7/24/2019 libert du commerce et de l'industrie

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Libert du commerce et de l'industrie

Le principe de libert du commerce et de l'industrieest issu du dcret d'Allardedes 2 et17 mars 1791 selon lequel "il sera libre toute personne d'exercer telle profession, art,ou mtier qu'il trouvera bon",

La libert du commerce et de l'industrie est au nombre des liberts publiques dont

le Conseil d'Etat a indiqu qu'il appartenait au seul lgislateur de fixer les garantiesfondamentales

Considrant que la Constitution du 4 octobre 1958 dispose dans son article 37, 1er

alina, que "les matires autres que celles qui sont du domaine de la loi, ont uncaractre rglementaire" et, dans son article 34, que "la loi fie les rgles

concernant !!! les garanties fondamentales accordes au citoens pour l#eercicedes liberts publiques" $ qu#au nombre des liberts publiques dont, en %ertu de

cette dernire disposition, les garanties fondamentales rel%ent du domaine de laloi figure le libre accs & l#eercice par les citoens de toute acti%it professionnellen#aant fait l#ob'et d#aucune limitation lgale $

La libert du commerce et de l'industrie est au nombre des liberts publiques donten vertu de l'article 34 il appartient au seul lgislateur de fixer les garanties

fondamentales (C.E. ass. 1 dc. 1!""# $ssociation des p%c&eurs aux gilets etengins aronne

Il a valeur constitutionnelle selon la dcision du Conseil constitutionnel du 16 anvier19!2 relative au lois de nationalisation consacrant la libert d'entreprendre# v#

aussi Conseil constitutionnel 2$ mars 1997

La libert du commerce et de l'industrie limite le droit des personnes publiques )rglementer l'exercice d'une activit conomique

le maire, qui tient de l#article 97 de la loi du 5 a%ril 1884, le pou%oir de prendre lesmesures ncessaires pour remdier au incon%nients que ce mode d#eercice de la

profession de p(otograp(e peut prsenter pour la circulation et l#ordre public, )notamment en dfendant & ceu qui s# li%rent de p(otograp(ier les passants contre

leur %olont ou en interdisant, en cas de ncessit, l#eercice de cette profession

dans certaines rues ou & certaines (eures, ) ne saurait, sans mconna*tre la loiprcite du 1+ 'uillet 191 et porter atteinte & la libert de l#industrie et ducommerce garantie par la loi, subordonner l#eercice de ladite profession & la

dli%rance d#une autorisation C.E. $ss. ** +uin 1!,1 -audignac

La prservation de la libre concurrence conduit % restreindre la libert de certainsoprateurs en leur interdisant certaines pratiques pour restaurer la libert d'autresoprateurs# La "loi", sous la &orme de l'ordonnance du 1er dcembre 19!6, ainsi que desarticles ! et !6 du trait C(( devenu les articles !1 et !2 du trait C(, outre di&&rentsr)*lements communautaires, est venue sanctionner les abus de la libert de concurrence#

+ar ailleurs par cration prtorienne, la urisprudence sanctionne la concurrencedloale#

http://www.lexinter.net/JF/liberte_du_commerce_et_de_l'industrie1.htmhttp://www.lexinter.net/lois/decret_d'allarde.htmhttp://www.lexinter.net/JPTXT/mesures_reglementaires_et_liberte_du_commerce_et_de_l'industrie.htmhttp://www.lexinter.net/JPTXT/mesures_reglementaires_et_liberte_du_commerce_et_de_l'industrie.htmhttp://www.lexinter.net/JPTXT2/loi_de_nationalisation.htmhttp://www.lexinter.net/JPTXT2/loi_de_nationalisation.htmhttp://www.lexinter.net/JPTXT3/decision.htm#_principe_de_la_libert%C3%A9_dentreprendrehttp://www.lexinter.net/JPTXT/arret_daudignac.htmhttp://www.lexinter.net/JF/concurrence_deloyale.htmhttp://www.lexinter.net/JF/concurrence_deloyale.htmhttp://www.lexinter.net/JF/liberte_du_commerce_et_de_l'industrie1.htmhttp://www.lexinter.net/lois/decret_d'allarde.htmhttp://www.lexinter.net/JPTXT/mesures_reglementaires_et_liberte_du_commerce_et_de_l'industrie.htmhttp://www.lexinter.net/JPTXT/mesures_reglementaires_et_liberte_du_commerce_et_de_l'industrie.htmhttp://www.lexinter.net/JPTXT2/loi_de_nationalisation.htmhttp://www.lexinter.net/JPTXT2/loi_de_nationalisation.htmhttp://www.lexinter.net/JPTXT3/decision.htm#_principe_de_la_libert%C3%A9_dentreprendrehttp://www.lexinter.net/JPTXT/arret_daudignac.htmhttp://www.lexinter.net/JF/concurrence_deloyale.htmhttp://www.lexinter.net/JF/concurrence_deloyale.htm

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Considrant que l#autorit c(arge de la gestion du domaine public peut autoriser

une personne pri%e & occuper une dpendance de ce domaine en %ue d# eercerune acti%it conomique, & la condition que cette occupation soit compatible a%ec

l#affectation et la conser%ation de ce domaine $ que la dcision de dli%rer ou nonune telle autorisation, que l#administration n#est 'amais tenue d#accorder, n#est pas

susceptible, par elle)m-me, de porter atteinte & la libert du commerce et de

l'industrie, dont le respect implique, d#une part, que les personnes publiquesn'apportent pas aux activits de production, de distribution ou de services

exerces par des tiers des restrictions qui ne seraient pas justifies par l'intrt

gnral et proportionnes l'objectif poursuivi et, d'autre part, qu'elles ne

puissent prendre elles-mmes en charge une activit conomique sans justifier

d'un intrt public ;que la personne publique ne peut toutefois dli%rer lgalement

une telle autorisation lorsque sa dcision aurait pour effet de mconna*tre le droitde la concurrence, notamment en pla.ant automatiquement l#occupant en situation

d#abuser d#une position dominante, contrairement au dispositions de l#article /!40) du code de commerceC.E. *3 mai *1* /gie autonome des transports

parisiens

les dispositions de l#article /! 13)3 du code gnral de la proprit des

personnes publiques, qui interdisent en principe l#dification ou le maintien

d#amnagements ou de constructions non compatibles a%ec cette affectationpublique et eposent celui qui procde & la dmolition de ses installations, neportent pas d#atteinte ecessi%e & la libert d#entreprendre non plus qu#&

la libert du commerce et de l#industrie, auquelles le lgislateur a, lorsqu#elless#eercent sur le domaine public maritime, fi des bornes 'ustifies au regard de

l#eigence constitutionnelle, rsidant dans les droits et liberts des personnes &l#usage desquelles il est affect, qui s#attac(e & la protection de ce domaine et que

met en oeu%re la ncessit d#obtenir une autorisation, ncessairement temporaire,pour l#occuper ou l#utiliser dans des limites dpassant le droit d#usage appartenant

& tousC.E. octobre *1

/#interdiction du cumul de l#acti%it de distributeur en gros de mdicaments a%ec

celle d#eploitant d#officine se 'ustifie par la ncessit d#assurer la neutralit, laqualit et la tra.abilit de la dispensation des mdicaments au public et

l#indpendance de l#eploitant des p(armacies d#officine! Cette interdiction rpondainsi & l#eigence constitutionnelle de protection de la sant publique et ne porte

pas & la libert d#entreprendre et & la libert du commerce et de l#industrie uneatteinte disproportionne & l#ob'ectif poursui%iC.E. 1, septembre *1

http://www.lexinter.net/JPTXT4/JP2005/occupation_du_domaine_public_et_liberte_du_commerce_et_de_l'industrie.htmhttp://www.lexinter.net/JPTXT4/JP2005/occupation_du_domaine_public_et_liberte_du_commerce_et_de_l'industrie.htmhttp://www.lexinter.net/JPTXT4/JP2005/protection_du_domaine_public_maritime.htmhttp://www.lexinter.net/JPTXT4/JP2005/vente_en_gros_de_medicaments_et_pharmacies_d'officine.htmhttp://www.lexinter.net/JPTXT4/JP2005/occupation_du_domaine_public_et_liberte_du_commerce_et_de_l'industrie.htmhttp://www.lexinter.net/JPTXT4/JP2005/occupation_du_domaine_public_et_liberte_du_commerce_et_de_l'industrie.htmhttp://www.lexinter.net/JPTXT4/JP2005/protection_du_domaine_public_maritime.htmhttp://www.lexinter.net/JPTXT4/JP2005/vente_en_gros_de_medicaments_et_pharmacies_d'officine.htm

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L'autorit administrative peut limiter la libert du commerce et de l'industrie pour

des motifs d'ordre public# mais par des mesures 0ncessaires et proportionnes

ds lors que l#eercice de pou%oirs de police administrati%e est susceptible

d#affecter des acti%its de production, de distribution ou de ser%ices, lacirconstance que les mesures de police ont pour ob'ectif la protection de l#ordre

public n#eonre pas l#autorit in%estie de ces pou%oirs de police de l#obligation deprendre en compte galement la libert du commerce et de l#industrie et les rgles

de concurrence $ qu#il appartient au 'uge de l#ecs de pou%oir d#apprcier lalgalit de ces mesures de police administrati%e en rec(erc(ant si elles ont t

prises compte tenu de l#ensemble de ces ob'ectifs et de ces rgles et si elles en ontfait, en les combinant, une eacte applicationCE 1, mai *! 2ocit Compagnie

des ateaux ouc&es

/es personnes publiques sont c(arges d#assurer les acti%its ncessaires & la

ralisation des missions de ser%ice public dont elles sont in%esties et bnficient &cette fin de prrogati%es de puissance publique!Si elles entendent en outre,indpendamment de ces missions, prendre en charge une activit conomique,

elles ne peuvent lgalement le faire que dans le respect tant de la libert du

commerce et de l'industrie que du droit de la concurrence! cet gard, pour

inter%enir sur un marc(, elles doi%ent, non seulement agir dans la limite de leurscomptences, mais galement 'ustifier d#un intr-t public, lequel peut rsulternotamment de la carence de l#initiati%e pri%e! 2ne fois admise dans son principe,

une telle inter%ention ne doit pas se raliser sui%ant des modalits telles qu#enraison de la situation particulire dans laquelle se trou%erait cette personne

publique par rapport au autres oprateurs agissant sur le m-me marc(, ellefausserait le libre 'eu de la concurrence sur celui)ci!,,b n c(argeant la missiond#appui & la ralisation des contrats de partenariat, cre par le dcret attaqu du

19 octobre 004, d#apporter au personnes publiques qui le lui demandent unappui dans la prparation, la ngociation et le sui%i des contrats de partenariat,

l#article du dcret attaqu s#est born & mettre en oeu%re la mission d#intr-tgnral, qui rel%e de l#tat, de %eiller au respect, par les personnes publiques et

les personnes pri%es c(arges d#une mission de ser%ice public, du principe delgalit! n particulier, en pr%oant que cet organisme peut fournir un appui dans

la ngociation descontrats, le dcret attaqu n#a pas entendu permettre & cettemission de les ngocier en lieu et place d#une personne publique contractante autre

que l#tat! insi, aucune des attributions confies & la mission d#appui & laralisation des contrats de partenariat n#emporte inter%ention sur un marc(! ar

suite, les dispositions de l#article du dcret attaqu n#ont eu ni pour ob'et, ni pour

effet de mconna*tre le principe de la libert du commerce et de l#industrie et ledroit de la concurrence! lles ne sont pas da%antage contraires au principe d#gal

http://www.lexinter.net/JPTXT4/JP2005/mesures_de_police_et_liberte_du_commerce_et_de_l'industrie.htmhttp://www.lexinter.net/JPTXT4/JP2005/mesures_de_police_et_liberte_du_commerce_et_de_l'industrie.htmhttp://www.lexinter.net/JPTXT4/JP2005/mesures_de_police_et_liberte_du_commerce_et_de_l'industrie.htmhttp://www.lexinter.net/JPTXT4/JP2005/mesures_de_police_et_liberte_du_commerce_et_de_l'industrie.htm

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accs & la commande publique! nfin, ds lors qu#elles ne portent pas

sur des prestations de ser%ices au sens du droit communautaire, elles n#ont pu niintroduire de restrictions & la libre prestationdes ser%ices & l#intrieur de la

Communaut europenne pro(ibes par les stipulations de l#article 49 du traitinstituant la Communaut europenne, ni mconna*tre l#galit de traitement entre

les candidats & la commande publique issue du droit communautaireC.E. $ss. 31mai * 5rdre des avocats au barreau de 6aris 3 mars *1 -partement de la

Corr78e

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