Loi de Finances 2014 Loi de Finances rectificative 2013 Loi de Financement de la Sécu 2014

TIGRINATE & ASSOCIÉS

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Loi de Finances 2014Loi de Finances rectificative 2013Loi de Financement de la Sécu 2014

Principales dispositions


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Loi de finances 2014

Fiscalité des particuliers et du patrimoine

Fiscalité des entreprises Mesures diverses


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Loi de finances 2014 Fiscalité des particuliers Calcul du revenu et de l’IRPP Réforme du PEA et nouveau PEA-PME Les autres revenus catégoriels Réductions et crédits d’impôt Impôt de solidarité sur la fortune Plus values sur valeurs mobilières et droits

sociaux Plus values immobilières et sur les biens

meubles


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Calcul du revenu et de l’IRPP Revalorisation de 0.80 % des tranches du barème pour

les revenus 2013. Revalorisation des seuils, plafonds ou abattements.

- Pas de revalorisation des seuils et limites pour la prime pour l’emploi.- Revalorisation de 4 % des seuils pour allégements des impôts locaux.

Diminution du plafond de l’avantage en impôt procuré par le quotient familial (plafond général abaissé à 1 500 € pour chacune des ½ parts).

L’avantage fiscal, procuré par ½ part supplémentaire accordée aux personnes seules ayant élevé un enfant durant au moins 5 ans, n’est pas revalorisé. Il reste donc fixé à 897 €.


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Calcul du revenu et de l’IRPP

Fin de l’exonération des majorations de retraite pour charge de famille (majoration de retraite allouées aux personnes ayant élevé au moins 3 enfants).

A compter du 1er janvier 2014 fiscalisation de l’aide à la réinsertion.


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Calcul du revenu et de l’IRPP Fin de la déduction de certains intérêts d’emprunts

contractés à compter du 1er janvier 2017 pour souscrire au capital d’une société.=> Concerne :

- Les contribuables qui souscrivent au capital d’une société au cours de l’année de sa création ou au cours des 2 années suivantes et qui perçoivent de cette société une rémunération imposable au titre des TS.- Les salariés d’une société existante transformée en SCOP, en vue d’acquérir des parts de la SCOP issue de la transformation.- Les salariés qui procèdent au rachat de leur entreprise.


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Calcul du revenu et de l’IRPP Fin de la déduction de certains intérêts

d’emprunts contractés à compter du 1er janvier 2017 pour souscrire au capital d’une société (suite).=> A noter :

En revanche, continueront à être admis en déduction les intérêts des emprunts contractés, après le 1er janvier 2017, par les salariés ou dirigeants assimilés pour acquérir des titres, ou souscrire au capital initial ou aux augmentations de capital, de la société dans laquelle ils travaillent, en vue de la conclusion ou la poursuite de leur contrat de travail (CGI art.83-3°).


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Calcul du revenu et de l’IRPP Assujettissement à l’IR de la part patronale des

complémentaires « santé » dès l ’IR de 2013.

Nouvelles limites de déduction des autres cotisations versées au titre de la prévoyance complémentaire :

- 5 % du plafond annuel retenu pour le calcul des cotisations de SS (au lieu de 7 %);

- et 2 % de la rémunération annuelle brute, sans que le total ne dépasse 2 % de 8XPASS, soit un plafond maximal de 5 925 € (au lieu de 8 888 €).


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Réforme du PEA « classique » et nouveau PEA-PMEPEA « classique » : Relèvement du plafond des versements en numéraire à

compter du 1er janvier 2014 - plafond porté à 150 000 € (au lieu de 132 000 €).

Assouplissement du plafonnement des titres non côtés à compter du 1er janvier 2014.

Les actions de préférence et bons et droits de souscription ou d’attribution d’actions sont exclus du PEA à partir de 2014.

Nouveau PEA-PME : A compter du 1er janvier 2014, possibilité d’ouvrir un

PEA-PME composé de parts et d’actions de PME ou d’entreprise de taille intermédiaire par les contribuables dont le domicile fiscal est situé en France.

Montant des versements plafonné à 75 000 € par plan. Régime fiscale : identique à celui du PEA « classique ».


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Les autres revenus catégorielsLes intérêts des livrets d’épargne entreprise – PEE : Les intérêts des sommes inscrites en PEE ouverts à compter du 1er

janvier 2014 seront imposables à l’IR. L’exonération est maintenue pour les intérêts des PEE ouverts au

plus tard le 31 décembre 2013.Fin du régime sur agrément des monuments historiques : Rappel : Le régime dérogatoire de déduction des charges

permet aux propriétaires d’immeubles historiques et assimilés d’imputer les charges foncières relatives à ces biens.

Un régime dérogatoire recentré : A compter de l’IR de 2014, les immeubles ayant un caractère historique ou artistique particulier et qui auront été agréés comme tels sont exclus du régime dérogatoire de déduction des charges foncières. Toutefois, pour les biens ayant fait l’objet d’un agrément antérieur au 1er janvier 2014, le régime s’applique jusqu’au terme de chaque agrément.


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Réductions et crédits d’impôts Aménagements du crédit d’impôt développement durable.

- Fin du crédit d’impôt pour les logements en location : ceci concerne les dépenses payées à compter du 1er janvier 2014.- Recentrage des dépenses éligibles au CI : A partir du 1er janvier 2014, sont exclues de l’avantage fiscal les dépenses d’équipements de production d’électricité photovoltaïque et de récupération et de traitement des eaux pluviales.- CI subordonné à la réalisation d’un « bouquet » de travaux, sauf pour les foyers modestes (RF 2012 inférieur à 24 043 € en 2012 plus majoration pour la première et seconde ½ part).- Taux de crédit d’impôt :

* 15 % pour les dépenses réalisées en action seule.* 25 % pour les dépenses engagées dans le cadre

d’un bouquet.


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Réductions et crédits d’impôts Aménagements de la réduction d’impôt

pour investissements en outre-mer : * création d’un nouvel avantage (crédit d’impôt) pour les investissements productifs.* Dispositifs de défiscalisation des investissements outre-mer des particuliers via une entreprise.


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Impôt de solidarité sur la fortune

Les intérêts des fonds en euros des contrats d’assurance-vie ne seront pas retenus dans le calcul du plafonnement ISF.


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Plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux Réforme du régime d’imposition des

plus-values de cession réalisées par les particuliers.

Depuis le 1er janvier 2013, intégration des gains nets de cession dans le revenu soumis au barème progressif de l’IR.

Maintien du principe d’imposition après application d’abattements pour durée de détention.- Abattement général – régime de droit commun.- Abattement renforcé – régime incitatif.- Abattement spécifique – départ en retraite des dirigeants.


Plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux Abattement général : concerne

l’ensemble des gains nets de cession de titres réalisés depuis le 1er janvier 2013 et imposé au barème progressif.

Abattement de 50 % ou 65 % selon durée de détention.=> Au moins 2 ans et moins de 8 ans : 50 %=> Au moins 8 ans : 65 %

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Plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux Abattement renforcé : concerne les

gains nets de cession de titres d’une PME nouvelle (moins de 10 ans) réalisés depuis le 1er janvier 2013, et pour les cessions à l’intérieur d’un groupe familial à compter du 1er janvier 2014.Abattement de 50 %; 65 % ou 85 % selon durée de détention.=> Au moins 1 an et moins de 4 ans : 50 %.=> Au moins 4 ans et moins de 8 ans : 65 %.=> Au moins 8 ans : 85 %.

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Plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux Abattement spécifique des dirigeants

de PME partant à la retraite : - Cessions réalisées jusqu’au 31 décembre 2013 : Abattement égal à 1/3 pour chaque année de détention dès la fin de la 6ème année.- Cession réalisées à compter du 1er janvier 2014 : Abattement forfaitaire de 500 000 € + abattement incitatif pour durée de détention de 50 % ; 65 % ou 85 % selon la durée de détention.

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Plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux Suppression du régime dérogatoire « des

entrepreneurs » (plus d’option possible pour le taux forfaitaire de 19 %).

Exonérations maintenues en 2013 et supprimées à partir de 2014.- Cession de participation substantielles dans un groupe familial.- Cession de titres de jeunes entreprises innovantes.- Cession de titres dans le cadre du départ en retraite d’un dirigeant.

A compter du 1er janvier 2014 : Suppression du report d’imposition sous condition de réinvestissement.

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Plus-values immobilières Plus-values immobilières : Modalités

d’impositions inchangées mais nouvelles règles de calcul des plus-values.

Taux d’imposition maintenu à 19 % (sauf exonération) pour les contribuables fiscalement domiciliés en France.

Modalités de calcul de la PV imposable : Régimes différents en fonction de la nature du bien ( terrain à bâtir ou autres biens et droits immobiliers).

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Plus-values immobilières Terrain à bâtir : cessions à partir du 1er septembre 2013,

abattement pouvant conduire à une exonération totale de l’IR et de prélèvements sociaux après 30 ans de détention.

Autres biens : cessions à partir du 1er septembre 2013, l’abattement pour durée de détention est de 6 % pour chaque année au-delà de la 5ème et jusqu’à la 21ème ; et 4 % au terme de la 22ème année.

Abattement exceptionnel de 25 % limité dans le temps : Cet abattement s’applique aux PV de cession réalisées du 1er septembre 2013 au 31 août 2014 portant sur des biens immobiliers (bâtis ou non bâtis) ou des droits portant sur ces biens (usufruit, nue-propriété, servitudes, mitoyenneté, etc).

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Loi de finances 2014 Fiscalité des entreprises

TVA Crédits d’impôt des entreprises Calcul du résultat fiscal Autres impôts et taxes


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La TVA Maintien à 5.5 % du taux réduit de TVA : Le taux de TVA

initialement prévu à 5 % à compter du 1er janvier 2014 sera maintenu à 5.5 %.

Taux de 5.5 % (au lieu de 7 % et 10 %) pour les entrées dans les salles de cinéma à compter du 1er janvier 2014 (2.10 % pour la Corse).

Taux de 5.5 % sur les œuvres d’art pour les opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2014.

Taux de 5.5 % applicable à certains établissements sociaux (logements destinés à accueillir des personnes âgées, handicapées ou jeunes travailleurs)


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La TVA TVA sur travaux immobiliers et

opérations de construction: A partir du 1er janvier 2014 : le taux de TVA de 5.5 % est

applicable aux travaux d’amélioration de la qualité énergétique des logements.

A partir du 1er janvier 2014 : le taux de TVA de 5.5 % est applicable aux travaux de construction et la rénovation de logements sociaux.

A partir du 1er janvier 2014 : le taux de TVA de 10 % est applicable aux travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien portant sur les locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de 2 ans.


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La TVA Instauration de nouveaux cas

d’auto liquidation: Sous-traitance dans le secteur du bâtiment : pour les contrats de sous-traitance conclus à compter du 1er janvier 2014, la TVA est acquittée par le preneur assujetti de services se rapportant à des travaux de construction.


Crédit d’impôt des entreprises Prolongation du régime d’exonération des

jeunes entreprises innovantes – prorogé de 3 ans.

Crédit impôt des métiers d’art : réintroduction du plafonnement au titre des aides de minimis.

Simplification du crédit impôt recherche :- assouplissement de la condition d’effectif pour la prise en compte des dépenses de personnel relatives aux jeunes docteurs.- Eligibilité d’une partie des dépenses de propriété industrielle exposées hors de l’UE ou de l’EEE.- LDF rectificative 2013 permet la cession d’une créance de CIR auprès d’un organisme de titrisation.

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Crédit d’impôt des entreprises Limitation du champ d’application du

crédit impôt apprentissage. - A partir du 1er janvier 2014 le crédit d’impôt est restreint à la 1ère année du cycle de formation et à certains diplômes.- Maintien de l’avantage majoré de 2 200 € quel que soit le diplôme préparé.- Mesures transitoires pour le calcul du CI 2013.

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Calcul du résultat fiscal Mise en place d’un dispositif d’amortissement

exceptionnel sur 24 mois pour les robots industriels acquis par les PME entre le 1er octobre 2013 et le 31 décembre 2015.

Nouvelle limitation de la déductibilité des intérêts des prêts consentis entre sociétés liées.

Suppression de diverses mesures fiscales - Déficits de filiales et succursales étrangères – plus de possibilité de déduction des déficits du résultat imposable en France.- Suppression de certaines provisions réglementées.- Suppression de l’amortissement exceptionnel de certains titres.

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Autres impôts et taxes Taxe sur les véhicules des sociétés :

Pour la période d’imposition s’ouvrant à compter du 1er octobre 2013, la taxe sur les véhicules de sociétés est majorée d’une composante « air ».

Taxe sur les salaires : A compter du 1er janvier 2014, exclusion des stock-options et actions gratuites de l’assiette de calcul de la taxe sur les salaires.

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Autres impôts et taxes Création d’une taxe exceptionnelle sur les

hauts revenus. =>Concerne :Les entreprises individuelles, les personnes morales, les sociétés et groupements ou organismes non dotés de la personnalité morale, qui exploitent en France et qui ont attribué en 2013 et en 2014 des rémunérations brutes individuelles supérieures à 1 M€.

=> Taxe = à 50 % de la fraction des rémunération excédant le seuil.

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Autres impôts et taxes Création d’une taxe exceptionnelle sur les hauts

revenus. => Assiette :- Traitement et salaires ou revenus assimilés; avantage en nature.- Jetons de présence.- Pensions, complément de retraite, indemnité, allocation ou avantage assimilé attribués en raison du départ en retraite.- Sommes attribués au titre de l’intéressement, de la participation et de l ’épargne.- Attributions d’options de souscription ou rachat d’actions.- Attributions de bons de souscription de parts de créateurs d’entreprise.- Remboursements, à d’autres entités, d’éléments de rémunérations

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Autres impôts et taxes Contribution exceptionnelle d’IS

pour les sociétés relevant de l’IS et dont le CA est supérieur à 250 M€.Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2013, le taux de cette contribution est porté à 10.70 % du montant de l’IS (au lieu de 5 %).

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Loi de finances 2014 Autres mesures fiscales Revalorisation de seuils et limites des régimes

d’imposition. Fin de l’exonération de CFE pour les auto-entrepreneurs

à compter de l’imposition de 2014. Contrôle fiscal :

- le défaut de présentation d’une comptabilité informatisée fait l’objet d’une amende fixe de 1500 €, toute référence au CA est abandonnée.- les grandes entreprises devront présenter leur comptabilité analytique et leurs comptes consolidés.


Loi de finances 2014 Autres mesures sociales Contrat d’apprentissage :

Un nouveau dispositif de « prime à l’apprentissage » remplacera le dispositif « d’indemnité compensatrice forfaitaire » à partir du 1er janvier 2014.concerne : les employeurs employant moins de 11 salariés et montant au moins 1000 € par année de formation.

Exonération de cotisation « jeunes entreprises innovantes » : prolongation du dispositif jusqu’au 31 décembre 2016.

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Loi de finances rectificative 2013

Fiscalité des particuliers Fiscalité des entreprises Mesures diverses


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Loi de finances rectificative 2013 Fiscalité des particuliers

Réforme de l’assurance-vie Plus-values des particuliers ISF Autres réformes


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Réforme de l’assurance-vieCréation de deux nouveaux contrats:- Contrat euro-croissance.- Contrat vie-génération.- Fin des contrats NSK.- Transmission par décès : modification du

régime fiscal.


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Plus-values des particuliers- Adaptation de l’exit taxe au nouveau

régime d’imposition des PV sur valeurs mobilières.

- Nouveau régime d’imposition des profits sur les instruments financiers à termes.


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Impôt sur la fortune :- Les contrats d’assurance-vie comportant une clause de non-rachat : La valeur du contrat correspondant à la créance doit être déclarée au titre des bases imposables de l’ISF.- Aménagement des quotas pour la réduction d’ISF-FCPI et FIP.- Nouvelle exonération pour les comptes épargne assurance pour la forêt (CEAF).


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Autres réformes :- Légalisation de la doctrine de dispense de justificatifs en cas de dépôt papier de la déclaration de revenus.


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Loi de finances rectificative 2013 Fiscalité des entreprises

Régimes d’imposition des entreprises

Impôt sur les sociétés Résultat fiscal des entreprises Crédits d’impôt CFE et CVAE


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Régime d’imposition des entreprises.

Franchise en base de TVA et régimes micro BIC et BNC :

A compter du 1er janvier 2015 : Actualisation triennale des seuils de franchise en base. La première révision se fera au 1er janvier 2017.

Appréciation des seuils de la franchise en base de TVA et des régimes micro en fonction de l’année N-1. L’année civile de référence est uniformisée à compter des exercices clos au 31/12/2015.


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Franchise en base de TVA et régimes micro BIC et BNC (suite):

Modification de la période de référence en cas de dépassement des seuils : Harmonisation des règles de maintien des régime micro et de la franchise en base de TVA.

Conséquence sur le régime des auto-entrepreneurs :Référence aux seuils définis par la franchise en base pour option au versement fiscal libératoire.



Régime simplifié en matière de BIC:

A compter du 1/01/2015 : Actualisation tous les 3 ans des seuils d’application du RSI. La première révision prendra effet à compter du 1/01/2017.Seuils au 1er janvier 2014 :- Ventes : 783 000 € HT (au lieu de 777 000 €).- Prestations services : 236 000 € HT (au lieu de 234 000 €).

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Régime simplifié en matière de BIC (suite):

A compter du 31/12/2015 : harmonisation des règles des RSI en matière de BIC et de TVA :- Même période de référence pour les BIC et la TVA.- Uniformité en cas de dépassement des limites.- Modification de la période de référence pour l’appréciation de la limite d’application du régime.

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Modification du système des acomptes de TVA pour les redevables relevant du RSI et pour les acomptes dus à compter du 1er janvier 2015 :

Acomptes Semestriels : si la TVA nette due (avant déduction TVA sur immobilisations) au titre de l’année précédente n’excède pas 15 000 €.- Acompte en juillet : 55 % de N-1.- Acompte en décembre : 40 % de N-1.- Possibilité de modulation des acomptes.

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Modification du système des acomptes de TVA pour les redevables relevant du RSI et pour les acomptes dus à compter du 1er janvier 2015 (suite) :

Dépôt d’une déclaration mensuelle : si la TVA nette due (avant déduction TVA sur immobilisations) au titre de l’année précédente excède 15 000 €.Conséquence : cette mesure revient à placer ces contribuables sous le régime réel normal d’imposition dans la mesure où ils doivent liquider la TVA réellement due au titre du mois considéré.

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Impôt sur les sociétés : Solde de liquidation de l’IS. A compter du 1er janvier 2014 :

Report de la date de dépôt et de liquidation du solde de l’IS du 15 avril au 15 mai.- ceci concerne pour la 1er fois les sociétés qui clôturent leurs comptes au 31/12/2013.

Conséquence : Le remboursement du trop versé est subordonné au dépôt de la déclaration et la restitution doit intervenir dans les 30 jours à compter de la date de dépôt du relevé de solde et de la déclaration des résultats.

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Résultat fiscal des entreprises Charges financières liées aux

stocks à rotation lente :- Rappel du mécanisme : Les charges financières nettes liées aux sommes laissées ou mises à disposition des sociétés soumises à l’IS supérieures à 3M€ ne sont plus déductibles du résultat qu’à hauteur de 85 % pour les exercices clos en 2013, puis 75 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2014.

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Résultat fiscal des entreprises Charges financières liées aux stocks à

rotation lente (suite) :- Exception pour le financement des stocks dont le cycle de rotation dépasse 3 ans :Pour l’application de ce plafonnement, le montant charges financières nettes est diminué des charges financières afférentes aux contrats de financement des stocks de produits faisant l’objet d’une obligation réglementaire de conservation et dont le cycle de rotation est supérieur à 3 ans. Concerne notamment : entreprise agroalimentaire et du monde viticole.

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Résultat fiscal des entreprises Entreprises de presse : reconduction pour un an de la

provision spéciale pour faire face à certaines dépenses. Amortissement exceptionnel sur 5 ans des

investissements dans le capital des PME innovantes. Régimes temporaires d’imposition à 19 % des plus-

values de cessions d’immeubles de bureau ou à usage commercial réalisés entre le 1/01/2012 et le 31/12/2014.Condition : transformation en locaux à usage d’habitation dans les 3 ans à compter de la date de clôture de l’exercice au cours duquel l’acquisition est intervenue.

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Crédits d’impôt Crédit d’impôt maître-restaurateur :

prorogé d’un an. Crédit d’impôt en faveur des créateurs de

jeux vidéo. Possibilité de cession de créances de CIR

auprès des organismes de titrisation. Taux du crédit d’impôt cinéma majoré à

30 % pour les petits budgets (concerne les entreprises de production cinématographique).

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CFE et CVAE CFE 2013 et 2014 des auto-entrepreneurs :

- Prorogation de l’exonération pour 2013 à la demande du contribuable et imposition à partir de 2014.- Maintien de l’exonération de CFE 2014 pour les auto-entrepreneurs créés en 2013.

CFE minimum 2013 plafonnée à 500 € pour certaines micro-entreprises.

Exonération de CFE et de CVAE des diffuseurs de presse spécialistes.

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Loi de finances rectificative 2013 - Mesures diverses

Dispositions fiscales : Télépaiement obligatoire de la taxe sur

les salaires à compter du 1er janvier 2015.

Seuil de paiement en espèces des créances publiques abaissé de 3 000 € à 300 €.


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Loi de finances rectificative 2013 - Mesures diverses

Mesures sociales : Taxe d’apprentissage : la taxe

d’apprentissage et la contribution additionnelle sont fusionnées pour les rémunérations versées à partir du 1er janvier 2014.


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Loi de financement de la Sécurité Sociale 2014

Dématérialisation des formalités Cotisations et charges sur salaires Travailleurs non salariés Prévoyance complémentaire,

mesures fiscales et dispositions diverses

Mesures diverses


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Dématérialisation des formalités

Déclaration et paiement des cotisations des employeurs de personnel salarié :

Abaissement des seuils de dématérialisation.- Seuils actuels : contributions et taxes URSSAF supérieures à 50 000 €.- Seuils fixés par décret (précision à venir) :Au 1er janvier 2014 : 35 000 €.Au 1er janvier 2015 : 20 000 €.

Sanctions financières en cas de non respect.


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Nouveauté : Déclaration et paiement des cotisations des non-salariés par voie de dématérialisation à partir du 1er janvier 2014.

- Seuil pour 2014 : 6 000 € de cotisations et contributions sociales.- Seuil à partir de 2015 : 2 500 € de cotisations et contributions sociales.Ces seuils doivent être confirmés par décret.


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Dématérialisation des formalités Déclaration sociale nominative (DSN).

- Mise en place d’une étape intermédiaire de bascule obligatoire date fixée par décret à venir (au plus tard le 1er juillet 2015).- Pour qui : entreprises dont le montant de cotisations de l’année civile précédente excède 50 000 € et obligation de bascule anticipée en cas de recours à des tiers-déclarants pour l’accomplissement des déclarations de cotisations sociales.


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Déclaration préalable à l’embauche - Dématérialisation à partir de 50 embauches par an.- Extension de la DPAE dématérialisée au secteur agricole.- Sanction en cas de déclaration papier.


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Cotisations et charges sur salaires

Cotisation d’allocations familiales :- Diminution du taux AF à partir du 1er janvier 2014 (5.25 % au lieu de 5.40 %).

Cotisations d’assurance vieillesse : - Augmentation de la cotisation à partir du 1er janvier 2014.


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Travailleurs non salariés

Cotisations d’allocations familiales :- Diminution du taux d’AF à partir du 1er janvier 2014 Ce taux devrait passer à 5.25 % au lieu de 5.40 % selon un décret à paraître.

Déplafonnement partiel de la cotisation d’assurance vieillesse des artisans et commerçants à partir du 1er janvier 2014.


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Travailleurs non salariés

Généralisation du dispositif de régularisation anticipée à partir du 1er janvier 2015.

Régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés : modalités de calcul de la cotisation d’assurance maladie alignée sur celles applicables aux autres travailleurs indépendants à partir du 1er janvier 2014.


Mesures diverses Extension du paiement à la source des

prélèvements sociaux sur RCM A compter du 1er janvier 2014, sont soumis à la source sur les produits de placement :- L’ensemble des revenus distribués sur lesquels est opéré le prélèvement de 21 %.- Les produits de placement à revenu fixe payés hors de France sur lesquels est opéré le prélèvement non libératoire de 24 %.

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Mesures diverses Taxation aux prélèvements sociaux

des contrats assurances-vie.

Sous-traitance : le RSI peut désormais délivrer une attestation de vigilance.Rappel : Toute personne qui conclut un contrat portant sur un montant d’au moins 3 000 € doit vérifier que son sous-traitant est bien à jour de ses cotisations sociales.

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COMPLEMENT

Ce qui change également en 2014…


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TVA Nouveaux taux de TVA à compter

du 1er janvier 2014

- 19.6% => 20%

- 5.5% => Ne passera pas à 5% comme prévu- 7% => 10%- 8% (Corse) => 10%- Droits d’entrée dans les cinémas ; spectacles vivants (théâtre, concert, cirque) : 7 % => 5.50 % (2.10 % en Corse)


LA PAYE : paramétrages divers Smic

- 9.43 € => 9.53 € à partir du 1/01/2014

Minimum garanti- 3.49 € => 3.51 € à partir du 1/01/2014

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LA PAYE : paramétrages divers Avantages en nature, frais professionnels et titres-

restaurant- Nourriture : 9.20 € /jour ; 4.60 € par repas- Logement : voir barème- Limites d’exonération des allocations forfaitaires pour frais professionnels

* Frais de repas au restaurant : 17.90 €* Frais de repas hors des locaux : 8.70 €* Frais de repas sur les lieux de travail : 6.10 €

- Titres-restaurantLa participation patronale ne doit pas dépasser 5.33 € en 2014pour être exonérée de cotisations et d’IR.

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LA PAYE : paramétrages divers

Revalorisation du plafond de la sécurité sociale au 01/01/2014

Plafond de la sécurité sociale - Annuel : 37 548 €- Mensuel : 3 129 €

Bons d’achat et cadeaux octroyés par le CE, ou l’employeur dans certains cas- valeur cumulée annuelle ne dépassant pas 5 % du PMSS, soit 156 € en 2014

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LA PAYE : paramétrages divers

Revalorisation du plafond de la sécurité sociale au 01/01/2014

Stages : seuil de franchise et gratification minimale- Les stages d’une durée supérieure à 2 mois consécutifs, ou au cours d’une même année scolaire, doivent donner lieu à une gratification.- Seuils de franchise de cotisations : 12.50 % du PHSS (23 € en 2014) x nombre d’heures effectuées en stage.

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