Lutte contre le crime organisé, le terrorisme& leur financement

synthèse et analyse

Loi n° 2016-731 du 3 juin 2016

En début d’année, l’UNSA Fasmi mettait à disposition un carnet de notes spécifique au projet de loi contre le terrorisme et le crime organisé. Cette loi est devenu effective au 3 juin 2016. Cette loi se décompose en plusieurs thèmes :1) le travail d’investigation2) la répression du terrorisme3) la protection des témoins4) la lutte contre le trafic d’armes et la cybercriminalité5) la lutte contre le financement du terrorisme6) des mesures de police administrative7) des mesures de procédure pénale

Voici notre carnet de notes...

Les perquisitions de domicile sont possibles la nuit dans le cadre d’enquêtes préliminaires pour les infrac-tions énumérées ci-dessus.

Ces perquisitions de nuit sont aussi facilitées au stade de l’instruction.Article 1 de la loi.

Perquisitions de nuit

Travail d’investigation

Toutes les mesures qui suivent concernent les infractions visées par les articles 706-73 à 706-73-1 du code de la procédure pénale. A savoir, en synthèse :► terrorisme► meurtres, actes de barbarie en bande organisée► trafic de stupéfiants► enlèvement, séquestration en bande organisée► traite des êtres humains, proxénétisme, travail illicite► vol en bande organisée, crime aggravés d’extorsion► destruction, dégradation, détérioration d’un bien en bande organisée► fausse monnaie, blanchiment► trafic d’armes► détournement d’un moyen de transport en bande organisée► escroquerie, piratage informatique de données d’Etat en bande organisée► ainsi que d’autres infractions en lien avec celles énumérées ci-dessus...

Les infractions concernées par les nouvelles mesures légales :

A la demande du procureur ou du juge d’instruction, le JLD peut autoriser l’accès, «à distance et à l’insu de la personne visée, aux correspondances stockées par la voie des communications électroniques accessibles au moyen d’un identifiant informatique». Ces données peuvent être saisies et enregistrées ou copiées sur tout support. Article 2 de la loi.

Sur le même principe, le JLD peut aussi autoriser l’installation d’un dispositif technique pour accéder en temps réel à ce qui s’affiche et ce qui est écrit sur l’ordinateur.Article 5 de la loi.

Toutefois, les députés, sénateurs, avocats et magistrats bénéficient de l’article 100-7 du code de procédure pénale (nécessité d’informer des individus en particulier pour procéder à l’opération).

Piratage informatique

Un imsi-catcher est à la base un appareil portatif qui intercepte les communications des téléphones portables dans un périmètre donné en forçant le téléphone à se connecter à lui plutôt qu’une antenne relais classique, et en utilisant un réseau 2g, moins sécurisé. Mais de nouveaux modèles avec différentes technologies ont depuis fait leur apparition.

Qu’est-ce qu’un imsi-catcher ?

Un modèle d’imsi-catcher

Les appareils de type Imsi catcher peuvent être utilisés lors d’enquêtes judiciaires sur autorisation du JLD.En cas d’urgence, le procureur de la République peut en donner l’autorisation (nouveaux articles 706-95-4 à 706-95-10 du code de procédure pénale).

Les données pourront être recueillies pendant une période d’un mois, renouvelable cinq fois, ou, autre possibilité, pendant 48 heures renouvelables.Article 3 de la loi.

Interception téléphonique

Auparavant réservée à l’instruction, la technique spé-ciale d’enquête consistant à sonoriser des locaux pri-vés (lieux ou véhicules) est désormais possible en enquête préliminaire ou de flagrance

Article 4 de la loi, modifiant ou créant les articles 706-96 à 706-101-1 du code de procédure pénale.

Sonorisation de locaux

L’article 6 permet aux actes d’investigations autorisés pendant une enquête en matière terroriste conduite sous l’autorité du par-quet de Paris de se prolonger pendant une courte durée de 48 heures après l’ouverture d’une information judi-ciaire par réquisitoire introductif (article 706-24-2 du code de pro-cédure pénale).

L’article 7 traite de la durée de détention provisoire.

En vrac...

Répression du terrorisme

De nouveaux délits sont instaurés par la loi (nouveaux articles 421-2-5-1 et 421-2-5-2 du code pénal) :

► le délit de consultation habituelle des sites provocant au terrorisme ou en faisant l’apologie, puni de deux ans d’emprisonnement et 30.000 €d’amende

► le délit d’entrave au blocage de ces sites Article 18 de la loi.

Répression sur Internet

Les autres mesures concernent le fonctionnement de la justice :

► création d’une «perpétuité réelle» en matière de terro-risme (articles 11 et 12 de la loi)► intégration du bureau du renseignement pénitentiaire dans les services de renseignement du «second cercle» (art. 17)► suppression de l’immunité familiale en cas de non-dénonciation d’acte terroriste (art. 8)► détail des règles de compétence judiciaire à Paris (art. 9)► modification de la liste des obligations en cas de sursis avec mise à l’épreuve (art. 10)► les associations de victimes de terrorisme peuvent se porter partie civile (art. 15)► renforcement des sanctions prévues à l’art. 434-15-2 du code pénal : concerne les fabricants de moyens de cryptologie qui refusent les réquisitions judiciaires (art. 16)► autorisation légale du regroupement des radicalisés en prison (art. 19)► renforcement des modalités d’octroi de libération condi-tionnelle pour les condamnés terroristes (art. 20)

En vrac...

Par la modification de l’article L811-4 du code de la sécurité inté-rieure, le bureau du renseignement pénitentiaire est intégré dans le «second cercle» des services du renseignement.Article 14 de la loi.

Renseignementpénitentaire

Protection des témoins

Le tribunal peut, par jugement rendu en audience pu-blique, ordonner le huis clos pour le temps de l’audition d’un témoin si la déposition publique de celui-ci est de nature à mettre gravement en danger sa vie ou son intégrité physique ou celles de ses proches.Cette mesure s’applique aux infractions mentionnées en début d’article (art. 706-73 du code de procédure pénale) ainsi qu’aux crimes contre l’humanité.

Article 21 al.2 de la loi.

Témoignage anonyme

Dans les mêmes conditions, le tribunal peut ordonner l’audition d’un témoin au tribunal en huis clos.Article 21 al.1 de la loi.

En vrac...

trafic d’armes & cybercriminalitéLutte contre

Les «coups d’achat» d’armes sont autorisés dans le cadre des infractions mentionnées en début d’article (art. 706-73 du code de procédure pénale).De même, sont autorisés la mise à disposition de moyens aux personnes se livrant au trafic en vue de réaliser les coups d’achat.Article 25 de la loi.

En outre, les douanes aussi peuvent réaliser ces coups d’achats. Article 27 de la loi.

Coup d’achat d’armes

Les infractions liées aux armes sont ajoutées dans le champ du fichier national automatisé des empreintes génétiques.Article 24 de la loi.

Ajout au FNAEG

L’article 706-55 du code pénal dresse la liste des infractions qui autorisent le fichage FNAEG

Cette loi fait figurer une liste des condamnations don-nant lieu à une interdiction d’acquisition et de déten-tion d’armes. Un nouvel article L.312-3-1 du code de la sécurité intérieure prévoit que l’autorité administrative peut aussi décider d’une telle interdiction à l’encontre de personnes «dont le comportement laisse craindre une utilisation de ces armes dangereuse pour elles-mêmes ou pour autrui».Article 23 de la loi.

Interdiction d’armes

Les nouveaux articles 222-52 à 222-67 du code pénal répriment la détention et le trafic d’armes de catégorie A ou B.Article 26 de la loi.

Enfin, l’article 28 de la loi précise les juridictions compétentes en matière de cybercriminalité.

En vrac...

le financement du terrorismeLutte contre

Les techniques spéciales d’en-quête sont étendues au blan-chiment des infractions énu-mérées en début d’article (art. 706-73 et 706-73-3 du code de procédure pénale). Article 30 de la loi.

Blanchiment

Le recours à la lecture automa-tisée des plaques d’immatricu-lations (LAPI) est autorisé pour poursuivre l’ensemble des in-fractions mentionnées en début d’article.Article 45 de la loi.

Véhicules

Les montants des cartes pré-payées sont plafonnés par dé-cret, et de manière générale, la loi prévoit d’avantage d’enca-drement de ce mode de paie-ment.Article 31 de la loi.

Cartes prépayées

Plusieurs mesures concernent Tracfin :

► accès direct au fichier du traitement des antécédents judiciaires (TAJ), modifiant ainsi l’art. L561-27 du code monétaire et financier. Article 34 de la loi.► possibilité de signaler aux banques et organismes financiers des situations à risques de blanchiment ou de financement du terrorisme. Article 32 de la loi.► extension du droit de communication de Tracfin aux entités chargées de gérer les systèmes de paiement. Article 33 de la loi.

Tracfin

Nombre de mesures concernent les douanes : possibilité d’en-quêter sous un pseudonyme (art. 39) ; renversement de la preuve de l’origine illicite de fonds en matière terroriste (art. 35) ; extension des prérogatives de la douane judiciaire ainsi que des prélève-ments d’échantillons (art. 36,37,38) ; création d’une obligation de justification pour transfert d’argent liquide supérieur à 50.000€ et alourdissement des peines en cas de non-déclaration (art. 40, 41).

D’autres mesures concernent la justice : compétence du parquet national financier (art. 42, 43) ; aggravation des peines prévues pour la contrefaçon en bande organisée (art. 44).

Enfin, l’article 46 prévoit les prérogatives de l’autorité de régulation des jeux en ligne (ARIEL) pour lutter contre le financement du terrorisme.

En vrac...

police administrativeMesures de

Le nouvel article 122-4-1 prévoit l’usage de l’arme en cas de tuerie de masse.Voici les termes exacts : «n’est pas pénalement res-ponsable le fonctionnaire de la police nationale, le mili-taire de la gendarmerie nationale, […] qui fait un usage absolument nécessaire et strictement proportionné de son arme dans le but exclusif d’empêcher la réitération, dans un temps rapproché, d’un ou plusieurs meurtres ou tentatives de meurtre venant d’être commis, lorsque l’agent a des raisons réelles et objectives d’estimer que cette réitération est probable au regard des informa-tions dont il dispose au moment où il fait usage de son arme».Article 51 de la loi.

Usage de l’arme

Dans le nouvel article 78-2-2 du code de procédure pé-nale, le procureur peut autoriser des contrôles d’iden-tité, fouilles de véhicules et de bagages dans des lieux et pour une durée déterminés afin de prévenir diverses infractions. Cette réquisition ne pourra excéder 24 heures et devra concerner des lieux précis.Article 47 de la loi.

Contrôles et fouilles

Dans le nouvel article 78-3-1 du code de procédure pé-nale sont détaillées les règles du régime de retenue ad-ministrative de quatre heures. Voici les termes exacts : «Toute personne faisant l’objet d’un contrôle ou d’une vérification d’identité […] peut, lorsque ce contrôle ou cette vérification révèle qu’il existe des raisons sé-rieuses de penser que son comportement peut être lié à des activités à caractère terroriste, faire l’objet d’une retenue sur place ou dans le local de police». Durant ce temps, les policiers peuvent consulter des fichiers de police interroger les services à l’origine du signale-ment de l’intéressé, ainsi que des services étrangers. En revanche, ils ne peuvent procéder à une audition.»Article 48 de la loi.

Vérification d’identité

L’article 52 prévoit des mesures de contrôle administratif des personnes soupçonnées à leur retour en France : assignation à résidence, déclaration de changement d’adresse...

Des mesures spécifiques sont prévues lors de grands rassem-blements exposés à un risque professionnel. (Art. 53)

Enfin, les articles 49 et 50 prévoient l’autorisation et l’interdiction de sortie pour les mineurs.

En vrac...

Le nouvel article L241-1 du code de la sécurité inté-rieure stipule que les policiers (et gendarmes) pourront «procéder en tous lieux, au moyen de caméras indivi-duelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs inter-ventions lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident». Pour cela, les caméras mobiles «sont portées de façon apparente (...) Un signal visuel spécifique indique si la caméra enregistre. Le déclenchement de l’enregistre-ment fait l’objet d’une information des personnes fil-mées, sauf si les circonstances l’interdisent».

Ces enregistrements «ont pour finalités la prévention des incidents au cours des interventions des agents de la police nationale et des militaires de la gendarmerie nationale, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves ainsi que la formation et la pédagogie des agents». L’article doit faire néanmoins faire l’objet d’un décret en Conseil d’État après avis de la Cnil.

Article 51 de la loi.

Caméra-piéton

la procédure pénaleMesures concernant

Les articles 100 à 100-3 du code de procédure pénale permettent les interceptions judiciaires pendant une durée maximale de un an pour les infractions punies de plus de deux ans d’emprisonnement, et une durée maximale de deux ans pour les infractions énumérées au début de cet article. En outre, le recours à la Pnij pour l’ensemble des interceptions judiciaires est impo-sé à compter du 1er janvier 2017

Articles 57 et 88 de la loi.

Ecoutes judiciaires

Les articles 18 et 41 du code de procédure pénale sont modifiés. En substance :► ce paragraphe de l’article 18 est supprimé : «Avec l’accord des autorités compétentes de l’Etat concerné, les officiers de police judiciaire peuvent, sur commission rogatoire expresse du juge d’instruction ou sur réquisitions du procureur de la République, procéder à des auditions sur le territoire d’un Etat étranger.»

►le procureur de la République peut désormais requé-rir tout officier de police judiciaire, sur l’ensemble du territoire national, de procéder aux actes d’enquête qu’il estime nécessaires dans les lieux où chacun d’eux est territorialement compétentArticle 69 de la loi.

Compétence des OPJ

La modification de l’article 19 du code de procédure pénale stipule que le pro-cureur de la République peut autoriser que les procès-verbaux, actes et docu-ments lui soient transmis sous forme électronique.Articles 73 de la loi.

Procéduredématérialisée

Dans le cadre d’une enquête judiciaire, il est désormais possible de procéder à l’ouverture de scellés pour réaliser des opérations de copie et de déchiffre-ment, sous certaines conditions et par certaines personnes uniquement.Articles 17, 70 et 72 de la loi.

Ouverture de scellés

Le nouvel article 229-1 du code de procédure pénale permet au procu-reur de mettre en œuvre une procé-dure disciplinaire d’urgence à l’en-contre des officiers de police judiciaire Article 55 de la loi.

Discipline envers les OPJ

Le nouvel article 230-8 du code de procédure pénale prévoit que l’ensemble des décisions de classement sans suite, quel qu’en soit le motif, peut donner lieu à l’effacement des données du TAJ par le procureur de la République.

Article 68 de la loi.

Nettoyage du TAJ

Le nouvel article 74-2 du code de procédure pénale étend les cas pour lesquels les enquêteurs peuvent re-courir à des perquisitions, saisies, réquisitions ou exa-mens techniques et scientifiques pour rechercher une personne en fuite, ou dont le sursis ou l’aménagement de peine a été révoqué.Article 77 de la loi.

Fugitif

Il y a encore de très nombreux articles. Certains concernent de près ou de loin une activité de police :

►règles de perquisition et de saisie dans un local d’une juri-diction (art. 58)► nomination des élèves-gendarmes en APJ dans les uni-tés opérationnelles (art. 74)► recherche de parentalité dans le FNAEG (art. 80)► inscription au FIJAIT et au FIJAISV (art. 78 et 79)► majoration des amendes pour financer l’aide aux vic-times (art. 82)► règles de gel et confiscation des avoirs criminels (art. 84)

Tous les articles non cités dans cette dernière partie concernent le fonctionnement de la justice, des douanes, l’armée ainsi que les règles de procédure pénale en mer.Dans un souci de clarté, nous ne les mentionnons pas.

En vrac...

Les articles 77-2 et 77-3 du code de procédure pénale permettent désor-mais à un suspect de consulter le dossier de la procédure lorsque l’en-quête dure depuis plus d’un an. Article 56 de la loi.

Consultation du dossier

La directive «C» est transposée dans la loi. Les gardés à vue ont droit à un avocat notamment lors de reconsti-tutions ou de séances d’identification de suspects.En outre, la loi institue le droit d’informer un tiers, et encadre le report du droit à l’avocat (nouvel article 61-3 du code de procédure pénale). Enfin, l’avocat doit être informé en cas de transport du gardé à vue.Articles 63 et 64 de la loi.

Présence de l’avocat

La version définitive contient de nombreux articles qui ne figuraient pas dans le projet que nous avions analysé en début d’année.Disons-le tout de suite, avec une optique de police, nous en sortons plus que mitigés.

La dématérialisation des procédures, la caméra pié-ton sont des avancées indéniables attendues depuis longtmeps. Nous attendons les modalités de mise en application.Tracfin bénéficie de plusieurs avancées qui devraient en améliorer le fonctionnement. Mais est-ce suffi-sant, comparé aux attentes élevées ?

Les mesures permettant de capter des informa-tions (piratage, sonorisation, renseignement péni-tentiaire...) sont effectivement des améliorations, de même que l’emploi de techniques spéciales dans la lutte contre le trafic d’armes et le blanchiment.Malheureusement, les délais accordés, même s’ils sont augmentés, ne correspondent pas aux réalités du temps de l’enquête.

Le reste oscile entre mesures incomplètes et me-sures inutiles, voire contre-productives car inabou-ties. Il semble en effet que la moindre amélioration du fonctionnement de la police doive être contreba-lancée par des mesures qui le freinent : discipline des OPJ par le procureur, présence accrue de l’avo-cat, consultation de l’enquête, alourdissement de la procédure... Au final, on y perd plus qu’on y gagne.

L’usage de l’arme en cas de tuerie de masse est une avancée, certes. Mais elle s’incrit dans un cadre à rénover entièrement : la sortie d’arme pour un policier est anxiogène car c’est le concept même de légitimité qui est à revoir.

Alors, pour la police, les objectifs sont-ils atteints ?En matière de cybercriminalité, non. Les mesures sont dérisoires.En matière de lutte contre la criminalité organisée, la réponse est plus nuancée. Les services judi-ciaires spécialisés y gagnent légèrement en marge de manoeuvre. En matière de lutte contre le ter-rorisme, on ne peut pas dire que le texte ait été pensé pour les services de police. Les vrais chan-gements concernent la justice. Nous sommes loin des attentes qu’on pouvait placer dans une telle loi.

Notre analyse, en fin de lecture...