La liberté d'expression confrontée aux droits de la personne

La liberté d’expression confrontée aux droits de la personne

Université Paris Diderot!

Master « Intelligence et Innovation culturelles » !

3 octobre 2014 !

INTRODUCTION

!  Enjeux des moyens de communication actuels

!  Libéralisation des marchés

!  L’être et l’esprit humain, des sujets toujours aussi riches

!  Le droit, toujours à la recherche de l’équilibre

La liberté

!  Consécration

!  En France: Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 (DDHC) (Art. 4)

!  Contours

!  Valeur relative

« LA LIBERTÉ DES UNS S'ARRÊTE LÀ OÙ COMMENCE CELLE DES AUTRES ».

La liberté d’expression

1.  Fondement juridique !  Nombreux textes internes et internationaux

!  France : DDHC, Art. 11

!  Europe : CEDH, art. 10

!  Monde : DUDH (10 déc. 1948)

2.  Définition choisie !  Art. 19 du Pacte international relatif aux droits économiques,

sociaux et culturels (16 déc. 1966)


3.  Intéractions avec les autres libertés et droits fondamentaux = Les restrictions à la liberté d’expression

Prévues par la loi et les traités internationaux, ou créées par le juge :

!  Le droit au respect de la vie privée

!  Le droit à l’honneur et à la réputation, à la dignité

!  Le droit à l’image, au nom

!  Le droit de propriété, les droits d’auteur, etc.


Les restrictions à la liberté d’expression (suite)

!  Application individuelle ou conjointe

!  Dont l’étendue et les conditions seront appréciées par le juge national, sous le contrôle de la CEDH

!  Absence de hiérarchie – recherche du juste équilibre


4.  Les abus de la liberté d’expression

Evaluation par le juge de l’abus et de l’atteinte correlative aux droits subjectifs en fonction de critères à contour variable, parmi lesquels :

!  La finalité de la communication

!  La pertinence de la communication !  Les moyens utilisés pour obtenir l’information


Risques associés aux abus (1/2)

!  Sur le terrain civil :

!  Responsabilité civile, réparation du dommage (C. Civil)

!  Sur le terrain pénal – sanctions pour :

!  Atteinte à l’intimité de la vie privée !  Violation du domicile !  Atteinte à la représentation de la personne !  Diffamation et injures non publiques !  Contrefaçon

La liberté d’expression Risques associés aux abus (2/2)

!  Sur le terrain pénal :

!  Délits de presse (diffamation et injures publiques - loi du 29 juillet 1881) Commis par la voie de la presse ou par tout autre moyen de publication

Intention coupable présumée, mais Possibilité pour l’auteur de démontrer sa bonne foi (ou prouver la vérité des propos) Responsabilité en cascade (art. 42 et s. de la loi) Prescription raccourcie

Exclusion des demandes de réparation fondées sur l’art. 1382 c. civil

Communication au public par voie électronique - Art. 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle

PLAN

①  La liberté d’expression au service de l’information

②  La liberté d’exprimer une opinion

③  La liberté d’expression artistique


Exemples de situations :

!  Je travaille pour un magazine people ; j’écris un article sur le drame vécu par une homme politique, en l’illustrant d’images de lui et de sa famille proche, prises dans un cadre privé.

!  Je suis rédacteur en chef pour un journal d’informations télévisé ; je diffuse un reportage sur une enquête judiciaire en cours, en insinuant la culpabilité de la personne mise en examen.


!  Principe :

!  Respect de la vie privée, de l’honneur, de la réputation, des droits d’auteur

!  Monopole de la personne sur l’utilisation de son image ! consentement requis

!  Attenuation : Le droit du public d’être informé

!  La presse a un devoir de communiquer, dans le respect de ses responsabilités, des informations et des idées sur toutes les questions d’intérêt général

!  A sa fonction qui consiste à en diffuser s’ajoute le droit, pour le public, d’en recevoir

!  Presse entendue au sens large

①  La liberté d’expression au service de l’information Le droit du public d’être informé

!  Critères principaux concernant le sujet de l’information :

!  L’actualité

et/ou

!  La contribution à un débât d’intérêt général


Le droit du public d’être informé - Critères principaux concernant le sujet de l’information

!  L’actualité

Article sur la vie sous une fausse identité en Rép. Dominicaine d’un conseiller général des Hauts-de-Seine faisant l’objet d’un mandat d’arrêt international

Cass. 1re civ., 12 juill. 2005, n°04-11068

Article sur la violence contre les policiers illustré d’images de la femme enceinte d’un policier tué, prises lors de l’enterrement

Cass. 1re civ., 7 mars 2006, n° 05-16059



!  L’actualité

Limitations au monopole de l’auteur d’interdire l’utilisation de son oeuvre:

Exception de courte citation à des fins scientifiques et d’information – CPI, art. L122-5 3° a)

Exception pour les revues de presse – CPI, art. L122-5 3° b)

Exception en matière d’oeuvres d’art graphiques, plastiques ou architecturales - CPI, art. L122-5 9° - Exigence de proportionalité



!  L’actualité

À l’opposé

Images d’une personne endormie sur une table dans une discothèque diffusées dans “Envoyé spécial” sur France 2 pour illustrer un reportage sur les dangers de l'alcool au volant : “la cour d'appel, ayant relevé que M. X... avait été filmé sans son autorisation, en dehors de tout événement d'actualité le concernant, en a exactement déduit que la diffusion de son image n'était pas légitimée par le principe de la liberté de la presse”

Cass. 1re civ., 21 fév. 2006, n° 03-19994



!  L’actualité

Internet et droit à l’oubli (CJUE, 13 mai 2014, Google c. AEPD)

Obligation des exploitants de moteurs de recherche de supprimer de la liste de résultats les liens vers les pages web publiées par des tiers et contenant des informations relatives à la personne qui fait la demande

Conditions

Appreciation nécessaire de la légitimité de la demande de déréférencement – arbitrage de l’exploitant

Élements indifférents



!  La contribution à un débat d’intérêt général

!  Conception restrictive du juge français

“En admettant que le public pourrait être légitimement informé de l'existence d'une relation sentimentale entretenue par le Président de la République en exercice, encore faudrait-il que cette révélation s'inscrive dans un article destiné à faire le lien entre cette relation et le fonctionnement de la vie politique française. Cet article, qui n'avait pas pour objet de rendre compte d'un fait public ou d'alimenter un débat d'intérêt général mais de satisfaire la curiosité du lectorat de la société défenderesse sur les détails supposés de la vie sentimentale de Mme X, a ainsi porté atteinte, tant par le texte que par son iconographie, au droit de celle-ci à la protection de sa vie privée.

TGI Nanterre, 1re ch., 27 mars 2014, Mondadori (Closer)

Cass. 1re civ., 27 févr. 2007, n° 06-10393 - Hachette Filipacchi Associés



!  La contribution à un débat d’intérêt général

!  Conception large de la CEDH

CEDH 12 juin 2014, n° 40454/07, Couderc et Hachette Filipacchi Associés c/ France :

“Même si, en l'état actuel de la Constitution monégasque, cet enfant ne peut prétendre succéder à son père (...), il s'agit d'une question d'importance politique. Il y avait donc un intérêt légitime du public à connaître l'existence de cet enfant et à pouvoir débattre de ses conséquences éventuelles sur la vie politique de la Principauté de Monaco.

CEDH 19 sept. 2013, n° 8772/12, Von Hannover c/ Allemagne, §48 et 51 – débat d’intérêt général justifiant la publication d’images de la villa de vacances de Caroline de Hannover.


Le droit du public d’être informé - Critères additionnels

!  Les personnes visées

!  Notoriété

!  Comportement antérieur de la personne visée

!  Impact de la publication sur la personne

!  En tout état de cause, condition du respect de la dignité humaine

Affaire Erignac - Paris Match jugé avoir porté atteinte à la dignité humaine et partant à la vie privée des (proches du?) défunt, préfet de Corse, en publiant, suite à son assassinat, la photo de sa dépouille étendue dans la rue à Ajaccio (Cass. 1re civ., 20 déc. 2000, n°98-13875)



!  Pertinence - Le lien direct

Article dans le Nouvel Observateur sur les manifestations anti-pacs validé - C. Cass., 2e civ. 11 déc. 2003, n° 01-17.623

Mais utilisation détournée de l’image d’une comédienne, un bébé dans les bras, prise sur un plateau de tournage, pour illustrer un article évoquant sa maternité proche - C. Cass., 2e civ. 19-02-2004 n° 02-12.742



!  Modalités d’obtention de l’information

!  Manoeuvres frauduleuses

Aff. Bettencourt c/ Médiapart écoutes clandestines - Cass Civ 1, 2 juillet 2014, Médiapart / M. C.

!  Lieu public vs. lieu privé

Les images prises dans des lieux publics peuvent relever de la vie privée et vice-versa

!  Violation d’engagements contractuels, secret professionnel,...

①  La liberté d’expression au service de l’information !  Attenuations (exonérations de responsabilité) en matière de

diffamation :

!  La preuve de la vérité des faits diffamatoires -> rarement utilisée en raison des conditions strictes

!  Question du secret des sources

!  La bonne foi -> critères (Cass. Civ. 1ère, 17 mars 2011, n° 10-11784):

!  légitimité du but poursuivi

!  absence d'animosité personnelle

!  prudence et mesure dans l'expression

!  sérieux de l'enquête



!  Je publie sur mon blog des critiques virulentes des politiques menées au sein de mon entreprise et cite les noms des principaux coupables.

!  Je suis illustrateur, je publie la carricature d’une star de cinéma en faisant allusion aux nombreuses opérations chirurgicales qu’elle a subies.

②  La liberté d’exprimer une opinion !  Droit de critique

!  Droit à l'humour

!  Englobés dans la liberté d’expression

!  Même degré de protection

!  Mêmes restrictions tenant à la protection de la dignité, l’honneur et la réputation de la personne (à défaut, abus sanctionnables)

!  Les exceptions de parodie, pastiche, caricature, courte citation

!  Exceptions au droit d’auteur, protégées au titre de la liberté d’expression

!  Parfois régimes hybrides


!  Les abus de la liberté d’opinion peuvent être poursuivis en tant que délits de presse

!  Diffamation publique

!  Injures publiques

!  Plus de latitude concernant le degré de subjectivisme pour prouver la bonne foi

!  Lorsqu’ils ne sont pas commis par voie de presse – atteintes à la réputation, au nom

!  Caricature, parodie, pastiche, courte citation – conditions de ces exceptions aux droits patrimoniaux et/ou moraux de l’auteur


!  L’opinion (critique, humoristique) doit ménager la réputation d'autrui

!  Est admissible la critique des produits et services qui ne met pas en cause une personne physique ou morale.

!  Est admissible l’opinion d’un journaliste économique sur la situation d’une entreprise, même si empreinte de subjectivité

!  Grande souplesse en matière de polémique politique et électorale

②  La liberté d’exprimer une opinion ! Mais

!  Porte atteinte à l'honneur et à la considération d'un dirigeant de parti politique, l'émission télévisée lui imputant des agissements susceptibles de caractériser des infractions pénales telles que l'apologie de crimes de guerre. (T. com. Paris, 1re sect., 9 mars 1998 – Le Pen c/ Canal +, Le vrai faux journal de Karl Zero)

!  Est diffamatoire à l’égard du directeur du SCPRI l’émission l’accusant d'avoir manipulé les journalistes en leur cachant la vérité sur les conséquences immédiates de la catastrophe de Tchernobyl (émission “Tout le monde en parle” - Cass Crim 22 oct. 2002, n°01-86908)

!  Porte atteinte à la dignité humaine et représente un risque réel et grave de troubles à l'ordre public et doit donc être interdit en référé le spectacle qui contient des propos de caractère antisémite, qui incitent à la haine raciale, et font, en méconnaissance de la dignité de la personne humaine, l'apologie des discriminations, persécutions et exterminations perpétrées au cours de la Seconde Guerre mondiale (CE 9 janvier 2014, Dieudonné)


!  La caricature (en opposition avec les droits à l’image / honneur / réputation) !  Forme graphique de l'humour, peut aller jusqu'à la mise en cause de la personnalité

d'autrui.

!  Doit être tolérée "Même délibérément provocante ou grossière » (TGI Paris, 25 avr. 2003).

!  Le caractère outrancier et caricatural des images réalisées et une lecture au second degré, qui s'impose nécessairement, sont propres à faire disparaître l'intention malveillante (CA Paris, 14e ch., sect. B, 7 févr. 2003).

!  Mais à condition que les imputations litigieuses se situent clairement et sans aucune ambiguïté possible dans le registre de la caricature et de l'humour.


!  La caricature (en opposition avec les droits à l’image / honneur / réputation)

!  Incidence de l’exploitation commerciale

!  La caricature – exception au monopole d’autorisation de l’auteur

!  La parodie !  Absence de définition légale

!  France - “lois du genre”

!  Europe - CJUE - “sens habituel dans le langage courant” ;

!  Exigences

!  Recherche du juste équilibre avec les droits de propriété intellectuelle

!  Exemples


!  La courte citation et l’analyse à des fins critiques ou polémiques – CPI, art. L122-5 3° a)

!  Traditionnellement réservée au domaine littéraire, difficilement adaptable aux autres domaines

!  Régimes hybrides !  Parodie musicale - absence d’atteinte aux droits d’auteur, mais possibilité pour

ce dernier de poursuivre pour diffamation (Cass. Civ. 1, 12 jan. 1988, n°85-18787, chanson “Douces Trances “parodiant “Douce France” – l’auteur arguait que, sous le couvert de la notion de parodie, l’oeuvre seconde était dirigée contre sa personnalité et ne correspondait pas aux lois du genre).

③  La liberté de création


!  Je suis réalisateur d’une série pour la télévision; j’utilise des images prises sur une place publique, montrant le visage de passants, sans avoir obtenu leur accord.

!  Je réalise un documentaire sur l’environnement et interviewe notamment des fonctionnaires. Lors du montage j’utilise uniquement certains fragments de ces interventions et je change l’ordre des propos, sans obtenir l’accord des intéressés.


!  Une forme de la liberté d’expression

Ceux qui créent, interprètent, diffusent ou exposent une oeuvre d’art contribuent à l’échange d’idées et d’opinions indispensable à une société démocratique. D’où l’obligation, pour l’État, de ne pas empiéter indûment sur leur liberté d’expression. CEDH, Müller c/ Suisse, 24 mai 1988, §33

!  Obéissant à des restrictions accrues en matière de droits subjectifs

« Le respect de la vie privée s’imposait avec davantage de force à l’auteur d’une oeuvre romanesque qu’à un journaliste remplissant sa mission d’information. »

Cass. 1re civ., 9 juill. 2003, aff. Chandernagor – feuilleton d’été du Figaro consacré au « roman vrai » du héros d’un fait divers dramatique.


!  En matière de narration, besoin de clairement séparer le vrai de la fiction

!  Ouvrage présenté comme un roman, mais inspiré d’une affaire judiciaire, dont il reprend les personnages principaux. Le tribunal considère que les monologues intérieurs prêtés à l’un des personnages principaux sont attentatoires à sa vie privée malgré la présence d’un avertissement précisant qu’ils sont le fruit de l’imagination de l’auteur.

TGI Paris, 17 sept. 2007, ouvrage « L’enfant d’octobre » de Philippe Besson

“la création littéraire peut, certes, utiliser des faits réels et mettre en scène des personnages vivants, mais ne saurait, sans l’accord de ceux-ci, empiéter sur le terrain de leur vie privée, dès lors du moins que l’oeuvre ainsi réalisée ne présente pas clairement les éléments ressortant de celle-ci comme totalement fictifs ». Les monologues intérieurs, inséparables du reste de l’oeuvre, qu’ils viennent ponctuer et commenter, “contribuent à caractériser la vérité des personnages, telle que

l’envisage l’auteur”.

!  TGI Paris, 17ème ch., 2 juillet 2014, affaire Delacourt, La première chose qu’on regarde


!  Interview

!  Interdiction de dénaturer les propos recueillis :

Pour les oeuvres audiovisuelles - appréciation de la dénaturation en comparant le matériel final avec les “rushes” (montrant en l’espèce des omissions dans les réponses qui n'ont pas respecté le sens des propos, par des propos qui ont été sortis de leur contexte ou qui figurent en réponse à des questions différentes de celles effectivement posées initialement.

TGI Paris, réf., 15 juin 2011, France Quick c/ Sté Kaliste Productions

!  Image des personnes

!  Attenuation du monopole de la personne sur son image

!  Mais exigence du respect de sa dignité (même critère que pour les journalistes)

TGI Paris, 17e ch. civ., 2 juin 2004 - livre L’autre de Luc Delahaye et de Jean Baudillard représentant des visages d'anonymes photographiés dans le métro parisien


!  Image des biens:

!  Le propriétaire d’une chose ne dispose pas d’un droit exclusif sur l’image de celle-ci (Cass. Assemblée Plénière 7 mai 2004, Hôtel de Girancourt)

!  Mais l’utilisation, sans l’accord du propriétaire, de l’image de ses biens, est suceptible de porter atteinte à sa réputation

TGI de Seine, 1er avril 1965 - roman-photo “L’amour mène la danse”


!  Image d’oeuvres

!  Principe: autorisation de l’auteur requise pour utiliser son oeuvre

!  Exceptions (de stricte interprétation)

!  D’origine légale (parodie, caricature, pastiche, etc.) !  D’origine prétorienne : l’accessoire

!  Apparue initialement dans le contexte des oeuvres présentes sur le domaine public

!  Puis élargie

!  Parodie TGI Paris, référé, 11 juin 2004 - Condamnation pour contrefaçon du site “Tintin parodies” et rejet de la qualification de parodie en raison du “caractère volontairement outré des scènes” dont “le procédé d’adaptation utilisé se limite à recourir, sans humour ni dérision, à des dénaturations grossières des personnages »

CONCLUSIONS

La recherche de l’équilibre – un exercice difficile

Prudence recommandée pour toute communication non expressément autorisée par la loi Cerasela VLAD Avocat 11, boulevard de Sebastopol 75001 Paris Phone : +33(0)6 80 92 45 81 Fax : +33(0)1 55 02 20 79 [email protected] www.enter-law.com

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