LOI POUR LA CROISSANCE, L’ACTIVITÉ ET …...LOI POUR LA CROISSANCE, L’ACTIVITÉ ET L’ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES LOI 2015-990 DU 6 AOÛT 2015 SIMPLIFICATION ET HARMONISATION

LOI POUR LA CROISSANCE, L’ACTIVITÉ ET L’ÉGALITÉ

DES CHANCES ÉCONOMIQUES

LOI 2015-990 DU 6 AOÛT 2015

SIMPLIFICATION ET HARMONISATION DES DISPOSITIFS D’EPARGNE SALARIALE

Participation Appréciation du seuil d’assujettissement

Régime actuel : emploi habituel d’au moins 50 salariés pendant 6 mois consécutifs ou non au cours de l’exercice de calcul

Nouvelle disposition : emploi habituel d’au moins 50 salariés pendant 12 mois consécutifs ou non au cours des 3 derniers exercices

3 @FIDAL 2015

Intéressement Clause de tacite reconduction

@FIDAL 2015

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Régime actuel : impossibilité pour les salariés de demander la renégociation d’un accord d’intéressement lorsque celui-ci a été conclu à la majorité des 2/3 du personnel et prévoit une clause de tacite reconduction.

→ Renouvellement automatique

Nouvelle disposition : permet la renégociation de l’accord d’intéressement quel que soit son mode de conclusion.

Durée de la reconduction : 3 ans (durée de l’accord d’intéressement)

Participation et intéressement Alignement des délais de versement

AVANT LA LOI MACRON APRES LA LOI MACRON

Participation

Avant le 1er jour du 5ème mois suivant la clôture de l’exercice au titre duquel la participation est attribuée

Droits négociables ou exigibles à compter du 1er jour du 6ème mois suivant l’exercice au titre duquel les droits sont nés

Intéressement

Au plus tard le dernier jour du 7ème mois suivant la clôture de l’exercice

Au plus tard le dernier jour du 5ème mois suivant la clôture de l’exercice

@FIDAL 2015

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Participation et intéressement Alignement des intérêts de retard

@FIDAL 2015

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AVANT LA LOI MACRON APRES LA LOI MACRON

Participation 1,33 du TMOP

1,33 du TMOP (TMOP : 1,50 % au 2nd semestre 2014)

Intéressement

Intérêt légal

Forfait social réduit pour les entreprises de moins de 50 salariés

• Application d’un taux de forfait social réduit (8%) pour les entreprises non assujetties obligatoirement à la participation et

- qui concluent pour la première fois un accord de participation ou d’intéressement - ou qui n’ont pas conclu d’accord au cours d’une période de 5 ans avant la date

d’effet de l’accord.

• Taux de 8% applicable pendant 6 ans à compter de la date d’effet de l’accord. • Maintien du taux de 8% en cas de franchissement du seuil de 50 salariés pendant les 6 années sauf si cet accroissement de l’effectif résulte d’une fusion • Dispositif applicable aux sommes versées à compter du 1er janvier 2016

@FIDAL 2015

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Mise en place de la participation en cas de préexistence d’un accord d’intéressement

Régime actuel : mise en place de l’accord de participation différée jusqu’au terme de l’accord d’intéressement

Nouvelle disposition : report de l’application de la

participation au 3ème exercice clos après le franchissement du seuil de 50 salariés si l’accord est appliqué sans discontinuité pendant cette période.

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LES NOUVEAUTES EN MATIERE DE PLAN D’EPARGNE

PEE Affectation par défaut de l’intéressement

Nouvelles dispositions : - Placement par défaut des sommes issues de l’intéressement sur un PEE (ou

PEI) en cas d’absence de choix du salarié

- Droit de rétractation temporaire : pour les droits à intéressement attribués entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2017 ⇒ possibilité pour le salarié de demander le déblocage de l’intéressement dans un délai de 3 mois à compter de la notification de l’affectation de ses droits Si déblocage = évaluation des droits sur la base de la valeur liquidative applicable à la date de la démarche rétractation

- Dispositif applicable pour les droits à intéressement attribués à compter du 1er janvier 2016

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PEI Modification

Régime actuel : modification des dispositions relatives à l’alimentation du PEI, aux possibilités d’affectation et aux modalités d’abondement uniquement par avenant conclu par une majorité des entreprises adhérentes au plan.

Nouvelle disposition : possibilité de modification sauf opposition de la

majorité des entreprises adhérentes

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PERCO : LES NOUVEAUTES

Forfait social de 16% pour les droits à intéressement, à participation et l’abondement affectés sur un PERCO

Conditions : - Affectation par défaut des sommes en gestion pilotée

- L’épargne est affectée à l’acquisition de parts de fonds comportant au moins 7% des titres destinés à financer les PME et ETI

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PERCO Baisse du forfait social

PERCO Alimentation en jours de repos non pris

Régime actuel : possibilité d’affecter 5 jours de congés non pris dans le PERCO en l’absence de CET

Nouvelle disposition : nombre de jours porté à 10 jours

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PERCO Alimentation par l’entreprise en l’absence de versement

Régime actuel : possibilité d’abondement de l’entreprise uniquement si contribution du salarié

Nouvelle disposition : possibilité d’abondements périodiques de

l’entreprise sans contribution corrélative du salarié Application du principe de non-substitution Attribution uniforme à l'ensemble des salariés Périodicité des versements précisée dans le règlement du plan

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PERCO Suppression de la contribution spécifique

Régime actuel : au-delà de 2 300 € d’abondement dans le PERCO, existence d’une contribution spécifique de 8,2%

Nouvelle disposition : suppression de la contribution spécifique de 8,2%

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LES APPORTS DE LA LOI EN MATIÈRE D’ACTIONNARIAT SALARIÉ

AGA Modalités d’attribution et de conservation

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REGIME JURIDIQUE ANTERIEUR

NOUVEAU REGIME JURIDIQUE

PERIODE D’ACQUISITION

Ne peut être inférieure à 2 ans

Ne peut être inférieure à 1 an

PERIODE DE

CONSERVATION

Ne peut être inférieure à 2 ans. Peut être réduite ou supprimée si la période d’acquisition a une durée au

moins égale à 4 ans

Facultative.

Si elle est prévue, sa durée minimale est librement fixée par l’assemblée

CUMUL DES DEUX PERIODES

4 ans minimum Ne peut être inférieur à 2 ans.

Entrée en vigueur du nouveau régime juridique (modification de l’article L. 225-197-1) : applicable aux actions dont l’attribution a été autorisée par une décision de l’assemblée générale extraordinaire postérieure à la publication de la loi du 6 août 2015, soit postérieure au 7 août 2015

Modification des périodes d’attribution et de conservation :

AGA Modalités d’attribution et de conservation

@FIDAL 2015

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REGIME JURIDIQUE ANTERIEUR

NOUVEAU REGIME JURIDIQUE

LIMITE EN POURCENTAGE

Maximum de 10 % du capital social

Pouvant être porté, par stipulation statutaire, à 15 % pour les sociétés dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur Alternext et ne dépassent pas certains seuils (Effectifs, total de bilan et CA), dans le cas d’attributions gratuites à certaines catégories des membres du

personnel salarié uniquement

Seuil porté à 30 % lorsque l’attribution bénéficie à l’ensemble des membres du personnel salariés de la société

ECART ENTRE LE NOMBRE

D’ACTIONS ATTRIBUEES A

CHAQUE SALARIE

Cet écart ne peut être supérieur à un rapport de 1 à 5, sauf si la distribution

ne bénéficie pas à l’ensemble des membres du personnel salariés de la société, mais seulement à certaines

catégories de ses membres

Cet écart ne peut être supérieur à un

rapport de 1 à 5, au-delà des pourcentages de 10 % ou de 15 %

Nombre maximal d’actions pouvant être attribuées gratuitement par le conseil d’administration ou le directoire sur autorisation de l’assemblée (apprécié à la date de la décision d’attribution) :

AGA Régime fiscal et social pour les bénéficiaires

Nouveau régime : - Gain d’acquisition n’est plus imposé comme un salaire, mais comme une plus-value mobilière. Il est donc soumis au barème de l’IR, après application des abattements en fonction de la durée de détention (CGI art. 150-0 D et 150-0 D ter), décomptée à partir de la date d’acquisition définitive des actions gratuites. - Soumission aux prélèvements sociaux au taux de 15,5% - Suppression de la contribution salariale de 10%

@FIDAL 2015

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AGA Régime social pour l’ entreprise

Nouveau régime : - Contribution patronale : 20% (au lieu de 30%) Elle est versée au moment de l’acquisition effective des actions par les bénéficiaires (et non plus au moment de l’attribution des actions gratuites)

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ASSOUPLISSEMENT DU DISPOSITIF « MADELIN »


Principe : les personnes physiques qui souscrivent jusqu’au 31 décembre 2016, selon certaines modalités, au capital de certaines sociétés non cotées peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu dite « Madelin » (CGI art. 199 terdecies-0 A).

Cette réduction d'impôt est égale à 18 % des versements effectués (dans la limite annuelle de 50 000 ou 100 000 euros ).

Cas de remise en cause de la réduction entraînant la reprise des réductions d’impôt obtenues :

Non conservation des titres par le contribuable jusqu’au 31/12 de la 5ème année suivant

celle de la souscription. Il existe plusieurs exceptions à cette remise en cause : décès,

invalidité, licenciement, liquidation judiciaire de l’entreprise bénéficiaire…

Remboursement d’apports aux souscripteurs avant le 31/12 de la 10ème année suivant

celle de la souscription.

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Régime antérieur


Assouplissement des cas de remise en cause :

Abaissement de 10 à 7 ans du délai pendant lequel le remboursement des apports est

interdit.

Nouvelles situations n’entraînant pas sous certaines conditions, la remise en cause de la

réduction : fusion ou scission ; annulation des titres pour cause de pertes ; cession

stipulée obligatoire par un pacte d’associés ou d’actionnaires, offre publique d’échange

Aménagements applicable à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi.

© FIDAL 2015 24

Nouveau régime

ASSOUPLISSEMENT DU DISPOSITIF « ISF-PME »


Principe : les redevables de l’ISF qui investissent dans les PME, selon certaines modalités, peuvent imputer une partie de leur investissement sur le montant de leur ISF (CGI art. 885-0 V bis).

Cette réduction d'impôt est égale à 50 % des versements effectués (dans la limite annuelle de 45 000 euros ).

La réduction d’impôt est notamment remise en cause en cas de remboursement

d’apports aux souscripteurs avant le 31/12 de la 10ème année suivant celle de la souscription (entraînant la reprise des réductions d’impôt obtenues).

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Régime antérieur


Assouplissement des cas de remise en cause :

Abaissement de 10 à 7 ans du délai pendant lequel le remboursement des apports est

interdit.

Aménagements applicable à compter du 8 août 2015.

Ù © FIDAL 2015 27

Nouveau régime

LUTTE CONTRE LE TRAVAIL ILLÉGAL

Lutte contre le travail illégal et les fraudes au détachement

Aggravation des peines prévues en cas de non-respect des formalités liées au détachement Suspension d’activité d’un prestataire étranger pour manquement aux obligations de droit social (SMIC, durée maximale quotidienne ou hebdomadaire de travail, repos quotidien ou hebdomadaire) Création d’une carte d’identification pour tous les salariés intervenant sur un chantier du BTP ; si l’employeur ne déclare pas les salariés aux fins de délivrance de la carte, il est passible d’une amende administrative

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TRAVAIL DU DIMANCHE ET EN SOIREE

Travail du dimanche et en soirée

Dérogations actuelles à l’interdiction de travailler le dimanche – Dérogations de plein droit : - Les commerces du secteur alimentaire s’ils fabriquent des produits destinés à

la consommation immédiate ou à prédominance alimentaire - Les activités de certains secteurs non alimentaires dont la liste est fixée à

l’article R. 3132-5 du code du travail (dont les commerces de détail de bricolage)

- Les commerces de détails de tous types situés dans une commune ou une zone touristique définies par l’ancien article L. 3132-25 du code du travail

Dérogations actuelles à l’interdiction de travailler le dimanche – Dérogations temporaires : - La dérogation accordée par le Préfet lorsque la fermeture de l’établissement le

dimanche porte préjudice au public ou atteinte à son fonctionnement normal (C.trav., art. L. 3132-20)

- La dérogation accordée par le Préfet à un établissement situé dans un périmètre d’usage de consommation exceptionnelle – PUCE (C.trav., art. L. 3132-25-1)

- La dérogation accordée par le maire au maximum cinq fois par an (C.trav., art. L. 3132-26)

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Capacité de dérogation accrue pour les maires : - Le nombre de dimanches d’ouverture sera porté de 5 à 12 - Procédure plus fortement encadrée - Ne concerne que les établissements de commerce de détail Contreparties pour les salariés : - Rémunération au moins égale au double de la rémunération due - Repos compensateur équivalent dont les modalités d’octroi seraient fixées

par arrêté - Exigence du volontariat et protection des salariés Entrée en vigueur : - Application pour la 1ère fois au titre de l’année suivant la publication de la

loi soit en 2016 (liste à établir par le maire avant le 31 décembre 2015) - Pour l’année 2015 : les maires peuvent désigner 9 dimanches durant

lesquels le repos hebdomadaire est supprimé

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Réforme des dérogations territoriales : création de 3 zones : - Les zones touristiques (ZT) dans lesquelles il existe une affluence

particulièrement importante de touristes - Les zones commerciales (ZC) caractérisées par une offre commerciale et une

demande potentielle particulièrement importante - Les zones touristiques internationales (ZTI) considérées comme des zones de

rayonnement international avec affluence importante de touristes étrangers réalisant des achats importants

Procédure particulière de reconnaissance de ces zones détaillée par la loi A retenir : - Les communes d’intérêt touristique ou thermale et les zones touristiques

d’affluence exceptionnelle ou d’animation culturelle permanente créées avant la loi sont de plein droit des zones touristiques

- Les PUCE constituent de plein droit des zones commerciales

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Dans ces zones : - Possibilité de donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du

personnel - Sont visés seulement les établissements de vente au détail mettant à disposition des

biens et des services - Obligation d’être couvert soit par un accord collectif (branche, groupe, entreprise ou

établissement), soit par un accord conclu au niveau territorial, et dans les entreprises de moins de 11 onze salariés par décision de l’employeur approuvée par referendum par la majorité des salariés et fixant :

Les contreparties accordées aux salariés privés de repos dominical Les engagements pris en termes d’emploi ou en faveur de certains publics en difficultés ou des personnes

handicapées Les mesures destinées à faciliter la conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle des salariés

concernés Les contreparties mises en œuvre pour compenser les charges induites par la garde d’enfants Les conditions dans lesquelles l’employeur prend en compte l’évolution de la situation personnelle des

salariés privés de repos dominical et leur changement d’avis

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Dans ces zones : - Exigence du volontariat quelle que soit la nature de la dérogation accordée

(ZTI, ZT, ZC) - Accord écrit du salarié nécessaire - Le refus d’un salarié de travailler le dimanche ne constitue ni une faute ni un

motif de licenciement et ne peut faire l’objet d’une sanction disciplinaire - Le refus d’un salarié de travailler le dimanche ne peut entraîner des mesures

discriminatoires dans l’exécution du contrat - Priorité pour les salariés sur un emploi ne comportant pas de travail le

dimanche Cas particulier des gares : - Soit la gare est située dans une ZTI, ZC ou ZT : ouverture selon les modalités

applicables à ces zones - Soit la gare n’est située dans aucune de ces zones : autorisation possible par

arrêté ministériel compte tenu de l’affluence exceptionnelle de passagers dans ces zones après avis du maire et du président de l’établissement public : même statut pour les salariés

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Réforme de la dérogation préfectorale: - Lorsqu’il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés

d’un établissement, est préjudiciable au public ou compromet le fonctionnement normal de cet établissement, le préfet peut accorder, toute l’année ou à certaines périodes de l’année, des dérogations au principe du repos dominical

- Actuellement l’autorisation est accordée pour une durée limitée - Réforme : l’autorisation sera accordée pour une durée de 3 ans - Statut du travailleur : compensation salariale, exigence du volontariat,

protection contre les discriminations, priorité sur les postes ne comportant pas de travail le dimanche

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Travail en soirée : - Report du début de la période du travail de nuit de 21h (ou 22h) à 24h - Création d’une nouvelle période : travail en soirée entre 21h et 24h - Sont visés :

Les établissements de vente au détail mettant à disposition des biens et des services

Situés dans une zone touristique internationale ou une zone touristique Couverts par un accord collectif de branche, d’entreprise, d’établissement, ou

territorial - Doublement de la rémunération et attribution d’un repos compensateur

équivalent en temps pour les heures de travail effectuées durant la période entre 21h00 et 24h00

- Respect du volontariat - Protection contre les discriminations

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Travail en soirée : - Mesures particulières :

La mise à disposition du salarié d’un moyen de transport lui permettant de regagner son lieu de résidence

Les modalités de prise en compte des évolutions personnelles du salarié et notamment d’un changement d’avis

Les mesures pour concilier la vie personnelle et professionnelle des salariés notamment des contreparties pour compenser les charges induites par la garde des enfants

- Statut particulier : Exigences particulières en matière de surveillance médicale (comme pour les

travailleurs de nuit) Exigences particulières en matière de retour au travail de jour

- Prise en compte des heures effectuées entre 21h et 24h pour la définition du travailleur de nuit

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IRP

IRP

Fin de la compétence administrative en matière préélectorale : - En vue des élections, négociation entre l’employeur et les organisations

syndicales intéressées en vue d’un accord portant notamment, sur :

Le nombre et la composition des collèges électoraux Le nombre de sièges et leur répartition entre les collèges La répartition du personnel entre les collèges électoraux

- Régime actuel : à défaut d’accord, compétence de la Direccte pour déterminer ces points avec recours devant les juridictions administratives

Réforme : - Compétence judiciaire pour connaître des recours contre la décision de la

Direccte - A noter : le recours contre la décision de la Direccte concernant la

reconnaissance d’établissement distinct n’est pas visé

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IRP

Autres mesures : - Transmission du PV des élections au CE et des DP aux organisations

syndicales qui ont présenté des listes de candidats aux scrutins, ainsi qu’à celles qui ont participé à la négociation du protocole d’accord préélectoral

- Inscription de plein droit à l’ordre du jour du CHSCT des consultations rendues obligatoires par une disposition législative, réglementaire ou par un accord collectif

- Délit d’entrave : substitution de la peine d’emprisonnement par des sanctions

financières ayant un effet dissuasif

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TRAVAIL DES PERSONNES HANDICAPÉES

Obligation d’emploi des personnes handicapées

Nouvelles possibilités pour l’employeur de remplir son obligation d’emploi des personnes handicapées L’employeur pourrait s’en acquitter partiellement : - En accueillant des personnes handicapées pour des périodes de mise en

situation en milieu professionnel - En concluant des contrats passés avec les travailleurs indépendants

handicapés (TIH) - En accueillant des élèves de moins de 16 ans de collèges ou lycées en

situation de handicap pour la réalisation de leur stage « parcours de découverte »

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SÉCURISATION DE L’EMPLOI

Accords et maintien de l’emploi

Créés par la loi de sécurisation de l’emploi, les accords de maintien de l’emploi sont destinés à éviter les licenciements économiques lorsque l’entreprise est confrontée à de graves difficultés économiques conjoncturelles moyennant des concessions des salariés en matière de durée de travail et de rémunération La durée maximale de l’accord est allongée à 5 ans La durée de l’accord est librement fixée par les parties dans la limite de 5 ans

Précisions sur : • Le contenu de l’accord • Les conséquences du refus du salarié de l’application de l’accord => Licenciement économique individuel + absence d’obligation d’adaptation et de reclassement

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Contrat de sécurisation professionnelle

Périodes de travail au cours du CSP : différé du terme du CSP Modification du dernier alinéa de l’article L. 1233-67 du code du travail: « Le [CSP] peut comprendre des périodes de travail… sans que cela ait pour effet de modifier son terme » La convention du 26 janvier 2015 relative au CSP prévoit un différé du terme du CSP dans certaines hypothèses Financement du CSP : sort des droits du CPF non utilisés Le financement du CSP par les droits du CPF non utilisés est réalisé directement par les organismes paritaires, et non plus par l’employeur L’employeur continue à verser une somme représentative de l’ICP, dans la limite de 3 mois, majorée des cotisations et contributions afférentes

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Licenciement économique

En cas de licenciement avec PSE, possibilité de fixer par accord collectif ou par un document unilatéral un périmètre d’application des critères d’ordre à un niveau inférieur à celui de l’entreprise

Limite : en cas de document unilatéral, le périmètre d’application ne peut être inférieur à celui de la zone d’emploi (définition qui sera donnée par Décret)

Restriction du champ d’application de l’obligation de reclassement, dans les entreprises ou les groupes de sociétés ayant des implantations à l’étranger, aux emplois disponibles dans l’entreprise ou le groupe situés sur le territoire national

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Licenciement économique

En cas d’annulation par le juge de la décision d’homologation du PSE ou du document unilatéral, pour insuffisance de motivation, la Direccte dispose de 15 jours pour prendre une nouvelle décision suffisamment motivée le salarié est informé par son employeur de cette nouvelle décision de sorte que l’annulation de la première décision est sans incidence sur la validité du licenciement

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La réforme des prud’hommes

• Possibilité de recourir à la médiation conventionnelle • Possibilité de conclure une convention de procédure participative • Rôle d’orientation du Bureau de conciliation rebaptisé BCO • Le Conseil de prud’hommes peut solliciter l’avis de la Cour de

Cassation sur l’interprétation d’une convention ou d’un accord collectif présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges

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Création d’un statut de défenseur syndical

• Création d’un statut spécifique de défenseur syndical inscrit sur une liste arrêtée par l’Administration sur présentation par les organisations syndicales d’employeurs et de salariés

• Sa mission : assister et représenter devant le Conseil de prud’hommes et devant la Cour d’appel en matière prud’homale

• Obligations de secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication et obligation de discrétion concernant les informations données par l’employeur et présentant un caractère confidentiel

• Salarié protégé • Crédit d’heures mensuelles de 10 heures dans les entreprises d’au

moins 11 salariés

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Allègement de l’obligation d’informer les salariés en cas de cession d’une entreprise de moins de 250 salariés

• L’obligation d’information périodique triennale est renforcée Les salariés doivent être informés des possibilités de reprise d’une société par le personnel au moins une fois tous les 3 ans L’information doit également porter sur les orientations générales de l’entreprise relative à la détention de son capital

• Obligation préalable uniquement en cas de vente • Sanction : amende en lieu et place de la nullité de la cession

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LES APPORTS DE LA LOI EN MATIÈRE DE DROIT ECONOMIQUE

DISPOSITIONS EN MATIERE DE RESEAU DE DISTRIBUTION

Encadrement des engagements souscrits dans le cadre d’une activité de commerce de détail (nouvel art. L. 341-1 et s. C. com.)

La loi régit les contrats conclus dans le cadre d’un réseau de commerce de détail.

Obligations que les différents contrats liant le promoteur d’un réseau et les membres se terminent à une même date.

Toute clause de nature à « restreindre la liberté d’exercice de l’activité commerciale » de l’exploitant après la cessation du contrat est réputée non écrite.

Une exception est cependant prévue lorsque la clause remplit cumulativement les conditions suivantes :

concerner des biens et services en concurrence avec ceux qui font l’objet du contrat ;

être limitée aux terrains et locaux à partir desquels l’exploitant exerce son activité pendant la durée du contrat ;

être indispensable à la protection du savoir-faire substantiel, spécifique et secret transmis dans le cadre du contrat ;

avoir une durée n’excédant pas un an après l’échéance ou la résiliation d’un des contrats. Ces dispositions s’appliquent à l’expiration d’un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi.

54 Aspects Droit économique de la loi « Macron » - Fidal 2015 ©

Prêt inter-entreprises (art. L. 511-6 C com. mod.)


La loi valide les prêts consentis par le fournisseur à titre d’assistance au regard du régime des opérations de prêt :

Introduction d’une dérogation au monopole bancaire :

- les sociétés par actions ou les sociétés à responsabilité limitée dont les comptes font l’objet d’une certification par un commissaire aux comptes peuvent consentir…

- …à titre accessoire à leur activité principale…

- …des prêts à moins de deux ans…

- …à des micro entreprises, des petites et moyennes entreprises ou à des entreprises de taille intermédiaire…

- …avec lesquelles elles entretiennent des liens économiques le justifiant.

L’octroi d’un prêt ne peut avoir pour effet d’imposer à un partenaire commercial des délais de paiement ne

respectant pas les plafonds légaux (art. L. 441-6 et L. 443-1 C. com.).

Un décret en Conseil d’État devra fixer les conditions et les limites dans lesquelles ces sociétés peuvent octroyer ces prêts .

DISPOSITIONS EN MATIERE DE PRATIQUES RESTRICTIVES DE CONCURRENCE

Obligation d’établir une convention récapitulative (nouvel art. L. 441-7-1 C. com.)

La loi crée un régime particulier pour le grossiste en relation avec des fournisseurs.

Une définition des grossistes:

toute personne physique ou morale qui, à des fins professionnelles, achète des produits à un ou plusieurs fournisseurs et les revend, à titre principal, à d’autres commerçants, grossistes ou détaillants, à des transformateurs, ou à tout autre professionnel qui s’approvisionne pour les besoins de son activité ».

Sont en revanche exclus de la notion de grossiste « les entreprises ou les groupes de personnes physiques ou morales exploitant directement ou indirectement un ou plusieurs magasins de commerce de détail, ou intervenant dans le secteur de la distribution comme centrale d’achat ou de référencement pour des entreprises de commerce de détail ».

Un régime particulier: une convention récapitulative annuelle spécifique:

Ce régime diffère de celui de l’article L. 441-7 du code de commerce, notamment par la possibilité pour les grossistes de :

ne pas indiquer, dans la convention récapitulative, le barème de prix tel qu’il a été préalablement communiqué par le fournisseur, avec ses conditions générales de vente, ou les modalités de consultation de ce barème ;

prévoir les types de situation et les modalités selon lesquelles des conditions dérogatoires de l’opération de vente seraient susceptibles d’être appliquées (nouvel art. L. 441-7-1, I, 2° C. com.).


Clause de renégociation du prix en matière agricole (art. L. 441-8 C. com. mod.)

La loi explicite le champ d’application de l’article L. 441-8 du code de commerce.

L’obligation de stipuler une clause de renégociation s’applique également aux contrats d’une durée supérieure à trois mois portant sur la conception et la production des produits visés par l’article L. 441-8, alinéa 1 du code de commerce selon « les modalités répondant aux besoins particuliers de l’acheteur ».

Semblent ainsi visés les produits MDD qu’ils soient fournis dans le cadre d’un contrat de vente ou d’un contrat d’entreprise.


Sanction de certaines pratiques restrictives de concurrence (art. L. 442-6, III C. com. mod.)

La loi modifie le montant de l’amende civile prévue à l’article L. 442-6, III du code de commerce.

L’amende civile de 2 millions d’euros peut être portée :

soit au triple du montant des sommes indûment versées,

soit, de manière proportionnée aux avantages tirés du manquement, à 5% du chiffre d’affaires réalisé en France par l’auteur des pratiques incriminées.

On entend par chiffre d’affaires réalisé en France celui réalisé lors du dernier exercice clos depuis l’exercice précédant celui au cours duquel les pratiques incriminées ont été mises en œuvre.


Délais de paiement (art. L. 441-6 C. com. mod.) (1/2)

La loi aménage un régime particulier pour le paiement à 45 jours fin de mois :

le délai de paiement maximal de principe est fixé à 60 jours à compter de la date d’émission de la facture ;

par dérogation, un délai maximal de 45 jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture peut être convenu entre les parties, sous réserve qu’il soit « expressément stipulé par contrat » et ne constitue pas un « abus manifeste » à l’encontre du créancier.

Transposition de la directive 2011/7/UE du 16 février 2011 concernant la lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales.

Elle instaure, par ailleurs, un délai de paiement particulier pour les ventes de produits ou les

prestations de service relevant de secteurs dont l’activité présente « un caractère saisonnier particulièrement marqué » auxquelles serait applicable un délai maximal égal à celui applicable en 2013 en application des accords de dérogations sectorielles, sous réserve de sa stipulation expresse et de l’absence d’abus manifeste à l’encontre du créancier. Un décret fixe la liste des secteurs concernés.


Communication des informations sur les délais de paiement (L. 441-6-1 C. com. mod.)

La loi modifie les dispositions relatives à l’obligation pour les sociétés dont les comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes de publier des informations sur les délais de paiement de leurs fournisseurs et de leurs clients.

Ces informations n’ont plus à être publiées mais communiquées.

Cette modification – qui concerne spécialement les sociétés non cotées lesquelles, depuis la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 (dite « Warsmann II »), n’ont plus l’obligation de publier leur rapport de gestion mentionnant ces informations – vise à maintenir la possibilité pour l’ensemble des sociétés d’inclure les informations sur les délais de paiement dans le rapport de gestion.


Facturation électronique (art. 222 non codifié de la loi)

La loi autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance, dans un délai de neuf mois à compter de sa promulgation, toute mesure afin de permettre le développement de la facturation électronique dans les relations entre entreprises, avec l’obligation, applicable aux contrats en cours, d’acceptation des factures émises sous forme dématérialisée, entrant en vigueur de façon progressive pour tenir compte de la taille des entreprises concernées.

Dématérialisation de la facturation entre professionnels.


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FIDAL 26 a rue des acacias

90000 Belfort

CONTACTS

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LOI POUR LA CROISSANCE, L’ACTIVITÉ ET …...LOI POUR LA CROISSANCE, L’ACTIVITÉ ET L’ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES LOI 2015-990 DU 6 AOÛT 2015 SIMPLIFICATION ET HARMONISATION