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L'OMC et le système commercial

multilatéral DURÉE ESTIMÉE: 2 heures

OBJECTIFS DU MODULE 1

exposer l'historique, les objectifs, les fonctions, la structure organisationnelle et les

règles de prise de décision de l'OMC;

présenter les Accords de l'OMC, et plus particulièrement les accords concernant le

commerce des marchandises, comme le GATT de 1994;

décrire le processus d'accession à l'OMC;

expliquer les négociations engagées dans le cadre du Programme de Doha pour le

développement.

MODULE

1

3

MODULE 1 L'OMC ET LE SYSTÈME COMMERCIAL MULTILATÉRAL ............................. 1

I. INTRODUCTION À L'OMC ........................................................................................... 5

I.A. QU'EST-CE QUE L'"OMC"? .................................................................................. 5

I.B. LE GATT ET L'OMC ............................................................................................ 7

I.C. LES OBJECTIFS DE L'OMC ................................................................................. 8

I.D. LES FONCTIONS DE L'OMC .............................................................................. 10

I.E. LA STRUCTURE ORGANISATIONNELLE DE L'OMC ................................................ 12

I.F. LE PROCESSUS DÉCISIONNEL À L'OMC ............................................................. 16

I.G. LA PRÉSENTATION DES ACCORDS DE L'OMC ..................................................... 19

I.H. L'ACCESSION DE NOUVEAUX MEMBRES ............................................................ 26

II. LE SYSTÈME DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS DE L'OMC ........................................ 28

II.A. LES PRINCIPALES CARACTÉRISTIQUES DU SYSTÈME DE RÈGLEMENT DES

DIFFÉRENDS.................................................................................................. 28

II.B. LE PROCESSUS DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS ............................................. 29

II.C. LA MISE EN ŒUVRE ET LA NON-CONFORMITÉ ................................................... 30

III. LES NÉGOCIATIONS EN COURS: LE PROGRAMME DE DOHA POUR LE

DÉVELOPPEMENT ..................................................................................................... 32

IV. RÉSUMÉ ................................................................................................................... 33

5

I. INTRODUCTION À L'OMC

I.A. QU'EST-CE QUE L'"OMC"?

EN BREF

Le sigle "OMC" signifie Organisation mondiale du commerce. L'OMC est une organisation

intergouvernementale créée en 1995 à l'issue de négociations longues et intenses, tenues sous les

auspices de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT). L'OMC est la seule

organisation internationale qui s'occupe des règles commerciales multilatérales. Les Accords de l'OMC,

qui établissent les règles du commerce international et sont contraignants pour ses Membres, ont un rôle

central.

La présente section montrera que l'OMC a différentes facettes et est à la fois:

1. une organisation pour la libéralisation du commerce

2. une enceinte pour les négociations commerciales

3. un ensemble de règles commerciales internationales

4. un lieu pour le règlement des différends commerciaux

UNE ORGANISATION POUR LA LIBÉRALISATION DU COMMERCE

L'OMC est une organisation chargée de libéraliser progressivement le commerce mondial. La libéralisation du

commerce est la principale approche adoptée par l'OMC pour aider les pays Membres à assurer la croissance

économique et à relever les niveaux de vie.

Cependant, sous réserve des conditions prévues dans ses Accords, l'OMC reconnaît le droit des Membres de

maintenir des obstacles au commerce pour réaliser des objectifs légitimes, tels que la protection de la vie et de

la santé des personnes et des animaux ou la préservation des végétaux, et la protection des consommateurs.

Les Accords de l'OMC visent ainsi à trouver un équilibre entre la libéralisation des échanges et la flexibilité dont

les Membres ont besoin pour atteindre leurs objectifs.

UNE ENCEINTE POUR LES NÉGOCIATIONS COMMERCIALES

L'OMC offre aux gouvernements des pays Membres une enceinte multilatérale pour négocier les règles du

commerce international. L'OMC est issue de négociations et tout ce qu'elle fait est le résultat de négociations

entre ses Membres. Depuis 2001, elle accueille des négociations dans le cadre du Programme de Doha pour le

développement.

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UN ENSEMBLE DE RÈGLES COMMERCIALES INTERNATIONALES

Ces règles, conclues à l'issue de négociations, sont énoncées dans les Accords de l'OMC qui ont été signés par

la majeure partie des nations commerçantes et qui sont contraignants pour elles. Les Accords de l'OMC

énoncent les règles juridiques de base régissant le commerce international entre les Membres de

l'Organisation. Ils couvrent le commerce des marchandises, le commerce des services et les aspects des droits

de propriété intellectuelle qui touchent au commerce.

UN LIEU POUR LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS COMMERCIAUX

L'OMC est aussi un lieu où régler les différends commerciaux entre les pays Membres. La procédure de

règlement des différends de l'OMC est très importante pour faire respecter les règles et pour assurer à la

fluidité des flux commerciaux.

Les Membres de l'OMC

Les organisations internationales sont normalement constituées par des États souverains, et c'est aussi le

cas de l'OMC. La grande majorité des Membres de l'OMC sont des États; cependant, les territoires

douaniers distincts qui satisfont à certaines conditions peuvent aussi devenir Membres de l'OMC.

En fonction de leur niveau de développement, les Membres de l'OMC sont classés en "pays développés

Membres" ou "pays en développement Membres". En outre, certains pays en développement Membres

font partie des "pays les moins avancés" (PMA).

Le système étant basé sur l'auto-sélection, l'OMC n'a pas de définition établie de ce qu'est un "pays

développé" ou un "pays en développement". En d'autres termes, les Membres décident par eux-mêmes

s'ils doivent être considérés comme des "pays en développement". Cette distinction est importante dans

la mesure où les pays en développement Membres jouissent de droits spéciaux dans le cadre des Accords

de l'OMC. Il faut toutefois préciser que la décision de considérer un Membre comme un "pays en

développement" peut être contestée par les autres Membres. Il n'en va pas de même pour les PMA: les

PMA reconnus par l'OMC ont d'abord été désignés comme tels par le Conseil économique et social des

Nations Unies.1 Les dispositions spéciales applicables aux pays en développement Membres s'appliquent

aux PMA Membres, mais ceux-ci bénéficient de droits additionnels.

Pour la liste des Membres de l'OMC, voir: http://www.wto.org/french/thewto_f/whatis_f/tif_f/org6_f.htm.

1 Les critères de désignation des PMA, ainsi que la liste complète des pays actuellement considérés par l'ONU

comme étant des PMA, figurent à l'adresse suivante: http://www.unohrlls.org

7

I.B. LE GATT ET L'OMC

EN BREF

Le sigle ''GATT'' désigne l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce. Bien que juridiquement

distincts, l'OMC et le GATT sont interdépendants.

Le GATT original a été conclu en 1947. Il contenait les règles et obligations qui ont régi le commerce des

marchandises entre ses "parties contractantes" pendant presque 50 ans. Jusqu'à la création de l'OMC en

1995, le GATT encadrait juridiquement la majeure partie du commerce mondial. Le GATT de 1947 n'est plus

en vigueur et a été remplacé par le GATT de 1994.

Le GATT a instauré les règles d'un système commercial multilatéral par le biais de huit "cycles" de négociations

commerciales. Les premiers de ces cycles portaient principalement sur l'abaissement des droits de douane

pour les marchandises, mais les cycles ultérieurs ont intégré d'autres domaines, comme les mesures

antidumping et d'autres mesures non tarifaires (voir le tableau ci-dessous). Le dernier cycle qui s'est déroulé

dans le cadre du GATT, de 1986 à 1994, est généralement connu sous le nom de "Cycle d'Uruguay" et a

étendu le champ des négociations des marchandises aux services et aux aspects des droits de propriété

intellectuelle qui touchent au commerce. Les négociations du Cycle d'Uruguay ont également conduit à la

création de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) en 1995.

CYCLES DE NÉGOCIATIONS COMMERCIALES SOUS LES AUSPICES DU GATT

Année Lieu/nom Domaines couverts Parties

1947 Genève Droits de douane 23

1949 Annecy Droits de douane 13

1951 Torquay Droits de douane 38

1956 Genève Droits de douane 26

1960-1961 Négociations Dillon Droits de douane 26

1964-1967 Négociations Kennedy Droits de douane et mesures antidumping 62

1973-1979 Tokyo Round Droits de douane, mesures non tarifaires,

"accords-cadres":

premières négociations sur les mesures non

tarifaires;

établissement de codes plurilatéraux; et

adoption de la Clause d'habilitation

102

8

– c'est-à-dire de la Décision sur le traitement

différencié et plus favorable, la réciprocité et

la participation plus complète des pays en

voie de développement.

Cette clause complétait le Système généralisé

de préférences (SGP), adopté avant le

Tokyo Round en 1971, et poussait plus loin le

traitement différencié et plus favorable

accordé aux pays en développement.

1986-1994 Cycle d'Uruguay Droits de douane, mesures non tarifaires,

règles, services, ADPIC, règlement des

différends, textiles, agriculture, création de

l'OMC, etc.

123

POUR EN SAVOIR PLUS ...

Les huit cycles de négociations tarifaires qui se sont déroulés sous les auspices du GATT seront présentés

plus en détail dans le module 3.

Si vous souhaitez en savoir plus sur l'histoire du GATT, reportez-vous au diaporama: "Le système

commercial multilatéral: 50 années de réalisations" (uniquement en anglais).

Les participants au Cycle d'Uruguay ont achevé le Cycle en adoptant l'Acte final reprenant les résultats des

négociations commerciales multilatérales du Cycle d'Uruguay (l'"Acte final), qui est suivi de l'Accord de

Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce ("l'Accord instituant l'OMC") et de ses quatre

annexes ("les Accords de l'OMC"). Le GATT de 1994 est l'Accord de l'OMC qui contient les principales règles du

commerce des marchandises (voir ci-après).

I.C. LES OBJECTIFS DE L'OMC

EN BREF

Dans le préambule de l'Accord instituant l'OMC, les Membres reconnaissent certains objectifs qu'ils

souhaitent atteindre par le biais du système commercial multilatéral:

relever les niveaux de vie;

réaliser le plein emploi;

réaliser un niveau élevé et toujours croissant du revenu réel et de la demande effective; et

accroître la production et le commerce de marchandises et de services, tout en permettant

l'utilisation optimale des ressources mondiales conformément à l'objectif de développement

durable.

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L'Accord reconnaît également qu'"il est nécessaire de faire des efforts positifs pour que les pays en

développement, et en particulier les moins avancés d'entre eux, s'assurent une part de la croissance du

commerce international qui corresponde aux nécessités de leur développement économique".

L'OMC reconnaît l'importance d'assurer la continuité avec le système antérieur du GATT. C'est pourquoi ses

objectifs ne diffèrent pas fondamentalement de ceux qui figurent dans le Préambule du GATT de 1947. Il

convient cependant de noter que l'OMC a apporté trois nouvelles dimensions:

Préambule de l'Accord instituant l'OMC – Nouvelles dimensions ajoutées aux Objectifs du GATT

de 1947

"l'accroissement de la production et du commerce des marchandises et des services". Alors que le GATT

de 1947 portait uniquement sur le commerce des marchandises, l'OMC couvre aussi le commerce des

services;

"l'objectif de développement durable, en vue à la fois de protéger et préserver l'environnement et de

renforcer les moyens d'y parvenir...;"

la "dimension développement" qui vise à aider "[…] les pays en développement, et en particulier les moins

avancés d'entre eux, [à] s'assur[er] une part de la croissance du commerce international qui corresponde

aux nécessités de leur développement économique".

Il faut souligner que, bien que les objectifs de l'OMC ne mentionnent pas explicitement la libéralisation du

commerce, les rédacteurs ont considéré que "la réduction substantielle des tarifs douaniers et des autres

obstacles au commerce et l'élimination des discriminations dans les relations commerciales internationales"

étaient des mesures importantes pour atteindre ces objectifs. L'expansion du commerce n'est donc pas

considérée comme une fin en soi, mais comme un moyen de promouvoir la croissance et le développement.

10

I.D. LES FONCTIONS DE L'OMC

EN BREF

Conformément à l'article III de l'Accord instituant l'OMC, les principales fonctions de l'Organisation sont:

d'administrer les accords commerciaux entre ses Membres;

de servir d'enceinte pour les négociations commerciales;

de régler les différends commerciaux;

d'examiner les politiques commerciales de ses Membres;

de coopérer avec les organisations internationales pertinentes; et

de fournir une assistance technique (AT) aux pays en développement Membres et aux pays les

moins avancés Membres.

L'ADMINISTRATION DES ACCORDS DE L'OMC

Les Accords de l'OMC énoncent les règles juridiques de base du commerce international entre les Membres de

l'Organisation. La fonction première de l'OMC est donc de faciliter la mise en œuvre, l'administration et le

fonctionnement des Accords et de favoriser la réalisation de leurs objectifs. L'administration de ces Accords

relève de la compétence des différents organes et conseils de l'OMC, auxquels participent tous ses Membres

(voir explication ci-après).

UNE ENCEINTE POUR LES NÉGOCIATIONS

L'OMC est une enceinte institutionnelle permanente pour les négociations et la coopération multilatérales entre

ses Membres dans le domaine des politiques commerciales. Bien que son rôle soit expressément de servir

d'enceinte pour les négociations sur les questions déjà visées par ses Accords, l'OMC ménage à ses Membres la

possibilité de décider, par la voie de négociations, de l'extension du champ des règles commerciales

multilatérales qui doivent être établies par ses Accords. Comme cela est mentionné ci-dessus, l'OMC accueille

actuellement des négociations dans le cadre du Programme de Doha pour le développement, engagé en 2001.

LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS COMMERCIAUX

L'OMC sert de cadre au règlement des différends commerciaux entre ses Membres, conformément aux

disciplines et procédures énoncées dans le Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le

règlement des différends (le "Mémorandum d'accord"), qui figure à l'Annexe 2 de l'Accord instituant l'OMC. Un

différend survient lorsqu'un Membre estime qu'un autre Membre agit d'une manière qui est incompatible avec

ses engagements dans le cadre de l'OMC. Lorsque les Membres ne peuvent pas trouver une solution

mutuellement convenue à un différend au titre de l'un des Accords visés par le Mémorandum d'accord, ils

peuvent avoir recours au mécanisme de règlement des différends de l'OMC. Ce mécanisme sera présenté plus

loin dans ce module.

11

LA SURVEILLANCE DES POLITIQUES COMMERCIALES NATIONALES

Cette fonction met en évidence le rôle de l'OMC à l'égard du Mécanisme d'examen des politiques commerciales

(MEPC), décrit à l'Annexe 3 de l'Accord instituant l'OMC. Tous les Membres de l'OMC font l'objet d'un examen

dans le cadre du MEPC et la fréquence de ces examens varie en fonction de la part du commerce mondial

détenue par chaque pays. La surveillance régulière des politiques commerciales nationales dans le cadre du

MEPC est un moyen d'encourager la transparence aux niveaux national et multilatéral.

LA COORDINATION AVEC LES ORGANISATIONS INTERNATIONALES

PERTINENTES

Cette fonction indique que le "mandat sur la cohérence" est l'un des objectifs de l'OMC. La coopération avec le

Fonds monétaire international (FMI) et la Banque mondiale, et avec les institutions qui leur sont affiliées, est

essentielle car c'est un important facteur dont les Membres de l'OMC doivent tenir compte lorsqu'ils engagent

des négociations pour élaborer un cadre réglementaire international concernant la politique économique. La

coopération avec d'autres organisations internationales devrait permettre à l'OMC de rendre "plus cohérente

l'élaboration des politiques économiques au niveau mondial".

L'ASSISTANCE TECHNIQUE (AT)

Dans la Déclaration ministérielle de Doha adoptée en novembre 2001, les Membres ont confirmé que la

coopération technique et le renforcement des capacités étaient des éléments centraux de la dimension

développement du système commercial multilatéral (SCM). Ainsi, ils ont donné pour instruction au Secrétariat

de l'OMC, en coordination avec les autres organismes pertinents, d'appuyer les efforts faits sur le plan national

pour intégrer le commerce dans les plans nationaux de développement économique et les stratégies de

réduction de la pauvreté (Déclaration ministérielle de Doha, paragraphe 38).

La fourniture de l'assistance technique par l'OMC doit être conçue pour aider les pays en développement, les

pays les moins avancés et les pays en transition à faible revenu à s'ajuster aux règles et disciplines de l'OMC, à

mettre en œuvre leurs obligations et à exercer leurs droits en tant que Membres, y compris en exploitant les

avantages d'un SCM ouvert, fondé sur des règles.

EXERCICES:

1. Quel est le lien entre l'ancien GATT et l'OMC?

2. Résumer les objectifs de l'OMC.

3. Résumer les principales fonctions de l'OMC.

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I.E. LA STRUCTURE ORGANISATIONNELLE DE L'OMC

Les Membres de l'OMC ont doté l'Organisation d'une structure de travail qui leur permette de surveiller la mise

en œuvre de l'Accord sur l'OMC et le développement de l'Organisation. Tous les Membres de l'OMC peuvent

participer à tous les conseils, comités et organes, à l'exception des comités plurilatéraux, de l'Organe d'appel

et des groupes spéciaux chargés du règlement des différends.

Figure 1: Structure organisationnelle de l'OMC

13

EN BREF

La Conférence ministérielle est l'organe décisionnel suprême de l'OMC. Elle est composée de

représentants de tous les Membres de l'OMC et doit se réunir au moins une fois tous les deux ans. La

Conférence ministérielle est habilitée à prendre des décisions sur toutes les questions relevant de tous les

accords commerciaux multilatéraux de l'OMC, conformément aux procédures de prise de décisions

énoncées dans l'Accord instituant l'OMC.

Le deuxième échelon dans la structure décisionnelle de l'OMC est le Conseil général, qui est aussi

composé de représentants de tous les pays Membres, généralement des ambassadeurs et des

représentants permanents en poste à Genève. Il adopte les décisions au nom de la Conférence

ministérielle pour toutes les questions intéressant l'OMC lorsque la Conférence ne siège pas. Il se réunit

également en tant qu'Organe d'examen des politiques commerciales (OEPC) et Organe de règlement des

différends (ORD).

Au troisième échelon figurent trois conseils subsidiaires: le Conseil du commerce des marchandises

(Conseil des marchandises), le Conseil du commerce des services (Conseil de l'AGCS) et le Conseil des

aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Conseil des ADPIC), qui agissent

sous la conduite générale du Conseil général et qui sont responsables du fonctionnement des Accords de

l'OMC relatifs à leurs domaines respectifs. Ils sont composés de tous les Membres de l'OMC et ont des

organes subsidiaires.

Enfin, le Secrétariat de l'OMC, qui est dirigé par un directeur général nommé par la Conférence

ministérielle, n'a aucun pouvoir décisionnel. Ses principales fonctions sont, entre autres, d'apporter un

soutien technique aux divers conseils et comités, de fournir une assistance technique aux pays en

développement et d'offrir une aide juridique dans le cadre du processus de règlement des différends. Le

personnel du Secrétariat de l'OMC est composé de ressortissants des pays Membres qui ne peuvent ni

solliciter ni accepter d'instructions d'aucun gouvernement ni d'aucune autorité extérieure à l'OMC dans

l'accomplissement de leurs tâches.

I.E.1. LA CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE

L'article IV:1 de l'Accord instituant l'OMC dispose que la Conférence ministérielle est l'organe décisionnel

suprême de l'OMC. Elle est composée de représentants de tous les Membres et se réunit au moins une fois

tous les deux ans. La Conférence ministérielle peut prendre des décisions sur toutes les questions qui relèvent

des accords commerciaux multilatéraux, conformément aux procédures de prise de décision énoncées dans

l'Accord instituant l'OMC.

La Déclaration de Doha, adoptée au cours de la quatrième Conférence ministérielle, à Doha, Qatar, sera

expliquée plus loin, dans le cadre de la présentation du Programme de Doha pour le développement (PDD).

I.E.2. LE CONSEIL GÉNÉRAL

L'article IV:2 de l'Accord instituant l'OMC établit le Conseil général, qui constitue le deuxième échelon dans la

structure décisionnelle de l'Organisation. Le Conseil général est composé de représentants de tous les pays

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Membres, généralement des ambassadeurs et des représentants permanents en poste à Genève. Ceux-ci se

réunissent régulièrement pour élire leur Président, qui se charge d'organiser les travaux du Conseil. Le Conseil

général adopte des décisions au nom de la Conférence ministérielle lorsque la Conférence ne siège pas.

Le Conseil général se réunit également en tant que:

Organe de règlement des différends (ORD) (article IV:3 de l'Accord instituant l'OMC), avec un président

différent, pour administrer les règles énoncées dans le Mémorandum d'accord sur les règles et

procédures régissant le règlement des différends (Mémorandum d'accord). L'ORD a le pouvoir d'établir

des groupes spéciaux, d'adopter les rapports de groupes spéciaux et de l'Organe d'appel, d'assurer la

surveillance de la mise en œuvre des décisions et recommandations, et d'autoriser la suspension de

concessions résultant des "accords visés" conformément au Mémorandum d'accord (le mécanisme de

règlement des différends de l'OMC sera présenté dans le module 2).

Organe d'examen des politiques commerciales (OEPC) (article IV:4 de l'Accord instituant l'OMC), avec

un président différent, pour procéder aux examens des politiques commerciales prescrits par la Décision

sur le mécanisme d'examen des politiques commerciales.

Le Comité des négociations commerciales (CNC)

Placé sous l'autorité du Conseil général, le Comité des négociations commerciales (CNC) est chargé des

négociations prescrites dans le cadre du Programme de Doha pour le développement (PDD). Le CNC est

présidé par le Directeur général de l'OMC. Il a été établi par la Déclaration ministérielle de Doha

(paragraphe 46), qui lui confiait la tâche de créer des organes subsidiaires pour la gestion de différents

sujets, à l'instar des Sessions extraordinaires de divers comités ou conseils ayant un mandat pour

négocier. Le CNC a créé trois groupes de négociations pour s'occuper de différentes questions: le Groupe

de négociation sur l'accès aux marchés, le Groupe de négociation sur les règles et le Groupe de

négociation sur la facilitation des échanges.

I.E.3. LES CONSEILS ET ORGANES SUBSIDIAIRES

L'article IV:5 de l'Accord instituant l'OMC porte établissement de trois conseils subsidiaires: le Conseil du

commerce des marchandises, le Conseil du commerce des services et le Conseil des aspects des droits de

propriété intellectuelle qui touchent au commerce, qui agissent conformément aux orientations générales du

Conseil général et exercent les fonctions qui leur sont assignées par leurs accords respectifs et par le Conseil

général. Comme leurs noms l'indiquent, ces trois conseils sont responsables du fonctionnement des Accords

de l'OMC dans leurs domaines commerciaux respectifs. Ils sont composés de l'ensemble des Membres. Le

Conseil du commerce des marchandises et le Conseil du commerce des services sont également dotés

d'organes subsidiaires, généralement dénommés "comités" ou "groupes de travail", dans lesquels sont menés

des travaux sur des sujets spécifiques.

Les trois conseils et leurs organes subsidiaires sont (voir aussi la structure organisationnelle ci-dessus):

le Conseil du commerce des marchandises (aussi appelé "Conseil des marchandises" ou "CCM")

supervise toutes les questions relatives aux accords sur le commerce des marchandises. Le Conseil des

marchandises est doté de comités en charge de domaines spécifiques (accès aux marchés (voir

l'encadré ci-dessous), agriculture, mesures sanitaires et phytosanitaires, obstacles techniques au

commerce, subventions et mesures compensatoires, pratiques antidumping, évaluation en douane,

15

règles d'origine, licences d'importation, mesures concernant les investissements et liées au commerce,

et sauvegardes). Le Groupe de travail des entreprises commerciales d'État et le Comité de l'Accord sur

les technologies de l'information (ATI) rendent également compte au Conseil des marchandises.2

Le Conseil du commerce des services (aussi appelé "Conseil de l'AGCS") supervise toutes les questions

liées à l'Accord général sur le commerce des services (AGCS). Le Conseil de l'AGCS est doté d'organes

subsidiaires en charge des services financiers, des engagements spécifiques, de la réglementation

intérieure et des règles de l'AGCS. Le nombre de ses organes subsidiaires n'est pas fixe. Par exemple,

le Groupe de négociation des télécommunications de base a été dissout en février 1997 lorsque ses

travaux ont pris fin.

Le Conseil des aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (aussi appelé

"Conseil des ADPIC") supervise les questions relatives à l'Accord sur les ADPIC.

Le Comité de l'accès aux marchés

Comme cela est expliqué plus haut, toutes les questions relatives aux accords multilatéraux sur le

commerce des marchandises (contenus dans l'Annexe 1A de l'Accord instituant l'OMC) relèvent du Conseil

du commerce des marchandises (CCG). Le Conseil des marchandises dispose, entre autres, d'un Comité

de l'accès aux marchés dont le mandat est le suivant (WT/L/47):

a) pour ce qui est des questions d'accès aux marchés ne relevant pas d'un autre organe de l'OMC:

surveillera la mise en œuvre des concessions relatives aux droits de douane et aux mesures non

tarifaires (les droits de douane seront expliqués dans le module 3 et les mesures non tarifaires

dans le module 5);

offrira une tribune pour les consultations sur les questions relatives aux droits de douane et aux

mesures non tarifaires;

b) surveillera l'application des procédures de modification ou de retrait des concessions tarifaires (ces

procédures seront expliquées dans le module 4);

c) veillera à ce que les Listes annexées au GATT soient tenues à jour et à ce que les modifications, y

compris celles qui résulteraient de changements apportés à la nomenclature tarifaire, y soient

incorporées (voir le module 4);

d) procédera à la mise à jour et à l'analyse de la documentation concernant les restrictions

quantitatives et autres mesures non tarifaires, conformément au calendrier et aux procédures

convenus par les PARTIES CONTRACTANTES en 1984 et 1985 (IBDD, S31/251 et 252 et S32/97

à 99);

e) surveillera le contenu et le fonctionnement de la base de données intégrée (BDI) ainsi que l'accès à

cette base (la BDI sera expliquée dans le module 4);

f) présentera périodiquement – et en tout cas au moins une fois par an – un rapport au Conseil du

commerce des marchandises.

2 L'ATI est un accord plurilatéral, c'est-à-dire qui s'applique uniquement aux Membres de l'OMC qui ont accepté

d'être liés par lui. Les caractéristiques d'un accord plurilatéral sont expliquées dans la section suivante de ce module.

16

Pour trouver des documents du Comité de l'accès aux marchés, aller à l'adresse suivante:

http://www.wto.org/french/tratop_f/markacc_f/markacc_f.htm

I.E.4. LES AUTRES ORGANES SUBSIDIAIRES

Plusieurs autres organes subsidiaires, en charge de questions spécifiques, rendent compte au Conseil général.

L'étendue des sujets qu'ils traitent étant moindre, ils sont appelés "Comités" ou "Groupes de travail"

(article IV:7 de l'Accord instituant l'OMC). Ils s'intéressent à des questions telles que le commerce et

l'environnement, le commerce et le développement, les accords commerciaux régionaux (ACR) et l'accession.

Tous les Membres de l'OMC peuvent y participer.

I.E.5. LE SECRÉTARIAT DE L'OMC

L'article VI de l'Accord instituant l'OMC prévoit l'établissement d'un Secrétariat de l'OMC ("le Secrétariat"),

dirigé par un Directeur général qui est nommé par la Conférence ministérielle. Comme les décisions ne sont

prises que par les Membres, le Secrétariat n'a aucun pouvoir de décision.

Le Secrétariat se trouve à Genève et emploie quelque 630 fonctionnaires ressortissants des Membres de l'OMC

qui, dans l'accomplissement de leurs tâches, ne peuvent ni solliciter ni accepter d'instructions d'aucun

gouvernement ni d'aucune autorité extérieure à l'OMC. Ses principales tâches sont d'apporter aux divers

conseils et comités un appui technique et professionnel, de fournir une assistance technique aux pays en

développement, de suivre et d'analyser l'évolution du commerce mondial, d'informer le public et la presse, et

d'organiser les conférences ministérielles. En outre, le Secrétariat offre certaines formes d'assistance juridique

dans le processus de règlement des différends et conseille les gouvernements qui souhaitent devenir Membres

de l'OMC.

I.F. LE PROCESSUS DÉCISIONNEL À L'OMC

CONSENSUS

L'OMC poursuit la pratique de prise de décisions par consensus, c'est-à-dire sans vote, instituée par le GATT.

Le consensus est défini à l'article IX (note de bas de page 1) de l'Accord instituant l'OMC, qui dispose ce qui

suit: "L'organe concerné sera réputé avoir pris une décision par consensus sur une question dont il a été saisi

si aucun Membre, présent à la réunion au cours de laquelle la décision est prise, ne s'oppose formellement à la

décision proposée".

VOTE ... EN L'ABSENCE DE CONSENSUS

Lorsqu'un consensus n'est pas possible, les Accords de l'OMC prévoient la possibilité de mettre la question aux

voix. L'article IX de l'Accord instituant l'OMC dispose que: "[s]auf disposition contraire, dans les cas où il ne

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sera pas possible d'arriver à une décision par consensus, la décision sur la question à l'examen sera prise aux

voix".

L'article IX de l'Accord instituant l'OMC dispose que "[a]ux réunions de la Conférence ministérielle et du Conseil

général, chaque Membre de l'OMC disposera d'une voix.3 Les décisions de la Conférence ministérielle et du

Conseil général seront prises à la majorité des votes émis, à moins que l'Accord instituant l'OMC ou l'accord

commercial multilatéral correspondant n'en disposent autrement.

Il y a recours au vote dans les situations suivantes:

Interprétations: les Membres de l'OMC réunis dans le cadre de la Conférence ministérielle ou du

Conseil général peuvent adopter, à la majorité des trois quarts, une interprétation de l'Accord instituant

l'OMC ou des accords commerciaux multilatéraux (article IX:2 de l'Accord instituant l'OMC).

Dérogations: dans des circonstances exceptionnelles, la Conférence ministérielle pourra décider, à la

majorité des trois quarts, d'accorder à un Membre une dérogation à une des obligations qui lui sont

imposées par l'Accord instituant l'OMC ou par l'un des accords commerciaux multilatéraux (article IX:3

de l'Accord instituant l'OMC).

Amendements: tout Membre de l'OMC pourra prendre l'initiative d'une proposition d'amendement des

dispositions de l'Accord instituant l'OMC ou des accords commerciaux multilatéraux en présentant ladite

proposition à la Conférence ministérielle, qui décidera par consensus de présenter aux Membres, pour

acceptation, l'amendement proposé. En l'absence de consensus, la Conférence ministérielle se

prononcera à une majorité des deux tiers des Membres, conformément aux règles énoncées à l'article X

de l'Accord instituant l'OMC. Les règles applicables aux décisions concernant les amendements varient

selon la disposition faisant l'objet de l'amendement.

Accessions: les décisions relatives à l'accession de nouveaux Membres à l'OMC seront prises par la

Conférence ministérielle ou par le Conseil général à une majorité des deux tiers des Membres

(article XII de l'Accord instituant l'OMC). Toutefois, depuis 2002, certaines décisions sur l'accession ont

été prises par consensus, conformément à la pratique de l'OMC (article XVI:1 de l'Accord instituant

l'OMC).

Réunions formelles et informelles

Les décisions étant généralement prises par consensus, sans vote, les consultations informelles tenues à

l'OMC jouent un rôle crucial pour amener les Membres à concilier leurs divers intérêts.

Tous les Membres de l'OMC sont représentés dans certaines réunions informelles, comme celles des chefs

de délégation. Cependant, les questions difficiles sont examinées au sein de groupes plus restreints.

Ainsi, le président d'un groupe de négociation peut tenter de trouver un compromis en tenant des

consultations avec les délégations prises par deux ou trois, ou bien par groupe de 20 ou 30, pour veiller à

ce que l'ensemble des vues et des intérêts des Membres soit représenté. Il peut être nécessaire que la

participation soit à géométrie variable selon les questions examinées.

Ces réunions restreintes doivent être menées avec doigté. L'essentiel est de faire en sorte que le

processus soit transparent, en tenant chaque délégation informée même si elle n'assiste pas directement

3 Dans les cas où les Communautés européennes exercent leur droit de vote, elles disposent d'un nombre de

voix égal au nombre de leurs États membres qui sont Membres de l'OMC.

18

à une consultation ou à une réunion particulière, et que chacun ait la possibilité de participer ou

d'apporter sa contribution (le processus doit être "inclusif").

Certaines réunions ont lieu dans le Salon vert. L'expression "Salon vert" vient de l'appellation informelle

de la salle de conférence du Directeur général située dans le bâtiment de l'OMC. Elle désigne des réunions

de 20 à 40 délégations qui sont convoquées par le président d'un comité ou par le Directeur général et qui

peuvent avoir lieu ailleurs, par exemple lors des Conférences ministérielles.

En fin de compte, les décisions doivent être prises par tous les Membres et par consensus. Cependant, les

consultations informelles sont déterminantes pour parvenir à un consensus et faciliter ainsi l'adoption de

décisions formelles dans les conseils et comités. C'est dans le cadre des réunions formelles que des

échanges de vues ont lieu, que les positions de tous les Membres sont consignées et que les décisions

sont finalement adoptées. Ces réunions formelles et informelles constituent la base des négociations à

l'OMC.

EXERCICES:

4. Classer les organes de l'OMC suivants par ordre hiérarchique:

a) Comité des obstacles techniques au commerce

b) Conférence ministérielle

c) Conseil du commerce des marchandises

d) Conseil général

5. Indiquer la fonction des organes de l'OMC suivants:

a) Conférence ministérielle

b) Conseil général

c) Conseil du commerce des marchandises

6. Quelles sont les règles du processus décisionnel à l'OMC?

19

I.G. LA PRÉSENTATION DES ACCORDS DE L'OMC

Les Accords de l'OMC sont le résultat du Cycle de négociations d'Uruguay (1986-1994) et ont été signés lors de

la Réunion ministérielle de Marrakech en avril 1994.4 En quoi consistent ces Accords?

Les Accords de l'OMC couvrent le commerce des marchandises, le commerce des services et les aspects des

droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce. Ils énoncent les principes qui président aux

libéralisations du commerce et aux exceptions autorisées (voir le module 2). Les Accords incluent également

les différents engagements des pays en vue de l'abaissement des droits de douane et de la réduction des

autres obstacles au commerce. En outre, ils prévoient une procédure de règlement des différends

commerciaux entre les Membres, ainsi que le traitement spécial et différencié des pays en développement

Membres et des pays les moins avancés Membres. Enfin, les Accords imposent aux gouvernements d'avoir des

politiques commerciales transparentes, par exemple, en notifiant à l'OMC leurs lois en vigueur.

L'''ACTE FINAL ''

L'Acte final, signé à Marrakech en 1994, pourrait être considéré comme un texte d'introduction à tous les

Accords de l'OMC.

L'ACCORD DE MARRAKECH INSTITUANT L'OMC

L'Acte final est suivi de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce (l'Accord

instituant l'OMC), qui constitue un accord-cadre. L'Accord instituant l'OMC renferme des dispositions

concernant le champ d'action, les fonctions et la structure de l'OMC. Il définit les relations de l'OMC avec

d'autres organisations, établit le Secrétariat et contient des dispositions relatives au budget et aux

contributions, aux procédures de prise de décisions et d'amendements. En outre, il contient des dispositions

relatives à l'accession des nouveaux Membres. De nombreuses dispositions de cet accord ont déjà été

mentionnées dans le présent module.

LES ''ANNEXES''

L'Accord instituant l'OMC comporte quatre annexes. Les Annexes 1, 2, et 3 contiennent les "accords

commerciaux multilatéraux" tandis que l'Annexe 4 renferme les "accords commerciaux plurilatéraux". Les

accords commerciaux multilatéraux s'appliquent à TOUS les Membres; les accords commerciaux plurilatéraux

s'appliquent uniquement aux Membres qui ont accepté d'être liés par eux.

L'Annexe 1 est divisée en trois sections:

Annexe 1A (les Accords multilatéraux sur le commerce des marchandises)

Annexe 1B (Accord général sur le commerce des services – AGCS)

4 Il convient de noter que, depuis 1994, les négociations ont abouti à des textes juridiques additionnels,

comme l'Accord plurilatéral sur les technologies de l'information (ATI) et les Protocoles d'accession des nouveaux Membres.

20

Annexe 1C (Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce –

ADPIC)

L'Annexe 2 contient le Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des

différends

L'Annexe 3 contient le Mécanisme d'examen des politiques commerciales (MEPC)

L'Annexe 4 contient les Accords commerciaux plurilatéraux

Les accords commerciaux multilatéraux (Annexes 1, 2, 3) sont applicables à tous les Membres et, de ce fait,

sont considérés comme un "engagement unique" (voir ci-dessous).

L'''ENGAGEMENT UNIQUE"

Selon l'approche de l'"engagement unique", adopté pendant le Cycle d'Uruguay, tous les accords

commerciaux multilatéraux conclus durant un cycle de négociations devront être acceptés en bloc (comme

un paquet unique). En conséquence, ces accords sont contraignants pour tous les Membres de l'OMC.

L'approche de l'"engagement unique" est également utilisée dans les négociations en cours dans le cadre

du Programme de Doha pour le développement (PDD).

Bien que la plupart des accords fassent l'objet d'un engagement unique, quatre accords commerciaux

plurilatéraux ont aussi été conclus au cours du Cycle d'Uruguay. Ces accords ne s'appliquent qu'aux

Membres qui ont accepté d'être liés par eux. Il s'agit de l'Accord sur le commerce des aéronefs civils,

l'Accord sur les marchés publics, l'Accord international sur le secteur laitier et l'Accord international sur la

viande bovine. Ces deux derniers ont été abrogés à la fin de 1997.

Les Listes de concessions, qui font aussi partie des Accords de l'OMC, contiennent les engagements spécifiques

contractés par les Membres au cours des négociations commerciales. Pour le commerce des marchandises,

elles prennent principalement la forme d'une énumération de conditions contraignantes spécifiques que le

Membre concerné s'engage à appliquer à l'importation de différentes marchandises.

EN BREF: LA STRUCTURE DE BASE DES ACCORDS DE L'OMC

Cadre L'accord instituant l'OMC

Acco

rd

s c

om

mercia

ux m

ult

ilaté

rau

x

Marchandises

(Annexe 1A)

Services

(Annexe 1B)

Aspects des droits

de propriété

intellectuelle qui

touchent au

commerce

(Annexe 1C)

Règles de base GATT AGCS ADPIC

Autres

accords/instruments

Autres accords et

annexes concernant

les marchandises

Annexes

concernant les

services

21

Engagements

concernant l'accès aux

marchés

Listes de concessions

des Membres

Listes

d'engagements

des Membres

(et exemptions

NPF)

Règlement des

différends

MÉMORANDUM D'ACCORD SUR LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

(Annexe 2)

Transparence MÉCANISME D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES

(Annexe 3)

Engagements plurilatéraux Accords commerciaux plurilatéraux (Annexe 4)

Tableau 1: Les Accords de l'OMC

I.G.1. LES ACCORDS DE L'OMC SUR LE COMMERCE DES MARCHANDISES

Ce module ne contient qu'une brève introduction à ces accords, qui feront l'objet d'une présentation plus

détaillée dans les modules suivants.

Il n'y a pas d'accord multilatéral sur l'AMNA dans le cadre de l'OMC!

Les accords multilatéraux sur le commerce des marchandises, tels qu'ils figurent à l'Annexe 1A de l'Accord

instituant l'OMC, contiennent des règles qui s'appliquent à la fois au commerce des produits agricoles et

des produits non agricoles. Autrement dit, aux marchandises en général. Toutefois, les produits agricoles

sont soumis à des règles spécifiques additionnelles, énoncées dans l'Accord sur l'agriculture, qui ne sont

pas applicables aux produits non agricoles. En conséquence, alors que les produits agricoles sont soumis

à la fois aux règles générales sur les marchandises et à des règles spécifiques, les produits non agricoles

ne font pas l'objet de règles spécifiques.

Comme vous le verrez dans le module 2, les "produits non agricoles" désignent tous les produits qui ne

sont PAS visés par l'Accord sur l'agriculture. Ils sont désignés sous le terme d'"autres produits" dans le

cadre du Cycle d'Uruguay et parfois, de manière erronée, sous celui de produits "industriels".

Les accords qui régissent le commerce des marchandises (Annexe 1A) sont les suivants:

L'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT de 1994): le GATT de 1994, qui est une

version modifiée du GATT de 1947, énonce les obligations fondamentales des Membres de l'OMC

concernant le commerce des marchandises, y compris les principes de non-discrimination (principes du

traitement de la nation la plus favorisée et du traitement national – expliqués dans le module 2).

L'Accord sur l'agriculture: l'Accord sur l'agriculture traite principalement de l'accès aux marchés, du

soutien interne et des subventions à l'exportation pour les produits agricoles (énumérés à l'Annexe 1

dudit Accord).

22

L'Accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires (Accord SPS): il s'applique aux mesures SPS qui

peuvent, directement ou indirectement, affecter le commerce international. Les Membres ont le droit de

prendre les mesures sanitaires et phytosanitaires qui sont nécessaires à la protection de la santé et de

la vie des personnes et des animaux ou à la préservation des végétaux à condition que ces mesures ne

soient pas incompatibles avec les dispositions dudit Accord.

L'Accord sur les textiles et les vêtements (ATV, qui a expiré le 1er janvier 2005): après l'expiration de

cet accord, les règles spécifiques régissant le commerce des textiles et des vêtements sont devenues

caduques. Ce commerce est maintenant régi par les règles et disciplines générales des Accords de

l'OMC.

L'Accord sur les obstacles techniques au commerce (Accord OTC): il reconnaît le droit des Membres

d'adopter des règlements techniques et des normes pour autant qu'ils ne constituent pas des obstacles

non nécessaires au commerce. Il ne s'applique pas aux mesures sanitaires et phytosanitaires,

couvertes par l'Accord SPS.

L'Accord sur les mesures concernant les investissements et liées au commerce (Accord sur les MIC): il

reconnaît que certaines mesures concernant les investissements peuvent avoir des effets de distorsion

des échanges. Il ne concerne pas les investissements en tant que tels.

L'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994 (Accord antidumping): il énonce les

disciplines régissant l'application de mesures antidumping lorsque des importations faisant l'objet d'un

dumping causent ou menacent de causer un dommage important à la branche de production nationale

de produits similaires.

L'Accord sur la mise en œuvre de l'article VII du GATT de 1994 (Accord sur l'évaluation en douane): il

vise à mettre en place un système équitable, uniforme et neutre d'évaluation des marchandises à des

fins douanières, qui soit conforme aux réalités commerciales et qui interdise l'utilisation de valeurs

arbitraires ou fictives.

L'Accord sur l'inspection avant expédition: il reconnaît que les principes et les obligations du GATT

s'appliquent aux activités des entités d'inspection avant expédition mandatées par les gouvernements

pour vérifier les renseignements relatifs aux expéditions de marchandises achetées à l'étranger, tels que

le prix, la quantité et la qualité.

L'Accord sur les règles d'origine: l'Accord vise à harmoniser à long terme les règles d'origine (critère

utilisé pour définir l'endroit où un produit a été fabriqué). Il veille à ce que ces règles ne créent pas

d'effets de restriction, de distorsion ou de désorganisation du commerce international et à ce qu'elles

soient administrées d'une manière cohérente, impartiale et raisonnable.

L'Accord sur les procédures de licences d'importation: il dispose que les régimes de licences

d'importation doivent être simples, transparents et prévisibles afin de ne pas constituer un obstacle au

commerce.

L'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires (Accord SMC): il soumet à des disciplines

le recours aux subventions et il réglemente les mesures que les pays peuvent prendre pour en

compenser les effets.

L'Accord sur les sauvegardes: il autorise les Membres de l'OMC à restreindre temporairement les

importations d'un produit si une poussée de ces importations cause ou menace de causer un dommage

à la branche de production nationale de produits similaires ou directement concurrents.

23

I.G.2. LE GATT DE 1994

EN BREF

Le texte originel de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, maintenant appelé GATT de

1947, a fixé les règles du système commercial multilatéral du 1er janvier 1948 au 1er janvier 1995, date de

l'entrée en vigueur de l'Accord instituant l'OMC. Au cours de cette période de plus de 47 ans, ces règles,

qui concernaient uniquement le commerce des marchandises, ont été complétées et modifiées par de

nombreux instruments juridiques adoptés dans le cadre de négociations multilatérales, y compris des

protocoles d'accession, des dérogations et d'autres décisions. Le GATT de 1947 n'est plus en vigueur et a

été remplacé par le GATT de 1994.

Le GATT de 1994 établit les principes et disciplines de base du commerce international des marchandises

(voir le module 2 pour une brève introduction de ces principes et disciplines de base). Il reprend

essentiellement les dispositions du GATT de 1947, tel qu'il a été rectifié, amendé ou modifié jusqu'au

1er janvier 1995, auxquelles s'ajoutent d'autres instruments juridiques, plusieurs mémorandums d'accords

issus du Cycle d'Uruguay et le Protocole de Marrakech.

L'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 dispose que le GATT de 1994 reprendra les

dispositions du GATT de 1947 tel qu'il a été rectifié, amendé ou modifié par les dispositions des instruments

juridiques entrés en vigueur avant la date d'effet de l'Accord instituant l'OMC. Bien que le GATT de 1947 soit

juridiquement distinct du GATT de 1994, qui l'a remplacé, bon nombre de ses dispositions clés, y compris les

instruments juridiques postérieurs à 1948, ont été reprises sans modification dans le GATT de 1994. De plus,

plusieurs dispositions du GATT de 1947 sont développées en détail dans les accords multilatéraux sur le

commerce des marchandises figurant à l'Annexe 1A. Par exemple, l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI

du GATT de 1994 (Accord antidumping) développe les règles relatives aux mesures antidumping énoncées à

l'article VI du GATT. Il en va de même de l'Accord sur l'évaluation en douane, qui développe les règles

relatives à la valeur en douane énoncées à l'article VII du GATT.

Outre le GATT de 1947, d'autres instruments juridiques qui sont entrés en vigueur dans le cadre du GATT

de 1947 ont été incorporés dans le GATT de 1994. Ces instruments juridiques font eux-mêmes partie

intégrante des Accords de l'OMC et sont contraignants pour tous les Membres.

Il s'agit:

des protocoles et certifications concernant les concessions tarifaires. Toutes les concessions tarifaires

faites avant l'entrée en vigueur de l'Accord instituant l'OMC restent valables et continuent de lier les

Membres concernés (voir le module 3).5

des protocoles d'accession (au GATT jusqu'au 31 décembre 1994). Les États et les territoires douaniers

qui sont devenus parties contractantes du GATT entre 1948 et 1994 ont dû négocier les conditions de

leur accession. Ces conditions et engagements sont énoncés dans des protocoles d'accession, qui font

5 Il convient toutefois de noter que les négociations du Cycle d'Uruguay ont introduit des modifications dans la

plupart des concessions précédemment accordées.

24

partie intégrante du GATT de 1994. De même, les protocoles d'accession des Membres qui ont accédé à

l'OMC après sa création font partie intégrante de l'Accord instituant l'OMC.

des décisions sur les dérogations encore en vigueur au 1er janvier 1995. Comme cela a été mentionné,

une dérogation est le droit accordé à un Membre par les autres Membres de déroger, dans des

circonstances exceptionnelles et à titre provisoire, à une obligation imposée par l'Accord instituant l'OMC

ou par un accord commercial multilatéral.

d'autres décisions des parties contractantes du GATT de 1947. Par exemple, la Décision sur le

traitement différencié et plus favorable, la réciprocité et la participation plus complète des pays en

développement, ou "Clause d'habilitation" (voir le module 2).

Le GATT de 1994 comprend en outre plusieurs mémorandums d'accord qui ont été adoptés dans le cadre du

Cycle d'Uruguay et qui clarifient certaines dispositions du GATT (certains d'entre eux seront expliqués en détail

dans les modules suivants en raison de leur pertinence à l'égard de l'accès aux marchés pour les produits non

agricoles):

Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article II:1 b) du GATT de 1994. L'article II contient les

principales dispositions relatives aux concessions tarifaires. Ce mémorandum d'accord clarifie les

dispositions concernant les "autres droits ou impositions" (ADI) (voir le module 4).

Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XVII du GATT de 1994 ("entreprises commerciales

d'État"): il précise la définition d'une entreprise commerciale d'État.

Mémorandum d'accord sur les dispositions du GATT de 1994 relatives à la balance des paiements

(article XII et article XVIII:B du GATT de 1994). Il clarifie les dispositions qui autorisent les Membres à

déroger à leurs obligations dans le cadre du GATT pour prendre des mesures visant à préserver leur

balance des paiements (voir le module 2).

Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XXIV du GATT de 1994. Il approfondit

l'interprétation de l'article XXIV du GATT de 1994 qui autorise les Membres à déroger au principe NPF

pour accorder un traitement préférentiel aux marchandises provenant de partenaires commerciaux qui

font partie d'une union douanière ou d'une zone de libre-échange, sans étendre ce traitement à tous les

Membres de l'OMC (voir le module 2).

Mémorandum d'accord concernant les dérogations aux obligations découlant du GATT de 1994. Il

apporte des éclaircissements sur la procédure d'octroi des dérogations au titre de l'article IX:3 de

l'Accord instituant l'OMC.

Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XXVIII du GATT de 1994. L'article XXVIII du

GATT de 1994 contient les principales dispositions en matière de modification ou de retrait de

concessions tarifaires (voir le module 4).

Le Protocole de Marrakech, qui contient les Listes de concessions et d'engagements concernant les

marchandises négociées dans le cadre du Cycle d'Uruguay, et qui est distinct de l'Accord instituant l'OMC, fait

également partie du GATT de 1994.

25

Comment résoudre les conflits entre des Accords de l'OMC?

En cas de conflit entre une disposition de l'Accord instituant l'OMC et une disposition de l'un des

accords commerciaux multilatéraux (y compris le GATT, l'un des accords commerciaux

multilatéraux sur les marchandises, l'AGCS et l'Accord sur les ADPIC), la disposition de l'Accord

instituant l'OMC prévaudra dans la limite du conflit (article XVI:3 de l'Accord de Marrakech).

En cas de conflit entre une disposition du GATT de 1994 et une disposition d'un autre accord

figurant à l'Annexe 1A (accords multilatéraux sur le commerce des marchandises), la disposition de

cet autre accord (et non du GATT de 1994) prévaudra dans la limite du conflit (Note interprétative

générale relative à l'Annexe 1A).

EXERCICES:

7. Quels Accords de l'OMC s'appliquent au commerce des marchandises?

8. Expliquer brièvement le concept d'''engagement unique".

26

I.H. L'ACCESSION DE NOUVEAUX MEMBRES

QUI PEUT DEVENIR MEMBRE DE L'OMC?

Comme cela a été mentionné, les organisations intergouvernementales sont généralement composées d'États

souverains. C'est également le cas pour l'OMC. Toutefois, l'article XII de l'Accord instituant l'OMC ouvre une

possibilité d'accession à des partenaires commerciaux qui ne sont pas des États souverains à part entière, sous

réserve de deux conditions: 1) il doit s'agir de territoires douaniers distincts; et 2) ils doivent jouir d'une

entière autonomie dans la conduite de leurs relations commerciales extérieures. Les territoires douaniers

distincts ont les mêmes droits et obligations que tout autre Membre.

COMMENT ACCÉDER À L'OMC?: LE PROCESSUS D'ACCESSION

Les États ou territoires douaniers distincts qui souhaitent devenir Membres de l'OMC doivent passer par un

processus d'accession comportant des négociations multilatérales et bilatérales. Chaque accession est unique

et négociée au cas par cas.6 Les modalités d'accession dépendent toujours du cadre juridique et institutionnel

du gouvernement accédant et diffèrent d'un candidat à l'autre. L'assistance technique est essentielle pour

aider les gouvernements accédants à surmonter les problèmes rencontrés au cours du processus d'accession.

Bien que l'article XII de l'Accord instituant l'OMC ne prescrive pas de procédure spécifique pour accéder à

l'Organisation, une série de procédures a été mise au point par le Secrétariat en consultation avec les Membres

de l'OMC en guise de guide pratique non contraignant. D'une manière générale, le processus d'accession se

déroule selon les étapes suivantes: i) le gouvernement qui souhaite accéder à l'OMC présente une demande

d'accession; ii) un groupe de travail, ouvert à tous les Membres, est établi pour examiner la demande

d'accession et pour présenter des recommandations au Conseil général ou à la Conférence ministérielle7;

iii) des négociations multilatérales et bilatérales ont lieu avec le gouvernement accédant (les négociations

multilatérales portent sur les règles et principes de l'OMC, les négociations bilatérales sur les conditions d'accès

au marché du candidat pour les marchandises et les services)8; et iv) la Conférence ministérielle ou le Conseil

général approuve l'ensemble de textes relatifs à l'accession, qui résulte des négociations multilatérales et

bilatérales.

En décembre 2002, reconnaissant les besoins spéciaux des PMA, le Conseil général a adopté des Lignes

directrices pour faciliter et accélérer les négociations avec les PMA accédants.9

6 Voir le document WT/ACC/1.

7 Une fois le groupe de travail établi, le gouvernement candidat obtient le statut d'observateur au Conseil

général.

8 De plus, des négociations plurilatérales peuvent avoir lieu pour faciliter des négociations multilatérales.

9 Voir le document WT/COMTD/LDC/11. Les Lignes directrices prévoient des dispositions pour la simplification

et la rationalisation des procédures d'accession des PMA.

27

L'accession à l'OMC: quelques chiffres

L'OMC a été instituée le 1er janvier 1995 et comptait à l'origine 128 Membres. Depuis lors, environ

30 gouvernements ont rejoint le système commercial multilatéral (SCM).

Pour obtenir la liste des Membres de l'OMC, aller à l'adresse suivante:

http://www.wto.org/french/thewto_f/whatis_f/tif_f/org6_f.htm

POUR EN SAVOIR PLUS…

Pour plus de renseignements sur ce sujet, merci de consulter le cours interactif sur l'accession:

http://www.wto.org/french/news_f/news08_f/etraining_june08_f.htm

EXERCICES

9. Expliquer brièvement qui peut demander à accéder à l'OMC.

28

II. LE SYSTÈME DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS DE

L'OMC

L'une des principales fonctions de l'OMC est de servir de lieu de règlement des différends commerciaux entre

ses Membres. Le système de règlement des différends joue un rôle important dans le SCM car il permet de

faire respecter les droits et obligations énoncés dans les Accords de l'OMC visés. Ce faisant, il met en évidence

la suprématie du droit et améliore la stabilité et la prévisibilité du SCM.

Les règles et procédures du système de règlement des différends de l'OMC sont énoncées dans le

Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends, qui figure à

l'Annexe 2 de l'Accord instituant l'OMC.

II.A. LES PRINCIPALES CARACTÉRISTIQUES DU SYSTÈME DE

RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

En règle générale, un règlement surgit lorsqu'un Membre de l'OMC adopte une mesure de politique

commerciale qu'un ou plusieurs autres Membres jugent incompatible avec les obligations énoncées dans les

Accords de l'OMC. Tout Membre qui considère qu'un avantage résultant pour lui des accords visés est

compromis est habilité à invoquer les dispositions du système de règlement des différends afin de contester

cette mesure. Il convient de souligner que seuls les gouvernements des Membres de l'OMC ont le droit de

recourir et de participer au système de règlement des différends, soit en tant que "parties" (plaignantes ou

défenderesses, lesquelles jouissent de tous les droits) ou en tant que "tierces parties" (qui jouissent de certains

droits).10

Le système de règlement des différends s'applique à tous les différends relevant des Accords de l'OMC "visés",

énumérés à l'Appendice 1 du Mémorandum d'accord (article 1:1 du Mémorandum d'accord). Ces accords

incluent le GATT de 1994 et les accords multilatéraux sur le commerce des marchandises figurant à

l'Annexe 1A de l'Accord instituant l'OMC.11

Un grand nombre des cas portés devant l'Organe de règlement des

différends concernent des violations alléguées de plusieurs des accords visés.

L'Organe de règlement des différends (le Conseil général siégeant avec un président différent), qui est

composé de représentants de tous les Membres de l'OMC, est chargé d'administrer le Mémorandum d'accord,

c'est-à-dire de superviser tout le processus de règlement des différends. Les groupes spéciaux et l'Organe

d'appel ont la responsabilité de statuer sur les différends. Le Secrétariat de l'OMC fournit une assistance dans

le cadre du processus.

10 Il convient toutefois de souligner que l'article 13 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends

autorise les groupes spéciaux à accepter et à prendre en considération des communications reçues d'entités qui ne sont pas parties ou tierces parties à un différend ("mémoires d'amici curiae") (voir CE – Sardines, Rapport de l'Organe d'appel, paragraphes 165 à 167). Les Groupes spéciaux n'ayant pas l'obligation de tenir compte de ces mémoires, les amici curiae ne sont pas juridiquement habilités à être entendus par un groupe spécial.

11 Les Accords visés incluent l'Accord instituant l'OMC et les Accords qui lui sont annexés: le GATT de 1994 et

les autres accords multilatéraux sur le commerce des marchandises figurant à l'Annexe 1A, l'AGCS, l'Accord sur les ADPIC et potentiellement, les accords commerciaux plurilatéraux.

29

II.B. LE PROCESSUS DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

Afin de promouvoir le règlement des différends, le Mémorandum d'accord énonce de manière très détaillée les

règles de procédure à suivre et les calendriers à respecter aux différentes étapes d'un différend. D'une

manière générale, le processus de règlement des différends de l'OMC se déroule en trois grandes étapes:

i) les consultations entre les parties;

ii) le processus juridictionnel faisant intervenir des groupes spéciaux et, le cas échéant, l'Organe

d'appel; et

iii) la mise en œuvre de la décision, incluant la possibilité d'imposer des contre-mesures dans le cas où la

partie perdante ne procède pas à la mise en œuvre de la décision.

Les principales étapes et échéances du processus de règlement des différends de l'OMC sont illustrées dans le

graphique ci-dessous. La somme des délais indiqués en caractères gras représente le temps total approximatif

pour régler un différend dans le cadre de l'OMC. L'étape juridictionnelle dure normalement neuf mois s'il n'est

pas fait appel et 12 mois en cas d'appel (article 20 du Mémorandum d'accord).

30

II.B.1. LES CONSULTATIONS

Le Mémorandum d'accord privilégie le règlement d'un différend entre Membres par les Membres concernés

eux-mêmes, d'une manière compatible avec les Accords de l'OMC. En conséquence, les consultations

bilatérales constituent la première étape du règlement formel des différends (article 4 du Mémorandum

d'accord).

II.B.2. LE PROCESSUS JURIDICTIONNEL

Le processus juridictionnel commence devant un groupe spécial et peut se poursuivre devant l'Organe d'appel

si l'une des parties décide de faire appel du rapport du groupe spécial. Les interprétations des organes

juridictionnels dans le cadre du Mémorandum d'accord ne sont juridiquement contraignantes que pour les

parties et en relation avec l'objet d'un différend particulier. Les décisions sont contraignantes pour les parties

après leur adoption par l'ORD.

GROUPE SPÉCIAL

Si les consultations n'aboutissent pas à un règlement du différend, la partie plaignante peut demander

l'établissement d'un groupe spécial pour y parvenir. Les groupes spéciaux se composent normalement de trois

experts, qui examinent les aspects juridiques et factuels de l'affaire et présentent un rapport à l'ORD.

EXAMEN EN APPEL

L'une ou l'autre partie au différend peut faire appel d'un rapport du groupe spécial. L'Organe d'appel est

compétent pour connaître des appels concernant des décisions de groupes spéciaux. Les appels sont limités

aux questions de droit et aux interprétations juridiques données par le groupe spécial. L'Organe d'appel assure

la cohérence des décisions, et contribue ainsi à la prévisibilité du système.

II.C. LA MISE EN ŒUVRE ET LA NON-CONFORMITÉ

L'ORD, qui est composé de tous les Membres de l'OMC, surveille la mise en œuvre des rapports des groupes

spéciaux et de l'Organe d'appel. Une fois le rapport adopté par l'ORD, la partie "perdante" doit mettre sa

mesure en conformité avec les Accords de l'OMC. Si elle ne peut pas le faire immédiatement, elle bénéficiera

d'un délai raisonnable à cette fin.

Si l'une des parties estime que les mesures prises pour se conformer aux recommandations de l'ORD ne sont

pas compatibles avec l'Accord de l'OMC visé, elle peut recourir à la procédure de règlement des différends. En

cas de non-mise en conformité, les parties peuvent convenir d'une compensation. En l'absence d'accord, la

partie "gagnante" peut suspendre des concessions ou d'autres obligations (rétorsion), mais seulement après

que l'ORD l'y a autorisé. Aucune de ces mesures provisoires (compensation ou rétorsion) n'est préférable à la

mise en œuvre intégrale d'une recommandation de mise en conformité avec les accords visés.

31

POUR EN SAVOIR PLUS...

Pour de plus amples renseignements concernant le Mémorandum d'accord sur le règlement des

différends, un module d'autoformation est disponible sur le site Web de l'OMC à l'adresse suivante:

http://www.wto.org/french/tratop_f/dispu_f/disp_settlement_cbt_f/signin_f.htm

EXERCICES

10. Qui est habilité à engager une procédure de règlement des différends dans le cadre de l'OMC?

11. Expliquer brièvement les principales fonctions de l'ORD, des groupes spéciaux et de l'Organe d'appel.

32

III. LES NÉGOCIATIONS EN COURS: LE PROGRAMME

DE DOHA POUR LE DÉVELOPPEMENT

Comme vous le savez, la quatrième Conférence ministérielle s'est tenue à Doha, Qatar, en novembre 2001. À

cette occasion, les Membres ont décidé de lancer un nouveau cycle de négociations, et à ce titre, ont adopté le

Programme de Doha pour le développement et le programme de travail qui l'accompagne.

Actuellement, des négociations sont menées:

dans les nouveaux groupes de négociations, sur:

l'accès aux marchés pour les produits non agricoles

les règles de l'OMC (antidumping, subventions, accords commerciaux régionaux)

la facilitation des échanges

dans les organes existants, sur:

l'agriculture: dans les sessions extraordinaires du Comité de l'agriculture

les services: dans les sessions extraordinaires du Conseil des services

les indications géographiques: dans les sessions extraordinaires du Conseil des ADPIC. Les autres

questions liées aux ADPIC sont traitées lors des réunions ordinaires du Conseil des ADPIC.

le Mémorandum d'accord sur le règlement des différends: dans les sessions extraordinaires de

l'Organe de règlement des différends

l'environnement: dans les sessions extraordinaires du Comité du commerce et de l'environnement

les questions de mise en œuvre en suspens: dans les organes pertinents conformément au

paragraphe 12 de la Déclaration ministérielle de Doha.

L'accent est particulièrement mis sur le traitement spécial et différencié (TSD) en faveur des pays en

développement (voir le module 2). Le principe du TSD fait partie intégrante des Accords de l'OMC. Il doit être

pleinement intégré dans toutes les négociations et tous les autres aspects du programme de travail du PDD.

Conformément à la Déclaration de Doha (paragraphe 44 – WT/MIN(01)/DEC/1) et à la Décision sur les

questions et préoccupations liées à la mise en œuvre (WT/MIN(01)/17), toutes les dispositions relatives au

TSD doivent être réexaminées pour les rendre plus précises, effectives et opérationnelles. Ces réexamens sont

effectués lors des sessions extraordinaires du Comité du commerce et du développement (CCD).

Les négociations sur l'accès aux marchés pour les produits non agricoles (AMNA), telles qu'elles sont prescrites

par le Programme de Doha pour le développement, seront expliquées dans le module 6.

33

IV. RÉSUMÉ

L'OMC a succédé au GATT (Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce), négocié et conclu un

demi-siècle plus tôt. Bien qu'il n'était pas prévu que le GATT soit une organisation internationale, il a

servi d'organisation de fait durant les 50 dernières années, jusqu'à l'entrée en vigueur de l'OMC. Plusieurs

cycles de négociations, y compris le Cycle d'Uruguay qui a créé l'OMC, ont eu lieu sous les auspices du

GATT.

L'objectif de l'OMC, tel qu'il est énoncé dans le Préambule de l'Accord instituant l'Organisation, est

d'améliorer le bien-être des populations de ses Membres (niveau de vie, emploi, revenu, etc.) par

l'accroissement de la production et du commerce de marchandises et de services, conformément à

l'objectif de développement durable et d'une manière compatible avec les différents niveaux de

développement économique. En outre, il reconnaît qu'il est nécessaire de faire des efforts positifs pour

que les pays en développement et les pays les moins avancés s'assurent une part du commerce

international qui corresponde aux nécessités de leur développement.

L'OMC a pour fonctions:

de faciliter la mise en œuvre, l'administration et le fonctionnement de ses accords (y compris les

accords plurilatéraux) et de favoriser la réalisation de leurs objectifs;

de servir d'enceinte pour les négociations commerciales;

d'administrer le Mémorandum d'accord sur le règlement des différends;

d'administrer le Mécanisme d'examen des politiques commerciales (MEPC);

de coopérer avec le FMI et la Banque mondiale pour rendre plus cohérente l'élaboration des

politiques économiques au niveau mondial;

de fournir une assistance technique aux pays en développement Membres.

La structure de l'OMC comporte différents organes:

Conférence ministérielle

|

Conseil général (également ORD et OEPC)

|

Conseils des marchandises, des services et de la propriété intellectuelle

|

Comités

|

Organes subsidiaires

Le Conseil du commerce des marchandises (CCM) supervise toutes les questions relevant des Accords de

l'OMC sur le commerce des marchandises. Il est notamment doté d'un Comité de l'accès aux marchés.

Les Accords de l'OMC sont au cœur du système commercial multilatéral. L'accord-cadre (l'Accord

instituant l'OMC) contient quatre annexes, numérotées de 1 à 4.

Annexes 1, 2 et 3 – les "accords commerciaux multilatéraux" (contraignants pour tous les Membres).

34

L'Annexe 1 est divisée en trois sections:

Annexe 1A (accords multilatéraux sur le commerce des marchandises, dont le GATT de 1994)

Annexe 1B (Accord général sur le commerce des services)

Annexe 1C (Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce)

L'Annexe 2 contient le Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.

L'Annexe 3 contient le Mécanisme d'examen des politiques commerciales (MEPC).

L'Annexe 4 contient les accords commerciaux plurilatéraux, qui s'appliquent uniquement aux Membres qui

ont accepté d'être liés par eux.

Les accords multilatéraux sur le commerce des marchandises, tels qu'ils figurent à l'Annexe 1A de l'Accord

instituant l'OMC, contiennent des règles qui s'appliquent à la fois au commerce des produits agricoles et

des produits non agricoles. Autrement dit, aux marchandises en général. Toutefois, les produits agricoles

sont soumis à des règles spécifiques additionnelles, énoncées dans l'Accord sur l'agriculture, qui ne sont

pas applicables aux produits non agricoles. En conséquence, alors que les produits agricoles sont soumis

à la fois aux règles générales sur les marchandises et à des règles spécifiques, les produits non agricoles

ne font pas l'objet de règles spécifiques.

Sous réserve de certains conditions, des États ou territoires douaniers distincts peuvent devenir Membres

de l'OMC. À cet effet, ils doivent passer par un processus d'accession comportant des négociations

multilatérales et bilatérales. Chaque accession est unique et négociée au cas par cas. Les pays en

développement et les PMA qui souhaitent devenir Membres de l'OMC bénéficient d'une assistance

technique spéciale.

L'une des principales fonctions de l'OMC est de servir de lieu de règlement des différends commerciaux

entre ses Membres. Le système de règlement des différends joue un rôle important dans le SCM en

faisant respecter et en clarifiant les règles et exceptions contenus dans les accords visés, y compris le

GATT de 1994 et les autres accords multilatéraux sur le commerce des marchandises.

Les négociations en cours, connues sous le nom de "Cycle de négociations de Doha", se fondent sur la

Déclaration ministérielle de Doha et de son programme de travail, adoptés lors de la quatrième

Conférence ministérielle, organisée à Doha, Qatar, en novembre 2001. Les négociations sur l'accès aux

marchés pour les produits non agricoles (AMNA) s'inscrivent dans les mandats de la Déclaration de Doha.

35

RÉPONSES PROPOSÉES:

1. Le GATT de 1947, qui a précédé l'OMC, est un accord international conclu en 1947. Jusqu'à la création de

l'Organisation mondiale du commerce (OMC) en 1995, le GATT encadrait juridiquement la majeure partie

du commerce mondial. Le GATT a élaboré les règles du commerce multilatéral à travers plusieurs cycles

de négociations. Les premiers de ces cycles portaient principalement sur l'abaissement des droits de

douane pour les marchandises, mais les cycles ultérieurs ont aussi concerné les mesures non tarifaires.

Le dernier cycle, qui s'est déroulé de 1986 à 1994, est généralement connu sous le nom de "Cycle

d'Uruguay" et a étendu le champ des négociations des marchandises aux services et aux aspects des

droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce. Les négociations du Cycle d'Uruguay ont

également conduit à la création de l'OMC en 1995. Le GATT de 1947 n'est plus en vigueur et a été

remplacé par le GATT de 1994, qui en reprend le texte tel qu'il a été rectifié, amendé ou modifié par les

instruments juridiques adoptés jusqu'à la création de l'OMC.

2. Les objectifs de l'OMC, tels qu'ils sont énumérés dans le Préambule de l'Accord instituant l'Organisation,

sont les suivants:

relever les niveaux de vie;

réaliser le plein emploi;

réaliser un niveau élevé et toujours croissant du revenu réel et de la demande effective;

accroître la production et le commerce de marchandises et de services, tout en permettant

l'utilisation optimale des ressources mondiales conformément à l'objectif de développement

durable; et

faire des efforts positifs pour que les pays en développement, en particulier les moins avancés

d'entre eux, s'assurent une part du commerce international qui corresponde aux nécessités de leur

développement économique.

3. Les principales fonctions de l'OMC, telles qu'elles sont énumérées à l'article III de l'Accord instituant

l'Organisation, sont les suivantes:

faciliter la mise en œuvre, l'administration et le fonctionnement des Accords de l'OMC et favoriser la

réalisation de leurs objectifs;

servir d'enceinte pour les négociations commerciales;

régler les différends commerciaux entre ses Membres;

examiner les politiques commerciales de ses Membres;

coopérer avec les organisations internationales pertinentes; et

fournir une assistance technique aux Membres en développement et aux Membres les moins

avancés.

4. a) Conférence ministérielle

b) Conseil général

c) Conseil du commerce des marchandises

d) Comité des obstacles techniques au commerce

36

5. La Conférence ministérielle est l'autorité suprême de l'OMC. Elle est composée de représentants de tous

les Membres de l'OMC et doit se réunir au moins une fois tous les deux ans. La Conférence ministérielle

est habilitée à prendre des décisions sur toutes les questions relevant de tous les accords multilatéraux de

l'OMC, conformément aux procédures de prise de décisions énoncées dans l'Accord instituant l'OMC.

Au rang inférieur de la Conférence ministérielle se trouve le Conseil général, qui est aussi composé de

représentants de tous les pays Membres. Il adopte toutes les décisions au nom de la Conférence

ministérielle lorsque celle-ci ne siège pas. Le Conseil général se réunit régulièrement, généralement au

siège de l'Organisation, à Genève. Le Conseil général rend compte à la Conférence ministérielle.

Le Conseil du commerce des marchandises (aussi appelé "Conseil des marchandises") supervise toutes les

questions liées aux accords sur le commerce des marchandises. Le Conseil des marchandises est doté de

comités en charge de domaines spécifiques (accès aux marchés, agriculture, mesures sanitaires et

phytosanitaires, obstacles techniques au commerce, évaluation en douane, règles d'origine et licences

d'importation). Le Groupe de travail des entreprises commerciales d'État et le Comité de l'Accord sur les

technologies de l'information (ATI) rendent également compte au Conseil des marchandises. Tous les

Membres participent aux travaux de tous les organes de l'OMC, à l'exception des comités plurilatéraux, de

l'Organe d'appel et des groupes spéciaux chargés du règlement des différends.

6. Dans le cadre de l'OMC, les décisions sont souvent prises par consensus. Toutefois, dans les cas où il

n'est pas possible de parvenir à une décision par consensus, l'Accord instituant l'OMC autorise la mise aux

voix. L'article IX de l'Accord instituant l'OMC dispose que "[a]ux réunions de la Conférence ministérielle

et du Conseil général, chaque Membre de l'OMC disposera d'une voix". Les décisions de la Conférence

ministérielle et du Conseil général sont prises à la majorité des votes émis, à moins que l'Accord

instituant l'OMC ou l'accord commercial multilatéral correspondant n'en dispose autrement.

7. Les accords multilatéraux sur le commerce des marchandises, tels qu'ils figurent à l'Annexe 1A de

l'Accord instituant l'OMC, contiennent des règles qui s'appliquent à la fois au commerce des produits

agricoles et des produits non agricoles – autrement dit, aux marchandises en général. L'Accord sur

l'agriculture fait exception, puisqu'il s'applique uniquement aux produits agricoles.

8. L'engagement unique est une technique de négociation adopté au cours du Cycle d'Uruguay. Selon cette

technique, tous les accords commerciaux multilatéraux conclus durant un cycle de négociations doivent

être acceptés en bloc (comme un paquet unique). Le GATT de 1994, les autres accords multilatéraux sur

le commerce des marchandises, l'Accord général sur le commerce des services (AGCS) et l'Accord sur les

aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) sont soumis à cet

engagement unique. En conséquence, ils sont contraignants pour tous les Membres de l'OMC. La

technique de l'engagement unique est également utilisée dans les négociations en cours dans le cadre du

Programme de Doha pour le développement (PDD).

Bien que la plupart des accords fassent l'objet d'un engagement unique, quatre accords commerciaux

plurilatéraux qui ont aussi été conclus au cours du Cycle d'Uruguay ne s'appliquent qu'aux Membres qui

ont accepté d'être liés par eux. Il s'agit de l'Accord sur le commerce des aéronefs civils, de l'Accord sur

les marchés publics, de l'Accord international sur le secteur laitier et de l'Accord international sur la

viande bovine. Ces deux derniers ont été abrogés à la fin de 1997.

9. Les organisations internationales sont normalement constituées par des États souverains, et c'est aussi le

cas de l'OMC. Toutefois, l'article XII de l'Accord instituant l'OMC ouvre une possibilité d'accession à des

partenaires commerciaux qui ne sont pas des États souverains à part entière, sous réserve de deux

conditions: 1) il doit s'agir de territoires douaniers distincts; et 2) ils doivent jouir d'une entière

37

autonomie dans la conduite de leurs relations commerciales extérieures. Les territoires douaniers

distincts ont les mêmes droits et obligations que tout autre Membre.

10. Seuls les gouvernements des Membres de l'OMC ont le droit d'engager des procédures et de participer au

système de règlement des différends, soit en tant que "parties" (plaignante(s) et défenderesse), soit en

tant que "tierces parties" Il convient toutefois de souligner que l'article 13 du Mémorandum d'accord sur

le règlement des différends autorise les groupes spéciaux à accepter et à prendre en considération des

communications reçues d'entités qui ne sont pas parties ou tierces parties à un différend ("mémoires

d'amici curiae"). Les Groupes spéciaux n'ayant pas l'obligation de tenir compte de ces mémoires, les

amici curiae ne sont pas juridiquement habilités à être entendus par un groupe spécial.

11. Outre les parties et tierces parties au différend, le processus de règlement des différends fait intervenir

l'Organe de règlement des différends (ORD), les groupes spéciaux, l'Organe d'appel et le Secrétariat de

l'OMC. L'ORD (le Conseil général siégeant avec un président différent et composé de représentants de

tous les Membres de l'OMC) est chargé d'administrer le Mémorandum d'accord sur le règlement des

différends, c'est-à-dire de superviser tout le processus de règlement des différends. Les groupes

spéciaux et l'Organe d'appel ont la responsabilité de statuer sur les différends. Les groupes spéciaux (à

l'instar d'un tribunal de première instance) se composent normalement de trois experts, qui examinent les

aspects juridiques et factuels de l'affaire. L'Organe d'appel est compétent pour connaître des appels

concernant des décisions de groupes spéciaux (ces appels étant limités à des questions de droit et des

interprétations juridiques). Le Secrétariat de l'OMC fournit une assistance dans le cadre du processus de

règlement des différends.