LINTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE · Le dossier Gènéthique pour tout comprendre sur l’interruption volontaire de grossesse Janvier 2016 Dossier IVG ©Gènéthique.org Date

Le dossier Gegraveneacutethique pour tout comprendre sur lrsquointerruption volontaire de grossesse Janvier 2016

Dossier IVG copyGegraveneacutethiqueorg

LrsquoINTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE

SOMMAIRE FICHE PEDAGOGIQUE DEFINITION IVG ndash CE QUE DIT LA LOI FRANCcedilAISE EVOLUTION DE LA LOI HISTORIQUE DE LrsquoAVORTEMENT EN FRANCE PAR JEAN-REGIS FROPO LES CHIFFRES DE LrsquoAVORTEMENT EN FRANCE LE PARADOXE FRANCcedilAIS CAS PARTICULIERS LrsquoAVORTEMENT CHES LES JEUNES AVORTEMENTS A REPETITION LES METHODES IVG CHIRURGICALE OU INSTRUMENTALE IVG MEDICAMENTEUSE REFLEXIONS ETHIQUES LrsquoEMBRYON CHOSE OU PERSONNE LrsquoAVORTEMENT UNE LIBERATION DE LA FEMME LrsquoAVORTEMENT DANS LE MONDE LrsquoAVORTEMENT EN EUROPE TEXTES DE REFERENCE RESUME



Date de publication janvier 2016

FICHE PEDAGOGIQUE

Lrsquoavortement est lrsquoexpulsion et la mort provoqueacutees avant terme de lrsquoembryon ou du fœtus On distingue lrsquointerruption volontaire de grossesse (IVG) autoriseacutee jusqursquoagrave 12 semaines de grossesse sans raison et lrsquointerruption meacutedicale de grossesse (IMG) autoriseacutee jusqursquoau terme de la grossesse en cas de danger pour la santeacute de la femme enceinte ou si lenfant agrave naicirctre a une forte probabiliteacute drsquoecirctre atteint dune affection grave et incurable En France lrsquoavortement a eacuteteacute deacutepeacutenaliseacute par la loi Veil de 1975 Depuis les parlementaires ont consideacuterablement fait eacutevoluer la loi deacutetricotant peu agrave peu ce qui devait ecirctre une loi drsquoexception remboursement puis gratuiteacute de lrsquoIVG allongement du deacutelai leacutegal extension du deacutelit drsquoentrave suppression de la notion de deacutetressehellip Ainsi en 2013 229 000 avortements ont eacuteteacute pratiqueacutes dans lrsquohexagone Ce nombre drsquoavortements - relativement stable agrave un niveau important -cohabite avec un taux de diffusion de la contraception parmi les plus eacuteleveacutes du monde ce pheacutenomegravene est appeleacute le laquo paradoxe franccedilais raquo Dans le monde en 2008 selon lrsquoOMS ce sont 438 millions drsquointerruptions volontaires de grossesse qui ont eacuteteacute reacutealiseacutes soit 1 grossesse sur 5 La plupart des pays autorisent lrsquoavortement sous certaines conditions et dans un deacutelai donneacute 58 pays lrsquoautorisent lrsquoavortement sans justification Au sein de lrsquoUnion Europeacuteenne les leacutegislations diffeacuterent drsquoun pays agrave lrsquoautre lrsquoUE nrsquoeacutetant pas compeacutetente en la matiegravere pour leacutegifeacuterer Cependant de nombreuses reacutesolutions visent agrave instaurer un laquo droit fondamental raquo agrave lrsquoavortement au sein de lrsquoUE



Lrsquoavortement pose de graves questions eacutethiques et les reacuteponses que sa deacutepeacutenalisation donnent en creux agrave savoir que lrsquoembryon humain est supprimable sont la clef de voucircte de tous les enjeux bioeacutethiques auxquels nous sommes aujourdrsquohui confronteacutes

DOSSIER IVG

DEFINITION

Lrsquoavortement est lrsquoexpulsion et la mort provoqueacutees avant terme de lrsquoembryon ou du fœtus (selon le stade de deacuteveloppement on parle drsquoembryon jusqursquoagrave 8 semaines de grossesse et de fœtus au-delagrave)1 Il peut avoir des motivations non meacutedicales on parle alors drsquointerruption volontaire de grossesse (IVG) et peut ecirctre pratiqueacute jusqursquoagrave la 12egraveme semaine de grossesse (14egraveme semaine drsquoameacutenorrheacutee)2 Lorsqursquoil est pratiqueacute pour des raisons dites laquo meacutedicales raquo - crsquoest agrave dire si la santeacute de la megravere est en danger ou si le fœtus a une forte probabiliteacute drsquoecirctre atteint drsquoune affection grave et incurable on parle drsquointerruption meacutedicale de grossesse (IMG) ou drsquo laquo avortement theacuterapeutique raquo Dans ce cas il est autoriseacute jusqursquoau terme de la grossesse Cf dossier IMG Lrsquoavortement peut ecirctre fait par voie chirurgicale ou meacutedicamenteuse

1 Sont ici exclus les avortements spontaneacutes ou fausses-couches 2 Semaines sans regravegle calculeacute agrave partir du 1er jour des derniegraveres regravegles



IVG - CE QUE DIT LA LOI FRANCcedilAISE Selon lrsquoarticle L2212-1 du Code de la santeacute publique laquo la femme enceinte qui ne veut pas poursuivre une grossesse peut demander agrave un meacutedecin linterruption de sa grossesse Cette interruption ne peut ecirctre pratiqueacutee qursquoavant la fin de la 12egraveme semaine de grossesse raquo EVOLUTION DE LA LOI 1975

Lrsquoavortement a eacuteteacute deacutepeacutenaliseacute3 par la loi Veil adopteacutee le 20 deacutecembre 1974 (par 277 voix contre 192 agrave lrsquoAssembleacutee nationale et 185 voix contre 88 au Seacutenat4) et promulgueacutee le 17 janvier 1975 Dans son article 1er le texte rappelait que laquo la loi garantit le respect de tout ecirctre humain degraves le commencement de la vie raquo mais deacuterogeait ensuite immeacutediatement agrave ce principe en ajoutant que laquo la femme enceinte que son eacutetat place dans une situation de deacutetresse peut demander agrave un meacutedecin linterruption de sa grossesse (hellip) avant la fin de la 10egraveme semaine de grossesse raquo Le texte preacutecisait que

- lrsquoIVG ne pouvait ecirctre pratiqueacutee que par un meacutedecin dans un cadre hospitalier

- Le meacutedecin devait informer la femme des laquo risques meacutedicaux raquo encourus laquo pour elle-mecircme et pour ses materniteacutes futures raquo ainsi que des laquo droits aides et avantages garantis par la loi aux familles aux megraveres ceacutelibataires ou non et agrave leurs enfants raquo et des laquo possibiliteacutes offertes par lrsquoadoption raquo

- en plus des ces informations sur les risques et les alternatives 2 consultations meacutedicales avec un deacutelai de reacuteflexion drsquoune semaine entre les 2 eacutetaient obligatoires

- pour une personne mineure eacutetait requis laquo le consentement de lune des personnes qui exerce lautoriteacute parentale ou le cas eacutecheacuteant du repreacutesentant leacutegal raquo

- les meacutedecins et le personnel de santeacute disposaient drsquoune clause de conscience et que les eacutetablissements drsquohospitalisation priveacutes

3 Et non leacutegaliseacute il est donc faux de dire qursquoil existe en France un laquo droit agrave lrsquoavortement raquo (cf p 7) 4 Le texte a eacuteteacute adopteacute par pregraves drsquoun tiers de la majoriteacute (UDR reacuteformateurs et centristes reacutepublicains indeacutependants) et agrave lrsquounanimiteacute par lrsquoopposition (socialistes radicaux de gauche et communistes) moins quelques voix



pouvaient refuser que soient pratiqueacutees des interruptions de grossesses dans leurs locaux

- la provocation agrave lrsquointerruption de grossesse mecircme licite et mecircme si elle nrsquoeacutetait pas suivie drsquoeffet serait punie ainsi que la propagande la publiciteacute laquo directe ou indirecte concernant soit les eacutetablissements dans lesquels sont pratiqueacutees les interruptions de grossesse soit les meacutedicaments produits et objets ou meacutethodes destineacutes agrave procurer ou preacutesenteacutes comme de nature agrave procurer un interruption de grossesse raquo

- laquo en aucun cas linterruption volontaire de la grossesse ne doit constituer un moyen de reacutegulation de naissances raquo

Enfin selon lrsquoarticle 2 la peacutenalisation de lrsquoavortement eacutetait suspendue agrave titre provisoire pour une dureacutee de 5 ans Cf le texte inteacutegral de la loi ndeg75-17 du 17 janvier 1975 relative agrave lrsquointerruption volontaire de grossesse dite loi Veil Voir la videacuteo de Simone Veil alors ministre de la Santeacute preacutesentant son projet de loi relatif agrave lrsquoIVG agrave lrsquoAssembleacutee nationale le 26 novembre 1974 httpwwwinafrvideoI07169806 Lire le discours de Simone Veil Lire les deacutebats parlementaires 1979

A lrsquoissue de cette peacuteriode le 31 deacutecembre 1979 la deacutepeacutenalisation de lrsquoIVG a eacuteteacute rendue deacutefinitive malgreacute une forte opposition au motif que la loi Veil a banaliseacute lrsquoavortement Le projet de loi est ainsi adopteacute par 271 voix contre 201 seuls 70 deacuteputeacutes de la majoriteacute sur 290 ayant voteacute pour (Loi ndeg79-1204 du 31 deacutecembre 1979 relative agrave lrsquointerruption volontaire de grossesse dite loi Pelletier)



1982

Le 31 deacutecembre 1982 est promulgueacutee la loi laquo Roudy raquo (loi ndeg82-1172 relative agrave la couverture des frais affeacuterents agrave lrsquointerruption volontaire de grossesse non theacuterapeutique et aux modaliteacutes de financement de cette mesure) instaurant la prise en charge par lrsquoEacutetat des deacutepenses engageacutees par lrsquoassurance-maladie au titre des IVG autrement dit le remboursement de lrsquoIVG par la Seacutecuriteacute sociale Le texte est suivi drsquoune circulaire sur laquo lrsquoobligation hospitaliegravere raquo et la mise en place des centres drsquoIVG Voir le deacutebat pour le remboursement de lrsquoIVG agrave lrsquoAssembleacutee nationale 1988

Mise au point par Etienne-Emile Beaulieu la pilule abortive RU 486 est commercialiseacutee en France le 23 septembre 1988 1990

Le Conseil drsquoEtat estime que la loi autorisant lrsquoIVG nrsquoest pas contraire agrave la Convention europeacuteenne de sauvegarde des droits de lrsquohomme et des liberteacutes fondamentales selon laquelle laquo le droit de toute personne agrave la vie est proteacutegeacute par la loi La mort ne peut ecirctre infligeacutee agrave quiconque intentionnellement raquo (article 2-4 de la convention ratifieacutee le 31 deacutecembre 1973 et publieacutee par deacutecret le 3 mai 1974) LrsquoIVG meacutedicamenteuse est autoriseacutee en milieu hospitalier 1993

Suite agrave des manifestations anti-avortement la loi ndeg93-121 portant diverses mesures drsquoordre social dite loi Neiertz dans son titre IV laquo lutte contre les intoxications raquo creacutee le deacutelit drsquoentrave agrave lrsquoIVG puni de 2 mois agrave 2 ans drsquoemprisonnement et drsquoune amende de 2 000 agrave 30 0000 F Le texte supprime aussi la peacutenalisation de lrsquoauto-avortement en abrogeant lrsquoarticle 223-12 du Code peacutenal dans la reacutedaction reacutesultant de la loi ndeg92-684 du 22 juillet 1992 relative agrave la reacutepression des crimes et deacutelits contre les personnes 2001

La loi ndeg2001-588 du 4 juillet 2001 relative agrave lrsquoIVG et agrave la contraception dite loi Aubry allonge le deacutelai leacutegal drsquoavortement le portant de 10 agrave 12 semaines de grossesse



Elle supprime par ailleurs le consentement parental pour les mineures (celles-ci pouvant recourir agrave un adulte reacutefeacuterent de leur choix pour les accompagner dans leur deacutemarche) et rend facultatif lrsquoentretien preacutealable pour les femmes majeures instaureacute en 1975 Enfin elle abroge les sanctions peacutenales lieacutees agrave la publiciteacute en faveur de lrsquoIVG et punit deacutesormais lrsquoentrave agrave lrsquoIVG de 2 ans drsquoemprisonnement et de 200 000 F drsquoamende 2004

Lrsquoavortement meacutedicamenteux laquo en ville raquo crsquoest-agrave-dire pratiqueacute par les meacutedecins dans leur cabinet est autoriseacute 2013

Dans le cadre de la loi de financement de la seacutecuriteacute sociale Marisol Touraine Ministre des Affaires sociales et de la Santeacute instaure la gratuiteacute de lrsquoIVG (remboursement agrave 100) pour toutes les femmes quelle que soit la meacutethode utiliseacutee Les tarifs des IVG instrumentales sont par ailleurs revaloriseacutes afin de renforcer dans les eacutetablissements cette activiteacute

Quel coucirct pour une IVG IVG chirurgicale Etablissement public De 43703euro agrave 64471euro Etablissement priveacute Plus de 450euro IVG meacutedicamenteuse Etablissement de santeacute public 25791euro Etablissement de santeacute priveacute Entre 230 et 270euro Cabinet meacutedical 190euro Source httpswwwservice-publicfrparticuliersvosdroitsF1551



A lrsquooccasion du 38egraveme anniversaire de la loi Veil relative agrave lrsquoIVG Marisol Touraine et Najat Vallaud-Belkacem Ministre des Droits des femmes et Porte-parole du gouvernement ont rappeleacute dans un communiqueacute laquo lrsquoengagement du gouvernement agrave assurer lrsquoexercice de ce droit (agrave lrsquoavortement NDLR) 5 si chegraverement acquis raquo en levant laquo les obstacles financiers (hellip) et territoriaux raquo Pour elles laquo lrsquoaccegraves des femmes qui le souhaitent agrave lrsquoIVG est un droit fondamental raquo (cf communiqueacute du 18 janvier 2013) 2014

La loi ndeg 2014-873 du 4 aoucirct 2014 pour leacutegaliteacute reacuteelle entre les femmes et les hommes supprime la notion de deacutetresse des conditions de recours agrave lrsquoIVG en remplaccedilant les mots laquo [femme] en situation de deacutetresse raquo issus de loi Veil de 1975 par laquo [femme] qui ne souhaite pas poursuivre sa grossesse raquo Le texte eacutetend aussi le deacutelit drsquoentrave agrave lrsquoIVG agrave lrsquoaccegraves agrave lrsquoinformation sur lrsquoIVG LrsquoAVORTEMENT UN DROIT A lrsquooccasion de lrsquoanniversaire des 40 ans de lrsquoouverture des deacutebats agrave lrsquoAssembleacutee nationale de la loi Veil lrsquoAssembleacutee nationale a mis agrave lrsquoordre du jour du mercredi 26 novembre 2014 le vote drsquoune proposition de reacutesolution relative au laquo droit fondamental agrave lrsquointerruption volontaire de grossesse raquo (cf 40 ans apregraves la loi Veil un laquo droit fondamental agrave lrsquoIVG raquo ) Adopteacutee dans un heacutemicycle vide la porteacutee de cette reacutesolution est avant tout symbolique le texte nrsquoayant aucune porteacutee normative Comme lrsquoexplique Guillaume Bernard agrave Gegraveneacutethique (cf Vers un droit fondamentalhellipement deacutenatureacute ) laquo LrsquoIVG a toujours eacuteteacute conccedilu tant dans la loi que dans la jurisprudence comme une exception au principe de respect de tout ecirctre humain degraves le commencement de la vie il ne peut y ecirctre porteacute atteinte qursquoen cas de neacutecessiteacute raquo Ce que preacutecise le juriste Louis-Damien Fruchaud laquo lrsquoIVG nrsquoest pas un droit mais au contraire la deacuterogation agrave un droit raquo (cf 40 ans apregraves la loi Veil laquo un droit fondamental agrave lrsquoIVG raquo Des juristes reacuteagissent) Elle vise cependant agrave influencer lrsquoopinion publique confortant dans son esprit la leacutegitimiteacute leacutegale de lrsquoavortement

5 Concernant le laquo droit raquo agrave lrsquoavortement cf page 7



HISTORIQUE DE LrsquoAVORTEMENT PAR JEAN-REGIS FROPO

Il serait difficile de comprendre lrsquoinstauration de la loi 1975 deacutepeacutenalisant lrsquoavortement si on srsquoen tenait agrave lrsquoargumentation preacutesenteacutee alors par les meacutedias et certaines personnaliteacutes du monde politique mais aussi artistique et litteacuteraire Cette argumentation eacutetait simple On la trouve exprimeacutee dans le discours de Mme Simone VEIL agrave lrsquoAssembleacutee Nationale en date du 26 novembre 1974 (cf laquo Les Hommes aussi se souviennent raquo Simone Veil Stock 2004) On peut y lire laquo Nous ne pouvons plus fermer les yeux sur les 300 000 avortements qui chaque anneacutee mutilent les femmes de ce pays qui bafouent nos lois et qui humilient et traumatisent celles qui y ont recours raquo (page 40) Il y a une part de vrai dans cette analyse succincte Notons que le chiffre avanceacute est tout agrave fait arbitraire puisque par deacutefinition il nrsquoy avait aucune statistique sur cette question Cest dans la jaquette mecircme du livre de Simone Veil laquo Son discours a marqueacute une eacutetape importante dans le long combat pour lrsquoeacutemancipation des femmes raquo que se situe la deacutemarche agrave lrsquoorigine Au deacutebut du 19deg siegravecle les femmes ne pouvaient ni voter ni avoir accegraves agrave lrsquoenseignement supeacuterieur ni occuper des postes publics ni mecircme ouvrir un compte bancaire Le Code civil de Napoleacuteon de 1804 considegravere la femme comme entiegraverement assujettie agrave lrsquohomme que ce soit son pegravere ou son mari Les revendications en faveur des droits de la femme apparurent tregraves tocirct outre-atlantique le Pegravere Emmanuel Dumont dans une thegravese de doctorat extrecircmement documenteacutee en a fait une eacutetude remarquable (La Communication de lrsquoEglise aux USA pour le respect de la Vie 1995) Plus tard les courants feacuteministes sous lrsquoimpulsion drsquoune personnaliteacute bien connue comme Margaret Sanger ont eacuteteacute degraves les anneacutees 1930 tregraves actifs aux Etats-Unis Ils procircnaient un feacuteminisme libertaire et radical alliant la militance reacutevolutionnaire et la libeacuteration de la femme Parmi drsquoautres revendications drsquoailleurs leacutegitimes la pratique de la contraception et la deacutepeacutenalisation de lrsquoavortement allaient devenir au lendemain de la Seconde Guerre mondiale un cheval de bataille prioritaire de ces mouvements Lrsquoideacutee eacutetait simple ce sont les hommes qui provoquent la feacutecondation de la femme celle-ci est victime de la laquo nature raquo qui lui a imposeacute ce fardeau et victime de lrsquohomme qui la feacuteconde le plus souvent agrave lrsquoaveuglette En conseacutequence la femme doit se libeacuterer de cette laquo maleacutediction raquo ancestrale en se rendant capable de maicirctriser elle-mecircme sa feacuteconditeacute et son accueil de



la vie En France degraves 1960 les militantes du Mouvement Franccedilais pour le Planning Familial (MFPF) se proposent de laquo permettre aux couples gracircce agrave la contraception de nrsquoavoir des enfants que lorsqursquoils le deacutesirent raquo Ces militantes ajoutent laquo Nous militons pour la contraception et lrsquointerruption de grossesse ni par malthusianisme ni pour ameacuteliorer lrsquoeacutetat sanitaire de la population mais pour contester des comportements et des situations traditionnelles raquo La loi Neuwirth de 1967 autorisera lrsquousage de la pilule contraceptive Il faut mesurer la reacutevolution qursquointroduisait la pratique de la contraception dans les mœurs du temps mal perccedilue par certains hommes elle permettait enfin agrave la femme de srsquoaffranchir drsquoune certaine fataliteacute de la materniteacute de lrsquoangoisse veacutecue par certaines de se retrouver enceinte sans lrsquoavoir deacutesireacute la femme eacutetait enfin laquo maicirctresse de son corps raquo Que le couple humain soit en mesure de bien maicirctriser sa feacuteconditeacute cela est tout agrave fait leacutegitime La difficulteacute a porteacute sur les moyens de reacutegulation chimiques et meacutecaniques ou dits laquo naturels raquo Nous nrsquoentrerons pas dans ce deacutebat Reacuteguler les naissances drsquoune maniegravere raisonnable et maicirctriseacutee est une chose qui reste bonne en soi Cependant on a pu constater que peu agrave peu lrsquousage de la pilule avait profondeacutement changeacute les mentaliteacutes on est passeacute de la perspective de lrsquoenfant laquo don de la nature raquo agrave laquo un beacutebeacute si je veux et quand je veux raquo avec cette conseacutequence tregraves vite redoutable que vais-je faire si lrsquoenfant srsquoannonce quand il nrsquoa pas eacuteteacute programmeacute nrsquoest-il pas un laquo agresseur injuste raquo On voit que lrsquoinstauration drsquoune laquo mentaliteacute contraceptive raquo laquo anti-vie raquo conduit fatalement agrave la perspective de lrsquoavortement jrsquoai le droit de me deacutebarrasser drsquoun importun qui est devenu un gecircneur On comprend alors que les multiples campagnes en faveur de la contraception nrsquoaient jamais fait diminuer le nombre des avortements ce nrsquoest pas tant la reacutegulation des naissances en soi qui est en cause mais une mentaliteacute heacutelas fortement enracineacutee aujourdrsquohui de refus de lrsquoenfant qui nrsquoa pas eacuteteacute programmeacute - il faut savoir que deux tiers des grossesses laquo non deacutesireacutees raquo proviennent drsquoune contraception chimique qui a rateacute 60 drsquoentre elles conduisent agrave une IVG (Le Quotidien du Meacutedecin 30 avril 2003) Aux Etats-Unis drsquointenses campagnes de presse et de lobbying aboutiront en 1973 agrave lrsquoarrecirct laquo Roe contre Wade raquo de la Cour suprecircme des Etats-Unis autorisant lrsquoavortement Lrsquoideacutee eacutetait lanceacutee et elle fera rapidement son chemin dans tous les pays dits laquo occidentaux raquo (LrsquoAbortion-Act a eacuteteacute voteacute en Angleterre degraves 1967)



En France la loi de 1920 laquo reacuteprime la provocation agrave lrsquoavortement et la propagande anticonceptionnelle raquo ce qui doit se comprendre dans la ligne de la tragique saigneacutee opeacutereacutee par la guerre 14-18 En 1923 cette loi est modifieacutee lrsquoavortement passe du domaine du crime agrave celui de deacutelit quiconque aura provoqueacute lrsquoavortement drsquoune femme sera puni drsquoun agrave cinq ans de prison et drsquoune amende de 500 agrave 10 000 F La femme avorteacutee risque quant agrave elle de six mois agrave deux ans de prison En 1943 le gouvernement de Vichy fera un exemple en faisant condamner et guillotiner Marie-Louise Giraud blanchisseuse et laquo faiseuse drsquoanges raquo Crsquoest eacutevidemment un cas extrecircme ethellip unique La creacuteation du ceacutelegravebre MLF Mouvement de libeacuteration de la femme se fera en France en 1969 En 1971 le laquo Manifeste des 343 raquo paru dans le Nouvel Observateur le 5 avril est un appel reacutedigeacute par Simone de Beauvoir et signeacute par 343 femmes qui affirment srsquoecirctre fait avorter parmi elles il y a Marguerite Duras Franccediloise Sagan Catherine Deneuve plusieurs organisations feacuteministes le Planning Familial et de nombreuses personnaliteacutes de gauche Celles-ci ainsi que les partis socialiste et communiste vont user de toute leur influence et leurs moyens pour promouvoir une reacutevision de la Loi de 1920 En 1973 anneacutee de creacuteation du Mouvement pour la libeacuteration de lrsquoavortement et de la contraception (MLAC) 330 meacutedecins signent un manifeste ougrave ils affirment pratiquer des avortements Quelle eacutetait la situation du respect de la vie en France en 1974 On pourrait dire pas meilleure ni pire qursquoailleurs Il y a des avortements dits clandestins mais combien Les promoteurs de la reacutevision de la loi vont avancer des chiffres eacuteleveacutes 300 000 agrave 500 000 associeacutes agrave des centaines de morts Ces chiffres ont eacuteteacute reconnus manifestement excessifs pour plusieurs raisons 1 La majoriteacute des Franccedilais considegraverent encore lrsquoavortement comme un deacutelit grave il existe une censure morale personnelle et sociale importante 2 Se faire avorter dans une clinique priveacutee coucirctait cher de 5 000 agrave 10 000 F (avec la deacutevaluation cela repreacutesenterait aujourdrsquohui une deacutepense de lrsquoordre de 3 000 euros) Tout le monde ne pouvait faire cette deacutepense 3 La nataliteacute eacutetait encore agrave un niveau eacuteleveacute de lrsquoordre de 23 enfants par femme en acircge de procreacuteer Srsquoil y avait eu un nombre aussi eacuteleveacute drsquoavortements elle aurait eacuteteacute moindre 4 On ne connaissait pas ce qui apparaicirct aujourdrsquohui massivement ces troubles psychologiques seacuterieux identifieacutes sous le nom de laquo syndrome post-avortement raquo



Bien sucircr les promoteurs de la loi avaient tout inteacuterecirct agrave preacutesenter un chiffre eacuteleveacute drsquoavortements clandestins une estimation raisonnable situe ce chiffre autour de 40 000 agrave 60 000 maximum Quant aux dommages physiologiques et aux deacutecegraves accidentels conseacutecutifs agrave ces avortements ils nrsquoeacutetaient pas si nombreux qursquoon lrsquoa preacutetendu pour la raison simple que ces opeacuterations se faisaient deacutejagrave en milieu meacutedical et dans de bonnes conditions de surveillance Il faut souligner qursquoils existent toujours mecircme srsquoils sont complegravetement occulteacutes le taux de mortaliteacute suite agrave un avortement est de 295 fois plus eacuteleveacute que celui des grossesses meneacutees agrave terme (Finlande eacutetude sur la population feacuteminine de 15 agrave 49 ans entre 1987 et 2000) Une intense campagne meacutediatique va ecirctre deacuteclencheacutee dans la presse et agrave la teacuteleacutevision Le Nouvel Observateur LrsquoExpress Le Monde Marie-Claire Elle etc aideacutee par des personnaliteacutes comme Franccediloise Giroud Gisegravele Halimi Gaston Deferre Pierre Simon Elle va durer tout au long de lrsquoanneacutee 1974 il y avait en effet de fortes reacutesistances agrave vaincre la grande majoriteacute des Franccedilais consideacuterant agrave lrsquoeacutepoque que lrsquoavortement est pardonnable mais qursquoil demeure un crime Cette loi M Valeacutery Giscard drsquoEstaing Preacutesident de la Reacutepublique la veut Il srsquoest probablement engageacute sur cette reacutevision de la loi Son Premier ministre M Jacques Chirac ne la veut pas vraiment mais il ne srsquoy oppose pas et crsquoest Mme Simone Veil Ministre de la Santeacute qui reccediloit la charge de la mettre au point Ce veacuteritable combat meacutediatique se reacuteveacutelera efficace Malgreacute de nombreuses reacutesistances la loi est voteacutee le 28 novembre 1974 et promulgueacutee le 17 janvier 1975 elle passera par 284 voix contre 189 gracircce aux votes unanimes des eacutelus des partis socialiste et communiste les deux tiers des eacutelus de droite (qui disposaient de la majoriteacute gouvernementale) ayant voteacute contre Ceci prouve que les reacutesistances eacutetaient encore tregraves fortes en teacutemoignent aussi les deacutebats houleux et prolongeacutes qui ont preacuteceacutedeacute le vote acquis agrave 3 h du matin



LES CHIFFRES DE LrsquoAVORTEMENT EN FRANCE

Selon la derniegravere eacutetude de la Direction de la recherche des eacutetudes de lrsquoeacutevaluation et des statistiques (DREES) en 2013 229 000 avortements ont eacuteteacute reacutealiseacutes en France On compte 156 IVG pour 1 000 femmes de 15 agrave 49 ans Ce taux est le plus eacuteleveacute chez les femmes de 20 a 24 ans avec 288 IVG pour 1 000 femmes Entre 15 et 17 ans il est de 95 pour 1000 et de 218 chez les 18-19 ans En 2012 la DREES indiquait que lrsquoindice global eacutetait de 052 avortement par femme acircgeacutee de 15 agrave 49 ans ce qui signifie qursquoun peu plus drsquo1 femme sur 2 aura recours agrave lrsquoavortement entre 15 et 49 ans Les e carts re gionaux perdurent avec des recours plus e leve s dans les DOM en I le-de-France et dans le sud de la France En 2013 16 des IVG sont reacutealiseacutees hors eacutetablissements hospitaliers dont 15 en cabinets et 1 en centres de santeacute ou en centres de planification ou drsquoeacuteducation familiale Les IVG me dicamenteuses repre sentent la moitieacute des IVG re alise es en e tablissements et 58 du total des IVG Enfin en 2013 563 eacutetablissements deacuteclarent une activiteacute drsquoIVG en Meacutetropole (17 dans les DOM) dont les 23 sont des eacutetablissements publics qui prennent en charge 81 des IVG effectueacutees en eacutetablissements6 LE PARADOXE FRANCcedilAIS Cette eacutetude met de nouveau en lumiegravere ce qui est couramment appeleacute le laquo paradoxe franccedilais raquo un taux de diffusion de la contraception parmi les plus eacuteleveacutes du monde cohabite avec un taux drsquoavortement qui reste stable agrave un niveau important 7 En effet en 2013 selon lrsquoenquecircte Feacutecond seules 3 des femmes ni enceintes ni steacuteriles ayant des rapports heacuteteacuterosexuels et ne voulant pas drsquoenfant nrsquoutilisent aucune meacutethode de contraception

6 Lire lrsquoeacutetude de la DREES ndeg0942 juillet 2015 Les interruptions volontaires de grossesse en 2013 par Annick Vilain et Marie-Claude Mouquet 7 Le taux de recours agrave lrsquoavortement en France se situe parmi les plus eacuteleveacutes drsquoEurope occidentale



Et en 2007 toujours selon une enquecircte de la DREES 2 femmes sur 3 ayant avorteacute utilisaient une meacutethode contraceptive A noter depuis 2005 plus drsquo1 million de pilules du lendemain et du surlendemain sont vendues chaque anneacutee (Pour meacutemoire depuis juin 1999 la contraception drsquourgence le Norlevoreg8 indiqueacutee dans les 72 heures 3 jours suivant un rapport non proteacutegeacute ou en cas drsquoeacutechec de la meacutethode contraceptive est devenue accessible en pharmacie sans ordonnance En 2015 crsquoest au tour de la pilule EllaOnereg9 agrave utiliser dans les 120 heures soit dans les 5 jours suivant un rapport non proteacutegeacute) En deacutecembre 2004 dans son bulletin mensuel drsquoinformation Population amp Socieacuteteacutes lrsquoInstitut National drsquoEtudes Deacutemographiques (INED) srsquoest demandeacute laquo Pourquoi le nombre drsquoavortements nrsquoa-t-il pas baisseacute en France depuis 30 ans raquo Les auteurs expliquent que laquo consideacuterant lrsquoIVG comme un ultime recours les leacutegislateurs espeacuteraient que le deacuteveloppement parallegravele de la pratique contraceptive (leacutegaliseacutee par la loi Neuwirth de 1967 et dont le remboursement avait eacuteteacute voteacute quelques jours avant la loi Veil) conduirait agrave une diminution progressive du recours agrave lrsquoavortement raquo Trente ans apregraves force est de constater que ce nrsquoest pas le cas le taux annuel drsquoavortement oscille autour de 14 pour 1000 femmes de 15 agrave 49 ans ce qui repreacutesente environ 200 000 IVG par an Or laquo les femmes exposeacutees au risque de grossesse ne sont pas plus nombreuses aujourdrsquohui que dans les anneacutees 70 raquo et celles laquo exposeacutees au risque de grossesse non preacutevue sont moins nombreuses qursquoil y a quelques anneacutees en raison drsquoune plus grande diffusion de la contraception moderne raquo Ainsi le nombre de grossesses non preacutevues est passeacute de 46 dans les anneacutees 75 agrave 33 aujourdrsquohui

8 Leacutevonorgestrel 9 Ulipristal aceacutetate



Cette stabiliteacute du nombre drsquoavortements reacutevegravele donc une laquo hausse de la propension agrave recourir agrave lrsquoavortement en cas de grossesse non preacutevue raquo En 1975 4 grossesses non preacutevues sur 10 se terminaient par un avortement Crsquoest le cas de 6 grossesses sur 10 aujourdrsquohui Enfin pour les auteurs laquo la contraception et en cas drsquoeacutechec le recours agrave lrsquoIVG ont permis le passage drsquoun modegravele de materniteacute sous contrainte agrave celui de materniteacute choisie raquo laquo lrsquoenfant doit aujourdrsquohui ecirctre laquo programmeacute raquo dans un contexte affectif stable et au bon moment de la trajectoire professionnelle des parents raquo Cf Population amp Socieacuteteacutes numeacutero 407 deacutecembre 2004 Pourquoi le nombre drsquoavortements nrsquoa-t-il pas baisseacute en France depuis 30 ans par Nathalie Bajos Caroline Moreau Henri Leridon et Michegravele Ferrand LE CAS PARTICULIER DES AVORTEMENTS CHEZ LES JEUNES LrsquoINED dans son bulletin preacuteciteacute soulignait aussi une laquo tendance raquo de recours agrave lrsquoavortement en cas de grossesse non preacutevue laquo particuliegraverement marqueacutee chez les tregraves jeunes femmes raquo Depuis les anneacutees 90 on constate en effet une augmentation du taux drsquoavortement chez les femmes jeunes alors que ce mecircme taux demeure stable dans les autres classes drsquoacircge Selon lrsquoINED les taux drsquoavortements sont ainsi passeacutes entre 1990 et 2006 (cf Drees ndash Etudes et reacutesultats ndash ndeg 804 ndash juin 2012)

- chez les 15-17 ans de 7 agrave 11permil - chez les 18-19 ans de 164 agrave 229permil - chez les 20-24 ans de 218 agrave 273permil



Depuis 2006 une leacutegegravere stabilisation a pu ecirctre constateacutee En 2010 le taux drsquoavortement est de

- 106permil chez les 15-17 ans - 221permil chez les 18-19 ans - 269permil chez les 20-24 ans

LE CAS PARTICULIER DES AVORTEMENTS A REPETITION Toujours selon lrsquoINED la proportion de femmes qui ont avorteacute plus drsquoune fois est passeacutee entre 1990 et 2005 de 22 agrave 33 (cf Evolution du recours agrave lrsquointerruption volontaire de grossesse en France entre 1990 et 2005) Dans son enquecircte parue en 2015 la DREES rappelait aussi qursquoen 2007 34 des femmes enquecircteacutees lors de leur IVG en avaient deacutejagrave eu au moins une auparavant



LES METHODES LrsquoIVG CHIRURGICALE OU INSTRUMENTALE

Obligatoirement pratiqueacutee au sein drsquoun eacutetablissement de santeacute lrsquoIVG chirurgicale ou instrumentale peut ecirctre pratiqueacutee jusqursquoagrave la 12egraveme semaine de grossesse soit 14 semaines drsquoameacutenorrheacutee (deacutebut des derniegraveres regravegles) Jusqursquoagrave lrsquoentreacutee en vigueur de la loi pour la modernisation de notre systegraveme de santeacute (Loi santeacute) adopteacutee le 17 deacutecembre 2015 les eacutetapes drsquoune IVG chirurgicale ou instrumentale sont Avant lrsquoavortement

1egravere consultation meacutedicale preacutealable (par tout meacutedecin choisi par la femme)

deacutelai de reacuteflexion drsquoune semaine (peut ecirctre rameneacute agrave 48h si les deacutemarches ont eacuteteacute entameacutees tardivement et qursquoil existe un risque de deacutepassement du deacutelai leacutegal) avec consultation psycho-sociale obligatoire pour une personne mineure et facultative pour une femme majeure

2egraveme consultation meacutedicale preacutealable (par tout meacutedecin choisi par la femme)

Apregraves lrsquoavortement entre 14 et 21 jours apregraves consultation meacutedicale de controcircle (une

consultation psycho-sociale est proposeacutee)

Le deacutelai de reacuteflexion en question Deacutefinitivement voteacute le 17 deacutecembre 2015 le projet de loi de santeacute 2015 comporte plusieurs mesures concernant lrsquoavortement dont la suppression du deacutelai de reacuteflexion avant une IVG (cf Les deacuteputeacutes votent deacutefinitivement le projet de loi santeacute)

IVG par aspiration Crsquoest la meacutethode la plus couramment utiliseacutee Elle consiste en un deacutemembrement du fœtus par aspiration Apregraves une dilatation du col de lrsquouteacuterus (faciliteacutee par lrsquoadministration drsquoun meacutedicament) une canule de calibre adapteacutee agrave lrsquoacircge de la grossesse est introduite dans lrsquouteacuterus et relieacutee agrave un systegraveme permettant lrsquoaspiration du laquo contenu raquo de lrsquouteacuterus Son taux de laquo succegraves raquo est drsquoenviron 997



IVG par curetage Destruction agrave la curette de lrsquoembryon et reacutecupeacuteration des deacutebris dans lrsquouteacuterus IVG par injection Du chlorure de potassium est injecteacute dans le cœur du fœtus Cette meacutethode provoque la mort du fœtus et lrsquoaccouchement preacutematureacute de lrsquoenfant mort Pour les IMG jusqursquoagrave 9 mois on injecte une solution hypertonique dans le liquide amniotique qui va tuer lrsquoenfant en plusieurs heures 24h plus tard la megravere accouche drsquoun enfant mort-neacute IVG par naissance partielle Cette meacutethode drsquoavortement tardif (au-delagrave de 12 semaines) dite laquo par dilatation et extraction raquo consiste agrave extraire drsquoabord les jambes et le torse du fœtus puis agrave aspirer chirurgicalement le contenu de la boicircte cracircnienne de lrsquoenfant pour faciliter le passage de la tecircte Cela permet de tuer lrsquoenfant avant sa naissance complegravete et drsquoeacuteviter ainsi que sa mort provoqueacutee ne soit consideacutereacutee comme un homicide Cette meacutethode permet notamment de reacutecupeacuterer des cellules nerveuses vivantes du fœtus



De la vente drsquoorganes drsquoenfants avorteacutes Aux Etats-Unis le Center for Medical Progress (CMP) a reacuteveacuteleacute que le Planning Familial vend agrave des entreprises des laboratoires ou des universiteacutes les organes de fœtus avorteacutes (foies cœurs reins poumonshellip) Ces organes de fœtus ou fœtus entiers preacutesentent en effet non seulement un inteacuterecirct scientifique mais peuvent eacutegalement ecirctre utiliseacutes dans la production de produits meacutedicaux et cosmeacutetiques 1egravere institution ameacutericaine pratiquant des avortements et 1er interlocuteur au niveau mondial pour les femmes qui souhaitent avorter le Planning familial se retrouve ainsi au cœur drsquoun veacuteritable marcheacute dont il tire largement profit tant la demande de tissus est forte Les videacuteos montrant des membres du Planning familial parlant des deacutetails des transactions des difficulteacutes agrave sortir le corps du fœtus sans trop abicircmer les organes etc ont susciteacute de vives reacuteactions Si certains gouverneurs ont deacutecideacute de retirer leurs subventions publiques (aux Etats-Unis en 2014 sur un budget de 126 millions de dollars plus de 90 millions ont eacuteteacute alloueacutes par des gouvernements drsquoEtats) Hillary Clinton et Barack Obama continuent agrave afficher un soutien sans faille agrave lrsquoorganisation Pour en savoir plus - lire laquo Le Planning Familial une entreprise au cœur de la vente drsquoorganes drsquoenfants avorteacutes - Voir les videacuteos et communiqueacutes du CMP sur wwwcenterformedicalprogressorg



LrsquoIVG meacutedicamenteuse Possible jusqursquoagrave la fin de la 5egraveme semaine de grossesse (soit 7 semaines drsquoameacutenorrheacutee) elle se pratique soit au sein drsquoun eacutetablissement de santeacute (dans ce cas le deacutelai peut ecirctre prolongeacute jusqursquoagrave 7 semaines de grossesse soit 9 semaines drsquoameacutenorrheacutee) soit en cabinet de ville ou dans un centre de planification ou drsquoeacuteducation familiale ou encore dans un centre de santeacute10 Cette meacutethode consiste en la prise de 2 meacutedicaments diffeacuterents en preacutesence du meacutedecin au cours de 2 consultations Le premier la mifeacutepristone ou RU 489 rend la muqueuse uteacuterine impropre agrave la survie de lrsquoembryon deacutejagrave implanteacute en bloquant lrsquoaction de la progesteacuterone (hormone neacutecessaire au maintien de la grossesse) Elle favorise aussi les contractions de lrsquouteacuterus et lrsquoouverture du col uteacuterin Le second le misoprostol pris entre 36 et 48h plus tard augmente les contractions et provoque lrsquoexpulsion du fœtus Le taux de laquo succegraves raquo de cette meacutethode est estimeacute agrave 95 Dans 60 des cas lrsquoavortement se produit dans les 4 heures suivant la prise du misoprostol dans 40 des cas il se produit dans les 24 agrave 72 heures suivant la prise du misoprostol Jusqursquoagrave lrsquoentreacutee en vigueur de la loi pour la modernisation de notre systegraveme de santeacute (Loi santeacute) adopteacutee le 17 deacutecembre 2015 les eacutetapes drsquoune IVG chirurgicale ou instrumentale sont Avant lrsquoavortement


deacutelai de reacuteflexion drsquoune semaine avec consultation psycho-sociale obligatoire pour une personne mineure et facultative pour une femme majeure


Lrsquoavortement consultation de prise de la mifeacutepristone consultation de prise du misoprostol (36 agrave 48h plus tard)

10 A compter de lrsquoentreacutee en vigueur de la loi pour la modernisation de notre systegraveme de santeacute (Loi santeacute) adopteacutee le 17 deacutecembre 2015 les sages-femmes pourront prescrire lrsquoIVG meacutedicamenteuse (cf Les deacuteputeacutes votent deacutefinitivement le projet de loi santeacute)





Cf Dossier-guide IVG du Ministegravere de la Santeacute


Autres meacutethodes

Les moyens de contraceptions sont preacutesenteacutes comme agissant uniquement avant la conception en empecircchant lrsquoovulation etou en bloquant le passage des spermatozoiumldes Pourtant certains drsquoentre eux ont aussi un effet contragestif agissant apregraves la conception en empecircchant la nidation de lrsquoembryon et sont donc des moyens abortifs puisqursquoils mettent fin agrave la vie de lrsquoembryon deacutejagrave constitueacute

Le steacuterilet (en cuivre) Placeacute dans la caviteacute uteacuterine il a drsquoune part un effet contraceptif en faisant chimiquement obstacle aux spermatozoiumldes et en les empecircchant drsquoatteindre lrsquoovocyte et drsquoautre part un effet abortif preacutecoce quand un spermatozoiumlde reacuteussit malgre tout a atteindre l ovocyte et a le feacuteconder Dans ce cas il empecircche lrsquoimplantation de lembryon en alteacuterant la cavite de luteacuterus

La laquo contraception raquo drsquourgence (Norlevoreg et EllaOnereg) Selon la peacuteriode du cycle feacuteminin ou la pilule est prise soit elle empecircche la feacutecondation et a un effet contraceptif soit comme certains le pensent elle agirait en empecircchant la nidation de lembryon de ja conccedilu et aurait alors un effet abortif Cf httpswwwlamutuellegeneralefrle-mag-santefemmela-pilule-du-lendemain-en-6-questionshtml



REFLEXIONS ETHIQUES

LrsquoEMBRYON CHOSE OU PERSONNE

Lrsquoembryon est-il un ecirctre humain De la feacutecondation agrave la mort la vie drsquoun ecirctre humain est une eacutevolution continue passant par diffeacuterents stades embryon fœtus nouveau-neacute nourrisson enfant adolescent adulte vieillard etc Le passage drsquoun stade agrave lrsquoautre se fait sans discontinuiteacute Le zygote est le premier stade de lrsquoembryon dans lequel se reacuteunissent les 23 chromosomes du pegravere et les 23 chromosomes de la megravere Puis lrsquoembryon se divise en 2 4 8 celluleshellip Des signaux circulent entre les cellules montrant qursquoil existe une organisation entre elles De la cellule œuf au fœtus tout prend place de faccedilon ordonneacutee et tout ce qui est neacutecessaire agrave la constitution de lrsquoindividu total est deacutejagrave preacutesent Lrsquoembryon est donc un organisme un ecirctre vivant et non un kyste ou un simple amas de cellules Puisqursquoil est un ecirctre vivant avec un patrimoine geacuteneacutetique humain crsquoest bien un ecirctre humain Notons qursquoil nrsquoexiste pas de stade preacute-embryonnaire car agrave lrsquoeacutetape qui preacutecegravede lrsquoembryon nrsquoexiste pas encore seules existent deux gamegravetes (ovule et spermatozoiumldes) La fusion de ces gamegravetes au moment de la feacutecondation marque le deacutebut du deacuteveloppement drsquoun nouvel ecirctre humain au patrimoine geacuteneacutetique unique Les termes tels que zygote morula (embryon agrave 4 jours) blastocyste (embryon de 5 agrave 7 jours) ne deacutesignent donc pas des ecirctres diffeacuterents comme si lrsquoœuf feacutecondeacute devait passer de stade en stade avant de devenir humain Ils deacutecrivent uniquement les diffeacuterentes eacutetapes du deacuteveloppement de lrsquoembryon eacutetapes similaires agrave la jeunesse lrsquoacircge adulte ou encore la vieillesse agrave des peacuteriodes ulteacuterieures de la vie de lrsquoindividu Supprimer un embryon crsquoest donc bien supprimer un ecirctre humain



La vie humaine agrave ses deacutebuts peut-elle ecirctre supprimeacutee Existerait-il alors des raisons ou des moments de la vie de lrsquoecirctre humain ougrave il serait leacutegitime de le supprimer Cela semble inadmissible car lrsquoecirctre humain de par ce qursquoil est est deacutepositaire drsquoune digniteacute intrinsegraveque En effet lrsquohomme se distingue de tous les autres ecirctres de la nature en tant qursquoil est doteacute drsquoune vie non seulement biologique mais eacutegalement spirituelle (crsquoest-agrave-dire une vie de lrsquoesprit le terme nrsquoa ici aucune connotation religieuse) seul lrsquohomme aime vit les choses de maniegravere consciente donne du sens agrave ce qursquoil fait reacutefleacutechit contemple creacutee des œuvres drsquoart etc Cette caracteacuteristique est preacutesente uniquement chez les hommes et chez tous les hommes quand bien mecircme certains drsquoentre eux auraient plus de difficulteacutes que drsquoautres agrave exercer concregravetement telle ou telle activiteacute spirituelle du fait drsquoempecircchements biologiques psychologiqueshellip Une personne handicapeacutee mentale aura par exemple plus de difficulteacutes agrave reacutefleacutechir du fait drsquoempecircchements biologiques Pour autant cela ne signifie pas qursquoelle ne possegravede pas une vie humaine spirituelle caracteacuteristique de lrsquohumaniteacute mais seulement que certaines malformations biologiques empecircchent partiellement cette vie de srsquoexprimer Crsquoest le cas eacutegalement chez lrsquoembryon ou le fœtus dont les organes ne sont pas complegravetement deacuteveloppeacutes La digniteacute est donc un attribut de tout ecirctre humain qui appelle un respect absolu Ce principe de digniteacute de la personne humaine affirmeacute depuis lrsquoAntiquiteacute a eacuteteacute entre autres repris dans la Deacuteclaration universelle des droits de lrsquohomme de 1948 qui dans son preacuteambule reconnaicirct laquo la digniteacute inheacuterente agrave tous les membres de la famille humaine raquo et deacuteclare en conseacutequence agrave lrsquoarticle 3 que laquo tout individu a droit agrave la vie agrave la liberteacute et agrave la sucircreteacute de sa personne raquo De son cocircteacute la Deacuteclaration universelle sur le geacutenome humain et les droits de lhomme de lUNESCO (1997) proclame dans son article premier que laquo le geacutenome humain sous-tend lrsquouniteacute fondamentale de tous les membres de la famille humaine ainsi que la reconnaissance de leur digniteacute intrinsegraveque et de leur diversiteacute Dans un sens symbolique il est le patrimoine de lrsquohumaniteacute raquo Drsquoautres textes de droit international rappellent cette digniteacute comme la Deacuteclaration universelle sur la bioeacutethique et les droits de lhomme de lUNESCO (2005)11 la Convention sur les droits de lhomme et la

11 Dans son preacuteambule elle reacuteaffirme laquo la digniteacute de la personne humaine raquo



biomeacutedecine du Conseil de lEurope dite Convention drsquoOviedo (1997)12 ou encore la Charte europeacuteenne des droits fondamentaux (2000)13 En droit franccedilais le Conseil Constitutionnel a rappeleacute que laquo la sauvegarde de la digniteacute de la personne humaine contre toute forme drsquoasservissement et de deacutegradation est un principe agrave valeur constitutionnelle raquo (cf Deacutecision ndeg 94-343344 du 27 juillet 1994) Lrsquoembryon est-il une personne On entend pourtant dire que lrsquoembryon et le fœtus humains ne sont pas des personnes et qursquoils ne sont donc pas sujets de droits Ainsi ne devrait-on pas le mecircme respect agrave lrsquoecirctre humain in utero qursquoagrave lrsquoecirctre humain neacute auquel seul serait confeacutereacutee une digniteacute Ce deacutebat est un faux deacutebat dont il convient drsquoexpliciter les termes (cf Lrsquoembryon en question) En effet lrsquoargument se fonde sur le statut juridique de lrsquoembryon en France LrsquoINSEE deacutefinit en ces termes la personne humaine laquo Au sens du droit franccedilais une personne physique est un ecirctre humain doteacute en tant que tel de la personnaliteacute juridique Pour jouir directement et pleinement de sa capaciteacute (ou personnaliteacute) juridique une personne physique doit ecirctre majeure (sauf en cas drsquoeacutemancipation avant lrsquoacircge de la majoriteacute) et ne pas ecirctre en incapaciteacute partielle ou totale (mise en tutelle ou curatelle) sinon cette capaciteacute est exerceacutee en son nom par un repreacutesentant leacutegal raquo (httpwwwinseefrfrmethodesdefaultasppage=definitionspersonne-physiquehtm) La personnaliteacute juridique consiste agrave ecirctre titulaire de droits et drsquoobligations agrave ecirctre sujet de droits La personnaliteacute juridique srsquoacquiert agrave la naissance et se perd avec le deacutecegraves Au sens de la loi lrsquoembryon ou le fœtus qui ne sont pas encore neacutes ne sont donc pas des personnes au sens de la personnaliteacute juridique14 Pourtant la loi tente de le proteacuteger (notamment dans le cadre de la recherche sur lrsquoembryon) insinuant qursquoil nrsquoest pas une cellule comme les autres 15 Mais pourquoi encadrer voire sanctionner les manipulations touchant agrave lrsquoembryon si celui-ci nrsquoa aucune personnaliteacute juridique

12 Selon le rapport explicatif cette Convention laquo a pour but de garantir (hellip) la digniteacute et lrsquoidentiteacute de lrsquoecirctre humain raquo 13 Dans son preacuteambule il est eacutecrit que laquo lrsquoUnion se fonde sur les valeurs indivisibles et universelles de digniteacute humaine raquo 14 Un embryon ou un fœtus ne peuvent donc ecirctre victimes drsquoun homicide involontaire 15 Rappelons ici encore que la loi Veil dans son article 1er laquo garantit le respect de tout ecirctre humain degraves le commencement de sa vie raquo



Le deacutebat porte ici sur la personnaliteacute juridique de lrsquoembryon et non sur sa valeur intrinsegraveque En effet la personnaliteacute juridique nrsquoest qursquoun statut accordeacute et deacutefini par la socieacuteteacute Il srsquoagit drsquoune convention qui nrsquoest pas eacutequivalente agrave la digniteacute inheacuterente agrave lrsquoecirctre humain Il convient donc bien de distinguer ce qui relegraveve drsquoun statut deacutetermineacute par la socieacuteteacute et deacutependant drsquoune organisation sociale particuliegravere et ce qui srsquoattache agrave la nature mecircme de lrsquohomme ce qui fait sa valeur ce qui lui est ducirc de maniegravere universelle en raison de ce qursquoil est Un exemple permet de bien mettre en valeur cette distinction dans les diffeacuterentes socieacuteteacutes ougrave lrsquoesclavage eacutetait autoriseacute les esclaves nrsquoeacutetaient pas reconnus comme des personnes humaines et eacutetaient doteacutes drsquoun statut juridique infeacuterieur ne leur reconnaissant aucun droit eacutetaient-ils pour autant en eux-mecircmes des hommes moins dignes de respect Cette infeacuterioriteacute de valeur eacutetait-elle reacuteelle ou deacutecideacutee arbitrairement par la socieacuteteacute De la mecircme maniegravere est-ce parce que lrsquoembryon ou le fœtus ne possegravedent pas le statut de personne qursquoils ne sont pas dignes de respect comme tous les autres membres de la famille humaine La question nrsquoest donc pas tant de savoir si lrsquoembryon est ou non une personne que de se demander srsquoil est leacutegitime pour le droit drsquoaccorder une valeur diffeacuterente aux ecirctres humains en raison de qualiteacutes physiques ou intellectuelles (handicap eacutetape de deacuteveloppement etc) LrsquoHistoire est pleine de pages sombres ougrave le leacutegislateur a voulu eacutetablir une hieacuterarchie entre les ecirctres humains sur la base de telles ou telles caracteacuteristiques esclavage racisme promotion de la race aryenne etc La meacutemoire de ces eacutepisodes exige de nous une plus grande prudence et un plus grand respect de tout ecirctre humain Certes lrsquoembryon reste bien mysteacuterieux pour lui ecirctre humain vulneacuterable au tout premier stade de son existence plus que pour tout autre le principe de preacutecaution doit ecirctre appliqueacute si lrsquoon ne veut deacutetruire dans lrsquoœuf notre sens de lrsquohumaniteacute

Drsquoailleurs lrsquoembryon et le fœtus qui dans certains cas ne sont pas des personnes juridiques (cf Une deacutepeacutenalisation jurisprudentielle lrsquoenfant agrave naicirctre ne peut jamais ecirctre victime drsquoun homicide) peuvent pourtant par exemple heacuteriter en cas de deacutecegraves du pegravere durant la grossesse (voir Code des assurances article L132-8)



La digniteacute de lrsquoembryon deacutepend-elle du laquo projet parental raquo On a vu apparaicirctre ces derniegraveres anneacutees un autre argument drsquoapregraves lequel lrsquoembryon deacutependant de ses parents pour sa conception ne peut ecirctre tenu pour respectable que lorsqursquoil fait lrsquoobjet drsquoun laquo projet parental raquo crsquoest-agrave-dire uniquement si ses parents deacutesirent sa naissance Elaboreacute pour souligner les dimensions non biologiques du fait de devenir parent (dans le cas drsquoune adoption par exemple) le concept de laquo demande parental raquo (loi de bioeacutethique de 1994) qui a eacutevolueacute en laquo projet parental raquo (loi de bioeacutethique de 2004) a eacuteteacute introduit dans les lois de bioeacutethique franccedilaises sans ecirctre deacutefini pour leacutegitimer toute utilisation de lrsquoembryon notamment dans le cadre de lrsquoassistance meacutedicale agrave la procreacuteation (AMP) ou de la recherche sur lrsquoembryon Dans le contexte du recours agrave lrsquoavortement il est invoqueacute pour leacutegitimer certaines IVG au motif que la grossesse nrsquoest pas deacutesireacutee Il pose pourtant de graves questions eacutethiques car il introduit un relativisme radical dans la deacutetermination de la digniteacute humaine Avec ce concept on oublie en effet qursquoau-delagrave du laquo projet parental raquo il y a une reacutealiteacute un ecirctre humain dont lrsquoexistence ne deacutepend pas de la reconnaissance que veulent bien lui accorder les parents Faire reposer la digniteacute de lrsquoecirctre humain non plus sur son existence effective mais sur le projet des parents crsquoest affirmer que la digniteacute nrsquoest pas inheacuterente agrave lrsquoecirctre humain mais qursquoelle deacutepend de la volonteacute des projets du regard que les autres portent sur cet ecirctre Mais alors comment justifier le fait que suspendue agrave un laquo projet parental raquo lrsquohumaniteacute drsquoun embryon puisse un jour ecirctre reconnue et le lendemain deacutesavoueacutee reacuteduisant ce mecircme embryon agrave un amas de cellules Nrsquoest-il pas redoutable de faire deacutependre le respect de la digniteacute de chacun du bon vouloir drsquoautrui La personne humaine ne doit-elle pas ecirctre respecteacutee pour elle-mecircme et en elle-mecircme comme sujet unique posseacutedant en soi-mecircme une valeur intangible Par ailleurs ce concept dont la toute puissance aujourdrsquohui a de quoi nous alerter ne megravene-t-il pas en sacralisant le deacutesir parental agrave lrsquoavegravenement drsquoun laquo droit agrave lrsquoenfant raquo qui chosifie lrsquoenfant (cf dossier sur lrsquoAMP) LrsquoAVORTEMENT UNE LIBERATION DE LA FEMME

Lrsquoembryon ou le fœtus sont-ils une partie du corps de la femme La deacutepeacutenalisation de lrsquoavortement fut agrave lrsquoeacutepoque revendiqueacutee par les feacuteministes au nom du laquo droit agrave disposer de leur corps raquo Il est aujourdrsquohui toujours farouchement deacutefendu comme tel ce qui explique sa banalisation



Pourtant biologiquement lrsquoenfant nrsquoest pas une partie du corps de sa megravere il en est lrsquohocircte La preuve en est lrsquoenfant a un patrimoine geacuteneacutetique distinct de celui de sa megravere il peut mecircme en cas de dysfonctionnement du corps de sa megravere produire des anticorps il continue agrave se deacutevelopper normalement mecircme si la megravere est dans le coma comme le montre cette premiegravere meacutedicale reacutepercuteacutee par la presse en octobre 2009 (cf Synthegravese de presse Gegraveneacutethique du 121009) Certes lrsquoenfant in utero deacutepend totalement de sa megravere mais pas plus qursquoun nourrisson qui est notamment incapable de se nourrir seul Pourquoi donc le laquo droit de la femme agrave disposer de son corps raquo supplanterait-il celui de lrsquoenfant agrave vivre droit fondamental de tout ecirctre humain La liberteacute de la femme est donc objectivement limiteacutee par lrsquoimpossibiliteacute de disposer de la vie et du corps humain de cet embryon qui est bien distinct de son propre corps

laquo Syndrome post-abortif raquo lrsquoavortement en question Il semble par ailleurs difficile de parler de laquo libeacuteration de la femme raquo au regard des seacutequelles notamment psychologiques 16 que laisse lrsquoavortement chez les femmes qui y ont recours

16 Il existe aussi des risques physiologiques heacutemorragie infection eacutechec effets secondaires des diffeacuterents traitements meacutedicamenteux (douleurs nauseacutees vomissements) dans le cas drsquoune IVG meacutedicamenteuse perforation de lrsquouteacuterus perforation intestinale heacutemorragie eacutechec infection risques sur la fertiliteacute future dans le cas drsquoune IVG chirurgicale (cf httpsantelefigarofrsocialenfance-familleinterruption-volontaire-grossesse-ivgquels-sont-risques-dune-ivg)

Mon corps mrsquoappartient

Et moi mon corps Pourquoi ne

mrsquoappartiendrait-il pas



De nombreux forums de discussion sur Internet se font lrsquoeacutecho de cet laquo eacutetat deacutepressif raquo ressenti par les femmes qui ont avorteacute et de nombreux meacutedecins gyneacutecologues-obsteacutetriciens psychiatres psychologueshellip observent chez certaines drsquoentre elles et agrave plus ou moins long terme culpabiliteacute perte de lrsquoestime de soi deacutepression deacutesir de suicide colegravere anxieacuteteacute cauchemars et insomnie troubles sexuelshellip Selon une eacutetude parue en 2011 dans le British Journal of Psychiatry (BJP) les femmes qui avorteacute preacutesentent 81 de risques suppleacutementaires de connaicirctre des problegravemes de santeacute mentale Toujours selon cette eacutetude 10 des incidences sur tous types de problegravemes de santeacute mentale sont directement imputables agrave lrsquoavortement (Cf Abortion and mental health quantitative synthesis and analysis of research published 1995ndash2009) Le 9 mars 2012 le quotidien Libeacuteration publiait une tribune dans laquelle Israeumll Nisand gyneacutecologue Brigitte Letombe gyneacutecologue et Sophie Marinopoulos psychanalyste laquo deacutefenseurs degraves la premiegravere heure de lrsquoaccegraves agrave lrsquointerruption volontaire de grossesse et de la qualiteacute de sa reacutealisation dans les hocircpitaux raquo eacutecrivaient laquo nous ne pouvons pas laisser dire que les femmes qui y ont recours (agrave lrsquoavortement NDLR) ne sont pas marqueacutees drsquoune faccedilon ou drsquoune autre par cette expeacuterience Nous voyons chaque jour dans nos consultations des femmes qui nous disent leur souffrance psychologique et leur mal-ecirctre parfois de nombreuses anneacutees apregraves raquo Selon le site wwwpsychologiefr (cf article Apregraves lrsquoavortement du 15112010 paru sur wwwaufeminincom) le laquo syndrome post-abortif raquo serait laquo comparable au syndrome post-traumatique raquo parce qursquo laquo il renvoie agrave lrsquoincapaciteacute de certaines femmes agrave exprimer leur colegravere et leurs sentiments de culpabiliteacute En effet drsquoun point de vue psychique lrsquoavortement qui correspond au deacutecegraves de lrsquoenfant entraicircne une anestheacutesie psychologique sorte de meacutecanisme de deacutefense pour proteacuteger la megravere des souffrances raquo Plus loin lrsquoarticle parle drsquolaquo une ignorance des maux de la femme (hellip) relayeacutee par le corps meacutedical et par la socieacuteteacute dans son ensemble raquo En effet si lrsquoon commence aujourdrsquohui agrave parler de ce laquo syndrome post-abortif raquo il a longtemps fait lrsquoobjet drsquoun veacuteritable deacuteni social Reste qursquoil est difficile aux femmes de parler de ces souffrances sorte de tabou ideacuteologique quiconque abordant le sujet eacutetant suspect de vouloir remettre en cause le laquo droit agrave lrsquoavortement raquo (cf page Par ailleurs les femmes elles-mecircmes semblent souvent avoir du mal agrave se reconnaicirctre le droit de souffrir du fait qursquoelles ont elles-mecircmes deacutecideacute drsquoavorter Toujours selon lrsquoarticle preacuteciteacute puisqursquolaquo il nrsquoest pas exageacutereacute drsquoaffirmer que chaque femme souffrira plus ou moins intenseacutement et de faccedilon plus ou moins



consciente suite agrave un avortement raquo laquo la prioriteacute semble donc de reconnaicirctre cette souffrance et de lui permettre de srsquoexprimer raquo En 2015 Arte consacrera une tregraves belle eacutemission sur le sujet laquo Avortement la loi du silence raquo (cf Arte donne la parole agrave des femmes qui ont eu recours agrave lrsquoavortement) Le syndrome post-abortif ne se limite pas uniquement agrave la megravere mais peut srsquoeacutetendre aux proches et notamment au pegravere (cf Lrsquoavortement nrsquoeacutepargne pas les hommes et laquo Cet avortement mrsquoa complegravetement deacuteposseacutedeacute raquo) et agrave la fratrie (le laquo syndrome du survivant raquo peut ainsi conduire les fregraveres et sœurs preacutesents et agrave venir agrave se demander pourquoi eux sont vivants) Lrsquoavortement est-il reacuteellement un choix Du fait de ce tabou social il semble deacutelicat de parler de laquo libeacuteration de la femme raquo ou de laquo choix libre raquo en matiegravere drsquoavortement Dans une socieacuteteacute ougrave lrsquoavortement est un laquo acte meacutedical ordinaire raquo17 nombreuses sont les pressions exerceacutees sur les femmes enceintes Un grand nombre drsquoentre elles ayant avorteacute en teacutemoignent que ces pressions viennent de leur entourage du corps meacutedical ou de la socieacuteteacute en geacuteneacuteral Soulignons que ces pressions sont drsquoautant plus fortes lorsque lrsquoenfant porteacute risque drsquoecirctre laquo anormal raquo Une eacutetude de lrsquoINED parue en 2008 et consacreacutee agrave laquo lrsquoexplosion de la consommation meacutedicale raquo dans le domaine de la reproduction met en exergue le fait que cette laquo meacutedicalisation soulegraveve la question de lrsquoespace de choix laisseacute agrave lrsquoindividu si les progregraves meacutedicaux ont indeacuteniablement offert une laquo liberteacute aux individus qui peuvent deacutesormais maicirctriser leur vie reproductive ils peuvent eacutegalement se reacuteveacuteler ecirctre des laquo contraintes lorsqursquoils sont eacuterigeacutes en norme raquo Les auteurs srsquointerrogent ensuite sur le rapport meacutedecinpatient induit par lrsquoextension de cette meacutedicalisation laquo quand les actes de la vie intime sont aux mains de la meacutedecine quelle est la place laisseacutee au patient Reste-t-il maicirctre de ses choix en matiegravere de vie reproductive et sexuelle raquo Ensuite ils deacutemontrent que du suivi du bon deacuteroulement de la grossesse on est passeacute au laquo controcircle qualiteacute raquo du fœtus18 Si leacutegalement chaque couple peut choisir de refuser le deacutepistagediagnostic preacutenatal laquo la reacutealiteacute semble (hellip) plus contrasteacutee raquo laquo il est extrecircmement difficile si ce nest impossible pour

17 INED httpswwwinedfrfichiers_rubrique19332ci161chap1frpdf 18 Le recours au deacutepistage et au diagnostic preacutenatal (en particulier celui de la trisomie 21 systeacutematiquement proposeacute agrave toute femme enceinte) pose des probleacutematiques speacutecifiques en termes de liberteacute laisseacutee au couple



les femmes de faire le choix de refuser les technologies homologueacutees par la profession obsteacutetricale Une fois que les tests sont disponibles les rejeter revient agrave refuser la foi moderne dans la science et eacutegalement agrave rejeter la penseacutee moderne selon laquelle les femmes devraient faire tout ce qui est possible pour la santeacute de leur futur enfant raquo19 Notons par ailleurs que la liberteacute - qui laquo consiste agrave pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas agrave autrui raquo (article 4 de la Deacuteclaration des droits de lrsquohomme) - de la femme se heurte agrave celle de lrsquoenfant porteacute Au nom de quoi arbitre-t-on en faveur de la premiegravere Et nrsquoy-a-t-il pas une injustice ndash neacuteanmoins leacutegale - qui autorise la suppression drsquoun ecirctre humain aux premiers stades de son deacuteveloppement et ce sans risque de poursuites Or cette injustice eacutebranle un principe fondamental sur lequel srsquoappuie toute civilisation moderne lrsquointerdiction de tuer Lrsquointroduction drsquoun laquo droit de tuer raquo - qui plus est un innocent - nuit profondeacutement agrave lrsquoeacutequilibre social selon lequel le plus faible doit ecirctre proteacutegeacute contre le plus fort20 Enfin de cette injustice deacutecoule une autre confusion celle de faire croire aux femmes que ce qui est leacutegal et bon pour elles sans conseacutequences aucune

Le bonheur est-il la santeacute

Lrsquoeacutetude de lrsquoINED citeacutee ci-dessus souligne la laquo forte eacutevolution raquo de la de inition du terme laquo sante raquo Autrefois de termine e par lrsquoabsence de maladie ou drsquoin irmite la sante est de sormais selon lrsquoOrganisation mondiale de la Santeacute (OMS) laquo un eacutetat de complet bien-ecirctre physique mental et social raquo Ainsi laquo avec cette nouvelle deacute inition la santeacute prend une nouvelle dimension au point qursquoelle a conduit agrave eacutetablir lrsquoeacutequivalence entre santeacute et bonheur laquo la santeacute crsquoest le bonheur et le bonheur crsquoest la santeacute raquo

Quelle place pour les pegraveres Srsquoil nrsquoest pas rare que des femmes se sentent laquo obligeacutees raquo drsquoavorter parce que le pegravere ne veut pas assumer la responsabiliteacute de lrsquoenfant il arrive agrave lrsquoinverse que des femmes avortent contre la volonteacute du pegravere de lrsquoenfant Or le pegravere ne dispose drsquoaucun moyen pour srsquoopposer agrave la volonteacute de la megravere Et sans aller jusque lagrave agrave aucun moment on ne demande lrsquoavis du pegravere lors drsquoune IVG (cf Elle veut avorter Il ne peut rien faire) Lrsquoenfant nrsquoest-il pourtant pas le fruit de chacun drsquoeux

19 Wertz DC Fletcher JC 1993 laquo A critique of some feminist challenges to prenatal diagnosis raquo Journal of Womenrsquos Health 2(2) p 173-188 20 La laquo patria potestas raquo (puissance paternelle) qui donnait au laquo pater familias raquo (pegravere de famille) le droit de vie ou de mort sur toute sa maisonneacutee a eacuteteacute aboli au IVe siegravecle



En 2000 un article paru dans Libeacuteration consacreacute au laquo pegravere grand oublieacute de lrsquoIVG raquo appelait de ses vœux une loi qui laquo agrave la liberteacute de recourir ou non agrave lacte abortif auquel a droit toute femme enceinte raquo adjoindrait laquo la liberteacute dassocier ou non agrave cet acte grave lhomme qui la rendu neacutecessaire raquo Pour lrsquoauteur la loi devrait laquo eacutenoncer enfin laquo officiellement raquo cette neacutecessiteacute pour eux (lrsquohomme et la femme NDLR) lieacutee agrave lrsquoacte qui les reacuteunit drsquoune parole partageacutee raquo laquo Toute une histoire raquo diffuseacutee sur France 2 a consacreacute en 2005 une eacutemission intituleacutee laquo Priveacutes de paterniteacute raquo agrave la souffrance drsquohommes dont la compagne a avorteacute httpswwwyoutubecomwatchv=HMWYH9-kNvU

La chaicircne reacuteitegravere lrsquoexpeacuterience en 2015 avec une eacutemission qui porte le titre de laquo Ma femme a deacutecideacute drsquoavorter raquo Le sujet est plus que sensible et le replay de lrsquoeacutemission est censureacute en France (cf Une eacutemission rare un replay censureacute)



LrsquoAVORTEMENT DANS LE MONDE

LA LEGISLATION SUR LrsquoAVORTEMENT DANS LE MONDE Dans la majoriteacute des Etats lrsquoavortement est autoriseacute uniquement sous certaines conditions par exemple si la vie de la megravere est menaceacutee ou srsquoil existe un risque pour sa santeacute physique ou mentale En 2011 58 pays permettent les interruptions volontaires de grossesse sans justification En geacuteneacuteral ce droit srsquoaccompagne drsquoun deacutelai

Leacutegal sur demande Leacutegal en cas de viols de risques pour la vie de la megravere maladies mentales facteurs socio-eacuteconomiques ou malformations fœtales Leacutegal pour ou illeacutegal sauf pour les viols risques vitaux malformations ou maladies mentales Illeacutegal avec exceptions pour le viol risques vitaux maladies mentales Illeacutegal avec exceptions pour risques vitaux ou maladies mentales Illeacutegal sans exception Variable selon les reacutegions Non renseigneacute

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LES CHIFFRES DE LrsquoAVORTEMENT DANS LE MONDE Selon lrsquoOMS en 2008 438 millions drsquointerruptions volontaires de grossesse ont eu lieu dans le monde dont 38 millions dans les pays en deacuteveloppement ce qui repreacutesente 1 grossesse sur 5 Source INED httpswwwinedfrfrtout-savoir-populationmemos-demofiches-pedagogiquesl-avortement-dans-le-monde



LrsquoAVORTEMENT EN EUROPE

LA LEGISLATION EN EUROPE Srsquoil nrsquoy a pas de position commune en Europe sur le sujet lrsquoIVG peut ecirctre leacutegalement pratiqueacutee dans la majoriteacute des pays europeacuteens dans les 10 agrave 12 premiegraveres semaines dameacutenorrheacutee (21 aux Pays-Bas) alors quil ny a pas de limite leacutegale agrave lIMG




Vers un droit fondamental agrave lrsquoavortement au sein de lrsquoUnion Europeacuteenne En deacutecembre 2013 les deacuteputeacutes europeacuteens ont rejeteacute le rapport Estrela sur la santeacute et les droits sexuels et geacuteneacutesiques Les principales preacuteoccupations qui ont conduit au rejet de ce rapport drsquoinitiative concernaient lrsquoassimilation du droit agrave lrsquoavortement agrave un laquo droit fondamental raquo la promotion de la contraception et de lrsquoavortement aupregraves des mineurs et lrsquoenseignement sexuel rendu obligatoire pour tous les eacutelegraveves des eacutecoles primaires et secondaires Une reacutesolution alternative a finalement eacuteteacute voteacutee reacuteaffirmant le principe de subsidiariteacute en preacutecisant que la laquo formulation et la mise en œuvre des politiques sur la santeacute et les droits sexuels ainsi que les droits agrave lrsquoeacuteducation sexuelle raquo relevaient de la laquo compeacutetence des Etats membres raquo (cf Synthegravese de presse Geacutenegravethique du 11122013) Deacutebut 2015 le rapport Tarabella sur lrsquoeacutegaliteacute hommes-femmes a eacuteteacute adopteacute par le Parlement europeacuteen par 441 voix contre 205 et 52 abstentions Deux points en particulier posent problegraveme en laquo consideacuterant que les droits sexuels et reproductifs sont des droits humains fondamentaux et quil convient de les prendre en compte dans le programme daction de lUnion dans le domaine de la santeacute raquo et en insistant laquo sur le fait que les femmes doivent avoir le controcircle de leur santeacute et de leurs droits sexuels et reproductifs notamment gracircce agrave un accegraves aiseacute agrave la contraception et agrave lavortement raquo le texte fait sortir lrsquoUE de son champ de compeacutetences Srsquoil nrsquoa pas valeur de loi ce rapport pourrait neacuteanmoins constituer un moyen de forcer des eacutevolutions au sein des leacutegislations nationales de chaque Etat membre (cf Synthegravese de presse Geacutenegravethique du 11032015) La mecircme semaine le Parlement europeacuteen a adopteacute le rapport Panzeri qui au meacutepris du principe de subsidiariteacute laquo demande agrave lUnion et agrave ses Eacutetats membres de reconnaicirctre le droit inalieacutenable des femmes et des filles agrave linteacutegriteacute physique et agrave la prise de deacutecisions autonome pour ce qui est entre autres du droit agrave laccegraves agrave la planification familiale volontaire du droit agrave lavortement leacutegal et sans risque raquo (cf Synthegravese de presse Geacutenegravethique du 13032015) Enfin en septembre 2015 le Parlement europeacuteen a adopteacute la reacutesolution Ferrara selon laquelle laquo la santeacute et les droits geacuteneacutesiques et sexuels sont des droits fondamentaux raquo et qui laquo prie instamment la Commission dinclure la santeacute et les droits geacuteneacutesiques et sexuels en tant que droits fondamentaux dans sa prochaine strateacutegie de lUnion dans le domaine de la santeacute pour garantir la coheacuterence entre la politique interne et externe de lUnion en



matiegravere de droits fondamentaux raquo21 (cf Synthegravese de presse Geacutenegravethique du 08092015) Si une reacutesolution nrsquoa pas de valeur leacutegislative et nrsquoest donc pas contraignante on peut srsquointerroger sur lrsquoacharnement de certains deacuteputeacutes europeacuteens agrave vouloir faire reconnaicirctre au sein de lrsquoUE un laquo droit fondamental agrave lrsquoavortement raquo alors que cette question relegraveve de la compeacutetence des Etats

21 Notons que contraception et avortements sont deacutejagrave promus et financeacutes par la Commission europeacuteenne dans le cadre de sa politique exteacuterieure agrave destination des pays en deacuteveloppement Il srsquoagit donc ici de faire de mecircme au sein de lrsquoUE



TEXTES DE REFERENCE

LOIS Loi ndeg75-17 du 17 janvier 1975 relative agrave lrsquointerruption volontaire de grossesse dite loi Veil Loi ndeg79-1204 du 31 deacutecembre 1979 relative agrave lrsquointerruption volontaire de grossesse dite loi Pelletier Loi ndeg82-1172 du 31 deacutecembre 1982 relative agrave la couverture des frais affeacuterents agrave lrsquointerruption volontaire de grossesse non theacuterapeutique et aux modaliteacutes de financement de cette mesure dite loi Roudy Loi ndeg93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures drsquoordre social dite loi Neiertz Loi ndeg2001-588 du 4 juillet 2001 relative agrave lrsquoIVG et agrave la contraception dite loi Aubry Loi ndeg2004-806 du 9 aoucirct 2004 relative agrave la politique de santeacute publique Loi ndeg2012-1404 du 17 deacutecembre 2012 de financement de la seacutecuriteacute sociale pour 2013 Loi ndeg 2014-873 du 4 aoucirct 2014 pour leacutegaliteacute reacuteelle entre les femmes et les hommes DECISIONS DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL Deacutecision ndeg 2014-700 DC du 31 juillet 2014 sur la Loi pour lrsquoeacutegaliteacute reacuteelle entre les femmes et les hommes DECISIONS AVIS ET PUBLICATIONS DU CONSEIL DrsquoETAT Deacutecision du 21121990 le Conseil drsquoEtat estime que la loi Veil nrsquoest pas contraire agrave la Convention europeacuteenne de sauvegarde des droits de lrsquohomme et des liberteacutes fondamentales Deacutecision du 30062000 En confiant le rocircle de prescription et de deacutelivrance du ldquoNorlevordquo contraceptif drsquourgence aux infirmiegraveres scolaires le ministre deacuteleacutegueacute agrave lrsquoenseignement scolaire a meacuteconnu la loi Neuwirth (Le Conseil drsquoEacutetat annule une circulaire autorisant les infirmiegraveres scolaires agrave deacutelivrer la pilule du lendemain aux mineures jugeant qursquoelle contrevient agrave



la loi Neuwirth de 1967 qui impose la vente des contraceptifs sur prescription meacutedicale ou dans des centres de planification familiale agreacuteeacutes) AVIS DU COMITE CONSULTATIF NATIONAL DrsquoETHIQUE (CCNE) Avis ndeg66 - Reacuteponse du CCNE aux saisines du Preacutesident du Seacutenat et du Preacutesident de lAssembleacutee nationale sur lallongement du deacutelai dIVG (2000-11-23) Avis ndeg10 - Avis sur lutilisation de la mifeacutepristone (RU486) Rapport (1987-12-16) AUTRES LrsquoIVG en France ndash Propositions pour diminuer les difficulteacutes que rencontrent les femmes Israeumll Nisand Feacutevrier 1999

Rapport ndeg2013-0912-HCE-008 du Haut Conseil agrave lrsquoEgaliteacute entre les femmes et les hommes relatif agrave lrsquoaccegraves agrave lrsquoIVG ndash Volet 1 Information sur lrsquoavortement sur Internet Rapport ndeg2013-1104-SAN-009 du Haut Conseil agrave lrsquoEgaliteacute entre les femmes et les hommes relatif agrave lrsquoaccegraves agrave lrsquoIVG publieacute le 7 novembre 2013 ndash Volet 2 Accegraves agrave lrsquoIVG dans les territoires



Date de publication janvier 2016

FICHE PEDAGOGIQUE

Lrsquoavortement est lrsquoexpulsion et la mort provoqueacutees avant terme de lrsquoembryon ou du fœtus On distingue lrsquointerruption volontaire de grossesse (IVG) autoriseacutee jusqursquoagrave 12 semaines de grossesse sans raison et lrsquointerruption meacutedicale de grossesse (IMG) autoriseacutee jusqursquoau terme de la grossesse en cas de danger pour la santeacute de la femme enceinte ou si lenfant agrave naicirctre a une forte probabiliteacute drsquoecirctre atteint dune affection grave et incurable En France lrsquoavortement a eacuteteacute deacutepeacutenaliseacute par la loi Veil de 1975 Depuis les parlementaires ont consideacuterablement fait eacutevoluer la loi deacutetricotant peu agrave peu ce qui devait ecirctre une loi drsquoexception remboursement puis gratuiteacute de lrsquoIVG allongement du deacutelai leacutegal extension du deacutelit drsquoentrave suppression de la notion de deacutetressehellip Ainsi en 2013 229 000 avortements ont eacuteteacute pratiqueacutes dans lrsquohexagone Ce nombre drsquoavortements - relativement stable agrave un niveau important -cohabite avec un taux de diffusion de la contraception parmi les plus eacuteleveacutes du monde ce pheacutenomegravene est appeleacute le laquo paradoxe franccedilais raquo Dans le monde en 2008 selon lrsquoOMS ce sont 438 millions drsquointerruptions volontaires de grossesse qui ont eacuteteacute reacutealiseacutes soit 1 grossesse sur 5 La plupart des pays autorisent lrsquoavortement sous certaines conditions et dans un deacutelai donneacute 58 pays lrsquoautorisent lrsquoavortement sans justification Au sein de lrsquoUnion Europeacuteenne les leacutegislations diffeacuterent drsquoun pays agrave lrsquoautre lrsquoUE nrsquoeacutetant pas compeacutetente en la matiegravere pour leacutegifeacuterer Cependant de nombreuses reacutesolutions visent agrave instaurer un laquo droit fondamental raquo agrave lrsquoavortement au sein de lrsquoUE




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Documents

LINTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE · Le dossier Gènéthique pour tout comprendre sur l’interruption volontaire de grossesse Janvier 2016 Dossier IVG ©Gènéthique.org Date