échangessupplément au numéro355

MAGAZINE MENSUEL DES SYNDIQUÉS DE LA FÉDÉRATION DU COMMERCE

• AVRIL 2017 / 0,23 E www.commerce.cgt.fr

La Loi Macron et le travail du Dimanche

LA LOI POUR LA CROISSANCE, L’ACTIVITÉ ET L’ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES - DITE LOI MACRON - DATE DU 8 AOÛT 2015. DEPUIS, LE TRAVAIL DOMINICAL SE GÉNÉRALISE. DÉCRYPTAGE.

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TRAVAIL DOMINICAL

La Loi Macron et le travaildu Dimanche

La Loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques - dite Loi Macron - date du 8 août 2015. Depuis, les ouvertures des commerces, et le travail dominical d’une manière générale, se généralisent. Nous l’avons vu à plusieurs reprises dans nos secteurs : cela n’apporte rien ni aux salariés, ni aux consommateurs, ni aux entreprises. Décryptage.

ar trois fois, le Gouvernement a eu recours au 49.3 pour imposer cette loi inique.

Le Medef en a rêvé, le Gouvernement actuel lui a servi

sur un plateau d’argent au nom de la modernisation, de la croissance et de l’égalité des chances économiques.

Ils veulent nous faire croire que les patrons vont donner des primes avec des majorations de 100% ? Ce qui se pratique aujourd’hui ce sont des majorations de 25% pouvant aller jusqu’à 50% mais pas plus. La loi ne fixe pas la rémunération ni les majorations. Par conséquent, ces majorations pourront être facilement supprimées (pour les entreprises de moins 20 salariés, l’ordonnance Macron prévoit qu’il n’y aura pas de majoration).

Qu’on se le dise bien, s’il y a généralisation du travail du dimanche toutes ces majorations seront supprimées. Cela deviendra un jour de travail comme les autres jours de la semaine. C’est aussi un moyen de revenir sur les 35 heures. C’est la même chose pour le travail de nuit, soi-disant qu’il faut permettre aux touristes de pouvoir acheter à n’importe quelle heure et quel que soit le jour sous prétexte qu’ils ne sont là que pour quelques jours. Cet argument est faux et d’ailleurs contesté par les tours opérators !

Le patronat, avec l’aide des Gouvernements successifs, remet en cause les droits des travailleurs.

Jusque-là, les travailleurs étaient régis par le Code du Travail et les conventions collectives. Ce Code du Travail, né en 1910, n’a cessé de se renforcer. Depuis, les lois sociales obligent le patronat à payer non seulement l’acte productif mais aussi les repos, les congés, la formation, le logement, le transport, la maladie et la vieillesse. Tous ces droits ont été arrachés au patronat par des luttes et des sacrifices des travailleurs.

Le patronat se bat depuis 1999 pour passer d’un contrat de travail synallagmatique (supposant des

obligations réciproques) et collectif à un contrat civil individuel négocié de gré à gré. Il nous faut être très vigilants sur les négociations dans les enseignes et bien informer les travailleurs des enjeux liés à la banalisation du travail dominical.

Les secteurs du commerce et des services représentent 6 millions de travailleurs. La généralisation du travail dominical serait un changement de société lourd de conséquences. Le dimanche consacré à la vie de famille, à la pratique d’un sport, à une activité culturelle ou à la vie associative serait remplacé par des « dimanches caddy ».

5% des salariés travaillent le dimanche de manière régulière (fonction publique, santé, transports…). Dans les sites touristiques et tous les espaces de loisirs, là où c’est indispensable, 75% des sondés sont favorables à l’ouverture des dimanches. Par contre, 85% des sondés ne veulent pas travailler les dimanches, ils veulent conserver les liens familiaux et partager des activités communes.On nous dit que c’est sur la base du« volontariat », mais on sait qu’en fait, le volontariat n’existe pas.

Les salariés ne veulent pas travailler le dimanche, ni la nuit (travail en soirée), ni soixante heures par semaine. Les premières touchées par toutes ces nouvelles lois, nous le savons, ce sont les femmes. Elles subissent déjà le temps partiel

imposé, les horaires flexibles. A cela s’ajoutent des mauvaises conditions de travail. Certaines d’entre elles cumulent deux emplois pour avoir un minimum de salaire.

Quant aux étudiants, pour ceux qui n’ont pas les moyens, rien n’est fait pour leur permettre d’étudier correctement. Bien souvent ils n’ont d’autre choix que de travailler les dimanches. Certains de nos jeunes sont abandonnés et ne se retrouvent pas dans cette société qui ne leur donne pas les moyens financiers et matériels d’étudier dans de bonnes conditions.La seule chose que les Gouvernements successifs proposent c’est de travailler le dimanche et la nuit (à quel moment ils étudient et se cultivent ??). Des sondages montrent que beaucoup d’étudiants abandonnent leurs études au bout de deux ans. Les politiques néo-libérales éliminent une certaine catégorie de la population pour qu’elle n’accède pas à de hautes fonctions dans la société : « filles/fils d’ouvrier, tu resteras ouvrier ».

Les patrons et ministres parlent de relancer la consommation. En réalité, ce qui est acheté le dimanche ne sera

P

85% des sondés ne veulent pas travailler les dimanches, ils veulent conserver les liens familiaux et partager des activités communes.

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pas acheté le samedi ou le lundi, ce sont des achats reportés car les revenus ne sont pas extensibles.Le patronat veut généraliser les ouvertures des dimanches qui profiteront aux grandes chaînes, au détriment des petites entreprises. Une féroce bataille de parts de marché au détriment des petits commerces de proximité se dessine, alors que ces derniers subissent déjà de plein fouet la concurrence déloyale, et pour certains c’est la faillite assurée.

La Loi du 8 août 2015 a profondément modifié les règles applicables au travail dominical :

• augmentation du nombre de dimanches du Maire,

• réforme des dérogations géographiques existantes,

• création des zones touristiques internationales et classement de certaines gares en zones d’affluence exceptionnelle.

Avant 2015, la Loi portait sur 5 dimanches du Maire par an. Aujourd’hui, nous en sommes à 12 dimanches maximum par an. Il s’agit d’une dérogation collective : la dérogation municipale est accordée, les mêmes dimanches à tous les commerçants de détail exerçant la même activité dans la commune (exemple : tous les magasins de vente d’habillement de détail, tous les magasins de vente de détail de chaussures, etc.) et non un magasin

pris individuellement (CE 29 octobre 2008, n°28961). Le Maire a aussi le droit de décider de n’autoriser l’ouverture d’aucun dimanche. La liste des dimanches autorisés figure dans un arrêté municipal. La décision doit être prise avant le 31 décembre pour l’année suivante. Exemple : la liste des dimanches 2017 est arrêtée avant le 31 décembre 2016. Pour Paris la décision est prise par le préfet.

Le travail dominical est autorisé tous les dimanches dans quatre nouvelles catégories de zones.Les contreparties sont fixées par accord collectif (branche, entreprise, établissement ou territorial) qui fixe les contreparties salariales : compensation des frais de gardes d’enfant…Engagement d’emploi de personnes en difficulté (personnes handicapées…).Mesures pour faciliter la conciliation vie professionnelle et vie privée.

Seuls les travailleurs ayant donné leur accord par écrit à leur patron peuvent travailler le dimanche dans le cadre du dimanche du Maire (L 3132-27-1 Code du Travail).

C’est à ce moment-là que les élus CGT dans les entreprises doivent

se rapprocher des Maires pour les interpeller sur la dégradation des conditions de travail, la précarité et les difficultés à concilier vie professionnelle et vie familiale, notamment pour les femmes seules qui élèvent leurs enfants d’une part, et d’autre part pour porter les revendications CGT.

La CGT revendique un salaire minimum de 1800€ bruts et une semaine de 32 heures afin de partager le travail. Le travail dominical n’est pas créateur d’emplois. Les heures du dimanche sont réparties sur la semaine. Par conséquent, il n’y a pas d’heures en plus. Le Medef et le Gouvernement nous disent que cela va diminuer le chômage, mais c’est le contraire qui se passe. Les ouvertures dominicales ne font qu’augmenter le chômage. Le Médef et le Gouvernement voudraient faire entrer dans les esprits des travailleurs, et de toute la société, que le jour de repos commun n’est pas nécessaire.

Nous n’avons pas oublié le cas de l’enseigne Virgin Megastore. En 2013, l’enseigne a commencé à fermer ses magasins après avoir mené une campagne très forte sur le travail dominical tout en violant délibérément la loi.

On nous affirme que si tous les magasins et centres commerciaux ouvrent le dimanche et la nuit cela serait économiquement profitable et favoriserait la création d’emplois. Comment allons-nous vivre tous ces changements de notre société ? La consommation à outrance incite les travailleurs à prendre des crédits. L’endettement les soumet à une précarité que les capitalistes néo-libéraux instaurent.

On vous l’avait bien dit ! Alors maintenant, mobilisons-nous pour défendre le repos dominical…

TRAVAIL DOMINICAL

Le Medef et le Gouvernement voudraient faire entrer dans les esprits des travailleurs, et de toute la société, que le jour de repos commun n’est pas nécessaire.

Ouverture des magasins le Dimanche : nouvelles règles !Source : service-public.fr

Un commerce sans salarié peut ouvrir le dimanche, sauf si un arrêté préfectoral ordonne la fermeture pour une activité commerciale spécifique. En revanche, l’ouverture dominicale d’un commerce qui emploie des salariés n’est possible que s’il existe des dérogations. Les commerces situés dans les nouvelles zones dérogatoires peuvent ouvrir de droit le dimanche, à condition d’avoir négocié un accord collectif prévoyant des contreparties financières pour les salariés.

FERMETURE OBLIGATOIRE HEBDOMADAIRE

Certaines activités commerciales sont réglementées par des arrêtés préfectoraux qui imposent un jour de fermeture obligatoire, que le commerce emploie des salariés ou pas. Pour certains commerces, le jour de fermeture obligatoire coïncide avec le dimanche. Pour d’autres, le jour de fermeture peut être un lundi ou tout autre jour.Le jour de fermeture hebdomadaire imposé par l’arrêté préfectoral doit être respecté. Aucune dérogation individuelle n’est possible.Toutefois, certains arrêtés prévoient des périodes de suspension, pendant les fêtes de fin d’année ou les périodes de soldes par exemple.

DÉROGATION POUR CONTRAINTES DE PRODUCTION ET COMMERCES ALIMENTAIRES

Contraintes de productionLes établissements qui emploient des salariés peuvent ouvrir le dimanche, sans autorisation préalable, s’ils sont présents dans des secteurs nécessaires à la continuité de la vie économique et sociale : hôtels, cafés, restaurants, débits de tabac, stations-service, magasins de détail de meubles et de bricolage, fleuristes, poissonneries, établissements de santé et sociaux, entreprises de transport et d’expédition, entreprises de presse et d’information, musées, salles de spectacles, marchés, foires, services à la personne et industries utilisant des matières premières périssables (par exemple, fabrication de produits alimentaires).

Préjudice au public ou à l’établissementSi le repos dominical de tous les salariés est préjudiciable au public ou compromet le fonctionnement de l’entreprise, le préfet peut accorder, pour une durée limitée à 3 ans (soit toute l’année ou à certaines périodes), le repos :

• soit un autre jour que le dimanche à tous les salariés de l’établissement,

• soit du dimanche midi au lundi midi,• soit le dimanche après-midi avec un repos

compensateur d’une journée par roulement et par quinzaine,

• soit par roulement à tout ou partie des salariés.

Le préfet peut délivrer des autorisations d’extension permettant de faire bénéficier l’autorisation aux autres établissements de la même localité, exerçant la même activité et s’adressant à la même clientèle.

Commerces alimentairesLes commerces de détail alimentaire peuvent, de façon permanente et sans demande préalable, être ouverts le dimanche jusqu’à 13 heures.Les salariés bénéficient d’un repos compensateur, par roulement et par quinzaine, d’une journée entière. Les salariés de moins de 21 ans, qui sont logés chez leur employeur, ont un repos compensateur, par roulement et par semaine, d’un autre après-midi.

« DIMANCHES DU MAIRE »

Les commerces de détail peuvent ouvrir de façon ponctuelle, par décision du maire (ou du préfet à Paris) après avis du conseil municipal, dans la limite de 12 dimanches par an.La liste des dimanches concernés doit être fixée avant le 31 décembre pour l’année suivante.La dérogation est collective : aucune demande de dérogation n’est à formuler par les commerçants.En contrepartie, les salariés ont droit à :

• un salaire au moins double (soit payé à 200 % du taux journalier),

• un repos compensateur, équivalent en nombre d’heures travaillées ce jour-là, payé dans le cadre du maintien du salaire mensuel.

Si le repos dominical est supprimé avant une fête légale, le repos compensateur doit être donné le jour de cette fête.Dans les commerces de détail alimentaire de plus de 400 m², si un jour férié est travaillé (sauf pour le 1er mai), il est déduit des dimanches désignés par le maire, dans la limite de 3.

Les commerces de détail alimentaires peuvent être ouverts le dimanche jusqu’à 13 heures.

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NOUVELLES ZONES DÉROGATOIRES

Des nouvelles zones dans lesquelles la dérogation au repos dominical est de droit toute l’année (sans autorisation préalable) pour les commerces de détail non alimentaire sont créées.Ces zones remplacent :

• les périmètres d’usage de consommation exceptionnel (Puce), qui existaient dans les agglomérations de plus d’1 million d’habitants (Paris, Lille et Aix-Marseille, sauf Lyon), qui deviennent des zones commerciales (ZC),

• les communes et zones touristiques ou thermales existant avant septembre 2015, qui deviennent des zones touristiques (ZT).

À noter :Pour que ces nouvelles dispositions soient applicables, il est nécessaire qu’un accord collectif prévoyant les contreparties financières pour les salariés soit négocié entre les employeurs et leurs salariés.

Zone touristique internationale (ZTI)Cette zone de rayonnement international est caractérisée par une offre de renommée internationale en matière commerciale, culturelle, patrimoniale ou de loisirs, une affluence exceptionnelle de touristes résidant hors de France et l’importance de leurs achats.Les périmètres de ces zones sont délimités par arrêtés ministériels.Elles sont au nombre de 12 à Paris : Saint-Honoré-Vendôme et les Halles (1er arrondissement), le Marais (3e arr.), Rennes-Saint-Sulpice (6e arr.), Saint-Germain (7e arr.), Champs Élysées-Montaigne et Haussmann (8e arr.), Saint-Émilion-Bibliothèque (12e arr.), Olympiades (13e arr.), Beaugrenelle (15e arr.), Maillot-Ternes (17e arr.) et Montmartre (18e arr.).D’autres zones sont également prévues à :

• Antibes, Cannes, Nice, Saint-Laurent-du-Var et Cagnes-sur-Mer (Alpes-Maritimes),

• Deauville (Calvados), • Dijon (Côte-d’or),• La Baule-Escoublac (Loire-Atlantique),• Serris-Val d’Europe (Val de Marne).

Zone touristique (ZT)Cette zone est caractérisée par une affluence importante de touristes mesurée en fonction du rapport entre la population permanente et la population saisonnière.Sa délimitation relève d’un arrêté du préfet de région.

Zone commerciale (ZC)Elle est constituée d’un ensemble commercial de plus de 20000 m² de surface de vente, qui accueille plus de 2

millions de clients par an ou qui est situé dans une unité urbaine de plus de 100 000 habitants (délimitation par arrêté du préfet de région).

Zone frontalièreDans une zone commerciale frontalière (située à moins de 30 km d’une offre concurrente étrangère), le seuil de surface de vente est fixé à 2 000 m² et celui du nombre annuel de clients à 200 000.

Commerces situés dans une gareSont autorisés à donner le repos hebdomadaire par roulement à leurs salariés un autre jour que le dimanche les commerces de détail situés, hors parvis et parking, à l’intérieur des gares suivantes :

• à Paris : gare Saint-Lazare, gare du Nord, gare de l’Est, gare Montparnasse, gare de Lyon et gare d’Austerlitz,

• Avignon-TGV,• Bordeaux Saint-Jean,• Lyon Part-Dieu,• Marseille Saint-Charles,• Montpellier Saint-Roch,• Nice-Ville.

ACCORD DES SALARIÉS

Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit peuvent travailler le dimanche : le travail dominical ne peut pas être imposé aux salariés.Le refus de travailler le dimanche ne peut être :

• ni pris en compte lors de l’embauche,• ni être source de discrimination dans l’entreprise,• ni être considéré comme une faute ou un motif de

licenciement.Le refus d’un demandeur d’emploi d’accepter une offre d’emploi impliquant de travailler le dimanche ne constitue pas un motif de radiation.Attention :Un même salarié ne peut pas travailler plus de 6 jours par semaine. De plus, la privation du repos dominical doit être effectuée par roulement et par quinzaine pour tout ou partie du personnel, ce qui implique qu’un même salarié ne peut pas travailler tous les dimanches.

COMPENSATION POUR LES SALARIÉS

Les compensations financières pour les salariés, en contrepartie de la privation du repos dominical, sont obligatoires et doivent être fixées au préalable par accord de branche, d’entreprise, d’établissement, ou accord territorial. L’accord peut être conclu avec les délégués syndicaux, les représentants élus du personnel (comité d’entreprise ou délégués du personnel), ou, en l’absence de représentants élus du personnel, par un salarié mandaté par une organisation syndicale.Dans les entreprises de moins de 11 salariés, à défaut d’accord collectif ou territorial, l’employeur peut fixer ces contreparties par une décision unilatérale prise après approbation de la majorité des salariés.En cas de franchissement du seuil de 11 salariés, l’employeur a 3 ans pour négocier un accord collectif ou pour faire approuver une décision unilatérale par ses salariés.Pour les commerces situés dans les anciennes communes et zones touristiques et les anciens périmètres d’usage de

consommation exceptionnel (Puce), les anciens accords restent applicables jusqu’au 1er août 2017. Si, au cours de cette période, un nouvel accord collectif est régulièrement négocié, il s’applique dès sa signature.L’accord collectif doit comporter les clauses suivantes :

• contreparties salariales liées à la privation du repos dominical,

• engagements pris en matière d’emploi ou en faveur de certains publics en difficulté ou de personnes handicapées,

• mesures permettant de concilier vie personnelle et vie professionnelle (compensation des frais de garde d’enfants par exemple),

• faculté pour le salarié de changer d’avis concernant le travail du dimanche (droit de retour).

Dans les supers et hypermarchés de plus de 400 m², une majoration de 30 % au moins de la rémunération des salariés travaillant le dimanche est obligatoire. Par ailleurs, l’employeur doit permettre aux salariés d’exercer personnellement leur droit de vote lors d’un scrutin national et local qui a lieu le dimanche.

Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit peuvent travailler le dimanche : le travail dominical ne peut pas être imposé aux salariés.

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