LIVRET FICHE1 JD8FASECO INTRUSIONS - Institut des hautes

Richard LIZUREYGeacuteneacuteral drsquoarmeacutee directeur geacuteneacuteral de la

gendarmerie nationale (DGGN)

Heacutelegravene CAZAUX-CHARLESMagistrate directrice de lrsquoInstitut national des hautes eacutetudes de la seacutecuriteacute et de la justice

(INHESJ)

Agir sensibiliser et former agrave la seacutecuriteacute eacuteconomique Lrsquoeacutevegravenement est quelque peu passeacute inaperccedilu pour le grand public mais pour les praticiens de lrsquointelligence eacuteconomique en France la publication du deacutecret du 20 mars 2019 relatif agrave la gouvernance de la politique de seacutecuriteacute eacuteconomique marque une eacutetape significative pour ne pas dire disruptive En effet par ce deacutecret le Gouvernement reacuteaffirme toute la prioriteacute donneacutee agrave la preacuteservation de la seacutecuriteacute et de la souveraineteacute eacuteconomiques et renforce son organisation pour reacutepondre efficacement agrave lrsquoeacutevolution de la menace La seacutecuriteacute eacuteconomique se voit ainsi doteacutee drsquoune veacuteritable politique dont le pilotage reste confieacute au Commissaire de lrsquoinformation strateacutegique et de la seacutecuriteacute eacuteconomiques (fonction occupeacutee par lrsquoactuel directeur geacuteneacuteral des entreprises) ainsi qursquoau service qui lui est rattacheacute (SISSE) A lrsquoheure ougrave est confeacutereacute au dispositif de gouvernance interministeacuterielle de la seacutecuriteacute eacuteconomique une nouvelle envergure la direction geacuteneacuterale de la Gendarmerie nationale (DGGN) et lrsquoInstitut national des hautes eacutetudes de la seacutecuriteacute et de la justice (INHESJ) vous proposent de deacutecouvrir laquo Le jeu des 8 familles drsquoatteintes agrave la seacutecuriteacute eacuteconomique raquo Veacuteritable mode drsquoemploi ludique et didactique ce kit de sensibilisation composeacute drsquoun jeu de 52 cartes et de 48 fiches theacutematiques se donne pour ambition de fournir quelques cleacutes de compreacutehension des atteintes leacutegales ou non auxquelles les acteurs eacuteconomiques sont exposeacutes Forte drsquoun reacuteseau de pregraves de 200 reacutefeacuterents laquo Seacutecuriteacute eacuteconomique et protection des entreprises raquo reacutepartis dans les territoires la Gendarmerie nationale entend bien poursuivre sa mobilisation pour agir et sensibiliser les acteurs eacuteconomiques en partenariat avec le deacutepartement laquo Intelligence et seacutecuriteacute eacuteconomiques raquo de lrsquoINHESJ qui forme depuis plus de 10 ans ces reacutefeacuterents La vocation de ce deacutepartement consiste en effet agrave diffuser agrave lrsquoensemble des acteurs quels que soient leur secteur drsquoactiviteacute la taille de leur structure ou leur nature publique ou priveacutee cette culture drsquointelligence et seacutecuriteacute eacuteconomiques Avec le jeu des 8 familles drsquoatteintes agrave la seacutecuriteacute eacuteconomique la Gendarmerie nationale et lrsquoINHESJ poursuivent ainsi pour le beacuteneacutefice du plus grand nombre lrsquoeacutecriture drsquoune histoire commune deacutebuteacutee en 2009 par la fusion de lrsquoIERSE et de lrsquoINHES Ces actions communes srsquoinscrivent dans une vision partageacutee publicpriveacute de la sucircreteacute des entreprises et contribuent ainsi agrave la structuration drsquoun veacuteritable Eacutetat strategravege et partenaire des entreprises Un jeu donc mais un jeu seacuterieux qui aide agrave comprendre pour agir

DIRECTION DE LA PUBLICATION GCA Christian RODRIGUEZ Heacutelegravene CAZAUX-CHARLES GCA Franccedilois GIERE GB Jean-Marc CESARI GB Laurent BITOUZET Angeacutelique LAFONT

MAQUETTE PAO SIRPA Gendarmerie Infographie INHESJ Lcl Christophe TORRISI

REacuteDACTION Lcl Christophe TORRISI Gend Steacutephane MORTIER Laura BANCON Olivier CLEMENT Lcl (ER) Thierry ARCHAMBAULT

DEacutePOcircT LEacuteGAL DGGN 4 rue Claude Bernard 92130 Issy-les-Moulineaux

Imprimerie SDG 11 rue Paul Claudel 87000 LimogesAvril 2019

EacuteDITORIAL

ATTEINTES Agrave LA SEacuteCURITEacute EacuteCONOMIQUE UNE HISTOIRE DE FAMILLE

Pour les acteurs publics de la seacutecuriteacute eacuteconomique qursquoils appartiennent agrave des services de renseignement speacutecialiseacutes ou agrave des services plus geacuteneacuteralistes les familles drsquoatteintes ne seront peut-ecirctre pas une nouveauteacute Lrsquoideacutee de les formaliser sous la forme drsquoun jeu de cartes et de les accompagner de fiches theacutematiques constitue en revanche un reacutefeacuterentiel unique et utile agrave partager dans le cadre de la deacutemarche partenariale public priveacute

Neacute drsquoune initiative de la section seacutecuriteacute eacuteconomique et protection des entreprises (SEcoPE) de la Sous-Direction de lrsquoAnticipation Opeacuterationnelle (SDAO) agrave la DGGN et fruit drsquoun travail collaboratif le jeu des 8 familles drsquoatteintes agrave la seacutecuriteacute eacuteconomique se donne pour ambition de reacutepondre par une approche ludique et didactique agrave trois deacutefis

Le premier deacutefi accompagner les chefs d rsquoen t repr i se par fo i s esseu leacutes souven t deacutesempareacutes et qui ne savent pas toujours contre qui ou contre quoi se proteacuteger Ai-je vraiment pris la mesure de lrsquointrusion drsquoune personne drsquoune destruction de mateacuteriels ou drsquoun vol de documents sensibles dans mon eacutetablissement Un salarieacute me quitte a-t-il eacuteteacute deacutebaucheacute Ce deacutepart est-il reacutepreacutehensible et avais-je les moyens juridiques de me proteacuteger Mon entreprise est deacutenigreacutee vers qui dois-je me retourner Comment puis-je remeacutedier agrave la perte drsquoune compeacutetence cleacute Lrsquoavais-je mecircme anticipeacutee

Le deuxiegraveme deacutefi renforcer la prise de conscience En effet la difficulteacute avec les atteintes agrave la seacutecuriteacute eacuteconomique est qursquoelles peuvent se parer de leacutegaliteacute ce qui les rend difficiles agrave deacuteceler ou agrave deacutenoncer

Le troisiegraveme deacutefi faciliter lrsquoaction des policiers et gendarmes confronteacutes agrave tous les maux de la socieacuteteacute et qui ne disposent pas toujours en matiegravere de seacutecuriteacute eacuteconomique des cleacutes de compreacutehension alors qursquoils se trouvent exposeacutes en premiegravere ligne aux victimes drsquoatteintes en la matiegravere

Les huit familles qui composent le jeu sont les suivantes

1 Atteintes physiques sur site 2 FragilisationsDeacutesorganisations 3 Atteintes aux savoir-faire 4 Intrusions consenties 5 Risques financiers 6 Risques informatiques 7 Fragiliteacutes humaines 8 Atteintes agrave la reacuteputation

Chaque famille compte 6 cartes lesquelles repreacutesentent soit une atteinte soit un dispositif de protection qui y est lieacute et deacutecrit de maniegravere aiseacutement compreacutehensible Pour chaque famille drsquoatteinte agrave la seacutecuriteacute eacuteconomique deacutetailleacutee dans ce jeu le choix a eacuteteacute fait de mettre en eacutevidence sans exhaustiviteacute les principaux risques auxquels sont soumis les acteurs eacuteconomiques

Partant du constat qursquoidentifier les risques crsquoest surtout se donner les moyens de mieux les preacutevenir il a eacuteteacute deacutecideacute drsquoaccompagner chaque carte drsquoune fiche theacutematique qui permet de deacutepasser la simple description de lrsquoatteinte et drsquoorienter le joueur lrsquoentrepreneur le salarieacute vers des ressources en ligne insoupccedilonneacutees

La seacutecuriteacute eacuteconomique crsquoest assureacutement lrsquoaffaire de tous Alors nrsquoattendons plus et jouons ensemble

Christophe TorrisiLieutenant-colonel de gendarmerie adjoint au chef

de deacutepartement Intelligence et seacutecuriteacute eacuteconomiques (INHESJ)

LE MOT DE LrsquoAUTEUR

LES ATTEINTES PHYSIQUES SUR SITE Les intrusionsDISSUADER amp PROTEacuteGERLe renforcement de la surveillance et de la protection des sites industriels ne se reacutevegravele pas toujours suffisamment dissuasif et l e s e n t r e p r i s e s d o i v e n t e n p e r m a n e n c e p a re r agrave t o u t e eacuteventualiteacute Qursquoelle soit de nature cibleacutee ou drsquoopportuniteacute lrsquointrusion visera souvent lrsquoappropriation de s e c r e t s i n d u s t r i e l s o u l e v o l drsquoinformations sensibles Si la mise en place de dispositifs technologiques permet de reacuteduire les vulneacuterabiliteacutes drsquoun site le respect des proceacutedures existantes par chacun des salarieacutes devra ecirctre rigoureusement observeacute

SEacuteCURITEacute amp SUcircRETEacuteParticuliegraverement preacuteoccupeacutes par le contexte seacutecuritaire de nombreux chefs drsquoentrepr ises se disent peu ou mal preacutepareacutes vis-agrave-vis des actes de malveillance dont ils peuvent ecirctre lrsquoobjet Parce que la protection de son organisation ne peut srsquoenvisager qursquoau travers drsquoune seacutecuriteacute globale il importe de bien articuler seacutecuriteacute et sucircreteacute et drsquoen deacutefinir les contours

La seacutecuriteacute au sein drsquoune entreprise deacutesigne lensemble des moyens humains organisationnels et techniques mis en oeuvre pour preacutevenir ou faire face agrave de nombreux risques qursquoils soient drsquoordre technique physique chimique ou environnemental (risque incendie accidents du travail risques psychosociaux risques lieacutes aux eacutequipements professionnels etc)

La sucircreteacute concerne lensemble des moyens humains organisationnels et techniques reacuteunis pour faire face agrave des actes spontaneacutes ou reacutefleacutechis ayant pour objet de nuire ou de porter atteinte agrave lrsquoentiteacute concerneacutee (actes de malveillance intrusions inciviliteacute actes terroristes etc)

securite-economiquegendarmerieinterieurgouvfr securite-economiqueinhesjfr La gendarmerie nationale pour agir et vous informer LrsquoINHESJ pour comprendre et vous former

FICHE 1 Speacutecial jeu des 8 familles drsquoatteintes agrave la seacutecuriteacute eacuteconomique

Ce document a eacuteteacute reacutealiseacute par la DGGN et lrsquoINHESJ agrave des fins peacutedagogiques Auteur Lcl TORRISI Contributeurs MORTIER-BANCON-CLEMENT-ARCHAMBAULT

VERS LrsquoEacuteLABORATION DrsquoUNE NORME laquo SUcircRETEacute amp REacuteSILIENCE raquoEvoluant dans un environnement hyperconcurrentiel et mondialiseacute les organisations publiques et priveacutees doivent quotidiennement faire face agrave des menaces proteacuteiformes qui mobilisent les services de seacutecuriteacute et de sucircreteacute de ces entiteacutes Lrsquoadoption de normes internationales permet drsquointeacutegrer le risque dans la prise de deacutecision et la poursuite drsquoobjectifs de performance En matiegravere de seacutecuriteacute et sucircreteacute certaines reacutefeacuterences tiennent le haut du paveacute comme par exemple La norme ISO 27000 pour assurer le management de la seacutecuriteacute de lrsquoinformation

La norme ISO 31000 pour inteacutegrer lrsquoeacutevaluation des risques aux processus de gouvernance

A lrsquoinitiative de la France (AFNOR) une proposition de travail a eacuteteacute preacutesenteacute agrave lrsquoorganisation internationale de normalisation (ISO) en vue de structurer un modegravele de management de la sucircreteacute preacuteventive plus agile et destineacute agrave homogeacuteneacuteiser les pratiques opeacuterationnelles Fin septembre 2018 la proposition franccedilaise eacutetait approuveacutee par 30 pays sur 34 votants La conception de la future norme ISO 22342 peut degraves lors commencer

Si vous recherchez une norme le site wwwService-Public-Profr peut vous accompagner

REacuteAGIR FACE Agrave UNE ATTEINTE Agrave LA SEacuteCURITEacute EacuteCONOMIQUEParce qursquoelles ne sont pas neacutecessairement lieacutees agrave lrsquoexistence drsquoune infraction agrave la loi peacutenale les atteintes agrave la seacutecuriteacute eacuteconomique se reacutevegravelent parfois difficiles agrave comprendre ou agrave identifier pour le dirigeant drsquoune petite ou moyenne entreprise ou par des salarieacutes

Pour preacutevenir toute forme drsquointrusion vous pouvez

Identifier cartographier et hieacuterarchiser les zones de lrsquoentreprise en fonction des risques et vulneacuterabiliteacutes qursquoelles peuvent repreacutesenter

Le cas eacutecheacuteant deacuteterminer des droits drsquoaccegraves par zone

Nommer un responsable seacutecuriteacute si vous en avez la capaciteacute

Enregistrer chaque visiteur et imposer un encadrement ainsi qursquoun parcours de notorieacuteteacute

Recourir agrave des dispositifs techniques de surveillance et de deacutetection drsquointrusion peut constituer un rempart efficace (clocirctures barriegraveres veacutegeacutetales volets serrures eacuteclairage chienhellip)

Faire appel agrave un reacutefeacuterent sucircreteacute La gendarmerie vous en preacutesente le dispositif sur son site De nombreuses ressources sont disponibles sur le site wwwreferentsuretefr

Pour toute autre question la brigade numeacuterique de la gendarmerie se tient agrave votre disposition sur wwwgendarmerieinterieurgouvfr

LES ATTEINTES PHYSIQUES SUR SITE Les destructionsDES MENACES TOUS AZIMUTSLes destructions deacutegradations et autres

deacuteteacuteriorations sont autant drsquoactes de

malveillance qui peuvent avoir des

c o n s eacute q u e n c e s preacutejudiciables sur lrsquoactiviteacute d e l rsquo e n t r e p r i s e ( p e r t e

drsquoexploitation chocircmage technique

voire disparition de lrsquoentreprise dans

les cas les plus graves) Ces actes de malveillance peuvent se manifester sous diverses formes lorsqursquoils sont commis dans le but de nuire agrave lrsquoentreprise agrave ses employeacutes agrave ses

dirigeants ou encore agrave ses clients Dans un contexte de menace terroriste la tentation est naturellement grande de penser agrave des agressions drsquoorigine exteacuterieure Bien que rares les actions neacutefastes commises par des salarieacutes en interne ne doivent ecirctre ni neacutegligeacutees ni minimiseacutees

RESPONSABILISATION ET MANAGEMENT AU SEIN DE LrsquoORGANISATIONLa mise en place de mesures techniques ou organisationnelles peut ne pas suffire agrave preacuteserver

lrsquointeacutegriteacute de son eacutetablissement et il importera donc en amont drsquoaccompagner chacune de ces

mesures par la responsabilisation et lrsquoimplication de tous les salarieacutes

Pour manager la seacutecuriteacute eacuteconomique au sein de votre organisation vous pouvez vous

appuyer sur les outils mis agrave disposition par le service de lrsquoinformation strateacutegique et de la

seacutecuriteacute eacuteconomiques (SISSE) sur le site wwwentreprisesgouvfr

Aucun dispositif nrsquoeacutetant infaillible il importe de bien identifier les menaces et leurs impacts sur

votre activiteacute La certification ISO 22301 a eacuteteacute eacutelaboreacutee pour vous permettre danticiper et

ameacuteliorer la reacutesilience de votre organisation

UNE REacutePONSE PEacuteNALE ADAPTEacuteELes destructions relevant du droit commun Lrsquoarticle 322-1 du Code peacutenal dispose que laquo La destruction la deacutegradation ou la deacuteteacuterioration

dun bien appartenant agrave autrui est punie de deux ans demprisonnement et de 30 000 euros

damende sauf sil nen est reacutesulteacute quun dommage leacuteger raquo

Les destructions visant les inteacuterecircts fondamentaux de la nation Lrsquoarticle 411-9 du Code peacutenal reacuteprime beaucoup plus seacutevegraverement les destructions lorsque ces

faits sont de nature agrave porter atteinte aux inteacuterecircts fondamentaux de la nation Les peines preacutevues

vont de 15 agrave 20 ans de deacutetention criminelle et lrsquoamende peut atteindre 300 000 euros

La faute lourde du salarieacute Dans le cadre des relations de travail la faute lourde constitue la faute la plus seacutevegravere qui puisse

ecirctre releveacutee agrave lrsquoencontre drsquoun salarieacute en ce sens qursquoelle reacutevegravele une intention de nuire vis-vis de son employeur ou de lrsquoentreprise concerneacutee

Le site wwwService-Publicfr (F1137) vous donne quelques conseils sur les distinctions agrave observer

concernant les fautes du salarieacute

REacuteAGIR FACE Agrave UNE ATTEINTE Agrave LA SEacuteCURITEacute EacuteCONOMIQUEParce qursquoelles ne sont pas neacutecessairement lieacutees agrave lrsquoexistence drsquoune infraction agrave la loi peacutenale les

atteintes agrave la seacutecuriteacute eacuteconomique se reacutevegravelent parfois difficiles agrave comprendre ou agrave identifier pour le

dirigeant drsquoune petite ou moyenne entreprise ou par des salarieacutes

Si vous souhaitez reacuteduire le risque drsquoecirctre victime drsquoune action de destruction

Vous devez exploiter tous les ressorts de la preacutevention situationnelle (dissuader bloquer

ralentir deacutetecter interpeller etc)

Des reacutefeacuterents sucircreteacute peuvent vous accompagner La gendarmerie vous en preacutesente le dispositif

sur son site De nombreuses ressources sont disponibles sur le site wwwreferentsuretefr

Vous devez vous preacuteparer agrave une gestion de crise dans lrsquoeacuteventualiteacute ougrave les dommages causeacutes

auraient un impact direct sur lrsquoactiviteacute de votre organisation

Lrsquoeacutelaboration un plan de continuiteacute drsquoactiviteacute (PCA) peut constituer un preacutealable neacutecessaire La

direction geacuteneacuterale des entreprises (DGE) a reacutealiseacute en juillet 2015 avec CPME un kit PCA agrave

lrsquousage du chef drsquoentreprise

Pour toute autre question la brigade numeacuterique de la gendarmerie se tient agrave votre disposition

sur wwwgendarmerieinterieurgouvfr

LES ATTEINTES PHYSIQUES SUR SITE Les vols de documents sensiblesPROTEacuteGER SON PATRIMOINE IMMATEacuteRIELLe vol de documents sensibles en entreprise constitue lrsquoun des risques majeurs agrave consideacuterer avec le plus grand inteacuterecirct Pouvant trouver son origine dans une agression exteacuterieure cette atteinte agrave la seacutecuriteacute eacuteconomique peut aussi ecirctre le fruit de neacutegligences i n t e r n e s q u rsquo e l l e s s o i e n t organisationnelles ou comportementales Les intrusions consenties (visites de deacuteleacutegations stagiaires confeacuterences etc) en constituent une parfaite illustration Avec lrsquoessor des technologies de lrsquoinformation et de la communication le vol de documents sensibles en est que plus aiseacute et les actes drsquoespionnage sont tregraves souvent insoupccedilonneacutes

IDENTIFIER LrsquoINFORMATION STRATEacuteGIQUEToute entreprise produit et conserve des documents sensibles dont la perte la diffusion ou lrsquoalteacuteration peut se reacuteveacuteler grandement preacutejudiciable Toutefois au risque de paralyser lrsquoactiviteacute drsquoun eacutetablissement toutes les informations sensibles ne sont pas agrave proteacuteger de faccedilon identique Une analyse preacutecise des risques doit ecirctre le preacutealable agrave toute deacutemarche de protection Celle-ci permettra de deacuteterminer les moyens les mieux adapteacutes de protection et drsquoeacutechange de lrsquoinformation ainsi que les conditions de son stockage Pour bien identifier lrsquoinformation strateacutegique exploitez les outils mis agrave disposition par le service

de lrsquoinformation strateacutegique et de la seacutecuriteacute eacuteconomiques (SISSE) sur le site de la direction geacuteneacuterale des entreprises (DGE) agrave lrsquoadresse suivante wwwentreprisesgouvfr

Parmi les fiches de laquo La seacutecuriteacute eacuteconomique au quotidien raquo lrsquoune drsquoentre-elles srsquointitule laquo Bien identifier lrsquoinformation strateacutegique agrave proteacuteger raquo

Ce document a eacuteteacute reacutealiseacute par la DGGN et lrsquoINHESJ et agrave des fins peacutedagogiquesAuteur Lcl TORRISI Contributeurs MORTIER-BANCON-CLEMENT-ARCHAMBAULT

PREacuteVENIR LA FUITE DrsquoINFORMATIONFaisant suite aux preacuteconisations drsquoun rapport de 2006 relatif agrave lrsquoeacuteconomie de lrsquoimmateacuteriel lrsquoEtat creacuteait par arrecircteacute du 23 avril 2007 un service agrave compeacutetence nationale deacutenommeacute laquo Agence du Patrimoine Immateacuteriel de lrsquoEtat (APIE) raquo destineacute notamment agrave accompagner les administrations dans la valorisation et la protection de leur patrimoine immateacuteriel Srsquoinscrivant dans une dynamique relativement similaire lrsquoassociation franccedilaise de la normalisation (AFNOR) a entrepris dans le cadre drsquoun groupe de travail de reacutealiser un guide en vue de faire prendre conscience aux organisations des impacts eacuteconomique financier drsquoimage et concurrentiel drsquoune fuite de tout ou partie de son patrimoine informationnel En date de 2014 ce guide reacutefeacuterenceacutee sous le ndeg BP Z90-001 laquo Preacutevention et gestion de la

fuite dinformations - Protection du patrimoine informationnel raquo preacutesente et deacutecrit les principaux domaines de la preacutevention et de la gestion de la fuite drsquoinformation (DLP) et indique comment en limiter les risques

Afin de vous accompagner dans la compreacutehension de ces atteintes et vous permettre drsquoagir sur vos vulneacuterabiliteacutes la Direction Geacuteneacuterale de la Gendarmerie Nationale et lrsquoInstitut National des Hautes Eacutetudes de la Seacutecuriteacute et de la Justice vous proposent de deacutecouvrir le laquo Jeu des 8 familles drsquoatteintes agrave la seacutecuriteacute eacuteconomique raquo Ludique et veacuteritable outil de sensibilisation ce jeu de 52 cartes srsquoaccompagne de 48 fiches theacutematiques relatives aux atteintes abordeacutees

Pour preacutevenir les vols et la fuite de documents sensibles vous pouvez commencer par

Identifier puis proteacuteger les documents sensibles afin qursquoils ne soient accessibles qursquoaux personnes ayant besoin drsquoen connaitre (meilleure traccedilabiliteacute)

Instaurer une culture de confidentialiteacute (charte informatique clauses de confidentialiteacute etc) prenant en compte le classement et lrsquoarchivage des documents sensibles

Entreprendre une numeacuterisation de son fond documentaire en vue drsquooptimiser les processus meacutetiers et assurer une meilleure protection de ses actifs mateacuteriels

Avec lrsquoadoption fin juin 2018 de la loi sur le secret des affaires une information pourra ecirctre proteacutegeacutee par le secret des affaires sous reacuteserve laquo drsquoecirctre connue par un nombre restreint de personnes raquo laquo de revecirctir une valeur commerciale effective ou potentielle raquo et laquo de faire lrsquoobjet de mesures de protection raisonnables pour en conserver le caractegravere secret raquo

Ce document a eacuteteacute reacutealiseacute par la DGGN et lrsquoINHESJ agrave des fins peacutedagogiquesAuteur Lcl TORRISI Contributeurs MORTIER-BANCON-CLEMENT-ARCHAMBAULT

LES ATTEINTES PHYSIQUES SUR SITE Le responsable seacutecuriteacutePREacuteVENTION ET PROTECTION DES RISQUESLa preacutevention et la protection des risques en entrepr ise v ise agrave reacuteduire le nombre drsquoincidents et les coucircts qui y sont lieacutes Il importe alors qursquoune personne soit deacutesigneacutee pour veiller agrave la bonne application des mesures de seacutecuriteacute preacutevues Depuis le 1er juillet 2012 les employeurs doivent disposer au sein de leur entreprise drsquoun responsable en charge de la protection et de la preacutevention des risques professionnels Ces dispositions sont rappeleacutees par les deacutecrets ndeg2012-135 relatif agrave lorganisation de la meacutedecine du travail et ndeg2012-137 relatif agrave lorganisation et au fonctionnement des services de santeacute au travail

LE ROcircLE DU RESPONSABLE SEacuteCURITEacuteLrsquoarticle L4644-1 du code du travail dispose que laquo Lemployeur deacutesigne un ou plusieurs salarieacutes compeacutetents pour soccuper des activiteacutes de protection et de preacutevention des risques professionnels de lrsquoentreprisehellipraquo Celui-ci aura agrave coeur de proteacuteger les patrimoines mateacuteriel et immateacuteriel de lrsquoentreprise tout en preacuteservant les conditions de travail Le choix est laisseacute aux entreprises de confier cette charge agrave lrsquoun de ses employeacutes ou de recourir agrave un prestataire exteacuterieur

Dans sa mission de preacutevention des risques professionnels le responsable seacutecuriteacute doit srsquoengager agrave preacuteserver la santeacute des travailleurs de lrsquoeacutetablissement Son action sera drsquoeacutevaluer les risques de diffuser des consignes de seacutecuriteacute ainsi que de preacutevenir et informer les nouveaux et anciens salarieacutes des risques professionnels

Les facteurs de risques professionnels sont deacutefinis agrave lrsquoarticle L4161-1 du code du travail

LE DOCUMENT UNIQUE DE SEacuteCURITEacute (DUS)Depuis le deacutecret ndeg2001-1016 le document unique de seacutecuriteacute revecirct un caractegravere obligatoire pour toutes les entreprises et associations disposant drsquoun salarieacute ou plus

Pour les grandes entreprises un document unique est eacutetabli pour chaque eacutetablissement et secteur drsquoactiviteacute Aucun modegravele nrsquoest imposeacute Ce document permet de recenser et de hieacuterarchiser lrsquoensemble des risques professionnels potentiels lesquels peuvent engager la responsabiliteacute du dirigeant concerneacute

QUELLES OBLIGATIONS ET SANCTIONS

Si aucune sanction nrsquoest preacutevue en cas drsquoabsence de responsable seacutecuriteacute lemployeur drsquoune entreprise drsquoau moins 50 salarieacutes se doit de preacutesenter (article L4612-16 du code du travail) au moins une fois par an au comiteacute dhygiegravene de seacutecuriteacute et des conditions de travail (CHSCT)

Un rapport annuel eacutecrit faisant le bilan de la situation geacuteneacuterale de la santeacute de la seacutecuriteacute et des conditions de travail dans son eacutetablissement

Un programme annuel de preacutevention des risques professionnels et dameacutelioration des conditions de travail

En revanche au regard des dispositions de lrsquoarticle R4741-3 du code du travail le fait de meacuteconnaicirctre les dispositions relatives aux documents et affichages obligatoires est puni de lamende preacutevue pour les contraventions de la quatriegraveme classe eacutetant preacuteciseacute que laquo lamende est appliqueacutee autant de fois quil y a de personnes employeacutees dans des conditions susceptibles decirctre sanctionneacutees au titre du preacutesent article raquo

La preacutesence drsquoun responsable seacutecuriteacute reste vivement conseilleacutee

En cas de risque professionnel grave wwwService-Publicfr (R17125) tient agrave disposition un formulaire agrave adresser dans les 15 jours agrave lrsquoinspecteur du travail en double exemplaire

LES ATTEINTES PHYSIQUES SUR SITE Les vols de mateacuteriels ou de mateacuteriauxLE PRIX DE LA REacuteDUCTION DES COUcircTSDans un contexte de mondialisation des eacutechanges les entreprises cherchent de plus en plus agrave travailler en flux tendus notamment pour reacuteduire les coucircts lieacutes au stockage des marchandises Auss i un simple vol de mateacuteriels ou de m a t eacute r i a u x p e u t r a p i d e m e n t occas ionne r des d i f f i cu l t eacutes de fonct ionnement ou des retards de production pour les entiteacutes qui en sont victimes Indeacutependamment des mesures qui seront prises en interne pour preacutevenir ces vols drsquoappropriation une reacuteflexion devra ecirctre reacutealiseacutee en amont pour seacutecuriser lrsquoensemble de la chaicircne logistique et identifier par exemple tous les acteurs de la chaicircne drsquoapprovisionnement

VOLS SINGULIERS ET CONSEacuteQUENCES PLURIELLESLes vols de mateacuterielsmateacuteriaux peuvent avoir des reacutepercussions plus ou moins graves sur la poursuite drsquoactiviteacute drsquoune entreprise Si la premiegravere des conseacutequences reste de nature financiegravere le risque image (atteinte agrave la reacuteputation de lrsquoentreprise et perte de confiance) se reacutevegravele plus difficile agrave deacuteterminer Il ne doit en aucun cas ecirctre minimiseacute

Du gardiennage priveacute vers des solutions techniques de traccedilabiliteacute Si le gardiennage priveacute apporte des reacuteponses concregravetes agrave la preacutevention des vols de mateacuterielsmateacuteriaux certains entrepreneurs ou coopeacuteratives agricoles se trouvent parfois deacutemunis lorsque le vol concerne par exemple des dizaines de tonnes de Colza Confronteacutee agrave un risque similaire une exploitation ostreacuteicole vendeacuteenne a fait le choix de recourir agrave un dispositif technologique visant agrave dissimuler des laquo huitres en polyeacutethylegravene haute densiteacute connecteacutees raquo dans ses parcs agrave huitres avec lrsquointention ferme de ne pas laisser les voleurs tracer la route

EXPORTER MAIS PAS NrsquoIMPORTE COMMENT Le statut drsquoopeacuterateur eacuteconomique agreacuteeacute Pour les entreprises qui sont plus particuliegraverement tourneacutees vers lrsquoexportation lrsquoobtention du statut

drsquoopeacuterateur eacuteconomique agreacuteeacute (OEA) participe dans une certaine mesure agrave la seacutecurisation de la chaicircne logistique Ce label de confiance contribue agrave une certaine reconnaissance sur la scegravene

internationale et facilite les eacutechanges avec les services des douanes chargeacutes de les deacutelivrer

3 types drsquoautorisation drsquoopeacuterateur eacuteconomique agreacuteeacute peuvent ecirctre deacutelivreacutees par les douanes

franccedilaises

Lrsquoautorisation OEA laquo Simplifications douaniegraveres raquo (laquo OEA C raquo)

Lrsquoautorisation OEA laquo Seacutecuriteacute et Sucircreteacute raquo (laquo OEA-S raquo)

Lrsquoautorisation combineacutee drsquoOEA laquo Simplifications douaniegraveres + Seacutecuriteacute et Sucircreteacute raquo (laquo OEA-F raquo)

Pour plus drsquoinformation sur ce label se rendre sur le site web httpdouanegouvfr

Pour preacutevenir les vols de mateacuteriels ou de mateacuteriaux vous pouvez

Prendre connaissance de la fiche intituleacutee laquo Seacutecuriser ses flux de marchandise raquo mise agrave disposition par le service de lrsquoinformation strateacutegique et de la seacutecuriteacute eacuteconomiques (SISSE) sur le site de la direction geacuteneacuterale des entreprises (DGE) agrave lrsquoadresse suivante wwwentreprisesgouvfr

Vous assurer de la bonne tenue de vos transactions en signant des laquo Incoterms raquo Des explications preacutecises vous sont fournies sur le site wwwdouanegouvfr

LES ATTEINTES PHYSIQUES SUR SITE La zone agrave reacutegime restrictif (ZRR)PROTEacuteGER LE POTENTIEL SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUELa ZRR est une zone agrave accegraves reacuteglementeacute qui srsquoinscrit dans le cadre de la protection du potentiel scientifique et technique (PPST) de la Na t ion Les b iens mateacute r i e l s e t immateacuteriels qui srsquoy trouvent favorisent les activiteacutes scientifiques de recherche fondamentale ou appliqueacutee utiles au deacuteveloppement technologique de la nation Toute captation ou deacutetournement pourrait

Porter atteinte aux inteacuterecircts eacuteconomiques de la nation

Renforcer les arsenaux militaires eacutetrangers ou affaiblir les capaciteacutes de deacutefense et de seacutecuriteacute nationale

Contribuer agrave la prolifeacuteration des armes de destruction massive et de leurs vecteurs

Ecirctre utiliseacute agrave des fins terroristes sur le territoire national ou agrave lrsquoeacutetranger

COMMENT DEMANDER LA CREacuteATION DrsquoUNE ZRR La ZRR est creacuteeacutee par arrecircteacute du ministre de tutelle de lrsquoeacutetablissement qui en fait la demande Chaque responsable doit donc prendre lrsquoattache avec le haut-fonctionnaire de deacutefense et de seacutecuriteacute (HFDS) de ce ministegravere en vue de deacuteterminer lrsquoutiliteacute de creacuteer une ZRR Si la deacutecision de creacuteation est effectivement prise il doit alors

Envoyer au ministegravere de tutelle un dossier de demande formelle

Les modaliteacutes pratiques diffegraverent selon les ministegraveres

Il existe six ministegraveres reacutefeacuterents (Ecologie Recherche Economie Santeacute Deacutefense Agriculture)

Larrecircteacute du 3 juillet 2012 relatif agrave la protection du potentiel scientifique et technique de la nation preacutecise dans son annexe II la liste des secteurs scientifiques et techniques agrave proteacuteger Ceux-ci sont identifieacutes par un nombre

LrsquoACCEgraveS Agrave UNE ZRR ET LE DEVOIR DrsquoINFORMATIONTout accegraves physique ou virtuel agrave une ZRR est soumis agrave autorisation du chef de lrsquoeacutetablissement apregraves avis du ministre Tout document ou reacutepertoire informatique preacutesent au sein de la ZRR ne peut ecirctre consulteacute que par une personne ducircment habiliteacutee Tout recrutement (CDD CDI inteacuterimaires) toute activiteacute de recherche tout prestataire est soumis agrave une autorisation drsquoaccegraves avec avis du ministre de tutelle Chaque personnel doit ecirctre informeacute du statut de creacuteation drsquoune ZRR des regravegles qui la reacutegissent et des sanctions peacutenales encourues par un contrevenant

QUID DE LA SIMPLE VISITE Une visite se caracteacuterise par son aspect temporaire et par lrsquoabsence de participation aux activiteacutes scientifiques et techniques de la ZRR Elle est soumise agrave la seule autorisation du chef drsquoeacutetablissement

QUELLES OBLIGATIONS POUR LE CHEF DrsquoEacuteTABLISSEMENT La reacuteglementation oblige le responsable du site implanteacute au sein drsquoune ZRR agrave informer le haut fonctionnaire de deacutefense et de seacutecuriteacute de son ministegravere de tutelle de tous projets de seacuteminaires congregraves confeacuterences etc

La coopeacuteration avec un partenaire eacutetranger doit faire lrsquoobjet drsquoun avis conforme du HFDS

Le regraveglement inteacuterieur de lrsquoeacutetablissement doit ecirctre en conformiteacute avec la reacuteglementation de la ZRR

QUELLES SANCTIONS PEacuteNALES En toutes circonstances il est crucial de porter une attention particuliegravere aux faits survenus ou infractions commises au sein de la ZRR et drsquoinformer sans deacutelai la brigade de gendarmerie ou le commissariat de police le plus proche

Peacuteneacutetrer sans autorisation dans une ZRR est punie drsquoune peine de 6 mois drsquoemprisonnement et de 7500 euro drsquoamende (art413-7 du code peacutenal)

Lrsquoatteinte aux inteacuterecircts fondamentaux de la nation est punie de 15 ans de reacuteclusion criminelle et de 225000 euro drsquoamende (art 411-9 du code peacutenal)

Lorsquil est commis dans le but de servir les inteacuterecircts dune puissance eacutetrangegravere dune entreprise ou organisation eacutetrangegravere ou sous controcircle eacutetranger le mecircme fait est puni de 20 ans de deacutetention criminelle et de 300 000 euros drsquoamende (art 411-9 du code peacutenal)

Le Secreacutetariat geacuteneacuteral de la deacutefense et de la seacutecuriteacute nationale (SGDSN) assure le pilotage du dispositif PPST et valide tout projet de creacuteation de ZRR Un circulaire du 7 novembre 2012 en preacutecise les modaliteacutes de mise en oeuvre

LES FRAGILISATIONSDEacuteSORGANISATIONS DrsquoENTREPRISE Le parasitisme

TIRER PROFIT DES EFFORTS DrsquoAUTRUILe laquo parasitisme raquo ou laquo agissements parasitaires raquo

est une notion qui srsquoest construite et affirmeacutee

progressivement par le biais de la

jurisprudence Un arrecirct de la Cour de

Cassation de 1999 deacutefinit le parasitisme

comme eacute tan t laquo l rsquo ensemble des comportements par lesquels un agent eacuteconomique srsquoimmisce dans le sillage drsquoun autre afin de tirer profit sans rien deacutepenser de ses efforts et de son savoir-faire raquo

Lrsquoaction de parasitisme profite donc agrave son auteur en ce sens

qursquoelle lui procure un avantage concurrentiel fruit drsquoun savoir-faire drsquoun travail intellectuel et drsquoinvestissements

Drsquoune maniegravere geacuteneacuterale trois conditions principales et cumulatives doivent ecirctre reacuteunies

Existence drsquoune faute

Existence drsquoun dommage preacutejudiciable

Existence drsquoun lien de causaliteacute entre la faute et le dommage

QUELLE DIFFEacuteRENCE ENTRE CONTREFACcedilON ET PARASITISME Dans la pratique il est relativement freacutequent de voir un plaignant ester en justice en se fondant sur

les actions cumuleacutees de parasitisme et de contrefaccedilon dans la mesure ougrave lrsquoon reproche au mis en

cause de tirer inducircment profit des investissements financiers ou intellectuels drsquoun autre La notion

de laquo copie drsquooeuvre originale raquo est geacuteneacuteralement apparente Pour autant les deux notions sont

distinctes et meacuteritent quelques preacutecisions

Lrsquoaction en contrefaccedilon est reacutegie par les dispositions du Code de la proprieacuteteacute intellectuelle et

suppose que le plaignant dispose drsquoun droit privatif sur une creacuteation originale ou un signe distinctif

Lrsquoexistence drsquoune faute nrsquoest pas neacutecessaire Lrsquoexercice drsquoun droit de proprieacuteteacute suffit agrave agir

Lrsquoaction en justice pour parasitisme relegraveve du droit de la concurrence Le plaignant doit mettre

en eacutevidence des abus lieacutes agrave des agissements deacuteloyaux et se fondera sur lrsquoarticle 1240 du Code

civil pour faire valoir des dommages et inteacuterecircts La logique est donc diffeacuterente Plaignant et mise en

cause ne sont pas neacutecessairement concurrents

UN EXEMPLE DE PARASITISME Utilisation drsquoun personnage publicitaire ressemblant fortement agrave un personnage de film Dans une affaire datant de 2004 la socieacuteteacute eacuteditrice drsquoun film publicitaire avait eacuteteacute confondue pour

des agissements parasitaires et condamneacutee agrave payer des dommages et inteacuterecircts agrave la socieacuteteacute

productrice drsquoun film de cineacutema

Le film publicitaire srsquoeacutetait appuyeacute sans autorisation sur la notorieacuteteacute du film (notamment lrsquoactrice

dans une tenue qui rappelle celle de son personnage) pour creacuteer une filiation entre le produit objet

de la campagne publicitaire et cette œuvre cineacutematographique Si le parasitisme a pu ecirctre eacutetabli il

nrsquoy a pas eu lieu de deacutemontrer une situation concurrentielle entre les parties prenantes

Si vous pensez ecirctre victime drsquoagissements parasitaires vous devez Solliciter rapidement les services drsquoun avocat qui vous aidera agrave mateacuterialiser au mieux lrsquoacte de

concurrence deacuteloyale dont vous ecirctes victime ainsi que la nature de votre preacutejudice

Vous rapprocher du tribunal de grande instance pour un contentieux avec un salarieacute ou le

tribunal de commerce si le contentieux vous oppose agrave un autre commerccedilant

Garder agrave lrsquoesprit que le deacutelai de prescription est de 5 ans ce deacutelai commenccedilant agrave courir agrave

compter du jour ougrave les faits de concurrence deacuteloyale ont pris fin (article 2224 du code civil)

LES FRAGILISATIONSDEacuteSORGANISATIONS DrsquoENTREPRISE La deacutebauche de personnelUNE NOTION DE RUPTURE ABUSIVELe deacutebauchage ou deacutebauche de personnel qualifie laction drsquoun salarieacute qui rompt

abusivement le contrat qui le lie agrave son

employeur pour accepter decirctre

e n g a g eacute p a r u n e e n t r e p r i s e

concurrente Ainsi au regard des

dispositions de lrsquoarticle L1237-3 du

code du travail laquo[]le nouvel employeur

est solidairement responsable du dommage

causeacute agrave lemployeur preacuteceacutedentraquo Pour cela il

faudra neacutecessairement deacutemontrer

Qursquoil est intervenu dans la rupture

Qursquoil a embaucheacute un travailleur qursquoil savait deacutejagrave lieacute par un

contrat de travail

Qursquoil a continueacute agrave occuper un travailleur apregraves avoir appris que ce travailleur eacutetait

encore lieacute agrave un autre employeur par un contrat de travail

UN ACTE DE CONCURRENCE DEacuteLOYALE Agrave MATEacuteRIALISERPar principe le fait qursquoune entreprise deacutebauche le personnel drsquoun de ses concurrents ne suffit pas

pour constituer en soi un acte de concurrence deacuteloyale Pour qursquoune faute soit mateacuterialiseacutee il

importe donc de mettre en eacutevidence par exemple la deacutesorganisation du fonctionnement de lrsquoentreprise dite victime La mateacuterialisation drsquoune perturbation ou drsquoun simple deacuteplacement de

clientegravele ne suffira donc pas

Par ailleurs le deacutebauchage drsquoemployeacute pourra dans de tregraves nombreux cas ecirctre consideacutereacute comme

licite si son contrat de travail ne fait reacutefeacuterence agrave aucune clause de non-concurrence mecircme si au

demeurant le transfert de lrsquoemployeacute conduit agrave un deacuteplacement de clientegravele Pour reacuteduire le risque

de concurrence deacuteloyale lrsquoemployeur peut aussi faire le choix de srsquoaccorder avec ses contractants

sur une clause de non-sollicitation Ces deux notions sont preacuteciseacutees ci-apregraves

EXISTENCE DE CLAUSES RESTRICTIVESLa clause de non-concurrence Ce type de clause impose agrave lrsquoemployeacute de ne pas faire concurrence agrave son employeur une fois qursquoil

aura quitteacute lrsquoentreprise Toutefois 4 conditions doivent ecirctre remplies sous peine de nulliteacute agrave savoir

La clause doit ecirctre justifieacutee par les inteacuterecircts leacutegitimes de lrsquoentreprise

La clause doit ecirctre limiteacutee dans le temps et lrsquoespace

La clause doit comporter une contrepartie financiegravere

La clause doit tenir compte des speacutecificiteacutes de lemploi du salarieacute et de la possibiliteacute pour ce

dernier de retrouver un emploi

Ces eacuteleacutements sont rappeleacutes de maniegravere geacuteneacuterale par lrsquoarticle L120-2 du code du travail et de faccedilon

plus exhaustive par une jurisprudence de 2002 de la chambre sociale de la Cour de Cassation

La clause de non-sollicitation de personnel Par ce type de clause le contractant dune entreprise sengage vis-agrave-vis de cette derniegravere agrave ne

pas solliciter ou embaucher les salarieacutes ou collaborateurs de son cocontractant Reposant sur un

reacutegime moins restrictif que celui de la clause de non-concurrence la clause de non-sollicitation de

personnel participe dans une certaine mesure agrave preacutevenir les velleacuteiteacutes de deacutebauchage du personnel

Si vous pensez ecirctre victime drsquoun deacutebauchage de personnel vous devez

Solliciter rapidement les services drsquoun avocat qui vous aidera agrave mateacuterialiser au mieux lrsquoacte de

Pour toute autre question la brigade numeacuterique de la gendarmerie est agrave votre disposition sur

wwwgendarmerieinterieurgouvfr

LES FRAGILISATIONSDEacuteSORGANISATIONS DrsquoENTREPRISE Le deacutetournement de clientegravele

UNE ENTORSE AU DEVOIR DE LOYAUTEacuteLrsquoemployeacute drsquoune entreprise est en principe tenu par un contrat de travail qursquoil se doit

drsquoexeacutecuter de bonne foi (article

L1222-1 du code du travail) ce qui

traduit un devoir de fideacuteliteacute vis-agrave-vis

de son employeur

Ainsi lorsque qursquoun acte

c o n t r a i r e agrave l i n t eacute r ecirc t d e

lentreprise est reacuteguliegraverement

constateacute il peut reacuteveacuteler une faute

Le deacutetournement de clientegravele en constitue

un exemple concret qui se caracteacuterise par le fait

drsquoun employeacute qui deacutetourne un client de son employeur agrave son profit ou celui drsquoune socieacuteteacute concurrente dans laquelle il a des inteacuterecircts

Le deacutetournement de clientegravele devra mettre en eacutevidence la volonteacute de nuire de son auteur et la

violation de son obligation de fideacuteliteacute Cet acte de concurrence deacuteloyale lrsquoexpose au paiement de

dommages et inteacuterecircts (Article 1240 du code civil)

DEacutePLACEMENT ET DEacuteTOURNEMENT DE CLIENTEgraveLEEn lrsquoabsence de clauses restrictives dans son contrat un employeacute reste libre drsquoaller travailler chez

un concurrent de son ancien employeur Ce dernier ne disposant pas drsquoun droit privatif sur ses

clients la jurisprudence admet que le deacutepart du salarieacute puisse entraicircner un deacuteplacement de clientegravele non fautif en ce sens qursquoaucun proceacutedeacute deacuteloyal na pu ecirctre mateacuterialiseacute

DIVERS MODES OPEacuteRATOIRESDeacutetournement par deacutemarchage La sollicitation de clientegravele par un ancien employeacute reste licite tant qursquoaucun acte deacuteloyal nrsquoest

commis dans le processus tel que le deacutenigrement de son ancien employeur

Deacutetournement de fichiers Un deacutetournement de clientegravele peut survenir par un deacutetournement de fichiers de la part drsquoun ancien

employeacute Tout deacutetournement nrsquoest pas forceacutement illicite sauf agrave consideacuterer la mise en oeuvre drsquoun

proceacutedeacute deacuteloyal Le cas eacutecheacuteant le salarieacute fautif pourra ecirctre mis en cause pour abus de confiance

(article 314-1 du code peacutenal) et concurrence deacuteloyale

Deacutetournement de commande Un deacutetournement de clientegravele peut eacutegalement survenir sous la forme drsquoun deacutetournement de

commande En effet ce cas de figure se deacuteroule lorsqursquoun fournisseur se rapproche directement

du client sans passer par lrsquointermeacutediaire qursquoil est censeacute solliciter

Deacutetournement par confusion Ce type de deacutetournement vise agrave capter la clientegravele en creacuteant la confusion dans lrsquoesprit du client en

utilisant notamment les signes distinctifs de lrsquoentreprise (logos et autres emblegravemes)

Si vous pensez ecirctre victime drsquoun deacutetournement de clientegravele vous devez

LES FRAGILISATIONSDEacuteSORGANISATIONS DrsquoENTREPRISE La confusion

CREacuteER LE DOUTE DANS LrsquoESPRIT DU CLIENTDans un contexte drsquohyper compeacutetition entre

l e s e n t r e p r i s e s v o i r e d e

laquo coopeacutetition raquo (terme bien connu en

intelligence eacuteconomique pour qualifier

des a l l i ances laquo gagnantes-

gagnantes raquo entre concurrents) il

nrsquoest pas rare drsquoobserver des

manoeuv res pou r l e mo ins

frauduleuses lesquelles ne sont pas

toujours reacuteprimeacutees par le droit peacutenal

La confusion constitue ainsi une pratique anticoncurrentielle qui expose son auteur agrave une

action en concurrence deacuteloyale et au paiement de

dommages et inteacuterecircts au profit de lrsquoentiteacute qui en est victime

La confusion peut par exemple naicirctre de lrsquoimitation drsquoun nom commercial drsquoune marque ou drsquoune publiciteacute Cette imitation aura pour objectif de creacuteer un certain doute dans lrsquoesprit du public en vue de deacutetourner dans une certaine mesure la clientegravele drsquoun concurrent

DES FAITS CONSTITUTIFS DE CONCURRENCE DEacuteLOYALEFondeacutee sur les dispositions de lrsquoarticle 1240 du code civil lrsquoaction en concurrence deacuteloyale impose

de maniegravere geacuteneacuterale et comme en matiegravere de parasitisme ou de deacutenigrement que trois conditions

principales et cumulatives soient reacuteunies Existence drsquoune faute

CONFUSION ET CONTREFACcedilON DES NOTIONS DISTINCTESLrsquoaction en contrefaccedilon est reacutegie par les dispositions de lrsquoarticle L716-1 du code de la proprieacuteteacute

intellectuelle et suppose que le plaignant dispose drsquoun droit privatif sur une creacuteation originale ou un

signe distinctif

Lrsquoexistence drsquoune faute nrsquoest pas neacutecessaire

Lrsquoexercice drsquoun droit de proprieacuteteacute suffit agrave agir et rappelons agrave ce titre que lrsquoarticle L713-3 du

code de la proprieacuteteacute intellectuelle eacutevoque le risque de confusion

Lrsquoaction en concurrence deacuteloyale pour confusion se reacutevegravele sensiblement distincte en ce sens

qursquoil srsquoagit de prouver le comportement fautif de son concurrent et de mettre en eacutevidence le

preacutejudice subi notamment la perte de clientegravele

Preacutecisons que le deacutetournement de clientegravele nrsquoest pas reacutepreacutehensible en soi car il deacutecoule du

principe de la libre concurrence

En revanche tous les moyens ne peuvent ecirctre employeacutes et le principe drsquoune concurrence

loyale devra ecirctre rechercheacute La confusion dans lrsquoesprit du public peut ecirctre releveacutee mecircme en

lrsquoabsence drsquointention de nuire

Le cumul de ces deux notions demeure envisageable sous reacuteserve que la faute constitutive de

concurrence deacuteloyale soit distincte de la participation aux faits de contrefaccedilon

Si vous pensez ecirctre victime drsquoun acte de confusion vous devez

LES FRAGILISATIONSDEacuteSORGANISATIONS DrsquoENTREPRISE Le deacutenigrement

JETER PUBLIQUEMENT LE DISCREacuteDITSelon une jurisprudence bien eacutetablie le

deacutenigrement peut se deacutefinir comme

eacute t a n t l e f a i t d e laquo j e t e r publiquement le discreacutedit sur une personne un produit ou un service identifieacute raquo

Avec lrsquoessor des meacutedias

sociaux ces comportements

se reacutevegravelent malheureusement de

plus en plus freacutequents Bien que

susceptibles de donner l ieu agrave des

poursuites judiciaires les faits ne sont pas

toujours faciles agrave deacuteceler notamment pour des

petites structures ne disposant pas drsquoun service de veille

PUBLICITEacute ET DEacuteVALORISATION DE LrsquoIMAGE PUBLIQUEFondeacutee sur les dispositions de lrsquoarticle 1240 du code civil lrsquoaction en concurrence deacuteloyale impose

de maniegravere geacuteneacuterale et comme en matiegravere de parasitisme ou de confusion que trois conditions

Toutefois srsquoagissant de deacutenigrement le plaignant devra deacutemontrer que cet acte a fait lrsquoobjet

drsquoune certaine publiciteacute et les propos employeacutes sont de nature agrave deacutevaloriser son image aupregraves

de la clientegravele Il importe par ailleurs que les propos du deacutenigrement visent une entreprise identifiable sa marque ou ses produits

DIFFAMATION ET PUBLICITEacute COMPARATIVE DES NOTIONS DISTINCTESLa diffamation

La diffamation est lalleacutegation ou limputation dun fait qui porte atteinte agrave lhonneur ou agrave la consideacuteration dune personne Le fait alleacutegueacute doit ecirctre veacuterifiable car agrave deacutefaut il relegravevera de linjure

Le deacutenigrement se distingue de la diffamation car il eacutemane drsquoun acteur eacuteconomique qui cherche agrave

beacuteneacuteficier drsquoun avantage concurrentiel sur son concurrent Par ailleurs les faits de diffamation

publique se prescrivent par 3 mois alors que ce deacutelai est porteacute agrave 5 ans pour le deacutenigrement

La publiciteacute comparative

Le deacutenigrement doit eacutegalement ecirctre distingueacute de la publiciteacute comparative laquelle laquo met en comparaison des biens ou des services en utilisant soit la citation ou la repreacutesentation de la

marque de la raison ou deacutenomination sociale du nom commercial ou de lenseigne dune

entreprise concurrente titulaire des droits de proprieacuteteacute intellectuelle raquo Impliquant un ou plusieurs

concurrent elle demeure licite sous reacuteserve que des conditions cumulatives soit respecteacutees

Publiciteacute non trompeuse

Porter sur des biens ou services de mecircme nature et reacutepondant aux mecircmes besoins

Comparaisons veacuterifiables pertinentes et objectives

Si vous pensez ecirctre victime drsquoun deacutenigrement vous devez

LES FRAGILISATIONSDEacuteSORGANISATIONS DrsquoENTREPRISE La divulgation de savoir-faire

LE SECRET NE VAUT QUE SrsquoIL EST PREacuteSERVEacuteLe droit franccedilais ne donne pas de deacutefinition preacutecise de la notion de savoir- faire mais il est communeacutement admis que cette terminologie comprend

lrsquoensemble des informations techniques ou commerciales non breveteacutees qui procurent un avantage concurrentiel agrave

une entreprise Le savoir-faire ne

permet pas agrave lui seul de se preacutevaloir

drsquoun droit de proprieacuteteacute exclusif et

opposable agrave tous

La divulgation de savoir-faire constitue neacuteanmoins un acte de concurrence deacuteloyale qui

expose son auteur agrave des dommages et inteacuterecircts s u r l e

fondement des dispositions de lrsquoarticle 1240 du code civil

UNE PROTECTION EUROPEacuteENNE DES SAVOIR-FAIRELe 8 juin 2016 le parlement europeacuteen votait deacutefinitivement la laquo directive europeacuteenne sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgueacutees raquo mieux connue

sous le vocable de laquo directive europeacuteenne sur le secret des affaires raquo

La loi ndeg2018-670 du 30 juillet 2018 qui en constitue la transposition franccedilaise eacutenonce que toute information peut-ecirctre proteacutegeacutee au titre du secret des affaires sous reacuteserve

Qursquoelle ne soit pas connue du grand public ou du secteur drsquoactiviteacute concerneacute

Qursquoelle revecircte une valeur commerciale effective ou potentielle du fait de son caractegravere secret

Qursquoelle fasse lrsquoobjet de la part de son deacutetenteur leacutegitime de mesures de protection raisonnables

[] pour en conserver le caractegravere secret

DIVULGATION LICITE OU ILLICITELes cas de divulgation licite Les articles L151-7 agrave L151-9 du code du commerce eacutenoncent les cas pour lesquels la loi autorise

la divulgation drsquoun savoir-faire comme par exemple

Demandes eacutemanant des autoriteacutes juridictionnelles ou administratives et relatives agrave lexercice

des pouvoirs denquecircte de controcircle dautorisation ou de sanction

Respect de la liberteacute de la presse et de la liberteacute dinformation telle que proclameacutee dans la

Charte des droits fondamentaux de lUnion europeacuteenne

Reacuteveacutelation drsquoune activiteacute illeacutegale drsquoune faute ou drsquoun comportement reacutepreacutehensible dans le but

de proteacuteger linteacuterecirct geacuteneacuteral et de bonne foi

Divulgation intervenue dans le cadre de lexercice du droit agrave linformation et agrave la consultation

des salarieacutes ou de leurs repreacutesentants

Les cas de divulgation illicite Les articles L151-4 agrave L151-6 du code du commerce rappellent que drsquoune maniegravere geacuteneacuterale

lobtention dun secret des affaires est illicite lorsquelle est reacutealiseacutee sans le consentement de son deacutetenteur leacutegitime et quelle reacutesulte notamment

Drsquoun accegraves non autoriseacute agrave tout document substance objet et autres fichiers

De tout autre comportement consideacutereacute comme contraire aux usages en matiegravere commerciale

Si vous pensez ecirctre victime drsquoune divulgation de savoir-faire vous devez

Garder agrave lrsquoesprit que les actions relatives agrave une atteinte au secret des affaires sont prescrites

par cinq ans agrave compter des faits qui en sont la cause (article L152-2 du code du commerce)

LES ATTEINTES AUX SAVOIR-FAIRE La perte de compeacutetence cleacuteLrsquoHUMAIN SINON RIEN Lrsquohumain repreacutesente sans nul doute la ressource la plus importante de lrsquoentreprise Sans lui sans ses ideacutees sans ses connaissances sans ses savoir-faire aucune activiteacute nrsquoest possible Lorsque certaines compeacutetences rares ou fondamentales dans lrsquoactiviteacute de l rsquo en t repr i se se t rouvent concentreacutees entre les mains drsquoune seule personne ou de quelques uns leur deacutepart peut avoir des conseacutequences graves pour lrsquoentreprise voire remettre en cause tout un pan de son activiteacute Il convient donc de se preacutemunir de la perte drsquoune compeacutetence cleacute On estime que pregraves de 15 les PME transmises suite au deacutecegraves de son dirigeant font faillite

IDENTIFIER ET CONSERVER LES COMPEacuteTENCES CLEacuteSLes savoir-faire particuliers doivent faire lrsquoobjet drsquoune identification preacutecise dans lrsquoentreprise

Quel est le savoir technique

Ougrave se trouvent les expertises

Y-a-il des responsabiliteacutes uniques

Ensuite il conviendra drsquoadapter la politique des ressources humaines de lrsquoentreprise pour

Anticiper les deacuteparts lieacutes au laquo turn over raquo naturel

Fideacuteliser les personnes deacutetenant les compeacutetences cleacutes pour lrsquoentreprise (salaire inteacuteressement reconnaissance etc)

Veiller agrave ce que les diffeacuterentes fonctions et missions de lrsquoentreprise ne soient pas trop cloisonneacutees

UN EXEMPLE DE PERTE DE COMPEacuteTENCE CLEacuteQuand la deacutemission remet en cause lrsquoexistence drsquoune start-up Une start-up speacutecialiseacutee dans les services en ligne suite agrave la deacutemission de son directeur a vu son chiffre drsquoaffaires reacuteduire de plus de 50 en six mois Cette deacutemission a mis en peacuteril le projet drsquoentreacutee en bourse de la start-up Le directeur deacutetenait agrave la fois une responsabiliteacute unique et un savoir-faire preacutecis

Sur un plan juridique La gestion drsquoune compeacutetence cleacute implique de formaliser les risques lieacutes agrave celle-ci dans les contrats de travail en y incluant le cas eacutecheacuteant des clauses de confidentialiteacute ou des clauses de non-concurrence

Il est eacutegalement possible pour lrsquoentreprise de souscrire une assurance homme-cleacute pour certaines compeacutetences rares Celle-ci couvre geacuteneacuteralement la perte drsquoexploitation le remboursement de certains precircts bancaires et les frais de reacuteorganisation

Pour vous preacutemunir de la perte drsquoune compeacutetence cleacute vous pouvez

Encadrer contractuellement lrsquoactiviteacute de cette personne pour limiter les vulneacuterabiliteacutes

Preacuteparer la redistribution des tacircches et projets meneacutes par lrsquoeacuteventuel partant vers drsquoautres salarieacutes

En matiegravere de gestion des ressources humaines disposer drsquoun panel de candidats potentiels susceptibles de compenser ne serait-ce que partiellement son deacutepart

Dans de rares cas la perte drsquoune compeacutetence cleacute peut vous empecirccher de poursuivre votre activiteacute La cessation temporaire drsquoactiviteacute peut constituer une solution provisoire Le site wwwService-Public-Profr (F32703) vous accompagne dans cette deacutemarche

LES ATTEINTES AUX SAVOIR-FAIRE La captation de brevet

LE BREVET UN MONOPOLE DrsquoEXPLOITATIONLe brevet est une solution technique agrave un problegraveme technique qui doit pour ecirctre deacutelivreacute par lrsquoEtat

f a i r e a p p a r a i t r e u n e

nouveauteacute impliquer une activiteacute

inventive ecirctre susceptible drsquoapplication

industrielle

Le brevet permet surtout de rentabiliser

des investissements de recherche parfois

lourds Il creacutee enfin les conditions drsquoun avantage compeacutetitif strateacutegique pour lrsquoentreprise en ce sens

qursquoil lui procure un monopole drsquoexploitation

Lrsquoespace professionnel du site wwwService-public-Profr met agrave la

disposition de tous une fiche pratique (F23626) sur le deacutepocirct de brevet et liste de maniegravere particuliegraverement exhaustive les formulaires et services en ligne utiles

En France lrsquoinstitut national de la proprieacuteteacute industrielle (INPI) est lrsquoorganisme public en charge des

questions de proprieacuteteacute industrielle

LA CAPTATION DE BREVET UN RISQUE MAJEUR POUR LrsquoENTREPRISELe brevet deacuteposeacute agrave lrsquoINPI fait partie des actifs de lrsquoentreprise Srsquoil fournit un droit de proprieacuteteacute agrave

son titulaire il lui permet eacutegalement drsquointerdire toute exploitation (utilisation fabrication

importation) de son invention effectueacutee sans son autorisation et ce pendant une dureacutee

maximale de 20 ans Ainsi afin de contourner ces blocages certaines entreprises concurrentes

nrsquoheacutesitent pas agrave utiliser des moyens deacutetourneacutes pour srsquoapproprier ces droits de proprieacuteteacute

industrielle Le rachat drsquoentreprise et certains contrats nrsquoen constituent que quelques exemples

Captation de brevet le rachat drsquoentreprise LrsquoINPI rappelle sur son site wwwinpifr qursquoagrave la fermeture de lrsquoentreprise diffeacuterents eacuteveacutenements

affectant la vie du brevet peuvent se produire (cession du brevet liquidation judiciaire de

lrsquoentreprisehellip) Certains investisseurs eacutetrangers ont rapidement compris que le rachat drsquoentreprise

pouvait leur fournir le moyen de rattraper un retard technologique dans le domaine concerneacute

Captation de brevet vigilance dans la signature des contrats

Soucieux drsquoobtenir ou de maintenir un avantage concurrentiel la plupart des chefs drsquoentreprise ont

deacutesormais acquis le reacuteflexe du deacutepocirct drsquoune demande de brevet lorsque la situation le justifie Mais

peu ou mal conseilleacute le titulaire drsquoun droit de proprieacuteteacute industrielle peut tregraves vite se faire

deacuteposseacuteder en manquant de vigilance sur lrsquoacceptation de clauses de proprieacuteteacute industrielle

preacutesentes dans des contrats de recherche ou de co-deacuteveloppement ou lrsquoacceptation drsquoun accord de confidentialiteacute preacutevoyant lrsquoutilisation laquo agrave sa guise et sans contrepartie raquo drsquoun brevet

Captation de brevet les transferts de technologie Lrsquoaccegraves ou le maintien dans un marcheacute concurrentiel impose de consentir des transferts de

technologie (vendre par contrat agrave un acqueacutereur les droits dutilisation dune technique dun proceacutedeacute ou dun produit dont on est proprieacutetaire) Dans un rapport au parlement de 2018 sur

les exportations drsquoarmement il est rappeleacute que ces concessions sont devenues neacutecessaires pour

lrsquoindustrie de deacutefense et que la France ne fait que srsquoadapter agrave la demande

Pour diminuer votre exposition au risque de captation de brevet vous devez

Solliciter les conseils juridiques drsquoun avocat speacutecialiseacute avant toute signature de contrat

Suivre les conseils du SISSE pour proteacuteger son savoir et ses ideacutees sur wwwentreprisesgouvfr

Mettre en place une veille pour deacutetecter et se preacutemunir des contrefaccedilons

Lrsquoarticle L615-1 du code de la proprieacuteteacute intellectuelle dispose que laquo Toute atteinte porteacutee aux

droits du proprieacutetaire du brevet tels quils sont deacutefinis aux articles L 613-3 agrave L 613-6

constitue une contrefaccedilon raquo

LES ATTEINTES AUX SAVOIR-FAIRE Lrsquoarticle 145 du code de proceacutedure civile

PROUVER LES FAITS DE CONCURRENCE DEacuteLOYALELrsquoarticle 145 du code de proceacutedure civile (CPC) peut ecirctre mis en oeuvre laquo Srsquoil existe un motif leacutegitime de conserver ou deacutetablir avant tout procegraves la preuve de faits dont pourrait deacutependre la solution dun litige [hellip]raquo

Les l i t i ges concer neacutes fon t

r eacute f eacute re n c e agrave d e s p r a t i q u e s anticoncurrentielles ou restrictives de concurrence crsquoest agrave dire celles qui

meacuteconnaissent les dispositions de lrsquoarticle L442-6

du code du commerce Les articles D442-3 et

R420-3 du code du commerce preacutecisent les juridictions compeacutetentes pour instruire ces demandes

Par ailleurs il est important de retenir que

Cette proceacutedure est une mesure drsquoinstruction dite laquo in futurum raquo crsquoest-agrave-dire qursquoelle doit

ecirctre engageacutee avant toute proceacutedure au fond portant sur les faits incrimineacutes

La mesure repose sur lrsquoexistence drsquoune situation creacutedible pouvant engendrer un litige

La mesure solliciteacutee ne doit pas porter atteinte agrave la vie priveacutee ou au secret des affaires de

maniegravere non justifieacutee

La sollicitation drsquoune telle mesure a pour effet de se preacutemunir du risque de disparition ou de destruction drsquoeacuteleacutements de preuve

Les mesures drsquoinstruction [hellip] peuvent ecirctre ordonneacutees agrave la demande de tout inteacuteresseacute

Les mesures drsquoinstructions [hellip] sont ordonneacutees sur requecircte ou en reacutefeacutereacute

La Cour dAppel de Paris est compeacutetente pour connaicirctre des deacutecisions rendues

UNE VEacuteRITABLE ARME PROCEacuteDURALEEn matiegravere de concurrence deacuteloyale la mateacuterialisation des preuves constitue lrsquoune des plus

grandes difficulteacutes rencontreacutees par chacun des adversaires En agissant sur le fondement de

lrsquoarticle 145 du CPC le demandeur est en mesure drsquoobtenir du juge la deacutesignation drsquoun huissier de justice chargeacute de se deacuteplacer dans les locaux ou le domicile de la personne viseacutee afin de

saisir tout document permettant drsquoeacutetablir les faits alleacutegueacutes

Une proceacutedure civile qui se distingue de la perquisition en droit peacutenal Dans le cadre de la saisie du juge le requeacuterant doit srsquoefforcer de deacuteterminer la nature des

documents qursquoil souhaite voir saisir par lrsquohuissier de justice afin que ce dernier ne soit pas livreacute agrave lui-mecircme dans la recherche de preuves A deacutefaut le deacutefendeur pourrait faire valoir que les

conditions de recevabiliteacute de la proceacutedure ne sont pas reacuteunies et faire suspendre le seacutequestre par

la voie drsquoun reacutefeacutereacute-reacutetractation (Art 496 al 2 CPC)

Une proceacutedure traumatisante pour celui qui la subit Indeacutependamment de la saisie eacuteventuelle drsquoeacuteleacutements de preuve (numeacuterique ou papier) lrsquointeacuterecirct

majeur de cette proceacutedure reacuteside dans sa ceacuteleacuteriteacute et lrsquoeffet de surprise engageacute En effet parce

que non contradictoire le deacutefendeur ne sera informeacute de la mesure que lorsque lrsquohuissier de justice

se preacutesentera agrave lui accompagneacute du ou des experts ducircment mandateacutes

Srsquoil parait difficile drsquoanticiper une telle proceacutedure il convient de srsquoy preacuteparer au mieux

En deacuteterminant des proceacutedures drsquoalerte en interne destineacutees agrave deacutesigner un responsable

chargeacute drsquoencadrer le constat drsquohuissier en lien avec lrsquoavocat de lrsquoentreprise

En srsquoassurant de la leacutegitimiteacute de lrsquoaction engageacutee tant sur le fond que sur la forme

En suivant les conseils prodigueacutes par le service de contre-ingeacuterence eacuteconomique de la DGSI

dans le laquo Flash ndeg27 raquo en date drsquooctobre 2016 disponible sur le site wwwentreprisegouvfr

LES ATTEINTES AUX SAVOIR-FAIRE La contrefaccedilon de produits

UN FLEacuteAU Agrave LrsquoEacuteCHELLE MONDIALESelon les estimations la contrefaccedilon repreacutesenterait 5 agrave 10 du commerce mondial Pour lrsquoorganisation de c o o p eacute r a t i o n e t d e deacuteveloppement eacuteconomique (OCDE) le volume des eacutechanges physiques de contrefaccedilon de produits d e c o n s o m m a t i o n deacutepasserait le produit inteacuterieur brut (PIB) de 150 pays pour une valeur globale de 250 milliards de dollars par an La contrefaccedilon se deacutefinit comme la reproduction lrsquoimitation ou lrsquoutilisation totale ou partielle drsquoun droit de proprieacuteteacute intellectuelle sans lrsquoautorisation de son proprieacutetaire Lrsquoorganisme public en charge de ces questions est lrsquoINPI

LA VIOLATION DrsquoUN DROIT DE PROPRIEacuteTEacute INTELLECTUELLESi la contrefaccedilon constitue par essence une pratique anti-concurrentielle elle se mateacuterialise par des atteintes agrave la seacutecuriteacute eacuteconomique qui enfreignent des droits de proprieacuteteacute industrielle litteacuteraire ou artistique Drsquoune maniegravere geacuteneacuterale on distingue quatre grands droits qui ont la particulariteacute de confeacuterer une protection territoriale (par pays) dont la dureacutee peut ecirctre perpeacutetuelle ou limiteacutee

Droits des brevets drsquoinvention (protection pour une dureacutee qui ne peut exceacuteder 20 ans)

Droits drsquoauteurs et droits voisins (DADV) (protection pour une dureacutee qui ne peut exceacuteder 70 ans agrave compter de la mort de lrsquoauteur)

Droits des dessins et modegraveles (protection pour une dureacutee qui ne peut exceacuteder 25 ans)

Droits des marques de fabrique (protection perpeacutetuelle agrave compter de la demande drsquoenregistrement En pratique il srsquoagit drsquoun droit renouvelable tous les 10 ans indeacutefiniment)

PLURALITEacute ET COMPLEXITEacute DES SANCTIONSLrsquoINPI rappelle dans une brochure deacutedieacutee agrave la contrefaccedilon que cette theacutematique nrsquoeacutepargne aucun secteur eacuteconomique et qursquoelle encourage par ailleurs les activiteacutes illicites et menace la santeacute et la seacutecuriteacute des consommateurs Un panel de sanctions a progressivement eacuteteacute mis en place par le leacutegislateur Les domaines du droit peacutenal du droit civil ou du droit fiscal sont notamment concerneacutes

Les sanctions peacutenales Les contrefaccedilons constituent un deacutelit peacutenal reacuteprimeacute par les art L335-2 (DADV) L343-1 (Bases de donneacutees) L521-4 (Dessins et modegraveles) et L615-14 (Brevets) du code de la proprieacuteteacute intellectuelle (CPI) Depuis la loi 2017-242 du 28022017 le deacutelai de prescription est porteacute agrave 6 ans

Les sanctions civiles Lrsquoaction en contrefaccedilon peut ecirctre engageacutee en matiegravere civile devant le TGI compeacutetent par le titulaire des droits en vue drsquoobtenir la reacuteparation de son preacutejudice sur le fondement de lrsquoarticle 1240 du code civil Laction civile en contrefaccedilon se prescrit par 5 ans agrave compter des faits qui en sont la cause (article L521-3 du CPI)

Les sanctions douaniegraveres La contrefaccedilon constitue eacutegalement un deacutelit douanier les sanctions fiscales douaniegraveres se cumulant avec les sanctions peacutenales Ces infractions reacutesultent notamment de la combinaison des articles L 716-9 et L 716- 10 du CPI 38 414 417 et 428 du code des douanes

Si vous pensez ecirctre victime drsquoactes de contrefaccedilon vous devez

Solliciter les conseils juridiques (annuaire) drsquoun avocat speacutecialiseacute qui saura vous orienter sur la nature du contentieux agrave engager et vous inciter agrave collecter un maximum de preuves

Consulter les nombreuses brochures explicatives de lrsquoINPI sur son site wwwinpifr

Pour deacuteposer plainte au peacutenal vous rapprocher du service territorialement compeacutetent

LES ATTEINTES AUX SAVOIR-FAIRE Lrsquoespionnage industriel

LA QUEcircTE DrsquoINFORMATIONS STRATEacuteGIQUESDeacutefini aux articles 411-1 et suivants du code peacutenal lrsquoespionnage reacuteprime de la maniegravere la plus seacutevegravere

laquo Le fait de livrer agrave une puissance eacute t rangegravere agrave une o rgan isa t ion eacute t rangegravere ou sous cont rocirc le eacutetranger [] des documents mateacuteriels eacutequipements etc raquo

De nombreuses affaires agrave porteacutee

internationale ont mis en eacutevidence

lrsquoexistence de faits drsquoespionnage industriel sans que la notion drsquoespionnage

ne soit systeacutematiquement retenue par les

tribunaux judiciaires La protection europeacuteenne

du secret des affaires apporte une reacuteponse

nouvelle Toutefois la captation malveillante demeure dans la plupart des cas lieacutee agrave des faiblesses humaines ou organisationnelles Quelle que soit la technique utiliseacutee crsquoest bien

lrsquoinformation strateacutegique de lrsquoentreprise qui est viseacutee

METTRE EN OEUVRE LrsquoART DE LA TROMPERIE ET DE LA PERSUASIONLrsquoart de la tromperie et de la persuasion ne fait qursquoexploiter les faiblesses individuelles de chacun

avec des conseacutequences parfois tregraves dommageables pour lrsquoentreprise quand elles ne se reacutevegravelent

pas irreacuteversibles

Avec laquo MICE raquo on ne va peut ecirctre pas vous manquer Cet acronyme anglo-saxon reprend les quatre leviers de la manipulation que sont lrsquoargent (Money)

lrsquoadheacutesion agrave une cause (Ideology) le chantage (Compromission) et le besoin de reconnaissance

PREacuteSERVER LES INTEacuteREcircTS FONDAMENTAUX DE LA NATIONDeacutefinir les inteacuterecircts fondamentaux de la nation et sanctionner les atteintes La divulgation drsquoinformations portant atteinte aux inteacuterecircts fondamentaux de la nation est reacuteprimeacutee

par 15 ans de deacutetention criminelle et 225 000 euros drsquoamende (Article 411-6 du code peacutenal)

Les inteacuterecircts fondamentaux comprennent le patrimoine culturel et le potentiel eacuteconomique et

scientifique de la France (Article 410-1 du code peacutenal)

La protection du secret de la deacutefense nationale est viseacute par lrsquoarticle 413-9 du code peacutenal

La protection du secret des affaires Le 8 juin 2016 le parlement europeacuteen votait deacutefinitivement la laquo directive europeacuteenne sur la

protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgueacutees raquo mieux connue sous

le vocable de laquo directive europeacuteenne sur le secret des affaires raquoLa loi ndeg2018-670 du 30 juillet 2018 qui en constitue la transposition franccedilaise eacutenonce que toute information peut-ecirctre proteacutegeacutee au titre du secret des affaires sous reacuteserve

Pour diminuer lrsquoexposition au risque drsquoespionnage industriel vous devez

Mettre en place des protocoles de seacutecuriteacute en interne et les faire respecter par les visiteurs et

les salarieacutes (ports de badge parcours de notorieacuteteacute suivi des personnels temporaires discreacutetion

dans les deacuteplacements filtres de confidentialiteacute sur les eacutecrans de terminaux numeacuteriques etc)

Suivre les conseils eacutenonceacutes dans les fiches theacutematiques ndeg3 et ndeg37 du jeu des 8 familles

LES ATTEINTES AUX SAVOIR-FAIRE La clause de non-concurrence

LIMITER LA LIBERTEacute DrsquoUN SALARIEacuteLe deacutepart drsquoun employeacute peut constituer un risque majeur pour lrsquoentreprise surtout si celle-ci ne srsquoest pas preacutepareacutee agrave c e t t e eacute v e n t u a l i t eacute D e s d i s p o s i t i o n s l eacute g a l e s permettent drsquoinseacuterer dans le c o n t r a t d e t r a v a i l o u l a convention collective une clause de non-concurrence qui vise agrave limiter la liberteacute dun salarieacute drsquoexercer apregraves la rupture de son contrat des fonctions eacutequivalentes chez un concurrent ou agrave son propre compte Au final il srsquoagit bien drsquoeacuteviter la double peine celle drsquoune perte de savoir-faire et drsquoun renforcement concomitant de la concurrence

UNE CLAUSE SOUMISE Agrave CONDITIONSSi ce type de clause impose agrave lrsquoemployeacute de ne pas faire concurrence agrave son employeur une fois qursquoil aura quitteacute lrsquoentreprise quatre conditions doivent ecirctre toutefois remplies sous peine de nulliteacute agrave savoir

La clause doit tenir compte des speacutecificiteacutes de lemploi du salarieacute et de la possibiliteacute pour ce dernier de retrouver un emploi

Ces eacuteleacutements sont rappeleacutes de maniegravere geacuteneacuterale par lrsquoarticle L120-2 du code du travail et de faccedilon plus exhaustive par une jurisprudence de 2002 de la chambre sociale de la Cour de Cassation

INTEacuteREcircTS REacuteCIPROQUES DU SALARIEacute ET DE LrsquoEMPLOYEURTout en offrant au salarieacute la liberteacute de quitter son entreprise la clause de non concurrence garantit agrave lrsquoemployeur qursquoun certain devoir de loyauteacute lui sera accordeacute sous conditions

La clause de non-concurrence peut prendre effet

agrave la date effective du terme du contrat si un preacuteavis est preacutevu

au deacutepart du salarieacute en lrsquoabsence de tout preacuteavis

Lrsquoemployeur peut-il renoncer agrave lrsquoapplication de la clause de non-concurrence

Oui si le contrat ou une convention collective le preacutevoit

Agrave deacutefaut lrsquoemployeur devra rechercher un accord avec le salarieacute

Le non respect drsquoune clause de non-concurrence est-il sanctionnable

En cas de non respect de la clause par le salarieacute ce dernier pourra ecirctre ameneacute agrave restituer la contrepartie financiegravere qursquoil a perccedilue Si la situation le justifie il pourra ecirctre sanctionneacute par un juge au versement de dommages-inteacuterecircts

Si lrsquoemployeur fait deacutefaut agrave son obligation de versement de lrsquoindemniteacute compensatrice le salarieacute nrsquoest plus tenu de respecter la clause de non-concurrence Comme pour le salarieacute lrsquoemployeur pourra ecirctre sanctionneacute par un juge au versement de dommages-inteacuterecircts si la situation le justifie

La clause de non-concurrence ne constitue que lrsquoun des moyens utiles agrave la preacuteservation de savoir-faire

Toutes les entreprises nrsquoont pas forceacutement les moyens de verser lrsquoindemniteacute compensatrice

Le site wwwService-Publicfr (F1910) rappelle plus en deacutetail les modaliteacutes de cette clause

LES INTRUSIONS CONSENTIES Les confeacuterences salons et seacuteminairesDES LIEUX DrsquoEacuteCHANGEShellipET DE PREacuteDATION Les confeacuterences salons et autres s eacute m i n a i r e s s o n t t r egrave s s o u v e n t consideacutereacutes agrave tort ou agrave raison comme des eacutevegravenements agrave haute valeur ajouteacutee en ce sens qursquoils participent au rayonnement de lrsquoentreprise que ce soit en terme drsquoimage ou de valor isat ion des produits fabriqueacutes et projets deacuteveloppeacutes Pour autant b ien qursquoattract i fs et indispensables agrave certaines activiteacutes les confeacuterences salons et seacuteminaires constituent drsquoexcellents vecteurs de captation drsquoinformations strateacutegiques pour des personnes malintentionneacutees Il apparait donc essentiel de mesurer les risques avant de se lancer

PRENDRE CONSCIENCE DES RISQUESLa recherche de ressources financiegraveres srsquoavegravere cruciale pour le deacuteveloppement drsquoun projet drsquoentreprise Soulever des fonds conqueacuterir de nouveaux marcheacutes et satisfaire ses clients constituent autant de deacutemarches indispensables agrave la survie drsquoune entreprise Mais dans un marcheacute hyper concurrentiel ougrave les manoeuvres les plus offensives sont parfois observeacutees prendre le temps de la reacuteflexion rime toujours avec sage deacutecision

Confeacuterence ou seacuteminaire ecirctes-vous certain de ne pas trop en deacutevoiler Ecirctes-vous sucircr drsquoidentifier toutes les personnes de votre auditoire

Vous eacutevoquez un projet novateur les informations deacutevoileacutees ont-elles un caractegravere strateacutegique Si oui ces informations ont-elles fait lrsquoobjet drsquoune deacutemarche de protection

Se poser les bonnes questions crsquoest deacutejagrave commencer agrave se proteacuteger

Le SISSE met agrave disposition sur son site deux guides destineacutes agrave la mobiliteacute internationale des scientifiques agrave travers certains principes directeurs et un vade-mecum

Pour aborder les confeacuterences salons et seacuteminaires en toute seacutecuriteacute vous pouvez

Avant lrsquoeacutevegravenement Organiser en amont lrsquoeacutevegravenement en seacutelectionnant les informations susceptibles drsquoecirctre

diffuseacutees de faccedilon agrave ne pas compromettre lrsquoentreprise ses projets et autre savoir-faire

Limiter au strict minimum lrsquoemport de documents et mateacuteriels et sensibiliser confeacuterenciers ou commerciaux au pheacutenomegravene drsquoeacutelicitation (meacutethode visant agrave soutirer de lrsquoinformation)

En cas de besoin nrsquoutiliser qursquoun ordinateur deacutedieacute agrave lrsquoeacutevegravenement de faccedilon agrave limiter les risques lieacutes au vols cibleacutes ou drsquoopportuniteacute

Reacutecupeacuterer les coordonneacutees des contacts utiles en lien direct avec lrsquoorganisation de lrsquoeacutevegravenement de faccedilon agrave remonter rapidement tout incident

Demeurer discret dans vos eacutechanges agrave lrsquooccasion de lrsquoutilisation des moyens de transport

Pendant leacutevegravenement Respecter les regravegles drsquohygiegravene informatique notamment les conseils de prudence eacutedicteacutes dans

le passeport de conseils aux voyageurs de lrsquoANSSI

Rester vigilant et discret sur la nature des rencontres et des eacutechanges

Penser agrave prendre des notes relatives aux questions poseacutees ou eacutevegravenements survenus

Ne jamais perdre de vue que drsquoeacuteventuels preacutedateurs peuvent mettre en oeuvre agrave votre preacutejudice des moyens techniques

Apregraves lrsquoeacutevegravenement Rester vigilant jusqursquoagrave votre deacutepart vis-agrave-vis de la seacutecuriteacute de vos mateacuteriaux et mateacuteriels

informatiques et dresser un bilan drsquoactiviteacute prenant en compte toutes vos observations

LES INTRUSIONS CONSENTIES Les visites de deacuteleacutegations eacutetrangegraveres

PREacuteVENIR LE RISQUE DE PREacuteDATION EacuteCONOMIQUEDans son rapport relatif agrave lrsquoactiviteacute pour lrsquoanneacutee 2017 la deacuteleacutegation parlementaire au renseignement

rappel le combien les entrepr ises sont

aujourdrsquohui confronteacutees agrave un risque croissant

de preacutedation qui au delagrave du risque

individuel peut menacer la peacuterenniteacute du

patr imoine eacuteconomique nat ional

Lrsquoaccueil drsquoune deacuteleacutegation eacutetrangegravere est

souvent porteur drsquoopportuniteacutes nouvelles pour

lrsquoeacutetablissement concerneacute Toutefois dans un

contexte hyperconcurrentiel ougrave chaque information peut preacutesenter un inteacuterecirct strateacutegique toute menace nrsquoest

donc pas agrave eacutecarter Y penser en amont crsquoest prendre les

mesures adapteacutees pour se proteacuteger

LrsquoACCUEIL DE TOURISTEShellipINDUSTRIELSLe manque drsquoouverture de bienveillance drsquoamabiliteacute voire une attitude arrogante quand elle nrsquoest

pas meacuteprisante tel peut-ecirctre le souvenir laisseacute par des franccedilais agrave des eacutetrangers

Le tourisme industriel est une reacutealiteacute qui trouve sa principale manifestation dans les visites

drsquoentreprises Parce que ce tourisme participe agrave soutenir lrsquoeacuteconomie et constitue en outre un

vecteur drsquoinfluence et de promotion des savoir-faire agrave lrsquoeacutechelle internationale les pouvoirs

publics y accordent un inteacuterecirct grandissant

La direction geacuteneacuterale des entreprises (DGE) fournit sur son site des donneacutees statistiques

Lrsquoassociation de la visite drsquoentreprise (AVE) a lanceacute en deacutecembre 2012 avec le soutien financier

de lrsquoEtat (DGE) le premier portail de la visite drsquoentreprise Cette association a pour objet la

valorisation et la promotion de la filiegravere visite drsquoentreprise (ou tourisme de savoir-faire)

La visite drsquoentreprise dispose mecircme de son guide du Routard

DES PREacuteDATEURS A LrsquoIMAGINATION FERTILE A lrsquooccasion de leur visite les membres drsquoune deacuteleacutegation eacutetrangegravere pourraient ecirctre tenteacute de

srsquoapproprier quelques secrets industriels

Preacutetexter la panne drsquoun ordinateur portable et solliciter la mise agrave disposition drsquoun ordinateur

peut avoir de seacuterieuses incidences si lrsquoon a pas penseacute en amont agrave srsquoassurer que lrsquoordinateur

objet du precirct ne contient pas de donneacutees strateacutegiques (un interlocuteur malintentionneacute pourrait

par exemple utiliser un support amovible particuliegraverement intrusif)

Il nrsquoest pas rare non plus qursquoun membre drsquoune deacuteleacutegation srsquoeacutegare lors drsquoune visite et qursquoil soit

retrouveacute en dehors du parcours de notorieacuteteacute (sous reacuteserve que celui-ci ait eacuteteacute deacutefini)

Lrsquoexpeacuterience montre que certains visiteurs nrsquoheacutesiteront pas non plus agrave tremper lrsquoun de leurs

vecirctements dans des solutions liquides accessibles pour en preacutelever un eacutechantillon

LE CAS PARTICULIER DU MONDE DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUELes eacutechanges internationaux en matiegravere de recherche scientifique sont aussi neacutecessaires qursquoils

peuvent se reacuteveacuteler beacuteneacutefiques Mais seule une approche strateacutegique de ces eacutechanges favorisera la

protection des informations sensibles et une diffusion adapteacutee des connaissances

Pour vous preacuteparer agrave la visite de deacuteleacutegations eacutetrangegraveres vous pouvez

Aborder aussi bien la protection des savoir-faire que la seacutecuriteacute des visiteurs et des salarieacutes

Suivre les conseils de la DGSI prodigueacutes dans le flash ingeacuterence ndeg40 de feacutevrier 2018 consacreacute

agrave la visite des deacuteleacutegations eacutetrangegraveres et disponible sur wwwentreprisesgouvfr

Consulter wwwServices-Publicfr (F21921) pour renseigner votre deacuteleacutegation sur les visas agrave

obtenir

LES INTRUSIONS CONSENTIES LrsquoentrismeINFLUER SUR LES ORIENTATIONS STRATEacuteGIQUES DrsquoUNE ORGANISATION RIVALELrsquoentrisme est une technique drsquoinfluence dont la

pratique consiste agrave introduire de maniegravere concer teacutee des membres d rsquoune organisation militante (syndicat parti

politique association etc) dans une organisation rivale en vue drsquoen modifier les orientations Les

meacutethodes employeacutees pour faire de

lrsquoentrisme se reacutevegravelent par leur nature tregraves

diverses donc difficiles agrave parer Lrsquoentrisme

peut ecirctre mis en oeuvre par une direction au sein

drsquoune mecircme organisation dans le but dinfleacutechir le pouvoir

drsquoopposition (opposition des syndicats par exemple) Mais

geacuteneacuteralement on distingue deux types drsquoentrisme

Lrsquoentrisme officiel qui consiste agrave agir ouvertement (laquo agrave banniegraveres deacuteployeacutees raquo)

Lrsquoentrisme clandestin qui agrave lrsquoinverse se fonde sur la discreacutetion et use de meacutethodes plus

insidieuses

UNE TECHNIQUE HISTORIQUEMENT MILITANTEDlsquoun point de vue historique lrsquoentrisme est une strateacutegie politique reacutevolutionnaire mise en oeuvre par les trotskistes au deacutebut du XXegraveme siegravecle dans une peacuteriode ougrave leur influence sur les

masses ouvriegraveres tendait agrave srsquoinfleacutechir Lentrisme des trotskistes agrave linteacuterieur du parti communiste

franccedilais (PCF) au deacutebut des anneacutees 1950 en constitue un exemple concret De maniegravere plus

contemporaine les exemples drsquoentrisme en politique sont freacutequents notamment en France lors

des peacuteriodes drsquoeacutelections locales et par le seul laquo jeu des alliances raquo

Lrsquoexemple du Brexit Au cours du second semestre 2018 le parti conservateur britannique auquel appartient la

Premiegravere ministre a ducirc faire face agrave des milliers drsquoadheacutesions Certains speacutecialistes soupccedilonnent des partisans du laquo Brexit dur raquo de vouloir infiltrer le parti pour influencer sa ligne politique

LA QUESTION DE LrsquoENTRISME RELIGIEUX EN ENTREPRISEDepuis 2015 des organisations patronales et professionnelles srsquoinquiegravetent des tentatives drsquoinfiltration ou de noyautage meneacutees par des fondamentalistes religieux au sein de certaines sections syndicales de grandes entreprises franccedilaises

Agrave la faveur de quelques jurisprudences europeacuteennes le droit franccedilais a su en partie srsquoadapter

Pour rappel

Les entreprises priveacutees ne sont pas soumises au principe constitutionnel de laiumlciteacute (Art 1)

Toutefois liberteacute de croyance (ou de religion) ne veut pas dire liberteacute drsquoexercer cette croyance

Les entreprises priveacutees peuvent introduire un principe de neutraliteacute dans leur regraveglement inteacuterieur (article L1321-2-1 du Code du Travail) sous reacuteserve de respecter les dispositions

leacutegales des articles L1121-1 et L1321-3 du Code du Travail Le regraveglement inteacuterieur ne peut ecirctre

introduit qursquoapregraves avoir eacuteteacute soumis agrave lrsquoavis du comiteacute social et eacuteconomique (article L1321-4)

Le Ministegravere du Travail met agrave disposition depuis 2017 un guide pratique sur le sujet

LrsquoENTRISME AU SERVICE DE LA GUERRE EacuteCONOMIQUELes rapports de force qui srsquoobservent aujourdrsquohui sur la scegravene internationale deacutepassent la seule

notion drsquohyper concurrence entre les entreprises Lrsquooccasion pour certains speacutecialistes drsquoeacutevoquer

un contexte de guerre eacuteconomique

Par exemple les leaders mondiaux en matiegravere drsquoeacutequipementiers Teacuteleacutecoms sont aujourdrsquohui

chinois ce qui inquiegravete notamment les Etats-Unis et lrsquoEurope Au delagrave drsquoune strateacutegie

drsquoinvestissement tregraves volontariste crsquoest surtout lrsquoentrisme opeacutereacute par les entreprises chinoises dans les groupes du secteur de la normalisation des architectures reacuteseaux qui leur permet

drsquoorienter le deacuteveloppement des standards mondiaux Une note reacutedigeacutee 2017 par la DG Treacutesor et

lrsquoAmbassade de France en Chine deacutecrypte ce pheacutenomegravene

Pour aller plus loin

Le regraveglement inteacuterieur constitue lrsquoun des moyens de protection dont dispose lrsquoemployeur pour

se preacutemunir drsquoune certaine forme drsquoentrisme en entreprise Le site wwwService-Public-Profr

(F1905) vous en rappelle les contours Cette protection reste tregraves partielle

Le sujet de lrsquoentrisme ou de lrsquoinfiltration de mouvements agrave caractegravere sectaire en entreprise et

dans les administrations demeure encore largement insoupccedilonneacute Des experts de la

MIVILUDES se tiennent agrave votre disposition Leur site wwwderives-sectesgouvfr

LES INTRUSIONS CONSENTIES Les stagiaires inteacuterimairesQUAND LE PROVISOIRE DEVIENT DEacuteFINITIF Dans un contexte eacuteconomique incertain le recours agrave du personnel temporaire est devenu le symbole de l a laquo f l e x i s eacute c u r i t eacute raquo

Lrsquoannonce faite par plusieurs socieacuteteacutes

drsquointeacuterim drsquointensifier la signature de

contrats agrave dureacutee indeacutetermineacutee (CDI)

avec leurs inteacuterimaires srsquoinscrit ainsi

dans le prolongement de nouvelles

d i spos i t i ons l eacuteg i s l a t i v es e t

reacuteglementaires preacutevues par la loi ndeg

2018-771 du 5 septembre 2018 pour la

liberteacute de choisir son avenir professionnel et les

articles L 1251-58-1 et suivants du Code du Travail

Toutefois srsquoil ne srsquoagit en aucun cas de jeter le discreacutedit sur une

population de salarieacutes devenue indispensable au bon fonctionnement de

lrsquoeacuteconomie franccedilaise il convient de ne pas neacutegliger les vulneacuterabiliteacutes qui peuvent en deacutecouler auxquelles srsquoajoutent celles geacuteneacutereacutees par lrsquoemploi de stagiaires

UN ENCADREMENT HUMAIN ET JURIDIQUE NEacuteCESSAIRELes vulneacuterabiliteacutes engendreacutees par le recours agrave du personnel temporaire tiennent moins agrave la qualiteacute

intrinsegraveque des personnes qursquoau fait qursquoils ne se trouvent lieacutes agrave lrsquoeacutetablissement que de maniegravere

ponctuelle Potentiels auteurs drsquoactes de malveillance ces personnels peuvent aussi en constituer la cible La preacutevention de fuites dinformations strateacutegiques constitue degraves lors un

enjeu essentiel Lrsquoadoption de simples mesures organisationnelles ou techniques permet de limiter

lrsquooccurence de ce risque et peut consister agrave

Deacutesigner une personne de lrsquoeacutetablissement pour encadrer le personnel temporaire

Reacutefeacuterencer et identifier (par badge) le personnel temporaire

Limiter et seacutecuriser lrsquoaccegraves aux ressources strateacutegiques de lrsquoeacutetablissement

Sensibiliser les personnels concerneacutes sur la confidentialiteacute des eacutechanges

Ne pas omettre de faire signer une clause de confidentialiteacute (voir Fiche 42)

DROITS ET DEVOIRS DU STAGIAIRE EN MILIEU PROFESSIONNELLes stages en milieu professionnel offrent aux eacutetudiants lrsquoopportuniteacute de deacutecouvrir une certaine

reacutealiteacute du travail Si lrsquoentreprise y trouve un inteacuterecirct reacuteciproque (recrutement par exemple) les abus

constateacutes par le passeacute ont ameneacute le leacutegislateur agrave se saisir du sujet pour mieux lrsquoencadrer

La loi 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au deacuteveloppement agrave lencadrement des stages et agrave

lameacutelioration du statut des stagiaires rappelle les trois objectifs poursuivis par le Gouvernement

Favoriser le deacuteveloppement des stages de qualiteacute

Eviter les stages se substituant agrave des emplois et proteacuteger les droits

Ameacuteliorer le statut des stagiaires

Le stagiaire un salarieacute pas comme les autres

Une convention de stage est obligatoirement formaliseacutee (Art L 124-1 du Code de lrsquoEducation)

Elle deacutetermine entre autres la dureacutee les compeacutetences agrave acqueacuterir les activiteacutes confieacutees au

stagiaire et le montant de la gratification verseacutee (Art D 124-4 du Code de lrsquoEducation)

Bien que deacutepourvu de contrat de travail le stagiaire doit tout de mecircme figurer dans le registre

unique du personnel comme le preacutevoit lrsquoarticle L 1221-13 du Code du Travail

Des restrictions drsquoemploi qui srsquoimposent au chef drsquoentreprise

Lrsquoemployeur ne peut placer le stagiaire dans un poste de travail consideacutereacute comme permanent

(Art L 124-7 du Code de lrsquoEducation) et ne peut donc remplacer un salarieacute

Le service de lrsquoinformation strateacutegique et de la seacutecuriteacute eacuteconomiques met agrave disposition sur le

site wwwentreprisesgouvfr une fiche consacreacutee agrave lrsquoaccueil du personnel temporaire

Le site wwwService-Publicfr (F16734) reacutecapitule en deacutetail toutes les garanties et dispositions

leacutegales et reacuteglementaires dont beacuteneacuteficie le futur stagiaire

Dans son espace destineacute aux professionnels le site wwwService-Public-Profr (F20559)

recense lrsquoensemble des obligations qui srsquoimposent agrave lrsquoemployeur pour lrsquoemploi drsquoun stagiaire

Le Ministegravere de lrsquoenseignement supeacuterieur fournit un guide pratique des stages eacutetudiants

LES INTRUSIONS CONSENTIES La mise agrave nu par transparence leacutegaleSrsquoIMMATRICULER POUR QUE CcedilA ROULEhellipLes entreprises doivent srsquoimmatriculer avant de pouvoir exercer Les deacuteclarations drsquoactiviteacute a c t e s s t a t u t s l e s eacute v e n t u e l l e s modifications cessation ou radiation fournissent des renseignements preacutecieux sur leur activiteacute Si la transparence totale nrsquoest ni envisageable ni souhaitable une certaine transparence nrsquoen demeure pas moins neacutecessaire et imposeacutee par les textes leacutegislatifs et reacuteglementaires La transparence nrsquoest cependant pas sans risques et peut conduire dans certains cas agrave la fragilisation des entreprises ainsi mises agrave nu

UNE CARTE DrsquoIDENTITEacute QUE LrsquoON PEUT PROTEacuteGERLa publication des eacutetats financiers ou comptes annuels renseignent sur la santeacute eacuteconomique drsquoune entreprise Ceux-ci constituent donc une mine drsquoinformations agrave exploiter surtout pour drsquoeacuteventuels preacutedateurs Lors de la clocircture de chaque exercice annuel une socieacuteteacute commerciale doit obligatoirement deacuteposer ses comptes sociaux au registre du commerce et des socieacuteteacutes (RCS) afin den garantir la transparence Agrave reacuteception par le greffe les comptes annuels font lobjet dune publication au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC)

Sous-reacuteserve de remplir certaines conditions les PME peuvent demander la confidentialiteacute de leur compte de reacutesultat directement sur le site wwwinfogreffe

Le guide des formaliteacutes fournit aux entrepreneurs et aux deacutecideurs un panorama fiable preacutecis et agrave jour des deacutemarches et formulaires juridiques relatifs aux formaliteacutes des entreprises

Le site wwwService-Public-Profr fournit eacutegalement toutes les preacutecisions quant aux socieacuteteacutes concerneacutees par ces formaliteacutes les documents comptables agrave deacuteposer les options de confidentialiteacute possibles et de nombreux autres rappels leacutegislatifs et reacuteglementaires

UNE OBLIGATION LEacuteGALE Agrave RESPECTERLes entreprises mais aussi les personnes physiques disposant drsquoune activiteacute commerciale artisanale ou autre doivent neacutecessairement srsquoimmatriculer pour exercer leur activiteacute Une fois cette deacutemarche engageacutee lrsquoentreprise concerneacutee se voit attribuer plusieurs numeacuteros drsquoenregistrement

RCS le numeacutero drsquoinscription au registre du commerce et des socieacuteteacutes est composeacute de la mention RCS du lieu dimmatriculation dune lettre (A pour commerccedilant B pour socieacuteteacute) et du numeacutero SIREN de lentreprise

SIREN ce numeacutero est attribueacute par lrsquoINSEE (9 chiffres) Suite agrave limmatriculation drsquoune entreprise le centre de formaliteacute des entreprises transmet le dossier agrave lINSEE qui fixera le numeacutero SIREN agrave lrsquoentreprise Il srsquoagit drsquoun simple numeacutero dordre sans aucune signification particuliegravere Il nest attribueacute quune seule fois et nest supprimeacute quau moment de la disparition de lentiteacute juridique

NIC le numeacutero interne de classement est placeacute agrave la fin du SIREN Il est composeacute de 5 chiffres

SIRET le numeacutero du Systegraveme Informatique pour le Reacutepertoire des Entreprises sur le Territoire est composeacute de 14 chiffres Il associe le numeacutero SIREN (9 chiffres) agrave celui du NIC (5 chiffres) et permet de caracteacuteriser chaque eacutetablissement de lentreprise ou lrsquoauto-entrepreneur

APE lrsquoactiviteacute principale exerceacutee est une codification agrave vocation principalement statistique Ce code permet didentifier la branche dactiviteacute principale de lentreprise ou du travailleur indeacutependant Attribueacute par lrsquoINSEE lors de lrsquoimmatriculation il est composeacute de 4 chiffres + 1 lettre Les activiteacutes exerceacutees dans lrsquoentreprise restent deacutetermineacutees par celles inscrites sur lextrait du RCS

Pour comprendre la mise agrave nu par transparence leacutegale il peut ecirctre utile de deacutecouvrir lrsquoensemble des ressources disponibles sur les entreprises Vous pouvez ainsi

Exploiter les ressources du Centre de Documentation Economie-Finances (CEDEF)

Exploiter les ressources de la Direction de lrsquoInformation Leacutegale et Administrative (DILA)

LES INTRUSIONS CONSENTIES Le parcours de notorieacuteteacuteUN ACCOMPAGNEMENT BIENVEILLANThellipLe parcours de notorieacuteteacute est un itineacuteraire preacuteeacutetabli permettant de faire visiter un eacutetablissement den donner une image concregravete et valorisante tout en eacutevitant les locaux confidentiels ou sensibles sauf agrave

consideacuterer que la configuration des

lieux le permet deacutejagrave Le parcours

de notorieacuteteacute ne constitue que

lrsquoune des mesures agrave mettre en

place lors de lrsquoaccueil de visiteurs

au sein de l rsquoentreprise Le chef

drsquoeacutetablissement soucieux de preacuteserver ses

avantages concurrentiels srsquoefforcera de mettre en

place une deacutemarche de seacutecuriteacute eacuteconomique visant la

protection de son patrimoine immateacuteriel et la seacutecuriteacute des personnes

UN PARCOURS QUI SrsquoINSCRIT DANS UNE STRATEacuteGIE DrsquoOUVERTUREPas drsquoimprovisation Lrsquoouverture des portes de lrsquoentreprise ne doit pas srsquoinscrire dans le cadre drsquoune initiative isoleacutee

mais au contraire se bacirctir autour drsquoune dynamique de projet qui vise agrave faire connaitre les savoirs et

savoir-faire de lrsquoeacutetablissement tout en prenant en compte lrsquoexposition aux risques de preacutedation

Ainsi la mateacuterialisation drsquoun parcours de notorieacuteteacute devra neacutecessairement srsquoaccompagner

De mesures organisationnelles qui permettront de geacuterer au mieux les visiteurs de la

preacuteparation de leur venue agrave la fin de leur visite en passant par une communication adapteacutee et

leur identification tout au long du parcours

De mesures drsquoordre techniques qui viseront agrave preacutevenir les vols de documents ou de

mateacuteriels sensibles et se preacutemunir des deacutegradations visant lrsquooutil de production tout en

assurant la seacutecuriteacute des visiteurs dans des conditions similaires agrave celle des salarieacutes

De mesures comportementales visant agrave impliquer et sensibiliser les salarieacutes sur les risques

de fuites drsquoinformations sensibles et le signalement de tout comportement jugeacute comme intrusif

LES EacuteTAPES DU TOUR La mise en application des mesures eacutevoqueacutees supra reste propre agrave chaque eacutetablissement

Toutefois il importe de ne pas neacutegliger quelques eacutetapes cleacutes

Reacutepertorier les zones sensibles Lrsquoespionnage industriel nrsquoest pas une leacutegende et le visiteur aguerri nrsquoaura aucun mal agrave deacuteceler ou

deacuteduire des eacuteleacutements strateacutegiques de lrsquoentreprise sous reacuteserve qursquoon lui en donne effectivement

lrsquooccasion Reacutepertorier les zones sensibles de lrsquoeacutetablissement constitue un preacutealable neacutecessaire

avant de deacuteterminer lrsquoitineacuteraire dun parcours de notorieacuteteacute qui prendra soin de les eacuteviter

Ne restez pas sans voix (discours de visite) La communication envers les visiteurs revecirct une importance toute particuliegravere Si elle permet de

construire un discours autour de la visite elle fixe surtout un cadre seacutecuritaire agrave respecter de

lrsquointerdiction des prises de vues photographiques au suivi de lrsquoitineacuteraire preacuteeacutetabli

Lrsquoencadrement juridique des visiteurs Il importe de ne pas neacutegliger les aspects juridiques lieacutes agrave la seacutecuriteacute des visiteurs mais eacutegalement

lrsquoencadrement juridique des controcircles drsquoaccegraves qui sont opeacutereacutes

Le responsable seacutecuriteacute preacutevu agrave lrsquoarticle L4644-1 du code du travail prendra en compte la

preacutesence des visiteurs dans sa mission de preacutevention des risques professionnels Le chef

drsquoeacutetablissement ne devra pas non plus neacutegliger les aspects assurantiels de sa responsabiliteacute

La gestion des controcircles drsquoaccegraves notamment des visiteurs peut neacutecessiter la mise en oeuvre

drsquoun traitement automatiseacute drsquoinformations nominatives Si la Norme simplifieacutee NS-042 eacutelaboreacutee

agrave cet effet par la CNIL perd sa valeur juridique depuis lrsquoentreacutee en vigueur du RGPD elle permet

au responsable de traitement drsquoorienter ses premiegraveres actions de mise en conformiteacute

Pour aller plus loin Le service de lrsquoinformation strateacutegique et de la seacutecuriteacute eacuteconomiques met agrave disposition sur le

site wwwentreprisesgouvfr une fiche de sensibilisation consacreacutee agrave la reacuteception des visiteurs

Le site wwwccifr partage un guide meacutethodologique datant de 2013 mais toujours drsquoactualiteacute

LES RISQUES FINANCIERS Le client preacutedominantLA GESTION DU RISQUE CLIENT PAS UNE OPTION UNE NEacuteCESSITEacute Crsquoest parce que le client occupe une place centrale et preacutepondeacuterante dans la vie drsquoune entreprise qursquoil

constitue dans le mecircme temps

lrsquoune des sources principales d e s p r o b l egrave m e s d e t r eacute s o r e r i e e n r a i s o n

notamment des risques

drsquoimpayeacute ou des retards de

paiement Mais qursquoen est-il de ce

risque financier lorsque le client est unique

ou que sa repreacutesentativiteacute dans le chiffre drsquoaffaires

le rend preacutedominant Ainsi lrsquoentreprise qui nrsquoaurait pas

eacuteteacute suffisamment vigilante et qui produirait des biens ou des

services pour un client unique met en danger sa propre peacuterenniteacute en se rendant totalement ou partiellement tributaire du client concerneacute

IDENTIFIER LES FACTEURS DE RISQUE LIEacuteS AU CLIENTLa diversification du portefeuille clients se reacutevegravele parfois difficile La preacutesence drsquoun client unique ou preacutedominant ne doit pas ecirctre systeacutematiquement interpreacuteteacutee

comme une neacutegligence Dans de nombreux cas cette situation se justifie par le fait que le secteur

drsquoactiviteacute dans lequel eacutevolue lrsquoentreprise concerneacutee preacutesente peu de clients potentiels

Les donneacutees financiegraveres du client ne sont pas toujours fiables ou disponibles Srsquoinformer sur la solvabiliteacute drsquoun client avant de signer un contrat constitue un preacutealable

neacutecessaire Pour autant cette formaliteacute nrsquoest pas toujours aussi facile agrave reacutealiser

En France mecircme si les micro entreprises peuvent effectuer une deacuteclaration de confidentialiteacute

la transparence financiegravere demeure la regravegle Il en va autrement agrave lrsquointernational ougrave la leacutegislation

de certains pays ne favorisent pas toujours cette transparence

Dans le cas drsquoun client eacutetranger le risque pays ne doit pas ecirctre neacutegligeacute (conformiteacute embargo)

ANTICIPER LES RISQUES ET EacuteVITER LE CONTENTIEUXEn France selon les donneacutees fournies par la Meacutediation du creacutedit aux entreprises les creacuteances clients repreacutesentent en moyenne plus de 40 jours de chiffre drsquoaffaires et les impayeacutes sont agrave lrsquoorigine drsquoune deacutefaillance drsquoentreprise sur quatre Degraves lors pour minimiser lrsquoimpact du risque

lieacute au client preacutedominant il importe de connaitre ses droits et de prendre des mesures preacuteventives

Srsquoinformer et se preacutemunir du risque drsquoimpayeacute gracircce agrave lrsquoassurance-creacutedit Lrsquoassurance-creacutedit est une assurance qui protegravege lrsquoentreprise contre le risque drsquoimpayeacute des biens

commandeacuteslivreacutes et services fournis en lrsquoinformant sur la solvabiliteacute de ses clients et en lui

permettant drsquoecirctre couvert et indemniseacute en cas de non-paiement Le site wwwService-Public-profr

met agrave disposition une fiche (R45836) sur le sujet et oriente vers le guide de lrsquoAssurance-creacutedit

Une deacutependance eacuteconomique qui ne doit pas donner lieu agrave une exploitation abusiveUn client preacutedominant ne doit pas srsquoimmiscer dans la gestion du sous-traitant dont le chiffre

drsquoaffaires deacutepend quasi exclusivement de ses commandes Lrsquoarticle L 420-2 du Code du

Commerce reacuteprime ainsi les abus qui peuvent notamment consister en refus de vente en ventes

lieacutees ou en pratiques discriminatoires

Pour que cet abus soit caracteacuteriseacute trois conditions doivent ecirctre reacuteunies

lrsquoexistence drsquoune position dominante sur un marcheacute une exploitation abusive de cette position un objet ou un effet restrictif de concurrence sur un marcheacute Lrsquoexistence drsquoeffets reacuteels nrsquoest pas

indispensable La potentialiteacute drsquoeffet(s) suffit agrave caracteacuteriser la pratique REacuteAGIR FACE Agrave UNE ATTEINTE Agrave LA SEacuteCURITEacute EacuteCONOMIQUEParce qursquoelles ne sont pas neacutecessairement lieacutees agrave lrsquoexistence drsquoune infraction agrave la loi peacutenale les

Pour aller plus loin Lorsque la diversification des clients nrsquoest pas possible lrsquoun des meilleurs remparts reste

drsquoentretenir des relations saines avec le client preacutedominant Le Guide pour la qualiteacutes des

relations contractuelles clients-fournisseurs publieacute par le meacutediateur des entreprises fournit de

nombreux conseils pratiques et juridiques

LES RISQUES FINANCIERS Le fournisseur preacutedominantUNE RELATION ASYMEacuteTRIQUECrsquoest peut-ecirctre un truisme que de le dire mais les entreprises deacutependent aussi bien de l e u r s c l i e n t s q u e d e l e u r s fournisseurs Les eacutevegravenements reacutecents l ieacutes aux catastrophes naturelles survenues en Asie ou agrave la crise financiegravere de 2008 ont fait prendre conscience agrave de nombreuses entreprises de la neacutecessiteacute de mieux prendre en consideacuteration les risques lieacutes agrave la deacutefaillance drsquoun fournisseur Dans un environnement complexe aussi variable qursquoincertain la prudence commande degraves lors drsquoeacuteviter certaines situations Le fournisseur preacutedominant est celui qui occupe une place exclusive ou quasi exclusive vis-agrave-vis drsquoune entreprise cliente De la simple rupture de stocks passagegravere agrave lrsquoarrecirct complet et durable de la chaicircne de production une mauvaise anticipation de ce risque peut avoir des conseacutequences irreacutemeacutediables et pour le moins entrainer des difficulteacutes de treacutesorerie

IDENTIFIER LES FACTEURS DE RISQUE LIEacuteS AUX FOURNISSEURSLe fournisseur preacutedominant (ou exclusif) fait donc naicirctre une relation asymeacutetrique au preacutejudice de lrsquoentreprise agrave laquelle il est lieacute Drsquoune maniegravere geacuteneacuterale sans exhaustiviteacute et au delagrave des risques financiers les risques lieacutes aux fournisseurs peuvent avoir drsquoautres origines au titre desquels

Risque juridique (non respect de la leacutegislation en vigueur non respect de contrat etc)

Risque technologique ou drsquoordre logistique (deacutelais de livraison rupture drsquoapprovisionnement qualiteacute des produits)

Risque image (impact neacutegatif vis-agrave-vis de la responsabiliteacute socieacutetale de lrsquoentreprise)

Risque meacutetier (met en eacutevidence des carences en termes de gestion opeacuterationnelle ou de pilotage dans la relation avec les fournisseurs)

Identifier les fournisseurs strateacutegiques Fort heureusement les situations dans lesquelles des entreprises se trouvent confronteacutees agrave un fournisseur preacutedominant restent minoritaires Pour autant face agrave une multipliciteacute de fournisseurs il importe de cerner les prestataires qui revecirctent un caractegravere strateacutegique pour lrsquoentreprise

La part que le fournisseur repreacutesente dans le volume des achats peut constituer un indicateur

La criticiteacute du produit fourni (rareteacute haute technologie etc) est un indicateur majeur

La difficulteacute de substituer le bien fourni constitue eacutegalement un indicateur non neacutegligeable

Quoi qursquoil en soit lrsquoidentification des fournisseurs strateacutegiques ne saurait suffire Elle devra ecirctre compleacuteteacutee par la mise en place drsquoune veille technologique et juridique sur les produits et un suivi reacutegulier des prestataires les plus sensibles sous reacuteserve drsquoen avoir les ressources

Une obligation de vigilance qui pegravese sur lrsquoemployeur Les articles L8221-1 et suivants du Code du Travail imposent aux entreprises une obligation de vigilance vis-agrave-vis de leur cocontractants sur le fondement de la lutte contre le travail dissimuleacute

Au cas preacutesent chaque entreprise devra donc obtenir de son fournisseur lors de la conclusion du contrat et tous les six mois jusquagrave la fin de son exeacutecution toute une liste de documents

Lrsquoarticle D8222-5 du Code du Travail en deacutefinit les modaliteacutes preacutecises sachant que

Le dispositif concerne les contrats commerciaux au moins eacutegaux agrave 5000 euros HT

Les particuliers ne sont pas concerneacutes par ce dispositif

Le travail dissimuleacute est sanctionneacute par lrsquoarticle L8224-1 du Code du travail (3 ans + 45000euro)

Le contexte drsquohyper concurrence et drsquointernationalisation des eacutechanges (livrer vite un produit de bonne qualiteacute agrave un prix raisonnable) font que la seacutelection de fournisseurs est devenu une deacutecision strateacutegique

Lrsquoidentification des facteurs de risques et des acteurs strateacutegiques devra donner lieu agrave la mise en place drsquoun plan drsquoactions et agrave des opeacuterations de suivi et drsquoalerte

Lrsquoeacutevaluation des fournisseurs sera effectueacutee sur la base de critegraveres preacutecis et objectifs

Pour toute autre question la brigade numeacuterique de la gendarmerie est agrave votre disposition sur wwwgendarmerieinterieurgouvfr

LES RISQUES FINANCIERS Lrsquoinjection de capitauxAVOIR DE LrsquoARGENT DISPONIBLE EST CAPITAL Pour se deacutevelopper et innover crsquoest-agrave-dire continuer drsquoexister dans un univers hyperconcurrentiel lrsquoentreprise doit pouvoir compter sur de lrsquoargent disponible Or il srsquoavegravere que l rsquo e n t r e p r i s e n rsquo a p a s tou jours les moyens financiers drsquoassurer son propre deacuteveloppement et le recours agrave lrsquoemprunt bancaire nrsquoest pas toujours possible ou souhaiteacute Si lrsquoinjection de capitaux sous quelque forme que ce soit apparait comme essentielle au deacuteveloppement de lrsquoentreprise elle favorise aussi la conquecircte de nouveaux marcheacutes qui pour certains se reacutevegravelent difficiles agrave peacuteneacutetrer par le seul biais des exportations Toutefois le risque drsquoune perte drsquoinfluence dans la prise de deacutecisions strateacutegiques ne doit pas ecirctre neacutegligeacute

FINANCEMENTS DES ENTREPRISES A VOS MARQUES PREcircT PARTEZ Pour se deacutevelopper lrsquoentreprise peut faire le choix drsquoune augmentation de capital social une deacutemarche relativement freacutequente mais pas anodine En effet le capital social est mentionneacute dans les statuts juridiques de lrsquoentreprise et son augmentation suppose donc que ces mecircmes statuts soient modifieacutes Un lourd formalisme est requis Ainsi les deacutecideurs pourraient ecirctre tenteacutes de rechercher des financements alternatifs Les dispositifs ci-apregraves apportent quelques reacuteponses

Le deacutecret 2016-501 du 22 avril 2016 preacutevoit le precirct interentreprises Pour plus drsquoinformations

Le financement drsquoentreprise agrave son laquo Guide du routard du financement drsquoentreprise raquo

Le site Service-Public-Profr (R18133) vous oriente vers le reacutepertoire des aides publiques aux entreprises

La banque de France met agrave disposition un reacutefeacuterentiel des financements des entreprises

LE CONTROcircLE DES INVESTISSEMENTS DIRECTS Agrave LEacuteTRANGEREn 2017 la France a attireacute 1 298 nouvelles deacutecisions drsquoinvestissements eacutetrangers creacuteateurs drsquoemploi soit une progression de 16thinsp par rapport agrave 2016 Ces investissements ont permis la creacuteation ou le maintien de 33489 emplois

Les investissements directs agrave lrsquoeacutetranger (IDE) deacutesignent les investissements par lesquels des entiteacutes reacutesidentes drsquoune eacuteconomie acquiegraverent ou ont acquis un inteacuterecirct durable dans une entiteacute reacutesidente drsquoune eacuteconomie eacutetrangegravere

Les investissements en capital social recouvrent les prises de participation de plus de 10 dans des socieacuteteacutes

Le principe la liberteacute drsquoinvestissement Le fondement de la proceacutedure des IDE repose en France sur la liberteacute drsquoinvestissement Lrsquoart L151-1 du code moneacutetaire et financier dispose que laquo les relations financiegraveres entre la France et lrsquoeacutetranger sont libres dans le respect des engagements internationaux souscrits raquo

Lrsquoexception lrsquoautorisation preacutealable drsquoinvestissement Cette liberteacute de principe souffre tout de mecircme de quelques exceptions Ainsi lrsquoart L151-3 du code moneacutetaire et financier preacutecise que les investissements eacutetrangers dans certaines activiteacutes sont soumis agrave une autorisation preacutealable du ministre chargeacute de lrsquoeacuteconomie

Depuis le 1er janvier 2019 (Deacutecret 2018-1057) la France a eacutetendu le controcircle des investissements eacutetrangers agrave de nouveaux secteurs notamment la seacutecuriteacute informatique lrsquointelligence artificielle les semi-conducteurs ou encore lrsquoheacutebergement de donneacutees sensibles Les demandes drsquoautorisation preacutealable drsquoinvestissement sont instruites par la Direction Geacuteneacuterale du Treacutesor agrave Bercy en lien avec les ministegraveres et organismes concerneacutes

Pour aller plus loin vous pouvez Prendre connaissance des possibiliteacutes offertes par la loi pour la croissance lactiviteacute et leacutegaliteacute

des chances eacuteconomiques Le site wwweconomiegouvfr vous en preacutecise la porteacutee

Consulter le rapport de BusinessFrance sur lrsquointernationalisation de lrsquoeacuteconomie franccedilaise

LES RISQUES FINANCIERS Les escroqueries financiegraveresNE VOUS Y TROMPEZ PAS Lrsquoarticle 313-1 du Code Peacutenal deacutefinit lrsquoescroquerie comme le fait de tromper une personne physique ou morale afin de lrsquoinciter agrave remettre des fonds des valeurs des services ou un biens quelconque par Lrsquousage drsquoun faux nom ou

drsquoune fausse qualiteacute Lrsquoabus drsquoune qualiteacute vraie

Lrsquoemploi de manoeuvres frauduleuses

Chaque anneacutee lrsquoOffice National de la Deacutelinquance et des Reacuteponses Peacutenales (ONDRP) publie un rapport sur lrsquoeacutetat de la criminaliteacute en France Dans son rapport 2017 on apprend ainsi que les escroqueries et infractions de types eacuteconomiques ou financiegraveres sont parmi les atteintes qui ont le plus eacutevolueacute ces derniegraveres anneacutees et notamment celles lieacutees agrave lrsquoutilisation frauduleuse drsquoinformations bancaires Si les grandes entreprises victimes parviennent agrave surmonter ce type drsquoatteintes ce nrsquoest pas toujours le cas de nombreuses PME qui insuffisamment preacutepareacutees sont parfois conduites agrave la faillite

LES ESCROQUERIES FINANCIEgraveRES EN LIGNEhellipDE MIRE Les nouvelles technologies et lrsquoessor des meacutedias sociaux fournissent aux escrocs de nouveaux outils qui leur permettent agrave la fois drsquoaccroitre le volume potentiel des victimes tout en diminuant le risque de se faire prendre en ayant recours agrave des outils drsquoanonymisation (VPN Proxy Chiffrement etc) Si le mode opeacuteratoire de ces escroqueries reste relativement traditionnel la deacuteleacutegation ministeacuterielle aux industries de seacutecuriteacute et agrave la lutte contre les cybermenaces (DMISC) eacutevoque dans son dernier rapport sur lrsquoeacutetat de la menace lieacute au numeacuterique cinq grandes tendances les faux virements (FOVI) les fraudes lieacutees agrave lrsquoinvestissement sur le Diamant les faux investissements (FOREX) les cryptomonnaies et les fraudes agrave la carte bancaire

LUTTER CONTRE LES ESCROQUERIES DE GRANDE ENVERGUREParallegravelement agrave lrsquoaction des services de reacutepression judiciaire il existe en France un service denquecircte administrative chargeacute de la lutte contre la fraude le blanchiment dargent et le financement du terrorisme Il est connu sous le doux acronyme de TRACFIN

TRACFIN un service speacutecialiseacute de la communauteacute du renseignement franccedilais Creacuteeacute en 1990 sous la forme drsquoune cellule de coordination au sein de la direction geacuteneacuterale des douanes et des droits indirects (DGDDI) TRACFIN devient en 2006 un service agrave compeacutetence nationale avec une direction propre Par le deacutecret 2014-474 du 12 mai 2014 TRACFIN integravegre le cercle tregraves fermeacute des services speacutecialiseacutes de renseignement

La deacuteclaration de soupccedilon Lrsquoarticle L 561-15 du Code moneacutetaire et financier dispose que laquo Les personnes mentionneacutees agrave larticle L 561-2 sont tenues dans les conditions fixeacutees par le preacutesent chapitre de deacuteclarer au service mentionneacute agrave larticle L 561-23 les sommes inscrites dans leurs livres ou les opeacuterations portant sur des sommes dont elles savent soupccedilonnent ou ont de bonnes raisons de soupccedilonner quelles proviennent dune infraction passible dune peine privative de liberteacute supeacuterieure agrave un an ou sont lieacutees au financement du terrorisme raquo

Outre les escroqueries sont ainsi concerneacutees lrsquoabus de confiance la corruption lrsquoabus de biens sociaux etc

ERMES ne doit pas ecirctre consideacutereacutee comme du luxe Le deacutecret ndeg 2013-480 du 6 juin 2013 fixe les conditions de recevabiliteacute drsquoune deacuteclaration de soupccedilon Une proceacutedure drsquoirrecevabiliteacute de la proceacutedure peut ecirctre deacutecideacutee si les conditions ou les modaliteacutes de sa transmission ne sont pas respecteacutees (utilisation de la plateforme ERMES deacutedieacutee)

Face agrave lrsquoessor des escroqueries via Internet des dispositifs de recueil de plaintes en ligne ont eacuteteacute instaureacutes La plateforme Perceval vous permet de signaler une fraude agrave la carte bancaire

La plateforme Thesee permettra bientocirct de porter plainte pour toute escroquerie en ligne

LES RISQUES FINANCIERS Le manque de treacutesorerieDES LIQUIDITEacuteS POUR NE PAS EcircTRE LIQUIDEacute La treacutesorerie drsquoune entreprise peut ecirctre

deacutefinie comme lrsquoensemble constitueacute des liquiditeacutes disponibles en caisse ou en banque agrave un instant donneacute Elle

permet aux entrepr ises de

f i n a n c e r l e s d eacute p e n s e s

courantes Un manque de treacutesorerie peut degraves lors avoir des reacutepercussions tregraves preacutejudiciables voire e m p ecirc c h e r p u r e m e n t e t simplement une entreprise drsquohonorer ses commandes La cessation de paiement

peut aboutir rapidement agrave la mise en oeuvre drsquoune

proceacutedure collective comme le redressement ou la

liquidation judiciaire Plusieurs facteurs peuvent conduire au

manque de treacutesorerie Ce peut-ecirctre le cas lorsqursquoil est par exemple

constateacute

Un allongement des deacutelais de paiements par les clients

Une diminution des deacutelais de paiements aux fournisseurs

Un ralentissement de lrsquoactiviteacute

Une augmentation des stocks

Une reacuteduction des marges etc

La probleacutematique des paiements tardifs constitue une cause externe majeure pouvant induire un

manque de treacutesorerie En France le deacutelai convenu entre les parties pour reacutegler les sommes dues

est fixeacute au 30e jour suivant la reacuteception des marchandises ou lexeacutecution de la prestation et ne

peut deacutepasser 60 jours agrave compter de la date de facturation Par deacuterogation un deacutelai maximal de

45 jours fin de mois agrave compter de la date deacutemission de la facture peut ecirctre convenu entre les

parties (Article L 441-6 du Code du Commerce) Le site wwwServices-Public-Profr deacutedie une

fiche (F23211) aux deacutelais de paiement entre professionnels et peacutenaliteacutes de retard

SE PREacuteMUNIR CONTRE LES PAIEMENTS TARDIFSLrsquoaffacturage et lrsquoinjonction de payer constituent deux meacutecanismes permettant soit drsquoanticiper le

risque soit de contraindre le deacutebiteur

LrsquoaffacturageCe mode opeacuteratoire permet agrave une entiteacute de sous-traiter la gestion de ses creacuteances agrave une

entreprise financiegravere exteacuterieure (on parle de Factor) laquelle relegraveve geacuteneacuteralement de la cateacutegorie

des eacutetablissements de creacutedit Lrsquoaffactureur va ainsi se substituer agrave son client pour

Assurer le recouvrement des creacuteances

Prendre agrave sa charge le risque de non-paiement (client qui nrsquohonore pas ses factures)

Verser agrave lrsquoentreprise les liquiditeacutes correspondantes au montant des creacuteances ceacutedeacutees

Seules les creacuteances deacutetenues sur une autre entreprise peuvent faire lrsquoobjet drsquoune opeacuteration

drsquoaffacturage

Lrsquoinjonction de payerIl srsquoagit drsquoune proceacutedure de recouvrement relativement simple rapide et peu oneacutereuse Elle ne

neacutecessite pas de recours agrave un conseil Toutefois pour obtenir une injonction de payer certaines

conditions sont requises

La creacuteance doit ecirctre certaine liquide (peut-ecirctre eacutevalueacutee) et exigible (dette venue agrave son terme)

Lrsquoimpayeacute doit reposer sur une cause contractuelle ou reacutesulter drsquoune obligation statutaire

Le tribunal compeacutetent deacutepend du montant du litige

Si vous ecirctes confronteacute agrave un manque de treacutesorerie vous pouvez

Prendre connaissance des dispositifs relatifs aux regravegles de creacutedit aux entreprises

Consulter la fiche pratique sur les injonctions de payer sur wwwService-Publicfr (F1746)

Consulter le Guide du Routard du financement des entreprises

LES RISQUES FINANCIERS La cessation drsquoactiviteacuteQUAND LE MALHEUR DES UNS NE FAIT PAS LE BONHEUR DES AUTRES Qursquoelle soit volontaire ou non la cessation

dactiviteacute se deacutefinit comme eacutetant

l ar recirct de l act iv i teacute d une entreprise Dans le cas drsquoune

e n t r e p r i s e i n d i v i d u e l l e

(deacutepourvue de personnaliteacute

morale) la cessation drsquoactiviteacute

peut prendre sa source dans

le deacutepart en retraite de son

proprieacutetaire ou son deacutecegraves

Elle peut deacutecouler simplement

de la vente de la socieacuteteacute Lorsqursquoelle

concerne une socieacuteteacute par actions la proceacutedure

srsquoavegravere plus rigoureuse et un liquidateur doit ecirctre nommeacute

Quel que soit le cas de figure la cessation drsquoactiviteacute drsquoune entreprise a

toujours des incidences vis-agrave-vis de lrsquoeacutecosystegraveme dans lequel elle eacutevolue (clients

salarieacutes fournisseurs prestataires etc) La disparition drsquoun partenaire doit donc ecirctre appreacutehendeacutee comme un risque Dans le cas contraire et plus encore dans le cas ou lrsquoentreprise

en question est un client ou un fournisseur preacutedominant le manque drsquoanticipation peut conduire agrave de graves difficulteacutes

DES OBLIGATIONS LEacuteGALES ET FISCALES Agrave RESPECTERLa personne physique ou morale qui cesse son activiteacute dispose drsquoun deacutelai de 30 jours pour effectuer une deacuteclaration aupregraves du Centre de Formaliteacutes des Entreprises

Sur le plan fiscal les articles 201 agrave 204 du Code geacuteneacuteral des impocircts preacutecisent les dispositions

speacuteciales applicables en cas de cession de cessation ou de deacutecegraves Ainsi les contribuables

concerneacutes doivent deacuteclarer la cession ou cessation drsquoactiviteacute agrave lrsquoadministration fiscale dans un

deacutelai de 45 jours

ENTRE PROCEacuteDURE ALTERNATIVE ET ACTIONS PREacuteVENTIVESLa cessation temporaire drsquoactiviteacute (ou mise en sommeil drsquoune socieacuteteacute) Dans les cas ougrave lrsquoactiviteacute drsquoune entreprise est susceptible de reprendre tout dirigeant peut recourir

agrave une cessation temporaire drsquoactiviteacute

Cette alternative offre de nombreux avantages

Elle eacutevite la dissolution et la liquidation de lrsquoentreprise

Elle eacutevite de reacutegler des frais pour la clocircture de la socieacuteteacute

Elle permet le maintien de lrsquoimmatriculation de son entreprise au registre du commerce et des

socieacuteteacutes (RCS)

Elle permet enfin de conserver le beacuteneacutefice de lrsquoexoneacuteration de cotisations sociales accordeacutee au

titre de lrsquoaide agrave la creacuteation ou agrave la reprise drsquoentreprise (ACRE)

Le site Service-Public-Profr preacutecise le cadre leacutegal et la dureacutee de la cessation temporaire drsquoactiviteacute

La due diligence entre proceacutedure drsquoaudit preacutealable et obligation de vigilance Deacutefinitive ou temporaire la cessation drsquoactiviteacute drsquoune entreprise constitue un risque auquel il

convient de se preacuteparer

Crsquoest ainsi que la due diligence (concept anglo-saxon)

Permet agrave un futur acqueacutereur drsquoeacutevaluer la situation preacutecise dune entreprise avant de se

prononcer sur un investissement eacuteventuel

Trouve une eacutequivalence dans les proceacutedures daudit preacutealable et dobligation de vigilance

Lrsquoart 17 de la loi 2016-1691 du 9122016 relative agrave la transparence agrave la lutte contre la corruption

et agrave la modernisation de la vie eacuteconomique dite loi SAPIN II impose une obligation de conformiteacute

pour certaines entreprises et rend ainsi le concept de due diligence incontournable

La cessation drsquoactiviteacute a des causes multiples qursquoon ne peut pas toujours maitriser (eacutevegravenements drsquoorigine naturelle par exemple) toutefois Parce que les conseacutequences humaines et financiegraveres drsquoune cessation drsquoactiviteacute peuvent se

reacuteveacuteler drsquoune particuliegravere graviteacute la responsabiliteacute du dirigeant pourra ecirctre mise en cause par le

tribunal de commerce en cas de deacutecisions contraires agrave lrsquointeacuterecirct de la socieacuteteacute ou des tiers

LES RISQUES INFORMATIQUES La destruction de donneacuteesLrsquoENTREPRISE UNE CIBLE PRIVILEacuteGIEacuteELe rapport de lrsquoAgence Nationale de la Seacutecuriteacute des Systegravemes drsquoInformation (ANSSI) pour lrsquoactiviteacute 2017 nous rappelle combien les notions de seacutecuriteacute eacuteconomique et de s eacute c u r i t eacute n u m eacute r i q u e s o n t intrinsegravequement lieacutees Qursquoil srsquoagisse du code malveillant N o t p e t y a o u d u ranccedilongiciel Wannacry les conseacutequences se son t reacuteveacuteleacutees majeures pour plus de 250000 entreprises dans le monde affectant pregraves de 150 pays avec des deacutegacircts qui deacutepassent largement les seuls dommages informatiques La destruction lrsquoalteacuteration ou encore le chiffrement de donneacutees orchestreacute par un pirate informatique ou un employeacute malveillant peut srsquoaveacuterer fatal pour lrsquoentreprise qui en est victime Une bonne eacutevaluation des risques en amont constituera un facteur de poids quant agrave la capaciteacute de reacutesilience

SEacuteCURITEacute DES DONNEacuteES ET MANAGEMENT DU RISQUEA lrsquoegravere du tout numeacuterique la protection du patrimoine informationnel de lrsquoentreprise impose que soit preacutealablement identifieacute lrsquoinformation strateacutegique agrave proteacuteger Le service de lrsquoinformation strateacutegique et de la seacutecuriteacute eacuteconomiques (SISSE) met agrave votre disposition un ensemble drsquooutils

Srsquoappuyant sur une approche systeacutemique et manageacuteriale lrsquoANSSI a deacuteveloppeacute la meacutethode EBIOS RISK MANAGER en vue de permettre aux organisations drsquoidentifier et comprendre les risques numeacuteriques qui leurs sont propres Cette meacutethode de management du risque numeacuterique vous est expliqueacutee dans ce guide Les eacutediteurs de logiciels ont eacuteteacute appeleacutes agrave manifester leur inteacuterecirct et les premiegraveres labeacutelisations pourraient ecirctre deacutelivreacutees par lrsquoANSSI en 2019

ENTRE REacuteSILIENCE DES ENTREPRISES ET REacuteSILIENCE DE LA NATIONPour une entreprise la reacutesilience au risque cyber se caracteacuterise par sa capaciteacute agrave identifier preacutevenir deacutetecter et parer les attaques informatiques et agrave se reacutetablir rapidement tout en minimisant lrsquoimpact financier de ses attaques autant que les conseacutequences pour les clients ou la reacuteputation de lrsquoeacutetablissement En France lrsquoANSSI occupe un rocircle preacutepondeacuterant dans le maintien drsquoune capaciteacute de reacutesilience de la Nation face au risque numeacuterique Un socle juridique adapteacute srsquoest progressivement formeacute lequel prend deacutesormais en compte les exigences europeacuteennes Seacutecuriteacute des activiteacutes drsquoimportance vitale La France a deacutetermineacute 12 secteurs drsquoactiviteacutes drsquoimportance vitale reacutepartis en 4 dominantes (humaine reacutegalienne eacuteconomique technologique) Leur seacutecuriteacute est placeacutee sous la responsabiliteacute du Premier ministre et du secreacutetariat geacuteneacuteral de la deacutefense et de la seacutecuriteacute nationale (SGDSN) Opeacuterateurs drsquoimportance vitale (OIV) La deacutesignation des OIV est deacutefinie par lrsquoarticle R 1332-1 du code de la deacutefense On en deacutenombre plus de 200 sur le territoire national Pour des impeacuteratifs de seacutecuriteacute nationale leur identification demeure confidentielle Opeacuterateurs de service essentiels (OSE) et fournisseurs de service numeacuterique (FSN) La directive NIS de 2016 preacutevoit un cadre de coopeacuteration europeacuteen pour la cyberseacutecuriteacute des reacuteseaux et des systegravemes drsquoinformation Apregraves avoir transposeacute en 2018 cette directive la France vient de fixer par arrecircteacute les regravegles de seacutecuriteacute qui srsquoimposent au OSE ainsi qursquoaux FSN

Toute entreprise doit diminuer son exposition au risque de destruction de donneacutees Entreprise administration ou particulier en cas drsquoincident adressez-vous au bon contact

Formations labeacutelisations ou certifications lrsquoANSSI vous apporte ses recommandations

Conscients des enjeux pour la seacutecuriteacute la justice et les liberteacutes publiques lrsquoINHESJ et lIHEDN ont deacutecideacute avec leurs partenaires de proposer une formation de haut niveau candidatez

LES RISQUES INFORMATIQUES Vols drsquoordinateurs et de supports de stockage

UNE SEacuteCURITEacute DES SYSTEgraveMES Agrave SUPPORTER Les ordinateurs (entendre sous ce vocable la repreacutesentation la plus traditionnelle que lrsquoon srsquoen fait) occupent une place sans cesse grandissante dans notre vie quot id ienne personnel le ou p r o f e s s i o n n e l l e S i d a n s l rsquo a b s o l u e o n p o u r r a i t consideacuterer les ordinateurs et s u p p o r t s d e s t o c k a g e comme de simples outils leur valeur croicirct en fonction des donneacutees qursquoils recegravelent que celles-ci soient personnelles sensibles ou confidentielles Degraves lors il importe de garantir leur seacutecuriteacute informatique en srsquoassurant que ne soient pas compromis La confidentialiteacute (utilisation du chiffrement) Lrsquoauthenticiteacute (srsquoassurer de communiquer agrave la bonne personne) Lrsquointeacutegriteacute (srsquoassurer que le contenu drsquoun message nrsquoa pas eacuteteacute modifieacute) La disponibiliteacute (du service utiliseacute)

En effet quelles seraient les conseacutequences drsquoun simple vol drsquoordinateur ou de support de stockage pour tout organisme Si ces dispositifs nrsquoeacutetaient pas proteacutegeacutes Si des secrets industriels ou professionnels venaient agrave ecirctre deacutevoileacutes Si une porte drsquoentreacutee srsquoouvrait sur le reacuteseau drsquoentreprise sans que cette faille soit pour autant

deacutetecteacutee Si la continuiteacute drsquoactiviteacute de lrsquoorganisme concerneacute venait agrave ecirctre remise en cause Si la reacuteputation venait agrave ecirctre entacheacutee

AGIR SUR LES COMPORTEMENTS ET LA PRISE DE CONSCIENCEPour vous proteacuteger et agir efficacement sur la protection de vos outils numeacuteriques lrsquoANSSI a creacuteeacute le MOOC SecNumacademiegouvfr Drsquoaccegraves gratuit il vous propose de suivre quatre modules de formation (Panorama de la SSI seacutecuriteacute de lrsquoauthentification seacutecuriteacute sur internet et seacutecuriteacute du poste de travail et nomadisme) et de prendre conscience des bons comportements agrave adopter

DE LrsquoIMPEacuteRATIF DE PROTECTION Agrave LrsquoOBLIGATION DE NOTIFICATIONLe chiffrement de disque pour eacutecrire la bonne partition Comme lrsquoindique lrsquoANSSI dans le module 4 de son MOOC le chiffrement reste la meilleure faccedilon de se proteacuteger de la divulgation de donneacutees sensibles suite agrave la perte ou au vol drsquoun peacuteripheacuterique amovible CRYHOD fait partie des solutions logicielles certifieacutees par lrsquoANSSI Obligation de notifier toute violation agrave un traitement de donneacutees automatiseacute Depuis le 25 mai 2018 le Regraveglement geacuteneacuteral europeacuteen sur la protection des donneacutees (RGPD) impose aux entreprises et aux organisations de revoir toute leur architecture de collecte et de traitement des donneacutees personnelles de leurs utilisateurs Ainsi lrsquoart 33 du regraveglement oblige le responsable du traitement de donneacutees victime drsquoune atteinte agrave son STAD de notifier la violation dans les 72H agrave lrsquoautoriteacute de controcircle (CNIL) sous peine de sanctions et amendes administratives Restez donc vigilant apregraves le vol drsquoun ordinateur ou drsquoun peacuteripheacuterique de stockage

Pour reacuteduire lrsquoimpact drsquoun vol drsquoordinateur ou de support de stockage Bien preacuteparer ses deacuteplacements et suivre les conseils de prudence eacutedicteacutes dans le passeport

de conseils aux voyageurs de lrsquoANSSI

Sensibiliser son entourage et inciter au renforcement des mots de passe en suivant les conseils de lrsquoANSSI et en appliquant la meacutethode proposeacutee par la CNIL

LES RISQUES INFORMATIQUES Les intrusions dans les STAD

INTERDIT DE STAD DEPUIS 30 ANS Les atteintes aux traitements et systegravemes automatiseacutes de donneacutees (STAD) prennent leur fondement dans une loi qui date de 1988 agrave savoir la loi Godfrain laquelle a bien eacutevidemment eacuteteacute actualiseacutee depuis cette date Les articles 323-1 et suivants du Code peacutenal preacutevoient notamment que le fait laquo drsquoextraire de deacutetenir d e r e p r o d u i r e d e transmettre de supprimer ou de modifier frauduleusement les donneacutees (hellip) raquo contenues dans un STAD est puni de 5 ans drsquoemprisonnement et de 150 000euro drsquoamende (initialement fixeacute agrave 75 000euro ce montant a eacuteteacute reacuteviseacute par lrsquoart 4 de la loi du 24 juillet 2015 relative au renseignement

DEacuteTECTER REacuteAGIR REacutePRIMERCSIRTCERT des centres (et des experts) pour reacutepondre aux attaques informatiques Parce que les attaques sont sans cesse plus nombreuses il importe de les deacutetecter et de reacuteagir au plus tocirct CERT-FR est le centre gouvernemental de veille drsquoalerte et de reacuteponse aux attaques informatiques geacutereacute par lrsquoANSSI Il publie quotidiennement des Avis de seacutecuriteacute des Bulletins drsquoactualiteacute et des Notes drsquoinformation pour preacutevenir drsquoun danger immeacutediat ou drsquoune vulneacuterabiliteacute et donner les moyens de srsquoen preacutemunir Organisation judiciaire ccedila roule pour la Section F1 du TGI de Paris Depuis 2014 le Parquet de Paris comporte une section deacutedieacutee agrave la cybercriminaliteacute la section F1 Cette juridiction speacutecialiseacutee dispose depuis la loi du 3 juin 2016 renforccedilant la lutte contre le crime organiseacute le terrorisme et leur financement [] drsquoune compeacutetence nationale concurrente en matiegravere drsquoatteintes aux STAD

LA SEacuteCURITEacute DES laquo SI raquo Agrave LrsquoEacuteCHELLE EUROPEacuteENNEENISA lrsquoagence europeacuteenne chargeacutee de la seacutecuriteacute des reacuteseaux de lrsquoinformation Creacuteeacutee en 2004 et implanteacutee en Gregravece lrsquoENISA agit en collaboration avec les instances nationales et les institutions europeacuteennes pour deacutevelopper une culture de la seacutecuriteacute des reacuteseaux dinformation dans toute lrsquoUnion

Cette agence reacutepertorie au niveau europeacuteen et sous la forme drsquoune cartographie interactive lrsquoensemble des CSIRTCERT par pays

Europol EC3 la coopeacuteration judiciaire Inaugureacute le 11 janvier 2013 le centre europeacuteen de lutte contre la cybercriminaliteacute a vocation agrave proteacuteger les entreprises et les citoyens europeacuteen contre la cybercriminaliteacute Il se concentre sur les activiteacutes illicites en ligne meneacutees par des organisations criminelles soutient les enquecirctes et promeut les solutions agrave leacutechelle de lrsquoUnion Europeacuteenne

RGPD la protection des donneacutees personnelles des citoyens europeacuteens Depuis le 25 mai 2018 le Regraveglement geacuteneacuteral europeacuteen sur la protection des donneacutees (RGPD) impose aux entreprises et aux organisations de revoir toute leur architecture de collecte et de traitement des donneacutees personnelles de leurs utilisateurs

Ainsi lrsquoart 33 du regraveglement oblige le responsable du traitement de donneacutees victime drsquoune atteinte agrave son STAD agrave notifier la violation dans les 72H agrave lrsquoautoriteacute de controcircle (CNIL) sous peine de sanctions et amendes administratives

Si vous ecirctes victime drsquoune atteinte agrave votre systegraveme de traitement automatiseacute de donneacutees Entreprise administration ou particulier en cas drsquoincident adressez-vous au bon contact

Lire les rapports de lrsquoANSSI et de la DMISC pour prendre en compte lrsquoeacutetat de la menace cyber

LrsquoONDRP vous renseigne sur lrsquoeacutevolutions des atteintes aux STAD dans la Note ndeg21

LES RISQUES INFORMATIQUES Les attaques DDoSVOUS EMPEcircCHER DE RENDRE UN SERVICE Les attaques par deacuteni de service distribueacute (Distributed Denial of Service ou DDoS) font partie des risques informatiques les

p lus f reacutequen ts ac tue l l ement

constateacutes en raison notamment de

leur relative simpliciteacute de mise en

oeuvre et leur faible coucirct au

regard de leur efficaciteacute

LrsquoANSSI deacutef init l rsquoattaque

DDoS dans son glossaire

comme lrsquoaction ayant pour effet drsquoempecirccher ou de limiter fortement la capaciteacute drsquoun systegraveme agrave fournir le service attendu

Quelle que soit la motivation des attaquants les

conseacutequences pour une organisation qui en est la cible se reacutevegravelent souvent tregraves preacutejudiciables Prendre conscience des risques crsquoest par exemple pour un dirigeant de proteacuteger ses infrastructures et recourir agrave des technologies adapteacutees

EN MODE ZOMBIEPour qursquoune attaque DDoS soit couronneacutee de succegraves elle doit reposer sur la puissance et les

bandes passantes de centaines ou de milliers drsquoordinateurs afin drsquoenvoyer drsquoeacutenormes quantiteacutes

de trafic vers un site Web en vue de le rendre inopeacuterant

Les attaques DDoS peuvent ecirctre lanceacutees agrave partir de reacuteseaux de machines compromises appeleacutes

botnets ou machines zombie controcircleacutees agrave distance par un pirate informatique

La meacutethode la plus simple et la plus rapide pour infecter un ordinateur reste lrsquoinfection par courrier

eacutelectronique La vigilance humaine vis-agrave-vis de certains liens hypertextes suspects et la mise agrave jour

reacuteguliegravere de ses logiciels antivirus constituent la base drsquoun deacutebut de protection

DES MENACES POUR LA E-ADMINISTRATIONEstonie 2007 quand lrsquoadministration de tout un pays se trouve perturbeacutee Figurant au rang des pays preacutecurseurs en matiegravere laquo drsquoadministration en ligne raquo lrsquoEstonie a subi le

27 avril 2007 et pendant plus drsquoun mois une vague drsquoattaques massives en deacuteni de service

distribueacute lesquelles ont perturbeacute le fonctionnement de la vie courante du pays

Le rapport drsquoinformation du Seacutenat sur la cyberdeacutefense de 2012 rapporteacute par JM Bockel en

dresse un reacutecit

France Action publique 2022 Le 13 octobre 2017 le gouvernement franccedilais marquait ses ambitions en deacutevoilant le programme

de transformation Action publique 2022 Ce programme vise notamment agrave moderniser lrsquoenvironnement de travail des agents publics renforcer la relation de confiance avec les

usagers et faire baisser la deacutepense publique

La transformation numeacuterique constitue lrsquoun des chantiers majeurs et doit tendre vers 100 de deacutemarches administratives numeacuteriseacutees agrave lrsquohorizon 2022 Dans un tel contexte la protection des

services en ligne contre les attaques en deacuteni de service distribueacute (DDoS) constitue un enjeu majeur

de souveraineteacute nationale

Pour appreacutehender au mieux des attaques en deacuteni de service LrsquoANSSI fournit un guide destineacute aux responsables de seacutecuriteacute des systegravemes drsquoinformation

pour comprendre et anticiper les attaques DDoS

Vous pouvez suivre les conseils drsquoassistance et de preacutevention de cybermalveillancegouvfr et

consulter notamment la fiche guide relative aux attaques DDoS de site web

Vous devez deacuteposer plainte si vous ecirctes victime au commissariat de police ou agrave la brigade de

gendarmerie le plus proche Les articles 323-1 agrave 323-7 du Code peacutenal preacutevoient une sanction

en cas drsquoentrave agrave un systegraveme de traitement automatiseacute des donneacutees (STAD)

LES RISQUES INFORMATIQUES La deacutefiguration de site

OU COMMENT PERDRE LA FACE La deacutefiguration drsquoun site web se caracteacuterise par une alteacuteration visuelle de lrsquoune de ses pages p a r u n a t t a q u a n t d o n t l e s motivations peuvent ecirctre tregraves diverses La nouvelle apparence du site web attaqueacute peut alors comporter des messages images e t v ideacuteos sans rapport avec lrsquoobjet initial du site Si lrsquoattaque revecirct un caractegravere virtuel le preacutejudice subi peut quant agrave lui avoir des conseacutequences bien reacuteelles sur la continuiteacute de lrsquoactiviteacute de lrsquoentiteacute viseacutee (discreacutedit vol de d o n n eacute e s p e r t e drsquoexploitation etc)

ENTRE QUEcircTE DE NOTORIEacuteTEacute ET IDEacuteOLOGIEDans la tregraves grande majoriteacute des cas lrsquoauteur drsquoune deacutefiguration de site web cherchera agrave la revendiquer et agrave faire la deacutemonstration de son laquo exploit raquo Ses motivations peuvent ecirctre toutefois de plusieurs natures agrave savoir

Rechercher agrave accroitre sa notorieacuteteacute dans lrsquounivers des hackers Transmettre un message agrave caractegravere ideacuteologique ou politique Entamer la reacuteputation de lrsquoentiteacute viseacutee

Quelles que soient ses motivations lrsquoattaquant pourra profiter de lrsquoaccegraves frauduleux au systegraveme de traitement de donneacutees automatiseacute (STAD) pour commettre un vol de donneacutees sensibles pour ensuite les revendre ou poursuivre ses activiteacutes frauduleuses

ENTRE SANCTIONS ET OBLIGATIONSReacuteprimer les atteintes aux systegravemes de traitement automatiseacute de donneacutees (STAD) Fondeacutees agrave lrsquoorigine sur la loi dite laquo Godfrain raquo de 1988 la sanction des atteintes aux STAD a depuis eacuteteacute sensiblement renforceacutee Les articles 323-1 et suivants du Code peacutenal preacutevoient notamment que le fait laquo drsquoextraire de deacutetenir de reproduire de transmettre de supprimer ou de modifier

frauduleusement les donneacutees (hellip) raquo contenues dans un STAD est puni de 5 ans drsquoemprisonnement et de 150 000euro drsquoamende (initialement fixeacute agrave 75 000euro ce montant a eacuteteacute reacuteviseacute par lrsquoart 4 de la loi du 24 juillet 2015 relative au renseignement)

Obligation de notifier toute violation agrave un traitement de donneacutees automatiseacute Depuis le 25 mai 2018 le Regraveglement geacuteneacuteral europeacuteen sur la protection des donneacutees (RGPD) impose aux entreprises et aux organisations de revoir toute leur architecture de collecte et de traitement des donneacutees personnelles de leurs utilisateurs Ainsi lrsquoart 33 du regraveglement oblige le responsable du traitement de donneacutees victime drsquoune atteinte agrave son STAD de notifier la violation dans les 72H agrave lrsquoautoriteacute de controcircle (CNIL) sous peine de sanctions et amendes administratives

Si vous ecirctes victime drsquoune deacutefiguration de site web ou souhaitez reacuteduire votre exposition au risque vous devez Observer une politique rigoureuse de seacutecuriteacute de vos systegravemes drsquoinformation et tenir

reacuteguliegraverement agrave jour votre systegraveme drsquoexploitation

Suivre les conseils drsquoassistance et de preacutevention de cybermalveillancegouvfr et consulter notamment la fiche guide relative agrave la deacutefiguration de site web

Sensibiliser votre entourage et inciter au renforcement des mots de passe en suivant les conseils de lrsquoANSSI et en en appliquant la meacutethode proposeacutee par la CNIL

LES RISQUES INFORMATIQUES Les risques lieacutes au BYOD

SEacuteCURISER ET MAITRISER SON REacuteSEAULrsquoacronyme laquo BYOD raquo est lrsquoabreacuteviation de lrsquoexpression anglaise laquoBring Your Own Deviceraquo (laquoApportez Votre Propre Mateacuter ie l raquo ) Cet express ion d eacute s i g n e l rsquo e m p l o i d rsquo eacute q u i p e m e n t s informatiques personnels d a n s u n e s p h egrave r e professionnelle Veacuteritable c a s s e - t ecirc t e p o u r l e s responsables en charge de la seacutecuriteacute des systegravemes drsquoinformation la gestion des risques informatiques leur impose de prendre aussi bien en compte les eacutevolutions technologiques que socieacutetales ou juridiques On oublie trop souvent que si le reacuteseau permet de partager des informations il peut aussi propager les infections de codes malveillants

SEacutePARER LES USAGES PERSONNELS DES USAGES PROFESSIONNELS Lrsquoutilisation drsquoeacutequipement personnel agrave des fins professionnelles constitue un risque pour la seacutecuriteacute et la confidentialiteacute des donneacutees de lrsquoentreprise en ce sens que les moyens de controcircle de lrsquoemployeur devront neacutecessairement se heurter au respect des liberteacutes individuelles des salarieacutes LrsquoANSSI et CPME preacuteconisent ainsi dans leur guide des bonnes pratiques de lrsquoinformatique (regravegle ndeg11) de seacuteparer les usages personnels des usages professionnels comme par exemple

Ne pas faire suivre ses messages eacutelectroniques professionnels sur des services de messagerie utiliseacutes agrave des fins personnelles

Ne pas heacuteberger de donneacutees professionnelles sur des eacutequipements personnels

Eviter de connecter des supports amovibles personnels aux ordinateurs de lrsquoentreprise

DOIT-ON CHOISIR ENTRE SEacuteCURITEacute VIE PRIVEacuteE ET MOBILITEacute Le dilemme Les risques lieacutes au pheacutenomegravene BYOD se situent agrave la convergence de plusieurs eacuteleacutements qui tiennent agrave la fois agrave

La deacutemocratisation des eacutequipements informatiques personnels lesquels sont souvent plus performants ou reacutecents que les eacutequipements mis agrave disposition dans les entreprises

Aux situations de mobiliteacute des salarieacutes et agrave leur volonteacute drsquoutiliser des terminaux ou logiciels qursquoils maitrisent

Ainsi une gestion trop stricte par le responsable informatique peut conduire au meacutecontentement des salarieacutes voire entamer les avantages que lrsquoon peut tirer de leur mobiliteacute

Teacuteleacutetravail Dans la preacutevention des risques lieacutes au BYOD la seacutecuriteacute des systegravemes drsquoinformation doit deacutesormais prendre en compte le teacuteleacutetravail Inteacutegreacute dans les dispositions de lrsquoarticle L1222-9 du code du travail il constitue une eacutevolution tant socieacutetale que leacutegale

Le site Service-Publicfr met agrave disposition une fiche pratique (F13851) des plus instructives sur le sujet

Si vous souhaitez reacuteduire les risques lieacutes aux BYOD vous pouvez Vous inteacuteresser davantage agrave la protection des donneacutees en limitant par exemple lrsquoaccegraves agrave partir

drsquoappareils ou en direction de reacutepertoires consideacutereacutes comme sensibles

Prendre des mesures sur le plan organisationnel (gestion des accegraves formation mise agrave jour des logiciels etc) et vous preacuteparer agrave une gestion de crise

Lrsquoeacutelaboration un plan de continuiteacute drsquoactiviteacute (PCA) peut contribuer au renforcement de la reacutesilience de votre entreprise

Engager une veacuteritable reacuteflexion sur la responsabilisation de chaque salarieacute au regard des risques informatiques et des contrats drsquoassurance souscrits par lrsquoentreprise La Feacutedeacuteration Franccedilaise de lrsquoAssurance a reacutedigeacute un guide qui pourra vous accompagner dans cette reacuteflexion

LES FRAGILITEacuteS HUMAINES Lrsquoingeacutenierie socialePERSUASION OU MANIPULATION LrsquoANSSI deacutefinit lrsquorsquoingeacutenierie sociale

comme une laquo manipulation consistant agrave obtenir un bien ou une information en exploitant la confiance lrsquoignorance ou la creacuteduliteacute de tierces

personnes raquo Approche agrave la

f o i s p s y c h o l o g i q u e e t

systeacutemique lrsquoingeacutenierie sociale p e r m e t agrave d e s p e r s o n n e s

malintentionneacutees de manipuler un individu en vue drsquoobtenir de sa part des informations strateacutegiques ou des comportements inadapteacutes

Constituant lrsquoun des moyens les plus exploiteacutes par les auteurs

drsquoescroqueries eacuteconomiques et financiegraveres pour parvenir agrave leurs fins l rsquo i ngeacuten ie r i e

sociale fragilise chaque anneacutee de nombreuses entreprises quand elle nrsquoentraine pas

tout simplement leur perte Les personnes physiques qui en sont victimes subissent un reacuteel traumatisme qursquoelles ont beaucoup de mal agrave surmonter

DES ATOUTS POUR CONVAINCRETechnique de communication par nature intrusive lrsquoingeacutenierie sociale nrsquoest pas pour autant illeacutegale Dans la plupart des cas elle srsquoappuie sur une eacutetude preacutealable des environnements

personnel et professionnel de la future victime La personne malintentionneacutee cherchera alors agrave

eacutetablir dans un premier temps une relation de confiance avant drsquoentrer ensuite en contact direct avec son interlocuteur soit par meacutedias sociaux interposeacutes soit par courrier eacutelectronique soit

par teacuteleacutephone Mecircme si elle expose son auteur agrave davantage de risques la recherche drsquoune

relation directe par contact physique ne doit pas ecirctre eacutecarteacutee

Dans son rapport sur lrsquoeacutetat de la menace lieacute au numeacuterique pour lrsquoanneacutee 2018 le deacuteleacutegueacute ministeacuteriel

aux industries de seacutecuriteacute et agrave la lutte contre les cybermenaces (DMISC) rappelle que les

techniques drsquoingeacutenierie sociale et les vulneacuterabiliteacutes reacutesiduelles touchent une entreprise sur deux

FAUX PREacuteSIDENT FAUX VIREMENT MAIS VRAIE ESCROQUERIE Lrsquoingeacutenierie sociale permet agrave ceux qui en exploitent les ressorts et les ressources de commettre

des escroqueries toujours plus sophistiqueacutees Pourtant dans la majeure partie des cas les

fraudeurs exploitent une faille humaine et des faiblesses organisationnelles

A titre drsquoexemple lrsquoescroquerie dite des faux ordres de virement internationaux ou du faux

preacutesident vise agrave obtenir par des moyens frauduleux (faux nom ou fausse qualiteacute mise en scegravene

etc) la remise de fonds par virement bancaire

Quelques mesures simples suffisent parfois agrave reacuteduire les risques

Toujours veacuterifier lrsquoidentiteacute de son interlocuteur par un rappel sur des coordonneacutees identifieacutees

Veacuterifier systeacutematiquement lrsquoadresse courriel de son correspondant

Instaurer une proceacutedure de seacuteparation des pouvoirs en matiegravere de saisie et de validation

Exclure les paiements de fin de semaine afin ecirctre en mesure de reacuteagir rapidement aupregraves des

banques en cas drsquoatteinte aveacutereacutee etc

Nrsquoheacutesitez pas agrave suivre les conseils de la feacutedeacuteration bancaire franccedilaise

Par ailleurs lrsquoANSSI et CPME mettent agrave disposition un guide de bonne pratique des plus utiles

Pour limiter les risques de fraude lieacutee agrave lrsquoingeacutenierie sociale vous devez en interne

Limiter la perte de donneacutees sensibles en rappelant agrave chaque salarieacute et collaborateur de

lrsquoentreprise la neacutecessiteacute de conserver un usage prudent des reacuteseaux sociaux

Preacuteserver les bases clients et fournisseurs en instaurant des proceacutedures de seacutecuriteacute des

systegravemes drsquoinformation rigoureuses

Sensibiliser sur les indices qui peuvent alerter (demande de changement de compte

changement de coordonneacutees incitation agrave faire un test de virement demande de prise de

controcircle agrave distance etc) et renouveler reacuteguliegraverement ces seacuteances de sensibilisation

Former les eacutequipes en charge de la treacutesorerie et des opeacuterations de comptabiliteacute

LES FRAGILITEacuteS HUMAINES La pression ou menace sur client

DEacuteFAIRE LE MYTHE DE LrsquoACHETEUR TOUT PUISSANTDans une relation commerciale les acheteurs

ont naturellement tendance agrave penser quils se situent en position de force

vis-agrave-vis de leur fournisseur Pourtant

la reacutealiteacute apparait comme un peu

plus nuanceacutee les clients pouvant

ecirctre exposeacutes agrave de nombreux r i sques e t p ress ions C rsquoes t

notamment le cas lorsque le fournisseur se

trouve dans une position monopolistique ou

lorsque la demande srsquoavegravere supeacuterieure agrave lrsquooffre

GEacuteRER LE RISQUE FOURNISSEURFournisseur preacutedominant ou monopolistique

Le fournisseur preacutedominant ne revecirct pas forceacutement un caractegravere nuisible en ce sens que la

relation commerciale qursquoil entretient avec son client peut ecirctre de nature tout agrave fait saine et ne

mettre en eacutevidence aucun rapport de force En revanche parce que ce fournisseur constitue

lrsquounique sous-traitant ou parce qursquoil repreacutesente la majeure partie du chiffre drsquoaffaires de

son donneur drsquoordres le risque qursquoil fait porter agrave ce dernier peut ecirctre fatal en cas de deacutefaillance

Indeacutependamment de sa taille un fournisseur peut constituer un risque pour le client du fait de

sa position monopolistique lieacutee agrave la deacutetention drsquoun brevet ou une avance technologique

Toutefois lrsquoarticle L 420-2 du Code du Commerce reacuteprime lrsquoabus de positionnement

dominante comme le refus de vente ou des ventes lieacutees agrave des conditions discriminatoires Pour

que cet abus soit caracteacuteriseacute trois conditions doivent ecirctre reacuteunies

bull lrsquoexistence drsquoune position dominante sur un marcheacute

bull une exploitation abusive de cette position

bull un objet ou un effet restrictif de concurrence sur un marcheacute Lrsquoexistence drsquoeffets reacuteels

nrsquoest pas indispensable La potentialiteacute drsquoeffet(s) suffit agrave caracteacuteriser la pratique

Conditions Geacuteneacuterales de Vente (CGV) versus Conditions Geacuteneacuterales drsquoAchat (CGA) Lrsquoarticle L441-6-I du Code du Commerce dispose que laquo Tout producteur prestataire de services

[] est tenu de communiquer ses conditions geacuteneacuterales de vente agrave tout acheteur de produits

ou tout demandeur de prestations de services qui en fait la demande pour une activiteacute

professionnelle raquo Ces conditions comprennent notamment les conditions de vente le baregraveme des

prix unitaires les reacuteductions de prix et les conditions de regraveglement

Si la loi preacutecise donc que les CGV constituent le socle de la neacutegociation le client reste libre drsquoimposer en lieu et place ses Conditions Geacuteneacuterales drsquoAchat Tout deacutebut drsquoexeacutecution de la

commande vaudra alors acceptation expresse des CGA et renonciation du fournisseur agrave ses

propres conditions

LA MEacuteDIATION POUR APAISER LES TENSIONS Lorsque la gestion des risques fournisseur nrsquoest pas suffisamment prise en compte par les

directions achat le recours agrave un dispositif de meacutediation peut ecirctre une sage deacutecision

Le meacutediateur des entreprises un dispositif reacutecent et efficient pour les TPEPME Le meacutediateur des entreprises se propose de reacutesoudre de faccedilon amiable un diffeacuterend entre deux

acteurs eacuteconomiques Efficace dans 75 des cas la meacutediation offre les beacuteneacutefices drsquoune

proceacutedure gratuite rapide impartiale et confidentielle

Le Meacutediateur des entreprises reste par ailleurs neutre et indeacutependant Depuis le deacutecret ndeg

2018-919 du 26 octobre 2018 ce dispositif de meacutediation a eacuteteacute eacutetendu aux litiges opposant les entreprises avec lrsquoadministration Il peut ecirctre mis en oeuvre agrave lrsquoinitiative de lrsquoune ou lrsquoautre des parties

A titre compleacutementaire nous vous informons de lrsquoexistence Drsquoun Guide pour la qualiteacute des relations contractuelles clients-fournisseurs

Drsquoun Kit de confiance pour des relations fournisseur responsables Commun aux deux parties

il vise agrave guider clients et fournisseurs dans leur premiegravere rencontre Axeacute autour de sept

objectifs ce kit preacutesente de maniegravere succincte les thegravemes agrave aborder

LES FRAGILITEacuteS HUMAINES La pression ou menace sur fournisseur

LE CLIENT NrsquoEST PAS TOUJOURS ROI Satisfaire ses clients doit demeurer la preacuteoccupation principale de toute entreprise qui souhaite eacutevoluer et prospeacuterer dans un contexte commercial ougrave la concurrence et la pression se v e u l e n t s a n s c e s s e p l u s preacutegnantes Dans la plupart des cas la satisfaction client srsquoinscrit surtout dans une strateacutegie drsquoameacutelioration continue Pour autant srsquoil on a lrsquohabitude de clamer que le client est roi il peut ecirctre utile de rappeler que les droits dont il dispose sur son fournisseur sont limiteacutes et notamment encadreacutes par le Code Civil le Code du Commerce et la loi de 1975 relative agrave la sous-traitance Interdire les mauvaises pratiques demeure lrsquoun des effets majeurs rechercheacutes

SUIVEZ LE GUIDE Chaque anneacutee nombreux sont les chefs drsquoentreprise qui soulignent le deacuteseacutequilibre des relations entre donneurs drsquoordre et sous-traitants

Srsquoappuyant sur un Rapport du Meacutediateur des relations inter-entreprises industrielles et de la sous-traitance de 2010 un Guide pour la qualiteacute des relations contractuelles clients-fournisseurs a eacuteteacute reacutealiseacute

Ce guide illustre les diffeacuterents comportements abusifs ou mauvaises pratiques drsquoentreprises qui sont reacuteguliegraverement constateacutes et rappelle succinctement les regravegles applicables en matiegravere de commande de relation contractuelle de prix de reacuteception et de facturation de paiement ou encore de proprieacuteteacute intellectuelle

Retrouver davantage de publications et drsquoinformations sur le site du Meacutediateur des entreprises

VISER DES COMPORTEMENTS ET ACHATS RESPONSABLESLa Norme ISO 20400 pour des acheteurs responsables Fruit drsquoun consensus international pour lequel pregraves de 90 pays ont contribueacute lrsquoISO 26000 est lrsquounique norme internationale qui vise agrave fournir aux organisations les lignes directrices de la responsabiliteacute socieacutetale des entreprises

Publieacutee en 2017 par lrsquoorganisation internationale de la normalisation la Norme ISO 20400 lrsquoenrichit en fixant des lignes directrices pour des Achats Responsables Son objectif est drsquoaider les organisations agrave assumer leurs responsabiliteacutes en matiegravere de responsabiliteacute socieacutetale en leur permettant drsquoappreacutehender la notion drsquoachat responsable comprenant notamment les impacts de leur mise en oeuvre

Le Label Relations Fournisseurs amp Achats Responsable

Srsquoinscrivant dans le prolongement de la mise en oeuvre drsquoune Charte Relations Fournisseurs Responsables ce Label certifie et distingue les entreprises et les acteurs publics ayant fait la preuve de leur attachement agrave des pratiques drsquoachats responsables et vertueuses Il a eacuteteacute deacutecerneacute pour la premiegravere fois en 2012 par la Meacutediation des entreprises et le Conseil National des Achats

A titre compleacutementaire nous vous rappelons que

Parce que certains clients se reacutevegravelent nuisibles agrave lrsquoentreprise (les neacutegociateurs trop feacuteroces les mauvais payeurs etc) les identifier et rompre les relations commerciales qui vous lient favorisera dans la plupart des cas la sortie drsquoun contexte drsquoinseacutecuriteacute eacuteconomique

Chaque anneacutee le laquo Prix des deacutelais de paiement raquo reacutecompense les acteurs publics et les entreprises qui oeuvrent agrave la reacuteduction des deacutelais de regraveglement

Le Baromegravetre Meacutediateur des entreprises - Sidetrade publie chaque trimestre le taux de factures bloqueacutees pour les socieacuteteacutes ainsi que la dureacutee moyenne de reacutesolution des anomalies

Destineacutee aux fournisseurs de biens ou de services la clause de reacuteserve de proprieacuteteacute permet sous certaines conditions de revendiquer une creacuteance lorsque le deacutebiteur est concerneacute par une proceacutedure collective (liquidation judiciaire ou redressement) permettant ainsi de contourner les dispositions de lrsquoarticle L 622-7 du Code du Commerce

LES FRAGILITEacuteS HUMAINES Les deacuterives personnelles

QUAND LES COMPORTEMENTS INDIVIDUELS PEUVENT NUIRE Agrave LrsquoENTREPRISEhellipLes deacuterives personnelles regroupent des

comportements individuels qui par leur nature peuvent nuire agrave lrsquoimage ou au bon fonctionnement dune entreprise Les manifestations

de ces deacuterives peuvent prendre

leur source dans des origines

tregraves diverses qursquoil srsquoagisse drsquoactes

de deacutelinquance de conduites addictives

(alcoolisme par exemple) de diversiteacute

culturelle ou parfois mecircme de conflits familiaux

Chacun des acteurs de lrsquoentreprise peut ecirctre

concerneacute qursquoil soit cadre dirigeant ou juste salarieacute La

preacutevention et la prise en compte au plus tocirct de ces situations

conflictuelles peut contribuer agrave reacuteduire consideacuterablement les risques

DES MANIFESTATIONS TREgraveS DIVERSESQuand la famille part agrave la deacuterive Les entreprises familiales sont souvent citeacutees en exemple pour leur capaciteacute de reacutesilience et leur

tregraves grande stabiliteacute Profitant drsquoun management plus proche et de la fideacuteliteacute des salarieacutes la prise

de deacutecisions strateacutegiques y est souvent rendue plus aiseacutee Pour autant ce cadre idyllique peut tregraves

vite disparaitre lorsque des divergences ou des dissensions familiales se font jour pouvant

conduire agrave des situations de blocage ou de paralysie

Il importe degraves lors que la responsabiliteacute de chaque dirigeant soit clairement eacutetablie et que les questions relatives agrave la succession soient par exemple preacutepareacutees en amont Les

speacutecialistes du sujet preacuteconisent notamment de solliciter un regard exteacuterieur agrave la famille pour

disposer drsquoune vision deacutepassionneacutee de la situation conflictuelle

Les deacuterives lieacutees aux mouvements sectaires En matiegravere de risque sectaire la deacuterive comportementale se trouve renforceacutee par une emprise

mentale sur la personne concerneacutee Lrsquoinfluence sur les deacutecisions strateacutegiques de lrsquoentreprise et la reacutealisation drsquoescroqueries eacuteconomiques et financiegraveres sont les conseacutequences le plus

souvent observeacutees

La Mission interministeacuterielle de vigilance et de lutte contre les deacuterives sectaires (MIVILUDES) met agrave

disposition sur son site un ensemble de guides dont celui de laquo Lrsquoentreprise face au risque sectaire raquo qui vous permettra de repeacuterer ce risque de mieux le prendre en compte et drsquoy

remeacutedier de la maniegravere la plus efficiente le cas eacutecheacuteant

LES OBLIGATIONS DE LrsquoEMPLOYEURLes articles L4121-1 et suivants du Code du Travail imposent agrave lrsquoemployeur de prendre les

mesures neacutecessaires pour assurer la seacutecuriteacute et la santeacute physique ou mentale des salarieacutes Il doit

ainsi preacutevenir toute forme de harcegravelement

Le cas des agissements sexistes Deacutefinis agrave lrsquoarticle L1142-2-1 du Code du travail les agissements sexistes ne sont pas peacutenalement

sanctionneacutes La responsabiliteacute de lrsquoemployeur demeure entiegravere sur le plan civil et des sanctions

disciplinaires peuvent ecirctre prises agrave lrsquoencontre de la personne incrimineacutee

De nouvelles obligations en matiegravere de harcegravelement sexuel Depuis le 1er janvier 2019 lemployeur doit prendre certaines mesures pour preacutevenir et mettre fin

aux cas de harcegravelement sexuel Pour les entreprises de plus de 250 salarieacutes un reacutefeacuterent doit ecirctre deacutesigneacute

Le site Service-Public-Profr (A13219) rappelle ces obligations lesquelles sont deacutefinies aux articles

222-33-2-2 du Code Peacutenal et L1153-1 et suivants du Code du Travail

Pour aller plus loin en matiegravere de deacuterives personnelles nrsquooubliez pas que

Le regraveglement inteacuterieur de lrsquoentreprise revecirct une importance toute particuliegravere dans la mesure ougrave

il fixe les obligations agrave respecter par lrsquoemployeur et les salarieacutes Le site Service-Public-Profr

(F1905) en dresse les contours et vous rappelle les dispositions leacutegales du Code du Travail

LES FRAGILITEacuteS HUMAINES Lrsquoabsenteacuteisme

DES COUcircTS POUR LA SOCIEacuteTEacute DES RISQUES POUR LrsquoENTREPRISEIl nrsquoexiste pas de deacutefinition universelle de

lrsquoabsenteacuteisme au travail Mais quelle

q u rsquo e n s o i t l a d eacute f i n i t i o n

lrsquoabsenteacuteisme ne saurait ecirctre reacuteduit agrave la seule absence de son poste de travail cette

absence pouvant ecirctre par

ailleurs justifieacutee Si les critegraveres

de comptab i l i sa t i on de

lrsquoabsenteacuteisme sont assez bien

deacutefinis il est souvent tregraves utile pour les entreprises drsquoen deacuteterminer les causes qursquoelles soient techniques organisationnelles ou comportementales Le dernier rapport de la Commission des comptes

de la Seacutecuriteacute sociale nous apprend ainsi que les seules indemniteacutes pour arrecircts-

maladie verseacutees dans le secteur priveacute ont atteint plus de 10 milliards drsquoeuros en 2017 (+44 en

un an) Les coucircts estimeacutes de lrsquoabsenteacuteisme pour la fonction publique seraient eacutequivalents

UN EacuteLEacuteMENT DU BILAN SOCIAL ET EacuteCONOMIQUE DE LrsquoENTREPRISEPour toutes les entreprises drsquoau moins 50 salarieacutes lrsquoemployeur est tenu de mettre en oeuvre une

base de donneacutees eacuteconomiques et sociales au profit du comiteacute ad hoc et des repreacutesentants des

personnels Le site Service-Public-Pro (F32193) vous fournit des eacuteleacutements de compreacutehension sur

cette base de donneacutees

Lrsquoabsenteacuteisme un critegravere d lsquoeacutevaluation pour les entreprises drsquoau moins 300 salarieacutes Lrsquoarticle R2323-1-3 du Code du Travail dispose que les entreprises dau moins trois cents salarieacutes sont tenues de mettre en oeuvre une base de donneacutees qui comporte une

preacutesentation de la situation de lrsquoentreprise notamment le chiffre daffaires la valeur ajouteacutee le

reacutesultat dexploitation et le reacutesultat net Cette base de donneacutees qui se veut exhaustive doit faire

apparaitre les eacuteleacutements relatifs agrave lrsquoabsenteacuteisme (A-Investissements g) Conditions de travail)

Les critegraveres de calcul du taux drsquoabsenteacuteisme Le taux drsquoabsenteacuteisme peut ecirctre eacutevalueacute par les organisations de diverses maniegraveres

Soit en prenant en compte seulement lrsquoabsenteacuteisme pour raison de santeacute crsquoest-agrave-dire les

accidents de travail les arrecircts maladie et maladies professionnelles et les congeacutes materniteacute )

Soit en prenant eacutegalement en compte les autres eacutevegravenements familiaux les gregraveves les retards

et absences injustifieacutees

Lrsquoarticle R2323-17 du Code du Travail fournit la liste des informations preacutecises qui devront figurer

dans le bilan social dentreprise et dans le bilan social deacutetablissement (voir sect 18)

DEacutePISTER LES SITUATIONS PROBLEacuteMATIQUES AU TRAVAILLrsquoInstitut national de recherche et de seacutecuriteacute pour la preacutevention des accidents du travail et des

maladies professionnelles (INRS) indique dans une eacutetude reacutecente que lrsquoabsenteacuteisme constitue un indicateur freacutequemment utiliseacute dans le deacutepistage des situations de travail probleacutematiques

du point de vue des risques psychosociaux

Lrsquoeacutetape suivante consistera degraves lors agrave en comprendre les causes lesquelles peuvent prendre leur

origine dans

Une usure professionnelle (peacutenibiliteacute lassitude etc)

Une deacutegradation des conditions de travail lieacutee agrave un management mal adapteacute une pression trop

forte sur les salarieacutes etc

Une communication insuffisante et une absence de perspective agrave moyen et long terme etc

Les articles L4121-1 et suivants du Code du travail obligent lrsquoemployeur agrave prendre les mesures

neacutecessaires pour assurer la seacutecuriteacute et proteacuteger la santeacute physique et mentale des travailleurs

De son cocircteacute tout travailleur confronteacute agrave un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santeacute

dispose drsquoun droit de retrait conformeacutement agrave lrsquoarticle L4131-1 du Code du Travail

Vous ecirctes employeur et vous souhaitez lutter contre lrsquoabsenteacuteisme tout en agissant pour la seacutecuriteacute et la santeacute au travail

Le site Service-Publicfr (N492) consacre un dossier sur les conditions de travail dans le secteur

priveacute avec de nombreuses questions-reacuteponses

LES FRAGILITEacuteS HUMAINES La clause de confidentialiteacute

ALLER PLUS LOIN QUE LE CONTRAT DE CONFIANCELrsquoinformation est une ressource strateacutegique et le patrimoine immateacuteriel deacuteveloppeacute au sein drsquoune entreprise doit ecirctre p r o t eacute g eacute d e t o u t e a c t i o n preacutedatrice Aussi un employeur pourra srsquoengager dans une d eacute m a r c h e d e s eacute c u r i t eacute juridique qui deacutepasse les seuls liens de confiance creacuteeacutes avec les salarieacutes La clause de confidentialiteacute en constitue lrsquoun des exemples concrets Inseacutereacute dans un contrat de travail elle impose au salarieacute de garder confidentielles certaines informations qui lui ont eacuteteacute communiqueacutees dans le cadre professionnel et peut srsquoinseacuterer dans nrsquoimporte quel contrat de travail

La clause de confidentialiteacute srsquoapplique au salarieacute dans sa relation avec des tiers que ce soit en interne ou en dehors de la socieacuteteacute

La Cour de Cassation preacutecise dans un jurisprudence de 2008 que lrsquoobligation faite au salarieacute se poursuit apregraves la rupture du contrat de travail sous reacuteserve drsquoavoir eacuteteacute speacutecifieacutee dans la clause

DROITS ET OBLIGATIONS EN MATIEgraveRE DE CONFIDENTIALITEacuteLrsquoobligation de confidentialiteacute un principe leacutegal Mecircme en lrsquoabsence de toute clause signeacutee entre lrsquoemployeur et son salarieacute lrsquoarticle 1112-2 du Code Civil dispose que ce dernier est soumis agrave une obligation leacutegale de confidentialiteacute vis-vis-vis de son entreprise Toutefois en cas de non respect lrsquoemployeur devra prouver le lien de causaliteacute entre le preacutejudice subi et la divulgation de lrsquoinformation confidentielle srsquoil veut preacutetendre agrave lrsquoobtention de dommages et inteacuterecircts Cette obligation faite au salarieacute cesse agrave la rupture du contrat de travail

La clause de confidentialiteacute des conditions de fond et de forme agrave respecter Pour ecirctre opposable au salarieacute la clause de confidentialiteacute doit respecter un certain formalisme

Sur le fond la nature exacte des informations que le salarieacute srsquoengage agrave ne pas divulguer doit ecirctre mentionneacutee Lrsquoemployeur pourra eacutevoquer des informations speacutecifiques ou rester plus eacutevasif en eacutevoquant par exemple laquo toute information de nature agrave nuire agrave lrsquoentreprise raquo

Lrsquoarticle L1121-1 du Code du Travail impose agrave lrsquoemployeur deux contraintes justifier la clause par la nature de la tacircche agrave accomplir et rester proportionneacute par rapport au but rechercheacute

Sur la forme la clause de confidentialiteacute doit ecirctre univoque et reacutedigeacutee par eacutecrit agrave deacutefaut de nulliteacute Les conventions collectives peuvent imposer un formalisme particulier

La clause de confidentialiteacute doit ecirctre diffeacuterencieacutee drsquoautres dispositifs juridiques

A la diffeacuterence drsquoune clause de non-concurrence la validiteacute drsquoune clause de confidentialiteacute nrsquoexige pas le versement par lrsquoemployeur drsquoune contrepartie financiegravere au salarieacute

La divulgation de savoir-faire constitue un acte de concurrence deacuteloyale qui expose son auteur agrave des dommages et inteacuterecircts sur le fondement leacutegal de lrsquoarticle 1240 du Code Civil Par ailleurs lrsquoarticle L1227-1 du Code du Travail sanctionne les atteintes au secret de fabrication

Les atteintes au secret professionnel sont reacuteprimeacutees par lrsquoarticle 226-13 du Code Peacutenal

En cas de litige relatif agrave une clause de confidentialiteacute vous devez savoir que Indeacutependamment des infractions agrave la loi peacutenale qui pourraient ecirctre constateacutees le non-respect

drsquoune clause de confidentialiteacute pourra ecirctre porteacute devant le Conseil des Prudrsquohommes Le site Service-Publicfr (F1052) vous explique le deacuteroulement drsquoune proceacutedure

La Circulaire NOR JUSC1614424C du 27 mai 2016 preacutecise en deacutetail la proceacutedure prudrsquohomale et son traitement judiciaire 13 fiches techniques figurent en annexe de cette circulaire

Quelle que soit la situation le recours aux services drsquoun avocat-conseil devra ecirctre privileacutegieacute notamment srsquoil srsquoagit de mateacuterialiser au mieux un acte de concurrence deacuteloyale de faire valoir la porteacutee et la nature drsquoun preacutejudice ou de deacutemontrer la faute lourde du salarieacute

LES ATTEINTES Agrave LA REacutePUTATION Les attaques informationnellesLrsquoINFORMATION UNE ARME PAR DESTINATIONUne attaque informationnelle consiste en lrsquoutilisation de la connaissance pour attaquer un adversaire Les meacutedias sociaux sont alors exploiteacutes comme une caisse de reacutesonance Elle vise agrave nuire in tent ionne l lement agrave une ent i teacute identifiable (personne physique ou morale marque technologie etc) ou agrave ses inteacuterecircts Lrsquoauteur drsquoune attaque informationnelle peut-ecirctre un particulier agissant par colegravere vengeance frustration ou autre motivation personnelle Il peut aussi srsquoagir drsquo ind iv idus agissant au serv ice drsquo inteacuterecircts concurrents Lrsquoattaque informationnelle peut ecirctre meneacutee de maniegravere directe ou de maniegravere indirecte par lrsquoutilisation drsquointermeacutediaires qui srsquoapproprient le contenu de lrsquoattaque Geacuteneacuteralement les attaques informationnelles sont baseacutees en grande majoriteacute sur des eacuteleacutements reacuteels tangibles et veacuterifiables La veacuteraciteacute de lrsquoinformation utiliseacutee est gage du succegraves de lrsquoattaque

TYPOLOGIE DES ATTAQUES INFORMATIONNELLES ET ENJEUXLe deacuteveloppement des nouvelles technologies de lrsquoinformation et de la communication la numeacuterisation de lrsquoeacuteconomie la faciliteacute drsquoaccegraves agrave lrsquoinformation et le faible coucirct de sa mise en œuvre font de lrsquoattaque informationnelle un outil extrecircmement puissant et accessible agrave tous Identifier et contrer des attaques informationnelles constitue un enjeu crucial pour la survie des entreprises victimes Les attaques informationnelles peuvent se mateacuterialiser sous la forme

drsquoavis neacutegatifs de rumeurs de fausses informations ou drsquoun deacutenigrement

UN EXEMPLE DrsquoATTAQUE INFORMATIONNELLEAction offensive drsquoONG franccedilaises et ameacutericaines sur le secteur de lrsquoaquaculture marine franccedilaise Reacutecemment le secteur de laquaculture marine franccedilaise a eacuteteacute victime dattaques informationnelles de la part drsquoune ONG franccedilaise Cette derniegravere deacutenonce lutilisation de poissons sauvages pour produire de lalimentation animale destineacutee aux poissons deacutelevage Elle collabore avec de nombreuses ONG internationales essentiellement ameacutericaines et megravene des actions de lobbying aupregraves des Institutions europeacuteennes dans le but de reacuteglementer la pecircche minotiegravere et lutilisation des huiles et farines de poissons agrave dautres fins que lalimentation humaine

Orienteacutees vers lrsquoaquaculture franccedilaise et du sud de lrsquoEurope ces attaques informationnelles se caracteacuterisent par une manœuvre de deacutestabilisation et la volonteacute drsquoaffaiblir la filiegravere Lrsquoargumentaire employeacute repose sur une information vraie (poissons sauvages pour nourrir des poissons drsquoeacutelevage) et srsquoappuie sur des relais eacutecologistes via les reacuteseaux sociaux notamment

Les attaques informationnelles peuvent avoir un effet deacutevastateur pour lrsquoentreprise Si vous en ecirctes victime et souhaitez en amenuiser les effets vous devez

Precircter une attention toute particuliegravere agrave ce qui se dit sur vous ou votre entiteacute (veille)

Deacutefinir une ligne eacuteditoriale visant agrave maitriser votre communication

Vous preacuteparer agrave ester en justice en identifiant les actes reacuteprimeacutes par la loi peacutenale comme par exemple la diffamation lrsquoinjure ou le deacutenigrement

Vous preacuteparer agrave la communication de crise (ecirctre reacuteactif mais ne pas agir de maniegravere irreacutefleacutechie)

Pour information la loi 2018-1202 du 22 deacutecembre 2018 relative agrave la lutte contre la manipulation de lrsquoinformation vise agrave garantir une information juste et loyale des citoyens pendant les eacutelections

Par ailleurs les deacutepartements Intelligence et Seacutecuriteacute Eacuteconomiques et Risques et Crises de lrsquoINHESJ vous proposent des formations de haut niveau qui incluent la mise en place drsquoune veille informative et la gestion de crise en mode deacutegradeacute

LES ATTEINTES Agrave LA REacutePUTATION Les attaques sur lrsquoidentiteacute de lrsquoentreprise

LrsquoIDENTITEacute DE LrsquoENTREPRISE UN MARQUEUR ESSENTIELAborder lrsquoidentiteacute drsquoune entreprise peut parfois faire deacutebat dans la mesure ougrave cela interroge sur les

fondements drsquoune histoire drsquoune culture drsquoun

projet voire drsquoune image Dans bien des cas

e l l e t r a d u i t u n e s t r a t eacute g i e d e

positionnement vis-agrave-vis de ses

concurrents Quel que soit le cas

l rsquo i d e n t i t eacute d e l rsquo e n t r e p r i s e correspond aux traits marquants qui permettent de la reconnaicirctre agrave savoir

Son design sa marque ou son logo

Sa communication en interne comme en

externe et par le truchement des meacutedias sociaux

Son comportement notamment deacuteontologique et

environnemental

Ainsi une simple attaque sur lrsquoidentiteacute de lrsquoentreprise peut suffire agrave entamer sa reacuteputation et distendre un lien de confiance qui aura pourtant mis du temps agrave srsquoeacutetablir avec les clients et autres partenaires Se preacuteparer agrave cette eacuteventualiteacute crsquoest

prendre les dispositions neacutecessaires pour en diminuer les effets

DIFFAMATION INJURE OU DEacuteNIGREMENT Les attaques sur lrsquoidentiteacute de lrsquoentreprise peuvent prendre plusieurs formes Les situations de

diffamation drsquoinjure ou de deacutenigrement sont freacutequemment rencontreacutees et il importe degraves lors drsquoen

deacutefinir plus preacuteciseacutement leur porteacutee La diffamation est lalleacutegation ou limputation dun fait qui

porte atteinte agrave lhonneur ou agrave la consideacuteration dune personne physique ou morale cette

derniegravere eacutetant souvent la principale victime du propos malveillant Le fait alleacutegueacute doit ecirctre veacuterifiable car agrave deacutefaut il relegravevera de linjure Le deacutenigrement se distingue de la diffamation et de

lrsquoinjure en ce sens qursquoil traduit un acte de concurrence deacuteloyale (article 1240 du Code Civil) Par

ailleurs les faits de diffamation publique se prescrivent par 3 mois (1 an pour les diffamations

racistes ou sexistes) alors que ce deacutelai est porteacute agrave 5 ans pour le deacutenigrement

MEacuteDIAS SOCIAUX ATTENTION DANGER Si la manipulation de lrsquoinformation peut ecirctre consideacutereacutee agrave bien des eacutegards comme aussi ancienne

que lrsquoinformation elle-mecircme force est de constater que les meacutedias sociaux sont devenus un

veacuteritable terrain de jeu pour la manipulation de lrsquoinformation

Vous avez dit obsfucation

Vous deacutecouvrez peut ecirctre ce mot et pourtant vous ecirctes reacuteguliegraverement confronteacute agrave ses effets

Lrsquoobsfucation est un proceacutedeacute qui consiste essentiellement agrave publier en grand volume des

informations orienteacutees dans le sens que lrsquoon souhaite en vue de masquer ou dissimuler drsquoautres

donneacutees Technique employeacutee au service de la protection de la e-reacuteputation drsquoune entreprise elle

favorise par exemple la dissimulation de commentaires peu eacutelogieux sur les forums et avis clients

Promulgation drsquoune loi relative agrave la lutte contre la manipulation de lrsquoinformation Les entreprises ne sont pas les seules agrave ecirctre confronteacutees agrave la transformation numeacuterique qui

srsquoopegravere et aux effets parfois deacutestabilisants des meacutedias sociaux

Conscients que les confrontations se constatent parfois agrave des niveaux inter-eacutetatiques et qursquoelles

peuvent menacer le jeu deacutemocratique les parlementaires franccedilais se sont saisis du sujet pour

aboutir le 22 deacutecembre 2018 agrave la promulgation de la loi ndeg 2018-1202 du 22 deacutecembre 2018 relative agrave la lutte contre la manipulation de lrsquoinformation et sa loi organique ndeg

2018-1201

Par ailleurs en septembre 2018 le centre drsquoanalyse de preacutevision et de strateacutegie (CAPS) et

lrsquoInstitut de recherche strateacutegique de lrsquoEacutecole militaire (IRSEM) rendaient public un rapport sur la

manipulation de lrsquoinformation fruit drsquoune enquecircte meneacutee dans 20 pays et mettant en exergue les

risques pour nos deacutemocraties

Les entreprises ont largement investi les meacutedias sociaux qui bien que fourmillant drsquoopportuniteacutes font peser de nombreux risques sur leur identiteacute

La mise en place drsquoun dispositif de veille devra ecirctre rechercheacutee en vue de se proteacuteger en

prioriteacute drsquoun deacutetournement de marque et toute usurpation drsquoidentiteacute

LES ATTEINTES Agrave LA REacutePUTATION Lrsquousurpation drsquoidentiteacute

UN MASQUE ET DES MAUXAvec lrsquoessor des nouvelles technologies de lrsquoinformation et de la communication les atteintes agrave la reacuteputation se sont multiplieacutees de maniegravere exponentielle Lrsquousurpation drsquoidentiteacute en constitue lrsquoun des vecteurs les plus significatifs

Mais de quoi parle-t-on Selon la CNIL laquo Lrsquousurpation drsquoidentiteacute consiste agrave utiliser sans votre accord des in format ions permettant de vous identifier [] Ces informations peuvent ensuite ecirctre utiliseacutees agrave votre insu notamment pour souscrire sous votre identiteacute un creacutedit un abonnement pour commettre des actes reacutepreacutehensibles ou nuire agrave votre reacuteputation raquo Employeacutee par exemple agrave des fins drsquoescroquerie lrsquousurpation p e u t p o r t e r preacutejudice agrave deux types de victimes celle dont lrsquoidentiteacute a eacuteteacute usurpeacutee (et qui voit sa reacuteputation entacheacutee) et le tiers qui aura eacuteteacute trompeacute

QUAND UN DEacuteLIT PEUT EN CACHER UN AUTRE Les personnes mises en cause pour des faits drsquousurpation drsquoidentiteacute sont rarement poursuivies par les tribunaux civils et peacutenaux sur ce seul fondement juridique Les preacutejudices subis par les personnes morales ou physiques peuvent ecirctre conseacutequents et imposent que soient reacuteunis les eacuteleacutements mateacuteriels des infractions connexes Parmi les infractions les plus freacutequemment releveacutees on trouve notamment

Les escroqueries au sens de lrsquoarticle 313-1 du Code Peacutenal (5 ans + 375 000euro drsquoamende)

Les faux et usages de faux au sens de lrsquoarticle 441-1 et suivants du Code Peacutenal (jusqursquoagrave 15 ans de reacuteclusion criminelle + 225 000euro drsquoamende)

LrsquoUSURPATION DE LrsquoIDENTITEacute NUMEacuteRIQUE UNE REacuteALITEacutehellipLrsquoarticle 434-23 du code peacutenal lrsquousurpation drsquoidentiteacute avec intention de nuire Lrsquoarticle 434-23 du Code Peacutenal punit de cinq ans demprisonnement et de 75 000 euros drsquoamende laquo Le fait de prendre le nom dun tiers dans des circonstances qui ont deacutetermineacute ou auraient pu deacuteterminer contre celui-ci des poursuites peacutenales raquo

Autrement dit lrsquoauteur du deacutelit usurpe lrsquoidentiteacute de la victime dans le but de lui faire courir une mise en cause au plan peacutenal A la lumiegravere des faits constateacutes sur les canaux numeacuteriques on observe que lrsquointention de nuire nrsquoest pas toujours rechercheacutee par lrsquoauteur ce qui limite lrsquoemploi de ce fondement juridique

Lrsquoarticle 9 du Code Civil pour faire cesser une atteinte agrave lrsquointimiteacute de la vie priveacutee Cet article 9 du Code civil dispose que laquo Les juges peuvent [] prescrire toutes mesures [] propres agrave empecirccher ou faire cesser une atteinte agrave lintimiteacute de la vie priveacutee [] raquo

Lrsquoarticle 226-4-1 du Code Peacutenal lrsquousurpation drsquoidentiteacute numeacuterique un deacutelit autonome Il aura fallu attendre 2011 et la loi dorientation et de programmation pour la performance de la seacutecuriteacute (LOPPSI 2) pour renforcer les moyens de lutte contre la cybercriminaliteacute et creacuteer un deacutelit autonome drsquousurpation de lrsquoidentiteacute numeacuterique Larticle 226-4-1 du Code Peacutenal reacuteprime ce deacutelit par un an drsquoemprisonnement et 75 000 euro drsquoamende

En cas drsquousurpation drsquoidentiteacute

Vous devez deacuteposer plainte aupregraves du service drsquoenquecircte territorialement compeacutetent

Si lrsquousurpation est relative agrave lrsquoenregistrement de noms de domaine lrsquoAfnic proceacutedera apregraves votre deacutepocirct de plainte au gel du nom de domaine Le nom de domaine sera supprimeacute degraves lors que le bureau drsquoenregistrement nrsquoaura pu valider lrsquoidentiteacute du titulaire confirmant ainsi lrsquousurpation Un guide de lrsquoayant droit est mis agrave disposition par lrsquoAfnic

Suivez les conseils de la CNIL en cas drsquousurpation drsquoidentiteacute en ligne et demandez au site drsquointervenir sur Google Facebook Twitter Snapchat

Pour toute autre action malveillante sur Internet trouvez le contact qursquoil vous faut

LES ATTEINTES Agrave LA REacutePUTATION Le respect de lrsquoenvironnement

LA PROTECTION DU BIEN COMMUNConstituant lrsquoun des piliers majeurs de la responsabiliteacute socieacutetale de lrsquoentreprise (RSE) le respect de lrsquoenvironnement figure par ai l leurs au rang des principes constitutionnels En effet la loi constitutionnelle 2005-205 du 1er mars 2005 a permis drsquointeacutegrer la charte de lrsquoenvironnement de 2004 dans le preacuteambule de la Constitution du 4 octobre 1958 Lrsquoactiviteacute des entreprises et des organisations peut affecter plus ou moins durablement leur environnement naturel voire humain Il importe donc pour celles-ci drsquoen maitriser les contours et de respecter les obligations leacutegales environnementales auxquelles elles sont soumises Agrave deacutefaut leur reacuteputation pourra srsquoen trouver durablement affecteacutee

LES PRIX ENTREPRISES ET ENVIRONNEMENTOrganiseacutes chaque anneacutee par le ministegravere de la Transition eacutecologique et solidaire (MTES) et

lrsquoAgence de lrsquoenvironnement et de la maitrise de lrsquoeacutenergie (ADEME) sous la forme drsquoun concours national laquo les prix entreprises et environnement raquo reacutecompensent les actions et projets exemplaires porteacutes par les entreprises dans le domaine de lrsquoenvironnement Ce dispositif

repreacutesente un vecteur de communication non neacutegligeable pour tout acteur eacuteconomique

Ce prix correspond agrave lrsquoeacutetape franccedilaise qui permet de concourir ensuite au niveau europeacuteen

Les associations ou groupements dentreprises peuvent se porter candidats

Les prix entreprises et environnement comporte 5 cateacutegories (Eacuteconomie circulaire Lutte

contre le changement climatique Meilleure deacuteclaration de performance extra-financiegravere volet

environnemental Biodiversiteacute et entreprises Innovation dans les technologies et les modegraveles

eacuteconomiques)

Consultez les modaliteacutes de deacutepocirct drsquoun dossier de candidature

PROTECTION DE LrsquoENVIRONNEMENT PRINCIPES ET OBLIGATIONSLes deacuteveloppements ci-dessous ne constituent que quelques uns des dispositifs existant qui peuvent srsquoimposer aux entreprises et ne preacutetendent donc pas agrave lrsquoexhaustiviteacute

Le principe de la responsabiliteacute eacutelargie des producteurs Le principe de la responsabiliteacute eacutelargie des producteurs (REP) est fixeacute par les dispositions leacutegislatives de larticle L541-10 du Code de lrsquoEnvironnement Ce dernier impose aux producteurs importateurs et distributeurs de produits ou eacuteleacutements et mateacuteriaux geacuteneacuterant des deacutechets laquo de pourvoir ou de contribuer agrave la preacutevention et agrave la gestion des deacutechets qui en proviennent raquo

Le risque eacuteconomique lieacute agrave lrsquoobligation de remise en eacutetat Dans les cas ougrave lrsquoactiviteacute de lrsquoentreprise relegraveve drsquoune exploitation industrielle les contraintes environnementales peuvent ecirctre plus eacuteleveacutees et faire naitre de nouvelles obligations en cas de cession ou cessation drsquoactiviteacute (remise en eacutetat) Lrsquoarticle L 512-6-1 du Code de lrsquoEnvironnement preacutecise mecircme que le Preacutefet pourra le cas eacutecheacuteant laquo fixer des prescriptions de reacutehabilitations plus contraignantes raquo

Le principe de pollueur-payeur et la responsabiliteacute environnementale La loi 2008-757 dite LRE du 1er aoucirct 2008 transpose en droit franccedilais la directive 200435CE du Parlement europeacuteen et du Conseil du 21 avril 2004 sur la responsabiliteacute environnementale

Elle eacutetablit un cadre juridique fondeacute sur le principe du laquopollueur-payeurraquo et vise agrave preacutevenir et reacuteparer en nature les dommages environnementaux causeacutes par les activiteacutes professionnelles qui peuvent concerner les masses deau les espegraveces et les habitats proteacutegeacutes ou encore les sols

Le respect de lrsquoenvironnement est devenu au fil des ans un enjeu de santeacute publique agrave lrsquoeacutechelle mondiale et un facteur preacutepondeacuterant pour la reacuteputation des entreprises Pour vous accompagner

LrsquoADEME preacutecise les grands principes de la reacuteglementation europeacuteenne sur les deacutechets

La feacutedeacuteration franccedilaise des assurances (FFA) dresse un point de situation sur la responsabiliteacute des entreprises du fait du preacutejudice eacutecologique et de la responsabiliteacute environnementale

LES ATTEINTES Agrave LA REacutePUTATION La protection des donneacutees personnellesUNE PROTECTION HARMONISEacuteE AU NIVEAU EUROPEacuteENDepuis le 25 mai 2018 le regraveglement (UE) 2016976

relatif agrave la protection des donneacutees personnelles

(RGPD) srsquoimpose agrave lrsquoensemble des pays de

lrsquoUnion Europeacuteenne et bouleverse en

g rande pa r t i e l rsquo approche des entreprises en matiegravere de traitement des donneacutees personnelles

Les entreprises sont tenues drsquoassurer une

protection optimale des donneacutees agrave chaque

instant et drsquoecirctre en mesure de la deacutemontrer en documentant leur conformiteacute Des sanctions

effectives proportionneacutees et dissuasives peuvent ecirctre

deacutelivreacutees pour toute violation du regraveglement europeacuteen

indeacutependamment des conseacutequences engendreacutees sur la

reacuteputation pour lrsquoentiteacute concerneacutee

LES PRINCIPES DE LA PROTECTION DES DONNEacuteES PERSONNELLESLa protection des donneacutees personnelles est un droit fondamental qui a notamment eacuteteacute consacreacute

en France par la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative agrave lrsquoinformatique aux fichiers et aux liberteacutes

La loi 2018-493 du 20 juin 2018 en constitue la nouvelle eacutemanation et integravegre les eacutevolutions

lieacutees agrave la mise en oeuvre du RGPD

La CNIL deacutetermine 5 grands principes de protection des donneacutees personnelles agrave savoir

Le principe de finaliteacute (but bien preacutecis leacutegal et leacutegitime)

Le principe de proportionnaliteacute et de pertinence (strictement neacutecessaires au regard de la finaliteacute)

Le principe dune dureacutee de conservation limiteacutee (dureacutee de conservation preacutecise)

Le principe de seacutecuriteacute et de confidentialiteacute (accegraves aux seules personnes autoriseacutees)

Les droits des personnes (information et transparence)

QUELQUES EacuteLEacuteMENTS DE COMPREacuteHENSIONQue sont les donneacutees agrave caractegravere personnel Elles recouvrent toutes les informations permettant directement ou indirectement lrsquoidentification

drsquoune personne physique

Exemple nom preacutenom teacuteleacutephone immatriculation adresse IP diplocircmes etc

Toutes les deacutefinitions sont mentionneacutees agrave lrsquoart 4 du RGPD sur le site de la CNIL ou de lrsquoUE

Qursquoest-ce qursquoun traitement de donneacutees agrave caractegravere personnel Toute opeacuteration ou ensemble drsquoopeacuterations portant sur des donneacutees soit

Les traitements automatiseacutes

Les traitements non automatiseacutes si les donneacutees personnelles figurent dans des fichiers

Lrsquoart 5 du RGPD sur le site de la CNIL ou de lrsquoUE eacutevoque les principes relatifs aux traitement

de donneacutees agrave caractegravere personnel

Pourquoi un Data Protection Officer (DPO) La deacutesignation drsquoun deacuteleacutegueacute agrave la protection des donneacutees est obligatoire dans les cas suivants

Le traitement est effectueacute par une autoriteacute publique ou un organisme public

Les activiteacutes de base du responsable du traitement ou du sous-traitant consistent en des

opeacuterations de traitement (suivi reacutegulier systeacutematique agrave grande eacutechelle)

Suivi agrave grande eacutechelle de donneacutees sensibles (reacutevegravele lorigine raciale ou ethnique les opinions

politiques les convictions religieuses ou philosophiques etc)

Voir art 37 du RGPD sur le site de la CNIL ou de lrsquoUE

Pour preacuteserver votre reacuteputation et aller encore plus loin dans la protection des donneacutees personnelles vous pouvez

Deacutecouvrir ce qui change pour les professionnels en se rendant sur le site de la CNIL

Se preacuteparer en 6 eacutetapes en suivant les conseils de la CNIL

Appreacutehender le RGPD de maniegravere interactive avec la Commission Europeacuteenne

LES ATTEINTES Agrave LA REacutePUTATION La responsabiliteacute socieacutetale de lrsquoentreprise

QUAND LrsquoENTREPRISE INTERAGIT AVEC LA SOCIEacuteTEacuteLa responsabiliteacute socieacutetale des entreprises (RSE) srsquoest longtemps caracteacuteriseacutee par laquo Lrsquointeacutegration volontaire par les entrepr ises de p r eacute o c c u p a t i o n s s o c i a l e s e t environnementales agrave leurs activiteacutes commerciales et leurs relations avec leurs parties prenantes raquo E n 2 0 1 1 l a C o m m i s s i o n europeacuteenne retenai t dans une Communication au Parlement europeacuteen au Conseil au Comiteacute eacuteconomique et social europeacuteen et au Comiteacute des reacutegions une deacutefinition simplifieacutee de la RSE agrave savoir laquo La responsabiliteacute des entreprises vis-agrave-vis des effets qursquoelles exercent sur la socieacuteteacute raquo faisant ainsi disparaitre la notion drsquointeacutegration volontaire raquo Si pour autant la RSE ne revecirct pas stricto sensu un caractegravere obligatoire force est de constater que la reacuteglementation franccedilaise et europeacuteenne srsquoest consideacuterablement renforceacutee au cours des derniegraveres anneacutees rendant de fait obligatoire lrsquointeacutegration de certains de ses aspects Les enjeux en terme de reacuteputation restent tregraves eacuteleveacutes pour les entreprises qui seraient ameneacutees agrave faire preuve de neacutegligences dans ce domaine

SUIVEZ LE GUIDEhellipDE LrsquoISO 26 000 Publieacutee en 2010 et fruit drsquoun consensus international pour lequel pregraves de 90 pays ont contribueacute lrsquoISO 26 000 est lrsquounique norme internationale qui vise agrave fournir aux organisations les lignes directrices de la responsabiliteacute socieacutetale Elle nrsquoest pas destineacutee agrave des fins de certification

Elle deacutecrit les principes de la RSE et propose une meacutethode drsquoappropriation et de mise en oeuvre pour les organisations de toutes tailles et de tous secteurs

LrsquoAFNOR vous propose de mieux cerner les contours de lISO 26 000 en 10 questions

UN CADRE LEacuteGISLATIF ET REacuteGLEMENTAIRE SOLIDEDes enjeux environnementaux certains Le Ministegravere de la Transition eacutecologique et Solidaire preacutecise sur son site que le cadre leacutegislatif et reacuteglementaire de la France prend notamment en compte le pilier environnemental de la responsabiliteacute socieacutetale des entreprises Ainsi il peut ecirctre utile de rappeler notamment

Les exigences faites aux entreprises coteacutees en Bourse drsquoindiquer dans leur rapport annuel certaines informations relatives aux conseacutequences sociales et environnementales de leurs activiteacutes (Art 116 de la loi du 15 mai 2001)

Les obligations de transparence des entreprises en matiegravere sociale et environnementale issues du deacutecret 2012-557 du 24 avril 2012

Les obligations de reporting en matiegravere drsquoenjeux climato-eacutenergeacutetique drsquoeacuteconomie circulaire et de gaspillage alimentaire issue de la loi 2015-992 du 17 aoucirct 2015 relative agrave la transition eacutenergeacutetique pour la croissance verte La liste de ces obligations est preacutevue agrave lrsquoart R 225-105 du code du commerce

La Plateforme nationale drsquoactions globales pour la RSE En juillet 2012 seize organisations repreacutesentatives des employeurs des salarieacutes et de la socieacuteteacute civile se sont entendues pour demander au Premier ministre la creacuteation aupregraves de lui drsquoune plateforme nationale de dialogue et de concertation en matiegravere de RSE

Installeacutee au sein de France Strateacutegie depuis juin 2013 son rocircle est preacuteciseacute par lrsquoarticle 5 du deacutecret 2013-333 du 22 avril 2013 modifieacute

France Strateacutegie vous preacutesente la structure et met agrave disposition toute une documentation

Cette plateforme dispose drsquoun secreacutetariat permanent

Pour aller plus loin en matiegravere de responsabiliteacute socieacutetale des entreprises et comprendre le positionnement de la France

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Les ATTEINTES PHYSIQUES SUR SITE

Les intrusions

Dissuader amp proteacuteger

Le renforcement de la surveillance et de la protection des sites industriels ne se reacutevegravele pas toujours suffisamment dissuasif et les entreprises doivent en permanence parer agrave toute eacuteventualiteacute Qursquoelle soit de nature cibleacutee ou drsquoopportuniteacute lrsquointrusion visera souvent lrsquoappropriation de secrets industriels ou le vol drsquoinformations sensibles Si la mise en place de dispositifs technologiques permet de reacuteduire les vulneacuterabiliteacutes drsquoun site le respect des proceacutedures existantes par chacun des salarieacutes devra ecirctre rigoureusement observeacute

seacutecuriteacute amp sucircreteacute

Particuliegraverement preacuteoccupeacutes par le contexte seacutecuritaire de nombreux chefs drsquoentreprises se disent peu ou mal preacutepareacutes vis-agrave-vis des actes de malveillance dont ils peuvent ecirctre lrsquoobjet Parce que la protection de son organisation ne peut srsquoenvisager qursquoau travers drsquoune seacutecuriteacute globale il importe de bien articuler seacutecuriteacute et sucircreteacute et drsquoen deacutefinir les contours



Vers lrsquoeacutelaboration drsquoune norme laquo sucircreteacute amp reacutesilience raquo

Evoluant dans un environnement hyperconcurrentiel et mondialiseacute les organisations publiques et priveacutees doivent quotidiennement faire face agrave des menaces proteacuteiformes qui mobilisent les services de seacutecuriteacute et de sucircreteacute de ces entiteacutes

Lrsquoadoption de normes internationales permet drsquointeacutegrer le risque dans la prise de deacutecision et la poursuite drsquoobjectifs de performance En matiegravere de seacutecuriteacute et sucircreteacute certaines reacutefeacuterences tiennent le haut du paveacute comme par exemple

La norme ISO 27000 pour assurer le management de la seacutecuriteacute de lrsquoinformation


A lrsquoinitiative de la France (AFNOR) une proposition de travail a eacuteteacute preacutesenteacute agrave lrsquoorganisation internationale de normalisation (ISO) en vue de structurer un modegravele de management de la sucircreteacute preacuteventive plus agile et destineacute agrave homogeacuteneacuteiser les pratiques opeacuterationnelles

Fin septembre 2018 la proposition franccedilaise eacutetait approuveacutee par 30 pays sur 34 votants La conception de la future norme ISO 22342 peut degraves lors commencer


reacuteagir face agrave une atteinte agrave la seacutecuriteacute eacuteconomique

Parce qursquoelles ne sont pas neacutecessairement lieacutees agrave lrsquoexistence drsquoune infraction agrave la loi peacutenale les atteintes agrave la seacutecuriteacute eacuteconomique se reacutevegravelent parfois difficiles agrave comprendre ou agrave identifier pour le dirigeant drsquoune petite ou moyenne entreprise ou par des salarieacutes







Faire appel agrave un reacutefeacuterent sucircreteacute

La gendarmerie vous en preacutesente le dispositif sur son site De nombreuses ressources sont disponibles sur le site wwwreferentsuretefr


ATTEINTES Agrave LA SEacuteCURITEacute EacuteCONOMIQUE UNE HISTOIRE DE FAMILLE

Pour les acteurs publics de la seacutecuriteacute eacuteconomique qursquoils appartiennent agrave des services de renseignement speacutecialiseacutes ou agrave des services plus geacuteneacuteralistes les familles drsquoatteintes ne seront peut-ecirctre pas une nouveauteacute Lrsquoideacutee de les formaliser sous la forme drsquoun jeu de cartes et de les accompagner de fiches theacutematiques constitue en revanche un reacutefeacuterentiel unique et utile agrave partager dans le cadre de la deacutemarche partenariale public priveacute

Neacute drsquoune initiative de la section seacutecuriteacute eacuteconomique et protection des entreprises (SEcoPE) de la Sous-Direction de lrsquoAnticipation Opeacuterationnelle (SDAO) agrave la DGGN et fruit drsquoun travail collaboratif le jeu des 8 familles drsquoatteintes agrave la seacutecuriteacute eacuteconomique se donne pour ambition de reacutepondre par une approche ludique et didactique agrave trois deacutefis

Le premier deacutefi accompagner les chefs d rsquoen t repr i se par fo i s esseu leacutes souven t deacutesempareacutes et qui ne savent pas toujours contre qui ou contre quoi se proteacuteger Ai-je vraiment pris la mesure de lrsquointrusion drsquoune personne drsquoune destruction de mateacuteriels ou drsquoun vol de documents sensibles dans mon eacutetablissement Un salarieacute me quitte a-t-il eacuteteacute deacutebaucheacute Ce deacutepart est-il reacutepreacutehensible et avais-je les moyens juridiques de me proteacuteger Mon entreprise est deacutenigreacutee vers qui dois-je me retourner Comment puis-je remeacutedier agrave la perte drsquoune compeacutetence cleacute Lrsquoavais-je mecircme anticipeacutee

Le deuxiegraveme deacutefi renforcer la prise de conscience En effet la difficulteacute avec les atteintes agrave la seacutecuriteacute eacuteconomique est qursquoelles peuvent se parer de leacutegaliteacute ce qui les rend difficiles agrave deacuteceler ou agrave deacutenoncer

Le troisiegraveme deacutefi faciliter lrsquoaction des policiers et gendarmes confronteacutes agrave tous les maux de la socieacuteteacute et qui ne disposent pas toujours en matiegravere de seacutecuriteacute eacuteconomique des cleacutes de compreacutehension alors qursquoils se trouvent exposeacutes en premiegravere ligne aux victimes drsquoatteintes en la matiegravere

Les huit familles qui composent le jeu sont les suivantes

1 Atteintes physiques sur site 2 FragilisationsDeacutesorganisations 3 Atteintes aux savoir-faire 4 Intrusions consenties 5 Risques financiers 6 Risques informatiques 7 Fragiliteacutes humaines 8 Atteintes agrave la reacuteputation

Chaque famille compte 6 cartes lesquelles repreacutesentent soit une atteinte soit un dispositif de protection qui y est lieacute et deacutecrit de maniegravere aiseacutement compreacutehensible Pour chaque famille drsquoatteinte agrave la seacutecuriteacute eacuteconomique deacutetailleacutee dans ce jeu le choix a eacuteteacute fait de mettre en eacutevidence sans exhaustiviteacute les principaux risques auxquels sont soumis les acteurs eacuteconomiques

Partant du constat qursquoidentifier les risques crsquoest surtout se donner les moyens de mieux les preacutevenir il a eacuteteacute deacutecideacute drsquoaccompagner chaque carte drsquoune fiche theacutematique qui permet de deacutepasser la simple description de lrsquoatteinte et drsquoorienter le joueur lrsquoentrepreneur le salarieacute vers des ressources en ligne insoupccedilonneacutees

La seacutecuriteacute eacuteconomique crsquoest assureacutement lrsquoaffaire de tous Alors nrsquoattendons plus et jouons ensemble

Christophe TorrisiLieutenant-colonel de gendarmerie adjoint au chef

de deacutepartement Intelligence et seacutecuriteacute eacuteconomiques (INHESJ)

LE MOT DE LrsquoAUTEUR

franccedilaises

contrat de travail

de son employeur

signe distinctif

industrielle

obtenir

insidieuses

Pour rappel

constateacute

drsquoaffacturage

propres conditions

origine dans

environnemental

2018-1201

eacuteconomiques)

Les intrusions

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Les intrusions

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LIVRET FICHE1 JD8FASECO INTRUSIONS - Institut des hautes