L’expérience norvégienne – Un quota de femmes dans ...· L’expérience norvégienne – Un

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  • Lexprience norvgienne Un quota de femmes dans les conseils

    dadministration

    Aagoth Storvik et Mari Teigen

    La Norvge a t en 2003 le premier pays du monde imposer un quota de 40% de

    femmes dans les conseils de surveillance des entreprises. Cette dcision a suscit dans de

    nombreux pays dEurope des dbats de socit sur la place des femmes aux postes de di-

    rection des grandes entreprises. En Allemagne, on se demande surtout sil est ncessaire

    de lgifrer pour imposer un tel quota, ou sil vaut mieux miser sur un engagement volon-

    taire des entreprises.

    Lobjectif de cette tude est daider mieux comprendre le modle norvgien et den ti-

    rer les enseignements. Elle met dabord en lumire le dbat public qui a prcd la mise

    en place du quota avant de prsenter le processus de dcision politique qui sensuivit. Elle

    analyse le rle des diffrents acteurs et les principaux arguments des partisans et des ad-

    versaires du quota. Ltude examine plus attentivement les dispositions du texte de loi et

    leur application, mais surtout le rle quont jou les sanctions dans la mise en uvre du

    texte. Enfin, les auteures livrent de premiers lments sur l'impact du quota lgal en ma-

    tire de recrutement des femmes dans les conseils dadministration, les leons de

    lexprience dans les entreprises et laccueil que la socit norvgienne a rserv ce

    quota.

    Lexprience norvgienne semble indiquer que la cl de la russite passe par un texte de

    loi accompagn de sanctions pour imposer ce quota. Lavenir montrera si dautres pays

    europens sinspireront de lexemple norvgien, ou si les quotas de femmes restent un par-

    ticularisme scandinave.

    Bureau de Paris

    www.fesparis.org

    Dcembre 2010

    ANALYSES ET DOCUMENTS

  • Analyses et documents 2

    Friedrich-Ebert-Stiftung, 41bis, bd. de la Tour-Maubourg, F - 75007 Paris, Tel. +33 1 45 55 09 96

    Rsum En 2003, la Norvge a t le premier pays au monde instaurer un quota de 40% de femmes dans les conseils dadministration des entreprises. Dans de nombreux pays dEurope, cette dcision a suscit des d-bats de socit sur la place des femmes aux postes de direction des grandes entreprises. La Commissaire europenne la Justice, aux Droits fondamentaux et la Citoyennet, Viviane Reding, a galement dj indiqu que lUnion europenne pourrait tudier cette question. En Allemagne, le dbat politique porte avant tout sur la ncessit de lgifrer pour imposer un tel quota, ou la pertinence de miser sur un engagement volontaire des en-treprises. On se demande aussi sil est prf-rable daugmenter uniquement le pourcen-tage de femmes administratrices, ou si ces nouvelles rgles devraient galement sappliquer aux prsidences et aux princi-paux postes de direction. A travers la prsente tude, la Fondation Friedrich Ebert apporte une contribution im-portante au dbat, en offrant une valua-tion argumente de lexprience norv-gienne, dans ces aspects positifs et ngatifs. Les spcialistes norvgiennes Aagoth Storvik et Mari Teigen nous expliquent comment le quota de femmes a t mis en place et quelles volutions il a apport ce jour. Les principales conclusions de ltude La loi imposant un quota de femmes dans

    les conseils dadministration a obtenu le soutien dune large majorit politique, de-puis la coalition de centre-droit au gouver-nement jusquaux partis dopposition, le parti travailliste et le parti de la gauche so-cialiste.

    Un intense dbat public a prcd

    ladoption de la loi. Les partisans et les ad-versaires ont dvelopp leurs arguments autour des principes dgalit, de non-discrimination, de diversit et dindpendance des choix des entreprises.

    Pas de succs sans sanctions: Si la mise en

    place des quotas a russi, cest surtout grce aux sanctions prvues par la loi en cas de non-respect des nouvelles obliga-tions. La sanction la plus grave pouvait aller jusqu la dissolution de lentreprise en in-

    fraction. Dans la phase initiale dapplication du texte, avant la mise en place des sanctions, le nombre de femmes dans les conseils dadministration na que trs peu augment.

    Les entreprises disposaient de quatre ans

    pour mettre en uvre le quota lgal.

    Toute une srie de bases de donnes ont t cres pour permettre aux femmes in-tresses de sinscrire, et aux entreprises de slectionner les candidates aux postes dadministratrices.

    Lorganisation patronale a cr un pro-

    gramme de formation destin aux femmes pour permettre aux entreprises doffrir leurs salaries une formation les prparant un mandat au sein d'un conseil dadministration.

    Les femmes sont diffrentes: Les nouvelles

    recrues des conseils dadministration sont en moyenne plus jeunes et mieux formes que leurs collgues masculins. Leurs qualifi-cations son toutefois plus ou moins iden-tiques celles de leurs collgues masculins. Alors que les administrateurs sont souvent propritaires de lentreprise et nexercent pas dautres fonctions en dehors de leur mandat, il en va diffremment de la grande majorit des administratrices.

    Mme si, en 2009, 40% des membres des

    conseils dadministration taient des femmes, les progrs ne sont pas aussi grands dans dautres domaines: la majorit des prsidences de conseil reste aux mains des hommes, et seuls 2% des directeurs des entreprises cotes en bourse Oslo sont des femmes.

    Sept ans aprs la mise en place du quota, il

    ne fait plus gure lobjet de dbats dans la socit et le monde politique norvgiens il a t largement accept. La fdration patronale ne fait part daucun problme particulier, et les entretiens raliss avec les dirigeants dentreprise ne semblent pas in-diquer la subsistance dun quelconque dif-frend sur ce quota.

    Toutefois, lensemble du processus, depuis

    les premires discussions jusqu lapplication complte de la loi, a dur dix ans les autres pays europens ne doivent pas prendre pour modle une telle dure !

  • Analyses et documents 3

    Friedrich-Ebert-Stiftung, 41bis, bd. de la Tour-Maubourg, F - 75007 Paris, Tel. +33 1 45 55 09 96

    Le cadre juridique La prsente tude porte sur lamendement, adopt en 2003, de la loi norvgienne sur les entreprises, instaurant lobligation dun quo-ta de femmes dans la composition des con-seils dadministration des entreprises relevant de divers statuts juridiques: socits ano-nymes, entreprises publiques dEtat ou communales et socits coopratives.1

    La loi sur les entreprises (amendement adop-t en 2003) : Articles 6 11a. Exigences relatives la re-prsentation des deux sexes dans les conseils dadministration.2 (1) Au sein des conseils dadministration des entreprises cotes en bourse, les deux sexes doivent tre reprsents de la faon suivante : 1. Lorsque les conseils comportent deux ou trois membres, les deux genres doivent y tre reprsents. 2. Lorsque les conseils comportent quatre ou cinq membres, les deux genres doivent y tre reprsents par au moins deux membres chacun. 3. Lorsque les conseils comportent entre six et huit membres, les deux genres doivent y tre reprsents par au moins trois membres. 4. Lorsque les conseils comportent neuf membres ou plus, chacun des deux sexes doit dtenir au moins 40% des mandats. 5. Les dispositions des alinas 1 4 ci-dessus sappliquent de faon identique pour la dsignation des administrateurs et adminis-tratrices supplants.3

    1 Une socit cooprative est une entreprise dtenue et dirige par

    un groupe dindividus. Ils exercent leur activit dans leur intrt mutuel. La cooprative est une personne morale place sous le contrle dmocratique de ses membres. Souvent, les membres sont troitement lis la cooprative en qualit de producteurs ou de consommateurs de ses produits et services ou en qualit de salaris de lentreprise. Il est frquent que les coopratives rpar-tissent leurs bnfices entre leurs membres sous forme de divi-dendes, et pas ncessairement proportion du nombre de parts dtenues (comme cest le cas dans une socit anonyme), mais en fonction de leur participation au sein de lentreprise, par exemple titre de client rgulier. Cette forme dentreprise est surtout prsente en Norvge dans le secteur de la production alimentaire. Parmi les exemples les plus connus, on peut citer les coopratives TINE, qui produisent et vendent des produits laitiers, et Coop, qui commercialise essentiellement des produits alimen-taires de lagriculture norvgienne. 2

    Pour la dfinition des conseils dadministration, cf. le chapitre

    consacr lorganisation des entreprises. 3 Les dispositions relatives la reprsentation des deux sexes

    dans les conseils dadministration sappliquent de faon distincte

    La loi vise en premier lieu les entreprises co-tes en bourse, mais les exigences de quota se sont appliques galement ds le dpart aux instances dirigeantes des entreprises publiques dEtat ou intercommunales.4 Par la suite, le champ dapplication de la loi a t tendu aux conseils dadministration de toutes les entreprises communales et aux coopratives. Plus rcemment, la loi relative aux administrations municipales a une nou-velle fois tendu ce champ dapplication travers une srie de dispositions portant sur les quotas pour la direction des socits responsabilit limite dont les communes dtiennent au moins deux tiers des parts sociales. Le ministre de la Fonction publique communale et du dveloppement rgional a comptence pour faire appliquer cette loi. Cette dernire modification est entre en vigueur le 1er janvier 2010, les entreprises concernes disposant dune priode de transition de deux ans pour la mettre en uvre. Le quota sapplique toutes les entreprises dont lEtat est propritaire (socits pu-bliques responsabilit limite et socits anonymes de droit public, entreprises pu-bliques, entreprises cres dans le cad