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7/23/2019 Loi Organique
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Le Maroc s'est engagé depuis quelques années dans la voie des réformes
structurelles visant la consécration de l'Etat de droit, la modernisation des
structures de l'économie du pays, le renforcement de sa compétitivité, ainsi que
le développement de la solidarité sociale et la consolidation des bases de la
bonne gouvernance.
La réforme constitutionnelle vient couronner cette série de réformes, constituant
ainsi un tournant historique dans le processus démocratique du Royaume à
travers la consécration des principes de séparation et d'équilibre des pouvoirs,
l'adoption de la régionalisation avancée, et le renforcement des principes de la
bonne gouvernance.
insi, et a!n de mettre en "uvre les dispositions de la nouvelle constitution
notamment celles relatives à la gestion des !nances publiques et de poursuivre
la série des réformes fructueuses entamées depuis #$$% dans ce domaine, il est
devenu impératif de procéder à la refonte de la loi organique relative à la loi de
!nances.
&ette réforme, qui s'inscrit dans un contete international marqué par
l'engagement des divers pays précurseurs à la réforme de leur syst(me des
!nances publiques et son orientation vers la logique aée sur les résultats,
constitue un couronnement au processus des réformes budgétaires menées
depuis plusieurs années, et ce, sans refonte de la loi organique des !nances de
%))*.
La réforme de la Loi +rganique relative à la Loi de inances rev-t une importance
cruciale dans le processus de réforme budgétaire. &e ro/et propose un nouveau
dispositif de gouvernance des !nances publiques et apporte des avancées
importantes en mati(re de discipline budgétaire, permettant d0améliorer le cadre
de conduite de la politique budgétaire et, partant, de répondre au impératifs de
soutenabilité du cadre macroéconomique.
La réforme budgétaire entamée depuis le début des années #$$$ fut introduite
dans l0ob/ectif d0orienter la gestion publique vers les résultats et le contr1le de la
performance. La démarche adoptée, dans ce sens, consiste à modi!er en
profondeur l0ensemble du dispositif budgétaire pour plus d0e2cacité et deresponsabilisation des gestionnaires et à faire évoluer le syst(me de gestion des
!nances publiques d0une approche cantonnée dans des logiques /uridique et
comptable vers une approche privilégiant la culture managériale au service du
développement et du bien3-tre des citoyens.
our ce faire, le dispositif budgétaire a été doté, à législation constante, de
nouveau instruments de gestion, à savoir la programmation budgétaire
pluriannuelle, la globalisation des crédits, la déconcentration budgétaire, le
contr1le modulé de la dépense et l0audit de performance. Le déploiement de ces
instruments s0est opéré suivant une approche progressive et participative aupr(s
des di4érents départements ministériels et ce, a!n d0assurer leur adhésion et
une meilleure appropriation par les fonctionnaires concernés.
7/23/2019 Loi Organique
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En vue d0une consécration /uridique de ce nouveau dispositif budgétaire, d0une
part, et d0une mise en "uvre des dispositions constitutionnelles encadrant les
!nances publiques, d0autre part, il a été procédé à la refonte du tete de la Loi
+rganique relative à la Loi de inances. &ette refonte traduit la ferme volonté du
pays de garantir les conditions d0un développement durable en phase avec les
mutations de l0environnement international et national et les eigences de bonnegouvernance qu0elles interpellent.
