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Analyse des accords drsquoeacutechange de renseignements
signeacutes par la France
avec 12 Eacutetats anciennement non coopeacuteratifs
Lois du 23 juillet 2010
Rapport ndeg 620 (2009-2010) de M Adrien GOUTEYRON
Les douze traites signeacutes avec la France publieacutes
au JO du 23 juillet 2010 cliquer ANALYSE GENERALE 2 I- Un cadre multilateacuteral favorisant la mise en oeuvre de politiques conventionnelles bilateacuterales deacutechange de renseignements 3
a La lutte contre les paradis fiscaux une prise de conscience internationale 3 b Le modegravele daccord deacutechanges de renseignements de lOCDE un instrument destineacute agrave
renforcer la transparence fiscale des eacutetats 4 c La mise en place dun meacutecanisme multilateacuteral deacutevaluation par le forum mondial 10 II - Des neacutegociations bilateacuterales franccedilaises systeacutematiques 11 Reacutegimes fiscaux preacutefeacuterentiels du Liechtenstein 13 Liste des Etats et territoires non coopeacuteratifs au 12 feacutevrier 2010 15 DES ACCORDS CONFORMES AU MODELE OCDE ET REPONDANT AUX EXIGENCES FRANCcedilAISES 16 Une mise en conformiteacute favorable agrave la position franccedilaise 16 A Un champ drsquoapplication vaste mais strictement encadreacute 16 1 Article 1er linterdiction de la laquo pecircche aux renseignements raquo 16 2 Article 2 un champ dapplication allant au-delagrave de la notion de reacutesidence et de nationaliteacute 17
3 Article 3 une formulation exhaustive des impocircts 17 4 Article 4 un ensemble de deacutefinitions globalement conformes au modegravele OCDE 18
B Des accords visant agrave accroicirctre la transparence fiscale 19
1 Article 5 leacutechange de renseignements uniquement sur demande 19 2 Article 6 les controcircles fiscaux agrave leacutetranger une solution alternative agrave la demande de
renseignements 20 3 Article 7 un rejet de la demande non discreacutetionnaire 21 4 Article 8 un eacutechange respectueux des droits des contribuables 21
225
5 Article 9 un traitement de la reacutepartition des frais symbole des avanceacutees de la partie
franccedilaise 22
6 Article 10 un renforcement de leffectiviteacute des accords 23 C Les dispositions traditionnelles 23
1 Article 11 la proceacutedure amiable 23 2 Article 12 lentreacutee en vigueur 24 3 Article 13 la deacutenonciation 25
Cette tribune est une synthegravese du Rapport ndeg 620 (2009-2010) de M Adrien GOUTEYRON fait au nom de la commission des finances deacuteposeacute le 7 juillet 2010 sur les douze premiers traiteacutes signeacutes par la France concernant lrsquoeacutechange de renseignements fiscaux
Ces traiteacutes ne sont pas des traiteacutes eacutevitant la double imposition
ANALYSE GENERALE
Le Seacutenat a eacuteteacute saisi des douze projets de loi adopteacutes par lAssembleacutee nationale sur les traiteacutes drsquoeacutechanges de renseignements fiscaux avec des Eacutetats ou territoires proteacutegeacutes par un secret bancaire consideacutereacute comme inviolable
Le seacutenateur GOUTEYRON rapporteur des projets de loi a choisi dexaminer lensemble des textes dans un seul rapport en raison de la similitude des stipulations des accords que ces projets visent agrave ratifier
Il srsquoagit des accords suivants
- laccord sous forme deacutechange de lettres entre le Gouvernement de la Reacutepublique franccedilaise et le Gouvernement de Jersey relatif agrave leacutechange de renseignements en matiegravere fiscale et agrave limposition des pensions signeacute le 12 mars 2009
- laccord sous forme deacutechange de lettres entre le Gouvernement de la Reacutepublique franccedilaise et le Gouvernement du Commonwealth des Bahamas relatif agrave leacutechange de renseignements en matiegravere fiscale signeacute le 7 deacutecembre 2009
- laccord sous forme deacutechange de lettres entre le Gouvernement de la Reacutepublique franccedilaise et le Gouvernement des Icircles Turques et Caiumlques relatif agrave leacutechange de renseignements en matiegravere fiscale signeacute le 18 septembre 2009
- laccord sous forme deacutechange de lettres entre le Gouvernement de la Reacutepublique franccedilaise et le Gouvernement des Bermudes relatif agrave leacutechange de renseignements en matiegravere fiscale signeacute le 2 octobre 2009
- laccord sous forme deacutechange de lettres entre le Gouvernement de la Reacutepublique franccedilaise et le Gouvernement des Icircles Caiumlmans relatif agrave leacutechange de renseignements en matiegravere fiscale signeacute le 16 septembre 2009
- laccord sous forme deacutechange de lettres entre le Gouvernement de la Reacutepublique franccedilaise et le Gouvernement de Gibraltar relatif agrave leacutechange de renseignements en matiegravere fiscale signeacute le 18 septembre 2009
325
- laccord entre le Gouvernement de la Reacutepublique franccedilaise et le Gouvernement de la Reacutepublique de Saint-Marin relatif agrave leacutechange de renseignements en matiegravere fiscale signeacute le 22 septembre 2009
- laccord entre le Gouvernement de la Reacutepublique franccedilaise et le Gouvernement du Liechtenstein relatif agrave leacutechange de renseignements en matiegravere fiscale signeacute le 22 septembre 2009
- laccord entre le Gouvernement de la Reacutepublique franccedilaise et le Gouvernement de la Principauteacute dAndorre relatif agrave leacutechange de renseignements en matiegravere fiscale signeacute le 22 septembre 2009
- laccord entre le Gouvernement de la Reacutepublique franccedilaise et le Gouvernement de Guernesey relatif agrave leacutechange de renseignements en matiegravere fiscale signeacute le 24 mars 2009
- laccord entre le Gouvernement de la Reacutepublique franccedilaise et le Gouvernement de lIcircle de Man relatif agrave leacutechange de renseignements en matiegravere fiscale signeacute le 26 mars 2009
- laccord entre le Gouvernement de la Reacutepublique franccedilaise et le Gouvernement des Icircles Vierges britanniques relatif agrave leacutechange de renseignements en matiegravere fiscale signeacute le 17 juin 2009
Tous sinspirent en effet du modegravele daccord-cadre de lOrganisation de coopeacuteration et de deacuteveloppement eacuteconomiques (OCDE) sur leacutechange de renseignements eacutelaboreacute en 2002
De surcroicirct ils poursuivent eacutegalement la mecircme finaliteacute de mise en oeuvre du principe de transparence fiscale
Ces accords reacutepondent dune part aux exigences en matiegravere de bonnes pratiques fiscales fixeacutees par lOCDE et garanties par le forum mondial de lOrganisation Dautre part ils traduisent la volonteacute de la France de lutter contre les paradis fiscaux dans le cadre de sa politique conventionnelle
Afin deacuteclairer le deacutebat le 23 mars 2010 une audition des repreacutesentants du ministegravere du budget des comptes publics de la fonction publique et de la reacuteforme de lEtat du ministegravere des affaires eacutetrangegraveres et europeacuteennes et de lOCDE a eacuteteacute reacutealiseacutee
I- Un cadre multilateacuteral favorisant la mise en oeuvre de politiques conventionnelles bilateacuterales deacutechange de renseignements
Si la signature des douze accords deacutechange de renseignements en matiegravere fiscale sinscrit dans le contexte de la politique conventionnelle franccedilaise en matiegravere de lutte contre leacutevasion fiscale ils trouvent leur source dans le cadre multilateacuteral fixeacute par lOCDE
a) La lutte contre les paradis fiscaux une prise de conscience internationale
Les preacuteoccupations de la communauteacute internationale agrave leacutegard de la fraude fiscale et de la deacutetermination de normes visant la transparence et leacutechange de renseignements en la matiegravere se sont exprimeacutees de faccedilon relativement tardive
En effet ce nest quen 1996 que les pays du G7 reacuteunis en sommet agrave Lyon ont officiellement souleveacute le problegraveme des dommages que cause leacutevasion fiscale au fonctionnement de leacuteconomie Ayant pris conscience de limportance de plus en plus grande que revecirctaient les deacuteplacements de matiegravere imposable notamment ceux qui neacutetaient pas accompagneacutes dune modification de mecircme ampleur de la localisation des activiteacutes eacuteconomiques ils ont alors presseacute lOrganisation pour la coopeacuteration et le deacuteveloppement eacuteconomiques (OCDE) de poursuivre ses travaux sur ce thegraveme dans la perspective de mesures multilateacuterales de reacuteduction de la concurrence fiscale
425
La concreacutetisation de ces preacuteoccupations encore dactualiteacute aujourdhui a eacuteteacute progressive
En 1998 lOCDE dans un rapport de reacutefeacuterence intituleacute laquo Concurrence fiscale dommageable un problegraveme mondial raquo a analyseacute la situation reacutesultant agrave la fois de lexistence de reacutegimes preacutefeacuterentiels mis en oeuvre au sein de certains Etats membres de lOrganisation et des pratiques anticoncurrentielles de nombreux pays non-membres qui pouvaient ecirctre qualifieacutes de laquo paradis fiscaux raquo
Afin didentifier ces derniers quatre critegraveres ont eacuteteacute deacutefinis par lOrganisation
- des impocircts directs insignifiants ou inexistants
- labsence de transparence sur le reacutegime fiscal
- la rareteacute dactiviteacutes eacuteconomiques substantielles
- enfin labsence de transmission de renseignements aux administrations fiscales des autres pays jugeacutee par le rapport preacuteciteacute comme critegravere essentiel permettant de caracteacuteriser les pratiques fiscales dommageables
b) Le modegravele daccord deacutechanges de renseignements de lOCDE un instrument destineacute agrave renforcer la transparence fiscale des eacutetats
1 Un modegravele visant agrave promouvoir leacutechange de renseignements
Sur la base de ces critegraveres en 2000 lOCDE a publieacute une liste de trente-cinq Etats ou territoires qualifieacutes de paradis fiscaux agrave lencontre desquels les membres de lOrganisation eacutetaient inviteacutes agrave appliquer des mesures de reacutetorsion et des dispositifs anti-abus
Afin de remeacutedier agrave ce problegraveme lOCDE a constitueacute en 2000 en son sein un laquo Forum mondial sur la transparence et leacutechange de renseignements en matiegravere fiscale raquo cadre multilateacuteral de reacuteflexions et de neacutegociations
Un groupe de travail 1a eacutelaboreacute dans cette enceinte un laquo accord sur leacutechange de renseignements en matiegravere fiscale raquo rendu public en avril 2002
Lobjet de laccord cadre de lOCDE de 2002 aux termes de son introduction consiste agrave laquo promouvoir la coopeacuteration internationale en matiegravere fiscale par leacutechange de renseignements raquo
Selon lOrganisation cet accord constitue la norme neacutecessaire afin dassurer un eacutechange effectif dinformations permettant dendiguer les comportements fiscaux dommageables Ses stipulations formalisent les standards internationaux quun Etat doit respecter pour eacutechapper agrave la qualification de laquo juridiction non coopeacuterative raquo en ce qui concerne les renseignements fiscaux
La philosophie de laccord OCDE sur leacutechange de renseignements en matiegravere fiscale
laquo [] il est essentiel que les centres financiers du monde entier se conforment aux normes deacutechange de renseignements fixeacutees dans le preacutesent document Il faudrait encourager autant deacuteconomies que possible agrave coopeacuterer agrave cette importante initiative
laquo Il nest pas dans linteacuterecirct des eacuteconomies participantes que la mise en oeuvre de la norme instaureacutee dans laccord deacutetourne des transactions vers les eacuteconomies qui ne coopegraverent pas agrave leacutechange de renseignements Si lon veut eacuteviter ce reacutesultat il faut des mesures qui preacuteservent linteacutegriteacute des systegravemes fiscaux
1 Le groupe de travail eacutetait composeacute de repreacutesentants des pays membres de lOCDE ainsi que
de deacuteleacutegueacutes dAruba des Bermudes de Bahreiumln des Icircles Caiumlmans de Chypre de lIcircle de
Man de Malte de lIcircle Maurice des Antilles neacuteerlandaises des Seychelles et de Saint-Marin
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laquo Les membres de lOCDE et les juridictions qui ont pris des engagements doivent mener un dialogue permanent pour la mise en oeuvre de cette norme A cette fin un cadre adeacutequat sera eacutetabli conjointement par lOCDE et les juridictions ayant pris des engagements un tel cadre contribuera en particulier agrave assurer leacutegalisation des regravegles du jeu sans quaucune partie ne soit injustement deacutesavantageacutee raquo
Source OCDE introduction de laccord sur leacutechange de renseignements en matiegravere fiscale
Le dispositif repose sur les principes suivants
- leacutechange de renseignements doit ecirctre accordeacute par un Etat sur la demande dun pair avec lequel il a conclu un accord agrave cet effet lorsque linformation est laquo vraisemblablement pertinente raquo pour lapplication de la leacutegislation fiscale interne de ce cosignataire
- la nature des renseignements peut ecirctre bancaire ou fiduciaire et concerner la proprieacuteteacute de socieacuteteacutes
- les restrictions agrave leacutechange de renseignements motiveacutees par le secret bancaire ou par des exigences tenant agrave linteacuterecirct fiscal national sont prohibeacutees
- la possibiliteacute dacceacuteder agrave des renseignements fiables et lutilisation des pouvoirs permettant de les obtenir doivent ecirctre assureacutees dans le respect des droits des contribuables et de la confidentialiteacute des informations eacutechangeacutees Ces conditions tendent eacutevidemment agrave garantir un juste eacutequilibre entre dun cocircteacute la protection de la vie priveacutee et de lautre la neacutecessiteacute pour les Etats de faire respecter leur leacutegislation fiscale
La traduction conventionnelle revecirct deux formes
- dune part un modegravele daccord bilateacuteral deacutechange de renseignements que les Etats peuvent utiliser pour eacutetablir leurs conventions en ce domaine
- dautre part un instrument multilateacuteral sur lequel doivent venir se greffer des accords bilateacuteraux de sorte quun Etat partie agrave cet accord multilateacuteral ny soit tenu que vis-agrave-vis des Etats avec lesquels il entend se trouver lieacute
Ces standards eacutetablis par laccord de lOCDE sur leacutechange de renseignements en matiegravere fiscale ont eacuteteacute adopteacutes par les Etats du G 20 en 2004 lors du sommet de Berlin
Cependant cet accord ne dispose pas dune force juridique contraignante Il ne fait que proposer un modegravele daccord dailleurs issu de larticle 26 relatif agrave leacutechange de renseignements du modegravele OCDE eacutelaboreacute en 2000 pour les conventions visant agrave eacuteviter les doubles impositions sur le revenu
Lenjeu de la signature daccords dinformation tient aux conseacutequences quen tire lOCDE sur le plan de la qualification dun Etat ou territoire en tant que laquo paradis fiscal raquo
En effet selon lOCDE un pays est consideacutereacute comme laquo coopeacuteratif raquo et figure en conseacutequence sur la laquo liste blanche raquo sil a signeacute au moins douze accords deacutechange dinformations agrave des fins fiscales
La laquo liste noire raquo en la matiegravere vise les Etats qui nont pris aucun engagement en termes deacutechange de renseignements une laquo liste grise raquo identifie ceux qui bien que nayant pas signeacute le nombre minimal de douze accords sy sont engageacutes On notera cependant que linscription sur la liste blanche se trouve seulement conditionneacutee agrave une exigence de nombre la qualiteacute des signataires restant indiffeacuterente en pratique il peut donc sagir de pays ne preacutesentant quun faible poids eacuteconomique
2 Une norme dapplication croissante
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En deacutepit de leacutelaboration dun accord-cadre sur leacutechange de renseignements la mise en oeuvre de cette norme est resteacutee dans un premier temps assez modeste faute dune volonteacute politique internationale suffisamment forte de la mettre en application De fait agrave la fin de lanneacutee 2007 seuls vingt-trois accords deacutechange de renseignements fiscaux avaient eacuteteacute conclus
En revanche agrave partir de 2008 les progregraves sur la voie dun eacutechange de renseignements efficace se sont acceacuteleacutereacutes sous leffet de lattention politique soutenue quont susciteacutee en direction de la fraude fiscale internationale le scandale du Liechtenstein et plus largement la crise financiegravere
La volonteacute franccedilaise notamment de mettre fin agrave lopaciteacute des paradis fiscaux sest manifesteacutee degraves octobre 2008 lors de la reacuteunion organiseacutee agrave Paris sur la transparence fiscale reacuteunissant dix-sept des Etats membres de lOCDE Puis le G20 sest saisi de ce dossier agrave Washington agrave la demande de la France
En outre depuis 2009 les standards eacutelaboreacutes par lOCDE en matiegravere de transparence et deacutechange de renseignements fiscaux sont approuveacutes par lensemble des acteurs y compris les pays membres ou non membres de lOrganisation qui avaient dabord formuleacute des reacuteserves sur la norme eacutetant opposeacutes agrave leacutechange de renseignements bancaires2
Il convient de souligner dailleurs que le comiteacute dexperts des Nations unies sur la coopeacuteration internationale en matiegravere fiscale a deacutecideacute en octobre 2008 dinteacutegrer cette norme OCDE dans son propre modegravele de convention fiscale
Des premiers reacutesultats ont eacuteteacute obtenus dans le cadre du sommet du G20 qui sest tenu le 2 avril 2009 agrave Londres Le Secreacutetariat de lOCDE a eacutetabli trois listes de juridictions en fonction de leur degreacute de transparence en matiegravere fiscale La liste noire comprenait quatre Etats 3 qui navaient pas encore pris lengagement de respecter les standards internationaux de transparence fiscale
Dans la liste grise figuraient les trente-huit Etats ou territoires qui navaient pas encore mis en oeuvre de faccedilon substantielle ces mecircmes standards par la signature dau moins douze accords ou conventions fiscales conformes agrave ceux-ci
Etat dapplication de la norme OCDE en matiegravere deacutechange de renseignements fiscaux au 2 avril 2009
Juridictions qui ont effectivement appliqueacute la norme fiscale internationale
Argentine
Australie
Barbade
Canada
Chine1
Chypre
Reacutepublique tchegraveque
Danemark
Allemagne
Gregravece
Guernesey
Hongrie
Islande
Irlande
Ile de Man
Italie
Coreacutee
Malte
Ile Maurice
Mexique
Pays-Bas
Nouvelle-Zeacutelande Norvegravege
Pologne
Portugal
Seychelles
Reacutepublique slovaque
Afrique du Sud
Espagne
Suegravede
Turquie
Emirats Arabes Unis
Royaume-Uni
2En 2009 les quatre Etats membres de lOCDE lAutriche la Belgique le Luxembourg et la
Suisse qui seacutetaient opposeacutes agrave la norme ont leveacute leurs reacuteserves Andorre le Liechtenstein et
Monaco sy sont eacutegalement rallieacutes
3 Le Costa Rica les Philippines lUruguay et la Malaisie
725
Finlande
France
Japon
Jersey
Feacutedeacuteration de Russie Etats-Unis
Iles Vierges ameacutericaines
Juridictions qui ont pris lengagement de respecter la norme fiscale internationale mais ne lont pas encore reacuteellement mis en oeuvre
Juridiction Anneacutee de lengagement
Nombre daccords
Juridiction Anneacutee de lengagement
Nombre daccords
Paradis fiscaux 2
Andorre
Anguilla
Antigua et Barbuda
Aruba
Bahamas
Bahreiumln
Belize
Bermudes
Iles Vierges britanniques
Iles Caiumlmans3
Iles Cook
Dominique
Gibraltar
Grenade
Liberia
Liechtenstein
2009
2002
2002
2002
2002
2001
2002
2000
2002
2000
2002
2002
2002
2002
2007
2009
(0)
(0)
(7)
(4)
(1)
(6)
(0)
(3)
(3)
(8)
(0)
(1)
(1)
(1)
(0)
(1)
Iles Marshall
Monaco
Montserrat
Nauru
Antilles neacuteerlandaises
Niue
Panama
St Kitts and Nevis
Ste Lucie
Saint-Vincent amp Grenadines
Samoa
Saint-Marin
Iles Turques et Caiumlques
Vanuatu
2007
2009
2002
2003
2000
2002
2002
2002
2002
2002
2002
2000
2002
2003
(1)
(1)
(0)
(0)
(7)
(0)
(0)
(0)
(0)
(0)
(0)
(0)
(0)
(0)
Autres centres financiers
Autriche4
Belgique4
Brunei
Chili
2009
2009
2009
2009
(0)
(1)
(5)
(0)
Guatemala
G D Luxembourg4
Singapour
Suisse4
2009
2009
2009
2009
(0)
(0)
(0)
(0)
Juridictions qui ne se sont pas engageacutees agrave respecter la norme fiscale internationale
Juridiction Nombre daccords Juridiction Nombre daccords
825
Costa Rica
Malaisie (Labuan)
(0)
(0)
Philippines
Uruguay
(0)
(0)
1 Agrave lexclusion des reacutegions administratives speacuteciales qui se sont engageacutees agrave appliquer la norme fiscale admise au niveau international
2 Ces juridictions ont eacuteteacute identifieacutees en 2000 comme reacutepondant aux critegraveres des paradis fiscaux tels quils sont deacutefinis dans le rapport de 1998 de lOCDE
3 Les Icircles Caiumlmans ont adopteacute des dispositions leacutegislatives permettant leacutechange dinformations unilateacuteral et ont deacutefini douze pays avec lesquels ils se preacuteparent agrave proceacuteder agrave de tels eacutechanges Ces dispositions sont en cours dexamen par lOCDE
4 LAutriche la Belgique le Grand Ducheacute de Luxembourg et la Suisse ont leveacute leurs reacuteserves quant agrave lapplication de larticle 26 du modegravele de convention fiscale de lOCDE La Belgique a contacteacute 48 pays afin de leur proposer la signature dun protocole visant agrave actualiser larticle 26 des conventions la liant respectivement agrave ces pays LAutriche le Grand Ducheacute de Luxembourg et la Suisse ont annonceacute agrave leurs partenaires conventionnels leur intention dentrer en neacutegociation afin dinteacutegrer les nouvelles dispositions de larticle 26 dans leurs conventions fiscales les liant agrave ces Etats
Source OCDE
A la suite de cette publication les quatre juridictions de la liste noire ont tregraves rapidement pris de tels engagements afin de ne plus figurer dans cette liste Dans le mecircme temps la plupart des juridictions de la liste grise se sont engageacutees agrave conclure des accords bilateacuteraux permettant leacutechange de renseignements fiscaux de telle sorte quaujourdhui vingt-sept juridictions sont sorties de la liste grise
Depuis fin 2008 plus de 500 accords deacutechange dinformations ou conventions de double imposition ont ainsi eacuteteacute soit signeacutes soit reacuteviseacutes afin de les aligner sur les normes fiscales les plus eacuteleveacutees
Force est de constater que les accords deacutechange de renseignements fiscaux en particulier se sont multiplieacutes
Ainsi fin 2008 le nombre daccords en la matiegravere avait doubleacute par rapport agrave lanneacutee preacuteceacutedente Sous limpulsion conseacutecutive des sommets du G 20 de Washington (novembre 2008) Londres (avril 2009) et Pittsburgh (septembre 2009) pregraves de 200 accords suppleacutementaires ont eacuteteacute neacutegocieacutes en 2009 portant agrave 361 le nombre total de conventions de ce type signeacutees au 31 deacutecembre de cette anneacutee
De surcroicirct des conventions fiscales deacutejagrave conclues sont actualiseacutees en fonction de ce nouveau standard deacutechange de renseignements Le Breacutesil et le Chili ont reacutecemment leveacute leur reacuteserve concernant larticle 26 du modegravele de convention fiscale concernant le revenu et la fortune de lOCDE relatif agrave leacutechange de renseignements De nombreux pays ont eacutegalement adapteacute leurs leacutegislations afin de la rendre conforme aux engagements pris quil sagisse du Liechtenstein de lAutriche ou de Hongkong et Singapour Dautres comme le Costa Rica ont engageacute dimportantes reacuteformes leacutegislatives agrave cette fin
La laquo liste noire raquo des paradis fiscaux tenue par lOrganisation a eacuteteacute videacutee de sa substance au fur et agrave mesure que les territoires en cause ont marqueacute leur volonteacute douverture agrave la norme
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Etat dapplication de la norme OCDE en matiegravere deacutechange de renseignements fiscaux au 2 juillet 2010
Juridictions qui ont effectivement appliqueacute la norme fiscale internationale
Andorre
Anguilla
Antigua et Barbuda
Argentine
Aruba
Australie
Autriche
Bahamas
Bahreiumln
Barbade
Belgique
Bermudes
Breacutesil
Iles Vierges britanniques
Canada
Iles Caiumlmans
Chili
Chine1
Chypre
Reacutepublique tchegraveque
Danemark
Dominique
Estonie
Finlande
France
Allemagne
Gibraltar
Gregravece
Grenade
Guernesey
Hongrie
Islande
Inde
Indoneacutesie
Irlande
Ile de Man
Israeumll
Italie
Japon
Jersey
Coreacutee
Liechtenstein
Luxembourg
Malaisie
Malte
Ile Maurice
Mexique
Monaco
Pays-Bas
Antilles neacuteerlandaises
Nouvelle- Zeacutelande
Norvegravege
Pologne
Portugal
Russie
St Kitts et Nevis
Sainte Lucie
Saint-Vincent et Grenadines
Samoa
Saint-Marin
Seychelles
Singapour
Reacutepublique slovaque
Sloveacutenie
Afrique du Sud
Espagne
Suegravede
Suisse
Turquie
Iles Turques et Caiumlques
Emirats Arabes Unis
Royaume-Uni
Etats-Unis
Iles Vierges ameacutericaines
Juridictions qui ont pris lengagement de respecter la norme fiscale internationale mais ne lont pas encore reacuteellement mis en oeuvre
Juridiction Anneacutee de lengagement
Nombre daccords
Juridiction Anneacutee de lengagement
Nombre daccords
Paradis fiscaux2
Belize
Iles Cook
Libeacuteria
Iles Marshall
2002
2002
2007
2007
2002
(4)
(11)
(1)
(3)
(3)
Nauru
Niue
Panama
Vanuatu
2003
2002
2002
2003
(0)
(0)
(2)
(2)
1025
Montserrat
Autres centres financiers
Brunei
Costa Rica
Guatemala
2009
2009
2009
(9)
(1)
(0)
Philippines
Uruguay
2009
2009
(0)
(5)
Juridictions qui ne se sont pas engageacutees agrave respecter la norme fiscale internationale
Juridiction Nombre daccords Juridiction Nombre daccords
Toutes les juridictions examineacutees par le Forum mondial se sont deacutesormais engageacutees agrave respecter la norme fiscale internationale
1 Agrave lexclusion des reacutegions administratives speacuteciales qui se sont engageacutees agrave appliquer la norme fiscale admise au niveau international
2 Ces juridictions ont eacuteteacute identifieacutees en 2000 comme reacutepondant aux critegraveres des paradis fiscaux tels quils sont deacutefinis dans le rapport de 1998 de lOCDE
Source OCDE
Bien que certains centres financiers extraterritoriaux aient conclu des accords entre eux situation qui concerne une cinquantaine daccords 4
LrsquoOCDE 5 relegraveve que la grande majoriteacute des conventions signeacutees lont eacuteteacute avec des pays ayant un inteacuterecirct reacuteel agrave obtenir des renseignements agrave des fins fiscales
Par ailleurs de nombreux Etats ou territoires ayant atteint le seuil de douze accords leur permettant decirctre inscrits sur la laquo liste blanche raquo et deacutechapper par conseacutequent agrave la qualification de paradis fiscal continuent de neacutegocier et de conclure de tels accords
Il convient en outre de signaler que certains pays eacutemergents notamment lAfrique du Sud lArgentine la Chine et lInde ont deacutejagrave engageacute des neacutegociations pour la mise en place dinstruments deacutechange de renseignements fiscaux De mecircme les instances de lOCDE oeuvrent actuellement agrave la deacutefinition dun programme dassistance technique et explorent les moyens permettant dassocier aux eacutevolutions reacutecemment survenues en ce domaine les pays en deacuteveloppement
c La mise en place dun meacutecanisme multilateacuteral deacutevaluation par le forum mondial
Les progregraves significatifs enregistreacutes ces deux derniegraveres anneacutees en faveur de luniversalisation des standards de lOCDE concernant leacutechange de renseignements fiscaux ne seront tangibles que si lapplication des accords conclus en la matiegravere savegravere rigoureuse
4 Indication fournie par Pascal Saint-Amans chef de la division chargeacutee de la coopeacuteration
internationale et de la compeacutetition fiscale agrave lOCDE lors de son audition par la commission
des finances le 23 mars 2010 Cf troisiegraveme partie laquo travaux de la commission raquo
5 6 laquo Promouvoir la transparence et leacutechange de renseignements agrave des fins fiscales raquo note
succincte de reacutefeacuterence juin 2010
1125
Dans cette perspective le Forum mondial sur la transparence et leacutechange de renseignements agrave des fins fiscales regroupant les trente membres de lOCDE et plus de soixante autres Etats ou territoires 67() sest profondeacutement reacuteorganiseacute lors de la reacuteunion qui sest tenue en septembre 2009 agrave Mexico
En particulier ce Forum a eacuteteacute investi dun mandat sur trois ans pour mettre en oeuvre un programme deacutevaluation sur le plan de la transparence et de leacutechange de renseignements en matiegravere fiscale dune part aupregraves de ses membres dautre part aupregraves des Etats ou territoires identifieacutes comme requeacuterant une attention particuliegravere sous cet aspect
Leacutevaluation est meneacutee sous la forme dun examen par les pairs et comporte deux phases La premiegravere phase conduite par deux pays examinateurs assisteacutes du secreacutetariat du Forum est consacreacutee agrave lanalyse du dispositif leacutegislatif et reacuteglementaire de lEtat ou du territoire examineacute ainsi quagrave lappreacuteciation de la pertinence de son reacuteseau conventionnel pour leacutechange dinformations fiscales La seconde phase vise agrave dresser un bilan quantitatif et qualitatif de la mise en application concregravete de la norme OCDE
Depuis mars 2010 une vingtaine de pays et de territoires font lobjet de cette eacutevaluation dores et deacutejagrave conclue pour huit dentre eux 7 8() Chaque examen doit donner lieu agrave un rapport comportant des recommandations destineacutees agrave ameacuteliorer la situation du pays examineacute au regard des standards deacutefinis par lOCDE Un premier ensemble de rapports devrait ecirctre adopteacute par le Forum mondial lors de sa reacuteunion preacutevue fin septembre 2010 agrave Singapour leur contenu sera alors rendu public Il sagit de lexamen approfondi le plus complet agrave ce jour mis en oeuvre en matiegravere de coopeacuteration fiscale internationale
Ces eacutevaluations portent aussi bien sur le cadre leacutegal de la coopeacuteration administrative en matiegravere fiscale tel que les lois internes et les accords internationaux que sur leffectiviteacute de leacutechange dinformations En effet la signature de traiteacutes internationaux permet lrsquoeacutechange dinformations qui est une condition neacutecessaire pour ameacuteliorer la transparence fiscale mais qui ne suffit pas en tant que telle agrave la garantir
Cette eacutevaluation concerne lensemble des membres du Forum mondial mais eacutegalement toutes les juridictions qui preacutesenteraient un risque en matiegravere de transparence et deacutechange dinformations La France est particuliegraverement active dans cette enceinte Elle assure la preacutesidence du Groupe de revue par les pairs Pregraves de trente eacutevaluations ont deacutejagrave eacuteteacute lanceacutees et les premiers reacutesultats concernant une dizaine de juridictions devraient ecirctre connus agrave lautomne 2011
Enfin les membres du G 20 se sont engageacutes lors du sommet de Pittsburgh les 24 et 25 septembre 2009 sur le principe de la mise en oeuvre de mesures de reacutetorsion agrave lencontre des juridictions non coopeacuteratives degraves 2010 La France y a joueacute un rocircle particuliegraverement actif en matiegravere de promotion de laquo leacutethique raquo fiscale
II des neacutegociations bilateacuterales franccedilaises systeacutematiques
6 Le Forum mondial reacuteunit ainsi actuellement 91 membres consideacutereacutes sur un pied deacutegaliteacute
On compte parmi eux les Etats du G20 les Etats membres de lOCDE et lensemble des
juridictions extraterritoriales
7 Les Etats et territoires viseacutes par cette premiegravere campagne dexamen par leurs pairs sont
lAllemagne lAustralie la Barbade les Bermudes le Botswana le Canada le Danemark les
Icircles Caiumlmans lInde lIrlande la Jamaiumlque Jersey Maurice Monaco la Norvegravege le
Panama le Qatar enfin Trinidad et Tobago
1225
Adheacuterant aux initiatives multilateacuterales la France a initieacute une deacutemarche de neacutegociation systeacutematique avec les laquo juridictions non coopeacuteratives raquo
Elle a ainsi proposeacute agrave tous les Etats ou territoires qui figuraient sur la liste grise eacutetablie le 2 avril 2009 de signer un accord permettant leacutechange de renseignements dans la mesure ougrave un tel accord nexistait pas deacutejagrave 8
Les douze accords qui vous ont eacuteteacute soumis pour ratification reacutesultent de linitiative franccedilaise
Si la France possegravede un lien de proximiteacute avec un Etat comme la principauteacute dAndorre 9 il convient de souligner quelle nentretient pas de relations particuliegraveres avec les Bermudes les Icircles Caiumlmans les Icircles Turques et Caiumlques les Icircles Vierges britanniques et Gibraltar qui sont des territoires britanniques doutre-mer ne jouissant daucune indeacutependance sur le plan des relations internationales au niveau politique Il en va de mecircme pour les Bahamas qui sont indeacutependantes et membres du Commonwealth
Quant agrave Jersey Guernesey et lIcircle de Man elles constituent des deacutependances de la Couronne britannique et sont consideacutereacutees par le Conseil de lEurope comme des territoires dont le Royaume-Uni assure les relations internationales
Sagissant du Liechtenstein les relations franccedilaises sont limiteacutees agrave la sphegravere eacuteconomique (6egraveme fournisseur en 2008) La richesse de cet Etat repose tregraves largement sur les services financiers qui repreacutesentent 30 du PIB Pregraves de 5 000 des 32 000 employeacutes travaillent dans le secteur financier En outre 400 gestionnaires dactifs et socieacuteteacutes fiduciaires et 60 socieacuteteacutes dassurance et socieacuteteacutes gestionnaires de fonds y sont implanteacutees 79 milliards deuros dactifs sont geacutereacutes par des eacutetablissements du Liechtenstein Reacuteputeacute pour une certaine opaciteacute de ses structures (laquo Anstalten raquo) il a eacuteteacute un des derniers Etats agrave quitter la liste des paradis fiscaux
8 Dans le cas ougrave la France est lieacutee agrave un Etat par une convention fiscale le Gouvernement a
proceacutedeacute par avenant agrave la convention plutocirct que par la conclusion dun nouvel accord portant
exclusivement sur leacutechange de renseignements
9 Les relations politiques et sociales avec la Principauteacute dAndorre sont importantes Elles
sont caracteacuteriseacutees par une forte activiteacute conventionnelle Le Preacutesident de la Reacutepublique
franccedilaise est coprince dAndorre Le tourisme repreacutesente 80 du PIB le secteur financier
eacutetant ensuite la deuxiegraveme source de prospeacuteriteacute du pays 181 eacutetablissements dont 34 socieacuteteacutes
dassurance sont installeacutes sur le territoire et les deacutepocircts bancaires seacutelevaient en 2008 agrave 135
milliards deuros La France est un partenaire eacuteconomique privileacutegieacute deuxiegraveme fournisseur et
client apregraves lEspagne
1325
Reacutegimes fiscaux preacutefeacuterentiels du Liechtenstein
laquo Les socieacuteteacutes de domiciliation
laquo Il sagit de socieacuteteacutes reacutesidentes du Liechtenstein dont les activiteacutes sont exerceacutees exclusivement hors de la Principauteacute avec au moins un membre du Conseil dadministration reacutesident du Liechtenstein Les socieacuteteacutes de domiciliation sont exoneacutereacutees dimpocirct sur les socieacuteteacutes Les versements de dividendes et dinteacuterecircts sont soumis agrave une retenue agrave la source de 4
laquo Les laquo Anstalten raquo (eacutetablissements)
laquo Les laquo Anstalten raquo sont des structures juridiques de droit priveacute posseacutedant la personnaliteacute juridique et doteacutees dun patrimoine propre dans un but geacuteneacuteralement eacuteconomique Llaquo Anstalt raquo peut ecirctre creacuteeacute par une personne physique ou par une personne morale dont lanonymat est proteacutegeacute (lidentiteacute et les droits du fondateur figurent dans un acte notarieacute) Llaquo Anstalt raquo est inscrit au registre du commerce Son capital peut ne pas ecirctre diviseacute en actions 10 )
laquo Llaquo Anstalt raquo peut exercer une activiteacute commerciale au Liechtenstein Dans ce cas le reacutegime de droit commun de limpocirct sur les socieacuteteacutes lui est applicable Llaquo Anstalt raquo peut eacutegalement avoir pour objet exclusif la gestion et ladministration de patrimoines ou la deacutetention de participations et dautres droits Dans ce cas llaquo Anstalt raquo est exoneacutereacute dimpocirct sur les socieacuteteacutes comme les socieacuteteacutes holdings ou les socieacuteteacutes de domiciliation Les distributions de dividendes sont exoneacutereacutees de la retenue agrave la source de 4 lorsque le capital de llaquo Anstalt raquo nest pas diviseacute en actions
laquo Les versements dinteacuterecircts sont soumis agrave une retenue agrave la source de 4 agrave lexception des inteacuterecircts relatifs aux precircts dune dureacutee eacutegale ou infeacuterieure agrave deux ans ou aux precircts dun montant nexceacutedant pas 50 000 FS (34 914 euros)
laquo Les trusts raquo
laquo Le reacutegime juridique et fiscal des trusts est tregraves proche de celui des laquo Anstalten raquo Un trust est une entiteacute de droit priveacute qui possegravede geacuteneacuteralement la personnaliteacute juridique Il peut ecirctre creacuteeacute par une personne physique ou par une personne morale et est dirigeacute par un ou plus plusieurs laquo trustee raquo Il peut ecirctre geacutereacute de maniegravere totalement priveacutee (sans enregistrement au Registre public) Le trust a geacuteneacuteralement pour vocation de geacuterer un patrimoine et notamment des participations
laquo Les beacuteneacutefices reacutealiseacutes par le trust sont exoneacutereacutes Les distributions de dividendes sont exoneacutereacutees de la retenue agrave la source de 4 Les versements dinteacuterecircts sont soumis agrave la retenue agrave la source de 4 sauf sil sagit des inteacuterecircts de precircts dune dureacutee eacutegale ou infeacuterieure agrave deux ans ou dun montant nexceacutedant pas 50 000 FS (34 914 euros) Les versements de redevances sont exoneacutereacutes de retenue agrave la source Le capital qui lui est attribueacute nest geacuteneacuteralement pas diviseacute en actions Il nest donc pas neacutegociable Le fondateur (ou ses heacuteritiers leacutegaux) deacutesigne les personnes auxquelles les profits du trust doivent ecirctre attribueacutes Ces beacuteneacuteficiaires ne disposent daucun droit de proprieacuteteacute et ne peuvent participer agrave la direction du trust
laquo Les fondations laquo Stiftungen raquo
laquo Une fondation est une entiteacute juridique creacuteeacutee par une personne physique ou par une
10 Dans ce cas le capital nest pas neacutegociable aucun certificat repreacutesentatif des apports nest
eacutemis et le fondateur (ou ses heacuteritiers leacutegaux) deacutesigne les personnes auxquelles les profits de
llaquo Anstalt raquo doivent ecirctre attribueacutes Ces beacuteneacuteficiaires nont aucun droit de proprieacuteteacute et ne
participent pas agrave la direction de llaquo Anstalt raquo
1425
personne morale dans le but de seacuteparer les actifs attribueacutes agrave la fondation des actifs propres du fondateur La fondation a uniquement pour objet de poursuivre le but particulier deacutetermineacute par le ou les fondateurs qui est le plus souvent de geacuterer puis de transmettre 11 un patrimoine comprenant notamment des participations Une fondation na pas normalement pour objet dexercer une activiteacute commerciale Elle na donc pas agrave ecirctre enregistreacutee au Registre public Cependant une fondation est autoriseacutee agrave exercer une activiteacute commerciale si celle-ci est de nature agrave reacutepondre agrave lobjet de la fondation Dans ce cas la fondation doit ecirctre enregistreacutee au Registre public
laquo Les beacuteneacutefices reacutealiseacutes par une fondation sont exoneacutereacutes dimpocirct sur les socieacuteteacutes raquo
Source Ministegravere du budget des comptes publics et de la reacuteforme de lEtat et ministegravere des affaires eacutetrangegraveres
Force est de constater que les douze Etats et territoires se caracteacuterisent par une eacuteconomie essentiellement baseacutee sur la finance 12(domiciliation de socieacuteteacutes banques gestion de hedge founds) et pour certains le tourisme avec des secteurs industriels tregraves peu deacuteveloppeacutes Ainsi en plus de laccueil des touristes les Bahamas comptent environ 160 000 socieacuteteacutes internationales dont 44 000 actives et 136 banques offshore
Le secteur financier de Jersey 13et de Saint-Marin 14 repreacutesente pregraves de 50 de leur PIB et 33 de celui de lIcircle de Man ou de celui de Gibraltar16() Les Icircles Vierges britanniques17() accueillent 10 des hedge funds mondiaux les Bermudes 8 18()
Sagissant de ces Etats et territoires agrave fiscaliteacute faible ou nulle avec lesquels la France neacutetait pas lieacutee par une convention fiscale le Gouvernement a entrepris de conclure des accords deacutechange de renseignements sur le modegravele daccord-cadre de lOCDE de 2002
Votre rapporteur observe que notre pays a signeacute six avenants et dix-neuf accords deacutechange de renseignements depuis le mois de mars 2009 Dautres textes sont en cours de finalisation
Cest dans ce contexte que la France est parvenue agrave conclure les neacutegociations qui eacutetaient en cours dune part avec Jersey15 Guernesey 16et lIcircle de Man 17degraves la fin du mois de mars 2009 et dautre part avec les Icircles Vierges britanniques en juin 2009 18
Sagissant des Icircle Caiumlmans 19 de Gibraltar20 de Saint-Marin 21 du Liechtenstein22 des Icircles Turques et Caiumlques 23 des Bermudes24 et des Bahamas25 les neacutegociations se sont deacuterouleacutees dans de brefs deacutelais entre avril et deacutecembre 2009
11
Une fondation peut ainsi recevoir des biens dans le cadre dune succession 12
A titre dexemple les services financiers aux Icircles Caiumlmans repreacutesentent 12 milliard de
dollars avec 250 banques 85 000 socieacuteteacutes domicilieacutees 9 500 fonds geacutereacutes et 700 socieacuteteacutes
dassurance (37 milliards de dollars dactifs) Mecircme si des chiffres reacutecents manquent on
comptait en 2003 16 000 socieacuteteacutes domicilieacutees aux Icircles Turques et Caiumlques et 540 millions de
dollars de deacutepocircts bancaires geacutereacutes 13
A Jersey sont preacutesentes 47 banques (geacuterant 197 milliards de Livres) et sont geacutereacutes 1 452
fonds (240 milliards de Livres) 14
En 2005 on y comptait 12 banques et 42 socieacuteteacutes financiegraveres et fiduciaires 12 milliards
deuros dactifs y sont geacutereacutes LItalie constitue son principal partenaire eacuteconomique 15
Signature le 12 mars 2009 agrave Paris et le 19 mars 2009 agrave Saint-Heacutelier 16
Signature le 24 mars 2009 agrave Paris 17
Signature le 26 mars 2009 agrave Douglas 18
Signature le 17 juin 2009 agrave Paris 19
Signature le 16 septembre 2009 agrave Paris et le 30 septembre 2009 agrave George Town 20
Signature le 18 septembre 2009 agrave Paris et le 22 septembre 2009 agrave Gibraltar 21
Signature le 22 septembre 2009 agrave Saint-Marin 22
Signature le 22 septembre 2009 agrave Vaduz
1525
La proximiteacute toute particuliegravere dont jouit la France avec la principauteacute dAndorre a eacuteteacute propice agrave une signature rapide faisant de notre pays lun des tout premiers Etats agrave signer un tel accord avec la Principauteacute 26
Degraves leur entreacutee en vigueur ces accords permettront de proceacuteder agrave leacutechange dinformations sur demande pour tous les cas de fraude ou deacutevasion que deacutetecteront les services de la Direction geacuteneacuterale des Finances publiques
Lopaciteacute des juridictions jusqualors peu coopeacuteratives telles que le Liechtenstein ou des paradis fiscaux comme les Icircles Caiumlmans les Icircles Vierges britanniques ou les Bahamas sera enfin leveacutee
En outre le Gouvernement a souhaiteacute asseoir sa deacutemarche systeacutematique de neacutegociation daccords deacutechange de renseignements sur sa propre liste des laquo paradis fiscaux raquo Ainsi la loi ndeg 2009-1674 du 30 deacutecembre 2009 de finances rectificative pour 2009 a introduit une deacutefinition des Etats ou territoires non coopeacuteratifs ce qui constitue une veacuteritable novation en droit franccedilais
Sont consideacutereacutes comme tels par larticle 238-0 A du code geacuteneacuteral des impocircts agrave la date du 1er janvier 2010
laquo les Etats et territoires non membres de la Communauteacute europeacuteenne dont la situation au regard de la transparence et de leacutechange dinformations en matiegravere fiscale a fait lobjet dun examen par l[OCDE] et qui agrave cette date nont pas conclu avec la France une convention dassistance administrative permettant leacutechange de tout renseignement neacutecessaire agrave lapplication de la leacutegislation fiscale des parties ni signeacute avec au moins douze Etats ou territoires une telle convention raquo
En application de larticle 238-0 A du CGI un arrecircteacute en date du 12 feacutevrier 2010 a eacutetabli la liste des Etats et territoires non coopeacuteratifs agrave ce jour27
Liste des Etats et territoires non coopeacuteratifs au 12 feacutevrier 2010
Anguilla Guatemala Niue
Belize Les Iles Cook Panama
Brunei Les Iles Marshall Les Philippines
Le Costa Rica Le Liberia Saint Kitts et Nevis
La Dominique Montserrat Sainte-Lucie
Grenade Nauru Saint-Vincent et Grenadines
Source Ministegravere de leacuteconomie de lindustrie et de lemploi et ministegravere du budget des comptes publics de la fonction publique et de la reacuteforme de lEtat
23
Signature le 18 septembre 2009 agrave Paris et le 5 octobre 2009 agrave Waterloo 24
Signature le 2 octobre 2009 agrave Paris et le 8 octobre 2009 agrave Hamilton 25
Signature le 1er
deacutecembre 2009 agrave Nassau et le 7 deacutecembre 2009 agrave Paris 26
La signature de laccord en date du 22 septembre 2009 eacutetait conditionneacutee agrave la
modification preacutealable de la leacutegislation interne de cette derniegravere intervenue eacutegalement en
septembre 2009 27
Arrecircteacute du 12 feacutevrier 2010 pris en application du deuxiegraveme alineacutea du 1 de larticle 238-0 A
du code geacuteneacuteral des impocircts publieacute au Journal officiel du 17 feacutevrier 2010
1625
En conseacutequence le Gouvernement a initieacute de nouveaux cycles de neacutegociations avec la plupart de ces Etats Ainsi il a conclu des accords sur la base du modegravele OCDE avec
- Grenade le 31 mars 2010
- Saint Kitts et Nevis le 1er avril 2010
- Sainte-Lucie le 1er avril 2010
- Saint-Vincent et Grenadines le 13 avril 2010
Des neacutegociations sont en cours avec notamment le Libeacuteria Niue le Costa Rica Brunei agrave des stades plus ou moins avanceacutes
De surcroicirct la France sest doteacutee dun outil de laquo sanction raquo des juridictions non coopeacuteratives dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2009 preacuteciteacutee
Ce dernier tend agrave durcir le reacutegime fiscal applicable aux transactions reacutealiseacutees avec de tels Etats ou territoires Il permet notamment de refuser le beacuteneacutefice du reacutegime des socieacuteteacutes megraveres et filiales agrave raison des distributions faites par des entiteacutes qui y sont situeacutees Enfin il a pour objet daccroicirctre la transparence des transactions au sein des groupes internationaux
DES ACCORDS CONFORMES AU MODELE OCDE ET
REPONDANT AUX EXIGENCES FRANCcedilAISES
Une mise en conformiteacute favorable agrave la position
franccedilaise
Lensemble des douze accords deacutechange de renseignements en matiegravere fiscale sont conformes aux standards internationaux deacutefinis dans laccord-cadre de lOCDE entre la partie requeacuterante (qui formule une demande de renseignements) et la partie requise (chargeacutee de fournir lesdits renseignements) Il convient toutefois de souligner que certains dentre eux deacuterogent agrave linitiative de la France au modegravele afin deacutelargir le champ dapplication dun tel eacutechange ou den garantir leffectiviteacute
En effet ces accords peuvent ecirctre classeacutes en deux cateacutegories
- le premier groupe signeacute au premier semestre de lanneacutee 2009 (Jersey Guernesey Icircle de Man et Icircles Vierges britanniques) sest totalement et strictement inspireacute du modegravele OCDE
- le deuxiegraveme groupe daccords conclus agrave partir de lautomne 2009 (Principauteacute dAndorre Reacutepublique de Saint-Marin Liechtenstein Caiumlmans Bermudes Gibraltar Icircles Turques et Caiumlques Bahamas) apporte agrave linitiative de la France des ameacuteliorations au dit modegravele
Il sagit notamment des dispositions relatives aux frais induits par leacutechange de renseignements ainsi quau champ dapplication eacutelargi par le biais dune deacutefinition des impocircts viseacutes plus favorable agrave la position franccedilaise
Lensemble des accords eacutetant structureacutes de maniegravere quasi identique
A Un champ dapplication vaste mais strictement encadreacute
1 Article 1er linterdiction de la laquo pecircche aux renseignements raquo
Le premier article vise agrave deacutefinir le champ dapplication des accords cest-agrave-dire la finaliteacute de lassistance en matiegravere fiscale via leacutechange de renseignements
1725
Les informations demandeacutees doivent ecirctre laquo vraisemblablement pertinentes raquo
En dautres termes leur deacutetention doit permettre de reacutesoudre une question relative agrave la deacutetermination agrave leacutetablissement au controcircle agrave la perception au recouvrement des impocircts ou dune maniegravere plus geacuteneacuterale doit faciliter le deacuteroulement des enquecirctes ou poursuites en matiegravere fiscale
En conseacutequence la partie requeacuterante ne peut aller agrave la laquo pecircche aux renseignements raquo ou demander des informations ne permettant pas de reacutesoudre une interrogation fiscale relative agrave un contribuable deacutetermineacute
En outre une telle transmission de donneacutees ne doit pas porter atteinte aux droits proceacuteduraux en vigueur Ces derniers restent applicables laquo dans la mesure ougrave ils nentravent ou ne retardent pas inducircment un eacutechange effectif de renseignements raquo
La reacutedaction de larticle 1er des accords conclus avec Saint-Marin la Principauteacute dAndorre les Icircles Turques et Caiumlques les Bahamas le Liechtenstein Gibraltar Jersey Guernesey lIcircle de Man et les Icircles Vierges britanniques est pratiquement identique
Sagissant des Bermudes il convient de souligner quun second alineacutea au paragraphe 1 dudit article tend agrave expliciter le sens de laquo vraisemblablement pertinent raquo tel quadmis par la communauteacute internationale
Il ne change donc pas la porteacutee de larticle mais preacutecise que laquo les renseignements sont consideacutereacutes comme pertinents mecircme si une eacutevaluation preacutecise de la pertinence des renseignements au regard dune enquecircte en cours nest possible quapregraves reacuteception de ces renseignements raquo
En outre laccord conclu avec Jersey eacutelargit le champ dapplication au droit dimposition des pensions
2 Article 2 un champ dapplication allant au-delagrave de la notion de reacutesidence et de nationaliteacute
Larticle 228 deacutefinit le champ de compeacutetence des conventions
Un Etat nest pas tenu de fournir des renseignements qui ne sont pas deacutetenus par ses autoriteacutes ou qui ne sont pas en possession de personnes relevant de sa compeacutetence territoriale
Cependant lobligation de transmission des renseignements nest limiteacutee ni par la notion de reacutesidence ni par celle de nationaliteacute que ce soit de la personne susceptible de deacutetenir posseacuteder ou controcircler les renseignements ou de la personne agrave laquelle se rapportent de telles donneacutees En conseacutequence les informations demandeacutees doivent ecirctre fournies par lautoriteacute compeacutetente de lEtat saisi que celles-ci portent ou non sur un reacutesident quelles soient deacutetenues ou non par un tel reacutesident
Ces stipulations sont conformes au modegravele OCDE
3 Article 3 une formulation exhaustive des impocircts
Larticle 329 de chacun des accords vise agrave deacutefinir les impocircts pour lesquels les Etats sengagent agrave eacutechanger les renseignements Trois accords ont adopteacute la reacutedaction du modegravele OCDE il sagit de Jersey Guernesey et lIcircle de Man Ils eacutenumegraverent preacuteciseacutement les impocircts viseacutes
28
Les dispositions relatives agrave la compeacutetence de laccord conclu avec lIcircle de Man ont eacuteteacute inteacutegreacutees non pas agrave
larticle 2 mais agrave larticle 1er
29 Cf article 2 de laccord signeacute avec lIcircle de Man
1825
Coteacute franccedilais sont ainsi mentionneacutes limpocirct sur le revenu limpocirct sur les socieacuteteacutes les taxes sur les salaires limpocirct de solidariteacute sur la fortune les impocircts sur les successions et les donations les droits de mutation agrave titre oneacutereux la TVA 30 et toute retenue agrave la source relative aux impocircts susmentionneacutes sagissant des accords conclus
La liste des impocircts est en revanche beaucoup plus courte sagissant de ces trois territoires Ainsi les impocircts de lIcircle de Man viseacutes par laccord sont les impocircts sur les revenus ou les beacuteneacutefices Quant agrave Jersey laccord fait reacutefeacuterence agrave limpocirct sur le revenu ainsi quaux taxes sur les biens et les services Enfin laccord conclu avec Guernesey ne mentionne que limpocirct sur le revenu et limpocirct sur les plus-values immobiliegraveres
Toutefois le rapporteur seacutenatorial a tenu agrave souligner que lEtat qui choisit de ne pas faire figurer dans sa liste une des quatre cateacutegories dimpocircts directs est neacuteanmoins tenu de reacutepondre aux demandes de renseignements relatives aux impocircts figurant dans la liste de lautre partie
En outre ces trois accords preacutevoient agrave linstar du modegravele OCDE quils sappliquent laquo aux impocircts de nature identique ou analogue qui seraient eacutetablis apregraves la date de signature de laccord et qui sajouteraient aux impocircts existants ou les remplaceraient raquo
Sagissant des neuf autres accords Adrien GOUTEYRON srsquoest feacuteliciteacute que ceux-ci aient eacuteteacute adapteacutes aux exigences franccedilaises
Ils tendent non pas agrave eacutenumeacuterer les impocircts concerneacutes agrave linstar du modegravele OCDE mais visent laquo les impocircts existants preacutevus par les dispositions leacutegislatives et reacuteglementaires dans chacun des Etats parties agrave laccord raquo De surcroicirct les accords couvrent eacutegalement tous les impocircts laquo de nature identique ou analogue raquo31 qui seraient eacutetablis apregraves leur date de signature
4 Article 4 un ensemble de deacutefinitions globalement conformes au modegravele OCDE
Larticle 4 32des diffeacuterents accords deacutefinit lensemble des termes qui sont utiliseacutes Ces derniers se reacutevegravelent similaires 33dun accord agrave lautre et conformes au modegravele OCDE Il sagit notamment du terme laquo autoriteacute compeacutetente raquo ou laquo renseignements raquo ou encore de lexpression laquo collecte de renseignements raquo A titre dillustration cette derniegravere deacutesigne laquo les dispositions leacutegislatives et reacuteglementaires ainsi que les proceacutedures administratives ou judiciaires qui permettent agrave une Partie contractante dobtenir et de fournir les renseignements demandeacutes raquo
Ces mesures de collecte se traduisent geacuteneacuteralement par un droit daccegraves direct aux documents ou par la possibiliteacute dinterroger les personnes qui ont connaissance ou sont en possession de renseignements pertinents ou en ont le controcircle ou la garde
30
34
Expresseacutement viseacutee dans les accords conclus avec Guernesey et Jersey la TVA relegraveve dun protocole
faisant partie inteacutegrante de laccord conclu avec lIcircle de Man
31 Les stipulations de larticle 3 de laccord conclu avec le Liechtenstein ne sont pas
strictement identiques aux autres accords Elles ne font pas reacutefeacuterence aux laquo impocircts de nature
identique ou analogue qui seraient eacutetablis apregraves la date de reacutefeacuterence raquo mais laquo agrave tous les autres
impocircts qui seraient eacutetablis apregraves la date de signature du preacutesent accord et dont peuvent
convenir les parties par eacutechange de lettre raquo Si on peut consideacuterer que linclusion dans le
champ de laccord de nouveaux impocircts creacuteeacutes posteacuterieurement nest pas automatique pour
autant les parties peuvent agrave tout moment eacutetendre le champ de laccord agrave de nouveaux impocircts
par eacutechange de lettre
32 Cf article 3 sagissant de laccord avec le gouvernement de lIcircle de Man
33 A lexception dun ajout relatif agrave la deacutefinition du terme laquo socieacuteteacute raquo dans laccord conclu
avec les Icircles Vierges britanniques
1925
Il convient de souligner que les accords signeacutes avec Gibraltar Guernesey les Bahamas le Liechtenstein et lIcircle de Man sont plus exhaustifs que les autres accords car ils complegravetent cet article conformeacutement au modegravele OCDE par des deacutefinitions notamment relatives agrave la laquo socieacuteteacute coteacutee raquo34agrave la laquo cateacutegorie principale dactions raquo au laquo dispositif de placement collectif public raquo et agrave la laquo bourse reconnue raquo
B Des accords visant agrave accroicirctre la transparence fiscale
1 Article 5 leacutechange de renseignements uniquement sur demande
Larticle 539() des accords traite du coeur du dispositif conventionnel leacutechange de renseignements sur demande Celui-ci pose le principe selon lequel lautoriteacute compeacutetente de la partie requise est tenue de fournir les informations demandeacutees par la partie requeacuterante
Votre rapporteur constate donc que nentrent pas dans le champ dapplication de laccord les eacutechanges automatiques ou spontaneacutes de renseignements mais uniquement ceux requis agrave loccasion notamment dun controcircle dune enquecircte ou dune investigation fiscale speacutecifique Les renseignements ainsi eacutechangeacutes concernent agrave la fois la matiegravere fiscale non peacutenale et peacutenale
Aux termes de cette obligation de transmission la partie requise doit prendre toutes les mesures adeacutequates de collecte des renseignements neacutecessaires si elle ne dispose pas des informations suffisantes afin de donner suite agrave la demande
Cet eacutechange concerne aussi bien les renseignements deacutetenus par les banques et les institutions financiegraveres que les informations inteacuteressant notamment les proprieacutetaires juridiques les beacuteneacuteficiaires effectifs des socieacuteteacutes les fiduciaires et les fondateurs35 En visant expresseacutement toutes les personnes pouvant beacuteneacuteficier de certains privilegraveges en droit interne ces stipulations preacutevoient clairement que de tels privilegraveges ne peuvent justifier le rejet dune demande de renseignements
Conformeacutement au rapport laquo ameacuteliorer laccegraves aux renseignements bancaires agrave des fins fiscales raquo de lOCDE publieacute en 2000 laccegraves aux renseignements deacutetenus notamment par les banques peut seffectuer tant par le biais dune proceacutedure judiciaire quadministrative Ces renseignements concernent geacuteneacuteralement les comptes ou les opeacuterations lidentiteacute ou la structure juridique des titulaires des comptes
Afin deacuteviter laquo toute pecircche raquo agrave de tels renseignements les accords mentionnent expresseacutement les informations devant ecirctre fournies agrave lEtat afin de deacutemontrer la pertinence vraisemblable des donneacutees demandeacutees Il sagit notamment de
- lidentiteacute de la personne faisant lobjet du controcircle ou de lenquecircte
- la peacuteriode sur laquelle porte la demande de renseignements
34
Lobligation deacutechange de renseignements ne peut ecirctre exeacutecuteacutee si lobtention de ces
renseignements relatifs aux socieacuteteacutes coteacutees ou fonds collectifs publics suscite des difficulteacutes
disproportionneacutees
35 le preacutesent article relatif agrave leacutechange des renseignements sur demande des accords conclus
avec les Bahamas Gibraltar lIcircle de Man Jersey et les Icircles Vierges britanniques laquo noblige
pas les Parties agrave obtenir ou fournir les renseignements en matiegravere des socieacuteteacutes coteacutees ou des
dispositifs de placement collectif publics si ces renseignements ne peuvent ecirctre obtenus sans
susciter des difficulteacutes disproportionneacutees raquo
2025
- la nature des renseignements demandeacutes et la forme sous laquelle la Partie requeacuterante souhaite les recevoir
- le but fiscal dans lequel les renseignements sont demandeacutes
- les raisons conduisant agrave penser que les renseignements demandeacutes sont deacutetenus par la Partie requise ou sont en la possession ou sous le controcircle de celle-ci ou peuvent ecirctre obtenus par une personne relevant de sa compeacutetence
- les nom et adresse de toute personne susceptible de deacutetenir ou controcircler ou decirctre en mesure dobtenir les renseignements demandeacutes sils sont connus
- une deacuteclaration attestant de la conformiteacute de la demande aux dispositions leacutegislatives De surcroicirct les accords signeacutes avec Gibraltar lIcircle de Man et les Icircles Vierges britanniques preacutevoient que cette deacuteclaration atteste du fait que la partie requise en reacuteponse pourrait dans des circonstances similaires obtenir les renseignements demandeacutes dans le cadre normal de ses pratiques administratives
Dans le cas des accords conclus avec lIcircle de Man Guernesey et Jersey il est expresseacutement stipuleacute que doivent ecirctre fournies laquo les raisons qui donnent agrave penser que les renseignements demandeacutes sont pertinents pour ladministration et lapplication des dispositions fiscales de la partie requeacuterante raquo36
Sagissant de la proceacutedure dinstruction les diffeacuterents accords preacutevoient un accuseacute de reacuteception de la demande dans les soixante jours ainsi que la notification eacuteventuelle agrave la partie requeacuterante dans un deacutelai de quatre-vingt-dix jours de lincapaciteacute de transmettre les renseignements rechercheacutes en indiquant les raisons de cet eacutechec
Le rapporteur a constateacute que les accords conclus avec lIcircle de Man Guernesey et Jersey ne deacutefinissent pas preacuteciseacutement de limite dans le temps mais imposent de transmettre laquo dans les plus brefs deacutelais les renseignements demandeacutes raquo
Laccord signeacute avec les Icircles Vierges britanniques preacutecise contrairement aux autres accords que si les renseignements reccedilus ne sont pas jugeacutes suffisants par la partie requise cette derniegravere en informe la partie requeacuterante et sollicite les renseignements compleacutementaires neacutecessaires au traitement de la demande
2 Article 6 les controcircles fiscaux agrave leacutetranger une solution alternative agrave la demande de renseignements
Larticle 6 37 reacutegit les modaliteacutes des controcircles fiscaux agrave leacutetranger La partie requise peut autoriser des repreacutesentants de la partie requeacuterante agrave entrer sur son territoire afin dinterroger des personnes et examiner des documents sous reacuteserve du consentement eacutecrit preacutealable des personnes concerneacutees
Ce controcircle doit ecirctre organiseacute apregraves un preacuteavis raisonnable de la partie requeacuterante Son autorisation ainsi que les conditions de son deacuteroulement relegravevent du ressort exclusif de la partie requise
Le rapporteur considegravere que cette disposition constitue une reacuteponse pertinente au problegraveme de ressources limiteacutees des petits territoires dans le cadre du traitement des demandes Elle leur eacutevite davoir agrave utiliser leurs propres ressources pour la collecte des
36 Cf le (e) du 4 de larticle 4 de laccord de lIcircle de Man le (e) du 4 de larticle 5 de laccord
avec Guernesey et le (e) du 4 de larticle 5 de laccord avec Jersey
37 Cf article 5 sagissant de laccord avec le gouvernement de lIcircle de Man
2125
renseignements en autorisant les repreacutesentants de la partie requeacuterante agrave les obtenir directement en se deacuteplaccedilant dans le cadre dun controcircle fiscal 38
Dans un tel cas la date et le lieu du controcircle sont communiqueacutes laquo aussi rapidement que possible raquo agrave lautoriteacute compeacutetente de la partie requeacuterante pour reacutealiser le controcircle
3 Article 7 un rejet de la demande non discreacutetionnaire
Larticle 7 39tend agrave deacutefinir les conditions motivant le rejet dune demande deacutechange de renseignements Aux termes de cet article la partie requise laquo peut refuser lassistance raquo dans les conditions suivantes lorsque
- la demande nest pas soumise conformeacutement aux stipulations de laccord
- la divulgation des renseignements demandeacutes serait contraire agrave lordre public
- la partie requeacuterante ne pourrait pas obtenir de tels renseignements dans des circonstances similaires en vertu de son propre droit pour lapplication de sa propre leacutegislation fiscale
- les renseignements sont demandeacutes pour appliquer une disposition de leacutegislation fiscale de lEtat requeacuterant de nature discriminatoire agrave lencontre dun ressortissant ou dun citoyen de lEtat requis 40
- laquo la creacuteance fiscale faisant lobjet de la demande est contesteacutee raquo
- les renseignements sont couverts par le laquo legal privilegeraquo41 ou sont de nature agrave divulguer laquo un secret commercial industriel ou professionnel ou un proceacutedeacute commercial raquo cette exception ne sapplique cependant pas aux informations relatives agrave la proprieacuteteacute juridique de socieacuteteacutes fondations ou fiduciaires et aux renseignements connexes
Sagissant plus particuliegraverement de laccord conclu avec le Liechtenstein celui-ci complegravete cette liste par la possibiliteacute de refuser deacutechanger des renseignements qui conduiraient agrave laquo exeacutecuter des mesures administratives en deacutesaccord avec ses dispositions leacutegislatives et reacuteglementaires et ses pratiques administratives [] raquo42
Enfin les accords signeacutes avec Jersey Guernesey lIcircle de Man et les Icircles Vierges britanniques preacutevoient le rejet dune demande lorsque laquo la partie requeacuterante na pas utiliseacute tous les moyens en son pouvoir sur son propre territoire pour obtenir les renseignements hormis ceux susceptibles de soulever des difficulteacutes disproportionneacutees raquo
4 Article 8 un eacutechange respectueux des droits des contribuables
Au-delagrave de linsertion de stipulations protectrices des droits des contribuables preacutevues agrave larticle 1er 43 agrave larticle 6 44ou larticle 7 45 le renforcement de la lutte contre la fraude
38
Les accords du Liechtenstein et des Icircles Vierges britanniques limitent le droit dassister
au controcircle fiscal agrave la laquo phase approprieacutee du controcircle fiscal raquo
39 Cf article 6 sagissant de laccord avec le gouvernement de lIcircle de Man
40 Cette stipulation est absente de laccord conclu avec Gibraltar
41 Cest-agrave-dire des informations eacutechangeacutees dans le cadre de la relation avocat-clien
42 Sous reacuteserve que les informations requises ne soient pas relatives agrave la proprieacuteteacute juridique
de socieacuteteacutes fondations ou fiduciaires et aux renseignements connexes
43 Lapplication des droits et protections des personnes sexerce laquo dans la mesure ougrave ils
nentravent ou ne retardent pas inducircment un eacutechange effectif de renseignements raquo
2225
fiscale est neacuteanmoins articuleacute avec la neacutecessaire confidentialiteacute attacheacutee agrave la nature de certains renseignements
En premier lieu larticle 8 46 pose le principe de la confidentialiteacute de toutes les informations reccedilues par lautoriteacute compeacutetente dune partie contractante que ce soit la partie requise ou requeacuterante
Elles ne peuvent donc ecirctre utiliseacutees agrave dautres fins que celles viseacutees agrave larticle 1er 47 sans autorisation preacutealable eacutecrite et expresse de la partie requise
En second lieu cet article preacutecise que les renseignements transmis ne peuvent ecirctre divulgueacutes agrave des autoriteacutes (y compris les autoriteacutes judiciaires et administratives) autres que celles concerneacutees par ces fins cest-agrave dire leacutetablissement la perception le recouvrement ou lexeacutecution de limpocirct concerneacute dune part ou les poursuites et enquecirctes dautre part Ils peuvent ecirctre communiqueacutes au contribuable sans obligation toutefois de le faire
La reacutedaction de cet article tel que figurant dans les diffeacuterents accords est globalement conforme au modegravele OCDE 48 Neacuteanmoins elle ne permet aucune exception agrave linterdiction de divulgation des renseignements agrave un tiers laquo autoriteacute eacutetrangegravere raquo agrave lapplication de la leacutegislation fiscale contrairement au modegravele OCDE qui ladmet si lautoriteacute compeacutetente de la partie requise lautorise
5 Article 9 un traitement de la reacutepartition des frais symbole des avanceacutees de la partie franccedilaise
Contrairement aux articles preacuteceacutedents votre rapporteur note que la question des frais ne donne pas lieu agrave un consensus sur leur reacutepartition
Le modegravele OCDE propose que les parties contractantes reacutepartissent dun commun accord les frais exposeacutes pour lassistance
Les accords conclus respectivement avec Jersey et Guernesey stipulent que lEtat requeacuterant rembourse les frais directs Ceux-ci se distinguent des frais dadministration ordinaires ainsi que des frais geacuteneacuteraux engageacutes pour le traitement de la demande Les modaliteacutes dapplication de cet article preacutevoient la consultation entre les autoriteacutes compeacutetentes lorsque les frais agrave engager laquo risquent decirctre importants raquo
Quant aux accords avec les Icircles Vierges britanniques et lIcircle de Man ceux-ci preacutevoient que les frais extraordinaires directs sont rembourseacutes par lEtat requeacuterant Si le premier ne
44
Larticle 6 (article 5 de laccord avec lIcircle de Man) soumet au laquo consentement eacutecrit et
preacutealable des personnes concerneacutees raquo lautorisation des repreacutesentants de la partie requeacuterante
dinterroger les personnes physiques sur le territoire de la partie requise
45 Larticle 7 (article 6 de laccord avec lIcircle de Man) preacutevoit le rejet dune demande de
renseignements destineacutee agrave permettre lapplication dune disposition de leacutegislation fiscale de
lEtat requeacuterant de nature discriminatoire agrave lencontre dun ressortissant ou dun citoyen de
lEtat requis
46 Cf article 7 de laccord avec lile de Man
47 Larticle 7 de laccord avec Jersey et celui avec Guernesey ainsi que larticle 6 de laccord
avec lIcircle de Man preacutecisent que les renseignements ne peuvent ecirctre utiliseacutes quaux fins viseacutees
agrave larticle 1er
laquo y compris pour les deacutecisions en matiegravere de recours raquo
48 Certaines diffeacuterences reacutedactionnelles constituent une ameacutelioration Ainsi sont viseacutees les
deacutecisions de justice et non les deacutecisions judiciaires mentionneacutees dans le modegravele OCDE qui
peuvent divulguer les renseignements demandeacutes
2325
mentionne pas la reacutepartition des frais ordinaires le second preacutecise quils sont pris en charge par la partie requise
Votre rapporteur se feacutelicite que les accords conclus avec la Principauteacute dAndorre les Bermudes Saint-Marin les Bahamas les Icircles Turques et Caiumlques les Icircles Caiumlmans et Gibraltar stipulent que si les frais ordinaires sont pris en charge par la partie requise le remboursement des frais extraordinaires nest pas automatique Il doit ecirctre demandeacute agrave la partie requeacuterante
Enfin laccord conclu avec le Liechtenstein ne contient aucune disposition relative agrave la reacutepartition des frais Ce dernier ne dispose donc daucune action reacutecursoire contre la partie franccedilaise au titre des frais administratifs engageacutes pour le traitement de la demande
6 Article 10 un renforcement de leffectiviteacute des accords
Conformeacutement au modegravele OCDE larticle 10 de la quasi-totaliteacute des accords stipule que laquo Les Parties contractantes adoptent toute leacutegislation neacutecessaire pour se conformer au preacutesent Accord et lui donner effet raquo
Laccord avec Jersey est neacuteanmoins deacutepourvu dune telle clause Il constitue le premier accord deacutechange de renseignements signeacute par la France dans un contexte international qui selon le Gouvernement ne permettait pas dimposer une telle clause deffectiviteacute Pour autant Jersey est contraint de respecter ses engagements au titre de la relation conventionnelle En outre la mise en oeuvre de cet accord sera examineacutee dans le cadre du forum mondial
Le rapporteur se feacutelicite que la partie franccedilaise ait pu obtenir dans les neacutegociations qui ont suivi non seulement linscription de cette clause dans les onze autres accords mais soit parvenue agrave lameacuteliorer de maniegravere significative dans huit dentre eux la Principauteacute dAndorre les Bahamas les Bermudes les Icircles Caiumlmans Gibraltar le Liechtenstein Saint-Marin et les Icircles Turques et Caiumlques
En effet la reacutedaction de larticle 10 a eacuteteacute compleacuteteacutee agrave linitiative de la partie franccedilaise afin de sassurer de la disponibiliteacute des renseignements de leur accegraves ainsi que de la reacutealisation de leacutechange
C Les dispositions traditionnelles
1 Article 11 la proceacutedure amiable
Larticle 11 49 conforme au modegravele OCDE instaure une proceacutedure amiable afin de reacutesoudre toute difficulteacute ou doute entre les parties contractantes portant sur la mise en oeuvre ou linterpreacutetation de laccord Les autoriteacutes compeacutetentes sefforcent alors de laquo reacutegler la question par voie daccord amiable raquo
Les modaliteacutes de concertation nimposent pas de recourir agrave la voie diplomatique Les autoriteacutes compeacutetentes peuvent communiquer directement entre elles en vue de parvenir agrave un accord 50 En outre les parties contractantes laquo peuvent eacutegalement en tant que de besoin convenir par eacutecrit dautres formes de regraveglement des diffeacuterends raquo telle que larbitrage
49 Cf les articles 10 de laccord avec lIcircle de Man et de celui avec le Liechtenstein et les
articles 11 de laccord avec les Bahamas et de celui avec les Icircles Vierges britanniques
50 Cette stipulation est absente de laccord signeacute avec lIcircle de Man
2425
2 Article 12 lentreacutee en vigueur
Les accords entrent en vigueur selon les termes de larticle 12 51 degraves la notification de laccomplissement des proceacutedures internes requises
Les accords signeacutes avec Jersey 52et les Icircles Vierges britanniques 53 preacutecisent en outre que laccord est soumis agrave ratification acceptation ou approbation par les parties contractantes et que les instruments notifiant laccomplissement de ces proceacutedures internes doivent ecirctre eacutechangeacutes aussi rapidement que possible
Lrsquoeacutetat davancement du proceacutedeacute de ratification dans lensemble de ces Etats et territoires est le suivant
Il apparaicirct quont eacuteteacute accomplies les proceacutedures internes requises
- le 18 juin 2009 pour lIcircle de Man
- le 23 juillet 2009 pour Jersey
- le 28 juillet 2009 pour Guernesey
- le 17 novembre 2009 pour les Bermudes
- le 14 janvier 2010 pour Gibraltar
- le 17 feacutevrier 2010 pour la Reacutepublique de Saint-Marin
- le 22 avril 2010 pour le Liechtenstein
- le 13 mai 2010 pour la Principauteacute dAndorre
En revanche les Bahamas les Icircles Caiumlmans les Icircles Turques et Caiumlques et les Icircles Vierges britanniques nont pas encore notifieacute laccomplissement des dites proceacutedures
Lensemble des accords agrave lexception de celui conclu avec le Liechtenstein eacutetablit une distinction entre lentreacutee en vigueur de leacutechange de renseignements en matiegravere fiscale peacutenale et celle relative aux autres questions viseacutees agrave larticle 1er conformeacutement au modegravele OCDE Ainsi ces accords prennent effet
a) en matiegravere fiscale peacutenale agrave compter de la date de leur entreacutee en vigueur54
b) en ce qui concerne toutes les autres questions viseacutees agrave larticle 1er agrave cette mecircme date laquo mais uniquement pour les exercices fiscaux commenccedilant agrave cette date ou posteacuterieurement ou agrave deacutefaut dexercice fiscal pour toutes les obligations fiscales prenant naissance agrave cette date ou posteacuterieurement raquo
En revanche laccord conclu avec le Liechtenstein ne reprend pas cette distinction Il prend effet uniquement pour les exercices fiscaux commenccedilant au 1er janvier 2010 ou posteacuterieurement
51 Cf les articles 11 de laccord avec lIcircle de Man et de celui avec le Liechtenstein et les
articles 13 de laccord avec les Bahamas et de celui avec les Icircles Vierges britanniques
52 Cf article 12
53 Cf article 13
54 Larticle 13 de laccord signeacute avec les Bahamas stipule quen matiegravere fiscale peacutenale
laccord prend effet pour les exercices fiscaux commenccedilant au 1er
janvier 2004 ou
posteacuterieurement
2525
3 Article 13 la deacutenonciation
Conformeacutement au modegravele OCDE lensemble des accords se concluent de maniegravere traditionnelle par une clause de deacutenonciation pour la plupart agrave larticle 13 55
La deacutenonciation doit ecirctre notifieacutee et laquo prend effet le premier jour du mois suivant lexpiration dun deacutelai de trois mois apregraves la date de reacuteception de la notification raquo
Dans le cadre de laccord avec lIcircle de Man celle-ci ne peut intervenir quau bout dune peacuteriode de deux ans agrave partir de son entreacutee en vigueur laquo Elle prend effet le premier jour du mois suivant lexpiration dun deacutelai de trois mois apregraves la date de reacuteception de la notification raquo
Votre rapporteur constate que les parties demeurent neacuteanmoins lieacutees par les stipulations relatives agrave la confidentialiteacute agrave lexception de la partie qui na pas deacutenonceacute laccord dans le cadre de la relation conventionnelle avec Guernesey et Jersey
Enfin toutes les demandes de renseignements reccedilues jusquagrave la date effective de la deacutenonciation doivent ecirctre traiteacutees
Source Rapport ndeg 620 (2009-2010) de M Adrien GOUTEYRON
55 Cf les articles 12 de laccord avec lIcircle de Man et de celui avec le Liechtenstein et les
articles 14 de laccord avec les Bahamas et de celui avec les Icircles Vierges britanniques
225
5 Article 9 un traitement de la reacutepartition des frais symbole des avanceacutees de la partie
franccedilaise 22
6 Article 10 un renforcement de leffectiviteacute des accords 23 C Les dispositions traditionnelles 23
1 Article 11 la proceacutedure amiable 23 2 Article 12 lentreacutee en vigueur 24 3 Article 13 la deacutenonciation 25
Cette tribune est une synthegravese du Rapport ndeg 620 (2009-2010) de M Adrien GOUTEYRON fait au nom de la commission des finances deacuteposeacute le 7 juillet 2010 sur les douze premiers traiteacutes signeacutes par la France concernant lrsquoeacutechange de renseignements fiscaux
Ces traiteacutes ne sont pas des traiteacutes eacutevitant la double imposition
ANALYSE GENERALE
Le Seacutenat a eacuteteacute saisi des douze projets de loi adopteacutes par lAssembleacutee nationale sur les traiteacutes drsquoeacutechanges de renseignements fiscaux avec des Eacutetats ou territoires proteacutegeacutes par un secret bancaire consideacutereacute comme inviolable
Le seacutenateur GOUTEYRON rapporteur des projets de loi a choisi dexaminer lensemble des textes dans un seul rapport en raison de la similitude des stipulations des accords que ces projets visent agrave ratifier
Il srsquoagit des accords suivants
- laccord sous forme deacutechange de lettres entre le Gouvernement de la Reacutepublique franccedilaise et le Gouvernement de Jersey relatif agrave leacutechange de renseignements en matiegravere fiscale et agrave limposition des pensions signeacute le 12 mars 2009
- laccord sous forme deacutechange de lettres entre le Gouvernement de la Reacutepublique franccedilaise et le Gouvernement du Commonwealth des Bahamas relatif agrave leacutechange de renseignements en matiegravere fiscale signeacute le 7 deacutecembre 2009
- laccord sous forme deacutechange de lettres entre le Gouvernement de la Reacutepublique franccedilaise et le Gouvernement des Icircles Turques et Caiumlques relatif agrave leacutechange de renseignements en matiegravere fiscale signeacute le 18 septembre 2009
- laccord sous forme deacutechange de lettres entre le Gouvernement de la Reacutepublique franccedilaise et le Gouvernement des Bermudes relatif agrave leacutechange de renseignements en matiegravere fiscale signeacute le 2 octobre 2009
- laccord sous forme deacutechange de lettres entre le Gouvernement de la Reacutepublique franccedilaise et le Gouvernement des Icircles Caiumlmans relatif agrave leacutechange de renseignements en matiegravere fiscale signeacute le 16 septembre 2009
- laccord sous forme deacutechange de lettres entre le Gouvernement de la Reacutepublique franccedilaise et le Gouvernement de Gibraltar relatif agrave leacutechange de renseignements en matiegravere fiscale signeacute le 18 septembre 2009
325
- laccord entre le Gouvernement de la Reacutepublique franccedilaise et le Gouvernement de la Reacutepublique de Saint-Marin relatif agrave leacutechange de renseignements en matiegravere fiscale signeacute le 22 septembre 2009
- laccord entre le Gouvernement de la Reacutepublique franccedilaise et le Gouvernement du Liechtenstein relatif agrave leacutechange de renseignements en matiegravere fiscale signeacute le 22 septembre 2009
- laccord entre le Gouvernement de la Reacutepublique franccedilaise et le Gouvernement de la Principauteacute dAndorre relatif agrave leacutechange de renseignements en matiegravere fiscale signeacute le 22 septembre 2009
- laccord entre le Gouvernement de la Reacutepublique franccedilaise et le Gouvernement de Guernesey relatif agrave leacutechange de renseignements en matiegravere fiscale signeacute le 24 mars 2009
- laccord entre le Gouvernement de la Reacutepublique franccedilaise et le Gouvernement de lIcircle de Man relatif agrave leacutechange de renseignements en matiegravere fiscale signeacute le 26 mars 2009
- laccord entre le Gouvernement de la Reacutepublique franccedilaise et le Gouvernement des Icircles Vierges britanniques relatif agrave leacutechange de renseignements en matiegravere fiscale signeacute le 17 juin 2009
Tous sinspirent en effet du modegravele daccord-cadre de lOrganisation de coopeacuteration et de deacuteveloppement eacuteconomiques (OCDE) sur leacutechange de renseignements eacutelaboreacute en 2002
De surcroicirct ils poursuivent eacutegalement la mecircme finaliteacute de mise en oeuvre du principe de transparence fiscale
Ces accords reacutepondent dune part aux exigences en matiegravere de bonnes pratiques fiscales fixeacutees par lOCDE et garanties par le forum mondial de lOrganisation Dautre part ils traduisent la volonteacute de la France de lutter contre les paradis fiscaux dans le cadre de sa politique conventionnelle
Afin deacuteclairer le deacutebat le 23 mars 2010 une audition des repreacutesentants du ministegravere du budget des comptes publics de la fonction publique et de la reacuteforme de lEtat du ministegravere des affaires eacutetrangegraveres et europeacuteennes et de lOCDE a eacuteteacute reacutealiseacutee
I- Un cadre multilateacuteral favorisant la mise en oeuvre de politiques conventionnelles bilateacuterales deacutechange de renseignements
Si la signature des douze accords deacutechange de renseignements en matiegravere fiscale sinscrit dans le contexte de la politique conventionnelle franccedilaise en matiegravere de lutte contre leacutevasion fiscale ils trouvent leur source dans le cadre multilateacuteral fixeacute par lOCDE
a) La lutte contre les paradis fiscaux une prise de conscience internationale
Les preacuteoccupations de la communauteacute internationale agrave leacutegard de la fraude fiscale et de la deacutetermination de normes visant la transparence et leacutechange de renseignements en la matiegravere se sont exprimeacutees de faccedilon relativement tardive
En effet ce nest quen 1996 que les pays du G7 reacuteunis en sommet agrave Lyon ont officiellement souleveacute le problegraveme des dommages que cause leacutevasion fiscale au fonctionnement de leacuteconomie Ayant pris conscience de limportance de plus en plus grande que revecirctaient les deacuteplacements de matiegravere imposable notamment ceux qui neacutetaient pas accompagneacutes dune modification de mecircme ampleur de la localisation des activiteacutes eacuteconomiques ils ont alors presseacute lOrganisation pour la coopeacuteration et le deacuteveloppement eacuteconomiques (OCDE) de poursuivre ses travaux sur ce thegraveme dans la perspective de mesures multilateacuterales de reacuteduction de la concurrence fiscale
425
La concreacutetisation de ces preacuteoccupations encore dactualiteacute aujourdhui a eacuteteacute progressive
En 1998 lOCDE dans un rapport de reacutefeacuterence intituleacute laquo Concurrence fiscale dommageable un problegraveme mondial raquo a analyseacute la situation reacutesultant agrave la fois de lexistence de reacutegimes preacutefeacuterentiels mis en oeuvre au sein de certains Etats membres de lOrganisation et des pratiques anticoncurrentielles de nombreux pays non-membres qui pouvaient ecirctre qualifieacutes de laquo paradis fiscaux raquo
Afin didentifier ces derniers quatre critegraveres ont eacuteteacute deacutefinis par lOrganisation
- des impocircts directs insignifiants ou inexistants
- labsence de transparence sur le reacutegime fiscal
- la rareteacute dactiviteacutes eacuteconomiques substantielles
- enfin labsence de transmission de renseignements aux administrations fiscales des autres pays jugeacutee par le rapport preacuteciteacute comme critegravere essentiel permettant de caracteacuteriser les pratiques fiscales dommageables
b) Le modegravele daccord deacutechanges de renseignements de lOCDE un instrument destineacute agrave renforcer la transparence fiscale des eacutetats
1 Un modegravele visant agrave promouvoir leacutechange de renseignements
Sur la base de ces critegraveres en 2000 lOCDE a publieacute une liste de trente-cinq Etats ou territoires qualifieacutes de paradis fiscaux agrave lencontre desquels les membres de lOrganisation eacutetaient inviteacutes agrave appliquer des mesures de reacutetorsion et des dispositifs anti-abus
Afin de remeacutedier agrave ce problegraveme lOCDE a constitueacute en 2000 en son sein un laquo Forum mondial sur la transparence et leacutechange de renseignements en matiegravere fiscale raquo cadre multilateacuteral de reacuteflexions et de neacutegociations
Un groupe de travail 1a eacutelaboreacute dans cette enceinte un laquo accord sur leacutechange de renseignements en matiegravere fiscale raquo rendu public en avril 2002
Lobjet de laccord cadre de lOCDE de 2002 aux termes de son introduction consiste agrave laquo promouvoir la coopeacuteration internationale en matiegravere fiscale par leacutechange de renseignements raquo
Selon lOrganisation cet accord constitue la norme neacutecessaire afin dassurer un eacutechange effectif dinformations permettant dendiguer les comportements fiscaux dommageables Ses stipulations formalisent les standards internationaux quun Etat doit respecter pour eacutechapper agrave la qualification de laquo juridiction non coopeacuterative raquo en ce qui concerne les renseignements fiscaux
La philosophie de laccord OCDE sur leacutechange de renseignements en matiegravere fiscale
laquo [] il est essentiel que les centres financiers du monde entier se conforment aux normes deacutechange de renseignements fixeacutees dans le preacutesent document Il faudrait encourager autant deacuteconomies que possible agrave coopeacuterer agrave cette importante initiative
laquo Il nest pas dans linteacuterecirct des eacuteconomies participantes que la mise en oeuvre de la norme instaureacutee dans laccord deacutetourne des transactions vers les eacuteconomies qui ne coopegraverent pas agrave leacutechange de renseignements Si lon veut eacuteviter ce reacutesultat il faut des mesures qui preacuteservent linteacutegriteacute des systegravemes fiscaux
1 Le groupe de travail eacutetait composeacute de repreacutesentants des pays membres de lOCDE ainsi que
de deacuteleacutegueacutes dAruba des Bermudes de Bahreiumln des Icircles Caiumlmans de Chypre de lIcircle de
Man de Malte de lIcircle Maurice des Antilles neacuteerlandaises des Seychelles et de Saint-Marin
525
laquo Les membres de lOCDE et les juridictions qui ont pris des engagements doivent mener un dialogue permanent pour la mise en oeuvre de cette norme A cette fin un cadre adeacutequat sera eacutetabli conjointement par lOCDE et les juridictions ayant pris des engagements un tel cadre contribuera en particulier agrave assurer leacutegalisation des regravegles du jeu sans quaucune partie ne soit injustement deacutesavantageacutee raquo
Source OCDE introduction de laccord sur leacutechange de renseignements en matiegravere fiscale
Le dispositif repose sur les principes suivants
- leacutechange de renseignements doit ecirctre accordeacute par un Etat sur la demande dun pair avec lequel il a conclu un accord agrave cet effet lorsque linformation est laquo vraisemblablement pertinente raquo pour lapplication de la leacutegislation fiscale interne de ce cosignataire
- la nature des renseignements peut ecirctre bancaire ou fiduciaire et concerner la proprieacuteteacute de socieacuteteacutes
- les restrictions agrave leacutechange de renseignements motiveacutees par le secret bancaire ou par des exigences tenant agrave linteacuterecirct fiscal national sont prohibeacutees
- la possibiliteacute dacceacuteder agrave des renseignements fiables et lutilisation des pouvoirs permettant de les obtenir doivent ecirctre assureacutees dans le respect des droits des contribuables et de la confidentialiteacute des informations eacutechangeacutees Ces conditions tendent eacutevidemment agrave garantir un juste eacutequilibre entre dun cocircteacute la protection de la vie priveacutee et de lautre la neacutecessiteacute pour les Etats de faire respecter leur leacutegislation fiscale
La traduction conventionnelle revecirct deux formes
- dune part un modegravele daccord bilateacuteral deacutechange de renseignements que les Etats peuvent utiliser pour eacutetablir leurs conventions en ce domaine
- dautre part un instrument multilateacuteral sur lequel doivent venir se greffer des accords bilateacuteraux de sorte quun Etat partie agrave cet accord multilateacuteral ny soit tenu que vis-agrave-vis des Etats avec lesquels il entend se trouver lieacute
Ces standards eacutetablis par laccord de lOCDE sur leacutechange de renseignements en matiegravere fiscale ont eacuteteacute adopteacutes par les Etats du G 20 en 2004 lors du sommet de Berlin
Cependant cet accord ne dispose pas dune force juridique contraignante Il ne fait que proposer un modegravele daccord dailleurs issu de larticle 26 relatif agrave leacutechange de renseignements du modegravele OCDE eacutelaboreacute en 2000 pour les conventions visant agrave eacuteviter les doubles impositions sur le revenu
Lenjeu de la signature daccords dinformation tient aux conseacutequences quen tire lOCDE sur le plan de la qualification dun Etat ou territoire en tant que laquo paradis fiscal raquo
En effet selon lOCDE un pays est consideacutereacute comme laquo coopeacuteratif raquo et figure en conseacutequence sur la laquo liste blanche raquo sil a signeacute au moins douze accords deacutechange dinformations agrave des fins fiscales
La laquo liste noire raquo en la matiegravere vise les Etats qui nont pris aucun engagement en termes deacutechange de renseignements une laquo liste grise raquo identifie ceux qui bien que nayant pas signeacute le nombre minimal de douze accords sy sont engageacutes On notera cependant que linscription sur la liste blanche se trouve seulement conditionneacutee agrave une exigence de nombre la qualiteacute des signataires restant indiffeacuterente en pratique il peut donc sagir de pays ne preacutesentant quun faible poids eacuteconomique
2 Une norme dapplication croissante
625
En deacutepit de leacutelaboration dun accord-cadre sur leacutechange de renseignements la mise en oeuvre de cette norme est resteacutee dans un premier temps assez modeste faute dune volonteacute politique internationale suffisamment forte de la mettre en application De fait agrave la fin de lanneacutee 2007 seuls vingt-trois accords deacutechange de renseignements fiscaux avaient eacuteteacute conclus
En revanche agrave partir de 2008 les progregraves sur la voie dun eacutechange de renseignements efficace se sont acceacuteleacutereacutes sous leffet de lattention politique soutenue quont susciteacutee en direction de la fraude fiscale internationale le scandale du Liechtenstein et plus largement la crise financiegravere
La volonteacute franccedilaise notamment de mettre fin agrave lopaciteacute des paradis fiscaux sest manifesteacutee degraves octobre 2008 lors de la reacuteunion organiseacutee agrave Paris sur la transparence fiscale reacuteunissant dix-sept des Etats membres de lOCDE Puis le G20 sest saisi de ce dossier agrave Washington agrave la demande de la France
En outre depuis 2009 les standards eacutelaboreacutes par lOCDE en matiegravere de transparence et deacutechange de renseignements fiscaux sont approuveacutes par lensemble des acteurs y compris les pays membres ou non membres de lOrganisation qui avaient dabord formuleacute des reacuteserves sur la norme eacutetant opposeacutes agrave leacutechange de renseignements bancaires2
Il convient de souligner dailleurs que le comiteacute dexperts des Nations unies sur la coopeacuteration internationale en matiegravere fiscale a deacutecideacute en octobre 2008 dinteacutegrer cette norme OCDE dans son propre modegravele de convention fiscale
Des premiers reacutesultats ont eacuteteacute obtenus dans le cadre du sommet du G20 qui sest tenu le 2 avril 2009 agrave Londres Le Secreacutetariat de lOCDE a eacutetabli trois listes de juridictions en fonction de leur degreacute de transparence en matiegravere fiscale La liste noire comprenait quatre Etats 3 qui navaient pas encore pris lengagement de respecter les standards internationaux de transparence fiscale
Dans la liste grise figuraient les trente-huit Etats ou territoires qui navaient pas encore mis en oeuvre de faccedilon substantielle ces mecircmes standards par la signature dau moins douze accords ou conventions fiscales conformes agrave ceux-ci
Etat dapplication de la norme OCDE en matiegravere deacutechange de renseignements fiscaux au 2 avril 2009
Juridictions qui ont effectivement appliqueacute la norme fiscale internationale
Argentine
Australie
Barbade
Canada
Chine1
Chypre
Reacutepublique tchegraveque
Danemark
Allemagne
Gregravece
Guernesey
Hongrie
Islande
Irlande
Ile de Man
Italie
Coreacutee
Malte
Ile Maurice
Mexique
Pays-Bas
Nouvelle-Zeacutelande Norvegravege
Pologne
Portugal
Seychelles
Reacutepublique slovaque
Afrique du Sud
Espagne
Suegravede
Turquie
Emirats Arabes Unis
Royaume-Uni
2En 2009 les quatre Etats membres de lOCDE lAutriche la Belgique le Luxembourg et la
Suisse qui seacutetaient opposeacutes agrave la norme ont leveacute leurs reacuteserves Andorre le Liechtenstein et
Monaco sy sont eacutegalement rallieacutes
3 Le Costa Rica les Philippines lUruguay et la Malaisie
725
Finlande
France
Japon
Jersey
Feacutedeacuteration de Russie Etats-Unis
Iles Vierges ameacutericaines
Juridictions qui ont pris lengagement de respecter la norme fiscale internationale mais ne lont pas encore reacuteellement mis en oeuvre
Juridiction Anneacutee de lengagement
Nombre daccords
Juridiction Anneacutee de lengagement
Nombre daccords
Paradis fiscaux 2
Andorre
Anguilla
Antigua et Barbuda
Aruba
Bahamas
Bahreiumln
Belize
Bermudes
Iles Vierges britanniques
Iles Caiumlmans3
Iles Cook
Dominique
Gibraltar
Grenade
Liberia
Liechtenstein
2009
2002
2002
2002
2002
2001
2002
2000
2002
2000
2002
2002
2002
2002
2007
2009
(0)
(0)
(7)
(4)
(1)
(6)
(0)
(3)
(3)
(8)
(0)
(1)
(1)
(1)
(0)
(1)
Iles Marshall
Monaco
Montserrat
Nauru
Antilles neacuteerlandaises
Niue
Panama
St Kitts and Nevis
Ste Lucie
Saint-Vincent amp Grenadines
Samoa
Saint-Marin
Iles Turques et Caiumlques
Vanuatu
2007
2009
2002
2003
2000
2002
2002
2002
2002
2002
2002
2000
2002
2003
(1)
(1)
(0)
(0)
(7)
(0)
(0)
(0)
(0)
(0)
(0)
(0)
(0)
(0)
Autres centres financiers
Autriche4
Belgique4
Brunei
Chili
2009
2009
2009
2009
(0)
(1)
(5)
(0)
Guatemala
G D Luxembourg4
Singapour
Suisse4
2009
2009
2009
2009
(0)
(0)
(0)
(0)
Juridictions qui ne se sont pas engageacutees agrave respecter la norme fiscale internationale
Juridiction Nombre daccords Juridiction Nombre daccords
825
Costa Rica
Malaisie (Labuan)
(0)
(0)
Philippines
Uruguay
(0)
(0)
1 Agrave lexclusion des reacutegions administratives speacuteciales qui se sont engageacutees agrave appliquer la norme fiscale admise au niveau international
2 Ces juridictions ont eacuteteacute identifieacutees en 2000 comme reacutepondant aux critegraveres des paradis fiscaux tels quils sont deacutefinis dans le rapport de 1998 de lOCDE
3 Les Icircles Caiumlmans ont adopteacute des dispositions leacutegislatives permettant leacutechange dinformations unilateacuteral et ont deacutefini douze pays avec lesquels ils se preacuteparent agrave proceacuteder agrave de tels eacutechanges Ces dispositions sont en cours dexamen par lOCDE
4 LAutriche la Belgique le Grand Ducheacute de Luxembourg et la Suisse ont leveacute leurs reacuteserves quant agrave lapplication de larticle 26 du modegravele de convention fiscale de lOCDE La Belgique a contacteacute 48 pays afin de leur proposer la signature dun protocole visant agrave actualiser larticle 26 des conventions la liant respectivement agrave ces pays LAutriche le Grand Ducheacute de Luxembourg et la Suisse ont annonceacute agrave leurs partenaires conventionnels leur intention dentrer en neacutegociation afin dinteacutegrer les nouvelles dispositions de larticle 26 dans leurs conventions fiscales les liant agrave ces Etats
Source OCDE
A la suite de cette publication les quatre juridictions de la liste noire ont tregraves rapidement pris de tels engagements afin de ne plus figurer dans cette liste Dans le mecircme temps la plupart des juridictions de la liste grise se sont engageacutees agrave conclure des accords bilateacuteraux permettant leacutechange de renseignements fiscaux de telle sorte quaujourdhui vingt-sept juridictions sont sorties de la liste grise
Depuis fin 2008 plus de 500 accords deacutechange dinformations ou conventions de double imposition ont ainsi eacuteteacute soit signeacutes soit reacuteviseacutes afin de les aligner sur les normes fiscales les plus eacuteleveacutees
Force est de constater que les accords deacutechange de renseignements fiscaux en particulier se sont multiplieacutes
Ainsi fin 2008 le nombre daccords en la matiegravere avait doubleacute par rapport agrave lanneacutee preacuteceacutedente Sous limpulsion conseacutecutive des sommets du G 20 de Washington (novembre 2008) Londres (avril 2009) et Pittsburgh (septembre 2009) pregraves de 200 accords suppleacutementaires ont eacuteteacute neacutegocieacutes en 2009 portant agrave 361 le nombre total de conventions de ce type signeacutees au 31 deacutecembre de cette anneacutee
De surcroicirct des conventions fiscales deacutejagrave conclues sont actualiseacutees en fonction de ce nouveau standard deacutechange de renseignements Le Breacutesil et le Chili ont reacutecemment leveacute leur reacuteserve concernant larticle 26 du modegravele de convention fiscale concernant le revenu et la fortune de lOCDE relatif agrave leacutechange de renseignements De nombreux pays ont eacutegalement adapteacute leurs leacutegislations afin de la rendre conforme aux engagements pris quil sagisse du Liechtenstein de lAutriche ou de Hongkong et Singapour Dautres comme le Costa Rica ont engageacute dimportantes reacuteformes leacutegislatives agrave cette fin
La laquo liste noire raquo des paradis fiscaux tenue par lOrganisation a eacuteteacute videacutee de sa substance au fur et agrave mesure que les territoires en cause ont marqueacute leur volonteacute douverture agrave la norme
925
Etat dapplication de la norme OCDE en matiegravere deacutechange de renseignements fiscaux au 2 juillet 2010
Juridictions qui ont effectivement appliqueacute la norme fiscale internationale
Andorre
Anguilla
Antigua et Barbuda
Argentine
Aruba
Australie
Autriche
Bahamas
Bahreiumln
Barbade
Belgique
Bermudes
Breacutesil
Iles Vierges britanniques
Canada
Iles Caiumlmans
Chili
Chine1
Chypre
Reacutepublique tchegraveque
Danemark
Dominique
Estonie
Finlande
France
Allemagne
Gibraltar
Gregravece
Grenade
Guernesey
Hongrie
Islande
Inde
Indoneacutesie
Irlande
Ile de Man
Israeumll
Italie
Japon
Jersey
Coreacutee
Liechtenstein
Luxembourg
Malaisie
Malte
Ile Maurice
Mexique
Monaco
Pays-Bas
Antilles neacuteerlandaises
Nouvelle- Zeacutelande
Norvegravege
Pologne
Portugal
Russie
St Kitts et Nevis
Sainte Lucie
Saint-Vincent et Grenadines
Samoa
Saint-Marin
Seychelles
Singapour
Reacutepublique slovaque
Sloveacutenie
Afrique du Sud
Espagne
Suegravede
Suisse
Turquie
Iles Turques et Caiumlques
Emirats Arabes Unis
Royaume-Uni
Etats-Unis
Iles Vierges ameacutericaines
Juridictions qui ont pris lengagement de respecter la norme fiscale internationale mais ne lont pas encore reacuteellement mis en oeuvre
Juridiction Anneacutee de lengagement
Nombre daccords
Juridiction Anneacutee de lengagement
Nombre daccords
Paradis fiscaux2
Belize
Iles Cook
Libeacuteria
Iles Marshall
2002
2002
2007
2007
2002
(4)
(11)
(1)
(3)
(3)
Nauru
Niue
Panama
Vanuatu
2003
2002
2002
2003
(0)
(0)
(2)
(2)
1025
Montserrat
Autres centres financiers
Brunei
Costa Rica
Guatemala
2009
2009
2009
(9)
(1)
(0)
Philippines
Uruguay
2009
2009
(0)
(5)
Juridictions qui ne se sont pas engageacutees agrave respecter la norme fiscale internationale
Juridiction Nombre daccords Juridiction Nombre daccords
Toutes les juridictions examineacutees par le Forum mondial se sont deacutesormais engageacutees agrave respecter la norme fiscale internationale
1 Agrave lexclusion des reacutegions administratives speacuteciales qui se sont engageacutees agrave appliquer la norme fiscale admise au niveau international
2 Ces juridictions ont eacuteteacute identifieacutees en 2000 comme reacutepondant aux critegraveres des paradis fiscaux tels quils sont deacutefinis dans le rapport de 1998 de lOCDE
Source OCDE
Bien que certains centres financiers extraterritoriaux aient conclu des accords entre eux situation qui concerne une cinquantaine daccords 4
LrsquoOCDE 5 relegraveve que la grande majoriteacute des conventions signeacutees lont eacuteteacute avec des pays ayant un inteacuterecirct reacuteel agrave obtenir des renseignements agrave des fins fiscales
Par ailleurs de nombreux Etats ou territoires ayant atteint le seuil de douze accords leur permettant decirctre inscrits sur la laquo liste blanche raquo et deacutechapper par conseacutequent agrave la qualification de paradis fiscal continuent de neacutegocier et de conclure de tels accords
Il convient en outre de signaler que certains pays eacutemergents notamment lAfrique du Sud lArgentine la Chine et lInde ont deacutejagrave engageacute des neacutegociations pour la mise en place dinstruments deacutechange de renseignements fiscaux De mecircme les instances de lOCDE oeuvrent actuellement agrave la deacutefinition dun programme dassistance technique et explorent les moyens permettant dassocier aux eacutevolutions reacutecemment survenues en ce domaine les pays en deacuteveloppement
c La mise en place dun meacutecanisme multilateacuteral deacutevaluation par le forum mondial
Les progregraves significatifs enregistreacutes ces deux derniegraveres anneacutees en faveur de luniversalisation des standards de lOCDE concernant leacutechange de renseignements fiscaux ne seront tangibles que si lapplication des accords conclus en la matiegravere savegravere rigoureuse
4 Indication fournie par Pascal Saint-Amans chef de la division chargeacutee de la coopeacuteration
internationale et de la compeacutetition fiscale agrave lOCDE lors de son audition par la commission
des finances le 23 mars 2010 Cf troisiegraveme partie laquo travaux de la commission raquo
5 6 laquo Promouvoir la transparence et leacutechange de renseignements agrave des fins fiscales raquo note
succincte de reacutefeacuterence juin 2010
1125
Dans cette perspective le Forum mondial sur la transparence et leacutechange de renseignements agrave des fins fiscales regroupant les trente membres de lOCDE et plus de soixante autres Etats ou territoires 67() sest profondeacutement reacuteorganiseacute lors de la reacuteunion qui sest tenue en septembre 2009 agrave Mexico
En particulier ce Forum a eacuteteacute investi dun mandat sur trois ans pour mettre en oeuvre un programme deacutevaluation sur le plan de la transparence et de leacutechange de renseignements en matiegravere fiscale dune part aupregraves de ses membres dautre part aupregraves des Etats ou territoires identifieacutes comme requeacuterant une attention particuliegravere sous cet aspect
Leacutevaluation est meneacutee sous la forme dun examen par les pairs et comporte deux phases La premiegravere phase conduite par deux pays examinateurs assisteacutes du secreacutetariat du Forum est consacreacutee agrave lanalyse du dispositif leacutegislatif et reacuteglementaire de lEtat ou du territoire examineacute ainsi quagrave lappreacuteciation de la pertinence de son reacuteseau conventionnel pour leacutechange dinformations fiscales La seconde phase vise agrave dresser un bilan quantitatif et qualitatif de la mise en application concregravete de la norme OCDE
Depuis mars 2010 une vingtaine de pays et de territoires font lobjet de cette eacutevaluation dores et deacutejagrave conclue pour huit dentre eux 7 8() Chaque examen doit donner lieu agrave un rapport comportant des recommandations destineacutees agrave ameacuteliorer la situation du pays examineacute au regard des standards deacutefinis par lOCDE Un premier ensemble de rapports devrait ecirctre adopteacute par le Forum mondial lors de sa reacuteunion preacutevue fin septembre 2010 agrave Singapour leur contenu sera alors rendu public Il sagit de lexamen approfondi le plus complet agrave ce jour mis en oeuvre en matiegravere de coopeacuteration fiscale internationale
Ces eacutevaluations portent aussi bien sur le cadre leacutegal de la coopeacuteration administrative en matiegravere fiscale tel que les lois internes et les accords internationaux que sur leffectiviteacute de leacutechange dinformations En effet la signature de traiteacutes internationaux permet lrsquoeacutechange dinformations qui est une condition neacutecessaire pour ameacuteliorer la transparence fiscale mais qui ne suffit pas en tant que telle agrave la garantir
Cette eacutevaluation concerne lensemble des membres du Forum mondial mais eacutegalement toutes les juridictions qui preacutesenteraient un risque en matiegravere de transparence et deacutechange dinformations La France est particuliegraverement active dans cette enceinte Elle assure la preacutesidence du Groupe de revue par les pairs Pregraves de trente eacutevaluations ont deacutejagrave eacuteteacute lanceacutees et les premiers reacutesultats concernant une dizaine de juridictions devraient ecirctre connus agrave lautomne 2011
Enfin les membres du G 20 se sont engageacutes lors du sommet de Pittsburgh les 24 et 25 septembre 2009 sur le principe de la mise en oeuvre de mesures de reacutetorsion agrave lencontre des juridictions non coopeacuteratives degraves 2010 La France y a joueacute un rocircle particuliegraverement actif en matiegravere de promotion de laquo leacutethique raquo fiscale
II des neacutegociations bilateacuterales franccedilaises systeacutematiques
6 Le Forum mondial reacuteunit ainsi actuellement 91 membres consideacutereacutes sur un pied deacutegaliteacute
On compte parmi eux les Etats du G20 les Etats membres de lOCDE et lensemble des
juridictions extraterritoriales
7 Les Etats et territoires viseacutes par cette premiegravere campagne dexamen par leurs pairs sont
lAllemagne lAustralie la Barbade les Bermudes le Botswana le Canada le Danemark les
Icircles Caiumlmans lInde lIrlande la Jamaiumlque Jersey Maurice Monaco la Norvegravege le
Panama le Qatar enfin Trinidad et Tobago
1225
Adheacuterant aux initiatives multilateacuterales la France a initieacute une deacutemarche de neacutegociation systeacutematique avec les laquo juridictions non coopeacuteratives raquo
Elle a ainsi proposeacute agrave tous les Etats ou territoires qui figuraient sur la liste grise eacutetablie le 2 avril 2009 de signer un accord permettant leacutechange de renseignements dans la mesure ougrave un tel accord nexistait pas deacutejagrave 8
Les douze accords qui vous ont eacuteteacute soumis pour ratification reacutesultent de linitiative franccedilaise
Si la France possegravede un lien de proximiteacute avec un Etat comme la principauteacute dAndorre 9 il convient de souligner quelle nentretient pas de relations particuliegraveres avec les Bermudes les Icircles Caiumlmans les Icircles Turques et Caiumlques les Icircles Vierges britanniques et Gibraltar qui sont des territoires britanniques doutre-mer ne jouissant daucune indeacutependance sur le plan des relations internationales au niveau politique Il en va de mecircme pour les Bahamas qui sont indeacutependantes et membres du Commonwealth
Quant agrave Jersey Guernesey et lIcircle de Man elles constituent des deacutependances de la Couronne britannique et sont consideacutereacutees par le Conseil de lEurope comme des territoires dont le Royaume-Uni assure les relations internationales
Sagissant du Liechtenstein les relations franccedilaises sont limiteacutees agrave la sphegravere eacuteconomique (6egraveme fournisseur en 2008) La richesse de cet Etat repose tregraves largement sur les services financiers qui repreacutesentent 30 du PIB Pregraves de 5 000 des 32 000 employeacutes travaillent dans le secteur financier En outre 400 gestionnaires dactifs et socieacuteteacutes fiduciaires et 60 socieacuteteacutes dassurance et socieacuteteacutes gestionnaires de fonds y sont implanteacutees 79 milliards deuros dactifs sont geacutereacutes par des eacutetablissements du Liechtenstein Reacuteputeacute pour une certaine opaciteacute de ses structures (laquo Anstalten raquo) il a eacuteteacute un des derniers Etats agrave quitter la liste des paradis fiscaux
8 Dans le cas ougrave la France est lieacutee agrave un Etat par une convention fiscale le Gouvernement a
proceacutedeacute par avenant agrave la convention plutocirct que par la conclusion dun nouvel accord portant
exclusivement sur leacutechange de renseignements
9 Les relations politiques et sociales avec la Principauteacute dAndorre sont importantes Elles
sont caracteacuteriseacutees par une forte activiteacute conventionnelle Le Preacutesident de la Reacutepublique
franccedilaise est coprince dAndorre Le tourisme repreacutesente 80 du PIB le secteur financier
eacutetant ensuite la deuxiegraveme source de prospeacuteriteacute du pays 181 eacutetablissements dont 34 socieacuteteacutes
dassurance sont installeacutes sur le territoire et les deacutepocircts bancaires seacutelevaient en 2008 agrave 135
milliards deuros La France est un partenaire eacuteconomique privileacutegieacute deuxiegraveme fournisseur et
client apregraves lEspagne
1325
Reacutegimes fiscaux preacutefeacuterentiels du Liechtenstein
laquo Les socieacuteteacutes de domiciliation
laquo Il sagit de socieacuteteacutes reacutesidentes du Liechtenstein dont les activiteacutes sont exerceacutees exclusivement hors de la Principauteacute avec au moins un membre du Conseil dadministration reacutesident du Liechtenstein Les socieacuteteacutes de domiciliation sont exoneacutereacutees dimpocirct sur les socieacuteteacutes Les versements de dividendes et dinteacuterecircts sont soumis agrave une retenue agrave la source de 4
laquo Les laquo Anstalten raquo (eacutetablissements)
laquo Les laquo Anstalten raquo sont des structures juridiques de droit priveacute posseacutedant la personnaliteacute juridique et doteacutees dun patrimoine propre dans un but geacuteneacuteralement eacuteconomique Llaquo Anstalt raquo peut ecirctre creacuteeacute par une personne physique ou par une personne morale dont lanonymat est proteacutegeacute (lidentiteacute et les droits du fondateur figurent dans un acte notarieacute) Llaquo Anstalt raquo est inscrit au registre du commerce Son capital peut ne pas ecirctre diviseacute en actions 10 )
laquo Llaquo Anstalt raquo peut exercer une activiteacute commerciale au Liechtenstein Dans ce cas le reacutegime de droit commun de limpocirct sur les socieacuteteacutes lui est applicable Llaquo Anstalt raquo peut eacutegalement avoir pour objet exclusif la gestion et ladministration de patrimoines ou la deacutetention de participations et dautres droits Dans ce cas llaquo Anstalt raquo est exoneacutereacute dimpocirct sur les socieacuteteacutes comme les socieacuteteacutes holdings ou les socieacuteteacutes de domiciliation Les distributions de dividendes sont exoneacutereacutees de la retenue agrave la source de 4 lorsque le capital de llaquo Anstalt raquo nest pas diviseacute en actions
laquo Les versements dinteacuterecircts sont soumis agrave une retenue agrave la source de 4 agrave lexception des inteacuterecircts relatifs aux precircts dune dureacutee eacutegale ou infeacuterieure agrave deux ans ou aux precircts dun montant nexceacutedant pas 50 000 FS (34 914 euros)
laquo Les trusts raquo
laquo Le reacutegime juridique et fiscal des trusts est tregraves proche de celui des laquo Anstalten raquo Un trust est une entiteacute de droit priveacute qui possegravede geacuteneacuteralement la personnaliteacute juridique Il peut ecirctre creacuteeacute par une personne physique ou par une personne morale et est dirigeacute par un ou plus plusieurs laquo trustee raquo Il peut ecirctre geacutereacute de maniegravere totalement priveacutee (sans enregistrement au Registre public) Le trust a geacuteneacuteralement pour vocation de geacuterer un patrimoine et notamment des participations
laquo Les beacuteneacutefices reacutealiseacutes par le trust sont exoneacutereacutes Les distributions de dividendes sont exoneacutereacutees de la retenue agrave la source de 4 Les versements dinteacuterecircts sont soumis agrave la retenue agrave la source de 4 sauf sil sagit des inteacuterecircts de precircts dune dureacutee eacutegale ou infeacuterieure agrave deux ans ou dun montant nexceacutedant pas 50 000 FS (34 914 euros) Les versements de redevances sont exoneacutereacutes de retenue agrave la source Le capital qui lui est attribueacute nest geacuteneacuteralement pas diviseacute en actions Il nest donc pas neacutegociable Le fondateur (ou ses heacuteritiers leacutegaux) deacutesigne les personnes auxquelles les profits du trust doivent ecirctre attribueacutes Ces beacuteneacuteficiaires ne disposent daucun droit de proprieacuteteacute et ne peuvent participer agrave la direction du trust
laquo Les fondations laquo Stiftungen raquo
laquo Une fondation est une entiteacute juridique creacuteeacutee par une personne physique ou par une
10 Dans ce cas le capital nest pas neacutegociable aucun certificat repreacutesentatif des apports nest
eacutemis et le fondateur (ou ses heacuteritiers leacutegaux) deacutesigne les personnes auxquelles les profits de
llaquo Anstalt raquo doivent ecirctre attribueacutes Ces beacuteneacuteficiaires nont aucun droit de proprieacuteteacute et ne
participent pas agrave la direction de llaquo Anstalt raquo
1425
personne morale dans le but de seacuteparer les actifs attribueacutes agrave la fondation des actifs propres du fondateur La fondation a uniquement pour objet de poursuivre le but particulier deacutetermineacute par le ou les fondateurs qui est le plus souvent de geacuterer puis de transmettre 11 un patrimoine comprenant notamment des participations Une fondation na pas normalement pour objet dexercer une activiteacute commerciale Elle na donc pas agrave ecirctre enregistreacutee au Registre public Cependant une fondation est autoriseacutee agrave exercer une activiteacute commerciale si celle-ci est de nature agrave reacutepondre agrave lobjet de la fondation Dans ce cas la fondation doit ecirctre enregistreacutee au Registre public
laquo Les beacuteneacutefices reacutealiseacutes par une fondation sont exoneacutereacutes dimpocirct sur les socieacuteteacutes raquo
Source Ministegravere du budget des comptes publics et de la reacuteforme de lEtat et ministegravere des affaires eacutetrangegraveres
Force est de constater que les douze Etats et territoires se caracteacuterisent par une eacuteconomie essentiellement baseacutee sur la finance 12(domiciliation de socieacuteteacutes banques gestion de hedge founds) et pour certains le tourisme avec des secteurs industriels tregraves peu deacuteveloppeacutes Ainsi en plus de laccueil des touristes les Bahamas comptent environ 160 000 socieacuteteacutes internationales dont 44 000 actives et 136 banques offshore
Le secteur financier de Jersey 13et de Saint-Marin 14 repreacutesente pregraves de 50 de leur PIB et 33 de celui de lIcircle de Man ou de celui de Gibraltar16() Les Icircles Vierges britanniques17() accueillent 10 des hedge funds mondiaux les Bermudes 8 18()
Sagissant de ces Etats et territoires agrave fiscaliteacute faible ou nulle avec lesquels la France neacutetait pas lieacutee par une convention fiscale le Gouvernement a entrepris de conclure des accords deacutechange de renseignements sur le modegravele daccord-cadre de lOCDE de 2002
Votre rapporteur observe que notre pays a signeacute six avenants et dix-neuf accords deacutechange de renseignements depuis le mois de mars 2009 Dautres textes sont en cours de finalisation
Cest dans ce contexte que la France est parvenue agrave conclure les neacutegociations qui eacutetaient en cours dune part avec Jersey15 Guernesey 16et lIcircle de Man 17degraves la fin du mois de mars 2009 et dautre part avec les Icircles Vierges britanniques en juin 2009 18
Sagissant des Icircle Caiumlmans 19 de Gibraltar20 de Saint-Marin 21 du Liechtenstein22 des Icircles Turques et Caiumlques 23 des Bermudes24 et des Bahamas25 les neacutegociations se sont deacuterouleacutees dans de brefs deacutelais entre avril et deacutecembre 2009
11
Une fondation peut ainsi recevoir des biens dans le cadre dune succession 12
A titre dexemple les services financiers aux Icircles Caiumlmans repreacutesentent 12 milliard de
dollars avec 250 banques 85 000 socieacuteteacutes domicilieacutees 9 500 fonds geacutereacutes et 700 socieacuteteacutes
dassurance (37 milliards de dollars dactifs) Mecircme si des chiffres reacutecents manquent on
comptait en 2003 16 000 socieacuteteacutes domicilieacutees aux Icircles Turques et Caiumlques et 540 millions de
dollars de deacutepocircts bancaires geacutereacutes 13
A Jersey sont preacutesentes 47 banques (geacuterant 197 milliards de Livres) et sont geacutereacutes 1 452
fonds (240 milliards de Livres) 14
En 2005 on y comptait 12 banques et 42 socieacuteteacutes financiegraveres et fiduciaires 12 milliards
deuros dactifs y sont geacutereacutes LItalie constitue son principal partenaire eacuteconomique 15
Signature le 12 mars 2009 agrave Paris et le 19 mars 2009 agrave Saint-Heacutelier 16
Signature le 24 mars 2009 agrave Paris 17
Signature le 26 mars 2009 agrave Douglas 18
Signature le 17 juin 2009 agrave Paris 19
Signature le 16 septembre 2009 agrave Paris et le 30 septembre 2009 agrave George Town 20
Signature le 18 septembre 2009 agrave Paris et le 22 septembre 2009 agrave Gibraltar 21
Signature le 22 septembre 2009 agrave Saint-Marin 22
Signature le 22 septembre 2009 agrave Vaduz
1525
La proximiteacute toute particuliegravere dont jouit la France avec la principauteacute dAndorre a eacuteteacute propice agrave une signature rapide faisant de notre pays lun des tout premiers Etats agrave signer un tel accord avec la Principauteacute 26
Degraves leur entreacutee en vigueur ces accords permettront de proceacuteder agrave leacutechange dinformations sur demande pour tous les cas de fraude ou deacutevasion que deacutetecteront les services de la Direction geacuteneacuterale des Finances publiques
Lopaciteacute des juridictions jusqualors peu coopeacuteratives telles que le Liechtenstein ou des paradis fiscaux comme les Icircles Caiumlmans les Icircles Vierges britanniques ou les Bahamas sera enfin leveacutee
En outre le Gouvernement a souhaiteacute asseoir sa deacutemarche systeacutematique de neacutegociation daccords deacutechange de renseignements sur sa propre liste des laquo paradis fiscaux raquo Ainsi la loi ndeg 2009-1674 du 30 deacutecembre 2009 de finances rectificative pour 2009 a introduit une deacutefinition des Etats ou territoires non coopeacuteratifs ce qui constitue une veacuteritable novation en droit franccedilais
Sont consideacutereacutes comme tels par larticle 238-0 A du code geacuteneacuteral des impocircts agrave la date du 1er janvier 2010
laquo les Etats et territoires non membres de la Communauteacute europeacuteenne dont la situation au regard de la transparence et de leacutechange dinformations en matiegravere fiscale a fait lobjet dun examen par l[OCDE] et qui agrave cette date nont pas conclu avec la France une convention dassistance administrative permettant leacutechange de tout renseignement neacutecessaire agrave lapplication de la leacutegislation fiscale des parties ni signeacute avec au moins douze Etats ou territoires une telle convention raquo
En application de larticle 238-0 A du CGI un arrecircteacute en date du 12 feacutevrier 2010 a eacutetabli la liste des Etats et territoires non coopeacuteratifs agrave ce jour27
Liste des Etats et territoires non coopeacuteratifs au 12 feacutevrier 2010
Anguilla Guatemala Niue
Belize Les Iles Cook Panama
Brunei Les Iles Marshall Les Philippines
Le Costa Rica Le Liberia Saint Kitts et Nevis
La Dominique Montserrat Sainte-Lucie
Grenade Nauru Saint-Vincent et Grenadines
Source Ministegravere de leacuteconomie de lindustrie et de lemploi et ministegravere du budget des comptes publics de la fonction publique et de la reacuteforme de lEtat
23
Signature le 18 septembre 2009 agrave Paris et le 5 octobre 2009 agrave Waterloo 24
Signature le 2 octobre 2009 agrave Paris et le 8 octobre 2009 agrave Hamilton 25
Signature le 1er
deacutecembre 2009 agrave Nassau et le 7 deacutecembre 2009 agrave Paris 26
La signature de laccord en date du 22 septembre 2009 eacutetait conditionneacutee agrave la
modification preacutealable de la leacutegislation interne de cette derniegravere intervenue eacutegalement en
septembre 2009 27
Arrecircteacute du 12 feacutevrier 2010 pris en application du deuxiegraveme alineacutea du 1 de larticle 238-0 A
du code geacuteneacuteral des impocircts publieacute au Journal officiel du 17 feacutevrier 2010
1625
En conseacutequence le Gouvernement a initieacute de nouveaux cycles de neacutegociations avec la plupart de ces Etats Ainsi il a conclu des accords sur la base du modegravele OCDE avec
- Grenade le 31 mars 2010
- Saint Kitts et Nevis le 1er avril 2010
- Sainte-Lucie le 1er avril 2010
- Saint-Vincent et Grenadines le 13 avril 2010
Des neacutegociations sont en cours avec notamment le Libeacuteria Niue le Costa Rica Brunei agrave des stades plus ou moins avanceacutes
De surcroicirct la France sest doteacutee dun outil de laquo sanction raquo des juridictions non coopeacuteratives dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2009 preacuteciteacutee
Ce dernier tend agrave durcir le reacutegime fiscal applicable aux transactions reacutealiseacutees avec de tels Etats ou territoires Il permet notamment de refuser le beacuteneacutefice du reacutegime des socieacuteteacutes megraveres et filiales agrave raison des distributions faites par des entiteacutes qui y sont situeacutees Enfin il a pour objet daccroicirctre la transparence des transactions au sein des groupes internationaux
DES ACCORDS CONFORMES AU MODELE OCDE ET
REPONDANT AUX EXIGENCES FRANCcedilAISES
Une mise en conformiteacute favorable agrave la position
franccedilaise
Lensemble des douze accords deacutechange de renseignements en matiegravere fiscale sont conformes aux standards internationaux deacutefinis dans laccord-cadre de lOCDE entre la partie requeacuterante (qui formule une demande de renseignements) et la partie requise (chargeacutee de fournir lesdits renseignements) Il convient toutefois de souligner que certains dentre eux deacuterogent agrave linitiative de la France au modegravele afin deacutelargir le champ dapplication dun tel eacutechange ou den garantir leffectiviteacute
En effet ces accords peuvent ecirctre classeacutes en deux cateacutegories
- le premier groupe signeacute au premier semestre de lanneacutee 2009 (Jersey Guernesey Icircle de Man et Icircles Vierges britanniques) sest totalement et strictement inspireacute du modegravele OCDE
- le deuxiegraveme groupe daccords conclus agrave partir de lautomne 2009 (Principauteacute dAndorre Reacutepublique de Saint-Marin Liechtenstein Caiumlmans Bermudes Gibraltar Icircles Turques et Caiumlques Bahamas) apporte agrave linitiative de la France des ameacuteliorations au dit modegravele
Il sagit notamment des dispositions relatives aux frais induits par leacutechange de renseignements ainsi quau champ dapplication eacutelargi par le biais dune deacutefinition des impocircts viseacutes plus favorable agrave la position franccedilaise
Lensemble des accords eacutetant structureacutes de maniegravere quasi identique
A Un champ dapplication vaste mais strictement encadreacute
1 Article 1er linterdiction de la laquo pecircche aux renseignements raquo
Le premier article vise agrave deacutefinir le champ dapplication des accords cest-agrave-dire la finaliteacute de lassistance en matiegravere fiscale via leacutechange de renseignements
1725
Les informations demandeacutees doivent ecirctre laquo vraisemblablement pertinentes raquo
En dautres termes leur deacutetention doit permettre de reacutesoudre une question relative agrave la deacutetermination agrave leacutetablissement au controcircle agrave la perception au recouvrement des impocircts ou dune maniegravere plus geacuteneacuterale doit faciliter le deacuteroulement des enquecirctes ou poursuites en matiegravere fiscale
En conseacutequence la partie requeacuterante ne peut aller agrave la laquo pecircche aux renseignements raquo ou demander des informations ne permettant pas de reacutesoudre une interrogation fiscale relative agrave un contribuable deacutetermineacute
En outre une telle transmission de donneacutees ne doit pas porter atteinte aux droits proceacuteduraux en vigueur Ces derniers restent applicables laquo dans la mesure ougrave ils nentravent ou ne retardent pas inducircment un eacutechange effectif de renseignements raquo
La reacutedaction de larticle 1er des accords conclus avec Saint-Marin la Principauteacute dAndorre les Icircles Turques et Caiumlques les Bahamas le Liechtenstein Gibraltar Jersey Guernesey lIcircle de Man et les Icircles Vierges britanniques est pratiquement identique
Sagissant des Bermudes il convient de souligner quun second alineacutea au paragraphe 1 dudit article tend agrave expliciter le sens de laquo vraisemblablement pertinent raquo tel quadmis par la communauteacute internationale
Il ne change donc pas la porteacutee de larticle mais preacutecise que laquo les renseignements sont consideacutereacutes comme pertinents mecircme si une eacutevaluation preacutecise de la pertinence des renseignements au regard dune enquecircte en cours nest possible quapregraves reacuteception de ces renseignements raquo
En outre laccord conclu avec Jersey eacutelargit le champ dapplication au droit dimposition des pensions
2 Article 2 un champ dapplication allant au-delagrave de la notion de reacutesidence et de nationaliteacute
Larticle 228 deacutefinit le champ de compeacutetence des conventions
Un Etat nest pas tenu de fournir des renseignements qui ne sont pas deacutetenus par ses autoriteacutes ou qui ne sont pas en possession de personnes relevant de sa compeacutetence territoriale
Cependant lobligation de transmission des renseignements nest limiteacutee ni par la notion de reacutesidence ni par celle de nationaliteacute que ce soit de la personne susceptible de deacutetenir posseacuteder ou controcircler les renseignements ou de la personne agrave laquelle se rapportent de telles donneacutees En conseacutequence les informations demandeacutees doivent ecirctre fournies par lautoriteacute compeacutetente de lEtat saisi que celles-ci portent ou non sur un reacutesident quelles soient deacutetenues ou non par un tel reacutesident
Ces stipulations sont conformes au modegravele OCDE
3 Article 3 une formulation exhaustive des impocircts
Larticle 329 de chacun des accords vise agrave deacutefinir les impocircts pour lesquels les Etats sengagent agrave eacutechanger les renseignements Trois accords ont adopteacute la reacutedaction du modegravele OCDE il sagit de Jersey Guernesey et lIcircle de Man Ils eacutenumegraverent preacuteciseacutement les impocircts viseacutes
28
Les dispositions relatives agrave la compeacutetence de laccord conclu avec lIcircle de Man ont eacuteteacute inteacutegreacutees non pas agrave
larticle 2 mais agrave larticle 1er
29 Cf article 2 de laccord signeacute avec lIcircle de Man
1825
Coteacute franccedilais sont ainsi mentionneacutes limpocirct sur le revenu limpocirct sur les socieacuteteacutes les taxes sur les salaires limpocirct de solidariteacute sur la fortune les impocircts sur les successions et les donations les droits de mutation agrave titre oneacutereux la TVA 30 et toute retenue agrave la source relative aux impocircts susmentionneacutes sagissant des accords conclus
La liste des impocircts est en revanche beaucoup plus courte sagissant de ces trois territoires Ainsi les impocircts de lIcircle de Man viseacutes par laccord sont les impocircts sur les revenus ou les beacuteneacutefices Quant agrave Jersey laccord fait reacutefeacuterence agrave limpocirct sur le revenu ainsi quaux taxes sur les biens et les services Enfin laccord conclu avec Guernesey ne mentionne que limpocirct sur le revenu et limpocirct sur les plus-values immobiliegraveres
Toutefois le rapporteur seacutenatorial a tenu agrave souligner que lEtat qui choisit de ne pas faire figurer dans sa liste une des quatre cateacutegories dimpocircts directs est neacuteanmoins tenu de reacutepondre aux demandes de renseignements relatives aux impocircts figurant dans la liste de lautre partie
En outre ces trois accords preacutevoient agrave linstar du modegravele OCDE quils sappliquent laquo aux impocircts de nature identique ou analogue qui seraient eacutetablis apregraves la date de signature de laccord et qui sajouteraient aux impocircts existants ou les remplaceraient raquo
Sagissant des neuf autres accords Adrien GOUTEYRON srsquoest feacuteliciteacute que ceux-ci aient eacuteteacute adapteacutes aux exigences franccedilaises
Ils tendent non pas agrave eacutenumeacuterer les impocircts concerneacutes agrave linstar du modegravele OCDE mais visent laquo les impocircts existants preacutevus par les dispositions leacutegislatives et reacuteglementaires dans chacun des Etats parties agrave laccord raquo De surcroicirct les accords couvrent eacutegalement tous les impocircts laquo de nature identique ou analogue raquo31 qui seraient eacutetablis apregraves leur date de signature
4 Article 4 un ensemble de deacutefinitions globalement conformes au modegravele OCDE
Larticle 4 32des diffeacuterents accords deacutefinit lensemble des termes qui sont utiliseacutes Ces derniers se reacutevegravelent similaires 33dun accord agrave lautre et conformes au modegravele OCDE Il sagit notamment du terme laquo autoriteacute compeacutetente raquo ou laquo renseignements raquo ou encore de lexpression laquo collecte de renseignements raquo A titre dillustration cette derniegravere deacutesigne laquo les dispositions leacutegislatives et reacuteglementaires ainsi que les proceacutedures administratives ou judiciaires qui permettent agrave une Partie contractante dobtenir et de fournir les renseignements demandeacutes raquo
Ces mesures de collecte se traduisent geacuteneacuteralement par un droit daccegraves direct aux documents ou par la possibiliteacute dinterroger les personnes qui ont connaissance ou sont en possession de renseignements pertinents ou en ont le controcircle ou la garde
30
34
Expresseacutement viseacutee dans les accords conclus avec Guernesey et Jersey la TVA relegraveve dun protocole
faisant partie inteacutegrante de laccord conclu avec lIcircle de Man
31 Les stipulations de larticle 3 de laccord conclu avec le Liechtenstein ne sont pas
strictement identiques aux autres accords Elles ne font pas reacutefeacuterence aux laquo impocircts de nature
identique ou analogue qui seraient eacutetablis apregraves la date de reacutefeacuterence raquo mais laquo agrave tous les autres
impocircts qui seraient eacutetablis apregraves la date de signature du preacutesent accord et dont peuvent
convenir les parties par eacutechange de lettre raquo Si on peut consideacuterer que linclusion dans le
champ de laccord de nouveaux impocircts creacuteeacutes posteacuterieurement nest pas automatique pour
autant les parties peuvent agrave tout moment eacutetendre le champ de laccord agrave de nouveaux impocircts
par eacutechange de lettre
32 Cf article 3 sagissant de laccord avec le gouvernement de lIcircle de Man
33 A lexception dun ajout relatif agrave la deacutefinition du terme laquo socieacuteteacute raquo dans laccord conclu
avec les Icircles Vierges britanniques
1925
Il convient de souligner que les accords signeacutes avec Gibraltar Guernesey les Bahamas le Liechtenstein et lIcircle de Man sont plus exhaustifs que les autres accords car ils complegravetent cet article conformeacutement au modegravele OCDE par des deacutefinitions notamment relatives agrave la laquo socieacuteteacute coteacutee raquo34agrave la laquo cateacutegorie principale dactions raquo au laquo dispositif de placement collectif public raquo et agrave la laquo bourse reconnue raquo
B Des accords visant agrave accroicirctre la transparence fiscale
1 Article 5 leacutechange de renseignements uniquement sur demande
Larticle 539() des accords traite du coeur du dispositif conventionnel leacutechange de renseignements sur demande Celui-ci pose le principe selon lequel lautoriteacute compeacutetente de la partie requise est tenue de fournir les informations demandeacutees par la partie requeacuterante
Votre rapporteur constate donc que nentrent pas dans le champ dapplication de laccord les eacutechanges automatiques ou spontaneacutes de renseignements mais uniquement ceux requis agrave loccasion notamment dun controcircle dune enquecircte ou dune investigation fiscale speacutecifique Les renseignements ainsi eacutechangeacutes concernent agrave la fois la matiegravere fiscale non peacutenale et peacutenale
Aux termes de cette obligation de transmission la partie requise doit prendre toutes les mesures adeacutequates de collecte des renseignements neacutecessaires si elle ne dispose pas des informations suffisantes afin de donner suite agrave la demande
Cet eacutechange concerne aussi bien les renseignements deacutetenus par les banques et les institutions financiegraveres que les informations inteacuteressant notamment les proprieacutetaires juridiques les beacuteneacuteficiaires effectifs des socieacuteteacutes les fiduciaires et les fondateurs35 En visant expresseacutement toutes les personnes pouvant beacuteneacuteficier de certains privilegraveges en droit interne ces stipulations preacutevoient clairement que de tels privilegraveges ne peuvent justifier le rejet dune demande de renseignements
Conformeacutement au rapport laquo ameacuteliorer laccegraves aux renseignements bancaires agrave des fins fiscales raquo de lOCDE publieacute en 2000 laccegraves aux renseignements deacutetenus notamment par les banques peut seffectuer tant par le biais dune proceacutedure judiciaire quadministrative Ces renseignements concernent geacuteneacuteralement les comptes ou les opeacuterations lidentiteacute ou la structure juridique des titulaires des comptes
Afin deacuteviter laquo toute pecircche raquo agrave de tels renseignements les accords mentionnent expresseacutement les informations devant ecirctre fournies agrave lEtat afin de deacutemontrer la pertinence vraisemblable des donneacutees demandeacutees Il sagit notamment de
- lidentiteacute de la personne faisant lobjet du controcircle ou de lenquecircte
- la peacuteriode sur laquelle porte la demande de renseignements
34
Lobligation deacutechange de renseignements ne peut ecirctre exeacutecuteacutee si lobtention de ces
renseignements relatifs aux socieacuteteacutes coteacutees ou fonds collectifs publics suscite des difficulteacutes
disproportionneacutees
35 le preacutesent article relatif agrave leacutechange des renseignements sur demande des accords conclus
avec les Bahamas Gibraltar lIcircle de Man Jersey et les Icircles Vierges britanniques laquo noblige
pas les Parties agrave obtenir ou fournir les renseignements en matiegravere des socieacuteteacutes coteacutees ou des
dispositifs de placement collectif publics si ces renseignements ne peuvent ecirctre obtenus sans
susciter des difficulteacutes disproportionneacutees raquo
2025
- la nature des renseignements demandeacutes et la forme sous laquelle la Partie requeacuterante souhaite les recevoir
- le but fiscal dans lequel les renseignements sont demandeacutes
- les raisons conduisant agrave penser que les renseignements demandeacutes sont deacutetenus par la Partie requise ou sont en la possession ou sous le controcircle de celle-ci ou peuvent ecirctre obtenus par une personne relevant de sa compeacutetence
- les nom et adresse de toute personne susceptible de deacutetenir ou controcircler ou decirctre en mesure dobtenir les renseignements demandeacutes sils sont connus
- une deacuteclaration attestant de la conformiteacute de la demande aux dispositions leacutegislatives De surcroicirct les accords signeacutes avec Gibraltar lIcircle de Man et les Icircles Vierges britanniques preacutevoient que cette deacuteclaration atteste du fait que la partie requise en reacuteponse pourrait dans des circonstances similaires obtenir les renseignements demandeacutes dans le cadre normal de ses pratiques administratives
Dans le cas des accords conclus avec lIcircle de Man Guernesey et Jersey il est expresseacutement stipuleacute que doivent ecirctre fournies laquo les raisons qui donnent agrave penser que les renseignements demandeacutes sont pertinents pour ladministration et lapplication des dispositions fiscales de la partie requeacuterante raquo36
Sagissant de la proceacutedure dinstruction les diffeacuterents accords preacutevoient un accuseacute de reacuteception de la demande dans les soixante jours ainsi que la notification eacuteventuelle agrave la partie requeacuterante dans un deacutelai de quatre-vingt-dix jours de lincapaciteacute de transmettre les renseignements rechercheacutes en indiquant les raisons de cet eacutechec
Le rapporteur a constateacute que les accords conclus avec lIcircle de Man Guernesey et Jersey ne deacutefinissent pas preacuteciseacutement de limite dans le temps mais imposent de transmettre laquo dans les plus brefs deacutelais les renseignements demandeacutes raquo
Laccord signeacute avec les Icircles Vierges britanniques preacutecise contrairement aux autres accords que si les renseignements reccedilus ne sont pas jugeacutes suffisants par la partie requise cette derniegravere en informe la partie requeacuterante et sollicite les renseignements compleacutementaires neacutecessaires au traitement de la demande
2 Article 6 les controcircles fiscaux agrave leacutetranger une solution alternative agrave la demande de renseignements
Larticle 6 37 reacutegit les modaliteacutes des controcircles fiscaux agrave leacutetranger La partie requise peut autoriser des repreacutesentants de la partie requeacuterante agrave entrer sur son territoire afin dinterroger des personnes et examiner des documents sous reacuteserve du consentement eacutecrit preacutealable des personnes concerneacutees
Ce controcircle doit ecirctre organiseacute apregraves un preacuteavis raisonnable de la partie requeacuterante Son autorisation ainsi que les conditions de son deacuteroulement relegravevent du ressort exclusif de la partie requise
Le rapporteur considegravere que cette disposition constitue une reacuteponse pertinente au problegraveme de ressources limiteacutees des petits territoires dans le cadre du traitement des demandes Elle leur eacutevite davoir agrave utiliser leurs propres ressources pour la collecte des
36 Cf le (e) du 4 de larticle 4 de laccord de lIcircle de Man le (e) du 4 de larticle 5 de laccord
avec Guernesey et le (e) du 4 de larticle 5 de laccord avec Jersey
37 Cf article 5 sagissant de laccord avec le gouvernement de lIcircle de Man
2125
renseignements en autorisant les repreacutesentants de la partie requeacuterante agrave les obtenir directement en se deacuteplaccedilant dans le cadre dun controcircle fiscal 38
Dans un tel cas la date et le lieu du controcircle sont communiqueacutes laquo aussi rapidement que possible raquo agrave lautoriteacute compeacutetente de la partie requeacuterante pour reacutealiser le controcircle
3 Article 7 un rejet de la demande non discreacutetionnaire
Larticle 7 39tend agrave deacutefinir les conditions motivant le rejet dune demande deacutechange de renseignements Aux termes de cet article la partie requise laquo peut refuser lassistance raquo dans les conditions suivantes lorsque
- la demande nest pas soumise conformeacutement aux stipulations de laccord
- la divulgation des renseignements demandeacutes serait contraire agrave lordre public
- la partie requeacuterante ne pourrait pas obtenir de tels renseignements dans des circonstances similaires en vertu de son propre droit pour lapplication de sa propre leacutegislation fiscale
- les renseignements sont demandeacutes pour appliquer une disposition de leacutegislation fiscale de lEtat requeacuterant de nature discriminatoire agrave lencontre dun ressortissant ou dun citoyen de lEtat requis 40
- laquo la creacuteance fiscale faisant lobjet de la demande est contesteacutee raquo
- les renseignements sont couverts par le laquo legal privilegeraquo41 ou sont de nature agrave divulguer laquo un secret commercial industriel ou professionnel ou un proceacutedeacute commercial raquo cette exception ne sapplique cependant pas aux informations relatives agrave la proprieacuteteacute juridique de socieacuteteacutes fondations ou fiduciaires et aux renseignements connexes
Sagissant plus particuliegraverement de laccord conclu avec le Liechtenstein celui-ci complegravete cette liste par la possibiliteacute de refuser deacutechanger des renseignements qui conduiraient agrave laquo exeacutecuter des mesures administratives en deacutesaccord avec ses dispositions leacutegislatives et reacuteglementaires et ses pratiques administratives [] raquo42
Enfin les accords signeacutes avec Jersey Guernesey lIcircle de Man et les Icircles Vierges britanniques preacutevoient le rejet dune demande lorsque laquo la partie requeacuterante na pas utiliseacute tous les moyens en son pouvoir sur son propre territoire pour obtenir les renseignements hormis ceux susceptibles de soulever des difficulteacutes disproportionneacutees raquo
4 Article 8 un eacutechange respectueux des droits des contribuables
Au-delagrave de linsertion de stipulations protectrices des droits des contribuables preacutevues agrave larticle 1er 43 agrave larticle 6 44ou larticle 7 45 le renforcement de la lutte contre la fraude
38
Les accords du Liechtenstein et des Icircles Vierges britanniques limitent le droit dassister
au controcircle fiscal agrave la laquo phase approprieacutee du controcircle fiscal raquo
39 Cf article 6 sagissant de laccord avec le gouvernement de lIcircle de Man
40 Cette stipulation est absente de laccord conclu avec Gibraltar
41 Cest-agrave-dire des informations eacutechangeacutees dans le cadre de la relation avocat-clien
42 Sous reacuteserve que les informations requises ne soient pas relatives agrave la proprieacuteteacute juridique
de socieacuteteacutes fondations ou fiduciaires et aux renseignements connexes
43 Lapplication des droits et protections des personnes sexerce laquo dans la mesure ougrave ils
nentravent ou ne retardent pas inducircment un eacutechange effectif de renseignements raquo
2225
fiscale est neacuteanmoins articuleacute avec la neacutecessaire confidentialiteacute attacheacutee agrave la nature de certains renseignements
En premier lieu larticle 8 46 pose le principe de la confidentialiteacute de toutes les informations reccedilues par lautoriteacute compeacutetente dune partie contractante que ce soit la partie requise ou requeacuterante
Elles ne peuvent donc ecirctre utiliseacutees agrave dautres fins que celles viseacutees agrave larticle 1er 47 sans autorisation preacutealable eacutecrite et expresse de la partie requise
En second lieu cet article preacutecise que les renseignements transmis ne peuvent ecirctre divulgueacutes agrave des autoriteacutes (y compris les autoriteacutes judiciaires et administratives) autres que celles concerneacutees par ces fins cest-agrave dire leacutetablissement la perception le recouvrement ou lexeacutecution de limpocirct concerneacute dune part ou les poursuites et enquecirctes dautre part Ils peuvent ecirctre communiqueacutes au contribuable sans obligation toutefois de le faire
La reacutedaction de cet article tel que figurant dans les diffeacuterents accords est globalement conforme au modegravele OCDE 48 Neacuteanmoins elle ne permet aucune exception agrave linterdiction de divulgation des renseignements agrave un tiers laquo autoriteacute eacutetrangegravere raquo agrave lapplication de la leacutegislation fiscale contrairement au modegravele OCDE qui ladmet si lautoriteacute compeacutetente de la partie requise lautorise
5 Article 9 un traitement de la reacutepartition des frais symbole des avanceacutees de la partie franccedilaise
Contrairement aux articles preacuteceacutedents votre rapporteur note que la question des frais ne donne pas lieu agrave un consensus sur leur reacutepartition
Le modegravele OCDE propose que les parties contractantes reacutepartissent dun commun accord les frais exposeacutes pour lassistance
Les accords conclus respectivement avec Jersey et Guernesey stipulent que lEtat requeacuterant rembourse les frais directs Ceux-ci se distinguent des frais dadministration ordinaires ainsi que des frais geacuteneacuteraux engageacutes pour le traitement de la demande Les modaliteacutes dapplication de cet article preacutevoient la consultation entre les autoriteacutes compeacutetentes lorsque les frais agrave engager laquo risquent decirctre importants raquo
Quant aux accords avec les Icircles Vierges britanniques et lIcircle de Man ceux-ci preacutevoient que les frais extraordinaires directs sont rembourseacutes par lEtat requeacuterant Si le premier ne
44
Larticle 6 (article 5 de laccord avec lIcircle de Man) soumet au laquo consentement eacutecrit et
preacutealable des personnes concerneacutees raquo lautorisation des repreacutesentants de la partie requeacuterante
dinterroger les personnes physiques sur le territoire de la partie requise
45 Larticle 7 (article 6 de laccord avec lIcircle de Man) preacutevoit le rejet dune demande de
renseignements destineacutee agrave permettre lapplication dune disposition de leacutegislation fiscale de
lEtat requeacuterant de nature discriminatoire agrave lencontre dun ressortissant ou dun citoyen de
lEtat requis
46 Cf article 7 de laccord avec lile de Man
47 Larticle 7 de laccord avec Jersey et celui avec Guernesey ainsi que larticle 6 de laccord
avec lIcircle de Man preacutecisent que les renseignements ne peuvent ecirctre utiliseacutes quaux fins viseacutees
agrave larticle 1er
laquo y compris pour les deacutecisions en matiegravere de recours raquo
48 Certaines diffeacuterences reacutedactionnelles constituent une ameacutelioration Ainsi sont viseacutees les
deacutecisions de justice et non les deacutecisions judiciaires mentionneacutees dans le modegravele OCDE qui
peuvent divulguer les renseignements demandeacutes
2325
mentionne pas la reacutepartition des frais ordinaires le second preacutecise quils sont pris en charge par la partie requise
Votre rapporteur se feacutelicite que les accords conclus avec la Principauteacute dAndorre les Bermudes Saint-Marin les Bahamas les Icircles Turques et Caiumlques les Icircles Caiumlmans et Gibraltar stipulent que si les frais ordinaires sont pris en charge par la partie requise le remboursement des frais extraordinaires nest pas automatique Il doit ecirctre demandeacute agrave la partie requeacuterante
Enfin laccord conclu avec le Liechtenstein ne contient aucune disposition relative agrave la reacutepartition des frais Ce dernier ne dispose donc daucune action reacutecursoire contre la partie franccedilaise au titre des frais administratifs engageacutes pour le traitement de la demande
6 Article 10 un renforcement de leffectiviteacute des accords
Conformeacutement au modegravele OCDE larticle 10 de la quasi-totaliteacute des accords stipule que laquo Les Parties contractantes adoptent toute leacutegislation neacutecessaire pour se conformer au preacutesent Accord et lui donner effet raquo
Laccord avec Jersey est neacuteanmoins deacutepourvu dune telle clause Il constitue le premier accord deacutechange de renseignements signeacute par la France dans un contexte international qui selon le Gouvernement ne permettait pas dimposer une telle clause deffectiviteacute Pour autant Jersey est contraint de respecter ses engagements au titre de la relation conventionnelle En outre la mise en oeuvre de cet accord sera examineacutee dans le cadre du forum mondial
Le rapporteur se feacutelicite que la partie franccedilaise ait pu obtenir dans les neacutegociations qui ont suivi non seulement linscription de cette clause dans les onze autres accords mais soit parvenue agrave lameacuteliorer de maniegravere significative dans huit dentre eux la Principauteacute dAndorre les Bahamas les Bermudes les Icircles Caiumlmans Gibraltar le Liechtenstein Saint-Marin et les Icircles Turques et Caiumlques
En effet la reacutedaction de larticle 10 a eacuteteacute compleacuteteacutee agrave linitiative de la partie franccedilaise afin de sassurer de la disponibiliteacute des renseignements de leur accegraves ainsi que de la reacutealisation de leacutechange
C Les dispositions traditionnelles
1 Article 11 la proceacutedure amiable
Larticle 11 49 conforme au modegravele OCDE instaure une proceacutedure amiable afin de reacutesoudre toute difficulteacute ou doute entre les parties contractantes portant sur la mise en oeuvre ou linterpreacutetation de laccord Les autoriteacutes compeacutetentes sefforcent alors de laquo reacutegler la question par voie daccord amiable raquo
Les modaliteacutes de concertation nimposent pas de recourir agrave la voie diplomatique Les autoriteacutes compeacutetentes peuvent communiquer directement entre elles en vue de parvenir agrave un accord 50 En outre les parties contractantes laquo peuvent eacutegalement en tant que de besoin convenir par eacutecrit dautres formes de regraveglement des diffeacuterends raquo telle que larbitrage
49 Cf les articles 10 de laccord avec lIcircle de Man et de celui avec le Liechtenstein et les
articles 11 de laccord avec les Bahamas et de celui avec les Icircles Vierges britanniques
50 Cette stipulation est absente de laccord signeacute avec lIcircle de Man
2425
2 Article 12 lentreacutee en vigueur
Les accords entrent en vigueur selon les termes de larticle 12 51 degraves la notification de laccomplissement des proceacutedures internes requises
Les accords signeacutes avec Jersey 52et les Icircles Vierges britanniques 53 preacutecisent en outre que laccord est soumis agrave ratification acceptation ou approbation par les parties contractantes et que les instruments notifiant laccomplissement de ces proceacutedures internes doivent ecirctre eacutechangeacutes aussi rapidement que possible
Lrsquoeacutetat davancement du proceacutedeacute de ratification dans lensemble de ces Etats et territoires est le suivant
Il apparaicirct quont eacuteteacute accomplies les proceacutedures internes requises
- le 18 juin 2009 pour lIcircle de Man
- le 23 juillet 2009 pour Jersey
- le 28 juillet 2009 pour Guernesey
- le 17 novembre 2009 pour les Bermudes
- le 14 janvier 2010 pour Gibraltar
- le 17 feacutevrier 2010 pour la Reacutepublique de Saint-Marin
- le 22 avril 2010 pour le Liechtenstein
- le 13 mai 2010 pour la Principauteacute dAndorre
En revanche les Bahamas les Icircles Caiumlmans les Icircles Turques et Caiumlques et les Icircles Vierges britanniques nont pas encore notifieacute laccomplissement des dites proceacutedures
Lensemble des accords agrave lexception de celui conclu avec le Liechtenstein eacutetablit une distinction entre lentreacutee en vigueur de leacutechange de renseignements en matiegravere fiscale peacutenale et celle relative aux autres questions viseacutees agrave larticle 1er conformeacutement au modegravele OCDE Ainsi ces accords prennent effet
a) en matiegravere fiscale peacutenale agrave compter de la date de leur entreacutee en vigueur54
b) en ce qui concerne toutes les autres questions viseacutees agrave larticle 1er agrave cette mecircme date laquo mais uniquement pour les exercices fiscaux commenccedilant agrave cette date ou posteacuterieurement ou agrave deacutefaut dexercice fiscal pour toutes les obligations fiscales prenant naissance agrave cette date ou posteacuterieurement raquo
En revanche laccord conclu avec le Liechtenstein ne reprend pas cette distinction Il prend effet uniquement pour les exercices fiscaux commenccedilant au 1er janvier 2010 ou posteacuterieurement
51 Cf les articles 11 de laccord avec lIcircle de Man et de celui avec le Liechtenstein et les
articles 13 de laccord avec les Bahamas et de celui avec les Icircles Vierges britanniques
52 Cf article 12
53 Cf article 13
54 Larticle 13 de laccord signeacute avec les Bahamas stipule quen matiegravere fiscale peacutenale
laccord prend effet pour les exercices fiscaux commenccedilant au 1er
janvier 2004 ou
posteacuterieurement
2525
3 Article 13 la deacutenonciation
Conformeacutement au modegravele OCDE lensemble des accords se concluent de maniegravere traditionnelle par une clause de deacutenonciation pour la plupart agrave larticle 13 55
La deacutenonciation doit ecirctre notifieacutee et laquo prend effet le premier jour du mois suivant lexpiration dun deacutelai de trois mois apregraves la date de reacuteception de la notification raquo
Dans le cadre de laccord avec lIcircle de Man celle-ci ne peut intervenir quau bout dune peacuteriode de deux ans agrave partir de son entreacutee en vigueur laquo Elle prend effet le premier jour du mois suivant lexpiration dun deacutelai de trois mois apregraves la date de reacuteception de la notification raquo
Votre rapporteur constate que les parties demeurent neacuteanmoins lieacutees par les stipulations relatives agrave la confidentialiteacute agrave lexception de la partie qui na pas deacutenonceacute laccord dans le cadre de la relation conventionnelle avec Guernesey et Jersey
Enfin toutes les demandes de renseignements reccedilues jusquagrave la date effective de la deacutenonciation doivent ecirctre traiteacutees
Source Rapport ndeg 620 (2009-2010) de M Adrien GOUTEYRON
55 Cf les articles 12 de laccord avec lIcircle de Man et de celui avec le Liechtenstein et les
articles 14 de laccord avec les Bahamas et de celui avec les Icircles Vierges britanniques
325
- laccord entre le Gouvernement de la Reacutepublique franccedilaise et le Gouvernement de la Reacutepublique de Saint-Marin relatif agrave leacutechange de renseignements en matiegravere fiscale signeacute le 22 septembre 2009
- laccord entre le Gouvernement de la Reacutepublique franccedilaise et le Gouvernement du Liechtenstein relatif agrave leacutechange de renseignements en matiegravere fiscale signeacute le 22 septembre 2009
- laccord entre le Gouvernement de la Reacutepublique franccedilaise et le Gouvernement de la Principauteacute dAndorre relatif agrave leacutechange de renseignements en matiegravere fiscale signeacute le 22 septembre 2009
- laccord entre le Gouvernement de la Reacutepublique franccedilaise et le Gouvernement de Guernesey relatif agrave leacutechange de renseignements en matiegravere fiscale signeacute le 24 mars 2009
- laccord entre le Gouvernement de la Reacutepublique franccedilaise et le Gouvernement de lIcircle de Man relatif agrave leacutechange de renseignements en matiegravere fiscale signeacute le 26 mars 2009
- laccord entre le Gouvernement de la Reacutepublique franccedilaise et le Gouvernement des Icircles Vierges britanniques relatif agrave leacutechange de renseignements en matiegravere fiscale signeacute le 17 juin 2009
Tous sinspirent en effet du modegravele daccord-cadre de lOrganisation de coopeacuteration et de deacuteveloppement eacuteconomiques (OCDE) sur leacutechange de renseignements eacutelaboreacute en 2002
De surcroicirct ils poursuivent eacutegalement la mecircme finaliteacute de mise en oeuvre du principe de transparence fiscale
Ces accords reacutepondent dune part aux exigences en matiegravere de bonnes pratiques fiscales fixeacutees par lOCDE et garanties par le forum mondial de lOrganisation Dautre part ils traduisent la volonteacute de la France de lutter contre les paradis fiscaux dans le cadre de sa politique conventionnelle
Afin deacuteclairer le deacutebat le 23 mars 2010 une audition des repreacutesentants du ministegravere du budget des comptes publics de la fonction publique et de la reacuteforme de lEtat du ministegravere des affaires eacutetrangegraveres et europeacuteennes et de lOCDE a eacuteteacute reacutealiseacutee
I- Un cadre multilateacuteral favorisant la mise en oeuvre de politiques conventionnelles bilateacuterales deacutechange de renseignements
Si la signature des douze accords deacutechange de renseignements en matiegravere fiscale sinscrit dans le contexte de la politique conventionnelle franccedilaise en matiegravere de lutte contre leacutevasion fiscale ils trouvent leur source dans le cadre multilateacuteral fixeacute par lOCDE
a) La lutte contre les paradis fiscaux une prise de conscience internationale
Les preacuteoccupations de la communauteacute internationale agrave leacutegard de la fraude fiscale et de la deacutetermination de normes visant la transparence et leacutechange de renseignements en la matiegravere se sont exprimeacutees de faccedilon relativement tardive
En effet ce nest quen 1996 que les pays du G7 reacuteunis en sommet agrave Lyon ont officiellement souleveacute le problegraveme des dommages que cause leacutevasion fiscale au fonctionnement de leacuteconomie Ayant pris conscience de limportance de plus en plus grande que revecirctaient les deacuteplacements de matiegravere imposable notamment ceux qui neacutetaient pas accompagneacutes dune modification de mecircme ampleur de la localisation des activiteacutes eacuteconomiques ils ont alors presseacute lOrganisation pour la coopeacuteration et le deacuteveloppement eacuteconomiques (OCDE) de poursuivre ses travaux sur ce thegraveme dans la perspective de mesures multilateacuterales de reacuteduction de la concurrence fiscale
425
La concreacutetisation de ces preacuteoccupations encore dactualiteacute aujourdhui a eacuteteacute progressive
En 1998 lOCDE dans un rapport de reacutefeacuterence intituleacute laquo Concurrence fiscale dommageable un problegraveme mondial raquo a analyseacute la situation reacutesultant agrave la fois de lexistence de reacutegimes preacutefeacuterentiels mis en oeuvre au sein de certains Etats membres de lOrganisation et des pratiques anticoncurrentielles de nombreux pays non-membres qui pouvaient ecirctre qualifieacutes de laquo paradis fiscaux raquo
Afin didentifier ces derniers quatre critegraveres ont eacuteteacute deacutefinis par lOrganisation
- des impocircts directs insignifiants ou inexistants
- labsence de transparence sur le reacutegime fiscal
- la rareteacute dactiviteacutes eacuteconomiques substantielles
- enfin labsence de transmission de renseignements aux administrations fiscales des autres pays jugeacutee par le rapport preacuteciteacute comme critegravere essentiel permettant de caracteacuteriser les pratiques fiscales dommageables
b) Le modegravele daccord deacutechanges de renseignements de lOCDE un instrument destineacute agrave renforcer la transparence fiscale des eacutetats
1 Un modegravele visant agrave promouvoir leacutechange de renseignements
Sur la base de ces critegraveres en 2000 lOCDE a publieacute une liste de trente-cinq Etats ou territoires qualifieacutes de paradis fiscaux agrave lencontre desquels les membres de lOrganisation eacutetaient inviteacutes agrave appliquer des mesures de reacutetorsion et des dispositifs anti-abus
Afin de remeacutedier agrave ce problegraveme lOCDE a constitueacute en 2000 en son sein un laquo Forum mondial sur la transparence et leacutechange de renseignements en matiegravere fiscale raquo cadre multilateacuteral de reacuteflexions et de neacutegociations
Un groupe de travail 1a eacutelaboreacute dans cette enceinte un laquo accord sur leacutechange de renseignements en matiegravere fiscale raquo rendu public en avril 2002
Lobjet de laccord cadre de lOCDE de 2002 aux termes de son introduction consiste agrave laquo promouvoir la coopeacuteration internationale en matiegravere fiscale par leacutechange de renseignements raquo
Selon lOrganisation cet accord constitue la norme neacutecessaire afin dassurer un eacutechange effectif dinformations permettant dendiguer les comportements fiscaux dommageables Ses stipulations formalisent les standards internationaux quun Etat doit respecter pour eacutechapper agrave la qualification de laquo juridiction non coopeacuterative raquo en ce qui concerne les renseignements fiscaux
La philosophie de laccord OCDE sur leacutechange de renseignements en matiegravere fiscale
laquo [] il est essentiel que les centres financiers du monde entier se conforment aux normes deacutechange de renseignements fixeacutees dans le preacutesent document Il faudrait encourager autant deacuteconomies que possible agrave coopeacuterer agrave cette importante initiative
laquo Il nest pas dans linteacuterecirct des eacuteconomies participantes que la mise en oeuvre de la norme instaureacutee dans laccord deacutetourne des transactions vers les eacuteconomies qui ne coopegraverent pas agrave leacutechange de renseignements Si lon veut eacuteviter ce reacutesultat il faut des mesures qui preacuteservent linteacutegriteacute des systegravemes fiscaux
1 Le groupe de travail eacutetait composeacute de repreacutesentants des pays membres de lOCDE ainsi que
de deacuteleacutegueacutes dAruba des Bermudes de Bahreiumln des Icircles Caiumlmans de Chypre de lIcircle de
Man de Malte de lIcircle Maurice des Antilles neacuteerlandaises des Seychelles et de Saint-Marin
525
laquo Les membres de lOCDE et les juridictions qui ont pris des engagements doivent mener un dialogue permanent pour la mise en oeuvre de cette norme A cette fin un cadre adeacutequat sera eacutetabli conjointement par lOCDE et les juridictions ayant pris des engagements un tel cadre contribuera en particulier agrave assurer leacutegalisation des regravegles du jeu sans quaucune partie ne soit injustement deacutesavantageacutee raquo
Source OCDE introduction de laccord sur leacutechange de renseignements en matiegravere fiscale
Le dispositif repose sur les principes suivants
- leacutechange de renseignements doit ecirctre accordeacute par un Etat sur la demande dun pair avec lequel il a conclu un accord agrave cet effet lorsque linformation est laquo vraisemblablement pertinente raquo pour lapplication de la leacutegislation fiscale interne de ce cosignataire
- la nature des renseignements peut ecirctre bancaire ou fiduciaire et concerner la proprieacuteteacute de socieacuteteacutes
- les restrictions agrave leacutechange de renseignements motiveacutees par le secret bancaire ou par des exigences tenant agrave linteacuterecirct fiscal national sont prohibeacutees
- la possibiliteacute dacceacuteder agrave des renseignements fiables et lutilisation des pouvoirs permettant de les obtenir doivent ecirctre assureacutees dans le respect des droits des contribuables et de la confidentialiteacute des informations eacutechangeacutees Ces conditions tendent eacutevidemment agrave garantir un juste eacutequilibre entre dun cocircteacute la protection de la vie priveacutee et de lautre la neacutecessiteacute pour les Etats de faire respecter leur leacutegislation fiscale
La traduction conventionnelle revecirct deux formes
- dune part un modegravele daccord bilateacuteral deacutechange de renseignements que les Etats peuvent utiliser pour eacutetablir leurs conventions en ce domaine
- dautre part un instrument multilateacuteral sur lequel doivent venir se greffer des accords bilateacuteraux de sorte quun Etat partie agrave cet accord multilateacuteral ny soit tenu que vis-agrave-vis des Etats avec lesquels il entend se trouver lieacute
Ces standards eacutetablis par laccord de lOCDE sur leacutechange de renseignements en matiegravere fiscale ont eacuteteacute adopteacutes par les Etats du G 20 en 2004 lors du sommet de Berlin
Cependant cet accord ne dispose pas dune force juridique contraignante Il ne fait que proposer un modegravele daccord dailleurs issu de larticle 26 relatif agrave leacutechange de renseignements du modegravele OCDE eacutelaboreacute en 2000 pour les conventions visant agrave eacuteviter les doubles impositions sur le revenu
Lenjeu de la signature daccords dinformation tient aux conseacutequences quen tire lOCDE sur le plan de la qualification dun Etat ou territoire en tant que laquo paradis fiscal raquo
En effet selon lOCDE un pays est consideacutereacute comme laquo coopeacuteratif raquo et figure en conseacutequence sur la laquo liste blanche raquo sil a signeacute au moins douze accords deacutechange dinformations agrave des fins fiscales
La laquo liste noire raquo en la matiegravere vise les Etats qui nont pris aucun engagement en termes deacutechange de renseignements une laquo liste grise raquo identifie ceux qui bien que nayant pas signeacute le nombre minimal de douze accords sy sont engageacutes On notera cependant que linscription sur la liste blanche se trouve seulement conditionneacutee agrave une exigence de nombre la qualiteacute des signataires restant indiffeacuterente en pratique il peut donc sagir de pays ne preacutesentant quun faible poids eacuteconomique
2 Une norme dapplication croissante
625
En deacutepit de leacutelaboration dun accord-cadre sur leacutechange de renseignements la mise en oeuvre de cette norme est resteacutee dans un premier temps assez modeste faute dune volonteacute politique internationale suffisamment forte de la mettre en application De fait agrave la fin de lanneacutee 2007 seuls vingt-trois accords deacutechange de renseignements fiscaux avaient eacuteteacute conclus
En revanche agrave partir de 2008 les progregraves sur la voie dun eacutechange de renseignements efficace se sont acceacuteleacutereacutes sous leffet de lattention politique soutenue quont susciteacutee en direction de la fraude fiscale internationale le scandale du Liechtenstein et plus largement la crise financiegravere
La volonteacute franccedilaise notamment de mettre fin agrave lopaciteacute des paradis fiscaux sest manifesteacutee degraves octobre 2008 lors de la reacuteunion organiseacutee agrave Paris sur la transparence fiscale reacuteunissant dix-sept des Etats membres de lOCDE Puis le G20 sest saisi de ce dossier agrave Washington agrave la demande de la France
En outre depuis 2009 les standards eacutelaboreacutes par lOCDE en matiegravere de transparence et deacutechange de renseignements fiscaux sont approuveacutes par lensemble des acteurs y compris les pays membres ou non membres de lOrganisation qui avaient dabord formuleacute des reacuteserves sur la norme eacutetant opposeacutes agrave leacutechange de renseignements bancaires2
Il convient de souligner dailleurs que le comiteacute dexperts des Nations unies sur la coopeacuteration internationale en matiegravere fiscale a deacutecideacute en octobre 2008 dinteacutegrer cette norme OCDE dans son propre modegravele de convention fiscale
Des premiers reacutesultats ont eacuteteacute obtenus dans le cadre du sommet du G20 qui sest tenu le 2 avril 2009 agrave Londres Le Secreacutetariat de lOCDE a eacutetabli trois listes de juridictions en fonction de leur degreacute de transparence en matiegravere fiscale La liste noire comprenait quatre Etats 3 qui navaient pas encore pris lengagement de respecter les standards internationaux de transparence fiscale
Dans la liste grise figuraient les trente-huit Etats ou territoires qui navaient pas encore mis en oeuvre de faccedilon substantielle ces mecircmes standards par la signature dau moins douze accords ou conventions fiscales conformes agrave ceux-ci
Etat dapplication de la norme OCDE en matiegravere deacutechange de renseignements fiscaux au 2 avril 2009
Juridictions qui ont effectivement appliqueacute la norme fiscale internationale
Argentine
Australie
Barbade
Canada
Chine1
Chypre
Reacutepublique tchegraveque
Danemark
Allemagne
Gregravece
Guernesey
Hongrie
Islande
Irlande
Ile de Man
Italie
Coreacutee
Malte
Ile Maurice
Mexique
Pays-Bas
Nouvelle-Zeacutelande Norvegravege
Pologne
Portugal
Seychelles
Reacutepublique slovaque
Afrique du Sud
Espagne
Suegravede
Turquie
Emirats Arabes Unis
Royaume-Uni
2En 2009 les quatre Etats membres de lOCDE lAutriche la Belgique le Luxembourg et la
Suisse qui seacutetaient opposeacutes agrave la norme ont leveacute leurs reacuteserves Andorre le Liechtenstein et
Monaco sy sont eacutegalement rallieacutes
3 Le Costa Rica les Philippines lUruguay et la Malaisie
725
Finlande
France
Japon
Jersey
Feacutedeacuteration de Russie Etats-Unis
Iles Vierges ameacutericaines
Juridictions qui ont pris lengagement de respecter la norme fiscale internationale mais ne lont pas encore reacuteellement mis en oeuvre
Juridiction Anneacutee de lengagement
Nombre daccords
Juridiction Anneacutee de lengagement
Nombre daccords
Paradis fiscaux 2
Andorre
Anguilla
Antigua et Barbuda
Aruba
Bahamas
Bahreiumln
Belize
Bermudes
Iles Vierges britanniques
Iles Caiumlmans3
Iles Cook
Dominique
Gibraltar
Grenade
Liberia
Liechtenstein
2009
2002
2002
2002
2002
2001
2002
2000
2002
2000
2002
2002
2002
2002
2007
2009
(0)
(0)
(7)
(4)
(1)
(6)
(0)
(3)
(3)
(8)
(0)
(1)
(1)
(1)
(0)
(1)
Iles Marshall
Monaco
Montserrat
Nauru
Antilles neacuteerlandaises
Niue
Panama
St Kitts and Nevis
Ste Lucie
Saint-Vincent amp Grenadines
Samoa
Saint-Marin
Iles Turques et Caiumlques
Vanuatu
2007
2009
2002
2003
2000
2002
2002
2002
2002
2002
2002
2000
2002
2003
(1)
(1)
(0)
(0)
(7)
(0)
(0)
(0)
(0)
(0)
(0)
(0)
(0)
(0)
Autres centres financiers
Autriche4
Belgique4
Brunei
Chili
2009
2009
2009
2009
(0)
(1)
(5)
(0)
Guatemala
G D Luxembourg4
Singapour
Suisse4
2009
2009
2009
2009
(0)
(0)
(0)
(0)
Juridictions qui ne se sont pas engageacutees agrave respecter la norme fiscale internationale
Juridiction Nombre daccords Juridiction Nombre daccords
825
Costa Rica
Malaisie (Labuan)
(0)
(0)
Philippines
Uruguay
(0)
(0)
1 Agrave lexclusion des reacutegions administratives speacuteciales qui se sont engageacutees agrave appliquer la norme fiscale admise au niveau international
2 Ces juridictions ont eacuteteacute identifieacutees en 2000 comme reacutepondant aux critegraveres des paradis fiscaux tels quils sont deacutefinis dans le rapport de 1998 de lOCDE
3 Les Icircles Caiumlmans ont adopteacute des dispositions leacutegislatives permettant leacutechange dinformations unilateacuteral et ont deacutefini douze pays avec lesquels ils se preacuteparent agrave proceacuteder agrave de tels eacutechanges Ces dispositions sont en cours dexamen par lOCDE
4 LAutriche la Belgique le Grand Ducheacute de Luxembourg et la Suisse ont leveacute leurs reacuteserves quant agrave lapplication de larticle 26 du modegravele de convention fiscale de lOCDE La Belgique a contacteacute 48 pays afin de leur proposer la signature dun protocole visant agrave actualiser larticle 26 des conventions la liant respectivement agrave ces pays LAutriche le Grand Ducheacute de Luxembourg et la Suisse ont annonceacute agrave leurs partenaires conventionnels leur intention dentrer en neacutegociation afin dinteacutegrer les nouvelles dispositions de larticle 26 dans leurs conventions fiscales les liant agrave ces Etats
Source OCDE
A la suite de cette publication les quatre juridictions de la liste noire ont tregraves rapidement pris de tels engagements afin de ne plus figurer dans cette liste Dans le mecircme temps la plupart des juridictions de la liste grise se sont engageacutees agrave conclure des accords bilateacuteraux permettant leacutechange de renseignements fiscaux de telle sorte quaujourdhui vingt-sept juridictions sont sorties de la liste grise
Depuis fin 2008 plus de 500 accords deacutechange dinformations ou conventions de double imposition ont ainsi eacuteteacute soit signeacutes soit reacuteviseacutes afin de les aligner sur les normes fiscales les plus eacuteleveacutees
Force est de constater que les accords deacutechange de renseignements fiscaux en particulier se sont multiplieacutes
Ainsi fin 2008 le nombre daccords en la matiegravere avait doubleacute par rapport agrave lanneacutee preacuteceacutedente Sous limpulsion conseacutecutive des sommets du G 20 de Washington (novembre 2008) Londres (avril 2009) et Pittsburgh (septembre 2009) pregraves de 200 accords suppleacutementaires ont eacuteteacute neacutegocieacutes en 2009 portant agrave 361 le nombre total de conventions de ce type signeacutees au 31 deacutecembre de cette anneacutee
De surcroicirct des conventions fiscales deacutejagrave conclues sont actualiseacutees en fonction de ce nouveau standard deacutechange de renseignements Le Breacutesil et le Chili ont reacutecemment leveacute leur reacuteserve concernant larticle 26 du modegravele de convention fiscale concernant le revenu et la fortune de lOCDE relatif agrave leacutechange de renseignements De nombreux pays ont eacutegalement adapteacute leurs leacutegislations afin de la rendre conforme aux engagements pris quil sagisse du Liechtenstein de lAutriche ou de Hongkong et Singapour Dautres comme le Costa Rica ont engageacute dimportantes reacuteformes leacutegislatives agrave cette fin
La laquo liste noire raquo des paradis fiscaux tenue par lOrganisation a eacuteteacute videacutee de sa substance au fur et agrave mesure que les territoires en cause ont marqueacute leur volonteacute douverture agrave la norme
925
Etat dapplication de la norme OCDE en matiegravere deacutechange de renseignements fiscaux au 2 juillet 2010
Juridictions qui ont effectivement appliqueacute la norme fiscale internationale
Andorre
Anguilla
Antigua et Barbuda
Argentine
Aruba
Australie
Autriche
Bahamas
Bahreiumln
Barbade
Belgique
Bermudes
Breacutesil
Iles Vierges britanniques
Canada
Iles Caiumlmans
Chili
Chine1
Chypre
Reacutepublique tchegraveque
Danemark
Dominique
Estonie
Finlande
France
Allemagne
Gibraltar
Gregravece
Grenade
Guernesey
Hongrie
Islande
Inde
Indoneacutesie
Irlande
Ile de Man
Israeumll
Italie
Japon
Jersey
Coreacutee
Liechtenstein
Luxembourg
Malaisie
Malte
Ile Maurice
Mexique
Monaco
Pays-Bas
Antilles neacuteerlandaises
Nouvelle- Zeacutelande
Norvegravege
Pologne
Portugal
Russie
St Kitts et Nevis
Sainte Lucie
Saint-Vincent et Grenadines
Samoa
Saint-Marin
Seychelles
Singapour
Reacutepublique slovaque
Sloveacutenie
Afrique du Sud
Espagne
Suegravede
Suisse
Turquie
Iles Turques et Caiumlques
Emirats Arabes Unis
Royaume-Uni
Etats-Unis
Iles Vierges ameacutericaines
Juridictions qui ont pris lengagement de respecter la norme fiscale internationale mais ne lont pas encore reacuteellement mis en oeuvre
Juridiction Anneacutee de lengagement
Nombre daccords
Juridiction Anneacutee de lengagement
Nombre daccords
Paradis fiscaux2
Belize
Iles Cook
Libeacuteria
Iles Marshall
2002
2002
2007
2007
2002
(4)
(11)
(1)
(3)
(3)
Nauru
Niue
Panama
Vanuatu
2003
2002
2002
2003
(0)
(0)
(2)
(2)
1025
Montserrat
Autres centres financiers
Brunei
Costa Rica
Guatemala
2009
2009
2009
(9)
(1)
(0)
Philippines
Uruguay
2009
2009
(0)
(5)
Juridictions qui ne se sont pas engageacutees agrave respecter la norme fiscale internationale
Juridiction Nombre daccords Juridiction Nombre daccords
Toutes les juridictions examineacutees par le Forum mondial se sont deacutesormais engageacutees agrave respecter la norme fiscale internationale
1 Agrave lexclusion des reacutegions administratives speacuteciales qui se sont engageacutees agrave appliquer la norme fiscale admise au niveau international
2 Ces juridictions ont eacuteteacute identifieacutees en 2000 comme reacutepondant aux critegraveres des paradis fiscaux tels quils sont deacutefinis dans le rapport de 1998 de lOCDE
Source OCDE
Bien que certains centres financiers extraterritoriaux aient conclu des accords entre eux situation qui concerne une cinquantaine daccords 4
LrsquoOCDE 5 relegraveve que la grande majoriteacute des conventions signeacutees lont eacuteteacute avec des pays ayant un inteacuterecirct reacuteel agrave obtenir des renseignements agrave des fins fiscales
Par ailleurs de nombreux Etats ou territoires ayant atteint le seuil de douze accords leur permettant decirctre inscrits sur la laquo liste blanche raquo et deacutechapper par conseacutequent agrave la qualification de paradis fiscal continuent de neacutegocier et de conclure de tels accords
Il convient en outre de signaler que certains pays eacutemergents notamment lAfrique du Sud lArgentine la Chine et lInde ont deacutejagrave engageacute des neacutegociations pour la mise en place dinstruments deacutechange de renseignements fiscaux De mecircme les instances de lOCDE oeuvrent actuellement agrave la deacutefinition dun programme dassistance technique et explorent les moyens permettant dassocier aux eacutevolutions reacutecemment survenues en ce domaine les pays en deacuteveloppement
c La mise en place dun meacutecanisme multilateacuteral deacutevaluation par le forum mondial
Les progregraves significatifs enregistreacutes ces deux derniegraveres anneacutees en faveur de luniversalisation des standards de lOCDE concernant leacutechange de renseignements fiscaux ne seront tangibles que si lapplication des accords conclus en la matiegravere savegravere rigoureuse
4 Indication fournie par Pascal Saint-Amans chef de la division chargeacutee de la coopeacuteration
internationale et de la compeacutetition fiscale agrave lOCDE lors de son audition par la commission
des finances le 23 mars 2010 Cf troisiegraveme partie laquo travaux de la commission raquo
5 6 laquo Promouvoir la transparence et leacutechange de renseignements agrave des fins fiscales raquo note
succincte de reacutefeacuterence juin 2010
1125
Dans cette perspective le Forum mondial sur la transparence et leacutechange de renseignements agrave des fins fiscales regroupant les trente membres de lOCDE et plus de soixante autres Etats ou territoires 67() sest profondeacutement reacuteorganiseacute lors de la reacuteunion qui sest tenue en septembre 2009 agrave Mexico
En particulier ce Forum a eacuteteacute investi dun mandat sur trois ans pour mettre en oeuvre un programme deacutevaluation sur le plan de la transparence et de leacutechange de renseignements en matiegravere fiscale dune part aupregraves de ses membres dautre part aupregraves des Etats ou territoires identifieacutes comme requeacuterant une attention particuliegravere sous cet aspect
Leacutevaluation est meneacutee sous la forme dun examen par les pairs et comporte deux phases La premiegravere phase conduite par deux pays examinateurs assisteacutes du secreacutetariat du Forum est consacreacutee agrave lanalyse du dispositif leacutegislatif et reacuteglementaire de lEtat ou du territoire examineacute ainsi quagrave lappreacuteciation de la pertinence de son reacuteseau conventionnel pour leacutechange dinformations fiscales La seconde phase vise agrave dresser un bilan quantitatif et qualitatif de la mise en application concregravete de la norme OCDE
Depuis mars 2010 une vingtaine de pays et de territoires font lobjet de cette eacutevaluation dores et deacutejagrave conclue pour huit dentre eux 7 8() Chaque examen doit donner lieu agrave un rapport comportant des recommandations destineacutees agrave ameacuteliorer la situation du pays examineacute au regard des standards deacutefinis par lOCDE Un premier ensemble de rapports devrait ecirctre adopteacute par le Forum mondial lors de sa reacuteunion preacutevue fin septembre 2010 agrave Singapour leur contenu sera alors rendu public Il sagit de lexamen approfondi le plus complet agrave ce jour mis en oeuvre en matiegravere de coopeacuteration fiscale internationale
Ces eacutevaluations portent aussi bien sur le cadre leacutegal de la coopeacuteration administrative en matiegravere fiscale tel que les lois internes et les accords internationaux que sur leffectiviteacute de leacutechange dinformations En effet la signature de traiteacutes internationaux permet lrsquoeacutechange dinformations qui est une condition neacutecessaire pour ameacuteliorer la transparence fiscale mais qui ne suffit pas en tant que telle agrave la garantir
Cette eacutevaluation concerne lensemble des membres du Forum mondial mais eacutegalement toutes les juridictions qui preacutesenteraient un risque en matiegravere de transparence et deacutechange dinformations La France est particuliegraverement active dans cette enceinte Elle assure la preacutesidence du Groupe de revue par les pairs Pregraves de trente eacutevaluations ont deacutejagrave eacuteteacute lanceacutees et les premiers reacutesultats concernant une dizaine de juridictions devraient ecirctre connus agrave lautomne 2011
Enfin les membres du G 20 se sont engageacutes lors du sommet de Pittsburgh les 24 et 25 septembre 2009 sur le principe de la mise en oeuvre de mesures de reacutetorsion agrave lencontre des juridictions non coopeacuteratives degraves 2010 La France y a joueacute un rocircle particuliegraverement actif en matiegravere de promotion de laquo leacutethique raquo fiscale
II des neacutegociations bilateacuterales franccedilaises systeacutematiques
6 Le Forum mondial reacuteunit ainsi actuellement 91 membres consideacutereacutes sur un pied deacutegaliteacute
On compte parmi eux les Etats du G20 les Etats membres de lOCDE et lensemble des
juridictions extraterritoriales
7 Les Etats et territoires viseacutes par cette premiegravere campagne dexamen par leurs pairs sont
lAllemagne lAustralie la Barbade les Bermudes le Botswana le Canada le Danemark les
Icircles Caiumlmans lInde lIrlande la Jamaiumlque Jersey Maurice Monaco la Norvegravege le
Panama le Qatar enfin Trinidad et Tobago
1225
Adheacuterant aux initiatives multilateacuterales la France a initieacute une deacutemarche de neacutegociation systeacutematique avec les laquo juridictions non coopeacuteratives raquo
Elle a ainsi proposeacute agrave tous les Etats ou territoires qui figuraient sur la liste grise eacutetablie le 2 avril 2009 de signer un accord permettant leacutechange de renseignements dans la mesure ougrave un tel accord nexistait pas deacutejagrave 8
Les douze accords qui vous ont eacuteteacute soumis pour ratification reacutesultent de linitiative franccedilaise
Si la France possegravede un lien de proximiteacute avec un Etat comme la principauteacute dAndorre 9 il convient de souligner quelle nentretient pas de relations particuliegraveres avec les Bermudes les Icircles Caiumlmans les Icircles Turques et Caiumlques les Icircles Vierges britanniques et Gibraltar qui sont des territoires britanniques doutre-mer ne jouissant daucune indeacutependance sur le plan des relations internationales au niveau politique Il en va de mecircme pour les Bahamas qui sont indeacutependantes et membres du Commonwealth
Quant agrave Jersey Guernesey et lIcircle de Man elles constituent des deacutependances de la Couronne britannique et sont consideacutereacutees par le Conseil de lEurope comme des territoires dont le Royaume-Uni assure les relations internationales
Sagissant du Liechtenstein les relations franccedilaises sont limiteacutees agrave la sphegravere eacuteconomique (6egraveme fournisseur en 2008) La richesse de cet Etat repose tregraves largement sur les services financiers qui repreacutesentent 30 du PIB Pregraves de 5 000 des 32 000 employeacutes travaillent dans le secteur financier En outre 400 gestionnaires dactifs et socieacuteteacutes fiduciaires et 60 socieacuteteacutes dassurance et socieacuteteacutes gestionnaires de fonds y sont implanteacutees 79 milliards deuros dactifs sont geacutereacutes par des eacutetablissements du Liechtenstein Reacuteputeacute pour une certaine opaciteacute de ses structures (laquo Anstalten raquo) il a eacuteteacute un des derniers Etats agrave quitter la liste des paradis fiscaux
8 Dans le cas ougrave la France est lieacutee agrave un Etat par une convention fiscale le Gouvernement a
proceacutedeacute par avenant agrave la convention plutocirct que par la conclusion dun nouvel accord portant
exclusivement sur leacutechange de renseignements
9 Les relations politiques et sociales avec la Principauteacute dAndorre sont importantes Elles
sont caracteacuteriseacutees par une forte activiteacute conventionnelle Le Preacutesident de la Reacutepublique
franccedilaise est coprince dAndorre Le tourisme repreacutesente 80 du PIB le secteur financier
eacutetant ensuite la deuxiegraveme source de prospeacuteriteacute du pays 181 eacutetablissements dont 34 socieacuteteacutes
dassurance sont installeacutes sur le territoire et les deacutepocircts bancaires seacutelevaient en 2008 agrave 135
milliards deuros La France est un partenaire eacuteconomique privileacutegieacute deuxiegraveme fournisseur et
client apregraves lEspagne
1325
Reacutegimes fiscaux preacutefeacuterentiels du Liechtenstein
laquo Les socieacuteteacutes de domiciliation
laquo Il sagit de socieacuteteacutes reacutesidentes du Liechtenstein dont les activiteacutes sont exerceacutees exclusivement hors de la Principauteacute avec au moins un membre du Conseil dadministration reacutesident du Liechtenstein Les socieacuteteacutes de domiciliation sont exoneacutereacutees dimpocirct sur les socieacuteteacutes Les versements de dividendes et dinteacuterecircts sont soumis agrave une retenue agrave la source de 4
laquo Les laquo Anstalten raquo (eacutetablissements)
laquo Les laquo Anstalten raquo sont des structures juridiques de droit priveacute posseacutedant la personnaliteacute juridique et doteacutees dun patrimoine propre dans un but geacuteneacuteralement eacuteconomique Llaquo Anstalt raquo peut ecirctre creacuteeacute par une personne physique ou par une personne morale dont lanonymat est proteacutegeacute (lidentiteacute et les droits du fondateur figurent dans un acte notarieacute) Llaquo Anstalt raquo est inscrit au registre du commerce Son capital peut ne pas ecirctre diviseacute en actions 10 )
laquo Llaquo Anstalt raquo peut exercer une activiteacute commerciale au Liechtenstein Dans ce cas le reacutegime de droit commun de limpocirct sur les socieacuteteacutes lui est applicable Llaquo Anstalt raquo peut eacutegalement avoir pour objet exclusif la gestion et ladministration de patrimoines ou la deacutetention de participations et dautres droits Dans ce cas llaquo Anstalt raquo est exoneacutereacute dimpocirct sur les socieacuteteacutes comme les socieacuteteacutes holdings ou les socieacuteteacutes de domiciliation Les distributions de dividendes sont exoneacutereacutees de la retenue agrave la source de 4 lorsque le capital de llaquo Anstalt raquo nest pas diviseacute en actions
laquo Les versements dinteacuterecircts sont soumis agrave une retenue agrave la source de 4 agrave lexception des inteacuterecircts relatifs aux precircts dune dureacutee eacutegale ou infeacuterieure agrave deux ans ou aux precircts dun montant nexceacutedant pas 50 000 FS (34 914 euros)
laquo Les trusts raquo
laquo Le reacutegime juridique et fiscal des trusts est tregraves proche de celui des laquo Anstalten raquo Un trust est une entiteacute de droit priveacute qui possegravede geacuteneacuteralement la personnaliteacute juridique Il peut ecirctre creacuteeacute par une personne physique ou par une personne morale et est dirigeacute par un ou plus plusieurs laquo trustee raquo Il peut ecirctre geacutereacute de maniegravere totalement priveacutee (sans enregistrement au Registre public) Le trust a geacuteneacuteralement pour vocation de geacuterer un patrimoine et notamment des participations
laquo Les beacuteneacutefices reacutealiseacutes par le trust sont exoneacutereacutes Les distributions de dividendes sont exoneacutereacutees de la retenue agrave la source de 4 Les versements dinteacuterecircts sont soumis agrave la retenue agrave la source de 4 sauf sil sagit des inteacuterecircts de precircts dune dureacutee eacutegale ou infeacuterieure agrave deux ans ou dun montant nexceacutedant pas 50 000 FS (34 914 euros) Les versements de redevances sont exoneacutereacutes de retenue agrave la source Le capital qui lui est attribueacute nest geacuteneacuteralement pas diviseacute en actions Il nest donc pas neacutegociable Le fondateur (ou ses heacuteritiers leacutegaux) deacutesigne les personnes auxquelles les profits du trust doivent ecirctre attribueacutes Ces beacuteneacuteficiaires ne disposent daucun droit de proprieacuteteacute et ne peuvent participer agrave la direction du trust
laquo Les fondations laquo Stiftungen raquo
laquo Une fondation est une entiteacute juridique creacuteeacutee par une personne physique ou par une
10 Dans ce cas le capital nest pas neacutegociable aucun certificat repreacutesentatif des apports nest
eacutemis et le fondateur (ou ses heacuteritiers leacutegaux) deacutesigne les personnes auxquelles les profits de
llaquo Anstalt raquo doivent ecirctre attribueacutes Ces beacuteneacuteficiaires nont aucun droit de proprieacuteteacute et ne
participent pas agrave la direction de llaquo Anstalt raquo
1425
personne morale dans le but de seacuteparer les actifs attribueacutes agrave la fondation des actifs propres du fondateur La fondation a uniquement pour objet de poursuivre le but particulier deacutetermineacute par le ou les fondateurs qui est le plus souvent de geacuterer puis de transmettre 11 un patrimoine comprenant notamment des participations Une fondation na pas normalement pour objet dexercer une activiteacute commerciale Elle na donc pas agrave ecirctre enregistreacutee au Registre public Cependant une fondation est autoriseacutee agrave exercer une activiteacute commerciale si celle-ci est de nature agrave reacutepondre agrave lobjet de la fondation Dans ce cas la fondation doit ecirctre enregistreacutee au Registre public
laquo Les beacuteneacutefices reacutealiseacutes par une fondation sont exoneacutereacutes dimpocirct sur les socieacuteteacutes raquo
Source Ministegravere du budget des comptes publics et de la reacuteforme de lEtat et ministegravere des affaires eacutetrangegraveres
Force est de constater que les douze Etats et territoires se caracteacuterisent par une eacuteconomie essentiellement baseacutee sur la finance 12(domiciliation de socieacuteteacutes banques gestion de hedge founds) et pour certains le tourisme avec des secteurs industriels tregraves peu deacuteveloppeacutes Ainsi en plus de laccueil des touristes les Bahamas comptent environ 160 000 socieacuteteacutes internationales dont 44 000 actives et 136 banques offshore
Le secteur financier de Jersey 13et de Saint-Marin 14 repreacutesente pregraves de 50 de leur PIB et 33 de celui de lIcircle de Man ou de celui de Gibraltar16() Les Icircles Vierges britanniques17() accueillent 10 des hedge funds mondiaux les Bermudes 8 18()
Sagissant de ces Etats et territoires agrave fiscaliteacute faible ou nulle avec lesquels la France neacutetait pas lieacutee par une convention fiscale le Gouvernement a entrepris de conclure des accords deacutechange de renseignements sur le modegravele daccord-cadre de lOCDE de 2002
Votre rapporteur observe que notre pays a signeacute six avenants et dix-neuf accords deacutechange de renseignements depuis le mois de mars 2009 Dautres textes sont en cours de finalisation
Cest dans ce contexte que la France est parvenue agrave conclure les neacutegociations qui eacutetaient en cours dune part avec Jersey15 Guernesey 16et lIcircle de Man 17degraves la fin du mois de mars 2009 et dautre part avec les Icircles Vierges britanniques en juin 2009 18
Sagissant des Icircle Caiumlmans 19 de Gibraltar20 de Saint-Marin 21 du Liechtenstein22 des Icircles Turques et Caiumlques 23 des Bermudes24 et des Bahamas25 les neacutegociations se sont deacuterouleacutees dans de brefs deacutelais entre avril et deacutecembre 2009
11
Une fondation peut ainsi recevoir des biens dans le cadre dune succession 12
A titre dexemple les services financiers aux Icircles Caiumlmans repreacutesentent 12 milliard de
dollars avec 250 banques 85 000 socieacuteteacutes domicilieacutees 9 500 fonds geacutereacutes et 700 socieacuteteacutes
dassurance (37 milliards de dollars dactifs) Mecircme si des chiffres reacutecents manquent on
comptait en 2003 16 000 socieacuteteacutes domicilieacutees aux Icircles Turques et Caiumlques et 540 millions de
dollars de deacutepocircts bancaires geacutereacutes 13
A Jersey sont preacutesentes 47 banques (geacuterant 197 milliards de Livres) et sont geacutereacutes 1 452
fonds (240 milliards de Livres) 14
En 2005 on y comptait 12 banques et 42 socieacuteteacutes financiegraveres et fiduciaires 12 milliards
deuros dactifs y sont geacutereacutes LItalie constitue son principal partenaire eacuteconomique 15
Signature le 12 mars 2009 agrave Paris et le 19 mars 2009 agrave Saint-Heacutelier 16
Signature le 24 mars 2009 agrave Paris 17
Signature le 26 mars 2009 agrave Douglas 18
Signature le 17 juin 2009 agrave Paris 19
Signature le 16 septembre 2009 agrave Paris et le 30 septembre 2009 agrave George Town 20
Signature le 18 septembre 2009 agrave Paris et le 22 septembre 2009 agrave Gibraltar 21
Signature le 22 septembre 2009 agrave Saint-Marin 22
Signature le 22 septembre 2009 agrave Vaduz
1525
La proximiteacute toute particuliegravere dont jouit la France avec la principauteacute dAndorre a eacuteteacute propice agrave une signature rapide faisant de notre pays lun des tout premiers Etats agrave signer un tel accord avec la Principauteacute 26
Degraves leur entreacutee en vigueur ces accords permettront de proceacuteder agrave leacutechange dinformations sur demande pour tous les cas de fraude ou deacutevasion que deacutetecteront les services de la Direction geacuteneacuterale des Finances publiques
Lopaciteacute des juridictions jusqualors peu coopeacuteratives telles que le Liechtenstein ou des paradis fiscaux comme les Icircles Caiumlmans les Icircles Vierges britanniques ou les Bahamas sera enfin leveacutee
En outre le Gouvernement a souhaiteacute asseoir sa deacutemarche systeacutematique de neacutegociation daccords deacutechange de renseignements sur sa propre liste des laquo paradis fiscaux raquo Ainsi la loi ndeg 2009-1674 du 30 deacutecembre 2009 de finances rectificative pour 2009 a introduit une deacutefinition des Etats ou territoires non coopeacuteratifs ce qui constitue une veacuteritable novation en droit franccedilais
Sont consideacutereacutes comme tels par larticle 238-0 A du code geacuteneacuteral des impocircts agrave la date du 1er janvier 2010
laquo les Etats et territoires non membres de la Communauteacute europeacuteenne dont la situation au regard de la transparence et de leacutechange dinformations en matiegravere fiscale a fait lobjet dun examen par l[OCDE] et qui agrave cette date nont pas conclu avec la France une convention dassistance administrative permettant leacutechange de tout renseignement neacutecessaire agrave lapplication de la leacutegislation fiscale des parties ni signeacute avec au moins douze Etats ou territoires une telle convention raquo
En application de larticle 238-0 A du CGI un arrecircteacute en date du 12 feacutevrier 2010 a eacutetabli la liste des Etats et territoires non coopeacuteratifs agrave ce jour27
Liste des Etats et territoires non coopeacuteratifs au 12 feacutevrier 2010
Anguilla Guatemala Niue
Belize Les Iles Cook Panama
Brunei Les Iles Marshall Les Philippines
Le Costa Rica Le Liberia Saint Kitts et Nevis
La Dominique Montserrat Sainte-Lucie
Grenade Nauru Saint-Vincent et Grenadines
Source Ministegravere de leacuteconomie de lindustrie et de lemploi et ministegravere du budget des comptes publics de la fonction publique et de la reacuteforme de lEtat
23
Signature le 18 septembre 2009 agrave Paris et le 5 octobre 2009 agrave Waterloo 24
Signature le 2 octobre 2009 agrave Paris et le 8 octobre 2009 agrave Hamilton 25
Signature le 1er
deacutecembre 2009 agrave Nassau et le 7 deacutecembre 2009 agrave Paris 26
La signature de laccord en date du 22 septembre 2009 eacutetait conditionneacutee agrave la
modification preacutealable de la leacutegislation interne de cette derniegravere intervenue eacutegalement en
septembre 2009 27
Arrecircteacute du 12 feacutevrier 2010 pris en application du deuxiegraveme alineacutea du 1 de larticle 238-0 A
du code geacuteneacuteral des impocircts publieacute au Journal officiel du 17 feacutevrier 2010
1625
En conseacutequence le Gouvernement a initieacute de nouveaux cycles de neacutegociations avec la plupart de ces Etats Ainsi il a conclu des accords sur la base du modegravele OCDE avec
- Grenade le 31 mars 2010
- Saint Kitts et Nevis le 1er avril 2010
- Sainte-Lucie le 1er avril 2010
- Saint-Vincent et Grenadines le 13 avril 2010
Des neacutegociations sont en cours avec notamment le Libeacuteria Niue le Costa Rica Brunei agrave des stades plus ou moins avanceacutes
De surcroicirct la France sest doteacutee dun outil de laquo sanction raquo des juridictions non coopeacuteratives dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2009 preacuteciteacutee
Ce dernier tend agrave durcir le reacutegime fiscal applicable aux transactions reacutealiseacutees avec de tels Etats ou territoires Il permet notamment de refuser le beacuteneacutefice du reacutegime des socieacuteteacutes megraveres et filiales agrave raison des distributions faites par des entiteacutes qui y sont situeacutees Enfin il a pour objet daccroicirctre la transparence des transactions au sein des groupes internationaux
DES ACCORDS CONFORMES AU MODELE OCDE ET
REPONDANT AUX EXIGENCES FRANCcedilAISES
Une mise en conformiteacute favorable agrave la position
franccedilaise
Lensemble des douze accords deacutechange de renseignements en matiegravere fiscale sont conformes aux standards internationaux deacutefinis dans laccord-cadre de lOCDE entre la partie requeacuterante (qui formule une demande de renseignements) et la partie requise (chargeacutee de fournir lesdits renseignements) Il convient toutefois de souligner que certains dentre eux deacuterogent agrave linitiative de la France au modegravele afin deacutelargir le champ dapplication dun tel eacutechange ou den garantir leffectiviteacute
En effet ces accords peuvent ecirctre classeacutes en deux cateacutegories
- le premier groupe signeacute au premier semestre de lanneacutee 2009 (Jersey Guernesey Icircle de Man et Icircles Vierges britanniques) sest totalement et strictement inspireacute du modegravele OCDE
- le deuxiegraveme groupe daccords conclus agrave partir de lautomne 2009 (Principauteacute dAndorre Reacutepublique de Saint-Marin Liechtenstein Caiumlmans Bermudes Gibraltar Icircles Turques et Caiumlques Bahamas) apporte agrave linitiative de la France des ameacuteliorations au dit modegravele
Il sagit notamment des dispositions relatives aux frais induits par leacutechange de renseignements ainsi quau champ dapplication eacutelargi par le biais dune deacutefinition des impocircts viseacutes plus favorable agrave la position franccedilaise
Lensemble des accords eacutetant structureacutes de maniegravere quasi identique
A Un champ dapplication vaste mais strictement encadreacute
1 Article 1er linterdiction de la laquo pecircche aux renseignements raquo
Le premier article vise agrave deacutefinir le champ dapplication des accords cest-agrave-dire la finaliteacute de lassistance en matiegravere fiscale via leacutechange de renseignements
1725
Les informations demandeacutees doivent ecirctre laquo vraisemblablement pertinentes raquo
En dautres termes leur deacutetention doit permettre de reacutesoudre une question relative agrave la deacutetermination agrave leacutetablissement au controcircle agrave la perception au recouvrement des impocircts ou dune maniegravere plus geacuteneacuterale doit faciliter le deacuteroulement des enquecirctes ou poursuites en matiegravere fiscale
En conseacutequence la partie requeacuterante ne peut aller agrave la laquo pecircche aux renseignements raquo ou demander des informations ne permettant pas de reacutesoudre une interrogation fiscale relative agrave un contribuable deacutetermineacute
En outre une telle transmission de donneacutees ne doit pas porter atteinte aux droits proceacuteduraux en vigueur Ces derniers restent applicables laquo dans la mesure ougrave ils nentravent ou ne retardent pas inducircment un eacutechange effectif de renseignements raquo
La reacutedaction de larticle 1er des accords conclus avec Saint-Marin la Principauteacute dAndorre les Icircles Turques et Caiumlques les Bahamas le Liechtenstein Gibraltar Jersey Guernesey lIcircle de Man et les Icircles Vierges britanniques est pratiquement identique
Sagissant des Bermudes il convient de souligner quun second alineacutea au paragraphe 1 dudit article tend agrave expliciter le sens de laquo vraisemblablement pertinent raquo tel quadmis par la communauteacute internationale
Il ne change donc pas la porteacutee de larticle mais preacutecise que laquo les renseignements sont consideacutereacutes comme pertinents mecircme si une eacutevaluation preacutecise de la pertinence des renseignements au regard dune enquecircte en cours nest possible quapregraves reacuteception de ces renseignements raquo
En outre laccord conclu avec Jersey eacutelargit le champ dapplication au droit dimposition des pensions
2 Article 2 un champ dapplication allant au-delagrave de la notion de reacutesidence et de nationaliteacute
Larticle 228 deacutefinit le champ de compeacutetence des conventions
Un Etat nest pas tenu de fournir des renseignements qui ne sont pas deacutetenus par ses autoriteacutes ou qui ne sont pas en possession de personnes relevant de sa compeacutetence territoriale
Cependant lobligation de transmission des renseignements nest limiteacutee ni par la notion de reacutesidence ni par celle de nationaliteacute que ce soit de la personne susceptible de deacutetenir posseacuteder ou controcircler les renseignements ou de la personne agrave laquelle se rapportent de telles donneacutees En conseacutequence les informations demandeacutees doivent ecirctre fournies par lautoriteacute compeacutetente de lEtat saisi que celles-ci portent ou non sur un reacutesident quelles soient deacutetenues ou non par un tel reacutesident
Ces stipulations sont conformes au modegravele OCDE
3 Article 3 une formulation exhaustive des impocircts
Larticle 329 de chacun des accords vise agrave deacutefinir les impocircts pour lesquels les Etats sengagent agrave eacutechanger les renseignements Trois accords ont adopteacute la reacutedaction du modegravele OCDE il sagit de Jersey Guernesey et lIcircle de Man Ils eacutenumegraverent preacuteciseacutement les impocircts viseacutes
28
Les dispositions relatives agrave la compeacutetence de laccord conclu avec lIcircle de Man ont eacuteteacute inteacutegreacutees non pas agrave
larticle 2 mais agrave larticle 1er
29 Cf article 2 de laccord signeacute avec lIcircle de Man
1825
Coteacute franccedilais sont ainsi mentionneacutes limpocirct sur le revenu limpocirct sur les socieacuteteacutes les taxes sur les salaires limpocirct de solidariteacute sur la fortune les impocircts sur les successions et les donations les droits de mutation agrave titre oneacutereux la TVA 30 et toute retenue agrave la source relative aux impocircts susmentionneacutes sagissant des accords conclus
La liste des impocircts est en revanche beaucoup plus courte sagissant de ces trois territoires Ainsi les impocircts de lIcircle de Man viseacutes par laccord sont les impocircts sur les revenus ou les beacuteneacutefices Quant agrave Jersey laccord fait reacutefeacuterence agrave limpocirct sur le revenu ainsi quaux taxes sur les biens et les services Enfin laccord conclu avec Guernesey ne mentionne que limpocirct sur le revenu et limpocirct sur les plus-values immobiliegraveres
Toutefois le rapporteur seacutenatorial a tenu agrave souligner que lEtat qui choisit de ne pas faire figurer dans sa liste une des quatre cateacutegories dimpocircts directs est neacuteanmoins tenu de reacutepondre aux demandes de renseignements relatives aux impocircts figurant dans la liste de lautre partie
En outre ces trois accords preacutevoient agrave linstar du modegravele OCDE quils sappliquent laquo aux impocircts de nature identique ou analogue qui seraient eacutetablis apregraves la date de signature de laccord et qui sajouteraient aux impocircts existants ou les remplaceraient raquo
Sagissant des neuf autres accords Adrien GOUTEYRON srsquoest feacuteliciteacute que ceux-ci aient eacuteteacute adapteacutes aux exigences franccedilaises
Ils tendent non pas agrave eacutenumeacuterer les impocircts concerneacutes agrave linstar du modegravele OCDE mais visent laquo les impocircts existants preacutevus par les dispositions leacutegislatives et reacuteglementaires dans chacun des Etats parties agrave laccord raquo De surcroicirct les accords couvrent eacutegalement tous les impocircts laquo de nature identique ou analogue raquo31 qui seraient eacutetablis apregraves leur date de signature
4 Article 4 un ensemble de deacutefinitions globalement conformes au modegravele OCDE
Larticle 4 32des diffeacuterents accords deacutefinit lensemble des termes qui sont utiliseacutes Ces derniers se reacutevegravelent similaires 33dun accord agrave lautre et conformes au modegravele OCDE Il sagit notamment du terme laquo autoriteacute compeacutetente raquo ou laquo renseignements raquo ou encore de lexpression laquo collecte de renseignements raquo A titre dillustration cette derniegravere deacutesigne laquo les dispositions leacutegislatives et reacuteglementaires ainsi que les proceacutedures administratives ou judiciaires qui permettent agrave une Partie contractante dobtenir et de fournir les renseignements demandeacutes raquo
Ces mesures de collecte se traduisent geacuteneacuteralement par un droit daccegraves direct aux documents ou par la possibiliteacute dinterroger les personnes qui ont connaissance ou sont en possession de renseignements pertinents ou en ont le controcircle ou la garde
30
34
Expresseacutement viseacutee dans les accords conclus avec Guernesey et Jersey la TVA relegraveve dun protocole
faisant partie inteacutegrante de laccord conclu avec lIcircle de Man
31 Les stipulations de larticle 3 de laccord conclu avec le Liechtenstein ne sont pas
strictement identiques aux autres accords Elles ne font pas reacutefeacuterence aux laquo impocircts de nature
identique ou analogue qui seraient eacutetablis apregraves la date de reacutefeacuterence raquo mais laquo agrave tous les autres
impocircts qui seraient eacutetablis apregraves la date de signature du preacutesent accord et dont peuvent
convenir les parties par eacutechange de lettre raquo Si on peut consideacuterer que linclusion dans le
champ de laccord de nouveaux impocircts creacuteeacutes posteacuterieurement nest pas automatique pour
autant les parties peuvent agrave tout moment eacutetendre le champ de laccord agrave de nouveaux impocircts
par eacutechange de lettre
32 Cf article 3 sagissant de laccord avec le gouvernement de lIcircle de Man
33 A lexception dun ajout relatif agrave la deacutefinition du terme laquo socieacuteteacute raquo dans laccord conclu
avec les Icircles Vierges britanniques
1925
Il convient de souligner que les accords signeacutes avec Gibraltar Guernesey les Bahamas le Liechtenstein et lIcircle de Man sont plus exhaustifs que les autres accords car ils complegravetent cet article conformeacutement au modegravele OCDE par des deacutefinitions notamment relatives agrave la laquo socieacuteteacute coteacutee raquo34agrave la laquo cateacutegorie principale dactions raquo au laquo dispositif de placement collectif public raquo et agrave la laquo bourse reconnue raquo
B Des accords visant agrave accroicirctre la transparence fiscale
1 Article 5 leacutechange de renseignements uniquement sur demande
Larticle 539() des accords traite du coeur du dispositif conventionnel leacutechange de renseignements sur demande Celui-ci pose le principe selon lequel lautoriteacute compeacutetente de la partie requise est tenue de fournir les informations demandeacutees par la partie requeacuterante
Votre rapporteur constate donc que nentrent pas dans le champ dapplication de laccord les eacutechanges automatiques ou spontaneacutes de renseignements mais uniquement ceux requis agrave loccasion notamment dun controcircle dune enquecircte ou dune investigation fiscale speacutecifique Les renseignements ainsi eacutechangeacutes concernent agrave la fois la matiegravere fiscale non peacutenale et peacutenale
Aux termes de cette obligation de transmission la partie requise doit prendre toutes les mesures adeacutequates de collecte des renseignements neacutecessaires si elle ne dispose pas des informations suffisantes afin de donner suite agrave la demande
Cet eacutechange concerne aussi bien les renseignements deacutetenus par les banques et les institutions financiegraveres que les informations inteacuteressant notamment les proprieacutetaires juridiques les beacuteneacuteficiaires effectifs des socieacuteteacutes les fiduciaires et les fondateurs35 En visant expresseacutement toutes les personnes pouvant beacuteneacuteficier de certains privilegraveges en droit interne ces stipulations preacutevoient clairement que de tels privilegraveges ne peuvent justifier le rejet dune demande de renseignements
Conformeacutement au rapport laquo ameacuteliorer laccegraves aux renseignements bancaires agrave des fins fiscales raquo de lOCDE publieacute en 2000 laccegraves aux renseignements deacutetenus notamment par les banques peut seffectuer tant par le biais dune proceacutedure judiciaire quadministrative Ces renseignements concernent geacuteneacuteralement les comptes ou les opeacuterations lidentiteacute ou la structure juridique des titulaires des comptes
Afin deacuteviter laquo toute pecircche raquo agrave de tels renseignements les accords mentionnent expresseacutement les informations devant ecirctre fournies agrave lEtat afin de deacutemontrer la pertinence vraisemblable des donneacutees demandeacutees Il sagit notamment de
- lidentiteacute de la personne faisant lobjet du controcircle ou de lenquecircte
- la peacuteriode sur laquelle porte la demande de renseignements
34
Lobligation deacutechange de renseignements ne peut ecirctre exeacutecuteacutee si lobtention de ces
renseignements relatifs aux socieacuteteacutes coteacutees ou fonds collectifs publics suscite des difficulteacutes
disproportionneacutees
35 le preacutesent article relatif agrave leacutechange des renseignements sur demande des accords conclus
avec les Bahamas Gibraltar lIcircle de Man Jersey et les Icircles Vierges britanniques laquo noblige
pas les Parties agrave obtenir ou fournir les renseignements en matiegravere des socieacuteteacutes coteacutees ou des
dispositifs de placement collectif publics si ces renseignements ne peuvent ecirctre obtenus sans
susciter des difficulteacutes disproportionneacutees raquo
2025
- la nature des renseignements demandeacutes et la forme sous laquelle la Partie requeacuterante souhaite les recevoir
- le but fiscal dans lequel les renseignements sont demandeacutes
- les raisons conduisant agrave penser que les renseignements demandeacutes sont deacutetenus par la Partie requise ou sont en la possession ou sous le controcircle de celle-ci ou peuvent ecirctre obtenus par une personne relevant de sa compeacutetence
- les nom et adresse de toute personne susceptible de deacutetenir ou controcircler ou decirctre en mesure dobtenir les renseignements demandeacutes sils sont connus
- une deacuteclaration attestant de la conformiteacute de la demande aux dispositions leacutegislatives De surcroicirct les accords signeacutes avec Gibraltar lIcircle de Man et les Icircles Vierges britanniques preacutevoient que cette deacuteclaration atteste du fait que la partie requise en reacuteponse pourrait dans des circonstances similaires obtenir les renseignements demandeacutes dans le cadre normal de ses pratiques administratives
Dans le cas des accords conclus avec lIcircle de Man Guernesey et Jersey il est expresseacutement stipuleacute que doivent ecirctre fournies laquo les raisons qui donnent agrave penser que les renseignements demandeacutes sont pertinents pour ladministration et lapplication des dispositions fiscales de la partie requeacuterante raquo36
Sagissant de la proceacutedure dinstruction les diffeacuterents accords preacutevoient un accuseacute de reacuteception de la demande dans les soixante jours ainsi que la notification eacuteventuelle agrave la partie requeacuterante dans un deacutelai de quatre-vingt-dix jours de lincapaciteacute de transmettre les renseignements rechercheacutes en indiquant les raisons de cet eacutechec
Le rapporteur a constateacute que les accords conclus avec lIcircle de Man Guernesey et Jersey ne deacutefinissent pas preacuteciseacutement de limite dans le temps mais imposent de transmettre laquo dans les plus brefs deacutelais les renseignements demandeacutes raquo
Laccord signeacute avec les Icircles Vierges britanniques preacutecise contrairement aux autres accords que si les renseignements reccedilus ne sont pas jugeacutes suffisants par la partie requise cette derniegravere en informe la partie requeacuterante et sollicite les renseignements compleacutementaires neacutecessaires au traitement de la demande
2 Article 6 les controcircles fiscaux agrave leacutetranger une solution alternative agrave la demande de renseignements
Larticle 6 37 reacutegit les modaliteacutes des controcircles fiscaux agrave leacutetranger La partie requise peut autoriser des repreacutesentants de la partie requeacuterante agrave entrer sur son territoire afin dinterroger des personnes et examiner des documents sous reacuteserve du consentement eacutecrit preacutealable des personnes concerneacutees
Ce controcircle doit ecirctre organiseacute apregraves un preacuteavis raisonnable de la partie requeacuterante Son autorisation ainsi que les conditions de son deacuteroulement relegravevent du ressort exclusif de la partie requise
Le rapporteur considegravere que cette disposition constitue une reacuteponse pertinente au problegraveme de ressources limiteacutees des petits territoires dans le cadre du traitement des demandes Elle leur eacutevite davoir agrave utiliser leurs propres ressources pour la collecte des
36 Cf le (e) du 4 de larticle 4 de laccord de lIcircle de Man le (e) du 4 de larticle 5 de laccord
avec Guernesey et le (e) du 4 de larticle 5 de laccord avec Jersey
37 Cf article 5 sagissant de laccord avec le gouvernement de lIcircle de Man
2125
renseignements en autorisant les repreacutesentants de la partie requeacuterante agrave les obtenir directement en se deacuteplaccedilant dans le cadre dun controcircle fiscal 38
Dans un tel cas la date et le lieu du controcircle sont communiqueacutes laquo aussi rapidement que possible raquo agrave lautoriteacute compeacutetente de la partie requeacuterante pour reacutealiser le controcircle
3 Article 7 un rejet de la demande non discreacutetionnaire
Larticle 7 39tend agrave deacutefinir les conditions motivant le rejet dune demande deacutechange de renseignements Aux termes de cet article la partie requise laquo peut refuser lassistance raquo dans les conditions suivantes lorsque
- la demande nest pas soumise conformeacutement aux stipulations de laccord
- la divulgation des renseignements demandeacutes serait contraire agrave lordre public
- la partie requeacuterante ne pourrait pas obtenir de tels renseignements dans des circonstances similaires en vertu de son propre droit pour lapplication de sa propre leacutegislation fiscale
- les renseignements sont demandeacutes pour appliquer une disposition de leacutegislation fiscale de lEtat requeacuterant de nature discriminatoire agrave lencontre dun ressortissant ou dun citoyen de lEtat requis 40
- laquo la creacuteance fiscale faisant lobjet de la demande est contesteacutee raquo
- les renseignements sont couverts par le laquo legal privilegeraquo41 ou sont de nature agrave divulguer laquo un secret commercial industriel ou professionnel ou un proceacutedeacute commercial raquo cette exception ne sapplique cependant pas aux informations relatives agrave la proprieacuteteacute juridique de socieacuteteacutes fondations ou fiduciaires et aux renseignements connexes
Sagissant plus particuliegraverement de laccord conclu avec le Liechtenstein celui-ci complegravete cette liste par la possibiliteacute de refuser deacutechanger des renseignements qui conduiraient agrave laquo exeacutecuter des mesures administratives en deacutesaccord avec ses dispositions leacutegislatives et reacuteglementaires et ses pratiques administratives [] raquo42
Enfin les accords signeacutes avec Jersey Guernesey lIcircle de Man et les Icircles Vierges britanniques preacutevoient le rejet dune demande lorsque laquo la partie requeacuterante na pas utiliseacute tous les moyens en son pouvoir sur son propre territoire pour obtenir les renseignements hormis ceux susceptibles de soulever des difficulteacutes disproportionneacutees raquo
4 Article 8 un eacutechange respectueux des droits des contribuables
Au-delagrave de linsertion de stipulations protectrices des droits des contribuables preacutevues agrave larticle 1er 43 agrave larticle 6 44ou larticle 7 45 le renforcement de la lutte contre la fraude
38
Les accords du Liechtenstein et des Icircles Vierges britanniques limitent le droit dassister
au controcircle fiscal agrave la laquo phase approprieacutee du controcircle fiscal raquo
39 Cf article 6 sagissant de laccord avec le gouvernement de lIcircle de Man
40 Cette stipulation est absente de laccord conclu avec Gibraltar
41 Cest-agrave-dire des informations eacutechangeacutees dans le cadre de la relation avocat-clien
42 Sous reacuteserve que les informations requises ne soient pas relatives agrave la proprieacuteteacute juridique
de socieacuteteacutes fondations ou fiduciaires et aux renseignements connexes
43 Lapplication des droits et protections des personnes sexerce laquo dans la mesure ougrave ils
nentravent ou ne retardent pas inducircment un eacutechange effectif de renseignements raquo
2225
fiscale est neacuteanmoins articuleacute avec la neacutecessaire confidentialiteacute attacheacutee agrave la nature de certains renseignements
En premier lieu larticle 8 46 pose le principe de la confidentialiteacute de toutes les informations reccedilues par lautoriteacute compeacutetente dune partie contractante que ce soit la partie requise ou requeacuterante
Elles ne peuvent donc ecirctre utiliseacutees agrave dautres fins que celles viseacutees agrave larticle 1er 47 sans autorisation preacutealable eacutecrite et expresse de la partie requise
En second lieu cet article preacutecise que les renseignements transmis ne peuvent ecirctre divulgueacutes agrave des autoriteacutes (y compris les autoriteacutes judiciaires et administratives) autres que celles concerneacutees par ces fins cest-agrave dire leacutetablissement la perception le recouvrement ou lexeacutecution de limpocirct concerneacute dune part ou les poursuites et enquecirctes dautre part Ils peuvent ecirctre communiqueacutes au contribuable sans obligation toutefois de le faire
La reacutedaction de cet article tel que figurant dans les diffeacuterents accords est globalement conforme au modegravele OCDE 48 Neacuteanmoins elle ne permet aucune exception agrave linterdiction de divulgation des renseignements agrave un tiers laquo autoriteacute eacutetrangegravere raquo agrave lapplication de la leacutegislation fiscale contrairement au modegravele OCDE qui ladmet si lautoriteacute compeacutetente de la partie requise lautorise
5 Article 9 un traitement de la reacutepartition des frais symbole des avanceacutees de la partie franccedilaise
Contrairement aux articles preacuteceacutedents votre rapporteur note que la question des frais ne donne pas lieu agrave un consensus sur leur reacutepartition
Le modegravele OCDE propose que les parties contractantes reacutepartissent dun commun accord les frais exposeacutes pour lassistance
Les accords conclus respectivement avec Jersey et Guernesey stipulent que lEtat requeacuterant rembourse les frais directs Ceux-ci se distinguent des frais dadministration ordinaires ainsi que des frais geacuteneacuteraux engageacutes pour le traitement de la demande Les modaliteacutes dapplication de cet article preacutevoient la consultation entre les autoriteacutes compeacutetentes lorsque les frais agrave engager laquo risquent decirctre importants raquo
Quant aux accords avec les Icircles Vierges britanniques et lIcircle de Man ceux-ci preacutevoient que les frais extraordinaires directs sont rembourseacutes par lEtat requeacuterant Si le premier ne
44
Larticle 6 (article 5 de laccord avec lIcircle de Man) soumet au laquo consentement eacutecrit et
preacutealable des personnes concerneacutees raquo lautorisation des repreacutesentants de la partie requeacuterante
dinterroger les personnes physiques sur le territoire de la partie requise
45 Larticle 7 (article 6 de laccord avec lIcircle de Man) preacutevoit le rejet dune demande de
renseignements destineacutee agrave permettre lapplication dune disposition de leacutegislation fiscale de
lEtat requeacuterant de nature discriminatoire agrave lencontre dun ressortissant ou dun citoyen de
lEtat requis
46 Cf article 7 de laccord avec lile de Man
47 Larticle 7 de laccord avec Jersey et celui avec Guernesey ainsi que larticle 6 de laccord
avec lIcircle de Man preacutecisent que les renseignements ne peuvent ecirctre utiliseacutes quaux fins viseacutees
agrave larticle 1er
laquo y compris pour les deacutecisions en matiegravere de recours raquo
48 Certaines diffeacuterences reacutedactionnelles constituent une ameacutelioration Ainsi sont viseacutees les
deacutecisions de justice et non les deacutecisions judiciaires mentionneacutees dans le modegravele OCDE qui
peuvent divulguer les renseignements demandeacutes
2325
mentionne pas la reacutepartition des frais ordinaires le second preacutecise quils sont pris en charge par la partie requise
Votre rapporteur se feacutelicite que les accords conclus avec la Principauteacute dAndorre les Bermudes Saint-Marin les Bahamas les Icircles Turques et Caiumlques les Icircles Caiumlmans et Gibraltar stipulent que si les frais ordinaires sont pris en charge par la partie requise le remboursement des frais extraordinaires nest pas automatique Il doit ecirctre demandeacute agrave la partie requeacuterante
Enfin laccord conclu avec le Liechtenstein ne contient aucune disposition relative agrave la reacutepartition des frais Ce dernier ne dispose donc daucune action reacutecursoire contre la partie franccedilaise au titre des frais administratifs engageacutes pour le traitement de la demande
6 Article 10 un renforcement de leffectiviteacute des accords
Conformeacutement au modegravele OCDE larticle 10 de la quasi-totaliteacute des accords stipule que laquo Les Parties contractantes adoptent toute leacutegislation neacutecessaire pour se conformer au preacutesent Accord et lui donner effet raquo
Laccord avec Jersey est neacuteanmoins deacutepourvu dune telle clause Il constitue le premier accord deacutechange de renseignements signeacute par la France dans un contexte international qui selon le Gouvernement ne permettait pas dimposer une telle clause deffectiviteacute Pour autant Jersey est contraint de respecter ses engagements au titre de la relation conventionnelle En outre la mise en oeuvre de cet accord sera examineacutee dans le cadre du forum mondial
Le rapporteur se feacutelicite que la partie franccedilaise ait pu obtenir dans les neacutegociations qui ont suivi non seulement linscription de cette clause dans les onze autres accords mais soit parvenue agrave lameacuteliorer de maniegravere significative dans huit dentre eux la Principauteacute dAndorre les Bahamas les Bermudes les Icircles Caiumlmans Gibraltar le Liechtenstein Saint-Marin et les Icircles Turques et Caiumlques
En effet la reacutedaction de larticle 10 a eacuteteacute compleacuteteacutee agrave linitiative de la partie franccedilaise afin de sassurer de la disponibiliteacute des renseignements de leur accegraves ainsi que de la reacutealisation de leacutechange
C Les dispositions traditionnelles
1 Article 11 la proceacutedure amiable
Larticle 11 49 conforme au modegravele OCDE instaure une proceacutedure amiable afin de reacutesoudre toute difficulteacute ou doute entre les parties contractantes portant sur la mise en oeuvre ou linterpreacutetation de laccord Les autoriteacutes compeacutetentes sefforcent alors de laquo reacutegler la question par voie daccord amiable raquo
Les modaliteacutes de concertation nimposent pas de recourir agrave la voie diplomatique Les autoriteacutes compeacutetentes peuvent communiquer directement entre elles en vue de parvenir agrave un accord 50 En outre les parties contractantes laquo peuvent eacutegalement en tant que de besoin convenir par eacutecrit dautres formes de regraveglement des diffeacuterends raquo telle que larbitrage
49 Cf les articles 10 de laccord avec lIcircle de Man et de celui avec le Liechtenstein et les
articles 11 de laccord avec les Bahamas et de celui avec les Icircles Vierges britanniques
50 Cette stipulation est absente de laccord signeacute avec lIcircle de Man
2425
2 Article 12 lentreacutee en vigueur
Les accords entrent en vigueur selon les termes de larticle 12 51 degraves la notification de laccomplissement des proceacutedures internes requises
Les accords signeacutes avec Jersey 52et les Icircles Vierges britanniques 53 preacutecisent en outre que laccord est soumis agrave ratification acceptation ou approbation par les parties contractantes et que les instruments notifiant laccomplissement de ces proceacutedures internes doivent ecirctre eacutechangeacutes aussi rapidement que possible
Lrsquoeacutetat davancement du proceacutedeacute de ratification dans lensemble de ces Etats et territoires est le suivant
Il apparaicirct quont eacuteteacute accomplies les proceacutedures internes requises
- le 18 juin 2009 pour lIcircle de Man
- le 23 juillet 2009 pour Jersey
- le 28 juillet 2009 pour Guernesey
- le 17 novembre 2009 pour les Bermudes
- le 14 janvier 2010 pour Gibraltar
- le 17 feacutevrier 2010 pour la Reacutepublique de Saint-Marin
- le 22 avril 2010 pour le Liechtenstein
- le 13 mai 2010 pour la Principauteacute dAndorre
En revanche les Bahamas les Icircles Caiumlmans les Icircles Turques et Caiumlques et les Icircles Vierges britanniques nont pas encore notifieacute laccomplissement des dites proceacutedures
Lensemble des accords agrave lexception de celui conclu avec le Liechtenstein eacutetablit une distinction entre lentreacutee en vigueur de leacutechange de renseignements en matiegravere fiscale peacutenale et celle relative aux autres questions viseacutees agrave larticle 1er conformeacutement au modegravele OCDE Ainsi ces accords prennent effet
a) en matiegravere fiscale peacutenale agrave compter de la date de leur entreacutee en vigueur54
b) en ce qui concerne toutes les autres questions viseacutees agrave larticle 1er agrave cette mecircme date laquo mais uniquement pour les exercices fiscaux commenccedilant agrave cette date ou posteacuterieurement ou agrave deacutefaut dexercice fiscal pour toutes les obligations fiscales prenant naissance agrave cette date ou posteacuterieurement raquo
En revanche laccord conclu avec le Liechtenstein ne reprend pas cette distinction Il prend effet uniquement pour les exercices fiscaux commenccedilant au 1er janvier 2010 ou posteacuterieurement
51 Cf les articles 11 de laccord avec lIcircle de Man et de celui avec le Liechtenstein et les
articles 13 de laccord avec les Bahamas et de celui avec les Icircles Vierges britanniques
52 Cf article 12
53 Cf article 13
54 Larticle 13 de laccord signeacute avec les Bahamas stipule quen matiegravere fiscale peacutenale
laccord prend effet pour les exercices fiscaux commenccedilant au 1er
janvier 2004 ou
posteacuterieurement
2525
3 Article 13 la deacutenonciation
Conformeacutement au modegravele OCDE lensemble des accords se concluent de maniegravere traditionnelle par une clause de deacutenonciation pour la plupart agrave larticle 13 55
La deacutenonciation doit ecirctre notifieacutee et laquo prend effet le premier jour du mois suivant lexpiration dun deacutelai de trois mois apregraves la date de reacuteception de la notification raquo
Dans le cadre de laccord avec lIcircle de Man celle-ci ne peut intervenir quau bout dune peacuteriode de deux ans agrave partir de son entreacutee en vigueur laquo Elle prend effet le premier jour du mois suivant lexpiration dun deacutelai de trois mois apregraves la date de reacuteception de la notification raquo
Votre rapporteur constate que les parties demeurent neacuteanmoins lieacutees par les stipulations relatives agrave la confidentialiteacute agrave lexception de la partie qui na pas deacutenonceacute laccord dans le cadre de la relation conventionnelle avec Guernesey et Jersey
Enfin toutes les demandes de renseignements reccedilues jusquagrave la date effective de la deacutenonciation doivent ecirctre traiteacutees
Source Rapport ndeg 620 (2009-2010) de M Adrien GOUTEYRON
55 Cf les articles 12 de laccord avec lIcircle de Man et de celui avec le Liechtenstein et les
articles 14 de laccord avec les Bahamas et de celui avec les Icircles Vierges britanniques
425
La concreacutetisation de ces preacuteoccupations encore dactualiteacute aujourdhui a eacuteteacute progressive
En 1998 lOCDE dans un rapport de reacutefeacuterence intituleacute laquo Concurrence fiscale dommageable un problegraveme mondial raquo a analyseacute la situation reacutesultant agrave la fois de lexistence de reacutegimes preacutefeacuterentiels mis en oeuvre au sein de certains Etats membres de lOrganisation et des pratiques anticoncurrentielles de nombreux pays non-membres qui pouvaient ecirctre qualifieacutes de laquo paradis fiscaux raquo
Afin didentifier ces derniers quatre critegraveres ont eacuteteacute deacutefinis par lOrganisation
- des impocircts directs insignifiants ou inexistants
- labsence de transparence sur le reacutegime fiscal
- la rareteacute dactiviteacutes eacuteconomiques substantielles
- enfin labsence de transmission de renseignements aux administrations fiscales des autres pays jugeacutee par le rapport preacuteciteacute comme critegravere essentiel permettant de caracteacuteriser les pratiques fiscales dommageables
b) Le modegravele daccord deacutechanges de renseignements de lOCDE un instrument destineacute agrave renforcer la transparence fiscale des eacutetats
1 Un modegravele visant agrave promouvoir leacutechange de renseignements
Sur la base de ces critegraveres en 2000 lOCDE a publieacute une liste de trente-cinq Etats ou territoires qualifieacutes de paradis fiscaux agrave lencontre desquels les membres de lOrganisation eacutetaient inviteacutes agrave appliquer des mesures de reacutetorsion et des dispositifs anti-abus
Afin de remeacutedier agrave ce problegraveme lOCDE a constitueacute en 2000 en son sein un laquo Forum mondial sur la transparence et leacutechange de renseignements en matiegravere fiscale raquo cadre multilateacuteral de reacuteflexions et de neacutegociations
Un groupe de travail 1a eacutelaboreacute dans cette enceinte un laquo accord sur leacutechange de renseignements en matiegravere fiscale raquo rendu public en avril 2002
Lobjet de laccord cadre de lOCDE de 2002 aux termes de son introduction consiste agrave laquo promouvoir la coopeacuteration internationale en matiegravere fiscale par leacutechange de renseignements raquo
Selon lOrganisation cet accord constitue la norme neacutecessaire afin dassurer un eacutechange effectif dinformations permettant dendiguer les comportements fiscaux dommageables Ses stipulations formalisent les standards internationaux quun Etat doit respecter pour eacutechapper agrave la qualification de laquo juridiction non coopeacuterative raquo en ce qui concerne les renseignements fiscaux
La philosophie de laccord OCDE sur leacutechange de renseignements en matiegravere fiscale
laquo [] il est essentiel que les centres financiers du monde entier se conforment aux normes deacutechange de renseignements fixeacutees dans le preacutesent document Il faudrait encourager autant deacuteconomies que possible agrave coopeacuterer agrave cette importante initiative
laquo Il nest pas dans linteacuterecirct des eacuteconomies participantes que la mise en oeuvre de la norme instaureacutee dans laccord deacutetourne des transactions vers les eacuteconomies qui ne coopegraverent pas agrave leacutechange de renseignements Si lon veut eacuteviter ce reacutesultat il faut des mesures qui preacuteservent linteacutegriteacute des systegravemes fiscaux
1 Le groupe de travail eacutetait composeacute de repreacutesentants des pays membres de lOCDE ainsi que
de deacuteleacutegueacutes dAruba des Bermudes de Bahreiumln des Icircles Caiumlmans de Chypre de lIcircle de
Man de Malte de lIcircle Maurice des Antilles neacuteerlandaises des Seychelles et de Saint-Marin
525
laquo Les membres de lOCDE et les juridictions qui ont pris des engagements doivent mener un dialogue permanent pour la mise en oeuvre de cette norme A cette fin un cadre adeacutequat sera eacutetabli conjointement par lOCDE et les juridictions ayant pris des engagements un tel cadre contribuera en particulier agrave assurer leacutegalisation des regravegles du jeu sans quaucune partie ne soit injustement deacutesavantageacutee raquo
Source OCDE introduction de laccord sur leacutechange de renseignements en matiegravere fiscale
Le dispositif repose sur les principes suivants
- leacutechange de renseignements doit ecirctre accordeacute par un Etat sur la demande dun pair avec lequel il a conclu un accord agrave cet effet lorsque linformation est laquo vraisemblablement pertinente raquo pour lapplication de la leacutegislation fiscale interne de ce cosignataire
- la nature des renseignements peut ecirctre bancaire ou fiduciaire et concerner la proprieacuteteacute de socieacuteteacutes
- les restrictions agrave leacutechange de renseignements motiveacutees par le secret bancaire ou par des exigences tenant agrave linteacuterecirct fiscal national sont prohibeacutees
- la possibiliteacute dacceacuteder agrave des renseignements fiables et lutilisation des pouvoirs permettant de les obtenir doivent ecirctre assureacutees dans le respect des droits des contribuables et de la confidentialiteacute des informations eacutechangeacutees Ces conditions tendent eacutevidemment agrave garantir un juste eacutequilibre entre dun cocircteacute la protection de la vie priveacutee et de lautre la neacutecessiteacute pour les Etats de faire respecter leur leacutegislation fiscale
La traduction conventionnelle revecirct deux formes
- dune part un modegravele daccord bilateacuteral deacutechange de renseignements que les Etats peuvent utiliser pour eacutetablir leurs conventions en ce domaine
- dautre part un instrument multilateacuteral sur lequel doivent venir se greffer des accords bilateacuteraux de sorte quun Etat partie agrave cet accord multilateacuteral ny soit tenu que vis-agrave-vis des Etats avec lesquels il entend se trouver lieacute
Ces standards eacutetablis par laccord de lOCDE sur leacutechange de renseignements en matiegravere fiscale ont eacuteteacute adopteacutes par les Etats du G 20 en 2004 lors du sommet de Berlin
Cependant cet accord ne dispose pas dune force juridique contraignante Il ne fait que proposer un modegravele daccord dailleurs issu de larticle 26 relatif agrave leacutechange de renseignements du modegravele OCDE eacutelaboreacute en 2000 pour les conventions visant agrave eacuteviter les doubles impositions sur le revenu
Lenjeu de la signature daccords dinformation tient aux conseacutequences quen tire lOCDE sur le plan de la qualification dun Etat ou territoire en tant que laquo paradis fiscal raquo
En effet selon lOCDE un pays est consideacutereacute comme laquo coopeacuteratif raquo et figure en conseacutequence sur la laquo liste blanche raquo sil a signeacute au moins douze accords deacutechange dinformations agrave des fins fiscales
La laquo liste noire raquo en la matiegravere vise les Etats qui nont pris aucun engagement en termes deacutechange de renseignements une laquo liste grise raquo identifie ceux qui bien que nayant pas signeacute le nombre minimal de douze accords sy sont engageacutes On notera cependant que linscription sur la liste blanche se trouve seulement conditionneacutee agrave une exigence de nombre la qualiteacute des signataires restant indiffeacuterente en pratique il peut donc sagir de pays ne preacutesentant quun faible poids eacuteconomique
2 Une norme dapplication croissante
625
En deacutepit de leacutelaboration dun accord-cadre sur leacutechange de renseignements la mise en oeuvre de cette norme est resteacutee dans un premier temps assez modeste faute dune volonteacute politique internationale suffisamment forte de la mettre en application De fait agrave la fin de lanneacutee 2007 seuls vingt-trois accords deacutechange de renseignements fiscaux avaient eacuteteacute conclus
En revanche agrave partir de 2008 les progregraves sur la voie dun eacutechange de renseignements efficace se sont acceacuteleacutereacutes sous leffet de lattention politique soutenue quont susciteacutee en direction de la fraude fiscale internationale le scandale du Liechtenstein et plus largement la crise financiegravere
La volonteacute franccedilaise notamment de mettre fin agrave lopaciteacute des paradis fiscaux sest manifesteacutee degraves octobre 2008 lors de la reacuteunion organiseacutee agrave Paris sur la transparence fiscale reacuteunissant dix-sept des Etats membres de lOCDE Puis le G20 sest saisi de ce dossier agrave Washington agrave la demande de la France
En outre depuis 2009 les standards eacutelaboreacutes par lOCDE en matiegravere de transparence et deacutechange de renseignements fiscaux sont approuveacutes par lensemble des acteurs y compris les pays membres ou non membres de lOrganisation qui avaient dabord formuleacute des reacuteserves sur la norme eacutetant opposeacutes agrave leacutechange de renseignements bancaires2
Il convient de souligner dailleurs que le comiteacute dexperts des Nations unies sur la coopeacuteration internationale en matiegravere fiscale a deacutecideacute en octobre 2008 dinteacutegrer cette norme OCDE dans son propre modegravele de convention fiscale
Des premiers reacutesultats ont eacuteteacute obtenus dans le cadre du sommet du G20 qui sest tenu le 2 avril 2009 agrave Londres Le Secreacutetariat de lOCDE a eacutetabli trois listes de juridictions en fonction de leur degreacute de transparence en matiegravere fiscale La liste noire comprenait quatre Etats 3 qui navaient pas encore pris lengagement de respecter les standards internationaux de transparence fiscale
Dans la liste grise figuraient les trente-huit Etats ou territoires qui navaient pas encore mis en oeuvre de faccedilon substantielle ces mecircmes standards par la signature dau moins douze accords ou conventions fiscales conformes agrave ceux-ci
Etat dapplication de la norme OCDE en matiegravere deacutechange de renseignements fiscaux au 2 avril 2009
Juridictions qui ont effectivement appliqueacute la norme fiscale internationale
Argentine
Australie
Barbade
Canada
Chine1
Chypre
Reacutepublique tchegraveque
Danemark
Allemagne
Gregravece
Guernesey
Hongrie
Islande
Irlande
Ile de Man
Italie
Coreacutee
Malte
Ile Maurice
Mexique
Pays-Bas
Nouvelle-Zeacutelande Norvegravege
Pologne
Portugal
Seychelles
Reacutepublique slovaque
Afrique du Sud
Espagne
Suegravede
Turquie
Emirats Arabes Unis
Royaume-Uni
2En 2009 les quatre Etats membres de lOCDE lAutriche la Belgique le Luxembourg et la
Suisse qui seacutetaient opposeacutes agrave la norme ont leveacute leurs reacuteserves Andorre le Liechtenstein et
Monaco sy sont eacutegalement rallieacutes
3 Le Costa Rica les Philippines lUruguay et la Malaisie
725
Finlande
France
Japon
Jersey
Feacutedeacuteration de Russie Etats-Unis
Iles Vierges ameacutericaines
Juridictions qui ont pris lengagement de respecter la norme fiscale internationale mais ne lont pas encore reacuteellement mis en oeuvre
Juridiction Anneacutee de lengagement
Nombre daccords
Juridiction Anneacutee de lengagement
Nombre daccords
Paradis fiscaux 2
Andorre
Anguilla
Antigua et Barbuda
Aruba
Bahamas
Bahreiumln
Belize
Bermudes
Iles Vierges britanniques
Iles Caiumlmans3
Iles Cook
Dominique
Gibraltar
Grenade
Liberia
Liechtenstein
2009
2002
2002
2002
2002
2001
2002
2000
2002
2000
2002
2002
2002
2002
2007
2009
(0)
(0)
(7)
(4)
(1)
(6)
(0)
(3)
(3)
(8)
(0)
(1)
(1)
(1)
(0)
(1)
Iles Marshall
Monaco
Montserrat
Nauru
Antilles neacuteerlandaises
Niue
Panama
St Kitts and Nevis
Ste Lucie
Saint-Vincent amp Grenadines
Samoa
Saint-Marin
Iles Turques et Caiumlques
Vanuatu
2007
2009
2002
2003
2000
2002
2002
2002
2002
2002
2002
2000
2002
2003
(1)
(1)
(0)
(0)
(7)
(0)
(0)
(0)
(0)
(0)
(0)
(0)
(0)
(0)
Autres centres financiers
Autriche4
Belgique4
Brunei
Chili
2009
2009
2009
2009
(0)
(1)
(5)
(0)
Guatemala
G D Luxembourg4
Singapour
Suisse4
2009
2009
2009
2009
(0)
(0)
(0)
(0)
Juridictions qui ne se sont pas engageacutees agrave respecter la norme fiscale internationale
Juridiction Nombre daccords Juridiction Nombre daccords
825
Costa Rica
Malaisie (Labuan)
(0)
(0)
Philippines
Uruguay
(0)
(0)
1 Agrave lexclusion des reacutegions administratives speacuteciales qui se sont engageacutees agrave appliquer la norme fiscale admise au niveau international
2 Ces juridictions ont eacuteteacute identifieacutees en 2000 comme reacutepondant aux critegraveres des paradis fiscaux tels quils sont deacutefinis dans le rapport de 1998 de lOCDE
3 Les Icircles Caiumlmans ont adopteacute des dispositions leacutegislatives permettant leacutechange dinformations unilateacuteral et ont deacutefini douze pays avec lesquels ils se preacuteparent agrave proceacuteder agrave de tels eacutechanges Ces dispositions sont en cours dexamen par lOCDE
4 LAutriche la Belgique le Grand Ducheacute de Luxembourg et la Suisse ont leveacute leurs reacuteserves quant agrave lapplication de larticle 26 du modegravele de convention fiscale de lOCDE La Belgique a contacteacute 48 pays afin de leur proposer la signature dun protocole visant agrave actualiser larticle 26 des conventions la liant respectivement agrave ces pays LAutriche le Grand Ducheacute de Luxembourg et la Suisse ont annonceacute agrave leurs partenaires conventionnels leur intention dentrer en neacutegociation afin dinteacutegrer les nouvelles dispositions de larticle 26 dans leurs conventions fiscales les liant agrave ces Etats
Source OCDE
A la suite de cette publication les quatre juridictions de la liste noire ont tregraves rapidement pris de tels engagements afin de ne plus figurer dans cette liste Dans le mecircme temps la plupart des juridictions de la liste grise se sont engageacutees agrave conclure des accords bilateacuteraux permettant leacutechange de renseignements fiscaux de telle sorte quaujourdhui vingt-sept juridictions sont sorties de la liste grise
Depuis fin 2008 plus de 500 accords deacutechange dinformations ou conventions de double imposition ont ainsi eacuteteacute soit signeacutes soit reacuteviseacutes afin de les aligner sur les normes fiscales les plus eacuteleveacutees
Force est de constater que les accords deacutechange de renseignements fiscaux en particulier se sont multiplieacutes
Ainsi fin 2008 le nombre daccords en la matiegravere avait doubleacute par rapport agrave lanneacutee preacuteceacutedente Sous limpulsion conseacutecutive des sommets du G 20 de Washington (novembre 2008) Londres (avril 2009) et Pittsburgh (septembre 2009) pregraves de 200 accords suppleacutementaires ont eacuteteacute neacutegocieacutes en 2009 portant agrave 361 le nombre total de conventions de ce type signeacutees au 31 deacutecembre de cette anneacutee
De surcroicirct des conventions fiscales deacutejagrave conclues sont actualiseacutees en fonction de ce nouveau standard deacutechange de renseignements Le Breacutesil et le Chili ont reacutecemment leveacute leur reacuteserve concernant larticle 26 du modegravele de convention fiscale concernant le revenu et la fortune de lOCDE relatif agrave leacutechange de renseignements De nombreux pays ont eacutegalement adapteacute leurs leacutegislations afin de la rendre conforme aux engagements pris quil sagisse du Liechtenstein de lAutriche ou de Hongkong et Singapour Dautres comme le Costa Rica ont engageacute dimportantes reacuteformes leacutegislatives agrave cette fin
La laquo liste noire raquo des paradis fiscaux tenue par lOrganisation a eacuteteacute videacutee de sa substance au fur et agrave mesure que les territoires en cause ont marqueacute leur volonteacute douverture agrave la norme
925
Etat dapplication de la norme OCDE en matiegravere deacutechange de renseignements fiscaux au 2 juillet 2010
Juridictions qui ont effectivement appliqueacute la norme fiscale internationale
Andorre
Anguilla
Antigua et Barbuda
Argentine
Aruba
Australie
Autriche
Bahamas
Bahreiumln
Barbade
Belgique
Bermudes
Breacutesil
Iles Vierges britanniques
Canada
Iles Caiumlmans
Chili
Chine1
Chypre
Reacutepublique tchegraveque
Danemark
Dominique
Estonie
Finlande
France
Allemagne
Gibraltar
Gregravece
Grenade
Guernesey
Hongrie
Islande
Inde
Indoneacutesie
Irlande
Ile de Man
Israeumll
Italie
Japon
Jersey
Coreacutee
Liechtenstein
Luxembourg
Malaisie
Malte
Ile Maurice
Mexique
Monaco
Pays-Bas
Antilles neacuteerlandaises
Nouvelle- Zeacutelande
Norvegravege
Pologne
Portugal
Russie
St Kitts et Nevis
Sainte Lucie
Saint-Vincent et Grenadines
Samoa
Saint-Marin
Seychelles
Singapour
Reacutepublique slovaque
Sloveacutenie
Afrique du Sud
Espagne
Suegravede
Suisse
Turquie
Iles Turques et Caiumlques
Emirats Arabes Unis
Royaume-Uni
Etats-Unis
Iles Vierges ameacutericaines
Juridictions qui ont pris lengagement de respecter la norme fiscale internationale mais ne lont pas encore reacuteellement mis en oeuvre
Juridiction Anneacutee de lengagement
Nombre daccords
Juridiction Anneacutee de lengagement
Nombre daccords
Paradis fiscaux2
Belize
Iles Cook
Libeacuteria
Iles Marshall
2002
2002
2007
2007
2002
(4)
(11)
(1)
(3)
(3)
Nauru
Niue
Panama
Vanuatu
2003
2002
2002
2003
(0)
(0)
(2)
(2)
1025
Montserrat
Autres centres financiers
Brunei
Costa Rica
Guatemala
2009
2009
2009
(9)
(1)
(0)
Philippines
Uruguay
2009
2009
(0)
(5)
Juridictions qui ne se sont pas engageacutees agrave respecter la norme fiscale internationale
Juridiction Nombre daccords Juridiction Nombre daccords
Toutes les juridictions examineacutees par le Forum mondial se sont deacutesormais engageacutees agrave respecter la norme fiscale internationale
1 Agrave lexclusion des reacutegions administratives speacuteciales qui se sont engageacutees agrave appliquer la norme fiscale admise au niveau international
2 Ces juridictions ont eacuteteacute identifieacutees en 2000 comme reacutepondant aux critegraveres des paradis fiscaux tels quils sont deacutefinis dans le rapport de 1998 de lOCDE
Source OCDE
Bien que certains centres financiers extraterritoriaux aient conclu des accords entre eux situation qui concerne une cinquantaine daccords 4
LrsquoOCDE 5 relegraveve que la grande majoriteacute des conventions signeacutees lont eacuteteacute avec des pays ayant un inteacuterecirct reacuteel agrave obtenir des renseignements agrave des fins fiscales
Par ailleurs de nombreux Etats ou territoires ayant atteint le seuil de douze accords leur permettant decirctre inscrits sur la laquo liste blanche raquo et deacutechapper par conseacutequent agrave la qualification de paradis fiscal continuent de neacutegocier et de conclure de tels accords
Il convient en outre de signaler que certains pays eacutemergents notamment lAfrique du Sud lArgentine la Chine et lInde ont deacutejagrave engageacute des neacutegociations pour la mise en place dinstruments deacutechange de renseignements fiscaux De mecircme les instances de lOCDE oeuvrent actuellement agrave la deacutefinition dun programme dassistance technique et explorent les moyens permettant dassocier aux eacutevolutions reacutecemment survenues en ce domaine les pays en deacuteveloppement
c La mise en place dun meacutecanisme multilateacuteral deacutevaluation par le forum mondial
Les progregraves significatifs enregistreacutes ces deux derniegraveres anneacutees en faveur de luniversalisation des standards de lOCDE concernant leacutechange de renseignements fiscaux ne seront tangibles que si lapplication des accords conclus en la matiegravere savegravere rigoureuse
4 Indication fournie par Pascal Saint-Amans chef de la division chargeacutee de la coopeacuteration
internationale et de la compeacutetition fiscale agrave lOCDE lors de son audition par la commission
des finances le 23 mars 2010 Cf troisiegraveme partie laquo travaux de la commission raquo
5 6 laquo Promouvoir la transparence et leacutechange de renseignements agrave des fins fiscales raquo note
succincte de reacutefeacuterence juin 2010
1125
Dans cette perspective le Forum mondial sur la transparence et leacutechange de renseignements agrave des fins fiscales regroupant les trente membres de lOCDE et plus de soixante autres Etats ou territoires 67() sest profondeacutement reacuteorganiseacute lors de la reacuteunion qui sest tenue en septembre 2009 agrave Mexico
En particulier ce Forum a eacuteteacute investi dun mandat sur trois ans pour mettre en oeuvre un programme deacutevaluation sur le plan de la transparence et de leacutechange de renseignements en matiegravere fiscale dune part aupregraves de ses membres dautre part aupregraves des Etats ou territoires identifieacutes comme requeacuterant une attention particuliegravere sous cet aspect
Leacutevaluation est meneacutee sous la forme dun examen par les pairs et comporte deux phases La premiegravere phase conduite par deux pays examinateurs assisteacutes du secreacutetariat du Forum est consacreacutee agrave lanalyse du dispositif leacutegislatif et reacuteglementaire de lEtat ou du territoire examineacute ainsi quagrave lappreacuteciation de la pertinence de son reacuteseau conventionnel pour leacutechange dinformations fiscales La seconde phase vise agrave dresser un bilan quantitatif et qualitatif de la mise en application concregravete de la norme OCDE
Depuis mars 2010 une vingtaine de pays et de territoires font lobjet de cette eacutevaluation dores et deacutejagrave conclue pour huit dentre eux 7 8() Chaque examen doit donner lieu agrave un rapport comportant des recommandations destineacutees agrave ameacuteliorer la situation du pays examineacute au regard des standards deacutefinis par lOCDE Un premier ensemble de rapports devrait ecirctre adopteacute par le Forum mondial lors de sa reacuteunion preacutevue fin septembre 2010 agrave Singapour leur contenu sera alors rendu public Il sagit de lexamen approfondi le plus complet agrave ce jour mis en oeuvre en matiegravere de coopeacuteration fiscale internationale
Ces eacutevaluations portent aussi bien sur le cadre leacutegal de la coopeacuteration administrative en matiegravere fiscale tel que les lois internes et les accords internationaux que sur leffectiviteacute de leacutechange dinformations En effet la signature de traiteacutes internationaux permet lrsquoeacutechange dinformations qui est une condition neacutecessaire pour ameacuteliorer la transparence fiscale mais qui ne suffit pas en tant que telle agrave la garantir
Cette eacutevaluation concerne lensemble des membres du Forum mondial mais eacutegalement toutes les juridictions qui preacutesenteraient un risque en matiegravere de transparence et deacutechange dinformations La France est particuliegraverement active dans cette enceinte Elle assure la preacutesidence du Groupe de revue par les pairs Pregraves de trente eacutevaluations ont deacutejagrave eacuteteacute lanceacutees et les premiers reacutesultats concernant une dizaine de juridictions devraient ecirctre connus agrave lautomne 2011
Enfin les membres du G 20 se sont engageacutes lors du sommet de Pittsburgh les 24 et 25 septembre 2009 sur le principe de la mise en oeuvre de mesures de reacutetorsion agrave lencontre des juridictions non coopeacuteratives degraves 2010 La France y a joueacute un rocircle particuliegraverement actif en matiegravere de promotion de laquo leacutethique raquo fiscale
II des neacutegociations bilateacuterales franccedilaises systeacutematiques
6 Le Forum mondial reacuteunit ainsi actuellement 91 membres consideacutereacutes sur un pied deacutegaliteacute
On compte parmi eux les Etats du G20 les Etats membres de lOCDE et lensemble des
juridictions extraterritoriales
7 Les Etats et territoires viseacutes par cette premiegravere campagne dexamen par leurs pairs sont
lAllemagne lAustralie la Barbade les Bermudes le Botswana le Canada le Danemark les
Icircles Caiumlmans lInde lIrlande la Jamaiumlque Jersey Maurice Monaco la Norvegravege le
Panama le Qatar enfin Trinidad et Tobago
1225
Adheacuterant aux initiatives multilateacuterales la France a initieacute une deacutemarche de neacutegociation systeacutematique avec les laquo juridictions non coopeacuteratives raquo
Elle a ainsi proposeacute agrave tous les Etats ou territoires qui figuraient sur la liste grise eacutetablie le 2 avril 2009 de signer un accord permettant leacutechange de renseignements dans la mesure ougrave un tel accord nexistait pas deacutejagrave 8
Les douze accords qui vous ont eacuteteacute soumis pour ratification reacutesultent de linitiative franccedilaise
Si la France possegravede un lien de proximiteacute avec un Etat comme la principauteacute dAndorre 9 il convient de souligner quelle nentretient pas de relations particuliegraveres avec les Bermudes les Icircles Caiumlmans les Icircles Turques et Caiumlques les Icircles Vierges britanniques et Gibraltar qui sont des territoires britanniques doutre-mer ne jouissant daucune indeacutependance sur le plan des relations internationales au niveau politique Il en va de mecircme pour les Bahamas qui sont indeacutependantes et membres du Commonwealth
Quant agrave Jersey Guernesey et lIcircle de Man elles constituent des deacutependances de la Couronne britannique et sont consideacutereacutees par le Conseil de lEurope comme des territoires dont le Royaume-Uni assure les relations internationales
Sagissant du Liechtenstein les relations franccedilaises sont limiteacutees agrave la sphegravere eacuteconomique (6egraveme fournisseur en 2008) La richesse de cet Etat repose tregraves largement sur les services financiers qui repreacutesentent 30 du PIB Pregraves de 5 000 des 32 000 employeacutes travaillent dans le secteur financier En outre 400 gestionnaires dactifs et socieacuteteacutes fiduciaires et 60 socieacuteteacutes dassurance et socieacuteteacutes gestionnaires de fonds y sont implanteacutees 79 milliards deuros dactifs sont geacutereacutes par des eacutetablissements du Liechtenstein Reacuteputeacute pour une certaine opaciteacute de ses structures (laquo Anstalten raquo) il a eacuteteacute un des derniers Etats agrave quitter la liste des paradis fiscaux
8 Dans le cas ougrave la France est lieacutee agrave un Etat par une convention fiscale le Gouvernement a
proceacutedeacute par avenant agrave la convention plutocirct que par la conclusion dun nouvel accord portant
exclusivement sur leacutechange de renseignements
9 Les relations politiques et sociales avec la Principauteacute dAndorre sont importantes Elles
sont caracteacuteriseacutees par une forte activiteacute conventionnelle Le Preacutesident de la Reacutepublique
franccedilaise est coprince dAndorre Le tourisme repreacutesente 80 du PIB le secteur financier
eacutetant ensuite la deuxiegraveme source de prospeacuteriteacute du pays 181 eacutetablissements dont 34 socieacuteteacutes
dassurance sont installeacutes sur le territoire et les deacutepocircts bancaires seacutelevaient en 2008 agrave 135
milliards deuros La France est un partenaire eacuteconomique privileacutegieacute deuxiegraveme fournisseur et
client apregraves lEspagne
1325
Reacutegimes fiscaux preacutefeacuterentiels du Liechtenstein
laquo Les socieacuteteacutes de domiciliation
laquo Il sagit de socieacuteteacutes reacutesidentes du Liechtenstein dont les activiteacutes sont exerceacutees exclusivement hors de la Principauteacute avec au moins un membre du Conseil dadministration reacutesident du Liechtenstein Les socieacuteteacutes de domiciliation sont exoneacutereacutees dimpocirct sur les socieacuteteacutes Les versements de dividendes et dinteacuterecircts sont soumis agrave une retenue agrave la source de 4
laquo Les laquo Anstalten raquo (eacutetablissements)
laquo Les laquo Anstalten raquo sont des structures juridiques de droit priveacute posseacutedant la personnaliteacute juridique et doteacutees dun patrimoine propre dans un but geacuteneacuteralement eacuteconomique Llaquo Anstalt raquo peut ecirctre creacuteeacute par une personne physique ou par une personne morale dont lanonymat est proteacutegeacute (lidentiteacute et les droits du fondateur figurent dans un acte notarieacute) Llaquo Anstalt raquo est inscrit au registre du commerce Son capital peut ne pas ecirctre diviseacute en actions 10 )
laquo Llaquo Anstalt raquo peut exercer une activiteacute commerciale au Liechtenstein Dans ce cas le reacutegime de droit commun de limpocirct sur les socieacuteteacutes lui est applicable Llaquo Anstalt raquo peut eacutegalement avoir pour objet exclusif la gestion et ladministration de patrimoines ou la deacutetention de participations et dautres droits Dans ce cas llaquo Anstalt raquo est exoneacutereacute dimpocirct sur les socieacuteteacutes comme les socieacuteteacutes holdings ou les socieacuteteacutes de domiciliation Les distributions de dividendes sont exoneacutereacutees de la retenue agrave la source de 4 lorsque le capital de llaquo Anstalt raquo nest pas diviseacute en actions
laquo Les versements dinteacuterecircts sont soumis agrave une retenue agrave la source de 4 agrave lexception des inteacuterecircts relatifs aux precircts dune dureacutee eacutegale ou infeacuterieure agrave deux ans ou aux precircts dun montant nexceacutedant pas 50 000 FS (34 914 euros)
laquo Les trusts raquo
laquo Le reacutegime juridique et fiscal des trusts est tregraves proche de celui des laquo Anstalten raquo Un trust est une entiteacute de droit priveacute qui possegravede geacuteneacuteralement la personnaliteacute juridique Il peut ecirctre creacuteeacute par une personne physique ou par une personne morale et est dirigeacute par un ou plus plusieurs laquo trustee raquo Il peut ecirctre geacutereacute de maniegravere totalement priveacutee (sans enregistrement au Registre public) Le trust a geacuteneacuteralement pour vocation de geacuterer un patrimoine et notamment des participations
laquo Les beacuteneacutefices reacutealiseacutes par le trust sont exoneacutereacutes Les distributions de dividendes sont exoneacutereacutees de la retenue agrave la source de 4 Les versements dinteacuterecircts sont soumis agrave la retenue agrave la source de 4 sauf sil sagit des inteacuterecircts de precircts dune dureacutee eacutegale ou infeacuterieure agrave deux ans ou dun montant nexceacutedant pas 50 000 FS (34 914 euros) Les versements de redevances sont exoneacutereacutes de retenue agrave la source Le capital qui lui est attribueacute nest geacuteneacuteralement pas diviseacute en actions Il nest donc pas neacutegociable Le fondateur (ou ses heacuteritiers leacutegaux) deacutesigne les personnes auxquelles les profits du trust doivent ecirctre attribueacutes Ces beacuteneacuteficiaires ne disposent daucun droit de proprieacuteteacute et ne peuvent participer agrave la direction du trust
laquo Les fondations laquo Stiftungen raquo
laquo Une fondation est une entiteacute juridique creacuteeacutee par une personne physique ou par une
10 Dans ce cas le capital nest pas neacutegociable aucun certificat repreacutesentatif des apports nest
eacutemis et le fondateur (ou ses heacuteritiers leacutegaux) deacutesigne les personnes auxquelles les profits de
llaquo Anstalt raquo doivent ecirctre attribueacutes Ces beacuteneacuteficiaires nont aucun droit de proprieacuteteacute et ne
participent pas agrave la direction de llaquo Anstalt raquo
1425
personne morale dans le but de seacuteparer les actifs attribueacutes agrave la fondation des actifs propres du fondateur La fondation a uniquement pour objet de poursuivre le but particulier deacutetermineacute par le ou les fondateurs qui est le plus souvent de geacuterer puis de transmettre 11 un patrimoine comprenant notamment des participations Une fondation na pas normalement pour objet dexercer une activiteacute commerciale Elle na donc pas agrave ecirctre enregistreacutee au Registre public Cependant une fondation est autoriseacutee agrave exercer une activiteacute commerciale si celle-ci est de nature agrave reacutepondre agrave lobjet de la fondation Dans ce cas la fondation doit ecirctre enregistreacutee au Registre public
laquo Les beacuteneacutefices reacutealiseacutes par une fondation sont exoneacutereacutes dimpocirct sur les socieacuteteacutes raquo
Source Ministegravere du budget des comptes publics et de la reacuteforme de lEtat et ministegravere des affaires eacutetrangegraveres
Force est de constater que les douze Etats et territoires se caracteacuterisent par une eacuteconomie essentiellement baseacutee sur la finance 12(domiciliation de socieacuteteacutes banques gestion de hedge founds) et pour certains le tourisme avec des secteurs industriels tregraves peu deacuteveloppeacutes Ainsi en plus de laccueil des touristes les Bahamas comptent environ 160 000 socieacuteteacutes internationales dont 44 000 actives et 136 banques offshore
Le secteur financier de Jersey 13et de Saint-Marin 14 repreacutesente pregraves de 50 de leur PIB et 33 de celui de lIcircle de Man ou de celui de Gibraltar16() Les Icircles Vierges britanniques17() accueillent 10 des hedge funds mondiaux les Bermudes 8 18()
Sagissant de ces Etats et territoires agrave fiscaliteacute faible ou nulle avec lesquels la France neacutetait pas lieacutee par une convention fiscale le Gouvernement a entrepris de conclure des accords deacutechange de renseignements sur le modegravele daccord-cadre de lOCDE de 2002
Votre rapporteur observe que notre pays a signeacute six avenants et dix-neuf accords deacutechange de renseignements depuis le mois de mars 2009 Dautres textes sont en cours de finalisation
Cest dans ce contexte que la France est parvenue agrave conclure les neacutegociations qui eacutetaient en cours dune part avec Jersey15 Guernesey 16et lIcircle de Man 17degraves la fin du mois de mars 2009 et dautre part avec les Icircles Vierges britanniques en juin 2009 18
Sagissant des Icircle Caiumlmans 19 de Gibraltar20 de Saint-Marin 21 du Liechtenstein22 des Icircles Turques et Caiumlques 23 des Bermudes24 et des Bahamas25 les neacutegociations se sont deacuterouleacutees dans de brefs deacutelais entre avril et deacutecembre 2009
11
Une fondation peut ainsi recevoir des biens dans le cadre dune succession 12
A titre dexemple les services financiers aux Icircles Caiumlmans repreacutesentent 12 milliard de
dollars avec 250 banques 85 000 socieacuteteacutes domicilieacutees 9 500 fonds geacutereacutes et 700 socieacuteteacutes
dassurance (37 milliards de dollars dactifs) Mecircme si des chiffres reacutecents manquent on
comptait en 2003 16 000 socieacuteteacutes domicilieacutees aux Icircles Turques et Caiumlques et 540 millions de
dollars de deacutepocircts bancaires geacutereacutes 13
A Jersey sont preacutesentes 47 banques (geacuterant 197 milliards de Livres) et sont geacutereacutes 1 452
fonds (240 milliards de Livres) 14
En 2005 on y comptait 12 banques et 42 socieacuteteacutes financiegraveres et fiduciaires 12 milliards
deuros dactifs y sont geacutereacutes LItalie constitue son principal partenaire eacuteconomique 15
Signature le 12 mars 2009 agrave Paris et le 19 mars 2009 agrave Saint-Heacutelier 16
Signature le 24 mars 2009 agrave Paris 17
Signature le 26 mars 2009 agrave Douglas 18
Signature le 17 juin 2009 agrave Paris 19
Signature le 16 septembre 2009 agrave Paris et le 30 septembre 2009 agrave George Town 20
Signature le 18 septembre 2009 agrave Paris et le 22 septembre 2009 agrave Gibraltar 21
Signature le 22 septembre 2009 agrave Saint-Marin 22
Signature le 22 septembre 2009 agrave Vaduz
1525
La proximiteacute toute particuliegravere dont jouit la France avec la principauteacute dAndorre a eacuteteacute propice agrave une signature rapide faisant de notre pays lun des tout premiers Etats agrave signer un tel accord avec la Principauteacute 26
Degraves leur entreacutee en vigueur ces accords permettront de proceacuteder agrave leacutechange dinformations sur demande pour tous les cas de fraude ou deacutevasion que deacutetecteront les services de la Direction geacuteneacuterale des Finances publiques
Lopaciteacute des juridictions jusqualors peu coopeacuteratives telles que le Liechtenstein ou des paradis fiscaux comme les Icircles Caiumlmans les Icircles Vierges britanniques ou les Bahamas sera enfin leveacutee
En outre le Gouvernement a souhaiteacute asseoir sa deacutemarche systeacutematique de neacutegociation daccords deacutechange de renseignements sur sa propre liste des laquo paradis fiscaux raquo Ainsi la loi ndeg 2009-1674 du 30 deacutecembre 2009 de finances rectificative pour 2009 a introduit une deacutefinition des Etats ou territoires non coopeacuteratifs ce qui constitue une veacuteritable novation en droit franccedilais
Sont consideacutereacutes comme tels par larticle 238-0 A du code geacuteneacuteral des impocircts agrave la date du 1er janvier 2010
laquo les Etats et territoires non membres de la Communauteacute europeacuteenne dont la situation au regard de la transparence et de leacutechange dinformations en matiegravere fiscale a fait lobjet dun examen par l[OCDE] et qui agrave cette date nont pas conclu avec la France une convention dassistance administrative permettant leacutechange de tout renseignement neacutecessaire agrave lapplication de la leacutegislation fiscale des parties ni signeacute avec au moins douze Etats ou territoires une telle convention raquo
En application de larticle 238-0 A du CGI un arrecircteacute en date du 12 feacutevrier 2010 a eacutetabli la liste des Etats et territoires non coopeacuteratifs agrave ce jour27
Liste des Etats et territoires non coopeacuteratifs au 12 feacutevrier 2010
Anguilla Guatemala Niue
Belize Les Iles Cook Panama
Brunei Les Iles Marshall Les Philippines
Le Costa Rica Le Liberia Saint Kitts et Nevis
La Dominique Montserrat Sainte-Lucie
Grenade Nauru Saint-Vincent et Grenadines
Source Ministegravere de leacuteconomie de lindustrie et de lemploi et ministegravere du budget des comptes publics de la fonction publique et de la reacuteforme de lEtat
23
Signature le 18 septembre 2009 agrave Paris et le 5 octobre 2009 agrave Waterloo 24
Signature le 2 octobre 2009 agrave Paris et le 8 octobre 2009 agrave Hamilton 25
Signature le 1er
deacutecembre 2009 agrave Nassau et le 7 deacutecembre 2009 agrave Paris 26
La signature de laccord en date du 22 septembre 2009 eacutetait conditionneacutee agrave la
modification preacutealable de la leacutegislation interne de cette derniegravere intervenue eacutegalement en
septembre 2009 27
Arrecircteacute du 12 feacutevrier 2010 pris en application du deuxiegraveme alineacutea du 1 de larticle 238-0 A
du code geacuteneacuteral des impocircts publieacute au Journal officiel du 17 feacutevrier 2010
1625
En conseacutequence le Gouvernement a initieacute de nouveaux cycles de neacutegociations avec la plupart de ces Etats Ainsi il a conclu des accords sur la base du modegravele OCDE avec
- Grenade le 31 mars 2010
- Saint Kitts et Nevis le 1er avril 2010
- Sainte-Lucie le 1er avril 2010
- Saint-Vincent et Grenadines le 13 avril 2010
Des neacutegociations sont en cours avec notamment le Libeacuteria Niue le Costa Rica Brunei agrave des stades plus ou moins avanceacutes
De surcroicirct la France sest doteacutee dun outil de laquo sanction raquo des juridictions non coopeacuteratives dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2009 preacuteciteacutee
Ce dernier tend agrave durcir le reacutegime fiscal applicable aux transactions reacutealiseacutees avec de tels Etats ou territoires Il permet notamment de refuser le beacuteneacutefice du reacutegime des socieacuteteacutes megraveres et filiales agrave raison des distributions faites par des entiteacutes qui y sont situeacutees Enfin il a pour objet daccroicirctre la transparence des transactions au sein des groupes internationaux
DES ACCORDS CONFORMES AU MODELE OCDE ET
REPONDANT AUX EXIGENCES FRANCcedilAISES
Une mise en conformiteacute favorable agrave la position
franccedilaise
Lensemble des douze accords deacutechange de renseignements en matiegravere fiscale sont conformes aux standards internationaux deacutefinis dans laccord-cadre de lOCDE entre la partie requeacuterante (qui formule une demande de renseignements) et la partie requise (chargeacutee de fournir lesdits renseignements) Il convient toutefois de souligner que certains dentre eux deacuterogent agrave linitiative de la France au modegravele afin deacutelargir le champ dapplication dun tel eacutechange ou den garantir leffectiviteacute
En effet ces accords peuvent ecirctre classeacutes en deux cateacutegories
- le premier groupe signeacute au premier semestre de lanneacutee 2009 (Jersey Guernesey Icircle de Man et Icircles Vierges britanniques) sest totalement et strictement inspireacute du modegravele OCDE
- le deuxiegraveme groupe daccords conclus agrave partir de lautomne 2009 (Principauteacute dAndorre Reacutepublique de Saint-Marin Liechtenstein Caiumlmans Bermudes Gibraltar Icircles Turques et Caiumlques Bahamas) apporte agrave linitiative de la France des ameacuteliorations au dit modegravele
Il sagit notamment des dispositions relatives aux frais induits par leacutechange de renseignements ainsi quau champ dapplication eacutelargi par le biais dune deacutefinition des impocircts viseacutes plus favorable agrave la position franccedilaise
Lensemble des accords eacutetant structureacutes de maniegravere quasi identique
A Un champ dapplication vaste mais strictement encadreacute
1 Article 1er linterdiction de la laquo pecircche aux renseignements raquo
Le premier article vise agrave deacutefinir le champ dapplication des accords cest-agrave-dire la finaliteacute de lassistance en matiegravere fiscale via leacutechange de renseignements
1725
Les informations demandeacutees doivent ecirctre laquo vraisemblablement pertinentes raquo
En dautres termes leur deacutetention doit permettre de reacutesoudre une question relative agrave la deacutetermination agrave leacutetablissement au controcircle agrave la perception au recouvrement des impocircts ou dune maniegravere plus geacuteneacuterale doit faciliter le deacuteroulement des enquecirctes ou poursuites en matiegravere fiscale
En conseacutequence la partie requeacuterante ne peut aller agrave la laquo pecircche aux renseignements raquo ou demander des informations ne permettant pas de reacutesoudre une interrogation fiscale relative agrave un contribuable deacutetermineacute
En outre une telle transmission de donneacutees ne doit pas porter atteinte aux droits proceacuteduraux en vigueur Ces derniers restent applicables laquo dans la mesure ougrave ils nentravent ou ne retardent pas inducircment un eacutechange effectif de renseignements raquo
La reacutedaction de larticle 1er des accords conclus avec Saint-Marin la Principauteacute dAndorre les Icircles Turques et Caiumlques les Bahamas le Liechtenstein Gibraltar Jersey Guernesey lIcircle de Man et les Icircles Vierges britanniques est pratiquement identique
Sagissant des Bermudes il convient de souligner quun second alineacutea au paragraphe 1 dudit article tend agrave expliciter le sens de laquo vraisemblablement pertinent raquo tel quadmis par la communauteacute internationale
Il ne change donc pas la porteacutee de larticle mais preacutecise que laquo les renseignements sont consideacutereacutes comme pertinents mecircme si une eacutevaluation preacutecise de la pertinence des renseignements au regard dune enquecircte en cours nest possible quapregraves reacuteception de ces renseignements raquo
En outre laccord conclu avec Jersey eacutelargit le champ dapplication au droit dimposition des pensions
2 Article 2 un champ dapplication allant au-delagrave de la notion de reacutesidence et de nationaliteacute
Larticle 228 deacutefinit le champ de compeacutetence des conventions
Un Etat nest pas tenu de fournir des renseignements qui ne sont pas deacutetenus par ses autoriteacutes ou qui ne sont pas en possession de personnes relevant de sa compeacutetence territoriale
Cependant lobligation de transmission des renseignements nest limiteacutee ni par la notion de reacutesidence ni par celle de nationaliteacute que ce soit de la personne susceptible de deacutetenir posseacuteder ou controcircler les renseignements ou de la personne agrave laquelle se rapportent de telles donneacutees En conseacutequence les informations demandeacutees doivent ecirctre fournies par lautoriteacute compeacutetente de lEtat saisi que celles-ci portent ou non sur un reacutesident quelles soient deacutetenues ou non par un tel reacutesident
Ces stipulations sont conformes au modegravele OCDE
3 Article 3 une formulation exhaustive des impocircts
Larticle 329 de chacun des accords vise agrave deacutefinir les impocircts pour lesquels les Etats sengagent agrave eacutechanger les renseignements Trois accords ont adopteacute la reacutedaction du modegravele OCDE il sagit de Jersey Guernesey et lIcircle de Man Ils eacutenumegraverent preacuteciseacutement les impocircts viseacutes
28
Les dispositions relatives agrave la compeacutetence de laccord conclu avec lIcircle de Man ont eacuteteacute inteacutegreacutees non pas agrave
larticle 2 mais agrave larticle 1er
29 Cf article 2 de laccord signeacute avec lIcircle de Man
1825
Coteacute franccedilais sont ainsi mentionneacutes limpocirct sur le revenu limpocirct sur les socieacuteteacutes les taxes sur les salaires limpocirct de solidariteacute sur la fortune les impocircts sur les successions et les donations les droits de mutation agrave titre oneacutereux la TVA 30 et toute retenue agrave la source relative aux impocircts susmentionneacutes sagissant des accords conclus
La liste des impocircts est en revanche beaucoup plus courte sagissant de ces trois territoires Ainsi les impocircts de lIcircle de Man viseacutes par laccord sont les impocircts sur les revenus ou les beacuteneacutefices Quant agrave Jersey laccord fait reacutefeacuterence agrave limpocirct sur le revenu ainsi quaux taxes sur les biens et les services Enfin laccord conclu avec Guernesey ne mentionne que limpocirct sur le revenu et limpocirct sur les plus-values immobiliegraveres
Toutefois le rapporteur seacutenatorial a tenu agrave souligner que lEtat qui choisit de ne pas faire figurer dans sa liste une des quatre cateacutegories dimpocircts directs est neacuteanmoins tenu de reacutepondre aux demandes de renseignements relatives aux impocircts figurant dans la liste de lautre partie
En outre ces trois accords preacutevoient agrave linstar du modegravele OCDE quils sappliquent laquo aux impocircts de nature identique ou analogue qui seraient eacutetablis apregraves la date de signature de laccord et qui sajouteraient aux impocircts existants ou les remplaceraient raquo
Sagissant des neuf autres accords Adrien GOUTEYRON srsquoest feacuteliciteacute que ceux-ci aient eacuteteacute adapteacutes aux exigences franccedilaises
Ils tendent non pas agrave eacutenumeacuterer les impocircts concerneacutes agrave linstar du modegravele OCDE mais visent laquo les impocircts existants preacutevus par les dispositions leacutegislatives et reacuteglementaires dans chacun des Etats parties agrave laccord raquo De surcroicirct les accords couvrent eacutegalement tous les impocircts laquo de nature identique ou analogue raquo31 qui seraient eacutetablis apregraves leur date de signature
4 Article 4 un ensemble de deacutefinitions globalement conformes au modegravele OCDE
Larticle 4 32des diffeacuterents accords deacutefinit lensemble des termes qui sont utiliseacutes Ces derniers se reacutevegravelent similaires 33dun accord agrave lautre et conformes au modegravele OCDE Il sagit notamment du terme laquo autoriteacute compeacutetente raquo ou laquo renseignements raquo ou encore de lexpression laquo collecte de renseignements raquo A titre dillustration cette derniegravere deacutesigne laquo les dispositions leacutegislatives et reacuteglementaires ainsi que les proceacutedures administratives ou judiciaires qui permettent agrave une Partie contractante dobtenir et de fournir les renseignements demandeacutes raquo
Ces mesures de collecte se traduisent geacuteneacuteralement par un droit daccegraves direct aux documents ou par la possibiliteacute dinterroger les personnes qui ont connaissance ou sont en possession de renseignements pertinents ou en ont le controcircle ou la garde
30
34
Expresseacutement viseacutee dans les accords conclus avec Guernesey et Jersey la TVA relegraveve dun protocole
faisant partie inteacutegrante de laccord conclu avec lIcircle de Man
31 Les stipulations de larticle 3 de laccord conclu avec le Liechtenstein ne sont pas
strictement identiques aux autres accords Elles ne font pas reacutefeacuterence aux laquo impocircts de nature
identique ou analogue qui seraient eacutetablis apregraves la date de reacutefeacuterence raquo mais laquo agrave tous les autres
impocircts qui seraient eacutetablis apregraves la date de signature du preacutesent accord et dont peuvent
convenir les parties par eacutechange de lettre raquo Si on peut consideacuterer que linclusion dans le
champ de laccord de nouveaux impocircts creacuteeacutes posteacuterieurement nest pas automatique pour
autant les parties peuvent agrave tout moment eacutetendre le champ de laccord agrave de nouveaux impocircts
par eacutechange de lettre
32 Cf article 3 sagissant de laccord avec le gouvernement de lIcircle de Man
33 A lexception dun ajout relatif agrave la deacutefinition du terme laquo socieacuteteacute raquo dans laccord conclu
avec les Icircles Vierges britanniques
1925
Il convient de souligner que les accords signeacutes avec Gibraltar Guernesey les Bahamas le Liechtenstein et lIcircle de Man sont plus exhaustifs que les autres accords car ils complegravetent cet article conformeacutement au modegravele OCDE par des deacutefinitions notamment relatives agrave la laquo socieacuteteacute coteacutee raquo34agrave la laquo cateacutegorie principale dactions raquo au laquo dispositif de placement collectif public raquo et agrave la laquo bourse reconnue raquo
B Des accords visant agrave accroicirctre la transparence fiscale
1 Article 5 leacutechange de renseignements uniquement sur demande
Larticle 539() des accords traite du coeur du dispositif conventionnel leacutechange de renseignements sur demande Celui-ci pose le principe selon lequel lautoriteacute compeacutetente de la partie requise est tenue de fournir les informations demandeacutees par la partie requeacuterante
Votre rapporteur constate donc que nentrent pas dans le champ dapplication de laccord les eacutechanges automatiques ou spontaneacutes de renseignements mais uniquement ceux requis agrave loccasion notamment dun controcircle dune enquecircte ou dune investigation fiscale speacutecifique Les renseignements ainsi eacutechangeacutes concernent agrave la fois la matiegravere fiscale non peacutenale et peacutenale
Aux termes de cette obligation de transmission la partie requise doit prendre toutes les mesures adeacutequates de collecte des renseignements neacutecessaires si elle ne dispose pas des informations suffisantes afin de donner suite agrave la demande
Cet eacutechange concerne aussi bien les renseignements deacutetenus par les banques et les institutions financiegraveres que les informations inteacuteressant notamment les proprieacutetaires juridiques les beacuteneacuteficiaires effectifs des socieacuteteacutes les fiduciaires et les fondateurs35 En visant expresseacutement toutes les personnes pouvant beacuteneacuteficier de certains privilegraveges en droit interne ces stipulations preacutevoient clairement que de tels privilegraveges ne peuvent justifier le rejet dune demande de renseignements
Conformeacutement au rapport laquo ameacuteliorer laccegraves aux renseignements bancaires agrave des fins fiscales raquo de lOCDE publieacute en 2000 laccegraves aux renseignements deacutetenus notamment par les banques peut seffectuer tant par le biais dune proceacutedure judiciaire quadministrative Ces renseignements concernent geacuteneacuteralement les comptes ou les opeacuterations lidentiteacute ou la structure juridique des titulaires des comptes
Afin deacuteviter laquo toute pecircche raquo agrave de tels renseignements les accords mentionnent expresseacutement les informations devant ecirctre fournies agrave lEtat afin de deacutemontrer la pertinence vraisemblable des donneacutees demandeacutees Il sagit notamment de
- lidentiteacute de la personne faisant lobjet du controcircle ou de lenquecircte
- la peacuteriode sur laquelle porte la demande de renseignements
34
Lobligation deacutechange de renseignements ne peut ecirctre exeacutecuteacutee si lobtention de ces
renseignements relatifs aux socieacuteteacutes coteacutees ou fonds collectifs publics suscite des difficulteacutes
disproportionneacutees
35 le preacutesent article relatif agrave leacutechange des renseignements sur demande des accords conclus
avec les Bahamas Gibraltar lIcircle de Man Jersey et les Icircles Vierges britanniques laquo noblige
pas les Parties agrave obtenir ou fournir les renseignements en matiegravere des socieacuteteacutes coteacutees ou des
dispositifs de placement collectif publics si ces renseignements ne peuvent ecirctre obtenus sans
susciter des difficulteacutes disproportionneacutees raquo
2025
- la nature des renseignements demandeacutes et la forme sous laquelle la Partie requeacuterante souhaite les recevoir
- le but fiscal dans lequel les renseignements sont demandeacutes
- les raisons conduisant agrave penser que les renseignements demandeacutes sont deacutetenus par la Partie requise ou sont en la possession ou sous le controcircle de celle-ci ou peuvent ecirctre obtenus par une personne relevant de sa compeacutetence
- les nom et adresse de toute personne susceptible de deacutetenir ou controcircler ou decirctre en mesure dobtenir les renseignements demandeacutes sils sont connus
- une deacuteclaration attestant de la conformiteacute de la demande aux dispositions leacutegislatives De surcroicirct les accords signeacutes avec Gibraltar lIcircle de Man et les Icircles Vierges britanniques preacutevoient que cette deacuteclaration atteste du fait que la partie requise en reacuteponse pourrait dans des circonstances similaires obtenir les renseignements demandeacutes dans le cadre normal de ses pratiques administratives
Dans le cas des accords conclus avec lIcircle de Man Guernesey et Jersey il est expresseacutement stipuleacute que doivent ecirctre fournies laquo les raisons qui donnent agrave penser que les renseignements demandeacutes sont pertinents pour ladministration et lapplication des dispositions fiscales de la partie requeacuterante raquo36
Sagissant de la proceacutedure dinstruction les diffeacuterents accords preacutevoient un accuseacute de reacuteception de la demande dans les soixante jours ainsi que la notification eacuteventuelle agrave la partie requeacuterante dans un deacutelai de quatre-vingt-dix jours de lincapaciteacute de transmettre les renseignements rechercheacutes en indiquant les raisons de cet eacutechec
Le rapporteur a constateacute que les accords conclus avec lIcircle de Man Guernesey et Jersey ne deacutefinissent pas preacuteciseacutement de limite dans le temps mais imposent de transmettre laquo dans les plus brefs deacutelais les renseignements demandeacutes raquo
Laccord signeacute avec les Icircles Vierges britanniques preacutecise contrairement aux autres accords que si les renseignements reccedilus ne sont pas jugeacutes suffisants par la partie requise cette derniegravere en informe la partie requeacuterante et sollicite les renseignements compleacutementaires neacutecessaires au traitement de la demande
2 Article 6 les controcircles fiscaux agrave leacutetranger une solution alternative agrave la demande de renseignements
Larticle 6 37 reacutegit les modaliteacutes des controcircles fiscaux agrave leacutetranger La partie requise peut autoriser des repreacutesentants de la partie requeacuterante agrave entrer sur son territoire afin dinterroger des personnes et examiner des documents sous reacuteserve du consentement eacutecrit preacutealable des personnes concerneacutees
Ce controcircle doit ecirctre organiseacute apregraves un preacuteavis raisonnable de la partie requeacuterante Son autorisation ainsi que les conditions de son deacuteroulement relegravevent du ressort exclusif de la partie requise
Le rapporteur considegravere que cette disposition constitue une reacuteponse pertinente au problegraveme de ressources limiteacutees des petits territoires dans le cadre du traitement des demandes Elle leur eacutevite davoir agrave utiliser leurs propres ressources pour la collecte des
36 Cf le (e) du 4 de larticle 4 de laccord de lIcircle de Man le (e) du 4 de larticle 5 de laccord
avec Guernesey et le (e) du 4 de larticle 5 de laccord avec Jersey
37 Cf article 5 sagissant de laccord avec le gouvernement de lIcircle de Man
2125
renseignements en autorisant les repreacutesentants de la partie requeacuterante agrave les obtenir directement en se deacuteplaccedilant dans le cadre dun controcircle fiscal 38
Dans un tel cas la date et le lieu du controcircle sont communiqueacutes laquo aussi rapidement que possible raquo agrave lautoriteacute compeacutetente de la partie requeacuterante pour reacutealiser le controcircle
3 Article 7 un rejet de la demande non discreacutetionnaire
Larticle 7 39tend agrave deacutefinir les conditions motivant le rejet dune demande deacutechange de renseignements Aux termes de cet article la partie requise laquo peut refuser lassistance raquo dans les conditions suivantes lorsque
- la demande nest pas soumise conformeacutement aux stipulations de laccord
- la divulgation des renseignements demandeacutes serait contraire agrave lordre public
- la partie requeacuterante ne pourrait pas obtenir de tels renseignements dans des circonstances similaires en vertu de son propre droit pour lapplication de sa propre leacutegislation fiscale
- les renseignements sont demandeacutes pour appliquer une disposition de leacutegislation fiscale de lEtat requeacuterant de nature discriminatoire agrave lencontre dun ressortissant ou dun citoyen de lEtat requis 40
- laquo la creacuteance fiscale faisant lobjet de la demande est contesteacutee raquo
- les renseignements sont couverts par le laquo legal privilegeraquo41 ou sont de nature agrave divulguer laquo un secret commercial industriel ou professionnel ou un proceacutedeacute commercial raquo cette exception ne sapplique cependant pas aux informations relatives agrave la proprieacuteteacute juridique de socieacuteteacutes fondations ou fiduciaires et aux renseignements connexes
Sagissant plus particuliegraverement de laccord conclu avec le Liechtenstein celui-ci complegravete cette liste par la possibiliteacute de refuser deacutechanger des renseignements qui conduiraient agrave laquo exeacutecuter des mesures administratives en deacutesaccord avec ses dispositions leacutegislatives et reacuteglementaires et ses pratiques administratives [] raquo42
Enfin les accords signeacutes avec Jersey Guernesey lIcircle de Man et les Icircles Vierges britanniques preacutevoient le rejet dune demande lorsque laquo la partie requeacuterante na pas utiliseacute tous les moyens en son pouvoir sur son propre territoire pour obtenir les renseignements hormis ceux susceptibles de soulever des difficulteacutes disproportionneacutees raquo
4 Article 8 un eacutechange respectueux des droits des contribuables
Au-delagrave de linsertion de stipulations protectrices des droits des contribuables preacutevues agrave larticle 1er 43 agrave larticle 6 44ou larticle 7 45 le renforcement de la lutte contre la fraude
38
Les accords du Liechtenstein et des Icircles Vierges britanniques limitent le droit dassister
au controcircle fiscal agrave la laquo phase approprieacutee du controcircle fiscal raquo
39 Cf article 6 sagissant de laccord avec le gouvernement de lIcircle de Man
40 Cette stipulation est absente de laccord conclu avec Gibraltar
41 Cest-agrave-dire des informations eacutechangeacutees dans le cadre de la relation avocat-clien
42 Sous reacuteserve que les informations requises ne soient pas relatives agrave la proprieacuteteacute juridique
de socieacuteteacutes fondations ou fiduciaires et aux renseignements connexes
43 Lapplication des droits et protections des personnes sexerce laquo dans la mesure ougrave ils
nentravent ou ne retardent pas inducircment un eacutechange effectif de renseignements raquo
2225
fiscale est neacuteanmoins articuleacute avec la neacutecessaire confidentialiteacute attacheacutee agrave la nature de certains renseignements
En premier lieu larticle 8 46 pose le principe de la confidentialiteacute de toutes les informations reccedilues par lautoriteacute compeacutetente dune partie contractante que ce soit la partie requise ou requeacuterante
Elles ne peuvent donc ecirctre utiliseacutees agrave dautres fins que celles viseacutees agrave larticle 1er 47 sans autorisation preacutealable eacutecrite et expresse de la partie requise
En second lieu cet article preacutecise que les renseignements transmis ne peuvent ecirctre divulgueacutes agrave des autoriteacutes (y compris les autoriteacutes judiciaires et administratives) autres que celles concerneacutees par ces fins cest-agrave dire leacutetablissement la perception le recouvrement ou lexeacutecution de limpocirct concerneacute dune part ou les poursuites et enquecirctes dautre part Ils peuvent ecirctre communiqueacutes au contribuable sans obligation toutefois de le faire
La reacutedaction de cet article tel que figurant dans les diffeacuterents accords est globalement conforme au modegravele OCDE 48 Neacuteanmoins elle ne permet aucune exception agrave linterdiction de divulgation des renseignements agrave un tiers laquo autoriteacute eacutetrangegravere raquo agrave lapplication de la leacutegislation fiscale contrairement au modegravele OCDE qui ladmet si lautoriteacute compeacutetente de la partie requise lautorise
5 Article 9 un traitement de la reacutepartition des frais symbole des avanceacutees de la partie franccedilaise
Contrairement aux articles preacuteceacutedents votre rapporteur note que la question des frais ne donne pas lieu agrave un consensus sur leur reacutepartition
Le modegravele OCDE propose que les parties contractantes reacutepartissent dun commun accord les frais exposeacutes pour lassistance
Les accords conclus respectivement avec Jersey et Guernesey stipulent que lEtat requeacuterant rembourse les frais directs Ceux-ci se distinguent des frais dadministration ordinaires ainsi que des frais geacuteneacuteraux engageacutes pour le traitement de la demande Les modaliteacutes dapplication de cet article preacutevoient la consultation entre les autoriteacutes compeacutetentes lorsque les frais agrave engager laquo risquent decirctre importants raquo
Quant aux accords avec les Icircles Vierges britanniques et lIcircle de Man ceux-ci preacutevoient que les frais extraordinaires directs sont rembourseacutes par lEtat requeacuterant Si le premier ne
44
Larticle 6 (article 5 de laccord avec lIcircle de Man) soumet au laquo consentement eacutecrit et
preacutealable des personnes concerneacutees raquo lautorisation des repreacutesentants de la partie requeacuterante
dinterroger les personnes physiques sur le territoire de la partie requise
45 Larticle 7 (article 6 de laccord avec lIcircle de Man) preacutevoit le rejet dune demande de
renseignements destineacutee agrave permettre lapplication dune disposition de leacutegislation fiscale de
lEtat requeacuterant de nature discriminatoire agrave lencontre dun ressortissant ou dun citoyen de
lEtat requis
46 Cf article 7 de laccord avec lile de Man
47 Larticle 7 de laccord avec Jersey et celui avec Guernesey ainsi que larticle 6 de laccord
avec lIcircle de Man preacutecisent que les renseignements ne peuvent ecirctre utiliseacutes quaux fins viseacutees
agrave larticle 1er
laquo y compris pour les deacutecisions en matiegravere de recours raquo
48 Certaines diffeacuterences reacutedactionnelles constituent une ameacutelioration Ainsi sont viseacutees les
deacutecisions de justice et non les deacutecisions judiciaires mentionneacutees dans le modegravele OCDE qui
peuvent divulguer les renseignements demandeacutes
2325
mentionne pas la reacutepartition des frais ordinaires le second preacutecise quils sont pris en charge par la partie requise
Votre rapporteur se feacutelicite que les accords conclus avec la Principauteacute dAndorre les Bermudes Saint-Marin les Bahamas les Icircles Turques et Caiumlques les Icircles Caiumlmans et Gibraltar stipulent que si les frais ordinaires sont pris en charge par la partie requise le remboursement des frais extraordinaires nest pas automatique Il doit ecirctre demandeacute agrave la partie requeacuterante
Enfin laccord conclu avec le Liechtenstein ne contient aucune disposition relative agrave la reacutepartition des frais Ce dernier ne dispose donc daucune action reacutecursoire contre la partie franccedilaise au titre des frais administratifs engageacutes pour le traitement de la demande
6 Article 10 un renforcement de leffectiviteacute des accords
Conformeacutement au modegravele OCDE larticle 10 de la quasi-totaliteacute des accords stipule que laquo Les Parties contractantes adoptent toute leacutegislation neacutecessaire pour se conformer au preacutesent Accord et lui donner effet raquo
Laccord avec Jersey est neacuteanmoins deacutepourvu dune telle clause Il constitue le premier accord deacutechange de renseignements signeacute par la France dans un contexte international qui selon le Gouvernement ne permettait pas dimposer une telle clause deffectiviteacute Pour autant Jersey est contraint de respecter ses engagements au titre de la relation conventionnelle En outre la mise en oeuvre de cet accord sera examineacutee dans le cadre du forum mondial
Le rapporteur se feacutelicite que la partie franccedilaise ait pu obtenir dans les neacutegociations qui ont suivi non seulement linscription de cette clause dans les onze autres accords mais soit parvenue agrave lameacuteliorer de maniegravere significative dans huit dentre eux la Principauteacute dAndorre les Bahamas les Bermudes les Icircles Caiumlmans Gibraltar le Liechtenstein Saint-Marin et les Icircles Turques et Caiumlques
En effet la reacutedaction de larticle 10 a eacuteteacute compleacuteteacutee agrave linitiative de la partie franccedilaise afin de sassurer de la disponibiliteacute des renseignements de leur accegraves ainsi que de la reacutealisation de leacutechange
C Les dispositions traditionnelles
1 Article 11 la proceacutedure amiable
Larticle 11 49 conforme au modegravele OCDE instaure une proceacutedure amiable afin de reacutesoudre toute difficulteacute ou doute entre les parties contractantes portant sur la mise en oeuvre ou linterpreacutetation de laccord Les autoriteacutes compeacutetentes sefforcent alors de laquo reacutegler la question par voie daccord amiable raquo
Les modaliteacutes de concertation nimposent pas de recourir agrave la voie diplomatique Les autoriteacutes compeacutetentes peuvent communiquer directement entre elles en vue de parvenir agrave un accord 50 En outre les parties contractantes laquo peuvent eacutegalement en tant que de besoin convenir par eacutecrit dautres formes de regraveglement des diffeacuterends raquo telle que larbitrage
49 Cf les articles 10 de laccord avec lIcircle de Man et de celui avec le Liechtenstein et les
articles 11 de laccord avec les Bahamas et de celui avec les Icircles Vierges britanniques
50 Cette stipulation est absente de laccord signeacute avec lIcircle de Man
2425
2 Article 12 lentreacutee en vigueur
Les accords entrent en vigueur selon les termes de larticle 12 51 degraves la notification de laccomplissement des proceacutedures internes requises
Les accords signeacutes avec Jersey 52et les Icircles Vierges britanniques 53 preacutecisent en outre que laccord est soumis agrave ratification acceptation ou approbation par les parties contractantes et que les instruments notifiant laccomplissement de ces proceacutedures internes doivent ecirctre eacutechangeacutes aussi rapidement que possible
Lrsquoeacutetat davancement du proceacutedeacute de ratification dans lensemble de ces Etats et territoires est le suivant
Il apparaicirct quont eacuteteacute accomplies les proceacutedures internes requises
- le 18 juin 2009 pour lIcircle de Man
- le 23 juillet 2009 pour Jersey
- le 28 juillet 2009 pour Guernesey
- le 17 novembre 2009 pour les Bermudes
- le 14 janvier 2010 pour Gibraltar
- le 17 feacutevrier 2010 pour la Reacutepublique de Saint-Marin
- le 22 avril 2010 pour le Liechtenstein
- le 13 mai 2010 pour la Principauteacute dAndorre
En revanche les Bahamas les Icircles Caiumlmans les Icircles Turques et Caiumlques et les Icircles Vierges britanniques nont pas encore notifieacute laccomplissement des dites proceacutedures
Lensemble des accords agrave lexception de celui conclu avec le Liechtenstein eacutetablit une distinction entre lentreacutee en vigueur de leacutechange de renseignements en matiegravere fiscale peacutenale et celle relative aux autres questions viseacutees agrave larticle 1er conformeacutement au modegravele OCDE Ainsi ces accords prennent effet
a) en matiegravere fiscale peacutenale agrave compter de la date de leur entreacutee en vigueur54
b) en ce qui concerne toutes les autres questions viseacutees agrave larticle 1er agrave cette mecircme date laquo mais uniquement pour les exercices fiscaux commenccedilant agrave cette date ou posteacuterieurement ou agrave deacutefaut dexercice fiscal pour toutes les obligations fiscales prenant naissance agrave cette date ou posteacuterieurement raquo
En revanche laccord conclu avec le Liechtenstein ne reprend pas cette distinction Il prend effet uniquement pour les exercices fiscaux commenccedilant au 1er janvier 2010 ou posteacuterieurement
51 Cf les articles 11 de laccord avec lIcircle de Man et de celui avec le Liechtenstein et les
articles 13 de laccord avec les Bahamas et de celui avec les Icircles Vierges britanniques
52 Cf article 12
53 Cf article 13
54 Larticle 13 de laccord signeacute avec les Bahamas stipule quen matiegravere fiscale peacutenale
laccord prend effet pour les exercices fiscaux commenccedilant au 1er
janvier 2004 ou
posteacuterieurement
2525
3 Article 13 la deacutenonciation
Conformeacutement au modegravele OCDE lensemble des accords se concluent de maniegravere traditionnelle par une clause de deacutenonciation pour la plupart agrave larticle 13 55
La deacutenonciation doit ecirctre notifieacutee et laquo prend effet le premier jour du mois suivant lexpiration dun deacutelai de trois mois apregraves la date de reacuteception de la notification raquo
Dans le cadre de laccord avec lIcircle de Man celle-ci ne peut intervenir quau bout dune peacuteriode de deux ans agrave partir de son entreacutee en vigueur laquo Elle prend effet le premier jour du mois suivant lexpiration dun deacutelai de trois mois apregraves la date de reacuteception de la notification raquo
Votre rapporteur constate que les parties demeurent neacuteanmoins lieacutees par les stipulations relatives agrave la confidentialiteacute agrave lexception de la partie qui na pas deacutenonceacute laccord dans le cadre de la relation conventionnelle avec Guernesey et Jersey
Enfin toutes les demandes de renseignements reccedilues jusquagrave la date effective de la deacutenonciation doivent ecirctre traiteacutees
Source Rapport ndeg 620 (2009-2010) de M Adrien GOUTEYRON
55 Cf les articles 12 de laccord avec lIcircle de Man et de celui avec le Liechtenstein et les
articles 14 de laccord avec les Bahamas et de celui avec les Icircles Vierges britanniques
525
laquo Les membres de lOCDE et les juridictions qui ont pris des engagements doivent mener un dialogue permanent pour la mise en oeuvre de cette norme A cette fin un cadre adeacutequat sera eacutetabli conjointement par lOCDE et les juridictions ayant pris des engagements un tel cadre contribuera en particulier agrave assurer leacutegalisation des regravegles du jeu sans quaucune partie ne soit injustement deacutesavantageacutee raquo
Source OCDE introduction de laccord sur leacutechange de renseignements en matiegravere fiscale
Le dispositif repose sur les principes suivants
- leacutechange de renseignements doit ecirctre accordeacute par un Etat sur la demande dun pair avec lequel il a conclu un accord agrave cet effet lorsque linformation est laquo vraisemblablement pertinente raquo pour lapplication de la leacutegislation fiscale interne de ce cosignataire
- la nature des renseignements peut ecirctre bancaire ou fiduciaire et concerner la proprieacuteteacute de socieacuteteacutes
- les restrictions agrave leacutechange de renseignements motiveacutees par le secret bancaire ou par des exigences tenant agrave linteacuterecirct fiscal national sont prohibeacutees
- la possibiliteacute dacceacuteder agrave des renseignements fiables et lutilisation des pouvoirs permettant de les obtenir doivent ecirctre assureacutees dans le respect des droits des contribuables et de la confidentialiteacute des informations eacutechangeacutees Ces conditions tendent eacutevidemment agrave garantir un juste eacutequilibre entre dun cocircteacute la protection de la vie priveacutee et de lautre la neacutecessiteacute pour les Etats de faire respecter leur leacutegislation fiscale
La traduction conventionnelle revecirct deux formes
- dune part un modegravele daccord bilateacuteral deacutechange de renseignements que les Etats peuvent utiliser pour eacutetablir leurs conventions en ce domaine
- dautre part un instrument multilateacuteral sur lequel doivent venir se greffer des accords bilateacuteraux de sorte quun Etat partie agrave cet accord multilateacuteral ny soit tenu que vis-agrave-vis des Etats avec lesquels il entend se trouver lieacute
Ces standards eacutetablis par laccord de lOCDE sur leacutechange de renseignements en matiegravere fiscale ont eacuteteacute adopteacutes par les Etats du G 20 en 2004 lors du sommet de Berlin
Cependant cet accord ne dispose pas dune force juridique contraignante Il ne fait que proposer un modegravele daccord dailleurs issu de larticle 26 relatif agrave leacutechange de renseignements du modegravele OCDE eacutelaboreacute en 2000 pour les conventions visant agrave eacuteviter les doubles impositions sur le revenu
Lenjeu de la signature daccords dinformation tient aux conseacutequences quen tire lOCDE sur le plan de la qualification dun Etat ou territoire en tant que laquo paradis fiscal raquo
En effet selon lOCDE un pays est consideacutereacute comme laquo coopeacuteratif raquo et figure en conseacutequence sur la laquo liste blanche raquo sil a signeacute au moins douze accords deacutechange dinformations agrave des fins fiscales
La laquo liste noire raquo en la matiegravere vise les Etats qui nont pris aucun engagement en termes deacutechange de renseignements une laquo liste grise raquo identifie ceux qui bien que nayant pas signeacute le nombre minimal de douze accords sy sont engageacutes On notera cependant que linscription sur la liste blanche se trouve seulement conditionneacutee agrave une exigence de nombre la qualiteacute des signataires restant indiffeacuterente en pratique il peut donc sagir de pays ne preacutesentant quun faible poids eacuteconomique
2 Une norme dapplication croissante
625
En deacutepit de leacutelaboration dun accord-cadre sur leacutechange de renseignements la mise en oeuvre de cette norme est resteacutee dans un premier temps assez modeste faute dune volonteacute politique internationale suffisamment forte de la mettre en application De fait agrave la fin de lanneacutee 2007 seuls vingt-trois accords deacutechange de renseignements fiscaux avaient eacuteteacute conclus
En revanche agrave partir de 2008 les progregraves sur la voie dun eacutechange de renseignements efficace se sont acceacuteleacutereacutes sous leffet de lattention politique soutenue quont susciteacutee en direction de la fraude fiscale internationale le scandale du Liechtenstein et plus largement la crise financiegravere
La volonteacute franccedilaise notamment de mettre fin agrave lopaciteacute des paradis fiscaux sest manifesteacutee degraves octobre 2008 lors de la reacuteunion organiseacutee agrave Paris sur la transparence fiscale reacuteunissant dix-sept des Etats membres de lOCDE Puis le G20 sest saisi de ce dossier agrave Washington agrave la demande de la France
En outre depuis 2009 les standards eacutelaboreacutes par lOCDE en matiegravere de transparence et deacutechange de renseignements fiscaux sont approuveacutes par lensemble des acteurs y compris les pays membres ou non membres de lOrganisation qui avaient dabord formuleacute des reacuteserves sur la norme eacutetant opposeacutes agrave leacutechange de renseignements bancaires2
Il convient de souligner dailleurs que le comiteacute dexperts des Nations unies sur la coopeacuteration internationale en matiegravere fiscale a deacutecideacute en octobre 2008 dinteacutegrer cette norme OCDE dans son propre modegravele de convention fiscale
Des premiers reacutesultats ont eacuteteacute obtenus dans le cadre du sommet du G20 qui sest tenu le 2 avril 2009 agrave Londres Le Secreacutetariat de lOCDE a eacutetabli trois listes de juridictions en fonction de leur degreacute de transparence en matiegravere fiscale La liste noire comprenait quatre Etats 3 qui navaient pas encore pris lengagement de respecter les standards internationaux de transparence fiscale
Dans la liste grise figuraient les trente-huit Etats ou territoires qui navaient pas encore mis en oeuvre de faccedilon substantielle ces mecircmes standards par la signature dau moins douze accords ou conventions fiscales conformes agrave ceux-ci
Etat dapplication de la norme OCDE en matiegravere deacutechange de renseignements fiscaux au 2 avril 2009
Juridictions qui ont effectivement appliqueacute la norme fiscale internationale
Argentine
Australie
Barbade
Canada
Chine1
Chypre
Reacutepublique tchegraveque
Danemark
Allemagne
Gregravece
Guernesey
Hongrie
Islande
Irlande
Ile de Man
Italie
Coreacutee
Malte
Ile Maurice
Mexique
Pays-Bas
Nouvelle-Zeacutelande Norvegravege
Pologne
Portugal
Seychelles
Reacutepublique slovaque
Afrique du Sud
Espagne
Suegravede
Turquie
Emirats Arabes Unis
Royaume-Uni
2En 2009 les quatre Etats membres de lOCDE lAutriche la Belgique le Luxembourg et la
Suisse qui seacutetaient opposeacutes agrave la norme ont leveacute leurs reacuteserves Andorre le Liechtenstein et
Monaco sy sont eacutegalement rallieacutes
3 Le Costa Rica les Philippines lUruguay et la Malaisie
725
Finlande
France
Japon
Jersey
Feacutedeacuteration de Russie Etats-Unis
Iles Vierges ameacutericaines
Juridictions qui ont pris lengagement de respecter la norme fiscale internationale mais ne lont pas encore reacuteellement mis en oeuvre
Juridiction Anneacutee de lengagement
Nombre daccords
Juridiction Anneacutee de lengagement
Nombre daccords
Paradis fiscaux 2
Andorre
Anguilla
Antigua et Barbuda
Aruba
Bahamas
Bahreiumln
Belize
Bermudes
Iles Vierges britanniques
Iles Caiumlmans3
Iles Cook
Dominique
Gibraltar
Grenade
Liberia
Liechtenstein
2009
2002
2002
2002
2002
2001
2002
2000
2002
2000
2002
2002
2002
2002
2007
2009
(0)
(0)
(7)
(4)
(1)
(6)
(0)
(3)
(3)
(8)
(0)
(1)
(1)
(1)
(0)
(1)
Iles Marshall
Monaco
Montserrat
Nauru
Antilles neacuteerlandaises
Niue
Panama
St Kitts and Nevis
Ste Lucie
Saint-Vincent amp Grenadines
Samoa
Saint-Marin
Iles Turques et Caiumlques
Vanuatu
2007
2009
2002
2003
2000
2002
2002
2002
2002
2002
2002
2000
2002
2003
(1)
(1)
(0)
(0)
(7)
(0)
(0)
(0)
(0)
(0)
(0)
(0)
(0)
(0)
Autres centres financiers
Autriche4
Belgique4
Brunei
Chili
2009
2009
2009
2009
(0)
(1)
(5)
(0)
Guatemala
G D Luxembourg4
Singapour
Suisse4
2009
2009
2009
2009
(0)
(0)
(0)
(0)
Juridictions qui ne se sont pas engageacutees agrave respecter la norme fiscale internationale
Juridiction Nombre daccords Juridiction Nombre daccords
825
Costa Rica
Malaisie (Labuan)
(0)
(0)
Philippines
Uruguay
(0)
(0)
1 Agrave lexclusion des reacutegions administratives speacuteciales qui se sont engageacutees agrave appliquer la norme fiscale admise au niveau international
2 Ces juridictions ont eacuteteacute identifieacutees en 2000 comme reacutepondant aux critegraveres des paradis fiscaux tels quils sont deacutefinis dans le rapport de 1998 de lOCDE
3 Les Icircles Caiumlmans ont adopteacute des dispositions leacutegislatives permettant leacutechange dinformations unilateacuteral et ont deacutefini douze pays avec lesquels ils se preacuteparent agrave proceacuteder agrave de tels eacutechanges Ces dispositions sont en cours dexamen par lOCDE
4 LAutriche la Belgique le Grand Ducheacute de Luxembourg et la Suisse ont leveacute leurs reacuteserves quant agrave lapplication de larticle 26 du modegravele de convention fiscale de lOCDE La Belgique a contacteacute 48 pays afin de leur proposer la signature dun protocole visant agrave actualiser larticle 26 des conventions la liant respectivement agrave ces pays LAutriche le Grand Ducheacute de Luxembourg et la Suisse ont annonceacute agrave leurs partenaires conventionnels leur intention dentrer en neacutegociation afin dinteacutegrer les nouvelles dispositions de larticle 26 dans leurs conventions fiscales les liant agrave ces Etats
Source OCDE
A la suite de cette publication les quatre juridictions de la liste noire ont tregraves rapidement pris de tels engagements afin de ne plus figurer dans cette liste Dans le mecircme temps la plupart des juridictions de la liste grise se sont engageacutees agrave conclure des accords bilateacuteraux permettant leacutechange de renseignements fiscaux de telle sorte quaujourdhui vingt-sept juridictions sont sorties de la liste grise
Depuis fin 2008 plus de 500 accords deacutechange dinformations ou conventions de double imposition ont ainsi eacuteteacute soit signeacutes soit reacuteviseacutes afin de les aligner sur les normes fiscales les plus eacuteleveacutees
Force est de constater que les accords deacutechange de renseignements fiscaux en particulier se sont multiplieacutes
Ainsi fin 2008 le nombre daccords en la matiegravere avait doubleacute par rapport agrave lanneacutee preacuteceacutedente Sous limpulsion conseacutecutive des sommets du G 20 de Washington (novembre 2008) Londres (avril 2009) et Pittsburgh (septembre 2009) pregraves de 200 accords suppleacutementaires ont eacuteteacute neacutegocieacutes en 2009 portant agrave 361 le nombre total de conventions de ce type signeacutees au 31 deacutecembre de cette anneacutee
De surcroicirct des conventions fiscales deacutejagrave conclues sont actualiseacutees en fonction de ce nouveau standard deacutechange de renseignements Le Breacutesil et le Chili ont reacutecemment leveacute leur reacuteserve concernant larticle 26 du modegravele de convention fiscale concernant le revenu et la fortune de lOCDE relatif agrave leacutechange de renseignements De nombreux pays ont eacutegalement adapteacute leurs leacutegislations afin de la rendre conforme aux engagements pris quil sagisse du Liechtenstein de lAutriche ou de Hongkong et Singapour Dautres comme le Costa Rica ont engageacute dimportantes reacuteformes leacutegislatives agrave cette fin
La laquo liste noire raquo des paradis fiscaux tenue par lOrganisation a eacuteteacute videacutee de sa substance au fur et agrave mesure que les territoires en cause ont marqueacute leur volonteacute douverture agrave la norme
925
Etat dapplication de la norme OCDE en matiegravere deacutechange de renseignements fiscaux au 2 juillet 2010
Juridictions qui ont effectivement appliqueacute la norme fiscale internationale
Andorre
Anguilla
Antigua et Barbuda
Argentine
Aruba
Australie
Autriche
Bahamas
Bahreiumln
Barbade
Belgique
Bermudes
Breacutesil
Iles Vierges britanniques
Canada
Iles Caiumlmans
Chili
Chine1
Chypre
Reacutepublique tchegraveque
Danemark
Dominique
Estonie
Finlande
France
Allemagne
Gibraltar
Gregravece
Grenade
Guernesey
Hongrie
Islande
Inde
Indoneacutesie
Irlande
Ile de Man
Israeumll
Italie
Japon
Jersey
Coreacutee
Liechtenstein
Luxembourg
Malaisie
Malte
Ile Maurice
Mexique
Monaco
Pays-Bas
Antilles neacuteerlandaises
Nouvelle- Zeacutelande
Norvegravege
Pologne
Portugal
Russie
St Kitts et Nevis
Sainte Lucie
Saint-Vincent et Grenadines
Samoa
Saint-Marin
Seychelles
Singapour
Reacutepublique slovaque
Sloveacutenie
Afrique du Sud
Espagne
Suegravede
Suisse
Turquie
Iles Turques et Caiumlques
Emirats Arabes Unis
Royaume-Uni
Etats-Unis
Iles Vierges ameacutericaines
Juridictions qui ont pris lengagement de respecter la norme fiscale internationale mais ne lont pas encore reacuteellement mis en oeuvre
Juridiction Anneacutee de lengagement
Nombre daccords
Juridiction Anneacutee de lengagement
Nombre daccords
Paradis fiscaux2
Belize
Iles Cook
Libeacuteria
Iles Marshall
2002
2002
2007
2007
2002
(4)
(11)
(1)
(3)
(3)
Nauru
Niue
Panama
Vanuatu
2003
2002
2002
2003
(0)
(0)
(2)
(2)
1025
Montserrat
Autres centres financiers
Brunei
Costa Rica
Guatemala
2009
2009
2009
(9)
(1)
(0)
Philippines
Uruguay
2009
2009
(0)
(5)
Juridictions qui ne se sont pas engageacutees agrave respecter la norme fiscale internationale
Juridiction Nombre daccords Juridiction Nombre daccords
Toutes les juridictions examineacutees par le Forum mondial se sont deacutesormais engageacutees agrave respecter la norme fiscale internationale
1 Agrave lexclusion des reacutegions administratives speacuteciales qui se sont engageacutees agrave appliquer la norme fiscale admise au niveau international
2 Ces juridictions ont eacuteteacute identifieacutees en 2000 comme reacutepondant aux critegraveres des paradis fiscaux tels quils sont deacutefinis dans le rapport de 1998 de lOCDE
Source OCDE
Bien que certains centres financiers extraterritoriaux aient conclu des accords entre eux situation qui concerne une cinquantaine daccords 4
LrsquoOCDE 5 relegraveve que la grande majoriteacute des conventions signeacutees lont eacuteteacute avec des pays ayant un inteacuterecirct reacuteel agrave obtenir des renseignements agrave des fins fiscales
Par ailleurs de nombreux Etats ou territoires ayant atteint le seuil de douze accords leur permettant decirctre inscrits sur la laquo liste blanche raquo et deacutechapper par conseacutequent agrave la qualification de paradis fiscal continuent de neacutegocier et de conclure de tels accords
Il convient en outre de signaler que certains pays eacutemergents notamment lAfrique du Sud lArgentine la Chine et lInde ont deacutejagrave engageacute des neacutegociations pour la mise en place dinstruments deacutechange de renseignements fiscaux De mecircme les instances de lOCDE oeuvrent actuellement agrave la deacutefinition dun programme dassistance technique et explorent les moyens permettant dassocier aux eacutevolutions reacutecemment survenues en ce domaine les pays en deacuteveloppement
c La mise en place dun meacutecanisme multilateacuteral deacutevaluation par le forum mondial
Les progregraves significatifs enregistreacutes ces deux derniegraveres anneacutees en faveur de luniversalisation des standards de lOCDE concernant leacutechange de renseignements fiscaux ne seront tangibles que si lapplication des accords conclus en la matiegravere savegravere rigoureuse
4 Indication fournie par Pascal Saint-Amans chef de la division chargeacutee de la coopeacuteration
internationale et de la compeacutetition fiscale agrave lOCDE lors de son audition par la commission
des finances le 23 mars 2010 Cf troisiegraveme partie laquo travaux de la commission raquo
5 6 laquo Promouvoir la transparence et leacutechange de renseignements agrave des fins fiscales raquo note
succincte de reacutefeacuterence juin 2010
1125
Dans cette perspective le Forum mondial sur la transparence et leacutechange de renseignements agrave des fins fiscales regroupant les trente membres de lOCDE et plus de soixante autres Etats ou territoires 67() sest profondeacutement reacuteorganiseacute lors de la reacuteunion qui sest tenue en septembre 2009 agrave Mexico
En particulier ce Forum a eacuteteacute investi dun mandat sur trois ans pour mettre en oeuvre un programme deacutevaluation sur le plan de la transparence et de leacutechange de renseignements en matiegravere fiscale dune part aupregraves de ses membres dautre part aupregraves des Etats ou territoires identifieacutes comme requeacuterant une attention particuliegravere sous cet aspect
Leacutevaluation est meneacutee sous la forme dun examen par les pairs et comporte deux phases La premiegravere phase conduite par deux pays examinateurs assisteacutes du secreacutetariat du Forum est consacreacutee agrave lanalyse du dispositif leacutegislatif et reacuteglementaire de lEtat ou du territoire examineacute ainsi quagrave lappreacuteciation de la pertinence de son reacuteseau conventionnel pour leacutechange dinformations fiscales La seconde phase vise agrave dresser un bilan quantitatif et qualitatif de la mise en application concregravete de la norme OCDE
Depuis mars 2010 une vingtaine de pays et de territoires font lobjet de cette eacutevaluation dores et deacutejagrave conclue pour huit dentre eux 7 8() Chaque examen doit donner lieu agrave un rapport comportant des recommandations destineacutees agrave ameacuteliorer la situation du pays examineacute au regard des standards deacutefinis par lOCDE Un premier ensemble de rapports devrait ecirctre adopteacute par le Forum mondial lors de sa reacuteunion preacutevue fin septembre 2010 agrave Singapour leur contenu sera alors rendu public Il sagit de lexamen approfondi le plus complet agrave ce jour mis en oeuvre en matiegravere de coopeacuteration fiscale internationale
Ces eacutevaluations portent aussi bien sur le cadre leacutegal de la coopeacuteration administrative en matiegravere fiscale tel que les lois internes et les accords internationaux que sur leffectiviteacute de leacutechange dinformations En effet la signature de traiteacutes internationaux permet lrsquoeacutechange dinformations qui est une condition neacutecessaire pour ameacuteliorer la transparence fiscale mais qui ne suffit pas en tant que telle agrave la garantir
Cette eacutevaluation concerne lensemble des membres du Forum mondial mais eacutegalement toutes les juridictions qui preacutesenteraient un risque en matiegravere de transparence et deacutechange dinformations La France est particuliegraverement active dans cette enceinte Elle assure la preacutesidence du Groupe de revue par les pairs Pregraves de trente eacutevaluations ont deacutejagrave eacuteteacute lanceacutees et les premiers reacutesultats concernant une dizaine de juridictions devraient ecirctre connus agrave lautomne 2011
Enfin les membres du G 20 se sont engageacutes lors du sommet de Pittsburgh les 24 et 25 septembre 2009 sur le principe de la mise en oeuvre de mesures de reacutetorsion agrave lencontre des juridictions non coopeacuteratives degraves 2010 La France y a joueacute un rocircle particuliegraverement actif en matiegravere de promotion de laquo leacutethique raquo fiscale
II des neacutegociations bilateacuterales franccedilaises systeacutematiques
6 Le Forum mondial reacuteunit ainsi actuellement 91 membres consideacutereacutes sur un pied deacutegaliteacute
On compte parmi eux les Etats du G20 les Etats membres de lOCDE et lensemble des
juridictions extraterritoriales
7 Les Etats et territoires viseacutes par cette premiegravere campagne dexamen par leurs pairs sont
lAllemagne lAustralie la Barbade les Bermudes le Botswana le Canada le Danemark les
Icircles Caiumlmans lInde lIrlande la Jamaiumlque Jersey Maurice Monaco la Norvegravege le
Panama le Qatar enfin Trinidad et Tobago
1225
Adheacuterant aux initiatives multilateacuterales la France a initieacute une deacutemarche de neacutegociation systeacutematique avec les laquo juridictions non coopeacuteratives raquo
Elle a ainsi proposeacute agrave tous les Etats ou territoires qui figuraient sur la liste grise eacutetablie le 2 avril 2009 de signer un accord permettant leacutechange de renseignements dans la mesure ougrave un tel accord nexistait pas deacutejagrave 8
Les douze accords qui vous ont eacuteteacute soumis pour ratification reacutesultent de linitiative franccedilaise
Si la France possegravede un lien de proximiteacute avec un Etat comme la principauteacute dAndorre 9 il convient de souligner quelle nentretient pas de relations particuliegraveres avec les Bermudes les Icircles Caiumlmans les Icircles Turques et Caiumlques les Icircles Vierges britanniques et Gibraltar qui sont des territoires britanniques doutre-mer ne jouissant daucune indeacutependance sur le plan des relations internationales au niveau politique Il en va de mecircme pour les Bahamas qui sont indeacutependantes et membres du Commonwealth
Quant agrave Jersey Guernesey et lIcircle de Man elles constituent des deacutependances de la Couronne britannique et sont consideacutereacutees par le Conseil de lEurope comme des territoires dont le Royaume-Uni assure les relations internationales
Sagissant du Liechtenstein les relations franccedilaises sont limiteacutees agrave la sphegravere eacuteconomique (6egraveme fournisseur en 2008) La richesse de cet Etat repose tregraves largement sur les services financiers qui repreacutesentent 30 du PIB Pregraves de 5 000 des 32 000 employeacutes travaillent dans le secteur financier En outre 400 gestionnaires dactifs et socieacuteteacutes fiduciaires et 60 socieacuteteacutes dassurance et socieacuteteacutes gestionnaires de fonds y sont implanteacutees 79 milliards deuros dactifs sont geacutereacutes par des eacutetablissements du Liechtenstein Reacuteputeacute pour une certaine opaciteacute de ses structures (laquo Anstalten raquo) il a eacuteteacute un des derniers Etats agrave quitter la liste des paradis fiscaux
8 Dans le cas ougrave la France est lieacutee agrave un Etat par une convention fiscale le Gouvernement a
proceacutedeacute par avenant agrave la convention plutocirct que par la conclusion dun nouvel accord portant
exclusivement sur leacutechange de renseignements
9 Les relations politiques et sociales avec la Principauteacute dAndorre sont importantes Elles
sont caracteacuteriseacutees par une forte activiteacute conventionnelle Le Preacutesident de la Reacutepublique
franccedilaise est coprince dAndorre Le tourisme repreacutesente 80 du PIB le secteur financier
eacutetant ensuite la deuxiegraveme source de prospeacuteriteacute du pays 181 eacutetablissements dont 34 socieacuteteacutes
dassurance sont installeacutes sur le territoire et les deacutepocircts bancaires seacutelevaient en 2008 agrave 135
milliards deuros La France est un partenaire eacuteconomique privileacutegieacute deuxiegraveme fournisseur et
client apregraves lEspagne
1325
Reacutegimes fiscaux preacutefeacuterentiels du Liechtenstein
laquo Les socieacuteteacutes de domiciliation
laquo Il sagit de socieacuteteacutes reacutesidentes du Liechtenstein dont les activiteacutes sont exerceacutees exclusivement hors de la Principauteacute avec au moins un membre du Conseil dadministration reacutesident du Liechtenstein Les socieacuteteacutes de domiciliation sont exoneacutereacutees dimpocirct sur les socieacuteteacutes Les versements de dividendes et dinteacuterecircts sont soumis agrave une retenue agrave la source de 4
laquo Les laquo Anstalten raquo (eacutetablissements)
laquo Les laquo Anstalten raquo sont des structures juridiques de droit priveacute posseacutedant la personnaliteacute juridique et doteacutees dun patrimoine propre dans un but geacuteneacuteralement eacuteconomique Llaquo Anstalt raquo peut ecirctre creacuteeacute par une personne physique ou par une personne morale dont lanonymat est proteacutegeacute (lidentiteacute et les droits du fondateur figurent dans un acte notarieacute) Llaquo Anstalt raquo est inscrit au registre du commerce Son capital peut ne pas ecirctre diviseacute en actions 10 )
laquo Llaquo Anstalt raquo peut exercer une activiteacute commerciale au Liechtenstein Dans ce cas le reacutegime de droit commun de limpocirct sur les socieacuteteacutes lui est applicable Llaquo Anstalt raquo peut eacutegalement avoir pour objet exclusif la gestion et ladministration de patrimoines ou la deacutetention de participations et dautres droits Dans ce cas llaquo Anstalt raquo est exoneacutereacute dimpocirct sur les socieacuteteacutes comme les socieacuteteacutes holdings ou les socieacuteteacutes de domiciliation Les distributions de dividendes sont exoneacutereacutees de la retenue agrave la source de 4 lorsque le capital de llaquo Anstalt raquo nest pas diviseacute en actions
laquo Les versements dinteacuterecircts sont soumis agrave une retenue agrave la source de 4 agrave lexception des inteacuterecircts relatifs aux precircts dune dureacutee eacutegale ou infeacuterieure agrave deux ans ou aux precircts dun montant nexceacutedant pas 50 000 FS (34 914 euros)
laquo Les trusts raquo
laquo Le reacutegime juridique et fiscal des trusts est tregraves proche de celui des laquo Anstalten raquo Un trust est une entiteacute de droit priveacute qui possegravede geacuteneacuteralement la personnaliteacute juridique Il peut ecirctre creacuteeacute par une personne physique ou par une personne morale et est dirigeacute par un ou plus plusieurs laquo trustee raquo Il peut ecirctre geacutereacute de maniegravere totalement priveacutee (sans enregistrement au Registre public) Le trust a geacuteneacuteralement pour vocation de geacuterer un patrimoine et notamment des participations
laquo Les beacuteneacutefices reacutealiseacutes par le trust sont exoneacutereacutes Les distributions de dividendes sont exoneacutereacutees de la retenue agrave la source de 4 Les versements dinteacuterecircts sont soumis agrave la retenue agrave la source de 4 sauf sil sagit des inteacuterecircts de precircts dune dureacutee eacutegale ou infeacuterieure agrave deux ans ou dun montant nexceacutedant pas 50 000 FS (34 914 euros) Les versements de redevances sont exoneacutereacutes de retenue agrave la source Le capital qui lui est attribueacute nest geacuteneacuteralement pas diviseacute en actions Il nest donc pas neacutegociable Le fondateur (ou ses heacuteritiers leacutegaux) deacutesigne les personnes auxquelles les profits du trust doivent ecirctre attribueacutes Ces beacuteneacuteficiaires ne disposent daucun droit de proprieacuteteacute et ne peuvent participer agrave la direction du trust
laquo Les fondations laquo Stiftungen raquo
laquo Une fondation est une entiteacute juridique creacuteeacutee par une personne physique ou par une
10 Dans ce cas le capital nest pas neacutegociable aucun certificat repreacutesentatif des apports nest
eacutemis et le fondateur (ou ses heacuteritiers leacutegaux) deacutesigne les personnes auxquelles les profits de
llaquo Anstalt raquo doivent ecirctre attribueacutes Ces beacuteneacuteficiaires nont aucun droit de proprieacuteteacute et ne
participent pas agrave la direction de llaquo Anstalt raquo
1425
personne morale dans le but de seacuteparer les actifs attribueacutes agrave la fondation des actifs propres du fondateur La fondation a uniquement pour objet de poursuivre le but particulier deacutetermineacute par le ou les fondateurs qui est le plus souvent de geacuterer puis de transmettre 11 un patrimoine comprenant notamment des participations Une fondation na pas normalement pour objet dexercer une activiteacute commerciale Elle na donc pas agrave ecirctre enregistreacutee au Registre public Cependant une fondation est autoriseacutee agrave exercer une activiteacute commerciale si celle-ci est de nature agrave reacutepondre agrave lobjet de la fondation Dans ce cas la fondation doit ecirctre enregistreacutee au Registre public
laquo Les beacuteneacutefices reacutealiseacutes par une fondation sont exoneacutereacutes dimpocirct sur les socieacuteteacutes raquo
Source Ministegravere du budget des comptes publics et de la reacuteforme de lEtat et ministegravere des affaires eacutetrangegraveres
Force est de constater que les douze Etats et territoires se caracteacuterisent par une eacuteconomie essentiellement baseacutee sur la finance 12(domiciliation de socieacuteteacutes banques gestion de hedge founds) et pour certains le tourisme avec des secteurs industriels tregraves peu deacuteveloppeacutes Ainsi en plus de laccueil des touristes les Bahamas comptent environ 160 000 socieacuteteacutes internationales dont 44 000 actives et 136 banques offshore
Le secteur financier de Jersey 13et de Saint-Marin 14 repreacutesente pregraves de 50 de leur PIB et 33 de celui de lIcircle de Man ou de celui de Gibraltar16() Les Icircles Vierges britanniques17() accueillent 10 des hedge funds mondiaux les Bermudes 8 18()
Sagissant de ces Etats et territoires agrave fiscaliteacute faible ou nulle avec lesquels la France neacutetait pas lieacutee par une convention fiscale le Gouvernement a entrepris de conclure des accords deacutechange de renseignements sur le modegravele daccord-cadre de lOCDE de 2002
Votre rapporteur observe que notre pays a signeacute six avenants et dix-neuf accords deacutechange de renseignements depuis le mois de mars 2009 Dautres textes sont en cours de finalisation
Cest dans ce contexte que la France est parvenue agrave conclure les neacutegociations qui eacutetaient en cours dune part avec Jersey15 Guernesey 16et lIcircle de Man 17degraves la fin du mois de mars 2009 et dautre part avec les Icircles Vierges britanniques en juin 2009 18
Sagissant des Icircle Caiumlmans 19 de Gibraltar20 de Saint-Marin 21 du Liechtenstein22 des Icircles Turques et Caiumlques 23 des Bermudes24 et des Bahamas25 les neacutegociations se sont deacuterouleacutees dans de brefs deacutelais entre avril et deacutecembre 2009
11
Une fondation peut ainsi recevoir des biens dans le cadre dune succession 12
A titre dexemple les services financiers aux Icircles Caiumlmans repreacutesentent 12 milliard de
dollars avec 250 banques 85 000 socieacuteteacutes domicilieacutees 9 500 fonds geacutereacutes et 700 socieacuteteacutes
dassurance (37 milliards de dollars dactifs) Mecircme si des chiffres reacutecents manquent on
comptait en 2003 16 000 socieacuteteacutes domicilieacutees aux Icircles Turques et Caiumlques et 540 millions de
dollars de deacutepocircts bancaires geacutereacutes 13
A Jersey sont preacutesentes 47 banques (geacuterant 197 milliards de Livres) et sont geacutereacutes 1 452
fonds (240 milliards de Livres) 14
En 2005 on y comptait 12 banques et 42 socieacuteteacutes financiegraveres et fiduciaires 12 milliards
deuros dactifs y sont geacutereacutes LItalie constitue son principal partenaire eacuteconomique 15
Signature le 12 mars 2009 agrave Paris et le 19 mars 2009 agrave Saint-Heacutelier 16
Signature le 24 mars 2009 agrave Paris 17
Signature le 26 mars 2009 agrave Douglas 18
Signature le 17 juin 2009 agrave Paris 19
Signature le 16 septembre 2009 agrave Paris et le 30 septembre 2009 agrave George Town 20
Signature le 18 septembre 2009 agrave Paris et le 22 septembre 2009 agrave Gibraltar 21
Signature le 22 septembre 2009 agrave Saint-Marin 22
Signature le 22 septembre 2009 agrave Vaduz
1525
La proximiteacute toute particuliegravere dont jouit la France avec la principauteacute dAndorre a eacuteteacute propice agrave une signature rapide faisant de notre pays lun des tout premiers Etats agrave signer un tel accord avec la Principauteacute 26
Degraves leur entreacutee en vigueur ces accords permettront de proceacuteder agrave leacutechange dinformations sur demande pour tous les cas de fraude ou deacutevasion que deacutetecteront les services de la Direction geacuteneacuterale des Finances publiques
Lopaciteacute des juridictions jusqualors peu coopeacuteratives telles que le Liechtenstein ou des paradis fiscaux comme les Icircles Caiumlmans les Icircles Vierges britanniques ou les Bahamas sera enfin leveacutee
En outre le Gouvernement a souhaiteacute asseoir sa deacutemarche systeacutematique de neacutegociation daccords deacutechange de renseignements sur sa propre liste des laquo paradis fiscaux raquo Ainsi la loi ndeg 2009-1674 du 30 deacutecembre 2009 de finances rectificative pour 2009 a introduit une deacutefinition des Etats ou territoires non coopeacuteratifs ce qui constitue une veacuteritable novation en droit franccedilais
Sont consideacutereacutes comme tels par larticle 238-0 A du code geacuteneacuteral des impocircts agrave la date du 1er janvier 2010
laquo les Etats et territoires non membres de la Communauteacute europeacuteenne dont la situation au regard de la transparence et de leacutechange dinformations en matiegravere fiscale a fait lobjet dun examen par l[OCDE] et qui agrave cette date nont pas conclu avec la France une convention dassistance administrative permettant leacutechange de tout renseignement neacutecessaire agrave lapplication de la leacutegislation fiscale des parties ni signeacute avec au moins douze Etats ou territoires une telle convention raquo
En application de larticle 238-0 A du CGI un arrecircteacute en date du 12 feacutevrier 2010 a eacutetabli la liste des Etats et territoires non coopeacuteratifs agrave ce jour27
Liste des Etats et territoires non coopeacuteratifs au 12 feacutevrier 2010
Anguilla Guatemala Niue
Belize Les Iles Cook Panama
Brunei Les Iles Marshall Les Philippines
Le Costa Rica Le Liberia Saint Kitts et Nevis
La Dominique Montserrat Sainte-Lucie
Grenade Nauru Saint-Vincent et Grenadines
Source Ministegravere de leacuteconomie de lindustrie et de lemploi et ministegravere du budget des comptes publics de la fonction publique et de la reacuteforme de lEtat
23
Signature le 18 septembre 2009 agrave Paris et le 5 octobre 2009 agrave Waterloo 24
Signature le 2 octobre 2009 agrave Paris et le 8 octobre 2009 agrave Hamilton 25
Signature le 1er
deacutecembre 2009 agrave Nassau et le 7 deacutecembre 2009 agrave Paris 26
La signature de laccord en date du 22 septembre 2009 eacutetait conditionneacutee agrave la
modification preacutealable de la leacutegislation interne de cette derniegravere intervenue eacutegalement en
septembre 2009 27
Arrecircteacute du 12 feacutevrier 2010 pris en application du deuxiegraveme alineacutea du 1 de larticle 238-0 A
du code geacuteneacuteral des impocircts publieacute au Journal officiel du 17 feacutevrier 2010
1625
En conseacutequence le Gouvernement a initieacute de nouveaux cycles de neacutegociations avec la plupart de ces Etats Ainsi il a conclu des accords sur la base du modegravele OCDE avec
- Grenade le 31 mars 2010
- Saint Kitts et Nevis le 1er avril 2010
- Sainte-Lucie le 1er avril 2010
- Saint-Vincent et Grenadines le 13 avril 2010
Des neacutegociations sont en cours avec notamment le Libeacuteria Niue le Costa Rica Brunei agrave des stades plus ou moins avanceacutes
De surcroicirct la France sest doteacutee dun outil de laquo sanction raquo des juridictions non coopeacuteratives dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2009 preacuteciteacutee
Ce dernier tend agrave durcir le reacutegime fiscal applicable aux transactions reacutealiseacutees avec de tels Etats ou territoires Il permet notamment de refuser le beacuteneacutefice du reacutegime des socieacuteteacutes megraveres et filiales agrave raison des distributions faites par des entiteacutes qui y sont situeacutees Enfin il a pour objet daccroicirctre la transparence des transactions au sein des groupes internationaux
DES ACCORDS CONFORMES AU MODELE OCDE ET
REPONDANT AUX EXIGENCES FRANCcedilAISES
Une mise en conformiteacute favorable agrave la position
franccedilaise
Lensemble des douze accords deacutechange de renseignements en matiegravere fiscale sont conformes aux standards internationaux deacutefinis dans laccord-cadre de lOCDE entre la partie requeacuterante (qui formule une demande de renseignements) et la partie requise (chargeacutee de fournir lesdits renseignements) Il convient toutefois de souligner que certains dentre eux deacuterogent agrave linitiative de la France au modegravele afin deacutelargir le champ dapplication dun tel eacutechange ou den garantir leffectiviteacute
En effet ces accords peuvent ecirctre classeacutes en deux cateacutegories
- le premier groupe signeacute au premier semestre de lanneacutee 2009 (Jersey Guernesey Icircle de Man et Icircles Vierges britanniques) sest totalement et strictement inspireacute du modegravele OCDE
- le deuxiegraveme groupe daccords conclus agrave partir de lautomne 2009 (Principauteacute dAndorre Reacutepublique de Saint-Marin Liechtenstein Caiumlmans Bermudes Gibraltar Icircles Turques et Caiumlques Bahamas) apporte agrave linitiative de la France des ameacuteliorations au dit modegravele
Il sagit notamment des dispositions relatives aux frais induits par leacutechange de renseignements ainsi quau champ dapplication eacutelargi par le biais dune deacutefinition des impocircts viseacutes plus favorable agrave la position franccedilaise
Lensemble des accords eacutetant structureacutes de maniegravere quasi identique
A Un champ dapplication vaste mais strictement encadreacute
1 Article 1er linterdiction de la laquo pecircche aux renseignements raquo
Le premier article vise agrave deacutefinir le champ dapplication des accords cest-agrave-dire la finaliteacute de lassistance en matiegravere fiscale via leacutechange de renseignements
1725
Les informations demandeacutees doivent ecirctre laquo vraisemblablement pertinentes raquo
En dautres termes leur deacutetention doit permettre de reacutesoudre une question relative agrave la deacutetermination agrave leacutetablissement au controcircle agrave la perception au recouvrement des impocircts ou dune maniegravere plus geacuteneacuterale doit faciliter le deacuteroulement des enquecirctes ou poursuites en matiegravere fiscale
En conseacutequence la partie requeacuterante ne peut aller agrave la laquo pecircche aux renseignements raquo ou demander des informations ne permettant pas de reacutesoudre une interrogation fiscale relative agrave un contribuable deacutetermineacute
En outre une telle transmission de donneacutees ne doit pas porter atteinte aux droits proceacuteduraux en vigueur Ces derniers restent applicables laquo dans la mesure ougrave ils nentravent ou ne retardent pas inducircment un eacutechange effectif de renseignements raquo
La reacutedaction de larticle 1er des accords conclus avec Saint-Marin la Principauteacute dAndorre les Icircles Turques et Caiumlques les Bahamas le Liechtenstein Gibraltar Jersey Guernesey lIcircle de Man et les Icircles Vierges britanniques est pratiquement identique
Sagissant des Bermudes il convient de souligner quun second alineacutea au paragraphe 1 dudit article tend agrave expliciter le sens de laquo vraisemblablement pertinent raquo tel quadmis par la communauteacute internationale
Il ne change donc pas la porteacutee de larticle mais preacutecise que laquo les renseignements sont consideacutereacutes comme pertinents mecircme si une eacutevaluation preacutecise de la pertinence des renseignements au regard dune enquecircte en cours nest possible quapregraves reacuteception de ces renseignements raquo
En outre laccord conclu avec Jersey eacutelargit le champ dapplication au droit dimposition des pensions
2 Article 2 un champ dapplication allant au-delagrave de la notion de reacutesidence et de nationaliteacute
Larticle 228 deacutefinit le champ de compeacutetence des conventions
Un Etat nest pas tenu de fournir des renseignements qui ne sont pas deacutetenus par ses autoriteacutes ou qui ne sont pas en possession de personnes relevant de sa compeacutetence territoriale
Cependant lobligation de transmission des renseignements nest limiteacutee ni par la notion de reacutesidence ni par celle de nationaliteacute que ce soit de la personne susceptible de deacutetenir posseacuteder ou controcircler les renseignements ou de la personne agrave laquelle se rapportent de telles donneacutees En conseacutequence les informations demandeacutees doivent ecirctre fournies par lautoriteacute compeacutetente de lEtat saisi que celles-ci portent ou non sur un reacutesident quelles soient deacutetenues ou non par un tel reacutesident
Ces stipulations sont conformes au modegravele OCDE
3 Article 3 une formulation exhaustive des impocircts
Larticle 329 de chacun des accords vise agrave deacutefinir les impocircts pour lesquels les Etats sengagent agrave eacutechanger les renseignements Trois accords ont adopteacute la reacutedaction du modegravele OCDE il sagit de Jersey Guernesey et lIcircle de Man Ils eacutenumegraverent preacuteciseacutement les impocircts viseacutes
28
Les dispositions relatives agrave la compeacutetence de laccord conclu avec lIcircle de Man ont eacuteteacute inteacutegreacutees non pas agrave
larticle 2 mais agrave larticle 1er
29 Cf article 2 de laccord signeacute avec lIcircle de Man
1825
Coteacute franccedilais sont ainsi mentionneacutes limpocirct sur le revenu limpocirct sur les socieacuteteacutes les taxes sur les salaires limpocirct de solidariteacute sur la fortune les impocircts sur les successions et les donations les droits de mutation agrave titre oneacutereux la TVA 30 et toute retenue agrave la source relative aux impocircts susmentionneacutes sagissant des accords conclus
La liste des impocircts est en revanche beaucoup plus courte sagissant de ces trois territoires Ainsi les impocircts de lIcircle de Man viseacutes par laccord sont les impocircts sur les revenus ou les beacuteneacutefices Quant agrave Jersey laccord fait reacutefeacuterence agrave limpocirct sur le revenu ainsi quaux taxes sur les biens et les services Enfin laccord conclu avec Guernesey ne mentionne que limpocirct sur le revenu et limpocirct sur les plus-values immobiliegraveres
Toutefois le rapporteur seacutenatorial a tenu agrave souligner que lEtat qui choisit de ne pas faire figurer dans sa liste une des quatre cateacutegories dimpocircts directs est neacuteanmoins tenu de reacutepondre aux demandes de renseignements relatives aux impocircts figurant dans la liste de lautre partie
En outre ces trois accords preacutevoient agrave linstar du modegravele OCDE quils sappliquent laquo aux impocircts de nature identique ou analogue qui seraient eacutetablis apregraves la date de signature de laccord et qui sajouteraient aux impocircts existants ou les remplaceraient raquo
Sagissant des neuf autres accords Adrien GOUTEYRON srsquoest feacuteliciteacute que ceux-ci aient eacuteteacute adapteacutes aux exigences franccedilaises
Ils tendent non pas agrave eacutenumeacuterer les impocircts concerneacutes agrave linstar du modegravele OCDE mais visent laquo les impocircts existants preacutevus par les dispositions leacutegislatives et reacuteglementaires dans chacun des Etats parties agrave laccord raquo De surcroicirct les accords couvrent eacutegalement tous les impocircts laquo de nature identique ou analogue raquo31 qui seraient eacutetablis apregraves leur date de signature
4 Article 4 un ensemble de deacutefinitions globalement conformes au modegravele OCDE
Larticle 4 32des diffeacuterents accords deacutefinit lensemble des termes qui sont utiliseacutes Ces derniers se reacutevegravelent similaires 33dun accord agrave lautre et conformes au modegravele OCDE Il sagit notamment du terme laquo autoriteacute compeacutetente raquo ou laquo renseignements raquo ou encore de lexpression laquo collecte de renseignements raquo A titre dillustration cette derniegravere deacutesigne laquo les dispositions leacutegislatives et reacuteglementaires ainsi que les proceacutedures administratives ou judiciaires qui permettent agrave une Partie contractante dobtenir et de fournir les renseignements demandeacutes raquo
Ces mesures de collecte se traduisent geacuteneacuteralement par un droit daccegraves direct aux documents ou par la possibiliteacute dinterroger les personnes qui ont connaissance ou sont en possession de renseignements pertinents ou en ont le controcircle ou la garde
30
34
Expresseacutement viseacutee dans les accords conclus avec Guernesey et Jersey la TVA relegraveve dun protocole
faisant partie inteacutegrante de laccord conclu avec lIcircle de Man
31 Les stipulations de larticle 3 de laccord conclu avec le Liechtenstein ne sont pas
strictement identiques aux autres accords Elles ne font pas reacutefeacuterence aux laquo impocircts de nature
identique ou analogue qui seraient eacutetablis apregraves la date de reacutefeacuterence raquo mais laquo agrave tous les autres
impocircts qui seraient eacutetablis apregraves la date de signature du preacutesent accord et dont peuvent
convenir les parties par eacutechange de lettre raquo Si on peut consideacuterer que linclusion dans le
champ de laccord de nouveaux impocircts creacuteeacutes posteacuterieurement nest pas automatique pour
autant les parties peuvent agrave tout moment eacutetendre le champ de laccord agrave de nouveaux impocircts
par eacutechange de lettre
32 Cf article 3 sagissant de laccord avec le gouvernement de lIcircle de Man
33 A lexception dun ajout relatif agrave la deacutefinition du terme laquo socieacuteteacute raquo dans laccord conclu
avec les Icircles Vierges britanniques
1925
Il convient de souligner que les accords signeacutes avec Gibraltar Guernesey les Bahamas le Liechtenstein et lIcircle de Man sont plus exhaustifs que les autres accords car ils complegravetent cet article conformeacutement au modegravele OCDE par des deacutefinitions notamment relatives agrave la laquo socieacuteteacute coteacutee raquo34agrave la laquo cateacutegorie principale dactions raquo au laquo dispositif de placement collectif public raquo et agrave la laquo bourse reconnue raquo
B Des accords visant agrave accroicirctre la transparence fiscale
1 Article 5 leacutechange de renseignements uniquement sur demande
Larticle 539() des accords traite du coeur du dispositif conventionnel leacutechange de renseignements sur demande Celui-ci pose le principe selon lequel lautoriteacute compeacutetente de la partie requise est tenue de fournir les informations demandeacutees par la partie requeacuterante
Votre rapporteur constate donc que nentrent pas dans le champ dapplication de laccord les eacutechanges automatiques ou spontaneacutes de renseignements mais uniquement ceux requis agrave loccasion notamment dun controcircle dune enquecircte ou dune investigation fiscale speacutecifique Les renseignements ainsi eacutechangeacutes concernent agrave la fois la matiegravere fiscale non peacutenale et peacutenale
Aux termes de cette obligation de transmission la partie requise doit prendre toutes les mesures adeacutequates de collecte des renseignements neacutecessaires si elle ne dispose pas des informations suffisantes afin de donner suite agrave la demande
Cet eacutechange concerne aussi bien les renseignements deacutetenus par les banques et les institutions financiegraveres que les informations inteacuteressant notamment les proprieacutetaires juridiques les beacuteneacuteficiaires effectifs des socieacuteteacutes les fiduciaires et les fondateurs35 En visant expresseacutement toutes les personnes pouvant beacuteneacuteficier de certains privilegraveges en droit interne ces stipulations preacutevoient clairement que de tels privilegraveges ne peuvent justifier le rejet dune demande de renseignements
Conformeacutement au rapport laquo ameacuteliorer laccegraves aux renseignements bancaires agrave des fins fiscales raquo de lOCDE publieacute en 2000 laccegraves aux renseignements deacutetenus notamment par les banques peut seffectuer tant par le biais dune proceacutedure judiciaire quadministrative Ces renseignements concernent geacuteneacuteralement les comptes ou les opeacuterations lidentiteacute ou la structure juridique des titulaires des comptes
Afin deacuteviter laquo toute pecircche raquo agrave de tels renseignements les accords mentionnent expresseacutement les informations devant ecirctre fournies agrave lEtat afin de deacutemontrer la pertinence vraisemblable des donneacutees demandeacutees Il sagit notamment de
- lidentiteacute de la personne faisant lobjet du controcircle ou de lenquecircte
- la peacuteriode sur laquelle porte la demande de renseignements
34
Lobligation deacutechange de renseignements ne peut ecirctre exeacutecuteacutee si lobtention de ces
renseignements relatifs aux socieacuteteacutes coteacutees ou fonds collectifs publics suscite des difficulteacutes
disproportionneacutees
35 le preacutesent article relatif agrave leacutechange des renseignements sur demande des accords conclus
avec les Bahamas Gibraltar lIcircle de Man Jersey et les Icircles Vierges britanniques laquo noblige
pas les Parties agrave obtenir ou fournir les renseignements en matiegravere des socieacuteteacutes coteacutees ou des
dispositifs de placement collectif publics si ces renseignements ne peuvent ecirctre obtenus sans
susciter des difficulteacutes disproportionneacutees raquo
2025
- la nature des renseignements demandeacutes et la forme sous laquelle la Partie requeacuterante souhaite les recevoir
- le but fiscal dans lequel les renseignements sont demandeacutes
- les raisons conduisant agrave penser que les renseignements demandeacutes sont deacutetenus par la Partie requise ou sont en la possession ou sous le controcircle de celle-ci ou peuvent ecirctre obtenus par une personne relevant de sa compeacutetence
- les nom et adresse de toute personne susceptible de deacutetenir ou controcircler ou decirctre en mesure dobtenir les renseignements demandeacutes sils sont connus
- une deacuteclaration attestant de la conformiteacute de la demande aux dispositions leacutegislatives De surcroicirct les accords signeacutes avec Gibraltar lIcircle de Man et les Icircles Vierges britanniques preacutevoient que cette deacuteclaration atteste du fait que la partie requise en reacuteponse pourrait dans des circonstances similaires obtenir les renseignements demandeacutes dans le cadre normal de ses pratiques administratives
Dans le cas des accords conclus avec lIcircle de Man Guernesey et Jersey il est expresseacutement stipuleacute que doivent ecirctre fournies laquo les raisons qui donnent agrave penser que les renseignements demandeacutes sont pertinents pour ladministration et lapplication des dispositions fiscales de la partie requeacuterante raquo36
Sagissant de la proceacutedure dinstruction les diffeacuterents accords preacutevoient un accuseacute de reacuteception de la demande dans les soixante jours ainsi que la notification eacuteventuelle agrave la partie requeacuterante dans un deacutelai de quatre-vingt-dix jours de lincapaciteacute de transmettre les renseignements rechercheacutes en indiquant les raisons de cet eacutechec
Le rapporteur a constateacute que les accords conclus avec lIcircle de Man Guernesey et Jersey ne deacutefinissent pas preacuteciseacutement de limite dans le temps mais imposent de transmettre laquo dans les plus brefs deacutelais les renseignements demandeacutes raquo
Laccord signeacute avec les Icircles Vierges britanniques preacutecise contrairement aux autres accords que si les renseignements reccedilus ne sont pas jugeacutes suffisants par la partie requise cette derniegravere en informe la partie requeacuterante et sollicite les renseignements compleacutementaires neacutecessaires au traitement de la demande
2 Article 6 les controcircles fiscaux agrave leacutetranger une solution alternative agrave la demande de renseignements
Larticle 6 37 reacutegit les modaliteacutes des controcircles fiscaux agrave leacutetranger La partie requise peut autoriser des repreacutesentants de la partie requeacuterante agrave entrer sur son territoire afin dinterroger des personnes et examiner des documents sous reacuteserve du consentement eacutecrit preacutealable des personnes concerneacutees
Ce controcircle doit ecirctre organiseacute apregraves un preacuteavis raisonnable de la partie requeacuterante Son autorisation ainsi que les conditions de son deacuteroulement relegravevent du ressort exclusif de la partie requise
Le rapporteur considegravere que cette disposition constitue une reacuteponse pertinente au problegraveme de ressources limiteacutees des petits territoires dans le cadre du traitement des demandes Elle leur eacutevite davoir agrave utiliser leurs propres ressources pour la collecte des
36 Cf le (e) du 4 de larticle 4 de laccord de lIcircle de Man le (e) du 4 de larticle 5 de laccord
avec Guernesey et le (e) du 4 de larticle 5 de laccord avec Jersey
37 Cf article 5 sagissant de laccord avec le gouvernement de lIcircle de Man
2125
renseignements en autorisant les repreacutesentants de la partie requeacuterante agrave les obtenir directement en se deacuteplaccedilant dans le cadre dun controcircle fiscal 38
Dans un tel cas la date et le lieu du controcircle sont communiqueacutes laquo aussi rapidement que possible raquo agrave lautoriteacute compeacutetente de la partie requeacuterante pour reacutealiser le controcircle
3 Article 7 un rejet de la demande non discreacutetionnaire
Larticle 7 39tend agrave deacutefinir les conditions motivant le rejet dune demande deacutechange de renseignements Aux termes de cet article la partie requise laquo peut refuser lassistance raquo dans les conditions suivantes lorsque
- la demande nest pas soumise conformeacutement aux stipulations de laccord
- la divulgation des renseignements demandeacutes serait contraire agrave lordre public
- la partie requeacuterante ne pourrait pas obtenir de tels renseignements dans des circonstances similaires en vertu de son propre droit pour lapplication de sa propre leacutegislation fiscale
- les renseignements sont demandeacutes pour appliquer une disposition de leacutegislation fiscale de lEtat requeacuterant de nature discriminatoire agrave lencontre dun ressortissant ou dun citoyen de lEtat requis 40
- laquo la creacuteance fiscale faisant lobjet de la demande est contesteacutee raquo
- les renseignements sont couverts par le laquo legal privilegeraquo41 ou sont de nature agrave divulguer laquo un secret commercial industriel ou professionnel ou un proceacutedeacute commercial raquo cette exception ne sapplique cependant pas aux informations relatives agrave la proprieacuteteacute juridique de socieacuteteacutes fondations ou fiduciaires et aux renseignements connexes
Sagissant plus particuliegraverement de laccord conclu avec le Liechtenstein celui-ci complegravete cette liste par la possibiliteacute de refuser deacutechanger des renseignements qui conduiraient agrave laquo exeacutecuter des mesures administratives en deacutesaccord avec ses dispositions leacutegislatives et reacuteglementaires et ses pratiques administratives [] raquo42
Enfin les accords signeacutes avec Jersey Guernesey lIcircle de Man et les Icircles Vierges britanniques preacutevoient le rejet dune demande lorsque laquo la partie requeacuterante na pas utiliseacute tous les moyens en son pouvoir sur son propre territoire pour obtenir les renseignements hormis ceux susceptibles de soulever des difficulteacutes disproportionneacutees raquo
4 Article 8 un eacutechange respectueux des droits des contribuables
Au-delagrave de linsertion de stipulations protectrices des droits des contribuables preacutevues agrave larticle 1er 43 agrave larticle 6 44ou larticle 7 45 le renforcement de la lutte contre la fraude
38
Les accords du Liechtenstein et des Icircles Vierges britanniques limitent le droit dassister
au controcircle fiscal agrave la laquo phase approprieacutee du controcircle fiscal raquo
39 Cf article 6 sagissant de laccord avec le gouvernement de lIcircle de Man
40 Cette stipulation est absente de laccord conclu avec Gibraltar
41 Cest-agrave-dire des informations eacutechangeacutees dans le cadre de la relation avocat-clien
42 Sous reacuteserve que les informations requises ne soient pas relatives agrave la proprieacuteteacute juridique
de socieacuteteacutes fondations ou fiduciaires et aux renseignements connexes
43 Lapplication des droits et protections des personnes sexerce laquo dans la mesure ougrave ils
nentravent ou ne retardent pas inducircment un eacutechange effectif de renseignements raquo
2225
fiscale est neacuteanmoins articuleacute avec la neacutecessaire confidentialiteacute attacheacutee agrave la nature de certains renseignements
En premier lieu larticle 8 46 pose le principe de la confidentialiteacute de toutes les informations reccedilues par lautoriteacute compeacutetente dune partie contractante que ce soit la partie requise ou requeacuterante
Elles ne peuvent donc ecirctre utiliseacutees agrave dautres fins que celles viseacutees agrave larticle 1er 47 sans autorisation preacutealable eacutecrite et expresse de la partie requise
En second lieu cet article preacutecise que les renseignements transmis ne peuvent ecirctre divulgueacutes agrave des autoriteacutes (y compris les autoriteacutes judiciaires et administratives) autres que celles concerneacutees par ces fins cest-agrave dire leacutetablissement la perception le recouvrement ou lexeacutecution de limpocirct concerneacute dune part ou les poursuites et enquecirctes dautre part Ils peuvent ecirctre communiqueacutes au contribuable sans obligation toutefois de le faire
La reacutedaction de cet article tel que figurant dans les diffeacuterents accords est globalement conforme au modegravele OCDE 48 Neacuteanmoins elle ne permet aucune exception agrave linterdiction de divulgation des renseignements agrave un tiers laquo autoriteacute eacutetrangegravere raquo agrave lapplication de la leacutegislation fiscale contrairement au modegravele OCDE qui ladmet si lautoriteacute compeacutetente de la partie requise lautorise
5 Article 9 un traitement de la reacutepartition des frais symbole des avanceacutees de la partie franccedilaise
Contrairement aux articles preacuteceacutedents votre rapporteur note que la question des frais ne donne pas lieu agrave un consensus sur leur reacutepartition
Le modegravele OCDE propose que les parties contractantes reacutepartissent dun commun accord les frais exposeacutes pour lassistance
Les accords conclus respectivement avec Jersey et Guernesey stipulent que lEtat requeacuterant rembourse les frais directs Ceux-ci se distinguent des frais dadministration ordinaires ainsi que des frais geacuteneacuteraux engageacutes pour le traitement de la demande Les modaliteacutes dapplication de cet article preacutevoient la consultation entre les autoriteacutes compeacutetentes lorsque les frais agrave engager laquo risquent decirctre importants raquo
Quant aux accords avec les Icircles Vierges britanniques et lIcircle de Man ceux-ci preacutevoient que les frais extraordinaires directs sont rembourseacutes par lEtat requeacuterant Si le premier ne
44
Larticle 6 (article 5 de laccord avec lIcircle de Man) soumet au laquo consentement eacutecrit et
preacutealable des personnes concerneacutees raquo lautorisation des repreacutesentants de la partie requeacuterante
dinterroger les personnes physiques sur le territoire de la partie requise
45 Larticle 7 (article 6 de laccord avec lIcircle de Man) preacutevoit le rejet dune demande de
renseignements destineacutee agrave permettre lapplication dune disposition de leacutegislation fiscale de
lEtat requeacuterant de nature discriminatoire agrave lencontre dun ressortissant ou dun citoyen de
lEtat requis
46 Cf article 7 de laccord avec lile de Man
47 Larticle 7 de laccord avec Jersey et celui avec Guernesey ainsi que larticle 6 de laccord
avec lIcircle de Man preacutecisent que les renseignements ne peuvent ecirctre utiliseacutes quaux fins viseacutees
agrave larticle 1er
laquo y compris pour les deacutecisions en matiegravere de recours raquo
48 Certaines diffeacuterences reacutedactionnelles constituent une ameacutelioration Ainsi sont viseacutees les
deacutecisions de justice et non les deacutecisions judiciaires mentionneacutees dans le modegravele OCDE qui
peuvent divulguer les renseignements demandeacutes
2325
mentionne pas la reacutepartition des frais ordinaires le second preacutecise quils sont pris en charge par la partie requise
Votre rapporteur se feacutelicite que les accords conclus avec la Principauteacute dAndorre les Bermudes Saint-Marin les Bahamas les Icircles Turques et Caiumlques les Icircles Caiumlmans et Gibraltar stipulent que si les frais ordinaires sont pris en charge par la partie requise le remboursement des frais extraordinaires nest pas automatique Il doit ecirctre demandeacute agrave la partie requeacuterante
Enfin laccord conclu avec le Liechtenstein ne contient aucune disposition relative agrave la reacutepartition des frais Ce dernier ne dispose donc daucune action reacutecursoire contre la partie franccedilaise au titre des frais administratifs engageacutes pour le traitement de la demande
6 Article 10 un renforcement de leffectiviteacute des accords
Conformeacutement au modegravele OCDE larticle 10 de la quasi-totaliteacute des accords stipule que laquo Les Parties contractantes adoptent toute leacutegislation neacutecessaire pour se conformer au preacutesent Accord et lui donner effet raquo
Laccord avec Jersey est neacuteanmoins deacutepourvu dune telle clause Il constitue le premier accord deacutechange de renseignements signeacute par la France dans un contexte international qui selon le Gouvernement ne permettait pas dimposer une telle clause deffectiviteacute Pour autant Jersey est contraint de respecter ses engagements au titre de la relation conventionnelle En outre la mise en oeuvre de cet accord sera examineacutee dans le cadre du forum mondial
Le rapporteur se feacutelicite que la partie franccedilaise ait pu obtenir dans les neacutegociations qui ont suivi non seulement linscription de cette clause dans les onze autres accords mais soit parvenue agrave lameacuteliorer de maniegravere significative dans huit dentre eux la Principauteacute dAndorre les Bahamas les Bermudes les Icircles Caiumlmans Gibraltar le Liechtenstein Saint-Marin et les Icircles Turques et Caiumlques
En effet la reacutedaction de larticle 10 a eacuteteacute compleacuteteacutee agrave linitiative de la partie franccedilaise afin de sassurer de la disponibiliteacute des renseignements de leur accegraves ainsi que de la reacutealisation de leacutechange
C Les dispositions traditionnelles
1 Article 11 la proceacutedure amiable
Larticle 11 49 conforme au modegravele OCDE instaure une proceacutedure amiable afin de reacutesoudre toute difficulteacute ou doute entre les parties contractantes portant sur la mise en oeuvre ou linterpreacutetation de laccord Les autoriteacutes compeacutetentes sefforcent alors de laquo reacutegler la question par voie daccord amiable raquo
Les modaliteacutes de concertation nimposent pas de recourir agrave la voie diplomatique Les autoriteacutes compeacutetentes peuvent communiquer directement entre elles en vue de parvenir agrave un accord 50 En outre les parties contractantes laquo peuvent eacutegalement en tant que de besoin convenir par eacutecrit dautres formes de regraveglement des diffeacuterends raquo telle que larbitrage
49 Cf les articles 10 de laccord avec lIcircle de Man et de celui avec le Liechtenstein et les
articles 11 de laccord avec les Bahamas et de celui avec les Icircles Vierges britanniques
50 Cette stipulation est absente de laccord signeacute avec lIcircle de Man
2425
2 Article 12 lentreacutee en vigueur
Les accords entrent en vigueur selon les termes de larticle 12 51 degraves la notification de laccomplissement des proceacutedures internes requises
Les accords signeacutes avec Jersey 52et les Icircles Vierges britanniques 53 preacutecisent en outre que laccord est soumis agrave ratification acceptation ou approbation par les parties contractantes et que les instruments notifiant laccomplissement de ces proceacutedures internes doivent ecirctre eacutechangeacutes aussi rapidement que possible
Lrsquoeacutetat davancement du proceacutedeacute de ratification dans lensemble de ces Etats et territoires est le suivant
Il apparaicirct quont eacuteteacute accomplies les proceacutedures internes requises
- le 18 juin 2009 pour lIcircle de Man
- le 23 juillet 2009 pour Jersey
- le 28 juillet 2009 pour Guernesey
- le 17 novembre 2009 pour les Bermudes
- le 14 janvier 2010 pour Gibraltar
- le 17 feacutevrier 2010 pour la Reacutepublique de Saint-Marin
- le 22 avril 2010 pour le Liechtenstein
- le 13 mai 2010 pour la Principauteacute dAndorre
En revanche les Bahamas les Icircles Caiumlmans les Icircles Turques et Caiumlques et les Icircles Vierges britanniques nont pas encore notifieacute laccomplissement des dites proceacutedures
Lensemble des accords agrave lexception de celui conclu avec le Liechtenstein eacutetablit une distinction entre lentreacutee en vigueur de leacutechange de renseignements en matiegravere fiscale peacutenale et celle relative aux autres questions viseacutees agrave larticle 1er conformeacutement au modegravele OCDE Ainsi ces accords prennent effet
a) en matiegravere fiscale peacutenale agrave compter de la date de leur entreacutee en vigueur54
b) en ce qui concerne toutes les autres questions viseacutees agrave larticle 1er agrave cette mecircme date laquo mais uniquement pour les exercices fiscaux commenccedilant agrave cette date ou posteacuterieurement ou agrave deacutefaut dexercice fiscal pour toutes les obligations fiscales prenant naissance agrave cette date ou posteacuterieurement raquo
En revanche laccord conclu avec le Liechtenstein ne reprend pas cette distinction Il prend effet uniquement pour les exercices fiscaux commenccedilant au 1er janvier 2010 ou posteacuterieurement
51 Cf les articles 11 de laccord avec lIcircle de Man et de celui avec le Liechtenstein et les
articles 13 de laccord avec les Bahamas et de celui avec les Icircles Vierges britanniques
52 Cf article 12
53 Cf article 13
54 Larticle 13 de laccord signeacute avec les Bahamas stipule quen matiegravere fiscale peacutenale
laccord prend effet pour les exercices fiscaux commenccedilant au 1er
janvier 2004 ou
posteacuterieurement
2525
3 Article 13 la deacutenonciation
Conformeacutement au modegravele OCDE lensemble des accords se concluent de maniegravere traditionnelle par une clause de deacutenonciation pour la plupart agrave larticle 13 55
La deacutenonciation doit ecirctre notifieacutee et laquo prend effet le premier jour du mois suivant lexpiration dun deacutelai de trois mois apregraves la date de reacuteception de la notification raquo
Dans le cadre de laccord avec lIcircle de Man celle-ci ne peut intervenir quau bout dune peacuteriode de deux ans agrave partir de son entreacutee en vigueur laquo Elle prend effet le premier jour du mois suivant lexpiration dun deacutelai de trois mois apregraves la date de reacuteception de la notification raquo
Votre rapporteur constate que les parties demeurent neacuteanmoins lieacutees par les stipulations relatives agrave la confidentialiteacute agrave lexception de la partie qui na pas deacutenonceacute laccord dans le cadre de la relation conventionnelle avec Guernesey et Jersey
Enfin toutes les demandes de renseignements reccedilues jusquagrave la date effective de la deacutenonciation doivent ecirctre traiteacutees
Source Rapport ndeg 620 (2009-2010) de M Adrien GOUTEYRON
55 Cf les articles 12 de laccord avec lIcircle de Man et de celui avec le Liechtenstein et les
articles 14 de laccord avec les Bahamas et de celui avec les Icircles Vierges britanniques
625
En deacutepit de leacutelaboration dun accord-cadre sur leacutechange de renseignements la mise en oeuvre de cette norme est resteacutee dans un premier temps assez modeste faute dune volonteacute politique internationale suffisamment forte de la mettre en application De fait agrave la fin de lanneacutee 2007 seuls vingt-trois accords deacutechange de renseignements fiscaux avaient eacuteteacute conclus
En revanche agrave partir de 2008 les progregraves sur la voie dun eacutechange de renseignements efficace se sont acceacuteleacutereacutes sous leffet de lattention politique soutenue quont susciteacutee en direction de la fraude fiscale internationale le scandale du Liechtenstein et plus largement la crise financiegravere
La volonteacute franccedilaise notamment de mettre fin agrave lopaciteacute des paradis fiscaux sest manifesteacutee degraves octobre 2008 lors de la reacuteunion organiseacutee agrave Paris sur la transparence fiscale reacuteunissant dix-sept des Etats membres de lOCDE Puis le G20 sest saisi de ce dossier agrave Washington agrave la demande de la France
En outre depuis 2009 les standards eacutelaboreacutes par lOCDE en matiegravere de transparence et deacutechange de renseignements fiscaux sont approuveacutes par lensemble des acteurs y compris les pays membres ou non membres de lOrganisation qui avaient dabord formuleacute des reacuteserves sur la norme eacutetant opposeacutes agrave leacutechange de renseignements bancaires2
Il convient de souligner dailleurs que le comiteacute dexperts des Nations unies sur la coopeacuteration internationale en matiegravere fiscale a deacutecideacute en octobre 2008 dinteacutegrer cette norme OCDE dans son propre modegravele de convention fiscale
Des premiers reacutesultats ont eacuteteacute obtenus dans le cadre du sommet du G20 qui sest tenu le 2 avril 2009 agrave Londres Le Secreacutetariat de lOCDE a eacutetabli trois listes de juridictions en fonction de leur degreacute de transparence en matiegravere fiscale La liste noire comprenait quatre Etats 3 qui navaient pas encore pris lengagement de respecter les standards internationaux de transparence fiscale
Dans la liste grise figuraient les trente-huit Etats ou territoires qui navaient pas encore mis en oeuvre de faccedilon substantielle ces mecircmes standards par la signature dau moins douze accords ou conventions fiscales conformes agrave ceux-ci
Etat dapplication de la norme OCDE en matiegravere deacutechange de renseignements fiscaux au 2 avril 2009
Juridictions qui ont effectivement appliqueacute la norme fiscale internationale
Argentine
Australie
Barbade
Canada
Chine1
Chypre
Reacutepublique tchegraveque
Danemark
Allemagne
Gregravece
Guernesey
Hongrie
Islande
Irlande
Ile de Man
Italie
Coreacutee
Malte
Ile Maurice
Mexique
Pays-Bas
Nouvelle-Zeacutelande Norvegravege
Pologne
Portugal
Seychelles
Reacutepublique slovaque
Afrique du Sud
Espagne
Suegravede
Turquie
Emirats Arabes Unis
Royaume-Uni
2En 2009 les quatre Etats membres de lOCDE lAutriche la Belgique le Luxembourg et la
Suisse qui seacutetaient opposeacutes agrave la norme ont leveacute leurs reacuteserves Andorre le Liechtenstein et
Monaco sy sont eacutegalement rallieacutes
3 Le Costa Rica les Philippines lUruguay et la Malaisie
725
Finlande
France
Japon
Jersey
Feacutedeacuteration de Russie Etats-Unis
Iles Vierges ameacutericaines
Juridictions qui ont pris lengagement de respecter la norme fiscale internationale mais ne lont pas encore reacuteellement mis en oeuvre
Juridiction Anneacutee de lengagement
Nombre daccords
Juridiction Anneacutee de lengagement
Nombre daccords
Paradis fiscaux 2
Andorre
Anguilla
Antigua et Barbuda
Aruba
Bahamas
Bahreiumln
Belize
Bermudes
Iles Vierges britanniques
Iles Caiumlmans3
Iles Cook
Dominique
Gibraltar
Grenade
Liberia
Liechtenstein
2009
2002
2002
2002
2002
2001
2002
2000
2002
2000
2002
2002
2002
2002
2007
2009
(0)
(0)
(7)
(4)
(1)
(6)
(0)
(3)
(3)
(8)
(0)
(1)
(1)
(1)
(0)
(1)
Iles Marshall
Monaco
Montserrat
Nauru
Antilles neacuteerlandaises
Niue
Panama
St Kitts and Nevis
Ste Lucie
Saint-Vincent amp Grenadines
Samoa
Saint-Marin
Iles Turques et Caiumlques
Vanuatu
2007
2009
2002
2003
2000
2002
2002
2002
2002
2002
2002
2000
2002
2003
(1)
(1)
(0)
(0)
(7)
(0)
(0)
(0)
(0)
(0)
(0)
(0)
(0)
(0)
Autres centres financiers
Autriche4
Belgique4
Brunei
Chili
2009
2009
2009
2009
(0)
(1)
(5)
(0)
Guatemala
G D Luxembourg4
Singapour
Suisse4
2009
2009
2009
2009
(0)
(0)
(0)
(0)
Juridictions qui ne se sont pas engageacutees agrave respecter la norme fiscale internationale
Juridiction Nombre daccords Juridiction Nombre daccords
825
Costa Rica
Malaisie (Labuan)
(0)
(0)
Philippines
Uruguay
(0)
(0)
1 Agrave lexclusion des reacutegions administratives speacuteciales qui se sont engageacutees agrave appliquer la norme fiscale admise au niveau international
2 Ces juridictions ont eacuteteacute identifieacutees en 2000 comme reacutepondant aux critegraveres des paradis fiscaux tels quils sont deacutefinis dans le rapport de 1998 de lOCDE
3 Les Icircles Caiumlmans ont adopteacute des dispositions leacutegislatives permettant leacutechange dinformations unilateacuteral et ont deacutefini douze pays avec lesquels ils se preacuteparent agrave proceacuteder agrave de tels eacutechanges Ces dispositions sont en cours dexamen par lOCDE
4 LAutriche la Belgique le Grand Ducheacute de Luxembourg et la Suisse ont leveacute leurs reacuteserves quant agrave lapplication de larticle 26 du modegravele de convention fiscale de lOCDE La Belgique a contacteacute 48 pays afin de leur proposer la signature dun protocole visant agrave actualiser larticle 26 des conventions la liant respectivement agrave ces pays LAutriche le Grand Ducheacute de Luxembourg et la Suisse ont annonceacute agrave leurs partenaires conventionnels leur intention dentrer en neacutegociation afin dinteacutegrer les nouvelles dispositions de larticle 26 dans leurs conventions fiscales les liant agrave ces Etats
Source OCDE
A la suite de cette publication les quatre juridictions de la liste noire ont tregraves rapidement pris de tels engagements afin de ne plus figurer dans cette liste Dans le mecircme temps la plupart des juridictions de la liste grise se sont engageacutees agrave conclure des accords bilateacuteraux permettant leacutechange de renseignements fiscaux de telle sorte quaujourdhui vingt-sept juridictions sont sorties de la liste grise
Depuis fin 2008 plus de 500 accords deacutechange dinformations ou conventions de double imposition ont ainsi eacuteteacute soit signeacutes soit reacuteviseacutes afin de les aligner sur les normes fiscales les plus eacuteleveacutees
Force est de constater que les accords deacutechange de renseignements fiscaux en particulier se sont multiplieacutes
Ainsi fin 2008 le nombre daccords en la matiegravere avait doubleacute par rapport agrave lanneacutee preacuteceacutedente Sous limpulsion conseacutecutive des sommets du G 20 de Washington (novembre 2008) Londres (avril 2009) et Pittsburgh (septembre 2009) pregraves de 200 accords suppleacutementaires ont eacuteteacute neacutegocieacutes en 2009 portant agrave 361 le nombre total de conventions de ce type signeacutees au 31 deacutecembre de cette anneacutee
De surcroicirct des conventions fiscales deacutejagrave conclues sont actualiseacutees en fonction de ce nouveau standard deacutechange de renseignements Le Breacutesil et le Chili ont reacutecemment leveacute leur reacuteserve concernant larticle 26 du modegravele de convention fiscale concernant le revenu et la fortune de lOCDE relatif agrave leacutechange de renseignements De nombreux pays ont eacutegalement adapteacute leurs leacutegislations afin de la rendre conforme aux engagements pris quil sagisse du Liechtenstein de lAutriche ou de Hongkong et Singapour Dautres comme le Costa Rica ont engageacute dimportantes reacuteformes leacutegislatives agrave cette fin
La laquo liste noire raquo des paradis fiscaux tenue par lOrganisation a eacuteteacute videacutee de sa substance au fur et agrave mesure que les territoires en cause ont marqueacute leur volonteacute douverture agrave la norme
925
Etat dapplication de la norme OCDE en matiegravere deacutechange de renseignements fiscaux au 2 juillet 2010
Juridictions qui ont effectivement appliqueacute la norme fiscale internationale
Andorre
Anguilla
Antigua et Barbuda
Argentine
Aruba
Australie
Autriche
Bahamas
Bahreiumln
Barbade
Belgique
Bermudes
Breacutesil
Iles Vierges britanniques
Canada
Iles Caiumlmans
Chili
Chine1
Chypre
Reacutepublique tchegraveque
Danemark
Dominique
Estonie
Finlande
France
Allemagne
Gibraltar
Gregravece
Grenade
Guernesey
Hongrie
Islande
Inde
Indoneacutesie
Irlande
Ile de Man
Israeumll
Italie
Japon
Jersey
Coreacutee
Liechtenstein
Luxembourg
Malaisie
Malte
Ile Maurice
Mexique
Monaco
Pays-Bas
Antilles neacuteerlandaises
Nouvelle- Zeacutelande
Norvegravege
Pologne
Portugal
Russie
St Kitts et Nevis
Sainte Lucie
Saint-Vincent et Grenadines
Samoa
Saint-Marin
Seychelles
Singapour
Reacutepublique slovaque
Sloveacutenie
Afrique du Sud
Espagne
Suegravede
Suisse
Turquie
Iles Turques et Caiumlques
Emirats Arabes Unis
Royaume-Uni
Etats-Unis
Iles Vierges ameacutericaines
Juridictions qui ont pris lengagement de respecter la norme fiscale internationale mais ne lont pas encore reacuteellement mis en oeuvre
Juridiction Anneacutee de lengagement
Nombre daccords
Juridiction Anneacutee de lengagement
Nombre daccords
Paradis fiscaux2
Belize
Iles Cook
Libeacuteria
Iles Marshall
2002
2002
2007
2007
2002
(4)
(11)
(1)
(3)
(3)
Nauru
Niue
Panama
Vanuatu
2003
2002
2002
2003
(0)
(0)
(2)
(2)
1025
Montserrat
Autres centres financiers
Brunei
Costa Rica
Guatemala
2009
2009
2009
(9)
(1)
(0)
Philippines
Uruguay
2009
2009
(0)
(5)
Juridictions qui ne se sont pas engageacutees agrave respecter la norme fiscale internationale
Juridiction Nombre daccords Juridiction Nombre daccords
Toutes les juridictions examineacutees par le Forum mondial se sont deacutesormais engageacutees agrave respecter la norme fiscale internationale
1 Agrave lexclusion des reacutegions administratives speacuteciales qui se sont engageacutees agrave appliquer la norme fiscale admise au niveau international
2 Ces juridictions ont eacuteteacute identifieacutees en 2000 comme reacutepondant aux critegraveres des paradis fiscaux tels quils sont deacutefinis dans le rapport de 1998 de lOCDE
Source OCDE
Bien que certains centres financiers extraterritoriaux aient conclu des accords entre eux situation qui concerne une cinquantaine daccords 4
LrsquoOCDE 5 relegraveve que la grande majoriteacute des conventions signeacutees lont eacuteteacute avec des pays ayant un inteacuterecirct reacuteel agrave obtenir des renseignements agrave des fins fiscales
Par ailleurs de nombreux Etats ou territoires ayant atteint le seuil de douze accords leur permettant decirctre inscrits sur la laquo liste blanche raquo et deacutechapper par conseacutequent agrave la qualification de paradis fiscal continuent de neacutegocier et de conclure de tels accords
Il convient en outre de signaler que certains pays eacutemergents notamment lAfrique du Sud lArgentine la Chine et lInde ont deacutejagrave engageacute des neacutegociations pour la mise en place dinstruments deacutechange de renseignements fiscaux De mecircme les instances de lOCDE oeuvrent actuellement agrave la deacutefinition dun programme dassistance technique et explorent les moyens permettant dassocier aux eacutevolutions reacutecemment survenues en ce domaine les pays en deacuteveloppement
c La mise en place dun meacutecanisme multilateacuteral deacutevaluation par le forum mondial
Les progregraves significatifs enregistreacutes ces deux derniegraveres anneacutees en faveur de luniversalisation des standards de lOCDE concernant leacutechange de renseignements fiscaux ne seront tangibles que si lapplication des accords conclus en la matiegravere savegravere rigoureuse
4 Indication fournie par Pascal Saint-Amans chef de la division chargeacutee de la coopeacuteration
internationale et de la compeacutetition fiscale agrave lOCDE lors de son audition par la commission
des finances le 23 mars 2010 Cf troisiegraveme partie laquo travaux de la commission raquo
5 6 laquo Promouvoir la transparence et leacutechange de renseignements agrave des fins fiscales raquo note
succincte de reacutefeacuterence juin 2010
1125
Dans cette perspective le Forum mondial sur la transparence et leacutechange de renseignements agrave des fins fiscales regroupant les trente membres de lOCDE et plus de soixante autres Etats ou territoires 67() sest profondeacutement reacuteorganiseacute lors de la reacuteunion qui sest tenue en septembre 2009 agrave Mexico
En particulier ce Forum a eacuteteacute investi dun mandat sur trois ans pour mettre en oeuvre un programme deacutevaluation sur le plan de la transparence et de leacutechange de renseignements en matiegravere fiscale dune part aupregraves de ses membres dautre part aupregraves des Etats ou territoires identifieacutes comme requeacuterant une attention particuliegravere sous cet aspect
Leacutevaluation est meneacutee sous la forme dun examen par les pairs et comporte deux phases La premiegravere phase conduite par deux pays examinateurs assisteacutes du secreacutetariat du Forum est consacreacutee agrave lanalyse du dispositif leacutegislatif et reacuteglementaire de lEtat ou du territoire examineacute ainsi quagrave lappreacuteciation de la pertinence de son reacuteseau conventionnel pour leacutechange dinformations fiscales La seconde phase vise agrave dresser un bilan quantitatif et qualitatif de la mise en application concregravete de la norme OCDE
Depuis mars 2010 une vingtaine de pays et de territoires font lobjet de cette eacutevaluation dores et deacutejagrave conclue pour huit dentre eux 7 8() Chaque examen doit donner lieu agrave un rapport comportant des recommandations destineacutees agrave ameacuteliorer la situation du pays examineacute au regard des standards deacutefinis par lOCDE Un premier ensemble de rapports devrait ecirctre adopteacute par le Forum mondial lors de sa reacuteunion preacutevue fin septembre 2010 agrave Singapour leur contenu sera alors rendu public Il sagit de lexamen approfondi le plus complet agrave ce jour mis en oeuvre en matiegravere de coopeacuteration fiscale internationale
Ces eacutevaluations portent aussi bien sur le cadre leacutegal de la coopeacuteration administrative en matiegravere fiscale tel que les lois internes et les accords internationaux que sur leffectiviteacute de leacutechange dinformations En effet la signature de traiteacutes internationaux permet lrsquoeacutechange dinformations qui est une condition neacutecessaire pour ameacuteliorer la transparence fiscale mais qui ne suffit pas en tant que telle agrave la garantir
Cette eacutevaluation concerne lensemble des membres du Forum mondial mais eacutegalement toutes les juridictions qui preacutesenteraient un risque en matiegravere de transparence et deacutechange dinformations La France est particuliegraverement active dans cette enceinte Elle assure la preacutesidence du Groupe de revue par les pairs Pregraves de trente eacutevaluations ont deacutejagrave eacuteteacute lanceacutees et les premiers reacutesultats concernant une dizaine de juridictions devraient ecirctre connus agrave lautomne 2011
Enfin les membres du G 20 se sont engageacutes lors du sommet de Pittsburgh les 24 et 25 septembre 2009 sur le principe de la mise en oeuvre de mesures de reacutetorsion agrave lencontre des juridictions non coopeacuteratives degraves 2010 La France y a joueacute un rocircle particuliegraverement actif en matiegravere de promotion de laquo leacutethique raquo fiscale
II des neacutegociations bilateacuterales franccedilaises systeacutematiques
6 Le Forum mondial reacuteunit ainsi actuellement 91 membres consideacutereacutes sur un pied deacutegaliteacute
On compte parmi eux les Etats du G20 les Etats membres de lOCDE et lensemble des
juridictions extraterritoriales
7 Les Etats et territoires viseacutes par cette premiegravere campagne dexamen par leurs pairs sont
lAllemagne lAustralie la Barbade les Bermudes le Botswana le Canada le Danemark les
Icircles Caiumlmans lInde lIrlande la Jamaiumlque Jersey Maurice Monaco la Norvegravege le
Panama le Qatar enfin Trinidad et Tobago
1225
Adheacuterant aux initiatives multilateacuterales la France a initieacute une deacutemarche de neacutegociation systeacutematique avec les laquo juridictions non coopeacuteratives raquo
Elle a ainsi proposeacute agrave tous les Etats ou territoires qui figuraient sur la liste grise eacutetablie le 2 avril 2009 de signer un accord permettant leacutechange de renseignements dans la mesure ougrave un tel accord nexistait pas deacutejagrave 8
Les douze accords qui vous ont eacuteteacute soumis pour ratification reacutesultent de linitiative franccedilaise
Si la France possegravede un lien de proximiteacute avec un Etat comme la principauteacute dAndorre 9 il convient de souligner quelle nentretient pas de relations particuliegraveres avec les Bermudes les Icircles Caiumlmans les Icircles Turques et Caiumlques les Icircles Vierges britanniques et Gibraltar qui sont des territoires britanniques doutre-mer ne jouissant daucune indeacutependance sur le plan des relations internationales au niveau politique Il en va de mecircme pour les Bahamas qui sont indeacutependantes et membres du Commonwealth
Quant agrave Jersey Guernesey et lIcircle de Man elles constituent des deacutependances de la Couronne britannique et sont consideacutereacutees par le Conseil de lEurope comme des territoires dont le Royaume-Uni assure les relations internationales
Sagissant du Liechtenstein les relations franccedilaises sont limiteacutees agrave la sphegravere eacuteconomique (6egraveme fournisseur en 2008) La richesse de cet Etat repose tregraves largement sur les services financiers qui repreacutesentent 30 du PIB Pregraves de 5 000 des 32 000 employeacutes travaillent dans le secteur financier En outre 400 gestionnaires dactifs et socieacuteteacutes fiduciaires et 60 socieacuteteacutes dassurance et socieacuteteacutes gestionnaires de fonds y sont implanteacutees 79 milliards deuros dactifs sont geacutereacutes par des eacutetablissements du Liechtenstein Reacuteputeacute pour une certaine opaciteacute de ses structures (laquo Anstalten raquo) il a eacuteteacute un des derniers Etats agrave quitter la liste des paradis fiscaux
8 Dans le cas ougrave la France est lieacutee agrave un Etat par une convention fiscale le Gouvernement a
proceacutedeacute par avenant agrave la convention plutocirct que par la conclusion dun nouvel accord portant
exclusivement sur leacutechange de renseignements
9 Les relations politiques et sociales avec la Principauteacute dAndorre sont importantes Elles
sont caracteacuteriseacutees par une forte activiteacute conventionnelle Le Preacutesident de la Reacutepublique
franccedilaise est coprince dAndorre Le tourisme repreacutesente 80 du PIB le secteur financier
eacutetant ensuite la deuxiegraveme source de prospeacuteriteacute du pays 181 eacutetablissements dont 34 socieacuteteacutes
dassurance sont installeacutes sur le territoire et les deacutepocircts bancaires seacutelevaient en 2008 agrave 135
milliards deuros La France est un partenaire eacuteconomique privileacutegieacute deuxiegraveme fournisseur et
client apregraves lEspagne
1325
Reacutegimes fiscaux preacutefeacuterentiels du Liechtenstein
laquo Les socieacuteteacutes de domiciliation
laquo Il sagit de socieacuteteacutes reacutesidentes du Liechtenstein dont les activiteacutes sont exerceacutees exclusivement hors de la Principauteacute avec au moins un membre du Conseil dadministration reacutesident du Liechtenstein Les socieacuteteacutes de domiciliation sont exoneacutereacutees dimpocirct sur les socieacuteteacutes Les versements de dividendes et dinteacuterecircts sont soumis agrave une retenue agrave la source de 4
laquo Les laquo Anstalten raquo (eacutetablissements)
laquo Les laquo Anstalten raquo sont des structures juridiques de droit priveacute posseacutedant la personnaliteacute juridique et doteacutees dun patrimoine propre dans un but geacuteneacuteralement eacuteconomique Llaquo Anstalt raquo peut ecirctre creacuteeacute par une personne physique ou par une personne morale dont lanonymat est proteacutegeacute (lidentiteacute et les droits du fondateur figurent dans un acte notarieacute) Llaquo Anstalt raquo est inscrit au registre du commerce Son capital peut ne pas ecirctre diviseacute en actions 10 )
laquo Llaquo Anstalt raquo peut exercer une activiteacute commerciale au Liechtenstein Dans ce cas le reacutegime de droit commun de limpocirct sur les socieacuteteacutes lui est applicable Llaquo Anstalt raquo peut eacutegalement avoir pour objet exclusif la gestion et ladministration de patrimoines ou la deacutetention de participations et dautres droits Dans ce cas llaquo Anstalt raquo est exoneacutereacute dimpocirct sur les socieacuteteacutes comme les socieacuteteacutes holdings ou les socieacuteteacutes de domiciliation Les distributions de dividendes sont exoneacutereacutees de la retenue agrave la source de 4 lorsque le capital de llaquo Anstalt raquo nest pas diviseacute en actions
laquo Les versements dinteacuterecircts sont soumis agrave une retenue agrave la source de 4 agrave lexception des inteacuterecircts relatifs aux precircts dune dureacutee eacutegale ou infeacuterieure agrave deux ans ou aux precircts dun montant nexceacutedant pas 50 000 FS (34 914 euros)
laquo Les trusts raquo
laquo Le reacutegime juridique et fiscal des trusts est tregraves proche de celui des laquo Anstalten raquo Un trust est une entiteacute de droit priveacute qui possegravede geacuteneacuteralement la personnaliteacute juridique Il peut ecirctre creacuteeacute par une personne physique ou par une personne morale et est dirigeacute par un ou plus plusieurs laquo trustee raquo Il peut ecirctre geacutereacute de maniegravere totalement priveacutee (sans enregistrement au Registre public) Le trust a geacuteneacuteralement pour vocation de geacuterer un patrimoine et notamment des participations
laquo Les beacuteneacutefices reacutealiseacutes par le trust sont exoneacutereacutes Les distributions de dividendes sont exoneacutereacutees de la retenue agrave la source de 4 Les versements dinteacuterecircts sont soumis agrave la retenue agrave la source de 4 sauf sil sagit des inteacuterecircts de precircts dune dureacutee eacutegale ou infeacuterieure agrave deux ans ou dun montant nexceacutedant pas 50 000 FS (34 914 euros) Les versements de redevances sont exoneacutereacutes de retenue agrave la source Le capital qui lui est attribueacute nest geacuteneacuteralement pas diviseacute en actions Il nest donc pas neacutegociable Le fondateur (ou ses heacuteritiers leacutegaux) deacutesigne les personnes auxquelles les profits du trust doivent ecirctre attribueacutes Ces beacuteneacuteficiaires ne disposent daucun droit de proprieacuteteacute et ne peuvent participer agrave la direction du trust
laquo Les fondations laquo Stiftungen raquo
laquo Une fondation est une entiteacute juridique creacuteeacutee par une personne physique ou par une
10 Dans ce cas le capital nest pas neacutegociable aucun certificat repreacutesentatif des apports nest
eacutemis et le fondateur (ou ses heacuteritiers leacutegaux) deacutesigne les personnes auxquelles les profits de
llaquo Anstalt raquo doivent ecirctre attribueacutes Ces beacuteneacuteficiaires nont aucun droit de proprieacuteteacute et ne
participent pas agrave la direction de llaquo Anstalt raquo
1425
personne morale dans le but de seacuteparer les actifs attribueacutes agrave la fondation des actifs propres du fondateur La fondation a uniquement pour objet de poursuivre le but particulier deacutetermineacute par le ou les fondateurs qui est le plus souvent de geacuterer puis de transmettre 11 un patrimoine comprenant notamment des participations Une fondation na pas normalement pour objet dexercer une activiteacute commerciale Elle na donc pas agrave ecirctre enregistreacutee au Registre public Cependant une fondation est autoriseacutee agrave exercer une activiteacute commerciale si celle-ci est de nature agrave reacutepondre agrave lobjet de la fondation Dans ce cas la fondation doit ecirctre enregistreacutee au Registre public
laquo Les beacuteneacutefices reacutealiseacutes par une fondation sont exoneacutereacutes dimpocirct sur les socieacuteteacutes raquo
Source Ministegravere du budget des comptes publics et de la reacuteforme de lEtat et ministegravere des affaires eacutetrangegraveres
Force est de constater que les douze Etats et territoires se caracteacuterisent par une eacuteconomie essentiellement baseacutee sur la finance 12(domiciliation de socieacuteteacutes banques gestion de hedge founds) et pour certains le tourisme avec des secteurs industriels tregraves peu deacuteveloppeacutes Ainsi en plus de laccueil des touristes les Bahamas comptent environ 160 000 socieacuteteacutes internationales dont 44 000 actives et 136 banques offshore
Le secteur financier de Jersey 13et de Saint-Marin 14 repreacutesente pregraves de 50 de leur PIB et 33 de celui de lIcircle de Man ou de celui de Gibraltar16() Les Icircles Vierges britanniques17() accueillent 10 des hedge funds mondiaux les Bermudes 8 18()
Sagissant de ces Etats et territoires agrave fiscaliteacute faible ou nulle avec lesquels la France neacutetait pas lieacutee par une convention fiscale le Gouvernement a entrepris de conclure des accords deacutechange de renseignements sur le modegravele daccord-cadre de lOCDE de 2002
Votre rapporteur observe que notre pays a signeacute six avenants et dix-neuf accords deacutechange de renseignements depuis le mois de mars 2009 Dautres textes sont en cours de finalisation
Cest dans ce contexte que la France est parvenue agrave conclure les neacutegociations qui eacutetaient en cours dune part avec Jersey15 Guernesey 16et lIcircle de Man 17degraves la fin du mois de mars 2009 et dautre part avec les Icircles Vierges britanniques en juin 2009 18
Sagissant des Icircle Caiumlmans 19 de Gibraltar20 de Saint-Marin 21 du Liechtenstein22 des Icircles Turques et Caiumlques 23 des Bermudes24 et des Bahamas25 les neacutegociations se sont deacuterouleacutees dans de brefs deacutelais entre avril et deacutecembre 2009
11
Une fondation peut ainsi recevoir des biens dans le cadre dune succession 12
A titre dexemple les services financiers aux Icircles Caiumlmans repreacutesentent 12 milliard de
dollars avec 250 banques 85 000 socieacuteteacutes domicilieacutees 9 500 fonds geacutereacutes et 700 socieacuteteacutes
dassurance (37 milliards de dollars dactifs) Mecircme si des chiffres reacutecents manquent on
comptait en 2003 16 000 socieacuteteacutes domicilieacutees aux Icircles Turques et Caiumlques et 540 millions de
dollars de deacutepocircts bancaires geacutereacutes 13
A Jersey sont preacutesentes 47 banques (geacuterant 197 milliards de Livres) et sont geacutereacutes 1 452
fonds (240 milliards de Livres) 14
En 2005 on y comptait 12 banques et 42 socieacuteteacutes financiegraveres et fiduciaires 12 milliards
deuros dactifs y sont geacutereacutes LItalie constitue son principal partenaire eacuteconomique 15
Signature le 12 mars 2009 agrave Paris et le 19 mars 2009 agrave Saint-Heacutelier 16
Signature le 24 mars 2009 agrave Paris 17
Signature le 26 mars 2009 agrave Douglas 18
Signature le 17 juin 2009 agrave Paris 19
Signature le 16 septembre 2009 agrave Paris et le 30 septembre 2009 agrave George Town 20
Signature le 18 septembre 2009 agrave Paris et le 22 septembre 2009 agrave Gibraltar 21
Signature le 22 septembre 2009 agrave Saint-Marin 22
Signature le 22 septembre 2009 agrave Vaduz
1525
La proximiteacute toute particuliegravere dont jouit la France avec la principauteacute dAndorre a eacuteteacute propice agrave une signature rapide faisant de notre pays lun des tout premiers Etats agrave signer un tel accord avec la Principauteacute 26
Degraves leur entreacutee en vigueur ces accords permettront de proceacuteder agrave leacutechange dinformations sur demande pour tous les cas de fraude ou deacutevasion que deacutetecteront les services de la Direction geacuteneacuterale des Finances publiques
Lopaciteacute des juridictions jusqualors peu coopeacuteratives telles que le Liechtenstein ou des paradis fiscaux comme les Icircles Caiumlmans les Icircles Vierges britanniques ou les Bahamas sera enfin leveacutee
En outre le Gouvernement a souhaiteacute asseoir sa deacutemarche systeacutematique de neacutegociation daccords deacutechange de renseignements sur sa propre liste des laquo paradis fiscaux raquo Ainsi la loi ndeg 2009-1674 du 30 deacutecembre 2009 de finances rectificative pour 2009 a introduit une deacutefinition des Etats ou territoires non coopeacuteratifs ce qui constitue une veacuteritable novation en droit franccedilais
Sont consideacutereacutes comme tels par larticle 238-0 A du code geacuteneacuteral des impocircts agrave la date du 1er janvier 2010
laquo les Etats et territoires non membres de la Communauteacute europeacuteenne dont la situation au regard de la transparence et de leacutechange dinformations en matiegravere fiscale a fait lobjet dun examen par l[OCDE] et qui agrave cette date nont pas conclu avec la France une convention dassistance administrative permettant leacutechange de tout renseignement neacutecessaire agrave lapplication de la leacutegislation fiscale des parties ni signeacute avec au moins douze Etats ou territoires une telle convention raquo
En application de larticle 238-0 A du CGI un arrecircteacute en date du 12 feacutevrier 2010 a eacutetabli la liste des Etats et territoires non coopeacuteratifs agrave ce jour27
Liste des Etats et territoires non coopeacuteratifs au 12 feacutevrier 2010
Anguilla Guatemala Niue
Belize Les Iles Cook Panama
Brunei Les Iles Marshall Les Philippines
Le Costa Rica Le Liberia Saint Kitts et Nevis
La Dominique Montserrat Sainte-Lucie
Grenade Nauru Saint-Vincent et Grenadines
Source Ministegravere de leacuteconomie de lindustrie et de lemploi et ministegravere du budget des comptes publics de la fonction publique et de la reacuteforme de lEtat
23
Signature le 18 septembre 2009 agrave Paris et le 5 octobre 2009 agrave Waterloo 24
Signature le 2 octobre 2009 agrave Paris et le 8 octobre 2009 agrave Hamilton 25
Signature le 1er
deacutecembre 2009 agrave Nassau et le 7 deacutecembre 2009 agrave Paris 26
La signature de laccord en date du 22 septembre 2009 eacutetait conditionneacutee agrave la
modification preacutealable de la leacutegislation interne de cette derniegravere intervenue eacutegalement en
septembre 2009 27
Arrecircteacute du 12 feacutevrier 2010 pris en application du deuxiegraveme alineacutea du 1 de larticle 238-0 A
du code geacuteneacuteral des impocircts publieacute au Journal officiel du 17 feacutevrier 2010
1625
En conseacutequence le Gouvernement a initieacute de nouveaux cycles de neacutegociations avec la plupart de ces Etats Ainsi il a conclu des accords sur la base du modegravele OCDE avec
- Grenade le 31 mars 2010
- Saint Kitts et Nevis le 1er avril 2010
- Sainte-Lucie le 1er avril 2010
- Saint-Vincent et Grenadines le 13 avril 2010
Des neacutegociations sont en cours avec notamment le Libeacuteria Niue le Costa Rica Brunei agrave des stades plus ou moins avanceacutes
De surcroicirct la France sest doteacutee dun outil de laquo sanction raquo des juridictions non coopeacuteratives dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2009 preacuteciteacutee
Ce dernier tend agrave durcir le reacutegime fiscal applicable aux transactions reacutealiseacutees avec de tels Etats ou territoires Il permet notamment de refuser le beacuteneacutefice du reacutegime des socieacuteteacutes megraveres et filiales agrave raison des distributions faites par des entiteacutes qui y sont situeacutees Enfin il a pour objet daccroicirctre la transparence des transactions au sein des groupes internationaux
DES ACCORDS CONFORMES AU MODELE OCDE ET
REPONDANT AUX EXIGENCES FRANCcedilAISES
Une mise en conformiteacute favorable agrave la position
franccedilaise
Lensemble des douze accords deacutechange de renseignements en matiegravere fiscale sont conformes aux standards internationaux deacutefinis dans laccord-cadre de lOCDE entre la partie requeacuterante (qui formule une demande de renseignements) et la partie requise (chargeacutee de fournir lesdits renseignements) Il convient toutefois de souligner que certains dentre eux deacuterogent agrave linitiative de la France au modegravele afin deacutelargir le champ dapplication dun tel eacutechange ou den garantir leffectiviteacute
En effet ces accords peuvent ecirctre classeacutes en deux cateacutegories
- le premier groupe signeacute au premier semestre de lanneacutee 2009 (Jersey Guernesey Icircle de Man et Icircles Vierges britanniques) sest totalement et strictement inspireacute du modegravele OCDE
- le deuxiegraveme groupe daccords conclus agrave partir de lautomne 2009 (Principauteacute dAndorre Reacutepublique de Saint-Marin Liechtenstein Caiumlmans Bermudes Gibraltar Icircles Turques et Caiumlques Bahamas) apporte agrave linitiative de la France des ameacuteliorations au dit modegravele
Il sagit notamment des dispositions relatives aux frais induits par leacutechange de renseignements ainsi quau champ dapplication eacutelargi par le biais dune deacutefinition des impocircts viseacutes plus favorable agrave la position franccedilaise
Lensemble des accords eacutetant structureacutes de maniegravere quasi identique
A Un champ dapplication vaste mais strictement encadreacute
1 Article 1er linterdiction de la laquo pecircche aux renseignements raquo
Le premier article vise agrave deacutefinir le champ dapplication des accords cest-agrave-dire la finaliteacute de lassistance en matiegravere fiscale via leacutechange de renseignements
1725
Les informations demandeacutees doivent ecirctre laquo vraisemblablement pertinentes raquo
En dautres termes leur deacutetention doit permettre de reacutesoudre une question relative agrave la deacutetermination agrave leacutetablissement au controcircle agrave la perception au recouvrement des impocircts ou dune maniegravere plus geacuteneacuterale doit faciliter le deacuteroulement des enquecirctes ou poursuites en matiegravere fiscale
En conseacutequence la partie requeacuterante ne peut aller agrave la laquo pecircche aux renseignements raquo ou demander des informations ne permettant pas de reacutesoudre une interrogation fiscale relative agrave un contribuable deacutetermineacute
En outre une telle transmission de donneacutees ne doit pas porter atteinte aux droits proceacuteduraux en vigueur Ces derniers restent applicables laquo dans la mesure ougrave ils nentravent ou ne retardent pas inducircment un eacutechange effectif de renseignements raquo
La reacutedaction de larticle 1er des accords conclus avec Saint-Marin la Principauteacute dAndorre les Icircles Turques et Caiumlques les Bahamas le Liechtenstein Gibraltar Jersey Guernesey lIcircle de Man et les Icircles Vierges britanniques est pratiquement identique
Sagissant des Bermudes il convient de souligner quun second alineacutea au paragraphe 1 dudit article tend agrave expliciter le sens de laquo vraisemblablement pertinent raquo tel quadmis par la communauteacute internationale
Il ne change donc pas la porteacutee de larticle mais preacutecise que laquo les renseignements sont consideacutereacutes comme pertinents mecircme si une eacutevaluation preacutecise de la pertinence des renseignements au regard dune enquecircte en cours nest possible quapregraves reacuteception de ces renseignements raquo
En outre laccord conclu avec Jersey eacutelargit le champ dapplication au droit dimposition des pensions
2 Article 2 un champ dapplication allant au-delagrave de la notion de reacutesidence et de nationaliteacute
Larticle 228 deacutefinit le champ de compeacutetence des conventions
Un Etat nest pas tenu de fournir des renseignements qui ne sont pas deacutetenus par ses autoriteacutes ou qui ne sont pas en possession de personnes relevant de sa compeacutetence territoriale
Cependant lobligation de transmission des renseignements nest limiteacutee ni par la notion de reacutesidence ni par celle de nationaliteacute que ce soit de la personne susceptible de deacutetenir posseacuteder ou controcircler les renseignements ou de la personne agrave laquelle se rapportent de telles donneacutees En conseacutequence les informations demandeacutees doivent ecirctre fournies par lautoriteacute compeacutetente de lEtat saisi que celles-ci portent ou non sur un reacutesident quelles soient deacutetenues ou non par un tel reacutesident
Ces stipulations sont conformes au modegravele OCDE
3 Article 3 une formulation exhaustive des impocircts
Larticle 329 de chacun des accords vise agrave deacutefinir les impocircts pour lesquels les Etats sengagent agrave eacutechanger les renseignements Trois accords ont adopteacute la reacutedaction du modegravele OCDE il sagit de Jersey Guernesey et lIcircle de Man Ils eacutenumegraverent preacuteciseacutement les impocircts viseacutes
28
Les dispositions relatives agrave la compeacutetence de laccord conclu avec lIcircle de Man ont eacuteteacute inteacutegreacutees non pas agrave
larticle 2 mais agrave larticle 1er
29 Cf article 2 de laccord signeacute avec lIcircle de Man
1825
Coteacute franccedilais sont ainsi mentionneacutes limpocirct sur le revenu limpocirct sur les socieacuteteacutes les taxes sur les salaires limpocirct de solidariteacute sur la fortune les impocircts sur les successions et les donations les droits de mutation agrave titre oneacutereux la TVA 30 et toute retenue agrave la source relative aux impocircts susmentionneacutes sagissant des accords conclus
La liste des impocircts est en revanche beaucoup plus courte sagissant de ces trois territoires Ainsi les impocircts de lIcircle de Man viseacutes par laccord sont les impocircts sur les revenus ou les beacuteneacutefices Quant agrave Jersey laccord fait reacutefeacuterence agrave limpocirct sur le revenu ainsi quaux taxes sur les biens et les services Enfin laccord conclu avec Guernesey ne mentionne que limpocirct sur le revenu et limpocirct sur les plus-values immobiliegraveres
Toutefois le rapporteur seacutenatorial a tenu agrave souligner que lEtat qui choisit de ne pas faire figurer dans sa liste une des quatre cateacutegories dimpocircts directs est neacuteanmoins tenu de reacutepondre aux demandes de renseignements relatives aux impocircts figurant dans la liste de lautre partie
En outre ces trois accords preacutevoient agrave linstar du modegravele OCDE quils sappliquent laquo aux impocircts de nature identique ou analogue qui seraient eacutetablis apregraves la date de signature de laccord et qui sajouteraient aux impocircts existants ou les remplaceraient raquo
Sagissant des neuf autres accords Adrien GOUTEYRON srsquoest feacuteliciteacute que ceux-ci aient eacuteteacute adapteacutes aux exigences franccedilaises
Ils tendent non pas agrave eacutenumeacuterer les impocircts concerneacutes agrave linstar du modegravele OCDE mais visent laquo les impocircts existants preacutevus par les dispositions leacutegislatives et reacuteglementaires dans chacun des Etats parties agrave laccord raquo De surcroicirct les accords couvrent eacutegalement tous les impocircts laquo de nature identique ou analogue raquo31 qui seraient eacutetablis apregraves leur date de signature
4 Article 4 un ensemble de deacutefinitions globalement conformes au modegravele OCDE
Larticle 4 32des diffeacuterents accords deacutefinit lensemble des termes qui sont utiliseacutes Ces derniers se reacutevegravelent similaires 33dun accord agrave lautre et conformes au modegravele OCDE Il sagit notamment du terme laquo autoriteacute compeacutetente raquo ou laquo renseignements raquo ou encore de lexpression laquo collecte de renseignements raquo A titre dillustration cette derniegravere deacutesigne laquo les dispositions leacutegislatives et reacuteglementaires ainsi que les proceacutedures administratives ou judiciaires qui permettent agrave une Partie contractante dobtenir et de fournir les renseignements demandeacutes raquo
Ces mesures de collecte se traduisent geacuteneacuteralement par un droit daccegraves direct aux documents ou par la possibiliteacute dinterroger les personnes qui ont connaissance ou sont en possession de renseignements pertinents ou en ont le controcircle ou la garde
30
34
Expresseacutement viseacutee dans les accords conclus avec Guernesey et Jersey la TVA relegraveve dun protocole
faisant partie inteacutegrante de laccord conclu avec lIcircle de Man
31 Les stipulations de larticle 3 de laccord conclu avec le Liechtenstein ne sont pas
strictement identiques aux autres accords Elles ne font pas reacutefeacuterence aux laquo impocircts de nature
identique ou analogue qui seraient eacutetablis apregraves la date de reacutefeacuterence raquo mais laquo agrave tous les autres
impocircts qui seraient eacutetablis apregraves la date de signature du preacutesent accord et dont peuvent
convenir les parties par eacutechange de lettre raquo Si on peut consideacuterer que linclusion dans le
champ de laccord de nouveaux impocircts creacuteeacutes posteacuterieurement nest pas automatique pour
autant les parties peuvent agrave tout moment eacutetendre le champ de laccord agrave de nouveaux impocircts
par eacutechange de lettre
32 Cf article 3 sagissant de laccord avec le gouvernement de lIcircle de Man
33 A lexception dun ajout relatif agrave la deacutefinition du terme laquo socieacuteteacute raquo dans laccord conclu
avec les Icircles Vierges britanniques
1925
Il convient de souligner que les accords signeacutes avec Gibraltar Guernesey les Bahamas le Liechtenstein et lIcircle de Man sont plus exhaustifs que les autres accords car ils complegravetent cet article conformeacutement au modegravele OCDE par des deacutefinitions notamment relatives agrave la laquo socieacuteteacute coteacutee raquo34agrave la laquo cateacutegorie principale dactions raquo au laquo dispositif de placement collectif public raquo et agrave la laquo bourse reconnue raquo
B Des accords visant agrave accroicirctre la transparence fiscale
1 Article 5 leacutechange de renseignements uniquement sur demande
Larticle 539() des accords traite du coeur du dispositif conventionnel leacutechange de renseignements sur demande Celui-ci pose le principe selon lequel lautoriteacute compeacutetente de la partie requise est tenue de fournir les informations demandeacutees par la partie requeacuterante
Votre rapporteur constate donc que nentrent pas dans le champ dapplication de laccord les eacutechanges automatiques ou spontaneacutes de renseignements mais uniquement ceux requis agrave loccasion notamment dun controcircle dune enquecircte ou dune investigation fiscale speacutecifique Les renseignements ainsi eacutechangeacutes concernent agrave la fois la matiegravere fiscale non peacutenale et peacutenale
Aux termes de cette obligation de transmission la partie requise doit prendre toutes les mesures adeacutequates de collecte des renseignements neacutecessaires si elle ne dispose pas des informations suffisantes afin de donner suite agrave la demande
Cet eacutechange concerne aussi bien les renseignements deacutetenus par les banques et les institutions financiegraveres que les informations inteacuteressant notamment les proprieacutetaires juridiques les beacuteneacuteficiaires effectifs des socieacuteteacutes les fiduciaires et les fondateurs35 En visant expresseacutement toutes les personnes pouvant beacuteneacuteficier de certains privilegraveges en droit interne ces stipulations preacutevoient clairement que de tels privilegraveges ne peuvent justifier le rejet dune demande de renseignements
Conformeacutement au rapport laquo ameacuteliorer laccegraves aux renseignements bancaires agrave des fins fiscales raquo de lOCDE publieacute en 2000 laccegraves aux renseignements deacutetenus notamment par les banques peut seffectuer tant par le biais dune proceacutedure judiciaire quadministrative Ces renseignements concernent geacuteneacuteralement les comptes ou les opeacuterations lidentiteacute ou la structure juridique des titulaires des comptes
Afin deacuteviter laquo toute pecircche raquo agrave de tels renseignements les accords mentionnent expresseacutement les informations devant ecirctre fournies agrave lEtat afin de deacutemontrer la pertinence vraisemblable des donneacutees demandeacutees Il sagit notamment de
- lidentiteacute de la personne faisant lobjet du controcircle ou de lenquecircte
- la peacuteriode sur laquelle porte la demande de renseignements
34
Lobligation deacutechange de renseignements ne peut ecirctre exeacutecuteacutee si lobtention de ces
renseignements relatifs aux socieacuteteacutes coteacutees ou fonds collectifs publics suscite des difficulteacutes
disproportionneacutees
35 le preacutesent article relatif agrave leacutechange des renseignements sur demande des accords conclus
avec les Bahamas Gibraltar lIcircle de Man Jersey et les Icircles Vierges britanniques laquo noblige
pas les Parties agrave obtenir ou fournir les renseignements en matiegravere des socieacuteteacutes coteacutees ou des
dispositifs de placement collectif publics si ces renseignements ne peuvent ecirctre obtenus sans
susciter des difficulteacutes disproportionneacutees raquo
2025
- la nature des renseignements demandeacutes et la forme sous laquelle la Partie requeacuterante souhaite les recevoir
- le but fiscal dans lequel les renseignements sont demandeacutes
- les raisons conduisant agrave penser que les renseignements demandeacutes sont deacutetenus par la Partie requise ou sont en la possession ou sous le controcircle de celle-ci ou peuvent ecirctre obtenus par une personne relevant de sa compeacutetence
- les nom et adresse de toute personne susceptible de deacutetenir ou controcircler ou decirctre en mesure dobtenir les renseignements demandeacutes sils sont connus
- une deacuteclaration attestant de la conformiteacute de la demande aux dispositions leacutegislatives De surcroicirct les accords signeacutes avec Gibraltar lIcircle de Man et les Icircles Vierges britanniques preacutevoient que cette deacuteclaration atteste du fait que la partie requise en reacuteponse pourrait dans des circonstances similaires obtenir les renseignements demandeacutes dans le cadre normal de ses pratiques administratives
Dans le cas des accords conclus avec lIcircle de Man Guernesey et Jersey il est expresseacutement stipuleacute que doivent ecirctre fournies laquo les raisons qui donnent agrave penser que les renseignements demandeacutes sont pertinents pour ladministration et lapplication des dispositions fiscales de la partie requeacuterante raquo36
Sagissant de la proceacutedure dinstruction les diffeacuterents accords preacutevoient un accuseacute de reacuteception de la demande dans les soixante jours ainsi que la notification eacuteventuelle agrave la partie requeacuterante dans un deacutelai de quatre-vingt-dix jours de lincapaciteacute de transmettre les renseignements rechercheacutes en indiquant les raisons de cet eacutechec
Le rapporteur a constateacute que les accords conclus avec lIcircle de Man Guernesey et Jersey ne deacutefinissent pas preacuteciseacutement de limite dans le temps mais imposent de transmettre laquo dans les plus brefs deacutelais les renseignements demandeacutes raquo
Laccord signeacute avec les Icircles Vierges britanniques preacutecise contrairement aux autres accords que si les renseignements reccedilus ne sont pas jugeacutes suffisants par la partie requise cette derniegravere en informe la partie requeacuterante et sollicite les renseignements compleacutementaires neacutecessaires au traitement de la demande
2 Article 6 les controcircles fiscaux agrave leacutetranger une solution alternative agrave la demande de renseignements
Larticle 6 37 reacutegit les modaliteacutes des controcircles fiscaux agrave leacutetranger La partie requise peut autoriser des repreacutesentants de la partie requeacuterante agrave entrer sur son territoire afin dinterroger des personnes et examiner des documents sous reacuteserve du consentement eacutecrit preacutealable des personnes concerneacutees
Ce controcircle doit ecirctre organiseacute apregraves un preacuteavis raisonnable de la partie requeacuterante Son autorisation ainsi que les conditions de son deacuteroulement relegravevent du ressort exclusif de la partie requise
Le rapporteur considegravere que cette disposition constitue une reacuteponse pertinente au problegraveme de ressources limiteacutees des petits territoires dans le cadre du traitement des demandes Elle leur eacutevite davoir agrave utiliser leurs propres ressources pour la collecte des
36 Cf le (e) du 4 de larticle 4 de laccord de lIcircle de Man le (e) du 4 de larticle 5 de laccord
avec Guernesey et le (e) du 4 de larticle 5 de laccord avec Jersey
37 Cf article 5 sagissant de laccord avec le gouvernement de lIcircle de Man
2125
renseignements en autorisant les repreacutesentants de la partie requeacuterante agrave les obtenir directement en se deacuteplaccedilant dans le cadre dun controcircle fiscal 38
Dans un tel cas la date et le lieu du controcircle sont communiqueacutes laquo aussi rapidement que possible raquo agrave lautoriteacute compeacutetente de la partie requeacuterante pour reacutealiser le controcircle
3 Article 7 un rejet de la demande non discreacutetionnaire
Larticle 7 39tend agrave deacutefinir les conditions motivant le rejet dune demande deacutechange de renseignements Aux termes de cet article la partie requise laquo peut refuser lassistance raquo dans les conditions suivantes lorsque
- la demande nest pas soumise conformeacutement aux stipulations de laccord
- la divulgation des renseignements demandeacutes serait contraire agrave lordre public
- la partie requeacuterante ne pourrait pas obtenir de tels renseignements dans des circonstances similaires en vertu de son propre droit pour lapplication de sa propre leacutegislation fiscale
- les renseignements sont demandeacutes pour appliquer une disposition de leacutegislation fiscale de lEtat requeacuterant de nature discriminatoire agrave lencontre dun ressortissant ou dun citoyen de lEtat requis 40
- laquo la creacuteance fiscale faisant lobjet de la demande est contesteacutee raquo
- les renseignements sont couverts par le laquo legal privilegeraquo41 ou sont de nature agrave divulguer laquo un secret commercial industriel ou professionnel ou un proceacutedeacute commercial raquo cette exception ne sapplique cependant pas aux informations relatives agrave la proprieacuteteacute juridique de socieacuteteacutes fondations ou fiduciaires et aux renseignements connexes
Sagissant plus particuliegraverement de laccord conclu avec le Liechtenstein celui-ci complegravete cette liste par la possibiliteacute de refuser deacutechanger des renseignements qui conduiraient agrave laquo exeacutecuter des mesures administratives en deacutesaccord avec ses dispositions leacutegislatives et reacuteglementaires et ses pratiques administratives [] raquo42
Enfin les accords signeacutes avec Jersey Guernesey lIcircle de Man et les Icircles Vierges britanniques preacutevoient le rejet dune demande lorsque laquo la partie requeacuterante na pas utiliseacute tous les moyens en son pouvoir sur son propre territoire pour obtenir les renseignements hormis ceux susceptibles de soulever des difficulteacutes disproportionneacutees raquo
4 Article 8 un eacutechange respectueux des droits des contribuables
Au-delagrave de linsertion de stipulations protectrices des droits des contribuables preacutevues agrave larticle 1er 43 agrave larticle 6 44ou larticle 7 45 le renforcement de la lutte contre la fraude
38
Les accords du Liechtenstein et des Icircles Vierges britanniques limitent le droit dassister
au controcircle fiscal agrave la laquo phase approprieacutee du controcircle fiscal raquo
39 Cf article 6 sagissant de laccord avec le gouvernement de lIcircle de Man
40 Cette stipulation est absente de laccord conclu avec Gibraltar
41 Cest-agrave-dire des informations eacutechangeacutees dans le cadre de la relation avocat-clien
42 Sous reacuteserve que les informations requises ne soient pas relatives agrave la proprieacuteteacute juridique
de socieacuteteacutes fondations ou fiduciaires et aux renseignements connexes
43 Lapplication des droits et protections des personnes sexerce laquo dans la mesure ougrave ils
nentravent ou ne retardent pas inducircment un eacutechange effectif de renseignements raquo
2225
fiscale est neacuteanmoins articuleacute avec la neacutecessaire confidentialiteacute attacheacutee agrave la nature de certains renseignements
En premier lieu larticle 8 46 pose le principe de la confidentialiteacute de toutes les informations reccedilues par lautoriteacute compeacutetente dune partie contractante que ce soit la partie requise ou requeacuterante
Elles ne peuvent donc ecirctre utiliseacutees agrave dautres fins que celles viseacutees agrave larticle 1er 47 sans autorisation preacutealable eacutecrite et expresse de la partie requise
En second lieu cet article preacutecise que les renseignements transmis ne peuvent ecirctre divulgueacutes agrave des autoriteacutes (y compris les autoriteacutes judiciaires et administratives) autres que celles concerneacutees par ces fins cest-agrave dire leacutetablissement la perception le recouvrement ou lexeacutecution de limpocirct concerneacute dune part ou les poursuites et enquecirctes dautre part Ils peuvent ecirctre communiqueacutes au contribuable sans obligation toutefois de le faire
La reacutedaction de cet article tel que figurant dans les diffeacuterents accords est globalement conforme au modegravele OCDE 48 Neacuteanmoins elle ne permet aucune exception agrave linterdiction de divulgation des renseignements agrave un tiers laquo autoriteacute eacutetrangegravere raquo agrave lapplication de la leacutegislation fiscale contrairement au modegravele OCDE qui ladmet si lautoriteacute compeacutetente de la partie requise lautorise
5 Article 9 un traitement de la reacutepartition des frais symbole des avanceacutees de la partie franccedilaise
Contrairement aux articles preacuteceacutedents votre rapporteur note que la question des frais ne donne pas lieu agrave un consensus sur leur reacutepartition
Le modegravele OCDE propose que les parties contractantes reacutepartissent dun commun accord les frais exposeacutes pour lassistance
Les accords conclus respectivement avec Jersey et Guernesey stipulent que lEtat requeacuterant rembourse les frais directs Ceux-ci se distinguent des frais dadministration ordinaires ainsi que des frais geacuteneacuteraux engageacutes pour le traitement de la demande Les modaliteacutes dapplication de cet article preacutevoient la consultation entre les autoriteacutes compeacutetentes lorsque les frais agrave engager laquo risquent decirctre importants raquo
Quant aux accords avec les Icircles Vierges britanniques et lIcircle de Man ceux-ci preacutevoient que les frais extraordinaires directs sont rembourseacutes par lEtat requeacuterant Si le premier ne
44
Larticle 6 (article 5 de laccord avec lIcircle de Man) soumet au laquo consentement eacutecrit et
preacutealable des personnes concerneacutees raquo lautorisation des repreacutesentants de la partie requeacuterante
dinterroger les personnes physiques sur le territoire de la partie requise
45 Larticle 7 (article 6 de laccord avec lIcircle de Man) preacutevoit le rejet dune demande de
renseignements destineacutee agrave permettre lapplication dune disposition de leacutegislation fiscale de
lEtat requeacuterant de nature discriminatoire agrave lencontre dun ressortissant ou dun citoyen de
lEtat requis
46 Cf article 7 de laccord avec lile de Man
47 Larticle 7 de laccord avec Jersey et celui avec Guernesey ainsi que larticle 6 de laccord
avec lIcircle de Man preacutecisent que les renseignements ne peuvent ecirctre utiliseacutes quaux fins viseacutees
agrave larticle 1er
laquo y compris pour les deacutecisions en matiegravere de recours raquo
48 Certaines diffeacuterences reacutedactionnelles constituent une ameacutelioration Ainsi sont viseacutees les
deacutecisions de justice et non les deacutecisions judiciaires mentionneacutees dans le modegravele OCDE qui
peuvent divulguer les renseignements demandeacutes
2325
mentionne pas la reacutepartition des frais ordinaires le second preacutecise quils sont pris en charge par la partie requise
Votre rapporteur se feacutelicite que les accords conclus avec la Principauteacute dAndorre les Bermudes Saint-Marin les Bahamas les Icircles Turques et Caiumlques les Icircles Caiumlmans et Gibraltar stipulent que si les frais ordinaires sont pris en charge par la partie requise le remboursement des frais extraordinaires nest pas automatique Il doit ecirctre demandeacute agrave la partie requeacuterante
Enfin laccord conclu avec le Liechtenstein ne contient aucune disposition relative agrave la reacutepartition des frais Ce dernier ne dispose donc daucune action reacutecursoire contre la partie franccedilaise au titre des frais administratifs engageacutes pour le traitement de la demande
6 Article 10 un renforcement de leffectiviteacute des accords
Conformeacutement au modegravele OCDE larticle 10 de la quasi-totaliteacute des accords stipule que laquo Les Parties contractantes adoptent toute leacutegislation neacutecessaire pour se conformer au preacutesent Accord et lui donner effet raquo
Laccord avec Jersey est neacuteanmoins deacutepourvu dune telle clause Il constitue le premier accord deacutechange de renseignements signeacute par la France dans un contexte international qui selon le Gouvernement ne permettait pas dimposer une telle clause deffectiviteacute Pour autant Jersey est contraint de respecter ses engagements au titre de la relation conventionnelle En outre la mise en oeuvre de cet accord sera examineacutee dans le cadre du forum mondial
Le rapporteur se feacutelicite que la partie franccedilaise ait pu obtenir dans les neacutegociations qui ont suivi non seulement linscription de cette clause dans les onze autres accords mais soit parvenue agrave lameacuteliorer de maniegravere significative dans huit dentre eux la Principauteacute dAndorre les Bahamas les Bermudes les Icircles Caiumlmans Gibraltar le Liechtenstein Saint-Marin et les Icircles Turques et Caiumlques
En effet la reacutedaction de larticle 10 a eacuteteacute compleacuteteacutee agrave linitiative de la partie franccedilaise afin de sassurer de la disponibiliteacute des renseignements de leur accegraves ainsi que de la reacutealisation de leacutechange
C Les dispositions traditionnelles
1 Article 11 la proceacutedure amiable
Larticle 11 49 conforme au modegravele OCDE instaure une proceacutedure amiable afin de reacutesoudre toute difficulteacute ou doute entre les parties contractantes portant sur la mise en oeuvre ou linterpreacutetation de laccord Les autoriteacutes compeacutetentes sefforcent alors de laquo reacutegler la question par voie daccord amiable raquo
Les modaliteacutes de concertation nimposent pas de recourir agrave la voie diplomatique Les autoriteacutes compeacutetentes peuvent communiquer directement entre elles en vue de parvenir agrave un accord 50 En outre les parties contractantes laquo peuvent eacutegalement en tant que de besoin convenir par eacutecrit dautres formes de regraveglement des diffeacuterends raquo telle que larbitrage
49 Cf les articles 10 de laccord avec lIcircle de Man et de celui avec le Liechtenstein et les
articles 11 de laccord avec les Bahamas et de celui avec les Icircles Vierges britanniques
50 Cette stipulation est absente de laccord signeacute avec lIcircle de Man
2425
2 Article 12 lentreacutee en vigueur
Les accords entrent en vigueur selon les termes de larticle 12 51 degraves la notification de laccomplissement des proceacutedures internes requises
Les accords signeacutes avec Jersey 52et les Icircles Vierges britanniques 53 preacutecisent en outre que laccord est soumis agrave ratification acceptation ou approbation par les parties contractantes et que les instruments notifiant laccomplissement de ces proceacutedures internes doivent ecirctre eacutechangeacutes aussi rapidement que possible
Lrsquoeacutetat davancement du proceacutedeacute de ratification dans lensemble de ces Etats et territoires est le suivant
Il apparaicirct quont eacuteteacute accomplies les proceacutedures internes requises
- le 18 juin 2009 pour lIcircle de Man
- le 23 juillet 2009 pour Jersey
- le 28 juillet 2009 pour Guernesey
- le 17 novembre 2009 pour les Bermudes
- le 14 janvier 2010 pour Gibraltar
- le 17 feacutevrier 2010 pour la Reacutepublique de Saint-Marin
- le 22 avril 2010 pour le Liechtenstein
- le 13 mai 2010 pour la Principauteacute dAndorre
En revanche les Bahamas les Icircles Caiumlmans les Icircles Turques et Caiumlques et les Icircles Vierges britanniques nont pas encore notifieacute laccomplissement des dites proceacutedures
Lensemble des accords agrave lexception de celui conclu avec le Liechtenstein eacutetablit une distinction entre lentreacutee en vigueur de leacutechange de renseignements en matiegravere fiscale peacutenale et celle relative aux autres questions viseacutees agrave larticle 1er conformeacutement au modegravele OCDE Ainsi ces accords prennent effet
a) en matiegravere fiscale peacutenale agrave compter de la date de leur entreacutee en vigueur54
b) en ce qui concerne toutes les autres questions viseacutees agrave larticle 1er agrave cette mecircme date laquo mais uniquement pour les exercices fiscaux commenccedilant agrave cette date ou posteacuterieurement ou agrave deacutefaut dexercice fiscal pour toutes les obligations fiscales prenant naissance agrave cette date ou posteacuterieurement raquo
En revanche laccord conclu avec le Liechtenstein ne reprend pas cette distinction Il prend effet uniquement pour les exercices fiscaux commenccedilant au 1er janvier 2010 ou posteacuterieurement
51 Cf les articles 11 de laccord avec lIcircle de Man et de celui avec le Liechtenstein et les
articles 13 de laccord avec les Bahamas et de celui avec les Icircles Vierges britanniques
52 Cf article 12
53 Cf article 13
54 Larticle 13 de laccord signeacute avec les Bahamas stipule quen matiegravere fiscale peacutenale
laccord prend effet pour les exercices fiscaux commenccedilant au 1er
janvier 2004 ou
posteacuterieurement
2525
3 Article 13 la deacutenonciation
Conformeacutement au modegravele OCDE lensemble des accords se concluent de maniegravere traditionnelle par une clause de deacutenonciation pour la plupart agrave larticle 13 55
La deacutenonciation doit ecirctre notifieacutee et laquo prend effet le premier jour du mois suivant lexpiration dun deacutelai de trois mois apregraves la date de reacuteception de la notification raquo
Dans le cadre de laccord avec lIcircle de Man celle-ci ne peut intervenir quau bout dune peacuteriode de deux ans agrave partir de son entreacutee en vigueur laquo Elle prend effet le premier jour du mois suivant lexpiration dun deacutelai de trois mois apregraves la date de reacuteception de la notification raquo
Votre rapporteur constate que les parties demeurent neacuteanmoins lieacutees par les stipulations relatives agrave la confidentialiteacute agrave lexception de la partie qui na pas deacutenonceacute laccord dans le cadre de la relation conventionnelle avec Guernesey et Jersey
Enfin toutes les demandes de renseignements reccedilues jusquagrave la date effective de la deacutenonciation doivent ecirctre traiteacutees
Source Rapport ndeg 620 (2009-2010) de M Adrien GOUTEYRON
55 Cf les articles 12 de laccord avec lIcircle de Man et de celui avec le Liechtenstein et les
articles 14 de laccord avec les Bahamas et de celui avec les Icircles Vierges britanniques
725
Finlande
France
Japon
Jersey
Feacutedeacuteration de Russie Etats-Unis
Iles Vierges ameacutericaines
Juridictions qui ont pris lengagement de respecter la norme fiscale internationale mais ne lont pas encore reacuteellement mis en oeuvre
Juridiction Anneacutee de lengagement
Nombre daccords
Juridiction Anneacutee de lengagement
Nombre daccords
Paradis fiscaux 2
Andorre
Anguilla
Antigua et Barbuda
Aruba
Bahamas
Bahreiumln
Belize
Bermudes
Iles Vierges britanniques
Iles Caiumlmans3
Iles Cook
Dominique
Gibraltar
Grenade
Liberia
Liechtenstein
2009
2002
2002
2002
2002
2001
2002
2000
2002
2000
2002
2002
2002
2002
2007
2009
(0)
(0)
(7)
(4)
(1)
(6)
(0)
(3)
(3)
(8)
(0)
(1)
(1)
(1)
(0)
(1)
Iles Marshall
Monaco
Montserrat
Nauru
Antilles neacuteerlandaises
Niue
Panama
St Kitts and Nevis
Ste Lucie
Saint-Vincent amp Grenadines
Samoa
Saint-Marin
Iles Turques et Caiumlques
Vanuatu
2007
2009
2002
2003
2000
2002
2002
2002
2002
2002
2002
2000
2002
2003
(1)
(1)
(0)
(0)
(7)
(0)
(0)
(0)
(0)
(0)
(0)
(0)
(0)
(0)
Autres centres financiers
Autriche4
Belgique4
Brunei
Chili
2009
2009
2009
2009
(0)
(1)
(5)
(0)
Guatemala
G D Luxembourg4
Singapour
Suisse4
2009
2009
2009
2009
(0)
(0)
(0)
(0)
Juridictions qui ne se sont pas engageacutees agrave respecter la norme fiscale internationale
Juridiction Nombre daccords Juridiction Nombre daccords
825
Costa Rica
Malaisie (Labuan)
(0)
(0)
Philippines
Uruguay
(0)
(0)
1 Agrave lexclusion des reacutegions administratives speacuteciales qui se sont engageacutees agrave appliquer la norme fiscale admise au niveau international
2 Ces juridictions ont eacuteteacute identifieacutees en 2000 comme reacutepondant aux critegraveres des paradis fiscaux tels quils sont deacutefinis dans le rapport de 1998 de lOCDE
3 Les Icircles Caiumlmans ont adopteacute des dispositions leacutegislatives permettant leacutechange dinformations unilateacuteral et ont deacutefini douze pays avec lesquels ils se preacuteparent agrave proceacuteder agrave de tels eacutechanges Ces dispositions sont en cours dexamen par lOCDE
4 LAutriche la Belgique le Grand Ducheacute de Luxembourg et la Suisse ont leveacute leurs reacuteserves quant agrave lapplication de larticle 26 du modegravele de convention fiscale de lOCDE La Belgique a contacteacute 48 pays afin de leur proposer la signature dun protocole visant agrave actualiser larticle 26 des conventions la liant respectivement agrave ces pays LAutriche le Grand Ducheacute de Luxembourg et la Suisse ont annonceacute agrave leurs partenaires conventionnels leur intention dentrer en neacutegociation afin dinteacutegrer les nouvelles dispositions de larticle 26 dans leurs conventions fiscales les liant agrave ces Etats
Source OCDE
A la suite de cette publication les quatre juridictions de la liste noire ont tregraves rapidement pris de tels engagements afin de ne plus figurer dans cette liste Dans le mecircme temps la plupart des juridictions de la liste grise se sont engageacutees agrave conclure des accords bilateacuteraux permettant leacutechange de renseignements fiscaux de telle sorte quaujourdhui vingt-sept juridictions sont sorties de la liste grise
Depuis fin 2008 plus de 500 accords deacutechange dinformations ou conventions de double imposition ont ainsi eacuteteacute soit signeacutes soit reacuteviseacutes afin de les aligner sur les normes fiscales les plus eacuteleveacutees
Force est de constater que les accords deacutechange de renseignements fiscaux en particulier se sont multiplieacutes
Ainsi fin 2008 le nombre daccords en la matiegravere avait doubleacute par rapport agrave lanneacutee preacuteceacutedente Sous limpulsion conseacutecutive des sommets du G 20 de Washington (novembre 2008) Londres (avril 2009) et Pittsburgh (septembre 2009) pregraves de 200 accords suppleacutementaires ont eacuteteacute neacutegocieacutes en 2009 portant agrave 361 le nombre total de conventions de ce type signeacutees au 31 deacutecembre de cette anneacutee
De surcroicirct des conventions fiscales deacutejagrave conclues sont actualiseacutees en fonction de ce nouveau standard deacutechange de renseignements Le Breacutesil et le Chili ont reacutecemment leveacute leur reacuteserve concernant larticle 26 du modegravele de convention fiscale concernant le revenu et la fortune de lOCDE relatif agrave leacutechange de renseignements De nombreux pays ont eacutegalement adapteacute leurs leacutegislations afin de la rendre conforme aux engagements pris quil sagisse du Liechtenstein de lAutriche ou de Hongkong et Singapour Dautres comme le Costa Rica ont engageacute dimportantes reacuteformes leacutegislatives agrave cette fin
La laquo liste noire raquo des paradis fiscaux tenue par lOrganisation a eacuteteacute videacutee de sa substance au fur et agrave mesure que les territoires en cause ont marqueacute leur volonteacute douverture agrave la norme
925
Etat dapplication de la norme OCDE en matiegravere deacutechange de renseignements fiscaux au 2 juillet 2010
Juridictions qui ont effectivement appliqueacute la norme fiscale internationale
Andorre
Anguilla
Antigua et Barbuda
Argentine
Aruba
Australie
Autriche
Bahamas
Bahreiumln
Barbade
Belgique
Bermudes
Breacutesil
Iles Vierges britanniques
Canada
Iles Caiumlmans
Chili
Chine1
Chypre
Reacutepublique tchegraveque
Danemark
Dominique
Estonie
Finlande
France
Allemagne
Gibraltar
Gregravece
Grenade
Guernesey
Hongrie
Islande
Inde
Indoneacutesie
Irlande
Ile de Man
Israeumll
Italie
Japon
Jersey
Coreacutee
Liechtenstein
Luxembourg
Malaisie
Malte
Ile Maurice
Mexique
Monaco
Pays-Bas
Antilles neacuteerlandaises
Nouvelle- Zeacutelande
Norvegravege
Pologne
Portugal
Russie
St Kitts et Nevis
Sainte Lucie
Saint-Vincent et Grenadines
Samoa
Saint-Marin
Seychelles
Singapour
Reacutepublique slovaque
Sloveacutenie
Afrique du Sud
Espagne
Suegravede
Suisse
Turquie
Iles Turques et Caiumlques
Emirats Arabes Unis
Royaume-Uni
Etats-Unis
Iles Vierges ameacutericaines
Juridictions qui ont pris lengagement de respecter la norme fiscale internationale mais ne lont pas encore reacuteellement mis en oeuvre
Juridiction Anneacutee de lengagement
Nombre daccords
Juridiction Anneacutee de lengagement
Nombre daccords
Paradis fiscaux2
Belize
Iles Cook
Libeacuteria
Iles Marshall
2002
2002
2007
2007
2002
(4)
(11)
(1)
(3)
(3)
Nauru
Niue
Panama
Vanuatu
2003
2002
2002
2003
(0)
(0)
(2)
(2)
1025
Montserrat
Autres centres financiers
Brunei
Costa Rica
Guatemala
2009
2009
2009
(9)
(1)
(0)
Philippines
Uruguay
2009
2009
(0)
(5)
Juridictions qui ne se sont pas engageacutees agrave respecter la norme fiscale internationale
Juridiction Nombre daccords Juridiction Nombre daccords
Toutes les juridictions examineacutees par le Forum mondial se sont deacutesormais engageacutees agrave respecter la norme fiscale internationale
1 Agrave lexclusion des reacutegions administratives speacuteciales qui se sont engageacutees agrave appliquer la norme fiscale admise au niveau international
2 Ces juridictions ont eacuteteacute identifieacutees en 2000 comme reacutepondant aux critegraveres des paradis fiscaux tels quils sont deacutefinis dans le rapport de 1998 de lOCDE
Source OCDE
Bien que certains centres financiers extraterritoriaux aient conclu des accords entre eux situation qui concerne une cinquantaine daccords 4
LrsquoOCDE 5 relegraveve que la grande majoriteacute des conventions signeacutees lont eacuteteacute avec des pays ayant un inteacuterecirct reacuteel agrave obtenir des renseignements agrave des fins fiscales
Par ailleurs de nombreux Etats ou territoires ayant atteint le seuil de douze accords leur permettant decirctre inscrits sur la laquo liste blanche raquo et deacutechapper par conseacutequent agrave la qualification de paradis fiscal continuent de neacutegocier et de conclure de tels accords
Il convient en outre de signaler que certains pays eacutemergents notamment lAfrique du Sud lArgentine la Chine et lInde ont deacutejagrave engageacute des neacutegociations pour la mise en place dinstruments deacutechange de renseignements fiscaux De mecircme les instances de lOCDE oeuvrent actuellement agrave la deacutefinition dun programme dassistance technique et explorent les moyens permettant dassocier aux eacutevolutions reacutecemment survenues en ce domaine les pays en deacuteveloppement
c La mise en place dun meacutecanisme multilateacuteral deacutevaluation par le forum mondial
Les progregraves significatifs enregistreacutes ces deux derniegraveres anneacutees en faveur de luniversalisation des standards de lOCDE concernant leacutechange de renseignements fiscaux ne seront tangibles que si lapplication des accords conclus en la matiegravere savegravere rigoureuse
4 Indication fournie par Pascal Saint-Amans chef de la division chargeacutee de la coopeacuteration
internationale et de la compeacutetition fiscale agrave lOCDE lors de son audition par la commission
des finances le 23 mars 2010 Cf troisiegraveme partie laquo travaux de la commission raquo
5 6 laquo Promouvoir la transparence et leacutechange de renseignements agrave des fins fiscales raquo note
succincte de reacutefeacuterence juin 2010
1125
Dans cette perspective le Forum mondial sur la transparence et leacutechange de renseignements agrave des fins fiscales regroupant les trente membres de lOCDE et plus de soixante autres Etats ou territoires 67() sest profondeacutement reacuteorganiseacute lors de la reacuteunion qui sest tenue en septembre 2009 agrave Mexico
En particulier ce Forum a eacuteteacute investi dun mandat sur trois ans pour mettre en oeuvre un programme deacutevaluation sur le plan de la transparence et de leacutechange de renseignements en matiegravere fiscale dune part aupregraves de ses membres dautre part aupregraves des Etats ou territoires identifieacutes comme requeacuterant une attention particuliegravere sous cet aspect
Leacutevaluation est meneacutee sous la forme dun examen par les pairs et comporte deux phases La premiegravere phase conduite par deux pays examinateurs assisteacutes du secreacutetariat du Forum est consacreacutee agrave lanalyse du dispositif leacutegislatif et reacuteglementaire de lEtat ou du territoire examineacute ainsi quagrave lappreacuteciation de la pertinence de son reacuteseau conventionnel pour leacutechange dinformations fiscales La seconde phase vise agrave dresser un bilan quantitatif et qualitatif de la mise en application concregravete de la norme OCDE
Depuis mars 2010 une vingtaine de pays et de territoires font lobjet de cette eacutevaluation dores et deacutejagrave conclue pour huit dentre eux 7 8() Chaque examen doit donner lieu agrave un rapport comportant des recommandations destineacutees agrave ameacuteliorer la situation du pays examineacute au regard des standards deacutefinis par lOCDE Un premier ensemble de rapports devrait ecirctre adopteacute par le Forum mondial lors de sa reacuteunion preacutevue fin septembre 2010 agrave Singapour leur contenu sera alors rendu public Il sagit de lexamen approfondi le plus complet agrave ce jour mis en oeuvre en matiegravere de coopeacuteration fiscale internationale
Ces eacutevaluations portent aussi bien sur le cadre leacutegal de la coopeacuteration administrative en matiegravere fiscale tel que les lois internes et les accords internationaux que sur leffectiviteacute de leacutechange dinformations En effet la signature de traiteacutes internationaux permet lrsquoeacutechange dinformations qui est une condition neacutecessaire pour ameacuteliorer la transparence fiscale mais qui ne suffit pas en tant que telle agrave la garantir
Cette eacutevaluation concerne lensemble des membres du Forum mondial mais eacutegalement toutes les juridictions qui preacutesenteraient un risque en matiegravere de transparence et deacutechange dinformations La France est particuliegraverement active dans cette enceinte Elle assure la preacutesidence du Groupe de revue par les pairs Pregraves de trente eacutevaluations ont deacutejagrave eacuteteacute lanceacutees et les premiers reacutesultats concernant une dizaine de juridictions devraient ecirctre connus agrave lautomne 2011
Enfin les membres du G 20 se sont engageacutes lors du sommet de Pittsburgh les 24 et 25 septembre 2009 sur le principe de la mise en oeuvre de mesures de reacutetorsion agrave lencontre des juridictions non coopeacuteratives degraves 2010 La France y a joueacute un rocircle particuliegraverement actif en matiegravere de promotion de laquo leacutethique raquo fiscale
II des neacutegociations bilateacuterales franccedilaises systeacutematiques
6 Le Forum mondial reacuteunit ainsi actuellement 91 membres consideacutereacutes sur un pied deacutegaliteacute
On compte parmi eux les Etats du G20 les Etats membres de lOCDE et lensemble des
juridictions extraterritoriales
7 Les Etats et territoires viseacutes par cette premiegravere campagne dexamen par leurs pairs sont
lAllemagne lAustralie la Barbade les Bermudes le Botswana le Canada le Danemark les
Icircles Caiumlmans lInde lIrlande la Jamaiumlque Jersey Maurice Monaco la Norvegravege le
Panama le Qatar enfin Trinidad et Tobago
1225
Adheacuterant aux initiatives multilateacuterales la France a initieacute une deacutemarche de neacutegociation systeacutematique avec les laquo juridictions non coopeacuteratives raquo
Elle a ainsi proposeacute agrave tous les Etats ou territoires qui figuraient sur la liste grise eacutetablie le 2 avril 2009 de signer un accord permettant leacutechange de renseignements dans la mesure ougrave un tel accord nexistait pas deacutejagrave 8
Les douze accords qui vous ont eacuteteacute soumis pour ratification reacutesultent de linitiative franccedilaise
Si la France possegravede un lien de proximiteacute avec un Etat comme la principauteacute dAndorre 9 il convient de souligner quelle nentretient pas de relations particuliegraveres avec les Bermudes les Icircles Caiumlmans les Icircles Turques et Caiumlques les Icircles Vierges britanniques et Gibraltar qui sont des territoires britanniques doutre-mer ne jouissant daucune indeacutependance sur le plan des relations internationales au niveau politique Il en va de mecircme pour les Bahamas qui sont indeacutependantes et membres du Commonwealth
Quant agrave Jersey Guernesey et lIcircle de Man elles constituent des deacutependances de la Couronne britannique et sont consideacutereacutees par le Conseil de lEurope comme des territoires dont le Royaume-Uni assure les relations internationales
Sagissant du Liechtenstein les relations franccedilaises sont limiteacutees agrave la sphegravere eacuteconomique (6egraveme fournisseur en 2008) La richesse de cet Etat repose tregraves largement sur les services financiers qui repreacutesentent 30 du PIB Pregraves de 5 000 des 32 000 employeacutes travaillent dans le secteur financier En outre 400 gestionnaires dactifs et socieacuteteacutes fiduciaires et 60 socieacuteteacutes dassurance et socieacuteteacutes gestionnaires de fonds y sont implanteacutees 79 milliards deuros dactifs sont geacutereacutes par des eacutetablissements du Liechtenstein Reacuteputeacute pour une certaine opaciteacute de ses structures (laquo Anstalten raquo) il a eacuteteacute un des derniers Etats agrave quitter la liste des paradis fiscaux
8 Dans le cas ougrave la France est lieacutee agrave un Etat par une convention fiscale le Gouvernement a
proceacutedeacute par avenant agrave la convention plutocirct que par la conclusion dun nouvel accord portant
exclusivement sur leacutechange de renseignements
9 Les relations politiques et sociales avec la Principauteacute dAndorre sont importantes Elles
sont caracteacuteriseacutees par une forte activiteacute conventionnelle Le Preacutesident de la Reacutepublique
franccedilaise est coprince dAndorre Le tourisme repreacutesente 80 du PIB le secteur financier
eacutetant ensuite la deuxiegraveme source de prospeacuteriteacute du pays 181 eacutetablissements dont 34 socieacuteteacutes
dassurance sont installeacutes sur le territoire et les deacutepocircts bancaires seacutelevaient en 2008 agrave 135
milliards deuros La France est un partenaire eacuteconomique privileacutegieacute deuxiegraveme fournisseur et
client apregraves lEspagne
1325
Reacutegimes fiscaux preacutefeacuterentiels du Liechtenstein
laquo Les socieacuteteacutes de domiciliation
laquo Il sagit de socieacuteteacutes reacutesidentes du Liechtenstein dont les activiteacutes sont exerceacutees exclusivement hors de la Principauteacute avec au moins un membre du Conseil dadministration reacutesident du Liechtenstein Les socieacuteteacutes de domiciliation sont exoneacutereacutees dimpocirct sur les socieacuteteacutes Les versements de dividendes et dinteacuterecircts sont soumis agrave une retenue agrave la source de 4
laquo Les laquo Anstalten raquo (eacutetablissements)
laquo Les laquo Anstalten raquo sont des structures juridiques de droit priveacute posseacutedant la personnaliteacute juridique et doteacutees dun patrimoine propre dans un but geacuteneacuteralement eacuteconomique Llaquo Anstalt raquo peut ecirctre creacuteeacute par une personne physique ou par une personne morale dont lanonymat est proteacutegeacute (lidentiteacute et les droits du fondateur figurent dans un acte notarieacute) Llaquo Anstalt raquo est inscrit au registre du commerce Son capital peut ne pas ecirctre diviseacute en actions 10 )
laquo Llaquo Anstalt raquo peut exercer une activiteacute commerciale au Liechtenstein Dans ce cas le reacutegime de droit commun de limpocirct sur les socieacuteteacutes lui est applicable Llaquo Anstalt raquo peut eacutegalement avoir pour objet exclusif la gestion et ladministration de patrimoines ou la deacutetention de participations et dautres droits Dans ce cas llaquo Anstalt raquo est exoneacutereacute dimpocirct sur les socieacuteteacutes comme les socieacuteteacutes holdings ou les socieacuteteacutes de domiciliation Les distributions de dividendes sont exoneacutereacutees de la retenue agrave la source de 4 lorsque le capital de llaquo Anstalt raquo nest pas diviseacute en actions
laquo Les versements dinteacuterecircts sont soumis agrave une retenue agrave la source de 4 agrave lexception des inteacuterecircts relatifs aux precircts dune dureacutee eacutegale ou infeacuterieure agrave deux ans ou aux precircts dun montant nexceacutedant pas 50 000 FS (34 914 euros)
laquo Les trusts raquo
laquo Le reacutegime juridique et fiscal des trusts est tregraves proche de celui des laquo Anstalten raquo Un trust est une entiteacute de droit priveacute qui possegravede geacuteneacuteralement la personnaliteacute juridique Il peut ecirctre creacuteeacute par une personne physique ou par une personne morale et est dirigeacute par un ou plus plusieurs laquo trustee raquo Il peut ecirctre geacutereacute de maniegravere totalement priveacutee (sans enregistrement au Registre public) Le trust a geacuteneacuteralement pour vocation de geacuterer un patrimoine et notamment des participations
laquo Les beacuteneacutefices reacutealiseacutes par le trust sont exoneacutereacutes Les distributions de dividendes sont exoneacutereacutees de la retenue agrave la source de 4 Les versements dinteacuterecircts sont soumis agrave la retenue agrave la source de 4 sauf sil sagit des inteacuterecircts de precircts dune dureacutee eacutegale ou infeacuterieure agrave deux ans ou dun montant nexceacutedant pas 50 000 FS (34 914 euros) Les versements de redevances sont exoneacutereacutes de retenue agrave la source Le capital qui lui est attribueacute nest geacuteneacuteralement pas diviseacute en actions Il nest donc pas neacutegociable Le fondateur (ou ses heacuteritiers leacutegaux) deacutesigne les personnes auxquelles les profits du trust doivent ecirctre attribueacutes Ces beacuteneacuteficiaires ne disposent daucun droit de proprieacuteteacute et ne peuvent participer agrave la direction du trust
laquo Les fondations laquo Stiftungen raquo
laquo Une fondation est une entiteacute juridique creacuteeacutee par une personne physique ou par une
10 Dans ce cas le capital nest pas neacutegociable aucun certificat repreacutesentatif des apports nest
eacutemis et le fondateur (ou ses heacuteritiers leacutegaux) deacutesigne les personnes auxquelles les profits de
llaquo Anstalt raquo doivent ecirctre attribueacutes Ces beacuteneacuteficiaires nont aucun droit de proprieacuteteacute et ne
participent pas agrave la direction de llaquo Anstalt raquo
1425
personne morale dans le but de seacuteparer les actifs attribueacutes agrave la fondation des actifs propres du fondateur La fondation a uniquement pour objet de poursuivre le but particulier deacutetermineacute par le ou les fondateurs qui est le plus souvent de geacuterer puis de transmettre 11 un patrimoine comprenant notamment des participations Une fondation na pas normalement pour objet dexercer une activiteacute commerciale Elle na donc pas agrave ecirctre enregistreacutee au Registre public Cependant une fondation est autoriseacutee agrave exercer une activiteacute commerciale si celle-ci est de nature agrave reacutepondre agrave lobjet de la fondation Dans ce cas la fondation doit ecirctre enregistreacutee au Registre public
laquo Les beacuteneacutefices reacutealiseacutes par une fondation sont exoneacutereacutes dimpocirct sur les socieacuteteacutes raquo
Source Ministegravere du budget des comptes publics et de la reacuteforme de lEtat et ministegravere des affaires eacutetrangegraveres
Force est de constater que les douze Etats et territoires se caracteacuterisent par une eacuteconomie essentiellement baseacutee sur la finance 12(domiciliation de socieacuteteacutes banques gestion de hedge founds) et pour certains le tourisme avec des secteurs industriels tregraves peu deacuteveloppeacutes Ainsi en plus de laccueil des touristes les Bahamas comptent environ 160 000 socieacuteteacutes internationales dont 44 000 actives et 136 banques offshore
Le secteur financier de Jersey 13et de Saint-Marin 14 repreacutesente pregraves de 50 de leur PIB et 33 de celui de lIcircle de Man ou de celui de Gibraltar16() Les Icircles Vierges britanniques17() accueillent 10 des hedge funds mondiaux les Bermudes 8 18()
Sagissant de ces Etats et territoires agrave fiscaliteacute faible ou nulle avec lesquels la France neacutetait pas lieacutee par une convention fiscale le Gouvernement a entrepris de conclure des accords deacutechange de renseignements sur le modegravele daccord-cadre de lOCDE de 2002
Votre rapporteur observe que notre pays a signeacute six avenants et dix-neuf accords deacutechange de renseignements depuis le mois de mars 2009 Dautres textes sont en cours de finalisation
Cest dans ce contexte que la France est parvenue agrave conclure les neacutegociations qui eacutetaient en cours dune part avec Jersey15 Guernesey 16et lIcircle de Man 17degraves la fin du mois de mars 2009 et dautre part avec les Icircles Vierges britanniques en juin 2009 18
Sagissant des Icircle Caiumlmans 19 de Gibraltar20 de Saint-Marin 21 du Liechtenstein22 des Icircles Turques et Caiumlques 23 des Bermudes24 et des Bahamas25 les neacutegociations se sont deacuterouleacutees dans de brefs deacutelais entre avril et deacutecembre 2009
11
Une fondation peut ainsi recevoir des biens dans le cadre dune succession 12
A titre dexemple les services financiers aux Icircles Caiumlmans repreacutesentent 12 milliard de
dollars avec 250 banques 85 000 socieacuteteacutes domicilieacutees 9 500 fonds geacutereacutes et 700 socieacuteteacutes
dassurance (37 milliards de dollars dactifs) Mecircme si des chiffres reacutecents manquent on
comptait en 2003 16 000 socieacuteteacutes domicilieacutees aux Icircles Turques et Caiumlques et 540 millions de
dollars de deacutepocircts bancaires geacutereacutes 13
A Jersey sont preacutesentes 47 banques (geacuterant 197 milliards de Livres) et sont geacutereacutes 1 452
fonds (240 milliards de Livres) 14
En 2005 on y comptait 12 banques et 42 socieacuteteacutes financiegraveres et fiduciaires 12 milliards
deuros dactifs y sont geacutereacutes LItalie constitue son principal partenaire eacuteconomique 15
Signature le 12 mars 2009 agrave Paris et le 19 mars 2009 agrave Saint-Heacutelier 16
Signature le 24 mars 2009 agrave Paris 17
Signature le 26 mars 2009 agrave Douglas 18
Signature le 17 juin 2009 agrave Paris 19
Signature le 16 septembre 2009 agrave Paris et le 30 septembre 2009 agrave George Town 20
Signature le 18 septembre 2009 agrave Paris et le 22 septembre 2009 agrave Gibraltar 21
Signature le 22 septembre 2009 agrave Saint-Marin 22
Signature le 22 septembre 2009 agrave Vaduz
1525
La proximiteacute toute particuliegravere dont jouit la France avec la principauteacute dAndorre a eacuteteacute propice agrave une signature rapide faisant de notre pays lun des tout premiers Etats agrave signer un tel accord avec la Principauteacute 26
Degraves leur entreacutee en vigueur ces accords permettront de proceacuteder agrave leacutechange dinformations sur demande pour tous les cas de fraude ou deacutevasion que deacutetecteront les services de la Direction geacuteneacuterale des Finances publiques
Lopaciteacute des juridictions jusqualors peu coopeacuteratives telles que le Liechtenstein ou des paradis fiscaux comme les Icircles Caiumlmans les Icircles Vierges britanniques ou les Bahamas sera enfin leveacutee
En outre le Gouvernement a souhaiteacute asseoir sa deacutemarche systeacutematique de neacutegociation daccords deacutechange de renseignements sur sa propre liste des laquo paradis fiscaux raquo Ainsi la loi ndeg 2009-1674 du 30 deacutecembre 2009 de finances rectificative pour 2009 a introduit une deacutefinition des Etats ou territoires non coopeacuteratifs ce qui constitue une veacuteritable novation en droit franccedilais
Sont consideacutereacutes comme tels par larticle 238-0 A du code geacuteneacuteral des impocircts agrave la date du 1er janvier 2010
laquo les Etats et territoires non membres de la Communauteacute europeacuteenne dont la situation au regard de la transparence et de leacutechange dinformations en matiegravere fiscale a fait lobjet dun examen par l[OCDE] et qui agrave cette date nont pas conclu avec la France une convention dassistance administrative permettant leacutechange de tout renseignement neacutecessaire agrave lapplication de la leacutegislation fiscale des parties ni signeacute avec au moins douze Etats ou territoires une telle convention raquo
En application de larticle 238-0 A du CGI un arrecircteacute en date du 12 feacutevrier 2010 a eacutetabli la liste des Etats et territoires non coopeacuteratifs agrave ce jour27
Liste des Etats et territoires non coopeacuteratifs au 12 feacutevrier 2010
Anguilla Guatemala Niue
Belize Les Iles Cook Panama
Brunei Les Iles Marshall Les Philippines
Le Costa Rica Le Liberia Saint Kitts et Nevis
La Dominique Montserrat Sainte-Lucie
Grenade Nauru Saint-Vincent et Grenadines
Source Ministegravere de leacuteconomie de lindustrie et de lemploi et ministegravere du budget des comptes publics de la fonction publique et de la reacuteforme de lEtat
23
Signature le 18 septembre 2009 agrave Paris et le 5 octobre 2009 agrave Waterloo 24
Signature le 2 octobre 2009 agrave Paris et le 8 octobre 2009 agrave Hamilton 25
Signature le 1er
deacutecembre 2009 agrave Nassau et le 7 deacutecembre 2009 agrave Paris 26
La signature de laccord en date du 22 septembre 2009 eacutetait conditionneacutee agrave la
modification preacutealable de la leacutegislation interne de cette derniegravere intervenue eacutegalement en
septembre 2009 27
Arrecircteacute du 12 feacutevrier 2010 pris en application du deuxiegraveme alineacutea du 1 de larticle 238-0 A
du code geacuteneacuteral des impocircts publieacute au Journal officiel du 17 feacutevrier 2010
1625
En conseacutequence le Gouvernement a initieacute de nouveaux cycles de neacutegociations avec la plupart de ces Etats Ainsi il a conclu des accords sur la base du modegravele OCDE avec
- Grenade le 31 mars 2010
- Saint Kitts et Nevis le 1er avril 2010
- Sainte-Lucie le 1er avril 2010
- Saint-Vincent et Grenadines le 13 avril 2010
Des neacutegociations sont en cours avec notamment le Libeacuteria Niue le Costa Rica Brunei agrave des stades plus ou moins avanceacutes
De surcroicirct la France sest doteacutee dun outil de laquo sanction raquo des juridictions non coopeacuteratives dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2009 preacuteciteacutee
Ce dernier tend agrave durcir le reacutegime fiscal applicable aux transactions reacutealiseacutees avec de tels Etats ou territoires Il permet notamment de refuser le beacuteneacutefice du reacutegime des socieacuteteacutes megraveres et filiales agrave raison des distributions faites par des entiteacutes qui y sont situeacutees Enfin il a pour objet daccroicirctre la transparence des transactions au sein des groupes internationaux
DES ACCORDS CONFORMES AU MODELE OCDE ET
REPONDANT AUX EXIGENCES FRANCcedilAISES
Une mise en conformiteacute favorable agrave la position
franccedilaise
Lensemble des douze accords deacutechange de renseignements en matiegravere fiscale sont conformes aux standards internationaux deacutefinis dans laccord-cadre de lOCDE entre la partie requeacuterante (qui formule une demande de renseignements) et la partie requise (chargeacutee de fournir lesdits renseignements) Il convient toutefois de souligner que certains dentre eux deacuterogent agrave linitiative de la France au modegravele afin deacutelargir le champ dapplication dun tel eacutechange ou den garantir leffectiviteacute
En effet ces accords peuvent ecirctre classeacutes en deux cateacutegories
- le premier groupe signeacute au premier semestre de lanneacutee 2009 (Jersey Guernesey Icircle de Man et Icircles Vierges britanniques) sest totalement et strictement inspireacute du modegravele OCDE
- le deuxiegraveme groupe daccords conclus agrave partir de lautomne 2009 (Principauteacute dAndorre Reacutepublique de Saint-Marin Liechtenstein Caiumlmans Bermudes Gibraltar Icircles Turques et Caiumlques Bahamas) apporte agrave linitiative de la France des ameacuteliorations au dit modegravele
Il sagit notamment des dispositions relatives aux frais induits par leacutechange de renseignements ainsi quau champ dapplication eacutelargi par le biais dune deacutefinition des impocircts viseacutes plus favorable agrave la position franccedilaise
Lensemble des accords eacutetant structureacutes de maniegravere quasi identique
A Un champ dapplication vaste mais strictement encadreacute
1 Article 1er linterdiction de la laquo pecircche aux renseignements raquo
Le premier article vise agrave deacutefinir le champ dapplication des accords cest-agrave-dire la finaliteacute de lassistance en matiegravere fiscale via leacutechange de renseignements
1725
Les informations demandeacutees doivent ecirctre laquo vraisemblablement pertinentes raquo
En dautres termes leur deacutetention doit permettre de reacutesoudre une question relative agrave la deacutetermination agrave leacutetablissement au controcircle agrave la perception au recouvrement des impocircts ou dune maniegravere plus geacuteneacuterale doit faciliter le deacuteroulement des enquecirctes ou poursuites en matiegravere fiscale
En conseacutequence la partie requeacuterante ne peut aller agrave la laquo pecircche aux renseignements raquo ou demander des informations ne permettant pas de reacutesoudre une interrogation fiscale relative agrave un contribuable deacutetermineacute
En outre une telle transmission de donneacutees ne doit pas porter atteinte aux droits proceacuteduraux en vigueur Ces derniers restent applicables laquo dans la mesure ougrave ils nentravent ou ne retardent pas inducircment un eacutechange effectif de renseignements raquo
La reacutedaction de larticle 1er des accords conclus avec Saint-Marin la Principauteacute dAndorre les Icircles Turques et Caiumlques les Bahamas le Liechtenstein Gibraltar Jersey Guernesey lIcircle de Man et les Icircles Vierges britanniques est pratiquement identique
Sagissant des Bermudes il convient de souligner quun second alineacutea au paragraphe 1 dudit article tend agrave expliciter le sens de laquo vraisemblablement pertinent raquo tel quadmis par la communauteacute internationale
Il ne change donc pas la porteacutee de larticle mais preacutecise que laquo les renseignements sont consideacutereacutes comme pertinents mecircme si une eacutevaluation preacutecise de la pertinence des renseignements au regard dune enquecircte en cours nest possible quapregraves reacuteception de ces renseignements raquo
En outre laccord conclu avec Jersey eacutelargit le champ dapplication au droit dimposition des pensions
2 Article 2 un champ dapplication allant au-delagrave de la notion de reacutesidence et de nationaliteacute
Larticle 228 deacutefinit le champ de compeacutetence des conventions
Un Etat nest pas tenu de fournir des renseignements qui ne sont pas deacutetenus par ses autoriteacutes ou qui ne sont pas en possession de personnes relevant de sa compeacutetence territoriale
Cependant lobligation de transmission des renseignements nest limiteacutee ni par la notion de reacutesidence ni par celle de nationaliteacute que ce soit de la personne susceptible de deacutetenir posseacuteder ou controcircler les renseignements ou de la personne agrave laquelle se rapportent de telles donneacutees En conseacutequence les informations demandeacutees doivent ecirctre fournies par lautoriteacute compeacutetente de lEtat saisi que celles-ci portent ou non sur un reacutesident quelles soient deacutetenues ou non par un tel reacutesident
Ces stipulations sont conformes au modegravele OCDE
3 Article 3 une formulation exhaustive des impocircts
Larticle 329 de chacun des accords vise agrave deacutefinir les impocircts pour lesquels les Etats sengagent agrave eacutechanger les renseignements Trois accords ont adopteacute la reacutedaction du modegravele OCDE il sagit de Jersey Guernesey et lIcircle de Man Ils eacutenumegraverent preacuteciseacutement les impocircts viseacutes
28
Les dispositions relatives agrave la compeacutetence de laccord conclu avec lIcircle de Man ont eacuteteacute inteacutegreacutees non pas agrave
larticle 2 mais agrave larticle 1er
29 Cf article 2 de laccord signeacute avec lIcircle de Man
1825
Coteacute franccedilais sont ainsi mentionneacutes limpocirct sur le revenu limpocirct sur les socieacuteteacutes les taxes sur les salaires limpocirct de solidariteacute sur la fortune les impocircts sur les successions et les donations les droits de mutation agrave titre oneacutereux la TVA 30 et toute retenue agrave la source relative aux impocircts susmentionneacutes sagissant des accords conclus
La liste des impocircts est en revanche beaucoup plus courte sagissant de ces trois territoires Ainsi les impocircts de lIcircle de Man viseacutes par laccord sont les impocircts sur les revenus ou les beacuteneacutefices Quant agrave Jersey laccord fait reacutefeacuterence agrave limpocirct sur le revenu ainsi quaux taxes sur les biens et les services Enfin laccord conclu avec Guernesey ne mentionne que limpocirct sur le revenu et limpocirct sur les plus-values immobiliegraveres
Toutefois le rapporteur seacutenatorial a tenu agrave souligner que lEtat qui choisit de ne pas faire figurer dans sa liste une des quatre cateacutegories dimpocircts directs est neacuteanmoins tenu de reacutepondre aux demandes de renseignements relatives aux impocircts figurant dans la liste de lautre partie
En outre ces trois accords preacutevoient agrave linstar du modegravele OCDE quils sappliquent laquo aux impocircts de nature identique ou analogue qui seraient eacutetablis apregraves la date de signature de laccord et qui sajouteraient aux impocircts existants ou les remplaceraient raquo
Sagissant des neuf autres accords Adrien GOUTEYRON srsquoest feacuteliciteacute que ceux-ci aient eacuteteacute adapteacutes aux exigences franccedilaises
Ils tendent non pas agrave eacutenumeacuterer les impocircts concerneacutes agrave linstar du modegravele OCDE mais visent laquo les impocircts existants preacutevus par les dispositions leacutegislatives et reacuteglementaires dans chacun des Etats parties agrave laccord raquo De surcroicirct les accords couvrent eacutegalement tous les impocircts laquo de nature identique ou analogue raquo31 qui seraient eacutetablis apregraves leur date de signature
4 Article 4 un ensemble de deacutefinitions globalement conformes au modegravele OCDE
Larticle 4 32des diffeacuterents accords deacutefinit lensemble des termes qui sont utiliseacutes Ces derniers se reacutevegravelent similaires 33dun accord agrave lautre et conformes au modegravele OCDE Il sagit notamment du terme laquo autoriteacute compeacutetente raquo ou laquo renseignements raquo ou encore de lexpression laquo collecte de renseignements raquo A titre dillustration cette derniegravere deacutesigne laquo les dispositions leacutegislatives et reacuteglementaires ainsi que les proceacutedures administratives ou judiciaires qui permettent agrave une Partie contractante dobtenir et de fournir les renseignements demandeacutes raquo
Ces mesures de collecte se traduisent geacuteneacuteralement par un droit daccegraves direct aux documents ou par la possibiliteacute dinterroger les personnes qui ont connaissance ou sont en possession de renseignements pertinents ou en ont le controcircle ou la garde
30
34
Expresseacutement viseacutee dans les accords conclus avec Guernesey et Jersey la TVA relegraveve dun protocole
faisant partie inteacutegrante de laccord conclu avec lIcircle de Man
31 Les stipulations de larticle 3 de laccord conclu avec le Liechtenstein ne sont pas
strictement identiques aux autres accords Elles ne font pas reacutefeacuterence aux laquo impocircts de nature
identique ou analogue qui seraient eacutetablis apregraves la date de reacutefeacuterence raquo mais laquo agrave tous les autres
impocircts qui seraient eacutetablis apregraves la date de signature du preacutesent accord et dont peuvent
convenir les parties par eacutechange de lettre raquo Si on peut consideacuterer que linclusion dans le
champ de laccord de nouveaux impocircts creacuteeacutes posteacuterieurement nest pas automatique pour
autant les parties peuvent agrave tout moment eacutetendre le champ de laccord agrave de nouveaux impocircts
par eacutechange de lettre
32 Cf article 3 sagissant de laccord avec le gouvernement de lIcircle de Man
33 A lexception dun ajout relatif agrave la deacutefinition du terme laquo socieacuteteacute raquo dans laccord conclu
avec les Icircles Vierges britanniques
1925
Il convient de souligner que les accords signeacutes avec Gibraltar Guernesey les Bahamas le Liechtenstein et lIcircle de Man sont plus exhaustifs que les autres accords car ils complegravetent cet article conformeacutement au modegravele OCDE par des deacutefinitions notamment relatives agrave la laquo socieacuteteacute coteacutee raquo34agrave la laquo cateacutegorie principale dactions raquo au laquo dispositif de placement collectif public raquo et agrave la laquo bourse reconnue raquo
B Des accords visant agrave accroicirctre la transparence fiscale
1 Article 5 leacutechange de renseignements uniquement sur demande
Larticle 539() des accords traite du coeur du dispositif conventionnel leacutechange de renseignements sur demande Celui-ci pose le principe selon lequel lautoriteacute compeacutetente de la partie requise est tenue de fournir les informations demandeacutees par la partie requeacuterante
Votre rapporteur constate donc que nentrent pas dans le champ dapplication de laccord les eacutechanges automatiques ou spontaneacutes de renseignements mais uniquement ceux requis agrave loccasion notamment dun controcircle dune enquecircte ou dune investigation fiscale speacutecifique Les renseignements ainsi eacutechangeacutes concernent agrave la fois la matiegravere fiscale non peacutenale et peacutenale
Aux termes de cette obligation de transmission la partie requise doit prendre toutes les mesures adeacutequates de collecte des renseignements neacutecessaires si elle ne dispose pas des informations suffisantes afin de donner suite agrave la demande
Cet eacutechange concerne aussi bien les renseignements deacutetenus par les banques et les institutions financiegraveres que les informations inteacuteressant notamment les proprieacutetaires juridiques les beacuteneacuteficiaires effectifs des socieacuteteacutes les fiduciaires et les fondateurs35 En visant expresseacutement toutes les personnes pouvant beacuteneacuteficier de certains privilegraveges en droit interne ces stipulations preacutevoient clairement que de tels privilegraveges ne peuvent justifier le rejet dune demande de renseignements
Conformeacutement au rapport laquo ameacuteliorer laccegraves aux renseignements bancaires agrave des fins fiscales raquo de lOCDE publieacute en 2000 laccegraves aux renseignements deacutetenus notamment par les banques peut seffectuer tant par le biais dune proceacutedure judiciaire quadministrative Ces renseignements concernent geacuteneacuteralement les comptes ou les opeacuterations lidentiteacute ou la structure juridique des titulaires des comptes
Afin deacuteviter laquo toute pecircche raquo agrave de tels renseignements les accords mentionnent expresseacutement les informations devant ecirctre fournies agrave lEtat afin de deacutemontrer la pertinence vraisemblable des donneacutees demandeacutees Il sagit notamment de
- lidentiteacute de la personne faisant lobjet du controcircle ou de lenquecircte
- la peacuteriode sur laquelle porte la demande de renseignements
34
Lobligation deacutechange de renseignements ne peut ecirctre exeacutecuteacutee si lobtention de ces
renseignements relatifs aux socieacuteteacutes coteacutees ou fonds collectifs publics suscite des difficulteacutes
disproportionneacutees
35 le preacutesent article relatif agrave leacutechange des renseignements sur demande des accords conclus
avec les Bahamas Gibraltar lIcircle de Man Jersey et les Icircles Vierges britanniques laquo noblige
pas les Parties agrave obtenir ou fournir les renseignements en matiegravere des socieacuteteacutes coteacutees ou des
dispositifs de placement collectif publics si ces renseignements ne peuvent ecirctre obtenus sans
susciter des difficulteacutes disproportionneacutees raquo
2025
- la nature des renseignements demandeacutes et la forme sous laquelle la Partie requeacuterante souhaite les recevoir
- le but fiscal dans lequel les renseignements sont demandeacutes
- les raisons conduisant agrave penser que les renseignements demandeacutes sont deacutetenus par la Partie requise ou sont en la possession ou sous le controcircle de celle-ci ou peuvent ecirctre obtenus par une personne relevant de sa compeacutetence
- les nom et adresse de toute personne susceptible de deacutetenir ou controcircler ou decirctre en mesure dobtenir les renseignements demandeacutes sils sont connus
- une deacuteclaration attestant de la conformiteacute de la demande aux dispositions leacutegislatives De surcroicirct les accords signeacutes avec Gibraltar lIcircle de Man et les Icircles Vierges britanniques preacutevoient que cette deacuteclaration atteste du fait que la partie requise en reacuteponse pourrait dans des circonstances similaires obtenir les renseignements demandeacutes dans le cadre normal de ses pratiques administratives
Dans le cas des accords conclus avec lIcircle de Man Guernesey et Jersey il est expresseacutement stipuleacute que doivent ecirctre fournies laquo les raisons qui donnent agrave penser que les renseignements demandeacutes sont pertinents pour ladministration et lapplication des dispositions fiscales de la partie requeacuterante raquo36
Sagissant de la proceacutedure dinstruction les diffeacuterents accords preacutevoient un accuseacute de reacuteception de la demande dans les soixante jours ainsi que la notification eacuteventuelle agrave la partie requeacuterante dans un deacutelai de quatre-vingt-dix jours de lincapaciteacute de transmettre les renseignements rechercheacutes en indiquant les raisons de cet eacutechec
Le rapporteur a constateacute que les accords conclus avec lIcircle de Man Guernesey et Jersey ne deacutefinissent pas preacuteciseacutement de limite dans le temps mais imposent de transmettre laquo dans les plus brefs deacutelais les renseignements demandeacutes raquo
Laccord signeacute avec les Icircles Vierges britanniques preacutecise contrairement aux autres accords que si les renseignements reccedilus ne sont pas jugeacutes suffisants par la partie requise cette derniegravere en informe la partie requeacuterante et sollicite les renseignements compleacutementaires neacutecessaires au traitement de la demande
2 Article 6 les controcircles fiscaux agrave leacutetranger une solution alternative agrave la demande de renseignements
Larticle 6 37 reacutegit les modaliteacutes des controcircles fiscaux agrave leacutetranger La partie requise peut autoriser des repreacutesentants de la partie requeacuterante agrave entrer sur son territoire afin dinterroger des personnes et examiner des documents sous reacuteserve du consentement eacutecrit preacutealable des personnes concerneacutees
Ce controcircle doit ecirctre organiseacute apregraves un preacuteavis raisonnable de la partie requeacuterante Son autorisation ainsi que les conditions de son deacuteroulement relegravevent du ressort exclusif de la partie requise
Le rapporteur considegravere que cette disposition constitue une reacuteponse pertinente au problegraveme de ressources limiteacutees des petits territoires dans le cadre du traitement des demandes Elle leur eacutevite davoir agrave utiliser leurs propres ressources pour la collecte des
36 Cf le (e) du 4 de larticle 4 de laccord de lIcircle de Man le (e) du 4 de larticle 5 de laccord
avec Guernesey et le (e) du 4 de larticle 5 de laccord avec Jersey
37 Cf article 5 sagissant de laccord avec le gouvernement de lIcircle de Man
2125
renseignements en autorisant les repreacutesentants de la partie requeacuterante agrave les obtenir directement en se deacuteplaccedilant dans le cadre dun controcircle fiscal 38
Dans un tel cas la date et le lieu du controcircle sont communiqueacutes laquo aussi rapidement que possible raquo agrave lautoriteacute compeacutetente de la partie requeacuterante pour reacutealiser le controcircle
3 Article 7 un rejet de la demande non discreacutetionnaire
Larticle 7 39tend agrave deacutefinir les conditions motivant le rejet dune demande deacutechange de renseignements Aux termes de cet article la partie requise laquo peut refuser lassistance raquo dans les conditions suivantes lorsque
- la demande nest pas soumise conformeacutement aux stipulations de laccord
- la divulgation des renseignements demandeacutes serait contraire agrave lordre public
- la partie requeacuterante ne pourrait pas obtenir de tels renseignements dans des circonstances similaires en vertu de son propre droit pour lapplication de sa propre leacutegislation fiscale
- les renseignements sont demandeacutes pour appliquer une disposition de leacutegislation fiscale de lEtat requeacuterant de nature discriminatoire agrave lencontre dun ressortissant ou dun citoyen de lEtat requis 40
- laquo la creacuteance fiscale faisant lobjet de la demande est contesteacutee raquo
- les renseignements sont couverts par le laquo legal privilegeraquo41 ou sont de nature agrave divulguer laquo un secret commercial industriel ou professionnel ou un proceacutedeacute commercial raquo cette exception ne sapplique cependant pas aux informations relatives agrave la proprieacuteteacute juridique de socieacuteteacutes fondations ou fiduciaires et aux renseignements connexes
Sagissant plus particuliegraverement de laccord conclu avec le Liechtenstein celui-ci complegravete cette liste par la possibiliteacute de refuser deacutechanger des renseignements qui conduiraient agrave laquo exeacutecuter des mesures administratives en deacutesaccord avec ses dispositions leacutegislatives et reacuteglementaires et ses pratiques administratives [] raquo42
Enfin les accords signeacutes avec Jersey Guernesey lIcircle de Man et les Icircles Vierges britanniques preacutevoient le rejet dune demande lorsque laquo la partie requeacuterante na pas utiliseacute tous les moyens en son pouvoir sur son propre territoire pour obtenir les renseignements hormis ceux susceptibles de soulever des difficulteacutes disproportionneacutees raquo
4 Article 8 un eacutechange respectueux des droits des contribuables
Au-delagrave de linsertion de stipulations protectrices des droits des contribuables preacutevues agrave larticle 1er 43 agrave larticle 6 44ou larticle 7 45 le renforcement de la lutte contre la fraude
38
Les accords du Liechtenstein et des Icircles Vierges britanniques limitent le droit dassister
au controcircle fiscal agrave la laquo phase approprieacutee du controcircle fiscal raquo
39 Cf article 6 sagissant de laccord avec le gouvernement de lIcircle de Man
40 Cette stipulation est absente de laccord conclu avec Gibraltar
41 Cest-agrave-dire des informations eacutechangeacutees dans le cadre de la relation avocat-clien
42 Sous reacuteserve que les informations requises ne soient pas relatives agrave la proprieacuteteacute juridique
de socieacuteteacutes fondations ou fiduciaires et aux renseignements connexes
43 Lapplication des droits et protections des personnes sexerce laquo dans la mesure ougrave ils
nentravent ou ne retardent pas inducircment un eacutechange effectif de renseignements raquo
2225
fiscale est neacuteanmoins articuleacute avec la neacutecessaire confidentialiteacute attacheacutee agrave la nature de certains renseignements
En premier lieu larticle 8 46 pose le principe de la confidentialiteacute de toutes les informations reccedilues par lautoriteacute compeacutetente dune partie contractante que ce soit la partie requise ou requeacuterante
Elles ne peuvent donc ecirctre utiliseacutees agrave dautres fins que celles viseacutees agrave larticle 1er 47 sans autorisation preacutealable eacutecrite et expresse de la partie requise
En second lieu cet article preacutecise que les renseignements transmis ne peuvent ecirctre divulgueacutes agrave des autoriteacutes (y compris les autoriteacutes judiciaires et administratives) autres que celles concerneacutees par ces fins cest-agrave dire leacutetablissement la perception le recouvrement ou lexeacutecution de limpocirct concerneacute dune part ou les poursuites et enquecirctes dautre part Ils peuvent ecirctre communiqueacutes au contribuable sans obligation toutefois de le faire
La reacutedaction de cet article tel que figurant dans les diffeacuterents accords est globalement conforme au modegravele OCDE 48 Neacuteanmoins elle ne permet aucune exception agrave linterdiction de divulgation des renseignements agrave un tiers laquo autoriteacute eacutetrangegravere raquo agrave lapplication de la leacutegislation fiscale contrairement au modegravele OCDE qui ladmet si lautoriteacute compeacutetente de la partie requise lautorise
5 Article 9 un traitement de la reacutepartition des frais symbole des avanceacutees de la partie franccedilaise
Contrairement aux articles preacuteceacutedents votre rapporteur note que la question des frais ne donne pas lieu agrave un consensus sur leur reacutepartition
Le modegravele OCDE propose que les parties contractantes reacutepartissent dun commun accord les frais exposeacutes pour lassistance
Les accords conclus respectivement avec Jersey et Guernesey stipulent que lEtat requeacuterant rembourse les frais directs Ceux-ci se distinguent des frais dadministration ordinaires ainsi que des frais geacuteneacuteraux engageacutes pour le traitement de la demande Les modaliteacutes dapplication de cet article preacutevoient la consultation entre les autoriteacutes compeacutetentes lorsque les frais agrave engager laquo risquent decirctre importants raquo
Quant aux accords avec les Icircles Vierges britanniques et lIcircle de Man ceux-ci preacutevoient que les frais extraordinaires directs sont rembourseacutes par lEtat requeacuterant Si le premier ne
44
Larticle 6 (article 5 de laccord avec lIcircle de Man) soumet au laquo consentement eacutecrit et
preacutealable des personnes concerneacutees raquo lautorisation des repreacutesentants de la partie requeacuterante
dinterroger les personnes physiques sur le territoire de la partie requise
45 Larticle 7 (article 6 de laccord avec lIcircle de Man) preacutevoit le rejet dune demande de
renseignements destineacutee agrave permettre lapplication dune disposition de leacutegislation fiscale de
lEtat requeacuterant de nature discriminatoire agrave lencontre dun ressortissant ou dun citoyen de
lEtat requis
46 Cf article 7 de laccord avec lile de Man
47 Larticle 7 de laccord avec Jersey et celui avec Guernesey ainsi que larticle 6 de laccord
avec lIcircle de Man preacutecisent que les renseignements ne peuvent ecirctre utiliseacutes quaux fins viseacutees
agrave larticle 1er
laquo y compris pour les deacutecisions en matiegravere de recours raquo
48 Certaines diffeacuterences reacutedactionnelles constituent une ameacutelioration Ainsi sont viseacutees les
deacutecisions de justice et non les deacutecisions judiciaires mentionneacutees dans le modegravele OCDE qui
peuvent divulguer les renseignements demandeacutes
2325
mentionne pas la reacutepartition des frais ordinaires le second preacutecise quils sont pris en charge par la partie requise
Votre rapporteur se feacutelicite que les accords conclus avec la Principauteacute dAndorre les Bermudes Saint-Marin les Bahamas les Icircles Turques et Caiumlques les Icircles Caiumlmans et Gibraltar stipulent que si les frais ordinaires sont pris en charge par la partie requise le remboursement des frais extraordinaires nest pas automatique Il doit ecirctre demandeacute agrave la partie requeacuterante
Enfin laccord conclu avec le Liechtenstein ne contient aucune disposition relative agrave la reacutepartition des frais Ce dernier ne dispose donc daucune action reacutecursoire contre la partie franccedilaise au titre des frais administratifs engageacutes pour le traitement de la demande
6 Article 10 un renforcement de leffectiviteacute des accords
Conformeacutement au modegravele OCDE larticle 10 de la quasi-totaliteacute des accords stipule que laquo Les Parties contractantes adoptent toute leacutegislation neacutecessaire pour se conformer au preacutesent Accord et lui donner effet raquo
Laccord avec Jersey est neacuteanmoins deacutepourvu dune telle clause Il constitue le premier accord deacutechange de renseignements signeacute par la France dans un contexte international qui selon le Gouvernement ne permettait pas dimposer une telle clause deffectiviteacute Pour autant Jersey est contraint de respecter ses engagements au titre de la relation conventionnelle En outre la mise en oeuvre de cet accord sera examineacutee dans le cadre du forum mondial
Le rapporteur se feacutelicite que la partie franccedilaise ait pu obtenir dans les neacutegociations qui ont suivi non seulement linscription de cette clause dans les onze autres accords mais soit parvenue agrave lameacuteliorer de maniegravere significative dans huit dentre eux la Principauteacute dAndorre les Bahamas les Bermudes les Icircles Caiumlmans Gibraltar le Liechtenstein Saint-Marin et les Icircles Turques et Caiumlques
En effet la reacutedaction de larticle 10 a eacuteteacute compleacuteteacutee agrave linitiative de la partie franccedilaise afin de sassurer de la disponibiliteacute des renseignements de leur accegraves ainsi que de la reacutealisation de leacutechange
C Les dispositions traditionnelles
1 Article 11 la proceacutedure amiable
Larticle 11 49 conforme au modegravele OCDE instaure une proceacutedure amiable afin de reacutesoudre toute difficulteacute ou doute entre les parties contractantes portant sur la mise en oeuvre ou linterpreacutetation de laccord Les autoriteacutes compeacutetentes sefforcent alors de laquo reacutegler la question par voie daccord amiable raquo
Les modaliteacutes de concertation nimposent pas de recourir agrave la voie diplomatique Les autoriteacutes compeacutetentes peuvent communiquer directement entre elles en vue de parvenir agrave un accord 50 En outre les parties contractantes laquo peuvent eacutegalement en tant que de besoin convenir par eacutecrit dautres formes de regraveglement des diffeacuterends raquo telle que larbitrage
49 Cf les articles 10 de laccord avec lIcircle de Man et de celui avec le Liechtenstein et les
articles 11 de laccord avec les Bahamas et de celui avec les Icircles Vierges britanniques
50 Cette stipulation est absente de laccord signeacute avec lIcircle de Man
2425
2 Article 12 lentreacutee en vigueur
Les accords entrent en vigueur selon les termes de larticle 12 51 degraves la notification de laccomplissement des proceacutedures internes requises
Les accords signeacutes avec Jersey 52et les Icircles Vierges britanniques 53 preacutecisent en outre que laccord est soumis agrave ratification acceptation ou approbation par les parties contractantes et que les instruments notifiant laccomplissement de ces proceacutedures internes doivent ecirctre eacutechangeacutes aussi rapidement que possible
Lrsquoeacutetat davancement du proceacutedeacute de ratification dans lensemble de ces Etats et territoires est le suivant
Il apparaicirct quont eacuteteacute accomplies les proceacutedures internes requises
- le 18 juin 2009 pour lIcircle de Man
- le 23 juillet 2009 pour Jersey
- le 28 juillet 2009 pour Guernesey
- le 17 novembre 2009 pour les Bermudes
- le 14 janvier 2010 pour Gibraltar
- le 17 feacutevrier 2010 pour la Reacutepublique de Saint-Marin
- le 22 avril 2010 pour le Liechtenstein
- le 13 mai 2010 pour la Principauteacute dAndorre
En revanche les Bahamas les Icircles Caiumlmans les Icircles Turques et Caiumlques et les Icircles Vierges britanniques nont pas encore notifieacute laccomplissement des dites proceacutedures
Lensemble des accords agrave lexception de celui conclu avec le Liechtenstein eacutetablit une distinction entre lentreacutee en vigueur de leacutechange de renseignements en matiegravere fiscale peacutenale et celle relative aux autres questions viseacutees agrave larticle 1er conformeacutement au modegravele OCDE Ainsi ces accords prennent effet
a) en matiegravere fiscale peacutenale agrave compter de la date de leur entreacutee en vigueur54
b) en ce qui concerne toutes les autres questions viseacutees agrave larticle 1er agrave cette mecircme date laquo mais uniquement pour les exercices fiscaux commenccedilant agrave cette date ou posteacuterieurement ou agrave deacutefaut dexercice fiscal pour toutes les obligations fiscales prenant naissance agrave cette date ou posteacuterieurement raquo
En revanche laccord conclu avec le Liechtenstein ne reprend pas cette distinction Il prend effet uniquement pour les exercices fiscaux commenccedilant au 1er janvier 2010 ou posteacuterieurement
51 Cf les articles 11 de laccord avec lIcircle de Man et de celui avec le Liechtenstein et les
articles 13 de laccord avec les Bahamas et de celui avec les Icircles Vierges britanniques
52 Cf article 12
53 Cf article 13
54 Larticle 13 de laccord signeacute avec les Bahamas stipule quen matiegravere fiscale peacutenale
laccord prend effet pour les exercices fiscaux commenccedilant au 1er
janvier 2004 ou
posteacuterieurement
2525
3 Article 13 la deacutenonciation
Conformeacutement au modegravele OCDE lensemble des accords se concluent de maniegravere traditionnelle par une clause de deacutenonciation pour la plupart agrave larticle 13 55
La deacutenonciation doit ecirctre notifieacutee et laquo prend effet le premier jour du mois suivant lexpiration dun deacutelai de trois mois apregraves la date de reacuteception de la notification raquo
Dans le cadre de laccord avec lIcircle de Man celle-ci ne peut intervenir quau bout dune peacuteriode de deux ans agrave partir de son entreacutee en vigueur laquo Elle prend effet le premier jour du mois suivant lexpiration dun deacutelai de trois mois apregraves la date de reacuteception de la notification raquo
Votre rapporteur constate que les parties demeurent neacuteanmoins lieacutees par les stipulations relatives agrave la confidentialiteacute agrave lexception de la partie qui na pas deacutenonceacute laccord dans le cadre de la relation conventionnelle avec Guernesey et Jersey
Enfin toutes les demandes de renseignements reccedilues jusquagrave la date effective de la deacutenonciation doivent ecirctre traiteacutees
Source Rapport ndeg 620 (2009-2010) de M Adrien GOUTEYRON
55 Cf les articles 12 de laccord avec lIcircle de Man et de celui avec le Liechtenstein et les
articles 14 de laccord avec les Bahamas et de celui avec les Icircles Vierges britanniques
825
Costa Rica
Malaisie (Labuan)
(0)
(0)
Philippines
Uruguay
(0)
(0)
1 Agrave lexclusion des reacutegions administratives speacuteciales qui se sont engageacutees agrave appliquer la norme fiscale admise au niveau international
2 Ces juridictions ont eacuteteacute identifieacutees en 2000 comme reacutepondant aux critegraveres des paradis fiscaux tels quils sont deacutefinis dans le rapport de 1998 de lOCDE
3 Les Icircles Caiumlmans ont adopteacute des dispositions leacutegislatives permettant leacutechange dinformations unilateacuteral et ont deacutefini douze pays avec lesquels ils se preacuteparent agrave proceacuteder agrave de tels eacutechanges Ces dispositions sont en cours dexamen par lOCDE
4 LAutriche la Belgique le Grand Ducheacute de Luxembourg et la Suisse ont leveacute leurs reacuteserves quant agrave lapplication de larticle 26 du modegravele de convention fiscale de lOCDE La Belgique a contacteacute 48 pays afin de leur proposer la signature dun protocole visant agrave actualiser larticle 26 des conventions la liant respectivement agrave ces pays LAutriche le Grand Ducheacute de Luxembourg et la Suisse ont annonceacute agrave leurs partenaires conventionnels leur intention dentrer en neacutegociation afin dinteacutegrer les nouvelles dispositions de larticle 26 dans leurs conventions fiscales les liant agrave ces Etats
Source OCDE
A la suite de cette publication les quatre juridictions de la liste noire ont tregraves rapidement pris de tels engagements afin de ne plus figurer dans cette liste Dans le mecircme temps la plupart des juridictions de la liste grise se sont engageacutees agrave conclure des accords bilateacuteraux permettant leacutechange de renseignements fiscaux de telle sorte quaujourdhui vingt-sept juridictions sont sorties de la liste grise
Depuis fin 2008 plus de 500 accords deacutechange dinformations ou conventions de double imposition ont ainsi eacuteteacute soit signeacutes soit reacuteviseacutes afin de les aligner sur les normes fiscales les plus eacuteleveacutees
Force est de constater que les accords deacutechange de renseignements fiscaux en particulier se sont multiplieacutes
Ainsi fin 2008 le nombre daccords en la matiegravere avait doubleacute par rapport agrave lanneacutee preacuteceacutedente Sous limpulsion conseacutecutive des sommets du G 20 de Washington (novembre 2008) Londres (avril 2009) et Pittsburgh (septembre 2009) pregraves de 200 accords suppleacutementaires ont eacuteteacute neacutegocieacutes en 2009 portant agrave 361 le nombre total de conventions de ce type signeacutees au 31 deacutecembre de cette anneacutee
De surcroicirct des conventions fiscales deacutejagrave conclues sont actualiseacutees en fonction de ce nouveau standard deacutechange de renseignements Le Breacutesil et le Chili ont reacutecemment leveacute leur reacuteserve concernant larticle 26 du modegravele de convention fiscale concernant le revenu et la fortune de lOCDE relatif agrave leacutechange de renseignements De nombreux pays ont eacutegalement adapteacute leurs leacutegislations afin de la rendre conforme aux engagements pris quil sagisse du Liechtenstein de lAutriche ou de Hongkong et Singapour Dautres comme le Costa Rica ont engageacute dimportantes reacuteformes leacutegislatives agrave cette fin
La laquo liste noire raquo des paradis fiscaux tenue par lOrganisation a eacuteteacute videacutee de sa substance au fur et agrave mesure que les territoires en cause ont marqueacute leur volonteacute douverture agrave la norme
925
Etat dapplication de la norme OCDE en matiegravere deacutechange de renseignements fiscaux au 2 juillet 2010
Juridictions qui ont effectivement appliqueacute la norme fiscale internationale
Andorre
Anguilla
Antigua et Barbuda
Argentine
Aruba
Australie
Autriche
Bahamas
Bahreiumln
Barbade
Belgique
Bermudes
Breacutesil
Iles Vierges britanniques
Canada
Iles Caiumlmans
Chili
Chine1
Chypre
Reacutepublique tchegraveque
Danemark
Dominique
Estonie
Finlande
France
Allemagne
Gibraltar
Gregravece
Grenade
Guernesey
Hongrie
Islande
Inde
Indoneacutesie
Irlande
Ile de Man
Israeumll
Italie
Japon
Jersey
Coreacutee
Liechtenstein
Luxembourg
Malaisie
Malte
Ile Maurice
Mexique
Monaco
Pays-Bas
Antilles neacuteerlandaises
Nouvelle- Zeacutelande
Norvegravege
Pologne
Portugal
Russie
St Kitts et Nevis
Sainte Lucie
Saint-Vincent et Grenadines
Samoa
Saint-Marin
Seychelles
Singapour
Reacutepublique slovaque
Sloveacutenie
Afrique du Sud
Espagne
Suegravede
Suisse
Turquie
Iles Turques et Caiumlques
Emirats Arabes Unis
Royaume-Uni
Etats-Unis
Iles Vierges ameacutericaines
Juridictions qui ont pris lengagement de respecter la norme fiscale internationale mais ne lont pas encore reacuteellement mis en oeuvre
Juridiction Anneacutee de lengagement
Nombre daccords
Juridiction Anneacutee de lengagement
Nombre daccords
Paradis fiscaux2
Belize
Iles Cook
Libeacuteria
Iles Marshall
2002
2002
2007
2007
2002
(4)
(11)
(1)
(3)
(3)
Nauru
Niue
Panama
Vanuatu
2003
2002
2002
2003
(0)
(0)
(2)
(2)
1025
Montserrat
Autres centres financiers
Brunei
Costa Rica
Guatemala
2009
2009
2009
(9)
(1)
(0)
Philippines
Uruguay
2009
2009
(0)
(5)
Juridictions qui ne se sont pas engageacutees agrave respecter la norme fiscale internationale
Juridiction Nombre daccords Juridiction Nombre daccords
Toutes les juridictions examineacutees par le Forum mondial se sont deacutesormais engageacutees agrave respecter la norme fiscale internationale
1 Agrave lexclusion des reacutegions administratives speacuteciales qui se sont engageacutees agrave appliquer la norme fiscale admise au niveau international
2 Ces juridictions ont eacuteteacute identifieacutees en 2000 comme reacutepondant aux critegraveres des paradis fiscaux tels quils sont deacutefinis dans le rapport de 1998 de lOCDE
Source OCDE
Bien que certains centres financiers extraterritoriaux aient conclu des accords entre eux situation qui concerne une cinquantaine daccords 4
LrsquoOCDE 5 relegraveve que la grande majoriteacute des conventions signeacutees lont eacuteteacute avec des pays ayant un inteacuterecirct reacuteel agrave obtenir des renseignements agrave des fins fiscales
Par ailleurs de nombreux Etats ou territoires ayant atteint le seuil de douze accords leur permettant decirctre inscrits sur la laquo liste blanche raquo et deacutechapper par conseacutequent agrave la qualification de paradis fiscal continuent de neacutegocier et de conclure de tels accords
Il convient en outre de signaler que certains pays eacutemergents notamment lAfrique du Sud lArgentine la Chine et lInde ont deacutejagrave engageacute des neacutegociations pour la mise en place dinstruments deacutechange de renseignements fiscaux De mecircme les instances de lOCDE oeuvrent actuellement agrave la deacutefinition dun programme dassistance technique et explorent les moyens permettant dassocier aux eacutevolutions reacutecemment survenues en ce domaine les pays en deacuteveloppement
c La mise en place dun meacutecanisme multilateacuteral deacutevaluation par le forum mondial
Les progregraves significatifs enregistreacutes ces deux derniegraveres anneacutees en faveur de luniversalisation des standards de lOCDE concernant leacutechange de renseignements fiscaux ne seront tangibles que si lapplication des accords conclus en la matiegravere savegravere rigoureuse
4 Indication fournie par Pascal Saint-Amans chef de la division chargeacutee de la coopeacuteration
internationale et de la compeacutetition fiscale agrave lOCDE lors de son audition par la commission
des finances le 23 mars 2010 Cf troisiegraveme partie laquo travaux de la commission raquo
5 6 laquo Promouvoir la transparence et leacutechange de renseignements agrave des fins fiscales raquo note
succincte de reacutefeacuterence juin 2010
1125
Dans cette perspective le Forum mondial sur la transparence et leacutechange de renseignements agrave des fins fiscales regroupant les trente membres de lOCDE et plus de soixante autres Etats ou territoires 67() sest profondeacutement reacuteorganiseacute lors de la reacuteunion qui sest tenue en septembre 2009 agrave Mexico
En particulier ce Forum a eacuteteacute investi dun mandat sur trois ans pour mettre en oeuvre un programme deacutevaluation sur le plan de la transparence et de leacutechange de renseignements en matiegravere fiscale dune part aupregraves de ses membres dautre part aupregraves des Etats ou territoires identifieacutes comme requeacuterant une attention particuliegravere sous cet aspect
Leacutevaluation est meneacutee sous la forme dun examen par les pairs et comporte deux phases La premiegravere phase conduite par deux pays examinateurs assisteacutes du secreacutetariat du Forum est consacreacutee agrave lanalyse du dispositif leacutegislatif et reacuteglementaire de lEtat ou du territoire examineacute ainsi quagrave lappreacuteciation de la pertinence de son reacuteseau conventionnel pour leacutechange dinformations fiscales La seconde phase vise agrave dresser un bilan quantitatif et qualitatif de la mise en application concregravete de la norme OCDE
Depuis mars 2010 une vingtaine de pays et de territoires font lobjet de cette eacutevaluation dores et deacutejagrave conclue pour huit dentre eux 7 8() Chaque examen doit donner lieu agrave un rapport comportant des recommandations destineacutees agrave ameacuteliorer la situation du pays examineacute au regard des standards deacutefinis par lOCDE Un premier ensemble de rapports devrait ecirctre adopteacute par le Forum mondial lors de sa reacuteunion preacutevue fin septembre 2010 agrave Singapour leur contenu sera alors rendu public Il sagit de lexamen approfondi le plus complet agrave ce jour mis en oeuvre en matiegravere de coopeacuteration fiscale internationale
Ces eacutevaluations portent aussi bien sur le cadre leacutegal de la coopeacuteration administrative en matiegravere fiscale tel que les lois internes et les accords internationaux que sur leffectiviteacute de leacutechange dinformations En effet la signature de traiteacutes internationaux permet lrsquoeacutechange dinformations qui est une condition neacutecessaire pour ameacuteliorer la transparence fiscale mais qui ne suffit pas en tant que telle agrave la garantir
Cette eacutevaluation concerne lensemble des membres du Forum mondial mais eacutegalement toutes les juridictions qui preacutesenteraient un risque en matiegravere de transparence et deacutechange dinformations La France est particuliegraverement active dans cette enceinte Elle assure la preacutesidence du Groupe de revue par les pairs Pregraves de trente eacutevaluations ont deacutejagrave eacuteteacute lanceacutees et les premiers reacutesultats concernant une dizaine de juridictions devraient ecirctre connus agrave lautomne 2011
Enfin les membres du G 20 se sont engageacutes lors du sommet de Pittsburgh les 24 et 25 septembre 2009 sur le principe de la mise en oeuvre de mesures de reacutetorsion agrave lencontre des juridictions non coopeacuteratives degraves 2010 La France y a joueacute un rocircle particuliegraverement actif en matiegravere de promotion de laquo leacutethique raquo fiscale
II des neacutegociations bilateacuterales franccedilaises systeacutematiques
6 Le Forum mondial reacuteunit ainsi actuellement 91 membres consideacutereacutes sur un pied deacutegaliteacute
On compte parmi eux les Etats du G20 les Etats membres de lOCDE et lensemble des
juridictions extraterritoriales
7 Les Etats et territoires viseacutes par cette premiegravere campagne dexamen par leurs pairs sont
lAllemagne lAustralie la Barbade les Bermudes le Botswana le Canada le Danemark les
Icircles Caiumlmans lInde lIrlande la Jamaiumlque Jersey Maurice Monaco la Norvegravege le
Panama le Qatar enfin Trinidad et Tobago
1225
Adheacuterant aux initiatives multilateacuterales la France a initieacute une deacutemarche de neacutegociation systeacutematique avec les laquo juridictions non coopeacuteratives raquo
Elle a ainsi proposeacute agrave tous les Etats ou territoires qui figuraient sur la liste grise eacutetablie le 2 avril 2009 de signer un accord permettant leacutechange de renseignements dans la mesure ougrave un tel accord nexistait pas deacutejagrave 8
Les douze accords qui vous ont eacuteteacute soumis pour ratification reacutesultent de linitiative franccedilaise
Si la France possegravede un lien de proximiteacute avec un Etat comme la principauteacute dAndorre 9 il convient de souligner quelle nentretient pas de relations particuliegraveres avec les Bermudes les Icircles Caiumlmans les Icircles Turques et Caiumlques les Icircles Vierges britanniques et Gibraltar qui sont des territoires britanniques doutre-mer ne jouissant daucune indeacutependance sur le plan des relations internationales au niveau politique Il en va de mecircme pour les Bahamas qui sont indeacutependantes et membres du Commonwealth
Quant agrave Jersey Guernesey et lIcircle de Man elles constituent des deacutependances de la Couronne britannique et sont consideacutereacutees par le Conseil de lEurope comme des territoires dont le Royaume-Uni assure les relations internationales
Sagissant du Liechtenstein les relations franccedilaises sont limiteacutees agrave la sphegravere eacuteconomique (6egraveme fournisseur en 2008) La richesse de cet Etat repose tregraves largement sur les services financiers qui repreacutesentent 30 du PIB Pregraves de 5 000 des 32 000 employeacutes travaillent dans le secteur financier En outre 400 gestionnaires dactifs et socieacuteteacutes fiduciaires et 60 socieacuteteacutes dassurance et socieacuteteacutes gestionnaires de fonds y sont implanteacutees 79 milliards deuros dactifs sont geacutereacutes par des eacutetablissements du Liechtenstein Reacuteputeacute pour une certaine opaciteacute de ses structures (laquo Anstalten raquo) il a eacuteteacute un des derniers Etats agrave quitter la liste des paradis fiscaux
8 Dans le cas ougrave la France est lieacutee agrave un Etat par une convention fiscale le Gouvernement a
proceacutedeacute par avenant agrave la convention plutocirct que par la conclusion dun nouvel accord portant
exclusivement sur leacutechange de renseignements
9 Les relations politiques et sociales avec la Principauteacute dAndorre sont importantes Elles
sont caracteacuteriseacutees par une forte activiteacute conventionnelle Le Preacutesident de la Reacutepublique
franccedilaise est coprince dAndorre Le tourisme repreacutesente 80 du PIB le secteur financier
eacutetant ensuite la deuxiegraveme source de prospeacuteriteacute du pays 181 eacutetablissements dont 34 socieacuteteacutes
dassurance sont installeacutes sur le territoire et les deacutepocircts bancaires seacutelevaient en 2008 agrave 135
milliards deuros La France est un partenaire eacuteconomique privileacutegieacute deuxiegraveme fournisseur et
client apregraves lEspagne
1325
Reacutegimes fiscaux preacutefeacuterentiels du Liechtenstein
laquo Les socieacuteteacutes de domiciliation
laquo Il sagit de socieacuteteacutes reacutesidentes du Liechtenstein dont les activiteacutes sont exerceacutees exclusivement hors de la Principauteacute avec au moins un membre du Conseil dadministration reacutesident du Liechtenstein Les socieacuteteacutes de domiciliation sont exoneacutereacutees dimpocirct sur les socieacuteteacutes Les versements de dividendes et dinteacuterecircts sont soumis agrave une retenue agrave la source de 4
laquo Les laquo Anstalten raquo (eacutetablissements)
laquo Les laquo Anstalten raquo sont des structures juridiques de droit priveacute posseacutedant la personnaliteacute juridique et doteacutees dun patrimoine propre dans un but geacuteneacuteralement eacuteconomique Llaquo Anstalt raquo peut ecirctre creacuteeacute par une personne physique ou par une personne morale dont lanonymat est proteacutegeacute (lidentiteacute et les droits du fondateur figurent dans un acte notarieacute) Llaquo Anstalt raquo est inscrit au registre du commerce Son capital peut ne pas ecirctre diviseacute en actions 10 )
laquo Llaquo Anstalt raquo peut exercer une activiteacute commerciale au Liechtenstein Dans ce cas le reacutegime de droit commun de limpocirct sur les socieacuteteacutes lui est applicable Llaquo Anstalt raquo peut eacutegalement avoir pour objet exclusif la gestion et ladministration de patrimoines ou la deacutetention de participations et dautres droits Dans ce cas llaquo Anstalt raquo est exoneacutereacute dimpocirct sur les socieacuteteacutes comme les socieacuteteacutes holdings ou les socieacuteteacutes de domiciliation Les distributions de dividendes sont exoneacutereacutees de la retenue agrave la source de 4 lorsque le capital de llaquo Anstalt raquo nest pas diviseacute en actions
laquo Les versements dinteacuterecircts sont soumis agrave une retenue agrave la source de 4 agrave lexception des inteacuterecircts relatifs aux precircts dune dureacutee eacutegale ou infeacuterieure agrave deux ans ou aux precircts dun montant nexceacutedant pas 50 000 FS (34 914 euros)
laquo Les trusts raquo
laquo Le reacutegime juridique et fiscal des trusts est tregraves proche de celui des laquo Anstalten raquo Un trust est une entiteacute de droit priveacute qui possegravede geacuteneacuteralement la personnaliteacute juridique Il peut ecirctre creacuteeacute par une personne physique ou par une personne morale et est dirigeacute par un ou plus plusieurs laquo trustee raquo Il peut ecirctre geacutereacute de maniegravere totalement priveacutee (sans enregistrement au Registre public) Le trust a geacuteneacuteralement pour vocation de geacuterer un patrimoine et notamment des participations
laquo Les beacuteneacutefices reacutealiseacutes par le trust sont exoneacutereacutes Les distributions de dividendes sont exoneacutereacutees de la retenue agrave la source de 4 Les versements dinteacuterecircts sont soumis agrave la retenue agrave la source de 4 sauf sil sagit des inteacuterecircts de precircts dune dureacutee eacutegale ou infeacuterieure agrave deux ans ou dun montant nexceacutedant pas 50 000 FS (34 914 euros) Les versements de redevances sont exoneacutereacutes de retenue agrave la source Le capital qui lui est attribueacute nest geacuteneacuteralement pas diviseacute en actions Il nest donc pas neacutegociable Le fondateur (ou ses heacuteritiers leacutegaux) deacutesigne les personnes auxquelles les profits du trust doivent ecirctre attribueacutes Ces beacuteneacuteficiaires ne disposent daucun droit de proprieacuteteacute et ne peuvent participer agrave la direction du trust
laquo Les fondations laquo Stiftungen raquo
laquo Une fondation est une entiteacute juridique creacuteeacutee par une personne physique ou par une
10 Dans ce cas le capital nest pas neacutegociable aucun certificat repreacutesentatif des apports nest
eacutemis et le fondateur (ou ses heacuteritiers leacutegaux) deacutesigne les personnes auxquelles les profits de
llaquo Anstalt raquo doivent ecirctre attribueacutes Ces beacuteneacuteficiaires nont aucun droit de proprieacuteteacute et ne
participent pas agrave la direction de llaquo Anstalt raquo
1425
personne morale dans le but de seacuteparer les actifs attribueacutes agrave la fondation des actifs propres du fondateur La fondation a uniquement pour objet de poursuivre le but particulier deacutetermineacute par le ou les fondateurs qui est le plus souvent de geacuterer puis de transmettre 11 un patrimoine comprenant notamment des participations Une fondation na pas normalement pour objet dexercer une activiteacute commerciale Elle na donc pas agrave ecirctre enregistreacutee au Registre public Cependant une fondation est autoriseacutee agrave exercer une activiteacute commerciale si celle-ci est de nature agrave reacutepondre agrave lobjet de la fondation Dans ce cas la fondation doit ecirctre enregistreacutee au Registre public
laquo Les beacuteneacutefices reacutealiseacutes par une fondation sont exoneacutereacutes dimpocirct sur les socieacuteteacutes raquo
Source Ministegravere du budget des comptes publics et de la reacuteforme de lEtat et ministegravere des affaires eacutetrangegraveres
Force est de constater que les douze Etats et territoires se caracteacuterisent par une eacuteconomie essentiellement baseacutee sur la finance 12(domiciliation de socieacuteteacutes banques gestion de hedge founds) et pour certains le tourisme avec des secteurs industriels tregraves peu deacuteveloppeacutes Ainsi en plus de laccueil des touristes les Bahamas comptent environ 160 000 socieacuteteacutes internationales dont 44 000 actives et 136 banques offshore
Le secteur financier de Jersey 13et de Saint-Marin 14 repreacutesente pregraves de 50 de leur PIB et 33 de celui de lIcircle de Man ou de celui de Gibraltar16() Les Icircles Vierges britanniques17() accueillent 10 des hedge funds mondiaux les Bermudes 8 18()
Sagissant de ces Etats et territoires agrave fiscaliteacute faible ou nulle avec lesquels la France neacutetait pas lieacutee par une convention fiscale le Gouvernement a entrepris de conclure des accords deacutechange de renseignements sur le modegravele daccord-cadre de lOCDE de 2002
Votre rapporteur observe que notre pays a signeacute six avenants et dix-neuf accords deacutechange de renseignements depuis le mois de mars 2009 Dautres textes sont en cours de finalisation
Cest dans ce contexte que la France est parvenue agrave conclure les neacutegociations qui eacutetaient en cours dune part avec Jersey15 Guernesey 16et lIcircle de Man 17degraves la fin du mois de mars 2009 et dautre part avec les Icircles Vierges britanniques en juin 2009 18
Sagissant des Icircle Caiumlmans 19 de Gibraltar20 de Saint-Marin 21 du Liechtenstein22 des Icircles Turques et Caiumlques 23 des Bermudes24 et des Bahamas25 les neacutegociations se sont deacuterouleacutees dans de brefs deacutelais entre avril et deacutecembre 2009
11
Une fondation peut ainsi recevoir des biens dans le cadre dune succession 12
A titre dexemple les services financiers aux Icircles Caiumlmans repreacutesentent 12 milliard de
dollars avec 250 banques 85 000 socieacuteteacutes domicilieacutees 9 500 fonds geacutereacutes et 700 socieacuteteacutes
dassurance (37 milliards de dollars dactifs) Mecircme si des chiffres reacutecents manquent on
comptait en 2003 16 000 socieacuteteacutes domicilieacutees aux Icircles Turques et Caiumlques et 540 millions de
dollars de deacutepocircts bancaires geacutereacutes 13
A Jersey sont preacutesentes 47 banques (geacuterant 197 milliards de Livres) et sont geacutereacutes 1 452
fonds (240 milliards de Livres) 14
En 2005 on y comptait 12 banques et 42 socieacuteteacutes financiegraveres et fiduciaires 12 milliards
deuros dactifs y sont geacutereacutes LItalie constitue son principal partenaire eacuteconomique 15
Signature le 12 mars 2009 agrave Paris et le 19 mars 2009 agrave Saint-Heacutelier 16
Signature le 24 mars 2009 agrave Paris 17
Signature le 26 mars 2009 agrave Douglas 18
Signature le 17 juin 2009 agrave Paris 19
Signature le 16 septembre 2009 agrave Paris et le 30 septembre 2009 agrave George Town 20
Signature le 18 septembre 2009 agrave Paris et le 22 septembre 2009 agrave Gibraltar 21
Signature le 22 septembre 2009 agrave Saint-Marin 22
Signature le 22 septembre 2009 agrave Vaduz
1525
La proximiteacute toute particuliegravere dont jouit la France avec la principauteacute dAndorre a eacuteteacute propice agrave une signature rapide faisant de notre pays lun des tout premiers Etats agrave signer un tel accord avec la Principauteacute 26
Degraves leur entreacutee en vigueur ces accords permettront de proceacuteder agrave leacutechange dinformations sur demande pour tous les cas de fraude ou deacutevasion que deacutetecteront les services de la Direction geacuteneacuterale des Finances publiques
Lopaciteacute des juridictions jusqualors peu coopeacuteratives telles que le Liechtenstein ou des paradis fiscaux comme les Icircles Caiumlmans les Icircles Vierges britanniques ou les Bahamas sera enfin leveacutee
En outre le Gouvernement a souhaiteacute asseoir sa deacutemarche systeacutematique de neacutegociation daccords deacutechange de renseignements sur sa propre liste des laquo paradis fiscaux raquo Ainsi la loi ndeg 2009-1674 du 30 deacutecembre 2009 de finances rectificative pour 2009 a introduit une deacutefinition des Etats ou territoires non coopeacuteratifs ce qui constitue une veacuteritable novation en droit franccedilais
Sont consideacutereacutes comme tels par larticle 238-0 A du code geacuteneacuteral des impocircts agrave la date du 1er janvier 2010
laquo les Etats et territoires non membres de la Communauteacute europeacuteenne dont la situation au regard de la transparence et de leacutechange dinformations en matiegravere fiscale a fait lobjet dun examen par l[OCDE] et qui agrave cette date nont pas conclu avec la France une convention dassistance administrative permettant leacutechange de tout renseignement neacutecessaire agrave lapplication de la leacutegislation fiscale des parties ni signeacute avec au moins douze Etats ou territoires une telle convention raquo
En application de larticle 238-0 A du CGI un arrecircteacute en date du 12 feacutevrier 2010 a eacutetabli la liste des Etats et territoires non coopeacuteratifs agrave ce jour27
Liste des Etats et territoires non coopeacuteratifs au 12 feacutevrier 2010
Anguilla Guatemala Niue
Belize Les Iles Cook Panama
Brunei Les Iles Marshall Les Philippines
Le Costa Rica Le Liberia Saint Kitts et Nevis
La Dominique Montserrat Sainte-Lucie
Grenade Nauru Saint-Vincent et Grenadines
Source Ministegravere de leacuteconomie de lindustrie et de lemploi et ministegravere du budget des comptes publics de la fonction publique et de la reacuteforme de lEtat
23
Signature le 18 septembre 2009 agrave Paris et le 5 octobre 2009 agrave Waterloo 24
Signature le 2 octobre 2009 agrave Paris et le 8 octobre 2009 agrave Hamilton 25
Signature le 1er
deacutecembre 2009 agrave Nassau et le 7 deacutecembre 2009 agrave Paris 26
La signature de laccord en date du 22 septembre 2009 eacutetait conditionneacutee agrave la
modification preacutealable de la leacutegislation interne de cette derniegravere intervenue eacutegalement en
septembre 2009 27
Arrecircteacute du 12 feacutevrier 2010 pris en application du deuxiegraveme alineacutea du 1 de larticle 238-0 A
du code geacuteneacuteral des impocircts publieacute au Journal officiel du 17 feacutevrier 2010
1625
En conseacutequence le Gouvernement a initieacute de nouveaux cycles de neacutegociations avec la plupart de ces Etats Ainsi il a conclu des accords sur la base du modegravele OCDE avec
- Grenade le 31 mars 2010
- Saint Kitts et Nevis le 1er avril 2010
- Sainte-Lucie le 1er avril 2010
- Saint-Vincent et Grenadines le 13 avril 2010
Des neacutegociations sont en cours avec notamment le Libeacuteria Niue le Costa Rica Brunei agrave des stades plus ou moins avanceacutes
De surcroicirct la France sest doteacutee dun outil de laquo sanction raquo des juridictions non coopeacuteratives dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2009 preacuteciteacutee
Ce dernier tend agrave durcir le reacutegime fiscal applicable aux transactions reacutealiseacutees avec de tels Etats ou territoires Il permet notamment de refuser le beacuteneacutefice du reacutegime des socieacuteteacutes megraveres et filiales agrave raison des distributions faites par des entiteacutes qui y sont situeacutees Enfin il a pour objet daccroicirctre la transparence des transactions au sein des groupes internationaux
DES ACCORDS CONFORMES AU MODELE OCDE ET
REPONDANT AUX EXIGENCES FRANCcedilAISES
Une mise en conformiteacute favorable agrave la position
franccedilaise
Lensemble des douze accords deacutechange de renseignements en matiegravere fiscale sont conformes aux standards internationaux deacutefinis dans laccord-cadre de lOCDE entre la partie requeacuterante (qui formule une demande de renseignements) et la partie requise (chargeacutee de fournir lesdits renseignements) Il convient toutefois de souligner que certains dentre eux deacuterogent agrave linitiative de la France au modegravele afin deacutelargir le champ dapplication dun tel eacutechange ou den garantir leffectiviteacute
En effet ces accords peuvent ecirctre classeacutes en deux cateacutegories
- le premier groupe signeacute au premier semestre de lanneacutee 2009 (Jersey Guernesey Icircle de Man et Icircles Vierges britanniques) sest totalement et strictement inspireacute du modegravele OCDE
- le deuxiegraveme groupe daccords conclus agrave partir de lautomne 2009 (Principauteacute dAndorre Reacutepublique de Saint-Marin Liechtenstein Caiumlmans Bermudes Gibraltar Icircles Turques et Caiumlques Bahamas) apporte agrave linitiative de la France des ameacuteliorations au dit modegravele
Il sagit notamment des dispositions relatives aux frais induits par leacutechange de renseignements ainsi quau champ dapplication eacutelargi par le biais dune deacutefinition des impocircts viseacutes plus favorable agrave la position franccedilaise
Lensemble des accords eacutetant structureacutes de maniegravere quasi identique
A Un champ dapplication vaste mais strictement encadreacute
1 Article 1er linterdiction de la laquo pecircche aux renseignements raquo
Le premier article vise agrave deacutefinir le champ dapplication des accords cest-agrave-dire la finaliteacute de lassistance en matiegravere fiscale via leacutechange de renseignements
1725
Les informations demandeacutees doivent ecirctre laquo vraisemblablement pertinentes raquo
En dautres termes leur deacutetention doit permettre de reacutesoudre une question relative agrave la deacutetermination agrave leacutetablissement au controcircle agrave la perception au recouvrement des impocircts ou dune maniegravere plus geacuteneacuterale doit faciliter le deacuteroulement des enquecirctes ou poursuites en matiegravere fiscale
En conseacutequence la partie requeacuterante ne peut aller agrave la laquo pecircche aux renseignements raquo ou demander des informations ne permettant pas de reacutesoudre une interrogation fiscale relative agrave un contribuable deacutetermineacute
En outre une telle transmission de donneacutees ne doit pas porter atteinte aux droits proceacuteduraux en vigueur Ces derniers restent applicables laquo dans la mesure ougrave ils nentravent ou ne retardent pas inducircment un eacutechange effectif de renseignements raquo
La reacutedaction de larticle 1er des accords conclus avec Saint-Marin la Principauteacute dAndorre les Icircles Turques et Caiumlques les Bahamas le Liechtenstein Gibraltar Jersey Guernesey lIcircle de Man et les Icircles Vierges britanniques est pratiquement identique
Sagissant des Bermudes il convient de souligner quun second alineacutea au paragraphe 1 dudit article tend agrave expliciter le sens de laquo vraisemblablement pertinent raquo tel quadmis par la communauteacute internationale
Il ne change donc pas la porteacutee de larticle mais preacutecise que laquo les renseignements sont consideacutereacutes comme pertinents mecircme si une eacutevaluation preacutecise de la pertinence des renseignements au regard dune enquecircte en cours nest possible quapregraves reacuteception de ces renseignements raquo
En outre laccord conclu avec Jersey eacutelargit le champ dapplication au droit dimposition des pensions
2 Article 2 un champ dapplication allant au-delagrave de la notion de reacutesidence et de nationaliteacute
Larticle 228 deacutefinit le champ de compeacutetence des conventions
Un Etat nest pas tenu de fournir des renseignements qui ne sont pas deacutetenus par ses autoriteacutes ou qui ne sont pas en possession de personnes relevant de sa compeacutetence territoriale
Cependant lobligation de transmission des renseignements nest limiteacutee ni par la notion de reacutesidence ni par celle de nationaliteacute que ce soit de la personne susceptible de deacutetenir posseacuteder ou controcircler les renseignements ou de la personne agrave laquelle se rapportent de telles donneacutees En conseacutequence les informations demandeacutees doivent ecirctre fournies par lautoriteacute compeacutetente de lEtat saisi que celles-ci portent ou non sur un reacutesident quelles soient deacutetenues ou non par un tel reacutesident
Ces stipulations sont conformes au modegravele OCDE
3 Article 3 une formulation exhaustive des impocircts
Larticle 329 de chacun des accords vise agrave deacutefinir les impocircts pour lesquels les Etats sengagent agrave eacutechanger les renseignements Trois accords ont adopteacute la reacutedaction du modegravele OCDE il sagit de Jersey Guernesey et lIcircle de Man Ils eacutenumegraverent preacuteciseacutement les impocircts viseacutes
28
Les dispositions relatives agrave la compeacutetence de laccord conclu avec lIcircle de Man ont eacuteteacute inteacutegreacutees non pas agrave
larticle 2 mais agrave larticle 1er
29 Cf article 2 de laccord signeacute avec lIcircle de Man
1825
Coteacute franccedilais sont ainsi mentionneacutes limpocirct sur le revenu limpocirct sur les socieacuteteacutes les taxes sur les salaires limpocirct de solidariteacute sur la fortune les impocircts sur les successions et les donations les droits de mutation agrave titre oneacutereux la TVA 30 et toute retenue agrave la source relative aux impocircts susmentionneacutes sagissant des accords conclus
La liste des impocircts est en revanche beaucoup plus courte sagissant de ces trois territoires Ainsi les impocircts de lIcircle de Man viseacutes par laccord sont les impocircts sur les revenus ou les beacuteneacutefices Quant agrave Jersey laccord fait reacutefeacuterence agrave limpocirct sur le revenu ainsi quaux taxes sur les biens et les services Enfin laccord conclu avec Guernesey ne mentionne que limpocirct sur le revenu et limpocirct sur les plus-values immobiliegraveres
Toutefois le rapporteur seacutenatorial a tenu agrave souligner que lEtat qui choisit de ne pas faire figurer dans sa liste une des quatre cateacutegories dimpocircts directs est neacuteanmoins tenu de reacutepondre aux demandes de renseignements relatives aux impocircts figurant dans la liste de lautre partie
En outre ces trois accords preacutevoient agrave linstar du modegravele OCDE quils sappliquent laquo aux impocircts de nature identique ou analogue qui seraient eacutetablis apregraves la date de signature de laccord et qui sajouteraient aux impocircts existants ou les remplaceraient raquo
Sagissant des neuf autres accords Adrien GOUTEYRON srsquoest feacuteliciteacute que ceux-ci aient eacuteteacute adapteacutes aux exigences franccedilaises
Ils tendent non pas agrave eacutenumeacuterer les impocircts concerneacutes agrave linstar du modegravele OCDE mais visent laquo les impocircts existants preacutevus par les dispositions leacutegislatives et reacuteglementaires dans chacun des Etats parties agrave laccord raquo De surcroicirct les accords couvrent eacutegalement tous les impocircts laquo de nature identique ou analogue raquo31 qui seraient eacutetablis apregraves leur date de signature
4 Article 4 un ensemble de deacutefinitions globalement conformes au modegravele OCDE
Larticle 4 32des diffeacuterents accords deacutefinit lensemble des termes qui sont utiliseacutes Ces derniers se reacutevegravelent similaires 33dun accord agrave lautre et conformes au modegravele OCDE Il sagit notamment du terme laquo autoriteacute compeacutetente raquo ou laquo renseignements raquo ou encore de lexpression laquo collecte de renseignements raquo A titre dillustration cette derniegravere deacutesigne laquo les dispositions leacutegislatives et reacuteglementaires ainsi que les proceacutedures administratives ou judiciaires qui permettent agrave une Partie contractante dobtenir et de fournir les renseignements demandeacutes raquo
Ces mesures de collecte se traduisent geacuteneacuteralement par un droit daccegraves direct aux documents ou par la possibiliteacute dinterroger les personnes qui ont connaissance ou sont en possession de renseignements pertinents ou en ont le controcircle ou la garde
30
34
Expresseacutement viseacutee dans les accords conclus avec Guernesey et Jersey la TVA relegraveve dun protocole
faisant partie inteacutegrante de laccord conclu avec lIcircle de Man
31 Les stipulations de larticle 3 de laccord conclu avec le Liechtenstein ne sont pas
strictement identiques aux autres accords Elles ne font pas reacutefeacuterence aux laquo impocircts de nature
identique ou analogue qui seraient eacutetablis apregraves la date de reacutefeacuterence raquo mais laquo agrave tous les autres
impocircts qui seraient eacutetablis apregraves la date de signature du preacutesent accord et dont peuvent
convenir les parties par eacutechange de lettre raquo Si on peut consideacuterer que linclusion dans le
champ de laccord de nouveaux impocircts creacuteeacutes posteacuterieurement nest pas automatique pour
autant les parties peuvent agrave tout moment eacutetendre le champ de laccord agrave de nouveaux impocircts
par eacutechange de lettre
32 Cf article 3 sagissant de laccord avec le gouvernement de lIcircle de Man
33 A lexception dun ajout relatif agrave la deacutefinition du terme laquo socieacuteteacute raquo dans laccord conclu
avec les Icircles Vierges britanniques
1925
Il convient de souligner que les accords signeacutes avec Gibraltar Guernesey les Bahamas le Liechtenstein et lIcircle de Man sont plus exhaustifs que les autres accords car ils complegravetent cet article conformeacutement au modegravele OCDE par des deacutefinitions notamment relatives agrave la laquo socieacuteteacute coteacutee raquo34agrave la laquo cateacutegorie principale dactions raquo au laquo dispositif de placement collectif public raquo et agrave la laquo bourse reconnue raquo
B Des accords visant agrave accroicirctre la transparence fiscale
1 Article 5 leacutechange de renseignements uniquement sur demande
Larticle 539() des accords traite du coeur du dispositif conventionnel leacutechange de renseignements sur demande Celui-ci pose le principe selon lequel lautoriteacute compeacutetente de la partie requise est tenue de fournir les informations demandeacutees par la partie requeacuterante
Votre rapporteur constate donc que nentrent pas dans le champ dapplication de laccord les eacutechanges automatiques ou spontaneacutes de renseignements mais uniquement ceux requis agrave loccasion notamment dun controcircle dune enquecircte ou dune investigation fiscale speacutecifique Les renseignements ainsi eacutechangeacutes concernent agrave la fois la matiegravere fiscale non peacutenale et peacutenale
Aux termes de cette obligation de transmission la partie requise doit prendre toutes les mesures adeacutequates de collecte des renseignements neacutecessaires si elle ne dispose pas des informations suffisantes afin de donner suite agrave la demande
Cet eacutechange concerne aussi bien les renseignements deacutetenus par les banques et les institutions financiegraveres que les informations inteacuteressant notamment les proprieacutetaires juridiques les beacuteneacuteficiaires effectifs des socieacuteteacutes les fiduciaires et les fondateurs35 En visant expresseacutement toutes les personnes pouvant beacuteneacuteficier de certains privilegraveges en droit interne ces stipulations preacutevoient clairement que de tels privilegraveges ne peuvent justifier le rejet dune demande de renseignements
Conformeacutement au rapport laquo ameacuteliorer laccegraves aux renseignements bancaires agrave des fins fiscales raquo de lOCDE publieacute en 2000 laccegraves aux renseignements deacutetenus notamment par les banques peut seffectuer tant par le biais dune proceacutedure judiciaire quadministrative Ces renseignements concernent geacuteneacuteralement les comptes ou les opeacuterations lidentiteacute ou la structure juridique des titulaires des comptes
Afin deacuteviter laquo toute pecircche raquo agrave de tels renseignements les accords mentionnent expresseacutement les informations devant ecirctre fournies agrave lEtat afin de deacutemontrer la pertinence vraisemblable des donneacutees demandeacutees Il sagit notamment de
- lidentiteacute de la personne faisant lobjet du controcircle ou de lenquecircte
- la peacuteriode sur laquelle porte la demande de renseignements
34
Lobligation deacutechange de renseignements ne peut ecirctre exeacutecuteacutee si lobtention de ces
renseignements relatifs aux socieacuteteacutes coteacutees ou fonds collectifs publics suscite des difficulteacutes
disproportionneacutees
35 le preacutesent article relatif agrave leacutechange des renseignements sur demande des accords conclus
avec les Bahamas Gibraltar lIcircle de Man Jersey et les Icircles Vierges britanniques laquo noblige
pas les Parties agrave obtenir ou fournir les renseignements en matiegravere des socieacuteteacutes coteacutees ou des
dispositifs de placement collectif publics si ces renseignements ne peuvent ecirctre obtenus sans
susciter des difficulteacutes disproportionneacutees raquo
2025
- la nature des renseignements demandeacutes et la forme sous laquelle la Partie requeacuterante souhaite les recevoir
- le but fiscal dans lequel les renseignements sont demandeacutes
- les raisons conduisant agrave penser que les renseignements demandeacutes sont deacutetenus par la Partie requise ou sont en la possession ou sous le controcircle de celle-ci ou peuvent ecirctre obtenus par une personne relevant de sa compeacutetence
- les nom et adresse de toute personne susceptible de deacutetenir ou controcircler ou decirctre en mesure dobtenir les renseignements demandeacutes sils sont connus
- une deacuteclaration attestant de la conformiteacute de la demande aux dispositions leacutegislatives De surcroicirct les accords signeacutes avec Gibraltar lIcircle de Man et les Icircles Vierges britanniques preacutevoient que cette deacuteclaration atteste du fait que la partie requise en reacuteponse pourrait dans des circonstances similaires obtenir les renseignements demandeacutes dans le cadre normal de ses pratiques administratives
Dans le cas des accords conclus avec lIcircle de Man Guernesey et Jersey il est expresseacutement stipuleacute que doivent ecirctre fournies laquo les raisons qui donnent agrave penser que les renseignements demandeacutes sont pertinents pour ladministration et lapplication des dispositions fiscales de la partie requeacuterante raquo36
Sagissant de la proceacutedure dinstruction les diffeacuterents accords preacutevoient un accuseacute de reacuteception de la demande dans les soixante jours ainsi que la notification eacuteventuelle agrave la partie requeacuterante dans un deacutelai de quatre-vingt-dix jours de lincapaciteacute de transmettre les renseignements rechercheacutes en indiquant les raisons de cet eacutechec
Le rapporteur a constateacute que les accords conclus avec lIcircle de Man Guernesey et Jersey ne deacutefinissent pas preacuteciseacutement de limite dans le temps mais imposent de transmettre laquo dans les plus brefs deacutelais les renseignements demandeacutes raquo
Laccord signeacute avec les Icircles Vierges britanniques preacutecise contrairement aux autres accords que si les renseignements reccedilus ne sont pas jugeacutes suffisants par la partie requise cette derniegravere en informe la partie requeacuterante et sollicite les renseignements compleacutementaires neacutecessaires au traitement de la demande
2 Article 6 les controcircles fiscaux agrave leacutetranger une solution alternative agrave la demande de renseignements
Larticle 6 37 reacutegit les modaliteacutes des controcircles fiscaux agrave leacutetranger La partie requise peut autoriser des repreacutesentants de la partie requeacuterante agrave entrer sur son territoire afin dinterroger des personnes et examiner des documents sous reacuteserve du consentement eacutecrit preacutealable des personnes concerneacutees
Ce controcircle doit ecirctre organiseacute apregraves un preacuteavis raisonnable de la partie requeacuterante Son autorisation ainsi que les conditions de son deacuteroulement relegravevent du ressort exclusif de la partie requise
Le rapporteur considegravere que cette disposition constitue une reacuteponse pertinente au problegraveme de ressources limiteacutees des petits territoires dans le cadre du traitement des demandes Elle leur eacutevite davoir agrave utiliser leurs propres ressources pour la collecte des
36 Cf le (e) du 4 de larticle 4 de laccord de lIcircle de Man le (e) du 4 de larticle 5 de laccord
avec Guernesey et le (e) du 4 de larticle 5 de laccord avec Jersey
37 Cf article 5 sagissant de laccord avec le gouvernement de lIcircle de Man
2125
renseignements en autorisant les repreacutesentants de la partie requeacuterante agrave les obtenir directement en se deacuteplaccedilant dans le cadre dun controcircle fiscal 38
Dans un tel cas la date et le lieu du controcircle sont communiqueacutes laquo aussi rapidement que possible raquo agrave lautoriteacute compeacutetente de la partie requeacuterante pour reacutealiser le controcircle
3 Article 7 un rejet de la demande non discreacutetionnaire
Larticle 7 39tend agrave deacutefinir les conditions motivant le rejet dune demande deacutechange de renseignements Aux termes de cet article la partie requise laquo peut refuser lassistance raquo dans les conditions suivantes lorsque
- la demande nest pas soumise conformeacutement aux stipulations de laccord
- la divulgation des renseignements demandeacutes serait contraire agrave lordre public
- la partie requeacuterante ne pourrait pas obtenir de tels renseignements dans des circonstances similaires en vertu de son propre droit pour lapplication de sa propre leacutegislation fiscale
- les renseignements sont demandeacutes pour appliquer une disposition de leacutegislation fiscale de lEtat requeacuterant de nature discriminatoire agrave lencontre dun ressortissant ou dun citoyen de lEtat requis 40
- laquo la creacuteance fiscale faisant lobjet de la demande est contesteacutee raquo
- les renseignements sont couverts par le laquo legal privilegeraquo41 ou sont de nature agrave divulguer laquo un secret commercial industriel ou professionnel ou un proceacutedeacute commercial raquo cette exception ne sapplique cependant pas aux informations relatives agrave la proprieacuteteacute juridique de socieacuteteacutes fondations ou fiduciaires et aux renseignements connexes
Sagissant plus particuliegraverement de laccord conclu avec le Liechtenstein celui-ci complegravete cette liste par la possibiliteacute de refuser deacutechanger des renseignements qui conduiraient agrave laquo exeacutecuter des mesures administratives en deacutesaccord avec ses dispositions leacutegislatives et reacuteglementaires et ses pratiques administratives [] raquo42
Enfin les accords signeacutes avec Jersey Guernesey lIcircle de Man et les Icircles Vierges britanniques preacutevoient le rejet dune demande lorsque laquo la partie requeacuterante na pas utiliseacute tous les moyens en son pouvoir sur son propre territoire pour obtenir les renseignements hormis ceux susceptibles de soulever des difficulteacutes disproportionneacutees raquo
4 Article 8 un eacutechange respectueux des droits des contribuables
Au-delagrave de linsertion de stipulations protectrices des droits des contribuables preacutevues agrave larticle 1er 43 agrave larticle 6 44ou larticle 7 45 le renforcement de la lutte contre la fraude
38
Les accords du Liechtenstein et des Icircles Vierges britanniques limitent le droit dassister
au controcircle fiscal agrave la laquo phase approprieacutee du controcircle fiscal raquo
39 Cf article 6 sagissant de laccord avec le gouvernement de lIcircle de Man
40 Cette stipulation est absente de laccord conclu avec Gibraltar
41 Cest-agrave-dire des informations eacutechangeacutees dans le cadre de la relation avocat-clien
42 Sous reacuteserve que les informations requises ne soient pas relatives agrave la proprieacuteteacute juridique
de socieacuteteacutes fondations ou fiduciaires et aux renseignements connexes
43 Lapplication des droits et protections des personnes sexerce laquo dans la mesure ougrave ils
nentravent ou ne retardent pas inducircment un eacutechange effectif de renseignements raquo
2225
fiscale est neacuteanmoins articuleacute avec la neacutecessaire confidentialiteacute attacheacutee agrave la nature de certains renseignements
En premier lieu larticle 8 46 pose le principe de la confidentialiteacute de toutes les informations reccedilues par lautoriteacute compeacutetente dune partie contractante que ce soit la partie requise ou requeacuterante
Elles ne peuvent donc ecirctre utiliseacutees agrave dautres fins que celles viseacutees agrave larticle 1er 47 sans autorisation preacutealable eacutecrite et expresse de la partie requise
En second lieu cet article preacutecise que les renseignements transmis ne peuvent ecirctre divulgueacutes agrave des autoriteacutes (y compris les autoriteacutes judiciaires et administratives) autres que celles concerneacutees par ces fins cest-agrave dire leacutetablissement la perception le recouvrement ou lexeacutecution de limpocirct concerneacute dune part ou les poursuites et enquecirctes dautre part Ils peuvent ecirctre communiqueacutes au contribuable sans obligation toutefois de le faire
La reacutedaction de cet article tel que figurant dans les diffeacuterents accords est globalement conforme au modegravele OCDE 48 Neacuteanmoins elle ne permet aucune exception agrave linterdiction de divulgation des renseignements agrave un tiers laquo autoriteacute eacutetrangegravere raquo agrave lapplication de la leacutegislation fiscale contrairement au modegravele OCDE qui ladmet si lautoriteacute compeacutetente de la partie requise lautorise
5 Article 9 un traitement de la reacutepartition des frais symbole des avanceacutees de la partie franccedilaise
Contrairement aux articles preacuteceacutedents votre rapporteur note que la question des frais ne donne pas lieu agrave un consensus sur leur reacutepartition
Le modegravele OCDE propose que les parties contractantes reacutepartissent dun commun accord les frais exposeacutes pour lassistance
Les accords conclus respectivement avec Jersey et Guernesey stipulent que lEtat requeacuterant rembourse les frais directs Ceux-ci se distinguent des frais dadministration ordinaires ainsi que des frais geacuteneacuteraux engageacutes pour le traitement de la demande Les modaliteacutes dapplication de cet article preacutevoient la consultation entre les autoriteacutes compeacutetentes lorsque les frais agrave engager laquo risquent decirctre importants raquo
Quant aux accords avec les Icircles Vierges britanniques et lIcircle de Man ceux-ci preacutevoient que les frais extraordinaires directs sont rembourseacutes par lEtat requeacuterant Si le premier ne
44
Larticle 6 (article 5 de laccord avec lIcircle de Man) soumet au laquo consentement eacutecrit et
preacutealable des personnes concerneacutees raquo lautorisation des repreacutesentants de la partie requeacuterante
dinterroger les personnes physiques sur le territoire de la partie requise
45 Larticle 7 (article 6 de laccord avec lIcircle de Man) preacutevoit le rejet dune demande de
renseignements destineacutee agrave permettre lapplication dune disposition de leacutegislation fiscale de
lEtat requeacuterant de nature discriminatoire agrave lencontre dun ressortissant ou dun citoyen de
lEtat requis
46 Cf article 7 de laccord avec lile de Man
47 Larticle 7 de laccord avec Jersey et celui avec Guernesey ainsi que larticle 6 de laccord
avec lIcircle de Man preacutecisent que les renseignements ne peuvent ecirctre utiliseacutes quaux fins viseacutees
agrave larticle 1er
laquo y compris pour les deacutecisions en matiegravere de recours raquo
48 Certaines diffeacuterences reacutedactionnelles constituent une ameacutelioration Ainsi sont viseacutees les
deacutecisions de justice et non les deacutecisions judiciaires mentionneacutees dans le modegravele OCDE qui
peuvent divulguer les renseignements demandeacutes
2325
mentionne pas la reacutepartition des frais ordinaires le second preacutecise quils sont pris en charge par la partie requise
Votre rapporteur se feacutelicite que les accords conclus avec la Principauteacute dAndorre les Bermudes Saint-Marin les Bahamas les Icircles Turques et Caiumlques les Icircles Caiumlmans et Gibraltar stipulent que si les frais ordinaires sont pris en charge par la partie requise le remboursement des frais extraordinaires nest pas automatique Il doit ecirctre demandeacute agrave la partie requeacuterante
Enfin laccord conclu avec le Liechtenstein ne contient aucune disposition relative agrave la reacutepartition des frais Ce dernier ne dispose donc daucune action reacutecursoire contre la partie franccedilaise au titre des frais administratifs engageacutes pour le traitement de la demande
6 Article 10 un renforcement de leffectiviteacute des accords
Conformeacutement au modegravele OCDE larticle 10 de la quasi-totaliteacute des accords stipule que laquo Les Parties contractantes adoptent toute leacutegislation neacutecessaire pour se conformer au preacutesent Accord et lui donner effet raquo
Laccord avec Jersey est neacuteanmoins deacutepourvu dune telle clause Il constitue le premier accord deacutechange de renseignements signeacute par la France dans un contexte international qui selon le Gouvernement ne permettait pas dimposer une telle clause deffectiviteacute Pour autant Jersey est contraint de respecter ses engagements au titre de la relation conventionnelle En outre la mise en oeuvre de cet accord sera examineacutee dans le cadre du forum mondial
Le rapporteur se feacutelicite que la partie franccedilaise ait pu obtenir dans les neacutegociations qui ont suivi non seulement linscription de cette clause dans les onze autres accords mais soit parvenue agrave lameacuteliorer de maniegravere significative dans huit dentre eux la Principauteacute dAndorre les Bahamas les Bermudes les Icircles Caiumlmans Gibraltar le Liechtenstein Saint-Marin et les Icircles Turques et Caiumlques
En effet la reacutedaction de larticle 10 a eacuteteacute compleacuteteacutee agrave linitiative de la partie franccedilaise afin de sassurer de la disponibiliteacute des renseignements de leur accegraves ainsi que de la reacutealisation de leacutechange
C Les dispositions traditionnelles
1 Article 11 la proceacutedure amiable
Larticle 11 49 conforme au modegravele OCDE instaure une proceacutedure amiable afin de reacutesoudre toute difficulteacute ou doute entre les parties contractantes portant sur la mise en oeuvre ou linterpreacutetation de laccord Les autoriteacutes compeacutetentes sefforcent alors de laquo reacutegler la question par voie daccord amiable raquo
Les modaliteacutes de concertation nimposent pas de recourir agrave la voie diplomatique Les autoriteacutes compeacutetentes peuvent communiquer directement entre elles en vue de parvenir agrave un accord 50 En outre les parties contractantes laquo peuvent eacutegalement en tant que de besoin convenir par eacutecrit dautres formes de regraveglement des diffeacuterends raquo telle que larbitrage
49 Cf les articles 10 de laccord avec lIcircle de Man et de celui avec le Liechtenstein et les
articles 11 de laccord avec les Bahamas et de celui avec les Icircles Vierges britanniques
50 Cette stipulation est absente de laccord signeacute avec lIcircle de Man
2425
2 Article 12 lentreacutee en vigueur
Les accords entrent en vigueur selon les termes de larticle 12 51 degraves la notification de laccomplissement des proceacutedures internes requises
Les accords signeacutes avec Jersey 52et les Icircles Vierges britanniques 53 preacutecisent en outre que laccord est soumis agrave ratification acceptation ou approbation par les parties contractantes et que les instruments notifiant laccomplissement de ces proceacutedures internes doivent ecirctre eacutechangeacutes aussi rapidement que possible
Lrsquoeacutetat davancement du proceacutedeacute de ratification dans lensemble de ces Etats et territoires est le suivant
Il apparaicirct quont eacuteteacute accomplies les proceacutedures internes requises
- le 18 juin 2009 pour lIcircle de Man
- le 23 juillet 2009 pour Jersey
- le 28 juillet 2009 pour Guernesey
- le 17 novembre 2009 pour les Bermudes
- le 14 janvier 2010 pour Gibraltar
- le 17 feacutevrier 2010 pour la Reacutepublique de Saint-Marin
- le 22 avril 2010 pour le Liechtenstein
- le 13 mai 2010 pour la Principauteacute dAndorre
En revanche les Bahamas les Icircles Caiumlmans les Icircles Turques et Caiumlques et les Icircles Vierges britanniques nont pas encore notifieacute laccomplissement des dites proceacutedures
Lensemble des accords agrave lexception de celui conclu avec le Liechtenstein eacutetablit une distinction entre lentreacutee en vigueur de leacutechange de renseignements en matiegravere fiscale peacutenale et celle relative aux autres questions viseacutees agrave larticle 1er conformeacutement au modegravele OCDE Ainsi ces accords prennent effet
a) en matiegravere fiscale peacutenale agrave compter de la date de leur entreacutee en vigueur54
b) en ce qui concerne toutes les autres questions viseacutees agrave larticle 1er agrave cette mecircme date laquo mais uniquement pour les exercices fiscaux commenccedilant agrave cette date ou posteacuterieurement ou agrave deacutefaut dexercice fiscal pour toutes les obligations fiscales prenant naissance agrave cette date ou posteacuterieurement raquo
En revanche laccord conclu avec le Liechtenstein ne reprend pas cette distinction Il prend effet uniquement pour les exercices fiscaux commenccedilant au 1er janvier 2010 ou posteacuterieurement
51 Cf les articles 11 de laccord avec lIcircle de Man et de celui avec le Liechtenstein et les
articles 13 de laccord avec les Bahamas et de celui avec les Icircles Vierges britanniques
52 Cf article 12
53 Cf article 13
54 Larticle 13 de laccord signeacute avec les Bahamas stipule quen matiegravere fiscale peacutenale
laccord prend effet pour les exercices fiscaux commenccedilant au 1er
janvier 2004 ou
posteacuterieurement
2525
3 Article 13 la deacutenonciation
Conformeacutement au modegravele OCDE lensemble des accords se concluent de maniegravere traditionnelle par une clause de deacutenonciation pour la plupart agrave larticle 13 55
La deacutenonciation doit ecirctre notifieacutee et laquo prend effet le premier jour du mois suivant lexpiration dun deacutelai de trois mois apregraves la date de reacuteception de la notification raquo
Dans le cadre de laccord avec lIcircle de Man celle-ci ne peut intervenir quau bout dune peacuteriode de deux ans agrave partir de son entreacutee en vigueur laquo Elle prend effet le premier jour du mois suivant lexpiration dun deacutelai de trois mois apregraves la date de reacuteception de la notification raquo
Votre rapporteur constate que les parties demeurent neacuteanmoins lieacutees par les stipulations relatives agrave la confidentialiteacute agrave lexception de la partie qui na pas deacutenonceacute laccord dans le cadre de la relation conventionnelle avec Guernesey et Jersey
Enfin toutes les demandes de renseignements reccedilues jusquagrave la date effective de la deacutenonciation doivent ecirctre traiteacutees
Source Rapport ndeg 620 (2009-2010) de M Adrien GOUTEYRON
55 Cf les articles 12 de laccord avec lIcircle de Man et de celui avec le Liechtenstein et les
articles 14 de laccord avec les Bahamas et de celui avec les Icircles Vierges britanniques
925
Etat dapplication de la norme OCDE en matiegravere deacutechange de renseignements fiscaux au 2 juillet 2010
Juridictions qui ont effectivement appliqueacute la norme fiscale internationale
Andorre
Anguilla
Antigua et Barbuda
Argentine
Aruba
Australie
Autriche
Bahamas
Bahreiumln
Barbade
Belgique
Bermudes
Breacutesil
Iles Vierges britanniques
Canada
Iles Caiumlmans
Chili
Chine1
Chypre
Reacutepublique tchegraveque
Danemark
Dominique
Estonie
Finlande
France
Allemagne
Gibraltar
Gregravece
Grenade
Guernesey
Hongrie
Islande
Inde
Indoneacutesie
Irlande
Ile de Man
Israeumll
Italie
Japon
Jersey
Coreacutee
Liechtenstein
Luxembourg
Malaisie
Malte
Ile Maurice
Mexique
Monaco
Pays-Bas
Antilles neacuteerlandaises
Nouvelle- Zeacutelande
Norvegravege
Pologne
Portugal
Russie
St Kitts et Nevis
Sainte Lucie
Saint-Vincent et Grenadines
Samoa
Saint-Marin
Seychelles
Singapour
Reacutepublique slovaque
Sloveacutenie
Afrique du Sud
Espagne
Suegravede
Suisse
Turquie
Iles Turques et Caiumlques
Emirats Arabes Unis
Royaume-Uni
Etats-Unis
Iles Vierges ameacutericaines
Juridictions qui ont pris lengagement de respecter la norme fiscale internationale mais ne lont pas encore reacuteellement mis en oeuvre
Juridiction Anneacutee de lengagement
Nombre daccords
Juridiction Anneacutee de lengagement
Nombre daccords
Paradis fiscaux2
Belize
Iles Cook
Libeacuteria
Iles Marshall
2002
2002
2007
2007
2002
(4)
(11)
(1)
(3)
(3)
Nauru
Niue
Panama
Vanuatu
2003
2002
2002
2003
(0)
(0)
(2)
(2)
1025
Montserrat
Autres centres financiers
Brunei
Costa Rica
Guatemala
2009
2009
2009
(9)
(1)
(0)
Philippines
Uruguay
2009
2009
(0)
(5)
Juridictions qui ne se sont pas engageacutees agrave respecter la norme fiscale internationale
Juridiction Nombre daccords Juridiction Nombre daccords
Toutes les juridictions examineacutees par le Forum mondial se sont deacutesormais engageacutees agrave respecter la norme fiscale internationale
1 Agrave lexclusion des reacutegions administratives speacuteciales qui se sont engageacutees agrave appliquer la norme fiscale admise au niveau international
2 Ces juridictions ont eacuteteacute identifieacutees en 2000 comme reacutepondant aux critegraveres des paradis fiscaux tels quils sont deacutefinis dans le rapport de 1998 de lOCDE
Source OCDE
Bien que certains centres financiers extraterritoriaux aient conclu des accords entre eux situation qui concerne une cinquantaine daccords 4
LrsquoOCDE 5 relegraveve que la grande majoriteacute des conventions signeacutees lont eacuteteacute avec des pays ayant un inteacuterecirct reacuteel agrave obtenir des renseignements agrave des fins fiscales
Par ailleurs de nombreux Etats ou territoires ayant atteint le seuil de douze accords leur permettant decirctre inscrits sur la laquo liste blanche raquo et deacutechapper par conseacutequent agrave la qualification de paradis fiscal continuent de neacutegocier et de conclure de tels accords
Il convient en outre de signaler que certains pays eacutemergents notamment lAfrique du Sud lArgentine la Chine et lInde ont deacutejagrave engageacute des neacutegociations pour la mise en place dinstruments deacutechange de renseignements fiscaux De mecircme les instances de lOCDE oeuvrent actuellement agrave la deacutefinition dun programme dassistance technique et explorent les moyens permettant dassocier aux eacutevolutions reacutecemment survenues en ce domaine les pays en deacuteveloppement
c La mise en place dun meacutecanisme multilateacuteral deacutevaluation par le forum mondial
Les progregraves significatifs enregistreacutes ces deux derniegraveres anneacutees en faveur de luniversalisation des standards de lOCDE concernant leacutechange de renseignements fiscaux ne seront tangibles que si lapplication des accords conclus en la matiegravere savegravere rigoureuse
4 Indication fournie par Pascal Saint-Amans chef de la division chargeacutee de la coopeacuteration
internationale et de la compeacutetition fiscale agrave lOCDE lors de son audition par la commission
des finances le 23 mars 2010 Cf troisiegraveme partie laquo travaux de la commission raquo
5 6 laquo Promouvoir la transparence et leacutechange de renseignements agrave des fins fiscales raquo note
succincte de reacutefeacuterence juin 2010
1125
Dans cette perspective le Forum mondial sur la transparence et leacutechange de renseignements agrave des fins fiscales regroupant les trente membres de lOCDE et plus de soixante autres Etats ou territoires 67() sest profondeacutement reacuteorganiseacute lors de la reacuteunion qui sest tenue en septembre 2009 agrave Mexico
En particulier ce Forum a eacuteteacute investi dun mandat sur trois ans pour mettre en oeuvre un programme deacutevaluation sur le plan de la transparence et de leacutechange de renseignements en matiegravere fiscale dune part aupregraves de ses membres dautre part aupregraves des Etats ou territoires identifieacutes comme requeacuterant une attention particuliegravere sous cet aspect
Leacutevaluation est meneacutee sous la forme dun examen par les pairs et comporte deux phases La premiegravere phase conduite par deux pays examinateurs assisteacutes du secreacutetariat du Forum est consacreacutee agrave lanalyse du dispositif leacutegislatif et reacuteglementaire de lEtat ou du territoire examineacute ainsi quagrave lappreacuteciation de la pertinence de son reacuteseau conventionnel pour leacutechange dinformations fiscales La seconde phase vise agrave dresser un bilan quantitatif et qualitatif de la mise en application concregravete de la norme OCDE
Depuis mars 2010 une vingtaine de pays et de territoires font lobjet de cette eacutevaluation dores et deacutejagrave conclue pour huit dentre eux 7 8() Chaque examen doit donner lieu agrave un rapport comportant des recommandations destineacutees agrave ameacuteliorer la situation du pays examineacute au regard des standards deacutefinis par lOCDE Un premier ensemble de rapports devrait ecirctre adopteacute par le Forum mondial lors de sa reacuteunion preacutevue fin septembre 2010 agrave Singapour leur contenu sera alors rendu public Il sagit de lexamen approfondi le plus complet agrave ce jour mis en oeuvre en matiegravere de coopeacuteration fiscale internationale
Ces eacutevaluations portent aussi bien sur le cadre leacutegal de la coopeacuteration administrative en matiegravere fiscale tel que les lois internes et les accords internationaux que sur leffectiviteacute de leacutechange dinformations En effet la signature de traiteacutes internationaux permet lrsquoeacutechange dinformations qui est une condition neacutecessaire pour ameacuteliorer la transparence fiscale mais qui ne suffit pas en tant que telle agrave la garantir
Cette eacutevaluation concerne lensemble des membres du Forum mondial mais eacutegalement toutes les juridictions qui preacutesenteraient un risque en matiegravere de transparence et deacutechange dinformations La France est particuliegraverement active dans cette enceinte Elle assure la preacutesidence du Groupe de revue par les pairs Pregraves de trente eacutevaluations ont deacutejagrave eacuteteacute lanceacutees et les premiers reacutesultats concernant une dizaine de juridictions devraient ecirctre connus agrave lautomne 2011
Enfin les membres du G 20 se sont engageacutes lors du sommet de Pittsburgh les 24 et 25 septembre 2009 sur le principe de la mise en oeuvre de mesures de reacutetorsion agrave lencontre des juridictions non coopeacuteratives degraves 2010 La France y a joueacute un rocircle particuliegraverement actif en matiegravere de promotion de laquo leacutethique raquo fiscale
II des neacutegociations bilateacuterales franccedilaises systeacutematiques
6 Le Forum mondial reacuteunit ainsi actuellement 91 membres consideacutereacutes sur un pied deacutegaliteacute
On compte parmi eux les Etats du G20 les Etats membres de lOCDE et lensemble des
juridictions extraterritoriales
7 Les Etats et territoires viseacutes par cette premiegravere campagne dexamen par leurs pairs sont
lAllemagne lAustralie la Barbade les Bermudes le Botswana le Canada le Danemark les
Icircles Caiumlmans lInde lIrlande la Jamaiumlque Jersey Maurice Monaco la Norvegravege le
Panama le Qatar enfin Trinidad et Tobago
1225
Adheacuterant aux initiatives multilateacuterales la France a initieacute une deacutemarche de neacutegociation systeacutematique avec les laquo juridictions non coopeacuteratives raquo
Elle a ainsi proposeacute agrave tous les Etats ou territoires qui figuraient sur la liste grise eacutetablie le 2 avril 2009 de signer un accord permettant leacutechange de renseignements dans la mesure ougrave un tel accord nexistait pas deacutejagrave 8
Les douze accords qui vous ont eacuteteacute soumis pour ratification reacutesultent de linitiative franccedilaise
Si la France possegravede un lien de proximiteacute avec un Etat comme la principauteacute dAndorre 9 il convient de souligner quelle nentretient pas de relations particuliegraveres avec les Bermudes les Icircles Caiumlmans les Icircles Turques et Caiumlques les Icircles Vierges britanniques et Gibraltar qui sont des territoires britanniques doutre-mer ne jouissant daucune indeacutependance sur le plan des relations internationales au niveau politique Il en va de mecircme pour les Bahamas qui sont indeacutependantes et membres du Commonwealth
Quant agrave Jersey Guernesey et lIcircle de Man elles constituent des deacutependances de la Couronne britannique et sont consideacutereacutees par le Conseil de lEurope comme des territoires dont le Royaume-Uni assure les relations internationales
Sagissant du Liechtenstein les relations franccedilaises sont limiteacutees agrave la sphegravere eacuteconomique (6egraveme fournisseur en 2008) La richesse de cet Etat repose tregraves largement sur les services financiers qui repreacutesentent 30 du PIB Pregraves de 5 000 des 32 000 employeacutes travaillent dans le secteur financier En outre 400 gestionnaires dactifs et socieacuteteacutes fiduciaires et 60 socieacuteteacutes dassurance et socieacuteteacutes gestionnaires de fonds y sont implanteacutees 79 milliards deuros dactifs sont geacutereacutes par des eacutetablissements du Liechtenstein Reacuteputeacute pour une certaine opaciteacute de ses structures (laquo Anstalten raquo) il a eacuteteacute un des derniers Etats agrave quitter la liste des paradis fiscaux
8 Dans le cas ougrave la France est lieacutee agrave un Etat par une convention fiscale le Gouvernement a
proceacutedeacute par avenant agrave la convention plutocirct que par la conclusion dun nouvel accord portant
exclusivement sur leacutechange de renseignements
9 Les relations politiques et sociales avec la Principauteacute dAndorre sont importantes Elles
sont caracteacuteriseacutees par une forte activiteacute conventionnelle Le Preacutesident de la Reacutepublique
franccedilaise est coprince dAndorre Le tourisme repreacutesente 80 du PIB le secteur financier
eacutetant ensuite la deuxiegraveme source de prospeacuteriteacute du pays 181 eacutetablissements dont 34 socieacuteteacutes
dassurance sont installeacutes sur le territoire et les deacutepocircts bancaires seacutelevaient en 2008 agrave 135
milliards deuros La France est un partenaire eacuteconomique privileacutegieacute deuxiegraveme fournisseur et
client apregraves lEspagne
1325
Reacutegimes fiscaux preacutefeacuterentiels du Liechtenstein
laquo Les socieacuteteacutes de domiciliation
laquo Il sagit de socieacuteteacutes reacutesidentes du Liechtenstein dont les activiteacutes sont exerceacutees exclusivement hors de la Principauteacute avec au moins un membre du Conseil dadministration reacutesident du Liechtenstein Les socieacuteteacutes de domiciliation sont exoneacutereacutees dimpocirct sur les socieacuteteacutes Les versements de dividendes et dinteacuterecircts sont soumis agrave une retenue agrave la source de 4
laquo Les laquo Anstalten raquo (eacutetablissements)
laquo Les laquo Anstalten raquo sont des structures juridiques de droit priveacute posseacutedant la personnaliteacute juridique et doteacutees dun patrimoine propre dans un but geacuteneacuteralement eacuteconomique Llaquo Anstalt raquo peut ecirctre creacuteeacute par une personne physique ou par une personne morale dont lanonymat est proteacutegeacute (lidentiteacute et les droits du fondateur figurent dans un acte notarieacute) Llaquo Anstalt raquo est inscrit au registre du commerce Son capital peut ne pas ecirctre diviseacute en actions 10 )
laquo Llaquo Anstalt raquo peut exercer une activiteacute commerciale au Liechtenstein Dans ce cas le reacutegime de droit commun de limpocirct sur les socieacuteteacutes lui est applicable Llaquo Anstalt raquo peut eacutegalement avoir pour objet exclusif la gestion et ladministration de patrimoines ou la deacutetention de participations et dautres droits Dans ce cas llaquo Anstalt raquo est exoneacutereacute dimpocirct sur les socieacuteteacutes comme les socieacuteteacutes holdings ou les socieacuteteacutes de domiciliation Les distributions de dividendes sont exoneacutereacutees de la retenue agrave la source de 4 lorsque le capital de llaquo Anstalt raquo nest pas diviseacute en actions
laquo Les versements dinteacuterecircts sont soumis agrave une retenue agrave la source de 4 agrave lexception des inteacuterecircts relatifs aux precircts dune dureacutee eacutegale ou infeacuterieure agrave deux ans ou aux precircts dun montant nexceacutedant pas 50 000 FS (34 914 euros)
laquo Les trusts raquo
laquo Le reacutegime juridique et fiscal des trusts est tregraves proche de celui des laquo Anstalten raquo Un trust est une entiteacute de droit priveacute qui possegravede geacuteneacuteralement la personnaliteacute juridique Il peut ecirctre creacuteeacute par une personne physique ou par une personne morale et est dirigeacute par un ou plus plusieurs laquo trustee raquo Il peut ecirctre geacutereacute de maniegravere totalement priveacutee (sans enregistrement au Registre public) Le trust a geacuteneacuteralement pour vocation de geacuterer un patrimoine et notamment des participations
laquo Les beacuteneacutefices reacutealiseacutes par le trust sont exoneacutereacutes Les distributions de dividendes sont exoneacutereacutees de la retenue agrave la source de 4 Les versements dinteacuterecircts sont soumis agrave la retenue agrave la source de 4 sauf sil sagit des inteacuterecircts de precircts dune dureacutee eacutegale ou infeacuterieure agrave deux ans ou dun montant nexceacutedant pas 50 000 FS (34 914 euros) Les versements de redevances sont exoneacutereacutes de retenue agrave la source Le capital qui lui est attribueacute nest geacuteneacuteralement pas diviseacute en actions Il nest donc pas neacutegociable Le fondateur (ou ses heacuteritiers leacutegaux) deacutesigne les personnes auxquelles les profits du trust doivent ecirctre attribueacutes Ces beacuteneacuteficiaires ne disposent daucun droit de proprieacuteteacute et ne peuvent participer agrave la direction du trust
laquo Les fondations laquo Stiftungen raquo
laquo Une fondation est une entiteacute juridique creacuteeacutee par une personne physique ou par une
10 Dans ce cas le capital nest pas neacutegociable aucun certificat repreacutesentatif des apports nest
eacutemis et le fondateur (ou ses heacuteritiers leacutegaux) deacutesigne les personnes auxquelles les profits de
llaquo Anstalt raquo doivent ecirctre attribueacutes Ces beacuteneacuteficiaires nont aucun droit de proprieacuteteacute et ne
participent pas agrave la direction de llaquo Anstalt raquo
1425
personne morale dans le but de seacuteparer les actifs attribueacutes agrave la fondation des actifs propres du fondateur La fondation a uniquement pour objet de poursuivre le but particulier deacutetermineacute par le ou les fondateurs qui est le plus souvent de geacuterer puis de transmettre 11 un patrimoine comprenant notamment des participations Une fondation na pas normalement pour objet dexercer une activiteacute commerciale Elle na donc pas agrave ecirctre enregistreacutee au Registre public Cependant une fondation est autoriseacutee agrave exercer une activiteacute commerciale si celle-ci est de nature agrave reacutepondre agrave lobjet de la fondation Dans ce cas la fondation doit ecirctre enregistreacutee au Registre public
laquo Les beacuteneacutefices reacutealiseacutes par une fondation sont exoneacutereacutes dimpocirct sur les socieacuteteacutes raquo
Source Ministegravere du budget des comptes publics et de la reacuteforme de lEtat et ministegravere des affaires eacutetrangegraveres
Force est de constater que les douze Etats et territoires se caracteacuterisent par une eacuteconomie essentiellement baseacutee sur la finance 12(domiciliation de socieacuteteacutes banques gestion de hedge founds) et pour certains le tourisme avec des secteurs industriels tregraves peu deacuteveloppeacutes Ainsi en plus de laccueil des touristes les Bahamas comptent environ 160 000 socieacuteteacutes internationales dont 44 000 actives et 136 banques offshore
Le secteur financier de Jersey 13et de Saint-Marin 14 repreacutesente pregraves de 50 de leur PIB et 33 de celui de lIcircle de Man ou de celui de Gibraltar16() Les Icircles Vierges britanniques17() accueillent 10 des hedge funds mondiaux les Bermudes 8 18()
Sagissant de ces Etats et territoires agrave fiscaliteacute faible ou nulle avec lesquels la France neacutetait pas lieacutee par une convention fiscale le Gouvernement a entrepris de conclure des accords deacutechange de renseignements sur le modegravele daccord-cadre de lOCDE de 2002
Votre rapporteur observe que notre pays a signeacute six avenants et dix-neuf accords deacutechange de renseignements depuis le mois de mars 2009 Dautres textes sont en cours de finalisation
Cest dans ce contexte que la France est parvenue agrave conclure les neacutegociations qui eacutetaient en cours dune part avec Jersey15 Guernesey 16et lIcircle de Man 17degraves la fin du mois de mars 2009 et dautre part avec les Icircles Vierges britanniques en juin 2009 18
Sagissant des Icircle Caiumlmans 19 de Gibraltar20 de Saint-Marin 21 du Liechtenstein22 des Icircles Turques et Caiumlques 23 des Bermudes24 et des Bahamas25 les neacutegociations se sont deacuterouleacutees dans de brefs deacutelais entre avril et deacutecembre 2009
11
Une fondation peut ainsi recevoir des biens dans le cadre dune succession 12
A titre dexemple les services financiers aux Icircles Caiumlmans repreacutesentent 12 milliard de
dollars avec 250 banques 85 000 socieacuteteacutes domicilieacutees 9 500 fonds geacutereacutes et 700 socieacuteteacutes
dassurance (37 milliards de dollars dactifs) Mecircme si des chiffres reacutecents manquent on
comptait en 2003 16 000 socieacuteteacutes domicilieacutees aux Icircles Turques et Caiumlques et 540 millions de
dollars de deacutepocircts bancaires geacutereacutes 13
A Jersey sont preacutesentes 47 banques (geacuterant 197 milliards de Livres) et sont geacutereacutes 1 452
fonds (240 milliards de Livres) 14
En 2005 on y comptait 12 banques et 42 socieacuteteacutes financiegraveres et fiduciaires 12 milliards
deuros dactifs y sont geacutereacutes LItalie constitue son principal partenaire eacuteconomique 15
Signature le 12 mars 2009 agrave Paris et le 19 mars 2009 agrave Saint-Heacutelier 16
Signature le 24 mars 2009 agrave Paris 17
Signature le 26 mars 2009 agrave Douglas 18
Signature le 17 juin 2009 agrave Paris 19
Signature le 16 septembre 2009 agrave Paris et le 30 septembre 2009 agrave George Town 20
Signature le 18 septembre 2009 agrave Paris et le 22 septembre 2009 agrave Gibraltar 21
Signature le 22 septembre 2009 agrave Saint-Marin 22
Signature le 22 septembre 2009 agrave Vaduz
1525
La proximiteacute toute particuliegravere dont jouit la France avec la principauteacute dAndorre a eacuteteacute propice agrave une signature rapide faisant de notre pays lun des tout premiers Etats agrave signer un tel accord avec la Principauteacute 26
Degraves leur entreacutee en vigueur ces accords permettront de proceacuteder agrave leacutechange dinformations sur demande pour tous les cas de fraude ou deacutevasion que deacutetecteront les services de la Direction geacuteneacuterale des Finances publiques
Lopaciteacute des juridictions jusqualors peu coopeacuteratives telles que le Liechtenstein ou des paradis fiscaux comme les Icircles Caiumlmans les Icircles Vierges britanniques ou les Bahamas sera enfin leveacutee
En outre le Gouvernement a souhaiteacute asseoir sa deacutemarche systeacutematique de neacutegociation daccords deacutechange de renseignements sur sa propre liste des laquo paradis fiscaux raquo Ainsi la loi ndeg 2009-1674 du 30 deacutecembre 2009 de finances rectificative pour 2009 a introduit une deacutefinition des Etats ou territoires non coopeacuteratifs ce qui constitue une veacuteritable novation en droit franccedilais
Sont consideacutereacutes comme tels par larticle 238-0 A du code geacuteneacuteral des impocircts agrave la date du 1er janvier 2010
laquo les Etats et territoires non membres de la Communauteacute europeacuteenne dont la situation au regard de la transparence et de leacutechange dinformations en matiegravere fiscale a fait lobjet dun examen par l[OCDE] et qui agrave cette date nont pas conclu avec la France une convention dassistance administrative permettant leacutechange de tout renseignement neacutecessaire agrave lapplication de la leacutegislation fiscale des parties ni signeacute avec au moins douze Etats ou territoires une telle convention raquo
En application de larticle 238-0 A du CGI un arrecircteacute en date du 12 feacutevrier 2010 a eacutetabli la liste des Etats et territoires non coopeacuteratifs agrave ce jour27
Liste des Etats et territoires non coopeacuteratifs au 12 feacutevrier 2010
Anguilla Guatemala Niue
Belize Les Iles Cook Panama
Brunei Les Iles Marshall Les Philippines
Le Costa Rica Le Liberia Saint Kitts et Nevis
La Dominique Montserrat Sainte-Lucie
Grenade Nauru Saint-Vincent et Grenadines
Source Ministegravere de leacuteconomie de lindustrie et de lemploi et ministegravere du budget des comptes publics de la fonction publique et de la reacuteforme de lEtat
23
Signature le 18 septembre 2009 agrave Paris et le 5 octobre 2009 agrave Waterloo 24
Signature le 2 octobre 2009 agrave Paris et le 8 octobre 2009 agrave Hamilton 25
Signature le 1er
deacutecembre 2009 agrave Nassau et le 7 deacutecembre 2009 agrave Paris 26
La signature de laccord en date du 22 septembre 2009 eacutetait conditionneacutee agrave la
modification preacutealable de la leacutegislation interne de cette derniegravere intervenue eacutegalement en
septembre 2009 27
Arrecircteacute du 12 feacutevrier 2010 pris en application du deuxiegraveme alineacutea du 1 de larticle 238-0 A
du code geacuteneacuteral des impocircts publieacute au Journal officiel du 17 feacutevrier 2010
1625
En conseacutequence le Gouvernement a initieacute de nouveaux cycles de neacutegociations avec la plupart de ces Etats Ainsi il a conclu des accords sur la base du modegravele OCDE avec
- Grenade le 31 mars 2010
- Saint Kitts et Nevis le 1er avril 2010
- Sainte-Lucie le 1er avril 2010
- Saint-Vincent et Grenadines le 13 avril 2010
Des neacutegociations sont en cours avec notamment le Libeacuteria Niue le Costa Rica Brunei agrave des stades plus ou moins avanceacutes
De surcroicirct la France sest doteacutee dun outil de laquo sanction raquo des juridictions non coopeacuteratives dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2009 preacuteciteacutee
Ce dernier tend agrave durcir le reacutegime fiscal applicable aux transactions reacutealiseacutees avec de tels Etats ou territoires Il permet notamment de refuser le beacuteneacutefice du reacutegime des socieacuteteacutes megraveres et filiales agrave raison des distributions faites par des entiteacutes qui y sont situeacutees Enfin il a pour objet daccroicirctre la transparence des transactions au sein des groupes internationaux
DES ACCORDS CONFORMES AU MODELE OCDE ET
REPONDANT AUX EXIGENCES FRANCcedilAISES
Une mise en conformiteacute favorable agrave la position
franccedilaise
Lensemble des douze accords deacutechange de renseignements en matiegravere fiscale sont conformes aux standards internationaux deacutefinis dans laccord-cadre de lOCDE entre la partie requeacuterante (qui formule une demande de renseignements) et la partie requise (chargeacutee de fournir lesdits renseignements) Il convient toutefois de souligner que certains dentre eux deacuterogent agrave linitiative de la France au modegravele afin deacutelargir le champ dapplication dun tel eacutechange ou den garantir leffectiviteacute
En effet ces accords peuvent ecirctre classeacutes en deux cateacutegories
- le premier groupe signeacute au premier semestre de lanneacutee 2009 (Jersey Guernesey Icircle de Man et Icircles Vierges britanniques) sest totalement et strictement inspireacute du modegravele OCDE
- le deuxiegraveme groupe daccords conclus agrave partir de lautomne 2009 (Principauteacute dAndorre Reacutepublique de Saint-Marin Liechtenstein Caiumlmans Bermudes Gibraltar Icircles Turques et Caiumlques Bahamas) apporte agrave linitiative de la France des ameacuteliorations au dit modegravele
Il sagit notamment des dispositions relatives aux frais induits par leacutechange de renseignements ainsi quau champ dapplication eacutelargi par le biais dune deacutefinition des impocircts viseacutes plus favorable agrave la position franccedilaise
Lensemble des accords eacutetant structureacutes de maniegravere quasi identique
A Un champ dapplication vaste mais strictement encadreacute
1 Article 1er linterdiction de la laquo pecircche aux renseignements raquo
Le premier article vise agrave deacutefinir le champ dapplication des accords cest-agrave-dire la finaliteacute de lassistance en matiegravere fiscale via leacutechange de renseignements
1725
Les informations demandeacutees doivent ecirctre laquo vraisemblablement pertinentes raquo
En dautres termes leur deacutetention doit permettre de reacutesoudre une question relative agrave la deacutetermination agrave leacutetablissement au controcircle agrave la perception au recouvrement des impocircts ou dune maniegravere plus geacuteneacuterale doit faciliter le deacuteroulement des enquecirctes ou poursuites en matiegravere fiscale
En conseacutequence la partie requeacuterante ne peut aller agrave la laquo pecircche aux renseignements raquo ou demander des informations ne permettant pas de reacutesoudre une interrogation fiscale relative agrave un contribuable deacutetermineacute
En outre une telle transmission de donneacutees ne doit pas porter atteinte aux droits proceacuteduraux en vigueur Ces derniers restent applicables laquo dans la mesure ougrave ils nentravent ou ne retardent pas inducircment un eacutechange effectif de renseignements raquo
La reacutedaction de larticle 1er des accords conclus avec Saint-Marin la Principauteacute dAndorre les Icircles Turques et Caiumlques les Bahamas le Liechtenstein Gibraltar Jersey Guernesey lIcircle de Man et les Icircles Vierges britanniques est pratiquement identique
Sagissant des Bermudes il convient de souligner quun second alineacutea au paragraphe 1 dudit article tend agrave expliciter le sens de laquo vraisemblablement pertinent raquo tel quadmis par la communauteacute internationale
Il ne change donc pas la porteacutee de larticle mais preacutecise que laquo les renseignements sont consideacutereacutes comme pertinents mecircme si une eacutevaluation preacutecise de la pertinence des renseignements au regard dune enquecircte en cours nest possible quapregraves reacuteception de ces renseignements raquo
En outre laccord conclu avec Jersey eacutelargit le champ dapplication au droit dimposition des pensions
2 Article 2 un champ dapplication allant au-delagrave de la notion de reacutesidence et de nationaliteacute
Larticle 228 deacutefinit le champ de compeacutetence des conventions
Un Etat nest pas tenu de fournir des renseignements qui ne sont pas deacutetenus par ses autoriteacutes ou qui ne sont pas en possession de personnes relevant de sa compeacutetence territoriale
Cependant lobligation de transmission des renseignements nest limiteacutee ni par la notion de reacutesidence ni par celle de nationaliteacute que ce soit de la personne susceptible de deacutetenir posseacuteder ou controcircler les renseignements ou de la personne agrave laquelle se rapportent de telles donneacutees En conseacutequence les informations demandeacutees doivent ecirctre fournies par lautoriteacute compeacutetente de lEtat saisi que celles-ci portent ou non sur un reacutesident quelles soient deacutetenues ou non par un tel reacutesident
Ces stipulations sont conformes au modegravele OCDE
3 Article 3 une formulation exhaustive des impocircts
Larticle 329 de chacun des accords vise agrave deacutefinir les impocircts pour lesquels les Etats sengagent agrave eacutechanger les renseignements Trois accords ont adopteacute la reacutedaction du modegravele OCDE il sagit de Jersey Guernesey et lIcircle de Man Ils eacutenumegraverent preacuteciseacutement les impocircts viseacutes
28
Les dispositions relatives agrave la compeacutetence de laccord conclu avec lIcircle de Man ont eacuteteacute inteacutegreacutees non pas agrave
larticle 2 mais agrave larticle 1er
29 Cf article 2 de laccord signeacute avec lIcircle de Man
1825
Coteacute franccedilais sont ainsi mentionneacutes limpocirct sur le revenu limpocirct sur les socieacuteteacutes les taxes sur les salaires limpocirct de solidariteacute sur la fortune les impocircts sur les successions et les donations les droits de mutation agrave titre oneacutereux la TVA 30 et toute retenue agrave la source relative aux impocircts susmentionneacutes sagissant des accords conclus
La liste des impocircts est en revanche beaucoup plus courte sagissant de ces trois territoires Ainsi les impocircts de lIcircle de Man viseacutes par laccord sont les impocircts sur les revenus ou les beacuteneacutefices Quant agrave Jersey laccord fait reacutefeacuterence agrave limpocirct sur le revenu ainsi quaux taxes sur les biens et les services Enfin laccord conclu avec Guernesey ne mentionne que limpocirct sur le revenu et limpocirct sur les plus-values immobiliegraveres
Toutefois le rapporteur seacutenatorial a tenu agrave souligner que lEtat qui choisit de ne pas faire figurer dans sa liste une des quatre cateacutegories dimpocircts directs est neacuteanmoins tenu de reacutepondre aux demandes de renseignements relatives aux impocircts figurant dans la liste de lautre partie
En outre ces trois accords preacutevoient agrave linstar du modegravele OCDE quils sappliquent laquo aux impocircts de nature identique ou analogue qui seraient eacutetablis apregraves la date de signature de laccord et qui sajouteraient aux impocircts existants ou les remplaceraient raquo
Sagissant des neuf autres accords Adrien GOUTEYRON srsquoest feacuteliciteacute que ceux-ci aient eacuteteacute adapteacutes aux exigences franccedilaises
Ils tendent non pas agrave eacutenumeacuterer les impocircts concerneacutes agrave linstar du modegravele OCDE mais visent laquo les impocircts existants preacutevus par les dispositions leacutegislatives et reacuteglementaires dans chacun des Etats parties agrave laccord raquo De surcroicirct les accords couvrent eacutegalement tous les impocircts laquo de nature identique ou analogue raquo31 qui seraient eacutetablis apregraves leur date de signature
4 Article 4 un ensemble de deacutefinitions globalement conformes au modegravele OCDE
Larticle 4 32des diffeacuterents accords deacutefinit lensemble des termes qui sont utiliseacutes Ces derniers se reacutevegravelent similaires 33dun accord agrave lautre et conformes au modegravele OCDE Il sagit notamment du terme laquo autoriteacute compeacutetente raquo ou laquo renseignements raquo ou encore de lexpression laquo collecte de renseignements raquo A titre dillustration cette derniegravere deacutesigne laquo les dispositions leacutegislatives et reacuteglementaires ainsi que les proceacutedures administratives ou judiciaires qui permettent agrave une Partie contractante dobtenir et de fournir les renseignements demandeacutes raquo
Ces mesures de collecte se traduisent geacuteneacuteralement par un droit daccegraves direct aux documents ou par la possibiliteacute dinterroger les personnes qui ont connaissance ou sont en possession de renseignements pertinents ou en ont le controcircle ou la garde
30
34
Expresseacutement viseacutee dans les accords conclus avec Guernesey et Jersey la TVA relegraveve dun protocole
faisant partie inteacutegrante de laccord conclu avec lIcircle de Man
31 Les stipulations de larticle 3 de laccord conclu avec le Liechtenstein ne sont pas
strictement identiques aux autres accords Elles ne font pas reacutefeacuterence aux laquo impocircts de nature
identique ou analogue qui seraient eacutetablis apregraves la date de reacutefeacuterence raquo mais laquo agrave tous les autres
impocircts qui seraient eacutetablis apregraves la date de signature du preacutesent accord et dont peuvent
convenir les parties par eacutechange de lettre raquo Si on peut consideacuterer que linclusion dans le
champ de laccord de nouveaux impocircts creacuteeacutes posteacuterieurement nest pas automatique pour
autant les parties peuvent agrave tout moment eacutetendre le champ de laccord agrave de nouveaux impocircts
par eacutechange de lettre
32 Cf article 3 sagissant de laccord avec le gouvernement de lIcircle de Man
33 A lexception dun ajout relatif agrave la deacutefinition du terme laquo socieacuteteacute raquo dans laccord conclu
avec les Icircles Vierges britanniques
1925
Il convient de souligner que les accords signeacutes avec Gibraltar Guernesey les Bahamas le Liechtenstein et lIcircle de Man sont plus exhaustifs que les autres accords car ils complegravetent cet article conformeacutement au modegravele OCDE par des deacutefinitions notamment relatives agrave la laquo socieacuteteacute coteacutee raquo34agrave la laquo cateacutegorie principale dactions raquo au laquo dispositif de placement collectif public raquo et agrave la laquo bourse reconnue raquo
B Des accords visant agrave accroicirctre la transparence fiscale
1 Article 5 leacutechange de renseignements uniquement sur demande
Larticle 539() des accords traite du coeur du dispositif conventionnel leacutechange de renseignements sur demande Celui-ci pose le principe selon lequel lautoriteacute compeacutetente de la partie requise est tenue de fournir les informations demandeacutees par la partie requeacuterante
Votre rapporteur constate donc que nentrent pas dans le champ dapplication de laccord les eacutechanges automatiques ou spontaneacutes de renseignements mais uniquement ceux requis agrave loccasion notamment dun controcircle dune enquecircte ou dune investigation fiscale speacutecifique Les renseignements ainsi eacutechangeacutes concernent agrave la fois la matiegravere fiscale non peacutenale et peacutenale
Aux termes de cette obligation de transmission la partie requise doit prendre toutes les mesures adeacutequates de collecte des renseignements neacutecessaires si elle ne dispose pas des informations suffisantes afin de donner suite agrave la demande
Cet eacutechange concerne aussi bien les renseignements deacutetenus par les banques et les institutions financiegraveres que les informations inteacuteressant notamment les proprieacutetaires juridiques les beacuteneacuteficiaires effectifs des socieacuteteacutes les fiduciaires et les fondateurs35 En visant expresseacutement toutes les personnes pouvant beacuteneacuteficier de certains privilegraveges en droit interne ces stipulations preacutevoient clairement que de tels privilegraveges ne peuvent justifier le rejet dune demande de renseignements
Conformeacutement au rapport laquo ameacuteliorer laccegraves aux renseignements bancaires agrave des fins fiscales raquo de lOCDE publieacute en 2000 laccegraves aux renseignements deacutetenus notamment par les banques peut seffectuer tant par le biais dune proceacutedure judiciaire quadministrative Ces renseignements concernent geacuteneacuteralement les comptes ou les opeacuterations lidentiteacute ou la structure juridique des titulaires des comptes
Afin deacuteviter laquo toute pecircche raquo agrave de tels renseignements les accords mentionnent expresseacutement les informations devant ecirctre fournies agrave lEtat afin de deacutemontrer la pertinence vraisemblable des donneacutees demandeacutees Il sagit notamment de
- lidentiteacute de la personne faisant lobjet du controcircle ou de lenquecircte
- la peacuteriode sur laquelle porte la demande de renseignements
34
Lobligation deacutechange de renseignements ne peut ecirctre exeacutecuteacutee si lobtention de ces
renseignements relatifs aux socieacuteteacutes coteacutees ou fonds collectifs publics suscite des difficulteacutes
disproportionneacutees
35 le preacutesent article relatif agrave leacutechange des renseignements sur demande des accords conclus
avec les Bahamas Gibraltar lIcircle de Man Jersey et les Icircles Vierges britanniques laquo noblige
pas les Parties agrave obtenir ou fournir les renseignements en matiegravere des socieacuteteacutes coteacutees ou des
dispositifs de placement collectif publics si ces renseignements ne peuvent ecirctre obtenus sans
susciter des difficulteacutes disproportionneacutees raquo
2025
- la nature des renseignements demandeacutes et la forme sous laquelle la Partie requeacuterante souhaite les recevoir
- le but fiscal dans lequel les renseignements sont demandeacutes
- les raisons conduisant agrave penser que les renseignements demandeacutes sont deacutetenus par la Partie requise ou sont en la possession ou sous le controcircle de celle-ci ou peuvent ecirctre obtenus par une personne relevant de sa compeacutetence
- les nom et adresse de toute personne susceptible de deacutetenir ou controcircler ou decirctre en mesure dobtenir les renseignements demandeacutes sils sont connus
- une deacuteclaration attestant de la conformiteacute de la demande aux dispositions leacutegislatives De surcroicirct les accords signeacutes avec Gibraltar lIcircle de Man et les Icircles Vierges britanniques preacutevoient que cette deacuteclaration atteste du fait que la partie requise en reacuteponse pourrait dans des circonstances similaires obtenir les renseignements demandeacutes dans le cadre normal de ses pratiques administratives
Dans le cas des accords conclus avec lIcircle de Man Guernesey et Jersey il est expresseacutement stipuleacute que doivent ecirctre fournies laquo les raisons qui donnent agrave penser que les renseignements demandeacutes sont pertinents pour ladministration et lapplication des dispositions fiscales de la partie requeacuterante raquo36
Sagissant de la proceacutedure dinstruction les diffeacuterents accords preacutevoient un accuseacute de reacuteception de la demande dans les soixante jours ainsi que la notification eacuteventuelle agrave la partie requeacuterante dans un deacutelai de quatre-vingt-dix jours de lincapaciteacute de transmettre les renseignements rechercheacutes en indiquant les raisons de cet eacutechec
Le rapporteur a constateacute que les accords conclus avec lIcircle de Man Guernesey et Jersey ne deacutefinissent pas preacuteciseacutement de limite dans le temps mais imposent de transmettre laquo dans les plus brefs deacutelais les renseignements demandeacutes raquo
Laccord signeacute avec les Icircles Vierges britanniques preacutecise contrairement aux autres accords que si les renseignements reccedilus ne sont pas jugeacutes suffisants par la partie requise cette derniegravere en informe la partie requeacuterante et sollicite les renseignements compleacutementaires neacutecessaires au traitement de la demande
2 Article 6 les controcircles fiscaux agrave leacutetranger une solution alternative agrave la demande de renseignements
Larticle 6 37 reacutegit les modaliteacutes des controcircles fiscaux agrave leacutetranger La partie requise peut autoriser des repreacutesentants de la partie requeacuterante agrave entrer sur son territoire afin dinterroger des personnes et examiner des documents sous reacuteserve du consentement eacutecrit preacutealable des personnes concerneacutees
Ce controcircle doit ecirctre organiseacute apregraves un preacuteavis raisonnable de la partie requeacuterante Son autorisation ainsi que les conditions de son deacuteroulement relegravevent du ressort exclusif de la partie requise
Le rapporteur considegravere que cette disposition constitue une reacuteponse pertinente au problegraveme de ressources limiteacutees des petits territoires dans le cadre du traitement des demandes Elle leur eacutevite davoir agrave utiliser leurs propres ressources pour la collecte des
36 Cf le (e) du 4 de larticle 4 de laccord de lIcircle de Man le (e) du 4 de larticle 5 de laccord
avec Guernesey et le (e) du 4 de larticle 5 de laccord avec Jersey
37 Cf article 5 sagissant de laccord avec le gouvernement de lIcircle de Man
2125
renseignements en autorisant les repreacutesentants de la partie requeacuterante agrave les obtenir directement en se deacuteplaccedilant dans le cadre dun controcircle fiscal 38
Dans un tel cas la date et le lieu du controcircle sont communiqueacutes laquo aussi rapidement que possible raquo agrave lautoriteacute compeacutetente de la partie requeacuterante pour reacutealiser le controcircle
3 Article 7 un rejet de la demande non discreacutetionnaire
Larticle 7 39tend agrave deacutefinir les conditions motivant le rejet dune demande deacutechange de renseignements Aux termes de cet article la partie requise laquo peut refuser lassistance raquo dans les conditions suivantes lorsque
- la demande nest pas soumise conformeacutement aux stipulations de laccord
- la divulgation des renseignements demandeacutes serait contraire agrave lordre public
- la partie requeacuterante ne pourrait pas obtenir de tels renseignements dans des circonstances similaires en vertu de son propre droit pour lapplication de sa propre leacutegislation fiscale
- les renseignements sont demandeacutes pour appliquer une disposition de leacutegislation fiscale de lEtat requeacuterant de nature discriminatoire agrave lencontre dun ressortissant ou dun citoyen de lEtat requis 40
- laquo la creacuteance fiscale faisant lobjet de la demande est contesteacutee raquo
- les renseignements sont couverts par le laquo legal privilegeraquo41 ou sont de nature agrave divulguer laquo un secret commercial industriel ou professionnel ou un proceacutedeacute commercial raquo cette exception ne sapplique cependant pas aux informations relatives agrave la proprieacuteteacute juridique de socieacuteteacutes fondations ou fiduciaires et aux renseignements connexes
Sagissant plus particuliegraverement de laccord conclu avec le Liechtenstein celui-ci complegravete cette liste par la possibiliteacute de refuser deacutechanger des renseignements qui conduiraient agrave laquo exeacutecuter des mesures administratives en deacutesaccord avec ses dispositions leacutegislatives et reacuteglementaires et ses pratiques administratives [] raquo42
Enfin les accords signeacutes avec Jersey Guernesey lIcircle de Man et les Icircles Vierges britanniques preacutevoient le rejet dune demande lorsque laquo la partie requeacuterante na pas utiliseacute tous les moyens en son pouvoir sur son propre territoire pour obtenir les renseignements hormis ceux susceptibles de soulever des difficulteacutes disproportionneacutees raquo
4 Article 8 un eacutechange respectueux des droits des contribuables
Au-delagrave de linsertion de stipulations protectrices des droits des contribuables preacutevues agrave larticle 1er 43 agrave larticle 6 44ou larticle 7 45 le renforcement de la lutte contre la fraude
38
Les accords du Liechtenstein et des Icircles Vierges britanniques limitent le droit dassister
au controcircle fiscal agrave la laquo phase approprieacutee du controcircle fiscal raquo
39 Cf article 6 sagissant de laccord avec le gouvernement de lIcircle de Man
40 Cette stipulation est absente de laccord conclu avec Gibraltar
41 Cest-agrave-dire des informations eacutechangeacutees dans le cadre de la relation avocat-clien
42 Sous reacuteserve que les informations requises ne soient pas relatives agrave la proprieacuteteacute juridique
de socieacuteteacutes fondations ou fiduciaires et aux renseignements connexes
43 Lapplication des droits et protections des personnes sexerce laquo dans la mesure ougrave ils
nentravent ou ne retardent pas inducircment un eacutechange effectif de renseignements raquo
2225
fiscale est neacuteanmoins articuleacute avec la neacutecessaire confidentialiteacute attacheacutee agrave la nature de certains renseignements
En premier lieu larticle 8 46 pose le principe de la confidentialiteacute de toutes les informations reccedilues par lautoriteacute compeacutetente dune partie contractante que ce soit la partie requise ou requeacuterante
Elles ne peuvent donc ecirctre utiliseacutees agrave dautres fins que celles viseacutees agrave larticle 1er 47 sans autorisation preacutealable eacutecrite et expresse de la partie requise
En second lieu cet article preacutecise que les renseignements transmis ne peuvent ecirctre divulgueacutes agrave des autoriteacutes (y compris les autoriteacutes judiciaires et administratives) autres que celles concerneacutees par ces fins cest-agrave dire leacutetablissement la perception le recouvrement ou lexeacutecution de limpocirct concerneacute dune part ou les poursuites et enquecirctes dautre part Ils peuvent ecirctre communiqueacutes au contribuable sans obligation toutefois de le faire
La reacutedaction de cet article tel que figurant dans les diffeacuterents accords est globalement conforme au modegravele OCDE 48 Neacuteanmoins elle ne permet aucune exception agrave linterdiction de divulgation des renseignements agrave un tiers laquo autoriteacute eacutetrangegravere raquo agrave lapplication de la leacutegislation fiscale contrairement au modegravele OCDE qui ladmet si lautoriteacute compeacutetente de la partie requise lautorise
5 Article 9 un traitement de la reacutepartition des frais symbole des avanceacutees de la partie franccedilaise
Contrairement aux articles preacuteceacutedents votre rapporteur note que la question des frais ne donne pas lieu agrave un consensus sur leur reacutepartition
Le modegravele OCDE propose que les parties contractantes reacutepartissent dun commun accord les frais exposeacutes pour lassistance
Les accords conclus respectivement avec Jersey et Guernesey stipulent que lEtat requeacuterant rembourse les frais directs Ceux-ci se distinguent des frais dadministration ordinaires ainsi que des frais geacuteneacuteraux engageacutes pour le traitement de la demande Les modaliteacutes dapplication de cet article preacutevoient la consultation entre les autoriteacutes compeacutetentes lorsque les frais agrave engager laquo risquent decirctre importants raquo
Quant aux accords avec les Icircles Vierges britanniques et lIcircle de Man ceux-ci preacutevoient que les frais extraordinaires directs sont rembourseacutes par lEtat requeacuterant Si le premier ne
44
Larticle 6 (article 5 de laccord avec lIcircle de Man) soumet au laquo consentement eacutecrit et
preacutealable des personnes concerneacutees raquo lautorisation des repreacutesentants de la partie requeacuterante
dinterroger les personnes physiques sur le territoire de la partie requise
45 Larticle 7 (article 6 de laccord avec lIcircle de Man) preacutevoit le rejet dune demande de
renseignements destineacutee agrave permettre lapplication dune disposition de leacutegislation fiscale de
lEtat requeacuterant de nature discriminatoire agrave lencontre dun ressortissant ou dun citoyen de
lEtat requis
46 Cf article 7 de laccord avec lile de Man
47 Larticle 7 de laccord avec Jersey et celui avec Guernesey ainsi que larticle 6 de laccord
avec lIcircle de Man preacutecisent que les renseignements ne peuvent ecirctre utiliseacutes quaux fins viseacutees
agrave larticle 1er
laquo y compris pour les deacutecisions en matiegravere de recours raquo
48 Certaines diffeacuterences reacutedactionnelles constituent une ameacutelioration Ainsi sont viseacutees les
deacutecisions de justice et non les deacutecisions judiciaires mentionneacutees dans le modegravele OCDE qui
peuvent divulguer les renseignements demandeacutes
2325
mentionne pas la reacutepartition des frais ordinaires le second preacutecise quils sont pris en charge par la partie requise
Votre rapporteur se feacutelicite que les accords conclus avec la Principauteacute dAndorre les Bermudes Saint-Marin les Bahamas les Icircles Turques et Caiumlques les Icircles Caiumlmans et Gibraltar stipulent que si les frais ordinaires sont pris en charge par la partie requise le remboursement des frais extraordinaires nest pas automatique Il doit ecirctre demandeacute agrave la partie requeacuterante
Enfin laccord conclu avec le Liechtenstein ne contient aucune disposition relative agrave la reacutepartition des frais Ce dernier ne dispose donc daucune action reacutecursoire contre la partie franccedilaise au titre des frais administratifs engageacutes pour le traitement de la demande
6 Article 10 un renforcement de leffectiviteacute des accords
Conformeacutement au modegravele OCDE larticle 10 de la quasi-totaliteacute des accords stipule que laquo Les Parties contractantes adoptent toute leacutegislation neacutecessaire pour se conformer au preacutesent Accord et lui donner effet raquo
Laccord avec Jersey est neacuteanmoins deacutepourvu dune telle clause Il constitue le premier accord deacutechange de renseignements signeacute par la France dans un contexte international qui selon le Gouvernement ne permettait pas dimposer une telle clause deffectiviteacute Pour autant Jersey est contraint de respecter ses engagements au titre de la relation conventionnelle En outre la mise en oeuvre de cet accord sera examineacutee dans le cadre du forum mondial
Le rapporteur se feacutelicite que la partie franccedilaise ait pu obtenir dans les neacutegociations qui ont suivi non seulement linscription de cette clause dans les onze autres accords mais soit parvenue agrave lameacuteliorer de maniegravere significative dans huit dentre eux la Principauteacute dAndorre les Bahamas les Bermudes les Icircles Caiumlmans Gibraltar le Liechtenstein Saint-Marin et les Icircles Turques et Caiumlques
En effet la reacutedaction de larticle 10 a eacuteteacute compleacuteteacutee agrave linitiative de la partie franccedilaise afin de sassurer de la disponibiliteacute des renseignements de leur accegraves ainsi que de la reacutealisation de leacutechange
C Les dispositions traditionnelles
1 Article 11 la proceacutedure amiable
Larticle 11 49 conforme au modegravele OCDE instaure une proceacutedure amiable afin de reacutesoudre toute difficulteacute ou doute entre les parties contractantes portant sur la mise en oeuvre ou linterpreacutetation de laccord Les autoriteacutes compeacutetentes sefforcent alors de laquo reacutegler la question par voie daccord amiable raquo
Les modaliteacutes de concertation nimposent pas de recourir agrave la voie diplomatique Les autoriteacutes compeacutetentes peuvent communiquer directement entre elles en vue de parvenir agrave un accord 50 En outre les parties contractantes laquo peuvent eacutegalement en tant que de besoin convenir par eacutecrit dautres formes de regraveglement des diffeacuterends raquo telle que larbitrage
49 Cf les articles 10 de laccord avec lIcircle de Man et de celui avec le Liechtenstein et les
articles 11 de laccord avec les Bahamas et de celui avec les Icircles Vierges britanniques
50 Cette stipulation est absente de laccord signeacute avec lIcircle de Man
2425
2 Article 12 lentreacutee en vigueur
Les accords entrent en vigueur selon les termes de larticle 12 51 degraves la notification de laccomplissement des proceacutedures internes requises
Les accords signeacutes avec Jersey 52et les Icircles Vierges britanniques 53 preacutecisent en outre que laccord est soumis agrave ratification acceptation ou approbation par les parties contractantes et que les instruments notifiant laccomplissement de ces proceacutedures internes doivent ecirctre eacutechangeacutes aussi rapidement que possible
Lrsquoeacutetat davancement du proceacutedeacute de ratification dans lensemble de ces Etats et territoires est le suivant
Il apparaicirct quont eacuteteacute accomplies les proceacutedures internes requises
- le 18 juin 2009 pour lIcircle de Man
- le 23 juillet 2009 pour Jersey
- le 28 juillet 2009 pour Guernesey
- le 17 novembre 2009 pour les Bermudes
- le 14 janvier 2010 pour Gibraltar
- le 17 feacutevrier 2010 pour la Reacutepublique de Saint-Marin
- le 22 avril 2010 pour le Liechtenstein
- le 13 mai 2010 pour la Principauteacute dAndorre
En revanche les Bahamas les Icircles Caiumlmans les Icircles Turques et Caiumlques et les Icircles Vierges britanniques nont pas encore notifieacute laccomplissement des dites proceacutedures
Lensemble des accords agrave lexception de celui conclu avec le Liechtenstein eacutetablit une distinction entre lentreacutee en vigueur de leacutechange de renseignements en matiegravere fiscale peacutenale et celle relative aux autres questions viseacutees agrave larticle 1er conformeacutement au modegravele OCDE Ainsi ces accords prennent effet
a) en matiegravere fiscale peacutenale agrave compter de la date de leur entreacutee en vigueur54
b) en ce qui concerne toutes les autres questions viseacutees agrave larticle 1er agrave cette mecircme date laquo mais uniquement pour les exercices fiscaux commenccedilant agrave cette date ou posteacuterieurement ou agrave deacutefaut dexercice fiscal pour toutes les obligations fiscales prenant naissance agrave cette date ou posteacuterieurement raquo
En revanche laccord conclu avec le Liechtenstein ne reprend pas cette distinction Il prend effet uniquement pour les exercices fiscaux commenccedilant au 1er janvier 2010 ou posteacuterieurement
51 Cf les articles 11 de laccord avec lIcircle de Man et de celui avec le Liechtenstein et les
articles 13 de laccord avec les Bahamas et de celui avec les Icircles Vierges britanniques
52 Cf article 12
53 Cf article 13
54 Larticle 13 de laccord signeacute avec les Bahamas stipule quen matiegravere fiscale peacutenale
laccord prend effet pour les exercices fiscaux commenccedilant au 1er
janvier 2004 ou
posteacuterieurement
2525
3 Article 13 la deacutenonciation
Conformeacutement au modegravele OCDE lensemble des accords se concluent de maniegravere traditionnelle par une clause de deacutenonciation pour la plupart agrave larticle 13 55
La deacutenonciation doit ecirctre notifieacutee et laquo prend effet le premier jour du mois suivant lexpiration dun deacutelai de trois mois apregraves la date de reacuteception de la notification raquo
Dans le cadre de laccord avec lIcircle de Man celle-ci ne peut intervenir quau bout dune peacuteriode de deux ans agrave partir de son entreacutee en vigueur laquo Elle prend effet le premier jour du mois suivant lexpiration dun deacutelai de trois mois apregraves la date de reacuteception de la notification raquo
Votre rapporteur constate que les parties demeurent neacuteanmoins lieacutees par les stipulations relatives agrave la confidentialiteacute agrave lexception de la partie qui na pas deacutenonceacute laccord dans le cadre de la relation conventionnelle avec Guernesey et Jersey
Enfin toutes les demandes de renseignements reccedilues jusquagrave la date effective de la deacutenonciation doivent ecirctre traiteacutees
Source Rapport ndeg 620 (2009-2010) de M Adrien GOUTEYRON
55 Cf les articles 12 de laccord avec lIcircle de Man et de celui avec le Liechtenstein et les
articles 14 de laccord avec les Bahamas et de celui avec les Icircles Vierges britanniques
1025
Montserrat
Autres centres financiers
Brunei
Costa Rica
Guatemala
2009
2009
2009
(9)
(1)
(0)
Philippines
Uruguay
2009
2009
(0)
(5)
Juridictions qui ne se sont pas engageacutees agrave respecter la norme fiscale internationale
Juridiction Nombre daccords Juridiction Nombre daccords
Toutes les juridictions examineacutees par le Forum mondial se sont deacutesormais engageacutees agrave respecter la norme fiscale internationale
1 Agrave lexclusion des reacutegions administratives speacuteciales qui se sont engageacutees agrave appliquer la norme fiscale admise au niveau international
2 Ces juridictions ont eacuteteacute identifieacutees en 2000 comme reacutepondant aux critegraveres des paradis fiscaux tels quils sont deacutefinis dans le rapport de 1998 de lOCDE
Source OCDE
Bien que certains centres financiers extraterritoriaux aient conclu des accords entre eux situation qui concerne une cinquantaine daccords 4
LrsquoOCDE 5 relegraveve que la grande majoriteacute des conventions signeacutees lont eacuteteacute avec des pays ayant un inteacuterecirct reacuteel agrave obtenir des renseignements agrave des fins fiscales
Par ailleurs de nombreux Etats ou territoires ayant atteint le seuil de douze accords leur permettant decirctre inscrits sur la laquo liste blanche raquo et deacutechapper par conseacutequent agrave la qualification de paradis fiscal continuent de neacutegocier et de conclure de tels accords
Il convient en outre de signaler que certains pays eacutemergents notamment lAfrique du Sud lArgentine la Chine et lInde ont deacutejagrave engageacute des neacutegociations pour la mise en place dinstruments deacutechange de renseignements fiscaux De mecircme les instances de lOCDE oeuvrent actuellement agrave la deacutefinition dun programme dassistance technique et explorent les moyens permettant dassocier aux eacutevolutions reacutecemment survenues en ce domaine les pays en deacuteveloppement
c La mise en place dun meacutecanisme multilateacuteral deacutevaluation par le forum mondial
Les progregraves significatifs enregistreacutes ces deux derniegraveres anneacutees en faveur de luniversalisation des standards de lOCDE concernant leacutechange de renseignements fiscaux ne seront tangibles que si lapplication des accords conclus en la matiegravere savegravere rigoureuse
4 Indication fournie par Pascal Saint-Amans chef de la division chargeacutee de la coopeacuteration
internationale et de la compeacutetition fiscale agrave lOCDE lors de son audition par la commission
des finances le 23 mars 2010 Cf troisiegraveme partie laquo travaux de la commission raquo
5 6 laquo Promouvoir la transparence et leacutechange de renseignements agrave des fins fiscales raquo note
succincte de reacutefeacuterence juin 2010
1125
Dans cette perspective le Forum mondial sur la transparence et leacutechange de renseignements agrave des fins fiscales regroupant les trente membres de lOCDE et plus de soixante autres Etats ou territoires 67() sest profondeacutement reacuteorganiseacute lors de la reacuteunion qui sest tenue en septembre 2009 agrave Mexico
En particulier ce Forum a eacuteteacute investi dun mandat sur trois ans pour mettre en oeuvre un programme deacutevaluation sur le plan de la transparence et de leacutechange de renseignements en matiegravere fiscale dune part aupregraves de ses membres dautre part aupregraves des Etats ou territoires identifieacutes comme requeacuterant une attention particuliegravere sous cet aspect
Leacutevaluation est meneacutee sous la forme dun examen par les pairs et comporte deux phases La premiegravere phase conduite par deux pays examinateurs assisteacutes du secreacutetariat du Forum est consacreacutee agrave lanalyse du dispositif leacutegislatif et reacuteglementaire de lEtat ou du territoire examineacute ainsi quagrave lappreacuteciation de la pertinence de son reacuteseau conventionnel pour leacutechange dinformations fiscales La seconde phase vise agrave dresser un bilan quantitatif et qualitatif de la mise en application concregravete de la norme OCDE
Depuis mars 2010 une vingtaine de pays et de territoires font lobjet de cette eacutevaluation dores et deacutejagrave conclue pour huit dentre eux 7 8() Chaque examen doit donner lieu agrave un rapport comportant des recommandations destineacutees agrave ameacuteliorer la situation du pays examineacute au regard des standards deacutefinis par lOCDE Un premier ensemble de rapports devrait ecirctre adopteacute par le Forum mondial lors de sa reacuteunion preacutevue fin septembre 2010 agrave Singapour leur contenu sera alors rendu public Il sagit de lexamen approfondi le plus complet agrave ce jour mis en oeuvre en matiegravere de coopeacuteration fiscale internationale
Ces eacutevaluations portent aussi bien sur le cadre leacutegal de la coopeacuteration administrative en matiegravere fiscale tel que les lois internes et les accords internationaux que sur leffectiviteacute de leacutechange dinformations En effet la signature de traiteacutes internationaux permet lrsquoeacutechange dinformations qui est une condition neacutecessaire pour ameacuteliorer la transparence fiscale mais qui ne suffit pas en tant que telle agrave la garantir
Cette eacutevaluation concerne lensemble des membres du Forum mondial mais eacutegalement toutes les juridictions qui preacutesenteraient un risque en matiegravere de transparence et deacutechange dinformations La France est particuliegraverement active dans cette enceinte Elle assure la preacutesidence du Groupe de revue par les pairs Pregraves de trente eacutevaluations ont deacutejagrave eacuteteacute lanceacutees et les premiers reacutesultats concernant une dizaine de juridictions devraient ecirctre connus agrave lautomne 2011
Enfin les membres du G 20 se sont engageacutes lors du sommet de Pittsburgh les 24 et 25 septembre 2009 sur le principe de la mise en oeuvre de mesures de reacutetorsion agrave lencontre des juridictions non coopeacuteratives degraves 2010 La France y a joueacute un rocircle particuliegraverement actif en matiegravere de promotion de laquo leacutethique raquo fiscale
II des neacutegociations bilateacuterales franccedilaises systeacutematiques
6 Le Forum mondial reacuteunit ainsi actuellement 91 membres consideacutereacutes sur un pied deacutegaliteacute
On compte parmi eux les Etats du G20 les Etats membres de lOCDE et lensemble des
juridictions extraterritoriales
7 Les Etats et territoires viseacutes par cette premiegravere campagne dexamen par leurs pairs sont
lAllemagne lAustralie la Barbade les Bermudes le Botswana le Canada le Danemark les
Icircles Caiumlmans lInde lIrlande la Jamaiumlque Jersey Maurice Monaco la Norvegravege le
Panama le Qatar enfin Trinidad et Tobago
1225
Adheacuterant aux initiatives multilateacuterales la France a initieacute une deacutemarche de neacutegociation systeacutematique avec les laquo juridictions non coopeacuteratives raquo
Elle a ainsi proposeacute agrave tous les Etats ou territoires qui figuraient sur la liste grise eacutetablie le 2 avril 2009 de signer un accord permettant leacutechange de renseignements dans la mesure ougrave un tel accord nexistait pas deacutejagrave 8
Les douze accords qui vous ont eacuteteacute soumis pour ratification reacutesultent de linitiative franccedilaise
Si la France possegravede un lien de proximiteacute avec un Etat comme la principauteacute dAndorre 9 il convient de souligner quelle nentretient pas de relations particuliegraveres avec les Bermudes les Icircles Caiumlmans les Icircles Turques et Caiumlques les Icircles Vierges britanniques et Gibraltar qui sont des territoires britanniques doutre-mer ne jouissant daucune indeacutependance sur le plan des relations internationales au niveau politique Il en va de mecircme pour les Bahamas qui sont indeacutependantes et membres du Commonwealth
Quant agrave Jersey Guernesey et lIcircle de Man elles constituent des deacutependances de la Couronne britannique et sont consideacutereacutees par le Conseil de lEurope comme des territoires dont le Royaume-Uni assure les relations internationales
Sagissant du Liechtenstein les relations franccedilaises sont limiteacutees agrave la sphegravere eacuteconomique (6egraveme fournisseur en 2008) La richesse de cet Etat repose tregraves largement sur les services financiers qui repreacutesentent 30 du PIB Pregraves de 5 000 des 32 000 employeacutes travaillent dans le secteur financier En outre 400 gestionnaires dactifs et socieacuteteacutes fiduciaires et 60 socieacuteteacutes dassurance et socieacuteteacutes gestionnaires de fonds y sont implanteacutees 79 milliards deuros dactifs sont geacutereacutes par des eacutetablissements du Liechtenstein Reacuteputeacute pour une certaine opaciteacute de ses structures (laquo Anstalten raquo) il a eacuteteacute un des derniers Etats agrave quitter la liste des paradis fiscaux
8 Dans le cas ougrave la France est lieacutee agrave un Etat par une convention fiscale le Gouvernement a
proceacutedeacute par avenant agrave la convention plutocirct que par la conclusion dun nouvel accord portant
exclusivement sur leacutechange de renseignements
9 Les relations politiques et sociales avec la Principauteacute dAndorre sont importantes Elles
sont caracteacuteriseacutees par une forte activiteacute conventionnelle Le Preacutesident de la Reacutepublique
franccedilaise est coprince dAndorre Le tourisme repreacutesente 80 du PIB le secteur financier
eacutetant ensuite la deuxiegraveme source de prospeacuteriteacute du pays 181 eacutetablissements dont 34 socieacuteteacutes
dassurance sont installeacutes sur le territoire et les deacutepocircts bancaires seacutelevaient en 2008 agrave 135
milliards deuros La France est un partenaire eacuteconomique privileacutegieacute deuxiegraveme fournisseur et
client apregraves lEspagne
1325
Reacutegimes fiscaux preacutefeacuterentiels du Liechtenstein
laquo Les socieacuteteacutes de domiciliation
laquo Il sagit de socieacuteteacutes reacutesidentes du Liechtenstein dont les activiteacutes sont exerceacutees exclusivement hors de la Principauteacute avec au moins un membre du Conseil dadministration reacutesident du Liechtenstein Les socieacuteteacutes de domiciliation sont exoneacutereacutees dimpocirct sur les socieacuteteacutes Les versements de dividendes et dinteacuterecircts sont soumis agrave une retenue agrave la source de 4
laquo Les laquo Anstalten raquo (eacutetablissements)
laquo Les laquo Anstalten raquo sont des structures juridiques de droit priveacute posseacutedant la personnaliteacute juridique et doteacutees dun patrimoine propre dans un but geacuteneacuteralement eacuteconomique Llaquo Anstalt raquo peut ecirctre creacuteeacute par une personne physique ou par une personne morale dont lanonymat est proteacutegeacute (lidentiteacute et les droits du fondateur figurent dans un acte notarieacute) Llaquo Anstalt raquo est inscrit au registre du commerce Son capital peut ne pas ecirctre diviseacute en actions 10 )
laquo Llaquo Anstalt raquo peut exercer une activiteacute commerciale au Liechtenstein Dans ce cas le reacutegime de droit commun de limpocirct sur les socieacuteteacutes lui est applicable Llaquo Anstalt raquo peut eacutegalement avoir pour objet exclusif la gestion et ladministration de patrimoines ou la deacutetention de participations et dautres droits Dans ce cas llaquo Anstalt raquo est exoneacutereacute dimpocirct sur les socieacuteteacutes comme les socieacuteteacutes holdings ou les socieacuteteacutes de domiciliation Les distributions de dividendes sont exoneacutereacutees de la retenue agrave la source de 4 lorsque le capital de llaquo Anstalt raquo nest pas diviseacute en actions
laquo Les versements dinteacuterecircts sont soumis agrave une retenue agrave la source de 4 agrave lexception des inteacuterecircts relatifs aux precircts dune dureacutee eacutegale ou infeacuterieure agrave deux ans ou aux precircts dun montant nexceacutedant pas 50 000 FS (34 914 euros)
laquo Les trusts raquo
laquo Le reacutegime juridique et fiscal des trusts est tregraves proche de celui des laquo Anstalten raquo Un trust est une entiteacute de droit priveacute qui possegravede geacuteneacuteralement la personnaliteacute juridique Il peut ecirctre creacuteeacute par une personne physique ou par une personne morale et est dirigeacute par un ou plus plusieurs laquo trustee raquo Il peut ecirctre geacutereacute de maniegravere totalement priveacutee (sans enregistrement au Registre public) Le trust a geacuteneacuteralement pour vocation de geacuterer un patrimoine et notamment des participations
laquo Les beacuteneacutefices reacutealiseacutes par le trust sont exoneacutereacutes Les distributions de dividendes sont exoneacutereacutees de la retenue agrave la source de 4 Les versements dinteacuterecircts sont soumis agrave la retenue agrave la source de 4 sauf sil sagit des inteacuterecircts de precircts dune dureacutee eacutegale ou infeacuterieure agrave deux ans ou dun montant nexceacutedant pas 50 000 FS (34 914 euros) Les versements de redevances sont exoneacutereacutes de retenue agrave la source Le capital qui lui est attribueacute nest geacuteneacuteralement pas diviseacute en actions Il nest donc pas neacutegociable Le fondateur (ou ses heacuteritiers leacutegaux) deacutesigne les personnes auxquelles les profits du trust doivent ecirctre attribueacutes Ces beacuteneacuteficiaires ne disposent daucun droit de proprieacuteteacute et ne peuvent participer agrave la direction du trust
laquo Les fondations laquo Stiftungen raquo
laquo Une fondation est une entiteacute juridique creacuteeacutee par une personne physique ou par une
10 Dans ce cas le capital nest pas neacutegociable aucun certificat repreacutesentatif des apports nest
eacutemis et le fondateur (ou ses heacuteritiers leacutegaux) deacutesigne les personnes auxquelles les profits de
llaquo Anstalt raquo doivent ecirctre attribueacutes Ces beacuteneacuteficiaires nont aucun droit de proprieacuteteacute et ne
participent pas agrave la direction de llaquo Anstalt raquo
1425
personne morale dans le but de seacuteparer les actifs attribueacutes agrave la fondation des actifs propres du fondateur La fondation a uniquement pour objet de poursuivre le but particulier deacutetermineacute par le ou les fondateurs qui est le plus souvent de geacuterer puis de transmettre 11 un patrimoine comprenant notamment des participations Une fondation na pas normalement pour objet dexercer une activiteacute commerciale Elle na donc pas agrave ecirctre enregistreacutee au Registre public Cependant une fondation est autoriseacutee agrave exercer une activiteacute commerciale si celle-ci est de nature agrave reacutepondre agrave lobjet de la fondation Dans ce cas la fondation doit ecirctre enregistreacutee au Registre public
laquo Les beacuteneacutefices reacutealiseacutes par une fondation sont exoneacutereacutes dimpocirct sur les socieacuteteacutes raquo
Source Ministegravere du budget des comptes publics et de la reacuteforme de lEtat et ministegravere des affaires eacutetrangegraveres
Force est de constater que les douze Etats et territoires se caracteacuterisent par une eacuteconomie essentiellement baseacutee sur la finance 12(domiciliation de socieacuteteacutes banques gestion de hedge founds) et pour certains le tourisme avec des secteurs industriels tregraves peu deacuteveloppeacutes Ainsi en plus de laccueil des touristes les Bahamas comptent environ 160 000 socieacuteteacutes internationales dont 44 000 actives et 136 banques offshore
Le secteur financier de Jersey 13et de Saint-Marin 14 repreacutesente pregraves de 50 de leur PIB et 33 de celui de lIcircle de Man ou de celui de Gibraltar16() Les Icircles Vierges britanniques17() accueillent 10 des hedge funds mondiaux les Bermudes 8 18()
Sagissant de ces Etats et territoires agrave fiscaliteacute faible ou nulle avec lesquels la France neacutetait pas lieacutee par une convention fiscale le Gouvernement a entrepris de conclure des accords deacutechange de renseignements sur le modegravele daccord-cadre de lOCDE de 2002
Votre rapporteur observe que notre pays a signeacute six avenants et dix-neuf accords deacutechange de renseignements depuis le mois de mars 2009 Dautres textes sont en cours de finalisation
Cest dans ce contexte que la France est parvenue agrave conclure les neacutegociations qui eacutetaient en cours dune part avec Jersey15 Guernesey 16et lIcircle de Man 17degraves la fin du mois de mars 2009 et dautre part avec les Icircles Vierges britanniques en juin 2009 18
Sagissant des Icircle Caiumlmans 19 de Gibraltar20 de Saint-Marin 21 du Liechtenstein22 des Icircles Turques et Caiumlques 23 des Bermudes24 et des Bahamas25 les neacutegociations se sont deacuterouleacutees dans de brefs deacutelais entre avril et deacutecembre 2009
11
Une fondation peut ainsi recevoir des biens dans le cadre dune succession 12
A titre dexemple les services financiers aux Icircles Caiumlmans repreacutesentent 12 milliard de
dollars avec 250 banques 85 000 socieacuteteacutes domicilieacutees 9 500 fonds geacutereacutes et 700 socieacuteteacutes
dassurance (37 milliards de dollars dactifs) Mecircme si des chiffres reacutecents manquent on
comptait en 2003 16 000 socieacuteteacutes domicilieacutees aux Icircles Turques et Caiumlques et 540 millions de
dollars de deacutepocircts bancaires geacutereacutes 13
A Jersey sont preacutesentes 47 banques (geacuterant 197 milliards de Livres) et sont geacutereacutes 1 452
fonds (240 milliards de Livres) 14
En 2005 on y comptait 12 banques et 42 socieacuteteacutes financiegraveres et fiduciaires 12 milliards
deuros dactifs y sont geacutereacutes LItalie constitue son principal partenaire eacuteconomique 15
Signature le 12 mars 2009 agrave Paris et le 19 mars 2009 agrave Saint-Heacutelier 16
Signature le 24 mars 2009 agrave Paris 17
Signature le 26 mars 2009 agrave Douglas 18
Signature le 17 juin 2009 agrave Paris 19
Signature le 16 septembre 2009 agrave Paris et le 30 septembre 2009 agrave George Town 20
Signature le 18 septembre 2009 agrave Paris et le 22 septembre 2009 agrave Gibraltar 21
Signature le 22 septembre 2009 agrave Saint-Marin 22
Signature le 22 septembre 2009 agrave Vaduz
1525
La proximiteacute toute particuliegravere dont jouit la France avec la principauteacute dAndorre a eacuteteacute propice agrave une signature rapide faisant de notre pays lun des tout premiers Etats agrave signer un tel accord avec la Principauteacute 26
Degraves leur entreacutee en vigueur ces accords permettront de proceacuteder agrave leacutechange dinformations sur demande pour tous les cas de fraude ou deacutevasion que deacutetecteront les services de la Direction geacuteneacuterale des Finances publiques
Lopaciteacute des juridictions jusqualors peu coopeacuteratives telles que le Liechtenstein ou des paradis fiscaux comme les Icircles Caiumlmans les Icircles Vierges britanniques ou les Bahamas sera enfin leveacutee
En outre le Gouvernement a souhaiteacute asseoir sa deacutemarche systeacutematique de neacutegociation daccords deacutechange de renseignements sur sa propre liste des laquo paradis fiscaux raquo Ainsi la loi ndeg 2009-1674 du 30 deacutecembre 2009 de finances rectificative pour 2009 a introduit une deacutefinition des Etats ou territoires non coopeacuteratifs ce qui constitue une veacuteritable novation en droit franccedilais
Sont consideacutereacutes comme tels par larticle 238-0 A du code geacuteneacuteral des impocircts agrave la date du 1er janvier 2010
laquo les Etats et territoires non membres de la Communauteacute europeacuteenne dont la situation au regard de la transparence et de leacutechange dinformations en matiegravere fiscale a fait lobjet dun examen par l[OCDE] et qui agrave cette date nont pas conclu avec la France une convention dassistance administrative permettant leacutechange de tout renseignement neacutecessaire agrave lapplication de la leacutegislation fiscale des parties ni signeacute avec au moins douze Etats ou territoires une telle convention raquo
En application de larticle 238-0 A du CGI un arrecircteacute en date du 12 feacutevrier 2010 a eacutetabli la liste des Etats et territoires non coopeacuteratifs agrave ce jour27
Liste des Etats et territoires non coopeacuteratifs au 12 feacutevrier 2010
Anguilla Guatemala Niue
Belize Les Iles Cook Panama
Brunei Les Iles Marshall Les Philippines
Le Costa Rica Le Liberia Saint Kitts et Nevis
La Dominique Montserrat Sainte-Lucie
Grenade Nauru Saint-Vincent et Grenadines
Source Ministegravere de leacuteconomie de lindustrie et de lemploi et ministegravere du budget des comptes publics de la fonction publique et de la reacuteforme de lEtat
23
Signature le 18 septembre 2009 agrave Paris et le 5 octobre 2009 agrave Waterloo 24
Signature le 2 octobre 2009 agrave Paris et le 8 octobre 2009 agrave Hamilton 25
Signature le 1er
deacutecembre 2009 agrave Nassau et le 7 deacutecembre 2009 agrave Paris 26
La signature de laccord en date du 22 septembre 2009 eacutetait conditionneacutee agrave la
modification preacutealable de la leacutegislation interne de cette derniegravere intervenue eacutegalement en
septembre 2009 27
Arrecircteacute du 12 feacutevrier 2010 pris en application du deuxiegraveme alineacutea du 1 de larticle 238-0 A
du code geacuteneacuteral des impocircts publieacute au Journal officiel du 17 feacutevrier 2010
1625
En conseacutequence le Gouvernement a initieacute de nouveaux cycles de neacutegociations avec la plupart de ces Etats Ainsi il a conclu des accords sur la base du modegravele OCDE avec
- Grenade le 31 mars 2010
- Saint Kitts et Nevis le 1er avril 2010
- Sainte-Lucie le 1er avril 2010
- Saint-Vincent et Grenadines le 13 avril 2010
Des neacutegociations sont en cours avec notamment le Libeacuteria Niue le Costa Rica Brunei agrave des stades plus ou moins avanceacutes
De surcroicirct la France sest doteacutee dun outil de laquo sanction raquo des juridictions non coopeacuteratives dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2009 preacuteciteacutee
Ce dernier tend agrave durcir le reacutegime fiscal applicable aux transactions reacutealiseacutees avec de tels Etats ou territoires Il permet notamment de refuser le beacuteneacutefice du reacutegime des socieacuteteacutes megraveres et filiales agrave raison des distributions faites par des entiteacutes qui y sont situeacutees Enfin il a pour objet daccroicirctre la transparence des transactions au sein des groupes internationaux
DES ACCORDS CONFORMES AU MODELE OCDE ET
REPONDANT AUX EXIGENCES FRANCcedilAISES
Une mise en conformiteacute favorable agrave la position
franccedilaise
Lensemble des douze accords deacutechange de renseignements en matiegravere fiscale sont conformes aux standards internationaux deacutefinis dans laccord-cadre de lOCDE entre la partie requeacuterante (qui formule une demande de renseignements) et la partie requise (chargeacutee de fournir lesdits renseignements) Il convient toutefois de souligner que certains dentre eux deacuterogent agrave linitiative de la France au modegravele afin deacutelargir le champ dapplication dun tel eacutechange ou den garantir leffectiviteacute
En effet ces accords peuvent ecirctre classeacutes en deux cateacutegories
- le premier groupe signeacute au premier semestre de lanneacutee 2009 (Jersey Guernesey Icircle de Man et Icircles Vierges britanniques) sest totalement et strictement inspireacute du modegravele OCDE
- le deuxiegraveme groupe daccords conclus agrave partir de lautomne 2009 (Principauteacute dAndorre Reacutepublique de Saint-Marin Liechtenstein Caiumlmans Bermudes Gibraltar Icircles Turques et Caiumlques Bahamas) apporte agrave linitiative de la France des ameacuteliorations au dit modegravele
Il sagit notamment des dispositions relatives aux frais induits par leacutechange de renseignements ainsi quau champ dapplication eacutelargi par le biais dune deacutefinition des impocircts viseacutes plus favorable agrave la position franccedilaise
Lensemble des accords eacutetant structureacutes de maniegravere quasi identique
A Un champ dapplication vaste mais strictement encadreacute
1 Article 1er linterdiction de la laquo pecircche aux renseignements raquo
Le premier article vise agrave deacutefinir le champ dapplication des accords cest-agrave-dire la finaliteacute de lassistance en matiegravere fiscale via leacutechange de renseignements
1725
Les informations demandeacutees doivent ecirctre laquo vraisemblablement pertinentes raquo
En dautres termes leur deacutetention doit permettre de reacutesoudre une question relative agrave la deacutetermination agrave leacutetablissement au controcircle agrave la perception au recouvrement des impocircts ou dune maniegravere plus geacuteneacuterale doit faciliter le deacuteroulement des enquecirctes ou poursuites en matiegravere fiscale
En conseacutequence la partie requeacuterante ne peut aller agrave la laquo pecircche aux renseignements raquo ou demander des informations ne permettant pas de reacutesoudre une interrogation fiscale relative agrave un contribuable deacutetermineacute
En outre une telle transmission de donneacutees ne doit pas porter atteinte aux droits proceacuteduraux en vigueur Ces derniers restent applicables laquo dans la mesure ougrave ils nentravent ou ne retardent pas inducircment un eacutechange effectif de renseignements raquo
La reacutedaction de larticle 1er des accords conclus avec Saint-Marin la Principauteacute dAndorre les Icircles Turques et Caiumlques les Bahamas le Liechtenstein Gibraltar Jersey Guernesey lIcircle de Man et les Icircles Vierges britanniques est pratiquement identique
Sagissant des Bermudes il convient de souligner quun second alineacutea au paragraphe 1 dudit article tend agrave expliciter le sens de laquo vraisemblablement pertinent raquo tel quadmis par la communauteacute internationale
Il ne change donc pas la porteacutee de larticle mais preacutecise que laquo les renseignements sont consideacutereacutes comme pertinents mecircme si une eacutevaluation preacutecise de la pertinence des renseignements au regard dune enquecircte en cours nest possible quapregraves reacuteception de ces renseignements raquo
En outre laccord conclu avec Jersey eacutelargit le champ dapplication au droit dimposition des pensions
2 Article 2 un champ dapplication allant au-delagrave de la notion de reacutesidence et de nationaliteacute
Larticle 228 deacutefinit le champ de compeacutetence des conventions
Un Etat nest pas tenu de fournir des renseignements qui ne sont pas deacutetenus par ses autoriteacutes ou qui ne sont pas en possession de personnes relevant de sa compeacutetence territoriale
Cependant lobligation de transmission des renseignements nest limiteacutee ni par la notion de reacutesidence ni par celle de nationaliteacute que ce soit de la personne susceptible de deacutetenir posseacuteder ou controcircler les renseignements ou de la personne agrave laquelle se rapportent de telles donneacutees En conseacutequence les informations demandeacutees doivent ecirctre fournies par lautoriteacute compeacutetente de lEtat saisi que celles-ci portent ou non sur un reacutesident quelles soient deacutetenues ou non par un tel reacutesident
Ces stipulations sont conformes au modegravele OCDE
3 Article 3 une formulation exhaustive des impocircts
Larticle 329 de chacun des accords vise agrave deacutefinir les impocircts pour lesquels les Etats sengagent agrave eacutechanger les renseignements Trois accords ont adopteacute la reacutedaction du modegravele OCDE il sagit de Jersey Guernesey et lIcircle de Man Ils eacutenumegraverent preacuteciseacutement les impocircts viseacutes
28
Les dispositions relatives agrave la compeacutetence de laccord conclu avec lIcircle de Man ont eacuteteacute inteacutegreacutees non pas agrave
larticle 2 mais agrave larticle 1er
29 Cf article 2 de laccord signeacute avec lIcircle de Man
1825
Coteacute franccedilais sont ainsi mentionneacutes limpocirct sur le revenu limpocirct sur les socieacuteteacutes les taxes sur les salaires limpocirct de solidariteacute sur la fortune les impocircts sur les successions et les donations les droits de mutation agrave titre oneacutereux la TVA 30 et toute retenue agrave la source relative aux impocircts susmentionneacutes sagissant des accords conclus
La liste des impocircts est en revanche beaucoup plus courte sagissant de ces trois territoires Ainsi les impocircts de lIcircle de Man viseacutes par laccord sont les impocircts sur les revenus ou les beacuteneacutefices Quant agrave Jersey laccord fait reacutefeacuterence agrave limpocirct sur le revenu ainsi quaux taxes sur les biens et les services Enfin laccord conclu avec Guernesey ne mentionne que limpocirct sur le revenu et limpocirct sur les plus-values immobiliegraveres
Toutefois le rapporteur seacutenatorial a tenu agrave souligner que lEtat qui choisit de ne pas faire figurer dans sa liste une des quatre cateacutegories dimpocircts directs est neacuteanmoins tenu de reacutepondre aux demandes de renseignements relatives aux impocircts figurant dans la liste de lautre partie
En outre ces trois accords preacutevoient agrave linstar du modegravele OCDE quils sappliquent laquo aux impocircts de nature identique ou analogue qui seraient eacutetablis apregraves la date de signature de laccord et qui sajouteraient aux impocircts existants ou les remplaceraient raquo
Sagissant des neuf autres accords Adrien GOUTEYRON srsquoest feacuteliciteacute que ceux-ci aient eacuteteacute adapteacutes aux exigences franccedilaises
Ils tendent non pas agrave eacutenumeacuterer les impocircts concerneacutes agrave linstar du modegravele OCDE mais visent laquo les impocircts existants preacutevus par les dispositions leacutegislatives et reacuteglementaires dans chacun des Etats parties agrave laccord raquo De surcroicirct les accords couvrent eacutegalement tous les impocircts laquo de nature identique ou analogue raquo31 qui seraient eacutetablis apregraves leur date de signature
4 Article 4 un ensemble de deacutefinitions globalement conformes au modegravele OCDE
Larticle 4 32des diffeacuterents accords deacutefinit lensemble des termes qui sont utiliseacutes Ces derniers se reacutevegravelent similaires 33dun accord agrave lautre et conformes au modegravele OCDE Il sagit notamment du terme laquo autoriteacute compeacutetente raquo ou laquo renseignements raquo ou encore de lexpression laquo collecte de renseignements raquo A titre dillustration cette derniegravere deacutesigne laquo les dispositions leacutegislatives et reacuteglementaires ainsi que les proceacutedures administratives ou judiciaires qui permettent agrave une Partie contractante dobtenir et de fournir les renseignements demandeacutes raquo
Ces mesures de collecte se traduisent geacuteneacuteralement par un droit daccegraves direct aux documents ou par la possibiliteacute dinterroger les personnes qui ont connaissance ou sont en possession de renseignements pertinents ou en ont le controcircle ou la garde
30
34
Expresseacutement viseacutee dans les accords conclus avec Guernesey et Jersey la TVA relegraveve dun protocole
faisant partie inteacutegrante de laccord conclu avec lIcircle de Man
31 Les stipulations de larticle 3 de laccord conclu avec le Liechtenstein ne sont pas
strictement identiques aux autres accords Elles ne font pas reacutefeacuterence aux laquo impocircts de nature
identique ou analogue qui seraient eacutetablis apregraves la date de reacutefeacuterence raquo mais laquo agrave tous les autres
impocircts qui seraient eacutetablis apregraves la date de signature du preacutesent accord et dont peuvent
convenir les parties par eacutechange de lettre raquo Si on peut consideacuterer que linclusion dans le
champ de laccord de nouveaux impocircts creacuteeacutes posteacuterieurement nest pas automatique pour
autant les parties peuvent agrave tout moment eacutetendre le champ de laccord agrave de nouveaux impocircts
par eacutechange de lettre
32 Cf article 3 sagissant de laccord avec le gouvernement de lIcircle de Man
33 A lexception dun ajout relatif agrave la deacutefinition du terme laquo socieacuteteacute raquo dans laccord conclu
avec les Icircles Vierges britanniques
1925
Il convient de souligner que les accords signeacutes avec Gibraltar Guernesey les Bahamas le Liechtenstein et lIcircle de Man sont plus exhaustifs que les autres accords car ils complegravetent cet article conformeacutement au modegravele OCDE par des deacutefinitions notamment relatives agrave la laquo socieacuteteacute coteacutee raquo34agrave la laquo cateacutegorie principale dactions raquo au laquo dispositif de placement collectif public raquo et agrave la laquo bourse reconnue raquo
B Des accords visant agrave accroicirctre la transparence fiscale
1 Article 5 leacutechange de renseignements uniquement sur demande
Larticle 539() des accords traite du coeur du dispositif conventionnel leacutechange de renseignements sur demande Celui-ci pose le principe selon lequel lautoriteacute compeacutetente de la partie requise est tenue de fournir les informations demandeacutees par la partie requeacuterante
Votre rapporteur constate donc que nentrent pas dans le champ dapplication de laccord les eacutechanges automatiques ou spontaneacutes de renseignements mais uniquement ceux requis agrave loccasion notamment dun controcircle dune enquecircte ou dune investigation fiscale speacutecifique Les renseignements ainsi eacutechangeacutes concernent agrave la fois la matiegravere fiscale non peacutenale et peacutenale
Aux termes de cette obligation de transmission la partie requise doit prendre toutes les mesures adeacutequates de collecte des renseignements neacutecessaires si elle ne dispose pas des informations suffisantes afin de donner suite agrave la demande
Cet eacutechange concerne aussi bien les renseignements deacutetenus par les banques et les institutions financiegraveres que les informations inteacuteressant notamment les proprieacutetaires juridiques les beacuteneacuteficiaires effectifs des socieacuteteacutes les fiduciaires et les fondateurs35 En visant expresseacutement toutes les personnes pouvant beacuteneacuteficier de certains privilegraveges en droit interne ces stipulations preacutevoient clairement que de tels privilegraveges ne peuvent justifier le rejet dune demande de renseignements
Conformeacutement au rapport laquo ameacuteliorer laccegraves aux renseignements bancaires agrave des fins fiscales raquo de lOCDE publieacute en 2000 laccegraves aux renseignements deacutetenus notamment par les banques peut seffectuer tant par le biais dune proceacutedure judiciaire quadministrative Ces renseignements concernent geacuteneacuteralement les comptes ou les opeacuterations lidentiteacute ou la structure juridique des titulaires des comptes
Afin deacuteviter laquo toute pecircche raquo agrave de tels renseignements les accords mentionnent expresseacutement les informations devant ecirctre fournies agrave lEtat afin de deacutemontrer la pertinence vraisemblable des donneacutees demandeacutees Il sagit notamment de
- lidentiteacute de la personne faisant lobjet du controcircle ou de lenquecircte
- la peacuteriode sur laquelle porte la demande de renseignements
34
Lobligation deacutechange de renseignements ne peut ecirctre exeacutecuteacutee si lobtention de ces
renseignements relatifs aux socieacuteteacutes coteacutees ou fonds collectifs publics suscite des difficulteacutes
disproportionneacutees
35 le preacutesent article relatif agrave leacutechange des renseignements sur demande des accords conclus
avec les Bahamas Gibraltar lIcircle de Man Jersey et les Icircles Vierges britanniques laquo noblige
pas les Parties agrave obtenir ou fournir les renseignements en matiegravere des socieacuteteacutes coteacutees ou des
dispositifs de placement collectif publics si ces renseignements ne peuvent ecirctre obtenus sans
susciter des difficulteacutes disproportionneacutees raquo
2025
- la nature des renseignements demandeacutes et la forme sous laquelle la Partie requeacuterante souhaite les recevoir
- le but fiscal dans lequel les renseignements sont demandeacutes
- les raisons conduisant agrave penser que les renseignements demandeacutes sont deacutetenus par la Partie requise ou sont en la possession ou sous le controcircle de celle-ci ou peuvent ecirctre obtenus par une personne relevant de sa compeacutetence
- les nom et adresse de toute personne susceptible de deacutetenir ou controcircler ou decirctre en mesure dobtenir les renseignements demandeacutes sils sont connus
- une deacuteclaration attestant de la conformiteacute de la demande aux dispositions leacutegislatives De surcroicirct les accords signeacutes avec Gibraltar lIcircle de Man et les Icircles Vierges britanniques preacutevoient que cette deacuteclaration atteste du fait que la partie requise en reacuteponse pourrait dans des circonstances similaires obtenir les renseignements demandeacutes dans le cadre normal de ses pratiques administratives
Dans le cas des accords conclus avec lIcircle de Man Guernesey et Jersey il est expresseacutement stipuleacute que doivent ecirctre fournies laquo les raisons qui donnent agrave penser que les renseignements demandeacutes sont pertinents pour ladministration et lapplication des dispositions fiscales de la partie requeacuterante raquo36
Sagissant de la proceacutedure dinstruction les diffeacuterents accords preacutevoient un accuseacute de reacuteception de la demande dans les soixante jours ainsi que la notification eacuteventuelle agrave la partie requeacuterante dans un deacutelai de quatre-vingt-dix jours de lincapaciteacute de transmettre les renseignements rechercheacutes en indiquant les raisons de cet eacutechec
Le rapporteur a constateacute que les accords conclus avec lIcircle de Man Guernesey et Jersey ne deacutefinissent pas preacuteciseacutement de limite dans le temps mais imposent de transmettre laquo dans les plus brefs deacutelais les renseignements demandeacutes raquo
Laccord signeacute avec les Icircles Vierges britanniques preacutecise contrairement aux autres accords que si les renseignements reccedilus ne sont pas jugeacutes suffisants par la partie requise cette derniegravere en informe la partie requeacuterante et sollicite les renseignements compleacutementaires neacutecessaires au traitement de la demande
2 Article 6 les controcircles fiscaux agrave leacutetranger une solution alternative agrave la demande de renseignements
Larticle 6 37 reacutegit les modaliteacutes des controcircles fiscaux agrave leacutetranger La partie requise peut autoriser des repreacutesentants de la partie requeacuterante agrave entrer sur son territoire afin dinterroger des personnes et examiner des documents sous reacuteserve du consentement eacutecrit preacutealable des personnes concerneacutees
Ce controcircle doit ecirctre organiseacute apregraves un preacuteavis raisonnable de la partie requeacuterante Son autorisation ainsi que les conditions de son deacuteroulement relegravevent du ressort exclusif de la partie requise
Le rapporteur considegravere que cette disposition constitue une reacuteponse pertinente au problegraveme de ressources limiteacutees des petits territoires dans le cadre du traitement des demandes Elle leur eacutevite davoir agrave utiliser leurs propres ressources pour la collecte des
36 Cf le (e) du 4 de larticle 4 de laccord de lIcircle de Man le (e) du 4 de larticle 5 de laccord
avec Guernesey et le (e) du 4 de larticle 5 de laccord avec Jersey
37 Cf article 5 sagissant de laccord avec le gouvernement de lIcircle de Man
2125
renseignements en autorisant les repreacutesentants de la partie requeacuterante agrave les obtenir directement en se deacuteplaccedilant dans le cadre dun controcircle fiscal 38
Dans un tel cas la date et le lieu du controcircle sont communiqueacutes laquo aussi rapidement que possible raquo agrave lautoriteacute compeacutetente de la partie requeacuterante pour reacutealiser le controcircle
3 Article 7 un rejet de la demande non discreacutetionnaire
Larticle 7 39tend agrave deacutefinir les conditions motivant le rejet dune demande deacutechange de renseignements Aux termes de cet article la partie requise laquo peut refuser lassistance raquo dans les conditions suivantes lorsque
- la demande nest pas soumise conformeacutement aux stipulations de laccord
- la divulgation des renseignements demandeacutes serait contraire agrave lordre public
- la partie requeacuterante ne pourrait pas obtenir de tels renseignements dans des circonstances similaires en vertu de son propre droit pour lapplication de sa propre leacutegislation fiscale
- les renseignements sont demandeacutes pour appliquer une disposition de leacutegislation fiscale de lEtat requeacuterant de nature discriminatoire agrave lencontre dun ressortissant ou dun citoyen de lEtat requis 40
- laquo la creacuteance fiscale faisant lobjet de la demande est contesteacutee raquo
- les renseignements sont couverts par le laquo legal privilegeraquo41 ou sont de nature agrave divulguer laquo un secret commercial industriel ou professionnel ou un proceacutedeacute commercial raquo cette exception ne sapplique cependant pas aux informations relatives agrave la proprieacuteteacute juridique de socieacuteteacutes fondations ou fiduciaires et aux renseignements connexes
Sagissant plus particuliegraverement de laccord conclu avec le Liechtenstein celui-ci complegravete cette liste par la possibiliteacute de refuser deacutechanger des renseignements qui conduiraient agrave laquo exeacutecuter des mesures administratives en deacutesaccord avec ses dispositions leacutegislatives et reacuteglementaires et ses pratiques administratives [] raquo42
Enfin les accords signeacutes avec Jersey Guernesey lIcircle de Man et les Icircles Vierges britanniques preacutevoient le rejet dune demande lorsque laquo la partie requeacuterante na pas utiliseacute tous les moyens en son pouvoir sur son propre territoire pour obtenir les renseignements hormis ceux susceptibles de soulever des difficulteacutes disproportionneacutees raquo
4 Article 8 un eacutechange respectueux des droits des contribuables
Au-delagrave de linsertion de stipulations protectrices des droits des contribuables preacutevues agrave larticle 1er 43 agrave larticle 6 44ou larticle 7 45 le renforcement de la lutte contre la fraude
38
Les accords du Liechtenstein et des Icircles Vierges britanniques limitent le droit dassister
au controcircle fiscal agrave la laquo phase approprieacutee du controcircle fiscal raquo
39 Cf article 6 sagissant de laccord avec le gouvernement de lIcircle de Man
40 Cette stipulation est absente de laccord conclu avec Gibraltar
41 Cest-agrave-dire des informations eacutechangeacutees dans le cadre de la relation avocat-clien
42 Sous reacuteserve que les informations requises ne soient pas relatives agrave la proprieacuteteacute juridique
de socieacuteteacutes fondations ou fiduciaires et aux renseignements connexes
43 Lapplication des droits et protections des personnes sexerce laquo dans la mesure ougrave ils
nentravent ou ne retardent pas inducircment un eacutechange effectif de renseignements raquo
2225
fiscale est neacuteanmoins articuleacute avec la neacutecessaire confidentialiteacute attacheacutee agrave la nature de certains renseignements
En premier lieu larticle 8 46 pose le principe de la confidentialiteacute de toutes les informations reccedilues par lautoriteacute compeacutetente dune partie contractante que ce soit la partie requise ou requeacuterante
Elles ne peuvent donc ecirctre utiliseacutees agrave dautres fins que celles viseacutees agrave larticle 1er 47 sans autorisation preacutealable eacutecrite et expresse de la partie requise
En second lieu cet article preacutecise que les renseignements transmis ne peuvent ecirctre divulgueacutes agrave des autoriteacutes (y compris les autoriteacutes judiciaires et administratives) autres que celles concerneacutees par ces fins cest-agrave dire leacutetablissement la perception le recouvrement ou lexeacutecution de limpocirct concerneacute dune part ou les poursuites et enquecirctes dautre part Ils peuvent ecirctre communiqueacutes au contribuable sans obligation toutefois de le faire
La reacutedaction de cet article tel que figurant dans les diffeacuterents accords est globalement conforme au modegravele OCDE 48 Neacuteanmoins elle ne permet aucune exception agrave linterdiction de divulgation des renseignements agrave un tiers laquo autoriteacute eacutetrangegravere raquo agrave lapplication de la leacutegislation fiscale contrairement au modegravele OCDE qui ladmet si lautoriteacute compeacutetente de la partie requise lautorise
5 Article 9 un traitement de la reacutepartition des frais symbole des avanceacutees de la partie franccedilaise
Contrairement aux articles preacuteceacutedents votre rapporteur note que la question des frais ne donne pas lieu agrave un consensus sur leur reacutepartition
Le modegravele OCDE propose que les parties contractantes reacutepartissent dun commun accord les frais exposeacutes pour lassistance
Les accords conclus respectivement avec Jersey et Guernesey stipulent que lEtat requeacuterant rembourse les frais directs Ceux-ci se distinguent des frais dadministration ordinaires ainsi que des frais geacuteneacuteraux engageacutes pour le traitement de la demande Les modaliteacutes dapplication de cet article preacutevoient la consultation entre les autoriteacutes compeacutetentes lorsque les frais agrave engager laquo risquent decirctre importants raquo
Quant aux accords avec les Icircles Vierges britanniques et lIcircle de Man ceux-ci preacutevoient que les frais extraordinaires directs sont rembourseacutes par lEtat requeacuterant Si le premier ne
44
Larticle 6 (article 5 de laccord avec lIcircle de Man) soumet au laquo consentement eacutecrit et
preacutealable des personnes concerneacutees raquo lautorisation des repreacutesentants de la partie requeacuterante
dinterroger les personnes physiques sur le territoire de la partie requise
45 Larticle 7 (article 6 de laccord avec lIcircle de Man) preacutevoit le rejet dune demande de
renseignements destineacutee agrave permettre lapplication dune disposition de leacutegislation fiscale de
lEtat requeacuterant de nature discriminatoire agrave lencontre dun ressortissant ou dun citoyen de
lEtat requis
46 Cf article 7 de laccord avec lile de Man
47 Larticle 7 de laccord avec Jersey et celui avec Guernesey ainsi que larticle 6 de laccord
avec lIcircle de Man preacutecisent que les renseignements ne peuvent ecirctre utiliseacutes quaux fins viseacutees
agrave larticle 1er
laquo y compris pour les deacutecisions en matiegravere de recours raquo
48 Certaines diffeacuterences reacutedactionnelles constituent une ameacutelioration Ainsi sont viseacutees les
deacutecisions de justice et non les deacutecisions judiciaires mentionneacutees dans le modegravele OCDE qui
peuvent divulguer les renseignements demandeacutes
2325
mentionne pas la reacutepartition des frais ordinaires le second preacutecise quils sont pris en charge par la partie requise
Votre rapporteur se feacutelicite que les accords conclus avec la Principauteacute dAndorre les Bermudes Saint-Marin les Bahamas les Icircles Turques et Caiumlques les Icircles Caiumlmans et Gibraltar stipulent que si les frais ordinaires sont pris en charge par la partie requise le remboursement des frais extraordinaires nest pas automatique Il doit ecirctre demandeacute agrave la partie requeacuterante
Enfin laccord conclu avec le Liechtenstein ne contient aucune disposition relative agrave la reacutepartition des frais Ce dernier ne dispose donc daucune action reacutecursoire contre la partie franccedilaise au titre des frais administratifs engageacutes pour le traitement de la demande
6 Article 10 un renforcement de leffectiviteacute des accords
Conformeacutement au modegravele OCDE larticle 10 de la quasi-totaliteacute des accords stipule que laquo Les Parties contractantes adoptent toute leacutegislation neacutecessaire pour se conformer au preacutesent Accord et lui donner effet raquo
Laccord avec Jersey est neacuteanmoins deacutepourvu dune telle clause Il constitue le premier accord deacutechange de renseignements signeacute par la France dans un contexte international qui selon le Gouvernement ne permettait pas dimposer une telle clause deffectiviteacute Pour autant Jersey est contraint de respecter ses engagements au titre de la relation conventionnelle En outre la mise en oeuvre de cet accord sera examineacutee dans le cadre du forum mondial
Le rapporteur se feacutelicite que la partie franccedilaise ait pu obtenir dans les neacutegociations qui ont suivi non seulement linscription de cette clause dans les onze autres accords mais soit parvenue agrave lameacuteliorer de maniegravere significative dans huit dentre eux la Principauteacute dAndorre les Bahamas les Bermudes les Icircles Caiumlmans Gibraltar le Liechtenstein Saint-Marin et les Icircles Turques et Caiumlques
En effet la reacutedaction de larticle 10 a eacuteteacute compleacuteteacutee agrave linitiative de la partie franccedilaise afin de sassurer de la disponibiliteacute des renseignements de leur accegraves ainsi que de la reacutealisation de leacutechange
C Les dispositions traditionnelles
1 Article 11 la proceacutedure amiable
Larticle 11 49 conforme au modegravele OCDE instaure une proceacutedure amiable afin de reacutesoudre toute difficulteacute ou doute entre les parties contractantes portant sur la mise en oeuvre ou linterpreacutetation de laccord Les autoriteacutes compeacutetentes sefforcent alors de laquo reacutegler la question par voie daccord amiable raquo
Les modaliteacutes de concertation nimposent pas de recourir agrave la voie diplomatique Les autoriteacutes compeacutetentes peuvent communiquer directement entre elles en vue de parvenir agrave un accord 50 En outre les parties contractantes laquo peuvent eacutegalement en tant que de besoin convenir par eacutecrit dautres formes de regraveglement des diffeacuterends raquo telle que larbitrage
49 Cf les articles 10 de laccord avec lIcircle de Man et de celui avec le Liechtenstein et les
articles 11 de laccord avec les Bahamas et de celui avec les Icircles Vierges britanniques
50 Cette stipulation est absente de laccord signeacute avec lIcircle de Man
2425
2 Article 12 lentreacutee en vigueur
Les accords entrent en vigueur selon les termes de larticle 12 51 degraves la notification de laccomplissement des proceacutedures internes requises
Les accords signeacutes avec Jersey 52et les Icircles Vierges britanniques 53 preacutecisent en outre que laccord est soumis agrave ratification acceptation ou approbation par les parties contractantes et que les instruments notifiant laccomplissement de ces proceacutedures internes doivent ecirctre eacutechangeacutes aussi rapidement que possible
Lrsquoeacutetat davancement du proceacutedeacute de ratification dans lensemble de ces Etats et territoires est le suivant
Il apparaicirct quont eacuteteacute accomplies les proceacutedures internes requises
- le 18 juin 2009 pour lIcircle de Man
- le 23 juillet 2009 pour Jersey
- le 28 juillet 2009 pour Guernesey
- le 17 novembre 2009 pour les Bermudes
- le 14 janvier 2010 pour Gibraltar
- le 17 feacutevrier 2010 pour la Reacutepublique de Saint-Marin
- le 22 avril 2010 pour le Liechtenstein
- le 13 mai 2010 pour la Principauteacute dAndorre
En revanche les Bahamas les Icircles Caiumlmans les Icircles Turques et Caiumlques et les Icircles Vierges britanniques nont pas encore notifieacute laccomplissement des dites proceacutedures
Lensemble des accords agrave lexception de celui conclu avec le Liechtenstein eacutetablit une distinction entre lentreacutee en vigueur de leacutechange de renseignements en matiegravere fiscale peacutenale et celle relative aux autres questions viseacutees agrave larticle 1er conformeacutement au modegravele OCDE Ainsi ces accords prennent effet
a) en matiegravere fiscale peacutenale agrave compter de la date de leur entreacutee en vigueur54
b) en ce qui concerne toutes les autres questions viseacutees agrave larticle 1er agrave cette mecircme date laquo mais uniquement pour les exercices fiscaux commenccedilant agrave cette date ou posteacuterieurement ou agrave deacutefaut dexercice fiscal pour toutes les obligations fiscales prenant naissance agrave cette date ou posteacuterieurement raquo
En revanche laccord conclu avec le Liechtenstein ne reprend pas cette distinction Il prend effet uniquement pour les exercices fiscaux commenccedilant au 1er janvier 2010 ou posteacuterieurement
51 Cf les articles 11 de laccord avec lIcircle de Man et de celui avec le Liechtenstein et les
articles 13 de laccord avec les Bahamas et de celui avec les Icircles Vierges britanniques
52 Cf article 12
53 Cf article 13
54 Larticle 13 de laccord signeacute avec les Bahamas stipule quen matiegravere fiscale peacutenale
laccord prend effet pour les exercices fiscaux commenccedilant au 1er
janvier 2004 ou
posteacuterieurement
2525
3 Article 13 la deacutenonciation
Conformeacutement au modegravele OCDE lensemble des accords se concluent de maniegravere traditionnelle par une clause de deacutenonciation pour la plupart agrave larticle 13 55
La deacutenonciation doit ecirctre notifieacutee et laquo prend effet le premier jour du mois suivant lexpiration dun deacutelai de trois mois apregraves la date de reacuteception de la notification raquo
Dans le cadre de laccord avec lIcircle de Man celle-ci ne peut intervenir quau bout dune peacuteriode de deux ans agrave partir de son entreacutee en vigueur laquo Elle prend effet le premier jour du mois suivant lexpiration dun deacutelai de trois mois apregraves la date de reacuteception de la notification raquo
Votre rapporteur constate que les parties demeurent neacuteanmoins lieacutees par les stipulations relatives agrave la confidentialiteacute agrave lexception de la partie qui na pas deacutenonceacute laccord dans le cadre de la relation conventionnelle avec Guernesey et Jersey
Enfin toutes les demandes de renseignements reccedilues jusquagrave la date effective de la deacutenonciation doivent ecirctre traiteacutees
Source Rapport ndeg 620 (2009-2010) de M Adrien GOUTEYRON
55 Cf les articles 12 de laccord avec lIcircle de Man et de celui avec le Liechtenstein et les
articles 14 de laccord avec les Bahamas et de celui avec les Icircles Vierges britanniques
1125
Dans cette perspective le Forum mondial sur la transparence et leacutechange de renseignements agrave des fins fiscales regroupant les trente membres de lOCDE et plus de soixante autres Etats ou territoires 67() sest profondeacutement reacuteorganiseacute lors de la reacuteunion qui sest tenue en septembre 2009 agrave Mexico
En particulier ce Forum a eacuteteacute investi dun mandat sur trois ans pour mettre en oeuvre un programme deacutevaluation sur le plan de la transparence et de leacutechange de renseignements en matiegravere fiscale dune part aupregraves de ses membres dautre part aupregraves des Etats ou territoires identifieacutes comme requeacuterant une attention particuliegravere sous cet aspect
Leacutevaluation est meneacutee sous la forme dun examen par les pairs et comporte deux phases La premiegravere phase conduite par deux pays examinateurs assisteacutes du secreacutetariat du Forum est consacreacutee agrave lanalyse du dispositif leacutegislatif et reacuteglementaire de lEtat ou du territoire examineacute ainsi quagrave lappreacuteciation de la pertinence de son reacuteseau conventionnel pour leacutechange dinformations fiscales La seconde phase vise agrave dresser un bilan quantitatif et qualitatif de la mise en application concregravete de la norme OCDE
Depuis mars 2010 une vingtaine de pays et de territoires font lobjet de cette eacutevaluation dores et deacutejagrave conclue pour huit dentre eux 7 8() Chaque examen doit donner lieu agrave un rapport comportant des recommandations destineacutees agrave ameacuteliorer la situation du pays examineacute au regard des standards deacutefinis par lOCDE Un premier ensemble de rapports devrait ecirctre adopteacute par le Forum mondial lors de sa reacuteunion preacutevue fin septembre 2010 agrave Singapour leur contenu sera alors rendu public Il sagit de lexamen approfondi le plus complet agrave ce jour mis en oeuvre en matiegravere de coopeacuteration fiscale internationale
Ces eacutevaluations portent aussi bien sur le cadre leacutegal de la coopeacuteration administrative en matiegravere fiscale tel que les lois internes et les accords internationaux que sur leffectiviteacute de leacutechange dinformations En effet la signature de traiteacutes internationaux permet lrsquoeacutechange dinformations qui est une condition neacutecessaire pour ameacuteliorer la transparence fiscale mais qui ne suffit pas en tant que telle agrave la garantir
Cette eacutevaluation concerne lensemble des membres du Forum mondial mais eacutegalement toutes les juridictions qui preacutesenteraient un risque en matiegravere de transparence et deacutechange dinformations La France est particuliegraverement active dans cette enceinte Elle assure la preacutesidence du Groupe de revue par les pairs Pregraves de trente eacutevaluations ont deacutejagrave eacuteteacute lanceacutees et les premiers reacutesultats concernant une dizaine de juridictions devraient ecirctre connus agrave lautomne 2011
Enfin les membres du G 20 se sont engageacutes lors du sommet de Pittsburgh les 24 et 25 septembre 2009 sur le principe de la mise en oeuvre de mesures de reacutetorsion agrave lencontre des juridictions non coopeacuteratives degraves 2010 La France y a joueacute un rocircle particuliegraverement actif en matiegravere de promotion de laquo leacutethique raquo fiscale
II des neacutegociations bilateacuterales franccedilaises systeacutematiques
6 Le Forum mondial reacuteunit ainsi actuellement 91 membres consideacutereacutes sur un pied deacutegaliteacute
On compte parmi eux les Etats du G20 les Etats membres de lOCDE et lensemble des
juridictions extraterritoriales
7 Les Etats et territoires viseacutes par cette premiegravere campagne dexamen par leurs pairs sont
lAllemagne lAustralie la Barbade les Bermudes le Botswana le Canada le Danemark les
Icircles Caiumlmans lInde lIrlande la Jamaiumlque Jersey Maurice Monaco la Norvegravege le
Panama le Qatar enfin Trinidad et Tobago
1225
Adheacuterant aux initiatives multilateacuterales la France a initieacute une deacutemarche de neacutegociation systeacutematique avec les laquo juridictions non coopeacuteratives raquo
Elle a ainsi proposeacute agrave tous les Etats ou territoires qui figuraient sur la liste grise eacutetablie le 2 avril 2009 de signer un accord permettant leacutechange de renseignements dans la mesure ougrave un tel accord nexistait pas deacutejagrave 8
Les douze accords qui vous ont eacuteteacute soumis pour ratification reacutesultent de linitiative franccedilaise
Si la France possegravede un lien de proximiteacute avec un Etat comme la principauteacute dAndorre 9 il convient de souligner quelle nentretient pas de relations particuliegraveres avec les Bermudes les Icircles Caiumlmans les Icircles Turques et Caiumlques les Icircles Vierges britanniques et Gibraltar qui sont des territoires britanniques doutre-mer ne jouissant daucune indeacutependance sur le plan des relations internationales au niveau politique Il en va de mecircme pour les Bahamas qui sont indeacutependantes et membres du Commonwealth
Quant agrave Jersey Guernesey et lIcircle de Man elles constituent des deacutependances de la Couronne britannique et sont consideacutereacutees par le Conseil de lEurope comme des territoires dont le Royaume-Uni assure les relations internationales
Sagissant du Liechtenstein les relations franccedilaises sont limiteacutees agrave la sphegravere eacuteconomique (6egraveme fournisseur en 2008) La richesse de cet Etat repose tregraves largement sur les services financiers qui repreacutesentent 30 du PIB Pregraves de 5 000 des 32 000 employeacutes travaillent dans le secteur financier En outre 400 gestionnaires dactifs et socieacuteteacutes fiduciaires et 60 socieacuteteacutes dassurance et socieacuteteacutes gestionnaires de fonds y sont implanteacutees 79 milliards deuros dactifs sont geacutereacutes par des eacutetablissements du Liechtenstein Reacuteputeacute pour une certaine opaciteacute de ses structures (laquo Anstalten raquo) il a eacuteteacute un des derniers Etats agrave quitter la liste des paradis fiscaux
8 Dans le cas ougrave la France est lieacutee agrave un Etat par une convention fiscale le Gouvernement a
proceacutedeacute par avenant agrave la convention plutocirct que par la conclusion dun nouvel accord portant
exclusivement sur leacutechange de renseignements
9 Les relations politiques et sociales avec la Principauteacute dAndorre sont importantes Elles
sont caracteacuteriseacutees par une forte activiteacute conventionnelle Le Preacutesident de la Reacutepublique
franccedilaise est coprince dAndorre Le tourisme repreacutesente 80 du PIB le secteur financier
eacutetant ensuite la deuxiegraveme source de prospeacuteriteacute du pays 181 eacutetablissements dont 34 socieacuteteacutes
dassurance sont installeacutes sur le territoire et les deacutepocircts bancaires seacutelevaient en 2008 agrave 135
milliards deuros La France est un partenaire eacuteconomique privileacutegieacute deuxiegraveme fournisseur et
client apregraves lEspagne
1325
Reacutegimes fiscaux preacutefeacuterentiels du Liechtenstein
laquo Les socieacuteteacutes de domiciliation
laquo Il sagit de socieacuteteacutes reacutesidentes du Liechtenstein dont les activiteacutes sont exerceacutees exclusivement hors de la Principauteacute avec au moins un membre du Conseil dadministration reacutesident du Liechtenstein Les socieacuteteacutes de domiciliation sont exoneacutereacutees dimpocirct sur les socieacuteteacutes Les versements de dividendes et dinteacuterecircts sont soumis agrave une retenue agrave la source de 4
laquo Les laquo Anstalten raquo (eacutetablissements)
laquo Les laquo Anstalten raquo sont des structures juridiques de droit priveacute posseacutedant la personnaliteacute juridique et doteacutees dun patrimoine propre dans un but geacuteneacuteralement eacuteconomique Llaquo Anstalt raquo peut ecirctre creacuteeacute par une personne physique ou par une personne morale dont lanonymat est proteacutegeacute (lidentiteacute et les droits du fondateur figurent dans un acte notarieacute) Llaquo Anstalt raquo est inscrit au registre du commerce Son capital peut ne pas ecirctre diviseacute en actions 10 )
laquo Llaquo Anstalt raquo peut exercer une activiteacute commerciale au Liechtenstein Dans ce cas le reacutegime de droit commun de limpocirct sur les socieacuteteacutes lui est applicable Llaquo Anstalt raquo peut eacutegalement avoir pour objet exclusif la gestion et ladministration de patrimoines ou la deacutetention de participations et dautres droits Dans ce cas llaquo Anstalt raquo est exoneacutereacute dimpocirct sur les socieacuteteacutes comme les socieacuteteacutes holdings ou les socieacuteteacutes de domiciliation Les distributions de dividendes sont exoneacutereacutees de la retenue agrave la source de 4 lorsque le capital de llaquo Anstalt raquo nest pas diviseacute en actions
laquo Les versements dinteacuterecircts sont soumis agrave une retenue agrave la source de 4 agrave lexception des inteacuterecircts relatifs aux precircts dune dureacutee eacutegale ou infeacuterieure agrave deux ans ou aux precircts dun montant nexceacutedant pas 50 000 FS (34 914 euros)
laquo Les trusts raquo
laquo Le reacutegime juridique et fiscal des trusts est tregraves proche de celui des laquo Anstalten raquo Un trust est une entiteacute de droit priveacute qui possegravede geacuteneacuteralement la personnaliteacute juridique Il peut ecirctre creacuteeacute par une personne physique ou par une personne morale et est dirigeacute par un ou plus plusieurs laquo trustee raquo Il peut ecirctre geacutereacute de maniegravere totalement priveacutee (sans enregistrement au Registre public) Le trust a geacuteneacuteralement pour vocation de geacuterer un patrimoine et notamment des participations
laquo Les beacuteneacutefices reacutealiseacutes par le trust sont exoneacutereacutes Les distributions de dividendes sont exoneacutereacutees de la retenue agrave la source de 4 Les versements dinteacuterecircts sont soumis agrave la retenue agrave la source de 4 sauf sil sagit des inteacuterecircts de precircts dune dureacutee eacutegale ou infeacuterieure agrave deux ans ou dun montant nexceacutedant pas 50 000 FS (34 914 euros) Les versements de redevances sont exoneacutereacutes de retenue agrave la source Le capital qui lui est attribueacute nest geacuteneacuteralement pas diviseacute en actions Il nest donc pas neacutegociable Le fondateur (ou ses heacuteritiers leacutegaux) deacutesigne les personnes auxquelles les profits du trust doivent ecirctre attribueacutes Ces beacuteneacuteficiaires ne disposent daucun droit de proprieacuteteacute et ne peuvent participer agrave la direction du trust
laquo Les fondations laquo Stiftungen raquo
laquo Une fondation est une entiteacute juridique creacuteeacutee par une personne physique ou par une
10 Dans ce cas le capital nest pas neacutegociable aucun certificat repreacutesentatif des apports nest
eacutemis et le fondateur (ou ses heacuteritiers leacutegaux) deacutesigne les personnes auxquelles les profits de
llaquo Anstalt raquo doivent ecirctre attribueacutes Ces beacuteneacuteficiaires nont aucun droit de proprieacuteteacute et ne
participent pas agrave la direction de llaquo Anstalt raquo
1425
personne morale dans le but de seacuteparer les actifs attribueacutes agrave la fondation des actifs propres du fondateur La fondation a uniquement pour objet de poursuivre le but particulier deacutetermineacute par le ou les fondateurs qui est le plus souvent de geacuterer puis de transmettre 11 un patrimoine comprenant notamment des participations Une fondation na pas normalement pour objet dexercer une activiteacute commerciale Elle na donc pas agrave ecirctre enregistreacutee au Registre public Cependant une fondation est autoriseacutee agrave exercer une activiteacute commerciale si celle-ci est de nature agrave reacutepondre agrave lobjet de la fondation Dans ce cas la fondation doit ecirctre enregistreacutee au Registre public
laquo Les beacuteneacutefices reacutealiseacutes par une fondation sont exoneacutereacutes dimpocirct sur les socieacuteteacutes raquo
Source Ministegravere du budget des comptes publics et de la reacuteforme de lEtat et ministegravere des affaires eacutetrangegraveres
Force est de constater que les douze Etats et territoires se caracteacuterisent par une eacuteconomie essentiellement baseacutee sur la finance 12(domiciliation de socieacuteteacutes banques gestion de hedge founds) et pour certains le tourisme avec des secteurs industriels tregraves peu deacuteveloppeacutes Ainsi en plus de laccueil des touristes les Bahamas comptent environ 160 000 socieacuteteacutes internationales dont 44 000 actives et 136 banques offshore
Le secteur financier de Jersey 13et de Saint-Marin 14 repreacutesente pregraves de 50 de leur PIB et 33 de celui de lIcircle de Man ou de celui de Gibraltar16() Les Icircles Vierges britanniques17() accueillent 10 des hedge funds mondiaux les Bermudes 8 18()
Sagissant de ces Etats et territoires agrave fiscaliteacute faible ou nulle avec lesquels la France neacutetait pas lieacutee par une convention fiscale le Gouvernement a entrepris de conclure des accords deacutechange de renseignements sur le modegravele daccord-cadre de lOCDE de 2002
Votre rapporteur observe que notre pays a signeacute six avenants et dix-neuf accords deacutechange de renseignements depuis le mois de mars 2009 Dautres textes sont en cours de finalisation
Cest dans ce contexte que la France est parvenue agrave conclure les neacutegociations qui eacutetaient en cours dune part avec Jersey15 Guernesey 16et lIcircle de Man 17degraves la fin du mois de mars 2009 et dautre part avec les Icircles Vierges britanniques en juin 2009 18
Sagissant des Icircle Caiumlmans 19 de Gibraltar20 de Saint-Marin 21 du Liechtenstein22 des Icircles Turques et Caiumlques 23 des Bermudes24 et des Bahamas25 les neacutegociations se sont deacuterouleacutees dans de brefs deacutelais entre avril et deacutecembre 2009
11
Une fondation peut ainsi recevoir des biens dans le cadre dune succession 12
A titre dexemple les services financiers aux Icircles Caiumlmans repreacutesentent 12 milliard de
dollars avec 250 banques 85 000 socieacuteteacutes domicilieacutees 9 500 fonds geacutereacutes et 700 socieacuteteacutes
dassurance (37 milliards de dollars dactifs) Mecircme si des chiffres reacutecents manquent on
comptait en 2003 16 000 socieacuteteacutes domicilieacutees aux Icircles Turques et Caiumlques et 540 millions de
dollars de deacutepocircts bancaires geacutereacutes 13
A Jersey sont preacutesentes 47 banques (geacuterant 197 milliards de Livres) et sont geacutereacutes 1 452
fonds (240 milliards de Livres) 14
En 2005 on y comptait 12 banques et 42 socieacuteteacutes financiegraveres et fiduciaires 12 milliards
deuros dactifs y sont geacutereacutes LItalie constitue son principal partenaire eacuteconomique 15
Signature le 12 mars 2009 agrave Paris et le 19 mars 2009 agrave Saint-Heacutelier 16
Signature le 24 mars 2009 agrave Paris 17
Signature le 26 mars 2009 agrave Douglas 18
Signature le 17 juin 2009 agrave Paris 19
Signature le 16 septembre 2009 agrave Paris et le 30 septembre 2009 agrave George Town 20
Signature le 18 septembre 2009 agrave Paris et le 22 septembre 2009 agrave Gibraltar 21
Signature le 22 septembre 2009 agrave Saint-Marin 22
Signature le 22 septembre 2009 agrave Vaduz
1525
La proximiteacute toute particuliegravere dont jouit la France avec la principauteacute dAndorre a eacuteteacute propice agrave une signature rapide faisant de notre pays lun des tout premiers Etats agrave signer un tel accord avec la Principauteacute 26
Degraves leur entreacutee en vigueur ces accords permettront de proceacuteder agrave leacutechange dinformations sur demande pour tous les cas de fraude ou deacutevasion que deacutetecteront les services de la Direction geacuteneacuterale des Finances publiques
Lopaciteacute des juridictions jusqualors peu coopeacuteratives telles que le Liechtenstein ou des paradis fiscaux comme les Icircles Caiumlmans les Icircles Vierges britanniques ou les Bahamas sera enfin leveacutee
En outre le Gouvernement a souhaiteacute asseoir sa deacutemarche systeacutematique de neacutegociation daccords deacutechange de renseignements sur sa propre liste des laquo paradis fiscaux raquo Ainsi la loi ndeg 2009-1674 du 30 deacutecembre 2009 de finances rectificative pour 2009 a introduit une deacutefinition des Etats ou territoires non coopeacuteratifs ce qui constitue une veacuteritable novation en droit franccedilais
Sont consideacutereacutes comme tels par larticle 238-0 A du code geacuteneacuteral des impocircts agrave la date du 1er janvier 2010
laquo les Etats et territoires non membres de la Communauteacute europeacuteenne dont la situation au regard de la transparence et de leacutechange dinformations en matiegravere fiscale a fait lobjet dun examen par l[OCDE] et qui agrave cette date nont pas conclu avec la France une convention dassistance administrative permettant leacutechange de tout renseignement neacutecessaire agrave lapplication de la leacutegislation fiscale des parties ni signeacute avec au moins douze Etats ou territoires une telle convention raquo
En application de larticle 238-0 A du CGI un arrecircteacute en date du 12 feacutevrier 2010 a eacutetabli la liste des Etats et territoires non coopeacuteratifs agrave ce jour27
Liste des Etats et territoires non coopeacuteratifs au 12 feacutevrier 2010
Anguilla Guatemala Niue
Belize Les Iles Cook Panama
Brunei Les Iles Marshall Les Philippines
Le Costa Rica Le Liberia Saint Kitts et Nevis
La Dominique Montserrat Sainte-Lucie
Grenade Nauru Saint-Vincent et Grenadines
Source Ministegravere de leacuteconomie de lindustrie et de lemploi et ministegravere du budget des comptes publics de la fonction publique et de la reacuteforme de lEtat
23
Signature le 18 septembre 2009 agrave Paris et le 5 octobre 2009 agrave Waterloo 24
Signature le 2 octobre 2009 agrave Paris et le 8 octobre 2009 agrave Hamilton 25
Signature le 1er
deacutecembre 2009 agrave Nassau et le 7 deacutecembre 2009 agrave Paris 26
La signature de laccord en date du 22 septembre 2009 eacutetait conditionneacutee agrave la
modification preacutealable de la leacutegislation interne de cette derniegravere intervenue eacutegalement en
septembre 2009 27
Arrecircteacute du 12 feacutevrier 2010 pris en application du deuxiegraveme alineacutea du 1 de larticle 238-0 A
du code geacuteneacuteral des impocircts publieacute au Journal officiel du 17 feacutevrier 2010
1625
En conseacutequence le Gouvernement a initieacute de nouveaux cycles de neacutegociations avec la plupart de ces Etats Ainsi il a conclu des accords sur la base du modegravele OCDE avec
- Grenade le 31 mars 2010
- Saint Kitts et Nevis le 1er avril 2010
- Sainte-Lucie le 1er avril 2010
- Saint-Vincent et Grenadines le 13 avril 2010
Des neacutegociations sont en cours avec notamment le Libeacuteria Niue le Costa Rica Brunei agrave des stades plus ou moins avanceacutes
De surcroicirct la France sest doteacutee dun outil de laquo sanction raquo des juridictions non coopeacuteratives dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2009 preacuteciteacutee
Ce dernier tend agrave durcir le reacutegime fiscal applicable aux transactions reacutealiseacutees avec de tels Etats ou territoires Il permet notamment de refuser le beacuteneacutefice du reacutegime des socieacuteteacutes megraveres et filiales agrave raison des distributions faites par des entiteacutes qui y sont situeacutees Enfin il a pour objet daccroicirctre la transparence des transactions au sein des groupes internationaux
DES ACCORDS CONFORMES AU MODELE OCDE ET
REPONDANT AUX EXIGENCES FRANCcedilAISES
Une mise en conformiteacute favorable agrave la position
franccedilaise
Lensemble des douze accords deacutechange de renseignements en matiegravere fiscale sont conformes aux standards internationaux deacutefinis dans laccord-cadre de lOCDE entre la partie requeacuterante (qui formule une demande de renseignements) et la partie requise (chargeacutee de fournir lesdits renseignements) Il convient toutefois de souligner que certains dentre eux deacuterogent agrave linitiative de la France au modegravele afin deacutelargir le champ dapplication dun tel eacutechange ou den garantir leffectiviteacute
En effet ces accords peuvent ecirctre classeacutes en deux cateacutegories
- le premier groupe signeacute au premier semestre de lanneacutee 2009 (Jersey Guernesey Icircle de Man et Icircles Vierges britanniques) sest totalement et strictement inspireacute du modegravele OCDE
- le deuxiegraveme groupe daccords conclus agrave partir de lautomne 2009 (Principauteacute dAndorre Reacutepublique de Saint-Marin Liechtenstein Caiumlmans Bermudes Gibraltar Icircles Turques et Caiumlques Bahamas) apporte agrave linitiative de la France des ameacuteliorations au dit modegravele
Il sagit notamment des dispositions relatives aux frais induits par leacutechange de renseignements ainsi quau champ dapplication eacutelargi par le biais dune deacutefinition des impocircts viseacutes plus favorable agrave la position franccedilaise
Lensemble des accords eacutetant structureacutes de maniegravere quasi identique
A Un champ dapplication vaste mais strictement encadreacute
1 Article 1er linterdiction de la laquo pecircche aux renseignements raquo
Le premier article vise agrave deacutefinir le champ dapplication des accords cest-agrave-dire la finaliteacute de lassistance en matiegravere fiscale via leacutechange de renseignements
1725
Les informations demandeacutees doivent ecirctre laquo vraisemblablement pertinentes raquo
En dautres termes leur deacutetention doit permettre de reacutesoudre une question relative agrave la deacutetermination agrave leacutetablissement au controcircle agrave la perception au recouvrement des impocircts ou dune maniegravere plus geacuteneacuterale doit faciliter le deacuteroulement des enquecirctes ou poursuites en matiegravere fiscale
En conseacutequence la partie requeacuterante ne peut aller agrave la laquo pecircche aux renseignements raquo ou demander des informations ne permettant pas de reacutesoudre une interrogation fiscale relative agrave un contribuable deacutetermineacute
En outre une telle transmission de donneacutees ne doit pas porter atteinte aux droits proceacuteduraux en vigueur Ces derniers restent applicables laquo dans la mesure ougrave ils nentravent ou ne retardent pas inducircment un eacutechange effectif de renseignements raquo
La reacutedaction de larticle 1er des accords conclus avec Saint-Marin la Principauteacute dAndorre les Icircles Turques et Caiumlques les Bahamas le Liechtenstein Gibraltar Jersey Guernesey lIcircle de Man et les Icircles Vierges britanniques est pratiquement identique
Sagissant des Bermudes il convient de souligner quun second alineacutea au paragraphe 1 dudit article tend agrave expliciter le sens de laquo vraisemblablement pertinent raquo tel quadmis par la communauteacute internationale
Il ne change donc pas la porteacutee de larticle mais preacutecise que laquo les renseignements sont consideacutereacutes comme pertinents mecircme si une eacutevaluation preacutecise de la pertinence des renseignements au regard dune enquecircte en cours nest possible quapregraves reacuteception de ces renseignements raquo
En outre laccord conclu avec Jersey eacutelargit le champ dapplication au droit dimposition des pensions
2 Article 2 un champ dapplication allant au-delagrave de la notion de reacutesidence et de nationaliteacute
Larticle 228 deacutefinit le champ de compeacutetence des conventions
Un Etat nest pas tenu de fournir des renseignements qui ne sont pas deacutetenus par ses autoriteacutes ou qui ne sont pas en possession de personnes relevant de sa compeacutetence territoriale
Cependant lobligation de transmission des renseignements nest limiteacutee ni par la notion de reacutesidence ni par celle de nationaliteacute que ce soit de la personne susceptible de deacutetenir posseacuteder ou controcircler les renseignements ou de la personne agrave laquelle se rapportent de telles donneacutees En conseacutequence les informations demandeacutees doivent ecirctre fournies par lautoriteacute compeacutetente de lEtat saisi que celles-ci portent ou non sur un reacutesident quelles soient deacutetenues ou non par un tel reacutesident
Ces stipulations sont conformes au modegravele OCDE
3 Article 3 une formulation exhaustive des impocircts
Larticle 329 de chacun des accords vise agrave deacutefinir les impocircts pour lesquels les Etats sengagent agrave eacutechanger les renseignements Trois accords ont adopteacute la reacutedaction du modegravele OCDE il sagit de Jersey Guernesey et lIcircle de Man Ils eacutenumegraverent preacuteciseacutement les impocircts viseacutes
28
Les dispositions relatives agrave la compeacutetence de laccord conclu avec lIcircle de Man ont eacuteteacute inteacutegreacutees non pas agrave
larticle 2 mais agrave larticle 1er
29 Cf article 2 de laccord signeacute avec lIcircle de Man
1825
Coteacute franccedilais sont ainsi mentionneacutes limpocirct sur le revenu limpocirct sur les socieacuteteacutes les taxes sur les salaires limpocirct de solidariteacute sur la fortune les impocircts sur les successions et les donations les droits de mutation agrave titre oneacutereux la TVA 30 et toute retenue agrave la source relative aux impocircts susmentionneacutes sagissant des accords conclus
La liste des impocircts est en revanche beaucoup plus courte sagissant de ces trois territoires Ainsi les impocircts de lIcircle de Man viseacutes par laccord sont les impocircts sur les revenus ou les beacuteneacutefices Quant agrave Jersey laccord fait reacutefeacuterence agrave limpocirct sur le revenu ainsi quaux taxes sur les biens et les services Enfin laccord conclu avec Guernesey ne mentionne que limpocirct sur le revenu et limpocirct sur les plus-values immobiliegraveres
Toutefois le rapporteur seacutenatorial a tenu agrave souligner que lEtat qui choisit de ne pas faire figurer dans sa liste une des quatre cateacutegories dimpocircts directs est neacuteanmoins tenu de reacutepondre aux demandes de renseignements relatives aux impocircts figurant dans la liste de lautre partie
En outre ces trois accords preacutevoient agrave linstar du modegravele OCDE quils sappliquent laquo aux impocircts de nature identique ou analogue qui seraient eacutetablis apregraves la date de signature de laccord et qui sajouteraient aux impocircts existants ou les remplaceraient raquo
Sagissant des neuf autres accords Adrien GOUTEYRON srsquoest feacuteliciteacute que ceux-ci aient eacuteteacute adapteacutes aux exigences franccedilaises
Ils tendent non pas agrave eacutenumeacuterer les impocircts concerneacutes agrave linstar du modegravele OCDE mais visent laquo les impocircts existants preacutevus par les dispositions leacutegislatives et reacuteglementaires dans chacun des Etats parties agrave laccord raquo De surcroicirct les accords couvrent eacutegalement tous les impocircts laquo de nature identique ou analogue raquo31 qui seraient eacutetablis apregraves leur date de signature
4 Article 4 un ensemble de deacutefinitions globalement conformes au modegravele OCDE
Larticle 4 32des diffeacuterents accords deacutefinit lensemble des termes qui sont utiliseacutes Ces derniers se reacutevegravelent similaires 33dun accord agrave lautre et conformes au modegravele OCDE Il sagit notamment du terme laquo autoriteacute compeacutetente raquo ou laquo renseignements raquo ou encore de lexpression laquo collecte de renseignements raquo A titre dillustration cette derniegravere deacutesigne laquo les dispositions leacutegislatives et reacuteglementaires ainsi que les proceacutedures administratives ou judiciaires qui permettent agrave une Partie contractante dobtenir et de fournir les renseignements demandeacutes raquo
Ces mesures de collecte se traduisent geacuteneacuteralement par un droit daccegraves direct aux documents ou par la possibiliteacute dinterroger les personnes qui ont connaissance ou sont en possession de renseignements pertinents ou en ont le controcircle ou la garde
30
34
Expresseacutement viseacutee dans les accords conclus avec Guernesey et Jersey la TVA relegraveve dun protocole
faisant partie inteacutegrante de laccord conclu avec lIcircle de Man
31 Les stipulations de larticle 3 de laccord conclu avec le Liechtenstein ne sont pas
strictement identiques aux autres accords Elles ne font pas reacutefeacuterence aux laquo impocircts de nature
identique ou analogue qui seraient eacutetablis apregraves la date de reacutefeacuterence raquo mais laquo agrave tous les autres
impocircts qui seraient eacutetablis apregraves la date de signature du preacutesent accord et dont peuvent
convenir les parties par eacutechange de lettre raquo Si on peut consideacuterer que linclusion dans le
champ de laccord de nouveaux impocircts creacuteeacutes posteacuterieurement nest pas automatique pour
autant les parties peuvent agrave tout moment eacutetendre le champ de laccord agrave de nouveaux impocircts
par eacutechange de lettre
32 Cf article 3 sagissant de laccord avec le gouvernement de lIcircle de Man
33 A lexception dun ajout relatif agrave la deacutefinition du terme laquo socieacuteteacute raquo dans laccord conclu
avec les Icircles Vierges britanniques
1925
Il convient de souligner que les accords signeacutes avec Gibraltar Guernesey les Bahamas le Liechtenstein et lIcircle de Man sont plus exhaustifs que les autres accords car ils complegravetent cet article conformeacutement au modegravele OCDE par des deacutefinitions notamment relatives agrave la laquo socieacuteteacute coteacutee raquo34agrave la laquo cateacutegorie principale dactions raquo au laquo dispositif de placement collectif public raquo et agrave la laquo bourse reconnue raquo
B Des accords visant agrave accroicirctre la transparence fiscale
1 Article 5 leacutechange de renseignements uniquement sur demande
Larticle 539() des accords traite du coeur du dispositif conventionnel leacutechange de renseignements sur demande Celui-ci pose le principe selon lequel lautoriteacute compeacutetente de la partie requise est tenue de fournir les informations demandeacutees par la partie requeacuterante
Votre rapporteur constate donc que nentrent pas dans le champ dapplication de laccord les eacutechanges automatiques ou spontaneacutes de renseignements mais uniquement ceux requis agrave loccasion notamment dun controcircle dune enquecircte ou dune investigation fiscale speacutecifique Les renseignements ainsi eacutechangeacutes concernent agrave la fois la matiegravere fiscale non peacutenale et peacutenale
Aux termes de cette obligation de transmission la partie requise doit prendre toutes les mesures adeacutequates de collecte des renseignements neacutecessaires si elle ne dispose pas des informations suffisantes afin de donner suite agrave la demande
Cet eacutechange concerne aussi bien les renseignements deacutetenus par les banques et les institutions financiegraveres que les informations inteacuteressant notamment les proprieacutetaires juridiques les beacuteneacuteficiaires effectifs des socieacuteteacutes les fiduciaires et les fondateurs35 En visant expresseacutement toutes les personnes pouvant beacuteneacuteficier de certains privilegraveges en droit interne ces stipulations preacutevoient clairement que de tels privilegraveges ne peuvent justifier le rejet dune demande de renseignements
Conformeacutement au rapport laquo ameacuteliorer laccegraves aux renseignements bancaires agrave des fins fiscales raquo de lOCDE publieacute en 2000 laccegraves aux renseignements deacutetenus notamment par les banques peut seffectuer tant par le biais dune proceacutedure judiciaire quadministrative Ces renseignements concernent geacuteneacuteralement les comptes ou les opeacuterations lidentiteacute ou la structure juridique des titulaires des comptes
Afin deacuteviter laquo toute pecircche raquo agrave de tels renseignements les accords mentionnent expresseacutement les informations devant ecirctre fournies agrave lEtat afin de deacutemontrer la pertinence vraisemblable des donneacutees demandeacutees Il sagit notamment de
- lidentiteacute de la personne faisant lobjet du controcircle ou de lenquecircte
- la peacuteriode sur laquelle porte la demande de renseignements
34
Lobligation deacutechange de renseignements ne peut ecirctre exeacutecuteacutee si lobtention de ces
renseignements relatifs aux socieacuteteacutes coteacutees ou fonds collectifs publics suscite des difficulteacutes
disproportionneacutees
35 le preacutesent article relatif agrave leacutechange des renseignements sur demande des accords conclus
avec les Bahamas Gibraltar lIcircle de Man Jersey et les Icircles Vierges britanniques laquo noblige
pas les Parties agrave obtenir ou fournir les renseignements en matiegravere des socieacuteteacutes coteacutees ou des
dispositifs de placement collectif publics si ces renseignements ne peuvent ecirctre obtenus sans
susciter des difficulteacutes disproportionneacutees raquo
2025
- la nature des renseignements demandeacutes et la forme sous laquelle la Partie requeacuterante souhaite les recevoir
- le but fiscal dans lequel les renseignements sont demandeacutes
- les raisons conduisant agrave penser que les renseignements demandeacutes sont deacutetenus par la Partie requise ou sont en la possession ou sous le controcircle de celle-ci ou peuvent ecirctre obtenus par une personne relevant de sa compeacutetence
- les nom et adresse de toute personne susceptible de deacutetenir ou controcircler ou decirctre en mesure dobtenir les renseignements demandeacutes sils sont connus
- une deacuteclaration attestant de la conformiteacute de la demande aux dispositions leacutegislatives De surcroicirct les accords signeacutes avec Gibraltar lIcircle de Man et les Icircles Vierges britanniques preacutevoient que cette deacuteclaration atteste du fait que la partie requise en reacuteponse pourrait dans des circonstances similaires obtenir les renseignements demandeacutes dans le cadre normal de ses pratiques administratives
Dans le cas des accords conclus avec lIcircle de Man Guernesey et Jersey il est expresseacutement stipuleacute que doivent ecirctre fournies laquo les raisons qui donnent agrave penser que les renseignements demandeacutes sont pertinents pour ladministration et lapplication des dispositions fiscales de la partie requeacuterante raquo36
Sagissant de la proceacutedure dinstruction les diffeacuterents accords preacutevoient un accuseacute de reacuteception de la demande dans les soixante jours ainsi que la notification eacuteventuelle agrave la partie requeacuterante dans un deacutelai de quatre-vingt-dix jours de lincapaciteacute de transmettre les renseignements rechercheacutes en indiquant les raisons de cet eacutechec
Le rapporteur a constateacute que les accords conclus avec lIcircle de Man Guernesey et Jersey ne deacutefinissent pas preacuteciseacutement de limite dans le temps mais imposent de transmettre laquo dans les plus brefs deacutelais les renseignements demandeacutes raquo
Laccord signeacute avec les Icircles Vierges britanniques preacutecise contrairement aux autres accords que si les renseignements reccedilus ne sont pas jugeacutes suffisants par la partie requise cette derniegravere en informe la partie requeacuterante et sollicite les renseignements compleacutementaires neacutecessaires au traitement de la demande
2 Article 6 les controcircles fiscaux agrave leacutetranger une solution alternative agrave la demande de renseignements
Larticle 6 37 reacutegit les modaliteacutes des controcircles fiscaux agrave leacutetranger La partie requise peut autoriser des repreacutesentants de la partie requeacuterante agrave entrer sur son territoire afin dinterroger des personnes et examiner des documents sous reacuteserve du consentement eacutecrit preacutealable des personnes concerneacutees
Ce controcircle doit ecirctre organiseacute apregraves un preacuteavis raisonnable de la partie requeacuterante Son autorisation ainsi que les conditions de son deacuteroulement relegravevent du ressort exclusif de la partie requise
Le rapporteur considegravere que cette disposition constitue une reacuteponse pertinente au problegraveme de ressources limiteacutees des petits territoires dans le cadre du traitement des demandes Elle leur eacutevite davoir agrave utiliser leurs propres ressources pour la collecte des
36 Cf le (e) du 4 de larticle 4 de laccord de lIcircle de Man le (e) du 4 de larticle 5 de laccord
avec Guernesey et le (e) du 4 de larticle 5 de laccord avec Jersey
37 Cf article 5 sagissant de laccord avec le gouvernement de lIcircle de Man
2125
renseignements en autorisant les repreacutesentants de la partie requeacuterante agrave les obtenir directement en se deacuteplaccedilant dans le cadre dun controcircle fiscal 38
Dans un tel cas la date et le lieu du controcircle sont communiqueacutes laquo aussi rapidement que possible raquo agrave lautoriteacute compeacutetente de la partie requeacuterante pour reacutealiser le controcircle
3 Article 7 un rejet de la demande non discreacutetionnaire
Larticle 7 39tend agrave deacutefinir les conditions motivant le rejet dune demande deacutechange de renseignements Aux termes de cet article la partie requise laquo peut refuser lassistance raquo dans les conditions suivantes lorsque
- la demande nest pas soumise conformeacutement aux stipulations de laccord
- la divulgation des renseignements demandeacutes serait contraire agrave lordre public
- la partie requeacuterante ne pourrait pas obtenir de tels renseignements dans des circonstances similaires en vertu de son propre droit pour lapplication de sa propre leacutegislation fiscale
- les renseignements sont demandeacutes pour appliquer une disposition de leacutegislation fiscale de lEtat requeacuterant de nature discriminatoire agrave lencontre dun ressortissant ou dun citoyen de lEtat requis 40
- laquo la creacuteance fiscale faisant lobjet de la demande est contesteacutee raquo
- les renseignements sont couverts par le laquo legal privilegeraquo41 ou sont de nature agrave divulguer laquo un secret commercial industriel ou professionnel ou un proceacutedeacute commercial raquo cette exception ne sapplique cependant pas aux informations relatives agrave la proprieacuteteacute juridique de socieacuteteacutes fondations ou fiduciaires et aux renseignements connexes
Sagissant plus particuliegraverement de laccord conclu avec le Liechtenstein celui-ci complegravete cette liste par la possibiliteacute de refuser deacutechanger des renseignements qui conduiraient agrave laquo exeacutecuter des mesures administratives en deacutesaccord avec ses dispositions leacutegislatives et reacuteglementaires et ses pratiques administratives [] raquo42
Enfin les accords signeacutes avec Jersey Guernesey lIcircle de Man et les Icircles Vierges britanniques preacutevoient le rejet dune demande lorsque laquo la partie requeacuterante na pas utiliseacute tous les moyens en son pouvoir sur son propre territoire pour obtenir les renseignements hormis ceux susceptibles de soulever des difficulteacutes disproportionneacutees raquo
4 Article 8 un eacutechange respectueux des droits des contribuables
Au-delagrave de linsertion de stipulations protectrices des droits des contribuables preacutevues agrave larticle 1er 43 agrave larticle 6 44ou larticle 7 45 le renforcement de la lutte contre la fraude
38
Les accords du Liechtenstein et des Icircles Vierges britanniques limitent le droit dassister
au controcircle fiscal agrave la laquo phase approprieacutee du controcircle fiscal raquo
39 Cf article 6 sagissant de laccord avec le gouvernement de lIcircle de Man
40 Cette stipulation est absente de laccord conclu avec Gibraltar
41 Cest-agrave-dire des informations eacutechangeacutees dans le cadre de la relation avocat-clien
42 Sous reacuteserve que les informations requises ne soient pas relatives agrave la proprieacuteteacute juridique
de socieacuteteacutes fondations ou fiduciaires et aux renseignements connexes
43 Lapplication des droits et protections des personnes sexerce laquo dans la mesure ougrave ils
nentravent ou ne retardent pas inducircment un eacutechange effectif de renseignements raquo
2225
fiscale est neacuteanmoins articuleacute avec la neacutecessaire confidentialiteacute attacheacutee agrave la nature de certains renseignements
En premier lieu larticle 8 46 pose le principe de la confidentialiteacute de toutes les informations reccedilues par lautoriteacute compeacutetente dune partie contractante que ce soit la partie requise ou requeacuterante
Elles ne peuvent donc ecirctre utiliseacutees agrave dautres fins que celles viseacutees agrave larticle 1er 47 sans autorisation preacutealable eacutecrite et expresse de la partie requise
En second lieu cet article preacutecise que les renseignements transmis ne peuvent ecirctre divulgueacutes agrave des autoriteacutes (y compris les autoriteacutes judiciaires et administratives) autres que celles concerneacutees par ces fins cest-agrave dire leacutetablissement la perception le recouvrement ou lexeacutecution de limpocirct concerneacute dune part ou les poursuites et enquecirctes dautre part Ils peuvent ecirctre communiqueacutes au contribuable sans obligation toutefois de le faire
La reacutedaction de cet article tel que figurant dans les diffeacuterents accords est globalement conforme au modegravele OCDE 48 Neacuteanmoins elle ne permet aucune exception agrave linterdiction de divulgation des renseignements agrave un tiers laquo autoriteacute eacutetrangegravere raquo agrave lapplication de la leacutegislation fiscale contrairement au modegravele OCDE qui ladmet si lautoriteacute compeacutetente de la partie requise lautorise
5 Article 9 un traitement de la reacutepartition des frais symbole des avanceacutees de la partie franccedilaise
Contrairement aux articles preacuteceacutedents votre rapporteur note que la question des frais ne donne pas lieu agrave un consensus sur leur reacutepartition
Le modegravele OCDE propose que les parties contractantes reacutepartissent dun commun accord les frais exposeacutes pour lassistance
Les accords conclus respectivement avec Jersey et Guernesey stipulent que lEtat requeacuterant rembourse les frais directs Ceux-ci se distinguent des frais dadministration ordinaires ainsi que des frais geacuteneacuteraux engageacutes pour le traitement de la demande Les modaliteacutes dapplication de cet article preacutevoient la consultation entre les autoriteacutes compeacutetentes lorsque les frais agrave engager laquo risquent decirctre importants raquo
Quant aux accords avec les Icircles Vierges britanniques et lIcircle de Man ceux-ci preacutevoient que les frais extraordinaires directs sont rembourseacutes par lEtat requeacuterant Si le premier ne
44
Larticle 6 (article 5 de laccord avec lIcircle de Man) soumet au laquo consentement eacutecrit et
preacutealable des personnes concerneacutees raquo lautorisation des repreacutesentants de la partie requeacuterante
dinterroger les personnes physiques sur le territoire de la partie requise
45 Larticle 7 (article 6 de laccord avec lIcircle de Man) preacutevoit le rejet dune demande de
renseignements destineacutee agrave permettre lapplication dune disposition de leacutegislation fiscale de
lEtat requeacuterant de nature discriminatoire agrave lencontre dun ressortissant ou dun citoyen de
lEtat requis
46 Cf article 7 de laccord avec lile de Man
47 Larticle 7 de laccord avec Jersey et celui avec Guernesey ainsi que larticle 6 de laccord
avec lIcircle de Man preacutecisent que les renseignements ne peuvent ecirctre utiliseacutes quaux fins viseacutees
agrave larticle 1er
laquo y compris pour les deacutecisions en matiegravere de recours raquo
48 Certaines diffeacuterences reacutedactionnelles constituent une ameacutelioration Ainsi sont viseacutees les
deacutecisions de justice et non les deacutecisions judiciaires mentionneacutees dans le modegravele OCDE qui
peuvent divulguer les renseignements demandeacutes
2325
mentionne pas la reacutepartition des frais ordinaires le second preacutecise quils sont pris en charge par la partie requise
Votre rapporteur se feacutelicite que les accords conclus avec la Principauteacute dAndorre les Bermudes Saint-Marin les Bahamas les Icircles Turques et Caiumlques les Icircles Caiumlmans et Gibraltar stipulent que si les frais ordinaires sont pris en charge par la partie requise le remboursement des frais extraordinaires nest pas automatique Il doit ecirctre demandeacute agrave la partie requeacuterante
Enfin laccord conclu avec le Liechtenstein ne contient aucune disposition relative agrave la reacutepartition des frais Ce dernier ne dispose donc daucune action reacutecursoire contre la partie franccedilaise au titre des frais administratifs engageacutes pour le traitement de la demande
6 Article 10 un renforcement de leffectiviteacute des accords
Conformeacutement au modegravele OCDE larticle 10 de la quasi-totaliteacute des accords stipule que laquo Les Parties contractantes adoptent toute leacutegislation neacutecessaire pour se conformer au preacutesent Accord et lui donner effet raquo
Laccord avec Jersey est neacuteanmoins deacutepourvu dune telle clause Il constitue le premier accord deacutechange de renseignements signeacute par la France dans un contexte international qui selon le Gouvernement ne permettait pas dimposer une telle clause deffectiviteacute Pour autant Jersey est contraint de respecter ses engagements au titre de la relation conventionnelle En outre la mise en oeuvre de cet accord sera examineacutee dans le cadre du forum mondial
Le rapporteur se feacutelicite que la partie franccedilaise ait pu obtenir dans les neacutegociations qui ont suivi non seulement linscription de cette clause dans les onze autres accords mais soit parvenue agrave lameacuteliorer de maniegravere significative dans huit dentre eux la Principauteacute dAndorre les Bahamas les Bermudes les Icircles Caiumlmans Gibraltar le Liechtenstein Saint-Marin et les Icircles Turques et Caiumlques
En effet la reacutedaction de larticle 10 a eacuteteacute compleacuteteacutee agrave linitiative de la partie franccedilaise afin de sassurer de la disponibiliteacute des renseignements de leur accegraves ainsi que de la reacutealisation de leacutechange
C Les dispositions traditionnelles
1 Article 11 la proceacutedure amiable
Larticle 11 49 conforme au modegravele OCDE instaure une proceacutedure amiable afin de reacutesoudre toute difficulteacute ou doute entre les parties contractantes portant sur la mise en oeuvre ou linterpreacutetation de laccord Les autoriteacutes compeacutetentes sefforcent alors de laquo reacutegler la question par voie daccord amiable raquo
Les modaliteacutes de concertation nimposent pas de recourir agrave la voie diplomatique Les autoriteacutes compeacutetentes peuvent communiquer directement entre elles en vue de parvenir agrave un accord 50 En outre les parties contractantes laquo peuvent eacutegalement en tant que de besoin convenir par eacutecrit dautres formes de regraveglement des diffeacuterends raquo telle que larbitrage
49 Cf les articles 10 de laccord avec lIcircle de Man et de celui avec le Liechtenstein et les
articles 11 de laccord avec les Bahamas et de celui avec les Icircles Vierges britanniques
50 Cette stipulation est absente de laccord signeacute avec lIcircle de Man
2425
2 Article 12 lentreacutee en vigueur
Les accords entrent en vigueur selon les termes de larticle 12 51 degraves la notification de laccomplissement des proceacutedures internes requises
Les accords signeacutes avec Jersey 52et les Icircles Vierges britanniques 53 preacutecisent en outre que laccord est soumis agrave ratification acceptation ou approbation par les parties contractantes et que les instruments notifiant laccomplissement de ces proceacutedures internes doivent ecirctre eacutechangeacutes aussi rapidement que possible
Lrsquoeacutetat davancement du proceacutedeacute de ratification dans lensemble de ces Etats et territoires est le suivant
Il apparaicirct quont eacuteteacute accomplies les proceacutedures internes requises
- le 18 juin 2009 pour lIcircle de Man
- le 23 juillet 2009 pour Jersey
- le 28 juillet 2009 pour Guernesey
- le 17 novembre 2009 pour les Bermudes
- le 14 janvier 2010 pour Gibraltar
- le 17 feacutevrier 2010 pour la Reacutepublique de Saint-Marin
- le 22 avril 2010 pour le Liechtenstein
- le 13 mai 2010 pour la Principauteacute dAndorre
En revanche les Bahamas les Icircles Caiumlmans les Icircles Turques et Caiumlques et les Icircles Vierges britanniques nont pas encore notifieacute laccomplissement des dites proceacutedures
Lensemble des accords agrave lexception de celui conclu avec le Liechtenstein eacutetablit une distinction entre lentreacutee en vigueur de leacutechange de renseignements en matiegravere fiscale peacutenale et celle relative aux autres questions viseacutees agrave larticle 1er conformeacutement au modegravele OCDE Ainsi ces accords prennent effet
a) en matiegravere fiscale peacutenale agrave compter de la date de leur entreacutee en vigueur54
b) en ce qui concerne toutes les autres questions viseacutees agrave larticle 1er agrave cette mecircme date laquo mais uniquement pour les exercices fiscaux commenccedilant agrave cette date ou posteacuterieurement ou agrave deacutefaut dexercice fiscal pour toutes les obligations fiscales prenant naissance agrave cette date ou posteacuterieurement raquo
En revanche laccord conclu avec le Liechtenstein ne reprend pas cette distinction Il prend effet uniquement pour les exercices fiscaux commenccedilant au 1er janvier 2010 ou posteacuterieurement
51 Cf les articles 11 de laccord avec lIcircle de Man et de celui avec le Liechtenstein et les
articles 13 de laccord avec les Bahamas et de celui avec les Icircles Vierges britanniques
52 Cf article 12
53 Cf article 13
54 Larticle 13 de laccord signeacute avec les Bahamas stipule quen matiegravere fiscale peacutenale
laccord prend effet pour les exercices fiscaux commenccedilant au 1er
janvier 2004 ou
posteacuterieurement
2525
3 Article 13 la deacutenonciation
Conformeacutement au modegravele OCDE lensemble des accords se concluent de maniegravere traditionnelle par une clause de deacutenonciation pour la plupart agrave larticle 13 55
La deacutenonciation doit ecirctre notifieacutee et laquo prend effet le premier jour du mois suivant lexpiration dun deacutelai de trois mois apregraves la date de reacuteception de la notification raquo
Dans le cadre de laccord avec lIcircle de Man celle-ci ne peut intervenir quau bout dune peacuteriode de deux ans agrave partir de son entreacutee en vigueur laquo Elle prend effet le premier jour du mois suivant lexpiration dun deacutelai de trois mois apregraves la date de reacuteception de la notification raquo
Votre rapporteur constate que les parties demeurent neacuteanmoins lieacutees par les stipulations relatives agrave la confidentialiteacute agrave lexception de la partie qui na pas deacutenonceacute laccord dans le cadre de la relation conventionnelle avec Guernesey et Jersey
Enfin toutes les demandes de renseignements reccedilues jusquagrave la date effective de la deacutenonciation doivent ecirctre traiteacutees
Source Rapport ndeg 620 (2009-2010) de M Adrien GOUTEYRON
55 Cf les articles 12 de laccord avec lIcircle de Man et de celui avec le Liechtenstein et les
articles 14 de laccord avec les Bahamas et de celui avec les Icircles Vierges britanniques
1225
Adheacuterant aux initiatives multilateacuterales la France a initieacute une deacutemarche de neacutegociation systeacutematique avec les laquo juridictions non coopeacuteratives raquo
Elle a ainsi proposeacute agrave tous les Etats ou territoires qui figuraient sur la liste grise eacutetablie le 2 avril 2009 de signer un accord permettant leacutechange de renseignements dans la mesure ougrave un tel accord nexistait pas deacutejagrave 8
Les douze accords qui vous ont eacuteteacute soumis pour ratification reacutesultent de linitiative franccedilaise
Si la France possegravede un lien de proximiteacute avec un Etat comme la principauteacute dAndorre 9 il convient de souligner quelle nentretient pas de relations particuliegraveres avec les Bermudes les Icircles Caiumlmans les Icircles Turques et Caiumlques les Icircles Vierges britanniques et Gibraltar qui sont des territoires britanniques doutre-mer ne jouissant daucune indeacutependance sur le plan des relations internationales au niveau politique Il en va de mecircme pour les Bahamas qui sont indeacutependantes et membres du Commonwealth
Quant agrave Jersey Guernesey et lIcircle de Man elles constituent des deacutependances de la Couronne britannique et sont consideacutereacutees par le Conseil de lEurope comme des territoires dont le Royaume-Uni assure les relations internationales
Sagissant du Liechtenstein les relations franccedilaises sont limiteacutees agrave la sphegravere eacuteconomique (6egraveme fournisseur en 2008) La richesse de cet Etat repose tregraves largement sur les services financiers qui repreacutesentent 30 du PIB Pregraves de 5 000 des 32 000 employeacutes travaillent dans le secteur financier En outre 400 gestionnaires dactifs et socieacuteteacutes fiduciaires et 60 socieacuteteacutes dassurance et socieacuteteacutes gestionnaires de fonds y sont implanteacutees 79 milliards deuros dactifs sont geacutereacutes par des eacutetablissements du Liechtenstein Reacuteputeacute pour une certaine opaciteacute de ses structures (laquo Anstalten raquo) il a eacuteteacute un des derniers Etats agrave quitter la liste des paradis fiscaux
8 Dans le cas ougrave la France est lieacutee agrave un Etat par une convention fiscale le Gouvernement a
proceacutedeacute par avenant agrave la convention plutocirct que par la conclusion dun nouvel accord portant
exclusivement sur leacutechange de renseignements
9 Les relations politiques et sociales avec la Principauteacute dAndorre sont importantes Elles
sont caracteacuteriseacutees par une forte activiteacute conventionnelle Le Preacutesident de la Reacutepublique
franccedilaise est coprince dAndorre Le tourisme repreacutesente 80 du PIB le secteur financier
eacutetant ensuite la deuxiegraveme source de prospeacuteriteacute du pays 181 eacutetablissements dont 34 socieacuteteacutes
dassurance sont installeacutes sur le territoire et les deacutepocircts bancaires seacutelevaient en 2008 agrave 135
milliards deuros La France est un partenaire eacuteconomique privileacutegieacute deuxiegraveme fournisseur et
client apregraves lEspagne
1325
Reacutegimes fiscaux preacutefeacuterentiels du Liechtenstein
laquo Les socieacuteteacutes de domiciliation
laquo Il sagit de socieacuteteacutes reacutesidentes du Liechtenstein dont les activiteacutes sont exerceacutees exclusivement hors de la Principauteacute avec au moins un membre du Conseil dadministration reacutesident du Liechtenstein Les socieacuteteacutes de domiciliation sont exoneacutereacutees dimpocirct sur les socieacuteteacutes Les versements de dividendes et dinteacuterecircts sont soumis agrave une retenue agrave la source de 4
laquo Les laquo Anstalten raquo (eacutetablissements)
laquo Les laquo Anstalten raquo sont des structures juridiques de droit priveacute posseacutedant la personnaliteacute juridique et doteacutees dun patrimoine propre dans un but geacuteneacuteralement eacuteconomique Llaquo Anstalt raquo peut ecirctre creacuteeacute par une personne physique ou par une personne morale dont lanonymat est proteacutegeacute (lidentiteacute et les droits du fondateur figurent dans un acte notarieacute) Llaquo Anstalt raquo est inscrit au registre du commerce Son capital peut ne pas ecirctre diviseacute en actions 10 )
laquo Llaquo Anstalt raquo peut exercer une activiteacute commerciale au Liechtenstein Dans ce cas le reacutegime de droit commun de limpocirct sur les socieacuteteacutes lui est applicable Llaquo Anstalt raquo peut eacutegalement avoir pour objet exclusif la gestion et ladministration de patrimoines ou la deacutetention de participations et dautres droits Dans ce cas llaquo Anstalt raquo est exoneacutereacute dimpocirct sur les socieacuteteacutes comme les socieacuteteacutes holdings ou les socieacuteteacutes de domiciliation Les distributions de dividendes sont exoneacutereacutees de la retenue agrave la source de 4 lorsque le capital de llaquo Anstalt raquo nest pas diviseacute en actions
laquo Les versements dinteacuterecircts sont soumis agrave une retenue agrave la source de 4 agrave lexception des inteacuterecircts relatifs aux precircts dune dureacutee eacutegale ou infeacuterieure agrave deux ans ou aux precircts dun montant nexceacutedant pas 50 000 FS (34 914 euros)
laquo Les trusts raquo
laquo Le reacutegime juridique et fiscal des trusts est tregraves proche de celui des laquo Anstalten raquo Un trust est une entiteacute de droit priveacute qui possegravede geacuteneacuteralement la personnaliteacute juridique Il peut ecirctre creacuteeacute par une personne physique ou par une personne morale et est dirigeacute par un ou plus plusieurs laquo trustee raquo Il peut ecirctre geacutereacute de maniegravere totalement priveacutee (sans enregistrement au Registre public) Le trust a geacuteneacuteralement pour vocation de geacuterer un patrimoine et notamment des participations
laquo Les beacuteneacutefices reacutealiseacutes par le trust sont exoneacutereacutes Les distributions de dividendes sont exoneacutereacutees de la retenue agrave la source de 4 Les versements dinteacuterecircts sont soumis agrave la retenue agrave la source de 4 sauf sil sagit des inteacuterecircts de precircts dune dureacutee eacutegale ou infeacuterieure agrave deux ans ou dun montant nexceacutedant pas 50 000 FS (34 914 euros) Les versements de redevances sont exoneacutereacutes de retenue agrave la source Le capital qui lui est attribueacute nest geacuteneacuteralement pas diviseacute en actions Il nest donc pas neacutegociable Le fondateur (ou ses heacuteritiers leacutegaux) deacutesigne les personnes auxquelles les profits du trust doivent ecirctre attribueacutes Ces beacuteneacuteficiaires ne disposent daucun droit de proprieacuteteacute et ne peuvent participer agrave la direction du trust
laquo Les fondations laquo Stiftungen raquo
laquo Une fondation est une entiteacute juridique creacuteeacutee par une personne physique ou par une
10 Dans ce cas le capital nest pas neacutegociable aucun certificat repreacutesentatif des apports nest
eacutemis et le fondateur (ou ses heacuteritiers leacutegaux) deacutesigne les personnes auxquelles les profits de
llaquo Anstalt raquo doivent ecirctre attribueacutes Ces beacuteneacuteficiaires nont aucun droit de proprieacuteteacute et ne
participent pas agrave la direction de llaquo Anstalt raquo
1425
personne morale dans le but de seacuteparer les actifs attribueacutes agrave la fondation des actifs propres du fondateur La fondation a uniquement pour objet de poursuivre le but particulier deacutetermineacute par le ou les fondateurs qui est le plus souvent de geacuterer puis de transmettre 11 un patrimoine comprenant notamment des participations Une fondation na pas normalement pour objet dexercer une activiteacute commerciale Elle na donc pas agrave ecirctre enregistreacutee au Registre public Cependant une fondation est autoriseacutee agrave exercer une activiteacute commerciale si celle-ci est de nature agrave reacutepondre agrave lobjet de la fondation Dans ce cas la fondation doit ecirctre enregistreacutee au Registre public
laquo Les beacuteneacutefices reacutealiseacutes par une fondation sont exoneacutereacutes dimpocirct sur les socieacuteteacutes raquo
Source Ministegravere du budget des comptes publics et de la reacuteforme de lEtat et ministegravere des affaires eacutetrangegraveres
Force est de constater que les douze Etats et territoires se caracteacuterisent par une eacuteconomie essentiellement baseacutee sur la finance 12(domiciliation de socieacuteteacutes banques gestion de hedge founds) et pour certains le tourisme avec des secteurs industriels tregraves peu deacuteveloppeacutes Ainsi en plus de laccueil des touristes les Bahamas comptent environ 160 000 socieacuteteacutes internationales dont 44 000 actives et 136 banques offshore
Le secteur financier de Jersey 13et de Saint-Marin 14 repreacutesente pregraves de 50 de leur PIB et 33 de celui de lIcircle de Man ou de celui de Gibraltar16() Les Icircles Vierges britanniques17() accueillent 10 des hedge funds mondiaux les Bermudes 8 18()
Sagissant de ces Etats et territoires agrave fiscaliteacute faible ou nulle avec lesquels la France neacutetait pas lieacutee par une convention fiscale le Gouvernement a entrepris de conclure des accords deacutechange de renseignements sur le modegravele daccord-cadre de lOCDE de 2002
Votre rapporteur observe que notre pays a signeacute six avenants et dix-neuf accords deacutechange de renseignements depuis le mois de mars 2009 Dautres textes sont en cours de finalisation
Cest dans ce contexte que la France est parvenue agrave conclure les neacutegociations qui eacutetaient en cours dune part avec Jersey15 Guernesey 16et lIcircle de Man 17degraves la fin du mois de mars 2009 et dautre part avec les Icircles Vierges britanniques en juin 2009 18
Sagissant des Icircle Caiumlmans 19 de Gibraltar20 de Saint-Marin 21 du Liechtenstein22 des Icircles Turques et Caiumlques 23 des Bermudes24 et des Bahamas25 les neacutegociations se sont deacuterouleacutees dans de brefs deacutelais entre avril et deacutecembre 2009
11
Une fondation peut ainsi recevoir des biens dans le cadre dune succession 12
A titre dexemple les services financiers aux Icircles Caiumlmans repreacutesentent 12 milliard de
dollars avec 250 banques 85 000 socieacuteteacutes domicilieacutees 9 500 fonds geacutereacutes et 700 socieacuteteacutes
dassurance (37 milliards de dollars dactifs) Mecircme si des chiffres reacutecents manquent on
comptait en 2003 16 000 socieacuteteacutes domicilieacutees aux Icircles Turques et Caiumlques et 540 millions de
dollars de deacutepocircts bancaires geacutereacutes 13
A Jersey sont preacutesentes 47 banques (geacuterant 197 milliards de Livres) et sont geacutereacutes 1 452
fonds (240 milliards de Livres) 14
En 2005 on y comptait 12 banques et 42 socieacuteteacutes financiegraveres et fiduciaires 12 milliards
deuros dactifs y sont geacutereacutes LItalie constitue son principal partenaire eacuteconomique 15
Signature le 12 mars 2009 agrave Paris et le 19 mars 2009 agrave Saint-Heacutelier 16
Signature le 24 mars 2009 agrave Paris 17
Signature le 26 mars 2009 agrave Douglas 18
Signature le 17 juin 2009 agrave Paris 19
Signature le 16 septembre 2009 agrave Paris et le 30 septembre 2009 agrave George Town 20
Signature le 18 septembre 2009 agrave Paris et le 22 septembre 2009 agrave Gibraltar 21
Signature le 22 septembre 2009 agrave Saint-Marin 22
Signature le 22 septembre 2009 agrave Vaduz
1525
La proximiteacute toute particuliegravere dont jouit la France avec la principauteacute dAndorre a eacuteteacute propice agrave une signature rapide faisant de notre pays lun des tout premiers Etats agrave signer un tel accord avec la Principauteacute 26
Degraves leur entreacutee en vigueur ces accords permettront de proceacuteder agrave leacutechange dinformations sur demande pour tous les cas de fraude ou deacutevasion que deacutetecteront les services de la Direction geacuteneacuterale des Finances publiques
Lopaciteacute des juridictions jusqualors peu coopeacuteratives telles que le Liechtenstein ou des paradis fiscaux comme les Icircles Caiumlmans les Icircles Vierges britanniques ou les Bahamas sera enfin leveacutee
En outre le Gouvernement a souhaiteacute asseoir sa deacutemarche systeacutematique de neacutegociation daccords deacutechange de renseignements sur sa propre liste des laquo paradis fiscaux raquo Ainsi la loi ndeg 2009-1674 du 30 deacutecembre 2009 de finances rectificative pour 2009 a introduit une deacutefinition des Etats ou territoires non coopeacuteratifs ce qui constitue une veacuteritable novation en droit franccedilais
Sont consideacutereacutes comme tels par larticle 238-0 A du code geacuteneacuteral des impocircts agrave la date du 1er janvier 2010
laquo les Etats et territoires non membres de la Communauteacute europeacuteenne dont la situation au regard de la transparence et de leacutechange dinformations en matiegravere fiscale a fait lobjet dun examen par l[OCDE] et qui agrave cette date nont pas conclu avec la France une convention dassistance administrative permettant leacutechange de tout renseignement neacutecessaire agrave lapplication de la leacutegislation fiscale des parties ni signeacute avec au moins douze Etats ou territoires une telle convention raquo
En application de larticle 238-0 A du CGI un arrecircteacute en date du 12 feacutevrier 2010 a eacutetabli la liste des Etats et territoires non coopeacuteratifs agrave ce jour27
Liste des Etats et territoires non coopeacuteratifs au 12 feacutevrier 2010
Anguilla Guatemala Niue
Belize Les Iles Cook Panama
Brunei Les Iles Marshall Les Philippines
Le Costa Rica Le Liberia Saint Kitts et Nevis
La Dominique Montserrat Sainte-Lucie
Grenade Nauru Saint-Vincent et Grenadines
Source Ministegravere de leacuteconomie de lindustrie et de lemploi et ministegravere du budget des comptes publics de la fonction publique et de la reacuteforme de lEtat
23
Signature le 18 septembre 2009 agrave Paris et le 5 octobre 2009 agrave Waterloo 24
Signature le 2 octobre 2009 agrave Paris et le 8 octobre 2009 agrave Hamilton 25
Signature le 1er
deacutecembre 2009 agrave Nassau et le 7 deacutecembre 2009 agrave Paris 26
La signature de laccord en date du 22 septembre 2009 eacutetait conditionneacutee agrave la
modification preacutealable de la leacutegislation interne de cette derniegravere intervenue eacutegalement en
septembre 2009 27
Arrecircteacute du 12 feacutevrier 2010 pris en application du deuxiegraveme alineacutea du 1 de larticle 238-0 A
du code geacuteneacuteral des impocircts publieacute au Journal officiel du 17 feacutevrier 2010
1625
En conseacutequence le Gouvernement a initieacute de nouveaux cycles de neacutegociations avec la plupart de ces Etats Ainsi il a conclu des accords sur la base du modegravele OCDE avec
- Grenade le 31 mars 2010
- Saint Kitts et Nevis le 1er avril 2010
- Sainte-Lucie le 1er avril 2010
- Saint-Vincent et Grenadines le 13 avril 2010
Des neacutegociations sont en cours avec notamment le Libeacuteria Niue le Costa Rica Brunei agrave des stades plus ou moins avanceacutes
De surcroicirct la France sest doteacutee dun outil de laquo sanction raquo des juridictions non coopeacuteratives dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2009 preacuteciteacutee
Ce dernier tend agrave durcir le reacutegime fiscal applicable aux transactions reacutealiseacutees avec de tels Etats ou territoires Il permet notamment de refuser le beacuteneacutefice du reacutegime des socieacuteteacutes megraveres et filiales agrave raison des distributions faites par des entiteacutes qui y sont situeacutees Enfin il a pour objet daccroicirctre la transparence des transactions au sein des groupes internationaux
DES ACCORDS CONFORMES AU MODELE OCDE ET
REPONDANT AUX EXIGENCES FRANCcedilAISES
Une mise en conformiteacute favorable agrave la position
franccedilaise
Lensemble des douze accords deacutechange de renseignements en matiegravere fiscale sont conformes aux standards internationaux deacutefinis dans laccord-cadre de lOCDE entre la partie requeacuterante (qui formule une demande de renseignements) et la partie requise (chargeacutee de fournir lesdits renseignements) Il convient toutefois de souligner que certains dentre eux deacuterogent agrave linitiative de la France au modegravele afin deacutelargir le champ dapplication dun tel eacutechange ou den garantir leffectiviteacute
En effet ces accords peuvent ecirctre classeacutes en deux cateacutegories
- le premier groupe signeacute au premier semestre de lanneacutee 2009 (Jersey Guernesey Icircle de Man et Icircles Vierges britanniques) sest totalement et strictement inspireacute du modegravele OCDE
- le deuxiegraveme groupe daccords conclus agrave partir de lautomne 2009 (Principauteacute dAndorre Reacutepublique de Saint-Marin Liechtenstein Caiumlmans Bermudes Gibraltar Icircles Turques et Caiumlques Bahamas) apporte agrave linitiative de la France des ameacuteliorations au dit modegravele
Il sagit notamment des dispositions relatives aux frais induits par leacutechange de renseignements ainsi quau champ dapplication eacutelargi par le biais dune deacutefinition des impocircts viseacutes plus favorable agrave la position franccedilaise
Lensemble des accords eacutetant structureacutes de maniegravere quasi identique
A Un champ dapplication vaste mais strictement encadreacute
1 Article 1er linterdiction de la laquo pecircche aux renseignements raquo
Le premier article vise agrave deacutefinir le champ dapplication des accords cest-agrave-dire la finaliteacute de lassistance en matiegravere fiscale via leacutechange de renseignements
1725
Les informations demandeacutees doivent ecirctre laquo vraisemblablement pertinentes raquo
En dautres termes leur deacutetention doit permettre de reacutesoudre une question relative agrave la deacutetermination agrave leacutetablissement au controcircle agrave la perception au recouvrement des impocircts ou dune maniegravere plus geacuteneacuterale doit faciliter le deacuteroulement des enquecirctes ou poursuites en matiegravere fiscale
En conseacutequence la partie requeacuterante ne peut aller agrave la laquo pecircche aux renseignements raquo ou demander des informations ne permettant pas de reacutesoudre une interrogation fiscale relative agrave un contribuable deacutetermineacute
En outre une telle transmission de donneacutees ne doit pas porter atteinte aux droits proceacuteduraux en vigueur Ces derniers restent applicables laquo dans la mesure ougrave ils nentravent ou ne retardent pas inducircment un eacutechange effectif de renseignements raquo
La reacutedaction de larticle 1er des accords conclus avec Saint-Marin la Principauteacute dAndorre les Icircles Turques et Caiumlques les Bahamas le Liechtenstein Gibraltar Jersey Guernesey lIcircle de Man et les Icircles Vierges britanniques est pratiquement identique
Sagissant des Bermudes il convient de souligner quun second alineacutea au paragraphe 1 dudit article tend agrave expliciter le sens de laquo vraisemblablement pertinent raquo tel quadmis par la communauteacute internationale
Il ne change donc pas la porteacutee de larticle mais preacutecise que laquo les renseignements sont consideacutereacutes comme pertinents mecircme si une eacutevaluation preacutecise de la pertinence des renseignements au regard dune enquecircte en cours nest possible quapregraves reacuteception de ces renseignements raquo
En outre laccord conclu avec Jersey eacutelargit le champ dapplication au droit dimposition des pensions
2 Article 2 un champ dapplication allant au-delagrave de la notion de reacutesidence et de nationaliteacute
Larticle 228 deacutefinit le champ de compeacutetence des conventions
Un Etat nest pas tenu de fournir des renseignements qui ne sont pas deacutetenus par ses autoriteacutes ou qui ne sont pas en possession de personnes relevant de sa compeacutetence territoriale
Cependant lobligation de transmission des renseignements nest limiteacutee ni par la notion de reacutesidence ni par celle de nationaliteacute que ce soit de la personne susceptible de deacutetenir posseacuteder ou controcircler les renseignements ou de la personne agrave laquelle se rapportent de telles donneacutees En conseacutequence les informations demandeacutees doivent ecirctre fournies par lautoriteacute compeacutetente de lEtat saisi que celles-ci portent ou non sur un reacutesident quelles soient deacutetenues ou non par un tel reacutesident
Ces stipulations sont conformes au modegravele OCDE
3 Article 3 une formulation exhaustive des impocircts
Larticle 329 de chacun des accords vise agrave deacutefinir les impocircts pour lesquels les Etats sengagent agrave eacutechanger les renseignements Trois accords ont adopteacute la reacutedaction du modegravele OCDE il sagit de Jersey Guernesey et lIcircle de Man Ils eacutenumegraverent preacuteciseacutement les impocircts viseacutes
28
Les dispositions relatives agrave la compeacutetence de laccord conclu avec lIcircle de Man ont eacuteteacute inteacutegreacutees non pas agrave
larticle 2 mais agrave larticle 1er
29 Cf article 2 de laccord signeacute avec lIcircle de Man
1825
Coteacute franccedilais sont ainsi mentionneacutes limpocirct sur le revenu limpocirct sur les socieacuteteacutes les taxes sur les salaires limpocirct de solidariteacute sur la fortune les impocircts sur les successions et les donations les droits de mutation agrave titre oneacutereux la TVA 30 et toute retenue agrave la source relative aux impocircts susmentionneacutes sagissant des accords conclus
La liste des impocircts est en revanche beaucoup plus courte sagissant de ces trois territoires Ainsi les impocircts de lIcircle de Man viseacutes par laccord sont les impocircts sur les revenus ou les beacuteneacutefices Quant agrave Jersey laccord fait reacutefeacuterence agrave limpocirct sur le revenu ainsi quaux taxes sur les biens et les services Enfin laccord conclu avec Guernesey ne mentionne que limpocirct sur le revenu et limpocirct sur les plus-values immobiliegraveres
Toutefois le rapporteur seacutenatorial a tenu agrave souligner que lEtat qui choisit de ne pas faire figurer dans sa liste une des quatre cateacutegories dimpocircts directs est neacuteanmoins tenu de reacutepondre aux demandes de renseignements relatives aux impocircts figurant dans la liste de lautre partie
En outre ces trois accords preacutevoient agrave linstar du modegravele OCDE quils sappliquent laquo aux impocircts de nature identique ou analogue qui seraient eacutetablis apregraves la date de signature de laccord et qui sajouteraient aux impocircts existants ou les remplaceraient raquo
Sagissant des neuf autres accords Adrien GOUTEYRON srsquoest feacuteliciteacute que ceux-ci aient eacuteteacute adapteacutes aux exigences franccedilaises
Ils tendent non pas agrave eacutenumeacuterer les impocircts concerneacutes agrave linstar du modegravele OCDE mais visent laquo les impocircts existants preacutevus par les dispositions leacutegislatives et reacuteglementaires dans chacun des Etats parties agrave laccord raquo De surcroicirct les accords couvrent eacutegalement tous les impocircts laquo de nature identique ou analogue raquo31 qui seraient eacutetablis apregraves leur date de signature
4 Article 4 un ensemble de deacutefinitions globalement conformes au modegravele OCDE
Larticle 4 32des diffeacuterents accords deacutefinit lensemble des termes qui sont utiliseacutes Ces derniers se reacutevegravelent similaires 33dun accord agrave lautre et conformes au modegravele OCDE Il sagit notamment du terme laquo autoriteacute compeacutetente raquo ou laquo renseignements raquo ou encore de lexpression laquo collecte de renseignements raquo A titre dillustration cette derniegravere deacutesigne laquo les dispositions leacutegislatives et reacuteglementaires ainsi que les proceacutedures administratives ou judiciaires qui permettent agrave une Partie contractante dobtenir et de fournir les renseignements demandeacutes raquo
Ces mesures de collecte se traduisent geacuteneacuteralement par un droit daccegraves direct aux documents ou par la possibiliteacute dinterroger les personnes qui ont connaissance ou sont en possession de renseignements pertinents ou en ont le controcircle ou la garde
30
34
Expresseacutement viseacutee dans les accords conclus avec Guernesey et Jersey la TVA relegraveve dun protocole
faisant partie inteacutegrante de laccord conclu avec lIcircle de Man
31 Les stipulations de larticle 3 de laccord conclu avec le Liechtenstein ne sont pas
strictement identiques aux autres accords Elles ne font pas reacutefeacuterence aux laquo impocircts de nature
identique ou analogue qui seraient eacutetablis apregraves la date de reacutefeacuterence raquo mais laquo agrave tous les autres
impocircts qui seraient eacutetablis apregraves la date de signature du preacutesent accord et dont peuvent
convenir les parties par eacutechange de lettre raquo Si on peut consideacuterer que linclusion dans le
champ de laccord de nouveaux impocircts creacuteeacutes posteacuterieurement nest pas automatique pour
autant les parties peuvent agrave tout moment eacutetendre le champ de laccord agrave de nouveaux impocircts
par eacutechange de lettre
32 Cf article 3 sagissant de laccord avec le gouvernement de lIcircle de Man
33 A lexception dun ajout relatif agrave la deacutefinition du terme laquo socieacuteteacute raquo dans laccord conclu
avec les Icircles Vierges britanniques
1925
Il convient de souligner que les accords signeacutes avec Gibraltar Guernesey les Bahamas le Liechtenstein et lIcircle de Man sont plus exhaustifs que les autres accords car ils complegravetent cet article conformeacutement au modegravele OCDE par des deacutefinitions notamment relatives agrave la laquo socieacuteteacute coteacutee raquo34agrave la laquo cateacutegorie principale dactions raquo au laquo dispositif de placement collectif public raquo et agrave la laquo bourse reconnue raquo
B Des accords visant agrave accroicirctre la transparence fiscale
1 Article 5 leacutechange de renseignements uniquement sur demande
Larticle 539() des accords traite du coeur du dispositif conventionnel leacutechange de renseignements sur demande Celui-ci pose le principe selon lequel lautoriteacute compeacutetente de la partie requise est tenue de fournir les informations demandeacutees par la partie requeacuterante
Votre rapporteur constate donc que nentrent pas dans le champ dapplication de laccord les eacutechanges automatiques ou spontaneacutes de renseignements mais uniquement ceux requis agrave loccasion notamment dun controcircle dune enquecircte ou dune investigation fiscale speacutecifique Les renseignements ainsi eacutechangeacutes concernent agrave la fois la matiegravere fiscale non peacutenale et peacutenale
Aux termes de cette obligation de transmission la partie requise doit prendre toutes les mesures adeacutequates de collecte des renseignements neacutecessaires si elle ne dispose pas des informations suffisantes afin de donner suite agrave la demande
Cet eacutechange concerne aussi bien les renseignements deacutetenus par les banques et les institutions financiegraveres que les informations inteacuteressant notamment les proprieacutetaires juridiques les beacuteneacuteficiaires effectifs des socieacuteteacutes les fiduciaires et les fondateurs35 En visant expresseacutement toutes les personnes pouvant beacuteneacuteficier de certains privilegraveges en droit interne ces stipulations preacutevoient clairement que de tels privilegraveges ne peuvent justifier le rejet dune demande de renseignements
Conformeacutement au rapport laquo ameacuteliorer laccegraves aux renseignements bancaires agrave des fins fiscales raquo de lOCDE publieacute en 2000 laccegraves aux renseignements deacutetenus notamment par les banques peut seffectuer tant par le biais dune proceacutedure judiciaire quadministrative Ces renseignements concernent geacuteneacuteralement les comptes ou les opeacuterations lidentiteacute ou la structure juridique des titulaires des comptes
Afin deacuteviter laquo toute pecircche raquo agrave de tels renseignements les accords mentionnent expresseacutement les informations devant ecirctre fournies agrave lEtat afin de deacutemontrer la pertinence vraisemblable des donneacutees demandeacutees Il sagit notamment de
- lidentiteacute de la personne faisant lobjet du controcircle ou de lenquecircte
- la peacuteriode sur laquelle porte la demande de renseignements
34
Lobligation deacutechange de renseignements ne peut ecirctre exeacutecuteacutee si lobtention de ces
renseignements relatifs aux socieacuteteacutes coteacutees ou fonds collectifs publics suscite des difficulteacutes
disproportionneacutees
35 le preacutesent article relatif agrave leacutechange des renseignements sur demande des accords conclus
avec les Bahamas Gibraltar lIcircle de Man Jersey et les Icircles Vierges britanniques laquo noblige
pas les Parties agrave obtenir ou fournir les renseignements en matiegravere des socieacuteteacutes coteacutees ou des
dispositifs de placement collectif publics si ces renseignements ne peuvent ecirctre obtenus sans
susciter des difficulteacutes disproportionneacutees raquo
2025
- la nature des renseignements demandeacutes et la forme sous laquelle la Partie requeacuterante souhaite les recevoir
- le but fiscal dans lequel les renseignements sont demandeacutes
- les raisons conduisant agrave penser que les renseignements demandeacutes sont deacutetenus par la Partie requise ou sont en la possession ou sous le controcircle de celle-ci ou peuvent ecirctre obtenus par une personne relevant de sa compeacutetence
- les nom et adresse de toute personne susceptible de deacutetenir ou controcircler ou decirctre en mesure dobtenir les renseignements demandeacutes sils sont connus
- une deacuteclaration attestant de la conformiteacute de la demande aux dispositions leacutegislatives De surcroicirct les accords signeacutes avec Gibraltar lIcircle de Man et les Icircles Vierges britanniques preacutevoient que cette deacuteclaration atteste du fait que la partie requise en reacuteponse pourrait dans des circonstances similaires obtenir les renseignements demandeacutes dans le cadre normal de ses pratiques administratives
Dans le cas des accords conclus avec lIcircle de Man Guernesey et Jersey il est expresseacutement stipuleacute que doivent ecirctre fournies laquo les raisons qui donnent agrave penser que les renseignements demandeacutes sont pertinents pour ladministration et lapplication des dispositions fiscales de la partie requeacuterante raquo36
Sagissant de la proceacutedure dinstruction les diffeacuterents accords preacutevoient un accuseacute de reacuteception de la demande dans les soixante jours ainsi que la notification eacuteventuelle agrave la partie requeacuterante dans un deacutelai de quatre-vingt-dix jours de lincapaciteacute de transmettre les renseignements rechercheacutes en indiquant les raisons de cet eacutechec
Le rapporteur a constateacute que les accords conclus avec lIcircle de Man Guernesey et Jersey ne deacutefinissent pas preacuteciseacutement de limite dans le temps mais imposent de transmettre laquo dans les plus brefs deacutelais les renseignements demandeacutes raquo
Laccord signeacute avec les Icircles Vierges britanniques preacutecise contrairement aux autres accords que si les renseignements reccedilus ne sont pas jugeacutes suffisants par la partie requise cette derniegravere en informe la partie requeacuterante et sollicite les renseignements compleacutementaires neacutecessaires au traitement de la demande
2 Article 6 les controcircles fiscaux agrave leacutetranger une solution alternative agrave la demande de renseignements
Larticle 6 37 reacutegit les modaliteacutes des controcircles fiscaux agrave leacutetranger La partie requise peut autoriser des repreacutesentants de la partie requeacuterante agrave entrer sur son territoire afin dinterroger des personnes et examiner des documents sous reacuteserve du consentement eacutecrit preacutealable des personnes concerneacutees
Ce controcircle doit ecirctre organiseacute apregraves un preacuteavis raisonnable de la partie requeacuterante Son autorisation ainsi que les conditions de son deacuteroulement relegravevent du ressort exclusif de la partie requise
Le rapporteur considegravere que cette disposition constitue une reacuteponse pertinente au problegraveme de ressources limiteacutees des petits territoires dans le cadre du traitement des demandes Elle leur eacutevite davoir agrave utiliser leurs propres ressources pour la collecte des
36 Cf le (e) du 4 de larticle 4 de laccord de lIcircle de Man le (e) du 4 de larticle 5 de laccord
avec Guernesey et le (e) du 4 de larticle 5 de laccord avec Jersey
37 Cf article 5 sagissant de laccord avec le gouvernement de lIcircle de Man
2125
renseignements en autorisant les repreacutesentants de la partie requeacuterante agrave les obtenir directement en se deacuteplaccedilant dans le cadre dun controcircle fiscal 38
Dans un tel cas la date et le lieu du controcircle sont communiqueacutes laquo aussi rapidement que possible raquo agrave lautoriteacute compeacutetente de la partie requeacuterante pour reacutealiser le controcircle
3 Article 7 un rejet de la demande non discreacutetionnaire
Larticle 7 39tend agrave deacutefinir les conditions motivant le rejet dune demande deacutechange de renseignements Aux termes de cet article la partie requise laquo peut refuser lassistance raquo dans les conditions suivantes lorsque
- la demande nest pas soumise conformeacutement aux stipulations de laccord
- la divulgation des renseignements demandeacutes serait contraire agrave lordre public
- la partie requeacuterante ne pourrait pas obtenir de tels renseignements dans des circonstances similaires en vertu de son propre droit pour lapplication de sa propre leacutegislation fiscale
- les renseignements sont demandeacutes pour appliquer une disposition de leacutegislation fiscale de lEtat requeacuterant de nature discriminatoire agrave lencontre dun ressortissant ou dun citoyen de lEtat requis 40
- laquo la creacuteance fiscale faisant lobjet de la demande est contesteacutee raquo
- les renseignements sont couverts par le laquo legal privilegeraquo41 ou sont de nature agrave divulguer laquo un secret commercial industriel ou professionnel ou un proceacutedeacute commercial raquo cette exception ne sapplique cependant pas aux informations relatives agrave la proprieacuteteacute juridique de socieacuteteacutes fondations ou fiduciaires et aux renseignements connexes
Sagissant plus particuliegraverement de laccord conclu avec le Liechtenstein celui-ci complegravete cette liste par la possibiliteacute de refuser deacutechanger des renseignements qui conduiraient agrave laquo exeacutecuter des mesures administratives en deacutesaccord avec ses dispositions leacutegislatives et reacuteglementaires et ses pratiques administratives [] raquo42
Enfin les accords signeacutes avec Jersey Guernesey lIcircle de Man et les Icircles Vierges britanniques preacutevoient le rejet dune demande lorsque laquo la partie requeacuterante na pas utiliseacute tous les moyens en son pouvoir sur son propre territoire pour obtenir les renseignements hormis ceux susceptibles de soulever des difficulteacutes disproportionneacutees raquo
4 Article 8 un eacutechange respectueux des droits des contribuables
Au-delagrave de linsertion de stipulations protectrices des droits des contribuables preacutevues agrave larticle 1er 43 agrave larticle 6 44ou larticle 7 45 le renforcement de la lutte contre la fraude
38
Les accords du Liechtenstein et des Icircles Vierges britanniques limitent le droit dassister
au controcircle fiscal agrave la laquo phase approprieacutee du controcircle fiscal raquo
39 Cf article 6 sagissant de laccord avec le gouvernement de lIcircle de Man
40 Cette stipulation est absente de laccord conclu avec Gibraltar
41 Cest-agrave-dire des informations eacutechangeacutees dans le cadre de la relation avocat-clien
42 Sous reacuteserve que les informations requises ne soient pas relatives agrave la proprieacuteteacute juridique
de socieacuteteacutes fondations ou fiduciaires et aux renseignements connexes
43 Lapplication des droits et protections des personnes sexerce laquo dans la mesure ougrave ils
nentravent ou ne retardent pas inducircment un eacutechange effectif de renseignements raquo
2225
fiscale est neacuteanmoins articuleacute avec la neacutecessaire confidentialiteacute attacheacutee agrave la nature de certains renseignements
En premier lieu larticle 8 46 pose le principe de la confidentialiteacute de toutes les informations reccedilues par lautoriteacute compeacutetente dune partie contractante que ce soit la partie requise ou requeacuterante
Elles ne peuvent donc ecirctre utiliseacutees agrave dautres fins que celles viseacutees agrave larticle 1er 47 sans autorisation preacutealable eacutecrite et expresse de la partie requise
En second lieu cet article preacutecise que les renseignements transmis ne peuvent ecirctre divulgueacutes agrave des autoriteacutes (y compris les autoriteacutes judiciaires et administratives) autres que celles concerneacutees par ces fins cest-agrave dire leacutetablissement la perception le recouvrement ou lexeacutecution de limpocirct concerneacute dune part ou les poursuites et enquecirctes dautre part Ils peuvent ecirctre communiqueacutes au contribuable sans obligation toutefois de le faire
La reacutedaction de cet article tel que figurant dans les diffeacuterents accords est globalement conforme au modegravele OCDE 48 Neacuteanmoins elle ne permet aucune exception agrave linterdiction de divulgation des renseignements agrave un tiers laquo autoriteacute eacutetrangegravere raquo agrave lapplication de la leacutegislation fiscale contrairement au modegravele OCDE qui ladmet si lautoriteacute compeacutetente de la partie requise lautorise
5 Article 9 un traitement de la reacutepartition des frais symbole des avanceacutees de la partie franccedilaise
Contrairement aux articles preacuteceacutedents votre rapporteur note que la question des frais ne donne pas lieu agrave un consensus sur leur reacutepartition
Le modegravele OCDE propose que les parties contractantes reacutepartissent dun commun accord les frais exposeacutes pour lassistance
Les accords conclus respectivement avec Jersey et Guernesey stipulent que lEtat requeacuterant rembourse les frais directs Ceux-ci se distinguent des frais dadministration ordinaires ainsi que des frais geacuteneacuteraux engageacutes pour le traitement de la demande Les modaliteacutes dapplication de cet article preacutevoient la consultation entre les autoriteacutes compeacutetentes lorsque les frais agrave engager laquo risquent decirctre importants raquo
Quant aux accords avec les Icircles Vierges britanniques et lIcircle de Man ceux-ci preacutevoient que les frais extraordinaires directs sont rembourseacutes par lEtat requeacuterant Si le premier ne
44
Larticle 6 (article 5 de laccord avec lIcircle de Man) soumet au laquo consentement eacutecrit et
preacutealable des personnes concerneacutees raquo lautorisation des repreacutesentants de la partie requeacuterante
dinterroger les personnes physiques sur le territoire de la partie requise
45 Larticle 7 (article 6 de laccord avec lIcircle de Man) preacutevoit le rejet dune demande de
renseignements destineacutee agrave permettre lapplication dune disposition de leacutegislation fiscale de
lEtat requeacuterant de nature discriminatoire agrave lencontre dun ressortissant ou dun citoyen de
lEtat requis
46 Cf article 7 de laccord avec lile de Man
47 Larticle 7 de laccord avec Jersey et celui avec Guernesey ainsi que larticle 6 de laccord
avec lIcircle de Man preacutecisent que les renseignements ne peuvent ecirctre utiliseacutes quaux fins viseacutees
agrave larticle 1er
laquo y compris pour les deacutecisions en matiegravere de recours raquo
48 Certaines diffeacuterences reacutedactionnelles constituent une ameacutelioration Ainsi sont viseacutees les
deacutecisions de justice et non les deacutecisions judiciaires mentionneacutees dans le modegravele OCDE qui
peuvent divulguer les renseignements demandeacutes
2325
mentionne pas la reacutepartition des frais ordinaires le second preacutecise quils sont pris en charge par la partie requise
Votre rapporteur se feacutelicite que les accords conclus avec la Principauteacute dAndorre les Bermudes Saint-Marin les Bahamas les Icircles Turques et Caiumlques les Icircles Caiumlmans et Gibraltar stipulent que si les frais ordinaires sont pris en charge par la partie requise le remboursement des frais extraordinaires nest pas automatique Il doit ecirctre demandeacute agrave la partie requeacuterante
Enfin laccord conclu avec le Liechtenstein ne contient aucune disposition relative agrave la reacutepartition des frais Ce dernier ne dispose donc daucune action reacutecursoire contre la partie franccedilaise au titre des frais administratifs engageacutes pour le traitement de la demande
6 Article 10 un renforcement de leffectiviteacute des accords
Conformeacutement au modegravele OCDE larticle 10 de la quasi-totaliteacute des accords stipule que laquo Les Parties contractantes adoptent toute leacutegislation neacutecessaire pour se conformer au preacutesent Accord et lui donner effet raquo
Laccord avec Jersey est neacuteanmoins deacutepourvu dune telle clause Il constitue le premier accord deacutechange de renseignements signeacute par la France dans un contexte international qui selon le Gouvernement ne permettait pas dimposer une telle clause deffectiviteacute Pour autant Jersey est contraint de respecter ses engagements au titre de la relation conventionnelle En outre la mise en oeuvre de cet accord sera examineacutee dans le cadre du forum mondial
Le rapporteur se feacutelicite que la partie franccedilaise ait pu obtenir dans les neacutegociations qui ont suivi non seulement linscription de cette clause dans les onze autres accords mais soit parvenue agrave lameacuteliorer de maniegravere significative dans huit dentre eux la Principauteacute dAndorre les Bahamas les Bermudes les Icircles Caiumlmans Gibraltar le Liechtenstein Saint-Marin et les Icircles Turques et Caiumlques
En effet la reacutedaction de larticle 10 a eacuteteacute compleacuteteacutee agrave linitiative de la partie franccedilaise afin de sassurer de la disponibiliteacute des renseignements de leur accegraves ainsi que de la reacutealisation de leacutechange
C Les dispositions traditionnelles
1 Article 11 la proceacutedure amiable
Larticle 11 49 conforme au modegravele OCDE instaure une proceacutedure amiable afin de reacutesoudre toute difficulteacute ou doute entre les parties contractantes portant sur la mise en oeuvre ou linterpreacutetation de laccord Les autoriteacutes compeacutetentes sefforcent alors de laquo reacutegler la question par voie daccord amiable raquo
Les modaliteacutes de concertation nimposent pas de recourir agrave la voie diplomatique Les autoriteacutes compeacutetentes peuvent communiquer directement entre elles en vue de parvenir agrave un accord 50 En outre les parties contractantes laquo peuvent eacutegalement en tant que de besoin convenir par eacutecrit dautres formes de regraveglement des diffeacuterends raquo telle que larbitrage
49 Cf les articles 10 de laccord avec lIcircle de Man et de celui avec le Liechtenstein et les
articles 11 de laccord avec les Bahamas et de celui avec les Icircles Vierges britanniques
50 Cette stipulation est absente de laccord signeacute avec lIcircle de Man
2425
2 Article 12 lentreacutee en vigueur
Les accords entrent en vigueur selon les termes de larticle 12 51 degraves la notification de laccomplissement des proceacutedures internes requises
Les accords signeacutes avec Jersey 52et les Icircles Vierges britanniques 53 preacutecisent en outre que laccord est soumis agrave ratification acceptation ou approbation par les parties contractantes et que les instruments notifiant laccomplissement de ces proceacutedures internes doivent ecirctre eacutechangeacutes aussi rapidement que possible
Lrsquoeacutetat davancement du proceacutedeacute de ratification dans lensemble de ces Etats et territoires est le suivant
Il apparaicirct quont eacuteteacute accomplies les proceacutedures internes requises
- le 18 juin 2009 pour lIcircle de Man
- le 23 juillet 2009 pour Jersey
- le 28 juillet 2009 pour Guernesey
- le 17 novembre 2009 pour les Bermudes
- le 14 janvier 2010 pour Gibraltar
- le 17 feacutevrier 2010 pour la Reacutepublique de Saint-Marin
- le 22 avril 2010 pour le Liechtenstein
- le 13 mai 2010 pour la Principauteacute dAndorre
En revanche les Bahamas les Icircles Caiumlmans les Icircles Turques et Caiumlques et les Icircles Vierges britanniques nont pas encore notifieacute laccomplissement des dites proceacutedures
Lensemble des accords agrave lexception de celui conclu avec le Liechtenstein eacutetablit une distinction entre lentreacutee en vigueur de leacutechange de renseignements en matiegravere fiscale peacutenale et celle relative aux autres questions viseacutees agrave larticle 1er conformeacutement au modegravele OCDE Ainsi ces accords prennent effet
a) en matiegravere fiscale peacutenale agrave compter de la date de leur entreacutee en vigueur54
b) en ce qui concerne toutes les autres questions viseacutees agrave larticle 1er agrave cette mecircme date laquo mais uniquement pour les exercices fiscaux commenccedilant agrave cette date ou posteacuterieurement ou agrave deacutefaut dexercice fiscal pour toutes les obligations fiscales prenant naissance agrave cette date ou posteacuterieurement raquo
En revanche laccord conclu avec le Liechtenstein ne reprend pas cette distinction Il prend effet uniquement pour les exercices fiscaux commenccedilant au 1er janvier 2010 ou posteacuterieurement
51 Cf les articles 11 de laccord avec lIcircle de Man et de celui avec le Liechtenstein et les
articles 13 de laccord avec les Bahamas et de celui avec les Icircles Vierges britanniques
52 Cf article 12
53 Cf article 13
54 Larticle 13 de laccord signeacute avec les Bahamas stipule quen matiegravere fiscale peacutenale
laccord prend effet pour les exercices fiscaux commenccedilant au 1er
janvier 2004 ou
posteacuterieurement
2525
3 Article 13 la deacutenonciation
Conformeacutement au modegravele OCDE lensemble des accords se concluent de maniegravere traditionnelle par une clause de deacutenonciation pour la plupart agrave larticle 13 55
La deacutenonciation doit ecirctre notifieacutee et laquo prend effet le premier jour du mois suivant lexpiration dun deacutelai de trois mois apregraves la date de reacuteception de la notification raquo
Dans le cadre de laccord avec lIcircle de Man celle-ci ne peut intervenir quau bout dune peacuteriode de deux ans agrave partir de son entreacutee en vigueur laquo Elle prend effet le premier jour du mois suivant lexpiration dun deacutelai de trois mois apregraves la date de reacuteception de la notification raquo
Votre rapporteur constate que les parties demeurent neacuteanmoins lieacutees par les stipulations relatives agrave la confidentialiteacute agrave lexception de la partie qui na pas deacutenonceacute laccord dans le cadre de la relation conventionnelle avec Guernesey et Jersey
Enfin toutes les demandes de renseignements reccedilues jusquagrave la date effective de la deacutenonciation doivent ecirctre traiteacutees
Source Rapport ndeg 620 (2009-2010) de M Adrien GOUTEYRON
55 Cf les articles 12 de laccord avec lIcircle de Man et de celui avec le Liechtenstein et les
articles 14 de laccord avec les Bahamas et de celui avec les Icircles Vierges britanniques
1325
Reacutegimes fiscaux preacutefeacuterentiels du Liechtenstein
laquo Les socieacuteteacutes de domiciliation
laquo Il sagit de socieacuteteacutes reacutesidentes du Liechtenstein dont les activiteacutes sont exerceacutees exclusivement hors de la Principauteacute avec au moins un membre du Conseil dadministration reacutesident du Liechtenstein Les socieacuteteacutes de domiciliation sont exoneacutereacutees dimpocirct sur les socieacuteteacutes Les versements de dividendes et dinteacuterecircts sont soumis agrave une retenue agrave la source de 4
laquo Les laquo Anstalten raquo (eacutetablissements)
laquo Les laquo Anstalten raquo sont des structures juridiques de droit priveacute posseacutedant la personnaliteacute juridique et doteacutees dun patrimoine propre dans un but geacuteneacuteralement eacuteconomique Llaquo Anstalt raquo peut ecirctre creacuteeacute par une personne physique ou par une personne morale dont lanonymat est proteacutegeacute (lidentiteacute et les droits du fondateur figurent dans un acte notarieacute) Llaquo Anstalt raquo est inscrit au registre du commerce Son capital peut ne pas ecirctre diviseacute en actions 10 )
laquo Llaquo Anstalt raquo peut exercer une activiteacute commerciale au Liechtenstein Dans ce cas le reacutegime de droit commun de limpocirct sur les socieacuteteacutes lui est applicable Llaquo Anstalt raquo peut eacutegalement avoir pour objet exclusif la gestion et ladministration de patrimoines ou la deacutetention de participations et dautres droits Dans ce cas llaquo Anstalt raquo est exoneacutereacute dimpocirct sur les socieacuteteacutes comme les socieacuteteacutes holdings ou les socieacuteteacutes de domiciliation Les distributions de dividendes sont exoneacutereacutees de la retenue agrave la source de 4 lorsque le capital de llaquo Anstalt raquo nest pas diviseacute en actions
laquo Les versements dinteacuterecircts sont soumis agrave une retenue agrave la source de 4 agrave lexception des inteacuterecircts relatifs aux precircts dune dureacutee eacutegale ou infeacuterieure agrave deux ans ou aux precircts dun montant nexceacutedant pas 50 000 FS (34 914 euros)
laquo Les trusts raquo
laquo Le reacutegime juridique et fiscal des trusts est tregraves proche de celui des laquo Anstalten raquo Un trust est une entiteacute de droit priveacute qui possegravede geacuteneacuteralement la personnaliteacute juridique Il peut ecirctre creacuteeacute par une personne physique ou par une personne morale et est dirigeacute par un ou plus plusieurs laquo trustee raquo Il peut ecirctre geacutereacute de maniegravere totalement priveacutee (sans enregistrement au Registre public) Le trust a geacuteneacuteralement pour vocation de geacuterer un patrimoine et notamment des participations
laquo Les beacuteneacutefices reacutealiseacutes par le trust sont exoneacutereacutes Les distributions de dividendes sont exoneacutereacutees de la retenue agrave la source de 4 Les versements dinteacuterecircts sont soumis agrave la retenue agrave la source de 4 sauf sil sagit des inteacuterecircts de precircts dune dureacutee eacutegale ou infeacuterieure agrave deux ans ou dun montant nexceacutedant pas 50 000 FS (34 914 euros) Les versements de redevances sont exoneacutereacutes de retenue agrave la source Le capital qui lui est attribueacute nest geacuteneacuteralement pas diviseacute en actions Il nest donc pas neacutegociable Le fondateur (ou ses heacuteritiers leacutegaux) deacutesigne les personnes auxquelles les profits du trust doivent ecirctre attribueacutes Ces beacuteneacuteficiaires ne disposent daucun droit de proprieacuteteacute et ne peuvent participer agrave la direction du trust
laquo Les fondations laquo Stiftungen raquo
laquo Une fondation est une entiteacute juridique creacuteeacutee par une personne physique ou par une
10 Dans ce cas le capital nest pas neacutegociable aucun certificat repreacutesentatif des apports nest
eacutemis et le fondateur (ou ses heacuteritiers leacutegaux) deacutesigne les personnes auxquelles les profits de
llaquo Anstalt raquo doivent ecirctre attribueacutes Ces beacuteneacuteficiaires nont aucun droit de proprieacuteteacute et ne
participent pas agrave la direction de llaquo Anstalt raquo
1425
personne morale dans le but de seacuteparer les actifs attribueacutes agrave la fondation des actifs propres du fondateur La fondation a uniquement pour objet de poursuivre le but particulier deacutetermineacute par le ou les fondateurs qui est le plus souvent de geacuterer puis de transmettre 11 un patrimoine comprenant notamment des participations Une fondation na pas normalement pour objet dexercer une activiteacute commerciale Elle na donc pas agrave ecirctre enregistreacutee au Registre public Cependant une fondation est autoriseacutee agrave exercer une activiteacute commerciale si celle-ci est de nature agrave reacutepondre agrave lobjet de la fondation Dans ce cas la fondation doit ecirctre enregistreacutee au Registre public
laquo Les beacuteneacutefices reacutealiseacutes par une fondation sont exoneacutereacutes dimpocirct sur les socieacuteteacutes raquo
Source Ministegravere du budget des comptes publics et de la reacuteforme de lEtat et ministegravere des affaires eacutetrangegraveres
Force est de constater que les douze Etats et territoires se caracteacuterisent par une eacuteconomie essentiellement baseacutee sur la finance 12(domiciliation de socieacuteteacutes banques gestion de hedge founds) et pour certains le tourisme avec des secteurs industriels tregraves peu deacuteveloppeacutes Ainsi en plus de laccueil des touristes les Bahamas comptent environ 160 000 socieacuteteacutes internationales dont 44 000 actives et 136 banques offshore
Le secteur financier de Jersey 13et de Saint-Marin 14 repreacutesente pregraves de 50 de leur PIB et 33 de celui de lIcircle de Man ou de celui de Gibraltar16() Les Icircles Vierges britanniques17() accueillent 10 des hedge funds mondiaux les Bermudes 8 18()
Sagissant de ces Etats et territoires agrave fiscaliteacute faible ou nulle avec lesquels la France neacutetait pas lieacutee par une convention fiscale le Gouvernement a entrepris de conclure des accords deacutechange de renseignements sur le modegravele daccord-cadre de lOCDE de 2002
Votre rapporteur observe que notre pays a signeacute six avenants et dix-neuf accords deacutechange de renseignements depuis le mois de mars 2009 Dautres textes sont en cours de finalisation
Cest dans ce contexte que la France est parvenue agrave conclure les neacutegociations qui eacutetaient en cours dune part avec Jersey15 Guernesey 16et lIcircle de Man 17degraves la fin du mois de mars 2009 et dautre part avec les Icircles Vierges britanniques en juin 2009 18
Sagissant des Icircle Caiumlmans 19 de Gibraltar20 de Saint-Marin 21 du Liechtenstein22 des Icircles Turques et Caiumlques 23 des Bermudes24 et des Bahamas25 les neacutegociations se sont deacuterouleacutees dans de brefs deacutelais entre avril et deacutecembre 2009
11
Une fondation peut ainsi recevoir des biens dans le cadre dune succession 12
A titre dexemple les services financiers aux Icircles Caiumlmans repreacutesentent 12 milliard de
dollars avec 250 banques 85 000 socieacuteteacutes domicilieacutees 9 500 fonds geacutereacutes et 700 socieacuteteacutes
dassurance (37 milliards de dollars dactifs) Mecircme si des chiffres reacutecents manquent on
comptait en 2003 16 000 socieacuteteacutes domicilieacutees aux Icircles Turques et Caiumlques et 540 millions de
dollars de deacutepocircts bancaires geacutereacutes 13
A Jersey sont preacutesentes 47 banques (geacuterant 197 milliards de Livres) et sont geacutereacutes 1 452
fonds (240 milliards de Livres) 14
En 2005 on y comptait 12 banques et 42 socieacuteteacutes financiegraveres et fiduciaires 12 milliards
deuros dactifs y sont geacutereacutes LItalie constitue son principal partenaire eacuteconomique 15
Signature le 12 mars 2009 agrave Paris et le 19 mars 2009 agrave Saint-Heacutelier 16
Signature le 24 mars 2009 agrave Paris 17
Signature le 26 mars 2009 agrave Douglas 18
Signature le 17 juin 2009 agrave Paris 19
Signature le 16 septembre 2009 agrave Paris et le 30 septembre 2009 agrave George Town 20
Signature le 18 septembre 2009 agrave Paris et le 22 septembre 2009 agrave Gibraltar 21
Signature le 22 septembre 2009 agrave Saint-Marin 22
Signature le 22 septembre 2009 agrave Vaduz
1525
La proximiteacute toute particuliegravere dont jouit la France avec la principauteacute dAndorre a eacuteteacute propice agrave une signature rapide faisant de notre pays lun des tout premiers Etats agrave signer un tel accord avec la Principauteacute 26
Degraves leur entreacutee en vigueur ces accords permettront de proceacuteder agrave leacutechange dinformations sur demande pour tous les cas de fraude ou deacutevasion que deacutetecteront les services de la Direction geacuteneacuterale des Finances publiques
Lopaciteacute des juridictions jusqualors peu coopeacuteratives telles que le Liechtenstein ou des paradis fiscaux comme les Icircles Caiumlmans les Icircles Vierges britanniques ou les Bahamas sera enfin leveacutee
En outre le Gouvernement a souhaiteacute asseoir sa deacutemarche systeacutematique de neacutegociation daccords deacutechange de renseignements sur sa propre liste des laquo paradis fiscaux raquo Ainsi la loi ndeg 2009-1674 du 30 deacutecembre 2009 de finances rectificative pour 2009 a introduit une deacutefinition des Etats ou territoires non coopeacuteratifs ce qui constitue une veacuteritable novation en droit franccedilais
Sont consideacutereacutes comme tels par larticle 238-0 A du code geacuteneacuteral des impocircts agrave la date du 1er janvier 2010
laquo les Etats et territoires non membres de la Communauteacute europeacuteenne dont la situation au regard de la transparence et de leacutechange dinformations en matiegravere fiscale a fait lobjet dun examen par l[OCDE] et qui agrave cette date nont pas conclu avec la France une convention dassistance administrative permettant leacutechange de tout renseignement neacutecessaire agrave lapplication de la leacutegislation fiscale des parties ni signeacute avec au moins douze Etats ou territoires une telle convention raquo
En application de larticle 238-0 A du CGI un arrecircteacute en date du 12 feacutevrier 2010 a eacutetabli la liste des Etats et territoires non coopeacuteratifs agrave ce jour27
Liste des Etats et territoires non coopeacuteratifs au 12 feacutevrier 2010
Anguilla Guatemala Niue
Belize Les Iles Cook Panama
Brunei Les Iles Marshall Les Philippines
Le Costa Rica Le Liberia Saint Kitts et Nevis
La Dominique Montserrat Sainte-Lucie
Grenade Nauru Saint-Vincent et Grenadines
Source Ministegravere de leacuteconomie de lindustrie et de lemploi et ministegravere du budget des comptes publics de la fonction publique et de la reacuteforme de lEtat
23
Signature le 18 septembre 2009 agrave Paris et le 5 octobre 2009 agrave Waterloo 24
Signature le 2 octobre 2009 agrave Paris et le 8 octobre 2009 agrave Hamilton 25
Signature le 1er
deacutecembre 2009 agrave Nassau et le 7 deacutecembre 2009 agrave Paris 26
La signature de laccord en date du 22 septembre 2009 eacutetait conditionneacutee agrave la
modification preacutealable de la leacutegislation interne de cette derniegravere intervenue eacutegalement en
septembre 2009 27
Arrecircteacute du 12 feacutevrier 2010 pris en application du deuxiegraveme alineacutea du 1 de larticle 238-0 A
du code geacuteneacuteral des impocircts publieacute au Journal officiel du 17 feacutevrier 2010
1625
En conseacutequence le Gouvernement a initieacute de nouveaux cycles de neacutegociations avec la plupart de ces Etats Ainsi il a conclu des accords sur la base du modegravele OCDE avec
- Grenade le 31 mars 2010
- Saint Kitts et Nevis le 1er avril 2010
- Sainte-Lucie le 1er avril 2010
- Saint-Vincent et Grenadines le 13 avril 2010
Des neacutegociations sont en cours avec notamment le Libeacuteria Niue le Costa Rica Brunei agrave des stades plus ou moins avanceacutes
De surcroicirct la France sest doteacutee dun outil de laquo sanction raquo des juridictions non coopeacuteratives dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2009 preacuteciteacutee
Ce dernier tend agrave durcir le reacutegime fiscal applicable aux transactions reacutealiseacutees avec de tels Etats ou territoires Il permet notamment de refuser le beacuteneacutefice du reacutegime des socieacuteteacutes megraveres et filiales agrave raison des distributions faites par des entiteacutes qui y sont situeacutees Enfin il a pour objet daccroicirctre la transparence des transactions au sein des groupes internationaux
DES ACCORDS CONFORMES AU MODELE OCDE ET
REPONDANT AUX EXIGENCES FRANCcedilAISES
Une mise en conformiteacute favorable agrave la position
franccedilaise
Lensemble des douze accords deacutechange de renseignements en matiegravere fiscale sont conformes aux standards internationaux deacutefinis dans laccord-cadre de lOCDE entre la partie requeacuterante (qui formule une demande de renseignements) et la partie requise (chargeacutee de fournir lesdits renseignements) Il convient toutefois de souligner que certains dentre eux deacuterogent agrave linitiative de la France au modegravele afin deacutelargir le champ dapplication dun tel eacutechange ou den garantir leffectiviteacute
En effet ces accords peuvent ecirctre classeacutes en deux cateacutegories
- le premier groupe signeacute au premier semestre de lanneacutee 2009 (Jersey Guernesey Icircle de Man et Icircles Vierges britanniques) sest totalement et strictement inspireacute du modegravele OCDE
- le deuxiegraveme groupe daccords conclus agrave partir de lautomne 2009 (Principauteacute dAndorre Reacutepublique de Saint-Marin Liechtenstein Caiumlmans Bermudes Gibraltar Icircles Turques et Caiumlques Bahamas) apporte agrave linitiative de la France des ameacuteliorations au dit modegravele
Il sagit notamment des dispositions relatives aux frais induits par leacutechange de renseignements ainsi quau champ dapplication eacutelargi par le biais dune deacutefinition des impocircts viseacutes plus favorable agrave la position franccedilaise
Lensemble des accords eacutetant structureacutes de maniegravere quasi identique
A Un champ dapplication vaste mais strictement encadreacute
1 Article 1er linterdiction de la laquo pecircche aux renseignements raquo
Le premier article vise agrave deacutefinir le champ dapplication des accords cest-agrave-dire la finaliteacute de lassistance en matiegravere fiscale via leacutechange de renseignements
1725
Les informations demandeacutees doivent ecirctre laquo vraisemblablement pertinentes raquo
En dautres termes leur deacutetention doit permettre de reacutesoudre une question relative agrave la deacutetermination agrave leacutetablissement au controcircle agrave la perception au recouvrement des impocircts ou dune maniegravere plus geacuteneacuterale doit faciliter le deacuteroulement des enquecirctes ou poursuites en matiegravere fiscale
En conseacutequence la partie requeacuterante ne peut aller agrave la laquo pecircche aux renseignements raquo ou demander des informations ne permettant pas de reacutesoudre une interrogation fiscale relative agrave un contribuable deacutetermineacute
En outre une telle transmission de donneacutees ne doit pas porter atteinte aux droits proceacuteduraux en vigueur Ces derniers restent applicables laquo dans la mesure ougrave ils nentravent ou ne retardent pas inducircment un eacutechange effectif de renseignements raquo
La reacutedaction de larticle 1er des accords conclus avec Saint-Marin la Principauteacute dAndorre les Icircles Turques et Caiumlques les Bahamas le Liechtenstein Gibraltar Jersey Guernesey lIcircle de Man et les Icircles Vierges britanniques est pratiquement identique
Sagissant des Bermudes il convient de souligner quun second alineacutea au paragraphe 1 dudit article tend agrave expliciter le sens de laquo vraisemblablement pertinent raquo tel quadmis par la communauteacute internationale
Il ne change donc pas la porteacutee de larticle mais preacutecise que laquo les renseignements sont consideacutereacutes comme pertinents mecircme si une eacutevaluation preacutecise de la pertinence des renseignements au regard dune enquecircte en cours nest possible quapregraves reacuteception de ces renseignements raquo
En outre laccord conclu avec Jersey eacutelargit le champ dapplication au droit dimposition des pensions
2 Article 2 un champ dapplication allant au-delagrave de la notion de reacutesidence et de nationaliteacute
Larticle 228 deacutefinit le champ de compeacutetence des conventions
Un Etat nest pas tenu de fournir des renseignements qui ne sont pas deacutetenus par ses autoriteacutes ou qui ne sont pas en possession de personnes relevant de sa compeacutetence territoriale
Cependant lobligation de transmission des renseignements nest limiteacutee ni par la notion de reacutesidence ni par celle de nationaliteacute que ce soit de la personne susceptible de deacutetenir posseacuteder ou controcircler les renseignements ou de la personne agrave laquelle se rapportent de telles donneacutees En conseacutequence les informations demandeacutees doivent ecirctre fournies par lautoriteacute compeacutetente de lEtat saisi que celles-ci portent ou non sur un reacutesident quelles soient deacutetenues ou non par un tel reacutesident
Ces stipulations sont conformes au modegravele OCDE
3 Article 3 une formulation exhaustive des impocircts
Larticle 329 de chacun des accords vise agrave deacutefinir les impocircts pour lesquels les Etats sengagent agrave eacutechanger les renseignements Trois accords ont adopteacute la reacutedaction du modegravele OCDE il sagit de Jersey Guernesey et lIcircle de Man Ils eacutenumegraverent preacuteciseacutement les impocircts viseacutes
28
Les dispositions relatives agrave la compeacutetence de laccord conclu avec lIcircle de Man ont eacuteteacute inteacutegreacutees non pas agrave
larticle 2 mais agrave larticle 1er
29 Cf article 2 de laccord signeacute avec lIcircle de Man
1825
Coteacute franccedilais sont ainsi mentionneacutes limpocirct sur le revenu limpocirct sur les socieacuteteacutes les taxes sur les salaires limpocirct de solidariteacute sur la fortune les impocircts sur les successions et les donations les droits de mutation agrave titre oneacutereux la TVA 30 et toute retenue agrave la source relative aux impocircts susmentionneacutes sagissant des accords conclus
La liste des impocircts est en revanche beaucoup plus courte sagissant de ces trois territoires Ainsi les impocircts de lIcircle de Man viseacutes par laccord sont les impocircts sur les revenus ou les beacuteneacutefices Quant agrave Jersey laccord fait reacutefeacuterence agrave limpocirct sur le revenu ainsi quaux taxes sur les biens et les services Enfin laccord conclu avec Guernesey ne mentionne que limpocirct sur le revenu et limpocirct sur les plus-values immobiliegraveres
Toutefois le rapporteur seacutenatorial a tenu agrave souligner que lEtat qui choisit de ne pas faire figurer dans sa liste une des quatre cateacutegories dimpocircts directs est neacuteanmoins tenu de reacutepondre aux demandes de renseignements relatives aux impocircts figurant dans la liste de lautre partie
En outre ces trois accords preacutevoient agrave linstar du modegravele OCDE quils sappliquent laquo aux impocircts de nature identique ou analogue qui seraient eacutetablis apregraves la date de signature de laccord et qui sajouteraient aux impocircts existants ou les remplaceraient raquo
Sagissant des neuf autres accords Adrien GOUTEYRON srsquoest feacuteliciteacute que ceux-ci aient eacuteteacute adapteacutes aux exigences franccedilaises
Ils tendent non pas agrave eacutenumeacuterer les impocircts concerneacutes agrave linstar du modegravele OCDE mais visent laquo les impocircts existants preacutevus par les dispositions leacutegislatives et reacuteglementaires dans chacun des Etats parties agrave laccord raquo De surcroicirct les accords couvrent eacutegalement tous les impocircts laquo de nature identique ou analogue raquo31 qui seraient eacutetablis apregraves leur date de signature
4 Article 4 un ensemble de deacutefinitions globalement conformes au modegravele OCDE
Larticle 4 32des diffeacuterents accords deacutefinit lensemble des termes qui sont utiliseacutes Ces derniers se reacutevegravelent similaires 33dun accord agrave lautre et conformes au modegravele OCDE Il sagit notamment du terme laquo autoriteacute compeacutetente raquo ou laquo renseignements raquo ou encore de lexpression laquo collecte de renseignements raquo A titre dillustration cette derniegravere deacutesigne laquo les dispositions leacutegislatives et reacuteglementaires ainsi que les proceacutedures administratives ou judiciaires qui permettent agrave une Partie contractante dobtenir et de fournir les renseignements demandeacutes raquo
Ces mesures de collecte se traduisent geacuteneacuteralement par un droit daccegraves direct aux documents ou par la possibiliteacute dinterroger les personnes qui ont connaissance ou sont en possession de renseignements pertinents ou en ont le controcircle ou la garde
30
34
Expresseacutement viseacutee dans les accords conclus avec Guernesey et Jersey la TVA relegraveve dun protocole
faisant partie inteacutegrante de laccord conclu avec lIcircle de Man
31 Les stipulations de larticle 3 de laccord conclu avec le Liechtenstein ne sont pas
strictement identiques aux autres accords Elles ne font pas reacutefeacuterence aux laquo impocircts de nature
identique ou analogue qui seraient eacutetablis apregraves la date de reacutefeacuterence raquo mais laquo agrave tous les autres
impocircts qui seraient eacutetablis apregraves la date de signature du preacutesent accord et dont peuvent
convenir les parties par eacutechange de lettre raquo Si on peut consideacuterer que linclusion dans le
champ de laccord de nouveaux impocircts creacuteeacutes posteacuterieurement nest pas automatique pour
autant les parties peuvent agrave tout moment eacutetendre le champ de laccord agrave de nouveaux impocircts
par eacutechange de lettre
32 Cf article 3 sagissant de laccord avec le gouvernement de lIcircle de Man
33 A lexception dun ajout relatif agrave la deacutefinition du terme laquo socieacuteteacute raquo dans laccord conclu
avec les Icircles Vierges britanniques
1925
Il convient de souligner que les accords signeacutes avec Gibraltar Guernesey les Bahamas le Liechtenstein et lIcircle de Man sont plus exhaustifs que les autres accords car ils complegravetent cet article conformeacutement au modegravele OCDE par des deacutefinitions notamment relatives agrave la laquo socieacuteteacute coteacutee raquo34agrave la laquo cateacutegorie principale dactions raquo au laquo dispositif de placement collectif public raquo et agrave la laquo bourse reconnue raquo
B Des accords visant agrave accroicirctre la transparence fiscale
1 Article 5 leacutechange de renseignements uniquement sur demande
Larticle 539() des accords traite du coeur du dispositif conventionnel leacutechange de renseignements sur demande Celui-ci pose le principe selon lequel lautoriteacute compeacutetente de la partie requise est tenue de fournir les informations demandeacutees par la partie requeacuterante
Votre rapporteur constate donc que nentrent pas dans le champ dapplication de laccord les eacutechanges automatiques ou spontaneacutes de renseignements mais uniquement ceux requis agrave loccasion notamment dun controcircle dune enquecircte ou dune investigation fiscale speacutecifique Les renseignements ainsi eacutechangeacutes concernent agrave la fois la matiegravere fiscale non peacutenale et peacutenale
Aux termes de cette obligation de transmission la partie requise doit prendre toutes les mesures adeacutequates de collecte des renseignements neacutecessaires si elle ne dispose pas des informations suffisantes afin de donner suite agrave la demande
Cet eacutechange concerne aussi bien les renseignements deacutetenus par les banques et les institutions financiegraveres que les informations inteacuteressant notamment les proprieacutetaires juridiques les beacuteneacuteficiaires effectifs des socieacuteteacutes les fiduciaires et les fondateurs35 En visant expresseacutement toutes les personnes pouvant beacuteneacuteficier de certains privilegraveges en droit interne ces stipulations preacutevoient clairement que de tels privilegraveges ne peuvent justifier le rejet dune demande de renseignements
Conformeacutement au rapport laquo ameacuteliorer laccegraves aux renseignements bancaires agrave des fins fiscales raquo de lOCDE publieacute en 2000 laccegraves aux renseignements deacutetenus notamment par les banques peut seffectuer tant par le biais dune proceacutedure judiciaire quadministrative Ces renseignements concernent geacuteneacuteralement les comptes ou les opeacuterations lidentiteacute ou la structure juridique des titulaires des comptes
Afin deacuteviter laquo toute pecircche raquo agrave de tels renseignements les accords mentionnent expresseacutement les informations devant ecirctre fournies agrave lEtat afin de deacutemontrer la pertinence vraisemblable des donneacutees demandeacutees Il sagit notamment de
- lidentiteacute de la personne faisant lobjet du controcircle ou de lenquecircte
- la peacuteriode sur laquelle porte la demande de renseignements
34
Lobligation deacutechange de renseignements ne peut ecirctre exeacutecuteacutee si lobtention de ces
renseignements relatifs aux socieacuteteacutes coteacutees ou fonds collectifs publics suscite des difficulteacutes
disproportionneacutees
35 le preacutesent article relatif agrave leacutechange des renseignements sur demande des accords conclus
avec les Bahamas Gibraltar lIcircle de Man Jersey et les Icircles Vierges britanniques laquo noblige
pas les Parties agrave obtenir ou fournir les renseignements en matiegravere des socieacuteteacutes coteacutees ou des
dispositifs de placement collectif publics si ces renseignements ne peuvent ecirctre obtenus sans
susciter des difficulteacutes disproportionneacutees raquo
2025
- la nature des renseignements demandeacutes et la forme sous laquelle la Partie requeacuterante souhaite les recevoir
- le but fiscal dans lequel les renseignements sont demandeacutes
- les raisons conduisant agrave penser que les renseignements demandeacutes sont deacutetenus par la Partie requise ou sont en la possession ou sous le controcircle de celle-ci ou peuvent ecirctre obtenus par une personne relevant de sa compeacutetence
- les nom et adresse de toute personne susceptible de deacutetenir ou controcircler ou decirctre en mesure dobtenir les renseignements demandeacutes sils sont connus
- une deacuteclaration attestant de la conformiteacute de la demande aux dispositions leacutegislatives De surcroicirct les accords signeacutes avec Gibraltar lIcircle de Man et les Icircles Vierges britanniques preacutevoient que cette deacuteclaration atteste du fait que la partie requise en reacuteponse pourrait dans des circonstances similaires obtenir les renseignements demandeacutes dans le cadre normal de ses pratiques administratives
Dans le cas des accords conclus avec lIcircle de Man Guernesey et Jersey il est expresseacutement stipuleacute que doivent ecirctre fournies laquo les raisons qui donnent agrave penser que les renseignements demandeacutes sont pertinents pour ladministration et lapplication des dispositions fiscales de la partie requeacuterante raquo36
Sagissant de la proceacutedure dinstruction les diffeacuterents accords preacutevoient un accuseacute de reacuteception de la demande dans les soixante jours ainsi que la notification eacuteventuelle agrave la partie requeacuterante dans un deacutelai de quatre-vingt-dix jours de lincapaciteacute de transmettre les renseignements rechercheacutes en indiquant les raisons de cet eacutechec
Le rapporteur a constateacute que les accords conclus avec lIcircle de Man Guernesey et Jersey ne deacutefinissent pas preacuteciseacutement de limite dans le temps mais imposent de transmettre laquo dans les plus brefs deacutelais les renseignements demandeacutes raquo
Laccord signeacute avec les Icircles Vierges britanniques preacutecise contrairement aux autres accords que si les renseignements reccedilus ne sont pas jugeacutes suffisants par la partie requise cette derniegravere en informe la partie requeacuterante et sollicite les renseignements compleacutementaires neacutecessaires au traitement de la demande
2 Article 6 les controcircles fiscaux agrave leacutetranger une solution alternative agrave la demande de renseignements
Larticle 6 37 reacutegit les modaliteacutes des controcircles fiscaux agrave leacutetranger La partie requise peut autoriser des repreacutesentants de la partie requeacuterante agrave entrer sur son territoire afin dinterroger des personnes et examiner des documents sous reacuteserve du consentement eacutecrit preacutealable des personnes concerneacutees
Ce controcircle doit ecirctre organiseacute apregraves un preacuteavis raisonnable de la partie requeacuterante Son autorisation ainsi que les conditions de son deacuteroulement relegravevent du ressort exclusif de la partie requise
Le rapporteur considegravere que cette disposition constitue une reacuteponse pertinente au problegraveme de ressources limiteacutees des petits territoires dans le cadre du traitement des demandes Elle leur eacutevite davoir agrave utiliser leurs propres ressources pour la collecte des
36 Cf le (e) du 4 de larticle 4 de laccord de lIcircle de Man le (e) du 4 de larticle 5 de laccord
avec Guernesey et le (e) du 4 de larticle 5 de laccord avec Jersey
37 Cf article 5 sagissant de laccord avec le gouvernement de lIcircle de Man
2125
renseignements en autorisant les repreacutesentants de la partie requeacuterante agrave les obtenir directement en se deacuteplaccedilant dans le cadre dun controcircle fiscal 38
Dans un tel cas la date et le lieu du controcircle sont communiqueacutes laquo aussi rapidement que possible raquo agrave lautoriteacute compeacutetente de la partie requeacuterante pour reacutealiser le controcircle
3 Article 7 un rejet de la demande non discreacutetionnaire
Larticle 7 39tend agrave deacutefinir les conditions motivant le rejet dune demande deacutechange de renseignements Aux termes de cet article la partie requise laquo peut refuser lassistance raquo dans les conditions suivantes lorsque
- la demande nest pas soumise conformeacutement aux stipulations de laccord
- la divulgation des renseignements demandeacutes serait contraire agrave lordre public
- la partie requeacuterante ne pourrait pas obtenir de tels renseignements dans des circonstances similaires en vertu de son propre droit pour lapplication de sa propre leacutegislation fiscale
- les renseignements sont demandeacutes pour appliquer une disposition de leacutegislation fiscale de lEtat requeacuterant de nature discriminatoire agrave lencontre dun ressortissant ou dun citoyen de lEtat requis 40
- laquo la creacuteance fiscale faisant lobjet de la demande est contesteacutee raquo
- les renseignements sont couverts par le laquo legal privilegeraquo41 ou sont de nature agrave divulguer laquo un secret commercial industriel ou professionnel ou un proceacutedeacute commercial raquo cette exception ne sapplique cependant pas aux informations relatives agrave la proprieacuteteacute juridique de socieacuteteacutes fondations ou fiduciaires et aux renseignements connexes
Sagissant plus particuliegraverement de laccord conclu avec le Liechtenstein celui-ci complegravete cette liste par la possibiliteacute de refuser deacutechanger des renseignements qui conduiraient agrave laquo exeacutecuter des mesures administratives en deacutesaccord avec ses dispositions leacutegislatives et reacuteglementaires et ses pratiques administratives [] raquo42
Enfin les accords signeacutes avec Jersey Guernesey lIcircle de Man et les Icircles Vierges britanniques preacutevoient le rejet dune demande lorsque laquo la partie requeacuterante na pas utiliseacute tous les moyens en son pouvoir sur son propre territoire pour obtenir les renseignements hormis ceux susceptibles de soulever des difficulteacutes disproportionneacutees raquo
4 Article 8 un eacutechange respectueux des droits des contribuables
Au-delagrave de linsertion de stipulations protectrices des droits des contribuables preacutevues agrave larticle 1er 43 agrave larticle 6 44ou larticle 7 45 le renforcement de la lutte contre la fraude
38
Les accords du Liechtenstein et des Icircles Vierges britanniques limitent le droit dassister
au controcircle fiscal agrave la laquo phase approprieacutee du controcircle fiscal raquo
39 Cf article 6 sagissant de laccord avec le gouvernement de lIcircle de Man
40 Cette stipulation est absente de laccord conclu avec Gibraltar
41 Cest-agrave-dire des informations eacutechangeacutees dans le cadre de la relation avocat-clien
42 Sous reacuteserve que les informations requises ne soient pas relatives agrave la proprieacuteteacute juridique
de socieacuteteacutes fondations ou fiduciaires et aux renseignements connexes
43 Lapplication des droits et protections des personnes sexerce laquo dans la mesure ougrave ils
nentravent ou ne retardent pas inducircment un eacutechange effectif de renseignements raquo
2225
fiscale est neacuteanmoins articuleacute avec la neacutecessaire confidentialiteacute attacheacutee agrave la nature de certains renseignements
En premier lieu larticle 8 46 pose le principe de la confidentialiteacute de toutes les informations reccedilues par lautoriteacute compeacutetente dune partie contractante que ce soit la partie requise ou requeacuterante
Elles ne peuvent donc ecirctre utiliseacutees agrave dautres fins que celles viseacutees agrave larticle 1er 47 sans autorisation preacutealable eacutecrite et expresse de la partie requise
En second lieu cet article preacutecise que les renseignements transmis ne peuvent ecirctre divulgueacutes agrave des autoriteacutes (y compris les autoriteacutes judiciaires et administratives) autres que celles concerneacutees par ces fins cest-agrave dire leacutetablissement la perception le recouvrement ou lexeacutecution de limpocirct concerneacute dune part ou les poursuites et enquecirctes dautre part Ils peuvent ecirctre communiqueacutes au contribuable sans obligation toutefois de le faire
La reacutedaction de cet article tel que figurant dans les diffeacuterents accords est globalement conforme au modegravele OCDE 48 Neacuteanmoins elle ne permet aucune exception agrave linterdiction de divulgation des renseignements agrave un tiers laquo autoriteacute eacutetrangegravere raquo agrave lapplication de la leacutegislation fiscale contrairement au modegravele OCDE qui ladmet si lautoriteacute compeacutetente de la partie requise lautorise
5 Article 9 un traitement de la reacutepartition des frais symbole des avanceacutees de la partie franccedilaise
Contrairement aux articles preacuteceacutedents votre rapporteur note que la question des frais ne donne pas lieu agrave un consensus sur leur reacutepartition
Le modegravele OCDE propose que les parties contractantes reacutepartissent dun commun accord les frais exposeacutes pour lassistance
Les accords conclus respectivement avec Jersey et Guernesey stipulent que lEtat requeacuterant rembourse les frais directs Ceux-ci se distinguent des frais dadministration ordinaires ainsi que des frais geacuteneacuteraux engageacutes pour le traitement de la demande Les modaliteacutes dapplication de cet article preacutevoient la consultation entre les autoriteacutes compeacutetentes lorsque les frais agrave engager laquo risquent decirctre importants raquo
Quant aux accords avec les Icircles Vierges britanniques et lIcircle de Man ceux-ci preacutevoient que les frais extraordinaires directs sont rembourseacutes par lEtat requeacuterant Si le premier ne
44
Larticle 6 (article 5 de laccord avec lIcircle de Man) soumet au laquo consentement eacutecrit et
preacutealable des personnes concerneacutees raquo lautorisation des repreacutesentants de la partie requeacuterante
dinterroger les personnes physiques sur le territoire de la partie requise
45 Larticle 7 (article 6 de laccord avec lIcircle de Man) preacutevoit le rejet dune demande de
renseignements destineacutee agrave permettre lapplication dune disposition de leacutegislation fiscale de
lEtat requeacuterant de nature discriminatoire agrave lencontre dun ressortissant ou dun citoyen de
lEtat requis
46 Cf article 7 de laccord avec lile de Man
47 Larticle 7 de laccord avec Jersey et celui avec Guernesey ainsi que larticle 6 de laccord
avec lIcircle de Man preacutecisent que les renseignements ne peuvent ecirctre utiliseacutes quaux fins viseacutees
agrave larticle 1er
laquo y compris pour les deacutecisions en matiegravere de recours raquo
48 Certaines diffeacuterences reacutedactionnelles constituent une ameacutelioration Ainsi sont viseacutees les
deacutecisions de justice et non les deacutecisions judiciaires mentionneacutees dans le modegravele OCDE qui
peuvent divulguer les renseignements demandeacutes
2325
mentionne pas la reacutepartition des frais ordinaires le second preacutecise quils sont pris en charge par la partie requise
Votre rapporteur se feacutelicite que les accords conclus avec la Principauteacute dAndorre les Bermudes Saint-Marin les Bahamas les Icircles Turques et Caiumlques les Icircles Caiumlmans et Gibraltar stipulent que si les frais ordinaires sont pris en charge par la partie requise le remboursement des frais extraordinaires nest pas automatique Il doit ecirctre demandeacute agrave la partie requeacuterante
Enfin laccord conclu avec le Liechtenstein ne contient aucune disposition relative agrave la reacutepartition des frais Ce dernier ne dispose donc daucune action reacutecursoire contre la partie franccedilaise au titre des frais administratifs engageacutes pour le traitement de la demande
6 Article 10 un renforcement de leffectiviteacute des accords
Conformeacutement au modegravele OCDE larticle 10 de la quasi-totaliteacute des accords stipule que laquo Les Parties contractantes adoptent toute leacutegislation neacutecessaire pour se conformer au preacutesent Accord et lui donner effet raquo
Laccord avec Jersey est neacuteanmoins deacutepourvu dune telle clause Il constitue le premier accord deacutechange de renseignements signeacute par la France dans un contexte international qui selon le Gouvernement ne permettait pas dimposer une telle clause deffectiviteacute Pour autant Jersey est contraint de respecter ses engagements au titre de la relation conventionnelle En outre la mise en oeuvre de cet accord sera examineacutee dans le cadre du forum mondial
Le rapporteur se feacutelicite que la partie franccedilaise ait pu obtenir dans les neacutegociations qui ont suivi non seulement linscription de cette clause dans les onze autres accords mais soit parvenue agrave lameacuteliorer de maniegravere significative dans huit dentre eux la Principauteacute dAndorre les Bahamas les Bermudes les Icircles Caiumlmans Gibraltar le Liechtenstein Saint-Marin et les Icircles Turques et Caiumlques
En effet la reacutedaction de larticle 10 a eacuteteacute compleacuteteacutee agrave linitiative de la partie franccedilaise afin de sassurer de la disponibiliteacute des renseignements de leur accegraves ainsi que de la reacutealisation de leacutechange
C Les dispositions traditionnelles
1 Article 11 la proceacutedure amiable
Larticle 11 49 conforme au modegravele OCDE instaure une proceacutedure amiable afin de reacutesoudre toute difficulteacute ou doute entre les parties contractantes portant sur la mise en oeuvre ou linterpreacutetation de laccord Les autoriteacutes compeacutetentes sefforcent alors de laquo reacutegler la question par voie daccord amiable raquo
Les modaliteacutes de concertation nimposent pas de recourir agrave la voie diplomatique Les autoriteacutes compeacutetentes peuvent communiquer directement entre elles en vue de parvenir agrave un accord 50 En outre les parties contractantes laquo peuvent eacutegalement en tant que de besoin convenir par eacutecrit dautres formes de regraveglement des diffeacuterends raquo telle que larbitrage
49 Cf les articles 10 de laccord avec lIcircle de Man et de celui avec le Liechtenstein et les
articles 11 de laccord avec les Bahamas et de celui avec les Icircles Vierges britanniques
50 Cette stipulation est absente de laccord signeacute avec lIcircle de Man
2425
2 Article 12 lentreacutee en vigueur
Les accords entrent en vigueur selon les termes de larticle 12 51 degraves la notification de laccomplissement des proceacutedures internes requises
Les accords signeacutes avec Jersey 52et les Icircles Vierges britanniques 53 preacutecisent en outre que laccord est soumis agrave ratification acceptation ou approbation par les parties contractantes et que les instruments notifiant laccomplissement de ces proceacutedures internes doivent ecirctre eacutechangeacutes aussi rapidement que possible
Lrsquoeacutetat davancement du proceacutedeacute de ratification dans lensemble de ces Etats et territoires est le suivant
Il apparaicirct quont eacuteteacute accomplies les proceacutedures internes requises
- le 18 juin 2009 pour lIcircle de Man
- le 23 juillet 2009 pour Jersey
- le 28 juillet 2009 pour Guernesey
- le 17 novembre 2009 pour les Bermudes
- le 14 janvier 2010 pour Gibraltar
- le 17 feacutevrier 2010 pour la Reacutepublique de Saint-Marin
- le 22 avril 2010 pour le Liechtenstein
- le 13 mai 2010 pour la Principauteacute dAndorre
En revanche les Bahamas les Icircles Caiumlmans les Icircles Turques et Caiumlques et les Icircles Vierges britanniques nont pas encore notifieacute laccomplissement des dites proceacutedures
Lensemble des accords agrave lexception de celui conclu avec le Liechtenstein eacutetablit une distinction entre lentreacutee en vigueur de leacutechange de renseignements en matiegravere fiscale peacutenale et celle relative aux autres questions viseacutees agrave larticle 1er conformeacutement au modegravele OCDE Ainsi ces accords prennent effet
a) en matiegravere fiscale peacutenale agrave compter de la date de leur entreacutee en vigueur54
b) en ce qui concerne toutes les autres questions viseacutees agrave larticle 1er agrave cette mecircme date laquo mais uniquement pour les exercices fiscaux commenccedilant agrave cette date ou posteacuterieurement ou agrave deacutefaut dexercice fiscal pour toutes les obligations fiscales prenant naissance agrave cette date ou posteacuterieurement raquo
En revanche laccord conclu avec le Liechtenstein ne reprend pas cette distinction Il prend effet uniquement pour les exercices fiscaux commenccedilant au 1er janvier 2010 ou posteacuterieurement
51 Cf les articles 11 de laccord avec lIcircle de Man et de celui avec le Liechtenstein et les
articles 13 de laccord avec les Bahamas et de celui avec les Icircles Vierges britanniques
52 Cf article 12
53 Cf article 13
54 Larticle 13 de laccord signeacute avec les Bahamas stipule quen matiegravere fiscale peacutenale
laccord prend effet pour les exercices fiscaux commenccedilant au 1er
janvier 2004 ou
posteacuterieurement
2525
3 Article 13 la deacutenonciation
Conformeacutement au modegravele OCDE lensemble des accords se concluent de maniegravere traditionnelle par une clause de deacutenonciation pour la plupart agrave larticle 13 55
La deacutenonciation doit ecirctre notifieacutee et laquo prend effet le premier jour du mois suivant lexpiration dun deacutelai de trois mois apregraves la date de reacuteception de la notification raquo
Dans le cadre de laccord avec lIcircle de Man celle-ci ne peut intervenir quau bout dune peacuteriode de deux ans agrave partir de son entreacutee en vigueur laquo Elle prend effet le premier jour du mois suivant lexpiration dun deacutelai de trois mois apregraves la date de reacuteception de la notification raquo
Votre rapporteur constate que les parties demeurent neacuteanmoins lieacutees par les stipulations relatives agrave la confidentialiteacute agrave lexception de la partie qui na pas deacutenonceacute laccord dans le cadre de la relation conventionnelle avec Guernesey et Jersey
Enfin toutes les demandes de renseignements reccedilues jusquagrave la date effective de la deacutenonciation doivent ecirctre traiteacutees
Source Rapport ndeg 620 (2009-2010) de M Adrien GOUTEYRON
55 Cf les articles 12 de laccord avec lIcircle de Man et de celui avec le Liechtenstein et les
articles 14 de laccord avec les Bahamas et de celui avec les Icircles Vierges britanniques
1425
personne morale dans le but de seacuteparer les actifs attribueacutes agrave la fondation des actifs propres du fondateur La fondation a uniquement pour objet de poursuivre le but particulier deacutetermineacute par le ou les fondateurs qui est le plus souvent de geacuterer puis de transmettre 11 un patrimoine comprenant notamment des participations Une fondation na pas normalement pour objet dexercer une activiteacute commerciale Elle na donc pas agrave ecirctre enregistreacutee au Registre public Cependant une fondation est autoriseacutee agrave exercer une activiteacute commerciale si celle-ci est de nature agrave reacutepondre agrave lobjet de la fondation Dans ce cas la fondation doit ecirctre enregistreacutee au Registre public
laquo Les beacuteneacutefices reacutealiseacutes par une fondation sont exoneacutereacutes dimpocirct sur les socieacuteteacutes raquo
Source Ministegravere du budget des comptes publics et de la reacuteforme de lEtat et ministegravere des affaires eacutetrangegraveres
Force est de constater que les douze Etats et territoires se caracteacuterisent par une eacuteconomie essentiellement baseacutee sur la finance 12(domiciliation de socieacuteteacutes banques gestion de hedge founds) et pour certains le tourisme avec des secteurs industriels tregraves peu deacuteveloppeacutes Ainsi en plus de laccueil des touristes les Bahamas comptent environ 160 000 socieacuteteacutes internationales dont 44 000 actives et 136 banques offshore
Le secteur financier de Jersey 13et de Saint-Marin 14 repreacutesente pregraves de 50 de leur PIB et 33 de celui de lIcircle de Man ou de celui de Gibraltar16() Les Icircles Vierges britanniques17() accueillent 10 des hedge funds mondiaux les Bermudes 8 18()
Sagissant de ces Etats et territoires agrave fiscaliteacute faible ou nulle avec lesquels la France neacutetait pas lieacutee par une convention fiscale le Gouvernement a entrepris de conclure des accords deacutechange de renseignements sur le modegravele daccord-cadre de lOCDE de 2002
Votre rapporteur observe que notre pays a signeacute six avenants et dix-neuf accords deacutechange de renseignements depuis le mois de mars 2009 Dautres textes sont en cours de finalisation
Cest dans ce contexte que la France est parvenue agrave conclure les neacutegociations qui eacutetaient en cours dune part avec Jersey15 Guernesey 16et lIcircle de Man 17degraves la fin du mois de mars 2009 et dautre part avec les Icircles Vierges britanniques en juin 2009 18
Sagissant des Icircle Caiumlmans 19 de Gibraltar20 de Saint-Marin 21 du Liechtenstein22 des Icircles Turques et Caiumlques 23 des Bermudes24 et des Bahamas25 les neacutegociations se sont deacuterouleacutees dans de brefs deacutelais entre avril et deacutecembre 2009
11
Une fondation peut ainsi recevoir des biens dans le cadre dune succession 12
A titre dexemple les services financiers aux Icircles Caiumlmans repreacutesentent 12 milliard de
dollars avec 250 banques 85 000 socieacuteteacutes domicilieacutees 9 500 fonds geacutereacutes et 700 socieacuteteacutes
dassurance (37 milliards de dollars dactifs) Mecircme si des chiffres reacutecents manquent on
comptait en 2003 16 000 socieacuteteacutes domicilieacutees aux Icircles Turques et Caiumlques et 540 millions de
dollars de deacutepocircts bancaires geacutereacutes 13
A Jersey sont preacutesentes 47 banques (geacuterant 197 milliards de Livres) et sont geacutereacutes 1 452
fonds (240 milliards de Livres) 14
En 2005 on y comptait 12 banques et 42 socieacuteteacutes financiegraveres et fiduciaires 12 milliards
deuros dactifs y sont geacutereacutes LItalie constitue son principal partenaire eacuteconomique 15
Signature le 12 mars 2009 agrave Paris et le 19 mars 2009 agrave Saint-Heacutelier 16
Signature le 24 mars 2009 agrave Paris 17
Signature le 26 mars 2009 agrave Douglas 18
Signature le 17 juin 2009 agrave Paris 19
Signature le 16 septembre 2009 agrave Paris et le 30 septembre 2009 agrave George Town 20
Signature le 18 septembre 2009 agrave Paris et le 22 septembre 2009 agrave Gibraltar 21
Signature le 22 septembre 2009 agrave Saint-Marin 22
Signature le 22 septembre 2009 agrave Vaduz
1525
La proximiteacute toute particuliegravere dont jouit la France avec la principauteacute dAndorre a eacuteteacute propice agrave une signature rapide faisant de notre pays lun des tout premiers Etats agrave signer un tel accord avec la Principauteacute 26
Degraves leur entreacutee en vigueur ces accords permettront de proceacuteder agrave leacutechange dinformations sur demande pour tous les cas de fraude ou deacutevasion que deacutetecteront les services de la Direction geacuteneacuterale des Finances publiques
Lopaciteacute des juridictions jusqualors peu coopeacuteratives telles que le Liechtenstein ou des paradis fiscaux comme les Icircles Caiumlmans les Icircles Vierges britanniques ou les Bahamas sera enfin leveacutee
En outre le Gouvernement a souhaiteacute asseoir sa deacutemarche systeacutematique de neacutegociation daccords deacutechange de renseignements sur sa propre liste des laquo paradis fiscaux raquo Ainsi la loi ndeg 2009-1674 du 30 deacutecembre 2009 de finances rectificative pour 2009 a introduit une deacutefinition des Etats ou territoires non coopeacuteratifs ce qui constitue une veacuteritable novation en droit franccedilais
Sont consideacutereacutes comme tels par larticle 238-0 A du code geacuteneacuteral des impocircts agrave la date du 1er janvier 2010
laquo les Etats et territoires non membres de la Communauteacute europeacuteenne dont la situation au regard de la transparence et de leacutechange dinformations en matiegravere fiscale a fait lobjet dun examen par l[OCDE] et qui agrave cette date nont pas conclu avec la France une convention dassistance administrative permettant leacutechange de tout renseignement neacutecessaire agrave lapplication de la leacutegislation fiscale des parties ni signeacute avec au moins douze Etats ou territoires une telle convention raquo
En application de larticle 238-0 A du CGI un arrecircteacute en date du 12 feacutevrier 2010 a eacutetabli la liste des Etats et territoires non coopeacuteratifs agrave ce jour27
Liste des Etats et territoires non coopeacuteratifs au 12 feacutevrier 2010
Anguilla Guatemala Niue
Belize Les Iles Cook Panama
Brunei Les Iles Marshall Les Philippines
Le Costa Rica Le Liberia Saint Kitts et Nevis
La Dominique Montserrat Sainte-Lucie
Grenade Nauru Saint-Vincent et Grenadines
Source Ministegravere de leacuteconomie de lindustrie et de lemploi et ministegravere du budget des comptes publics de la fonction publique et de la reacuteforme de lEtat
23
Signature le 18 septembre 2009 agrave Paris et le 5 octobre 2009 agrave Waterloo 24
Signature le 2 octobre 2009 agrave Paris et le 8 octobre 2009 agrave Hamilton 25
Signature le 1er
deacutecembre 2009 agrave Nassau et le 7 deacutecembre 2009 agrave Paris 26
La signature de laccord en date du 22 septembre 2009 eacutetait conditionneacutee agrave la
modification preacutealable de la leacutegislation interne de cette derniegravere intervenue eacutegalement en
septembre 2009 27
Arrecircteacute du 12 feacutevrier 2010 pris en application du deuxiegraveme alineacutea du 1 de larticle 238-0 A
du code geacuteneacuteral des impocircts publieacute au Journal officiel du 17 feacutevrier 2010
1625
En conseacutequence le Gouvernement a initieacute de nouveaux cycles de neacutegociations avec la plupart de ces Etats Ainsi il a conclu des accords sur la base du modegravele OCDE avec
- Grenade le 31 mars 2010
- Saint Kitts et Nevis le 1er avril 2010
- Sainte-Lucie le 1er avril 2010
- Saint-Vincent et Grenadines le 13 avril 2010
Des neacutegociations sont en cours avec notamment le Libeacuteria Niue le Costa Rica Brunei agrave des stades plus ou moins avanceacutes
De surcroicirct la France sest doteacutee dun outil de laquo sanction raquo des juridictions non coopeacuteratives dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2009 preacuteciteacutee
Ce dernier tend agrave durcir le reacutegime fiscal applicable aux transactions reacutealiseacutees avec de tels Etats ou territoires Il permet notamment de refuser le beacuteneacutefice du reacutegime des socieacuteteacutes megraveres et filiales agrave raison des distributions faites par des entiteacutes qui y sont situeacutees Enfin il a pour objet daccroicirctre la transparence des transactions au sein des groupes internationaux
DES ACCORDS CONFORMES AU MODELE OCDE ET
REPONDANT AUX EXIGENCES FRANCcedilAISES
Une mise en conformiteacute favorable agrave la position
franccedilaise
Lensemble des douze accords deacutechange de renseignements en matiegravere fiscale sont conformes aux standards internationaux deacutefinis dans laccord-cadre de lOCDE entre la partie requeacuterante (qui formule une demande de renseignements) et la partie requise (chargeacutee de fournir lesdits renseignements) Il convient toutefois de souligner que certains dentre eux deacuterogent agrave linitiative de la France au modegravele afin deacutelargir le champ dapplication dun tel eacutechange ou den garantir leffectiviteacute
En effet ces accords peuvent ecirctre classeacutes en deux cateacutegories
- le premier groupe signeacute au premier semestre de lanneacutee 2009 (Jersey Guernesey Icircle de Man et Icircles Vierges britanniques) sest totalement et strictement inspireacute du modegravele OCDE
- le deuxiegraveme groupe daccords conclus agrave partir de lautomne 2009 (Principauteacute dAndorre Reacutepublique de Saint-Marin Liechtenstein Caiumlmans Bermudes Gibraltar Icircles Turques et Caiumlques Bahamas) apporte agrave linitiative de la France des ameacuteliorations au dit modegravele
Il sagit notamment des dispositions relatives aux frais induits par leacutechange de renseignements ainsi quau champ dapplication eacutelargi par le biais dune deacutefinition des impocircts viseacutes plus favorable agrave la position franccedilaise
Lensemble des accords eacutetant structureacutes de maniegravere quasi identique
A Un champ dapplication vaste mais strictement encadreacute
1 Article 1er linterdiction de la laquo pecircche aux renseignements raquo
Le premier article vise agrave deacutefinir le champ dapplication des accords cest-agrave-dire la finaliteacute de lassistance en matiegravere fiscale via leacutechange de renseignements
1725
Les informations demandeacutees doivent ecirctre laquo vraisemblablement pertinentes raquo
En dautres termes leur deacutetention doit permettre de reacutesoudre une question relative agrave la deacutetermination agrave leacutetablissement au controcircle agrave la perception au recouvrement des impocircts ou dune maniegravere plus geacuteneacuterale doit faciliter le deacuteroulement des enquecirctes ou poursuites en matiegravere fiscale
En conseacutequence la partie requeacuterante ne peut aller agrave la laquo pecircche aux renseignements raquo ou demander des informations ne permettant pas de reacutesoudre une interrogation fiscale relative agrave un contribuable deacutetermineacute
En outre une telle transmission de donneacutees ne doit pas porter atteinte aux droits proceacuteduraux en vigueur Ces derniers restent applicables laquo dans la mesure ougrave ils nentravent ou ne retardent pas inducircment un eacutechange effectif de renseignements raquo
La reacutedaction de larticle 1er des accords conclus avec Saint-Marin la Principauteacute dAndorre les Icircles Turques et Caiumlques les Bahamas le Liechtenstein Gibraltar Jersey Guernesey lIcircle de Man et les Icircles Vierges britanniques est pratiquement identique
Sagissant des Bermudes il convient de souligner quun second alineacutea au paragraphe 1 dudit article tend agrave expliciter le sens de laquo vraisemblablement pertinent raquo tel quadmis par la communauteacute internationale
Il ne change donc pas la porteacutee de larticle mais preacutecise que laquo les renseignements sont consideacutereacutes comme pertinents mecircme si une eacutevaluation preacutecise de la pertinence des renseignements au regard dune enquecircte en cours nest possible quapregraves reacuteception de ces renseignements raquo
En outre laccord conclu avec Jersey eacutelargit le champ dapplication au droit dimposition des pensions
2 Article 2 un champ dapplication allant au-delagrave de la notion de reacutesidence et de nationaliteacute
Larticle 228 deacutefinit le champ de compeacutetence des conventions
Un Etat nest pas tenu de fournir des renseignements qui ne sont pas deacutetenus par ses autoriteacutes ou qui ne sont pas en possession de personnes relevant de sa compeacutetence territoriale
Cependant lobligation de transmission des renseignements nest limiteacutee ni par la notion de reacutesidence ni par celle de nationaliteacute que ce soit de la personne susceptible de deacutetenir posseacuteder ou controcircler les renseignements ou de la personne agrave laquelle se rapportent de telles donneacutees En conseacutequence les informations demandeacutees doivent ecirctre fournies par lautoriteacute compeacutetente de lEtat saisi que celles-ci portent ou non sur un reacutesident quelles soient deacutetenues ou non par un tel reacutesident
Ces stipulations sont conformes au modegravele OCDE
3 Article 3 une formulation exhaustive des impocircts
Larticle 329 de chacun des accords vise agrave deacutefinir les impocircts pour lesquels les Etats sengagent agrave eacutechanger les renseignements Trois accords ont adopteacute la reacutedaction du modegravele OCDE il sagit de Jersey Guernesey et lIcircle de Man Ils eacutenumegraverent preacuteciseacutement les impocircts viseacutes
28
Les dispositions relatives agrave la compeacutetence de laccord conclu avec lIcircle de Man ont eacuteteacute inteacutegreacutees non pas agrave
larticle 2 mais agrave larticle 1er
29 Cf article 2 de laccord signeacute avec lIcircle de Man
1825
Coteacute franccedilais sont ainsi mentionneacutes limpocirct sur le revenu limpocirct sur les socieacuteteacutes les taxes sur les salaires limpocirct de solidariteacute sur la fortune les impocircts sur les successions et les donations les droits de mutation agrave titre oneacutereux la TVA 30 et toute retenue agrave la source relative aux impocircts susmentionneacutes sagissant des accords conclus
La liste des impocircts est en revanche beaucoup plus courte sagissant de ces trois territoires Ainsi les impocircts de lIcircle de Man viseacutes par laccord sont les impocircts sur les revenus ou les beacuteneacutefices Quant agrave Jersey laccord fait reacutefeacuterence agrave limpocirct sur le revenu ainsi quaux taxes sur les biens et les services Enfin laccord conclu avec Guernesey ne mentionne que limpocirct sur le revenu et limpocirct sur les plus-values immobiliegraveres
Toutefois le rapporteur seacutenatorial a tenu agrave souligner que lEtat qui choisit de ne pas faire figurer dans sa liste une des quatre cateacutegories dimpocircts directs est neacuteanmoins tenu de reacutepondre aux demandes de renseignements relatives aux impocircts figurant dans la liste de lautre partie
En outre ces trois accords preacutevoient agrave linstar du modegravele OCDE quils sappliquent laquo aux impocircts de nature identique ou analogue qui seraient eacutetablis apregraves la date de signature de laccord et qui sajouteraient aux impocircts existants ou les remplaceraient raquo
Sagissant des neuf autres accords Adrien GOUTEYRON srsquoest feacuteliciteacute que ceux-ci aient eacuteteacute adapteacutes aux exigences franccedilaises
Ils tendent non pas agrave eacutenumeacuterer les impocircts concerneacutes agrave linstar du modegravele OCDE mais visent laquo les impocircts existants preacutevus par les dispositions leacutegislatives et reacuteglementaires dans chacun des Etats parties agrave laccord raquo De surcroicirct les accords couvrent eacutegalement tous les impocircts laquo de nature identique ou analogue raquo31 qui seraient eacutetablis apregraves leur date de signature
4 Article 4 un ensemble de deacutefinitions globalement conformes au modegravele OCDE
Larticle 4 32des diffeacuterents accords deacutefinit lensemble des termes qui sont utiliseacutes Ces derniers se reacutevegravelent similaires 33dun accord agrave lautre et conformes au modegravele OCDE Il sagit notamment du terme laquo autoriteacute compeacutetente raquo ou laquo renseignements raquo ou encore de lexpression laquo collecte de renseignements raquo A titre dillustration cette derniegravere deacutesigne laquo les dispositions leacutegislatives et reacuteglementaires ainsi que les proceacutedures administratives ou judiciaires qui permettent agrave une Partie contractante dobtenir et de fournir les renseignements demandeacutes raquo
Ces mesures de collecte se traduisent geacuteneacuteralement par un droit daccegraves direct aux documents ou par la possibiliteacute dinterroger les personnes qui ont connaissance ou sont en possession de renseignements pertinents ou en ont le controcircle ou la garde
30
34
Expresseacutement viseacutee dans les accords conclus avec Guernesey et Jersey la TVA relegraveve dun protocole
faisant partie inteacutegrante de laccord conclu avec lIcircle de Man
31 Les stipulations de larticle 3 de laccord conclu avec le Liechtenstein ne sont pas
strictement identiques aux autres accords Elles ne font pas reacutefeacuterence aux laquo impocircts de nature
identique ou analogue qui seraient eacutetablis apregraves la date de reacutefeacuterence raquo mais laquo agrave tous les autres
impocircts qui seraient eacutetablis apregraves la date de signature du preacutesent accord et dont peuvent
convenir les parties par eacutechange de lettre raquo Si on peut consideacuterer que linclusion dans le
champ de laccord de nouveaux impocircts creacuteeacutes posteacuterieurement nest pas automatique pour
autant les parties peuvent agrave tout moment eacutetendre le champ de laccord agrave de nouveaux impocircts
par eacutechange de lettre
32 Cf article 3 sagissant de laccord avec le gouvernement de lIcircle de Man
33 A lexception dun ajout relatif agrave la deacutefinition du terme laquo socieacuteteacute raquo dans laccord conclu
avec les Icircles Vierges britanniques
1925
Il convient de souligner que les accords signeacutes avec Gibraltar Guernesey les Bahamas le Liechtenstein et lIcircle de Man sont plus exhaustifs que les autres accords car ils complegravetent cet article conformeacutement au modegravele OCDE par des deacutefinitions notamment relatives agrave la laquo socieacuteteacute coteacutee raquo34agrave la laquo cateacutegorie principale dactions raquo au laquo dispositif de placement collectif public raquo et agrave la laquo bourse reconnue raquo
B Des accords visant agrave accroicirctre la transparence fiscale
1 Article 5 leacutechange de renseignements uniquement sur demande
Larticle 539() des accords traite du coeur du dispositif conventionnel leacutechange de renseignements sur demande Celui-ci pose le principe selon lequel lautoriteacute compeacutetente de la partie requise est tenue de fournir les informations demandeacutees par la partie requeacuterante
Votre rapporteur constate donc que nentrent pas dans le champ dapplication de laccord les eacutechanges automatiques ou spontaneacutes de renseignements mais uniquement ceux requis agrave loccasion notamment dun controcircle dune enquecircte ou dune investigation fiscale speacutecifique Les renseignements ainsi eacutechangeacutes concernent agrave la fois la matiegravere fiscale non peacutenale et peacutenale
Aux termes de cette obligation de transmission la partie requise doit prendre toutes les mesures adeacutequates de collecte des renseignements neacutecessaires si elle ne dispose pas des informations suffisantes afin de donner suite agrave la demande
Cet eacutechange concerne aussi bien les renseignements deacutetenus par les banques et les institutions financiegraveres que les informations inteacuteressant notamment les proprieacutetaires juridiques les beacuteneacuteficiaires effectifs des socieacuteteacutes les fiduciaires et les fondateurs35 En visant expresseacutement toutes les personnes pouvant beacuteneacuteficier de certains privilegraveges en droit interne ces stipulations preacutevoient clairement que de tels privilegraveges ne peuvent justifier le rejet dune demande de renseignements
Conformeacutement au rapport laquo ameacuteliorer laccegraves aux renseignements bancaires agrave des fins fiscales raquo de lOCDE publieacute en 2000 laccegraves aux renseignements deacutetenus notamment par les banques peut seffectuer tant par le biais dune proceacutedure judiciaire quadministrative Ces renseignements concernent geacuteneacuteralement les comptes ou les opeacuterations lidentiteacute ou la structure juridique des titulaires des comptes
Afin deacuteviter laquo toute pecircche raquo agrave de tels renseignements les accords mentionnent expresseacutement les informations devant ecirctre fournies agrave lEtat afin de deacutemontrer la pertinence vraisemblable des donneacutees demandeacutees Il sagit notamment de
- lidentiteacute de la personne faisant lobjet du controcircle ou de lenquecircte
- la peacuteriode sur laquelle porte la demande de renseignements
34
Lobligation deacutechange de renseignements ne peut ecirctre exeacutecuteacutee si lobtention de ces
renseignements relatifs aux socieacuteteacutes coteacutees ou fonds collectifs publics suscite des difficulteacutes
disproportionneacutees
35 le preacutesent article relatif agrave leacutechange des renseignements sur demande des accords conclus
avec les Bahamas Gibraltar lIcircle de Man Jersey et les Icircles Vierges britanniques laquo noblige
pas les Parties agrave obtenir ou fournir les renseignements en matiegravere des socieacuteteacutes coteacutees ou des
dispositifs de placement collectif publics si ces renseignements ne peuvent ecirctre obtenus sans
susciter des difficulteacutes disproportionneacutees raquo
2025
- la nature des renseignements demandeacutes et la forme sous laquelle la Partie requeacuterante souhaite les recevoir
- le but fiscal dans lequel les renseignements sont demandeacutes
- les raisons conduisant agrave penser que les renseignements demandeacutes sont deacutetenus par la Partie requise ou sont en la possession ou sous le controcircle de celle-ci ou peuvent ecirctre obtenus par une personne relevant de sa compeacutetence
- les nom et adresse de toute personne susceptible de deacutetenir ou controcircler ou decirctre en mesure dobtenir les renseignements demandeacutes sils sont connus
- une deacuteclaration attestant de la conformiteacute de la demande aux dispositions leacutegislatives De surcroicirct les accords signeacutes avec Gibraltar lIcircle de Man et les Icircles Vierges britanniques preacutevoient que cette deacuteclaration atteste du fait que la partie requise en reacuteponse pourrait dans des circonstances similaires obtenir les renseignements demandeacutes dans le cadre normal de ses pratiques administratives
Dans le cas des accords conclus avec lIcircle de Man Guernesey et Jersey il est expresseacutement stipuleacute que doivent ecirctre fournies laquo les raisons qui donnent agrave penser que les renseignements demandeacutes sont pertinents pour ladministration et lapplication des dispositions fiscales de la partie requeacuterante raquo36
Sagissant de la proceacutedure dinstruction les diffeacuterents accords preacutevoient un accuseacute de reacuteception de la demande dans les soixante jours ainsi que la notification eacuteventuelle agrave la partie requeacuterante dans un deacutelai de quatre-vingt-dix jours de lincapaciteacute de transmettre les renseignements rechercheacutes en indiquant les raisons de cet eacutechec
Le rapporteur a constateacute que les accords conclus avec lIcircle de Man Guernesey et Jersey ne deacutefinissent pas preacuteciseacutement de limite dans le temps mais imposent de transmettre laquo dans les plus brefs deacutelais les renseignements demandeacutes raquo
Laccord signeacute avec les Icircles Vierges britanniques preacutecise contrairement aux autres accords que si les renseignements reccedilus ne sont pas jugeacutes suffisants par la partie requise cette derniegravere en informe la partie requeacuterante et sollicite les renseignements compleacutementaires neacutecessaires au traitement de la demande
2 Article 6 les controcircles fiscaux agrave leacutetranger une solution alternative agrave la demande de renseignements
Larticle 6 37 reacutegit les modaliteacutes des controcircles fiscaux agrave leacutetranger La partie requise peut autoriser des repreacutesentants de la partie requeacuterante agrave entrer sur son territoire afin dinterroger des personnes et examiner des documents sous reacuteserve du consentement eacutecrit preacutealable des personnes concerneacutees
Ce controcircle doit ecirctre organiseacute apregraves un preacuteavis raisonnable de la partie requeacuterante Son autorisation ainsi que les conditions de son deacuteroulement relegravevent du ressort exclusif de la partie requise
Le rapporteur considegravere que cette disposition constitue une reacuteponse pertinente au problegraveme de ressources limiteacutees des petits territoires dans le cadre du traitement des demandes Elle leur eacutevite davoir agrave utiliser leurs propres ressources pour la collecte des
36 Cf le (e) du 4 de larticle 4 de laccord de lIcircle de Man le (e) du 4 de larticle 5 de laccord
avec Guernesey et le (e) du 4 de larticle 5 de laccord avec Jersey
37 Cf article 5 sagissant de laccord avec le gouvernement de lIcircle de Man
2125
renseignements en autorisant les repreacutesentants de la partie requeacuterante agrave les obtenir directement en se deacuteplaccedilant dans le cadre dun controcircle fiscal 38
Dans un tel cas la date et le lieu du controcircle sont communiqueacutes laquo aussi rapidement que possible raquo agrave lautoriteacute compeacutetente de la partie requeacuterante pour reacutealiser le controcircle
3 Article 7 un rejet de la demande non discreacutetionnaire
Larticle 7 39tend agrave deacutefinir les conditions motivant le rejet dune demande deacutechange de renseignements Aux termes de cet article la partie requise laquo peut refuser lassistance raquo dans les conditions suivantes lorsque
- la demande nest pas soumise conformeacutement aux stipulations de laccord
- la divulgation des renseignements demandeacutes serait contraire agrave lordre public
- la partie requeacuterante ne pourrait pas obtenir de tels renseignements dans des circonstances similaires en vertu de son propre droit pour lapplication de sa propre leacutegislation fiscale
- les renseignements sont demandeacutes pour appliquer une disposition de leacutegislation fiscale de lEtat requeacuterant de nature discriminatoire agrave lencontre dun ressortissant ou dun citoyen de lEtat requis 40
- laquo la creacuteance fiscale faisant lobjet de la demande est contesteacutee raquo
- les renseignements sont couverts par le laquo legal privilegeraquo41 ou sont de nature agrave divulguer laquo un secret commercial industriel ou professionnel ou un proceacutedeacute commercial raquo cette exception ne sapplique cependant pas aux informations relatives agrave la proprieacuteteacute juridique de socieacuteteacutes fondations ou fiduciaires et aux renseignements connexes
Sagissant plus particuliegraverement de laccord conclu avec le Liechtenstein celui-ci complegravete cette liste par la possibiliteacute de refuser deacutechanger des renseignements qui conduiraient agrave laquo exeacutecuter des mesures administratives en deacutesaccord avec ses dispositions leacutegislatives et reacuteglementaires et ses pratiques administratives [] raquo42
Enfin les accords signeacutes avec Jersey Guernesey lIcircle de Man et les Icircles Vierges britanniques preacutevoient le rejet dune demande lorsque laquo la partie requeacuterante na pas utiliseacute tous les moyens en son pouvoir sur son propre territoire pour obtenir les renseignements hormis ceux susceptibles de soulever des difficulteacutes disproportionneacutees raquo
4 Article 8 un eacutechange respectueux des droits des contribuables
Au-delagrave de linsertion de stipulations protectrices des droits des contribuables preacutevues agrave larticle 1er 43 agrave larticle 6 44ou larticle 7 45 le renforcement de la lutte contre la fraude
38
Les accords du Liechtenstein et des Icircles Vierges britanniques limitent le droit dassister
au controcircle fiscal agrave la laquo phase approprieacutee du controcircle fiscal raquo
39 Cf article 6 sagissant de laccord avec le gouvernement de lIcircle de Man
40 Cette stipulation est absente de laccord conclu avec Gibraltar
41 Cest-agrave-dire des informations eacutechangeacutees dans le cadre de la relation avocat-clien
42 Sous reacuteserve que les informations requises ne soient pas relatives agrave la proprieacuteteacute juridique
de socieacuteteacutes fondations ou fiduciaires et aux renseignements connexes
43 Lapplication des droits et protections des personnes sexerce laquo dans la mesure ougrave ils
nentravent ou ne retardent pas inducircment un eacutechange effectif de renseignements raquo
2225
fiscale est neacuteanmoins articuleacute avec la neacutecessaire confidentialiteacute attacheacutee agrave la nature de certains renseignements
En premier lieu larticle 8 46 pose le principe de la confidentialiteacute de toutes les informations reccedilues par lautoriteacute compeacutetente dune partie contractante que ce soit la partie requise ou requeacuterante
Elles ne peuvent donc ecirctre utiliseacutees agrave dautres fins que celles viseacutees agrave larticle 1er 47 sans autorisation preacutealable eacutecrite et expresse de la partie requise
En second lieu cet article preacutecise que les renseignements transmis ne peuvent ecirctre divulgueacutes agrave des autoriteacutes (y compris les autoriteacutes judiciaires et administratives) autres que celles concerneacutees par ces fins cest-agrave dire leacutetablissement la perception le recouvrement ou lexeacutecution de limpocirct concerneacute dune part ou les poursuites et enquecirctes dautre part Ils peuvent ecirctre communiqueacutes au contribuable sans obligation toutefois de le faire
La reacutedaction de cet article tel que figurant dans les diffeacuterents accords est globalement conforme au modegravele OCDE 48 Neacuteanmoins elle ne permet aucune exception agrave linterdiction de divulgation des renseignements agrave un tiers laquo autoriteacute eacutetrangegravere raquo agrave lapplication de la leacutegislation fiscale contrairement au modegravele OCDE qui ladmet si lautoriteacute compeacutetente de la partie requise lautorise
5 Article 9 un traitement de la reacutepartition des frais symbole des avanceacutees de la partie franccedilaise
Contrairement aux articles preacuteceacutedents votre rapporteur note que la question des frais ne donne pas lieu agrave un consensus sur leur reacutepartition
Le modegravele OCDE propose que les parties contractantes reacutepartissent dun commun accord les frais exposeacutes pour lassistance
Les accords conclus respectivement avec Jersey et Guernesey stipulent que lEtat requeacuterant rembourse les frais directs Ceux-ci se distinguent des frais dadministration ordinaires ainsi que des frais geacuteneacuteraux engageacutes pour le traitement de la demande Les modaliteacutes dapplication de cet article preacutevoient la consultation entre les autoriteacutes compeacutetentes lorsque les frais agrave engager laquo risquent decirctre importants raquo
Quant aux accords avec les Icircles Vierges britanniques et lIcircle de Man ceux-ci preacutevoient que les frais extraordinaires directs sont rembourseacutes par lEtat requeacuterant Si le premier ne
44
Larticle 6 (article 5 de laccord avec lIcircle de Man) soumet au laquo consentement eacutecrit et
preacutealable des personnes concerneacutees raquo lautorisation des repreacutesentants de la partie requeacuterante
dinterroger les personnes physiques sur le territoire de la partie requise
45 Larticle 7 (article 6 de laccord avec lIcircle de Man) preacutevoit le rejet dune demande de
renseignements destineacutee agrave permettre lapplication dune disposition de leacutegislation fiscale de
lEtat requeacuterant de nature discriminatoire agrave lencontre dun ressortissant ou dun citoyen de
lEtat requis
46 Cf article 7 de laccord avec lile de Man
47 Larticle 7 de laccord avec Jersey et celui avec Guernesey ainsi que larticle 6 de laccord
avec lIcircle de Man preacutecisent que les renseignements ne peuvent ecirctre utiliseacutes quaux fins viseacutees
agrave larticle 1er
laquo y compris pour les deacutecisions en matiegravere de recours raquo
48 Certaines diffeacuterences reacutedactionnelles constituent une ameacutelioration Ainsi sont viseacutees les
deacutecisions de justice et non les deacutecisions judiciaires mentionneacutees dans le modegravele OCDE qui
peuvent divulguer les renseignements demandeacutes
2325
mentionne pas la reacutepartition des frais ordinaires le second preacutecise quils sont pris en charge par la partie requise
Votre rapporteur se feacutelicite que les accords conclus avec la Principauteacute dAndorre les Bermudes Saint-Marin les Bahamas les Icircles Turques et Caiumlques les Icircles Caiumlmans et Gibraltar stipulent que si les frais ordinaires sont pris en charge par la partie requise le remboursement des frais extraordinaires nest pas automatique Il doit ecirctre demandeacute agrave la partie requeacuterante
Enfin laccord conclu avec le Liechtenstein ne contient aucune disposition relative agrave la reacutepartition des frais Ce dernier ne dispose donc daucune action reacutecursoire contre la partie franccedilaise au titre des frais administratifs engageacutes pour le traitement de la demande
6 Article 10 un renforcement de leffectiviteacute des accords
Conformeacutement au modegravele OCDE larticle 10 de la quasi-totaliteacute des accords stipule que laquo Les Parties contractantes adoptent toute leacutegislation neacutecessaire pour se conformer au preacutesent Accord et lui donner effet raquo
Laccord avec Jersey est neacuteanmoins deacutepourvu dune telle clause Il constitue le premier accord deacutechange de renseignements signeacute par la France dans un contexte international qui selon le Gouvernement ne permettait pas dimposer une telle clause deffectiviteacute Pour autant Jersey est contraint de respecter ses engagements au titre de la relation conventionnelle En outre la mise en oeuvre de cet accord sera examineacutee dans le cadre du forum mondial
Le rapporteur se feacutelicite que la partie franccedilaise ait pu obtenir dans les neacutegociations qui ont suivi non seulement linscription de cette clause dans les onze autres accords mais soit parvenue agrave lameacuteliorer de maniegravere significative dans huit dentre eux la Principauteacute dAndorre les Bahamas les Bermudes les Icircles Caiumlmans Gibraltar le Liechtenstein Saint-Marin et les Icircles Turques et Caiumlques
En effet la reacutedaction de larticle 10 a eacuteteacute compleacuteteacutee agrave linitiative de la partie franccedilaise afin de sassurer de la disponibiliteacute des renseignements de leur accegraves ainsi que de la reacutealisation de leacutechange
C Les dispositions traditionnelles
1 Article 11 la proceacutedure amiable
Larticle 11 49 conforme au modegravele OCDE instaure une proceacutedure amiable afin de reacutesoudre toute difficulteacute ou doute entre les parties contractantes portant sur la mise en oeuvre ou linterpreacutetation de laccord Les autoriteacutes compeacutetentes sefforcent alors de laquo reacutegler la question par voie daccord amiable raquo
Les modaliteacutes de concertation nimposent pas de recourir agrave la voie diplomatique Les autoriteacutes compeacutetentes peuvent communiquer directement entre elles en vue de parvenir agrave un accord 50 En outre les parties contractantes laquo peuvent eacutegalement en tant que de besoin convenir par eacutecrit dautres formes de regraveglement des diffeacuterends raquo telle que larbitrage
49 Cf les articles 10 de laccord avec lIcircle de Man et de celui avec le Liechtenstein et les
articles 11 de laccord avec les Bahamas et de celui avec les Icircles Vierges britanniques
50 Cette stipulation est absente de laccord signeacute avec lIcircle de Man
2425
2 Article 12 lentreacutee en vigueur
Les accords entrent en vigueur selon les termes de larticle 12 51 degraves la notification de laccomplissement des proceacutedures internes requises
Les accords signeacutes avec Jersey 52et les Icircles Vierges britanniques 53 preacutecisent en outre que laccord est soumis agrave ratification acceptation ou approbation par les parties contractantes et que les instruments notifiant laccomplissement de ces proceacutedures internes doivent ecirctre eacutechangeacutes aussi rapidement que possible
Lrsquoeacutetat davancement du proceacutedeacute de ratification dans lensemble de ces Etats et territoires est le suivant
Il apparaicirct quont eacuteteacute accomplies les proceacutedures internes requises
- le 18 juin 2009 pour lIcircle de Man
- le 23 juillet 2009 pour Jersey
- le 28 juillet 2009 pour Guernesey
- le 17 novembre 2009 pour les Bermudes
- le 14 janvier 2010 pour Gibraltar
- le 17 feacutevrier 2010 pour la Reacutepublique de Saint-Marin
- le 22 avril 2010 pour le Liechtenstein
- le 13 mai 2010 pour la Principauteacute dAndorre
En revanche les Bahamas les Icircles Caiumlmans les Icircles Turques et Caiumlques et les Icircles Vierges britanniques nont pas encore notifieacute laccomplissement des dites proceacutedures
Lensemble des accords agrave lexception de celui conclu avec le Liechtenstein eacutetablit une distinction entre lentreacutee en vigueur de leacutechange de renseignements en matiegravere fiscale peacutenale et celle relative aux autres questions viseacutees agrave larticle 1er conformeacutement au modegravele OCDE Ainsi ces accords prennent effet
a) en matiegravere fiscale peacutenale agrave compter de la date de leur entreacutee en vigueur54
b) en ce qui concerne toutes les autres questions viseacutees agrave larticle 1er agrave cette mecircme date laquo mais uniquement pour les exercices fiscaux commenccedilant agrave cette date ou posteacuterieurement ou agrave deacutefaut dexercice fiscal pour toutes les obligations fiscales prenant naissance agrave cette date ou posteacuterieurement raquo
En revanche laccord conclu avec le Liechtenstein ne reprend pas cette distinction Il prend effet uniquement pour les exercices fiscaux commenccedilant au 1er janvier 2010 ou posteacuterieurement
51 Cf les articles 11 de laccord avec lIcircle de Man et de celui avec le Liechtenstein et les
articles 13 de laccord avec les Bahamas et de celui avec les Icircles Vierges britanniques
52 Cf article 12
53 Cf article 13
54 Larticle 13 de laccord signeacute avec les Bahamas stipule quen matiegravere fiscale peacutenale
laccord prend effet pour les exercices fiscaux commenccedilant au 1er
janvier 2004 ou
posteacuterieurement
2525
3 Article 13 la deacutenonciation
Conformeacutement au modegravele OCDE lensemble des accords se concluent de maniegravere traditionnelle par une clause de deacutenonciation pour la plupart agrave larticle 13 55
La deacutenonciation doit ecirctre notifieacutee et laquo prend effet le premier jour du mois suivant lexpiration dun deacutelai de trois mois apregraves la date de reacuteception de la notification raquo
Dans le cadre de laccord avec lIcircle de Man celle-ci ne peut intervenir quau bout dune peacuteriode de deux ans agrave partir de son entreacutee en vigueur laquo Elle prend effet le premier jour du mois suivant lexpiration dun deacutelai de trois mois apregraves la date de reacuteception de la notification raquo
Votre rapporteur constate que les parties demeurent neacuteanmoins lieacutees par les stipulations relatives agrave la confidentialiteacute agrave lexception de la partie qui na pas deacutenonceacute laccord dans le cadre de la relation conventionnelle avec Guernesey et Jersey
Enfin toutes les demandes de renseignements reccedilues jusquagrave la date effective de la deacutenonciation doivent ecirctre traiteacutees
Source Rapport ndeg 620 (2009-2010) de M Adrien GOUTEYRON
55 Cf les articles 12 de laccord avec lIcircle de Man et de celui avec le Liechtenstein et les
articles 14 de laccord avec les Bahamas et de celui avec les Icircles Vierges britanniques
1525
La proximiteacute toute particuliegravere dont jouit la France avec la principauteacute dAndorre a eacuteteacute propice agrave une signature rapide faisant de notre pays lun des tout premiers Etats agrave signer un tel accord avec la Principauteacute 26
Degraves leur entreacutee en vigueur ces accords permettront de proceacuteder agrave leacutechange dinformations sur demande pour tous les cas de fraude ou deacutevasion que deacutetecteront les services de la Direction geacuteneacuterale des Finances publiques
Lopaciteacute des juridictions jusqualors peu coopeacuteratives telles que le Liechtenstein ou des paradis fiscaux comme les Icircles Caiumlmans les Icircles Vierges britanniques ou les Bahamas sera enfin leveacutee
En outre le Gouvernement a souhaiteacute asseoir sa deacutemarche systeacutematique de neacutegociation daccords deacutechange de renseignements sur sa propre liste des laquo paradis fiscaux raquo Ainsi la loi ndeg 2009-1674 du 30 deacutecembre 2009 de finances rectificative pour 2009 a introduit une deacutefinition des Etats ou territoires non coopeacuteratifs ce qui constitue une veacuteritable novation en droit franccedilais
Sont consideacutereacutes comme tels par larticle 238-0 A du code geacuteneacuteral des impocircts agrave la date du 1er janvier 2010
laquo les Etats et territoires non membres de la Communauteacute europeacuteenne dont la situation au regard de la transparence et de leacutechange dinformations en matiegravere fiscale a fait lobjet dun examen par l[OCDE] et qui agrave cette date nont pas conclu avec la France une convention dassistance administrative permettant leacutechange de tout renseignement neacutecessaire agrave lapplication de la leacutegislation fiscale des parties ni signeacute avec au moins douze Etats ou territoires une telle convention raquo
En application de larticle 238-0 A du CGI un arrecircteacute en date du 12 feacutevrier 2010 a eacutetabli la liste des Etats et territoires non coopeacuteratifs agrave ce jour27
Liste des Etats et territoires non coopeacuteratifs au 12 feacutevrier 2010
Anguilla Guatemala Niue
Belize Les Iles Cook Panama
Brunei Les Iles Marshall Les Philippines
Le Costa Rica Le Liberia Saint Kitts et Nevis
La Dominique Montserrat Sainte-Lucie
Grenade Nauru Saint-Vincent et Grenadines
Source Ministegravere de leacuteconomie de lindustrie et de lemploi et ministegravere du budget des comptes publics de la fonction publique et de la reacuteforme de lEtat
23
Signature le 18 septembre 2009 agrave Paris et le 5 octobre 2009 agrave Waterloo 24
Signature le 2 octobre 2009 agrave Paris et le 8 octobre 2009 agrave Hamilton 25
Signature le 1er
deacutecembre 2009 agrave Nassau et le 7 deacutecembre 2009 agrave Paris 26
La signature de laccord en date du 22 septembre 2009 eacutetait conditionneacutee agrave la
modification preacutealable de la leacutegislation interne de cette derniegravere intervenue eacutegalement en
septembre 2009 27
Arrecircteacute du 12 feacutevrier 2010 pris en application du deuxiegraveme alineacutea du 1 de larticle 238-0 A
du code geacuteneacuteral des impocircts publieacute au Journal officiel du 17 feacutevrier 2010
1625
En conseacutequence le Gouvernement a initieacute de nouveaux cycles de neacutegociations avec la plupart de ces Etats Ainsi il a conclu des accords sur la base du modegravele OCDE avec
- Grenade le 31 mars 2010
- Saint Kitts et Nevis le 1er avril 2010
- Sainte-Lucie le 1er avril 2010
- Saint-Vincent et Grenadines le 13 avril 2010
Des neacutegociations sont en cours avec notamment le Libeacuteria Niue le Costa Rica Brunei agrave des stades plus ou moins avanceacutes
De surcroicirct la France sest doteacutee dun outil de laquo sanction raquo des juridictions non coopeacuteratives dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2009 preacuteciteacutee
Ce dernier tend agrave durcir le reacutegime fiscal applicable aux transactions reacutealiseacutees avec de tels Etats ou territoires Il permet notamment de refuser le beacuteneacutefice du reacutegime des socieacuteteacutes megraveres et filiales agrave raison des distributions faites par des entiteacutes qui y sont situeacutees Enfin il a pour objet daccroicirctre la transparence des transactions au sein des groupes internationaux
DES ACCORDS CONFORMES AU MODELE OCDE ET
REPONDANT AUX EXIGENCES FRANCcedilAISES
Une mise en conformiteacute favorable agrave la position
franccedilaise
Lensemble des douze accords deacutechange de renseignements en matiegravere fiscale sont conformes aux standards internationaux deacutefinis dans laccord-cadre de lOCDE entre la partie requeacuterante (qui formule une demande de renseignements) et la partie requise (chargeacutee de fournir lesdits renseignements) Il convient toutefois de souligner que certains dentre eux deacuterogent agrave linitiative de la France au modegravele afin deacutelargir le champ dapplication dun tel eacutechange ou den garantir leffectiviteacute
En effet ces accords peuvent ecirctre classeacutes en deux cateacutegories
- le premier groupe signeacute au premier semestre de lanneacutee 2009 (Jersey Guernesey Icircle de Man et Icircles Vierges britanniques) sest totalement et strictement inspireacute du modegravele OCDE
- le deuxiegraveme groupe daccords conclus agrave partir de lautomne 2009 (Principauteacute dAndorre Reacutepublique de Saint-Marin Liechtenstein Caiumlmans Bermudes Gibraltar Icircles Turques et Caiumlques Bahamas) apporte agrave linitiative de la France des ameacuteliorations au dit modegravele
Il sagit notamment des dispositions relatives aux frais induits par leacutechange de renseignements ainsi quau champ dapplication eacutelargi par le biais dune deacutefinition des impocircts viseacutes plus favorable agrave la position franccedilaise
Lensemble des accords eacutetant structureacutes de maniegravere quasi identique
A Un champ dapplication vaste mais strictement encadreacute
1 Article 1er linterdiction de la laquo pecircche aux renseignements raquo
Le premier article vise agrave deacutefinir le champ dapplication des accords cest-agrave-dire la finaliteacute de lassistance en matiegravere fiscale via leacutechange de renseignements
1725
Les informations demandeacutees doivent ecirctre laquo vraisemblablement pertinentes raquo
En dautres termes leur deacutetention doit permettre de reacutesoudre une question relative agrave la deacutetermination agrave leacutetablissement au controcircle agrave la perception au recouvrement des impocircts ou dune maniegravere plus geacuteneacuterale doit faciliter le deacuteroulement des enquecirctes ou poursuites en matiegravere fiscale
En conseacutequence la partie requeacuterante ne peut aller agrave la laquo pecircche aux renseignements raquo ou demander des informations ne permettant pas de reacutesoudre une interrogation fiscale relative agrave un contribuable deacutetermineacute
En outre une telle transmission de donneacutees ne doit pas porter atteinte aux droits proceacuteduraux en vigueur Ces derniers restent applicables laquo dans la mesure ougrave ils nentravent ou ne retardent pas inducircment un eacutechange effectif de renseignements raquo
La reacutedaction de larticle 1er des accords conclus avec Saint-Marin la Principauteacute dAndorre les Icircles Turques et Caiumlques les Bahamas le Liechtenstein Gibraltar Jersey Guernesey lIcircle de Man et les Icircles Vierges britanniques est pratiquement identique
Sagissant des Bermudes il convient de souligner quun second alineacutea au paragraphe 1 dudit article tend agrave expliciter le sens de laquo vraisemblablement pertinent raquo tel quadmis par la communauteacute internationale
Il ne change donc pas la porteacutee de larticle mais preacutecise que laquo les renseignements sont consideacutereacutes comme pertinents mecircme si une eacutevaluation preacutecise de la pertinence des renseignements au regard dune enquecircte en cours nest possible quapregraves reacuteception de ces renseignements raquo
En outre laccord conclu avec Jersey eacutelargit le champ dapplication au droit dimposition des pensions
2 Article 2 un champ dapplication allant au-delagrave de la notion de reacutesidence et de nationaliteacute
Larticle 228 deacutefinit le champ de compeacutetence des conventions
Un Etat nest pas tenu de fournir des renseignements qui ne sont pas deacutetenus par ses autoriteacutes ou qui ne sont pas en possession de personnes relevant de sa compeacutetence territoriale
Cependant lobligation de transmission des renseignements nest limiteacutee ni par la notion de reacutesidence ni par celle de nationaliteacute que ce soit de la personne susceptible de deacutetenir posseacuteder ou controcircler les renseignements ou de la personne agrave laquelle se rapportent de telles donneacutees En conseacutequence les informations demandeacutees doivent ecirctre fournies par lautoriteacute compeacutetente de lEtat saisi que celles-ci portent ou non sur un reacutesident quelles soient deacutetenues ou non par un tel reacutesident
Ces stipulations sont conformes au modegravele OCDE
3 Article 3 une formulation exhaustive des impocircts
Larticle 329 de chacun des accords vise agrave deacutefinir les impocircts pour lesquels les Etats sengagent agrave eacutechanger les renseignements Trois accords ont adopteacute la reacutedaction du modegravele OCDE il sagit de Jersey Guernesey et lIcircle de Man Ils eacutenumegraverent preacuteciseacutement les impocircts viseacutes
28
Les dispositions relatives agrave la compeacutetence de laccord conclu avec lIcircle de Man ont eacuteteacute inteacutegreacutees non pas agrave
larticle 2 mais agrave larticle 1er
29 Cf article 2 de laccord signeacute avec lIcircle de Man
1825
Coteacute franccedilais sont ainsi mentionneacutes limpocirct sur le revenu limpocirct sur les socieacuteteacutes les taxes sur les salaires limpocirct de solidariteacute sur la fortune les impocircts sur les successions et les donations les droits de mutation agrave titre oneacutereux la TVA 30 et toute retenue agrave la source relative aux impocircts susmentionneacutes sagissant des accords conclus
La liste des impocircts est en revanche beaucoup plus courte sagissant de ces trois territoires Ainsi les impocircts de lIcircle de Man viseacutes par laccord sont les impocircts sur les revenus ou les beacuteneacutefices Quant agrave Jersey laccord fait reacutefeacuterence agrave limpocirct sur le revenu ainsi quaux taxes sur les biens et les services Enfin laccord conclu avec Guernesey ne mentionne que limpocirct sur le revenu et limpocirct sur les plus-values immobiliegraveres
Toutefois le rapporteur seacutenatorial a tenu agrave souligner que lEtat qui choisit de ne pas faire figurer dans sa liste une des quatre cateacutegories dimpocircts directs est neacuteanmoins tenu de reacutepondre aux demandes de renseignements relatives aux impocircts figurant dans la liste de lautre partie
En outre ces trois accords preacutevoient agrave linstar du modegravele OCDE quils sappliquent laquo aux impocircts de nature identique ou analogue qui seraient eacutetablis apregraves la date de signature de laccord et qui sajouteraient aux impocircts existants ou les remplaceraient raquo
Sagissant des neuf autres accords Adrien GOUTEYRON srsquoest feacuteliciteacute que ceux-ci aient eacuteteacute adapteacutes aux exigences franccedilaises
Ils tendent non pas agrave eacutenumeacuterer les impocircts concerneacutes agrave linstar du modegravele OCDE mais visent laquo les impocircts existants preacutevus par les dispositions leacutegislatives et reacuteglementaires dans chacun des Etats parties agrave laccord raquo De surcroicirct les accords couvrent eacutegalement tous les impocircts laquo de nature identique ou analogue raquo31 qui seraient eacutetablis apregraves leur date de signature
4 Article 4 un ensemble de deacutefinitions globalement conformes au modegravele OCDE
Larticle 4 32des diffeacuterents accords deacutefinit lensemble des termes qui sont utiliseacutes Ces derniers se reacutevegravelent similaires 33dun accord agrave lautre et conformes au modegravele OCDE Il sagit notamment du terme laquo autoriteacute compeacutetente raquo ou laquo renseignements raquo ou encore de lexpression laquo collecte de renseignements raquo A titre dillustration cette derniegravere deacutesigne laquo les dispositions leacutegislatives et reacuteglementaires ainsi que les proceacutedures administratives ou judiciaires qui permettent agrave une Partie contractante dobtenir et de fournir les renseignements demandeacutes raquo
Ces mesures de collecte se traduisent geacuteneacuteralement par un droit daccegraves direct aux documents ou par la possibiliteacute dinterroger les personnes qui ont connaissance ou sont en possession de renseignements pertinents ou en ont le controcircle ou la garde
30
34
Expresseacutement viseacutee dans les accords conclus avec Guernesey et Jersey la TVA relegraveve dun protocole
faisant partie inteacutegrante de laccord conclu avec lIcircle de Man
31 Les stipulations de larticle 3 de laccord conclu avec le Liechtenstein ne sont pas
strictement identiques aux autres accords Elles ne font pas reacutefeacuterence aux laquo impocircts de nature
identique ou analogue qui seraient eacutetablis apregraves la date de reacutefeacuterence raquo mais laquo agrave tous les autres
impocircts qui seraient eacutetablis apregraves la date de signature du preacutesent accord et dont peuvent
convenir les parties par eacutechange de lettre raquo Si on peut consideacuterer que linclusion dans le
champ de laccord de nouveaux impocircts creacuteeacutes posteacuterieurement nest pas automatique pour
autant les parties peuvent agrave tout moment eacutetendre le champ de laccord agrave de nouveaux impocircts
par eacutechange de lettre
32 Cf article 3 sagissant de laccord avec le gouvernement de lIcircle de Man
33 A lexception dun ajout relatif agrave la deacutefinition du terme laquo socieacuteteacute raquo dans laccord conclu
avec les Icircles Vierges britanniques
1925
Il convient de souligner que les accords signeacutes avec Gibraltar Guernesey les Bahamas le Liechtenstein et lIcircle de Man sont plus exhaustifs que les autres accords car ils complegravetent cet article conformeacutement au modegravele OCDE par des deacutefinitions notamment relatives agrave la laquo socieacuteteacute coteacutee raquo34agrave la laquo cateacutegorie principale dactions raquo au laquo dispositif de placement collectif public raquo et agrave la laquo bourse reconnue raquo
B Des accords visant agrave accroicirctre la transparence fiscale
1 Article 5 leacutechange de renseignements uniquement sur demande
Larticle 539() des accords traite du coeur du dispositif conventionnel leacutechange de renseignements sur demande Celui-ci pose le principe selon lequel lautoriteacute compeacutetente de la partie requise est tenue de fournir les informations demandeacutees par la partie requeacuterante
Votre rapporteur constate donc que nentrent pas dans le champ dapplication de laccord les eacutechanges automatiques ou spontaneacutes de renseignements mais uniquement ceux requis agrave loccasion notamment dun controcircle dune enquecircte ou dune investigation fiscale speacutecifique Les renseignements ainsi eacutechangeacutes concernent agrave la fois la matiegravere fiscale non peacutenale et peacutenale
Aux termes de cette obligation de transmission la partie requise doit prendre toutes les mesures adeacutequates de collecte des renseignements neacutecessaires si elle ne dispose pas des informations suffisantes afin de donner suite agrave la demande
Cet eacutechange concerne aussi bien les renseignements deacutetenus par les banques et les institutions financiegraveres que les informations inteacuteressant notamment les proprieacutetaires juridiques les beacuteneacuteficiaires effectifs des socieacuteteacutes les fiduciaires et les fondateurs35 En visant expresseacutement toutes les personnes pouvant beacuteneacuteficier de certains privilegraveges en droit interne ces stipulations preacutevoient clairement que de tels privilegraveges ne peuvent justifier le rejet dune demande de renseignements
Conformeacutement au rapport laquo ameacuteliorer laccegraves aux renseignements bancaires agrave des fins fiscales raquo de lOCDE publieacute en 2000 laccegraves aux renseignements deacutetenus notamment par les banques peut seffectuer tant par le biais dune proceacutedure judiciaire quadministrative Ces renseignements concernent geacuteneacuteralement les comptes ou les opeacuterations lidentiteacute ou la structure juridique des titulaires des comptes
Afin deacuteviter laquo toute pecircche raquo agrave de tels renseignements les accords mentionnent expresseacutement les informations devant ecirctre fournies agrave lEtat afin de deacutemontrer la pertinence vraisemblable des donneacutees demandeacutees Il sagit notamment de
- lidentiteacute de la personne faisant lobjet du controcircle ou de lenquecircte
- la peacuteriode sur laquelle porte la demande de renseignements
34
Lobligation deacutechange de renseignements ne peut ecirctre exeacutecuteacutee si lobtention de ces
renseignements relatifs aux socieacuteteacutes coteacutees ou fonds collectifs publics suscite des difficulteacutes
disproportionneacutees
35 le preacutesent article relatif agrave leacutechange des renseignements sur demande des accords conclus
avec les Bahamas Gibraltar lIcircle de Man Jersey et les Icircles Vierges britanniques laquo noblige
pas les Parties agrave obtenir ou fournir les renseignements en matiegravere des socieacuteteacutes coteacutees ou des
dispositifs de placement collectif publics si ces renseignements ne peuvent ecirctre obtenus sans
susciter des difficulteacutes disproportionneacutees raquo
2025
- la nature des renseignements demandeacutes et la forme sous laquelle la Partie requeacuterante souhaite les recevoir
- le but fiscal dans lequel les renseignements sont demandeacutes
- les raisons conduisant agrave penser que les renseignements demandeacutes sont deacutetenus par la Partie requise ou sont en la possession ou sous le controcircle de celle-ci ou peuvent ecirctre obtenus par une personne relevant de sa compeacutetence
- les nom et adresse de toute personne susceptible de deacutetenir ou controcircler ou decirctre en mesure dobtenir les renseignements demandeacutes sils sont connus
- une deacuteclaration attestant de la conformiteacute de la demande aux dispositions leacutegislatives De surcroicirct les accords signeacutes avec Gibraltar lIcircle de Man et les Icircles Vierges britanniques preacutevoient que cette deacuteclaration atteste du fait que la partie requise en reacuteponse pourrait dans des circonstances similaires obtenir les renseignements demandeacutes dans le cadre normal de ses pratiques administratives
Dans le cas des accords conclus avec lIcircle de Man Guernesey et Jersey il est expresseacutement stipuleacute que doivent ecirctre fournies laquo les raisons qui donnent agrave penser que les renseignements demandeacutes sont pertinents pour ladministration et lapplication des dispositions fiscales de la partie requeacuterante raquo36
Sagissant de la proceacutedure dinstruction les diffeacuterents accords preacutevoient un accuseacute de reacuteception de la demande dans les soixante jours ainsi que la notification eacuteventuelle agrave la partie requeacuterante dans un deacutelai de quatre-vingt-dix jours de lincapaciteacute de transmettre les renseignements rechercheacutes en indiquant les raisons de cet eacutechec
Le rapporteur a constateacute que les accords conclus avec lIcircle de Man Guernesey et Jersey ne deacutefinissent pas preacuteciseacutement de limite dans le temps mais imposent de transmettre laquo dans les plus brefs deacutelais les renseignements demandeacutes raquo
Laccord signeacute avec les Icircles Vierges britanniques preacutecise contrairement aux autres accords que si les renseignements reccedilus ne sont pas jugeacutes suffisants par la partie requise cette derniegravere en informe la partie requeacuterante et sollicite les renseignements compleacutementaires neacutecessaires au traitement de la demande
2 Article 6 les controcircles fiscaux agrave leacutetranger une solution alternative agrave la demande de renseignements
Larticle 6 37 reacutegit les modaliteacutes des controcircles fiscaux agrave leacutetranger La partie requise peut autoriser des repreacutesentants de la partie requeacuterante agrave entrer sur son territoire afin dinterroger des personnes et examiner des documents sous reacuteserve du consentement eacutecrit preacutealable des personnes concerneacutees
Ce controcircle doit ecirctre organiseacute apregraves un preacuteavis raisonnable de la partie requeacuterante Son autorisation ainsi que les conditions de son deacuteroulement relegravevent du ressort exclusif de la partie requise
Le rapporteur considegravere que cette disposition constitue une reacuteponse pertinente au problegraveme de ressources limiteacutees des petits territoires dans le cadre du traitement des demandes Elle leur eacutevite davoir agrave utiliser leurs propres ressources pour la collecte des
36 Cf le (e) du 4 de larticle 4 de laccord de lIcircle de Man le (e) du 4 de larticle 5 de laccord
avec Guernesey et le (e) du 4 de larticle 5 de laccord avec Jersey
37 Cf article 5 sagissant de laccord avec le gouvernement de lIcircle de Man
2125
renseignements en autorisant les repreacutesentants de la partie requeacuterante agrave les obtenir directement en se deacuteplaccedilant dans le cadre dun controcircle fiscal 38
Dans un tel cas la date et le lieu du controcircle sont communiqueacutes laquo aussi rapidement que possible raquo agrave lautoriteacute compeacutetente de la partie requeacuterante pour reacutealiser le controcircle
3 Article 7 un rejet de la demande non discreacutetionnaire
Larticle 7 39tend agrave deacutefinir les conditions motivant le rejet dune demande deacutechange de renseignements Aux termes de cet article la partie requise laquo peut refuser lassistance raquo dans les conditions suivantes lorsque
- la demande nest pas soumise conformeacutement aux stipulations de laccord
- la divulgation des renseignements demandeacutes serait contraire agrave lordre public
- la partie requeacuterante ne pourrait pas obtenir de tels renseignements dans des circonstances similaires en vertu de son propre droit pour lapplication de sa propre leacutegislation fiscale
- les renseignements sont demandeacutes pour appliquer une disposition de leacutegislation fiscale de lEtat requeacuterant de nature discriminatoire agrave lencontre dun ressortissant ou dun citoyen de lEtat requis 40
- laquo la creacuteance fiscale faisant lobjet de la demande est contesteacutee raquo
- les renseignements sont couverts par le laquo legal privilegeraquo41 ou sont de nature agrave divulguer laquo un secret commercial industriel ou professionnel ou un proceacutedeacute commercial raquo cette exception ne sapplique cependant pas aux informations relatives agrave la proprieacuteteacute juridique de socieacuteteacutes fondations ou fiduciaires et aux renseignements connexes
Sagissant plus particuliegraverement de laccord conclu avec le Liechtenstein celui-ci complegravete cette liste par la possibiliteacute de refuser deacutechanger des renseignements qui conduiraient agrave laquo exeacutecuter des mesures administratives en deacutesaccord avec ses dispositions leacutegislatives et reacuteglementaires et ses pratiques administratives [] raquo42
Enfin les accords signeacutes avec Jersey Guernesey lIcircle de Man et les Icircles Vierges britanniques preacutevoient le rejet dune demande lorsque laquo la partie requeacuterante na pas utiliseacute tous les moyens en son pouvoir sur son propre territoire pour obtenir les renseignements hormis ceux susceptibles de soulever des difficulteacutes disproportionneacutees raquo
4 Article 8 un eacutechange respectueux des droits des contribuables
Au-delagrave de linsertion de stipulations protectrices des droits des contribuables preacutevues agrave larticle 1er 43 agrave larticle 6 44ou larticle 7 45 le renforcement de la lutte contre la fraude
38
Les accords du Liechtenstein et des Icircles Vierges britanniques limitent le droit dassister
au controcircle fiscal agrave la laquo phase approprieacutee du controcircle fiscal raquo
39 Cf article 6 sagissant de laccord avec le gouvernement de lIcircle de Man
40 Cette stipulation est absente de laccord conclu avec Gibraltar
41 Cest-agrave-dire des informations eacutechangeacutees dans le cadre de la relation avocat-clien
42 Sous reacuteserve que les informations requises ne soient pas relatives agrave la proprieacuteteacute juridique
de socieacuteteacutes fondations ou fiduciaires et aux renseignements connexes
43 Lapplication des droits et protections des personnes sexerce laquo dans la mesure ougrave ils
nentravent ou ne retardent pas inducircment un eacutechange effectif de renseignements raquo
2225
fiscale est neacuteanmoins articuleacute avec la neacutecessaire confidentialiteacute attacheacutee agrave la nature de certains renseignements
En premier lieu larticle 8 46 pose le principe de la confidentialiteacute de toutes les informations reccedilues par lautoriteacute compeacutetente dune partie contractante que ce soit la partie requise ou requeacuterante
Elles ne peuvent donc ecirctre utiliseacutees agrave dautres fins que celles viseacutees agrave larticle 1er 47 sans autorisation preacutealable eacutecrite et expresse de la partie requise
En second lieu cet article preacutecise que les renseignements transmis ne peuvent ecirctre divulgueacutes agrave des autoriteacutes (y compris les autoriteacutes judiciaires et administratives) autres que celles concerneacutees par ces fins cest-agrave dire leacutetablissement la perception le recouvrement ou lexeacutecution de limpocirct concerneacute dune part ou les poursuites et enquecirctes dautre part Ils peuvent ecirctre communiqueacutes au contribuable sans obligation toutefois de le faire
La reacutedaction de cet article tel que figurant dans les diffeacuterents accords est globalement conforme au modegravele OCDE 48 Neacuteanmoins elle ne permet aucune exception agrave linterdiction de divulgation des renseignements agrave un tiers laquo autoriteacute eacutetrangegravere raquo agrave lapplication de la leacutegislation fiscale contrairement au modegravele OCDE qui ladmet si lautoriteacute compeacutetente de la partie requise lautorise
5 Article 9 un traitement de la reacutepartition des frais symbole des avanceacutees de la partie franccedilaise
Contrairement aux articles preacuteceacutedents votre rapporteur note que la question des frais ne donne pas lieu agrave un consensus sur leur reacutepartition
Le modegravele OCDE propose que les parties contractantes reacutepartissent dun commun accord les frais exposeacutes pour lassistance
Les accords conclus respectivement avec Jersey et Guernesey stipulent que lEtat requeacuterant rembourse les frais directs Ceux-ci se distinguent des frais dadministration ordinaires ainsi que des frais geacuteneacuteraux engageacutes pour le traitement de la demande Les modaliteacutes dapplication de cet article preacutevoient la consultation entre les autoriteacutes compeacutetentes lorsque les frais agrave engager laquo risquent decirctre importants raquo
Quant aux accords avec les Icircles Vierges britanniques et lIcircle de Man ceux-ci preacutevoient que les frais extraordinaires directs sont rembourseacutes par lEtat requeacuterant Si le premier ne
44
Larticle 6 (article 5 de laccord avec lIcircle de Man) soumet au laquo consentement eacutecrit et
preacutealable des personnes concerneacutees raquo lautorisation des repreacutesentants de la partie requeacuterante
dinterroger les personnes physiques sur le territoire de la partie requise
45 Larticle 7 (article 6 de laccord avec lIcircle de Man) preacutevoit le rejet dune demande de
renseignements destineacutee agrave permettre lapplication dune disposition de leacutegislation fiscale de
lEtat requeacuterant de nature discriminatoire agrave lencontre dun ressortissant ou dun citoyen de
lEtat requis
46 Cf article 7 de laccord avec lile de Man
47 Larticle 7 de laccord avec Jersey et celui avec Guernesey ainsi que larticle 6 de laccord
avec lIcircle de Man preacutecisent que les renseignements ne peuvent ecirctre utiliseacutes quaux fins viseacutees
agrave larticle 1er
laquo y compris pour les deacutecisions en matiegravere de recours raquo
48 Certaines diffeacuterences reacutedactionnelles constituent une ameacutelioration Ainsi sont viseacutees les
deacutecisions de justice et non les deacutecisions judiciaires mentionneacutees dans le modegravele OCDE qui
peuvent divulguer les renseignements demandeacutes
2325
mentionne pas la reacutepartition des frais ordinaires le second preacutecise quils sont pris en charge par la partie requise
Votre rapporteur se feacutelicite que les accords conclus avec la Principauteacute dAndorre les Bermudes Saint-Marin les Bahamas les Icircles Turques et Caiumlques les Icircles Caiumlmans et Gibraltar stipulent que si les frais ordinaires sont pris en charge par la partie requise le remboursement des frais extraordinaires nest pas automatique Il doit ecirctre demandeacute agrave la partie requeacuterante
Enfin laccord conclu avec le Liechtenstein ne contient aucune disposition relative agrave la reacutepartition des frais Ce dernier ne dispose donc daucune action reacutecursoire contre la partie franccedilaise au titre des frais administratifs engageacutes pour le traitement de la demande
6 Article 10 un renforcement de leffectiviteacute des accords
Conformeacutement au modegravele OCDE larticle 10 de la quasi-totaliteacute des accords stipule que laquo Les Parties contractantes adoptent toute leacutegislation neacutecessaire pour se conformer au preacutesent Accord et lui donner effet raquo
Laccord avec Jersey est neacuteanmoins deacutepourvu dune telle clause Il constitue le premier accord deacutechange de renseignements signeacute par la France dans un contexte international qui selon le Gouvernement ne permettait pas dimposer une telle clause deffectiviteacute Pour autant Jersey est contraint de respecter ses engagements au titre de la relation conventionnelle En outre la mise en oeuvre de cet accord sera examineacutee dans le cadre du forum mondial
Le rapporteur se feacutelicite que la partie franccedilaise ait pu obtenir dans les neacutegociations qui ont suivi non seulement linscription de cette clause dans les onze autres accords mais soit parvenue agrave lameacuteliorer de maniegravere significative dans huit dentre eux la Principauteacute dAndorre les Bahamas les Bermudes les Icircles Caiumlmans Gibraltar le Liechtenstein Saint-Marin et les Icircles Turques et Caiumlques
En effet la reacutedaction de larticle 10 a eacuteteacute compleacuteteacutee agrave linitiative de la partie franccedilaise afin de sassurer de la disponibiliteacute des renseignements de leur accegraves ainsi que de la reacutealisation de leacutechange
C Les dispositions traditionnelles
1 Article 11 la proceacutedure amiable
Larticle 11 49 conforme au modegravele OCDE instaure une proceacutedure amiable afin de reacutesoudre toute difficulteacute ou doute entre les parties contractantes portant sur la mise en oeuvre ou linterpreacutetation de laccord Les autoriteacutes compeacutetentes sefforcent alors de laquo reacutegler la question par voie daccord amiable raquo
Les modaliteacutes de concertation nimposent pas de recourir agrave la voie diplomatique Les autoriteacutes compeacutetentes peuvent communiquer directement entre elles en vue de parvenir agrave un accord 50 En outre les parties contractantes laquo peuvent eacutegalement en tant que de besoin convenir par eacutecrit dautres formes de regraveglement des diffeacuterends raquo telle que larbitrage
49 Cf les articles 10 de laccord avec lIcircle de Man et de celui avec le Liechtenstein et les
articles 11 de laccord avec les Bahamas et de celui avec les Icircles Vierges britanniques
50 Cette stipulation est absente de laccord signeacute avec lIcircle de Man
2425
2 Article 12 lentreacutee en vigueur
Les accords entrent en vigueur selon les termes de larticle 12 51 degraves la notification de laccomplissement des proceacutedures internes requises
Les accords signeacutes avec Jersey 52et les Icircles Vierges britanniques 53 preacutecisent en outre que laccord est soumis agrave ratification acceptation ou approbation par les parties contractantes et que les instruments notifiant laccomplissement de ces proceacutedures internes doivent ecirctre eacutechangeacutes aussi rapidement que possible
Lrsquoeacutetat davancement du proceacutedeacute de ratification dans lensemble de ces Etats et territoires est le suivant
Il apparaicirct quont eacuteteacute accomplies les proceacutedures internes requises
- le 18 juin 2009 pour lIcircle de Man
- le 23 juillet 2009 pour Jersey
- le 28 juillet 2009 pour Guernesey
- le 17 novembre 2009 pour les Bermudes
- le 14 janvier 2010 pour Gibraltar
- le 17 feacutevrier 2010 pour la Reacutepublique de Saint-Marin
- le 22 avril 2010 pour le Liechtenstein
- le 13 mai 2010 pour la Principauteacute dAndorre
En revanche les Bahamas les Icircles Caiumlmans les Icircles Turques et Caiumlques et les Icircles Vierges britanniques nont pas encore notifieacute laccomplissement des dites proceacutedures
Lensemble des accords agrave lexception de celui conclu avec le Liechtenstein eacutetablit une distinction entre lentreacutee en vigueur de leacutechange de renseignements en matiegravere fiscale peacutenale et celle relative aux autres questions viseacutees agrave larticle 1er conformeacutement au modegravele OCDE Ainsi ces accords prennent effet
a) en matiegravere fiscale peacutenale agrave compter de la date de leur entreacutee en vigueur54
b) en ce qui concerne toutes les autres questions viseacutees agrave larticle 1er agrave cette mecircme date laquo mais uniquement pour les exercices fiscaux commenccedilant agrave cette date ou posteacuterieurement ou agrave deacutefaut dexercice fiscal pour toutes les obligations fiscales prenant naissance agrave cette date ou posteacuterieurement raquo
En revanche laccord conclu avec le Liechtenstein ne reprend pas cette distinction Il prend effet uniquement pour les exercices fiscaux commenccedilant au 1er janvier 2010 ou posteacuterieurement
51 Cf les articles 11 de laccord avec lIcircle de Man et de celui avec le Liechtenstein et les
articles 13 de laccord avec les Bahamas et de celui avec les Icircles Vierges britanniques
52 Cf article 12
53 Cf article 13
54 Larticle 13 de laccord signeacute avec les Bahamas stipule quen matiegravere fiscale peacutenale
laccord prend effet pour les exercices fiscaux commenccedilant au 1er
janvier 2004 ou
posteacuterieurement
2525
3 Article 13 la deacutenonciation
Conformeacutement au modegravele OCDE lensemble des accords se concluent de maniegravere traditionnelle par une clause de deacutenonciation pour la plupart agrave larticle 13 55
La deacutenonciation doit ecirctre notifieacutee et laquo prend effet le premier jour du mois suivant lexpiration dun deacutelai de trois mois apregraves la date de reacuteception de la notification raquo
Dans le cadre de laccord avec lIcircle de Man celle-ci ne peut intervenir quau bout dune peacuteriode de deux ans agrave partir de son entreacutee en vigueur laquo Elle prend effet le premier jour du mois suivant lexpiration dun deacutelai de trois mois apregraves la date de reacuteception de la notification raquo
Votre rapporteur constate que les parties demeurent neacuteanmoins lieacutees par les stipulations relatives agrave la confidentialiteacute agrave lexception de la partie qui na pas deacutenonceacute laccord dans le cadre de la relation conventionnelle avec Guernesey et Jersey
Enfin toutes les demandes de renseignements reccedilues jusquagrave la date effective de la deacutenonciation doivent ecirctre traiteacutees
Source Rapport ndeg 620 (2009-2010) de M Adrien GOUTEYRON
55 Cf les articles 12 de laccord avec lIcircle de Man et de celui avec le Liechtenstein et les
articles 14 de laccord avec les Bahamas et de celui avec les Icircles Vierges britanniques
1625
En conseacutequence le Gouvernement a initieacute de nouveaux cycles de neacutegociations avec la plupart de ces Etats Ainsi il a conclu des accords sur la base du modegravele OCDE avec
- Grenade le 31 mars 2010
- Saint Kitts et Nevis le 1er avril 2010
- Sainte-Lucie le 1er avril 2010
- Saint-Vincent et Grenadines le 13 avril 2010
Des neacutegociations sont en cours avec notamment le Libeacuteria Niue le Costa Rica Brunei agrave des stades plus ou moins avanceacutes
De surcroicirct la France sest doteacutee dun outil de laquo sanction raquo des juridictions non coopeacuteratives dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2009 preacuteciteacutee
Ce dernier tend agrave durcir le reacutegime fiscal applicable aux transactions reacutealiseacutees avec de tels Etats ou territoires Il permet notamment de refuser le beacuteneacutefice du reacutegime des socieacuteteacutes megraveres et filiales agrave raison des distributions faites par des entiteacutes qui y sont situeacutees Enfin il a pour objet daccroicirctre la transparence des transactions au sein des groupes internationaux
DES ACCORDS CONFORMES AU MODELE OCDE ET
REPONDANT AUX EXIGENCES FRANCcedilAISES
Une mise en conformiteacute favorable agrave la position
franccedilaise
Lensemble des douze accords deacutechange de renseignements en matiegravere fiscale sont conformes aux standards internationaux deacutefinis dans laccord-cadre de lOCDE entre la partie requeacuterante (qui formule une demande de renseignements) et la partie requise (chargeacutee de fournir lesdits renseignements) Il convient toutefois de souligner que certains dentre eux deacuterogent agrave linitiative de la France au modegravele afin deacutelargir le champ dapplication dun tel eacutechange ou den garantir leffectiviteacute
En effet ces accords peuvent ecirctre classeacutes en deux cateacutegories
- le premier groupe signeacute au premier semestre de lanneacutee 2009 (Jersey Guernesey Icircle de Man et Icircles Vierges britanniques) sest totalement et strictement inspireacute du modegravele OCDE
- le deuxiegraveme groupe daccords conclus agrave partir de lautomne 2009 (Principauteacute dAndorre Reacutepublique de Saint-Marin Liechtenstein Caiumlmans Bermudes Gibraltar Icircles Turques et Caiumlques Bahamas) apporte agrave linitiative de la France des ameacuteliorations au dit modegravele
Il sagit notamment des dispositions relatives aux frais induits par leacutechange de renseignements ainsi quau champ dapplication eacutelargi par le biais dune deacutefinition des impocircts viseacutes plus favorable agrave la position franccedilaise
Lensemble des accords eacutetant structureacutes de maniegravere quasi identique
A Un champ dapplication vaste mais strictement encadreacute
1 Article 1er linterdiction de la laquo pecircche aux renseignements raquo
Le premier article vise agrave deacutefinir le champ dapplication des accords cest-agrave-dire la finaliteacute de lassistance en matiegravere fiscale via leacutechange de renseignements
1725
Les informations demandeacutees doivent ecirctre laquo vraisemblablement pertinentes raquo
En dautres termes leur deacutetention doit permettre de reacutesoudre une question relative agrave la deacutetermination agrave leacutetablissement au controcircle agrave la perception au recouvrement des impocircts ou dune maniegravere plus geacuteneacuterale doit faciliter le deacuteroulement des enquecirctes ou poursuites en matiegravere fiscale
En conseacutequence la partie requeacuterante ne peut aller agrave la laquo pecircche aux renseignements raquo ou demander des informations ne permettant pas de reacutesoudre une interrogation fiscale relative agrave un contribuable deacutetermineacute
En outre une telle transmission de donneacutees ne doit pas porter atteinte aux droits proceacuteduraux en vigueur Ces derniers restent applicables laquo dans la mesure ougrave ils nentravent ou ne retardent pas inducircment un eacutechange effectif de renseignements raquo
La reacutedaction de larticle 1er des accords conclus avec Saint-Marin la Principauteacute dAndorre les Icircles Turques et Caiumlques les Bahamas le Liechtenstein Gibraltar Jersey Guernesey lIcircle de Man et les Icircles Vierges britanniques est pratiquement identique
Sagissant des Bermudes il convient de souligner quun second alineacutea au paragraphe 1 dudit article tend agrave expliciter le sens de laquo vraisemblablement pertinent raquo tel quadmis par la communauteacute internationale
Il ne change donc pas la porteacutee de larticle mais preacutecise que laquo les renseignements sont consideacutereacutes comme pertinents mecircme si une eacutevaluation preacutecise de la pertinence des renseignements au regard dune enquecircte en cours nest possible quapregraves reacuteception de ces renseignements raquo
En outre laccord conclu avec Jersey eacutelargit le champ dapplication au droit dimposition des pensions
2 Article 2 un champ dapplication allant au-delagrave de la notion de reacutesidence et de nationaliteacute
Larticle 228 deacutefinit le champ de compeacutetence des conventions
Un Etat nest pas tenu de fournir des renseignements qui ne sont pas deacutetenus par ses autoriteacutes ou qui ne sont pas en possession de personnes relevant de sa compeacutetence territoriale
Cependant lobligation de transmission des renseignements nest limiteacutee ni par la notion de reacutesidence ni par celle de nationaliteacute que ce soit de la personne susceptible de deacutetenir posseacuteder ou controcircler les renseignements ou de la personne agrave laquelle se rapportent de telles donneacutees En conseacutequence les informations demandeacutees doivent ecirctre fournies par lautoriteacute compeacutetente de lEtat saisi que celles-ci portent ou non sur un reacutesident quelles soient deacutetenues ou non par un tel reacutesident
Ces stipulations sont conformes au modegravele OCDE
3 Article 3 une formulation exhaustive des impocircts
Larticle 329 de chacun des accords vise agrave deacutefinir les impocircts pour lesquels les Etats sengagent agrave eacutechanger les renseignements Trois accords ont adopteacute la reacutedaction du modegravele OCDE il sagit de Jersey Guernesey et lIcircle de Man Ils eacutenumegraverent preacuteciseacutement les impocircts viseacutes
28
Les dispositions relatives agrave la compeacutetence de laccord conclu avec lIcircle de Man ont eacuteteacute inteacutegreacutees non pas agrave
larticle 2 mais agrave larticle 1er
29 Cf article 2 de laccord signeacute avec lIcircle de Man
1825
Coteacute franccedilais sont ainsi mentionneacutes limpocirct sur le revenu limpocirct sur les socieacuteteacutes les taxes sur les salaires limpocirct de solidariteacute sur la fortune les impocircts sur les successions et les donations les droits de mutation agrave titre oneacutereux la TVA 30 et toute retenue agrave la source relative aux impocircts susmentionneacutes sagissant des accords conclus
La liste des impocircts est en revanche beaucoup plus courte sagissant de ces trois territoires Ainsi les impocircts de lIcircle de Man viseacutes par laccord sont les impocircts sur les revenus ou les beacuteneacutefices Quant agrave Jersey laccord fait reacutefeacuterence agrave limpocirct sur le revenu ainsi quaux taxes sur les biens et les services Enfin laccord conclu avec Guernesey ne mentionne que limpocirct sur le revenu et limpocirct sur les plus-values immobiliegraveres
Toutefois le rapporteur seacutenatorial a tenu agrave souligner que lEtat qui choisit de ne pas faire figurer dans sa liste une des quatre cateacutegories dimpocircts directs est neacuteanmoins tenu de reacutepondre aux demandes de renseignements relatives aux impocircts figurant dans la liste de lautre partie
En outre ces trois accords preacutevoient agrave linstar du modegravele OCDE quils sappliquent laquo aux impocircts de nature identique ou analogue qui seraient eacutetablis apregraves la date de signature de laccord et qui sajouteraient aux impocircts existants ou les remplaceraient raquo
Sagissant des neuf autres accords Adrien GOUTEYRON srsquoest feacuteliciteacute que ceux-ci aient eacuteteacute adapteacutes aux exigences franccedilaises
Ils tendent non pas agrave eacutenumeacuterer les impocircts concerneacutes agrave linstar du modegravele OCDE mais visent laquo les impocircts existants preacutevus par les dispositions leacutegislatives et reacuteglementaires dans chacun des Etats parties agrave laccord raquo De surcroicirct les accords couvrent eacutegalement tous les impocircts laquo de nature identique ou analogue raquo31 qui seraient eacutetablis apregraves leur date de signature
4 Article 4 un ensemble de deacutefinitions globalement conformes au modegravele OCDE
Larticle 4 32des diffeacuterents accords deacutefinit lensemble des termes qui sont utiliseacutes Ces derniers se reacutevegravelent similaires 33dun accord agrave lautre et conformes au modegravele OCDE Il sagit notamment du terme laquo autoriteacute compeacutetente raquo ou laquo renseignements raquo ou encore de lexpression laquo collecte de renseignements raquo A titre dillustration cette derniegravere deacutesigne laquo les dispositions leacutegislatives et reacuteglementaires ainsi que les proceacutedures administratives ou judiciaires qui permettent agrave une Partie contractante dobtenir et de fournir les renseignements demandeacutes raquo
Ces mesures de collecte se traduisent geacuteneacuteralement par un droit daccegraves direct aux documents ou par la possibiliteacute dinterroger les personnes qui ont connaissance ou sont en possession de renseignements pertinents ou en ont le controcircle ou la garde
30
34
Expresseacutement viseacutee dans les accords conclus avec Guernesey et Jersey la TVA relegraveve dun protocole
faisant partie inteacutegrante de laccord conclu avec lIcircle de Man
31 Les stipulations de larticle 3 de laccord conclu avec le Liechtenstein ne sont pas
strictement identiques aux autres accords Elles ne font pas reacutefeacuterence aux laquo impocircts de nature
identique ou analogue qui seraient eacutetablis apregraves la date de reacutefeacuterence raquo mais laquo agrave tous les autres
impocircts qui seraient eacutetablis apregraves la date de signature du preacutesent accord et dont peuvent
convenir les parties par eacutechange de lettre raquo Si on peut consideacuterer que linclusion dans le
champ de laccord de nouveaux impocircts creacuteeacutes posteacuterieurement nest pas automatique pour
autant les parties peuvent agrave tout moment eacutetendre le champ de laccord agrave de nouveaux impocircts
par eacutechange de lettre
32 Cf article 3 sagissant de laccord avec le gouvernement de lIcircle de Man
33 A lexception dun ajout relatif agrave la deacutefinition du terme laquo socieacuteteacute raquo dans laccord conclu
avec les Icircles Vierges britanniques
1925
Il convient de souligner que les accords signeacutes avec Gibraltar Guernesey les Bahamas le Liechtenstein et lIcircle de Man sont plus exhaustifs que les autres accords car ils complegravetent cet article conformeacutement au modegravele OCDE par des deacutefinitions notamment relatives agrave la laquo socieacuteteacute coteacutee raquo34agrave la laquo cateacutegorie principale dactions raquo au laquo dispositif de placement collectif public raquo et agrave la laquo bourse reconnue raquo
B Des accords visant agrave accroicirctre la transparence fiscale
1 Article 5 leacutechange de renseignements uniquement sur demande
Larticle 539() des accords traite du coeur du dispositif conventionnel leacutechange de renseignements sur demande Celui-ci pose le principe selon lequel lautoriteacute compeacutetente de la partie requise est tenue de fournir les informations demandeacutees par la partie requeacuterante
Votre rapporteur constate donc que nentrent pas dans le champ dapplication de laccord les eacutechanges automatiques ou spontaneacutes de renseignements mais uniquement ceux requis agrave loccasion notamment dun controcircle dune enquecircte ou dune investigation fiscale speacutecifique Les renseignements ainsi eacutechangeacutes concernent agrave la fois la matiegravere fiscale non peacutenale et peacutenale
Aux termes de cette obligation de transmission la partie requise doit prendre toutes les mesures adeacutequates de collecte des renseignements neacutecessaires si elle ne dispose pas des informations suffisantes afin de donner suite agrave la demande
Cet eacutechange concerne aussi bien les renseignements deacutetenus par les banques et les institutions financiegraveres que les informations inteacuteressant notamment les proprieacutetaires juridiques les beacuteneacuteficiaires effectifs des socieacuteteacutes les fiduciaires et les fondateurs35 En visant expresseacutement toutes les personnes pouvant beacuteneacuteficier de certains privilegraveges en droit interne ces stipulations preacutevoient clairement que de tels privilegraveges ne peuvent justifier le rejet dune demande de renseignements
Conformeacutement au rapport laquo ameacuteliorer laccegraves aux renseignements bancaires agrave des fins fiscales raquo de lOCDE publieacute en 2000 laccegraves aux renseignements deacutetenus notamment par les banques peut seffectuer tant par le biais dune proceacutedure judiciaire quadministrative Ces renseignements concernent geacuteneacuteralement les comptes ou les opeacuterations lidentiteacute ou la structure juridique des titulaires des comptes
Afin deacuteviter laquo toute pecircche raquo agrave de tels renseignements les accords mentionnent expresseacutement les informations devant ecirctre fournies agrave lEtat afin de deacutemontrer la pertinence vraisemblable des donneacutees demandeacutees Il sagit notamment de
- lidentiteacute de la personne faisant lobjet du controcircle ou de lenquecircte
- la peacuteriode sur laquelle porte la demande de renseignements
34
Lobligation deacutechange de renseignements ne peut ecirctre exeacutecuteacutee si lobtention de ces
renseignements relatifs aux socieacuteteacutes coteacutees ou fonds collectifs publics suscite des difficulteacutes
disproportionneacutees
35 le preacutesent article relatif agrave leacutechange des renseignements sur demande des accords conclus
avec les Bahamas Gibraltar lIcircle de Man Jersey et les Icircles Vierges britanniques laquo noblige
pas les Parties agrave obtenir ou fournir les renseignements en matiegravere des socieacuteteacutes coteacutees ou des
dispositifs de placement collectif publics si ces renseignements ne peuvent ecirctre obtenus sans
susciter des difficulteacutes disproportionneacutees raquo
2025
- la nature des renseignements demandeacutes et la forme sous laquelle la Partie requeacuterante souhaite les recevoir
- le but fiscal dans lequel les renseignements sont demandeacutes
- les raisons conduisant agrave penser que les renseignements demandeacutes sont deacutetenus par la Partie requise ou sont en la possession ou sous le controcircle de celle-ci ou peuvent ecirctre obtenus par une personne relevant de sa compeacutetence
- les nom et adresse de toute personne susceptible de deacutetenir ou controcircler ou decirctre en mesure dobtenir les renseignements demandeacutes sils sont connus
- une deacuteclaration attestant de la conformiteacute de la demande aux dispositions leacutegislatives De surcroicirct les accords signeacutes avec Gibraltar lIcircle de Man et les Icircles Vierges britanniques preacutevoient que cette deacuteclaration atteste du fait que la partie requise en reacuteponse pourrait dans des circonstances similaires obtenir les renseignements demandeacutes dans le cadre normal de ses pratiques administratives
Dans le cas des accords conclus avec lIcircle de Man Guernesey et Jersey il est expresseacutement stipuleacute que doivent ecirctre fournies laquo les raisons qui donnent agrave penser que les renseignements demandeacutes sont pertinents pour ladministration et lapplication des dispositions fiscales de la partie requeacuterante raquo36
Sagissant de la proceacutedure dinstruction les diffeacuterents accords preacutevoient un accuseacute de reacuteception de la demande dans les soixante jours ainsi que la notification eacuteventuelle agrave la partie requeacuterante dans un deacutelai de quatre-vingt-dix jours de lincapaciteacute de transmettre les renseignements rechercheacutes en indiquant les raisons de cet eacutechec
Le rapporteur a constateacute que les accords conclus avec lIcircle de Man Guernesey et Jersey ne deacutefinissent pas preacuteciseacutement de limite dans le temps mais imposent de transmettre laquo dans les plus brefs deacutelais les renseignements demandeacutes raquo
Laccord signeacute avec les Icircles Vierges britanniques preacutecise contrairement aux autres accords que si les renseignements reccedilus ne sont pas jugeacutes suffisants par la partie requise cette derniegravere en informe la partie requeacuterante et sollicite les renseignements compleacutementaires neacutecessaires au traitement de la demande
2 Article 6 les controcircles fiscaux agrave leacutetranger une solution alternative agrave la demande de renseignements
Larticle 6 37 reacutegit les modaliteacutes des controcircles fiscaux agrave leacutetranger La partie requise peut autoriser des repreacutesentants de la partie requeacuterante agrave entrer sur son territoire afin dinterroger des personnes et examiner des documents sous reacuteserve du consentement eacutecrit preacutealable des personnes concerneacutees
Ce controcircle doit ecirctre organiseacute apregraves un preacuteavis raisonnable de la partie requeacuterante Son autorisation ainsi que les conditions de son deacuteroulement relegravevent du ressort exclusif de la partie requise
Le rapporteur considegravere que cette disposition constitue une reacuteponse pertinente au problegraveme de ressources limiteacutees des petits territoires dans le cadre du traitement des demandes Elle leur eacutevite davoir agrave utiliser leurs propres ressources pour la collecte des
36 Cf le (e) du 4 de larticle 4 de laccord de lIcircle de Man le (e) du 4 de larticle 5 de laccord
avec Guernesey et le (e) du 4 de larticle 5 de laccord avec Jersey
37 Cf article 5 sagissant de laccord avec le gouvernement de lIcircle de Man
2125
renseignements en autorisant les repreacutesentants de la partie requeacuterante agrave les obtenir directement en se deacuteplaccedilant dans le cadre dun controcircle fiscal 38
Dans un tel cas la date et le lieu du controcircle sont communiqueacutes laquo aussi rapidement que possible raquo agrave lautoriteacute compeacutetente de la partie requeacuterante pour reacutealiser le controcircle
3 Article 7 un rejet de la demande non discreacutetionnaire
Larticle 7 39tend agrave deacutefinir les conditions motivant le rejet dune demande deacutechange de renseignements Aux termes de cet article la partie requise laquo peut refuser lassistance raquo dans les conditions suivantes lorsque
- la demande nest pas soumise conformeacutement aux stipulations de laccord
- la divulgation des renseignements demandeacutes serait contraire agrave lordre public
- la partie requeacuterante ne pourrait pas obtenir de tels renseignements dans des circonstances similaires en vertu de son propre droit pour lapplication de sa propre leacutegislation fiscale
- les renseignements sont demandeacutes pour appliquer une disposition de leacutegislation fiscale de lEtat requeacuterant de nature discriminatoire agrave lencontre dun ressortissant ou dun citoyen de lEtat requis 40
- laquo la creacuteance fiscale faisant lobjet de la demande est contesteacutee raquo
- les renseignements sont couverts par le laquo legal privilegeraquo41 ou sont de nature agrave divulguer laquo un secret commercial industriel ou professionnel ou un proceacutedeacute commercial raquo cette exception ne sapplique cependant pas aux informations relatives agrave la proprieacuteteacute juridique de socieacuteteacutes fondations ou fiduciaires et aux renseignements connexes
Sagissant plus particuliegraverement de laccord conclu avec le Liechtenstein celui-ci complegravete cette liste par la possibiliteacute de refuser deacutechanger des renseignements qui conduiraient agrave laquo exeacutecuter des mesures administratives en deacutesaccord avec ses dispositions leacutegislatives et reacuteglementaires et ses pratiques administratives [] raquo42
Enfin les accords signeacutes avec Jersey Guernesey lIcircle de Man et les Icircles Vierges britanniques preacutevoient le rejet dune demande lorsque laquo la partie requeacuterante na pas utiliseacute tous les moyens en son pouvoir sur son propre territoire pour obtenir les renseignements hormis ceux susceptibles de soulever des difficulteacutes disproportionneacutees raquo
4 Article 8 un eacutechange respectueux des droits des contribuables
Au-delagrave de linsertion de stipulations protectrices des droits des contribuables preacutevues agrave larticle 1er 43 agrave larticle 6 44ou larticle 7 45 le renforcement de la lutte contre la fraude
38
Les accords du Liechtenstein et des Icircles Vierges britanniques limitent le droit dassister
au controcircle fiscal agrave la laquo phase approprieacutee du controcircle fiscal raquo
39 Cf article 6 sagissant de laccord avec le gouvernement de lIcircle de Man
40 Cette stipulation est absente de laccord conclu avec Gibraltar
41 Cest-agrave-dire des informations eacutechangeacutees dans le cadre de la relation avocat-clien
42 Sous reacuteserve que les informations requises ne soient pas relatives agrave la proprieacuteteacute juridique
de socieacuteteacutes fondations ou fiduciaires et aux renseignements connexes
43 Lapplication des droits et protections des personnes sexerce laquo dans la mesure ougrave ils
nentravent ou ne retardent pas inducircment un eacutechange effectif de renseignements raquo
2225
fiscale est neacuteanmoins articuleacute avec la neacutecessaire confidentialiteacute attacheacutee agrave la nature de certains renseignements
En premier lieu larticle 8 46 pose le principe de la confidentialiteacute de toutes les informations reccedilues par lautoriteacute compeacutetente dune partie contractante que ce soit la partie requise ou requeacuterante
Elles ne peuvent donc ecirctre utiliseacutees agrave dautres fins que celles viseacutees agrave larticle 1er 47 sans autorisation preacutealable eacutecrite et expresse de la partie requise
En second lieu cet article preacutecise que les renseignements transmis ne peuvent ecirctre divulgueacutes agrave des autoriteacutes (y compris les autoriteacutes judiciaires et administratives) autres que celles concerneacutees par ces fins cest-agrave dire leacutetablissement la perception le recouvrement ou lexeacutecution de limpocirct concerneacute dune part ou les poursuites et enquecirctes dautre part Ils peuvent ecirctre communiqueacutes au contribuable sans obligation toutefois de le faire
La reacutedaction de cet article tel que figurant dans les diffeacuterents accords est globalement conforme au modegravele OCDE 48 Neacuteanmoins elle ne permet aucune exception agrave linterdiction de divulgation des renseignements agrave un tiers laquo autoriteacute eacutetrangegravere raquo agrave lapplication de la leacutegislation fiscale contrairement au modegravele OCDE qui ladmet si lautoriteacute compeacutetente de la partie requise lautorise
5 Article 9 un traitement de la reacutepartition des frais symbole des avanceacutees de la partie franccedilaise
Contrairement aux articles preacuteceacutedents votre rapporteur note que la question des frais ne donne pas lieu agrave un consensus sur leur reacutepartition
Le modegravele OCDE propose que les parties contractantes reacutepartissent dun commun accord les frais exposeacutes pour lassistance
Les accords conclus respectivement avec Jersey et Guernesey stipulent que lEtat requeacuterant rembourse les frais directs Ceux-ci se distinguent des frais dadministration ordinaires ainsi que des frais geacuteneacuteraux engageacutes pour le traitement de la demande Les modaliteacutes dapplication de cet article preacutevoient la consultation entre les autoriteacutes compeacutetentes lorsque les frais agrave engager laquo risquent decirctre importants raquo
Quant aux accords avec les Icircles Vierges britanniques et lIcircle de Man ceux-ci preacutevoient que les frais extraordinaires directs sont rembourseacutes par lEtat requeacuterant Si le premier ne
44
Larticle 6 (article 5 de laccord avec lIcircle de Man) soumet au laquo consentement eacutecrit et
preacutealable des personnes concerneacutees raquo lautorisation des repreacutesentants de la partie requeacuterante
dinterroger les personnes physiques sur le territoire de la partie requise
45 Larticle 7 (article 6 de laccord avec lIcircle de Man) preacutevoit le rejet dune demande de
renseignements destineacutee agrave permettre lapplication dune disposition de leacutegislation fiscale de
lEtat requeacuterant de nature discriminatoire agrave lencontre dun ressortissant ou dun citoyen de
lEtat requis
46 Cf article 7 de laccord avec lile de Man
47 Larticle 7 de laccord avec Jersey et celui avec Guernesey ainsi que larticle 6 de laccord
avec lIcircle de Man preacutecisent que les renseignements ne peuvent ecirctre utiliseacutes quaux fins viseacutees
agrave larticle 1er
laquo y compris pour les deacutecisions en matiegravere de recours raquo
48 Certaines diffeacuterences reacutedactionnelles constituent une ameacutelioration Ainsi sont viseacutees les
deacutecisions de justice et non les deacutecisions judiciaires mentionneacutees dans le modegravele OCDE qui
peuvent divulguer les renseignements demandeacutes
2325
mentionne pas la reacutepartition des frais ordinaires le second preacutecise quils sont pris en charge par la partie requise
Votre rapporteur se feacutelicite que les accords conclus avec la Principauteacute dAndorre les Bermudes Saint-Marin les Bahamas les Icircles Turques et Caiumlques les Icircles Caiumlmans et Gibraltar stipulent que si les frais ordinaires sont pris en charge par la partie requise le remboursement des frais extraordinaires nest pas automatique Il doit ecirctre demandeacute agrave la partie requeacuterante
Enfin laccord conclu avec le Liechtenstein ne contient aucune disposition relative agrave la reacutepartition des frais Ce dernier ne dispose donc daucune action reacutecursoire contre la partie franccedilaise au titre des frais administratifs engageacutes pour le traitement de la demande
6 Article 10 un renforcement de leffectiviteacute des accords
Conformeacutement au modegravele OCDE larticle 10 de la quasi-totaliteacute des accords stipule que laquo Les Parties contractantes adoptent toute leacutegislation neacutecessaire pour se conformer au preacutesent Accord et lui donner effet raquo
Laccord avec Jersey est neacuteanmoins deacutepourvu dune telle clause Il constitue le premier accord deacutechange de renseignements signeacute par la France dans un contexte international qui selon le Gouvernement ne permettait pas dimposer une telle clause deffectiviteacute Pour autant Jersey est contraint de respecter ses engagements au titre de la relation conventionnelle En outre la mise en oeuvre de cet accord sera examineacutee dans le cadre du forum mondial
Le rapporteur se feacutelicite que la partie franccedilaise ait pu obtenir dans les neacutegociations qui ont suivi non seulement linscription de cette clause dans les onze autres accords mais soit parvenue agrave lameacuteliorer de maniegravere significative dans huit dentre eux la Principauteacute dAndorre les Bahamas les Bermudes les Icircles Caiumlmans Gibraltar le Liechtenstein Saint-Marin et les Icircles Turques et Caiumlques
En effet la reacutedaction de larticle 10 a eacuteteacute compleacuteteacutee agrave linitiative de la partie franccedilaise afin de sassurer de la disponibiliteacute des renseignements de leur accegraves ainsi que de la reacutealisation de leacutechange
C Les dispositions traditionnelles
1 Article 11 la proceacutedure amiable
Larticle 11 49 conforme au modegravele OCDE instaure une proceacutedure amiable afin de reacutesoudre toute difficulteacute ou doute entre les parties contractantes portant sur la mise en oeuvre ou linterpreacutetation de laccord Les autoriteacutes compeacutetentes sefforcent alors de laquo reacutegler la question par voie daccord amiable raquo
Les modaliteacutes de concertation nimposent pas de recourir agrave la voie diplomatique Les autoriteacutes compeacutetentes peuvent communiquer directement entre elles en vue de parvenir agrave un accord 50 En outre les parties contractantes laquo peuvent eacutegalement en tant que de besoin convenir par eacutecrit dautres formes de regraveglement des diffeacuterends raquo telle que larbitrage
49 Cf les articles 10 de laccord avec lIcircle de Man et de celui avec le Liechtenstein et les
articles 11 de laccord avec les Bahamas et de celui avec les Icircles Vierges britanniques
50 Cette stipulation est absente de laccord signeacute avec lIcircle de Man
2425
2 Article 12 lentreacutee en vigueur
Les accords entrent en vigueur selon les termes de larticle 12 51 degraves la notification de laccomplissement des proceacutedures internes requises
Les accords signeacutes avec Jersey 52et les Icircles Vierges britanniques 53 preacutecisent en outre que laccord est soumis agrave ratification acceptation ou approbation par les parties contractantes et que les instruments notifiant laccomplissement de ces proceacutedures internes doivent ecirctre eacutechangeacutes aussi rapidement que possible
Lrsquoeacutetat davancement du proceacutedeacute de ratification dans lensemble de ces Etats et territoires est le suivant
Il apparaicirct quont eacuteteacute accomplies les proceacutedures internes requises
- le 18 juin 2009 pour lIcircle de Man
- le 23 juillet 2009 pour Jersey
- le 28 juillet 2009 pour Guernesey
- le 17 novembre 2009 pour les Bermudes
- le 14 janvier 2010 pour Gibraltar
- le 17 feacutevrier 2010 pour la Reacutepublique de Saint-Marin
- le 22 avril 2010 pour le Liechtenstein
- le 13 mai 2010 pour la Principauteacute dAndorre
En revanche les Bahamas les Icircles Caiumlmans les Icircles Turques et Caiumlques et les Icircles Vierges britanniques nont pas encore notifieacute laccomplissement des dites proceacutedures
Lensemble des accords agrave lexception de celui conclu avec le Liechtenstein eacutetablit une distinction entre lentreacutee en vigueur de leacutechange de renseignements en matiegravere fiscale peacutenale et celle relative aux autres questions viseacutees agrave larticle 1er conformeacutement au modegravele OCDE Ainsi ces accords prennent effet
a) en matiegravere fiscale peacutenale agrave compter de la date de leur entreacutee en vigueur54
b) en ce qui concerne toutes les autres questions viseacutees agrave larticle 1er agrave cette mecircme date laquo mais uniquement pour les exercices fiscaux commenccedilant agrave cette date ou posteacuterieurement ou agrave deacutefaut dexercice fiscal pour toutes les obligations fiscales prenant naissance agrave cette date ou posteacuterieurement raquo
En revanche laccord conclu avec le Liechtenstein ne reprend pas cette distinction Il prend effet uniquement pour les exercices fiscaux commenccedilant au 1er janvier 2010 ou posteacuterieurement
51 Cf les articles 11 de laccord avec lIcircle de Man et de celui avec le Liechtenstein et les
articles 13 de laccord avec les Bahamas et de celui avec les Icircles Vierges britanniques
52 Cf article 12
53 Cf article 13
54 Larticle 13 de laccord signeacute avec les Bahamas stipule quen matiegravere fiscale peacutenale
laccord prend effet pour les exercices fiscaux commenccedilant au 1er
janvier 2004 ou
posteacuterieurement
2525
3 Article 13 la deacutenonciation
Conformeacutement au modegravele OCDE lensemble des accords se concluent de maniegravere traditionnelle par une clause de deacutenonciation pour la plupart agrave larticle 13 55
La deacutenonciation doit ecirctre notifieacutee et laquo prend effet le premier jour du mois suivant lexpiration dun deacutelai de trois mois apregraves la date de reacuteception de la notification raquo
Dans le cadre de laccord avec lIcircle de Man celle-ci ne peut intervenir quau bout dune peacuteriode de deux ans agrave partir de son entreacutee en vigueur laquo Elle prend effet le premier jour du mois suivant lexpiration dun deacutelai de trois mois apregraves la date de reacuteception de la notification raquo
Votre rapporteur constate que les parties demeurent neacuteanmoins lieacutees par les stipulations relatives agrave la confidentialiteacute agrave lexception de la partie qui na pas deacutenonceacute laccord dans le cadre de la relation conventionnelle avec Guernesey et Jersey
Enfin toutes les demandes de renseignements reccedilues jusquagrave la date effective de la deacutenonciation doivent ecirctre traiteacutees
Source Rapport ndeg 620 (2009-2010) de M Adrien GOUTEYRON
55 Cf les articles 12 de laccord avec lIcircle de Man et de celui avec le Liechtenstein et les
articles 14 de laccord avec les Bahamas et de celui avec les Icircles Vierges britanniques
1725
Les informations demandeacutees doivent ecirctre laquo vraisemblablement pertinentes raquo
En dautres termes leur deacutetention doit permettre de reacutesoudre une question relative agrave la deacutetermination agrave leacutetablissement au controcircle agrave la perception au recouvrement des impocircts ou dune maniegravere plus geacuteneacuterale doit faciliter le deacuteroulement des enquecirctes ou poursuites en matiegravere fiscale
En conseacutequence la partie requeacuterante ne peut aller agrave la laquo pecircche aux renseignements raquo ou demander des informations ne permettant pas de reacutesoudre une interrogation fiscale relative agrave un contribuable deacutetermineacute
En outre une telle transmission de donneacutees ne doit pas porter atteinte aux droits proceacuteduraux en vigueur Ces derniers restent applicables laquo dans la mesure ougrave ils nentravent ou ne retardent pas inducircment un eacutechange effectif de renseignements raquo
La reacutedaction de larticle 1er des accords conclus avec Saint-Marin la Principauteacute dAndorre les Icircles Turques et Caiumlques les Bahamas le Liechtenstein Gibraltar Jersey Guernesey lIcircle de Man et les Icircles Vierges britanniques est pratiquement identique
Sagissant des Bermudes il convient de souligner quun second alineacutea au paragraphe 1 dudit article tend agrave expliciter le sens de laquo vraisemblablement pertinent raquo tel quadmis par la communauteacute internationale
Il ne change donc pas la porteacutee de larticle mais preacutecise que laquo les renseignements sont consideacutereacutes comme pertinents mecircme si une eacutevaluation preacutecise de la pertinence des renseignements au regard dune enquecircte en cours nest possible quapregraves reacuteception de ces renseignements raquo
En outre laccord conclu avec Jersey eacutelargit le champ dapplication au droit dimposition des pensions
2 Article 2 un champ dapplication allant au-delagrave de la notion de reacutesidence et de nationaliteacute
Larticle 228 deacutefinit le champ de compeacutetence des conventions
Un Etat nest pas tenu de fournir des renseignements qui ne sont pas deacutetenus par ses autoriteacutes ou qui ne sont pas en possession de personnes relevant de sa compeacutetence territoriale
Cependant lobligation de transmission des renseignements nest limiteacutee ni par la notion de reacutesidence ni par celle de nationaliteacute que ce soit de la personne susceptible de deacutetenir posseacuteder ou controcircler les renseignements ou de la personne agrave laquelle se rapportent de telles donneacutees En conseacutequence les informations demandeacutees doivent ecirctre fournies par lautoriteacute compeacutetente de lEtat saisi que celles-ci portent ou non sur un reacutesident quelles soient deacutetenues ou non par un tel reacutesident
Ces stipulations sont conformes au modegravele OCDE
3 Article 3 une formulation exhaustive des impocircts
Larticle 329 de chacun des accords vise agrave deacutefinir les impocircts pour lesquels les Etats sengagent agrave eacutechanger les renseignements Trois accords ont adopteacute la reacutedaction du modegravele OCDE il sagit de Jersey Guernesey et lIcircle de Man Ils eacutenumegraverent preacuteciseacutement les impocircts viseacutes
28
Les dispositions relatives agrave la compeacutetence de laccord conclu avec lIcircle de Man ont eacuteteacute inteacutegreacutees non pas agrave
larticle 2 mais agrave larticle 1er
29 Cf article 2 de laccord signeacute avec lIcircle de Man
1825
Coteacute franccedilais sont ainsi mentionneacutes limpocirct sur le revenu limpocirct sur les socieacuteteacutes les taxes sur les salaires limpocirct de solidariteacute sur la fortune les impocircts sur les successions et les donations les droits de mutation agrave titre oneacutereux la TVA 30 et toute retenue agrave la source relative aux impocircts susmentionneacutes sagissant des accords conclus
La liste des impocircts est en revanche beaucoup plus courte sagissant de ces trois territoires Ainsi les impocircts de lIcircle de Man viseacutes par laccord sont les impocircts sur les revenus ou les beacuteneacutefices Quant agrave Jersey laccord fait reacutefeacuterence agrave limpocirct sur le revenu ainsi quaux taxes sur les biens et les services Enfin laccord conclu avec Guernesey ne mentionne que limpocirct sur le revenu et limpocirct sur les plus-values immobiliegraveres
Toutefois le rapporteur seacutenatorial a tenu agrave souligner que lEtat qui choisit de ne pas faire figurer dans sa liste une des quatre cateacutegories dimpocircts directs est neacuteanmoins tenu de reacutepondre aux demandes de renseignements relatives aux impocircts figurant dans la liste de lautre partie
En outre ces trois accords preacutevoient agrave linstar du modegravele OCDE quils sappliquent laquo aux impocircts de nature identique ou analogue qui seraient eacutetablis apregraves la date de signature de laccord et qui sajouteraient aux impocircts existants ou les remplaceraient raquo
Sagissant des neuf autres accords Adrien GOUTEYRON srsquoest feacuteliciteacute que ceux-ci aient eacuteteacute adapteacutes aux exigences franccedilaises
Ils tendent non pas agrave eacutenumeacuterer les impocircts concerneacutes agrave linstar du modegravele OCDE mais visent laquo les impocircts existants preacutevus par les dispositions leacutegislatives et reacuteglementaires dans chacun des Etats parties agrave laccord raquo De surcroicirct les accords couvrent eacutegalement tous les impocircts laquo de nature identique ou analogue raquo31 qui seraient eacutetablis apregraves leur date de signature
4 Article 4 un ensemble de deacutefinitions globalement conformes au modegravele OCDE
Larticle 4 32des diffeacuterents accords deacutefinit lensemble des termes qui sont utiliseacutes Ces derniers se reacutevegravelent similaires 33dun accord agrave lautre et conformes au modegravele OCDE Il sagit notamment du terme laquo autoriteacute compeacutetente raquo ou laquo renseignements raquo ou encore de lexpression laquo collecte de renseignements raquo A titre dillustration cette derniegravere deacutesigne laquo les dispositions leacutegislatives et reacuteglementaires ainsi que les proceacutedures administratives ou judiciaires qui permettent agrave une Partie contractante dobtenir et de fournir les renseignements demandeacutes raquo
Ces mesures de collecte se traduisent geacuteneacuteralement par un droit daccegraves direct aux documents ou par la possibiliteacute dinterroger les personnes qui ont connaissance ou sont en possession de renseignements pertinents ou en ont le controcircle ou la garde
30
34
Expresseacutement viseacutee dans les accords conclus avec Guernesey et Jersey la TVA relegraveve dun protocole
faisant partie inteacutegrante de laccord conclu avec lIcircle de Man
31 Les stipulations de larticle 3 de laccord conclu avec le Liechtenstein ne sont pas
strictement identiques aux autres accords Elles ne font pas reacutefeacuterence aux laquo impocircts de nature
identique ou analogue qui seraient eacutetablis apregraves la date de reacutefeacuterence raquo mais laquo agrave tous les autres
impocircts qui seraient eacutetablis apregraves la date de signature du preacutesent accord et dont peuvent
convenir les parties par eacutechange de lettre raquo Si on peut consideacuterer que linclusion dans le
champ de laccord de nouveaux impocircts creacuteeacutes posteacuterieurement nest pas automatique pour
autant les parties peuvent agrave tout moment eacutetendre le champ de laccord agrave de nouveaux impocircts
par eacutechange de lettre
32 Cf article 3 sagissant de laccord avec le gouvernement de lIcircle de Man
33 A lexception dun ajout relatif agrave la deacutefinition du terme laquo socieacuteteacute raquo dans laccord conclu
avec les Icircles Vierges britanniques
1925
Il convient de souligner que les accords signeacutes avec Gibraltar Guernesey les Bahamas le Liechtenstein et lIcircle de Man sont plus exhaustifs que les autres accords car ils complegravetent cet article conformeacutement au modegravele OCDE par des deacutefinitions notamment relatives agrave la laquo socieacuteteacute coteacutee raquo34agrave la laquo cateacutegorie principale dactions raquo au laquo dispositif de placement collectif public raquo et agrave la laquo bourse reconnue raquo
B Des accords visant agrave accroicirctre la transparence fiscale
1 Article 5 leacutechange de renseignements uniquement sur demande
Larticle 539() des accords traite du coeur du dispositif conventionnel leacutechange de renseignements sur demande Celui-ci pose le principe selon lequel lautoriteacute compeacutetente de la partie requise est tenue de fournir les informations demandeacutees par la partie requeacuterante
Votre rapporteur constate donc que nentrent pas dans le champ dapplication de laccord les eacutechanges automatiques ou spontaneacutes de renseignements mais uniquement ceux requis agrave loccasion notamment dun controcircle dune enquecircte ou dune investigation fiscale speacutecifique Les renseignements ainsi eacutechangeacutes concernent agrave la fois la matiegravere fiscale non peacutenale et peacutenale
Aux termes de cette obligation de transmission la partie requise doit prendre toutes les mesures adeacutequates de collecte des renseignements neacutecessaires si elle ne dispose pas des informations suffisantes afin de donner suite agrave la demande
Cet eacutechange concerne aussi bien les renseignements deacutetenus par les banques et les institutions financiegraveres que les informations inteacuteressant notamment les proprieacutetaires juridiques les beacuteneacuteficiaires effectifs des socieacuteteacutes les fiduciaires et les fondateurs35 En visant expresseacutement toutes les personnes pouvant beacuteneacuteficier de certains privilegraveges en droit interne ces stipulations preacutevoient clairement que de tels privilegraveges ne peuvent justifier le rejet dune demande de renseignements
Conformeacutement au rapport laquo ameacuteliorer laccegraves aux renseignements bancaires agrave des fins fiscales raquo de lOCDE publieacute en 2000 laccegraves aux renseignements deacutetenus notamment par les banques peut seffectuer tant par le biais dune proceacutedure judiciaire quadministrative Ces renseignements concernent geacuteneacuteralement les comptes ou les opeacuterations lidentiteacute ou la structure juridique des titulaires des comptes
Afin deacuteviter laquo toute pecircche raquo agrave de tels renseignements les accords mentionnent expresseacutement les informations devant ecirctre fournies agrave lEtat afin de deacutemontrer la pertinence vraisemblable des donneacutees demandeacutees Il sagit notamment de
- lidentiteacute de la personne faisant lobjet du controcircle ou de lenquecircte
- la peacuteriode sur laquelle porte la demande de renseignements
34
Lobligation deacutechange de renseignements ne peut ecirctre exeacutecuteacutee si lobtention de ces
renseignements relatifs aux socieacuteteacutes coteacutees ou fonds collectifs publics suscite des difficulteacutes
disproportionneacutees
35 le preacutesent article relatif agrave leacutechange des renseignements sur demande des accords conclus
avec les Bahamas Gibraltar lIcircle de Man Jersey et les Icircles Vierges britanniques laquo noblige
pas les Parties agrave obtenir ou fournir les renseignements en matiegravere des socieacuteteacutes coteacutees ou des
dispositifs de placement collectif publics si ces renseignements ne peuvent ecirctre obtenus sans
susciter des difficulteacutes disproportionneacutees raquo
2025
- la nature des renseignements demandeacutes et la forme sous laquelle la Partie requeacuterante souhaite les recevoir
- le but fiscal dans lequel les renseignements sont demandeacutes
- les raisons conduisant agrave penser que les renseignements demandeacutes sont deacutetenus par la Partie requise ou sont en la possession ou sous le controcircle de celle-ci ou peuvent ecirctre obtenus par une personne relevant de sa compeacutetence
- les nom et adresse de toute personne susceptible de deacutetenir ou controcircler ou decirctre en mesure dobtenir les renseignements demandeacutes sils sont connus
- une deacuteclaration attestant de la conformiteacute de la demande aux dispositions leacutegislatives De surcroicirct les accords signeacutes avec Gibraltar lIcircle de Man et les Icircles Vierges britanniques preacutevoient que cette deacuteclaration atteste du fait que la partie requise en reacuteponse pourrait dans des circonstances similaires obtenir les renseignements demandeacutes dans le cadre normal de ses pratiques administratives
Dans le cas des accords conclus avec lIcircle de Man Guernesey et Jersey il est expresseacutement stipuleacute que doivent ecirctre fournies laquo les raisons qui donnent agrave penser que les renseignements demandeacutes sont pertinents pour ladministration et lapplication des dispositions fiscales de la partie requeacuterante raquo36
Sagissant de la proceacutedure dinstruction les diffeacuterents accords preacutevoient un accuseacute de reacuteception de la demande dans les soixante jours ainsi que la notification eacuteventuelle agrave la partie requeacuterante dans un deacutelai de quatre-vingt-dix jours de lincapaciteacute de transmettre les renseignements rechercheacutes en indiquant les raisons de cet eacutechec
Le rapporteur a constateacute que les accords conclus avec lIcircle de Man Guernesey et Jersey ne deacutefinissent pas preacuteciseacutement de limite dans le temps mais imposent de transmettre laquo dans les plus brefs deacutelais les renseignements demandeacutes raquo
Laccord signeacute avec les Icircles Vierges britanniques preacutecise contrairement aux autres accords que si les renseignements reccedilus ne sont pas jugeacutes suffisants par la partie requise cette derniegravere en informe la partie requeacuterante et sollicite les renseignements compleacutementaires neacutecessaires au traitement de la demande
2 Article 6 les controcircles fiscaux agrave leacutetranger une solution alternative agrave la demande de renseignements
Larticle 6 37 reacutegit les modaliteacutes des controcircles fiscaux agrave leacutetranger La partie requise peut autoriser des repreacutesentants de la partie requeacuterante agrave entrer sur son territoire afin dinterroger des personnes et examiner des documents sous reacuteserve du consentement eacutecrit preacutealable des personnes concerneacutees
Ce controcircle doit ecirctre organiseacute apregraves un preacuteavis raisonnable de la partie requeacuterante Son autorisation ainsi que les conditions de son deacuteroulement relegravevent du ressort exclusif de la partie requise
Le rapporteur considegravere que cette disposition constitue une reacuteponse pertinente au problegraveme de ressources limiteacutees des petits territoires dans le cadre du traitement des demandes Elle leur eacutevite davoir agrave utiliser leurs propres ressources pour la collecte des
36 Cf le (e) du 4 de larticle 4 de laccord de lIcircle de Man le (e) du 4 de larticle 5 de laccord
avec Guernesey et le (e) du 4 de larticle 5 de laccord avec Jersey
37 Cf article 5 sagissant de laccord avec le gouvernement de lIcircle de Man
2125
renseignements en autorisant les repreacutesentants de la partie requeacuterante agrave les obtenir directement en se deacuteplaccedilant dans le cadre dun controcircle fiscal 38
Dans un tel cas la date et le lieu du controcircle sont communiqueacutes laquo aussi rapidement que possible raquo agrave lautoriteacute compeacutetente de la partie requeacuterante pour reacutealiser le controcircle
3 Article 7 un rejet de la demande non discreacutetionnaire
Larticle 7 39tend agrave deacutefinir les conditions motivant le rejet dune demande deacutechange de renseignements Aux termes de cet article la partie requise laquo peut refuser lassistance raquo dans les conditions suivantes lorsque
- la demande nest pas soumise conformeacutement aux stipulations de laccord
- la divulgation des renseignements demandeacutes serait contraire agrave lordre public
- la partie requeacuterante ne pourrait pas obtenir de tels renseignements dans des circonstances similaires en vertu de son propre droit pour lapplication de sa propre leacutegislation fiscale
- les renseignements sont demandeacutes pour appliquer une disposition de leacutegislation fiscale de lEtat requeacuterant de nature discriminatoire agrave lencontre dun ressortissant ou dun citoyen de lEtat requis 40
- laquo la creacuteance fiscale faisant lobjet de la demande est contesteacutee raquo
- les renseignements sont couverts par le laquo legal privilegeraquo41 ou sont de nature agrave divulguer laquo un secret commercial industriel ou professionnel ou un proceacutedeacute commercial raquo cette exception ne sapplique cependant pas aux informations relatives agrave la proprieacuteteacute juridique de socieacuteteacutes fondations ou fiduciaires et aux renseignements connexes
Sagissant plus particuliegraverement de laccord conclu avec le Liechtenstein celui-ci complegravete cette liste par la possibiliteacute de refuser deacutechanger des renseignements qui conduiraient agrave laquo exeacutecuter des mesures administratives en deacutesaccord avec ses dispositions leacutegislatives et reacuteglementaires et ses pratiques administratives [] raquo42
Enfin les accords signeacutes avec Jersey Guernesey lIcircle de Man et les Icircles Vierges britanniques preacutevoient le rejet dune demande lorsque laquo la partie requeacuterante na pas utiliseacute tous les moyens en son pouvoir sur son propre territoire pour obtenir les renseignements hormis ceux susceptibles de soulever des difficulteacutes disproportionneacutees raquo
4 Article 8 un eacutechange respectueux des droits des contribuables
Au-delagrave de linsertion de stipulations protectrices des droits des contribuables preacutevues agrave larticle 1er 43 agrave larticle 6 44ou larticle 7 45 le renforcement de la lutte contre la fraude
38
Les accords du Liechtenstein et des Icircles Vierges britanniques limitent le droit dassister
au controcircle fiscal agrave la laquo phase approprieacutee du controcircle fiscal raquo
39 Cf article 6 sagissant de laccord avec le gouvernement de lIcircle de Man
40 Cette stipulation est absente de laccord conclu avec Gibraltar
41 Cest-agrave-dire des informations eacutechangeacutees dans le cadre de la relation avocat-clien
42 Sous reacuteserve que les informations requises ne soient pas relatives agrave la proprieacuteteacute juridique
de socieacuteteacutes fondations ou fiduciaires et aux renseignements connexes
43 Lapplication des droits et protections des personnes sexerce laquo dans la mesure ougrave ils
nentravent ou ne retardent pas inducircment un eacutechange effectif de renseignements raquo
2225
fiscale est neacuteanmoins articuleacute avec la neacutecessaire confidentialiteacute attacheacutee agrave la nature de certains renseignements
En premier lieu larticle 8 46 pose le principe de la confidentialiteacute de toutes les informations reccedilues par lautoriteacute compeacutetente dune partie contractante que ce soit la partie requise ou requeacuterante
Elles ne peuvent donc ecirctre utiliseacutees agrave dautres fins que celles viseacutees agrave larticle 1er 47 sans autorisation preacutealable eacutecrite et expresse de la partie requise
En second lieu cet article preacutecise que les renseignements transmis ne peuvent ecirctre divulgueacutes agrave des autoriteacutes (y compris les autoriteacutes judiciaires et administratives) autres que celles concerneacutees par ces fins cest-agrave dire leacutetablissement la perception le recouvrement ou lexeacutecution de limpocirct concerneacute dune part ou les poursuites et enquecirctes dautre part Ils peuvent ecirctre communiqueacutes au contribuable sans obligation toutefois de le faire
La reacutedaction de cet article tel que figurant dans les diffeacuterents accords est globalement conforme au modegravele OCDE 48 Neacuteanmoins elle ne permet aucune exception agrave linterdiction de divulgation des renseignements agrave un tiers laquo autoriteacute eacutetrangegravere raquo agrave lapplication de la leacutegislation fiscale contrairement au modegravele OCDE qui ladmet si lautoriteacute compeacutetente de la partie requise lautorise
5 Article 9 un traitement de la reacutepartition des frais symbole des avanceacutees de la partie franccedilaise
Contrairement aux articles preacuteceacutedents votre rapporteur note que la question des frais ne donne pas lieu agrave un consensus sur leur reacutepartition
Le modegravele OCDE propose que les parties contractantes reacutepartissent dun commun accord les frais exposeacutes pour lassistance
Les accords conclus respectivement avec Jersey et Guernesey stipulent que lEtat requeacuterant rembourse les frais directs Ceux-ci se distinguent des frais dadministration ordinaires ainsi que des frais geacuteneacuteraux engageacutes pour le traitement de la demande Les modaliteacutes dapplication de cet article preacutevoient la consultation entre les autoriteacutes compeacutetentes lorsque les frais agrave engager laquo risquent decirctre importants raquo
Quant aux accords avec les Icircles Vierges britanniques et lIcircle de Man ceux-ci preacutevoient que les frais extraordinaires directs sont rembourseacutes par lEtat requeacuterant Si le premier ne
44
Larticle 6 (article 5 de laccord avec lIcircle de Man) soumet au laquo consentement eacutecrit et
preacutealable des personnes concerneacutees raquo lautorisation des repreacutesentants de la partie requeacuterante
dinterroger les personnes physiques sur le territoire de la partie requise
45 Larticle 7 (article 6 de laccord avec lIcircle de Man) preacutevoit le rejet dune demande de
renseignements destineacutee agrave permettre lapplication dune disposition de leacutegislation fiscale de
lEtat requeacuterant de nature discriminatoire agrave lencontre dun ressortissant ou dun citoyen de
lEtat requis
46 Cf article 7 de laccord avec lile de Man
47 Larticle 7 de laccord avec Jersey et celui avec Guernesey ainsi que larticle 6 de laccord
avec lIcircle de Man preacutecisent que les renseignements ne peuvent ecirctre utiliseacutes quaux fins viseacutees
agrave larticle 1er
laquo y compris pour les deacutecisions en matiegravere de recours raquo
48 Certaines diffeacuterences reacutedactionnelles constituent une ameacutelioration Ainsi sont viseacutees les
deacutecisions de justice et non les deacutecisions judiciaires mentionneacutees dans le modegravele OCDE qui
peuvent divulguer les renseignements demandeacutes
2325
mentionne pas la reacutepartition des frais ordinaires le second preacutecise quils sont pris en charge par la partie requise
Votre rapporteur se feacutelicite que les accords conclus avec la Principauteacute dAndorre les Bermudes Saint-Marin les Bahamas les Icircles Turques et Caiumlques les Icircles Caiumlmans et Gibraltar stipulent que si les frais ordinaires sont pris en charge par la partie requise le remboursement des frais extraordinaires nest pas automatique Il doit ecirctre demandeacute agrave la partie requeacuterante
Enfin laccord conclu avec le Liechtenstein ne contient aucune disposition relative agrave la reacutepartition des frais Ce dernier ne dispose donc daucune action reacutecursoire contre la partie franccedilaise au titre des frais administratifs engageacutes pour le traitement de la demande
6 Article 10 un renforcement de leffectiviteacute des accords
Conformeacutement au modegravele OCDE larticle 10 de la quasi-totaliteacute des accords stipule que laquo Les Parties contractantes adoptent toute leacutegislation neacutecessaire pour se conformer au preacutesent Accord et lui donner effet raquo
Laccord avec Jersey est neacuteanmoins deacutepourvu dune telle clause Il constitue le premier accord deacutechange de renseignements signeacute par la France dans un contexte international qui selon le Gouvernement ne permettait pas dimposer une telle clause deffectiviteacute Pour autant Jersey est contraint de respecter ses engagements au titre de la relation conventionnelle En outre la mise en oeuvre de cet accord sera examineacutee dans le cadre du forum mondial
Le rapporteur se feacutelicite que la partie franccedilaise ait pu obtenir dans les neacutegociations qui ont suivi non seulement linscription de cette clause dans les onze autres accords mais soit parvenue agrave lameacuteliorer de maniegravere significative dans huit dentre eux la Principauteacute dAndorre les Bahamas les Bermudes les Icircles Caiumlmans Gibraltar le Liechtenstein Saint-Marin et les Icircles Turques et Caiumlques
En effet la reacutedaction de larticle 10 a eacuteteacute compleacuteteacutee agrave linitiative de la partie franccedilaise afin de sassurer de la disponibiliteacute des renseignements de leur accegraves ainsi que de la reacutealisation de leacutechange
C Les dispositions traditionnelles
1 Article 11 la proceacutedure amiable
Larticle 11 49 conforme au modegravele OCDE instaure une proceacutedure amiable afin de reacutesoudre toute difficulteacute ou doute entre les parties contractantes portant sur la mise en oeuvre ou linterpreacutetation de laccord Les autoriteacutes compeacutetentes sefforcent alors de laquo reacutegler la question par voie daccord amiable raquo
Les modaliteacutes de concertation nimposent pas de recourir agrave la voie diplomatique Les autoriteacutes compeacutetentes peuvent communiquer directement entre elles en vue de parvenir agrave un accord 50 En outre les parties contractantes laquo peuvent eacutegalement en tant que de besoin convenir par eacutecrit dautres formes de regraveglement des diffeacuterends raquo telle que larbitrage
49 Cf les articles 10 de laccord avec lIcircle de Man et de celui avec le Liechtenstein et les
articles 11 de laccord avec les Bahamas et de celui avec les Icircles Vierges britanniques
50 Cette stipulation est absente de laccord signeacute avec lIcircle de Man
2425
2 Article 12 lentreacutee en vigueur
Les accords entrent en vigueur selon les termes de larticle 12 51 degraves la notification de laccomplissement des proceacutedures internes requises
Les accords signeacutes avec Jersey 52et les Icircles Vierges britanniques 53 preacutecisent en outre que laccord est soumis agrave ratification acceptation ou approbation par les parties contractantes et que les instruments notifiant laccomplissement de ces proceacutedures internes doivent ecirctre eacutechangeacutes aussi rapidement que possible
Lrsquoeacutetat davancement du proceacutedeacute de ratification dans lensemble de ces Etats et territoires est le suivant
Il apparaicirct quont eacuteteacute accomplies les proceacutedures internes requises
- le 18 juin 2009 pour lIcircle de Man
- le 23 juillet 2009 pour Jersey
- le 28 juillet 2009 pour Guernesey
- le 17 novembre 2009 pour les Bermudes
- le 14 janvier 2010 pour Gibraltar
- le 17 feacutevrier 2010 pour la Reacutepublique de Saint-Marin
- le 22 avril 2010 pour le Liechtenstein
- le 13 mai 2010 pour la Principauteacute dAndorre
En revanche les Bahamas les Icircles Caiumlmans les Icircles Turques et Caiumlques et les Icircles Vierges britanniques nont pas encore notifieacute laccomplissement des dites proceacutedures
Lensemble des accords agrave lexception de celui conclu avec le Liechtenstein eacutetablit une distinction entre lentreacutee en vigueur de leacutechange de renseignements en matiegravere fiscale peacutenale et celle relative aux autres questions viseacutees agrave larticle 1er conformeacutement au modegravele OCDE Ainsi ces accords prennent effet
a) en matiegravere fiscale peacutenale agrave compter de la date de leur entreacutee en vigueur54
b) en ce qui concerne toutes les autres questions viseacutees agrave larticle 1er agrave cette mecircme date laquo mais uniquement pour les exercices fiscaux commenccedilant agrave cette date ou posteacuterieurement ou agrave deacutefaut dexercice fiscal pour toutes les obligations fiscales prenant naissance agrave cette date ou posteacuterieurement raquo
En revanche laccord conclu avec le Liechtenstein ne reprend pas cette distinction Il prend effet uniquement pour les exercices fiscaux commenccedilant au 1er janvier 2010 ou posteacuterieurement
51 Cf les articles 11 de laccord avec lIcircle de Man et de celui avec le Liechtenstein et les
articles 13 de laccord avec les Bahamas et de celui avec les Icircles Vierges britanniques
52 Cf article 12
53 Cf article 13
54 Larticle 13 de laccord signeacute avec les Bahamas stipule quen matiegravere fiscale peacutenale
laccord prend effet pour les exercices fiscaux commenccedilant au 1er
janvier 2004 ou
posteacuterieurement
2525
3 Article 13 la deacutenonciation
Conformeacutement au modegravele OCDE lensemble des accords se concluent de maniegravere traditionnelle par une clause de deacutenonciation pour la plupart agrave larticle 13 55
La deacutenonciation doit ecirctre notifieacutee et laquo prend effet le premier jour du mois suivant lexpiration dun deacutelai de trois mois apregraves la date de reacuteception de la notification raquo
Dans le cadre de laccord avec lIcircle de Man celle-ci ne peut intervenir quau bout dune peacuteriode de deux ans agrave partir de son entreacutee en vigueur laquo Elle prend effet le premier jour du mois suivant lexpiration dun deacutelai de trois mois apregraves la date de reacuteception de la notification raquo
Votre rapporteur constate que les parties demeurent neacuteanmoins lieacutees par les stipulations relatives agrave la confidentialiteacute agrave lexception de la partie qui na pas deacutenonceacute laccord dans le cadre de la relation conventionnelle avec Guernesey et Jersey
Enfin toutes les demandes de renseignements reccedilues jusquagrave la date effective de la deacutenonciation doivent ecirctre traiteacutees
Source Rapport ndeg 620 (2009-2010) de M Adrien GOUTEYRON
55 Cf les articles 12 de laccord avec lIcircle de Man et de celui avec le Liechtenstein et les
articles 14 de laccord avec les Bahamas et de celui avec les Icircles Vierges britanniques
1825
Coteacute franccedilais sont ainsi mentionneacutes limpocirct sur le revenu limpocirct sur les socieacuteteacutes les taxes sur les salaires limpocirct de solidariteacute sur la fortune les impocircts sur les successions et les donations les droits de mutation agrave titre oneacutereux la TVA 30 et toute retenue agrave la source relative aux impocircts susmentionneacutes sagissant des accords conclus
La liste des impocircts est en revanche beaucoup plus courte sagissant de ces trois territoires Ainsi les impocircts de lIcircle de Man viseacutes par laccord sont les impocircts sur les revenus ou les beacuteneacutefices Quant agrave Jersey laccord fait reacutefeacuterence agrave limpocirct sur le revenu ainsi quaux taxes sur les biens et les services Enfin laccord conclu avec Guernesey ne mentionne que limpocirct sur le revenu et limpocirct sur les plus-values immobiliegraveres
Toutefois le rapporteur seacutenatorial a tenu agrave souligner que lEtat qui choisit de ne pas faire figurer dans sa liste une des quatre cateacutegories dimpocircts directs est neacuteanmoins tenu de reacutepondre aux demandes de renseignements relatives aux impocircts figurant dans la liste de lautre partie
En outre ces trois accords preacutevoient agrave linstar du modegravele OCDE quils sappliquent laquo aux impocircts de nature identique ou analogue qui seraient eacutetablis apregraves la date de signature de laccord et qui sajouteraient aux impocircts existants ou les remplaceraient raquo
Sagissant des neuf autres accords Adrien GOUTEYRON srsquoest feacuteliciteacute que ceux-ci aient eacuteteacute adapteacutes aux exigences franccedilaises
Ils tendent non pas agrave eacutenumeacuterer les impocircts concerneacutes agrave linstar du modegravele OCDE mais visent laquo les impocircts existants preacutevus par les dispositions leacutegislatives et reacuteglementaires dans chacun des Etats parties agrave laccord raquo De surcroicirct les accords couvrent eacutegalement tous les impocircts laquo de nature identique ou analogue raquo31 qui seraient eacutetablis apregraves leur date de signature
4 Article 4 un ensemble de deacutefinitions globalement conformes au modegravele OCDE
Larticle 4 32des diffeacuterents accords deacutefinit lensemble des termes qui sont utiliseacutes Ces derniers se reacutevegravelent similaires 33dun accord agrave lautre et conformes au modegravele OCDE Il sagit notamment du terme laquo autoriteacute compeacutetente raquo ou laquo renseignements raquo ou encore de lexpression laquo collecte de renseignements raquo A titre dillustration cette derniegravere deacutesigne laquo les dispositions leacutegislatives et reacuteglementaires ainsi que les proceacutedures administratives ou judiciaires qui permettent agrave une Partie contractante dobtenir et de fournir les renseignements demandeacutes raquo
Ces mesures de collecte se traduisent geacuteneacuteralement par un droit daccegraves direct aux documents ou par la possibiliteacute dinterroger les personnes qui ont connaissance ou sont en possession de renseignements pertinents ou en ont le controcircle ou la garde
30
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Expresseacutement viseacutee dans les accords conclus avec Guernesey et Jersey la TVA relegraveve dun protocole
faisant partie inteacutegrante de laccord conclu avec lIcircle de Man
31 Les stipulations de larticle 3 de laccord conclu avec le Liechtenstein ne sont pas
strictement identiques aux autres accords Elles ne font pas reacutefeacuterence aux laquo impocircts de nature
identique ou analogue qui seraient eacutetablis apregraves la date de reacutefeacuterence raquo mais laquo agrave tous les autres
impocircts qui seraient eacutetablis apregraves la date de signature du preacutesent accord et dont peuvent
convenir les parties par eacutechange de lettre raquo Si on peut consideacuterer que linclusion dans le
champ de laccord de nouveaux impocircts creacuteeacutes posteacuterieurement nest pas automatique pour
autant les parties peuvent agrave tout moment eacutetendre le champ de laccord agrave de nouveaux impocircts
par eacutechange de lettre
32 Cf article 3 sagissant de laccord avec le gouvernement de lIcircle de Man
33 A lexception dun ajout relatif agrave la deacutefinition du terme laquo socieacuteteacute raquo dans laccord conclu
avec les Icircles Vierges britanniques
1925
Il convient de souligner que les accords signeacutes avec Gibraltar Guernesey les Bahamas le Liechtenstein et lIcircle de Man sont plus exhaustifs que les autres accords car ils complegravetent cet article conformeacutement au modegravele OCDE par des deacutefinitions notamment relatives agrave la laquo socieacuteteacute coteacutee raquo34agrave la laquo cateacutegorie principale dactions raquo au laquo dispositif de placement collectif public raquo et agrave la laquo bourse reconnue raquo
B Des accords visant agrave accroicirctre la transparence fiscale
1 Article 5 leacutechange de renseignements uniquement sur demande
Larticle 539() des accords traite du coeur du dispositif conventionnel leacutechange de renseignements sur demande Celui-ci pose le principe selon lequel lautoriteacute compeacutetente de la partie requise est tenue de fournir les informations demandeacutees par la partie requeacuterante
Votre rapporteur constate donc que nentrent pas dans le champ dapplication de laccord les eacutechanges automatiques ou spontaneacutes de renseignements mais uniquement ceux requis agrave loccasion notamment dun controcircle dune enquecircte ou dune investigation fiscale speacutecifique Les renseignements ainsi eacutechangeacutes concernent agrave la fois la matiegravere fiscale non peacutenale et peacutenale
Aux termes de cette obligation de transmission la partie requise doit prendre toutes les mesures adeacutequates de collecte des renseignements neacutecessaires si elle ne dispose pas des informations suffisantes afin de donner suite agrave la demande
Cet eacutechange concerne aussi bien les renseignements deacutetenus par les banques et les institutions financiegraveres que les informations inteacuteressant notamment les proprieacutetaires juridiques les beacuteneacuteficiaires effectifs des socieacuteteacutes les fiduciaires et les fondateurs35 En visant expresseacutement toutes les personnes pouvant beacuteneacuteficier de certains privilegraveges en droit interne ces stipulations preacutevoient clairement que de tels privilegraveges ne peuvent justifier le rejet dune demande de renseignements
Conformeacutement au rapport laquo ameacuteliorer laccegraves aux renseignements bancaires agrave des fins fiscales raquo de lOCDE publieacute en 2000 laccegraves aux renseignements deacutetenus notamment par les banques peut seffectuer tant par le biais dune proceacutedure judiciaire quadministrative Ces renseignements concernent geacuteneacuteralement les comptes ou les opeacuterations lidentiteacute ou la structure juridique des titulaires des comptes
Afin deacuteviter laquo toute pecircche raquo agrave de tels renseignements les accords mentionnent expresseacutement les informations devant ecirctre fournies agrave lEtat afin de deacutemontrer la pertinence vraisemblable des donneacutees demandeacutees Il sagit notamment de
- lidentiteacute de la personne faisant lobjet du controcircle ou de lenquecircte
- la peacuteriode sur laquelle porte la demande de renseignements
34
Lobligation deacutechange de renseignements ne peut ecirctre exeacutecuteacutee si lobtention de ces
renseignements relatifs aux socieacuteteacutes coteacutees ou fonds collectifs publics suscite des difficulteacutes
disproportionneacutees
35 le preacutesent article relatif agrave leacutechange des renseignements sur demande des accords conclus
avec les Bahamas Gibraltar lIcircle de Man Jersey et les Icircles Vierges britanniques laquo noblige
pas les Parties agrave obtenir ou fournir les renseignements en matiegravere des socieacuteteacutes coteacutees ou des
dispositifs de placement collectif publics si ces renseignements ne peuvent ecirctre obtenus sans
susciter des difficulteacutes disproportionneacutees raquo
2025
- la nature des renseignements demandeacutes et la forme sous laquelle la Partie requeacuterante souhaite les recevoir
- le but fiscal dans lequel les renseignements sont demandeacutes
- les raisons conduisant agrave penser que les renseignements demandeacutes sont deacutetenus par la Partie requise ou sont en la possession ou sous le controcircle de celle-ci ou peuvent ecirctre obtenus par une personne relevant de sa compeacutetence
- les nom et adresse de toute personne susceptible de deacutetenir ou controcircler ou decirctre en mesure dobtenir les renseignements demandeacutes sils sont connus
- une deacuteclaration attestant de la conformiteacute de la demande aux dispositions leacutegislatives De surcroicirct les accords signeacutes avec Gibraltar lIcircle de Man et les Icircles Vierges britanniques preacutevoient que cette deacuteclaration atteste du fait que la partie requise en reacuteponse pourrait dans des circonstances similaires obtenir les renseignements demandeacutes dans le cadre normal de ses pratiques administratives
Dans le cas des accords conclus avec lIcircle de Man Guernesey et Jersey il est expresseacutement stipuleacute que doivent ecirctre fournies laquo les raisons qui donnent agrave penser que les renseignements demandeacutes sont pertinents pour ladministration et lapplication des dispositions fiscales de la partie requeacuterante raquo36
Sagissant de la proceacutedure dinstruction les diffeacuterents accords preacutevoient un accuseacute de reacuteception de la demande dans les soixante jours ainsi que la notification eacuteventuelle agrave la partie requeacuterante dans un deacutelai de quatre-vingt-dix jours de lincapaciteacute de transmettre les renseignements rechercheacutes en indiquant les raisons de cet eacutechec
Le rapporteur a constateacute que les accords conclus avec lIcircle de Man Guernesey et Jersey ne deacutefinissent pas preacuteciseacutement de limite dans le temps mais imposent de transmettre laquo dans les plus brefs deacutelais les renseignements demandeacutes raquo
Laccord signeacute avec les Icircles Vierges britanniques preacutecise contrairement aux autres accords que si les renseignements reccedilus ne sont pas jugeacutes suffisants par la partie requise cette derniegravere en informe la partie requeacuterante et sollicite les renseignements compleacutementaires neacutecessaires au traitement de la demande
2 Article 6 les controcircles fiscaux agrave leacutetranger une solution alternative agrave la demande de renseignements
Larticle 6 37 reacutegit les modaliteacutes des controcircles fiscaux agrave leacutetranger La partie requise peut autoriser des repreacutesentants de la partie requeacuterante agrave entrer sur son territoire afin dinterroger des personnes et examiner des documents sous reacuteserve du consentement eacutecrit preacutealable des personnes concerneacutees
Ce controcircle doit ecirctre organiseacute apregraves un preacuteavis raisonnable de la partie requeacuterante Son autorisation ainsi que les conditions de son deacuteroulement relegravevent du ressort exclusif de la partie requise
Le rapporteur considegravere que cette disposition constitue une reacuteponse pertinente au problegraveme de ressources limiteacutees des petits territoires dans le cadre du traitement des demandes Elle leur eacutevite davoir agrave utiliser leurs propres ressources pour la collecte des
36 Cf le (e) du 4 de larticle 4 de laccord de lIcircle de Man le (e) du 4 de larticle 5 de laccord
avec Guernesey et le (e) du 4 de larticle 5 de laccord avec Jersey
37 Cf article 5 sagissant de laccord avec le gouvernement de lIcircle de Man
2125
renseignements en autorisant les repreacutesentants de la partie requeacuterante agrave les obtenir directement en se deacuteplaccedilant dans le cadre dun controcircle fiscal 38
Dans un tel cas la date et le lieu du controcircle sont communiqueacutes laquo aussi rapidement que possible raquo agrave lautoriteacute compeacutetente de la partie requeacuterante pour reacutealiser le controcircle
3 Article 7 un rejet de la demande non discreacutetionnaire
Larticle 7 39tend agrave deacutefinir les conditions motivant le rejet dune demande deacutechange de renseignements Aux termes de cet article la partie requise laquo peut refuser lassistance raquo dans les conditions suivantes lorsque
- la demande nest pas soumise conformeacutement aux stipulations de laccord
- la divulgation des renseignements demandeacutes serait contraire agrave lordre public
- la partie requeacuterante ne pourrait pas obtenir de tels renseignements dans des circonstances similaires en vertu de son propre droit pour lapplication de sa propre leacutegislation fiscale
- les renseignements sont demandeacutes pour appliquer une disposition de leacutegislation fiscale de lEtat requeacuterant de nature discriminatoire agrave lencontre dun ressortissant ou dun citoyen de lEtat requis 40
- laquo la creacuteance fiscale faisant lobjet de la demande est contesteacutee raquo
- les renseignements sont couverts par le laquo legal privilegeraquo41 ou sont de nature agrave divulguer laquo un secret commercial industriel ou professionnel ou un proceacutedeacute commercial raquo cette exception ne sapplique cependant pas aux informations relatives agrave la proprieacuteteacute juridique de socieacuteteacutes fondations ou fiduciaires et aux renseignements connexes
Sagissant plus particuliegraverement de laccord conclu avec le Liechtenstein celui-ci complegravete cette liste par la possibiliteacute de refuser deacutechanger des renseignements qui conduiraient agrave laquo exeacutecuter des mesures administratives en deacutesaccord avec ses dispositions leacutegislatives et reacuteglementaires et ses pratiques administratives [] raquo42
Enfin les accords signeacutes avec Jersey Guernesey lIcircle de Man et les Icircles Vierges britanniques preacutevoient le rejet dune demande lorsque laquo la partie requeacuterante na pas utiliseacute tous les moyens en son pouvoir sur son propre territoire pour obtenir les renseignements hormis ceux susceptibles de soulever des difficulteacutes disproportionneacutees raquo
4 Article 8 un eacutechange respectueux des droits des contribuables
Au-delagrave de linsertion de stipulations protectrices des droits des contribuables preacutevues agrave larticle 1er 43 agrave larticle 6 44ou larticle 7 45 le renforcement de la lutte contre la fraude
38
Les accords du Liechtenstein et des Icircles Vierges britanniques limitent le droit dassister
au controcircle fiscal agrave la laquo phase approprieacutee du controcircle fiscal raquo
39 Cf article 6 sagissant de laccord avec le gouvernement de lIcircle de Man
40 Cette stipulation est absente de laccord conclu avec Gibraltar
41 Cest-agrave-dire des informations eacutechangeacutees dans le cadre de la relation avocat-clien
42 Sous reacuteserve que les informations requises ne soient pas relatives agrave la proprieacuteteacute juridique
de socieacuteteacutes fondations ou fiduciaires et aux renseignements connexes
43 Lapplication des droits et protections des personnes sexerce laquo dans la mesure ougrave ils
nentravent ou ne retardent pas inducircment un eacutechange effectif de renseignements raquo
2225
fiscale est neacuteanmoins articuleacute avec la neacutecessaire confidentialiteacute attacheacutee agrave la nature de certains renseignements
En premier lieu larticle 8 46 pose le principe de la confidentialiteacute de toutes les informations reccedilues par lautoriteacute compeacutetente dune partie contractante que ce soit la partie requise ou requeacuterante
Elles ne peuvent donc ecirctre utiliseacutees agrave dautres fins que celles viseacutees agrave larticle 1er 47 sans autorisation preacutealable eacutecrite et expresse de la partie requise
En second lieu cet article preacutecise que les renseignements transmis ne peuvent ecirctre divulgueacutes agrave des autoriteacutes (y compris les autoriteacutes judiciaires et administratives) autres que celles concerneacutees par ces fins cest-agrave dire leacutetablissement la perception le recouvrement ou lexeacutecution de limpocirct concerneacute dune part ou les poursuites et enquecirctes dautre part Ils peuvent ecirctre communiqueacutes au contribuable sans obligation toutefois de le faire
La reacutedaction de cet article tel que figurant dans les diffeacuterents accords est globalement conforme au modegravele OCDE 48 Neacuteanmoins elle ne permet aucune exception agrave linterdiction de divulgation des renseignements agrave un tiers laquo autoriteacute eacutetrangegravere raquo agrave lapplication de la leacutegislation fiscale contrairement au modegravele OCDE qui ladmet si lautoriteacute compeacutetente de la partie requise lautorise
5 Article 9 un traitement de la reacutepartition des frais symbole des avanceacutees de la partie franccedilaise
Contrairement aux articles preacuteceacutedents votre rapporteur note que la question des frais ne donne pas lieu agrave un consensus sur leur reacutepartition
Le modegravele OCDE propose que les parties contractantes reacutepartissent dun commun accord les frais exposeacutes pour lassistance
Les accords conclus respectivement avec Jersey et Guernesey stipulent que lEtat requeacuterant rembourse les frais directs Ceux-ci se distinguent des frais dadministration ordinaires ainsi que des frais geacuteneacuteraux engageacutes pour le traitement de la demande Les modaliteacutes dapplication de cet article preacutevoient la consultation entre les autoriteacutes compeacutetentes lorsque les frais agrave engager laquo risquent decirctre importants raquo
Quant aux accords avec les Icircles Vierges britanniques et lIcircle de Man ceux-ci preacutevoient que les frais extraordinaires directs sont rembourseacutes par lEtat requeacuterant Si le premier ne
44
Larticle 6 (article 5 de laccord avec lIcircle de Man) soumet au laquo consentement eacutecrit et
preacutealable des personnes concerneacutees raquo lautorisation des repreacutesentants de la partie requeacuterante
dinterroger les personnes physiques sur le territoire de la partie requise
45 Larticle 7 (article 6 de laccord avec lIcircle de Man) preacutevoit le rejet dune demande de
renseignements destineacutee agrave permettre lapplication dune disposition de leacutegislation fiscale de
lEtat requeacuterant de nature discriminatoire agrave lencontre dun ressortissant ou dun citoyen de
lEtat requis
46 Cf article 7 de laccord avec lile de Man
47 Larticle 7 de laccord avec Jersey et celui avec Guernesey ainsi que larticle 6 de laccord
avec lIcircle de Man preacutecisent que les renseignements ne peuvent ecirctre utiliseacutes quaux fins viseacutees
agrave larticle 1er
laquo y compris pour les deacutecisions en matiegravere de recours raquo
48 Certaines diffeacuterences reacutedactionnelles constituent une ameacutelioration Ainsi sont viseacutees les
deacutecisions de justice et non les deacutecisions judiciaires mentionneacutees dans le modegravele OCDE qui
peuvent divulguer les renseignements demandeacutes
2325
mentionne pas la reacutepartition des frais ordinaires le second preacutecise quils sont pris en charge par la partie requise
Votre rapporteur se feacutelicite que les accords conclus avec la Principauteacute dAndorre les Bermudes Saint-Marin les Bahamas les Icircles Turques et Caiumlques les Icircles Caiumlmans et Gibraltar stipulent que si les frais ordinaires sont pris en charge par la partie requise le remboursement des frais extraordinaires nest pas automatique Il doit ecirctre demandeacute agrave la partie requeacuterante
Enfin laccord conclu avec le Liechtenstein ne contient aucune disposition relative agrave la reacutepartition des frais Ce dernier ne dispose donc daucune action reacutecursoire contre la partie franccedilaise au titre des frais administratifs engageacutes pour le traitement de la demande
6 Article 10 un renforcement de leffectiviteacute des accords
Conformeacutement au modegravele OCDE larticle 10 de la quasi-totaliteacute des accords stipule que laquo Les Parties contractantes adoptent toute leacutegislation neacutecessaire pour se conformer au preacutesent Accord et lui donner effet raquo
Laccord avec Jersey est neacuteanmoins deacutepourvu dune telle clause Il constitue le premier accord deacutechange de renseignements signeacute par la France dans un contexte international qui selon le Gouvernement ne permettait pas dimposer une telle clause deffectiviteacute Pour autant Jersey est contraint de respecter ses engagements au titre de la relation conventionnelle En outre la mise en oeuvre de cet accord sera examineacutee dans le cadre du forum mondial
Le rapporteur se feacutelicite que la partie franccedilaise ait pu obtenir dans les neacutegociations qui ont suivi non seulement linscription de cette clause dans les onze autres accords mais soit parvenue agrave lameacuteliorer de maniegravere significative dans huit dentre eux la Principauteacute dAndorre les Bahamas les Bermudes les Icircles Caiumlmans Gibraltar le Liechtenstein Saint-Marin et les Icircles Turques et Caiumlques
En effet la reacutedaction de larticle 10 a eacuteteacute compleacuteteacutee agrave linitiative de la partie franccedilaise afin de sassurer de la disponibiliteacute des renseignements de leur accegraves ainsi que de la reacutealisation de leacutechange
C Les dispositions traditionnelles
1 Article 11 la proceacutedure amiable
Larticle 11 49 conforme au modegravele OCDE instaure une proceacutedure amiable afin de reacutesoudre toute difficulteacute ou doute entre les parties contractantes portant sur la mise en oeuvre ou linterpreacutetation de laccord Les autoriteacutes compeacutetentes sefforcent alors de laquo reacutegler la question par voie daccord amiable raquo
Les modaliteacutes de concertation nimposent pas de recourir agrave la voie diplomatique Les autoriteacutes compeacutetentes peuvent communiquer directement entre elles en vue de parvenir agrave un accord 50 En outre les parties contractantes laquo peuvent eacutegalement en tant que de besoin convenir par eacutecrit dautres formes de regraveglement des diffeacuterends raquo telle que larbitrage
49 Cf les articles 10 de laccord avec lIcircle de Man et de celui avec le Liechtenstein et les
articles 11 de laccord avec les Bahamas et de celui avec les Icircles Vierges britanniques
50 Cette stipulation est absente de laccord signeacute avec lIcircle de Man
2425
2 Article 12 lentreacutee en vigueur
Les accords entrent en vigueur selon les termes de larticle 12 51 degraves la notification de laccomplissement des proceacutedures internes requises
Les accords signeacutes avec Jersey 52et les Icircles Vierges britanniques 53 preacutecisent en outre que laccord est soumis agrave ratification acceptation ou approbation par les parties contractantes et que les instruments notifiant laccomplissement de ces proceacutedures internes doivent ecirctre eacutechangeacutes aussi rapidement que possible
Lrsquoeacutetat davancement du proceacutedeacute de ratification dans lensemble de ces Etats et territoires est le suivant
Il apparaicirct quont eacuteteacute accomplies les proceacutedures internes requises
- le 18 juin 2009 pour lIcircle de Man
- le 23 juillet 2009 pour Jersey
- le 28 juillet 2009 pour Guernesey
- le 17 novembre 2009 pour les Bermudes
- le 14 janvier 2010 pour Gibraltar
- le 17 feacutevrier 2010 pour la Reacutepublique de Saint-Marin
- le 22 avril 2010 pour le Liechtenstein
- le 13 mai 2010 pour la Principauteacute dAndorre
En revanche les Bahamas les Icircles Caiumlmans les Icircles Turques et Caiumlques et les Icircles Vierges britanniques nont pas encore notifieacute laccomplissement des dites proceacutedures
Lensemble des accords agrave lexception de celui conclu avec le Liechtenstein eacutetablit une distinction entre lentreacutee en vigueur de leacutechange de renseignements en matiegravere fiscale peacutenale et celle relative aux autres questions viseacutees agrave larticle 1er conformeacutement au modegravele OCDE Ainsi ces accords prennent effet
a) en matiegravere fiscale peacutenale agrave compter de la date de leur entreacutee en vigueur54
b) en ce qui concerne toutes les autres questions viseacutees agrave larticle 1er agrave cette mecircme date laquo mais uniquement pour les exercices fiscaux commenccedilant agrave cette date ou posteacuterieurement ou agrave deacutefaut dexercice fiscal pour toutes les obligations fiscales prenant naissance agrave cette date ou posteacuterieurement raquo
En revanche laccord conclu avec le Liechtenstein ne reprend pas cette distinction Il prend effet uniquement pour les exercices fiscaux commenccedilant au 1er janvier 2010 ou posteacuterieurement
51 Cf les articles 11 de laccord avec lIcircle de Man et de celui avec le Liechtenstein et les
articles 13 de laccord avec les Bahamas et de celui avec les Icircles Vierges britanniques
52 Cf article 12
53 Cf article 13
54 Larticle 13 de laccord signeacute avec les Bahamas stipule quen matiegravere fiscale peacutenale
laccord prend effet pour les exercices fiscaux commenccedilant au 1er
janvier 2004 ou
posteacuterieurement
2525
3 Article 13 la deacutenonciation
Conformeacutement au modegravele OCDE lensemble des accords se concluent de maniegravere traditionnelle par une clause de deacutenonciation pour la plupart agrave larticle 13 55
La deacutenonciation doit ecirctre notifieacutee et laquo prend effet le premier jour du mois suivant lexpiration dun deacutelai de trois mois apregraves la date de reacuteception de la notification raquo
Dans le cadre de laccord avec lIcircle de Man celle-ci ne peut intervenir quau bout dune peacuteriode de deux ans agrave partir de son entreacutee en vigueur laquo Elle prend effet le premier jour du mois suivant lexpiration dun deacutelai de trois mois apregraves la date de reacuteception de la notification raquo
Votre rapporteur constate que les parties demeurent neacuteanmoins lieacutees par les stipulations relatives agrave la confidentialiteacute agrave lexception de la partie qui na pas deacutenonceacute laccord dans le cadre de la relation conventionnelle avec Guernesey et Jersey
Enfin toutes les demandes de renseignements reccedilues jusquagrave la date effective de la deacutenonciation doivent ecirctre traiteacutees
Source Rapport ndeg 620 (2009-2010) de M Adrien GOUTEYRON
55 Cf les articles 12 de laccord avec lIcircle de Man et de celui avec le Liechtenstein et les
articles 14 de laccord avec les Bahamas et de celui avec les Icircles Vierges britanniques
1925
Il convient de souligner que les accords signeacutes avec Gibraltar Guernesey les Bahamas le Liechtenstein et lIcircle de Man sont plus exhaustifs que les autres accords car ils complegravetent cet article conformeacutement au modegravele OCDE par des deacutefinitions notamment relatives agrave la laquo socieacuteteacute coteacutee raquo34agrave la laquo cateacutegorie principale dactions raquo au laquo dispositif de placement collectif public raquo et agrave la laquo bourse reconnue raquo
B Des accords visant agrave accroicirctre la transparence fiscale
1 Article 5 leacutechange de renseignements uniquement sur demande
Larticle 539() des accords traite du coeur du dispositif conventionnel leacutechange de renseignements sur demande Celui-ci pose le principe selon lequel lautoriteacute compeacutetente de la partie requise est tenue de fournir les informations demandeacutees par la partie requeacuterante
Votre rapporteur constate donc que nentrent pas dans le champ dapplication de laccord les eacutechanges automatiques ou spontaneacutes de renseignements mais uniquement ceux requis agrave loccasion notamment dun controcircle dune enquecircte ou dune investigation fiscale speacutecifique Les renseignements ainsi eacutechangeacutes concernent agrave la fois la matiegravere fiscale non peacutenale et peacutenale
Aux termes de cette obligation de transmission la partie requise doit prendre toutes les mesures adeacutequates de collecte des renseignements neacutecessaires si elle ne dispose pas des informations suffisantes afin de donner suite agrave la demande
Cet eacutechange concerne aussi bien les renseignements deacutetenus par les banques et les institutions financiegraveres que les informations inteacuteressant notamment les proprieacutetaires juridiques les beacuteneacuteficiaires effectifs des socieacuteteacutes les fiduciaires et les fondateurs35 En visant expresseacutement toutes les personnes pouvant beacuteneacuteficier de certains privilegraveges en droit interne ces stipulations preacutevoient clairement que de tels privilegraveges ne peuvent justifier le rejet dune demande de renseignements
Conformeacutement au rapport laquo ameacuteliorer laccegraves aux renseignements bancaires agrave des fins fiscales raquo de lOCDE publieacute en 2000 laccegraves aux renseignements deacutetenus notamment par les banques peut seffectuer tant par le biais dune proceacutedure judiciaire quadministrative Ces renseignements concernent geacuteneacuteralement les comptes ou les opeacuterations lidentiteacute ou la structure juridique des titulaires des comptes
Afin deacuteviter laquo toute pecircche raquo agrave de tels renseignements les accords mentionnent expresseacutement les informations devant ecirctre fournies agrave lEtat afin de deacutemontrer la pertinence vraisemblable des donneacutees demandeacutees Il sagit notamment de
- lidentiteacute de la personne faisant lobjet du controcircle ou de lenquecircte
- la peacuteriode sur laquelle porte la demande de renseignements
34
Lobligation deacutechange de renseignements ne peut ecirctre exeacutecuteacutee si lobtention de ces
renseignements relatifs aux socieacuteteacutes coteacutees ou fonds collectifs publics suscite des difficulteacutes
disproportionneacutees
35 le preacutesent article relatif agrave leacutechange des renseignements sur demande des accords conclus
avec les Bahamas Gibraltar lIcircle de Man Jersey et les Icircles Vierges britanniques laquo noblige
pas les Parties agrave obtenir ou fournir les renseignements en matiegravere des socieacuteteacutes coteacutees ou des
dispositifs de placement collectif publics si ces renseignements ne peuvent ecirctre obtenus sans
susciter des difficulteacutes disproportionneacutees raquo
2025
- la nature des renseignements demandeacutes et la forme sous laquelle la Partie requeacuterante souhaite les recevoir
- le but fiscal dans lequel les renseignements sont demandeacutes
- les raisons conduisant agrave penser que les renseignements demandeacutes sont deacutetenus par la Partie requise ou sont en la possession ou sous le controcircle de celle-ci ou peuvent ecirctre obtenus par une personne relevant de sa compeacutetence
- les nom et adresse de toute personne susceptible de deacutetenir ou controcircler ou decirctre en mesure dobtenir les renseignements demandeacutes sils sont connus
- une deacuteclaration attestant de la conformiteacute de la demande aux dispositions leacutegislatives De surcroicirct les accords signeacutes avec Gibraltar lIcircle de Man et les Icircles Vierges britanniques preacutevoient que cette deacuteclaration atteste du fait que la partie requise en reacuteponse pourrait dans des circonstances similaires obtenir les renseignements demandeacutes dans le cadre normal de ses pratiques administratives
Dans le cas des accords conclus avec lIcircle de Man Guernesey et Jersey il est expresseacutement stipuleacute que doivent ecirctre fournies laquo les raisons qui donnent agrave penser que les renseignements demandeacutes sont pertinents pour ladministration et lapplication des dispositions fiscales de la partie requeacuterante raquo36
Sagissant de la proceacutedure dinstruction les diffeacuterents accords preacutevoient un accuseacute de reacuteception de la demande dans les soixante jours ainsi que la notification eacuteventuelle agrave la partie requeacuterante dans un deacutelai de quatre-vingt-dix jours de lincapaciteacute de transmettre les renseignements rechercheacutes en indiquant les raisons de cet eacutechec
Le rapporteur a constateacute que les accords conclus avec lIcircle de Man Guernesey et Jersey ne deacutefinissent pas preacuteciseacutement de limite dans le temps mais imposent de transmettre laquo dans les plus brefs deacutelais les renseignements demandeacutes raquo
Laccord signeacute avec les Icircles Vierges britanniques preacutecise contrairement aux autres accords que si les renseignements reccedilus ne sont pas jugeacutes suffisants par la partie requise cette derniegravere en informe la partie requeacuterante et sollicite les renseignements compleacutementaires neacutecessaires au traitement de la demande
2 Article 6 les controcircles fiscaux agrave leacutetranger une solution alternative agrave la demande de renseignements
Larticle 6 37 reacutegit les modaliteacutes des controcircles fiscaux agrave leacutetranger La partie requise peut autoriser des repreacutesentants de la partie requeacuterante agrave entrer sur son territoire afin dinterroger des personnes et examiner des documents sous reacuteserve du consentement eacutecrit preacutealable des personnes concerneacutees
Ce controcircle doit ecirctre organiseacute apregraves un preacuteavis raisonnable de la partie requeacuterante Son autorisation ainsi que les conditions de son deacuteroulement relegravevent du ressort exclusif de la partie requise
Le rapporteur considegravere que cette disposition constitue une reacuteponse pertinente au problegraveme de ressources limiteacutees des petits territoires dans le cadre du traitement des demandes Elle leur eacutevite davoir agrave utiliser leurs propres ressources pour la collecte des
36 Cf le (e) du 4 de larticle 4 de laccord de lIcircle de Man le (e) du 4 de larticle 5 de laccord
avec Guernesey et le (e) du 4 de larticle 5 de laccord avec Jersey
37 Cf article 5 sagissant de laccord avec le gouvernement de lIcircle de Man
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renseignements en autorisant les repreacutesentants de la partie requeacuterante agrave les obtenir directement en se deacuteplaccedilant dans le cadre dun controcircle fiscal 38
Dans un tel cas la date et le lieu du controcircle sont communiqueacutes laquo aussi rapidement que possible raquo agrave lautoriteacute compeacutetente de la partie requeacuterante pour reacutealiser le controcircle
3 Article 7 un rejet de la demande non discreacutetionnaire
Larticle 7 39tend agrave deacutefinir les conditions motivant le rejet dune demande deacutechange de renseignements Aux termes de cet article la partie requise laquo peut refuser lassistance raquo dans les conditions suivantes lorsque
- la demande nest pas soumise conformeacutement aux stipulations de laccord
- la divulgation des renseignements demandeacutes serait contraire agrave lordre public
- la partie requeacuterante ne pourrait pas obtenir de tels renseignements dans des circonstances similaires en vertu de son propre droit pour lapplication de sa propre leacutegislation fiscale
- les renseignements sont demandeacutes pour appliquer une disposition de leacutegislation fiscale de lEtat requeacuterant de nature discriminatoire agrave lencontre dun ressortissant ou dun citoyen de lEtat requis 40
- laquo la creacuteance fiscale faisant lobjet de la demande est contesteacutee raquo
- les renseignements sont couverts par le laquo legal privilegeraquo41 ou sont de nature agrave divulguer laquo un secret commercial industriel ou professionnel ou un proceacutedeacute commercial raquo cette exception ne sapplique cependant pas aux informations relatives agrave la proprieacuteteacute juridique de socieacuteteacutes fondations ou fiduciaires et aux renseignements connexes
Sagissant plus particuliegraverement de laccord conclu avec le Liechtenstein celui-ci complegravete cette liste par la possibiliteacute de refuser deacutechanger des renseignements qui conduiraient agrave laquo exeacutecuter des mesures administratives en deacutesaccord avec ses dispositions leacutegislatives et reacuteglementaires et ses pratiques administratives [] raquo42
Enfin les accords signeacutes avec Jersey Guernesey lIcircle de Man et les Icircles Vierges britanniques preacutevoient le rejet dune demande lorsque laquo la partie requeacuterante na pas utiliseacute tous les moyens en son pouvoir sur son propre territoire pour obtenir les renseignements hormis ceux susceptibles de soulever des difficulteacutes disproportionneacutees raquo
4 Article 8 un eacutechange respectueux des droits des contribuables
Au-delagrave de linsertion de stipulations protectrices des droits des contribuables preacutevues agrave larticle 1er 43 agrave larticle 6 44ou larticle 7 45 le renforcement de la lutte contre la fraude
38
Les accords du Liechtenstein et des Icircles Vierges britanniques limitent le droit dassister
au controcircle fiscal agrave la laquo phase approprieacutee du controcircle fiscal raquo
39 Cf article 6 sagissant de laccord avec le gouvernement de lIcircle de Man
40 Cette stipulation est absente de laccord conclu avec Gibraltar
41 Cest-agrave-dire des informations eacutechangeacutees dans le cadre de la relation avocat-clien
42 Sous reacuteserve que les informations requises ne soient pas relatives agrave la proprieacuteteacute juridique
de socieacuteteacutes fondations ou fiduciaires et aux renseignements connexes
43 Lapplication des droits et protections des personnes sexerce laquo dans la mesure ougrave ils
nentravent ou ne retardent pas inducircment un eacutechange effectif de renseignements raquo
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fiscale est neacuteanmoins articuleacute avec la neacutecessaire confidentialiteacute attacheacutee agrave la nature de certains renseignements
En premier lieu larticle 8 46 pose le principe de la confidentialiteacute de toutes les informations reccedilues par lautoriteacute compeacutetente dune partie contractante que ce soit la partie requise ou requeacuterante
Elles ne peuvent donc ecirctre utiliseacutees agrave dautres fins que celles viseacutees agrave larticle 1er 47 sans autorisation preacutealable eacutecrite et expresse de la partie requise
En second lieu cet article preacutecise que les renseignements transmis ne peuvent ecirctre divulgueacutes agrave des autoriteacutes (y compris les autoriteacutes judiciaires et administratives) autres que celles concerneacutees par ces fins cest-agrave dire leacutetablissement la perception le recouvrement ou lexeacutecution de limpocirct concerneacute dune part ou les poursuites et enquecirctes dautre part Ils peuvent ecirctre communiqueacutes au contribuable sans obligation toutefois de le faire
La reacutedaction de cet article tel que figurant dans les diffeacuterents accords est globalement conforme au modegravele OCDE 48 Neacuteanmoins elle ne permet aucune exception agrave linterdiction de divulgation des renseignements agrave un tiers laquo autoriteacute eacutetrangegravere raquo agrave lapplication de la leacutegislation fiscale contrairement au modegravele OCDE qui ladmet si lautoriteacute compeacutetente de la partie requise lautorise
5 Article 9 un traitement de la reacutepartition des frais symbole des avanceacutees de la partie franccedilaise
Contrairement aux articles preacuteceacutedents votre rapporteur note que la question des frais ne donne pas lieu agrave un consensus sur leur reacutepartition
Le modegravele OCDE propose que les parties contractantes reacutepartissent dun commun accord les frais exposeacutes pour lassistance
Les accords conclus respectivement avec Jersey et Guernesey stipulent que lEtat requeacuterant rembourse les frais directs Ceux-ci se distinguent des frais dadministration ordinaires ainsi que des frais geacuteneacuteraux engageacutes pour le traitement de la demande Les modaliteacutes dapplication de cet article preacutevoient la consultation entre les autoriteacutes compeacutetentes lorsque les frais agrave engager laquo risquent decirctre importants raquo
Quant aux accords avec les Icircles Vierges britanniques et lIcircle de Man ceux-ci preacutevoient que les frais extraordinaires directs sont rembourseacutes par lEtat requeacuterant Si le premier ne
44
Larticle 6 (article 5 de laccord avec lIcircle de Man) soumet au laquo consentement eacutecrit et
preacutealable des personnes concerneacutees raquo lautorisation des repreacutesentants de la partie requeacuterante
dinterroger les personnes physiques sur le territoire de la partie requise
45 Larticle 7 (article 6 de laccord avec lIcircle de Man) preacutevoit le rejet dune demande de
renseignements destineacutee agrave permettre lapplication dune disposition de leacutegislation fiscale de
lEtat requeacuterant de nature discriminatoire agrave lencontre dun ressortissant ou dun citoyen de
lEtat requis
46 Cf article 7 de laccord avec lile de Man
47 Larticle 7 de laccord avec Jersey et celui avec Guernesey ainsi que larticle 6 de laccord
avec lIcircle de Man preacutecisent que les renseignements ne peuvent ecirctre utiliseacutes quaux fins viseacutees
agrave larticle 1er
laquo y compris pour les deacutecisions en matiegravere de recours raquo
48 Certaines diffeacuterences reacutedactionnelles constituent une ameacutelioration Ainsi sont viseacutees les
deacutecisions de justice et non les deacutecisions judiciaires mentionneacutees dans le modegravele OCDE qui
peuvent divulguer les renseignements demandeacutes
2325
mentionne pas la reacutepartition des frais ordinaires le second preacutecise quils sont pris en charge par la partie requise
Votre rapporteur se feacutelicite que les accords conclus avec la Principauteacute dAndorre les Bermudes Saint-Marin les Bahamas les Icircles Turques et Caiumlques les Icircles Caiumlmans et Gibraltar stipulent que si les frais ordinaires sont pris en charge par la partie requise le remboursement des frais extraordinaires nest pas automatique Il doit ecirctre demandeacute agrave la partie requeacuterante
Enfin laccord conclu avec le Liechtenstein ne contient aucune disposition relative agrave la reacutepartition des frais Ce dernier ne dispose donc daucune action reacutecursoire contre la partie franccedilaise au titre des frais administratifs engageacutes pour le traitement de la demande
6 Article 10 un renforcement de leffectiviteacute des accords
Conformeacutement au modegravele OCDE larticle 10 de la quasi-totaliteacute des accords stipule que laquo Les Parties contractantes adoptent toute leacutegislation neacutecessaire pour se conformer au preacutesent Accord et lui donner effet raquo
Laccord avec Jersey est neacuteanmoins deacutepourvu dune telle clause Il constitue le premier accord deacutechange de renseignements signeacute par la France dans un contexte international qui selon le Gouvernement ne permettait pas dimposer une telle clause deffectiviteacute Pour autant Jersey est contraint de respecter ses engagements au titre de la relation conventionnelle En outre la mise en oeuvre de cet accord sera examineacutee dans le cadre du forum mondial
Le rapporteur se feacutelicite que la partie franccedilaise ait pu obtenir dans les neacutegociations qui ont suivi non seulement linscription de cette clause dans les onze autres accords mais soit parvenue agrave lameacuteliorer de maniegravere significative dans huit dentre eux la Principauteacute dAndorre les Bahamas les Bermudes les Icircles Caiumlmans Gibraltar le Liechtenstein Saint-Marin et les Icircles Turques et Caiumlques
En effet la reacutedaction de larticle 10 a eacuteteacute compleacuteteacutee agrave linitiative de la partie franccedilaise afin de sassurer de la disponibiliteacute des renseignements de leur accegraves ainsi que de la reacutealisation de leacutechange
C Les dispositions traditionnelles
1 Article 11 la proceacutedure amiable
Larticle 11 49 conforme au modegravele OCDE instaure une proceacutedure amiable afin de reacutesoudre toute difficulteacute ou doute entre les parties contractantes portant sur la mise en oeuvre ou linterpreacutetation de laccord Les autoriteacutes compeacutetentes sefforcent alors de laquo reacutegler la question par voie daccord amiable raquo
Les modaliteacutes de concertation nimposent pas de recourir agrave la voie diplomatique Les autoriteacutes compeacutetentes peuvent communiquer directement entre elles en vue de parvenir agrave un accord 50 En outre les parties contractantes laquo peuvent eacutegalement en tant que de besoin convenir par eacutecrit dautres formes de regraveglement des diffeacuterends raquo telle que larbitrage
49 Cf les articles 10 de laccord avec lIcircle de Man et de celui avec le Liechtenstein et les
articles 11 de laccord avec les Bahamas et de celui avec les Icircles Vierges britanniques
50 Cette stipulation est absente de laccord signeacute avec lIcircle de Man
2425
2 Article 12 lentreacutee en vigueur
Les accords entrent en vigueur selon les termes de larticle 12 51 degraves la notification de laccomplissement des proceacutedures internes requises
Les accords signeacutes avec Jersey 52et les Icircles Vierges britanniques 53 preacutecisent en outre que laccord est soumis agrave ratification acceptation ou approbation par les parties contractantes et que les instruments notifiant laccomplissement de ces proceacutedures internes doivent ecirctre eacutechangeacutes aussi rapidement que possible
Lrsquoeacutetat davancement du proceacutedeacute de ratification dans lensemble de ces Etats et territoires est le suivant
Il apparaicirct quont eacuteteacute accomplies les proceacutedures internes requises
- le 18 juin 2009 pour lIcircle de Man
- le 23 juillet 2009 pour Jersey
- le 28 juillet 2009 pour Guernesey
- le 17 novembre 2009 pour les Bermudes
- le 14 janvier 2010 pour Gibraltar
- le 17 feacutevrier 2010 pour la Reacutepublique de Saint-Marin
- le 22 avril 2010 pour le Liechtenstein
- le 13 mai 2010 pour la Principauteacute dAndorre
En revanche les Bahamas les Icircles Caiumlmans les Icircles Turques et Caiumlques et les Icircles Vierges britanniques nont pas encore notifieacute laccomplissement des dites proceacutedures
Lensemble des accords agrave lexception de celui conclu avec le Liechtenstein eacutetablit une distinction entre lentreacutee en vigueur de leacutechange de renseignements en matiegravere fiscale peacutenale et celle relative aux autres questions viseacutees agrave larticle 1er conformeacutement au modegravele OCDE Ainsi ces accords prennent effet
a) en matiegravere fiscale peacutenale agrave compter de la date de leur entreacutee en vigueur54
b) en ce qui concerne toutes les autres questions viseacutees agrave larticle 1er agrave cette mecircme date laquo mais uniquement pour les exercices fiscaux commenccedilant agrave cette date ou posteacuterieurement ou agrave deacutefaut dexercice fiscal pour toutes les obligations fiscales prenant naissance agrave cette date ou posteacuterieurement raquo
En revanche laccord conclu avec le Liechtenstein ne reprend pas cette distinction Il prend effet uniquement pour les exercices fiscaux commenccedilant au 1er janvier 2010 ou posteacuterieurement
51 Cf les articles 11 de laccord avec lIcircle de Man et de celui avec le Liechtenstein et les
articles 13 de laccord avec les Bahamas et de celui avec les Icircles Vierges britanniques
52 Cf article 12
53 Cf article 13
54 Larticle 13 de laccord signeacute avec les Bahamas stipule quen matiegravere fiscale peacutenale
laccord prend effet pour les exercices fiscaux commenccedilant au 1er
janvier 2004 ou
posteacuterieurement
2525
3 Article 13 la deacutenonciation
Conformeacutement au modegravele OCDE lensemble des accords se concluent de maniegravere traditionnelle par une clause de deacutenonciation pour la plupart agrave larticle 13 55
La deacutenonciation doit ecirctre notifieacutee et laquo prend effet le premier jour du mois suivant lexpiration dun deacutelai de trois mois apregraves la date de reacuteception de la notification raquo
Dans le cadre de laccord avec lIcircle de Man celle-ci ne peut intervenir quau bout dune peacuteriode de deux ans agrave partir de son entreacutee en vigueur laquo Elle prend effet le premier jour du mois suivant lexpiration dun deacutelai de trois mois apregraves la date de reacuteception de la notification raquo
Votre rapporteur constate que les parties demeurent neacuteanmoins lieacutees par les stipulations relatives agrave la confidentialiteacute agrave lexception de la partie qui na pas deacutenonceacute laccord dans le cadre de la relation conventionnelle avec Guernesey et Jersey
Enfin toutes les demandes de renseignements reccedilues jusquagrave la date effective de la deacutenonciation doivent ecirctre traiteacutees
Source Rapport ndeg 620 (2009-2010) de M Adrien GOUTEYRON
55 Cf les articles 12 de laccord avec lIcircle de Man et de celui avec le Liechtenstein et les
articles 14 de laccord avec les Bahamas et de celui avec les Icircles Vierges britanniques
2025
- la nature des renseignements demandeacutes et la forme sous laquelle la Partie requeacuterante souhaite les recevoir
- le but fiscal dans lequel les renseignements sont demandeacutes
- les raisons conduisant agrave penser que les renseignements demandeacutes sont deacutetenus par la Partie requise ou sont en la possession ou sous le controcircle de celle-ci ou peuvent ecirctre obtenus par une personne relevant de sa compeacutetence
- les nom et adresse de toute personne susceptible de deacutetenir ou controcircler ou decirctre en mesure dobtenir les renseignements demandeacutes sils sont connus
- une deacuteclaration attestant de la conformiteacute de la demande aux dispositions leacutegislatives De surcroicirct les accords signeacutes avec Gibraltar lIcircle de Man et les Icircles Vierges britanniques preacutevoient que cette deacuteclaration atteste du fait que la partie requise en reacuteponse pourrait dans des circonstances similaires obtenir les renseignements demandeacutes dans le cadre normal de ses pratiques administratives
Dans le cas des accords conclus avec lIcircle de Man Guernesey et Jersey il est expresseacutement stipuleacute que doivent ecirctre fournies laquo les raisons qui donnent agrave penser que les renseignements demandeacutes sont pertinents pour ladministration et lapplication des dispositions fiscales de la partie requeacuterante raquo36
Sagissant de la proceacutedure dinstruction les diffeacuterents accords preacutevoient un accuseacute de reacuteception de la demande dans les soixante jours ainsi que la notification eacuteventuelle agrave la partie requeacuterante dans un deacutelai de quatre-vingt-dix jours de lincapaciteacute de transmettre les renseignements rechercheacutes en indiquant les raisons de cet eacutechec
Le rapporteur a constateacute que les accords conclus avec lIcircle de Man Guernesey et Jersey ne deacutefinissent pas preacuteciseacutement de limite dans le temps mais imposent de transmettre laquo dans les plus brefs deacutelais les renseignements demandeacutes raquo
Laccord signeacute avec les Icircles Vierges britanniques preacutecise contrairement aux autres accords que si les renseignements reccedilus ne sont pas jugeacutes suffisants par la partie requise cette derniegravere en informe la partie requeacuterante et sollicite les renseignements compleacutementaires neacutecessaires au traitement de la demande
2 Article 6 les controcircles fiscaux agrave leacutetranger une solution alternative agrave la demande de renseignements
Larticle 6 37 reacutegit les modaliteacutes des controcircles fiscaux agrave leacutetranger La partie requise peut autoriser des repreacutesentants de la partie requeacuterante agrave entrer sur son territoire afin dinterroger des personnes et examiner des documents sous reacuteserve du consentement eacutecrit preacutealable des personnes concerneacutees
Ce controcircle doit ecirctre organiseacute apregraves un preacuteavis raisonnable de la partie requeacuterante Son autorisation ainsi que les conditions de son deacuteroulement relegravevent du ressort exclusif de la partie requise
Le rapporteur considegravere que cette disposition constitue une reacuteponse pertinente au problegraveme de ressources limiteacutees des petits territoires dans le cadre du traitement des demandes Elle leur eacutevite davoir agrave utiliser leurs propres ressources pour la collecte des
36 Cf le (e) du 4 de larticle 4 de laccord de lIcircle de Man le (e) du 4 de larticle 5 de laccord
avec Guernesey et le (e) du 4 de larticle 5 de laccord avec Jersey
37 Cf article 5 sagissant de laccord avec le gouvernement de lIcircle de Man
2125
renseignements en autorisant les repreacutesentants de la partie requeacuterante agrave les obtenir directement en se deacuteplaccedilant dans le cadre dun controcircle fiscal 38
Dans un tel cas la date et le lieu du controcircle sont communiqueacutes laquo aussi rapidement que possible raquo agrave lautoriteacute compeacutetente de la partie requeacuterante pour reacutealiser le controcircle
3 Article 7 un rejet de la demande non discreacutetionnaire
Larticle 7 39tend agrave deacutefinir les conditions motivant le rejet dune demande deacutechange de renseignements Aux termes de cet article la partie requise laquo peut refuser lassistance raquo dans les conditions suivantes lorsque
- la demande nest pas soumise conformeacutement aux stipulations de laccord
- la divulgation des renseignements demandeacutes serait contraire agrave lordre public
- la partie requeacuterante ne pourrait pas obtenir de tels renseignements dans des circonstances similaires en vertu de son propre droit pour lapplication de sa propre leacutegislation fiscale
- les renseignements sont demandeacutes pour appliquer une disposition de leacutegislation fiscale de lEtat requeacuterant de nature discriminatoire agrave lencontre dun ressortissant ou dun citoyen de lEtat requis 40
- laquo la creacuteance fiscale faisant lobjet de la demande est contesteacutee raquo
- les renseignements sont couverts par le laquo legal privilegeraquo41 ou sont de nature agrave divulguer laquo un secret commercial industriel ou professionnel ou un proceacutedeacute commercial raquo cette exception ne sapplique cependant pas aux informations relatives agrave la proprieacuteteacute juridique de socieacuteteacutes fondations ou fiduciaires et aux renseignements connexes
Sagissant plus particuliegraverement de laccord conclu avec le Liechtenstein celui-ci complegravete cette liste par la possibiliteacute de refuser deacutechanger des renseignements qui conduiraient agrave laquo exeacutecuter des mesures administratives en deacutesaccord avec ses dispositions leacutegislatives et reacuteglementaires et ses pratiques administratives [] raquo42
Enfin les accords signeacutes avec Jersey Guernesey lIcircle de Man et les Icircles Vierges britanniques preacutevoient le rejet dune demande lorsque laquo la partie requeacuterante na pas utiliseacute tous les moyens en son pouvoir sur son propre territoire pour obtenir les renseignements hormis ceux susceptibles de soulever des difficulteacutes disproportionneacutees raquo
4 Article 8 un eacutechange respectueux des droits des contribuables
Au-delagrave de linsertion de stipulations protectrices des droits des contribuables preacutevues agrave larticle 1er 43 agrave larticle 6 44ou larticle 7 45 le renforcement de la lutte contre la fraude
38
Les accords du Liechtenstein et des Icircles Vierges britanniques limitent le droit dassister
au controcircle fiscal agrave la laquo phase approprieacutee du controcircle fiscal raquo
39 Cf article 6 sagissant de laccord avec le gouvernement de lIcircle de Man
40 Cette stipulation est absente de laccord conclu avec Gibraltar
41 Cest-agrave-dire des informations eacutechangeacutees dans le cadre de la relation avocat-clien
42 Sous reacuteserve que les informations requises ne soient pas relatives agrave la proprieacuteteacute juridique
de socieacuteteacutes fondations ou fiduciaires et aux renseignements connexes
43 Lapplication des droits et protections des personnes sexerce laquo dans la mesure ougrave ils
nentravent ou ne retardent pas inducircment un eacutechange effectif de renseignements raquo
2225
fiscale est neacuteanmoins articuleacute avec la neacutecessaire confidentialiteacute attacheacutee agrave la nature de certains renseignements
En premier lieu larticle 8 46 pose le principe de la confidentialiteacute de toutes les informations reccedilues par lautoriteacute compeacutetente dune partie contractante que ce soit la partie requise ou requeacuterante
Elles ne peuvent donc ecirctre utiliseacutees agrave dautres fins que celles viseacutees agrave larticle 1er 47 sans autorisation preacutealable eacutecrite et expresse de la partie requise
En second lieu cet article preacutecise que les renseignements transmis ne peuvent ecirctre divulgueacutes agrave des autoriteacutes (y compris les autoriteacutes judiciaires et administratives) autres que celles concerneacutees par ces fins cest-agrave dire leacutetablissement la perception le recouvrement ou lexeacutecution de limpocirct concerneacute dune part ou les poursuites et enquecirctes dautre part Ils peuvent ecirctre communiqueacutes au contribuable sans obligation toutefois de le faire
La reacutedaction de cet article tel que figurant dans les diffeacuterents accords est globalement conforme au modegravele OCDE 48 Neacuteanmoins elle ne permet aucune exception agrave linterdiction de divulgation des renseignements agrave un tiers laquo autoriteacute eacutetrangegravere raquo agrave lapplication de la leacutegislation fiscale contrairement au modegravele OCDE qui ladmet si lautoriteacute compeacutetente de la partie requise lautorise
5 Article 9 un traitement de la reacutepartition des frais symbole des avanceacutees de la partie franccedilaise
Contrairement aux articles preacuteceacutedents votre rapporteur note que la question des frais ne donne pas lieu agrave un consensus sur leur reacutepartition
Le modegravele OCDE propose que les parties contractantes reacutepartissent dun commun accord les frais exposeacutes pour lassistance
Les accords conclus respectivement avec Jersey et Guernesey stipulent que lEtat requeacuterant rembourse les frais directs Ceux-ci se distinguent des frais dadministration ordinaires ainsi que des frais geacuteneacuteraux engageacutes pour le traitement de la demande Les modaliteacutes dapplication de cet article preacutevoient la consultation entre les autoriteacutes compeacutetentes lorsque les frais agrave engager laquo risquent decirctre importants raquo
Quant aux accords avec les Icircles Vierges britanniques et lIcircle de Man ceux-ci preacutevoient que les frais extraordinaires directs sont rembourseacutes par lEtat requeacuterant Si le premier ne
44
Larticle 6 (article 5 de laccord avec lIcircle de Man) soumet au laquo consentement eacutecrit et
preacutealable des personnes concerneacutees raquo lautorisation des repreacutesentants de la partie requeacuterante
dinterroger les personnes physiques sur le territoire de la partie requise
45 Larticle 7 (article 6 de laccord avec lIcircle de Man) preacutevoit le rejet dune demande de
renseignements destineacutee agrave permettre lapplication dune disposition de leacutegislation fiscale de
lEtat requeacuterant de nature discriminatoire agrave lencontre dun ressortissant ou dun citoyen de
lEtat requis
46 Cf article 7 de laccord avec lile de Man
47 Larticle 7 de laccord avec Jersey et celui avec Guernesey ainsi que larticle 6 de laccord
avec lIcircle de Man preacutecisent que les renseignements ne peuvent ecirctre utiliseacutes quaux fins viseacutees
agrave larticle 1er
laquo y compris pour les deacutecisions en matiegravere de recours raquo
48 Certaines diffeacuterences reacutedactionnelles constituent une ameacutelioration Ainsi sont viseacutees les
deacutecisions de justice et non les deacutecisions judiciaires mentionneacutees dans le modegravele OCDE qui
peuvent divulguer les renseignements demandeacutes
2325
mentionne pas la reacutepartition des frais ordinaires le second preacutecise quils sont pris en charge par la partie requise
Votre rapporteur se feacutelicite que les accords conclus avec la Principauteacute dAndorre les Bermudes Saint-Marin les Bahamas les Icircles Turques et Caiumlques les Icircles Caiumlmans et Gibraltar stipulent que si les frais ordinaires sont pris en charge par la partie requise le remboursement des frais extraordinaires nest pas automatique Il doit ecirctre demandeacute agrave la partie requeacuterante
Enfin laccord conclu avec le Liechtenstein ne contient aucune disposition relative agrave la reacutepartition des frais Ce dernier ne dispose donc daucune action reacutecursoire contre la partie franccedilaise au titre des frais administratifs engageacutes pour le traitement de la demande
6 Article 10 un renforcement de leffectiviteacute des accords
Conformeacutement au modegravele OCDE larticle 10 de la quasi-totaliteacute des accords stipule que laquo Les Parties contractantes adoptent toute leacutegislation neacutecessaire pour se conformer au preacutesent Accord et lui donner effet raquo
Laccord avec Jersey est neacuteanmoins deacutepourvu dune telle clause Il constitue le premier accord deacutechange de renseignements signeacute par la France dans un contexte international qui selon le Gouvernement ne permettait pas dimposer une telle clause deffectiviteacute Pour autant Jersey est contraint de respecter ses engagements au titre de la relation conventionnelle En outre la mise en oeuvre de cet accord sera examineacutee dans le cadre du forum mondial
Le rapporteur se feacutelicite que la partie franccedilaise ait pu obtenir dans les neacutegociations qui ont suivi non seulement linscription de cette clause dans les onze autres accords mais soit parvenue agrave lameacuteliorer de maniegravere significative dans huit dentre eux la Principauteacute dAndorre les Bahamas les Bermudes les Icircles Caiumlmans Gibraltar le Liechtenstein Saint-Marin et les Icircles Turques et Caiumlques
En effet la reacutedaction de larticle 10 a eacuteteacute compleacuteteacutee agrave linitiative de la partie franccedilaise afin de sassurer de la disponibiliteacute des renseignements de leur accegraves ainsi que de la reacutealisation de leacutechange
C Les dispositions traditionnelles
1 Article 11 la proceacutedure amiable
Larticle 11 49 conforme au modegravele OCDE instaure une proceacutedure amiable afin de reacutesoudre toute difficulteacute ou doute entre les parties contractantes portant sur la mise en oeuvre ou linterpreacutetation de laccord Les autoriteacutes compeacutetentes sefforcent alors de laquo reacutegler la question par voie daccord amiable raquo
Les modaliteacutes de concertation nimposent pas de recourir agrave la voie diplomatique Les autoriteacutes compeacutetentes peuvent communiquer directement entre elles en vue de parvenir agrave un accord 50 En outre les parties contractantes laquo peuvent eacutegalement en tant que de besoin convenir par eacutecrit dautres formes de regraveglement des diffeacuterends raquo telle que larbitrage
49 Cf les articles 10 de laccord avec lIcircle de Man et de celui avec le Liechtenstein et les
articles 11 de laccord avec les Bahamas et de celui avec les Icircles Vierges britanniques
50 Cette stipulation est absente de laccord signeacute avec lIcircle de Man
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2 Article 12 lentreacutee en vigueur
Les accords entrent en vigueur selon les termes de larticle 12 51 degraves la notification de laccomplissement des proceacutedures internes requises
Les accords signeacutes avec Jersey 52et les Icircles Vierges britanniques 53 preacutecisent en outre que laccord est soumis agrave ratification acceptation ou approbation par les parties contractantes et que les instruments notifiant laccomplissement de ces proceacutedures internes doivent ecirctre eacutechangeacutes aussi rapidement que possible
Lrsquoeacutetat davancement du proceacutedeacute de ratification dans lensemble de ces Etats et territoires est le suivant
Il apparaicirct quont eacuteteacute accomplies les proceacutedures internes requises
- le 18 juin 2009 pour lIcircle de Man
- le 23 juillet 2009 pour Jersey
- le 28 juillet 2009 pour Guernesey
- le 17 novembre 2009 pour les Bermudes
- le 14 janvier 2010 pour Gibraltar
- le 17 feacutevrier 2010 pour la Reacutepublique de Saint-Marin
- le 22 avril 2010 pour le Liechtenstein
- le 13 mai 2010 pour la Principauteacute dAndorre
En revanche les Bahamas les Icircles Caiumlmans les Icircles Turques et Caiumlques et les Icircles Vierges britanniques nont pas encore notifieacute laccomplissement des dites proceacutedures
Lensemble des accords agrave lexception de celui conclu avec le Liechtenstein eacutetablit une distinction entre lentreacutee en vigueur de leacutechange de renseignements en matiegravere fiscale peacutenale et celle relative aux autres questions viseacutees agrave larticle 1er conformeacutement au modegravele OCDE Ainsi ces accords prennent effet
a) en matiegravere fiscale peacutenale agrave compter de la date de leur entreacutee en vigueur54
b) en ce qui concerne toutes les autres questions viseacutees agrave larticle 1er agrave cette mecircme date laquo mais uniquement pour les exercices fiscaux commenccedilant agrave cette date ou posteacuterieurement ou agrave deacutefaut dexercice fiscal pour toutes les obligations fiscales prenant naissance agrave cette date ou posteacuterieurement raquo
En revanche laccord conclu avec le Liechtenstein ne reprend pas cette distinction Il prend effet uniquement pour les exercices fiscaux commenccedilant au 1er janvier 2010 ou posteacuterieurement
51 Cf les articles 11 de laccord avec lIcircle de Man et de celui avec le Liechtenstein et les
articles 13 de laccord avec les Bahamas et de celui avec les Icircles Vierges britanniques
52 Cf article 12
53 Cf article 13
54 Larticle 13 de laccord signeacute avec les Bahamas stipule quen matiegravere fiscale peacutenale
laccord prend effet pour les exercices fiscaux commenccedilant au 1er
janvier 2004 ou
posteacuterieurement
2525
3 Article 13 la deacutenonciation
Conformeacutement au modegravele OCDE lensemble des accords se concluent de maniegravere traditionnelle par une clause de deacutenonciation pour la plupart agrave larticle 13 55
La deacutenonciation doit ecirctre notifieacutee et laquo prend effet le premier jour du mois suivant lexpiration dun deacutelai de trois mois apregraves la date de reacuteception de la notification raquo
Dans le cadre de laccord avec lIcircle de Man celle-ci ne peut intervenir quau bout dune peacuteriode de deux ans agrave partir de son entreacutee en vigueur laquo Elle prend effet le premier jour du mois suivant lexpiration dun deacutelai de trois mois apregraves la date de reacuteception de la notification raquo
Votre rapporteur constate que les parties demeurent neacuteanmoins lieacutees par les stipulations relatives agrave la confidentialiteacute agrave lexception de la partie qui na pas deacutenonceacute laccord dans le cadre de la relation conventionnelle avec Guernesey et Jersey
Enfin toutes les demandes de renseignements reccedilues jusquagrave la date effective de la deacutenonciation doivent ecirctre traiteacutees
Source Rapport ndeg 620 (2009-2010) de M Adrien GOUTEYRON
55 Cf les articles 12 de laccord avec lIcircle de Man et de celui avec le Liechtenstein et les
articles 14 de laccord avec les Bahamas et de celui avec les Icircles Vierges britanniques
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renseignements en autorisant les repreacutesentants de la partie requeacuterante agrave les obtenir directement en se deacuteplaccedilant dans le cadre dun controcircle fiscal 38
Dans un tel cas la date et le lieu du controcircle sont communiqueacutes laquo aussi rapidement que possible raquo agrave lautoriteacute compeacutetente de la partie requeacuterante pour reacutealiser le controcircle
3 Article 7 un rejet de la demande non discreacutetionnaire
Larticle 7 39tend agrave deacutefinir les conditions motivant le rejet dune demande deacutechange de renseignements Aux termes de cet article la partie requise laquo peut refuser lassistance raquo dans les conditions suivantes lorsque
- la demande nest pas soumise conformeacutement aux stipulations de laccord
- la divulgation des renseignements demandeacutes serait contraire agrave lordre public
- la partie requeacuterante ne pourrait pas obtenir de tels renseignements dans des circonstances similaires en vertu de son propre droit pour lapplication de sa propre leacutegislation fiscale
- les renseignements sont demandeacutes pour appliquer une disposition de leacutegislation fiscale de lEtat requeacuterant de nature discriminatoire agrave lencontre dun ressortissant ou dun citoyen de lEtat requis 40
- laquo la creacuteance fiscale faisant lobjet de la demande est contesteacutee raquo
- les renseignements sont couverts par le laquo legal privilegeraquo41 ou sont de nature agrave divulguer laquo un secret commercial industriel ou professionnel ou un proceacutedeacute commercial raquo cette exception ne sapplique cependant pas aux informations relatives agrave la proprieacuteteacute juridique de socieacuteteacutes fondations ou fiduciaires et aux renseignements connexes
Sagissant plus particuliegraverement de laccord conclu avec le Liechtenstein celui-ci complegravete cette liste par la possibiliteacute de refuser deacutechanger des renseignements qui conduiraient agrave laquo exeacutecuter des mesures administratives en deacutesaccord avec ses dispositions leacutegislatives et reacuteglementaires et ses pratiques administratives [] raquo42
Enfin les accords signeacutes avec Jersey Guernesey lIcircle de Man et les Icircles Vierges britanniques preacutevoient le rejet dune demande lorsque laquo la partie requeacuterante na pas utiliseacute tous les moyens en son pouvoir sur son propre territoire pour obtenir les renseignements hormis ceux susceptibles de soulever des difficulteacutes disproportionneacutees raquo
4 Article 8 un eacutechange respectueux des droits des contribuables
Au-delagrave de linsertion de stipulations protectrices des droits des contribuables preacutevues agrave larticle 1er 43 agrave larticle 6 44ou larticle 7 45 le renforcement de la lutte contre la fraude
38
Les accords du Liechtenstein et des Icircles Vierges britanniques limitent le droit dassister
au controcircle fiscal agrave la laquo phase approprieacutee du controcircle fiscal raquo
39 Cf article 6 sagissant de laccord avec le gouvernement de lIcircle de Man
40 Cette stipulation est absente de laccord conclu avec Gibraltar
41 Cest-agrave-dire des informations eacutechangeacutees dans le cadre de la relation avocat-clien
42 Sous reacuteserve que les informations requises ne soient pas relatives agrave la proprieacuteteacute juridique
de socieacuteteacutes fondations ou fiduciaires et aux renseignements connexes
43 Lapplication des droits et protections des personnes sexerce laquo dans la mesure ougrave ils
nentravent ou ne retardent pas inducircment un eacutechange effectif de renseignements raquo
2225
fiscale est neacuteanmoins articuleacute avec la neacutecessaire confidentialiteacute attacheacutee agrave la nature de certains renseignements
En premier lieu larticle 8 46 pose le principe de la confidentialiteacute de toutes les informations reccedilues par lautoriteacute compeacutetente dune partie contractante que ce soit la partie requise ou requeacuterante
Elles ne peuvent donc ecirctre utiliseacutees agrave dautres fins que celles viseacutees agrave larticle 1er 47 sans autorisation preacutealable eacutecrite et expresse de la partie requise
En second lieu cet article preacutecise que les renseignements transmis ne peuvent ecirctre divulgueacutes agrave des autoriteacutes (y compris les autoriteacutes judiciaires et administratives) autres que celles concerneacutees par ces fins cest-agrave dire leacutetablissement la perception le recouvrement ou lexeacutecution de limpocirct concerneacute dune part ou les poursuites et enquecirctes dautre part Ils peuvent ecirctre communiqueacutes au contribuable sans obligation toutefois de le faire
La reacutedaction de cet article tel que figurant dans les diffeacuterents accords est globalement conforme au modegravele OCDE 48 Neacuteanmoins elle ne permet aucune exception agrave linterdiction de divulgation des renseignements agrave un tiers laquo autoriteacute eacutetrangegravere raquo agrave lapplication de la leacutegislation fiscale contrairement au modegravele OCDE qui ladmet si lautoriteacute compeacutetente de la partie requise lautorise
5 Article 9 un traitement de la reacutepartition des frais symbole des avanceacutees de la partie franccedilaise
Contrairement aux articles preacuteceacutedents votre rapporteur note que la question des frais ne donne pas lieu agrave un consensus sur leur reacutepartition
Le modegravele OCDE propose que les parties contractantes reacutepartissent dun commun accord les frais exposeacutes pour lassistance
Les accords conclus respectivement avec Jersey et Guernesey stipulent que lEtat requeacuterant rembourse les frais directs Ceux-ci se distinguent des frais dadministration ordinaires ainsi que des frais geacuteneacuteraux engageacutes pour le traitement de la demande Les modaliteacutes dapplication de cet article preacutevoient la consultation entre les autoriteacutes compeacutetentes lorsque les frais agrave engager laquo risquent decirctre importants raquo
Quant aux accords avec les Icircles Vierges britanniques et lIcircle de Man ceux-ci preacutevoient que les frais extraordinaires directs sont rembourseacutes par lEtat requeacuterant Si le premier ne
44
Larticle 6 (article 5 de laccord avec lIcircle de Man) soumet au laquo consentement eacutecrit et
preacutealable des personnes concerneacutees raquo lautorisation des repreacutesentants de la partie requeacuterante
dinterroger les personnes physiques sur le territoire de la partie requise
45 Larticle 7 (article 6 de laccord avec lIcircle de Man) preacutevoit le rejet dune demande de
renseignements destineacutee agrave permettre lapplication dune disposition de leacutegislation fiscale de
lEtat requeacuterant de nature discriminatoire agrave lencontre dun ressortissant ou dun citoyen de
lEtat requis
46 Cf article 7 de laccord avec lile de Man
47 Larticle 7 de laccord avec Jersey et celui avec Guernesey ainsi que larticle 6 de laccord
avec lIcircle de Man preacutecisent que les renseignements ne peuvent ecirctre utiliseacutes quaux fins viseacutees
agrave larticle 1er
laquo y compris pour les deacutecisions en matiegravere de recours raquo
48 Certaines diffeacuterences reacutedactionnelles constituent une ameacutelioration Ainsi sont viseacutees les
deacutecisions de justice et non les deacutecisions judiciaires mentionneacutees dans le modegravele OCDE qui
peuvent divulguer les renseignements demandeacutes
2325
mentionne pas la reacutepartition des frais ordinaires le second preacutecise quils sont pris en charge par la partie requise
Votre rapporteur se feacutelicite que les accords conclus avec la Principauteacute dAndorre les Bermudes Saint-Marin les Bahamas les Icircles Turques et Caiumlques les Icircles Caiumlmans et Gibraltar stipulent que si les frais ordinaires sont pris en charge par la partie requise le remboursement des frais extraordinaires nest pas automatique Il doit ecirctre demandeacute agrave la partie requeacuterante
Enfin laccord conclu avec le Liechtenstein ne contient aucune disposition relative agrave la reacutepartition des frais Ce dernier ne dispose donc daucune action reacutecursoire contre la partie franccedilaise au titre des frais administratifs engageacutes pour le traitement de la demande
6 Article 10 un renforcement de leffectiviteacute des accords
Conformeacutement au modegravele OCDE larticle 10 de la quasi-totaliteacute des accords stipule que laquo Les Parties contractantes adoptent toute leacutegislation neacutecessaire pour se conformer au preacutesent Accord et lui donner effet raquo
Laccord avec Jersey est neacuteanmoins deacutepourvu dune telle clause Il constitue le premier accord deacutechange de renseignements signeacute par la France dans un contexte international qui selon le Gouvernement ne permettait pas dimposer une telle clause deffectiviteacute Pour autant Jersey est contraint de respecter ses engagements au titre de la relation conventionnelle En outre la mise en oeuvre de cet accord sera examineacutee dans le cadre du forum mondial
Le rapporteur se feacutelicite que la partie franccedilaise ait pu obtenir dans les neacutegociations qui ont suivi non seulement linscription de cette clause dans les onze autres accords mais soit parvenue agrave lameacuteliorer de maniegravere significative dans huit dentre eux la Principauteacute dAndorre les Bahamas les Bermudes les Icircles Caiumlmans Gibraltar le Liechtenstein Saint-Marin et les Icircles Turques et Caiumlques
En effet la reacutedaction de larticle 10 a eacuteteacute compleacuteteacutee agrave linitiative de la partie franccedilaise afin de sassurer de la disponibiliteacute des renseignements de leur accegraves ainsi que de la reacutealisation de leacutechange
C Les dispositions traditionnelles
1 Article 11 la proceacutedure amiable
Larticle 11 49 conforme au modegravele OCDE instaure une proceacutedure amiable afin de reacutesoudre toute difficulteacute ou doute entre les parties contractantes portant sur la mise en oeuvre ou linterpreacutetation de laccord Les autoriteacutes compeacutetentes sefforcent alors de laquo reacutegler la question par voie daccord amiable raquo
Les modaliteacutes de concertation nimposent pas de recourir agrave la voie diplomatique Les autoriteacutes compeacutetentes peuvent communiquer directement entre elles en vue de parvenir agrave un accord 50 En outre les parties contractantes laquo peuvent eacutegalement en tant que de besoin convenir par eacutecrit dautres formes de regraveglement des diffeacuterends raquo telle que larbitrage
49 Cf les articles 10 de laccord avec lIcircle de Man et de celui avec le Liechtenstein et les
articles 11 de laccord avec les Bahamas et de celui avec les Icircles Vierges britanniques
50 Cette stipulation est absente de laccord signeacute avec lIcircle de Man
2425
2 Article 12 lentreacutee en vigueur
Les accords entrent en vigueur selon les termes de larticle 12 51 degraves la notification de laccomplissement des proceacutedures internes requises
Les accords signeacutes avec Jersey 52et les Icircles Vierges britanniques 53 preacutecisent en outre que laccord est soumis agrave ratification acceptation ou approbation par les parties contractantes et que les instruments notifiant laccomplissement de ces proceacutedures internes doivent ecirctre eacutechangeacutes aussi rapidement que possible
Lrsquoeacutetat davancement du proceacutedeacute de ratification dans lensemble de ces Etats et territoires est le suivant
Il apparaicirct quont eacuteteacute accomplies les proceacutedures internes requises
- le 18 juin 2009 pour lIcircle de Man
- le 23 juillet 2009 pour Jersey
- le 28 juillet 2009 pour Guernesey
- le 17 novembre 2009 pour les Bermudes
- le 14 janvier 2010 pour Gibraltar
- le 17 feacutevrier 2010 pour la Reacutepublique de Saint-Marin
- le 22 avril 2010 pour le Liechtenstein
- le 13 mai 2010 pour la Principauteacute dAndorre
En revanche les Bahamas les Icircles Caiumlmans les Icircles Turques et Caiumlques et les Icircles Vierges britanniques nont pas encore notifieacute laccomplissement des dites proceacutedures
Lensemble des accords agrave lexception de celui conclu avec le Liechtenstein eacutetablit une distinction entre lentreacutee en vigueur de leacutechange de renseignements en matiegravere fiscale peacutenale et celle relative aux autres questions viseacutees agrave larticle 1er conformeacutement au modegravele OCDE Ainsi ces accords prennent effet
a) en matiegravere fiscale peacutenale agrave compter de la date de leur entreacutee en vigueur54
b) en ce qui concerne toutes les autres questions viseacutees agrave larticle 1er agrave cette mecircme date laquo mais uniquement pour les exercices fiscaux commenccedilant agrave cette date ou posteacuterieurement ou agrave deacutefaut dexercice fiscal pour toutes les obligations fiscales prenant naissance agrave cette date ou posteacuterieurement raquo
En revanche laccord conclu avec le Liechtenstein ne reprend pas cette distinction Il prend effet uniquement pour les exercices fiscaux commenccedilant au 1er janvier 2010 ou posteacuterieurement
51 Cf les articles 11 de laccord avec lIcircle de Man et de celui avec le Liechtenstein et les
articles 13 de laccord avec les Bahamas et de celui avec les Icircles Vierges britanniques
52 Cf article 12
53 Cf article 13
54 Larticle 13 de laccord signeacute avec les Bahamas stipule quen matiegravere fiscale peacutenale
laccord prend effet pour les exercices fiscaux commenccedilant au 1er
janvier 2004 ou
posteacuterieurement
2525
3 Article 13 la deacutenonciation
Conformeacutement au modegravele OCDE lensemble des accords se concluent de maniegravere traditionnelle par une clause de deacutenonciation pour la plupart agrave larticle 13 55
La deacutenonciation doit ecirctre notifieacutee et laquo prend effet le premier jour du mois suivant lexpiration dun deacutelai de trois mois apregraves la date de reacuteception de la notification raquo
Dans le cadre de laccord avec lIcircle de Man celle-ci ne peut intervenir quau bout dune peacuteriode de deux ans agrave partir de son entreacutee en vigueur laquo Elle prend effet le premier jour du mois suivant lexpiration dun deacutelai de trois mois apregraves la date de reacuteception de la notification raquo
Votre rapporteur constate que les parties demeurent neacuteanmoins lieacutees par les stipulations relatives agrave la confidentialiteacute agrave lexception de la partie qui na pas deacutenonceacute laccord dans le cadre de la relation conventionnelle avec Guernesey et Jersey
Enfin toutes les demandes de renseignements reccedilues jusquagrave la date effective de la deacutenonciation doivent ecirctre traiteacutees
Source Rapport ndeg 620 (2009-2010) de M Adrien GOUTEYRON
55 Cf les articles 12 de laccord avec lIcircle de Man et de celui avec le Liechtenstein et les
articles 14 de laccord avec les Bahamas et de celui avec les Icircles Vierges britanniques
2225
fiscale est neacuteanmoins articuleacute avec la neacutecessaire confidentialiteacute attacheacutee agrave la nature de certains renseignements
En premier lieu larticle 8 46 pose le principe de la confidentialiteacute de toutes les informations reccedilues par lautoriteacute compeacutetente dune partie contractante que ce soit la partie requise ou requeacuterante
Elles ne peuvent donc ecirctre utiliseacutees agrave dautres fins que celles viseacutees agrave larticle 1er 47 sans autorisation preacutealable eacutecrite et expresse de la partie requise
En second lieu cet article preacutecise que les renseignements transmis ne peuvent ecirctre divulgueacutes agrave des autoriteacutes (y compris les autoriteacutes judiciaires et administratives) autres que celles concerneacutees par ces fins cest-agrave dire leacutetablissement la perception le recouvrement ou lexeacutecution de limpocirct concerneacute dune part ou les poursuites et enquecirctes dautre part Ils peuvent ecirctre communiqueacutes au contribuable sans obligation toutefois de le faire
La reacutedaction de cet article tel que figurant dans les diffeacuterents accords est globalement conforme au modegravele OCDE 48 Neacuteanmoins elle ne permet aucune exception agrave linterdiction de divulgation des renseignements agrave un tiers laquo autoriteacute eacutetrangegravere raquo agrave lapplication de la leacutegislation fiscale contrairement au modegravele OCDE qui ladmet si lautoriteacute compeacutetente de la partie requise lautorise
5 Article 9 un traitement de la reacutepartition des frais symbole des avanceacutees de la partie franccedilaise
Contrairement aux articles preacuteceacutedents votre rapporteur note que la question des frais ne donne pas lieu agrave un consensus sur leur reacutepartition
Le modegravele OCDE propose que les parties contractantes reacutepartissent dun commun accord les frais exposeacutes pour lassistance
Les accords conclus respectivement avec Jersey et Guernesey stipulent que lEtat requeacuterant rembourse les frais directs Ceux-ci se distinguent des frais dadministration ordinaires ainsi que des frais geacuteneacuteraux engageacutes pour le traitement de la demande Les modaliteacutes dapplication de cet article preacutevoient la consultation entre les autoriteacutes compeacutetentes lorsque les frais agrave engager laquo risquent decirctre importants raquo
Quant aux accords avec les Icircles Vierges britanniques et lIcircle de Man ceux-ci preacutevoient que les frais extraordinaires directs sont rembourseacutes par lEtat requeacuterant Si le premier ne
44
Larticle 6 (article 5 de laccord avec lIcircle de Man) soumet au laquo consentement eacutecrit et
preacutealable des personnes concerneacutees raquo lautorisation des repreacutesentants de la partie requeacuterante
dinterroger les personnes physiques sur le territoire de la partie requise
45 Larticle 7 (article 6 de laccord avec lIcircle de Man) preacutevoit le rejet dune demande de
renseignements destineacutee agrave permettre lapplication dune disposition de leacutegislation fiscale de
lEtat requeacuterant de nature discriminatoire agrave lencontre dun ressortissant ou dun citoyen de
lEtat requis
46 Cf article 7 de laccord avec lile de Man
47 Larticle 7 de laccord avec Jersey et celui avec Guernesey ainsi que larticle 6 de laccord
avec lIcircle de Man preacutecisent que les renseignements ne peuvent ecirctre utiliseacutes quaux fins viseacutees
agrave larticle 1er
laquo y compris pour les deacutecisions en matiegravere de recours raquo
48 Certaines diffeacuterences reacutedactionnelles constituent une ameacutelioration Ainsi sont viseacutees les
deacutecisions de justice et non les deacutecisions judiciaires mentionneacutees dans le modegravele OCDE qui
peuvent divulguer les renseignements demandeacutes
2325
mentionne pas la reacutepartition des frais ordinaires le second preacutecise quils sont pris en charge par la partie requise
Votre rapporteur se feacutelicite que les accords conclus avec la Principauteacute dAndorre les Bermudes Saint-Marin les Bahamas les Icircles Turques et Caiumlques les Icircles Caiumlmans et Gibraltar stipulent que si les frais ordinaires sont pris en charge par la partie requise le remboursement des frais extraordinaires nest pas automatique Il doit ecirctre demandeacute agrave la partie requeacuterante
Enfin laccord conclu avec le Liechtenstein ne contient aucune disposition relative agrave la reacutepartition des frais Ce dernier ne dispose donc daucune action reacutecursoire contre la partie franccedilaise au titre des frais administratifs engageacutes pour le traitement de la demande
6 Article 10 un renforcement de leffectiviteacute des accords
Conformeacutement au modegravele OCDE larticle 10 de la quasi-totaliteacute des accords stipule que laquo Les Parties contractantes adoptent toute leacutegislation neacutecessaire pour se conformer au preacutesent Accord et lui donner effet raquo
Laccord avec Jersey est neacuteanmoins deacutepourvu dune telle clause Il constitue le premier accord deacutechange de renseignements signeacute par la France dans un contexte international qui selon le Gouvernement ne permettait pas dimposer une telle clause deffectiviteacute Pour autant Jersey est contraint de respecter ses engagements au titre de la relation conventionnelle En outre la mise en oeuvre de cet accord sera examineacutee dans le cadre du forum mondial
Le rapporteur se feacutelicite que la partie franccedilaise ait pu obtenir dans les neacutegociations qui ont suivi non seulement linscription de cette clause dans les onze autres accords mais soit parvenue agrave lameacuteliorer de maniegravere significative dans huit dentre eux la Principauteacute dAndorre les Bahamas les Bermudes les Icircles Caiumlmans Gibraltar le Liechtenstein Saint-Marin et les Icircles Turques et Caiumlques
En effet la reacutedaction de larticle 10 a eacuteteacute compleacuteteacutee agrave linitiative de la partie franccedilaise afin de sassurer de la disponibiliteacute des renseignements de leur accegraves ainsi que de la reacutealisation de leacutechange
C Les dispositions traditionnelles
1 Article 11 la proceacutedure amiable
Larticle 11 49 conforme au modegravele OCDE instaure une proceacutedure amiable afin de reacutesoudre toute difficulteacute ou doute entre les parties contractantes portant sur la mise en oeuvre ou linterpreacutetation de laccord Les autoriteacutes compeacutetentes sefforcent alors de laquo reacutegler la question par voie daccord amiable raquo
Les modaliteacutes de concertation nimposent pas de recourir agrave la voie diplomatique Les autoriteacutes compeacutetentes peuvent communiquer directement entre elles en vue de parvenir agrave un accord 50 En outre les parties contractantes laquo peuvent eacutegalement en tant que de besoin convenir par eacutecrit dautres formes de regraveglement des diffeacuterends raquo telle que larbitrage
49 Cf les articles 10 de laccord avec lIcircle de Man et de celui avec le Liechtenstein et les
articles 11 de laccord avec les Bahamas et de celui avec les Icircles Vierges britanniques
50 Cette stipulation est absente de laccord signeacute avec lIcircle de Man
2425
2 Article 12 lentreacutee en vigueur
Les accords entrent en vigueur selon les termes de larticle 12 51 degraves la notification de laccomplissement des proceacutedures internes requises
Les accords signeacutes avec Jersey 52et les Icircles Vierges britanniques 53 preacutecisent en outre que laccord est soumis agrave ratification acceptation ou approbation par les parties contractantes et que les instruments notifiant laccomplissement de ces proceacutedures internes doivent ecirctre eacutechangeacutes aussi rapidement que possible
Lrsquoeacutetat davancement du proceacutedeacute de ratification dans lensemble de ces Etats et territoires est le suivant
Il apparaicirct quont eacuteteacute accomplies les proceacutedures internes requises
- le 18 juin 2009 pour lIcircle de Man
- le 23 juillet 2009 pour Jersey
- le 28 juillet 2009 pour Guernesey
- le 17 novembre 2009 pour les Bermudes
- le 14 janvier 2010 pour Gibraltar
- le 17 feacutevrier 2010 pour la Reacutepublique de Saint-Marin
- le 22 avril 2010 pour le Liechtenstein
- le 13 mai 2010 pour la Principauteacute dAndorre
En revanche les Bahamas les Icircles Caiumlmans les Icircles Turques et Caiumlques et les Icircles Vierges britanniques nont pas encore notifieacute laccomplissement des dites proceacutedures
Lensemble des accords agrave lexception de celui conclu avec le Liechtenstein eacutetablit une distinction entre lentreacutee en vigueur de leacutechange de renseignements en matiegravere fiscale peacutenale et celle relative aux autres questions viseacutees agrave larticle 1er conformeacutement au modegravele OCDE Ainsi ces accords prennent effet
a) en matiegravere fiscale peacutenale agrave compter de la date de leur entreacutee en vigueur54
b) en ce qui concerne toutes les autres questions viseacutees agrave larticle 1er agrave cette mecircme date laquo mais uniquement pour les exercices fiscaux commenccedilant agrave cette date ou posteacuterieurement ou agrave deacutefaut dexercice fiscal pour toutes les obligations fiscales prenant naissance agrave cette date ou posteacuterieurement raquo
En revanche laccord conclu avec le Liechtenstein ne reprend pas cette distinction Il prend effet uniquement pour les exercices fiscaux commenccedilant au 1er janvier 2010 ou posteacuterieurement
51 Cf les articles 11 de laccord avec lIcircle de Man et de celui avec le Liechtenstein et les
articles 13 de laccord avec les Bahamas et de celui avec les Icircles Vierges britanniques
52 Cf article 12
53 Cf article 13
54 Larticle 13 de laccord signeacute avec les Bahamas stipule quen matiegravere fiscale peacutenale
laccord prend effet pour les exercices fiscaux commenccedilant au 1er
janvier 2004 ou
posteacuterieurement
2525
3 Article 13 la deacutenonciation
Conformeacutement au modegravele OCDE lensemble des accords se concluent de maniegravere traditionnelle par une clause de deacutenonciation pour la plupart agrave larticle 13 55
La deacutenonciation doit ecirctre notifieacutee et laquo prend effet le premier jour du mois suivant lexpiration dun deacutelai de trois mois apregraves la date de reacuteception de la notification raquo
Dans le cadre de laccord avec lIcircle de Man celle-ci ne peut intervenir quau bout dune peacuteriode de deux ans agrave partir de son entreacutee en vigueur laquo Elle prend effet le premier jour du mois suivant lexpiration dun deacutelai de trois mois apregraves la date de reacuteception de la notification raquo
Votre rapporteur constate que les parties demeurent neacuteanmoins lieacutees par les stipulations relatives agrave la confidentialiteacute agrave lexception de la partie qui na pas deacutenonceacute laccord dans le cadre de la relation conventionnelle avec Guernesey et Jersey
Enfin toutes les demandes de renseignements reccedilues jusquagrave la date effective de la deacutenonciation doivent ecirctre traiteacutees
Source Rapport ndeg 620 (2009-2010) de M Adrien GOUTEYRON
55 Cf les articles 12 de laccord avec lIcircle de Man et de celui avec le Liechtenstein et les
articles 14 de laccord avec les Bahamas et de celui avec les Icircles Vierges britanniques
2325
mentionne pas la reacutepartition des frais ordinaires le second preacutecise quils sont pris en charge par la partie requise
Votre rapporteur se feacutelicite que les accords conclus avec la Principauteacute dAndorre les Bermudes Saint-Marin les Bahamas les Icircles Turques et Caiumlques les Icircles Caiumlmans et Gibraltar stipulent que si les frais ordinaires sont pris en charge par la partie requise le remboursement des frais extraordinaires nest pas automatique Il doit ecirctre demandeacute agrave la partie requeacuterante
Enfin laccord conclu avec le Liechtenstein ne contient aucune disposition relative agrave la reacutepartition des frais Ce dernier ne dispose donc daucune action reacutecursoire contre la partie franccedilaise au titre des frais administratifs engageacutes pour le traitement de la demande
6 Article 10 un renforcement de leffectiviteacute des accords
Conformeacutement au modegravele OCDE larticle 10 de la quasi-totaliteacute des accords stipule que laquo Les Parties contractantes adoptent toute leacutegislation neacutecessaire pour se conformer au preacutesent Accord et lui donner effet raquo
Laccord avec Jersey est neacuteanmoins deacutepourvu dune telle clause Il constitue le premier accord deacutechange de renseignements signeacute par la France dans un contexte international qui selon le Gouvernement ne permettait pas dimposer une telle clause deffectiviteacute Pour autant Jersey est contraint de respecter ses engagements au titre de la relation conventionnelle En outre la mise en oeuvre de cet accord sera examineacutee dans le cadre du forum mondial
Le rapporteur se feacutelicite que la partie franccedilaise ait pu obtenir dans les neacutegociations qui ont suivi non seulement linscription de cette clause dans les onze autres accords mais soit parvenue agrave lameacuteliorer de maniegravere significative dans huit dentre eux la Principauteacute dAndorre les Bahamas les Bermudes les Icircles Caiumlmans Gibraltar le Liechtenstein Saint-Marin et les Icircles Turques et Caiumlques
En effet la reacutedaction de larticle 10 a eacuteteacute compleacuteteacutee agrave linitiative de la partie franccedilaise afin de sassurer de la disponibiliteacute des renseignements de leur accegraves ainsi que de la reacutealisation de leacutechange
C Les dispositions traditionnelles
1 Article 11 la proceacutedure amiable
Larticle 11 49 conforme au modegravele OCDE instaure une proceacutedure amiable afin de reacutesoudre toute difficulteacute ou doute entre les parties contractantes portant sur la mise en oeuvre ou linterpreacutetation de laccord Les autoriteacutes compeacutetentes sefforcent alors de laquo reacutegler la question par voie daccord amiable raquo
Les modaliteacutes de concertation nimposent pas de recourir agrave la voie diplomatique Les autoriteacutes compeacutetentes peuvent communiquer directement entre elles en vue de parvenir agrave un accord 50 En outre les parties contractantes laquo peuvent eacutegalement en tant que de besoin convenir par eacutecrit dautres formes de regraveglement des diffeacuterends raquo telle que larbitrage
49 Cf les articles 10 de laccord avec lIcircle de Man et de celui avec le Liechtenstein et les
articles 11 de laccord avec les Bahamas et de celui avec les Icircles Vierges britanniques
50 Cette stipulation est absente de laccord signeacute avec lIcircle de Man
2425
2 Article 12 lentreacutee en vigueur
Les accords entrent en vigueur selon les termes de larticle 12 51 degraves la notification de laccomplissement des proceacutedures internes requises
Les accords signeacutes avec Jersey 52et les Icircles Vierges britanniques 53 preacutecisent en outre que laccord est soumis agrave ratification acceptation ou approbation par les parties contractantes et que les instruments notifiant laccomplissement de ces proceacutedures internes doivent ecirctre eacutechangeacutes aussi rapidement que possible
Lrsquoeacutetat davancement du proceacutedeacute de ratification dans lensemble de ces Etats et territoires est le suivant
Il apparaicirct quont eacuteteacute accomplies les proceacutedures internes requises
- le 18 juin 2009 pour lIcircle de Man
- le 23 juillet 2009 pour Jersey
- le 28 juillet 2009 pour Guernesey
- le 17 novembre 2009 pour les Bermudes
- le 14 janvier 2010 pour Gibraltar
- le 17 feacutevrier 2010 pour la Reacutepublique de Saint-Marin
- le 22 avril 2010 pour le Liechtenstein
- le 13 mai 2010 pour la Principauteacute dAndorre
En revanche les Bahamas les Icircles Caiumlmans les Icircles Turques et Caiumlques et les Icircles Vierges britanniques nont pas encore notifieacute laccomplissement des dites proceacutedures
Lensemble des accords agrave lexception de celui conclu avec le Liechtenstein eacutetablit une distinction entre lentreacutee en vigueur de leacutechange de renseignements en matiegravere fiscale peacutenale et celle relative aux autres questions viseacutees agrave larticle 1er conformeacutement au modegravele OCDE Ainsi ces accords prennent effet
a) en matiegravere fiscale peacutenale agrave compter de la date de leur entreacutee en vigueur54
b) en ce qui concerne toutes les autres questions viseacutees agrave larticle 1er agrave cette mecircme date laquo mais uniquement pour les exercices fiscaux commenccedilant agrave cette date ou posteacuterieurement ou agrave deacutefaut dexercice fiscal pour toutes les obligations fiscales prenant naissance agrave cette date ou posteacuterieurement raquo
En revanche laccord conclu avec le Liechtenstein ne reprend pas cette distinction Il prend effet uniquement pour les exercices fiscaux commenccedilant au 1er janvier 2010 ou posteacuterieurement
51 Cf les articles 11 de laccord avec lIcircle de Man et de celui avec le Liechtenstein et les
articles 13 de laccord avec les Bahamas et de celui avec les Icircles Vierges britanniques
52 Cf article 12
53 Cf article 13
54 Larticle 13 de laccord signeacute avec les Bahamas stipule quen matiegravere fiscale peacutenale
laccord prend effet pour les exercices fiscaux commenccedilant au 1er
janvier 2004 ou
posteacuterieurement
2525
3 Article 13 la deacutenonciation
Conformeacutement au modegravele OCDE lensemble des accords se concluent de maniegravere traditionnelle par une clause de deacutenonciation pour la plupart agrave larticle 13 55
La deacutenonciation doit ecirctre notifieacutee et laquo prend effet le premier jour du mois suivant lexpiration dun deacutelai de trois mois apregraves la date de reacuteception de la notification raquo
Dans le cadre de laccord avec lIcircle de Man celle-ci ne peut intervenir quau bout dune peacuteriode de deux ans agrave partir de son entreacutee en vigueur laquo Elle prend effet le premier jour du mois suivant lexpiration dun deacutelai de trois mois apregraves la date de reacuteception de la notification raquo
Votre rapporteur constate que les parties demeurent neacuteanmoins lieacutees par les stipulations relatives agrave la confidentialiteacute agrave lexception de la partie qui na pas deacutenonceacute laccord dans le cadre de la relation conventionnelle avec Guernesey et Jersey
Enfin toutes les demandes de renseignements reccedilues jusquagrave la date effective de la deacutenonciation doivent ecirctre traiteacutees
Source Rapport ndeg 620 (2009-2010) de M Adrien GOUTEYRON
55 Cf les articles 12 de laccord avec lIcircle de Man et de celui avec le Liechtenstein et les
articles 14 de laccord avec les Bahamas et de celui avec les Icircles Vierges britanniques
2425
2 Article 12 lentreacutee en vigueur
Les accords entrent en vigueur selon les termes de larticle 12 51 degraves la notification de laccomplissement des proceacutedures internes requises
Les accords signeacutes avec Jersey 52et les Icircles Vierges britanniques 53 preacutecisent en outre que laccord est soumis agrave ratification acceptation ou approbation par les parties contractantes et que les instruments notifiant laccomplissement de ces proceacutedures internes doivent ecirctre eacutechangeacutes aussi rapidement que possible
Lrsquoeacutetat davancement du proceacutedeacute de ratification dans lensemble de ces Etats et territoires est le suivant
Il apparaicirct quont eacuteteacute accomplies les proceacutedures internes requises
- le 18 juin 2009 pour lIcircle de Man
- le 23 juillet 2009 pour Jersey
- le 28 juillet 2009 pour Guernesey
- le 17 novembre 2009 pour les Bermudes
- le 14 janvier 2010 pour Gibraltar
- le 17 feacutevrier 2010 pour la Reacutepublique de Saint-Marin
- le 22 avril 2010 pour le Liechtenstein
- le 13 mai 2010 pour la Principauteacute dAndorre
En revanche les Bahamas les Icircles Caiumlmans les Icircles Turques et Caiumlques et les Icircles Vierges britanniques nont pas encore notifieacute laccomplissement des dites proceacutedures
Lensemble des accords agrave lexception de celui conclu avec le Liechtenstein eacutetablit une distinction entre lentreacutee en vigueur de leacutechange de renseignements en matiegravere fiscale peacutenale et celle relative aux autres questions viseacutees agrave larticle 1er conformeacutement au modegravele OCDE Ainsi ces accords prennent effet
a) en matiegravere fiscale peacutenale agrave compter de la date de leur entreacutee en vigueur54
b) en ce qui concerne toutes les autres questions viseacutees agrave larticle 1er agrave cette mecircme date laquo mais uniquement pour les exercices fiscaux commenccedilant agrave cette date ou posteacuterieurement ou agrave deacutefaut dexercice fiscal pour toutes les obligations fiscales prenant naissance agrave cette date ou posteacuterieurement raquo
En revanche laccord conclu avec le Liechtenstein ne reprend pas cette distinction Il prend effet uniquement pour les exercices fiscaux commenccedilant au 1er janvier 2010 ou posteacuterieurement
51 Cf les articles 11 de laccord avec lIcircle de Man et de celui avec le Liechtenstein et les
articles 13 de laccord avec les Bahamas et de celui avec les Icircles Vierges britanniques
52 Cf article 12
53 Cf article 13
54 Larticle 13 de laccord signeacute avec les Bahamas stipule quen matiegravere fiscale peacutenale
laccord prend effet pour les exercices fiscaux commenccedilant au 1er
janvier 2004 ou
posteacuterieurement
2525
3 Article 13 la deacutenonciation
Conformeacutement au modegravele OCDE lensemble des accords se concluent de maniegravere traditionnelle par une clause de deacutenonciation pour la plupart agrave larticle 13 55
La deacutenonciation doit ecirctre notifieacutee et laquo prend effet le premier jour du mois suivant lexpiration dun deacutelai de trois mois apregraves la date de reacuteception de la notification raquo
Dans le cadre de laccord avec lIcircle de Man celle-ci ne peut intervenir quau bout dune peacuteriode de deux ans agrave partir de son entreacutee en vigueur laquo Elle prend effet le premier jour du mois suivant lexpiration dun deacutelai de trois mois apregraves la date de reacuteception de la notification raquo
Votre rapporteur constate que les parties demeurent neacuteanmoins lieacutees par les stipulations relatives agrave la confidentialiteacute agrave lexception de la partie qui na pas deacutenonceacute laccord dans le cadre de la relation conventionnelle avec Guernesey et Jersey
Enfin toutes les demandes de renseignements reccedilues jusquagrave la date effective de la deacutenonciation doivent ecirctre traiteacutees
Source Rapport ndeg 620 (2009-2010) de M Adrien GOUTEYRON
55 Cf les articles 12 de laccord avec lIcircle de Man et de celui avec le Liechtenstein et les
articles 14 de laccord avec les Bahamas et de celui avec les Icircles Vierges britanniques
2525
3 Article 13 la deacutenonciation
Conformeacutement au modegravele OCDE lensemble des accords se concluent de maniegravere traditionnelle par une clause de deacutenonciation pour la plupart agrave larticle 13 55
La deacutenonciation doit ecirctre notifieacutee et laquo prend effet le premier jour du mois suivant lexpiration dun deacutelai de trois mois apregraves la date de reacuteception de la notification raquo
Dans le cadre de laccord avec lIcircle de Man celle-ci ne peut intervenir quau bout dune peacuteriode de deux ans agrave partir de son entreacutee en vigueur laquo Elle prend effet le premier jour du mois suivant lexpiration dun deacutelai de trois mois apregraves la date de reacuteception de la notification raquo
Votre rapporteur constate que les parties demeurent neacuteanmoins lieacutees par les stipulations relatives agrave la confidentialiteacute agrave lexception de la partie qui na pas deacutenonceacute laccord dans le cadre de la relation conventionnelle avec Guernesey et Jersey
Enfin toutes les demandes de renseignements reccedilues jusquagrave la date effective de la deacutenonciation doivent ecirctre traiteacutees
Source Rapport ndeg 620 (2009-2010) de M Adrien GOUTEYRON
55 Cf les articles 12 de laccord avec lIcircle de Man et de celui avec le Liechtenstein et les
articles 14 de laccord avec les Bahamas et de celui avec les Icircles Vierges britanniques
