La lettre hebdomadaire drsquoinformations juridiques de la Deacuteleacutegation des Barreaux de France

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Du 5 au 11 juillet 2019

Sommaire A LA UNE France Garde agrave vue Droit agrave lrsquoassistance drsquoun avocat Droit agrave un procegraves eacutequitable Non-violation Arrecirct de la CEDH La Cour EDH rappelle que le deacutefaut de notification du droit au silence et lrsquoabsence drsquoassistance drsquoun avocat durant la garde agrave vue sont contraires aux articles 6 sect1 et 6 sect3 sous c) de la Convention EDH si lrsquoeacutequiteacute globale de la proceacutedure ne permet pas de compenser ces restrictions (11 juillet) Arrecircts Olivieri c France requecircte ndeg6231312 et Bloise c France requecircte ndeg3082813 En lrsquoespegravece les requeacuterants ont eacuteteacute interrogeacutes par la police sans pouvoir beacuteneacuteficier drsquoun avocat avant la reacuteforme du reacutegime ordinaire de garde agrave vue par la loi du 14 avril 2011 Srsquoagissant de la 1

egravere affaire le requeacuterant a reconnu sa responsabiliteacute agrave lrsquoissue de sa

garde agrave vue La Cour EDH note qursquoaucune circonstance exceptionnelle susceptible de justifier les restrictions nrsquoa eacuteteacute eacutetablie Concernant lrsquoeacutequiteacute globale de la proceacutedure en cause elle relegraveve que celle meneacutee agrave lrsquoeacutegard du requeacuterant nrsquoa pas permis de compenser lrsquoabsence drsquoassistance drsquoun avocat et le deacutefaut de notification du droit de garder le silence durant la garde agrave vue Partant elle conclut agrave la violation de son droit agrave un procegraves eacutequitable et agrave lrsquoassistance drsquoun avocat Srsquoagissant de la 2

nde affaire degraves lors que les

deacuteclarations faites en garde agrave vue ne constituaient pas une partie importante des preuves sur lesquelles reposait la condamnation du requeacuterant la proceacutedure est consideacutereacutee comme eacutequitable dans son ensemble Partant la Cour conclut agrave la non violation des articles 6 sect1 et 6 sect3 sous c) de la Convention (PLB)

ENTRETIENS EUROPEENS - VENDREDI 18 OCTOBRE 2019 - BRUXELLES

DROIT EUROPEacuteEN ET REacuteGLEMENTATION

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Concurrence Consommation Droit geacuteneacuteral de lrsquoUE et Institutions Droits fondamentaux Justice Liberteacute et Seacutecuriteacute Liberteacutes de circulation Du cocircteacute de la DBF

Appels drsquooffres Publications Agenda

LEurope en Bref

ndeg878

CONCURRENCE Ententes Calcul de lrsquoamende Meacutethodologie Obligation de motivation Arrecirct de la Cour La Cour de justice de lrsquoUnion europeacuteenne considegravere que la Commission europeacuteenne a manqueacute agrave son obligation de motivation en ne justifiant pas dans la deacutecision litigieuse le recours agrave une meacutethodologie de calcul des amendes infligeacutees aux entreprises jugeacutees responsables drsquoinfractions agrave lrsquoarticle 101 TFUE diffeacuterente de celle indiqueacutee dans ses lignes directrices de 2006 (10 juillet) Arrecirct Commission c Icap aff C-3918P Saisie drsquoun pourvoi introduit par la Commission la Cour rappelle que srsquoagissant des deacutecisions infligeant des amendes aux entreprises pour la violation de lrsquoarticle 101 TFUE la Commission est tenue de motiver sa deacutecision et notamment drsquoexpliquer la pondeacuteration et lrsquoeacutevaluation des eacuteleacutements pris en consideacuteration conformeacutement agrave ses lignes directrices de 2006 La Cour preacutecise que lorsque la Commission applique une autre meacutethodologie que celle eacutenonceacutee par lesdites lignes directrices afin de calculer le montant de base de lrsquoamende il est neacutecessaire au regard des droits de la deacutefense qursquoelle divulgue cette meacutethodologie aux inteacuteresseacutes afin que ceux-ci soient en mesure de faire connaicirctre leur point de vue sur les eacuteleacutements sur lesquels la Commission entend fonder sa deacutecision Or la Cour relegraveve que la deacutecision de la Commission ne comporte pas les informations minimales qui auraient pu permettre de comprendre et de veacuterifier la pertinence ainsi que la pondeacuteration des eacuteleacutements qursquoelle a pris en consideacuteration dans sa deacutetermination du montant de base des amendes qursquoelle a infligeacutees Partant elle rejette le pourvoi de la Commission (CD) La Commission europeacuteenne donne son feu vert agrave lrsquoopeacuteration de concentration Suez Organique Avril PA Terrial (5 juillet) (SB)

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CONSOMMATION Contrats conclus agrave distance et hors eacutetablissement Obligations drsquoinformation Contacts du professionnel Numeacutero de teacuteleacutephone Arrecirct de la Cour Bien qursquoune plateforme de commerce eacutelectronique ne soit pas obligeacutee de mettre un numeacutero de teacuteleacutephone agrave la disposition du consommateur avant la conclusion drsquoun contrat elle est toutefois tenue de mettre agrave sa disposition un moyen de communication lui permettant de la contacter rapidement et de communiquer avec elle efficacement (10 juillet) Arrecirct Amazon EU aff C-64917 Saisie drsquoun renvoi preacutejudiciel par le Bundesgerichtshof (Allemagne) la Cour de justice de lrsquoUnion europeacuteenne a examineacute la conformiteacute avec la directive 201183UE de la reacuteglementation allemande imposant au professionnel avant de conclure avec un consommateur un contrat agrave distance ou hors eacutetablissement de fournir en toutes circonstances son numeacutero de teacuteleacutephone La Cour estime que cette directive nrsquooblige pas le professionnel agrave mettre en place notamment une ligne teacuteleacutephonique pour permettre aux consommateurs de le contacter en toutes circonstances Neacuteanmoins elle relegraveve que la directive impose au professionnel de mettre agrave la disposition du consommateur un moyen de communication garantissant une communication directe et efficace ce professionnel pouvant recourir agrave drsquoautres moyens de communication que ceux preacutevus dans cette directive afin de satisfaire agrave ces exigences tels qursquoun systegraveme de messagerie instantaneacutee ou de rappel teacuteleacutephonique Srsquoil appartient aux juridictions nationales drsquoappreacutecier si les moyens mis agrave la disposition du consommateur permettent de contacter le professionnel rapidement et de communiquer avec lui efficacement la Cour estime qursquoen lrsquoespegravece le fait que le numeacutero de teacuteleacutephone ne soit disponible qursquoagrave la suite drsquoune seacuterie de clics nrsquoimplique pas en tant que tel que la forme utiliseacutee ne soit pas claire et compreacutehensible (MTH)

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DROIT GENERAL DE LrsquoUE ET INSTITUTIONS Recours en manquement Absence de transposition ou de communication des mesures de transposition Astreinte journaliegravere Arrecirct de Grande chambre de la Cour La Cour de justice de lrsquoUnion europeacuteenne a interpreacuteteacute pour la 1

egravere fois lrsquoarticle 260 sect3 TFUE relatif aux

sanctions peacutecuniaires imposeacutees en cas de non-communication des mesures de transposition drsquoune directive (8 juillet) Arrecirct Commission c Belgique (Grande chambre) aff C-54317 Saisie drsquoun recours en manquement la Cour rappelle que lrsquoobjectif poursuivi par lrsquointroduction de ce meacutecanisme est drsquoinciter les Etats membres agrave mettre fin agrave un manquement et drsquoacceacuteleacuterer la proceacutedure pour lrsquoimposition de telles sanctions Elle retient une interpreacutetation qui permet selon elle de garantir les preacuterogatives de la Commission europeacuteenne et la position proceacutedurale des Etats membres tout en mettant la Cour en position drsquoexercer sa fonction juridictionnelle En effet lrsquoenclenchement de ce meacutecanisme nrsquoimplique pas lrsquoabsence totale de communication de mesure de transposition auquel cas la Commission serait empecirccheacutee drsquoy recourir Par ailleurs la Cour rejette lrsquointerpreacutetation selon laquelle seuls les Etats membres qui transposent correctement

les dispositions drsquoune directive et en informent cette institution satisfont lrsquoobligation de communication degraves lors que les traiteacutes distinguent les cas de non-communication et de non-transposition des cas de transposition incorrecte En lrsquooccurrence la Cour relegraveve que plusieurs dispositions de la directive 201461UE nrsquoont pas eacuteteacute transposeacutees et condamne la Belgique au paiement drsquoune astreinte journaliegravere de 5000 euros agrave compter du prononceacute de lrsquoarrecirct (JJ)

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DROITS FONDAMENTAUX Garanties proceacutedurales Remise en liberteacute Avis meacutedical drsquoexpert Droit agrave la liberteacute et agrave la sucircreteacute Arrecirct de la CEDH La Cour EDH considegravere qursquoune deacutecision qui place un deacutetenu en internement de sucircreteacute sans prendre en compte un nouvel avis drsquoun expert meacutedical et nrsquoeacutetablit pas degraves lors suffisamment les faits pertinents nrsquoest pas une peine drsquoemprisonnement raisonnable au sens de lrsquoarticle 5 sect1 de la Convention (9 juillet) Arrecirct Tim Henrik Bruun Hansen c Danemark requecircte ndeg5107215 Le requeacuterant ressortissant danois faisant lrsquoobjet drsquoune mesure drsquointernement de sucircreteacute a demandeacute agrave plusieurs reprises sa remise en liberteacute en appuyant sa demande sur des rapports meacutedicaux eacutetablis agrave son sujet par des experts du centre ougrave il est interneacute depuis plusieurs anneacutees La Cour reacutegionale danoise a confirmeacute son internement de sucircreteacute sans tenir compte du dernier avis meacutedical Devant la Cour EDH il alleacuteguait une violation de son droit agrave la liberteacute et agrave la sucircreteacute garanti agrave lrsquoarticle 5 sect1 de la Convention La Cour EDH souligne lrsquoimportance de recourir agrave la consultation drsquoun expert sur la situation drsquoun deacutetenu incarceacutereacute dans un centre durant une longue peacuteriode Or elle relegraveve que la deacutecision de ne pas libeacuterer un deacutetenu au motif qursquoil repreacutesente toujours une menace pour la seacutecuriteacute publique sans tenir compte drsquoun nouvel avis drsquoun expert meacutedical a priveacute le requeacuterant des moyens approprieacutes en vue de deacutemontrer qursquoil nrsquoest plus dangereux La Cour EDH juge que la deacutetention conforme agrave lrsquoarticle 5 sect1 de la Convention est devenue une peine privative de liberteacute en raison de son caractegravere arbitraire et non raisonnable Partant elle conclut agrave la violation de lrsquoarticle 5 sect1 de la Convention (SB) Impartialiteacute du juge Dessaisissement Droit agrave un procegraves eacutequitable Arrecirct de la CEDH Un juge qui se dessaisit dans une affaire en raison de son manque drsquoimpartialiteacute doit se dessaisir agrave nouveau lorsqursquoune affaire concernant le mecircme individu lui est attribueacutee au risque dans le cas contraire de violer lrsquoarticle 6 sect1 de la Convention EDH consacrant le droit agrave un procegraves eacutequitable (11 juillet) Arrecirct Škrlj c Croatie requecircte ndeg3295313 Un requeacuterant croate faisait valoir que le juge chargeacute de son affaire qui srsquoeacutetait deacuteporteacute dans une 1

egravere proceacutedure

le concernant en raison des mauvais rapports professionnels qursquoil entretenait avec sa megravere devait se dessaisir agrave nouveau pour lever tout doute quant agrave lrsquoimpartialiteacute de la proceacutedure La Cour EDH considegravere que les quelques jours qui ont seacutepareacute les 2 proceacutedures nrsquoont pas pu suffire pour changer lrsquoopinion du juge et donc pour lever tout doute sur son impartialiteacute Face agrave lrsquoargument preacutesenteacute par le gouvernement croate selon lequel la juridiction nrsquoaurait jamais reccedilu de demande en ce sens preacutesenteacutee par lrsquoavocat du requeacuterant la Cour EDH rappelle le principe selon lequel tout juge pour lequel il existe une raison leacutegitime de croire en un manque drsquoimpartialiteacute a lrsquoobligation de demander de lui-mecircme au preacutesident de la juridiction son dessaisissement La Cour EDH reacutefute eacutegalement lrsquoargument selon lequel lrsquoabsence de rocircle significatif du juge dans la proceacutedure rendait la question de sa partialiteacute supposeacutee non pertinente Partant la Cour EDH conclut agrave la violation de lrsquoarticle 6 sect1 de la Convention (JD) Reacuteouverture de la proceacutedure judiciaire Droit agrave ne pas ecirctre jugeacute ou puni deux fois Arrecirct de Grande chambre de la CEDH La Cour EDH juge que la reacuteouverture par le parquet hieacuterarchiquement supeacuterieur sans eacuteleacutement nouveau ni vice fondamental agrave corriger drsquoune poursuite peacutenale anteacuterieurement remplaceacutee par une amende administrative viole lrsquoarticle 4 du Protocole ndeg7 agrave la Convention EDH garantissant le droit de ne pas ecirctre jugeacute ou puni 2 fois pour les mecircmes faits (8 juillet) Arrecirct Mihalache c Roumanie (Grande chambre) requecircte ndeg5401210 La Cour EDH reprend les 3 critegraveres alternatifs deacutegageacutes dans sa jurisprudence Engel ea c Pays-Bas (requecirctes ndeg510071 510171 510271 535472 537072) agrave savoir la qualification juridique de lrsquoacte en droit national la nature mecircme de lrsquoinfraction et le degreacute de graviteacute de la sanction que risque lrsquointeacuteresseacute Tout drsquoabord bien que lrsquoamende soit qualifieacutee drsquoadministrative par le droit national elle revecirct un caractegravere punitif et dissuasif srsquoapparentant agrave une sanction peacutenale Bien que les faits reprocheacutes au requeacuterant aient eacuteteacute consideacutereacutes comme deacutepourvus drsquoimportance en raison de lrsquoatteinte minime agrave lrsquoune des valeurs proteacutegeacutees par la loi peacutenale cela nrsquoexclut pas que leur soit attribueacutee une qualification peacutenale au sens autonome de la Convention La Cour EDH constate ensuite que le requeacuterant eacutetait poursuivi dans les 2 proceacutedures pour une seule et mecircme infraction reacuteprimeacutee par un seul texte de loi Enfin la Cour EDH juge que lrsquoordonnance ayant infligeacutee une amende au requeacuterant eacutetait devenue deacutefinitive lorsque le procureur hieacuterarchiquement supeacuterieur a fait usage de son pouvoir pour rouvrir les poursuites peacutenales Partant la reacuteouverture de la proceacutedure nrsquoeacutetait pas justifieacutee par lrsquoexception preacutevue par lrsquoarticle 4 alineacutea 2 du Protocole ndeg7 et viole donc le principe ne bis in idem (JD)

Refus drsquoexeacutecution drsquoun mandat drsquoarrecirct europeacuteen Base factuelle insuffisante Droit agrave une enquecircte effective Droit agrave la vie Arrecirct de la CEDH Lrsquoinsuffisance de la base factuelle du motif de lrsquoEtat belge pour refuser lrsquoexeacutecution de mandats drsquoarrecirct europeacuteen (laquo MAE raquo) eacutemis par les autoriteacutes espagnoles est contraire au droit agrave une enquecircte effective garantie par lrsquoarticle 2 de la Convention EDH relatif au droit agrave une enquecircte effective (9 juillet) Arrecirct Romeo Castantildeo c Belgique requecircte ndeg835117

En lrsquoespegravece les requeacuterants se plaignaient que le refus des autoriteacutes belges drsquoexeacutecuter le MAE eacutemis agrave lrsquoencontre de la personne soupccedilonneacutee du meurtre de leur pegravere porte atteinte agrave leur droit tireacute de lrsquoarticle 2 de la Convention Apregraves avoir admis la recevabiliteacute de la requecircte la Cour EDH examine dans quelle mesure la Belgique srsquoest conformeacutee agrave son obligation proceacutedurale de coopeacuteration Srsquoagissant de la reacuteponse des autoriteacutes belges agrave la demande de coopeacuteration de lrsquoEspagne la Cour EDH constate que le refus de remise a eacuteteacute justifieacute par des eacuteleacutements circonstancieacutes conformeacutement agrave sa jurisprudence Srsquoagissant des motifs alleacutegueacutes pour refuser la coopeacuteration avec lrsquoEspagne elle note cependant que les autoriteacutes belges nrsquoont pas chercheacute agrave identifier un risque reacuteel et individualisable de violation des droits de la personne viseacutee par le MAE ni des deacutefaillances structurelles quant aux conditions de deacutetention en Espagne La Cour EDH estime donc que lrsquoexamen des juridictions belges lors des proceacutedures de remise nrsquoa pas eacuteteacute assez complet pour consideacuterer que le motif invoqueacute reposait sur une base factuelle suffisante Si elle conclut agrave la violation de lrsquoarticle 2 de la Convention la Cour EDH preacutecise que cela nrsquoimplique pas lrsquoobligation pour les autoriteacutes belges de proceacuteder agrave la remise (PLB)

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JUSTICE LIBERTE ET SECURITE Lutte contre les infractions peacutenales graves Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme Informations financiegraveres Directive Publication La directive (UE) 20191153 fixant les regravegles facilitant lrsquoutilisation drsquoinformations financiegraveres et drsquoune autre nature aux fins de la preacutevention ou de la deacutetection de certaines infractions peacutenales ou des enquecirctes ou des poursuites en la matiegravere a eacuteteacute publieacutee au Journal officiel de lrsquoUnion europeacuteenne (11 juillet) Directive (UE) 20191153 La directive eacutetablit des mesures pour faciliter lrsquoaccegraves aux informations financiegraveres et agrave celles des comptes bancaires ainsi que leur utilisation par les autoriteacutes compeacutetentes aux fins de la lutte contre les infractions peacutenales graves Elle preacutevoit des mesures pour faciliter lrsquoaccegraves des cellules de renseignement financier (laquo CRF raquo) agrave certaines informations Srsquoagissant de lrsquoaccegraves aux comptes bancaires la directive preacutevoit des garanties lieacutees agrave la confidentialiteacute et agrave la protection des donneacutees et impose une consignation dans des journaux speacutecifiques Srsquoagissant de lrsquoeacutechange drsquoinformations elle preacutevoit qursquoune CRF doit ecirctre tenue de coopeacuterer avec les autoriteacutes compeacutetentes dans le respect des garanties proceacutedurales nationales en donnant suite aux demandes motiveacutees drsquoinformations Une CRF peut refuser de reacutepondre agrave une demande en raison notamment de son caractegravere disproportionneacute Les CRF pourront adresser des demandes drsquoinformations aux autoriteacutes compeacutetentes pour lutter contre le blanchiment et le financement du terrorisme et eacutechanger entre elles pour le traitement ou lrsquoanalyse drsquoinformations lieacutees au terrorisme ou agrave la criminaliteacute organiseacutee associeacutee au terrorisme En outre la directive preacutevoit des dispositions sur les conditions drsquoeacutechanges drsquoinformations entre les autoriteacutes compeacutetentes et avec Europol sur le traitement des donneacutees agrave caractegravere personnel sensibles et sur la creacuteation de registres des demandes drsquoinformation (MS)

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LIBERTES DE CIRCULATION

LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES Egaliteacute de traitement Aide financiegravere pour eacutetudes supeacuterieures Etudiants non-reacutesidents Calcul de la dureacutee minimale drsquoactiviteacute des parents Arrecirct de la Cour Lrsquoarticle 45 TFUE srsquooppose agrave une leacutegislation drsquoun Etat membre qui subordonne lrsquooctroi drsquoune aide financiegravere pour eacutetudes supeacuterieures aux eacutetudiants non-reacutesidents agrave la condition que agrave la date de la demande lrsquoun des parents de lrsquoeacutetudiant ait exerceacute une activiteacute dans cet Etat pendant une dureacutee drsquoau moins 5 ans sur une peacuteriode de reacutefeacuterence de 7 ans calculeacutee reacutetroactivement agrave partir de la date de ladite demande (10 juillet) Arrecirct Aubriet aff C-41018 Saisie drsquoun renvoi preacutejudiciel par le Tribunal administratif (Luxembourg) la Cour de justice de lrsquoUnion europeacuteenne estime que les conditions drsquooctroi drsquoune aide financiegravere agrave un eacutetudiant non-reacutesident fixeacutees par la loi luxembourgeoise sont contraires au droit de lrsquoUnion europeacuteenne dans la mesure ougrave elles ne permettent pas drsquoappreacutehender de maniegravere suffisamment large lrsquoexistence drsquoun eacuteventuel lien de rattachement suffisant avec le marcheacute du travail de cet Etat membre En effet agrave la date de la demande drsquoaide financiegravere le pegravere du requeacuterant en cause au principal avait eacuteteacute contribuable au Luxembourg et avait cotiseacute au reacutegime de seacutecuriteacute sociale de cet Etat pendant plus de 17 ans de maniegravere interrompue et par conseacutequent nrsquoavait pas travailleacute au Luxembourg durant 5 ans au cours drsquoune peacuteriode de reacutefeacuterence de 7 ans ayant preacuteceacutedeacute la demande ainsi que le preacutevoit la

leacutegislation litigieuse La Cour rappelle que le principe drsquoeacutegaliteacute de traitement prohibe non seulement les discriminations directes fondeacutees sur la nationaliteacute mais encore toute forme indirecte de discrimination qui par application drsquoautres critegraveres de distinction aboutissent en fait au mecircme reacutesultat La Cour ajoute que la restriction en cause va au-delagrave de ce qui est neacutecessaire pour atteindre lrsquoobjectif leacutegitime invoqueacute visant agrave augmenter le nombre des diplocircmeacutes de lrsquoenseignement supeacuterieur au sein de la population reacutesidente (MTH)

LIBERTE DrsquoETABLISSEMENT Honoraires des architectes et des ingeacutenieurs Prestations de planification Recours en manquement Arrecirct de la Cour La Cour de justice de lrsquoUnion europeacuteenne estime que lrsquoAllemagne en maintenant des tarifs obligatoires pour les prestations de planification des architectes et des ingeacutenieurs a manqueacute aux obligations qui lui incombent en vertu de lrsquoarticle 15 de la directive 2006123CE (4 juillet) Arrecirct Commission c Allemagne aff C-37717 Saisie drsquoun recours en manquement la Cour rappelle qursquoune reacuteglementation nationale instaurant un systegraveme de tarifs minimum et maximum pour les prestations des architectes et des ingeacutenieurs doit afin drsquoecirctre conforme agrave la liberteacute drsquoeacutetablissement garantie par lrsquoarticle 49 TFUE et la directive 2006123CE notamment ecirctre propre agrave garantir les objectifs qursquoelle poursuit agrave savoir la qualiteacute des prestations et la protection des consommateurs La Cour admet que lrsquoimposition de tarifs minimum peut ecirctre de nature agrave contribuer agrave limiter le risque drsquoune deacuteteacuterioration de la qualiteacute des services fournis Toutefois elle relegraveve que concernant les prestations de planification des prestataires de services autres que les architectes et les ingeacutenieurs non soumis agrave des reacuteglementations professionnelles sont en droit de fournir de telles prestations Degraves lors elle considegravere qursquoil existe une incoheacuterence dans la reacuteglementation allemande au regard de lrsquoobjectif de preacuteservation drsquoun niveau de qualiteacute eacuteleveacute des prestations de planification poursuivi par les tarifs minimum Par ailleurs elle estime que lrsquoAllemagne nrsquoa pas deacutemontreacute les raisons pour lesquelles le fait de mettre agrave la disposition des clients une orientation en matiegravere de prix pour les diffeacuterentes cateacutegories de prestations viseacutees par la reacuteglementation litigieuse en tant que mesure moins contraignante ne suffirait pas agrave atteindre lrsquoobjection de protection des consommateurs En lrsquoespegravece la Cour conclut que la fixation des tarifs maximum ne peut ecirctre consideacutereacutee comme proportionneacutee agrave cet objectif (CD)

LIBRE PRESTATION DE SERVICES Enseignement supeacuterieur Interdiction de confeacuterer certains grades sans habilitation Diplocircme confeacuterant le grade de master Arrecirct de la Cour Une reacuteglementation nationale qui preacutevoit de sanctionner peacutenalement les personnes qui confegraverent sans y avoir eacuteteacute preacutealablement habiliteacutees par lrsquoautoriteacute compeacutetente un grade de master ne relegraveve pas du champ drsquoapplication de la directive portant sur les pratiques commerciales deacuteloyales des entreprises vis-agrave-vis des consommateurs mais de celui de la directive relative aux services dans le marcheacute inteacuterieur (4 juillet)

Arrecirct Kirschstein aff C-39317

Saisie drsquoun renvoi preacutejudiciel par le hof van beroep te Antwerpen (Belgique) la Cour de justice de lrsquoUnion europeacuteenne a interpreacuteteacute la directive 200529CE relative aux pratiques commerciales deacuteloyales des entreprises vis-agrave-vis des consommateurs dans le marcheacute inteacuterieur et la directive 2006123CE relative aux services dans le marcheacute inteacuterieur La Cour constate que la garantie drsquoun haut niveau drsquoenseignement supeacuterieur peut exiger lrsquoexercice drsquoun controcircle systeacutematique des formations pouvant conduire agrave la deacutelivrance des diplocircmes en vue de veacuterifier lrsquoaptitude des eacutetudiants agrave obtenir les grades concerneacutes Ce controcircle entre dans le champ drsquoapplication de la directive 2006123 Cette derniegravere doit ecirctre interpreacuteteacutee en ce sens qursquoelle ne srsquooppose pas agrave une reacuteglementation nationale qui preacutevoit de sanctionner peacutenalement les personnes qui confegraverent sans y avoir eacuteteacute preacutealablement habiliteacutees par lrsquoautoriteacute compeacutetente un grade de master La Cour rappelle que les comportements viseacutes par la directive 200529 sont exclusivement ceux issus de pratiques commerciales et que cette derniegravere ne srsquoapplique donc pas en lrsquoespegravece (SB) Radiodiffusion teacuteleacutevisuelle Libre prestation de services Ordre public Arrecirct de la Cour Lrsquoobligation temporaire pour les opeacuterateurs distribuant des chaicircnes de teacuteleacutevision de ne diffuser une chaicircne en provenance drsquoun autre Etat membre que sur des bouquets payants pendant 1 an ne constitue pas une entrave au sens de lrsquoarticle 3 de la directive 201013UE dite laquo Services de meacutedias audiovisuels raquo (4 juillet) Arrecirct Baltic Media Alliance aff C-62217 Saisie drsquoun renvoi preacutejudiciel par le Vilniaus apygardos administracinis teismas (Lituanie) la Cour de justice de lrsquoUnion europeacuteenne a interpreacuteteacute lrsquoarticle 3 de la directive 201013UE ainsi que son champ drsquoapplication La question porte sur une deacutecision de la commission lituanienne de la radio et de la teacuteleacutevision affectant les opeacuterateurs distribuant par cacircble ou par Internet des chaicircnes de teacuteleacutevision et les obligeant pendant 1 an agrave ne plus diffuser une chaicircne provenant drsquoun autre Etat membre que dans des bouquets payants La Cour estime que cette mesure laquelle possegravede un caractegravere temporaire nrsquoest pas une entrave au sens de la directive degraves lors qursquoelle nrsquoempecircche pas la retransmission sur le territoire lituanien de la chaicircne en provenance drsquoun autre Etat membre Elle relegraveve que cette mesure vise agrave lutter contre lrsquoincitation agrave la haine et poursuit de faccedilon

geacuteneacuterale un objectif drsquoordre public Partant la Cour conclut que la mesure en cause ne relegraveve pas de la directive (PC)

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TRANSPORTS Transport aeacuterien Voyage agrave forfait Droit au remboursement Arrecirct de la Cour En vertu du droit de lrsquoUnion europeacuteenne un passager aeacuterien beacuteneacuteficiant du droit de srsquoadresser agrave lrsquoorganisateur de voyages pour obtenir le remboursement de son billet drsquoavion nrsquoa pas la possibiliteacute de demander eacutegalement le remboursement de son billet aupregraves du transporteur aeacuterien (10 juillet) Arrecirct HQ aff C-16318 Saisie drsquoun renvoi preacutejudiciel par le Rechtbank Noord-Nederland (Pays-Bas) la Cour de justice de lrsquoUnion europeacuteenne srsquoest prononceacutee sur lrsquoarticulation entre le regraveglement (CE) 2612004 sur lrsquoindemnisation des passagers aeacuteriens et la directive 90314CEE sur les voyages agrave forfait Elle relegraveve que le regraveglement preacutevoit que le droit au remboursement du billet srsquoapplique aux passagers dont le vol fait partie drsquoun voyage agrave forfait hormis le cas ougrave un tel droit deacutecoule de la directive La Cour considegravere que la simple existence drsquoun droit au remboursement preacutevu par la directive suffit pour exclure qursquoun passager dont le vol fait partie drsquoun voyage agrave forfait puisse reacuteclamer le remboursement de son billet en vertu du regraveglement aupregraves du transporteur aeacuterien effectif Selon elle les droits preacutevus par le regraveglement et la directive ne sont pas cumulables un tel cumul eacutetant de nature agrave conduire agrave une surprotection injustifieacutee du passager au deacutetriment du transporteur aeacuterien effectif Partant un passager qui dispose au titre de la directive du droit de srsquoadresser agrave son organisateur de voyages pour obtenir le remboursement de son billet drsquoavion nrsquoa plus la possibiliteacute de demander le remboursement du billet au transporteur aeacuterien sur le fondement du regraveglement mecircme lorsque lrsquoorganisateur est dans lrsquoincapaciteacute financiegravere drsquoeffectuer le remboursement et nrsquoa pris aucune mesure afin de le garantir (MS)

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DU COTE DE LA DBF

Reacuteunion finale des experts dans le cadre du programme LAwTTIP (8 juillet) La DBF a participeacute le 8 juillet dernier agrave la reacuteunion finale des experts dans le cadre du programme LAwTTIP Etaient notamment preacutesents M Jean-Luc Demarty ancien Directeur geacuteneacuteral de la DG Commerce de la Commission europeacuteenne M Frederico Casolari Professeur agrave lrsquoUniversiteacute de Bologne M Colin Brown Chef adjoint de lrsquoUniteacute regraveglement des diffeacuterends et aspects juridiques de la politique commerciale et Mme Stephanie Leupold Chef de lrsquoUniteacute strateacutegie commerciale agrave la Commission M Francis Jacobs Professeur au Kingrsquos College de Londres et M Marc Maresceau Professeur agrave lrsquoUniversiteacute de Gand Cette reacuteunion marque la fin des travaux du reacuteseau Jean Monnet LAwTTIP qui avait vocation agrave promouvoir une reacuteflexion agrave grande eacutechelle agrave la fois sur les accords de libre-eacutechange de nouvelle geacuteneacuteration existants et sur les neacutegociations du partenariat transatlantique pour le commerce et les investissements avec les Etats-Unis Visite des Commissions ouvertes laquo Fiscal et douanier raquo et laquo Droit et pratique de lrsquoUnion europeacuteenne et droits fondamentaux raquo du Barreau de Paris agrave la Cour europeacuteenne des droits de lrsquoHomme (10 juillet) La DBF a organiseacute le 10 juillet dernier la visite des 2 commissions ouvertes du Barreau de Paris agrave la Cour EDH Durant cette visite les participants ont assisteacute agrave la preacutesentation du Programme du Conseil de lrsquoEurope de formation aux droits de lrsquohomme pour les professionnels du droit (laquo HELP raquo) par lrsquoUniteacute en charge dudit programme M Pascal Dourneau-Josette Chef de division agrave la Cour EDH a preacutesenteacute la jurisprudence de la Cour EDH en matiegravere fiscale Les participants ont eacutegalement assisteacute agrave lrsquoaudience de Grande chambre dans le cadre de lrsquoaffaire Centrum foumlr raumlttvisa c Suegravede (requecircte ndeg3525208) relative agrave la requecircte introduite par une fondation sans but lucratif agrave lrsquoencontre de la leacutegislation sueacutedoise autorisant lrsquointerception massive de signaux eacutelectroniques en Suegravede aux fins du renseignement eacutetranger

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Appels drsquooffres

SELECTION DE LA DBF

Les appels drsquooffres repris ci-dessous ont eacuteteacute seacutelectionneacutes par la Deacuteleacutegation des Barreaux de France parmi les appels drsquooffres publieacutes au Journal officiel de lrsquoUnion europeacuteenne seacuterie S

FRANCE Commune de Neuilly-Plaisance Services de conseil et de repreacutesentation juridiques (11 juillet) La commune de Neuilly-Plaisance a publieacute le 11 juillet dernier un avis de marcheacute ayant pour objet la prestation de services de conseil et de repreacutesentation juridiques (reacutef 2019S 132-324419 JOUE S132 du 11 juillet 2019) Le marcheacute porte sur des prestations de conseil drsquoassistance et de repreacutesentation juridiques Le marcheacute est diviseacute en 8 lots La dureacutee du marcheacute est de 48 mois agrave compter de la date drsquoattribution du marcheacute La date limite de reacuteception des offres ou des demandes est fixeacutee au 16 septembre 2019 agrave 23h55 (CD)

ETATS MEMBRES DE LrsquoUNION EUROPEENNE Espagne Ayuntamiento de Barcelona Direccioacuten de Servicios de Gestioacuten Econoacutemica de la Gerencia de Recursos Services juridiques (9 juillet) Ayuntamiento de Barcelona Direccioacuten de Servicios de Gestioacuten Econoacutemica de la Gerencia de Recursos a publieacute le 9 juillet dernier un avis de marcheacute ayant pour objet la prestation de services juridiques (reacutef 2019S 130-319301 JOUE S130 du 9 juillet 2019) La dureacutee du marcheacute est de 24 mois agrave compter de la date drsquoattribution du marcheacute La date limite de reacuteception des offres ou des demandes de participation est fixeacutee au 19 juillet 2019 agrave 20h00 De plus amples informations sont disponibles dans lrsquoavis de marcheacute en espagnol (JD) Malte Qrendi Local Council Services de conseil juridique (8 juillet) Qrendi Local Council a publieacute le 8 juillet dernier un avis de marcheacute ayant pour objet la prestation de services de conseil juridique (reacutef 2019S 129-316638 JOUE S129 du 8 juillet 2019) La dureacutee du marcheacute est de 48 mois agrave compter de la date drsquoattribution du marcheacute La date limite de reacuteception des offres ou des demandes de participation est fixeacutee au 9 aoucirct 2019 agrave 11h30 De plus amples informations sont disponibles dans lrsquoavis de marcheacute en anglais (JD) Pays-Bas De Connectie Services juridiques (5 juillet) De Connectie a publieacute le 5 juillet dernier un avis de marcheacute ayant pour objet la prestation de services juridiques (reacutef 2019S128-313699 JOUE S128 du 5 juillet 2019) La dureacutee du marcheacute est de 24 mois agrave compter de la date drsquoattribution du marcheacute La date limite de reacuteception des offres ou des demandes de participation est fixeacutee au 16 septembre 2019 agrave 10h De plus amples informations sont disponibles dans lrsquoavis de marcheacute en anglais (PC) Royaume-Uni Leeds Beckett University Services juridiques (11 juillet) Leeds Beckett University a publieacute le 11 juillet dernier un avis de marcheacute ayant pour objet la prestation de services juridiques (reacutef 2019S 132-324535 JOUE S132 du 11 juillet 2019) Le marcheacute est diviseacute en 8 lots La dureacutee du marcheacute est de 24 mois agrave compter de la date drsquoattribution du marcheacute La date limite de reacuteception des offres ou des demandes de participation est fixeacutee au 2 septembre 2019 agrave 12h De plus amples informations sont disponibles dans lrsquoavis de marcheacute en anglais (CD) Royaume-Uni University of Derby Services juridiques (10 juillet) University of Derby a publieacute le 10 juillet dernier un avis de marcheacute ayant pour objet la prestation de services juridiques (reacutef 2019S 131-322098 JOUE S131 du 10 juillet 2019) Le marcheacute est diviseacute en 7 lots La dureacutee du marcheacute est de 48 mois agrave compter de la date drsquoattribution du marcheacute La date limite de reacuteception des offres ou des demandes de participation est fixeacutee au 20 aoucirct 2019 agrave 12h De plus amples informations sont disponibles dans lrsquoavis de marcheacute en anglais (CD) Suegravede Trafikverket Services juridiques (5 juillet) Trafikverket a publieacute le 5 juillet dernier un avis de marcheacute ayant pour objet la prestation de services juridiques (reacutef 2019S128313573 JOUE S128 du 5 juillet 2019) La dureacutee du marcheacute est fixeacutee du 1

er deacutecembre 2019 au

30 novembre 2021 La date limite de reacuteception des offres ou des demandes de participation est fixeacutee au 5 septembre 2019 agrave 23h59 De plus amples informations sont disponibles dans lrsquoavis de marcheacute en sueacutedois (PC)

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LrsquoOBSERVATEUR DE BRUXELLES

LrsquoObservateur de Bruxelles revue trimestrielle vous permettra de vous tenir informeacute des derniers deacuteveloppements du droit de

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La Charte des droits fondamentaux source de renouveau constitutionnel

europeacuteen Vendredi 27 septembre 2019 Paris Assembleacutee nationale

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Agenda

Equipe reacutedactionnelle

Jean Jacques FORRER Preacutesident

Heacutelegravene BIAIS RAGONNAUD Avocate au Barreau de Paris eacutetablie agrave Bruxelles (liste E) Martin SACLEUX et Mathilde THIBAULT Avocats au Barreau de Paris

Julien JURET Pauline LE BARBENCHON Juristes Pierre CARROT et Jonathan DALY Elegraveves-avocats

Charlegravene DEVANNE et Sixtine BUFFETEAU Stagiaires

Conception

Valeacuterie HAUPERT

copy DELEGATION DES BARREAUX DE FRANCE ndash AISBL ndash LrsquoEUROPE EN BREF Ndeg878 ndash 11072019 Teacutel 0032 2 230 83 31 ndash Fax 0032 2 230 62 77 ndash dbfdbfbruxelleseu ndash wwwdbfbruxelleseu