L’étude du Conseil canadien de la sécurité nautique sur

les VFI

Faits saillants du document général de recherche par SAUVE-QUI-PENSE sur la législation en matière de port

obligatoire des VFI au Canada

CCSN plan d’action

Contexte

• En mai 2001, le CCSN a formé un groupe de travail sur les gilets de sauvetage/les VFI pour déterminer s’il serait opportun de faire valoir le bien-fondé d’une législation sur l’utilisation obligatoire des VFI par les plaisanciers naviguant sur de petites embarcations

• En octobre 2002, le groupe de travail a retenu les services de SAUVE-QUI-PENSE, un organisme national de prévention des blessures, et lui a confié le mandat d’établir un document général de recherche résumant les meilleures justifications à l’appui de l’utilisation obligatoire des gilets de sauvetage/des VFI

• Ce document d’information servira ensuite au groupe de travail qui doit élaborer une déclaration de principe sur le port obligatoire des VFI

Objectifs

• Déterminer – s’il existe un problème à résoudre

– si l’utilisation obligatoire des VFI pourrait résoudre le problème

– s’il est possible de réussir à appliquer une telle solution réglementaire

– si des preuves permettent de croire qu’il est possible d’appliquer la législation avec succès

Méthodologie

• Y-a-t-il un problème ?

– nous avons recueilli et analysé des données générales sur les noyades liées à la navigation de plaisance au Canada

– nous avons recueilli et compilé les taux d’incidence des noyades liées à la navigation de plaisance et de l’utilisation des VFI

– nous avons établi un modèle du fardeau économique créé par les noyades liées à la navigation de plaisance

Méthodologie (suite)

• L’utilisation obligatoire des VFI adresserait-il le problème ? – nous avons examiné les résultats de la recherche sur

l’utilisation et l’efficacité des VFI

– nous avons résumé les données documentaires sur l’efficacité des autres initiatives non législatives

– nous avons examiné l’efficacité des lois sur le port obligatoire des VFI dans d’autres territoires de compétence

– un étude d’experts internationaux a été dirigé

– l’efficacité de ceinture de sécurité et législation de casque de bicyclette a été examinée

Méthodologie (suite)

• Est-ce qu’on pourrait appliquer une législation exigeant l’utilisation obligatoire des VFI ?

– nous avons établi un résumé des statuts et des cas de jurisprudence actuels

– nous avons mené des interviews informatives clés auprès des décideurs, des chercheurs, des intervenants en prévention des noyades et d’autres intervenants afin d’établir avec certitude les possibilités et les obstacles

• Pourrait-il être mis en oeuvre ?

– la littérature quant aux attitudes publiques a été dirigée

– un sondage d’opinion public a été dirigé

Principaux résultats de la recherche

Ampleur du problème

• En moyenne, 140 plaisanciers se noient chaque année au Canada (cependant, on pense sous-estimer de 43 % le nombre réel des noyades, en raison d’une classification erronée.)

• 64 % des plaisanciers morts par noyade pratiquaient la pêche ou le motonautisme

• 60 % des décès liés à la navigation de plaisance sont survenus dans de petits bateaux à moteur non pontés ou dans des canots

Ampleur du problème (suite)

• 61 % des noyades de l’embarcation de plaisance sont survenues sur un lac, 25 % sont survenues dans une rivière ou un fleuve et 15 % sont survenues dans l’océan

• 17 % des cas, il y a plusieurs victimes, soit une moyenne de 2,9 décès par incident

• 34 % des noyades sont survenues à la suite d’un chavirement

• 20 % des noyades sont survenues après que les victimes soient tombées par-dessus bord

• 13 % des noyades sont survenues après l’inondation de l’embarcation

Ampleur du problème (suite)

• Au Canada, le taux de noyade est supérieur à celui des États-Unis, de l’Écosse, de la France et du Royaume-Uni, mais le pourcentage de propriétaires de bateau est supérieur au Canada

• Le Canada affiche un taux de noyade inférieur à celui de la Norvège et de la Finlande

Ampleur du problème (suite)

• SAUVE-QUI-PENSE a un modèle du fardeau économique des noyades liées à la navigation de plaisance en se fondant sur les salaires du marché qu’auraient perçus les victimes. Le fardeau économique des noyades au Canada en 1999 s’élevait à plus de 30 millions de dollars

Principaux facteurs de risque

• Les hommes (90 % des noyades liées à la navigation de plaisance)

• Les autochtones (3 % de la population, 11 % des noyades liées à la navigation de plaisance)

• Savoir nager ne constitue pas un facteur déterminant des prévisions (seulement 14 % des personnes qui se sont noyées en 1999 ne savaient pas nager ou sinon très peu)

• La température de l’eau

– en 1999, seulement 1% de toutes les noyades au Canada sont survenues dans l’eau dont la température était supérieure à 20 ˚C

– l’eau plus froid que 20 ˚C à la saison d’embarcation

Principaux facteurs de risque (suite)

• Les vents, les vagues et la luminosité• L’alcool

– détecté chez 31 % des victimes– présence suspectée dans 7% des cas

• Compétence de conducteur – 84 % des victimes en 2002 des États-Unis n’avaient pas de

la formation

• La témérité et les erreurs de jugement• Absence d’un VFI

– 89 % sont des victimes de noyade– dans environ un cas sur quatre, un VFI se trouvait à bord

de l’embarcation, mais n’était pas porté

Efficacité des VFI pour la prévention des noyades• Les VFI et les gilets de sauvetage ont

suffisamment de flottabilité et capacité pour faire tourner la personne qui porte le vêtement sur le dos

• Deux plaisanciers sur trois se sentent en sécurité si leur VFI se trouve à proximité et pensent qu’ils peuvent le mettre en cas de l’urgence

• Il est irréaliste : c’est comme essayer d'attacher la ceinture de sécurité avant un accident

Efficacité des VFI pour la prévention des noyades (suite)

• Pourquoi c’est irréaliste ?

– les immersions sont soudaines

– les vents et les vagues

– dans les embarcations qui ne sont pas munies d’un mécanisme d’arrêt du moteur et l’embarcation peut continuer avec le VFI à son bord

– ce qui importe davantage est le choc thermique causé par l’eau froide

• Conclusion : les VFI sont seulement efficaces si portés

Noyade près du rivage

• Selon les données recueillies entre 1991 et 2000, 41 % de ceux qui canotaient et ont noyé étaient moins de 10 mètres du rivage. Un autre 22 % étaient entre 10 et 15 mètres du rivage

Incidence de l’utilisation des VFI

• Les estimations de l’utilisations sont : – 21 % (selon les observations) à 47 %

(autosignalement) pour des adultes– 85 % pour des enfants âgés de cinq ans

ou moins– 70 % pour des enfants âgés de six à

neuf ans– 37 % pour des adolescents

• Les variations des estimations :– kayaks : 95 %– motomarines : 92 %– canots 63 %– bateaux de pêche non motorisés : 58 %– embarcations de service/yoles : 42 %

Incidence de l’utilisation des VFI (suite)• Si une personne porte un VFI à bord de

l’embarcation, les autres passagers sont plus susceptibles d’en faire autant. 20 % des plaisanciers ne porteraient pas de VFI si personne d’autre n’en portait à bord

• Les enfants sont plus susceptibles de porter des VFI si un adulte en porte à bord de l’embarcation (95 % contre 65 %)

• 58 % des plaisanciers porteraient un VFI si le conducteur de

l’embarcation en portait un

• 89 % des plaisanciers porteraient un VFI si le conducteur le demandait

• 88 % des plaisanciers transportent toujours des VFI pour chacun des passagers à bord, mais seulement 52 % insistent pour qu’on les porte

Obstacles au port des VFI Il existe cinq perceptions communes qui constituent des

obstacles à l’utilisation des VFI:

• Faible risque de noyade

• Les VFI limitent les mouvements/entravent les activités

• Les VFI ne sont pas confortables

• Les VFI ne sont pas esthétiques

• Les VFI montrent qu’on a peur

Efficacité des méthodes visant à augmenter l’utilisation des VFI

• Le Règlement sur les petits bâtiments exige qu’il y ait un nombre suffisant des VFI, mais seulement un adulte sur cinq le porte

• Les exigences visant la compétence des conducteurs sont basées sur un examen accrédité par la Garde côtière canadienne, mais ne peut pas influencer des taux d’usage

• Divers organismes ont effectué de nombreuses campagnes de sensibilisation mais ne se traduit pas par un changement de comportement important

Efficacité des méthodes visant à augmenter l’utilisation des VFI (suite)

• Un grand nombre de programmes et de mesures incitatives ont été mis en œuvre pour favoriser l’utilisation des VFI. Un peu d'évidence anecdotique d’une incidence positive, mais aucune évaluation

• Il a été avancé que le fait d’assujettir l’assurabilité au port d’un vêtement de flottaison persuaderait de nombreux plaisanciers à porter un VFI , mais ce n’est pas certain

Efficacité des méthodes visant à augmenter l’utilisation des VFI (suite)• Pour encourager l’utilisation des VFI :

– élargir l’éventail des couleurs approuvées

– une conception légère et moins encombrante

– permettre l’utilisation de VFI gonflables pendant les activités d’avironnage et de pagayage

• Mais faible connaissance des changements et un effet inconnu d’utilisation des VFI

• Conclusion : les méthodes ne sont pas assez pour augmenter l’utilisation des VFI

L’argument pour la législation des VFI

• L’utilisation de la ceinture de sécurité a augmenté considérablement après l’entrée en vigueur de la législation

• Le taux d’utilisation du casque de vélo a augmenté considérablement en C.-B. et Halifax

• La législation pourrait aider les tribunaux en identifiant la négligence

L’argument pour la législation des VFI (suite)

• Seuls les États-Unis et l’Australie ont adopté une loi rendant obligatoire le port de VFI– États-Unis : 40 États appliquent une législation

quelconque sur le port des VFI – Australie : 2 États appliquent une législation quelconque

sur le port des VFI • Aucune évaluation formelle d’efficacité, mais

indicateurs préventifs

Obstacles et possibilités en ce qui concerne la législation sur les VFI au Canada• Des experts internationaux en navigation de

plaisance/noyades ont fait état des obstacles et de l’observation de la loi en matière de VFI et de méthodes pouvant y contribuer :

Principaux obstacles :

Résistance du gouvernement

Manque de soutien ou de pression publique (libertés personnelles)

Absence de maîtres-d’œuvre qui portent attention à la question

Principaux éléments de facilitation :

Maîtres-d’œuvre

Noyades très médiatisées

Susciter le soutien chez :

– les responsables des politiques (exposés mettant en évidence les statistiques sur les noyades et les histoires personnelles)

– les plaisanciers (séances de consultation)

Obstacles et possibilités en ce qui concerne la législation sur les VFI au Canada (suite)• Au Canada, des responsables des politiques, des

intervenants, des chercheurs, des représentants de l’application de la loi et des représentants d’organismes nautiques ont fourni des idées sur le soutien de la législation de VFI au Canada, sur les obstacles à surmonter, et ont formulé de suggestions sur l’application facilitée de la législation

• Les points de vue conflictuels :

– une résistance probable du grand public

– des preuves statistiques

– la faisabilité de l’application de la législation

– conjoncture politique actuelle favorable?

Obstacles et possibilités en ce qui concerne la législation sur les VFI au Canada (suite)• L'accord du besoin pour :

– soutien

– produits de communications et campagnes de sensibilisation

– maîtres-d’œuvre

• Un mélange de soutien pour la législation

Réaction probable de la population à la législation en matière de VFI au CanadaRéaction de la population à la législation en matière de VFI dansd’autres territoires de compétences• Tous les représentants de la NASBLA visés par le sondage

provenant des États américains appliquant une législation sur les VFI ont affirmé que la population en général était très en faveur (57 %) ou plutôt en faveur (43 %) de la législation

• Les répondants tasmaniens ont affirmé que la population en général était très en faveur de la législation sur les VFI malgré le fait que seulement 39 % des gens appuyaient la loi pour les adultes avant que cette dernière soit promulguée

Recherche canadienne antérieure

• Différentes enquêtes canadiennes ont révélé que le pourcentage d’appui à la législation en matière de VFI variait de 23 % à 62 % Le pourcentage d’opposition à la législation variait de 11 % à 38 %

Réaction probable de la population à la législation en matière de VFI au Canada (suite)Sondage d’opinion publique

• L’appui à la législation sur les VFI pour tous les occupants à bord d’une embarcation a été très fort :

– variait de 70 % pour les bateaux pontons à 87 % pour les motomarines

• Peu d’intervenants ont appuyé la législation sur les VFI pour les enfants seulement :

– variait de 2 % pour les motomarines à 9 % pour les runabouts/bateaux de croisière à moteur

• L’opposition à la législation sur les VFI a été minime :

– variait de 5 % pour les motomarines et les voiliers à 7 % pour les bateaux pontons, les chaloupes/canots pneumatiques, les bateaux de pêche/bateaux de servitude/yoles

Réaction probable de la population à la législation en matière de VFI au Canada (suite)Sondage d’opinion publique

• La grande majorité des intervenants ont déclaré qu’ils se conformeraient à la législation si elle était promulguée :

– cela variait de 84 % pour les bateaux pontons à 93 % pour les motomarines

• Un petit groupe d’intervenants porteraient un VFI dans certaines circonstances (p. ex., mauvaises conditions météorologiques)

– cela variait de 5 % pour les motomarines à 10 % pour les bateaux pontons

• Très peu d’intervenants ont indiqué qu’ils défieraient la législation sur les VFI :

– cela variait de 2 % pour les motomarines à 5 % pour les bateaux de pêche/bateaux de servitude/yoles

Conclusions générales

• Les noyades liées à la navigation de plaisance exigent qu’on prenne des mesures

• Le port des VFI est le facteur de risque dont on doit tenir compte pour prévenir ces noyades

• L’application d’une législation sur le port obligatoire des VFI est le moyen à employer pour augmenter le port des VFI

• Une telle législation devrait être envisageable au Canada

Recommandations

Que le Groupe de travail sur les VFI et le Conseil canadien de la sécurité nautique, œuvrent de concert à la mise en œuvre d’une législation sur le port obligatoire des VFI

– développer un plan d’action, identifier le Maître-d’œuvre – consulter les parties intéressées– développer une stratégie de communications– diriger les recherches

Conclusions du CCSN

• Le groupe de travail sur les gilets de sauvetage/les VFI a recommandé

“Que les membres du CCSN acceptent le document général de recherche sur la législation en matière de port obligatoire des VFI au Canada, rédigé et présenté par SAUVE-QUI-PENSE, et qu’ils élaborent et mettent en œuvre un plan d’action fondé sur le consensus des intervenants de défendre le port obligatoire des VFI/des gilets de sauvetage chez les plaisanciers qui utilisent une embarcation.”

• Approuvé à l’unanimité AGA du CCSN le 27 septembre 2003

Le plan d’action du CCSN

• Communiquer les résultats du document d’information à tous les intervenants des organismes de navigation de plaisance, des fabricants, des organismes gouvernementaux et de la population afin de :– accroître la sensibilisation aux décès par noyade et aux

décès liés à la navigation de plaisance.– faire connaître la relation entre le choc thermique

résultant du contact avec l’eau froide et la nécessité des vêtements de flottaison

Le plan d’action du CCSN (suite)

• Parvenir à un consensus pour défendre le port obligatoire du V.F.I. à bord de toute embarcation non pontée de moins de six (6) mètres de longueur, faisant route

• S’assurer que les responsables des politiques du gouvernement sont informés du besoin urgent de résoudre ce problème, des possibilités de réduire le nombre des décès et des activités entreprises par le CCSN

• Obtenez l'engagement volontaire d'organisations et des individus au port PFDs sur leurs bateaux

Engagement de l’organisme face au port du vêtement de flottaison individuel (V.F.I.) • (Nom de l’organisme) reconnaît que le port du V.F.I. lors d’activités de

navigation de plaisance joue un grand rôle dans la prévention des noyades.

• (Nom de l’organisme) s’engage à promouvoir la politique selon laquelle tous les occupants d’embarcations de plaisance non pontées sous le contrôle de l’un de nos membres doivent porter un V.F.I. approprié lorsque l’embarcation est en route. Veuillez trouver ci-jointe une copie de notre politique.

• (Nom de l’organisme) représente (nombre et type de plaisanciers, lieu – local, régional, national)

• (Nom de l’organisme) appuie la mise en application d’un règlement national qui rendrait obligatoire le port du V.F.I. à bord des embarcations de plaisance non pontées faisant route (préciser toute restriction à cet appui, par ex. uniquement pour les embarcations non motorisées, pour les enfants de moins de 12 ans, etc.)

Engagement personnel face au port du vêtement de flottaison individuel (V.F.I.) • Je reconnais que le port du V.F.I. lors d’activités de navigation

de plaisance joue un grand rôle dans la prévention des noyades.

• Je m’engage à veiller à ce que tout occupant de toute embarcation de plaisance sous mon contrôle porte un V.F.I. approprié lorsque l’embarcation est en route.

• J’appuie la mise en application d’un règlement national qui rendrait obligatoire le port du V.F.I. à bord des embarcations de plaisance non pontées faisant route (préciser toute restriction à cet appui, par ex. uniquement pour les embarcations non motorisées, pour les enfants de moins de 12 ans, etc.)