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Nouvelles Modalités de Conventionnement Etat/SIAE (Structures de l’Insertion par l’Activité Economique)

Bilan de la mise en œuvre de la réforme sur le territoire national et de l’accompagnement des SIAE

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Sommaire

Introduction ............................................................................................................................................. 3

1. Accompagnement des structures aux nouvelles modalités de conventionnement ....................... 4

2. Déploiement de la réforme sur le territoire .................................................................................... 8

3. Mise en place de diagnostics territoriaux ..................................................................................... 10

4. Participation des différents partenaires aux dialogues de gestion ............................................... 12

5. Pluri annualité des conventions .................................................................................................... 15

6. Objectifs « sorties » conventionnés .............................................................................................. 17

Conclusion ............................................................................................................................................ 20

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Introduction

Les nouvelles modalités de conventionnement Etat/SIAE (Structures de l’Insertion par l’Activité Economique), décrites dans la circulaire DGEFP1 n° 2008-21 du 10 décembre 2008, marquent un certain aboutissement et l’avènement d’une nouvelle ère pour le secteur de l’Insertion par l’Activité Economique (IAE) qui regroupe aujourd’hui plus de 5 000 structures. En effet, si les nouvelles modalités de conventionnement (NMC) consacrent plus de 20 ans d’institutionnalisation et de reconnaissance d’un secteur qui connaît un puissant mouvement de professionnalisation, elles ouvrent également une nouvelle période pour les structures et les professionnels de l’insertion. En effet, les NMC se présentent comme l’application au secteur de l’IAE de la désormais fameuse LOLF (Loi Organique relative aux Lois de Finances) votée en 2001, laquelle vise, selon la formule consacrée à « passer d’une logique de moyens à une logique de résultats ». S’en suit pour les structures d’insertion la mise en place d’un certain nombre de nouvelles procédures qui influent non seulement sur les démarches administratives, mais fournissent également un éclairage nouveau à la mission assignée par l’Etat via ses financements. Les structures de l’IAE « proposent des solutions pertinentes pour un accès et un retour à l’emploi de personnes durablement éloignées de l’emploi »2 et sont à ce titre chargées, au travers de leur « projet d’insertion », de produire un « effet emploi » sur les personnes qu’elles accueillent, lequel est mesuré par le biais d’indicateurs emploi et fait l’objet d’ « objectifs opérationnels » conventionnels. Mise en œuvre dès 2009 dans près de la moitié des structures de l’Insertion, cette réforme du conventionnement Etat/SIAE est intégrée dans le Plan de modernisation de l’IAE, lequel comprend trois étapes :

- La redynamisation des CDIAE,

- les Nouvelles Modalités de Conventionnement,

- les Nouvelles Modalités de Financement, en cours de d’élaboration.

Après 2 ans de mise en œuvre sur le territoire national, les 9 réseaux du CNAR IAE3, après avoir élaboré le Guide des Nouvelles Modalités de Conventionnement Etat-IAE en 20094 et une méthodologie d’accompagnement, ont souhaité élaborer ce bilan de la mise en œuvre de cette réforme et de son accompagnement auprès des structures. Ce travail est le fruit d’un travail collectif rassemblant les réseaux du CNAR IAE et de leurs

représentants en régions, mais également des DLA et C2RA qui ont souhaité contribuer à ce bilan.

Merci à tous ceux qui ont contribué à ce travail.

1 Délégation Générale à l’Emploi et la Formation Professionnelle 2 Circulaire DGEFP n°2008-21 du 10 décembre 2008 3 CHANTIER école, CNCE GEIQ, CNLRQ, COORACE, Réseau ENVIE, FNARS, Réseau Cocagne, Tissons la Solidarité et UNAI 4 Disponible sur demande à accueil.cnariae@cnlrq.org ou téléchargeable sur de nombreux sites (http://www.cnariae.fr, sites des réseaux, inter réseaux…)

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1. Accompagnement des structures aux nouvelles modalités de conventionnement

Pour rappel, la circulaire n° 2008-21 adressée aux Préfets prévoit (extrait ci-dessous de son paragraphe 3.2) un accompagnement des SIAE pour la mise en œuvre des NMC. Les modalités de cet accompagnement sont détaillées dans l’annexe 8 de la circulaire.

« Il vous est également demandé de recevoir chaque responsable de structure, individuellement ou collectivement, selon le calendrier que vous aurez arrêté, afin de présenter les nouvelles procédures de conventionnement et présenter les modalités que vous avez retenues dans votre territoire

5.

Pour compléter l’information des structures, le Centre National d’Appui et Ressources de l’IAE (CNAR-IAE) élabore un guide de conventionnement à destination des dirigeants des structures. Je vous invite à informer les dirigeants des structures de la préparation de ce guide qui sera disponible au 1er janvier 2009

6.

Le CNAR-IAE travaille également sur une prestation d’accompagnement destinée à appuyer les dirigeants des structures dans cette nouvelle démarche de conventionnement. Cette prestation de trois jours et d’un coût de 1 500 € est gratuite pour les structures (cf. présentation de la prestation en annexe 8). Elle est mobilisée à la demande des SIAE. Vous mobilisez en priorité les fonds d’ingénierie des DLA et veillez dans tous les cas à ce que le financement de cette prestation ne déséquilibre pas les emplois prévus du FDI. Je vous demande également, à l’occasion des rencontres que vous organiserez, d’informer les dirigeants des structures de l’existence de cette prestation. »

Réalisations

Concernant précisément cette prestation d’accompagnement, le CNAR IAE a formé :

- 47 accompagnateurs au sein des réseaux (3 sessions de formation d’une journée chacune) ;

- 12 prestataires externes (1 session de formation d’une journée) ;

- 43 chargés de mission DLA/C2RA (2 sessions de formation d’une journée). → Soit un total de 102 personnes formées par le CNAR IAE en 2009.

- Focus sur les accompagnements DLA réalisés sur cette thématique :

En 2009 :

Suite à ces formations et dans le cadre de DLA, ces intervenants ont pu accompagner un grand nombre de SIAE :

- les accompagnateurs au sein des réseaux ont accompagné 324 SIAE ;

- les prestataires externes ont accompagné 13 SIAE. Par ailleurs, d’autres accompagnateurs réseaux et des prestataires non formés par le CNAR IAE ont accompagné 198 autres SIAE dans le cadre de DLA.

5 Bien que ne disposant pas de données consolidées à ce sujet au niveau national, il semble que ces rencontres n’aient pas été systématiques. 6 Pour rappel, ce guide a été diffusé en 2009 et est accessible sur le site http://www.cnariae.fr

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La répartition des SIAE par nombre d’accompagnements dont elles ont bénéficié est la suivante :

- 350 ont bénéficié d’un accompagnement ;

- 170 ont bénéficié de 2 accompagnements ;

- 15 ont bénéficié de 3 accompagnements. Plus de la moitié des accompagnements a été inférieure à une journée, et 14% supérieurs à 2 jours. 37 départements ont été touchés par les accompagnements dans le cadre de DLA.

En 2010 :

59 SIAE, dans 10 départements, ont été accompagnées aux NMC dans le cadre de DLA. 11 personnes sont intervenues pour réaliser ces accompagnements :

- 5 accompagnateurs réseaux (dont 1 formé par le CNAR IAE) ; - 6 autres prestataires (dont 2 formés par le CNAR IAE).

49 SIAE ont été accompagnées collectivement, 12 individuellement, et 2 structures ont bénéficié de 2 accompagnements. → Soit un total de 594 SIAE accompagnées en 2009 et 2010 aux NMC dans le cadre de DLA.

535 structures de l’IAE ont été accompagnées par des DLA dans le cadre des nouvelles

modalités de conventionnement :

66 accompagnements collectifs ;

124 accompagnements individuels.

Plus de 4 ingénieries sur 5 ont été réalisées par

des accompagnateurs réseaux, dont 43 ont été

formés par le CNAR IAE.

L’accompagnement aux nouvelles modalités

de conventionnement IAE représentait 17%

des ingénieries DLA dans le secteur de l’IAE

(soit 190 accompagnements).

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- Autres accompagnements réalisés :

De nombreux accompagnements, essentiellement collectifs, ont été réalisés en dehors des accompagnements DLA7 :

- 52 SIAE de Guyane, Rhône Alpes, PACA et Auvergne formées directement par le CNAR IAE ;

- 96 SIAE formées par le biais du C2RA de Bourgogne ;

- 717 SIAE formées par les réseaux ou inter réseaux de l’IAE. Pour 638 d’entre elles, l’accompagnement a été réalisé par un accompagnateur réseau formé par le CNAR IAE. →Au total en 2009 et 2010, 1 459 SIAE ont donc fait l’objet d’un accompagnement, individuel ou collectif, aux nouvelles modalités de conventionnement (589 ont été accompagnées 2 fois ou plus) : - 961 ont été accompagnées par des réseaux formés par le CNAR IAE ; - 16 par un prestataire formé ; - 52 directement par le CNAR IAE ; - 430 ont donc été formées par un accompagnateur réseau ou un prestataire non formé par le CNAR IAE. La plupart des structures accompagnées l’ont été en 2009. En 2011, différents réseaux continuent d’organiser des réunions d’information au sujet de la réforme NMC. Par ailleurs, plusieurs réseaux ont réalisé des guides ou argumentaires sur les NMC adaptés aux spécificités de leurs adhérents.

Constats

L’accompagnement a permis de remettre à plat, de recadrer le projet des structures et de prendre de la hauteur. En effet, un des points positifs de la réforme est qu’elle a permis une approche pédagogique et la défense d’une vision des structures d’insertion en tant que structures de plus en plus citoyennes sur le territoire, et non seulement prestataires de services. Le schéma d’accompagnement imaginé et promu par la circulaire de la DGEFP est globalement satisfaisant, mais il n’est pas normal que des prestataires externes aient pu avoir accès à ces missions d’accompagnement sans être formés. De plus, selon les besoins de la structure, l’accompagnement a pu aller de la lecture du guide a minima à un accompagnement individualisé pour la rédaction des dossiers de conventionnement, voire, comme l’a proposé le COORACE, à une formation complémentaire sur la préparation au dialogue de gestion ou un accompagnement collectif ; le cas le plus courant étant une présentation de la réforme et un échange en collectif. Si les réseaux ont bien été informés et formés sur la réforme et ses enjeux, c’est parfois moins le cas des services de l’Etat alors même que la circulaire prévoit dans son paragraphe 3.3 la formation d’agents des services de l’Etat par le biais de l’INTEFP. Cela a pu donner lieu à des décalages dans les discours tenus et l’interprétation des textes par les réseaux et les DDTEFP, puis UT DIRECCTE.

7 Ils ont notamment été financés par le FDI.

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Préconisations

Le schéma d’accompagnement doit être plus strictement suivi et avoir plus d’amplitude pour pouvoir répondre aux nombreuses demandes. De plus, ce type d’accompagnements ne peut avoir lieu qu’une seule fois : il doit s’ancrer dans la durée, car il s’agit réellement d’une montée en professionnalisation pour de nombreuses structures. A ce titre et selon les données partielles actuelles, il est inquiétant que seul 1/3 des structures ait été accompagné. Les réseaux de l’IAE jouent pleinement leurs rôles dans ce cadre. Il serait ainsi opportun de concevoir une enveloppe, notamment à destination des réseaux, pour accompagner régulièrement les structures en coordination avec le DLA. Pour s’assurer que l’accompagnement, s’il a lieu dans le cadre de DLA, est réalisé par un réseau ou prestataire formé par le CNAR IAE, il faudrait préciser dans les appels d’offres que le prestataire doit avoir été formé par le CNAR IAE. Une des façons de pouvoir assurer un réel suivi serait d’organiser un retour d’expériences des structures après le dialogue de gestion, organisé par l’accompagnateur réseau. Cela permettrait en outre d’effectuer des remontées de données pus efficaces.

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2. Déploiement de la réforme sur le territoire

Pour rappel, la circulaire indique le calendrier de mise en œuvre de la réforme dans son paragraphe 3.1.

« Le passage aux nouvelles modalités de conventionnement s’effectuera au fur et à mesure de l’arrivée à échéance des précédentes conventions. Toutes les dates de conventionnement n’ont pas à être recalées sur le début de l’année. Vous procédez donc au conventionnement à la date d’échéance de la convention en cours. Pour la première année de mise en œuvre du dispositif, les procédures pourront être aménagées afin d’éviter une rupture dans le conventionnement des structures. Toutes les conventions devront désormais prévoir des objectifs de sorties dynamiques en matière d’insertion dans l’emploi mais les annexes (projet d’insertion de la structure) pourront être intégrées postérieurement à la signature de la convention par un avenant. Vous établirez un calendrier prévisionnel de conventionnement des SIAE et vous transmettrez à mes services un état semestriel (mi-2009 et en fin d’année) des conventionnements conclus selon la nouvelle procédure. »

2009 constitue donc une année de transition.

Réalisations

Comme l’illustre la carte ci-dessous8, les DDTEFP (puis les UT DIRECCTE qui leur ont succédé) ont

bénéficié d’une certaine liberté dans le calendrier de mise en œuvre de la circulaire de 2008. L’année

de mise en place des dialogues de gestion est la donnée qui a été ici prise en compte pour apprécier

le déploiement de la réforme sur le territoire.

Les NMC ont ainsi été appliquées dès 2009 dans 78 Départements, et dans 21 Départements en

2010. Un Département n’a toujours pas mis en œuvre de dialogue de gestion à ce jour.

8 Cette carte et les suivantes comportent une marge d’erreur de 10%.

NMC appliquées dès 2009

NMC appliquées à partir de 2010

NMC « non appliquées »

(pas de dialogue de

gestion à ce jour)

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Constats

Au sein de certaines régions, on constate que le calendrier de mise en œuvre de la réforme diffère sensiblement selon les départements. Il n’y a, en général, pas de visibilité régionale sur la mise en œuvre des NMC. Or, les personnes se rencontrent au niveau régional et les enveloppes des contrats aidés se décident à cette même échelle. Le niveau départemental s’avère trop local pour la mise en place de véritables partenariats et prive les acteurs d’une visibilité sur leur activité. Encore une fois, l’IAE souffre d’une absence de pilotage.

Préconisations Un pilotage régional est indispensable.

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3. Mise en place de diagnostics territoriaux

Dans le cadre du chantier de redynamisation des CDIAE, l’Etat leur a confié la réalisation, depuis

janvier 2007, de diagnostics territoriaux de l’IAE. Il s’agit de diagnostics départementaux, qui doivent

servir d’outils de pilotage afin de faire coïncider les besoins et l’offre d’insertion sur un département.

Réalisations La mise en œuvre des diagnostics territoriaux s’est également déroulée de manière progressive selon

les territoires.

Les diagnostics ont ainsi été élaborés dès 2009 dans 51 Départements, et dans 11 Départements en

2010. 37 Départements n’ont toujours pas de diagnostic à ce jour.

Diagnostic territorial réalisé en 2009

Diagnostic territorial réalisé en 2010

Diagnostic territorial non réalisé

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Constats Peu de départements ont fourni des diagnostics territoriaux aux structures. Quand ils ont été fournis, les données étaient parfois anciennes (au mieux 2008 pour 2010), et les diagnostics étaient souvent finalisés et transmis après le dialogue de gestion. L’ancienneté des données peut bien entendu impacter la fiabilité du diagnostic. Dans certaines régions, ce sont des diagnostics élaborés par les inter réseaux qui ont été réutilisés, et dont ont été extraites des données départementales. Les données figurant dans les diagnostics sont parfois partielles, et peuvent provenir de sources éparses et parfois brutes : le document final peut donc manquer de cohérence. L’échelle départementale n’est pas assez précise pour cerner au mieux les besoins en matière d’insertion, ce qui rend certains diagnostics inexploitables. Enfin, le diagnostic ne s’avère pas auto-suffisant pour déterminer le potentiel d’un territoire.

Préconisations

Pour que les diagnostics territoriaux aient une réelle utilité, ils devraient :

- être établis à partir de données actualisées et fournies ;

- par bassin d’emploi ;

- être fournis en amont des dialogues de gestion et donner lieu à des échanges avec des les structures tout en ne déniant pas qu’ils restent sous la seule responsabilité des UT ;

- répondre à un cahier des charges a minima (à compléter avec les spécificités locales) ;

- être établis à partir des données dont disposent les acteurs suivants (s’ils existent sur les territoires) :

o Les Maisons de l’emploi, o Les PLIE, o Pôle Emploi, o Le Conseil Général, o Le Conseil Régional ; o L’INSEE ; o L’ONZUS ; o Des observatoires indépendants…

Il est nécessaire de croiser les sources d’information pour aboutir au meilleur niveau possible de fiabilité.

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4. Participation des différents partenaires aux dialogues de gestion

Pour rappel, la circulaire précise, dans son paragraphe 2.2.7, les modalités d’accompagnement de la convention. C’est à cette occasion que le dialogue de gestion est évoqué.

« Pendant toute la durée de la convention, vous devrez accompagner la structure en échangeant régulièrement sur l’état d’avancement des actions prévues. Ce dialogue de gestion vous permettra d’anticiper d’éventuelles difficultés à atteindre les objectifs opérationnels en vue d’identifier et de mettre en œuvre le plus en amont possible les solutions envisageables, sans attendre la fin de la convention. »

L’annexe 1 de la circulaire sur le calendrier de gestion indique que le dialogue de gestion réunit au moins trois partenaires, à savoir l’Etat à travers l’UT DIRECCTE, Pôle Emploi et la SIAE. Tout autre financeur désireux de participer à la démarche peut participer. Le dialogue de gestion doit permettre de déterminer les objectifs opérationnels, les indicateurs associés et le montant de l’aide de l’Etat, qui peut être annuelle ou sur trois ans.

Réalisations La meilleure illustration de l’extrême variabilité de la mise en œuvre des NMC réside dans l’analyse de la participation aux dialogues de gestion des différents partenaires locaux au côté des services de l’Etat. Ainsi, il existe 8 configurations différentes, que la carte ci-dessous permet de visualiser. Sur cette carte, même si la participation de certains partenaires est indiquée, il faut savoir qu’elle n’est pas toujours systématique (elle varie en effet en fonction des structures concernées), et pas toujours régulière sur les deux années.

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Participation du conseil général, du conseil régional et de pôle emploi (17 Départements)

Participation du conseil général et du conseil régional (1 Département)

Participation du conseil général et de pôle emploi (44 Départements)

Participation de pôle emploi et du conseil régional (3 Départements)

Participation de pôle emploi (22 Départements)

Participation du conseil général (4 Départements)

Aucun des trois ne participe (7 Départements)

Pas de dialogue de gestion (1 Département)

Constats Dans bien des départements, on ne peut que constater l’absence des partenaires autres que l’Etat aux dialogues de gestion. Les réseaux dénoncent ainsi l’absence de Pôle Emploi (qui devrait pourtant, d’après les textes, être systématiquement présent) et regrettent celle des Conseils Généraux, pourtant parties prenantes au financement ou du moins à la mise en synergie des acteurs de l’insertion sur un territoire. On note également une composition sensiblement différente selon le type de structures : ainsi, dans un même département, les partenaires associés aux dialogues de gestion d’une AI, d’une EI et d’un ACI ne sont pas toujours les mêmes. Les partenaires participent bien souvent uniquement aux dialogues de gestion des SIAE qu’ils financent9. Leur investissement est inégal selon les structures, les Départements, et d’une année sur l’autre. Le calendrier varie aussi selon les types de structures. Enfin, quand on recueille les impressions des responsables de SIAE au sujet du dialogue de gestion, on entend fréquemment parler de « monologue », d’ « injonction », du sentiment de « passer devant le juge » ou d’ « être replongé dans un cadre scolaire ». Le dialogue est parfois vécu, au mieux, comme une formalité ou, dans le pire des cas, comme une épreuve, un examen qui ne permet en aucun cas de donner lieu à une véritable négociation. Un changement d’interlocuteur au sein de l’UT DIRECCTE peut complètement venir reconfigurer le dialogue de gestion10 d’une année sur l’autre. Il est fréquemment souligné que le regard porté par les partenaires, notamment les UT DIRECCTE, est plus souvent quantitatif que qualitatif, ce qui est réducteur au regard du projet social des structures. Le dialogue de gestion est parfois détourné avec une focalisation sur les catégories de publics à accueillir (plus de 50 ans, chômeurs de longue durée, habitats de ZUS…), sans prise en compte du contexte local. Encore une fois, l’absence de gouvernance territoriale donne lieu à une multiplication d’instances, dont les orientations sont parfois contradictoires et qui nuit à une coordination des actions et des financements.

9 Ainsi, pour certaines SIAE et dans certains Départements, l’ASP participe. 10 Et l’interprétation générale par celui-ci de la circulaire et, notamment, des sorties positives.

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Préconisations Tous les partenaires financeurs doivent participer aux dialogues de gestion ou, a minima, signer des accords en amont. Cette contractualisation entre les différents partenaires devrait revêtir un caractère obligatoire. En outre, même si les dialogues de gestion ont été préparés en amont par les structures, la posture des partenaires influence largement leur déroulement. Il est donc important pour les structures de savoir en avance qui participe aux dialogues, quels seront les points de discussion et, en conséquence, comment elles peuvent s’y préparer.

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5. Pluri annualité des conventions

La possibilité de signer des conventions pluri annuelles, nouveauté potentiellement positive prévue par la réforme, s’avère très rare dans les faits :

- dans 63 Départements, les conventions sont annuelles ;

- dans 36, elles sont pluri annuelles11.

Conventions annuelles

Conventions pluri annuelles (2 ou 3 ans)

11 Cependant, cela ne concerne pas toujours toutes les SIAE du Département.

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Constats Dans les faits, cette possibilité ouverte par la circulaire, qui devrait permettre de sécuriser les financements et donc les actions, n’est que très peu appliquée ou pas toujours utilisée à bon escient. Dans d’autres Départements, les conventions concernent parfois uniquement des structures anciennes et bien connues des financeurs. Même lors de la signature de conventions pluri annuelles, les conventions sont revues chaque année dans leur quasi-totalité, le financement annuel étant déterminé en fonction de la répartition départementale de l’enveloppe annuelle régionale. Les objectifs et moyens alloués sont donc révisés chaque année.

Préconisations Devant la contrainte de non engagement financier de l’Etat sur plusieurs années, l’objectif est bien de pouvoir signer des conventions pluri annuelles avec financement annuel. Ce cadre, en permettant une inscription plus rapide des crédits, permet de pérenniser et sécuriser le secteur tout en accélérant de 3 à 4 mois le circuit de décaissement, car les dépenses peuvent être engagées dès confirmation de l’enveloppe budgétaire auprès des services de l’Etat.

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6. Objectifs « sorties » conventionnés

Pour rappel, la circulaire distingue trois catégories de « sorties dynamiques » :

- les sorties vers l’emploi durable (CDI, CDD ou intérim de plus de 6 mois, création d’entreprise, stage ou titularisation dans la fonction publique) ;

- les sorties vers un « emploi de transition » (CDD ou période d’intérim de moins de 6 mois, contrats aidés chez un employeur de droit commun) ;

- les sorties positives (formations pré-qualifiantes ou qualifiantes, embauche dans une autre SIAE, …). En fonction de public accueilli, de son projet social et de la réalité économique et sociale du territoire, une SIAE peut souhaiter faire valoir d’autres modalités de sorties.

Concernant les indicateurs emploi, la circulaire fixe des taux de référence à atteindre dans les 3 ans :

- un taux minimum de sorties dynamiques fixé à 60%,

- un taux minimum de sorties vers l’emploi durable fixé à 25%.

Réalisations De manière générale, les objectifs négociés fluctuent, selon les Départements et les types de structures conventionnés. A titre d’exemple, le tableau ci-dessous révèle des disparités en termes d’objectifs assignés aux SIAE.

Type de

structureSource Minimum Maximum Minimum Maximum Minimum Maximum Minimum Maximum

EI (ERG) ENVIE 25% 80%

ACI FNARS 10% 25% 13% 10% 30% 60%

ACI CHANTIER école 5% 28% 5% 30% 6% 50% 30% 60%

EI FNARS 29% 10% 20% 58%

AI FNARS 10% 15% 25% 50%

AI/ACI COORACE centre 35% 10% 35% 100%

AI UDAIO 13% 25% 6% 33% 1% 29% 24% 66%

ACI UDAIO 4% 22% 7% 30% 4% 33% 30% 57%

ACI GRIEP (Somme) 10% 13% 5% 5% 15% 25% 25% 40%

ACI FNARS RA 10% 33% 7% 35% 5% 65% 30% 100%

ACI Hérault 6% 10% 6% 69% 45% 85%

AI Hérault 33% 27% 49% 80%

AI Territoire de Belfort 5% 25% 6% 20% 7% 20% 20% 65%

ACI Territoire de Belfort 0% 14% 7% 42% 20% 50% 40% 85%

EI Territoire de Belfort 0% 40% 10% 50% 10% 100% 37% 60%

ETTI Territoire de Belfort 10% 23% 10% 12% 7% 10% 30% 42%

EI 94 (moyenne 2009) 39% 7% 13% 59%

ACI 94 (moyenne 2009) 44% 10% 13% 60%

ETTI 94 (moyenne 2009) 34% 8% 16%

AI 94 (moyenne 2009) 33% 11% 12%

ACI CE Basse Normandie 0% 25% 0% 30% 10% 100% 33% 100%

ACI ASAIE (Aisne) 4% 39% 4% 45% 4% 40% 13% 100%

AI ASAIE (Aisne) 4% 30% 8% 50% 5% 14% 38% 70%

EI ASAIE (Aisne) 25% 25% 26% 31% 5% 19% 58% 75%

ACI FNARS PDL (44) 0% 30% 0% 33% 5% 30% 25% 67%

ACI FNARS PDL (49) 0% 27% 10% 45% 0% 45% 0% 64%

EI Bas Rhin (URSIEA) 2010 15% 15% 20% 50%

ACI Bas Rhin (URSIEA) 2010 12% 12% 26% 50%

AI Bas Rhin (URSIEA) 2010 15% 15% 20% 50%

ETTI Bas Rhin (URSIEA) 2010 20% 15% 15% 50%

ACI ARIS CA 14% 25% 14% 29% 14% 33% 50% 66%

AI ARIS CA 15% 25% 20% 25% 10% 15% 60%

ETTI ARIS CA 35% 20% 5% 60% 60%

sorties

"emploi durable"

sorties "emploi

de transition"

Sorties

positives

Sorties

dynamiques

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Les indicateurs négociés de sorties positives hors emploi sont également très variables selon les Départements, les structures et les réseaux concernés. Ils peuvent avoir trait à différents domaines (logement, formation, mobilité, savoirs de base, santé, certification…). Le réseau Envie a réalisé un bilan de la mise en œuvre des NMC pour ses adhérents en 2009 et a constaté que 17% des entreprises avaient négocié des indicateurs autres que le retour à l’emploi, tels que :

- la consommation de 100% du budget formation de l’entreprise ;

- le fait de trouver un logement ;

- l’obtention de modules AFPA ;

- le fait que 80% des salariés bénéficient d’un bilan final de formation ;

- le fait que 80% des salariés en insertion restent en poste à l’issue du premier CDDI. La DIRECCTE de Bretagne a ajouté les indicateurs suivants aux sorties positives :

- la certification ;

- le démarrage d’une procédure de validation des acquis de l’expérience ;

- le retour en formation scolaire ;

- l’entrée en ESAT. On retrouve selon les réseaux et Départements, d’autres indicateurs négociés, comme :

- le passage ou l’obtention du permis de conduire ;

- la lutte contre l’illettrisme ;

- la résolution de problèmes de garde d’enfants ;

- le départ à la retraite ;

- des attestations de compétences dans le cadre de dispositifs clairement identifiés ;

- orientations vers les MDPH ;

- formations qualifiantes suivies pendant le parcours d’insertion ;

- l’inscription dans un « parcours de santé » ;

- une solution durable d’hébergement. Par ailleurs, des sorties sont neutralisées dans certains cas, et selon les négociations entre les SIAE et leurs partenaires. Il s’agit là encore d’indicateurs négociés et variables. A titre d’exemple, il peut notamment s’agir:

- d’une incarcération ;

- d’un congé maternité ;

- d’un arrêt maladie ;

- du décès ;

- d’un déménagement ;

- d’un départ à la retraite.

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Constats

Au final, assez peu de critères de sorties autres que ceux détaillés dans la circulaire n’ont été, de fait, intégrés dans les conventions. Or, l’esprit de la circulaire était bien de mettre en corrélation les objectifs opérationnels, notamment les sorties en emploi durable, avec la situation sur le territoire. Les interprétations des UT DIRECCTE sont très variables, ce qui peut s’expliquer par une absence de formation. Les indicateurs négociés sont très hétérogènes d’un territoire à l’autre, et la dimension sociale est insuffisamment prise en compte alors même que les SIAE ne sont pas des structures de placement à l’emploi.

Préconisations La contextualisation des critères devrait être mentionnée dans les conventions pour que le lien avec le diagnostic territorial soit explicite. La contractualisation des structures sur des indicateurs de sorties dynamiques suppose que les structures puissent aller jusqu’au bout de l’accompagnement prévu. Par exemple, le non renouvellement du contrat de travail, du fait de la politique des contrats aidés, entraîne la rupture de l’accompagnement, et la sortie devrait donc être neutralisée. De façon générale, la durée des contrats a des conséquences évidentes sur les objectifs d’accompagnement des personnes : un contrat de 6 mois ne permet pas de s’inscrire dans une dynamique très structurante. Par conséquent, dans le cadre du dialogue de gestion, l’adéquation entre le type de contrat et le résultat escompté doit être étudiée. Par exemple, si un objectif qualifiant en période de professionnalisation est déterminé pour une personne, la structure doit pouvoir mettre en œuvre un contrat de plus de 6 mois. Il doit donc y avoir adéquation entre les moyens et les objectifs négociés. De plus, certaines sorties doivent être neutralisées systématiquement et explicitement décrites comme telles, à savoir les cas de décès, congé maternité, déménagement, incarcération, départ à la retraite, reconnaissance du statut de travailleur handicapé, hospitalisation. Concernant les critères de sorties positives, il s’agit de promouvoir une ouverture systématique des Unités Territoriales des DIRECCTE sur l’intégration des autres indicateurs, avec notamment une reconnaissance au niveau régional d’indicateurs intégrés dans la convention de certaines structures, et ce afin d’avoir une meilleure visibilité pour les structures. Pour les sorties positives qui feraient consensus au niveau national, il est nécessaire qu’elles puissent être rajoutées au corps de la circulaire.

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Conclusion

La réforme des NMC a donc été appliquée de façon très variable sur le territoire et selon les SIAE concernées. Il existe beaucoup d’effets induits de la réforme : sur le projet de structure, le suivi des actions, mais aussi les relations avec les services déconcentrés de l’Etat, et un risque d’ « écrémage par le haut » des publics accueillis dans les structures d’insertion (en Languedoc Roussillon par exemple, une note a été rédigée désignant les publics prioritaires par type de structure et indiquant que les publics les plus éloignés de l’emploi ne sont pas prioritaires)… Aujourd’hui, les dossiers de conventionnement contiennent nombre de données qui ne sont pas exploitées, et qui pourtant pourraient être des sources pour des consolidations aux niveaux départemental, régional et national. Cependant, ces effets ne sont pas mesurables aujourd’hui par manque de recul. Ainsi, une étude plus soutenue en 2011 sur des éléments chiffrés et réalisée par un cabinet extérieur permettrait d’avoir une analyse sur 2009 et 2010, réelle première année de mise en œuvre.