Lignes directrices nationales sur la séquence éviter

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Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l’Énergie

Crédit photo : © Thierry DEGEN/METL-MEDDE

Lignes directrices nationales sur la séquence éviter, réduire et compenser les impacts sur les milieux naturels

RST Biodiversité

Sourdun – 09 octobre 2013

Séverine HUBERT - CETE de LyonUnité Biodiversité - [email protected]

Lignes directrices nationales ERC les impacts sur les milieux naturels - Sourdun - 09 octobre 2013 2

Sommaire

Préambule : ERC, qu’est ce que c’est ?

Contexte global / Genèse et processus d’élaboration

Éléments de cadrage

Plan et structure

Quelques zooms :

L’évitement Réalisation de l’état initial Quelques points sur les fiches mesures

compensatoires


Préambule : ERC, qu’est ce que c’est ?

Projet / Document de planification- caractéristiques

État initial- zones d’implantation / d’influence

Impacts potentiels bruts- qualifier / quantifier / hiérarchiser

1. Les éviter

2. Les réduire

Impacts résiduels- qualifier / quantifier / hiérarchiser

Démarche itérative

(réévaluation et ajustements en

continu)

Sont-ils significatifs ?

3. CompenserOui

E

R

C


Contexte global / Genèse

COPIL national ERC (gouvernance à 5) :

début 2010.

Mandat :

Élaborer une doctrine nationale uniforme sur l'ensemble du territoire et transversale aux procédures (validée en mars 2012) – 7p.

http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/doctrineERC-vpost-COPIL6mars2012vdef-2.pdf

http://www.developpement-durable.gouv.fr/Lignes-directrices-nationales-sur.html

Apporter des éléments de méthodologie : les lignes directrices – déclinaison de la doctrine nationale sous forme de fiches (31) – 230p.

http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/doctrineERC-vpost-COPIL6mars2012vdef-2.pdf

http://www.developpement-durable.gouv.fr/Lignes-directrices-nationales-sur.html


Processus d'élaboration

Organisation Pilotage : CGDD (SEEIDD) / Appui : DEB Prestataire : CETE de Lyon (unités mobilisées : BE, EE, PGP) Groupe de travail gouvernance à 5 installé le 09/11/10 par le

COPIL national ERC

Méthode de travail 6 réunions en 2011 pour examiner les fiches (30 à 40

participants) 2 réunions thématiques d'approfondissement (équivalence,

foncier, effets cumulés)

Point d'avancement 2012 : révision globale, actualisation (décret, doctrine) 16/11/2012 : dernière réunion du GT Novembre 2012 – Mai 2013 : intégration des derniers

commentaires + maquettage Mise à disposition : 02 octobre 2013


Éléments de cadrage des lignes directrices (1/2)

Champ Milieux naturels terrestres, aquatiques et marins

« Habitats naturels (qui peuvent la cas échéant faire l’objet d’une exploitation agricole ou forestière), espèces animales et végétales, continuités écologiques, équilibres biologiques, fonctionnalités écologiques, éléments physiques et biologiques qui en sont le support et services rendus par les écosystèmes ». (Déf. Doctrine nationale).

Séquence éviter, réduire, compenser

Projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements ; activités ; schémas, plans et programmes

Toutes procédures confondues (étude d’impact et autres évaluations)


Éléments de cadrage des lignes directrices (2/2)

Cibles Ensemble des acteurs concernés (services de l’État, EP,

collectivités locales, entreprises, associations) Agissant en tant que maîtres d'ouvrage, prestataires,

services instructeurs, AE, services de police et autres parties prenantes

Statut Document méthodologique (caractère non normatif) Ayant vocation à évoluer en fonction de la réglementation,

des nouveaux outils techniques et des retours d'expérience Possibilité de déclinaisons sectorielles, par procédure ou

précisions régionales

Groupe de travail à venir : suivi mise en application des LD / élaboration de compléments


Plan des lignes directrices (31 fiches)


Structure des 31 fiches

Objectifs visés par la fiche

Contexte réglementaire et définitions Doctrine nationale Recommandations méthodologiques

Références pour en savoir plus + annexes


Des schémas de lecture...


Des schémas de lecture...



Quelques zooms


Faire de l’évitement une mesure préalable (1/3) - Définitions

But : faire de l'évitement une mesure prioritaire au niveau de la planification et des projets

Discussions autour de la définition de l’évitementModifications afin de supprimer un impact négatif identifié (une mesure vise un impact spécifique)

Trois modalités :=> Évitement lors du choix d'opportunité (la décision définitive de faire ou de ne pas faire le projet n'est pas encore prise)=> Évitement géographique=> Évitement technique


Faire de l’évitement une mesure préalable (2/3) - Doctrine

Questionnement sur l'évitement « maximal » systématique et récurrent => aboutir à l'impact résiduel le plus faible, voire nul

Mise en perspective des effets sur les milieux naturels au regard des autres effets environnementaux et des effets socio-économiques

Atteintes aux enjeux majeurs en premier lieu à éviter

Enjeux majeurs : biodiversité remarquable et principales continuités écologiques (+ services écosystémiques clés au niveau du territoire)

Recherche des mesures d'évitement très en amont :

Dans le processus d'élaboration d'un document de planification + intégration des mesures d'évitement dans les parties prescriptives du document (le cas échéant)

Dans le processus d'élaboration du projet (reste adaptable)

La justification du projet en termes d'opportunité, de choix techniques ou géographiques doit apparaître dans l'EE


Faire de l’évitement une mesure préalable (3/3) – Recommandations méthodologiques

Exemples de mesures d’évitement

Quand et comment mettre en œuvre chaque type d’évitement ?

En mode planification En mode projet

Au sens d'opportunité

- Au moment de la définition des orientations stratégiques du document => réfléchir aux motivations et à l'identification des besoins

- Au moment de la concertation du public- A tout moment dès qu'un enjeu important est mis en exergue- Cas des impacts résiduels significatifs « non compensables »

Au sens d'évitement géographique

- Outil le plus adapté pour éviter les zones à enjeux- Visualisation des mesures d'évitement à travers le scénario retenu

- Localisation à définir au regard des enjeux majeurs identifiés (dont ceux des documents de planification)

Au sens d'évitement technique

- Si partie prescriptive, le document peut recommander/orienter vers l'utilisation de solutions techniques appropriées

- Au moment de la conception du projet => retenir la solution la plus favorable pour l'environnement


Réalisation de l’état initial(1/4) - Définitions

Retours d’expérience

Définition : art. R. 122-5 II 2° et 8° du CE. Correspond à l’état du site au moment du dépôt de la demande

d’autorisation du projet (tient compte des pressions liées à l’existence d’autres installations ou équipements)

Des données bibliographiques + des investigations de terrain. => principe de proportionnalité (cohérence entre étendue de l’aire d’étude, degré d’investigation et ampleur des impacts prévisibles)


Réalisation de l’état initial(2/4) – Recommandations méthodologiques

Choix de l’aire d’étude : justifié, > à la surf. Impacté, n’est pas fixe (variable en fonction de l’élément étudié, évolue selon le principe de progressivité des études)

Objet d’étude de l’état initial (composantes des milieux naturels à considérer ): Composantes physiques et chimiques des écosystèmes Composantes biologiques des écosystèmes Liens fonctionnels entre les espèces et leurs milieux (habitats

d’espèces) Continuités écologiques (TVB) Fonctions écologiques des écosystèmes Services écosystémiques Les espèces exotiques envahissantes...



Éléments à mentionner : source des données, résultats bruts, méthodologies d’inventaires

Des moyens Du temps



Hiérarchisation des enjeux : éléments mobilisables


Impacts, Éviter, Réduire, Impacts résiduels


Quelques points sur les fiches « mesures compensatoires » (1/4 : modalités)

Mesure compensatoire : une ou plusieurs action écologique + mesures de gestion (maintien des effets dans le temps) => le reste, ce n’est pas une MC (ex : maîtrise foncière + protection réglementaire, financements...) => accompagnement.


Quelques points sur les fiches « mesures compensatoires » (2/4 : additionnalité)

Une mesure compensatoire est additionnelle lorsqu’elle génère un gain écologique pour le site de compensation qui n’aurait pas pu être atteint en son absence.

Trois types d’additionnalité : Une additionnalité écologique (fonction de la modalité de

compensation choisie) Une additionnalité aux engagements publics Une additionnalité aux engagements privés.

=> A démontrer dans le dossier d’instruction (nécessite un état initial du site de compensation)


Quelques points sur les fiches « mesures compensatoires » (3/4 : équivalence)

L’équivalence s’appuie sur un ensemble de critères, de méthodes et de processus participatifs visant à évaluer et comparer les pertes écologiques liées à l’impact résiduel significatif d’un projet et les gains écologiques liés à la mesure compensatoire, de manière à concevoir et dimensionner cette dernière.

L’équivalence s’apprécie selon 4 dimensions : Dimension écologique prioritaire (même habitat, espèce,

fonctionnalité) Dimension géographique et fonctionnelle (site impacté à

proximité fonctionnelle du site de compensation) Dimension temporelle (mise en œuvre dès que possible, avant

l’impact, sinon échéancier précis + pertes intermédiaires) Dimension sociétale

=> Ratio évalué (facteur de comparaison entre pertes et gains x coefficient d’ajustement) n’est pas une donnée d’entrée mais résulte d’une analyse au cas par cas.


Quelques points sur les fiches « mesures compensatoires » (4/4 : pérennité )

La bonne réalisation des MC, y compris des mesures de gestion, passe par la maîtrise du site soit par la propriété (acquisition foncière), soit par un contrat.


Quelques points sur les fiches « mesures compensatoires » (4/4 : pérennité )

Modalités de gestion à définir précisément : programme opérationnel de gestion

Programme et modalités de suivi (définir des indicateurs de résultats) => statuer sur les objectifs de résultats de la MC.


Mesures compensatoires : une fiche descriptive Présentation générale et justification de la mesure Informations disponibles sur le site de compensation Description détaillée de la mesure compensatoire Description des méthodologies employées Présentation des indicateurs de mise en œuvre et de résultat Coût de la mesure Éléments complémentaires (ex : partenaires pressentis)

Présentation des mesures dans le dossier de demande soumis à instruction


Acteurs de la séquence ERC



Merci de votre attention !

Et pour conclure....

Documents

Lignes directrices nationales sur la séquence éviter