Loi NOTRe : Bilan après la première lecture à l'Assemblée nationale

Métropoles et régions : ils seront les fers de lance du développement économique Les départements : piliers de la cohésion sociale et territoriale. Les Communes regroupées dans des intercommunalités : coeur du maillage territorial pour assurer l'intégralité des services à la population.

1 - LES 13 NOUVELLLES RÉGIONS : ÉCONOMIE ET INFRASTRUCTURES Articulées avec les métropoles, les régions élaborent les grandes orientations en matière d'économie et d'aménagement pour valoriser les potentiels de leur territoire et mettre fin à la dispersion des moyens.

1. Développement économique : soutien, investissement, innovation

2. Emploi et formation professionnelle : les régions, par délégation de l'Etat pourront coordonner l'action des différents acteurs de la politique de l'emploi afin de coller aux réalités de leur tissu économique. Cela comprendra l'organisation et la gestion de la formation professionnelle.

3. Aménagement du territoire et environnement : la Région est chargée de l'élaboration du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires.

4. Unification de la compétence pour les régions avec le transfert des transports scolaires et non urbains

5. Éducation - Enseignement supérieur : Construction des lycées et financement des établissements d'enseignement supérieur.

6. Pouvoir réglementaire octroyé aux Régions pour adapter les lois nationales aux réalités locales.

2 - LE DÉPARTEMENT : LE MAILLAGE SOCIAL La suppression de la clause générale de compétence vise à mettre fin aux doublons de l'action publique, frein aux projets. Désormais il sera plus facile de déterminer QUI fait QUOI.

1. Fer de lance de la cohésion sociale, le département reste compétent en matière de prévention et de prise en charge des situations de fragilité, de développement social, d'accueil des jeunes enfants et d'autonomie des personnes.

2. Des maisons de services au public : elles seront créées dans tous les départements afin d'assurer l'égalité d'accès aux services qu'ils soient publics ou privés ( exemples poste, électricité, gaz, ...)

3. Le département pourra aider les communes et intercommunalités pour le financement de leurs projets.

4. Les collèges restent dans le giron du département. Toutefois régions et départements pourront mutualiser leurs services et mener des actions communes entre les collèges et les lycées.

5. L'entretien des routes et de la voirie reste du ressort des Conseils départementaux mieux à même d'assurer la qualité des réseaux et d'identifier les besoins.

6. Agriculture : les départements continueront de financer les filières agricoles en partenariat avec la Région . C'est la réaffirmation du rôle prépondérant que nos départements jouent dans l'aménagement rural du pays .

3 - LES INTERCOMMUNALITÉS : PLUS GRANDES ET PLUS PUISSANTES L'action publique locale va disposer d'un maillage territorial plus resserré, plus efficace et concentré sur des bassins de vie.

1. Les intercommunalités auront au minimum 20.000 habitants , et ce afin de leur donner une taille critique permettant le regroupement des moyens et des économies d'échelle.

2. Des exceptions sont reconnues pour les zones de montagne et celles de faible densité de population. C'est la prise en compte géographique et démographique .

3. Logement : la simplification et le développement du PLUI ( Plan Local d'Urbanisme Intercommunal ) permettra de planifier les projets de construction et favoriser la mixité sociale

4. Nouvelles compétences : promotion du tourisme, construction et gestion d'aires d'accueil des gens du voyage, eau, assainissement et gestion des déchets'

5. Les 14 Métropoles sont une nouvelle forme d'intercommunalité qui donnera aux grandes villes un poids équivalent à leurs homologues européennes.

6. Par convention, elles intègreront dès 2017 et 2018 certaines compétences des départements.

7. La loi favorise par des incitations financières la fusion des Communes, notamment des plus petites

8. En matière de démocratie, le groupe socialiste a repris l'amendement que j'avais déposé en vue de l'élection au suffrage universel direct des conseils de communautés à partir de 2020. Cet amendement a été confirmé en séance malgré l'opposition farouche de la droite. Je m'attache à rédiger la proposition de loi sur le mode d'élection.

4 - LES COMPÉTENCES QUI RESTENT PARTAGÉES 1. L'installation du numérique : tous les échelons territoriaux pourront contribuer

au plan « FRANCE TRÈS HAUT DÉBIT »

2. La culture, le sport, le tourisme, la promotion des langues régionales et l'éducation populaire continueront d'être gérés par les 3 niveaux de collectivités territoriales.

5 - UNE COLLECTIVITÉ UNIQUE POUR LA CORSE La Corse sera dotée d'une collectivité territoriale unique au 1er janvier 2018 rassemblant le Conseil régional et les 2 départements.