COMMUN IQUÉ DE L’UNOFIUnion notariale financière - Direction régionale de Lyon

novembre 2011

Le paiement fractionné des droits de mutation est applicable à toutesles successions quelles que soient la qualité des héritiers et la naturedes biens transmis. Il est soumis à des dispositions spéciales en cequi concerne l’échéancier du paiement.

Le paiement fractionné des droits :une opportunité pour les héritiers ?

La mise en place dudispositifLes héritiers ont donc la possibilité desolliciter un paiement fractionné(art. 1717 CGI), sous les conditions suivantes :

• formuler une demande par écrit au-près du receveur lors de la déclara-tion de succession,

• proposer une garantie suffisante(hypothèque ou caution bancaire,mais aucun texte ne s’oppose à cequ’une autre garantie soit apportée,hors assurance-vie) pour couvrir lemontant des droits majorés des in-térêts appliqués par l’administra-tion (taux d’intérêt légal). Ainsi,

chaque héritier a la faculté de sous-crire un ou plusieurs contrat(s) decapitalisation libellé(s) en euro – àtitre de garantie – dont le montantnet investi sera au moins égal aumontant des droits qu’il doit, ma-joré des intérêts calculés au tauxlégal.

En cas d’accord du receveur, unéchéancier de paiement est établi sur5 ans. Cette durée peut être portée à10 ans lorsque la succession est com-posée d’au moins 50 % de biens nonliquides tels qu’immeubles, parts so-ciales, fonds de commerce, ou en casde transmission d’entreprise. Leséchéances sont semestrielles et d’unmontant égal.

Délai et échéancier Le délai normal de fractionnement est de cinq ans à compter de la date d’expira-tion du délai de dépôt de la déclaration de succession. Le nombre des versementsest fixé comme suit en fonction de la fraction représentative des droits dans lemontant taxable de la part reçue :

Droits / montant taxable de part reçue Nombre de versements<= 5 % 2

5 % < x <= 10 % 410 % < x <= 15 % 615 % < x <= 20 % 8

> 20 % 10

INFORMATION

Unofi-Avenir à nouveaurécompensé en 2011.

Une fois de plus, la rédaction desDossiers de l’épargne adécerné un Label d'ex-cellence au contratUnofi-Avenir, classéparmi les meilleurscontrats d’assurance-vie en euro disponibles

sur le marché en 2011.

De même, Le Revenu a placéUnofi-Avenir sur le podium desmeilleurs contrats d’assurance-vie 2011 en lui décernant un Trophée d’argent.

L’équipe de la direction régionalede l’Unofi à Lyon est heureuse etfière de vous faire part de ces récompenses.

Le taux d’intérêt légalpour 2011

0,38% pour l’année,

0,30% pour le paiementdes droits de mutation.

Le taux de l’intérêt légal estfixé par décret pour la duréede l’année civile.

exemple au verso �

Une délégation engarantieLe contrat est alors apporté en garan-tie à l’administration au moyen d’unedélégation en garantie dont lesclauses seront aménagées pour per-mettre à l’administration, à chaqueéchéance, de mettre en jeu sa garan-tie afin d’obtenir le paiement directdes sommes qui lui sont dues par ra-chat partiel du contrat, moyennantmainlevée partielle.

Exemple d’échéancierdes sommes à régler àl’administration fiscaleet intérêt de souscrireun contrat decapitalisation à donneren garantie

Suite au décès de son père, AurélieDUPONT doit régler 200 000 € dedroits de succession. Elle sollicite et

obtient le paiement fractionné sur10 ans moyennant la souscriptiond’un contrat de capitalisation apportéen garantie à l’administration fiscale.

Du fait de la situation actuelle desmarchés obligataires, le taux légals’établit en 2011 à 0,30 % l’an et cetaux est retenu sur toute la durée dupaiement des droits. L’échéancier éta-bli par l’administration est donc le suivant :

Union notariale financière Direction régionale de Lyon

45 quai Charles-de-Gaulle – 69463 LYON cedex 06 tél. : 04 37 24 99 70 – e-mail : Lyon@unofi.fr

semestrialités échéance principal intérêts capital restant dû

1 10 000 10 000 0 190 0002 10 285 10 000 285 180 0003 10 270 10 000 270 170 0004 10 255 10 000 255 160 0005 10 240 10 000 240 150 0006 10 225 10 000 225 140 0007 10 210 10 000 210 130 0008 10 195 10 000 195 120 0009 10 180 10 000 180 110 00010 10 165 10 000 165 100 00011 10 150 10 000 150 90 00012 10 135 10 000 135 80 00013 10 120 10 000 120 70 00014 10 105 10 000 105 60 00015 10 090 10 000 90 50 00016 10 075 10 000 75 40 00017 10 060 10 000 60 30 00018 10 045 10 000 45 20 00019 10 030 10 000 30 10 00020 10 015 10 000 15 0

Total 202 850 200 000 2 850 0

Du fait de ce taux très avantageux, sile contrat de capitalisation donné engarantie se voyait attribuer un taux an-nuel net de 3 % (avant prélèvements

sociaux) sur toute la période et touteschoses égales par ailleurs – ce quin’est pas acquis ! –, le souscripteurest susceptible d’obtenir au lende-

main du dernier paiement à l’adminis-tration une valeur de rachat évaluée à19 000 euros.