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L’évolution des encours de crédit aux entreprises selon les nouvelles catégories

d’entreprises :méthodologie et premiers résultats

DGAFP / Direction des Entreprises / Observatoire des Entreprises

COLLOQUE BANQUE DE FRANCE « SITUATION FINANCIÈRE DES ENTREPRISES »

PARIS, 23 SEPTEMBRE 2013

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PLAN

 1. Introduction

2. Méthodologie

3. Résultats

4. Conclusion

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PLAN

 1. Introduction

2. Méthodologie

3. Résultats

4. Conclusion

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Entreprises et unités légales

Les données d’entreprises sont majoritairement collectées à partir de sources administratives:

-  Administration fiscale-  Tribunaux de commerce-  Assurance sociale-  Obligations réglementaires (Centrale des risques)-  etc.

L’unité statistique observée est donc l’unité légale.

Pour les plus petites entités, il y a identité entre la notion d’entreprise et celle d’unité légale.

Dès lors que le chef de l’entreprise – ou ses propriétaires – décide(nt) de la structurer en plusieurs unités légales (pour des raisons fiscales ou réglementaires, d’organisation, ou autres), il n’y a plus de correspondance univoque entre ces deux notions.

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Règlement (CEE) n° 696/93 du conseil du 15 mars 1993relatif aux unités statistiques d’observation et d’analyse du système productif dans la Communauté

« L’entreprise correspond à la plus petite combinaison d’unités légales qui constitue une unité organisationnelle de production de biens ou services jouissant d’une certaine autonomie de décision, notamment pour l’affectation de ses ressources courantes. Une entreprise exerce une ou plusieurs activités dans un ou plusieurs lieux. Une entreprises peut correspondre à une seule unité légale.

[…] En effet, certaines unités légales exercent des activités exclusivement au profit d’une autre entité légale et leur existence ne s’explique que par des raisons administratives (par exemple fiscales) sans qu’elles soient significatives du point de vue économique. […] »

http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:1993:076:0001:0011:FR:PDF

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LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie

Article 51

« Pour les besoins de l'analyse statistique et économique, les entreprises peuvent être distinguées selon les quatre catégories suivantes :

― les microentreprises ;― les petites et moyennes entreprises ;― les entreprises de taille intermédiaire ;― les grandes entreprises.

Un décret précise les critères permettant de déterminer la catégorie d'appartenance d'une entreprise. »http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019283050

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Décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d'appartenance d'une entreprise pour les besoins de l'analyse statistique et économique

Article 1er

« La notion d'entreprise utilisée pour l'application de l'article 51 de la loi de modernisation de l'économie susvisée est celle du règlement (CEE) du Conseil du 15 mars 1993 susvisé, c'est-à-dire la plus petite combinaison d'unités légales qui constitue une unité organisationnelle de production de biens et de services jouissant d'une certaine autonomie de décision, notamment pour l'affectation de ses ressources courantes. »

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019961059

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Décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d'appartenance d'une entreprise pour les besoins de l'analyse statistique et économique

Article 3

La catégorie des microentreprises est constituée des entreprises qui :― d'une part occupent moins de 10 personnes ;― d'autre part ont un chiffre d'affaires annuel ou un total de bilan n'excédant pas 2 millions d'euros.La catégorie des petites et moyennes entreprises (PME) est constituée des entreprises qui :― d'une part occupent moins de 250 personnes ;― d'autre part ont un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 50 millions d'euros ou un total de bilan n'excédant pas 43 millions d'euros.La catégorie des entreprises de taille intermédiaire (ETI) est constituée des entreprises qui n'appartiennent pas à la catégorie des petites et moyennes entreprises, et qui :― d'une part occupent moins de 5 000 personnes ;― d'autre part ont un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 1 500 millions d'euros ou un total de bilan n'excédant pas 2 000 millions d'euros.La catégorie des grandes entreprises (GE) est constituée des entreprises qui ne sont pas classées dans les catégories précédentes.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019283050

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Les critères de tailles selon les normes du décret LME

Les entreprises sont définies ici au sens de la LME – ainsi toutes les PME sont par nature indépendantes

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PLAN

 1. Introduction

2. Méthodologie

3. Résultats

4. Conclusion

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Le Service Central des Risques (SCR)

En  application  des  dispositions  du  règlement  n°86-09  modifié  du  Comité  de  la Réglementation Bancaire et Financière (C.R.B.F.) du 27 février 1986,  le Service Central des Risques de la Banque de France (SCR) est chargé de centraliser mensuellement les concours accordés par les établissements de crédit et  les entreprises d'investissement dès lors qu'ils atteignent, par bénéficiaire déclarable, par établissement quels que soient le guichet ou la nature de déclaration, un seuil fixé par Instruction de la Banque de France.

Le  seuil  de  déclaration  est  fixé  à  25  milliers  d’  €uros.  Il  est  atteint  lorsque  le  total  des rubriques quelle que soit la nature des déclarations, après calcul des arrondis, est supérieur ou égal à 25 milliers d’ €uros tous guichets confondus.

À l'issue de la centralisation, le Service Central des Risques restitue à chaque établissement déclarant  ses  résultats. Dans  le  cadre  de  l’application de  l’article  144-1  alinéa  2  du Code monétaire et financier,  le SCR peut restituer certains encours à d’autres banques centrales ou d’autres institutions chargées d’une mission similaire à celles de la Banque de France.

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Mise en œuvre de la loi LME sur les encours de crédits déclarés à la Centrale des Risques

1. Établir les liens de dépendance entre unités légales

2. Retenir toutes les unités légales interdépendantes (au-dessus d’un certain seuil)

3. Pour les entreprises ainsi définies : calculer le chiffre d’affaires, les effectifs et le total du bilan

4. Appliquer les critères de taille du décret statistique pour définir les catégories d’entreprises

5. Sommer les encours de crédits des unités légales dans chaque catégorie

En France, la liasse fiscale contient des informations sur les liens financiers (pour définir les entreprises), le chiffre d’affaires, les effectifs et le total du bilan (pour déterminer les catégories).

A priori il suffit de croiser un fichier contenant ces informations de la liasse fiscale avec le fichier de la Centrale des Risques.

13Paris, 17 octobre 2011 - L’Observatoire des entreprisesBanque de France – direction des Entreprises

Ex. 12 unités légales …

… 5 entreprises résidentes

Lien > 50 %

Lien < 50 %

France étranger

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En pratique, plusieurs sources à mobiliser (hors SCR)

Pour des raisons de disponibilité et de cohérence des sources : FIBEN (Banque de France)

Autres bases (FARE (Insee, ALTARES et ORBIS (Fournisseur privé)

Des données restent manquantes : 1. Les nouvelles entrantes

2. Les sociétés civiles immobilières

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 1. Introduction

2. Méthodologie

3. Résultats

4. Conclusion

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Unités légale et entreprises en 2009

Grandes entreprises

ETI1 PME hors microentreprises

Microentreprises Total

Total 217 4 576 131 253 2 555 003 2 691 049

UL2 hors groupes3 s 490 100 900 2 545 918 2 647 308

Groupes français 148 2 806 25 781 7 324 36 059Sous contrôle d'un groupe étranger 69 1 280 4 572 1 761 7 682Total 24 937 40 141 188 686 2 565 147 2 818 911UL hors groupes s 490 100 900 2 545 918 2 647 308Groupes français 22 040 31 893 80 081 17 095 151 109Sous contrôle d'un groupe étranger 2 897 7 758 7 705 2 134 20 494

Nombre d'entreprises

Nombre d'UL en France

Source Insee: Béguin J.-M., Hecquet V., Lemasson J., direction des Statistiques d’entreprises (2012), “Un tissu productif plus concentré qu’il ne semblait. Nouvelle définition et nouvelles catégories d’entreprises”, Insee Première n° 1399 - Mars 2012http://www.insee.fr/fr/themes/document.asp?ref_id=ip1399

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Unités légales et entreprises en 2009

Source Insee: Béguin J.-M., Hecquet V., Lemasson J., direction des Statistiques d’entreprises (2012), “Un tissu productif plus concentré qu’il ne semblait. Nouvelle définition et nouvelles catégories d’entreprises”, Insee Première n° 1399 - Mars 2012http://www.insee.fr/fr/themes/document.asp?ref_id=ip1399

0%

10%

20%

30%

40%

50%

60%

70%

80%

90%

100%U

L*

Entr

epris

es UL

Entr

epris

es UL

Entr

epris

es UL

Entr

epris

es UL

Entr

epris

es UL

Entr

epris

es UL

Entr

epris

es

Nombre d'unités Effectifs salariés Valeur ajoutée Excédent brutd'exploitation

Immobilisations Chiffre d'affairesà l'export

Dépenses intérieures de

R&D**

UL de 5 000 salariés et plus ou grandes entreprises

UL de 250 à 4 999 salariés ou entreprises de taille intermédiaire

UL de 10 à 249 salariés ou PME non microentreprises

UL de moins de 10 salariés ou microentreprises

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Application des dispositions du décret statistique de la loi LME

Répartition des encours de crédits recensés à la centrale des Risquespar tailles d’entreprises

(encours en milliards d'euros)Nombre

d'entreprises Encours TC annuel en % Encours TC annuel en %

avril-13 avril-13avril 13 / avril 12

avril-13avril 13 / avril 12

PME indépendantes et micro-entreprises - 151,8 -0,1 168,2 -0,5

PME appartenant à un groupe - 64,2 3,9 75,3 3,3

Total PME - 215,9 1,1 243,4 0,7

Grandes Entreprises - 124,2 0,5 197,4 0,4

Holding et/ou Admin. d'entreprises - 109,9 -5,5 210,8 -6,2

Activités immobilières (y.c. promo.immo.) - 356,5 2,9 389,1 2,9

Total - 806,5 0,8 1 040,8 -0,1

(encours en milliards d'euros)Nombre

d'entreprises Encours TC annuel en % Encours TC annuel en %

avril-13 avril-13avril 13 / avril 12

avril-13avril 13 / avril 12

PME 1 081 186 357.4 1.0 405.9 -0.1

ETI 4 814 216.3 -2.6 264.7 -1.5

GE 659 87.7 -5.6 215.4 -3.6

Ensemble 1 086 659 661.3 -1.1 886.0 -1.4

Divers SCI 473 845 138.1 4.3 144.5 3.5

Entreprises non référencées 27 442 9.0 NS 13.9 NS

Total 1 587 946 808.4 0.9 1 044.5 0.6

Crédits mobilisés Crédits mobilisés et mobilisables

B - Par catégories : entreprises

Crédits mobilisés Crédits mobilisés et mobilisables

A - Par catégories : unités légales

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La réallocation sectorielle des encours de crédits*

* Hors secteur d’activités immobilières

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Impacts de l’introduction d’une population figée

La taille des unités légales est figée pour l’année. Les données nécessaires

(bilans) ne sont disponibles qu’avec retard. Cette procédure induit :

l’utilisation des bilans de l’année N-2 pour ventiler les encours de

l’année N et de l’année N-1 ; permet de calculer un glissement

annuel sur les deux dernières années puisque la structure de la

population d’entreprises est figée ;

pour les années antérieures, il est préférable d’utiliser des bilans qui

correspondent à l’année de collecte des encours: plus proche de la

réalité ; mais provoque une possible rupture d’une année sur l’autre

;

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2. Méthodologie

3. Résultats

4. Conclusion

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Conclusion

L’application des dispositions du décret statistique de la loi LME donne une

nouvelle vision de la structure du système productif français et de son financement

Un rôle plus important des grandes entreprises (activité)

Mais une distribution de crédits aux PME plus importante

Une réaffectation aux entreprises industrielles de leurs filiales tertiaires

Des questions méthodologiques encore en suspens :

Utilisation de la publication par l’Insee des catégories d’entreprises

Le traitement des nouveaux entrants

Les sociétés immobilières et autres cas particuliers

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Merci de votre attention

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Effectifs entre la population d’origine (unités légales) et celle présente en nov. 2012

Répartition de la population déc-10 nov-12Population communeSortant en nov 2012 404 074Entrant en nov 2012 282 417TOTAL 1 560 951 1 439 294

1 156 877

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Matrice de passage de la population de nov. 2012

PME ETI GE Divers SCI (vide) TotalPME 674 267 11 761 2 338 342 11 122 699 830Grandes Entreprises 1 418 3 670 1 225 1 16 6 330Holdings et/ou Admin. d entreprises 38 075 2 694 405 506 837 42 517Activités Immobilières 125 916 2 977 384 470 323 7 974 607 574Activités financières - Admin. Publique 86 6 3 9 61 246 61 350

(vide) 41 1 4 21 647 21 693Total 839 803 21 109 4 355 471 185 102 842 1 439 294

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Matrice de passage des encours mobilisés en nov. 2012

PME ETI GE Divers SCI (vide) TotalPME 168.0 17.0 2.4 0.1 1.3 188.9Grandes Entreprises 22.8 65.2 36.5 0.0 0.5 125.1Holdings et/ou Admin. d entreprises 41.5 39.4 27.0 0.5 1.9 110.2Activités Immobilières 113.6 92.6 16.5 124.1 4.6 351.3Activités financières - Admin. Publique 0.1 0.1 0.0 0.0 284.9 285.1

(vide) 0.0 0.0 0.0 241.7 241.7Total 346.1 214.3 82.4 124.7 534.8 1 302.2