Loi de Finances 2011 Fr

7/22/2019 Loi de Finances 2011 Fr

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Journal Officiel de la Rpublique Tunisienne 21 dcembre 2010Page 3460 N 102

lois

Loi n 2010-58 du 17 dcembre 2010, portant loi de finances pour lanne 2011(1)

.

Au nom du peuple,

La chambre des dputs et la chambre des conseillers ayant adopt,

Le Prsident de la Rpublique promulgue la loi dont la teneur suit :

Article premier :

Est et demeure autorise pour lanne 2011 la perception au profit du Budget de lEtat des recettes provenant

des impts, taxes, redevances, contributions, divers revenus et prts d'un montant total de 19 067 000 000 Dinars

rparties comme suit :

- Recettes du Titre I 14 346 800 000 Dinars

- Recettes du Titre II 3 872 000 000 Dinars

-Recettes des fonds spciaux du Trsor 848 200 000 Dinars

Ces recettes sont rparties conformment au tableau A annex la prsente loi.

Article 2 :

Les recettes affectes aux fonds spciaux du Trsor pour l'anne 2011 sont fixes 848 200 000 Dinars

conformment au tableau B annex la prsente loi.

Article 3 :

Le montant des crdits de paiement des dpenses du Budget de l'Etat pour l'anne 2011 est fix 19 067 000 000 Dinars rpartis par sections et par parties comme suit :

Premirepartie : Dpenses de gestion

- Premire section : Rmunrations publiques 7 286 434 000 Dinars

-Deuxime section: Moyens des services 828 599 000 Dinars

-Troisime section : Interventions publiques 2 249 608 000 Dinars

-Quatrime section : Dpenses de gestion imprvues 255 159 000 Dinars

Total de lapremirepartie : 10 619 800 000 Dinars

(1) Travaux prparatoires :

Discussion et adoption par la chambre des dputs dans sa sance du 4 dcembre 2010.

Discussion et adoption par la chambre des conseillers dans sa sance du 16 dcembre 2010.


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Journal Officiel de la Rpublique Tunisienne 21 dcembre 2010 Page 3461N 102

Deuxime partie : Intrts de la dette Publique

-Cinquime section : Intrts de la dette publique 1 245 000 000 Dinars

Total de la deuxime partie 1 245 000 000 Dinars

Troisime partie : Dpenses de dveloppement

-Sixime section: Investissements directs 1 499 239 000 Dinars

-Septime section: Financement public 1 220 612 000 Dinars

-Huitime section : Dpenses de dveloppement imprvues 619 220 000 Dinars

-Neuvimesection : Dpensesde dveloppement sur ressourcesextrieures affectes 742 929 000 Dinars

Total de la troisime partie : 4 082 000 000 Dinars

Quatrime partie : Remboursement du principal de la dette publique

-Diximesection : Remboursementdu principal de la dette publique 2 272 000 000 Dinars

Total de la quatrime partie : 2 272 000 000 Dinars

Cinquime partie : Dpenses des fonds spciaux du trsor

-Onzimesection : Dpensesdesfonds spciaux du trsor 848 200 000 Dinars

Total de la cinquime partie : 848 200 000 Dinars

Ces crdits sont rpartis conformment au tableau C annex la prsente loi.

Article 4 :

Le montant total des crdits de programmes de l'Etat pour l'anne 2011 est fix 3 098 254 000 Dinars.

Ces crdits sont rpartis par programmes et par projets conformment au tableau D annex la prsente loi.

Article 5 :

Le montant des crdits d'engagement de la troisime partie : dpenses de dveloppement du budget de l'Etat ,

pour l'anne 2011 est fix 5 500 000 000 Dinars rpartis par sections comme suit :

Troisime partie : Dpenses de dveloppement

-Sixime section : Investissements directs 2 186 679 000 Dinars

-Septime section : Financement public 1 293 493 000 Dinars

-Huitime section : Dpenses de dveloppement Imprvues 739 279 000 Dinars

-Neuvimesection : Dpensesde dveloppement sur ressourcesextrieures affectes 1 280 549 000 Dinars

Total de la troisime partie : 5 500 000 000 Dinars

Ces crdits sont rpartis conformment au tableau E annex la prsente loi.

Article 6 :

Le montant des ressources d'emprunts de l'Etat nets des remboursements du principal de la dette publique est

fix 1 375 000 000 Dinars pour l'anne 2011.


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Article 7 :

Le montant des recettes et des dpenses des tablissements publics, dont les budgets sont rattachs pour ordre au

budget de l'Etat, est fix 739 994 000 Dinars pour l'anne 2011 conformment au tableau F annex la

prsente loi.

Article 8 :

Le montant maximum dans la limite duquel le Ministre des Finances est autoris accorder des prts du Trsoraux entreprises publiques en vertu des dispositions de l'article 62 du code de la comptabilit publique est fix

50 000 000 Dinars pour l'anne 2011.

Article 9 :

Le montant maximum dans la limite duquel le Ministre des Finances est autoris accorder la garantie de l'Etat

en vertu de la lgislation en vigueur est fix 1 800 000 000 Dinars pour l'anne 2011.

Rduction des droits de douane dus limportation de certaines matires premires, produits semi-finis,

quipements et autres produits

Article 10 :

Sous rserve des dispositions de l'article 11 de la prsente loi, est rduit de 36 % 30% le taux des droits de douane

en tarif autonome prvu par le tarif des droits de douane limportation promulgu par la loi n 89-113 du 30 dcembre1989 tel que modifi et complt par les textes subsquents, dus sur les matires premires, les produits semi-finis, les

quipements et autres produits relevant des chapitres de 25 97 du tarif des droits de douane l'importation.

Article 11 :

Sont rduits les droits de douane en tarif autonome prvus par le tarif des droits de douane limportation

promulgu par la loi n 89-113 du 30 dcembre 1989 tel que modifi et complt par les textes subsquents, dus sur

les produits repris au tableau G annex la prsente loi, et ce aux taux fixs dans ce tableau.

Exonration des droits de douane des intrants pour la fabrication des quipements utiliss dans la matrise

de lnergie et dans le domaine des nergies renouvelables

Article 12 :

Sont modifies les dispositions du sous paragraphe 7.21.1 du paragraphe 7.21 du titre II des dispositions

prliminaires du tarif des droits de douane comme suit :

7.21.1. Sous rserve des dispositions des paragraphes 6 et 7.1, les quipements utiliss dans la matrise de

lnergie et dans le domaine des nergies renouvelables bnficient de la rduction des droits de douane au taux de

10%. Les matires premires et les produits semi-finis ncessaires la fabrication de ces quipements bnficient

de lexonration desdroits de douane .

Soutien de la comptitivit du secteur du transport arien

Article 13 :

Sont modifies les dispositions du paragraphe 7.11 du titre II des dispositions prliminaires du tarif des droits de

douane comme suit :7.11 Les avions destins au transport arien, les quipements, parties, pices dtaches et accessoires destins

tre incorpors dans ces avions ainsi que les quipements et matriels destins la navigation arienne :

Bnficient de lexonration desdroits de douane :

- Les avions destins au transport arien, lexception des avions usage personnel, ainsi que les

quipements, parties, pices dtaches et les accessoires destins tre incorpors dans ces avions aux fins de leur

quipement, rparation, entretien ou leur montage et imports par lEtat, les entreprises de transport arien ou les

entreprises de rparation et de maintenance des avions exerant dans le secteur en vertu de la lgislation en

vigueur.

(Le reste sans changement).


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Extension du domaine dintervention du fonds de dveloppement de la comptitivit industrielle et

renforcement de ses ressources

Article 14 :

Sont modifis les deux derniers tirets de larticle37 de la loi n 94-127 du 26 dcembre 1994 portant loi de

finances pour lanne1995 tel que modifi par larticle39 de la loi n 99-101 du 31 dcembre 1999 portant loi de

finances pour lanne 2000 comme suit :

- La contribution au financement des oprations de mise niveau du secteur des services et du secteur de lartisanat,- Et la contribution au financement de toutes les autres oprations ayant pour objectif la promotion de la

comptitivit des secteurs de lindustrie, desservices et de lartisanat.

Article 15 :

1) Sont modifies les dispositions des sous-paragraphes premier, deuxime et troisime de larticle36 de la loin 99-101 du 31 dcembre 1999 portant loi de finances pour lanne 2000 comme suit :

Est institue au profit du fonds de dveloppement de la comptitivit industrielle une taxe due sur les services et

sur les produits imports ou fabriqus localement.

La liste des services et produits soumis la taxe est fixe par dcret.

Sont exonrs de la taxe les produits et services exports par les personnes soumises cette taxe.

2) Sont modifies les dispositions du paragraphe premier de larticle 37 de la loi n 99-101 du 31 dcembre1999 portant loi de finances pour lanne 2000 comme suit :

La taxe est due au taux de 1% sur :

- le chiffre d'affaires hors taxe sur la valeur ajoute ralis par les fabricants des produits soumis la taxe et

sur la valeur en douane pour les importations,

- le chiffre d'affaires hors taxe sur la valeur ajoute ralis par les prestataires de services.

Article 16 :

Lexpression fonds de dveloppement de la comptitivit industrielle est remplace l ou elle se trouve dans

les textes lgislatifs et rglementaires en vigueur par lexpression fonds de dveloppement de la comptitivit

dans les secteurs industriel, de services et de lartisanat .

Renforcement des ressourcesdu fonds de dveloppement de la comptitivit dans le secteur du tourisme

Article 17 :

Les dispositions des premier et deuxime tirets de larticle60 de la loi n 95-109 du 25 dcembre 1995 portant

la loi de finances pour lanne 1996 sont modifiescomme suit :

- au taux de 1% sur le chiffre daffaires ralis par les exploitants des tablissements touristiques tels que

dfinis par la lgislation en vigueur ainsi que par les exploitants des restaurants touristiques classs ;

- raison de deux dinars par mois et par sige offert pour les vhicules affects au transport touristique et

exploits par les agences de voyage de la catgorie A telles que dfinies par la lgislation en vigueur.

Article 18 :

Les dispositions de larticle 17 de la prsente loi sappliquent compter du 1er

septembre 2011.

Encouragement des petites et moyennes e n t r eprises

Article 19 :

Est ajout au code de limptsur le revenu des personnes physiques et de limptsur les socits un article 39

sexies ainsi libell :

Article 39 sexies : Nonobstant les dispositions de larticle 12 bis de la loi n 89-114 du 30 dcembre 1989

portant promulgation du code de limpt sur le revenu des personnes physiques et de limptsur les socits, les

entreprises dont le chiffre daffaires annuel nexcde pas 300 mille dinars pour les activits de services et les

professions non commerciales et 600 mille dinars pour les activits dachaten vue de la revente et les activits de

transformation et la consommation sur place, dduisent une quote-part de leurs bnfices ou revenus provenant de

lexploitation destrois premires annes dactivit, fixe commesuit :

- 75% pour la premire anne,


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- 50% pour la deuxime anne,

- 25% pour la troisime anne.

Le bnfice de la dduction est subordonn la tenue dune comptabilit conforme la lgislation comptable

des entreprises.

Ces dispositions sappliquentaux entreprises cres partir du 1er

janvier 2011 dans le cadre de la ralisation

dinvestissements nouveaux.

Ces dispositions ne sappliquentpas aux entreprises cres dans le cadre des oprations de transmission ou suite

la modification de la forme juridique de lentrepriseou constitues par des personnes qui exercent une activit de

mme nature que celle de lentreprise creet concerne par lavantage.

Article 20 :


octies ainsi libell :

Article 48 octies :

Nonobstant les dispositions de larticle 12 de la loi n 89-114 du 30 dcembre 1989 portant promulgation du

code de limptsur le revenu des personnes physiques et de limptsur les socits, les entreprises dont le chiffre

daffaires annuel nexcdepas 300 mille dinars pour les activits de services et les professions non commerciales et600 mille dinars pour les activits dachaten vue de la revente et les activits de transformation et la consommation

sur place, dduisent une quote-part de leurs bnfices provenant de lexploitation des trois premires annes

dactivit, fixe commesuit :

- 75% pour la premire anne,

- 50% pour la deuxime anne,

- 25% pour la troisime anne.

Le bnfice de la dduction est subordonn la tenue dune comptabilit conforme la lgislation comptable

des entreprises.

Ces dispositions sappliquentaux entreprises cres partir du 1er

janvier 2011 dans le cadre de la ralisation

dinvestissements nouveaux.

Ces dispositions ne sappliquentpas aux entreprises cres dans le cadre des oprations de transmission ou suite

des oprations de fusion ou de scission ou suite la modification de la forme juridique de lentreprise ou

constitues par des personnes qui exercent une activit de mme nature que celle de lentreprisecre et concerne

par lavantage.

Article 21 :

Elargissement du domaine dintervention des centres de gestion intgrs

Sont abroges les dispositions du numro 2 de larticle 47 du code dincitation aux investissements et

remplaces par ce qui suit :

2. Les entreprises dont le chiffre daffaires annuel nexcdepas 150 milles dinars pour les activits de serviceset 300 milles dinars pour les autres activits sans que leur chiffre daffaires annuel global nexcde 300 milles

dinars et qui font appel aux centres de gestion intgrs pour la tenue de leurs comptes et ltablissement de leurs

dclarations fiscales bnficient de la dduction de 20% des revenus ou bnfices soumis limptsur le revenu

des personnes physiques ou limpt sur les socits durant les cinq premires annes compter de lanne au

cours de laquelle a eu lieu ladhsion au centre pour la premirefois.

Le bnfice de la dduction sus-indique est limit une seule fois pour chaque entreprise.

Le bnfice de la dduction sus-indique est subordonn la tenue dunecomptabilit conforme la lgislation

comptable des entreprises.

(le reste est sans changement)


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Rduction des droits denregistrement dus sur les actes de constitution des socits par actions et

daugmentation deleur capital

Article 22 :

Est ajout au tarif des droits fixes denregistrementprvu par larticle23 du code des droits denregistrement et

de timbre le numro 23 bis ainsi libell :

NATURE DES ACTES ET DES MUTATIONSMONTANT DES DROITS

EN DINARS

23 bis - Les actes et crits prcdant le procs-verbal de lassemble

gnrale constitutive et relatifs la constitution des socits par actions

ou les actes et crits prcdant le procs verbal constatant

laugmentation de leur capital, et qui ne comportent pas obligation,

libration ou transmission de biens meubles ou immeubles entre les

associs, membres ou autres personnes.

15 par acte

Article 23 :

Est ajout larticle 23 du code desdroits denregistrement et de timbreun paragraphe IX ainsi libell :

IX : les dispositions du numro 23 bis du tarif prvu par le prsent article sappliquent nonobstant les

dispositions du numro 23 du mme tarif.

Reconduction de lexonration des revenus et bnfices provenant de lexportation

Article 24 :

1- Lexpression 1er

janvier 2011 mentionne aux articles 5, 6, 7, 8, 9, et 11 de la loi n 2006-80 du 18

dcembre 2006 relative la rduction des taux de limptet lallgementde la pression fiscale sur les entreprises

telle que modifie et complte par la loi n 2007-70 du 27 dcembre 2007 portant loi de finances pour lanne

2008, larticle 3 de la loi n 2009-64 du 12 aot 2009 relative la promulgation du code de prestation des services

financiers aux non rsidents et au paragraphe premier de larticle 143 dudit code est remplace par lexpression

1

er

janvier 2012 .2- Lexpression 31 dcembre 2010 mentionne larticle3 de la loi n 2009-64 du 12 aot 2009 relative la

promulgation du code de prestation des services financiers aux non rsidents est remplace par lexpression 31

dcembre 2011 .

3- Les dispositions du paragraphe premier de larticle 10 de la loi n 2006-80 du 18 dcembre 2006 relative la

rduction des taux de limpt et lallgement de la pression fiscale sur les entreprises telle que modifie et

complte par la loi n 2007-70 du 27 dcembre 2007 portant loi de finances pour lanne 2008 sont modifies

comme suit :

Les entreprises en activit avant le 1er janvier 2012 et dont la priode de dduction totale de leurs bnfices ou

revenus provenant de lexportation a expir continuent bnficier de la dduction totale jusquau 31 dcembre

2011.

Les tablissements de sant prtant la totalit de leurs services au profit des non rsidents en activit avant le 1 erjanvier 2012 et dont la priode de dduction totale de leurs bnfices ou revenus provenant de lactivita expir

continuent bnficier de la dduction totale jusquau 31 dcembre2011.

Les entreprises en activit avant le 1er

janvier 2012 et dont la priode de dduction totale de leurs bnfices ou

revenus provenant de lexportation na pas expir au 31 dcembre 2011, continuent galement, bnficier de la

dduction totale jusqu la fin de la priode qui leur estimpartie cet effet.

Les tablissements de sant prtant la totalit de leurs services au profit des non rsidents en activit avant le 1 er

janvier 2012 et dont la priode de dduction totale de leurs bnfices ou revenus provenant de lactivit na pas

expir au 31 dcembre 2011, continuent galement, bnficier de la dduction totale jusqu la fin de la priode

qui leur est impartie cet effet.


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4- La date 2011 mentionne au deuxime paragraphe de larticle10 de la loi n 2006-80 du 18 dcembre

2006 relative la rduction des taux de limptet lallgementde la pression fiscale sur les entreprises telle que

modifie et complte par la loi n 2007-70 du 27 dcembre 2007 portant loi de finances pour lanne2008, est

remplace par la date 2012 .

Poursuite de lencouragement despromoteurs investir dans les activits prometteuses et taux

dintgration lev

Article 25 :La date 31 dcembre 2010 prvue au troisime tiret de larticle52 du code dincitationaux investissements

est remplace par la date 31 dcembre 2011 .

Encouragement la cration des centres deprotection et dhbergement des handicaps

Article 26 :

Est ajout au code dincitation aux investissementslarticle 52 sexieslibell comme suit :

Article 52 sexies : Peuvent tre accords aux investisseurs dans les centres de protection et dhbergement des

handicaps autoriss selon la lgislation en vigueur, les avantages suivants :

- Loctroi de terrains au dinar symbolique,

- La prise en charge par lEtat de la contribution patronale au rgime lgal de scurit sociale pour une

dure de cinq ans partir de lentreeffective en activit au titre des salaires pays aux personnes recrutes dunemanire permanente, de nationalit tunisienne et titulaires dun diplme de lenseignement suprieur dlivr au

terme dune scolarit de trois ansau moins aprs le baccalaurat,

- La prise en charge par lEtat pour une dure ne dpassant pas deux annes partir de la date dentre

effective en activit dune quote-part des salaires pays aux personnes recrutes dune manire permanente, de

nationalit tunisienne et titulaires dun diplme de lenseignement suprieur dlivr au terme dune scolarit de

trois ans au moins aprs le baccalaurat sans que le taux de cette quote-part ne dpasse 25%.

Ces avantages sont accords durant la priode allant du 1er

janvier 2011 au 31 dcembre 2014 sous condition de

ralisation du projet et de son entre en exploitation effective dans un dlai maximum de deux ans compter de la

date dobtentiondu terrain et de lexploiterconformment son objet durant une priode qui ne peut tre infrieure

quinze ans. Le changement de lobjet initial de linvestissement aprs cette priode est subordonn lapprobation du ministrecharg des affaires sociales.

Ces avantages sont accords par dcret aprs avis de la commission suprieure dinvestissement.

Rduction de la fiscalit des vhicules automobiles amnags spcialement lusage des handicaps

physiques

Article 27 :

Le tableau figurant larticle49 de la loi n 2001-123 du 28 dcembre 2001 portant loi de financespour lanne

2002 est modifi comme suit :

N deposition

Dsignation desproduits Taux %

Ex 87.03 Vhicules automobiles de tourisme amnags spcialement lusage des handicaps physiques :

-A moteur pistons alternatifs allumage autre qu combustion interne :

3*dune cylindre nexcdant pas 1300 cm

3 3*dune cylindre excdant 1300 cm mais nexcdant pas 1700 cm

-A moteur pistons alternatifs allumage par compression :

3*dune cylindre nexcdant pas 1900 cm

Exonr

10

10


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Octroi dun rgime fiscal privilgi pour les primes accordes dans le cadre des interventions du fonds

national de lemploi

Article 28 :

1) Est ajout larticle 38 du code de limpt sur le revenu des personnes physiques et de limpt sur lessocits un numro 21 ainsi libell :

21. les primes accordes dans le cadre des interventions du fonds national de lemploiet les primes accordes

par les entreprises dans le mme cadre.2) Est ajout au 1er

tiret du paragraphe I bis de larticle 11 du code de limpt sur le revenu des personnesphysiques et de limpt sur lessocits ce qui suit :

et les primes accordes aux entreprises dans le cadre des interventions du fonds national de lemploi.

3) Est ajout larticle29 de la loi n 88-145 du 31 dcembre 1988 portant la loi de finances pour lanne1989telle que modifie par larticle 36 la loi n 2002- 101 du 19 dcembre 2002 portant loi de finances pour lanne2003 un paragraphe ainsi libell :

Les primes accordes aux bnficiaires des interventions du fonds national de lemploine sont pas soumises lataxe de formation professionnelle.

4) Est ajout larticle2 de la loi n 77-54 du 3 aot 1977, telle que modifi par larticle35 de la loi n 88-145du 31 dcembre 1988, portant loi de finances pour lanne 1989 un paragraphe ainsi libell :

Les primes accordes aux bnficiaires des interventions du fonds national de lemploine sont pas soumises la

contribution au fonds de promotion des logements pour les salaris.Poursuite de lencouragement du secteur priv investir dans les parcs de loisirs pour lenfance et la

jeunesse

Article 29 :

La date du 31 dcembre 2010 prvue larticle 52 quater du code dincitation aux investissements est

remplace par la date du 31 dcembre 2011 .

Institution dun mdiateur fiscal et des commissions dencadrement du contrle fiscal

Article 30

Est ajout au code des droits et procdures fiscaux un quatrime titre comportant les articles 113 132 libellscomme suit :

Titre IVProcdures dencadrement de laction de ladministration fiscale et de ladministration du recouvrement

CHAPITREPREMIER

LE MEDIATEUR FISCAL

Article 113

Il est cr auprs du ministre des finances un mdiateur fiscal.

Le mdiateur fiscal examine les requtes individuelles des personnes physiques et des personnes morales

relatives aux difficults quelles rencontrent dans leurs relations avec ladministration fiscale ou avec

ladministrationdu recouvrement et fait de son mieux pour aplanir ces difficults et ce lexceptiondes requtes

relatives limposition ou au titre desquelles une dcision juridictionnelle est prononce.

Le mdiateur fiscal exerce sa mission en toute indpendance lgard de ladministration fiscale et deladministration du recouvrement.

Les requtes prsentes au mdiateur fiscal doivent tre prcdes des dmarches administratives pralables ;

ces requtes doivent tre motives et appuyes des pices justificatives des dolances.

Article 114

Le mdiateur fiscal est nomm par dcret pour une priode de trois ans renouvelable.

Le mdiateur fiscal peut avoir des reprsentants dans les rgions.

La nomination des reprsentants rgionaux du mdiateur fiscal et la dlimitation de leur comptence territoriale

sont faites par dcret.

Lorganisation et les modalits de fonctionnement des services du mdiateur fiscal sont fixes par dcret.


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Article 115

Le mdiateur fiscal peut recourir ladministrationfiscale et ladministrationdu recouvrement pour instruire

les requtes qui lui sont prsentes comme il peut demander, ces administrations, des claircissements cet

effet ; ces administrations doivent lui prter aide et assistance avec la diligence requise.

Lorsquune requte prsente au mdiateur fiscal lui parat fonde, celui-ci peut formuler des recommandations

ladministration concerne pour traiter la question pose par la requte. Cette administration doit linformerdes

suites rserves ses dmarches.

Lorsque ladministrationentend maintenir sa position porte la connaissance du rqurant, le mdiateur fiscal

peut porter laffaire, lapprciation du ministredes finances, munie de ses propositions.

Article 116

Le mdiateur fiscal remet au ministre des finances un rapport annuel sur son activit dans lequel il consigne ses

propositions et recommandations pour promouvoir la qualit des prestations de ladministration fiscale et de

ladministration du recouvrementet renforcer la conciliation avec les contribuables.

CHAPITREII

COMMISSIONS DENCADREMENT DU CONTROLE FISCAL

Article 117

Est cr, a

"

u niveau des services centraux de la direction gnrale

"

des impts, une ou plusieurs commissions

dsignes par commission nationale dencadrement du contrle fiscal .

La commission nationale dencadrement du contrle fiscal met son avis sur les dossiers des vrifications

fiscales prliminaires ou approfondies qui lui sont soumis par ladministrationfiscale et ce avant ltablissementde

larrt de taxation doffice dans les cas viss par le premierparagraphe de larticle 47 du prsent code.

La commission nationale dencadrement du contrle fiscal est comptente pour les dossiers des vrifications

fiscales prliminaires ou approfondies pour lesquels les commissions rgionales dencadrement du contrle fiscal

vises larticle 119 du prsent code ne sont pas comptentes.

Article 118

La commission nationale dencadrement du contrle fiscalest compose comme suit :

- le directeur gnral des impts ou son reprsentant ayant, au moins, la fonction de directeur dadministration

centrale ou une fonction quivalente : prsident,

- un fonctionnaire de la direction gnrale des impts ayant, au moins, la fonction de directeur

dadministration centrale ou une fonction quivalente,

- un fonctionnaire de la direction gnrale des tudes et de la lgislation fiscales ayant, au moins, la fonction

de directeur dadministration centrale ou une fonction quivalente,

- trois professionnels dans le domaine de la comptabilit ou du conseil fiscal dont, au moins, un expert

comptable.

Un fonctionnaire de la direction gnrale des impts assurera la fonction de rapporteur de la commission.

Le prsident de la commission peut inviter toute personne dont il juge sa prsence utile, prendre part aux

travaux de la commission, titre consultatif.

Article 119

E

"

st cr au niveau de chaque centre rgional de contrle

"

des impts une ou plusieurs commissions dsignes

par commission rgionale dencadrement du contrle fiscal .

La commission rgionale dencadrement du contrle fiscal met son avis sur les dossiers des vrifications

fiscales prliminaires ou approfondies dont le centre rgional du contrle des impts concern est en charge et ce

avant ltablissementde larrtde taxation doffice dans les cas viss par le premier paragraphe de larticle47 du

prsent code.


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La commission rgionale dencadrement du contrle fiscal est comptente pour les dossiers des vrifications

fiscales prliminaires ou approfondies dont les montants des rectifications relatives lassiette de limpt, aux

reports dficitaires et aux amortissements rgulirement diffrs ou les montants des sommes perues en trop

confirmspar ladministration fiscalenexcdent pasun montant fix par arrt du ministre des finances.

Article 120

La commission rgionale dencadrement du contrle fiscal est compose comme suit :

- le chef du centre rgional de contrle des impts en charge du dossier : prsident,

- un vrificateur du centre nayant pasparticip aux dossiers inscrits lordre du jour,

- deux professionnels dans le domaine de la comptabilit ou du conseil fiscal.

Un fonctionnaire du centre rgional du contrle des impts assurera la fonction de rapporteur de la commission.



Article 121

Les commissions dencadrement du contrle fiscal se chargent des dossiers des vrifications fiscales

prliminaires ou approfondies, la demande du contribuable ou linitiativede ladministrationfiscale en charge

du dossier et ce dans la limite du domaine de leur comptence respective.

Les modalits de fonctionnement des commissions dencadrement du contrle fiscalsont fixes par dcret.

Les membres de ces commissions sont dsigns par arrt du ministre des finances. La dsignation des membres

de ces commissions parmi les professionnels est faite pour une priode de trois ans non renouvelable.

Article 122

Le contribuable qui envisage saisir la commission dencadrementdu contrle fiscal comptente, pour statuer sur

les rsultats de la vrification de sa situation fiscale quil conteste, doit prsenter, cet effet, une demande crite

motive ladministrationfiscale en charge du dossier contre rcpiss ou par lettre recommande avec accus de

rception et ce dans le mme dlai qui lui est fix au deuximeparagraphe de larticle 44 bis du prsent code.

Article 123

Lorsque la commission dencadrement du contrle fiscal comptente est saisie du dossier de la vrification

fiscale prliminaire ou approfondie linitiative de ladministration fiscale en charge du dossier, cette saisine doit

intervenir aprs lachvement desprocdures prvues par les articles 44 et 44 bis du prsent code.

Article 124

Tout dossier soumis la commission dencadrement du contrle fiscal comptente doit comporter

obligatoirement la notification des rsultats de la vrification, loppositiondu contribuable sur ces rsultats et les

changes de courrier y affrents avec ladministration fiscale sils existent.

Les commissions dencadrementdu contrle fiscal statuent sur les dossiers dont elles sont charges sur la base

des documents qui lui ont t communiqus par le service en charge du dossier et qui comportent, outre les

documents prvus par le premier paragraphe de cet article, tous les justificatifs et les argumentaires relatifs la

position de ladministration fiscaleou celle du contribuable.

Article 125

Les commissions dencadrement du contrle fiscal peuvent convoquer le contribuable une audience. Celui-ci

peut se faire assister par une personne de son choix ou se faire reprsenter, cet effet, par un mandataire

conformment la loi.

Article 126

Les avis des commissions dencadrementdu contrle fiscal sont consultatifs et on ne peut senprvaloir devant

les tribunaux.


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Article 127

CHAPITREIII

Commission de rexamen des arrts de taxation doffice

"Est cr auprs du ministre d

"

es finances une commission consultative dsigne parcommission de rexamen

des arrts de taxation doffice .

La commission de rexamen des arrts de taxation doffice met son avis sur les requtes des contribuablespar lesquelles ils demandent le rexamen des arrts de taxation doffice pour lesquels aucun jugement statuant sur

le fond nestprononc, en raison de lexpirationdu dlai de recours prvus par larticle55 du prsent code ou en

raison du rejet du recours pour un motif de forme, et ce condition que la requte de rexamen soit prsente avant

lexpiration de la cinquime anne suivant celle au cours de laquelle larrt est notifi au contribuable.

Ladministration fiscale peut, son initiative, saisir la commission des arrts de taxation doffice viss par le

prsent article.

Article 128

La commission de rexamen des arrts de taxation doffice est compose comme suit :

- un conseiller du Tribunal Administratif : prsident,

- le conseiller juridique du ministre des finances,- deux fonctionnaires du ministre des finances ayant au moins la fonction de directeur dadministration

centrale ou une fonction quivalente,

- deux reprsentants de lOrdre desExperts Comptables de Tunisie.

Un fonctionnaire du ministre des finances assurera la fonction de rapporteur de la commission.

Les membres de la commission sont dsigns par arrt du ministre des finances. La dsignation des experts

comptables est faite pour une priode de trois ans non renouvelable.



Les modalits de fonctionnement de la commission de rexamen des arrts de taxation doffice sont fixes par

dcret.Article 129

Les requtes relatives au rexamen des arrts de taxation doffice vises larticle127 du prsent code sont

prsentes au ministre des finances au moyen dunedemande crite motive et accompagne des moyens de preuve

et des justifications appuyant la requte.

Article 130

La commission de rexamen des arrts de taxation doffice peut convoquer le contribuable pour audition. Le

contribuable peut se faire assister par une personne de son choix ou se faire reprsenter, cet effet, par un

mandataire conformment la loi.

Cette commission peut galement demander ladministration fiscale des claircissements ou renseignements

au titre des dossiers dont elle est charge.Article 131

Le ministre des finances ou le directeur gnral des impts, par dlgation du ministre des finances, peut

prononcer la rvision ou le retrait de larrtde taxation doffice au moyen dune dcision et ce sur avis de la

commission de rexamen des arrts de taxation doffice.

Dans ce cas, le contribuable en est inform.

Article 132

Les avis de la commission de rexamen des arrts de taxation doffice ne peuvent tre prsents pour sen

prvaloir devant les autorits administratives ou juridictionnelles.

Les dcisions de retrait ou de rvision des arrts de taxation doffice prvues par larticle131 du prsent code

ne peuvent faire lobjet ni dopposition ni de recours.


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Article 31 :

Les requtes de rexamen des arrts de taxation doffice prsentes au ministre des finances avant le premierjanvier 2011 sont transmises la commission de rexamen des arrts de taxation doffice cre par larticle 30 de

la prsente loi pour quelle sen saisisse.

Rvision du rgime forfaitaire de limpt sur le revenu

Article 32 :

Est ajout au chapitre premier du code de limpt sur le revenu des personnes physiques et de limptsur lessocits, une quatrime section comportant les articles de 44 bis 44 sexies ainsi libells :

Section IV

Rgime forfaitaire de limpt sur le revenu

Sous-Section I

Champ dapplication du rgime forfaitaire de limpt sur le revenu et conditions dligibilit

Article 44 bis :

Sont soumises l'impt sur le revenu selon le rgime forfaitaire d'imposition, les entreprises individuelles qui

ralisent des revenus de la catgorie des bnfices industriels et commerciaux dans le cadre dun tablissement

unique, lorsqu'il s'agit d'entreprises :

- Non importatrices,- Non rmunres par des commissions,

- Ne fabricant pas de produits base d'alcool,

- N'exerant pas l'activit de commerce de gros,

- Ne possdant pas plus d'un vhicule de transport en commun de personnes ou de transport de marchandises

dont la charge utile ne dpasse pas 3 tonnes et demi,

- Dont les exploitants ne ralisent pas des revenus de la catgorie des Bnfices des professions non

commerciales,

- Non soumises la taxe sur la valeur ajoute selon le rgime rel,

- Nayantpas t soumises l'impt sur le revenu des personnes physiques selon le rgime rel suite une

vrification fiscale,- Dont le chiffre d'affaires annuel nexcde pas:

100 mille dinars pour les activits dachat en vue de la revente, les activits de transformation et laconsommation sur place, et

50 mille dinars pour les activits de services.

Dans le cas o lentreprise exerce plus duneactivit, le chiffre daffaires global de toutes les activits ne doit

pas dpasser 100 mille dinars sans que le chiffre daffaires provenant des activits de services ne dpasse 50 mille

dinars.

Article 44 ter :

Sous-Section II

Tarif de limptf o r f a i t a i r e

Le taux de limptforfaitaire est dtermin sur la base du chiffre daffaires annuel selon le secteur de lactivitcomme suit :

- 2% pour les activits dachat en vue de la revente et les activits de transformation,

- 2,5% pour les autres activits

Limptforfaitaire annuel ne peut tre infrieur 50 dinars pour les entreprises implantes en dehors des zones

communales et 100 dinars pour les autres entreprises.

Article 44 quater : L'impt forfaitaire est libratoire de la taxe sur la valeur ajoute en rgime rel, de limpt

sur le revenu au titre des bnfices industriels et commerciaux et il comprend la taxe sur les tablissements

caractre industriel, commercial ou professionnel. Toutefois, il est dductible de limptsur le revenu ou de la taxe

sur la valeur ajoute pour les personnes qui sont classes dans le rgime rel suite une vrification fiscale.


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Article 44 quinquies :

Nonobstant les dispositions de larticle 44 ter du prsent code, limpt annuel sur le revenu au titre desbnfices

industriels et commerciaux est dtermin en cas de cession, par les personnes soumises au rgime forfaitaire, du

fonds de commerce, sur la base du barme de limpt sur le revenu prvu par le paragraphe I de larticle44 du

prsent code sans que limpt d sur cettebase ne soit infrieur limpt forfaitaire d selon le chiffre daffaires.

Le bnfice soumis limpt est dtermin dans ce cas sur la base de la diffrence entre les recettes et les

dpenses relatives lanne concerne, augmentede la plus value de cession du fonds de commerce.Sous-Section III

Mesures de retrait du rgimef o r f a i t a i r e

Article 44 sexies :

Le rgime forfaitaire est retir par dcision motive du ministre des finances ou toute personne dlgue par le

ministre des finances cet effet ayant la qualit de chef d'administration centrale ou rgionale des impts, et ce

dans le cas de non respect de l'une des conditions prvues larticle44 bis du prsent code autre que celle relative

au chiffre d'affaires.

La dcision de retrait est notifie l'intress selon les procdures en vigueur concernant la notification del'arrt de taxation d'office.

Le contribuable est tenu au respect des obligations fiscales pour le rgime rel partir du 1er janvier de l'annequi suit celle du retrait.

Le contribuable peut exercer un recours motiv contre la dcision de retrait conformment aux procdures

relatives l'arrt de taxation d'office, la dcision devant tre rendue dans un dlai de trois mois partir de la date

d'enrlement de l'affaire devant le tribunal de premire instance.

Le recours n'est pas suspensif de l'excution de la dcision de retrait.

Matrise du recouvrementde limpt pour les personnes non soumises au rgime rel

Article 33 :

1) Est ajout au code de limptsur le revenu des personnes physiques et de limptsur les socits un article

51 quater ainsi libell :

Article 51quater :

Les entreprises de production industrielle et les entreprises exerant l'activit de commerce de gros telles que

dfinies au numro 3 du paragraphe II de larticlepremier du code de la taxe sur la valeur ajoute doivent facturer

une avance au taux de 1% sur leurs ventes au profit des personnes physiques lexception de celles soumises

limpt sur le revenu selon le rgimerel.

Lavancesusvise est calcule sur le montant brut toutes taxes comprises figurant sur la facture. Lavancenestpas due sur les ventes de produits soumis au rgime de lhomologation administrative desprix.

La dclaration de l'avance et son paiement ont lieu au cours du mois qui suit celui au cours duquel elle a t

facture et ce dans les dlais prvus pour la retenue la source. Le contrle, la constatation des infractions et le

contentieux y affrents s'effectuent conformment aux procdures en vigueur en matire de retenue la source.

2) Les dispositions du paragraphe premier du paragraphe III de larticle55 du code de limptsur le revenu

despersonnes physiques et de limpt sur lessocits sont modifies comme suit :III. Les dbiteurs susviss ainsi que les entreprises soumises lobligation de facturer lavance prvue par

larticle51 quater du prsent code, sont tenus de dposer, contre accus de rception, dans un dlai nexcdantpas

le 28 fvrier de chaque anne, au centre ou au bureau de contrle des impts ou la recette des finances dont ils

relvent une dclaration des sommes vises aux paragraphes I et II du prsent article et des avances quils ont

factures avec mention de l'identit complte des bnficiaires desdites sommes et des personnes ayant fait lobjet

de facturation de lavance (le restesans changement)

3) Est ajout lalina premier du paragraphe I de larticle 54 du code limpt sur le revenu des personnesphysiques et de limpt sur lessocits ce qui suit :

Lavance prvue par larticle 51 quater du prsent code est imputable sur limpt sur le revenu d par lespersonnes physiques soumises lobligationde dposer la dclaration dexistenceprvue par larticle 56 du prsentcode.


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Article 34 :

Page 3473N 102 Journal Officiel de la Rpublique Tunisienne 21 dcembre 2010

Est ajout au numro 2 du paragraphe III de larticle 62 du code de limpt sur le revenu des personnes

physiques et de limpt sur lessocits lexpression sur la base des pices justificatives .

Exonration des personnes soumises limpt forfaitaire du paiement des acomptes provisionnels et

simplification de leurs obligations fiscales

Article 35 :

1) Les dispositions du paragraphe I de larticle51 du code de limptsur le revenu des personnes physiques etde limpt sur lessocits sont modifies comme suit :

I.A l'exception des exploitants dans les secteurs de l'agriculture et de la pche et des entreprises individuelles

soumises limptforfaitaire prvus par l'article 44 bis du prsent code, les personnes morales passibles de l'impt

sur les socits et les personnes physiques soumises l'impt sur le revenu ( le reste sans changement).

2) Sont abroges les dispositions des troisime et quatrime alinas du paragraphe II de larticle51 du code de

limpt sur le revenu despersonnes physiques et de limpt sur lessocits.

3) Sont abroges les dispositions du paragraphe 2 (nouveau) du paragraphe II de larticle54 du code de limpt

sur le revenu despersonnes physiques et de limpt sur lessocits.

Article 36 :


quinquies ainsi libell :

Article 51quinquies :

Les entreprises vises larticle44 bis du prsent code peuvent payer une avance au titre de limptforfaitaire

et ce dans un dlai ne dpassant pas la fin du mois qui suit le premier semestre de chaque anne. Lavance est

calcule sur la base du chiffre daffaires ralis au cours dudit semestre et selon les taux prvus larticle44 ter du

prsent code.

Lavance est imputable sur limpt forfaitaire sur le revenu conformment aux dispositions de larticle 54 du

prsent code.

Mesures dadaptation avec la rvision du rgime forfaitaire de limpt sur le revenu

et mesures transitoires

Article 37 :

1) Sont abroges les dispositions du paragraphe IV de larticle 44 du code de limpt sur le revenu des

personnes physiques et de limpt sur lessocits.

2) Est abrog lannexeII au code de limptsur le revenu des personnes physiques et de limptsur les socits

relatif au tarif de limpt forfaitaire.

3) Lexpression au paragraphe IV de larticle44 du code de limptsur le revenu des personnes physiques et

de limptsur les socits employe dans tous les textes en vigueur est remplace, par lexpression larticle44 bis du code de limpt sur le revenu des personnes physiques et de limpt sur les socits , de mme,

lexpression au paragraphe IV de larticle44 du prsent code employe dans le code de limptsur le revenu

des personnes physiques et de limptsur les socits est remplace par lexpression larticle44 bis du prsent

code et ce, compte tenu des divergences dans lexpression.

4) Les personnes qui bnficiaient du rgime forfaitaire et qui ont t classes au rgime rel suite un contrle

fiscal, peuvent opter pour le bnfice de limptforfaitaire prvu larticle44 bis du code de limptsur le revenu

despersonnes physiques et de limpt sur lessocits sur demande dposer au plus tard le 31 dcembre 2011.

Dans ce cas, la taxe sur la valeur ajoute est rgularise par les personnes concernes, conformment aux

dispositions des alinas a , b et c du paragraphe I de larticle 2 du code de la taxe sur la valeur ajoute.


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Page 3474 Journal Officiel de la Rpublique Tunisienne 21 dcembre 2010 N 102

Harmonisation du montant du minimum dimpt avec limpt forfaitaire sur le revenu

Article 38 :

1) Le montant de 100 dinars prvu au paragraphe II de larticle 44 et au premier tiret de lalinapremier du

paragraphe II de larticle 49 du code de limpt sur le revenu des personnes physiques et de limpt sur les

socits est relev 200 dinars.

2) Le montant de 250 dinars prvu au deuxime tiret du premier alina du paragraphe II de larticle49 du code

de limpt sur le revenu despersonnes physiques et de limpt sur lessocits est relev 350 dinars.

Rvision du rgime rel dtermin sur la base dobligations comptables simplifies

Article 39 :

1) Sont abroges les dispositions du paragraphe 4 du paragraphe III de larticle 62 du code de limpt sur le

revenu despersonnes physiques et de limpt sur lessocits et remplaces par un paragraphe III bis ainsi libell :

III bis. Nonobstant les dispositions du prsent article, les entreprises individuelles qui ralisent des revenus de

la catgorie des bnfices industriels et commerciaux peuvent tenir une comptabilit simplifie conformment la

lgislation comptable des entreprises et ce, lorsque leur chiffre daffaires ne dpasse pas :

300 mille dinars pour les activits dachat en vue de la revente, et les activits de transformation et la

consommation sur place

150 mille dinars pour les activits de services.2) Lexpression au paragraphe 4 du paragraphe III de larticle 62 mentionne au dernier alina du

paragraphe 4 de larticle12 et au troisime alina du paragraphe II de larticle59 du code de limptsur le revenu

des personnes physiques et de limpt sur les socits est remplace par lexpression au paragraphe III bis de

larticle 62 .

3) Lexpression au paragraphe III de larticle 62 mentionne au deuxime alina du paragraphe II de

larticle59 du code de limptsur le revenu des personnes physiques et de limptsur les socits est remplace

par lexpression aux paragraphes III et III bis de larticle 62 .

Dispositions transitoires concernant limpt sur le revenu et la taxe sur les tablissements caractre

industriel commercial ou professionnel sous le rgime forfaitaire exigibles au titre de lexercice 2010

Article 40 :

La lgislation fiscale en vigueur au 31 dcembre 2010 sapplique limpt sur le revenu des personnes

physiques d par les personnes soumises au rgime forfaitaire au titre de lexercice2010 ainsi qu la taxe sur les

tablissements caractre industriel commercial ou professionnel au titre de la mme anne.

Rationalisation de lexonration de la plus value provenant de la cession des titres

Article 41 :

1) Sont abroges les dispositions du deuxime paragraphe du paragraphe I de larticle11 du code de limptsur

le revenu despersonnes physiques et de limpt sur lessocits et remplaces par ce qui suit :

Toutefois, est dductible du bnfice imposable la plus value provenant de la cession des actions cotes la

Bourse des Valeurs Mobilires de Tunis acquises ou souscrites avant le 1er janvier 2011 et de la cession des actionsdans le cadre dune opration dintroduction la Bourse des Valeurs Mobilires de Tunis.

Est galement admise en dduction du bnfice imposable, la plus value provenant de la cession des actions

cotes la Bourse des Valeurs Mobilires de Tunis acquises ou souscrites partir du 1er janvier 2011 et ce lorsque

leur cession a lieu aprs lexpiration de lanne suivant cellede leur acquisition ou de leur souscription.

2) Les dispositions du premier tiret du point 17 de larticle38 du code de limptsur le revenu des personnes

physiques et de limpt sur lessocits sont modifies comme suit :

- provenant de la cession des actions cotes la Bourse des Valeurs Mobilires de Tunis acquises ou souscrites

avant le 1er janvier 2011 ou provenant de la cession des actions dans le cadre dune opration dintroduction la

bourse des valeurs mobilires de Tunis;


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3) Est ajout aprs le premier tiret du point 17 de larticle38 du code de limptsur le revenu des personnes

physiques et de limpt sur lessocits un nouveau tiret ainsi libell :

- provenant de la cession des actions cotes la Bourse des Valeurs Mobilires de Tunis acquises ou

souscrites partir du 1er

janvier 2011 et ce lorsque leur cession a lieu aprs lexpirationde lannesuivant celle de

leur acquisition ou de leur souscription.

4) Sont abroges les dispositions du dernier tiret de larticle3 du code de limptsur le revenu des personnes

physiques et de limpt sur lessocits.5) Est ajout avant le deuxime paragraphe de larticle 3 du code de limpt sur le revenu des personnes

physiques et de limpt sur les socits ce qui suit :

Les dispositions du prsent paragraphe sappliquent la plus value provenant de la cession des actions ou des

parts sociales ou des parts des fonds prvus par la lgislation les rgissant et ce pour les oprations de cession

intervenant partir du 1er janvier 2011.

6) Est ajout larticle 33 du code de limpt sur le revenu des personnes physiques et de limpt sur les

socits ce qui suit :

Les dispositions du deuxime paragraphe du prsent article sappliquent la plus value provenant de la cession

des actions ou des parts sociales ou des parts des fonds prvues par le deuximeparagraphe de larticle 3 du prsent

code.

7) Lexpression ou la plus value prvue par le deuxime paragraphe de larticle 3 est ajoute aprs

lexpression par larticle 31 bis mentionne au point 18 de larticle 38 du code de limpt sur le revenu des


8) Est ajout larticle 38 du code de limpt sur le revenu des personnes physiques et de limpt sur les

socits un point 18 bis ainsi libell :

18 bis. La plus-value provenant de la cession des parts des fonds damorageet des parts des fonds communs de

placement risque prvus par la lgislation les rgissant et ce en ce qui concerne les personnes physiques vises

larticle 3 du prsent code.

9) Lexpressionau deuxime alina mentionne au paragraphe 3 du paragraphe III de larticle44 du code de

limpt sur le revenu des personnes physiques et de limpt sur les socits est remplace par lexpression aux

deuxime et troisime alinas .10) Est ajout larticle 45 du code de limpt sur le revenu des personnes physiques et de limpt sur les

socits un paragraphe III ainsi libell :

III. Limptsur les socits est galement d par les personnes morales non rsidentes non tablies en Tunisie,

et ce raison de la plus-value prvue par le deuxime paragraphe de larticle 3 du prsent code. La plus-value

soumise limpt sur les socits est gale, dans ce cas, la diffrence entre le prix de cession et le prix

dacquisitiondes actions, des parts sociales ou des parts ou leur prix de souscription et provenant des oprations de

cession ralises au cours de lanneprcdant celle de limposition aprsdduction de la moins value rsultant des

oprations en question.

Limpt nest pas d sur la plus-value prvue aux deuxime, troisime, quatrime et cinquime alina du

paragraphe I de larticle11 du prsent code et sur la plus-value ralise par les socits d'investissement capitalrisque pour le compte de personnes morales non rsidentes non tablies en Tunisie prvue par le paragraphe VII

quater de larticle 48 du prsent code.

11) Lexpressiondeuxime paragraphe mentionne au paragraphe 2 de larticle 14 et au dernier paragraphe

du paragraphe II de larticle 45 du code de limpt sur le revenu des personnes physiques et de limpt sur les

socits est remplacepar lexpression troisime paragraphe .

12) Est ajout aux dispositions de lalina e du paragraphe I de larticle52 du code de limptsur le revenu

despersonnes physiques et de limpt sur lessocits ce qui suit :

ou du prix de cession des actions, des parts sociales ou des parts des fonds prvues par le paragraphe premier du

paragraphe III de larticle 45 du prsent code.


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Ce taux est fix 2,5 % du prix de cession des actions ou des parts sociales ou des parts des fonds prvues par

le deuximeparagraphe de larticle 3 du prsent code.

13) Est ajout au paragraphe 1 du paragraphe II de larticle52 du code de limptsur le revenu des personnes

physiques et de limpt sur lessocits ce qui suit :

Les personnes soumises la retenue la source au titre de la plus-value de cession des actions, des parts

sociales ou des parts des fonds prvue par lalina e du paragraphe I du prsent article peuvent opter pour le

paiement de limptsur le revenu des personnes physiques conformment aux dispositions de larticle33, du point18 de larticle 38 et du paragraphe 3 du paragraphe III de larticle 44 du prsent code ou pour le paiement de

limpt sur lessocits conformment au paragraphe premier du paragraphe III de larticle 45 du prsent code.

Dans ce cas, la retenue la source est dductible de limptsur le revenu ou de limptsur les socits d au

titre de la plus-value provenant de la cession des actions, des parts sociales ou des parts en question conformment

aux dispositions de larticle 54 du prsent code.

14) Lexpression et de la plus-value mentionne au deuxime paragraphe de larticle 3 est ajoute aprs

lexpression larticle31 bis mentionne au paragraphe a bis du paragraphe 1 du paragraphe I de larticle

60 du code de limpt sur le revenu despersonnes physiques et de limpt sur lessocits.

Dduction des rmunrations du grant de la base de limpt sur les socits

Article 42 :

1) Est ajout aux dispositions de larticle25 du code de limptsur le revenu des personnes physiques et de

limpt sur lessocits, ce qui suit :

Sont classs parmi les traitements et salaires, les rmunrations, les primes et les autres avantages accords aux

grants des socits responsabilit limite.

2) Sont abroges les dispositions du paragraphe V de larticle 48 du code de limpt sur le revenu des


Harmonisation du taux de la retenue la source au titre des intrts des prts des banques trangres avec

les taux prvus par les conventions de non double imposition

Article 43 :

Le taux de 2,5% prvu lalina e du paragraphe I de larticle 52 du code de limpt sur le revenu des

personnes physiques et de limpt sur lessocits est remplac par le taux de 5%.

Assouplissement de lapplication de la retenue la source au taux de 1,5% et amlioration du recouvrement

de limpt

Article 44 :

1) Sont abroges les dispositions du premier tiret de lalina g du paragraphe I de larticle52 du code de

limpt sur le revenu despersonnes physiques et de limpt sur lessocits.

2) Le montant de 5000 dinars prvu par le troisime tiret du paragraphe g du paragraphe I de larticle52

du code de limpt sur le revenu despersonnes physiques et de limpt sur lessocits est ramen 2000 dinars.

Clarification des dlais deprescription en cas de bnfice davantages fiscaux ou de rgimes privilgis

Article 45 :

Est ajout au n1 de larticle19 du code des droits et procdures fiscaux un deuxime paragraphe dont la teneur

suit :

Sont considres parmis les oprations portant obligation de paiement de limpt au sensdu prsent article :

- Lexpiration du dlai fix pour la ralisation des conditions exigibles pour le bnfice des avantages

fiscaux ou des rgimes privilgis prvus par la lgislation en vigueur ;

- Le manquement aux engagements exigibles pour le bnfice des avantages fiscaux ou des rgimes

privilgis prvus par la lgislation en vigueur.


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Unification des dlais etprocdures ayant trait au titre excutoire et aux procs-verbaux de signification

Article 46 :

1. Sont modifis le premier et le deuxime paragraphes de larticle 27 du code de la comptabilit publique,

comme suit :

Les cours dappel sont comptentes pour statuer sur les oppositions aux tats de liquidation ou lextrait derle.

Le recours est port dans un dlai ne dpassant pas quatre vingt dix jours de la date de la notification de ltat de

liquidation ou de lextrait de rle.

Ces cours dappelsont galement comptentes pour statuer sur les oppositions relatives aux actes de notification

et autres procdures ayant trait aux tats de liquidation ou lextraitde rle, et ce dans le cadre des mmes recours

susviss.

Lopposition doit tre motive, et comporter assignation jour fixe devant la cour dappel dans la

circonscription du poste comptable ayant tabli ltat de liquidation ou lextrait de rle. Lopposition comporte

galement assignation du domicile de lopposant dans la ville o sigeladite cours.

2. Est abrog le dernier paragraphe de larticle 27 du code de la comptabilit publique.

Unification des dlais de dpt de la dclaration annuelle des revenus des valeurs mobilires et des revenus

de capitaux mobiliersArticle 47 :

Est modifi lalina a du paragraphe 1 du paragraphe I de larticle60 du code de limptsur le revenu des

personnes physiques et de limpt sur lessocits comme suit :

a. Jusquau 25 fvrier pour les personnes qui ralisent des revenus de capitaux mobiliers ou des revenus de

valeurs mobilires ou des revenus fonciers ou des revenus de source trangre autres que les salaires, pensions et

rentes viagres.

Unification et clarification des dispositions relatives au lieu de dclaration et dtablissement de limpt

Article 48 :

1- Est ajoute aprs lexpression nonobstant les dispositions du paragraphe premier du prsent article

figurant au deuxime paragraphe de larticle3 du code des droits et procdures fiscaux lexpressionsuivante : lexception desdroits denregistrement .

2- Est supprime lexpression la recette des finances du lieu o sest effectue lopration figurant au

paragraphe V de larticle 18 du code de la taxe sur la valeur ajoute.

Obligation deprestation de serment

pour les agents chargs du contrle de la gestion des comptables publics

Article 49 :

Le paragraphe premier de larticle 20 du code de la comptabilit publique estmodifi comme suit :

Le contrle de la gestion des comptables publics incombe, dans sa forme administrative, au ministre des

finances ou celui ayant reu dlgation du ministre des finances cet effet qui lexercepar lintermdiairedagents

asserments et titulaires dune carteprofessionnelle.

Fixation de la date dapplication de la loi de finances pour lanne 2011

Article 50 :

Sous rserve des dispositions des articles 18, 40 et 41, les dispositions de la prsente loi sont applicables

compter du 1erjanvier 2011.

La prsente loi sera publie au Journal Officiel de la Rpublique Tunisienne et excute comme loi de l'Etat.

Tunis, le 17 dcembre 2010.

Zine El Abidine Ben Ali


19/215


TABLEAU "A"

RECETTES DU BUDGET DE L'ETAT DE LANNEE 2011

PAGE UNE

En Dinars

N

ArticlesDsignation des Recettes Prvisions

11-01

11-02

11-03

11-04

11-05

11-06

11-07

11-08

11-09

12-01

12-02

12-03

12-04

13-01

13-02

13-03

13-04

13-05

RECETTES TITRE I

PREMIERE PARTIE: Recettes Fiscales Ordinaires

Catgorie 1 : Impts Directs Ordinaires

1- IRPP et IS - Avances: Retenue la Source

Traitements et salaires

Intrts dpts aux Comptes Spciaux dEpargneouverts auprs des Banques

Revenus des Capitaux Mobiliers

Honoraires, Commissions Courtages, Vacations et Loyers

Redevances servies aux non Rsidents

Impts sur les plus values immobilires

Avances sur les produits de consommation imports

Avances de 1.5% sur les marchs publics

Valeurs mobilires non rsidents

Total 1 =

2 - IRPP et IS - Avances : Les Acomptes Provisionnels

Personnes Physiques : BIC

Personnes Physiques : BNC

Personnes Morales : Socits Ptrolires

Personnes Morales : Socits Non Ptrolires

Total 2 =

3 - IRPP et IS : Rgularisation

Personnes physiques

Socits ptrolires

Socits non ptrolires

Impts sur les revenus des socits de personnes

Impts sur les plus values immobilires

Total 3 =

2 300 000 000

78 000 000

182 000 000

301 000 000

42 000 000

3 300 000

108 000 000

374 000 000

2 700 000

3 391 000 000

56 000 000

24 000 000

75 000 000

645 000 000

800 000 000

94 000 000

725 000 000

485 000 000

2 000 000

18 000 000

1 324 000 000

Total Catgorie 1 = 5 515 000 000


20/215


TABLEAU "A"


PAGE DEUXEn Dinars

N

Articles Dsignation des Recettes Prvisions

21-01

21-02

21-03

22-01

22-02

23-01

23-02

23-03

23-04

23-05

24-01

24-0224-03

24-04

24-05

25-01

25-02

25-03

26-02

26-03

26-04

26-05

Catgorie 2: Impts et Taxes Indirects Ordinaires

1 : Droits de Douane

Droits de Douane l'importation

Redevances sur Prestations Douanires l'Importation

Redevances sur Prestations Douanires l'Exportation

Total 1 =

2: Taxe sur la Valeur Ajoute

T V A Rgime Importation

T V A Rgime Intrieur

Total 2 =

3 : Droits de Consommation

Droit de Consommation sur les Essences et Huiles

Droit de Consommation sur le Tabac et les Allumettes

Produit de la Majoration Spcifique sur le Tabac et les Allumettes

Droit de Consommation sur les Boissons Alcoolises

Droit de Consommation sur autres produits divers

Total 3 =

4: Droits sur les Actes et Transactions (Enregistrements)

Droits de Timbre fiscal

Droits sur les mutationsAutres droits d'enregistrements

Taxe unique sur les assurances

Autres taxes pour formalits administratives

Total 4 =

5: Droits sur les Transportset autresproduits

Taxe de compensation sur les transports

Taxe de circulation sur les vhicules automobiles

Droit de garantie sur les matires en platine, or et argent

Total 5 =

6: Taxes

Amendes et Condamnations Prononces en Matire Fiscale

Retenues sur remises des dbitants des produits monopoliss,

amendes disciplinaires infliges aux dbitants

Recouvrement d'arrirs d'impts supprims

Taxes affrentes certains produits et services

Total 6 =

406 000 000

85 000 000

15 000 000

506 000 000

1 985 000 000

1 840 000 000

3 825 000 000

275 000 000

351 000 000

480 000 000

175 000 000

500 000 000

1 781 000 000

175 000 000

194 000 000108 500 000

78 000 000

1 000 000

556 500 000

110 000 000

108 000 000

1 000 000

219 000 000

90 600 000

65 000 000

2 000 000

14 800 000

172 400 000


TOTAL PREMIERE PARTIE = 12 574 900 000


21/215

TABLEAU "A"



PAGE TROIS

En Dinars

N


30-01

30-02

30-0330-04

30-05

30-06

30-07

30-08

40-01

40-02

40-03

40-04

40-05

40-06

40-07

40-08

40-09

DEUXIEME PARTIE: Recettes Non Fiscales Ordinaires

Catgorie 3 : Revenus Financiers Ordinaires

Transferts des Entreprises Publiques et Bnfices de Trsorerie

Amendes et condamnations pcuniaires prononces par les autorits

administratives et A.S A.E par jugements ou transactions ou en vertu

de la dchance

Reversements de fondsFrais administratifs de rgie et perception pour le compte

de tiers et frais de poursuites

Remboursement des intrts affrents aux emprunts

Remises sur crdits d'enlvements et de droits

Recettes accidentelles divers titres

Versements et contributions des Caisses de Scurit Sociale

1 059 000 000

80 000 000

1 500 000

6 000 000

33 000 000

2 000 000

15 000 000

87 500 000


Catgorie 4 : Revenus du Domaine de lEtat Ordinaires

Bnfices de lexploitation ptrolire

Redevances complmentaires la charge des socits ptrolires

Redevances au titre du passage du gazoduc

Produits des forts

Produits de la vente des immeubles domaniaux

Redevances pour occupation des domaines publics et produits de la vente, des paves,

animaux errants et marchandises abandonnes

Produits de la vente des meubles rforms de lEtat

Loyers

Autres produits du domaine

75 000 000

55 000 000

311 000 000

9 900 000

10 000 000

2 000 000

1 000 000

15 000 000

9 000 000

Total Catgorie 4 = 487 900 000

TOTAL DEUXIEME PARTIE = 1 771 900 000

TOTAL TITRE I = 14 346 800 000


22/215


N


50-01

60-01

60-02

70-01

80-01

90-01

100-01

110-01

RECETTES TITRE II

TROISIEME PARTIE : Recettes Non Ordinaires

Catgorie 5 : Recouvrements du Principal des Emprunts

Recouvrements du Principal des Emprunts

Catgorie 6 : Autres Recettes Non Ordinaires

Produit de la Privatisation

Autres Recettes Non Ordinaires

125 000 000

125 000 000

100 000 000

100 000 000TOTAL TROISIEME PARTIE = 225 000 000

QUATRIEME PARTIE: Ressources d'Emprunts

Catgorie 7: Ressources d'Emprunts Intrieurs

Ressources d'Emprunts Intrieurs

Catgorie 8: Ressources d'Emprunts Extrieurs

Ressources d'Emprunts Extrieurs

Catgorie 9: Ressources d'Emprunts Extrieurs Affectes

Ressources d'Emprunts Extrieurs Affectes

2 027 000 000

877 071 000

742 929 000

TOTAL QUATRIEME PARTIE = 3 647 000 000

TOTAL TITRE II = 3 872 000 000

RESSOURCES DES FONDS DU TRESOR

CINQUIEME PARTIE : Ressources Des Fonds Du Trsor

Catgorie 10: Ressources Fiscales Affectes aux Fonds du Trsor

Ressources Fiscales Affectes aux Fonds du Trsor

Catgorie 11: Ressources Non Fiscales Affectes aux Fonds

du Trsor

Ressources Non Fiscales Affectes aux Fonds du Trsor

638 100 000

210 100 000TOTAL RESSOURCES DES FONDS DU TRESOR = 848 200 000

TOTAL RECETTES DU BUDGET DE L'ETAT = 19 067 000 000

TABLEAU A

RECETTES DU BUDGET DE LETAT DE LANNEE 2011

PAGE QU ATRE

En Dinars


23/215


TABLEAU " B "

PREVISIONS DE RECETTES

DES FONDS SPECIAUX DU TRESOR

POUR L'ANNEE 2011

- PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

EN DINARS

DESIGNATION DES COMPTES RECETTES

- Fonds de Solidarit Nationale 48 000 000

- Fonds National pour L'Emploi 200 000 000

- PREMIER MINISTERE

- Compte d'Emploi des Frais de Contrle Financier, des Jetons de Prsence et Tantimes revenant l'Etat 3 000 000

- Fonds de Restructuration du Capital des Entreprises Publiques 90 000 000

- MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DU DEVELOPPEMENT LOCAL

- Fonds de la Protection Civile et de la Scurit Routire 6 000 000

- Fonds de Prvention des Accidents de la Circulation 2 500 000

- MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE

- Fonds du Service National 15 000 000

- MINISTERE DES FINANCES

- Compte de Cautionnement Mutuel des Comptables Publics 100 000

- MINISTERE DES DOMAINES DE L'ETAT ET DES AFFAIRES FONCIERES

- Fonds de Garantie des Victimes des Accidents de la Circulation 5 000 000

- Fonds de Dlimitation du Patrimoine Foncier 16 000 000

- MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DES RESSOURCES HYDRAULIQUES ET DE LA PECHE

- Fonds de Dveloppement du Secteur de l'Agriculture et de la Pche 23 000 000

- Fonds de Promotion de la Qualit des Dattes 2 000 000

- Fonds de Financement du Repos Biologique dans le Secteur de la Pche 3 500 000

- MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE LA TECHNOLOGIE

- Fonds de Dveloppement de la Comptitivit Industrielle 71 000 000

- Fonds National de Matrise de l'Energie 20 000 000

- Fonds de Promotion de l'Huile d'Olive Conditionne 3 000 000

- MINISTERE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT

- Caisse Gnrale de Compensation- Fonds de Promotion des Exportations 3 000 000

- MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DE L'HABITAT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

- Fonds National de l'Amlioration de l'Habitat 8 000 000

- Fonds de Promotion du Logement pour les Salaris 32 000 000

- Fonds de Dveloppement des Autoroutes

- MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE

- Fonds de Dpollution 33 000 000

- Fonds de Protection de l'Environnement et de l'Esthtique 13 000 000

- MINISTERE DU TOURISME

- Fonds de Protection des Zones Touristiques 10 000 000

- Fonds de Dveloppement de la Comptitivit Touristique 10 000 000

- MINISTERE DES TECHNOLOGIES DE LA COMMUNICATION

- Fonds de Dveloppement des Communications et des Technologies de l'Information 120 000 000

- MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA SAUVEGARDE DU PATRIMOINE

- Fonds de Promotion de la Cration Littraire et Artistique 100 000

- MINISTERE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE L'EDUCATION PHYSIQUE

- Fonds National de Promotion des Sports et de la Jeunesse 12 000 000

- MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SOLIDARITE ET DES TUNISIENS A L'ETRANGER

- Fonds National de Solidarit Sociale 9 000 000

- Compte de Financement des Mesures Exceptionnelles de Mise la Retraite 30 000 000

- MINISTERE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE L'EMPLOI

- Fonds de Promotion de la Formation et de l'Apprentissage Professionnel 60 000 000

TOTAL = 848 200 000


24/215


TABLEAU " C "

Dsignation des Chapitres PREMIEREPARTIE :

Rmunrations

publiques

DEUXIEME

PARTIE :

Moyens des

services

TROISIEME

PARTIE :

Interventions

publiques

1 - Chambre des Dputs 14 846 000 2 755 000 1 039 0002 - Chambre des Conseillers 7 701 000 1 483 000 130 0003 - Prsidence d e la Rpublique 43 925 000 25 086 000 7 377 0004 - Premier Ministre 32 916 000 7 584 000 16 986 0005 - Ministre de l'Intrieur et du

Dveloppement Local 735 917 000 142 514 000 225 834 000

( PAGE UNE )

TITRE PREMIER

SECTION UNE : DEPENSES DE GESTION

QUATRIEME

PARTIE :TOTAL DE LA

SECTION

DEUX

CINQUIEME

PARTIE :

EN DINARS

TOTAL TITRE

PREMIERDpenses de

gestion

imprvues

SECTION UNE Intrts de la

dette publique

- 18 640 000 - 18 640 000

- 9 314 000 - 9 314 000

- 76 388 000 - 76 388 000

- 57 486 000 - 57 486 000

6 - Ministre de la Justice et des Droits

de l'Homme 183 554 000 54 063 0003 556 000

- 1 104 265 000 - 1 104 265 000

- 241 173 000 - 241 173 000

7 - Ministre des Affaires Etrangres 72 741 000 43 020 000 13 856 000 - 129 617 000 - 129 617 000

8 - Ministre de la Dfense Nationale 573 626 000 105 869 000 16 497 000 - 695 992 000 - 695 992 0009 - Ministre des Affaires Religieuses 35 176 000 10 675 000 5 816 000 - 51 667 000 - 51 667 000

10 - Ministre des Finances 226 943 000 23 925 000 2 104 000 - 252 972 000 - 252 972 00011 - Ministre du Dveloppement et de la

Coopration Internationale 30 209 000 7 767 000 365 000 - 38 341 000 - 38 341 00012 - Ministre des Domaines de l'Etat et

des Affaires Foncires 20 881 000 3 672 000 49 000 - 24 602 000 - 24 602 00013 - Ministre de l'Agriculture, des

Ressources Hydrauliques et de laPche 226 433 000 32 962 000 3 181 000 - 262 576 000 - 262 576 000

14 - Ministre de l'Industrie et de laTechnologie 21 503 000 5 857 000 567 365 000 - 594 725 000 - 594 725 000

15 - Ministre du Commerce et del'Artisanat 27 922 000 8 005 000 722 396 000 - 758 323 000 - 758 323 000

16 - Ministre de l'Equipement, del'Habitat et de l'Amnagement duTerritoire 62 300 000 45 882 000 1 424 000 - 109 606 000 - 109 606 000

17 - Ministre de l'Environnement et duDveloppement Durable 18 237 000 5 460 000 10 175 000 - 33 872 000 - 33 872 000

18 - Ministre du Tourisme 33 322 000 9 865 000 344 000 - 43 531 000 - 43 531 00019 - Ministre des Technologies de la

Communication 10 113 000 3 040 000 1 415 000 - 14 568 000 - 14 568 00020 - Ministre du Transport 7 755 000 2 755 000 233 394 000 - 243 904 000 - 243 904 00021 - Ministre des Affaires de la Femme,

de la Famille, de l'Enfance et desPersonnes Ages 37 320 000 4 808 000 15 599 000 - 57 727 000 - 57 727 000

22 - Ministre de la Communication 40 669 000 10 591 000 585 000 - 51 845 000 - 51 845 00023 - Ministre de la Culture et de la

Sauvegarde du Patrimoine 49 007 000 7 570 000 31 000 000 - 87 577 000 - 87 577 00024 - Ministre de la Jeunesse, des Sports et

de l'Education physique 196 676 000 12 180 000 36 024 000 - 244 880 000 - 244 880 00025 - Ministre de la Sant Publique 911 984 000 73 238 000 4 500 000 - 989 722 000 - 989 722 00026 - Ministre des Affaires Sociales, de la

Solidarit et des Tunisiens l'Etranger 79 302 000 11 674 000 176 223 000 - 267 199 000 - 267 199 000

27 - Ministre de l'Education 2 731 828 000 73 735 000 31 128 000 - 2 836 691 000 - 2 836 691 00028 - Ministre de l'Enseignement

Suprieur et de la RechercheScientifique 704 958 000 84 684 000 120 489 000 - 910 131 000 - 910 131 000

29 - Ministre de la FormationProfessionnelle et del'Emploi 148 670 000 7 880 000 757 000 - 157 307 000 - 157 307 000

30 - Dpenses imprvues et non rparties - - - 255 159 000 255 159 000 - 255 159 00031 - Dette Publique - - - - 1 245 000 000 1 245 000 000

TOTAL 7 286 434 000 828 599 000 2 249 608 000 255 159 000 10 619 800 000 1 245 000 000 11 864 800 000


25/215


TABLEAU " C "DEPENSES DU BUDGET DE L'ETAT POUR L'ANNEE 2011

CREDITS DE PAIEMENTDEPENSES DU BUDGET DE L'ETAT POUR L'ANNEE 2010

CREDITS DE PAIEMENT

( PAGE DEUX )

TITRE DEUX

SECTION TROIS : DEPENSES DE DEVELOPPEMENTSECTION

QUATRE

EN DINARS

Dsignation des chapitres SIXIEME PARTIE : INVESTISSEMENTS DIRECTS SEPTIEMEPARTIE :

HUITIEMEPARTIE :

NEUVIEME PARTIE: TOTAL DE LA DIXIEMEPARTIE :

TOTAL TITRE

Projets caractre

national

Projets caractre

rgionalTotal

FinancementPublic

Dpenses de

dveloppemen

t imprvues

Dpenses de

dveloppement sur

ressources extrieures

affectes

SECTION

TROIS

Remboursement du

principal de la

dette publique

DEUX

1 - Chambre des Dputs 2 031 000 - 2 031 000 - - - 2 031 000 - 2 031 0002 - Chambre des Conseillers 2 190 000 - 2 190 000 - - - 2 190 000 - 2 190 0003 - Prsidence de la Rpublique 6 986 000 - 6 986 000 370 000 - - 7 356 000 - 7 356 0004 - Premier Ministre 4 920 000 - 4 920 000 20 000 - - 4 940 000 - 4 940 0005 - Ministre de l'Intrieur

et du DveloppementLocal 28 473 000 12 770 000 41 243 000 23 900 000 - 68 000 000 133 143 000 - 133 143 000

6 - Ministre de la Justice etdes Droits de l'Homme 15 478 000 13 387 000 28 865 000 350 000 - - 29 215 000 - 29 215 000

7 - Ministre des AffairesEtrangres 6 474 000 - 6 474 000 - - - 6 474 000 - 6 474 000

8 - Ministre de la DfenseNationale 115 359 000 - 115 359 000 2 500 000 - - 117 859 000 - 117 859 000

9 - Ministre des AffairesReligieuses 1 767 000 - 1 767 000 - - - 1 767 000 - 1 767 000

10 - Ministre des Finances 12 229 000 6 921 000 19 150 000 300 000 - 20 600 000 40 050 000 - 40 050 00011 - Ministre du

Dveloppement et de laCooprationInternationale 1 707 000 - 1 707 000 142 825 000 - 10 000 000 154 532 000 - 154 532 000

12 - Ministre des Domainesde l'Etat et des AffairesFoncires 8 340 000 - 8 340 000 - - - 8 340 000 - 8 340 000

13 - Ministre del'Agriculture, desRessources Hydrauliqueset de la Pche 262 187 000 5 470 000 267 657 000 153 143 000 - 146 530 000 567 330 000 - 567 330 000

14 - Ministre de l'Industrieet de la Technologie 12 835 000 - 12 835 000 266 741 000 - 2 700 000 282 276 000 - 282 276 000

15 - Ministre du Commerceet de l'Artisanat 1 981 000 - 1 981 000 19 006 000 - 7 500 000 28 487 000 - 28 487 000

16 - Ministre del'Equipement, del'Habitat et del'Amnagement duTerritoire 423 958 000 10 770 000 434 728 000 201 350 000 - 215 000 000 851 078 000 - 851 078 000

17 - Ministre del'Environnement et duDveloppement Durable 17 726 000 - 17 726 000 131 460 000 - 30 230 000 179 416 000 - 179 416 000

18 - Ministre du Tourisme 1 037 000 - 1 037 000 51 335 000 - - 52 372 000 - 52 372 00019 - Ministre des

Technologies de laCommunication 3 397 000 - 3 397 000 - - 3 000 000 6 397 000 - 6 397 00020 - Ministre du Transport 1 426 000 - 1 426 000 144 804 000 - 49 350 000 195 580 000 - 195 580 000

21 - Ministre des Affaires dela Femme, de la Famille,de l'Enfance et desPersonnes Ages 6 922 000 1 130 000 8 052 000 325 000 - - 8 377 000 - 8 377 000

22 - Ministre de laCommunication 810 000 - 810 000 7 257 000 - 10 000 000 18 067 000 - 18 067 000

23 - Ministre de la Culture etde la Sauvegarde duPatrimoine 47 933 000 6 921 000 54 854 000 3 023 000 - 43 749 000 101 626 000 - 101 626 000

24 - Ministre de la Jeunesse,des Sports et de -l'Education physique 28 223 000 17 160 000 45 383 000 640 000 - 46 023 000 - 46 023 000

25 - Ministre de la SantPublique 47 340 000 17 492 000 64 832 000 2 220 000 - 51 800 000 118 852 000 - 118 852 000

26 - Ministre des AffairesSociales, de la Solidaritet des Tunisiens l'Etranger 7 340 000 6 180 000 13 520 000 44 707 000 - - 58 227 000 - 58 227 000

27 - Ministre de l'Education 88 635 000 57 895 000 146 530 000 - - 17 000 000 163 530 000 - 163 530 00028 - Ministre de

l'EnseignementSuprieur et de laRecherche Scientifique 171 352 000 12 800 000 184 152 000 6 336 000 - 62 470 000 252 958 000 - 252 958 00029 - Ministre de laProfessionnelle et de 1 287 000l'Emploi - 1 287 000 18 000 000 - 5 000 000 24 287 000 - 24 287 000

30 - Dpenses imprvues etnon rparties - - - - 619 220 000 - 619 220 000 - 619 220 000

31 - Dette Publique - - - - - - - 2 272 000 000 2 272 000 000TOTAL 1 330 343 000 168 896 000 1 499 239 000 1 220 612 000 619 220 000 742 929 000 4 082 000 000 2 272 000 000 6 354 000 000


26/215


TABLEAU " D "

DESIGNATION DES CHAPITRES

TOTAL DE LA

SECTION UNE:

DEPENSES DE

GESTION

( PAGE TROIS )

TOTAL DE LASECTION DEUX:

SECTION TROIS:

INTERETS DE LADEPENSES DE

DETTEDEVELOPPEMENT

PUBLIQUE

SECTION QUATRE:

REMBOURSEMENT

DU PRINCIPAL DE LA

DETTE PUBLIQUE

SECTION

CINQ :

ONZIEME

PARTIE :

FONDS

SPECIAUX DU

TRESOR

EN DINARS

TOTAL

GENERAL

1 - Chambre des Dputs 18 640 000 - 2 031 000 - - 20 671 0002 - Chambre des Conseillers 9 314 000 - 2 190 000 - - 11 504 0003 - Prsidence d e la Rpublique 76 388 000 - 7 356 000 - 248 000 000 331 744 0004 - Premier Ministre 57 486 000 - 4 940 000 - 93 000 000 155 426 0005 - Ministre de l'Intrieur et du

Dveloppement Local 1 104 265 000 - 133 143 000 - 8 500 000 1 245 908 0006 - Ministre d e la Justice et des Droits de

l'Homme 241 173 000 - 29 215 000 - - 270 388 0007 - Ministre des Affaires Etrangres 129 617 000 - 6 474 000 - - 136 091 0008 - Ministre de la Dfense Nationale 695 992 000 - 117 859 000 - 15 000 000 828 851 0009 - Ministre des Affaires Religieuses 51 667 000 - 1 767 000 - - 53 434 00010 - Ministre des Finances 252 972 000 - 40 050 000 - 100 000 293 122 000

11 - Ministre du Dveloppement et de laCoopration Internationale 38 341 000 - 154 532 000 - - 192 873 000

12 - Ministre des Domaines de l'Etat et desAffaires Foncires 24 602 000 - 8 340 000 - 21 000 000 53 942 000

13 - Ministre de l'Agriculture, desRessources Hydrauliques et de la Pche 262 576 000 - 567 330 000 - 28 500 000 858 406 000

14 - Ministre de l'Industrie et de laTechnologie 594 725 000 - 282 276 000 - 94 000 000 971 001 000

15 - Ministre du Commerce et del'Artisanat 758 323 000 - 28 487 000 - 3 000 000 789 810 000

16 - Ministre de l'Equipement, de l'Habitatet de l'Amnagement du Territoire 109 606 000 - 851 078 000 - 40 000 000 1 000 684 000

17 - Ministre de l'Environnement et duDveloppement Durable 33 872 000 - 179 416 000 - 46 000 000 259 288 000

18 - Ministre du Tourisme 43 531 000 - 52 372 000 - 20 000 000 115 903 00019 - Ministre d es Technologies de laCommunication 14 568 000 - 6 397 000 - 120 000 000 140 965 000

20 - Ministre du Transport 243 904 000 - 195 580 000 - - 439 484 00021 - Ministre d es Affaires de la Femme, de

la Famille, de l'Enfance et desPersonnes Ages 57 727 000 - 8 377 000 - - 66 104 000

22 - Ministre de la Communication 51 845 000 - 18 067 000 - - 69 912 00023 - Ministre de la Culture et de la

Sauvegarde du Patrimoine 87 577 000 - 101 626 000 - 100 000 189 303 00024 - Ministre de la Jeunesse, des Sports et

de l'Education physique 244 880 000 - 46 023 000 - 12 000 000 302 903 00025 - Ministre d e la Sant Publique 989 722 000 - 118 852 000 - - 1 108 574 00026 - Ministre d es Affaires Sociales, de la

Solidarit et des Tunisiens l'Etranger 267 199 000 - 58 227 000 - 39 000 000 364 426 00027 - Ministre de l'Education 2 836 691 000 - 163 530 000 - - 3 000 221 00028 - Ministre de l'Enseignement Suprieuret de la Recherche Scientifique 910 131 000 - 252 958 000 - - 1 163 089 00029 - Ministre d e la Formation

Professionnelle et del'Emploi 157 307 000 - 24 287 000 - 60 000 000 241 594 00030 - Dpenses imprvues et non rparties 255 159 000 - 619 220 000 - - 874 379 00031 - Dette Publique - 1 245 000 000 - 2 272 000 000 - 3 517 000 000

TOTAL 10 619 800 000 1 245 000 000 4 082 000 000 2 272 000 000 848 200 000 19 067 000 000


27/215


TABLEAU " C "

DEPENSES DU BUDGET DE L'ETAT POUR L'ANNEE 2010

CREDITS DE PAIEMENT

CREDITS DE PROGRAMME DE L'ETAT POUR L'ANNEE 2011

RECAPITULATION

EN DINARS

DESIGNATION DES CHAPITRES INVESTISSEMENTSDIRECTS

FINANCEMENTPUBLIC

TOTALGENERAL

1- Chambre des Dputs 1 365 000 - 1 365 000

2- Chambre des Conseillers 190 000 - 190 000

3- Prsidence de la Rpublique 8 426 000 370 000 8 796 000

4- Premier Ministre 2 749 000 20 000 2 769 000

5- Ministre de l'Intrieur et du Dveloppement Local 201 152 000 33 212 000 234 364 000

6- Ministre de la Justice et des Droits de l'Homme 29 837 000 350 000 30 187 000

7- Ministre des Affaires Etrangres 5 743 000 - 5 743 000

8- Ministre de la Dfense Nationale 108 571 000 2 500 000 111 071 000

9- Ministre des Affaires Religieuses 1 692 000 - 1 692 00010- Ministre des Finances 38 159 000 300 000 38 459 000

11- Ministre du Dveloppemen

Documents

Loi de Finances 2011 Fr