locales à l’habitat dans l’Allier€¦ · destination des personnes âgées ou handicapées d’assainissement non collectif Aides au conventionnement sans travaux Aides à la

0

Le guide des aides locales à l’habitat

dans l’Allier

À destination des propriétaires

bailleurs

Juillet

2018

1

SOMMAIRE

Les questions à se poser Les aides des collectivités

locales complémentaires à celles attribuées par l’Anah dans le cadre du

conventionnement du logement

À qui dois-je m’adresser ?

Travaux d’économies d’énergie

Travaux de réhabilitation

Travaux d’adaptation à

destination des personnes âgées

ou handicapées

Travaux de mise en

conformité des installations

d’assainissement non collectif

Aides au conventionnement sans

travaux

Aides à la sortie de vacance

Les aides des collectivités locales attribuées sans

obligation de conventionnement du

logement


Travaux d’économies d’énergie

Travaux spécifiques

Travaux de ravalement de

façade

Aides à la sortie de vacance

Annexes

P.2

P.5

p.6

p.8

p.11

p.16

p.19

p.21

p.23

P.26

p.27

p.28

p.30

p.32

p.39

P.42

Comment utiliser ce guide ?

Afin d’en faciliter la lecture, le guide a été divisé en 2

parties :

une première qui concerne uniquement les

propriétaires qui souhaitent conventionner

leur logement ;

et une seconde qui recense les aides des

collectivités locales attribuées sans obligation

de conventionnement.

De plus, dans chacune de ces parties, les aides sont

présentées par thématiques.

Enfin, avant de consulter ce guide, il est important de

se poser les bonnes questions pour savoir à quelles

aides on peut prétendre (cf. page 2).

Qui sommes-nous ?

L’Agence Départementale d’Information sur le

Logement de l’Allier (ADIL03) est un organisme au

service du public et des acteurs locaux de l’habitat

offrant une information complète, objective et

personnalisée sur toutes les questions juridiques,

financières et fiscales relatives au logement.

Pourquoi ce guide ?

Ce document a pour vocation de recenser de la façon

la plus exhaustive possible les différentes aides à

destination des propriétaires bailleurs mises en place

par les collectivités locales (le Département de l’Allier,

les Communautés de communes et d’Agglomération,

ainsi que les communes). Dans la mesure où ces aides

locales s’appuient généralement sur des dispositifs

nationaux, ce guide vient en complément de ceux

réalisés par l’État, qui détaillent les conditions de

recevabilité des aides attribuées au niveau national.

Les principaux guides nationaux, également

disponibles sur notre site Internet

Guide de l’Anah Guides de l’ADEME

2

Mon logement peut-il bénéficier d’une aide de l’Anah ?

De nombreuses aides locales en faveur de l’habitat ne sont attribuées qu’en complément

de celles de l’Anah1 (Agence nationale de l’habitat), et sont donc liées au conventionnement du logement.

Ainsi, l’octroi des aides est conditionné à la signature par le propriétaire bailleur, d’une convention à loyer maîtrisé avec l’Anah. Il existe plusieurs types de conventions1 :

avec ou sans travaux ; loyer « social » ou loyer « très social ».

Par ailleurs, le conventionnement d’un logement est soumis aux modalités suivantes :

Les travaux envisagés

- Les travaux doivent faire partie de la liste des travaux recevables par l’Anah, qui s’articule autour de deux grandes catégories : les travaux lourds (logements indignes) et les travaux d’amélioration (autonomie de la personne, amélioration des

performances énergétiques…) ;

- Ils ne doivent pas être commencés avant le dépôt du dossier ;

- Ils doivent être réalisés par des professionnels du bâtiment ; à compter du

1er/01/2019 ils devront être titulaires du label RGE pour les travaux d’amélioration de la performance énergétique ;

- Sauf exceptions, les travaux doivent conduire à l'atteinte d'une classe énergie D (dérogation possible en classe E en cas de chauffage électrique).

Les principaux engagements à respecter1

- Louer son logement à des locataires dont les ressources n’excèdent pas certains

plafonds et à un niveau de loyer qui doit être inférieur à la valeur fixée dans la convention (cf. annexes p.61) ;

- Louer son logement pendant une période de 6 ans minimum (convention sans travaux) ou de 9 ans minimum (convention avec travaux) ;

- Le logement loué doit répondre aux obligations de décence, et ce pendant toute la

durée de la convention ;

- Le logement doit être loué non meublé à des particuliers, à usage d’habitation

principale ;

- S’il s’agit de conventionner un logement occupé, le bail doit faire l’objet d’un renouvellement aux conditions de la convention.

1 Pour plus de précisions : cf. le guide des aides établi par l’Anah.

3

La commune où se situe mon logement appartient à

quelle Communauté de communes ou d’agglomération ? Les aides disponibles, leurs montants, leurs modalités d’attribution et les équipes en charge de l’accompagnement diffèrent selon l’appartenance de votre commune à telle ou telle

Communauté de communes ou d’agglomération, qui peuvent se composer de plusieurs secteurs hérités des anciens périmètres existants avant la réforme territoriale.

Ouest de l’Allier

Communauté de communes du Pays de Tronçais

Communauté de communes du Bocage Bourbonnais

Secteur Bourbon

Secteur Le Montet

Communauté de communes Commentry Montmarault Néris Communauté

Communauté de communes du Val de Cher

Communauté de communes du Pays d’Huriel

Communauté d’agglomération Montluçon Communauté

Secteur Montmarault

Secteur Commentry/Néris

Secteur Montluçon

Secteur Marcillat

4

Est de l’Allier

Secteur Vichy

Secteur Mayet-de-Montagne

Communauté de communes Saint Pourçain Sioule Limagne

Secteur Ébreuil/Bellenaves Secteur

Gannat

Secteur St Pourçain

Communauté de communes Le Grand Charolais (hors 71)

Communauté d’agglomération Moulins Communauté

Communauté de communes du Pays

de Lapalisse

Secteur Lurcy-Lévis

Secteur Moulins

Secteur Chevagnes

Hors 03

Communauté de communes Entr’Allier Besbre et Loire

Secteur Le Donjon

Secteur Dompierre

Secteur Varennes

Communauté d’agglomération Vichy Communauté

5

LES AIDES DES COLLECTIVITÉS

LOCALES COMPLÉMENTAIRES À

CELLES ATTRIBUÉES PAR L’ANAH (dans le cadre du conventionnement du logement)

6


Quels que soient les types de travaux décrits dans le présent chapitre,

vous bénéficiez de l'accompagnement technique, social et financier entièrement gratuit d'un opérateur.

Il se déplacera à votre domicile pour :

- réaliser le diagnostic de votre logement, - vous conseiller pour définir au mieux votre projet de travaux,

- monter vos dossiers de financement, - et suivre avec vous le bon déroulement de votre projet.

Votre Communauté de

communes ou

d’agglomération Opérateur Téléphone / Courriel


Secteur Montluçon SOLIHA Allier 04.70.28.77.41

[email protected]

Secteur Marcillat Cellule Habitat-Énergie du Conseil

départemental 04.70.34.41.84 [email protected]


Secteur Moulins Cellule Habitat-Énergie du Conseil


Secteur Lurcy-Lévis SOLIHA Allier 0.800.058.003

[email protected]

Secteur Chevagnes Cellule Habitat-Énergie du Conseil



Secteur Vichy Cellule OPAH de Vichy Communauté

04.63.01.10.70 [email protected] Secteur Mayet-de-Montagne

Communauté de communes de Commentry Montmarault Néris Communauté

Secteur Commentry/Néris Service habitat de la Communauté de

communes 04.70.09.70.20 [email protected]

Secteur Montmarault SOLIHA Allier 06.89.58.91.23

[email protected]

Communauté de communes Saint Pourçain Sioule Limagne (Cf. carte page 7 pour la répartition des communes sur les 2 secteurs)

Secteur Saint-Pourçain Service habitat de la Communauté de


Secteur Gannat Service habitat de la Communauté de

communes 04.70.90.10.38

[email protected]

Communauté de communes Pays de Lapalisse

Cellule Habitat-Énergie du Conseil Départemental

04.70.34.39.13/04.70.34.39.14 [email protected]

Pour les autres Communautés de communes

Cellule Habitat-Énergie du Conseil Départemental

04.70.34.41.84 [email protected]

7

Répartition des communes de la Communauté de

communes de Saint Pourçain Sioule Limagne

8

Quelles sont les aides par territoire ?

Comment lire cette carte ?

Plus la couleur de votre

commune sur la carte est foncée et plus vous pouvez obtenir d’aides.

9

Département de l’Allier : les aides liées au Programme Habiter-Mieux

Le programme Habiter-Mieux est un dispositif national dont l’objectif est de favoriser la réalisation de

travaux de rénovation thermique, par les propriétaires bailleurs, de leurs logements et ainsi de

diminuer le montant des factures des locataires.

Sur le département de l’Allier, ce programme se traduit par :

- une prime de 1 500 € attribuée par l’Anah en complément de ses aides de base

(25 % du montant des travaux plafonnés à 750 € hors taxe par m² de surface habitable

fiscale dans la limite de 60 000 € hors taxe / logement) ;

- à laquelle s’ajoute une aide complémentaire de 1 000 € du Département de l’Allier

(+ 500 € si votre logement se situe sur la Communauté de communes du Grand Charolais et

+ 200 € s’il se situe sur le secteur de Saint-Pourçain de la Communauté de communes

Saint-Pourçain Sioule Limagne ou sur le secteur de Moulins de la Communauté

d’agglomération Moulins Communauté) ;

- Une prime d’intermédiation locative de 1000 € (hors zone C) si la gestion du

logement conventionné est confiée à une structure agréée pour au moins trois ans.

Comment bénéficier du programme Habiter-Mieux ?

- Il faut que le logement soit conventionné après travaux (cf. « les questions à se poser » p.2) ;

- Envisager des travaux subventionnables par l’Anah, assurant une amélioration de la

performance énergétique d’au moins 35% (exemples non exhaustifs : chauffage,

isolation, menuiseries…) sur la base d’une évaluation énergétique.

Le montant global des aides

- 2 500 € sur l’ensemble du département sauf :

o si votre logement se situe sur le secteur de Moulins de la Communauté d’agglomération

Moulins Communauté ou sur le secteur de Saint-Pourçain de la Communauté de

communes Saint-Pourçain Sioule Limagne, où l’aide est de 2 700 € ;

o si votre logement se situe sur la Communauté de communes du Grand Charolais, où

l’aide est de 3 000 €.

10

Les aides spécifiques des Communautés de

communes ou d’agglomération

Certaines Communautés de communes ou d’agglomération apportent une aide complémentaire à

celle de l’Anah (rappel : 25% du montant des travaux plafonnés à 750 € hors taxe par m² de surface

habitable fiscale dans la limite de 60 000 € hors taxe / logement), dans le cadre de travaux

améliorant la performance énergétique du logement.

Comment bénéficier de cette aide ?


- Envisager des travaux subventionnables par l’Anah (exemples non exhaustifs : chauffage,

isolation, menuiseries…), assurant une amélioration de la performance énergétique d’au

moins 35% sur la base d’une évaluation énergétique ;

- Avoir son logement sur une Communauté de communes ou d’agglomération proposant ce

complément d’aide (cf. tableau ci-dessous).

Le montant de l’aide complémentaire


communes ou

d’agglomération

Montant Conditions particulières


Secteur Montluçon 10% du montant des travaux hors taxe

dans la limite des plafonds de l’Anah -

Secteur Marcillat - -


200 €


Secteur Vichy

10% du montant des travaux hors taxe dans la limite des plafonds de l’Anah

+ 5% du montant des travaux hors taxe dans la limite des plafonds de l’Anah sur certains quartiers d’Abrest, Bellerive-sur-Allier, Cusset, Saint-Germain-des-Fossés, Saint-Yorre et Vichy (cf. annexes p.46 à

51)

+ 5% si l’amélioration de la performance énergétique est d’au moins 35%

Secteur Mayet-de-Montagne - -

Communauté de communes de Commentry Montmarault Néris Communauté

10% du montant des travaux hors taxe dans la limite de 500 €


Prime forfaitaire de 1000 € Projet de rénovation énergétique avec des

équipements utilisant des énergies renouvelables

11



Plus la couleur de votre commune sur la carte est foncée et plus vous pouvez obtenir d’aides.

12

Le Programme de Lutte contre l’Habitat Indigne du Département de l’Allier et les aides spécifiques des Communautés de communes ou d’agglomération Afin de lutter contre l’indignité des logements du parc locatif privé, le Département de l’Allier

apporte une aide financière pour la réalisation de travaux d’amélioration de l’habitat en complément de

celle de l’Anah (rappel : 35% du montant des travaux plafonnés à 750 € ou 1 000 € hors taxe par m²

de surface habitable fiscale, dans la limite respectivement de 60 000 € ou 80 000 € hors taxe /

logement).

En outre, les Communautés d’agglomération et certaines Communautés de communes subventionnent

également les travaux d’amélioration de l’habitat en complément d’une aide de l’Anah.

Comment bénéficier de ces aides ?


- Envisager des travaux lourds subventionnables par l’Anah, de gros œuvre (renforcement du

gros œuvre, travaux de lutte contre l’humidité…), de mises aux normes de réseaux (électricité,

eau ou gaz) pour rendre son logement décent (liste de travaux non exhaustive).

Le montant des aides



Aide spécifique

complémentaire

Aide complémentaire du

Département


Secteur Montluçon 10% du montant hors taxe des

travaux subventionnés par l’Anah 12,5% du montant des travaux plafonné à 30 000 € hors taxe

Secteur Marcillat -


Secteur Moulins - 12,5% du montant des travaux plafonné à 30 000 € hors taxe

Secteur Lurcy-Lévis -

7,5% du montant des travaux plafonné à 30 000 € hors taxe

+ 5% des travaux subventionnables

par l’Anah

Secteur Chevagnes - 12,5% du montant des travaux plafonné à 30 000 € hors taxe


Secteur Vichy

10% du montant hors taxe des travaux subventionnés par l’Anah

+ 5% de l’aide de l’Anah pour les

logements situés sur les communes d’Abrest, Bellerive-sur-Allier, Cusset,

Saint-Germain-des-Fossés, Saint-Yorre et Vichy selon des périmètres définis

(cf. annexes p.52 à 57)


Secteur Mayet-de-Montagne 10% du montant hors taxe des

travaux subventionnés dans la limite de 2 500 €


+ 5% des travaux subventionnables

par l’Anah

13



Aide spécifique

complémentaire

Aide complémentaire du

Département


10% du montant hors taxe des

travaux subventionnés par l’Anah dans la limite d’une aide de 2 000 €



5% du montant des travaux hors taxe dans la limite de 2 500 € par logement




7,5 % du montant des travaux plafonné à 30 000 € hors taxe

+ 5 % des travaux subventionnables

par l’Anah


10 % du montant hors taxe des travaux

7,5 % du montant des travaux plafonné à 30 000 € hors taxe

+ 5 % des travaux subventionnables

par l’Anah

Communauté de communes du Pays d’Huriel



Communauté de communes du Val de Cher

Communauté de communes Entr’Allier Besbre et Loire

Communauté de communes Le Grand Charolais (hors 71)

+

Possibilité d’octroi d’une aide forfaitaire complémentaire de 3 200 € du département :

- pour les logements insalubres, vacants depuis plus de 2 ans

- situés en centre bourg, à proximité de services ;

- pas de cumul possible avec l’aide du Conseil Départemental sur la sortie de vacance, destinée à certaines

Communautés de communes (cf. page 24).

Ces logements après travaux seront conventionnés très sociaux et destinés à être loués à des personnes

relevant des publics prioritaires au sens de la loi DALO.

14

Les aides spécifiques des Communautés de communes ou d’agglomération pour les logements

dégradés

Afin d’améliorer le parc locatif privé, les Communautés d’agglomération et certaines

Communautés de communes apportent une aide financière pour la réalisation de travaux

d’amélioration de l’habitat en complément de celle de l’Anah (Rappel :25% du montant des travaux

plafonnés à 750 € hors taxe par m² de surface habitable fiscale, dans la limite respectivement de

60 000 €).


- L’indice de dégradation (ID) du logement doit être compris entre 0,35 et 0,55. Cet indice est

généré à partir d’une grille d’évaluation, réalisée gratuitement par l’opérateur de votre

territoire (cf. « à qui dois-je m’adresser » p.6) ;


- Envisager des travaux permettant de remédier à l'ensemble des besoins identifiés pour rendre

son logement décent.

Le montant des aides


communes ou

d’agglomération

Montant


Secteur Montluçon

10% du montant des travaux hors taxe dans la limite

des plafonds de l’Anah

Secteur Marcillat -


Secteur Vichy

10% du montant hors taxe des travaux

subventionnés par l’Anah +

5% de l’aide de l’Anah pour les logements situés sur les communes d’Abrest, Bellerive-sur-Allier, Cusset,

Saint-Germain-des-Fossés, Saint-Yorre et Vichy selon

des périmètres définis (cf. annexes p.46 à 51)

Secteur Mayet-de-Montagne -


10% du montant des travaux hors taxe dans la limite d’une aide de 2 000 €





15

Communauté de communes Commentry Montmarault Néris Communauté : aide pour les

logements non décents ou non conformes au RSD La Communauté de communes Commentry Montmarault Néris Communauté apporte, sur le secteur de

la Communauté de communes, une aide financière à destination des propriétaires bailleurs réalisant

des travaux de mise aux normes du logement aux critères de décence et du RSD (règlement

sanitaire départemental).


- Il faut que le logement ait fait l’objet d’un contrôle de non décence ou de non-

conformité au RSD ;

- Il faut que le logement soit conventionné après travaux (cf. « les questions à se

poser » p.2) ;

- Envisager des travaux permettant de remédier à l'ensemble des besoins identifiés pour

rendre son logement décent et/ou conforme au RSD.

Le montant de l’aide :

Forfait fixé à 500 €

16


Travaux d’adaptation à destination des personnes âgées ou handicapées

Comment lire cette

carte ? Plus la couleur de votre commune sur la carte est foncée et plus vous pouvez obtenir d’aides.

17

Département de l’Allier : aide à l’amélioration de l’habitat pour les personnes âgées évaluées

dépendantes

Le Département de l’Allier apporte une aide financière afin d’améliorer l’habitat des personnes

âgées évaluées dépendantes (GIR 4 à 1). Cette aide, qui couvre l’ensemble du département, est

versée en complément de celle de l’Anah (rappel : 25% à 35% du montant des travaux plafonnés à

750 € hors taxe par m² de surface habitable fiscale dans la limite de 60 000 € hors taxe / logement).


- Le locataire doit être âgé de 60 ans et plus et connaître une perte d'autonomie évaluée lors

d'une visite à domicile selon une grille nationale de la dépendance (GIR 4 à 1) ;


- Envisager des travaux subventionnables par l’Anah, améliorant l’accessibilité générale du

logement (exemples non exhaustifs : réalisation de plans inclinés, salle de bain, sanitaires,

seuils de portes…). Il peut être également envisagé des travaux assurant une amélioration

de la performance énergétique d’au moins 35% sur la base d’une évaluation énergétique

(exemples non exhaustifs : chauffage, isolation, menuiseries…) ;

- Si la demande d’aide est faite par le locataire, il faut l’autorisation préalable du bailleur.

Le montant de l’aide

- 20% du reste à charge hors taxe des travaux envisagés ;

- Dans la limite de 1 550 € de subvention par foyer, pour une même adresse de résidence

principale ;

- Ne seront pas pris en compte les projets susceptibles d’impliquer une aide du Département

inférieure à 150 € ;

- L’aide peut être renouvelée à échéance d’une période de 5 ans.

18

Les aides spécifiques des Communautés de communes ou d’agglomération


celle de l’Anah (35% du montant des travaux plafonnés à 750 € hors taxe par m² de surface habitable

fiscale dans la limite de 60 000 € hors taxe / logement), dans le cadre de travaux pour l’autonomie

de la personne.


- Le conventionnement est recommandé mais n’est pas imposé par l’Anah (cf. « les questions à

se poser » p.2) ;

- Le handicap ou la perte d’autonomie du locataire doit être justifiée ;

- Envisager des travaux subventionnables par l’Anah, favorisant l’adaptation du logement en

adéquation avec les besoins réels (rapport d’ergothérapeute…) ;

- Avoir son logement sur une Communauté de communes ou d’agglomération proposant ce

complément d’aide (cf. tableau ci-dessous).


Votre Communauté

de communes ou

d’agglomération



Secteur Montluçon 10% du montant des travaux hors taxe




Secteur Moulins - -

Secteur Lurcy-Lévis - -

Secteur Chevagnes - -


Secteur Vichy 10% du montant des travaux hors taxe



-


15% du montant des travaux hors taxe dans la limite des plafonds de l’Anah

-


10% du montant des travaux concernés Limite à 500 € par logement


10% du montant des travaux concernés

Limite à 1 000 € par logement pour des travaux partiels ;

Limite à 3 000 € par logement pour des travaux d’adaptation complète du logement.

19




20

Les aides spécifiques des Communautés de communes


l’attribution d’une aide de l’Anah, dans le cadre de travaux de mise en conformité des

installations d’assainissement non collectif existantes.


- L’aide est complémentaire à l’attribution d’une aide de l’Anah dans le cadre de travaux de

réhabilitation d’un logement ou pour l’autonomie de la personne ou afin d’améliorer la

performance énergétique… ;


-

- Il faut une injonction du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) ;

- Les travaux envisagés doivent permettre la mise aux normes de l’assainissement non collectif.

Le montant des aides selon votre territoire

Votre Communauté

de communes ou

d’agglomération



Secteur Vichy - -


1 000 € de prime forfaitaire -


10% du montant des travaux hors taxe de mise aux normes

Dans la limite d’une subvention de 500 € par logement

21



Plus la couleur de votre commune sur la carte est

foncée et plus vous pouvez obtenir d’aides.

22

Prime au conventionnement sans travaux sur les communes d’Abrest, de Bellerive-sur-Allier, de

Creuzier-le-Vieux, de Saint-Germain-des-Fossés, de Saint-Yorre et de Vichy

Les communes d’Abrest, Bellerive-sur-Allier, Creuzier-le-Neuf, Creuzier-le-Vieux, Cusset, Hauterive, Le

Vernet, Saint-Yorre, Serbannes et Vichy ont mis en place une aide pour les propriétaires bailleurs qui

souhaitent conventionner leur logement sans réaliser de travaux.

Quels sont les avantages du conventionnement sans travaux ?

- Un abattement fiscal sur les revenus fonciers bruts de 50 % en cas de conventionnement à

loyer social ;

- Versement de l’APL directement au propriétaire.


- Le logement doit être décent et mis en location en tant que résidence principale ;

- Le conventionnement du logement est d’une durée de 6 ans minimum ;

- Le logement devra être loué à des locataires sous conditions de ressources (niveau de revenu

plafonné).


- Aide forfaitaire de 1 500 €.

23





24

Département de l’Allier : aide à la sortie de vacance

Le Département de l’Allier apporte une aide financière aux propriétaires bailleurs qui conventionnent

leur logement, vacant depuis plus d’un an.



- Envisager des travaux subventionnables par l’Anah, dont le montant est supérieur à 15 000 €

hors taxe.


- 1 600 € par logement ;

- Aide non cumulable avec l’aide forfaitaire « sortie de vacance » du programme « Lutte contre

l’habitat indigne » du Département de l’Allier (cf. : « travaux de réhabilitation » p 14).

25

Les aides spécifiques des communes, Communautés de communes ou d’agglomération

Certaines communes, Communautés de communes ou d’agglomération (cf. tableaux ci-dessous)

apportent une aide pour faciliter la remise sur le marché de logements vacants, dans le cadre

d’un conventionnement avec travaux.


Votre Communauté

de communes ou

d’agglomération

Durée minimale de la

vacance Conditions de localisation


Secteur Moulins 2 ans Aucune

Ville de Moulins (secteur centre ville)

1 an Secteur centre ville (CF. annexe p.44)

Secteur Lurcy-Lévis 2 ans -

Secteur Chevagnes 2 ans -


Secteur Vichy 2 ans Uniquement sur les communes d’Abrest, Bellerive-sur-Allier, Saint-Germain-des-

Fossés, Saint-Yorre et Vichy (cofinancement)


Aucune Logements situés dans les secteurs à enjeux

(cf. p.51)


2 ans Logement vacant situés au-dessus d’un

commerce


2 ans Logements situés en centre-bourg


Aucune Logements situés en centre-bourg


Votre Communauté

de communes ou

d’agglomération



Secteur Moulins 2 500 € par logement

Logement remis sur le marché après travaux financés par l’Anah

Ville de Moulins (secteur centre ville)

1 500 € par logement

Secteur Lurcy-Lévis 2 500 € par logement

Secteur Chevagnes 2 500 € par logement


Secteur Vichy 3 000 € par logement Cofinancement à parité par les communes et

la Communauté d’agglomération


10% du montant hors taxe des travaux subventionnés dans la limite de 2 500 €

Non cumulable avec l’aide destinée aux travaux lourds p.12


20 % du montant des travaux hors taxe pris en compte par l’Anah

-


2 000 € par logement -



-

26

LES AIDES DES COLLECTIVITÉS

LOCALES ATTRIBUÉES SANS

OBLIGATION DE

CONVENTIONNEMENT DU LOGEMENT

27



communes ou

d’agglomération Type d’aides Opérateur Téléphone / Courriel

Communauté d’agglomération Vichy Communauté (secteur Vichy)

Ravalement de façade Cellule OPAH de Vichy

Communauté

04.63.01.10.70

[email protected]

Exception pour les communes de Vichy et Saint-Germain : le conventionnement du logement est obligatoire


Secteur Commentry/Néris Économies d’énergie, Ravalement de façade

Service habitat de la Communauté de

communes


Secteur Montmarault Économies d’énergie, Ravalement de façade

SOLIHA Allier 06.89.58.91.23

[email protected]


Secteur Gannat Ravalement de façade,

autonomie, Sortie de vacance


communes


Secteur Saint-Pourçain Service habitat de la

Communauté de communes


Votre Commune Type d’aides Opérateur Téléphone / Courriel

Ville de Montluçon Ravalement de façade Ville de Montluçon 04.70.02.55.00

webmestre@mairie-montluçon.fr

Ville de Moulins Installation

d’ascenseur, sortie de vacance

Service urbanisme de la ville de Moulins

04 70 48 50 14

[email protected]

Ville d’Yzeure Ravalement de façade Service urbanisme de la

Ville d’Yzeure 04 70 48 54 16

[email protected]

Ville de Saint-Pourçain-sur-Sioule

Ravalement de façade Service urbanisme de la ville de Saint-Pourçain-

sur-Sioule

04.70.45.88.52

Ville de Lapalisse Ravalement de façade

Service urbanisme de la ville de Lapalisse


28



Plus la couleur de votre commune sur la carte est foncée et plus vous

pouvez obtenir d’aides.

29

Communauté de communes Commentry Montmarault Néris Communauté : aide pour

l’installation d’un poêle à bois

La Communauté de communes Commentry Montmarault Néris Communauté apporte une aide

financière à destination des propriétaires bailleurs réalisant des travaux d’installation d’un poêle à

bois permettant l’amélioration de l’efficacité énergétique du logement.


- Le logement doit être situé sur le secteur de la communauté de communes ;

- Aide attribuée sans obligation de conventionnement ;

- Les travaux doivent conduire à l'atteinte d'une classe énergie D ou supérieure ;

- Envisager les travaux suivants :

o Poêle à bois


- Aide forfaitaire de 500 € ;

30




31

Ville de Moulins : aide pour le financement d’ascenseurs dans les immeubles de plus de 3

logements

La ville de Moulins apporte une aide financière pour les propriétaires de logements qui font installer un

ascenseur dans les parties communes de leur immeuble de plus de 3 logements.


- L’immeuble doit être situé au sein du centre-ville de Moulins (cf. annexes p.44) ;

- La création d’ascenseur doit s’intégrer dans une opération globale permettant la sortie de

vacance d’au moins un logement ;

- Le propriétaire du logement vacant devra s’engager à l’occuper ou à le louer dans le cadre d’un

conventionnement d’une durée de 9 ans ;

- Les autres logements doivent être décents ou non dégradés et occupés ;

- L’ascenseur doit être installé dans les parties communes de l’immeuble ;

- Il doit desservir au moins 3 logements ;

- Les travaux doivent être impérativement réalisés par des professionnels et ne doivent

pas être commencés avant le dépôt de la demande de subvention.


- 15 % du montant hors taxe des travaux ;

- Montant des travaux plafonné à 50 000 € hors taxe, soit une aide maximale de

7 500 €.

32



Plus la couleur de votre

commune sur la carte est foncée et plus vous pouvez obtenir d’aides.

33

Les aides spécifiques de certains territoires

Certaines communes, Communautés de communes ou d’agglomération apportent une aide financière à

destination des propriétaires pour la réalisation de travaux de ravalement de façade, selon des

conditions particulières propres à chaque territoire.


- Les travaux doivent être réalisés par des professionnels du bâtiment et ne doivent pas

être commencés avant le dépôt du dossier ;

- Ils devront avoir fait l’objet des autorisations d’urbanisme nécessaires ;

- Avoir son logement sur une commune ou sur une Communauté de communes ou

d’agglomération proposant cette aide (cf. tableau ci-dessous).


communes ou d’agglomération Aide communale

Aide de la

Communauté de

communes ou

d’agglomération


Secteur Montluçon aide valable uniquement pour les logements situés en centre-ville de Montluçon (cf. annexes p.43)

Concerne les façades et pignons visibles de la rue

Sont subventionnables les façades des propriétés ayant une limite parcellaire située à l’alignement des voies

Sont exclues du dispositif les vitrines commerciales Aide non cumulable avec celle du Département

-



Secteur Moulins aide valable uniquement pour les logements

situés sur la ville d’Yzeure, selon un périmètre défini (cf. annexes p.44)

Les façades doivent être visibles depuis le domaine public pour être subventionnées

Avant le commencement des travaux, les coloris et matériaux envisagés devront être approuvés par les services techniques de la Ville sur présentation d’échantillons.

-




Secteur Vichy (cf. conditions p.40)

Concerne les logements situés en centre-ville ou centre-bourg, ou dans le périmètre d’une OPAH-RU (cf. annexes p. 46 à 51), ou localisés en situation exceptionnelle (entrée de ville ou village, enjeu patrimonial fort…)

Travaux subventionnables : Réfection du corps d’enduit après décrépissage, travaux de maçonnerie en réparation et remise en valeur architecturale, travaux d’isolation thermique par l’extérieur assurant l’étanchéité des façades et améliorant la performance énergétique du logement, peintures des menuiseries, débords de toiture et décors architecturaux, lorsqu’ils sont prévus avec la réfection complète des façades


34



Aide de la

Communauté de

communes ou

d’agglomération


Secteur Commentry/Néris

Sur la commune de Commentry.

Aide complémentaire aux mêmes conditions que celles proposées par la Communauté de communes

Tous les logements du territoire sont concernés

Concerne les travaux de façades et/ou pignons (peintures, badigeons, enduits), les travaux de clôture (murs), les peintures de menuiseries, portes, volets, ferronneries, dessous de toit

Le ravalement de façade doit respecter la charte chromatique du territoire

Secteur Montmarault -

Le logement doit être achevé depuis plus de 40 ans et se situer en centre-bourg Les façades doivent être visibles depuis le domaine public pour être subventionnées

Communauté de communes Pays de Lapalisse aide valable uniquement pour les logements situés en centre-ville de Lapalisse (cf. annexes p.54)

Ravalement de façade visible depuis le domaine public Ravalement des murs de clôture donnant directement sur rue Requalification des vitrines commerciales Rénovation ou changement des menuiseries seulement lorsque ces travaux sont accompagnés d'un ravalement de façade

-


Secteur Saint-Pourçain aide valable uniquement pour les logements situés en centre-ville de Saint-Pourçain-sur-Sioule (cf. annexes p.52)

Sont uniquement pris en compte les travaux de réfection de façade ainsi que la pose et le remplacement des menuiseries côté rue

Les immeubles concernés devront être affectés, en tout ou partie, à un usage d’habitation Les travaux subventionnés ne concernent en aucun cas les parties « commerce » d’un immeuble ou les changements de destination

Les travaux doivent être réalisés dans un délai d’un an à compter de l’accord sur le dossier de demande de subvention

Ne concerne que les façades visibles du domaine public

Secteur Gannat -

Secteur Ebreuil/Bellenaves -

35

Montant de l’aide



Aide de la

Communauté de

communes ou

d’agglomération


Secteur Montluçon aide valable uniquement pour les logements situés en centre-ville de Montluçon (cf. annexes p.43)

20% dans la limite d’un plafond de 15 000 € de la dépense hors taxe

-



Secteur Moulins

aide valable uniquement pour les logements situés sur la ville d’Yzeure, selon un périmètre défini (cf. annexes p.45)

10% du montant des travaux hors taxe de ravalement de façade (hors coût des

échafaudages, protection et évacuation des matériaux)

Aide plafonnée à 1 600 € hors taxe

-





Secteur Vichy

20 % du montant des travaux dans la limite de 10 000 € hors taxe

Subvention sous condition d’un financement à parité de la commune et de la

Communauté d’agglomération



20% du montant HT des travaux dans la limite de 2 000 € d’aide

-Pour les maisons individuelles et les immeubles de moins de 5 logements : aide

financière de 10% du montant hors taxe des travaux dans la limite de 500 € d’aide

-Pour les immeubles de plus de 5 logements : aide financière de 10 % du montant hors taxe des travaux dans la limite de 800 € d’aide

36



Aide de la

Communauté de

communes ou

d’agglomération


-Avec isolation : aide financière de 20% du montant hors taxes des travaux plafonné à 10.000€ et supérieur à 1 000€ -Sans isolation : aide financière de 10% du montant hors taxes des travaux plafonné à 10.000€ et supérieur à 1 000€

Secteur Saint-Pourçain aide valable uniquement pour les logements situés en centre-ville de Saint-Pourçain-sur-Sioule (cf. annexes p.52)

10% du coût TTC des travaux

Subvention plafonnée à 1 500 € par immeuble

Communauté de communes Pays de Lapalisse aide valable uniquement pour les logements situés en centre-ville de Lapalisse (cf. annexes p.54)

15% du montant H.T des travaux plafonné à 2 000€, pour des travaux de ravalement

20% du montant H.T des travaux plafonné à 3 000€ lorsque le projet est accompagné de changement ou rénovation de menuiseries majoration de 5% du montant H.T des travaux lorsque plusieurs façades sont éligibles y compris les murs de clôture

-


Votre Communauté de communes

ou d’agglomération Opérateur Téléphone / Courriel


Cellule OPAH de Vichy Communauté 04.63.01.10.70

[email protected]

Communauté de communes de Commentry Montmarault Néris Communauté Secteur Commentry/Néris Secteur Montmarault

Service habitat de la Communauté de communes

Soliha Allier


06.89.58.91.23

[email protected]


Secteur de Saint Pourçain Service habitat de la Communauté de


Secteur Gannat Service habitat de la Communauté de

communes 04.70.90.10.38

[email protected]

Votre Commune Opérateur Téléphone / Courriel Ville de Montluçon

Ville de Montluçon 04.70.02.55.00

webmestre@mairie-montluçon.fr

Ville d’Yzeure Service urbanisme de la ville d’Yzeure 04 70 48 54 16

[email protected]

Ville de Saint-Pourçain-sur-Sioule Service urbanisme de la ville de

Saint-Pourçain-sur-Sioule

04.70.45.97.26 cleray-stpourcaincommunaute@

orange.fr

Ville de Lapalisse

Service urbanisme de la ville de Lapalisse


mailto:[email protected]

37

L’aide complémentaire du Département de l’Allier

Le Département de l’Allier octroie une aide complémentaire à celles attribuées par certaines

communes, Communautés de communes ou d’agglomération, pour accompagner les politiques

d’aménagement et de valorisation des centres bourgs menées dans le cadre d’Opération Programmée

d’Amélioration de l’Habitat (OPAH).


- Les travaux doivent être réalisés par des professionnels du bâtiment et ne doivent pas

être commencés avant le dépôt du dossier ;

- Les façades des logements doivent être visibles de l’espace public et le logement doit être

situé dans le bourg ;

- Les travaux subventionnables correspondent au cahier des charges validé par le Département

qui précise également les types de matériaux éligibles (exemples non exhaustifs : enduits,

peintures des menuiseries…) ;

- Ils devront avoir fait l’objet des autorisations d’urbanisme nécessaires ;

- Les bâtiments classés ou inscrits et les locaux commerciaux ne peuvent prétendre à cette

aide ;

- Le projet doit bénéficier d’une aide à la réhabilitation des façades par la commune d’un

montant minimum de 300 € ou de 1 000 € par la Communauté de communes ou

d’agglomération (cf. tableau ci-dessous).

Les territoires concernés Communauté d’agglomération Vichy Communauté

(secteur de Vichy) A l’exception des communes d’Abrest, Bellerive-sur-Allier,

Creuzier-le-Vieux, Cusset, Saint-Germain-des-Fossés, Saint-Yorre, Vendat et Vichy.


Montant de l’aide

- 10 % du montant du ravalement ;

- Dans la limite de 12 000 € TTC de la dépense.


Votre Communauté de communes

ou d’agglomération Opérateur Téléphone / Courriel

Communauté d’agglomération Vichy Communauté (secteur de Vichy)

Cellule OPAH de Vichy Communauté 04.63.01.10.70

[email protected]

Communauté de communes Saint Pourçain Sioule Limagne -Secteur Gannat -Secteur Saint Pourçain

Service habitat de la Communauté de communes


communes






38





39

Communauté de communes Saint-Pourçain Sioule

Limagne: aide pour la sortie de vacance des

logements situés au-dessus de commerces

La Communauté de communes Saint-Pourçain Sioule Limagne apporte une aide, sur le secteur de

Saint-Pourçain, pour les propriétaires qui réalisent des travaux sur leurs logements vacants

depuis plus de 2 ans, situés au-dessus d’un commerce.


- Le logement doit être situé sur le secteur de la communauté de communes ;

- Le logement doit être vacant depuis plus de 2 ans et doit se situer au-dessus d’un commerce,

mais il n’y a pas d’obligation de garder le commerce ;

- Les travaux doivent être recevables par l’Anah ;

- Les travaux doivent répondre aux normes, qualités et exigences en vigueur notamment

thermiques ;

- Les travaux doivent être impérativement réalisés par des professionnels et ne doivent

pas être commencés avant le dépôt de la demande de subvention.


- 20 % du montant hors taxe des travaux retenus par l’Anah

- Montant des travaux plafonné à 20 000 € hors taxe soit une aide maximale de

5 000 €.

40

Ville de Moulins : aide à la remise sur le marché de logements vacants

La ville de Moulins a mis en place une aide pour tous les propriétaires bailleurs réalisant des travaux de

réhabilitation de leur logement vacant en centre-ville (cf. périmètre p.50).


- Le logement doit être vacant depuis plus de deux ans ;

- Envisager des travaux de réhabilitation ;

- Les travaux doivent être impérativement réalisés par des professionnels et ne

doivent pas être commencés avant le dépôt de la demande de subvention ;

- Avoir son logement dans le périmètre défini (cf. annexes p.44).


- 1 500 € par logement ;

- Cumulable avec une aide de l’Anah.

41

ANNEXES

ommunauté d’agglomération Montluçon Communauté : périmètre de l’aide à la rénovation des façades sur la ville de Montluçon ........................ p.42

ommunauté d’agglomération Moulins Communauté : o périmètre des aides spécifiques sur le centre-ville de Moulins .............................. p.43

o périmètre de l’aide à la rénovation des façades sur la ville d’Yzeure...................... p.44

ommunauté d’agglomération Vichy Communauté :

Périmètres de l’OPAH-RU : o commune d’Abrest ......................................................................................... p.45

o commune de Bellerive-sur-Allier ...................................................................... p.46 o commune de Cusset ....................................................................................... p.47 o commune de Saint-Germain-des-Fossés ........................................................... p.48

o commune de Saint-Yorre ................................................................................ p.49 o commune de Vichy ......................................................................................... p.50

Périmètres des secteurs à enjeux sur le secteur du Mayet-de-Montagne .................... p.51

ommunauté de communes Saint Pourçain Sioule Limagne : Périmètre de l’aide à la rénovation des façades sur la ville de Saint-Pourçain-sur-Sioule .. p.52

ommunauté de communes Pays de Lapalisse : Périmètre de l’aide à la rénovation des façades sur la ville de Lapalisse.......................... p.53

lafonds des loyers conventionnés privés applicables dans l’Allier ............ p.54

42

Communauté d’agglomération Montluçon Communauté : périmètre de l’aide à la rénovation des façades sur la ville de

Montluçon

Périmètre du dispositif

La ville de Montluçon attribue une aide au ravalement de façade pour les immeubles situés :

o Le long du boulevard de Courtais ;

o Le long de la rue du Faubourg Saint-Pierre ;

o Le long de l’avenue de la République ;

o Le long de l’avenue Marx Dormoy ;

o Dans la Cité Médiévale (les rues se trouvant entre le boulevard de Courtais et le boulevard de Carnot, ce dernier étant exclu du périmètre).

43

Communauté d’agglomération Moulins Communauté : périmètre des aides sur le centre-ville de Moulins

La ville de Moulins a mis en place sur son centre-ville des aides spécifiques. Défini par un périmètre (cf. carte ci-dessous), ce dispositif permet l’attribution d’aides complémentaires à

celles de l’Anah (économies d’énergie, autonomie, réhabilitation,…), mais également l’octroi de primes sans conditions de ressources (accession à la propriété, ravalement de façade).


44

Communauté d’agglomération Moulins Communauté : périmètre de l’aide à la rénovation des façades sur la ville

d’Yzeure


La ville d’Yzeure attribue une aide au ravalement de façade pour les

immeubles situés :

Autour de la place Jules

Ferry, rue des Tuileries (dans sa section comprise

entre la place Jules Ferry et le rue Paul Corne) et rue Bergeron Vébret (dans sa

section comprise entre la place Jules Ferry et la rue

des Trois Pressoirs) ;

Rue de la République, dans

sa section comprise entre la rue Denis Papin et le

carrefour rue Ampère – rue du Général Leclerc.

Rue Denis Papin dans sa section comprise entre la

rue Sully et la rue de la République.

45

Communauté d’agglomération Vichy Communauté : les périmètres de l’OPAH-RU sur les communes d’Abrest, de Bellerive-sur-Allier,

de Cusset, de Saint-Germain-des-Fossés, de Saint-Yorre et de Vichy

La Communauté d’agglomération de Vichy Val d’Allier et les communes d’Abrest, de Bellerive-sur-Allier, de Cusset, de Saint-Germain-des-Fossés, de Saint-Yorre et de

Vichy ont mis en place une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat de Renouvellement Urbain (OPAH-RU). Défini par un périmètre (cf. cartes ci-dessous et pages suivantes), ce dispositif permet l’attribution d’aides complémentaires à celles de l’Anah

(économies d’énergie et réhabilitation), mais également des primes sans conditions de ressources (ravalement de façade).

Les périmètres de l'opération et / ou liste des immeubles adressés : L’OPAH-RU concerne les immeubles, bâtiments et résidences principales situés à l’intérieur

des secteurs suivants (le périmètre est délimité par l’axe des rues, cours et boulevards suivants et les numéros donnant sur le centre du périmètre sont traités dans l’OPAH-RU) :

Périmètre sur la commune d’Abrest

Avenue des Graviers

Avenue de Vichy Avenue de Thiers

Rue Pasteur

Rue des Cures Voie ferrée (> avenue des Graviers)

46

Périmètre sur la commune de Bellerive-sur-Allier

Rue Gabriel Ramin Avenue de Russie

Rue Branly Rue Jean Jaurès Avenue de Vichy

Rue de Petits Près Rivière Allier

Avenue de la République Avenue Fernand Auberger

Avenue du Général de Gaulle Rue Rhin et Danube Rue de Navarre

Avenue Fernand Auberger (> rue Gabriel Ramin)

47

Périmètre sur la commune de

Cusset

48

Périmètre sur la commune de

Saint-Germain-des-Fossés

Rue du Pont Canon Rue des Iles

Rue Burnaud Rue Pierre Sémard

Voie ferrée Route de l’Allier

Rue du Pont Redon (> rue du Pont Canon)

49

Périmètre sur la commune de Saint-Yorre NB : le périmètre intègre les bâtiments de chaque côté des voies

Rue du Commandant Romon Rue de la Libération

Rue Charles Chanlon Avenue de Vichy Avenue de Thiers

Rue Aristide Briand

Rue Paul Painlevé Avenue de la Gare

Place Gambetta Avenue Nicolas Larbaud Rue de Verdun

Rue des Palles (> rue du Commandant Romon)

50

Périmètre sur la commune de Vichy

Boulevard de l’Hôpital Rue de Marseille

Limite communale Est avec Cusset Avenue de la République Rue de Vendée

Avenue de Gramont Boulevard de la Mutualité

Allée Mesdames Rivière le Sichon

Boulevard des Graves Boulevard de la Mutualité

Place Jean Epinat Rue d’Alsace Rue de l’Emballage

Rue de l’Imprimerie Boulevard Denière

Rue de Bordeaux (> boulevard de l’Hôpital)

51

Communauté d’agglomération Vichy Communauté : périmètres des secteurs à enjeux sur le secteur du Mayet-de-Montagne

Communes concernées Périmètres d’intervention Arfeuilles Rue de la République et rue Bérenger

Arronnes Entrées et sorties de bourg

La Chabanne -

La Chapelle Place à proximité de l’église et abords

Châtel-Montagne -

Ferrières-sur-Sichon Le Bourg

La Guillermie -

Laprugne -

Le Mayet-de-Montagne Rue Driffort étendue du pied de l’église à Village

Caché

Molles Le Bourg – Les Grands Naux – Gacon

Saint-Nicolas-des-Biefs Place du Bourg

52

Communauté de communes Saint-Pourçain Sioule Limagne : périmètre de l’aide à la rénovation des façades sur la ville de

Saint-Pourçain-sur-Sioule

Périmètre du dispositif La ville de Saint-Pourçain-sur-Sioule attribue une aide au ravalement de façade pour les immeubles situés en zone UA et UB, sur le Plan Local d’Urbanisme (PLU).

53

Communauté de communes Pays de Lapalisse : périmètre de l’aide à la rénovation des façades sur la ville de Lapalisse

Périmètre du dispositif La ville de Lapalisse attribue une aide au ravalement de façade pour les immeubles situés

dans les quartiers suivants :

o Le Faubourg, incluant la place de la République, l’avenue Charles de Gaulle jusqu’à

hauteur de la rue Négrier, le quai de Besbre, les rues de la Besbre, du 4 Septembre ; o La N7, dorsale du centre ville : place Charles Bécaud, avenue du 8 mai et rue

Roosevelt ; o Le Centre Ville proprement dit, recouvre la place Jean Moulin, le boulevard Jean

Jaurès, les rues Winston Churchill, Doriat, du Souvenir Français, du 11 Novembre,

Carcassin, Renée Baptiste, et les voies en périmètre de la place Leclerc ; o Le Haut de la Ville limité au boulevard de l’Hôtel de Ville, aux rues du Commerce et

de la Fraternité et de la Liberté.

54

Plafonds des loyers conventionnés privés applicables dans l’Allier au 1er mai 2018

(en euros / mois / m² de surface habitable dite « fiscale »)

Tableau unique pour les conventions avec ou sans travaux

Abrest,

Bellerive/Allier,

Creuzier-le-N., Creuzier-le-V.,

Cusset, Hauterive, St-Yorre, Serbannes,

Le Vernet, Vichy

Désertines, Domérat, Lavaut-

Ste-Anne, Montluçon, Prémilhat,

Quinssaines, St-Victor

Avermes, Moulins, Neuvy, Yzeure, St-Pourçain/Sioule,

Gannat

Autres communes

Surface fiscale < 35 m² > 35 m² < 35 m² > 35 m² < 35 m² > 35 m² < 35 m² > 35 m²

Loyer « intermédiaire »

Sans objet dans le département de l’Allier

Loyer « social » 7,49 6 ,39 7,49 6,21 6,95 6,21 6,95 5,85

Loyer « très social » 5,82 5,82 5,82 5,82 5,40 5,40 5,40 5,40

55

Ce guide a été réalisé par l’Agence Départementale d’Information sur le

Logement de l’Allier (ADIL03), sous l’égide de l’Observatoire de l’Habitat du Département de l’Allier

Remerciements à nos partenaires :

La Préfecture et la Direction Départementale des Territoires de l’Allier

Le Conseil départemental de l’Allier

La Caisse des Dépôts

La Caisse d’Allocations Familiales de l’Allier

Logéhab - Action Logement

Montluçon Communauté

Moulins Communauté

Vichy Communauté

Commentry Montmarault Néris Communauté


Communauté de communes Saint-Pourçain Sioule Limagne

Communauté de communes d’Entr’Allier Besbre et Loire

Communauté de communes du Pays de Lapalisse


Communauté de communes Le Grand Charolais

56

4 rue de Refembre – 03000 MOULINS Tél : 04.70.20.44.10 Fax : 04.70.20.39.60

Courriel : [email protected] Site Internet : www.adil03.org


Documents

locales à l’habitat dans l’Allier€¦ · destination des personnes âgées ou handicapées d’assainissement non collectif Aides au conventionnement sans travaux Aides à la