Livret fiscal du créateur entreprise généralités février 2010

Livret fiscal ducréateur d’entreprise

Généralités

Vous venez de créer ou vous êtes sur le point de créer votre entreprise.

Vous avez entre les mains “LE LIVRET FISCAL DU CRÉATEUR D’ENTREPRISE”destiné à vous informer et à vous guider dans vos démarches.

Il comprend la présente brochure intitulée “Généralités” ainsi qu’un fascicule spécifique àvotre activité (bénéfices industriels et commerciaux et impôt sur les sociétés, bénéfices noncommerciaux, bénéfices agricoles).

Prenez-en connaissance et conservez-les soigneusement ; ils contiennent des informationsimportantes concernant le choix de vos options fiscales ainsi que les dates d’échéances àrespecter pour vos obligations déclaratives.

Vous y trouverez également des informations pratiques pour bénéficier d’exonérations, pourdécouvrir les dernières mesures issues de la loi de finances ou pour vous familiariser avecles procédures électroniques.

Par ailleurs, le site internet de l’administration fiscale (www.impots.gouv.fr) vous offre desinformations fiscales générales. Il vous permet de déclarer et payer en ligne votre TVA ainsique de déposer vos déclarations de résultat.

Tout au long de la vie de votre entreprise, les services de la direction générale des Financespubliques (DGFiP) vous accompagnent en répondant personnellement à toute demanded’information par téléphone, par messagerie électronique ou par écrit.

En vous offrant une information accessible, fiable, gratuite, impartiale, l’objectif de ce livretest de contribuer à la réussite de votre entreprise.

Version à jour des dispositions législatives en vigueur au 01/01/2010

Se renseigner

Choisir un régime d’imposition

Les formulaires

Les dates à respecter

Facilités électroniques

Exonérations possibles

Comment payer ses impôts

Les centres de gestionou associations agréés

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Votre interlocuteur fiscalPour tout ce qui concerne la fiscalité relativeà votre activité, le service des impôts desentreprises (SIE) est à votre disposition.Ce service constitue l’interlocuteur fiscalcapable de vous renseigner sur l’ensembledes éléments de votre dossier professionnel.Les coordonnées de votre interlocuteur fis-cal unique figurent en tête de vos déclara-tions fiscales.Sur certains sujets cet interlocuteur est sus-ceptible de vous orienter vers d’autres ser-vices ou correspondants :

Le correspondant entreprisesnouvellesIl existe dans certaines directions des servi-ces fiscaux ou des finances publiques uncorrespondant “entreprises nouvelles”chargé de vous renseigner sur les mesuresfiscales en faveur de la création d’entre-prise. Par exemple, il peut vous apporterdes précisions sur les avantages fiscaux enfaveur des entreprises qui se créent danscertaines zones du territoire français.Surtout, vous pouvez vous assurer auprèsde ce correspondant que vous remplissezbien les conditions légales pour bénéficierde certains allégements fiscaux.Vous pouvez connaître les coordonnées dece correspondant en vous adressant à votreservice des impôts des entreprises.N’hésitez pas à le contacter.

La trésorerie principale ou le service des impôts des particuliersCe service peut vous renseigner sur vosquestions relatives au paiement de l'impôtsur le revenu et de certains impôts locaux.

Le portail fiscal de l'administrationdes finances Pour vous faciliter l'impôt, le portail fiscalwww.impots.gouv.fr vous propose des ser-vices en ligne : recherche d'information,consultation de la documentation, formulai-res, déclaration en ligne, paiement directen ligne. Vous pouvez également obtenirdes informations sur le site www.entrepri-ses.gouv.fr pour aborder des questions plusgénérales concernant votre entreprise etprésentant un aspect fiscal. Ce site vouspermettra de contacter les différents interlo-cuteurs fiscaux de votre département.

Vous pouvez obtenir des informations relati-ves à vos impôts auprès du Centre Impôtsservice du lundi au vendredi 8 H - 22 H, lesamedi 9 H - 19 H au 0 810 467 687 (coûtd’une communication locale).

Le rescrit, une garantie de sécuritéjuridiqueCette procédure vous permet d’obtenirl’analyse de l’administration fiscale sur lesconséquences fiscales d’une situation don-née au regard d’un texte fiscal en vue devous apporter une meilleure sécurité juridi-que. La prise de position formelle, commu-nément appelée rescrit, engage sous certai-nes conditions l’administration fiscale qui nepeut alors procéder à aucune impositionsupplémentaire qui serait fondée sur uneappréciation différente de cette situation.Les questions susceptibles d’être poséespeuvent concerner l’application d’un textefiscal à une situation de fait, mais égale-ment l’application de certains régimes fis-caux, comme par exemple, le crédit d’impôtrecherche, le statut de jeune entrepriseinnovante…Vous pouvez consulter l'espace rescrit duportail fiscal (www.impots.gouv.fr) dans larubrique “Vos droits” destinée aux profes-sionnels ou aux particuliers.

Se renseigner

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Le régime d'imposition d'une entreprisedépend de sa forme juridique, de la naturede l'activité exercée et du montant du chiffred'affaires réalisé.

La forme juridique Entreprise individuelle Régime fiscal : impôt sur le revenu Taxation des bénéfices : imposition selon unbarème progressif en fonction de l'ensem-ble des revenus du foyer fiscal

EURL (associé personne physique) Régime fiscal : impôt sur le revenu (1)Taxation des bénéfices : imposition selon unbarème progressif en fonction de l'ensem-ble des revenus du foyer fiscal

Sociétés de capitaux (SA, SARL…) Régime fiscal : impôt sur les sociétés (2) Taxation des bénéfices : taux de 15 % ou33,33 % (3)

Sociétés de personnes (SNC, SCI, SCP…)Régime fiscal : impôt sur le revenu (1)Taxation des bénéfices : Selon leur qualité,les associés sont imposables, à hauteur deleur quote-part des bénéfices, soit à l'impôtsur le revenu (associés personnes physi-ques) soit à l'impôt sur les sociétés (asso-ciés personnes morales soumises à l'IS).

1. Option possible pour l'IS sous certaines condi-tions. L'option doit être formulée avant la fin du 3e

mois du premier exercice concerné. Cette optionest irrévocable.

2. La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de moderni-sation de l’économie institue un nouveau régimefiscal permettant aux SA, aux SAS et aux SARLde moins de cinq ans d’opter pour le régime fiscaldes sociétés de personnes pendant une périodemaximale de cinq exercices. L’option doit être notifiée au service des impôtsdes entreprises dont dépend la société au coursdes trois premiers mois du premier exerciceauquel l’option s’applique. Les SARL de famille peuvent, sous conditions,opter pour l’impôt sur le revenu.

3. Le taux de 15 % s'applique aux bénéfices,dans la limite de 38 120 euros par période de 12mois, réalisés par les sociétés dont le chiffre d'af-faires est inférieur à 7 630 000 euros. Le capitaldoit être intégralement libéré et détenu demanière continue pour 75 % au moins par despersonnes physiques ou par une société répon-dant aux mêmes conditions. La fraction desbénéfices excédant la limite de 38 120 euros estimposée au taux de 33,33 %.

La nature de l’activité exercéeEn principe, cette distinction n’a pas d’inci-dence si l’entreprise relève de l’impôt surles sociétés. Elle ne concerne que les entre-prises dont le bénéfice est taxable à l’impôtsur le revenu.

On distingue différentes catégories d’impo-sition.

Les bénéfices industrielset commerciaux (BIC)Si vous exercez une activité commerciale,artisanale ou industrielle (achat-revente demarchandises, hôtellerie, restauration, loca-tion de meublés, activité de transport…).

Les bénéfices non commerciaux (BNC)Si vous exercez une activité libérale (profes-sions médicales et paramédicales, avocat,professeur non salarié, artiste, architecte,ingénieur-conseil), si vous êtes titulaired’une charge ou d’un office (huissier,notaire…), si vous percevez des droitsd‘auteur (écrivain, compositeur…) ou d’au-tres profits provenant d’une exploitationlucrative ne se rattachant pas à une autrecatégorie d’activité.

Les bénéfices agricoles (BA)Si vous percevez des revenus procurés parl’exploitation de biens ruraux c’est-à-direrésultant de la culture et de l’élevage.

Les revenus fonciersSi vous percevez des revenus par l’intermé-diaire d’une société qui a pour objet degérer et de donner en location un patri-moine immobilier (SCI en général).À chacune de ces catégories correspondentdes régimes d’imposition distincts et, enconséquence, des obligations fiscales dis-tinctes.

Le montant du chiffre d’affairesréaliséSelon le montant du chiffre d’affaires réaliséou que l’entreprise pense réaliser, s’il s’agitd’une entreprise nouvelle, le régime d’impo-sition est différent. Une entreprise peut tou-jours opter pour un régime supérieur.

Les tableaux joints à ce livret présententvotre régime d’imposition en fonction devotre situation au regard de ces différentséléments (forme juridique, activité exercée,chiffre d’affaires), ainsi que les options pos-sibles pour un régime supérieur.

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Bénéfices et TVALes formulaires que vous devez déposersont indiqués sous la rubrique Imposition/Bénéfices industriels et commerciaux ouBénéfices non commerciaux ou Bénéficesagricoles.Important : Même en l'absence de chiffred'affaires, vos déclarations de résultats etde TVA doivent être déposées à la datehabituelle auprès du service des impôts desentreprises.

À compter de 2010, la taxe profession-nelle est supprimée. Les entreprisesseront soumises à la contribution écono-mique territoriale (CET). Cette contribu-tion est composée d’une part de la coti-sation foncière des entreprises (CFE)assise sur les valeurs locatives des bienspassibles d’une taxe foncière et d’autrepart d’une cotisation sur la valeur ajoutéedes entreprises (CVAE) assise sur lavaleur ajoutée des entreprises.

Cotisation foncière des entreprises • La première année, vous devez souscrireau plus tard le 31 décembre, une déclara-tion de cotisation foncière des entreprisesn° 1447 C auprès de votre service desimpôts des entreprises.• Vous n’avez aucune autre formalité àaccomplir si vous ne modifiez pas les condi-tions d’exercice de votre activité. Dans lecas contraire, vous devez déposer au plustard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai unedéclaration de cotisation foncière des entre-prises n° 1447 M. Il en est de même pour lebénéfice de certaines exonérations oucrédit d’impôt.

Remarque : des régimes d'exonérationpeuvent nécessiter le dépôt d'une déclara-tion complémentaire (pour plus d'informa-tion contacter votre service des impôts).

Cotisation sur la valeur ajoutée desentreprises (CVAE)Dès 2010, les entreprises dont le chiffred’affaires est supérieur à 152 500 eurossont assujetties à la cotisation sur la valeurajoutée des entreprises.Les entreprises dont le chiffre d’affaires estsupérieur à 500 000 euros sont redevablesde cette cotisation et ont l’obligation de latélépayer.Ce paiement s’effectue par l’intermédiairede deux acomptes de 50 % chacun au15 juin et au 15 septembre et de la déclara-tion de liquidation qui doit être transmise le2e jour ouvré suivant le 1er mai de l’annéesuivante.Par ailleurs, une obligation déclarative pourles entreprises dont le chiffre d’affaires estsupérieur à 152 500 euros est instituée.Cette obligation déclarative porte sur lavaleur ajoutée et l’effectif salarié employépar l’entreprise ou exerçant son activité endehors de l’entreprise pendant plus de troismois au cours de l’année précédente.

Taxe d'apprentissageCette taxe est due par les personnes quiexercent une activité commerciale, indus-trielle ou artisanale, et par les personnesqui, quelle que soit l'activité exercée, sontpassibles de l'impôt sur les sociétés (à l'ex-ception des collectivités publiques ou pri-vées sans but lucratif). • Toutes les entreprises indiquent sur ladéclaration annuelle de données sociales(DADS) ou sur la déclaration n° 2460 (régi-mes spéciaux de sécurité sociale) si ellessont assujetties.• Si elles sont assujetties, elles indiquentégalement la base d’imposition.

Formulaires

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La taxe d’apprentissage doit être acquittéesous forme de dépenses libératoires enfaveur de l’apprentissage auprès d’organis-mes collecteurs, avant le 1er mars de l’an-née suivant le versement des rémunéra-tions. Ce n’est qu’en cas de versementinsuffisant ou d’absence de versementauprès des organismes collecteurs que lesentreprises effectuent un paiement de régu-larisation auprès du service des impôts desentreprises.Ce versement, accompagné d’un bordereaude versement n° 2485, doit intervenir auplus tard le 30 avril. Il est majoré du montantde l’insuffisance, le montant de la taxe nonversée est donc multiplié par deux.

Taxe sur les surfaces commerciales(TASCOM)La taxe est due par les exploitants de surfa-ces commerciales (vente au détail) de plusde 400 m2 dont le chiffre d’affaires est supé-rieur à 460 000 euros et les exploitants dontla surface de vente cumulée de l’ensembledes établissements excède 4 000 m2.Ces exploitants doivent déposer une décla-ration de liquidation et de paiement de laTASCOM n° 3350 avant le 15 juin de cha-que année. Pour les redevab les cont rô lan t desétablissements dont la surface totaleexcède 4 000 m2, une déclaration récapitu-lative n° 3351 (permettant de connaître parenseigne les établissements et les entrepri-ses liées par des liens économiques directsou indirects à ces têtes de réseaux) doit êtredéposée avant le 4 mai 2010.

Participation des employeursau développement de la formationprofessionnelle continueElle est due par tous les employeurs, quel-les que soient la nature de leur activité et laforme de leur exploitation.

• Les employeurs ayant moins de 10 sala-riés (DADS ou déclaration n° 2460).• Toutes les entreprises indiquent sur ladéclaration annuelle de données sociales(DADS) ou sur la déclaration n° 2460 (régi-mes spéciaux de sécurité sociale) si ellessont assujetties à la formation profession-nelle continue de moins de 10 salariés.

• Si elles sont assujetties, elles indiquentégalement la base d’imposition.Elle doit être versée avant le 1er mars del’année suivant le versement des rémunéra-tions, auprès d’organismes collecteurs. Cen’est qu’en cas de versement insuffisant oud’absence de versement que les entrepri-ses effectuent un paiement de régularisa-tion auprès du service des impôts desentreprises. Ce versement, accompagnéd’un bordereau de versement n° 2485, doitintervenir au plus tard le 30 avril. Il estmajoré du montant de l’insuffisance, le mon-tant de la taxe non versée est donc multipliépar deux.

• Les employeurs ayant 10 salariés ou plusdéposent une déclaration n° 2483. Cettedéclaration est déposée au plus tard le 2e

jour ouvré suivant le 1er mai, soit le 4 mai2010, auprès du service des impôts desentreprises dont relève l’entreprise. Elle estaccompagnée du paiement de la cotisationéventuellement due.

Formulaires

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Formulaires

La participation des employeurs àl'effort de construction Les employeurs occupant au minimum vingtsalariés sont soumis à la participation desemployeurs à l’effort de construction. Lesemployeurs doivent déposer au plus tard le2e jour ouvré suivant le 1er mai, soit le4 mai 2010, la déclaration n° 2080 auprèsdu service des impôts des entreprises dontrelève l’entreprise. Elle est accompagnée dupaiement de la cotisation éventuellementdue.

Les employeurs qui n’ont pas ou insuffisam-ment investi au cours d’une année sontredevables d’une cotisation de 2 % calculéesur les rémunérations payées par l’entre-prise au cours de l’année précédente.

Taxe sur les salairesLa taxe est due par les personnes qui nesont pas assujetties à la TVA ou qui ne lesont que partiellement. Le 15 au plus tard de chaque mois ou cha-que trimestre l’employeur doit déposer unrelevé de versement provisionnel (formu-laire n° 2501), accompagné du paiementdes sommes dues auprès du service desimpôts des entreprises.Toutefois, aucun relevé de versement provi-sionnel n’est à déposer au titre du derniermois ou du trimestre de l’année : le montantde taxe due est versé avec la régularisationeffectuée lors du dépôt de la déclarationannuelle (n° 2502) au 15 janvier.

La périodicité des versements est fixée enfonction du montant de la taxe versée autitre de l’année précédente.Lorsque ce montant est :– supérieur à 4 000 euros, le paiement estmensuel ;– compris entre 1 000 et 4 000 euros, lepaiement est trimestriel (1) ;– inférieur à 1 000 euros le paiement estannuel.

Une déclaration annuelle de régularisation(formulaire n° 2502) doit être déposée le 15janvier de l’année qui suit celle au titre delaquelle la taxe est due.Si aucun montant de taxe n’est dû au titred’une année, l’employeur est dispensé detoute obligation déclarative.

1. Si le montant de la taxe due au titre de l’annéeen cours dépasse le seuil de 10 000 euros,le paiement des sommes restant dues est immé-diat et votre périodicité de versement devientmensuelle.

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Les dates à respecter sont les dates indiquées sous réserve des reports de délais accordéschaque année.

Bénéfices industriels et commerciauxEntreprises dont l'activité relève de l'impôt sur le revenuRégime microIndication du chiffre d’affaires - 31 mai pour les déclarations sous format papier de l’année sur la déclaration - 11, 17 ou 24 juin suivant le lieu du domicile, pour lesdes revenus n° 2042 C. déclarations en ligne sur www.impots.gouv.fr

Régime réel normal ou simplifié 2e jour ouvré suivant le 1er maiProduction de la déclaration d'ensemble de résultats et de ses annexes.

Entreprises passibles de l'impôt sur les sociétésProduction de la déclaration annuelle de résultats et des documents annexes pour les :

- exercice clos au cours de l'année : dans les 3 mois de la clôture- exercice clos le 31 décembre : 2e jour ouvré suivant le 1er mai- absence de clôture d'exercice au cours de l'année (1) 2e jour ouvré suivant le 1er mai

Paiement de l'impôt sur les sociétés : - acomptes : 15 mars, 15 juin, 15 sept., 15 déc.- solde de l'impôt sur les sociétés : 15 avril (2)

Paiement de l'imposition forfaitaire annuelle (IFA) : 15 mars (3)

Bénéfices non commerciauxRégime micro BNCIndication du chiffre d’affaires - 31 mai 2010 pour les déclarations sous format papierde l’année sur la déclaration - 11, 17 ou 24 juin, suivant le lieu du domicile, pour lesdes revenus n° 2042 C. déclarations en ligne sur www.impots.gouv.fr

Régime de la déclaration contrôlée 2e jour ouvré suivant le 1er maiProduction de la déclaration de résultats et de ses annexes

Exploitants agricolesRégime du forfait 31 marsRégime simplifié 2e jour ouvré suivant le 1er mai, soit le 4 mai 2010Régime réel normal 2e jour ouvré suivant le 1er mai, soit le 4 mai 2010


1 Toutefois, pour les sociétés nouvelles passibles del’impôt sur les sociétés qui n’arrêtent pas de bilan aucours de l’année de création, la première déclaration (etle paiement correspondant) porte sur la période écouléedepuis le début d’activité jusqu’à la clôture du premierexercice qui doit intervenir, au plus tard, au 31 décem-bre de l’année suivant celle de la création.

2 Si aucun exercice n’est clos au cours d’une année, lesolde doit être acquitté au plus tard le 15 mai. Lessociétés dont la date de clôture de l’exercice intervienten cours d’année règlent le solde de l’impôt au plus tardle 15 du mois qui suit la date limite de dépôt de ladéclaration de résultats.

3 Au titre de l’année 2010, seules sont redevables del’IFA les entreprises dont le chiffre d’affaires majoré desproduits financiers du dernier exercice clos est supé-rieur à 15 000 000 d’euros.

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Taxe sur la valeur ajoutée (régime simplifié) Entreprises soumises à l'IS et à l'IR (BIC ou BNC)Production de la déclaration de régularisation et paiement : - Production de la déclaration CA12 : 2e jour ouvré suivant le 1er mai,

soit le 4 mai 2010 (4)- Versements d'acomptes : avril, juillet, octobre, décembre

Entreprises placées sous le régime simplifié de la TVA en agricultureProduction de la déclaration de régularisation et paiement : - Production de la déclaration CA12 A : 2e jour ouvré suivant le 1er mai,

soit le 4 mai 2010 (5)- Bulletin d'échéance : 5 mai, 5 août, 5 novembre, 5 février- Dépôt de CA3 trimestrielles (si option) : 5 mai, 5 août, 5 novembre, 5 février- Dépôt de CA3 mensuelles (si option) : entre le 15 et le 24 du mois qui suit celui

de l’exigibilité de la TVA

Taxes annexes assises sur les salairesTaxe d'apprentissageDépôt de la DADSou de la déclaration sociale n° 2460 : 31 janvier

Participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue(moins de 10 salariés)Dépôt de la DADS ou de la déclaration sociale n° 2460 : 31 janvier

Participation des employeurs à l'effort de constructionDépôt de la déclaration n° 2080 et paiement : 2e jour ouvré suivant le 1er mai,

soit le 4 mai 2010

Taxe sur les salairesDépôt de la déclaration annuellede liquidation et de régularisationde la taxe sur les salaires (n° 2502) : 15 janvier

Cotisation foncière des entreprisesDépôt de la déclaration n° 1447 C : 31 décembre 2010Dépôt de la déclaration n° 1447 M : 2e jour ouvré suivant le 1er mai

Paiement de la cotisation foncière : 15 décembre


4. Ou, sur option, dépôt d'une CA12 E selon la mêmepériodicité que l'exercice comptable dans les trois moisde la clôture de cet exercice.

5. Ou, sur option, dépôt d'une CA12 AE selon la mêmepériodicité que l'exercice comptable avant le 5e jour du5e mois qui suit la clôture de cet exercice.

NOTA : En cas d’acheminement des déclarations fisca-les par la voie postale, la date retenue pour le dépôt deces déclarations est celle figurant sur le cachet de laposte qui fait foi de la date d’expédition. En cas deremise directe aux services fiscaux, la date retenue estla date à laquelle cette remise est effectuée.

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Le ministère du Budget, des Comptespublics de la Fonction publique et de laRéforme de l’État propose aux entreprisesune large gamme de solutions leur permet-tant de déclarer et de régler les principauximpôts par voie électronique.

Ainsi, toutes vos démarches peuvent êtrefacilitées par les téléprocédures.

Votre TVA : services de télédéclara-tion et télépaiement de la TVA

Les services de télédéclaration et télépaie-ment de la TVA permettent l’envoi dématé-rialisé des déclarations de TVA, des paie-ments associés et des demandes de rem-boursement de crédit de TVA.Ces services s’adressent aux entreprisesimposables à la TVA selon un régime réel.

Deux modalités techniques sont offertes :– l’Échange de Données Informatisé (modeEDI) : vous remplissez vos obligationsdéclaratives par l’intermédiaire d’un presta-taire, le partenaire EDI, qui transmet à l’ad-ministration fiscale des données de TVApour votre compte. Les modalités sont iden-tiques à celles décrites pour la procédureTDFC (voir ci-après) ;

– l’Échange de Formulaires Informatisé(mode EFI) : vous saisissez directement enligne les déclarations de TVA et, le caséchéant, les paiements correspondantset/ou les demandes de remboursement de

crédit de TVA depuis le site Internetwww.impots.gouv.fr. L’échange de donnéesest sécurisé au moyen d’un certificat élec-tronique.

Des certificats électroniques, référencés,vendus par les fournisseurs (aussi appelés“autorités de certification”) peuvent être uti-lisés pour de nombreux services : échangesbancaires, signature des documents élec-troniques, soumission aux marchés publics,téléprocédures fiscales en ligne (servicesde télédéclaration et télépaiement de la TVAnotamment). La liste des autorités de certifi-cation qui délivrent des certificats est dispo-nible sur le site www.telecom.gouv.fr

Par ailleurs, l’administration fiscale délivregratuitement en ligne un certificat depuis lesite www.impots.gouv.fr. Il s’agit du“Certificat Fiscal Pro”. Ce certificat ne peutêtre utilisé que pour mettre en œuvre destéléprocédures fiscales du domaine profes-sionnel : consultation du compte fiscal del’entreprise, services de télédéclaration ettélépaiement de la TVA en ligne, paiementen ligne de l’impôt sur les sociétés (IS) et dela taxe sur les salaires (TS) à l’exclusion detout autre téléservice.

Les entreprises individuelles ont égalementla possibilité d’utiliser le certificat électroni-que délivré dans le cadre de la télétransmis-sion de la déclaration d’impôt sur le revenu(“TéléIR”).


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Champ d’applicationVous pouvez utiliser spontanément les ser-vices de télédéclaration et télépaiement dela TVA en ligne, si votre entreprise est assu-jettie à la TVA selon un régime réel.

Toutefois, vous devez y recourir à titre obli-gatoire si votre entreprise remplit une desconditions suivantes :– le chiffre d’affaires hors taxe de votreentreprise réalisé au titre de l’exercice pré-cédent est supérieur à 760 000 euros ; ceseuil sera abaissé à 500 000 euros àcompter du 1er octobre 2010 ;– votre entreprise relève de la Direction desGrandes Entreprises (DGE).

Modalités de fonctionnementLes entreprises soumises à l’obligationd’utiliser les services de télédéclaration ettélépaiement de la TVA en ligne doiventtélédéclarer et télérégler leur TVA.Les entreprises adhérentes sur option peu-vent choisir de télétransmettre uniquementleur déclaration et s’acquitter de la TVA parchèque ou virement. Mais le plus intéres-sant est d’accompagner la déclaration d’untélérèglement.En effet, quelle que soit la date à laquelleest effectué le télérèglement, le prélève-ment des sommes interviendra au plustôt à la date limite d’échéance.

Adhérer aux services de télédéclarationet télépaiement de la TVA en ligneEn mode EDI, l’entreprise doit respecter lesétapes suivantes :– choisir et mandater un partenaire EDI ;– retirer un formulaire d’adhésion surwww.impots.gouv.fr ou auprès du servicedes impôts des entreprises ;– déposer le formulaire avec les piècesrequises auprès du service des impôts desentreprises.

En mode EFI, l’entreprise doit respecter lesétapes suivantes :– se procurer un certificat électronique (voirci-dessous) et l’installer sur un poste infor-matique ;– impr imer le formula i re d ’adhésiond i s p o n i b l e e n t é l é c h a r g e m e n t s u rwww.impots.gouv.fr ;– déposer le formulaire avec les piècesrequises auprès du service des impôts desentreprises.Quel que soit le mode choisi, l’entreprise estprévenue par courrier de la prise en comptede son adhésion.

TélédéclarerEn mode EFI, après avoir adhéré auxservices de télédéclaration et télépaiementde la TVA en ligne, les entreprises remplis-sent en ligne les formulaires de TVA sur leserveur. Un dispositif de contrôle automati-que les assiste et une aide en ligne est dis-ponible.En mode EDI, le partenaire EDI définit avecl’entreprise les modalités de transmissionautomatisée des données à l’administrationfiscale.

TéléréglerLe télépaiement s’effectue immédiatementà la suite de la télédéclaration.Le prélèvement n’intervient qu’à la dated’échéance. Ceci permet à l’entreprise d’effectuer undépôt anticipé sans préjudice financier.De plus, aucun coût de trésorerie n’est sup-porté par l’entreprise ; l’administration prendà sa charge les frais de compensation inter-bancaire.

Vo u s t r o u v e r e z t o u t e s l e s i n f o r -mations complémentaires utiles surwww.impots.gouv.fr, rubrique “Profes-sionnels”.


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Votre déclaration de résultats :TDFC

La procédure TDFC est ouverte à toutes lesentreprises relevant d’un régime réel d’im-position et souhaitant transmettre leurdéclaration de résultats par un procédéinformatique.Ce service consiste à transmettre à l’admi-nistration fiscale un fichier produit automati-quement par le logiciel comptable de l’entre-prise (mode EDI : Échange de DonnéesInformatisé).Comme pour EDI–TVA, c’est un prestatairemandaté par l’entreprise, le partenaire EDI,qui procède à cette transmission.Les utilisateurs de ce service bénéficientd’un délai de 15 jours supplémentaires pourtélédéclarer leur résultat par rapport auxdates mentionnées aux pages précédentes.

Champ d’applicationL’entreprise peut utiliser spontanémentTDFC.Toutefois, si elle remplit les conditions énon-cées ci-après, elle devra y recourir à titreobligatoire :- l’entreprise est soumise à l’impôt sur lessociétés et son chiffre d’affaires hors taxeréalisé au titre de l’exercice précédentexcède 15 millions d’euros ;- l’entreprise relève de la Direction desGrandes Entreprises.

Modalités de fonctionnementPour utiliser la procédure, une adhésion àce service doit être réalisée. En cas derecours spontané, l’adhésion est valable unan, renouvelable par tacite reconduction.

N’hésitez pas à contacter votre service desimpôts des entreprises pour obtenir plusd’informations.Par ailleurs, des informations complémentai-res sont disponibles sur www.impots.gouv.fr.

Pour simplifier vos démarchesfiscales, abonnez-vous aux services en ligne proposéssur www.impots.gouv.fr

Sur www.impots.gouv.fr, vous pouvez créervotre Espace abonné pour bénéficier gratui-tement et en toute sécurité des services enligne.

Un préalable indispensable : détenir un cer-tificat électronique, comme indiqué ci-des-sus dans les développements relatifs auxservices de télédéclaration et télépaiementde la TVA en ligne.

À partir de votre Espace abonné, vouspouvez :

– consulter votre compte fiscal : le comptefiscal vous offre une vision d’ensemble devos déclarations et de vos paiements ;

– suivre vos demandes de remboursementsde crédit de TVA ;

– payer vos impôts : la TVA, l’impôt sur lessociétés, la taxe sur les salaires, la cotisa-tion foncière des entreprises (CFE), la coti-sation sur la valeur ajoutée des entreprises(CVAE) et les taxes foncières ;

– disposer d’informations fiscales sélection-nées : vous pouvez recevoir et stocker dansun classeur documentaire, les informationsfiscales correspondant à vos centres d’inté-rêt. Vous pouvez personnaliser votre agendafiscal en fonction de vos échéances fiscales ;

– accéder aux services de télédéclaration ettélépaiement de la TVA en ligne pour décla-rer, payer votre TVA ou transmettre votredemande de remboursement de crédit deTVA.


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Les services en ligne, un outil pratiqueau quotidien• Un seul point d’entrée facile à trouver pouraccéder à tous vos services en ligne.• Votre Compte fiscal vous offre une visionidentique à celle de l’administration. Voussuivez ainsi vos données fiscales en totaletransparence et bénéficiez dès lors, d’unoutil de dialogue supplémentaire avec votreinterlocuteur fiscal unique.• Une confidentialité des données garantiegrâce à votre certificat électronique qui voussera demandé à chaque connexion à votreespace abonné.• Des services en ligne disponibles 24h/24et 7j/7.• Des gains de trésorerie : lorsque vouspayez en ligne, les sommes dues sont pré-levées au plus tôt le jour de l’échéance.• Des aides à votre disposition sur le sitewww.impots.gouv.fr pour vous accompa-gner dans vos démarches en ligne: “visitesguidées”, fiches pratiques, contacts pourl’assistance en ligne aux téléprocédures.

Comment accéder à ces services ?Rendez-vous sur la page d’accueil du sitewww.impots.gouv.fr :- Cliquez sur “Professionnels” puis sur“Espace abonné/Abonnez-vous à votreespace”.- Dans la fenêtre “Abonnez-vous à votreespace”, sélectionnez “Abonnez-vous àvotre espace” sous la rubrique “services enligne”.- Puis, dans la nouvelle fenêtre, cliquez sur“le certificat électronique” et sélectionnez“Acquérir un certificat électronique : listedes autorités de certification” ou “Retirer unCertificat Fiscal Pro”.

Ce certificat vous permet de sécuriser cha-cune de vos connexions à votre espaceabonné et garantit la confidentialité de vosdonnées.Une fois votre “Espace abonné profession-nel” créé, vous pouvez immédiatementadhérer aux services en ligne offerts auxprofessionnels.

Le paiement de l’impôt sur lessociétés et de la taxe sur lessalairesLes entreprises peuvent, après avoiradhéré au service de paiement en ligne del’impôt sur les sociétés et de la taxe sur lessalaires :– effectuer le paiement d’un acompte d’im-pôt sur les sociétés (imprimé n° 2571) ;– transmettre les données du relevé desolde d’impôt sur les sociétés (imprimén° 2572) et le paiement associé ;– effectuer les versements provisionnelsainsi que la régularisation annuelle de taxesur les salaires.

Le paiement de la cotisationfoncière et de la cotisation surla valeur ajoutée des entreprisesLes entreprises peuvent télérègler leur coti-sation foncière (CFE) et la cotisation sur lavaleur ajoutée (CVAE) à partir du sitewww.impots.gouv.fr.Ce site vous apportera toutes les informa-tions utiles sur ces procédures.

Vous pouvez aussi dès à présent, vousengager sur la voie d’une gestion com-plète et partagée de votre dossier fiscalavec l’administration en ouvrant uncompte fiscal.


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Création d'une entreprise nouvelledans certaines zones géographiquesLes entreprises nouvelles qui sont implan-tées dans les zones d’aides à finalitérégionale, les zones de revitalisation rurale,les zones de redynamisation urbaines etles bassins d’emploi à redynamiser peuventbénéf ic ier des exonérat ions f iscalessuivantes :

Impôt sur les bénéfices (impôt sur lerevenu ou impôt sur les sociétés)Une exonération totale pendant les 24 pre-miers mois d’activité, puis un abattement de75 %, 50 % et 25 % sur les bénéfices réali-sés au cours de chacune des trois périodesde douze mois suivantes.Particularités : Les entreprises qui créentleur activité dans une zone de revitalisationrurale (ZRR) entre le 01/01/2004 et le31/12/2010 inclus, bénéficient d’une exoné-ration totale d’impôt sur les bénéfices d’unedurée de 5 ans suivie d’une période d’exo-nération partielle de 9 ans (soit une exoné-ration totale pendant 5 ans, puis à hauteurde 60 % les 5 années suivantes, puis à hau-teur de 40 % les 2 années suivantes, puis àhauteur de 20 % les 2 années suivantes).Les entreprises qui créent leur activité dansun bassin d’emploi à redynamiser (BER)entre le 01/01/2007 et le 31/12/2011 bénéfi-cient d’une période totale d’exonérationd’impôt sur les bénéfices fixée à 84 mois etcourant à compter de la date du début d’ac-tivité effectif.

Imposition Forfaitaire Annuelle (pour lesentreprises soumises à l'impôt sur lessociétés)Exonération pour les mêmes périodes etdans les mêmes proportions.

Taxe foncière et cotisation foncièredes entreprisesExonération au titre des 2 à 5 années sui-vant celle de la création pour les entreprisesnouvelles bénéficiant de l’exonération d’im-pôt sur les bénéfices prévue aux articles 44sexies et 44 septies du Code général desimpôts. Cette exonération partielle ou totaleest subordonnée à une délibération descommunes et des établissements publicsde coopération intercommunale à fiscalitépropre concernés.

Par ailleurs, en matière de cotisation fon-cière des entreprises, il est possible debénéficier d’une exonération sous certainesconditions :- pendant 5 ans (sauf délibération contrairedes communes et des établissementspublics de coopération intercommunale àfiscalité propre concernés) en cas de créa-tion d’établissement dans les zones de revi-talisation rurale ou avant le 31 décembre2011 dans les bassins d'emploi à redynami-ser ;- d’une durée de 5 ans au maximum (surdélibération des communes et des établis-sements publics de coopération intercom-munale à fiscalité propre concernés) encas de création d’établissement avant le31 décembre 2013 dans les zones d’aides àfinalité régionale ;- d’une durée de 5 ans au maximum (surdélibération des communes et des établis-sements publics de coopération intercom-munale à fiscalité propre concernés) en casde création d’établissement de moins de150 salariés dans les zones urbaines sensi-bles.

Les exonérations de cotisation foncière desentreprises (CFE) ouvrent droit à des exo-nérations de cotisation sur la valeur ajoutéedes entreprises (CVAE) à due concurrence.


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Création d'une activité dans unezone franche urbaine (ZFU) etune zone de restructuration de ladéfense (ZRD)

Zone franche urbaine• Impôt sur les bénéfices (IR ou IS)Les entreprises qui, quel que soit leurrégime d’imposition, créent une activitéindustrielle, commerciale, artisanale oulibérale, bénéficient des exonérationssuivantes : Exonération sur les bénéfices provenantdes activités implantées dans la zone pen-dant les 60 premiers mois d’activité puisselon un barème dégressif les années sui-vantes.Dans tous les cas, le bénéfice exonéré nepeut pas dépasser 100 000 euros parpériode de 12 mois, majorés de 5 000 eurospar nouveau salarié résident de ZFU etemployé pendant 6 mois au moins.

• Imposition Forfaitaire Annuelle (pourles entreprises soumises à l'impôt surles sociétés) Exonération pour les mêmes périodes etdans les mêmes proportions (sous réserveque l’entreprise exerce l’ensemble de sesactivités dans la zone franche urbaine). Àcompter du 1er janvier 2011, l’IFA sera défi-nitivement supprimée.

• Cotisation foncière des entreprisesExonération pendant 5 ans (selon le cas, 3ans ou 9 ans de façon dégressive) pour lesétablissements qui se créent ou s’étendentdans les zones franches urbaines, sauf déli-bération contraire des communes et desétablissements publics de coopération inter-communale à fiscalité propre concernés.

• Taxe foncièreExonération pour une durée de 5 ans saufdélibération contraire des collectivités terri-toriales.

Vous trouverez la liste des zones éligiblessur le site i.ville.gouv.fr

Zone de restructuration de la défense• Impôt sur les bénéfices (IR ou IS)Les entreprises qui créent une activitéindustrielle, commerciale et artisanalebénéficient des exonérations suivantes :Exonération sur les bénéfices provenantdes activités implantées dans la zone pen-dant les 60 premiers mois d’activité. Elles’élève ensuite à 67 % des bénéfices pen-dant les 12 mois suivants, puis à 33 % desbénéfices pendant les 12 autres mois sui-vants.

• Cotisation foncière des entreprisesExonération de cotisation foncière desentreprises pendant 5 ans sur délibérationdes communes et des établissementspublics de coopération intercommunale àfiscalité propre concernés.Crédit d’impôt de cotisation foncière desentreprises de 750 euros par salariéemployé depuis au moins un an dans unétablissement affecté à une activité com-merciale ou artisanale.

• Taxe foncièreExonération de taxe foncière, sous certai-nes conditions, pendant 5 ans sur délibéra-tion des collectivités territoriales.


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Création d'une jeune entrepriseinnovante (JEI) ou universitaire(JEU)Les entreprises qui engagent des dépensesde recherche et de développement peuventbénéficier, sous certaines conditions, d'allé-gements fiscaux :

• Impôt sur les bénéficesExonération totale d’impôt sur les bénéficespour les résultats des 3 premiers exercicesbénéficiaires et application d’un abattementde 50 % au titre des 2 exercices bénéficiai-res suivants.

• Imposition forfaitaire annuelleExonération totale pendant toute la périoded'application du statut JEI (en principe8 ans).

• Taxe foncière et cotisation foncière desentreprises Exonération pendant 7 ans de taxe foncièresur les propriétés bâties et de cotisation fon-cière des entreprises sur délibération descommunes et des établissements publicsde coopération intercommunale à fiscalitépropre concernés.

Activités implantées dans une zonede recherche et de développementd'un pôle de compétitivité Les entreprises participant à un projet derecherche et de développement agréébénéf ic ient des al légements f iscauxsuivants :

• Impôt sur les bénéfices Exonération totale pour les résultats des 3premiers exercices bénéficiaires et applica-tion d’un abattement de 50 % au titre des 2exercices bénéficiaires suivants.

• Imposition forfaitaire annuelleExonération totale pendant toute la périoded'application de l'allégement sans excéder5 ans.

• Taxe foncière et cotisation foncière desentreprisesExonération pendant 5 ans de taxe foncièresur les propriétés bâties et de cotisation fon-cière des entreprises sur délibération descommunes et des établissements publicsde coopération intercommunale à fiscalitépropre concernés, y compris pour les pro-jets agréés à compter du 17 novembre2009.

Pour vérifier si votre entreprise peutbénéficier de ces mesures d'exonéra-tion, vous pouvez contacter votre ser-vice des impôts ou le correspondant"entreprises nouvelle" de la directiondes services fiscaux ou des Financespubliques de votre département.

Auto-entrepreneurs

Les contribuables relevant du régime dela micro-entreprise (micro-BIC ou spécialBNC) et ayant opté pour le versementforfaitaire libératoire de l’impôt sur lerevenu bénéficient d’une exonération decotisation foncière des entreprises et deses taxes annexes au titre des 2 annéessuivant celle de la création de leur acti-vité.


DATE ET SIGNATURE

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Le paiement des impôts et taxes peut êtreeffectué en numéraire, par chèque bancaireou postal, par virement et dans certains caspar titre interbancaire de paiement (TIP) oupar télérèglement.Toutefois, lorsque les impôts et taxesdépassent certains seuils, le paiement doitêtre obligatoirement effectué par virement àla Banque de France.

Le paiement par virement à laBanque de France Il est obligatoire pour la cotisation foncièredes entreprises, les taxes foncières et lataxe sur les salaires pour les montants

supérieurs à 50 000 euros (acompte ousolde).Dans tous les cas, pour éviter tout incidentde routage et d'affectation du paiement, larédaction de votre ordre de virement doitrespecter les règles précises, présentéesdans le modèle ci-dessous. Veillez, en par-ticulier, à la zone " motif du paiement ".

Le télérèglementC'est le moyen le plus moderne, le plus sûret le plus souple, de régler votre impôt. Ilprésente des avantages économiques nonnégligeables. Reportez-vous à la rubrique"facilités électroniques".

Comment payer ses impôts

ORDRE DE VIREMENT POUR LE PAIEMENT DE LA TVA

NOM DU DONNEUR D’ORDRE

COORDONNÉES BANCAIRES OU POSTALES

MONTANT DU VIREMENT EN LETTRES

MONTANT DU VIREMENT EN CHIFFRES

Par le débit du compte

Je désire virer

En faveur du compte

NOM DU BÉNÉFICIAIRE

Code banque Clé RIBNuméro du compte

COORDONNÉES BANCAIRES OU POSTALES Code banque Code guichet Clé RIBNuméro du compte

MOTIF DU PAIEMENT

Code guichet

Zone importante : motif de l’opération sur 24 caractères(imprimé déclaratif en 4 caractères / période en 4 caractères /numéro SIRET en 14 chiffresExemple : 3310/0402/33344455500066

Votre dénomination

Votre RIB : code banque, code agence, numéro de compte, clé de RIB

Le montant du virement

Le nom du bénéficiaire : service des impôts des entreprises de...

Le RIB du bénéficiaire : code banque, code agence, numéro de compte, clé de RIB

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Les centres de gestion agréés s'adressentaux personnes exerçant une activité com-merciale, industrielle, artisanale ou agricole.Les associations agréées s'adressent auxpersonnes exerçant une activité libérale.

Quel est leur rôle ?Ces organismes ont pour objet de fourniraux entreprises une aide technique enmatière de gestion, de tenue de comptabi-lité et de formation. Ils ont également une mission de préventionconsistant à : - détecter et prévenir les éventuelles ano-malies d'ordre fiscal ; - détecter les difficultés économiques etfinancières.

Pourquoi y adhérer ?L’adhésion à ces organismes vous permetde bénéficier d’avantages fiscaux dans lamesure où vous relevez d’un régime réeld’imposition (de droit ou sur option).• Pour l'imposition des revenus de 2006,l'abattement de 20 %, auparavant accordédu fait de l’adhésion à un organisme agréé,est intégré dans le barème de l'impôt sur lerevenu. À l’inverse, les non-adhérents à unorganisme agréé, et qui ne sont pas clientssous certaines conditions d'un expert-comp-table autorisé et conventionné à cette fin parl'administration fiscale, voient leur revenumultiplié par 1,25 avant d’être soumis aunouveau barème. Cette modification de cal-cul de l'impôt ne remet pas en cause l'avan-tage fiscal accordé aux adhérents des cen-tres de gestion agréés et associationsagréées.• Déductibilité totale du salaire versé à votreconjoint.• Réduction d’impôt sur le revenu dans lalimite maximale de 915 euros par an pourles adhérents dont le chiffre d’affaires ou lesrecettes sont inférieures aux limites desrégimes micro-BIC (activités commerciales)ou spécial-BNC (activités libérales) ou for-fait BA (activités agricoles) ayant opté pourun régime réel d’imposition.

• Dispense de majorations fiscales pour lesnouveaux adhérents qui révèlent spontané-ment les insuffisances de déclaration dansles 3 mois suivant leur adhésion lorsque cesinsuffisances, inexactitudes ou omissionsn'ont pas fait l'objet d'une procédure admi-nistrative ou judiciaire ni d'une propositionde rectification.

À compter du 1er janvier 2010, les adhérentsbénéficient d’un avantage supplémentaire :l’administration fiscale ne dispose que de 2ans au lieu de 3, pour pratiquer des rectifi-cations sur les déclarations de résultats etsur les déclarations de taxes sur le chiffred’affaires pour lesquelles le centre a envoyéun compte-rendu de mission (cf. ci-des-sous) au service des impôts des entreprisesdont dépend l’adhérent.

Être client d’un professionnelde l’expertise comptableautorisé et conventionné

Dans quels délais adhérer ? Vous pouvez adhérer à tout moment, maispour bénéficier des avantages fiscaux dèsla première année, l'adhésion doit avoir lieudans les 5 mois du début de l'année ou del'exercice, ou du début de votre activité.

Où trouver l'adresse des centres etassociations de votre département ?La liste des centres de gestion et asso-c i a t i o n a g r é é s e s t d i s p o n i b l e s u r"www.impots.gouv.fr/contacts/Profession-nels : vos correspondants spécialisés".

Adhérer à un centre de gestion ou à une association agréés

À compter du 1er janvier 2010, les bénéfi-ces des professionnels non adhérentsd'un organisme agréé échappent à lamajoration de 25 % pour la déterminationdu revenu imposable lorsque ces dernierssont clients sous certaines conditions deprofessionnels de l’expertise comptableautorisés et conventionnés par l'adminis-tration fiscale.

Ce livret est un document simplifiéqui ne peut se substituer

à une référence aux textes législatifset réglementaires ou aux instructions

applicables en la matière.

Direction générale des Finances publiques

Février 2010

Documents

Livret fiscal du créateur entreprise généralités février 2010