VEILLE PROFESSIONNELLE SUR LA PREVENTION DE LA DELINQUANCE

I. Le projet de loi Sarkozy relatif à la «   prévention de la

délinquance   »   du 5 mars 2007:

Le parlement à adopté définitivement le 22 février 2007 le projet de loi de Nicolas

Sarkozy sur la « prévention de la délinquance » qui notamment durcit les sanctions contre les

mineurs et fait du maire le « pivot » de la politique de prévention. Il modifie l’ordonnance de

1945 :

1) Il institue la « présentation immédiate » des mineurs délinquants devant les

magistrats : il devient possible de juger un mineurs récidivistes de plus de 16 ans des

la prochaine audience, sans attendre les 10 jours suivant une Garde A Vue. Il sera

désormais également possible de recourir à la procédure de composition pénale, dès

l’âge de 13 ans, qui permet à un procureur de proposer une mesure à une personne

reconnaissant avoir commis un délit et évitant ainsi l’action devant une juridiction

pénale.

2) Il crée de nouvelles sanctions éducatives pour les mineurs à partir de 10 ans.

3) Le projet de loi organise le rappel à l’ordre au mineur par le maire, en présence de ses

parents, lorsqu’il commet des faits susceptibles de porter atteintes au bon ordre, à la

sûreté ou à la sécurité.

4) Il étend la possibilité de la main-levée de l’excuse de la minorité pour les mineurs de

moins 16 ans, elle pourra désormais être prononcée par le Tribunal Pour Enfants et la

motivation n’est plus requise.

5) De nouveaux délits sont instaurés : le guet-apens et l’embuscade contre les policiers,

la vidéo lynchage (le happy-slapping).

1

6) Les peines en matière de rébellion, d’incitation à la rébellion, d’occupation de halls

d’immeuble ont été accrues.

7) Est crée un stage de responsabilité parentale ainsi qu’un service volontaire national

dans la police nationale pour les jeunes de 16 à 25 ans.

II. Approfondissement de la loi

a. Le rôle du Maire   :

Cette loi place le maire au cœur de la prévention de la délinquance. L’objectif est de

lui permettre d’avoir une vue d’ensemble des problématiques que rencontrent ses administrés

et d’agir le plus en amont possible. Le secret professionnel partagé est au cœur du dispositif.

L’échange d’informations est au cœur du dispositif. Le maire a en plus des missions de

sécurité publique, celle de prévention de la délinquance. Il a alors un rôle de coordonnateur de

la politique de prévention.

La loi du 5 mars 2007 vise à donner aux maires les moyens « d’anticiper ou de détecter

les évolutions de la délinquance » Cf. Jean-René Lecerf.

- Le partage d’informations sociales et confidentielles   :

L’article 8 de la loi définit le cadre dans lequel les informations peuvent être transmises

entre professionnels, et les informations qui peuvent être transmises au maire et au président

du conseil générale. Voici ce que dis la loi :

« Lorsqu’un professionnel de l’action sociale constate que l’aggravation des difficultés

sociales, éducatives ou matérielles d’une personne ou d’une famille appelle l’intervention de

plusieurs professionnels », il en informe le maire de la commune. Dans ce cas, le

professionnel peut donner à lui seul ou au président du conseil général des informations

confidentielle. Cf Article 8

Lorsque l’efficacité et la continuité de l’action sociale le rendent nécessaire, le maire

désigne parmi les professionnels qui interviennent un coordonnateur. Cette personne est

soumise au secret professionnel. Toutefois le coordonnateur est habilité à transmettre des

informations confidentielles « limitée à ce qui est strictement nécessaire à l’accomplissement

de la mission d’action sociale » au maire.

2

- Le maire est destinataire de donnée scolaire   :

L’objectif des parlementaires est d’améliorer le suivi de l’obligation d’assiduité

scolaire. Les informations peuvent être transmises par la Caisse d’Allocation Familiale,

l’inspecteur d’académie, le directeur de l’établissement scolaire.

Le maire est ainsi au courant :

● Des enfants en âge scolaire domiciliés sur sa commune et qui donnent droit à

l’ouverture des prestations familiales,

● Des décisions temporaires ou définitives des élèves

● Des listes des élèves de sa commune qui ont eu un avertissement pour cause

d’absentéisme.

- Le maire   : Des nouvelles mesures   :

Mise en place d’une nouvelle instance : le conseil pour les droits et devoirs des

familles ; accompagnement parental renforcé, aide à la gestion du budget familial. La

composition de ce conseil n'est encore établie avec précision.

Ce conseil est présidé par le maire. L’objectif, est :

● D’entendre une famille, de l’informer de ses droits et devoirs envers l’enfant et de

lui adresser des recommandations,

● D’étudier avec la famille des mesures d’aide à l’exercice de l’autorité parentale.

Le conseil pourra proposer au maire de saisir le président du conseil général pour

favoriser la mise en place de mesure d’accompagnement en économie sociale et familiale.

b. CLSPD

Sa composition et ses attributions sont fixées par le décret du 23 juillet 2007.

Présidé par le maire, il comprend :

« - le préfet et le procureur de la République ou leurs représentants

3

- le président du conseil général, ou son représentant

- des représentants des services de l’Etat désignés par le Préfet

Plan national de prévention de la délinquance et d’aide aux victimes :

- le cas échéant, le président de l’EPCI compétent en matière de dispositifs locaux de

prévention de la délinquance et auxquels la commune appartient

- des représentants d’associations, d’établissements, ou organismes œuvrant notamment

dans les domaines de la prévention, de la sécurité, de l’aide aux victimes, du logement,

des transports collectifs, de l’action sociale ou des activités économiques, désignés par le

président du CLSPD après accord des responsables des organismes dont ils relèvent. »

Ses prérogatives sont les suivantes :

- « Il favorise l’échange d’informations entre les responsables des institutions et

organismes publics et privés concernés, et peut définir des objectifs communs pour la

préservation de la sécurité et de la tranquillité publiques.

- Il assure l’animation et le suivi du contrat local de sécurité (C.L.S.) lorsque le maire et

le préfet, après consultation du procureur de la République et avis du conseil, ont estimé

que l’intensité des problèmes de délinquance sur le territoire de la commune justifiait sa

conclusion.

- Il est consulté sur la définition, la mise en œuvre et l’évaluation des actions de

prévention de la délinquance prévues dans le cadre de la contractualisation entre l’Etat et

les collectivités territoriales en matière de politique de la ville.

- A défaut des dispositifs contractuels, le conseil local peut proposer des actions de

prévention ponctuelles dont il assure le suivi et l’évaluation. »

Comme le prévoit l’article 1er de la loi du 5 mars 2007, le CLSPD peut constituer en son

sein un ou plusieurs « groupes de travail et d’échange d’informations à vocation

territoriale ou thématique ».

C’est dans le cadre de ces groupes que sont réalisés les échanges d’informations

nominatives et le repérage des personnes dont la situation est préoccupante au regard du

risque de passage à l’acte de délinquance ou de récidive. Les faits et informations à

caractère confidentiel échangés dans le cadre de ces groupes de travail ne peuvent être

communiqués à des tiers. Dans les communes où l’importance de la population ou le

niveau de la délinquance ne justifient pas la création d’un CLSPD, des initiatives moins

4

formalisées et plus restreintes de fonctionnement partenarial opérationnel peuvent être

prises sous la forme de CLSPD simplifiés, ou cellules de veille.

Après avoir présidé le Comité interministériel de prévention de la délinquance, François

Fillon a présenté, vendredi 2 octobre, un plan de prévention de la délinquance et d'aide

aux victimes.

Ce plan gouvernemental, souhaité par le président de la République, poursuit 5 grands

objectifs :

1. aider le maire à s'approprier les nouveaux outils de prévention

2. développer la vidéo protection

3. améliorer la prévention de la délinquance des mineurs

4. mieux protéger les victimes

5. sanctuariser les établissements scolaires.

Pour un maximum d'efficacité, une mission permanente sera chargée de mettre en place

des outils d'évaluation pour mesurer l'impact réel de ce plan. Les expérimentations qui

feront leurs preuves seront généralisées. Avec ce plan ambitieux, le Gouvernement a

souhaité utiliser l'ensemble des mesures prévues par la loi du 5 mars 2007 sur la

prévention de la délinquance. L'objectif est clair : faire reculer la délinquance de façon

durable.

c. Les nouvelles sanctions et mesures éducatives ou pénales

• Les mineurs de moins de 10 ans : seules des mesures éducatives peuvent être prononcées à

leur encontre.

Les mesures éducatives, énoncées par l’article 15 de l’ordonnance, peuvent consister en la

remise du mineur à ses parents, son placement dans une institution ou un établissement public

ou privé d’éducation ou de formation professionnelle, son placement dans un établissement

médical, sa remise au service de l’assistance à l’enfance ou encore, depuis la loi du 5 mars

2007 relative à la prévention de la délinquance, une mesure d’activité de jour. Cette mesure

d’activité consiste dans la participation du mineur à des activités d’insertion professionnelle

5

ou scolaire soit auprès d’une personne morale de droit public ou de droit privé ou d’une

association, soit au sein de la protection judiciaire de la jeunesse auquel il était confié.

• Les mineurs de 10 à 13 ans : des mesures éducatives et/ou des sanctions éducatives peuvent

être prononcées à leur encontre.

Les sanctions éducatives, créées par la loi du 9 septembre 2002 sur l’orientation et la

programmation pour la justice et énoncées par l’article 15-1 de l’ordonnance, sont

intermédiaires entre les mesures éducatives et les sanctions pénales. Elles poursuivent les

objectifs d’éducation et de prévention.

Elles peuvent consister en la confiscation de l’objet ayant servi à la commission de

l’infraction, l’interdiction de paraître dans certains lieux, d’entrer en contact avec la victime,

des complices ou coauteurs, ou encore une mesure de réparation. La loi du 5 mars 2007 a créé

de nouvelles sanctions éducatives, telles que la mesure de placement dans un établissement

permettant la mise en œuvre d’un travail psychologique, éducatif et social portant sur les faits,

ou encore de l’exécution d’une mesure d’activité de jour.

• Les mineurs de 13 à 16 ans : des mesures éducatives, des sanctions éducatives, voire des

sanctions pénales peuvent être prononcées à leur encontre.

En raison de leur jeune âge, les mineurs de 13 à 16 ans bénéficient obligatoirement de

l’excuse de minorité. L’excuse de minorité, qui ne rend pas irresponsables les mineurs,

permet de leur appliquer la moitié des peines prévues par les majeurs.

A l’encontre des mineurs de 13 à 16 ans, si les circonstances ou la personnalité du mineur

l’exigent, la juridiction peut décider, en motivant spécialement sa décision, de lui appliquer

une sanction pénale, équivalent à la moitié de celle prévue pour les majeurs. Cependant, pour

les contraventions de quatrième classe, l’excuse de minorité ne joue pas, les mineurs

encourent donc une amende de même montant que celle prévue pour les majeurs.

• L es mineurs de 16 à 18 ans : des mesures éducatives, des sanctions éducatives, des sanctions

pénales peuvent être prononcées à leur encontre.

La juridiction peut refuser d’appliquer l’excuse de minorité et ainsi appliquer au mineur

délinquant la même peine que celle applicable aux majeurs. Cette possibilité a été étendue par

la loi du 5 mars 2007 ainsi que par la loi du 10 août 2007 relative à la lutte contre la récidive

des mineurs et des majeurs. Ainsi, désormais, l’excuse de minorité peut être écartée dans les

cas suivants :

6

1° Lorsque les circonstances de l'espèce et la personnalité du mineur le justifient ;

2° Lorsqu'un crime d'atteinte volontaire à la vie ou à l'intégrité physique ou psychique de

la personne a été commis en état de récidive légale

3° Lorsqu'un délit de violences volontaires, un délit d'agression sexuelle, un délit commis

avec la circonstance aggravante de violences a été commis en état de récidive légale.

La décision de ne pas faire bénéficier le mineur de l'atténuation de la peine doit être

spécialement motivée, sauf pour les infractions mentionnées au 3° commises en état de

récidive légale.

d. Responsabilité parentale et accompagnement familial

Stage de responsabilité parentale

Qualification juridique : Ce stage de responsabilité parentale peut être utilisé en tant que

peine complémentaire correctionnelle (article 131-35-1) ou contraventionnelle (article

131-16 CP).

Il est également envisageable comme mesure alternative aux poursuites (article 41-1

CPP).

Objectif   : Selon l’article R131-48 CP, le stage de responsabilité parentale « a pour objet de

rappeler au condamné les obligations juridiques, économiques, sociales et morales

qu’implique l’éducation d’un enfant ».

Personnes visées par cette peine : Cette peine touche les parents défaillants dans l’éducation

de leur enfant.

Organisation : Le stage doit être exécuté dans un délai de 6 mois à compter de la date à

laquelle la condamnation est définitive.

Si les frais du stage sont mis à la charge du condamné, ils ne peuvent excéder le montant

prévu pour les contraventions de 3e classe (soit 450 €). Le stage est composé de modules, qui

peuvent être élaborés avec le concours des personnes publiques ou privées mettant en œuvre

les accompagnements parentaux et les contrats de responsabilité parentale, soit les maires ou

présidents de Conseils Généraux.

7

Déroulement : Les stages sont mis en œuvre de la même manière que le stage de citoyenneté

(renvoi aux mêmes articles) : sous le contrôle du délégué du procureur de la République du

lieu d’exécution de la peine, ou du Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation. Le

contenu du stage fait l’objet d’un projet élaboré par l’autorité chargée du contrôle de sa mise

en œuvre. Le projet est ensuite validé par le procureur de la République après avis du

président du Tribunal de Grande Instance.

Un entretien préalable au déroulement du stage permet au service chargé de sa mise en œuvre

d’exposer les objectifs de cette mesure au condamné.

L’accompagnement parental

Proposition de la mise en place d’un suivi individualisé au travers d’actions de conseil et de

soutien à la fonction éducative. Cette mesure ne peut être proposée que si le maire constate

qu’un défaut de surveillance ou d’assistance scolaire sur un mineur fait peser une menace sur

l’ordre, la sécurité ou la tranquillité publics. Dans tous les cas, le maire doit en informer

l’inspecteur d’académie, le chef d’établissement concerné, le directeur de la CAF. Si les

parents refusent sans raison particulière cet accompagnement, le maire doit saisir le président

du conseil général pour la mise en place d’un contrat de responsabilité parentale.

Aide à la gestion du budget familial

Le maire peut saisir le juge des enfants si une famille justifie d’une mesure judiciaire d’aide à

la gestion du budget familial. Les prestations familiales sont ainsi versées à une personne

physique ou morale. Pour cela, il faut que les prestations ne soient pas employées  par la

famille aux fins prévues. : logement, santé, éducation, entretien.

III. Evaluation de la loi

4 juin 2009, lancement de l’évaluation par le CIPD1

1 http://www.gouvernement.fr/premier-ministre/comite-de-prevention-de-la-delinquance8

François Fillon a réuni, le 4 juin 2009, le Comité interministériel de prévention de la

délinquance (CIPD) afin de préparer pour septembre un plan national de prévention de la

délinquance et d’aide aux victimes.

Le Premier ministre a décidé de faire procéder à l’évaluation de la mise en œuvre de la loi du

5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance d’ici à la fin du mois de juillet.

L’association des maires de France sera associée à ce travail qui s’attachera à identifier les

bonnes pratiques.

La réunion du CIPD a permis de lancer le travail d’élaboration du plan national de prévention

de la délinquance selon des premières orientations qui pourront être affinées ou complétées en

fonction des résultats de l’évaluation.

Elles comprennent :

- l’amélioration du suivi individuel des mineurs délinquants dans un but préventif en

facilitant le fonctionnement des groupes de suivi et d’échanges prévus par la loi de

2007.

- la réforme des politiques d’accompagnement parental par une meilleure définition de

leurs priorités et de leur pilotage.

- la "sanctuarisation" des établissements scolaires qui doivent être mis à l’abri des

intrusions et des violences.

- le développement de la vidéoprotection qui constitue un axe fort de la prévention de la

délinquance.

- la mise en œuvre d’un programme de lutte contre les violences intrafamiliales qui ont

connu une forte progression.

- le renforcement de l’aide aux victimes.

Dès maintenant, des groupes de travail sont constitués dans les ministères concernés pour

établir le plan national de prévention de la délinquance suivant ces orientations. Elles seront

complétées, notamment en vue de la prévention de l’addiction aux stupéfiants et à l’alcool.

Enfin, ces orientations s’inscriront dans le cadre d’une relance des contrats locaux de sécurité

qui deviendront le cadre privilégié des actions partenariales de prévention de la délinquance

entre l’État et les collectivités locales.

9

Mesures adoptées le 2 octobre 20092

François Fillon a présidé, le 2 octobre à Villeneuve-la-Garenne (92), le Comité

interministériel de prévention de la délinquance. A l'issue du comité, un plan national de

prévention de la délinquance, d'une durée de 3 ans et applicable dès le 1er janvier 2010 a été

présenté par le Premier ministre aux côtés des ministres les plus concernés : Michèle Alliot-

Marie, Brice Hortefeux, Xavier Darcos, Luc Chatel, Fadela Amara, Rama Yade, Nadine

Morano.

Dans ce plan, le Gouvernement définit les moyens nécessaires à l'application efficace de la loi

du 5 mars 2007, relative à la prévention de la délinquance.

Le plan national de prévention de la délinquance vise principalement 5 objectifs :

1. prévenir plus efficacement les actes de malveillance dans les lieux de la vie quotidienne ;

2. consolider les partenariats locaux dans le cadre de la loi du 5 mars 2007 relative à la

prévention de la délinquance ;

3. mieux prévenir la délinquance des mineurs

4. renforcer l'aide aux victimes.

5. sanctuariser les établissements scolaires et leurs abords.

Pour y répondre, le plan met notamment en œuvre 4 moyens :

1. Le recours en priorité à la vidéo-protection afin de réaliser des diagnostics précis sur les

différentes formes de malveillance ;

2. la coordination des acteurs locaux de la prévention autour du maire, qui est un acteur clé

dans la définition des actions de lutte contre l'insécurité ;

3. la prévention de la délinquance des mineurs les plus exposés au risque de la délinquance

ou de la récidive.;

4. le renforcement de la protection des victimes et l'amélioration de la prévention des

violences familiales.

2 http://www.gouvernement.fr/premier-ministre/le-premier-ministre-annonce-21-mesures-pour-prevenir-la-delinquance

10

Au niveau national, la coordination et le suivi du plan seront assurés par le secrétariat général

du Comité interministériel de prévention de la délinquance. Une mission veillera à

l'évaluation du plan en collaboration avec l'Association des maires de France.

Le financement du plan sera assuré par les ministères. S’y ajouteront des crédits issus du

Fonds interministériel de prévention de la délinquance, une part des crédits de la politique de

la ville et des crédits de la Mission interministérielle de la lutte contre la drogue et la

toxicomanie.

Les 21 mesures principales du plan national de prévention de la délinquance

Prendre en compte la sécurité dans l’urbanisme et développer la vidéo protection

1 - Pour prendre en compte les exigences de sécurité dès le stade de la conception des

opérations d’urbanisme, les études de sécurité publique préalables aux projets d’aménagement

de construction et d’équipements collectifs prévues par le décret du 3 août 2007 seront utilisés

plus systématiquement. Tous les projets financés par l’ANRU feront l’objet d’une telle étude.

Les opérations prévues dans le cadre du Grand Paris intégreront dès leur conception, les

objectifs de sécurité.

2 - Des policiers ou gendarmes référents sûreté seront désignés dans chaque département

avant la fin de 2010. Ils sont chargés des conseils aux maîtres d’ouvrages publics ou privés en

matière de sécurité des installations.

3 - Le développement de la vidéo protection sera poursuivi et accéléré. Le montant consacré

par l’Etat sera porté à 20 millions d'euros en 2010 contre 10 à 12 millions d'euros les années

précédentes.

4 - Pour faciliter la mise en place de la vidéo protection par les communes, la Loppsi (loi

d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure) comportera

des dispositions facilitant la mutualisation entre communes du coût des centres de

supervision.

11

5 - Des systèmes de vidéo protection partagés permettront une mutualisation, entre bailleurs

sociaux, des coûts et de la gestion de ces systèmes. Des formations seront mises en place pour

les gardiens d’immeubles sur les questions de sécurité, et un soutien leur sera apporté,

notamment à travers l’expérimentation d’équipes d’appui spécifiquement dédiées.

Sanctuariser les établissements scolaires et les mettre à l’abri de toute forme de violence

6 - Les diagnostics de sécurité seront étendus aux 8 000 collèges et lycées (1 881 ont déjà été

réalisés) avant la fin 2010.

7 - Avant la fin de l’année 2009, une équipe mobile de sécurité sera mise en place dans

chaque académie. Cette équipe de soutien, de protection et de sécurisation est composée de 20

à 50 personnes susceptibles d’intervenir rapidement sous la responsabilité des chefs

d’établissement.

8 - Les personnels de direction, d’éducation et d’inspection et les gestionnaires

d’établissements seront formés à la sécurité et à la gestion de crise.

9 - Le déploiement des policiers ou gendarmes référents sécurité auprès des chefs

d’établissements scolaires sera achevé en 2009.Donner aux maires les outils de la

coordination.

10 - Les maires rencontrent souvent des difficultés à mettre en place les groupes d’échanges

d’information au sein des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance

(CLSPD). Pour surmonter ces difficultés, une charte déontologique type sera élaborée en

liaison avec le Conseil supérieur du travail social pour le partage d’informations nominatives

dans le respect du secret professionnel.

11 - Une équipe pluridisciplinaire, composée de travailleurs sociaux, policiers, personnels

éducatifs, sera créée pour le soutien et l’appui aux groupes d’échanges d’information. Elle

pourra intervenir à la demande du maire.

12

12 – Des "stratégies territoriales de sécurité et de prévention" remplaceront les contrats locaux

de sécurité (CLS). Elles seront concentrées sur les objectifs prioritaires issus des diagnostics

locaux. Elles constitueront à l’échelle communale ou intercommunale la voie normale de

contractualisation entre les collectivités territoriales et l’Etat.

13 - La loi du 5 mars 2007 prévoit que les maires puissent pratiquer des "rappels à l’ordre".

Ce rappel à l’ordre permet d’apporter une réponse institutionnelle simple et rapide à des faits

ne justifiant pas une réaction judiciaire. Pour permettre aux maires de mieux mesurer leur

marge d’initiative, une convention sera signée dans chaque département entre le procureur

général ou le procureur et l’association représentative des maires.

14 - Afin de mieux informer les maires des procédures judiciaires et de leurs résultats, les 50

TGI les plus importants seront dotés, d’ici à la fin de 2010, de correspondants justice-ville.

Mieux prévenir la délinquance des mineurs

15 - Le suivi individuel des mineurs penchant vers la délinquance sera assuré dans le cadre

des groupes d’échange et d’information des CLSPD (cf. mesures concernant le rôle du maire).

16 – Auprès de chaque tribunal pour enfants est instituée une instance tripartite de

coordination des acteurs de la justice réunissant le juge des enfants, le parquet et les services

de protection judiciaire de la jeunesse.

17 - Pour lutter contre la récidive des mineurs délinquants, il faut favoriser leur insertion

professionnelle. Dans 7 départements les missions locales organisent un accompagnement

individualisé (contrat Civis ) des jeunes en sortie de détention. Ce dispositif sera

progressivement généralisé.

Dans l’immédiat, 10 missions locales ou associations ont été retenues par le haut

commissariat à la Jeunesse pour la construction de parcours vers l’emploi de jeunes détenus

dans l’esprit du contrat Civis.

13

Mieux prévenir les cambriolages

18 - Les opérations tranquillité-vacances qui ont fait la preuve de leur efficacité seront

étendues à toutes les vacances scolaires et plus seulement aux vacances d’été.

Mieux protéger les victimes

19 - Il existe actuellement 125 intervenants sociaux au sein des commissariats ou des unités

de gendarmerie. Ils sont en mesure d’apporter un premier soutien aux victimes en lien avec

les associations d’aide aux victimes qui y interviennent déjà.

Le dispositif sera complété pour couvrir tous les départements et notamment les

circonscriptions les plus touchées par les violences intra familiales.

20 – Les bureaux d’aide aux victimes seront étendus aux 50 TGI comptant le taux de

délinquance le plus élevé.

Expérimentés depuis janvier 2009 dans 13 TGI, les bureaux d’aide aux victimes permettent

aux victimes d’obtenir une aide multiple en fonction de leurs besoins (aide psychologique,

assistance juridique, aide au recouvrement, information sur le suivi de leurs dossiers,

orientation…). Il s’agit de faire de ces bureaux d’aide aux victimes de véritables guichets

uniques dédiés aux victimes.

Améliorer l’évaluation

21 - Le développement des actions devra reposer désormais sur le triptyque : expérimentation,

évaluation et généralisation éventuelle. Cette pratique est très adaptée à une politique

décentralisée. Une mission permanente d’évaluation sera créée. Elle travaillera en

collaboration avec l’Association des maires de France.

IV. Aujourd’hui 3

3http://www.lemonde.fr/societe/article/2010/02/11/le-couvre-feu-pour-les-moins-de-13-ans-adopte-a-l-assemblee_1304568_3224.html

14

La discussion sur le projet de loi sur la sécurité intérieure (Loppsi 2) s'est poursuivie jeudi

à l'Assemblée. Après une très longue discussion générale, les députés sont entrés dans le vif

du sujet de ce projet qui doit servir de feuille de route pour la police et la gendarmerie

jusqu'en 2013 (Lire "Les points-clés du projet de loi Loppsi"). La discussion devait s'achever

dans la nuit, avant un vote programmé mardi 16 février. Voici les principales dispositions

adoptées jeudi.

Couvre-feu. Les députés ont donné aux préfets la possibilité d'instaurer un couvre-feu

pour les mineurs de 13 ans non accompagnés entre 23 heures et 6 heures.

Une mesure de "pur affichage", selon la gauche, les maires pouvant déjà instaurer un tel

couvre-feu. Patrick Braouezec (PCF) et Noël Mamère (Verts) se sont ainsi déclarés

"défavorables à l'attribution de ce nouveau pouvoir au préfet, qui constitue une nouvelle

étape dans la recentralisation et le rabotage des compétences des communes". Pour Sandrine

Mazetier, députée PS de Paris, cette mesure "laisse penser que la police, quand elle voit la

nuit un enfant de 13 ans, ne fait rien. Vous donnez une image désastreuse de la police : aucun

policier ne laisse errer la nuit un enfant seul".

Fichiers policiers. Les députés ont ouvert la voie à de nouvelles procédures concernant la

création, l'accès et le recoupement des informations récoltées dans les bases de données

utilisées par la police et la gendarmerie. La loi Loppsi prévoit ainsi d'étendre l'utilisation de

fichiers informatiques pour lutter contre la petite et la moyenne délinquance. Le fichage

concernera désormais toute personne citée dans "des enquêtes ou des investigations exécutées

sur commission rogatoire et concernant tout crime ou délit, ainsi que les contraventions de la

cinquième classe sanctionnant a) un trouble à la sécurité ou à la tranquillité publiques b) une

atteinte aux personnes, aux biens ou à l'autorité de l'Etat" (Lire "Des fichiers informatiques

contre la petite et la moyenne délinquance").

Scanners corporels. Ils ont également voté l'expérimentation de scanners corporels pour

renforcer la sécurité dans les aéroports.

L'utilisation des scanners corporels se fera "avec le consentement de la personne" ;  mais si le

dispositif est "facultatif", la personne qui le refuse "ne prend pas l'avion", a souligné le

ministre de l'intérieur, Brice Hortefeux. Ce test est autorisé pour une période de trois ans à

compter de la promulgation de la loi. Un décret en Conseil d'Etat déterminera les aéroports et

15

destinations pour lesquels le recours aux scanners sera autorisé (Lire "Feu vert aux scanners

corporels dans les aéroports").

Vidéosurveillance. L'Assemblée a approuvé un recours accru à la vidéosurveillance,

rebaptisée vidéoprotection, et son extension sur la voie publique à des personnes morales de

droit privé. Le texte projette d'en confier le contrôle à une Commission nationale de la

vidéoprotection. Mais ce contrôle est contesté par la gauche, certains députés UMP et par le

président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), qui le

revendique pour son propre organisme. Selon des sources parlementaires, le patron de la

CNIL, lui-même sénateur, devrait toutefois obtenir gain de cause lors de la lecture du texte au

Sénat.

Sécurité des personnes âgées. Les députés ont approuvé l'aggravation des peines encourues

pour les vols commis à l'encontre de "personnes vulnérables" (les personnes âgées

notamment) et les cambriolages, les portant à sept ans d'emprisonnement (et non plus cinq) et

100 000 euros d'amende. Les députés ont voté la disposition annoncée récemment par le

ministre de l'intérieur, Brice Hortefeux, après le meurtre d'un couple de retraités dans l'Oise.

Si le vol est commis avec violences, il sera puni de dix ans (et non plus sept)

d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.

Cyber-criminalité. L'Assemblée a adopté, lors de l'examen du volet consacré à la lutte contre

la cyber-criminalité, la création d'un délit d'usurpation d'identité sur Internet. Les députés ont

voté, pour lutter contre la pédo-pornographie sur le Net, une disposition obligeant les

fournisseurs d'accès à bloquer les contenus illicites (Lire "Le filtrage de sites pédo-

pornographiques, une mesure efficace ?" et "Les pédophiles n'ont rien à craindre de la Loppsi.

Les internautes, si").

Mouchards. Ils ont aussi voté la possibilité de disposer des "mouchards" pour la captation à

distance de données informatiques dans les affaires de criminalité en bandes organisées (Lire

"Le gouvernement veut pouvoir surveiller les ordinateurs").

Jeux dangereux. Les députés ont aussi décidé, à l'unanimité, de modifier le code pénal pour

sanctionner la diffusion sur Internet d'images incitant les enfants à des jeux dangereux et

parfois mortels, comme le jeu du foulard, qui aurait tué à lui seul environ 300 enfants en treize

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ans. Même si une prévention active de ce type de jeux a été entreprise à l'école, les députés

ont remarqué que les enfants ne bénéficiaient pas de protection "en dehors du cadre scolaire,

et notamment de protection contre les sites Internet qui incitent à ces pratiques" et qu'ils

peuvent voir à domicile. Les députés ont donc décidé de modifier le code pénal pour

sanctionner les sites qui incitent à de tels jeux. Le délit sera puni de trois ans

d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

POURQUOI UN NOUVEAU PLAN DE PREVENTION DE LA DELINQUANCE ?

Malgré le recul de la délinquance depuis 7 ans, la lutte contre l'insécurité reste une priorité du

Gouvernement et un combat permanent. C'est pourquoi, dans son discours du 28 mai 2009, le

Président de la République a demandé au Premier ministre de mettre en œuvre une stratégie

globale interministérielle et de préparer un plan gouvernemental de prévention de la

délinquance et d'aide aux victimes.

Ce plan triennal, présenté par François Fillon le 2 octobre 2009, sera applicable dès le 1er

janvier 2010. Il va permettre d'exploiter toutes les possibilités offertes par la loi du 5 mars

2007 sur la prévention de la délinquance. Il s'articule autour de 5 grands axes :

1. coordonner l'action des acteurs locaux de la prévention, en plaçant le maire au cœur

du dispositif ;

2. prévenir plus efficacement les actes de malveillance avec le développement de la

vidéo protection ;

3. améliorer la prévention de la délinquance des mineurs ;

4. renforcer la protection des victimes ;

5. sanctuariser les établissements scolaires.

Pour un maximum d'efficacité, une mission permanente sera chargée de mettre en place des

outils d'évaluation pour mesurer l'impact réel de ce plan. Les expérimentations qui feront leurs

preuves seront généralisées. Avec ce plan ambitieux, le Gouvernement a souhaité utiliser

l'ensemble des mesures prévues par la loi du 5 mars 2007 sur la prévention de la délinquance.

L'objectif est clair : faire reculer la délinquance de façon durable.

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