L A B E L G I Q U E J U D I C I A I R E G A Z E T T E D E S T R I B U N A U X B E L G E S E T E T R A N G E R S

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ETRANGER . . 2 3 belgas. Prix du numéro : 5 francs

REDA CTEUH EN CHEF : Baron S I L V E R C R U Y S , Président à la Cour de cassation.

DIRECTEURS ,

JURISPRUDENCE L É G I S L A T I O N — D O C T R I N I

N O T A R I A T DÉBATS J U D I C I A I RR8

// est rendu compte de tous lee ouvrages relatifs au droit, dont deux exemplaires sont envoyés* à VAdministration.

B R U X E L L E S

O A N D

L I É O E

L . C O R N I L . Procureur général près la Cour d'appel et Professeur à l'Université.

René M A R C Q , Avocat à la Cour de cassation / et Professeur à l'Université, j E . J O U R E T , Conseiller a la Cour d'appel. ' L . V E R H A E G H E , Avocat à la Cour d'appel, f J . O E L E U Z E , Conseiller à la Cour d'appel. ' Loui s T A R T , Avocat à la Cour d'appel.

Toutes les communications doivent être adressées à V

A D M I N I S T R A T E U R

A. S O M E R C O R E N Boulevard Emile Bockstael, WO.

B R U X E L L E S

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A " V T

Afin d'épargner à nos abonnés les frais de recouvrement par la Poste, nous les prions instamment de verser, avant le I E R janvier prochain, le montant de l'abonnement 1932, soit cent francs, au crédit du compte de chèques postaux n° 436.66, de M . Arthur S O M E R C O R E N , Administrateur de L a Belgique Judiciaire.

Table alphabétique des matières

A

A B A N D O N D E F A M I L L E . — A l i m e n t s . — Beaux-parents. Pension obtenue. — Refus de l'acquitter. — Les beaux-parents d'une personne ne sont pas ses ascendants, et, dès lors, la l o i du 14 janvier 1928 ne sanctionne pas pénalement le refus d'acquitter la pension accordée à une belle-mère. (Cass., 13 avr i l 1931.) 362.

A B O R D A G E . — V . Navire-navigation. — Responsabilité.

A C C I D E N T D U T R A V A I L . — Recours de l'assureur contre le tiers responsable. —Prescription. — Action de l'ouvrier contre le tiers. — Droit de l'assureur à l'exonération de ses obli­gations. — E n matière d'accident du travai l , la prescription opposable par le tiers responsable au recours de l'assureur, est inopérante à l'égard du droi t de l'assureur à l'exonération <le ses obligations, invoqué par voie d ' intervention à l 'action dirigée par l 'ouvrier contre le tiers. (Gand, 9 janvier 1931.) 180.

— V. Escroquerie.

A C Q U I E S C E M E N T . — Dépens. — Payement forcé. — L e payement des dépens pour satisfaire à une condamnation susceptible d'exécution forcée, ne peut constituer un acte volon­taire et spontané, témoignant de l ' in tent ion d'acquiescer à la décision rendue. (Cass., 5 février 1931.) 353.

A C T E D E M A R I A G E . — V . Etat civil.

A C T I O N E N J U S T I C E . — Adjudications diverses. — Action unique. — Nullité. — Bien que diverses adjudications, attaquées pour vileté de p r ix , eussent eu l ieu en une même séance et fussent constatées par un seul et même acte, elles n 'en sont pas moins indépendantes les unes des autres, chacun des adjudicataires devenant t i tulaire de droits distincts sur les immeubles groupés en sept lots séparés. — L a cause de nullité de l'une des adjudications ne saurait exercer d'influence sur l'autre. L'assignation soulève, en conséquence, des contestations dont l'objet n'est pas le même et qui n 'ont entre elles aucun lien de connexité. Ces contestations ne peuvent, dès lors, être introduites par u n seul ajournement. (Liège, 22 déc. 1930.) 152.

— V. Aliéné.

A C T I O N S P U B L I Q U E S E T C I V I L E S . — 1. Partie civile. — Const i tut ion devant le juge d' instruction. — Chambre du conseil. — Contestation sur la recevabilité de cette consti­tut ion. — Incompétence. (Cass., 3 novembre 1930.) 88.

2 . — Partie civile. — Constitution. — Ville invoquant le respect de son autorité. — Absence de préjudice. — L 'ac t ion civile

en réparation du dommage causé par une infraction, doit avoir à sa base, non seulement u n fait punissable, mais encore un préjudice pour celui qu i s'en plaint. L a vi l le qui se borne à invoquer, à l 'appui de sa constitution comme partie civile, son intérêt à voi r observer ses règlements et maintenir le principe d'autorité sans lequel la mission de ses officiers de police deviendrait impossible, ne donne pas à son action un fondement justifiant sa recevabilité. (Cass., 1" décembre 1930.) 129.

3 . — Partie civile. — Prévenu failli. — Recevabilité. — Con­ditions. — Est recevable contre u n fa i l l i , la constitution de la partie civile qu i justifie de son intérêt matériel et moral dans les poursuites du chef de faux, usage de faux, détournements et banqueroute fauduleuse, intentées contre ce f a i l l i , lorsque la demande n'a pas pour objet de débattre devant la jur id ic t ion répressive le montant d'une créance contre la masse de la faill i te du prévenu, et que la partie civile ne prétend pas que la décision qu i interviendra, valable vis-à-vis du fa i l l i , puisse être mise à exécution sur l 'act i f de la fai l l i te . (Bruxelles, 7 janvier 1931, avec note d'observations.) 169.

— V . Amnistie. — Cassation. — Prescription.

A C T I O N S U B R O G A T O I R E . — V . Assurance.

A D J U D I C A T I O N . — V . Action en justice. — Devis et marchés.

A D U L T È R E . — Femme auteur pr inc ipal . — Preuve. — Présomptions. (Cass. f r . , 23 mai 1930.) 4 4 8 .

A G E N T D E C H A N G E . — Contre-partie. — Nullité des opérations initiales. — Validité des reports. — Courtage. — Non-débition. — L'agent de change qu i vend à son client des titres q u ' i l possède en portefeuille, sans l 'autorisation de son mandant, fait une opération irrégulière qu i doit être annulée. — I l n'en est pas de même lorsqu ' i l s'agit d'une opération de report ; dans semblable opération, l'intérêt de l'agent de change n'étant pas en opposition avec celui de son client, r ien ne s'oppose à ce q u ' i l se fasse lui-même la contre-partie de son client. Mais , dans ce cas, l'agent de change, n'étant pas intervenu comme intermédiaire, n'est pas en droi t de porter le courtage en compte à son client. (Bruxelles, 30 oct. 1930, avec note d'observ.) 204 .

A J O U R N E M E N T . — V . Action en justice. — Exequatur.

A L I É N É . — Séquestration à domicile. — Effets quant à la capacité. — Administration des biens. — Evasion. — Restitution d'objets mobiliers. — Action en justice. — L a séquestration ordon-

née en vertu de l 'ar t . 25 de la l o i du 18 j u i n 1850 sur le régime des aliénés, modifié par l 'article 4 de la l o i du 4 j u i n 1920, n'enlève pas au séquestré l 'administrat ion de ses biens.— U n séquestré qu i , en s'évadant de chez la personne à qu i la séques­trat ion a été autorisée, a laissé chez elle des effets, peut en postuler contre elle la rest i tution. (Bruxelles, c iv . , 15 déc. 1930, avec note d'observations.) 216.

A L I G N E M E N T . — V . Voirie.

A L I M E N T S . — V . Abandon de famille. — Etudes doctri­nales. — Puissance paternelle.

A M N I S T I E . — Fai t dommageable. — A c t i o n civi le . — Prescription trentenaire. (Cass. f r . , 17 avr i l 1931.) 608 .

A N A T O C I S M E . — V . Ouverture de crédit.

A P P E L . — 1. Communication de pièces. — L'appelant a le droi t d 'obtenir, avant même d'avoir conclu, communication du dossier produi t par l'intimé en première instance. I l ne peut par contre, avant d'avoir conclu, réclamer la communicat ion des pièces nouvelles que l'intimé se proposerait de produire devant la Cour. (Bruxelles, 4 février 1931.) 273 .

2. — Deux jugements rendus par le même tribunal entre les mêmes parties. — Acte d'appel unique. — Validité. — Rien ne s'oppose à ce qu'une même partie interjette appel, dans un même exploit , contre une même autre partie, de deux jugements distincts qu i ont été rendus entre elles par le même t r ibunal . L a partie intimée peut obtenir la disjonction des causes, si elle démontre qu'elle y a intérêt, et le juge peut ordonner cette disjonction d'office, si des procédures séparées et distinctes sont nécessaires. (Bruxelles, 15 avr i l 1931, avec avis de M . Co-LARD, avocat général.) 427.

3. — Délai. — Suspension pendant l'instance d'opposition. — Lorsqu 'un jugement par défaut faute de conclure, a été signifié à avoué et à partie, que le défaillant y a fait une opposition qu i est déclarée nulle ratione formae, le délai d'appel couru en suite de la signification de ce jugement, est suspendu pendant l ' instan­ce d'opposition. (Bruxelles, 19 j u i n 1931, avec avis de M . H o u -TART, substitut du procureur général.) 494 .

4. — Appel du défendeur en garantie contre le demandeur principal. — Recevabilité. — Est recevable, l 'appel du défendeur en garantie contre le jugement qu i ne prononce contre l u i aucune condamnation, mais l u i porte grief par sa décision contre le défendeur pr incipal , demandeur en garantie, alors que les deux actions ont été jointes comme connexes, et que l u i , défen­deur en garantie, avait conclu contre le demandeur pr incipal (Bruxelles, 20 mai 1931.) 564 .

5. — Contestation. — Incident contentieux. — Partage. — Notaire. — Choix . (Cass. f r . , 14 avr i l 1930.) 32.

6. — Effet dévolutif. — Etendue. — Condamnation contre l'appelant. — Aggravation. — Appe l incident de l'intéressé. — Absence. (Cass. f r . , 2 avr i l 1930.) 32.

— V . Autorisation maritale. — Etudes doctrinales.— Exécution provisoire. — Faillite. — Ministère public.

A R C H I T E C T E . — V . Devis et marchés.

A R M E S . — V . Confiscation.

A S S I S T A N C E J U D I C I A I R E . — V . Divorce.

A S S O C I A T I O N S A N S B U T L U C R A T I F . — V . Saisie.

Société.

A S S U R A N C E . — 1. Accident. — Action subrogatoire. — L a vict ime d 'un accident n'a aucune action directe contre l'assureur de celui q u i a provoqué l'accident, aucun l ien de droi t n'existant entre eux. — L 'ac t ion subrogatoire dérivant de l 'article 1166 du code c i v i l , n'est pas recevable quand elle a pour but , non pas d'augmenter le patrimoine commun des créanciers, mais bien d'assurer à celui qu i l ' intente, un avantage exclusif et personnel. (Liège, 30 septembre 1930.) 49 .

2. — Réticences et fausses déclarations. — Nullité de l'assu­rance. — Inopérance de la visite du risque par u n délégué de la compagnie. (Bruxelles, 18 mars 1930, avec note d'observ.) 2 0 7 .

3 . — Accident. —Assurance de responsabilité. — Automobi le . Garagiste. — Locat ion. — Conduite par le cl ient . (Cass. f r . , 29 décembre 1930.) 224.

— V . Accident du travail. — Louage de services et de travail.

A U T O R I S A T I O N M A R I T A L E . — I . Appel. — Mari cité devant le tribunal pour autorisation. — Echange de conclu-

sions au fond. — L'époux cité à seule f i n d'autorisation maritale, est recevable à interjeter seul appel du jugement prononcé contre son épouse, alors même q u ' i l en est judiciairement séparé, lorsque le demandeur a consenti, par l'échange de conclusions au fond, à l ier avec l u i le contrat judiciaire. (Bru ­xelles, 10 octobre 1930.) 40.

2. — Formes. — A r t . 217 c. c iv . — Mandataire de la femme. Prétendue autorisation du mar i . — Forme insuffisante. — Transaction. — Nullité. (Cass. f r . , 7 janvier 1930.) 320.

A V O C A T . — T i t r e . — Jonction d'une autre dénomination. Agréé. — Costume. ( Indre-e t -Loi re , civ. , 15 jui l let 1930.) 384.

— V . Cassation.

B

B A I L . — 1. Expulsion. — Cas fortuit. — L e locataire, n'ayant pas u n droi t réel sur la chose louée, mais seulement un droit personnel vis-à-vis du bailleur, est sans qualité pour agir en expulsion contre l 'ancien preneur. Ne constituent pas un cas de force majeure ou fo r tu i t justifiant, dans le chef du bailleur, l'inexécution de l 'obl igat ion qu i l u i est imposée par l 'article 1719 du code c i v i l , les contestations surgies entre l'ancien preneur et le nouveau, dans lesquelles le bailleur n'est pas intervenu et qu i ne le concernent pas. (Anvers, civ. , 10 ju i l le t 193°-) 53-

2. — Cassation. — Bien rura l . — Vente. — L o i du 7 mars 1929. — Renon par l 'ancien propriétaire. — Préavis. — Délai. Dist inctions. — Prorogation. — Inefficacité. (Cass., 29 janvier 1931O 193-

3. — Incendie. — Cooccupation du propriétaire et de locataires. Responsabilité. — Lorsque dans u n immeuble partiellement loué, le propriétaire s'est réservé privativement certains locaux, et que les escaliers et couloirs sont affectés à l'usage commun du bailleur et des preneurs, les locataires ne répondent de l ' incendie, par application de l 'art . 1733 du code c iv i l , que si le bailleur établit au préalable que le feu n'a pris naissance, n i dans les locaux q u ' i l s'est réservés, n i dans ceux qu i font l 'objet d'une affectation commune. (Bruxelles, c iv . , 13 mai 1931, avec note d'observations.) 441.

4. — Bien rural. — Congé. — Loi 7 mars 1929, art. 12. — L e bai l conclu pour une durée de six ans, avec faculté de rési­l ia t ion, pour chaque partie, moyennant préavis de congé de six mois, doit , au point de vue de l 'application de l 'article 12 de la lo i du 7 mars 1929, être considéré comme ayant une durée de trois ans, si un coagé a été donné six mois avant l 'expiration de la première période de deux ans. (Liège, 25 sept. 1930.) 49.

¿5. — Bien rural . — Loyer stipulé en quintaux de blé. — Conversion en espèces. — Clause l ici te et obligatoire. (Paris, 5 février 1930.) 96 .

— V . Compétence. — Expropriation forcée. — Référé.

B I B L I O G R A P H I E .

B a u g n i e t , J . — Des conséquences de la stabilisation moné­taire sur les obligations. 544.

B i a r d e a u , L . — L e certificat prénuptial. 379 .

B r u n e t , Se rva i s et Res teau . — Répertoire pratique du droi t belge. 412 .

C a p a r t , M . — D r o i t administrat i f élémentaire. 63 .

Cise le t , G . — L a femme, ses droits , ses devoirs et ses reven­dications. 607.

C o l l a r d , C h . — Notions sur les institutions consti tution­nelles, administratives et législatives sur l'enseignement pr imaire . 128.

C o r n i l , L . — L a lo i de défense sociale à l'égard des anormaux et des délinquants d'habitude. 126.

Dassy , E . — Les impôts en Belgique ; ce que tout con t r i ­buable doi t savoir. 160.

D e l v a u x , G . — L' invasion de la Belgique devant la science allemande du droi t des gens. 317.

De Page, H . — A propos du gouvernement des juges. L'équité en face du droi t . 574.

de R i d d e r , A . — Encore les conventions anglo-belges. 380.

de S m e t h , C h . — Supplément au Dict ionnaire fiscal des sociétés belges et étrangères. 383.

E g g e n v a n T e r l a n , J . L . — Contr ibut ion à l 'histoire du mouvement flamand pendant la guerre. ' 415 .

F o n d a t i o n L é o n T h e o d o r . — « M i l hu i t cent trente ».413.

F r e d e r i c q , L . — Principes de droi t commercial belge. 30.

G o d m a y , C h . — L a taxe de voirie. 512 .

G r a n d i n , A . — Bibliographie générale des sciences j u r i d i ­ques, politiques, économiques et sociales. 576.

G r a n d j e a n , H . — Traité du bai l à ferme. 543 .

H e n r y , P . — Etude historique et pratique sur l 'emploi des langues en mauère judiciaire, suivie d 'un projet complet de réforme. 608 .

H e y m a n , G . — L a généralisation des allocations familiales en Belgique. 414 .

H o - T c h o n g - C h a n . — Code c iv i l de Ja République ch i ­noise. 157.

J o t t r a n d , B . — L'établissement de la Liberté. 30 .

K i r k p a t r i c k , R . — « Practical treatise on Belgian law. I ts application to br i t i sh subjets ». 447 .

M e y e r s (Baron A . ) . — Les débuts de l 'opposit ion contre le Gouvernement hollandais. 31 .

M i n i s t è r e de l a J u s t i c e . — Statistique judiciaire de la Belgique (1925) . 383.

P a p p e n h e i m et R h e i n s t e i n . — Exécution en pays étran­gers des sentences arbitrales allemandes. 414 .

P i c a r d , O. — Délinquants anormaux et récidivistes. 575.

P l a n i o l , R i p e r t et B e c q u é . — Traité pratique de droi t c ivi l français {Sûretés réelles, 2 e partie). 254.

P l a n i o l , R i p e r t et E s m e i n . — Traité pratique de droi t c iv i l français (Obligations, i r c partie). 6 0 .

P l a n i o l , R i p e r t , E s m e i n , R a d o u a n t et G a b o l d e . — Traité pratique de dro i t c iv i l français (Obligations, 2epartie). 573.

R o t o n d i . — « Rivista d i D i r i t t o privato ». 415 .

Sassera th , S. — L a Banqueroute. 64.

S c h u i n d , G . — D e l'influence de la chose jugée au criminel sur l 'action civi le . 64.

S c h u i n d , G . — Traité pratique de droi t cr iminel . 510.

S t r u y e , P . — L a X I e assemblée de la Société des Nations (1930) . Impressions de Genève. 381.

T i e n r i e n , M . — D u droi t de l'agent de change de vendre les titres d 'un client défaillant. 380.

V a n D i e v o e t et D e l v a u x . — L a bail à ferme. 511.

v a n H i l l e , W . — « De Keure der Vier Ambachten ». 255 .

v o n S c h e l l i n g , F . - W . — « Rechtsprechung i n Belgien i n den Jahren 1928 bis 1929 ». 127.

B I E N S . — 1. Usine. — Dépôts métalliques. — Incorporation. N ' o n t pas le caractère d'immeubles, le sulfate de cuivre qu i , passant par des fissures au fond de bacs de cristallisation, s'est amassé entre le sol et le fond de ces bacs, et les grenailles de cuivre qu i se sont déposées entre les réservoirs d'eau où l 'on coule le cuivre en fusion, et la maçonnerie entourant ces réservoirs. — Pour avoir été muré dans une cachette ou s'être autrement, de façon accidentelle et temporaire, trouvé hors de prise, un objet mobi l ier n'a point perdu sa nature de meuble, et notamment ne s'est point incorporé à l ' immeuble au sens de la l o i , c'est-à-dire en faisant corps avec l u i . (Gand, 25 j u i n 1930, avec note d'observations.) 369 .

2 . — Immeuble par destination. — Fonds de commerce créé pour l'exploitation d'une usine. — Si , de leur nature, les fonds de commerce sont des meubles, i l en va autrement des fonds de commerce constitués par les propriétaires d'usines pour l 'ex­ploi ta t ion de ces usines ; ces fonds de commerce sont, au premier chef, des immeubles par destination. (Bruxelles, 23 mai 1931.) 554.

— V . Liquidation et partage.

B O U R S E . — Contre-partie. — Exception. — Appréciation. (Cass. f r . , 25 février 1930.) 512.

B R E V E T D ' I N V E N T I O N . — 1. Loi du 11 octobre 1919, art. 13. — Sens du terme « exploiter ». — L'ar t ic le 13, alinéa final, de la l o i du 11 octobre 1919 est conçu en termes généraux : i l considère le brevet et non l ' inventeur. Parle terme « exploiter »,

i l entend tout gain trouvant sa source dans l 'exploitation de l ' invent ion elle-même. (Bruxelles, 5 avr i l 1930.) 46 .

2 . — Compétence. — Expert . — Dro i t s . — Limi te s . — Extension convenue. — Contestation sur celle-ci. — Décision provisoire. (Bruxelles, 15 av r i l 1931, avec note d'observ.) 429 .

3 . — Contrefaçon. — Procédés anciens. — Combinaison. — Produit nouveau. — Validité du brevet. — Si la fabrication d 'un objet exige l ' emploi de procédés multiples et combinés, dont chacun, pr is isolément, ne constitue pas en soi une nouveauté brevetable, le p rodui t obtenu par leur combinaison et les pro­cédés mis en œuvre en vue d'obtenir ce produi t , sont brevetables. Par application du principe des équivalents, i l est admis qu 'un brevet couvre l ' emploi de tous les équivalents pour l 'obtention de la fonction technique. (Louvain , civ. , 17 mars 1931.) 537

— V . Impôts.

B R I S D E C L O T U R E . — V . Destruction-dégradation.

B U T I N D E G U E R R E . — Transport à l'étranger au moment de la défaite allemande. — Faute. — Dommages-intérêts. — Absence de privilège pour le fret. (Bruxelles, 20 mai 1931.) 505 .

c

C A S S A T I O N . — 1. Absence de constatation d'un élément d'une infraction. — Manque de base en fait, le moyen tiré du défaut de constatation d 'un élément const i tu t i f d'une infrac­t ion , alors que l'arrêt critiqué n'affirme pas l'existence de l ' infract ion. (Cass., 6 novembre 1930.) 103.

2. — Recel. — Vol. — Indivisibilité. — Pourvois. — Renvoi limité. — Lorsque la prévention de recel mise à charge d 'un second demandeur, est indivisiblement unie à celle qu i pèse du chef de vo l sur le premier, et que celui-ci, par l'arrêt qui leur est commun, a été condamné non pour vo l , mais pour détournement, la cassation de l'arrêt portant de ce chef con­damnation du premier demandeur, entraîne, par voie de consé­quence, celle qu i a été prononcée du chef de recel à charge du second, et, dans ce cas, le renvoi prononcé sur le seul pourvoi des demandeurs, ne saisit plus le juge que des préventions de détournement et de recel de marchandises détournées. (Cass., 5 janvier 1931.) 168.

3. — Impôts. — Arrêt de cour d'appel. — Pourvoi. — Formes. L e pourvoi contre l'arrêt d'une cour d'appel, rendu en matière fiscale, n'est pas recevable si la requête et les pièces à l 'appui, au l ieu d'être remises au greffe de la cour d'appel, ont été adressées au greffier de cette cour par p l i recommandé. (Cass., 25 février 1931, avec note d'observations.) 265 .

4. — Matière répressive. — Seul pourvoi de la partie civile. — Renvoi limité. — L o r s q u ' i l est constant que le procureur du r o i ne s'est pas pourvu en cassation contre un jugement rendu en dernier ressort sur l 'action publique, et que ce jugement n'a été annulé que sur le seul recours de la partie civile, c'est avec raison que le t r ibuna l de renvoi ne se considère saisi que de l 'action de cette dernière. (Charleroi, corr., 17 oct. 1930.) 286.

5. — Matière civi le . — Avocat. — Consti tut ion. — Signi­fication. — Mémoire en réplique. — Nullité. (Cass., 5 février I93 I - ) 353-

6. — Appel. — Demande nouvelle. — Moyen nouveau. — L a règle qu i défend d'accueillir une demande nouvelle en degré d'appel, n'est pas d'ordre publ ic ; le moyen tiré de la violat ion de cette règle ne peut être invoqué devant la Cour de cassation, faute d'avoir été présenté devant la ju r id ic t ion d'appel. (Cass., 5 février 1931.) 353 .

7. — Partie mise hors cause. — Décision non attaquée de ce chef. — Pourvoi non recevable. — Est non recevable, le pourvoi formé contre une partie mise hors cause par la décision attaquée, lorsque celle-ci ne l'est pas de ce chef. (Cass., 30 avr i l 1931.) 580.

8. — Pourvoi . — Qualité pour agir. — Parties à l'instance. (Cass. f r . , 17 j u i l l e t 1930.) 384.

9. — Matière civile. — Pourvoi . — M o t i f s d 'un jugement. — Irrecevabilité. (Cass. f r . , 7 av r i l 1930.) 416.

10. — L o i étrangère. — Interprétation erronée. (Cass. f r . 19 février 1929.) 544.

11. — Décision cassée. — Effets. — Actes et jugements postérieurs. — Locataire. — Expulsion. — Exécution d 'un jugement. — Prorogation refusée. (Cass. f r . , 30 mars 1931.) 576.

— V . Bail. — Désistement. — Impôts. — Milice. — Preuve.— Vol.

C E R C L E P R I V É . — V . Impôts. — Responsabilité.

C H A M B R E D U C O N S E I L . — Constitution de partie civile. — Compétence. — Limites. — L a chambre du conseil saisie d'une consti tution de partie civile contre un prévenu, a compétence pour examiner la recevabilité de cette constitution, mais ne peut, sans empiéter sur les a t t r ibut ions du juge du fond, statuer sur le mérite de l 'act ion civi le . (Mons, corr., 2 février 1931.) 283.

— V . Actions publiques et civiles.

C H E M I N D E F E R . — Contrat de transport. — Coupon de service. — L a délivrance d 'un coupon de service aux agents de la Société nationale des Chcm'ns de fer belges, ne constitue pas u n avantage purement gratui t , dans le sens de l 'art . 1105 du code c i v i l , mais une partie de la rémunération et u n avantage que la Société s'oblige à accorder à ses agents, non à t i t re de bienfaisance, mais comme contre-valeur de leurs prestations, en vertu de la convention verbale de louage de services. — L ' a r t . 4 de la lo i du 25 août 1891 est donc applicable en cas d'accident survenu à un agent de la société, voyageant m u n i d 'un coupon semblable. (Bruxelles, 21 janvier 1931.) 235 .

C H E M I N S D E F E R V I C I N A U X . — V . Concession. — Roulage.

C H È Q U E . — V . Effet de commerce.

C H O S E J U G É E . — 1. Juge. — Matière répressive. — Faux témoignage. — Appréciation de son influence sur la condamnation antérieure d'une partie civi le . — Resti tution in integrum de celle-ci. — Conséquence nécessaire. — Revision. Excès de pouvoir . (Cass., 27 octobre 193^.) 106.

2. — Convention franco-belge. — Jugement. — Autorité de chose jugée. — U n jugement belge coulé en force de chose jugée, joui t en France de l'autorité qu i s'attache à cette présomption, alors même q u ' i l ne serait pas revêtu de l'exequatur. (Douai , 18 j u i n 1929, avec note d'observations.) 220.

— V . Juge-jugement. — Preuve. — Puissance paternelle. — Responsabilité. — Tribunaux.

C L A U S E C O M P R O M I S S O I R E . — V . Navire-navigation.

C L A U S E D ' E X O N É R A T I O N . — V . Navire-navigation.

C O M M U N A U T É L É G A L E . — V . Contrat de mariage. — Divorce.

C O M M U N E . — 1. Acquisition. — Autorisation. — Appro­bation. — Vente. — Résolution. — E n ordonnant le payement du pr ix d'acquisition d 'un terrain, le conseil communal ratifie valablement cette acquisition faite par le collège échevinal. — L'approbat ion de laDéputation permanente est seule nécessaire à une commune pour valider l 'acquisit ion d 'un terrain, dont la valeur n'excède pas le taux fixé par l 'article 76 , n° 4, de la lo i communale. — L a vente d 'un terrain à une commune ne peut être résiliée pour la raison que ce terrain n'a pas reçu la destination indiquée dans l'acte de vente, si cette destination n'a pas été la condit ion essentielle du consentement du vendeur. (Liège, 12 novembre 1930.) 90 .

2. — Responsabilité civile. — Dégâts causés par des attroupe­ments. — Habitants d'autres communes. — Participation aux attroupements. — Recours entre communes. — Lorsque des dégâts sont causés par des attroupements formés d'habitants de plusieurs communes, la responsabilité de celles-ci est engagée et donne l ieu à un recours entre elles, sans q u ' i l y ait l ieu de distinguer si elles sont l imitrophes ou non limitrophes. (Cass., 6 novembre 1930.) 103.

3. — Décret du 10 vendémiaire an I V . — Act ion civile. — Prescription. — Désorganisation des pouvoirs. — Etat de siège. — Arrêté-loi du 10 octobre 1926. — Provocation de la part de la vict ime. — Indifférence. (Bruxelles, 29 novembre 1930, avec avis de M . PHOLIEN , avocat gén.) 198.

4. — Responsabilité. — Pillage. — Décret du 10 vendémiaire an IV. — Réparation évaluée postérieurement à la stabilisation monétaire. — L e décret du 10 vendémiaire an I V n'accorde pas la double valeur pour toute espèce d'objets mobiliers, mais seulement pour les choses pouvant être remplacées par d'autres, de même qualité et quantité, et ayant un cours du jour qu i en détermine le p r i x . — Pour une juste fixation de dommages et intérês, i l faut prendre en considération le pouvoir d'achat

de la monnaie dans laquelle s'effectuera le règlement de la condamnation à prononcer. (Bruxelles, 20 février 1931.) 365.

— V . Actions publiques et civiles. — Expropriation d'utilité publique. — Impôts.

C O M M U N I C A T I O N D E P I È C E S . — V . Appel.

C O M P É T E N C E . — 1. Bail. — Chose louée. — Délivrance. — Droit du preneur. — Est, en premier ressort, de la compétence du juge de paix, l 'action d 'un locataire qu i a exclusivement pour objet la réparation du préjudice que l u i a causé le bailleur, en ne l u i délivrant pas la chose louée à la date fixée par eux de commun accord. (Anvers, civ. , 10 ju i l le t 1930.) 53.

2. — Infraction. — Tramway concédé par le gouvernement. — Militaire en activité de service.— Grande voirie.— Conséquence. Constitue une infraction en matière de grande voirie, dès lors de la compétence du juge de police, aux termes de l 'article 23 de la lo i du 15 j u i n 1899,1e fa i t ,parun mil i ta i re en activité de service, d'avoir pris place dans u n tramway, sans coupon régulier et en violat ion de l'arrêté royal du 2 décembre 1902, portant règle­ment de police relat i f à l 'exploitat ion des tramways concédés par le gouvernement, lorsqu'ils sont principalement établis sur la grande voir ie . (Cass., 27 octobre 1930.) 133.

3. — Conditions. — I l n 'y a incompétence que lorsqu'un t r ibunal a empiété sur les at t r ibut ions d 'un autre t r ibunal . (Bruxelles, civ. , 15 déc. 1930, avec note d'observations.) 216.

4. — Art. 296 du traité de Versailles. — Obligation quasi délictuelle. — Caractère non compensable. — Les obligations quasi délictuelles contractées par u n ressortissant ex-ennemi, n'étant pas compensables en vertu de l 'article 296 du traité de Versailles, les litiges qu i les concernent sont de la compétence des jur idict ions nationales. (Bruxelles, civ. , 14 j u i l l . 1930.) 218.

5. — Connexilé. — Juge premier saisi. — Sont connexes, et doivent être retenues par le juge cempétent ratione loci à l'égard du premier assigné, les actions tendant à la réparation d 'un dommage unique et introduites contre deux défendeurs, dont l ' un se prétend mandataire de l 'autre. (Bruxelles, cemm. 27 décembre 1930.) 251.

6. — Militaire. — Roulage. — Infraction. — Coups et bles­sures. — Connexilé. — Ordonnance de renvoi. — Juge de police saisi. — Décision d'incompétence.—Règlement déjuges. — Renvoi devant le juge ordinaire. — Lorsqu'une ordonnance a renvoyé un mil i ta i re devant le juge de police, du chef d'une contraven­t ion de roulage et d'une infraction connexe de coups et blessures involontaires, si ce juge se déclare incompétent, la Cour de cassation, statuant par voie de règlement de juges, annule cette décision, parce que la ju r id ic t ion ordinaire est seule compétente pour juger les militaires du chef d' infraction en matière de roulage et de coups et blessures involontaires connexes à cette infraction. (Cass., 13 avr i l 1931.) 363.

7. — Matière civile.— Distribution de causes.— Effets limités. Incident. — Acte d'avoué à avoué.— Délai. — L a règle inscrite dans l 'article 38, alinéa 1", de la l o i du 25 mars 1876 sur la compétence, n'est pas applicable en matière de distr ibution de causes. Aucune disposition légale ne prescrit que la chambre à laquelle une affaire principale est distribuée, puisse seule statuer sur les incidents et devoirs d ' instruction auxquels donne l ieu cette affaire. — L'augmentation de délai prévue par l ' a r t i ­cle 73 du code de procédure civile n'est pas applicable aux actes d'avoué à avoué. (Bruxelles, civ. , 26 mars 1931.) 374-

8. — Tribunal français. — Divorce. — Domicile. — L e t r ibunal du l ieu du nouveau domicile conjugal est compétent pour connaître de l 'action en divorce poursuivie par le mar i , alors même que ce changement de domicile serait postérieur à la survenance des causes du divorce. L e recours au t r ibunal du dernier domicile commun constitue pour le mar i une pure faculté. (Douai , 18 j u i n 1929, avec note d'observations.) 220.

9. — Saisie-arrêt. — Ordre du juge d ' instruction. — Acqu i t ­tement. — Mainlevée. (Cass. f r . , 24 av r i l 1931.) 608.

— V . Actions publiques et civiles. — Brevet d'invention. — Chambre du conseil. — Conseil de prud'hommes. — Effet de commerce. — Enseignement. — Exequatur. — Impôts. — No­taire. — Presse. — Référé. — Séparation des pouvoirs.

C O M P T E C O U R A N T . — 1. Clôture. — Intérêts. —

Capitalisation. (Cass. f r . , 25 février 1930.) 512.

2. — Effet de commerce. — Remettant. — Fail l i te . — Contre-

passation. — Conditions. — Non-payement à l'échéance. (Cass. f r . , 19 mars 1930.) 544.

— V . Ouverture de crédit.

C O N C E S S I O N . — Société nationale des Chemins de fer vicinaux. — Service d'autobus. — Autorisation demandée par elle. — Loi applicable. — Les lois des 24 j u i n 1885 et 14 août 1924 sont destinées à former désormais le code complet de l'activité de la Société nationale des Chemins de fer vicinaux ; i l en résulte que cette société n'a pas à se conformer aux pres-criptionsde la l o i du 15 septembre 1924 sur les services publics et réguliers d'autobus, lorsqu'elle demande l 'autorisation d'établir et d'exploiter pareils services. (Cass., i 2 j a n v . 1931.) 165.

C O N C O R D A T P R É V E N T I F . — V . Faillite.

C O N F I S C A T I O N . — Arme prohibée. — Port. — Condam­nation. — Conséquence nécessaire. — E n cas de condamnation pour port d'une arme prohibée, la confiscation de celle-ci doit être ordonnée sans condi t ion n i restriction, par application de l 'art . 318 du code pénal, alors même que l'arme n'appar­tenait pas au condamné. (Cass., 4 février 1931.) 315 .

C O N G O B E L G E . — V . Louage de services et de travail.

C O N G R É G A T I O N R E L I G I E U S E . — V . Saisie.

C O N N A I S S E M E N T . — V . Lois et arrêtés. — Navire-navigation.

C O N N E X I T É . — V . Compétence. — Divorce. — Litispen-dance. — Notaire.

C O N S E I L D E P R U D ' H O M M E S . — 1. Coupeur de vête­ments. — Travailleur intellectuel. — Compétence. — Par l 'art . 4 de la lo i du 9 ju i l le t 1926, le législateur a rangé d'autorité dans la catégorie des travailleurs intellectuels, justiciables à ce t i t re de la chambre pour employés du conseil de p r u ­d'hommes, toutes personnes répondant à la qualification de coupeur dans l ' industrie du vêtement. — L ' a t t r i bu t i on de compétence basée sur la notion légale d'ouvrier ou d'employé, que consacre la lo i organique des conseils de prud'hommes, inclut nécessairement la détermination du régime applicable au louage de services, et ainsi la décision judiciaire sur le premier de ces points impl ique décision quant au second. (Cass., 28 mai 1931.) 551 .

2 . — Industriel. — Travail de nature agricole. — Contestation. Compétence — A défaut d 'y être sollicité par les conclusions des parties, le juge n'est pas tenu de justifier de sa compétence. L a constatation par le juge qu 'un industr iel , pour les besoins de son industrie et accessoirement à celle-ci, a stipulé la presta­t ion d 'un travai l de nature agricole, ne fait pas apparaître cet industriel comme « chef d'une entreprise agricole », au sens de l 'art . 2 de la l o i du 9 ju i l le t 192 5, et, par conséquent, en ver tu de la règle consacrée par la même lo i , la contestation relative à ce travail rassortit à la compétence du conseil de p rud 'hom­mes. (Cass., 28 mai 1931, avec note d'observ.) 552 .

— V . Juge-jugement.

C O N S E I L D E R E V I S I O N . — V . Milice.

C O N T R A I N T E P A R C O R P S . — Partie civile. — Frais. — L a contrainte par corps ne peut être prononcée contre la partie civile pour le recouvrement des dommages-intérêts ou des frais, que s'ils ont été occasionnés soit par un fait culpeux passible de sanctions pénales, soit par un délit c iv i l ayant causé, par dol ou malignité, u n préjudice à autrui . I l en est ainsi aussi en ce qu i concerne les frais auxquels la partie civile a été condamnée envers la partie publique. (Liège, 30 octobre 1930.) 92 .

C O N T R A T D E M A R I A G E . — 1. Communauté légale. — Déclaration de remploi par le mari. — Conditions de validité. '— Origine et consistance des deniers. — L a validité du remploi fait par le mar i n'est subordonnée qu'à deux conditions :1a déclara­t ion d'acquérir à t i t re de remploi et l 'affirmation que l 'acquisi­t ion est faite à l'aide de deniers propres. I l est indifférent que les deniers propres proviennent de l'aliénation d 'un immeuble ou d'une autre source. (Cass., 9 octobre 1930, avec note d 'ob­servations.) 34.

2 . — Communauté conjugale. — Dissolut ion par divorce ou séparation de corps. — D r o i t d 'opt ion de la femme. — Acceptation tacite. — Insuffisance d'une demande au notaire d 'un projet de l iquidat ion. (Bruxelles, 3 décembre 1930, avec note d'observations.) 247 .

3. — Récompense. — Payement. — L 'obl iga t ion de rapporter

des récompenses dues à la communauté, découle de l 'art . 1437 c. civ. , et trouve donc sa source dans le contrat choisi par les époux pour l'établissement de leur régime matr imonial . Cette obligation a pour objet le payement d'une somme d'argent d'orgine contractuelle ; partant, le débiteur doi t , conformément à l 'ar t . 1895 c. civ. , rendre la somme due, en espèces ayant cours au moment du payement. (Bruxelles, 3 j u i n 1931.) 502.

4. — Enonciations relatives à l'antériorité du contrat sur l'acte de mariage. — Foi jusque preuve contraire. — Lorsque le contrat de mariage a été dressé le jour même du mariage et que, dans ce contrat, les parties y sont qualifiées « futurs époux », cette énonciation fait f o i , jusque preuve contraire, que le contrat fut antérieur à l'acte de mariage même. (Brux. , 23 mai 1931.) 559 .

5. — Renonciation. — Avantages préciputaires. — O n peut renoncer tacitement au bénéfice de dispositions préciputaires. (Bruxelles, 23 mai 1931.) 559 .

6. — Communauté réduite aux acquêts. — Fonds de commerce propre. — Plus-value. — Caractère de propre. — Récompenses. — Conditions. — Appauvrissement de la communauté. (Caen, 28 mars 1930.) 32 .

7. — Communauté conjugale. — M a r i . — Procuration à la femme. — Obligat ion de rendre compte. (Cass. f r . , 5 janvier 1931.) 224.

— V . Donations et testaments.

C O N T R A T D ' E M P L O I . — V . Louage de services et de travail.

C O N T R A T D ' E N G A G E M E N T M A R I T I M E . — V . Louage de services et de travail.

C O N T R A T D E T R A N S P O R T . — V . Chemin de fer. — Navire-navigation.

C O N T R E F A Ç O N . — V . Brevet d'invention.

C O N V E N T I O N . — Pacte sur succession future. — Inexis­tence. — Confirmation impossible. — Inapplicabilité de l 'art . 1304 c. civ. (Liège, 9 mai 1931, avec note d'observations.) 433.

— V . Louage de services et de travail. — Obligations.

C O U P S E T B L E S S U R E S . — V . Compétence.

D

D E M A N D E N O U V E L L E . — V . Cassation. — Succession.

D E N R É E S A L I M E N T A I R E S . — Margarine. — Voitures privées pour la vente ou pour la livraison. — Loi du 12 août 1 9 0 3 . — Nécessité d'une inscription spéciale. — L a l o i du 12 août 1903, en exigeant que la voiture privée servant au transport ou au colportage de la margarine porte l ' inscr ipt ion « vente de margarine», ne fait aucune dist inct ion entre le transport pour la vente et celui pour la livraison de la marchandise déjà vendue. (Cass., 21 septembre 1931.) 579.

D É P E N S . — V . Frais et dépens.

D É S A V E U . — V . Puissance paternelle.

D É S I S T E M E N T . — 1. Pourvoi. — Matière répressive. — Décrètement. — Effets. — L e décrètement du désistement d 'un pourvoi entraîne, comme le rejet de ce pourvoi , la non-receva­bilité de tout pourvoi ultérieur contre la même décision. (Cass., 20 octobre 1930, avec note d'observations et Cassation, I E R

j u i n 1931.) I 9 5 . 4 2 5 -2. — Acceptation. — Pourvoi en cassation. — Indemnité due

au défendeur. — Frais d'instance. — Offre de payement. — Refus injustifié. (Cass. f r . , 9 décembre 1929.) 256.

D E S T R U C T I O N - D É G R A D A T I O N . — 1. Testament. — A r t . 462 c. pén. — Prétention. — Non-fondement. — A r t . 527 c. pén. — Appl ica t ion . — Conditions suffisantes. (Cass., 1" déc. 1930.) 101.

2 . — Mari. — Bien commun. — Propriété d'autrui. — Inten­tion de détruire. — L ' a r t . 559, i», du code pénal, punissant la destruction volontaire de la propriété mobilière d'autrui, ne s'applique pas au mar i qu i détruit volontairement un bien meuble commun, n i à celui qu i détruit la propriété mobilière d 'autrui sans avoir l ' in tent ion précise de détruire. (Bruxelles, 29 octobre 1930, avec note d'observations.) 344.

3. — Bris de clôture. — Propriété exclusive de celle-ci. — Prétention appuyée de titres. — Rejet. — Motif déduit de l'art. 663 c. civ. — Non-fondement. — Lorsque le bris de clôture

concerne un m u r dont le prévenu se prétend propriétaire exclusif, cette prétention, appuyée de ti tres, met en question l'existence de l ' infract ion, et le juge du fond n'en justifie pas le rejet, en se bornant à dire q u ' i l n'a pas à décider si le m u r l i t igieux est la propriété exclusive ou seulement mitoyenne du prévenu, parce que ce dernier n'a pas le droi t de pratiquer une ouverture dans u n mur formant clôture, là où l 'art . 663 c. civ. rend la clôture obligatoire. E n effet, l 'obligat ion de clôturer, résultant de cet article, n'enlève pas à celui qu i a établi une clôture, le droi t d'en disposer. (Cass., 27 avr i l 1931.) 426 .

D E V I S E T M A R C H É S . — 1. Adjudication. — Délai d'approbation. — Cahier des charges. — L e dépôt d'une sou­mission constitue, dans le chef du soumissionnaire, u n enga­gement définitif, et non une simple poll ici tat ion qu i pourrait être retirée tant qu'elle n'aurait pas été acceptée. — L e délai d'appro­bation, par l'autorité compétente, des adjudications auxquelles procèdent les Commissions d'assistance publique, est, à défaut d 'un délai spécialement fixé, de trois mois à part i r du jour auquel l'acte a été soumis à la dite autorité. — Les délais de trente jours fixés par le nouveau cahier des charges de l 'Etat, après lesquels le soumissionnaire ne peut être déclaré adju­dicataire que moyennant son consentement par écrit, ne visent que les entreprises faites pour le compte de l 'Etat . (Bruxelles, 12 ju i l le t 1930.) 89.

2. — Architecte. — Forfait. — Résiliation « ad nutum » par le maître de l'ouvrage. — Art. 1794 c. civ. applicable à l'architecte. L'ar t ic le 1794 du code c iv i l , permettant au maître de l'ouvrage de résilier en tous temps, par sa seule volonté, le marché à forfait , est applicable à l'architecte ; une renonciation à se prévaloir de cette disposition ne peut être prouvée que par écrit ou, tout au moins, par des éléments q u ' i l soit impossible d'expliquer autrement. (Bruxelles, 15 décembre 1930, avec avis de M . le Baron VAN DEN BRANDEN DE R E E T H , premier avocat général.) 14°-

3. — Architecte. — Droit d'auteur. — Loi du 22 mars 1886, art. 8. — Protection du plan. — Absence de droit d'auteur sur la maison. — Modifications de l'édifice portant atteinte à la réputation de l'architecte. — L o r s q u ' i l s'agit de plans et dessins faits par un architecte en vue de la construction d 'un édifice, l 'article 8 de la l o i du 22 mars 1886, en interdisant la mod i f i ­cation de l'œuvre par le cessionnaire, vise uniquement le plan et non la maison elle-même, qu i n'en est que la reproduction autorisée par l'architecte et sur laquelle celui-ci abandonne tous ses droits. Mai s si les modifications apportées à l'édifice par le maître de l'ouvrage, sont de nature à atteindre la répu­tat ion de l'architecte, celui-ci peut en demander réparation en se fondant sur la responsabilité quasi délictuelle. (Bruxelles, 15 décembre 1930, avec avis de M . le Baron VAN DEN BRANDEN DE R E E T H , premier avocat général.) 140.

D I V O R C E . — 1. Donat ion d'effets de la communauté, faite en fraude des droits de la femme. — Obligations. — Cause immorale. — Invocation par l'intéressé de sa propre turpi tude. Non-recevabilité. (Bruxelles, 17 octobre 1930.) 38.

2. — Mesures provisoires. — Mode d'introduction. — Forme reconventionnelle. — Requête non exigée. — Conclusions verbales suffisantes. — Caractère de ces demandes. — Connexité. — A défaut de disposition légale exigeant l ' in t roduct ion par voie de requête, des demandes reconventionnelles relatives aux mesures provisoires auxquelles donne l ieu u n divorce, le t r ibunal peut être saisi de ces demandes par conclusions verbales à l'audience. Les prétentions qu i y sont formulées, ont avec l 'action p r inc i ­pale u n rapport de connexité qu i autorise le juge à les admettre comme demandes incidentes, en ver tu de l 'article 171 du code de procédure civile. (Bruxelles, civ. , 10 octobre 1930, avec note d'observations.) 120.

3. — Garde des enfants. — Epoux divorcés de nationalité russe. — Appl ica t ion de la législation russe pré-soviétique. (Bruxelles, civ. , 20 décembre 1930, avec note d'observ.) 182.

4. — Réconciliation. — Faits nouveaux. — Provision « ad litem ». — Procédure gratuite. — Les faits nouveaux, survenus depuis la réconciliation des époux, permettant de faire usage des anciennes causes pour appuyer une nouvelle demande en divorce, doivent rentrer dans la catégorie de ceux que la l o i énumère comme causes de divorce, mais i l suffit, pour être considérés comme tels, qu'ils aient avec les faits anciens une corrélation établissant que l'époux coupable ne s'est pas amendé,

sans q u ' i l soit nécessaire que, pris isolément, ils constituent à eux seuls une cause de divorce. — Aucune provision ad litem ne peut être accordée à celui qu i a obtenu, sans restriction, le bénéfice de la procédure gratuite. (Liège, 19 mars 1931.) 316.

5. — Instance. — Femme. — Capacité. — Enlèvement d'enfants. — Partie civile. (Cass. f r . , 9 janvier 1931.) 352 .

— V . Compétence. — Contrat de mariage. — Lois {Conflit de). Puissance paternelle.

D O M I C I L E . — V . Compétence.

D O M M A G E S D E G U E R R E . — 1. Indemnité complémen­taire de remploi. — Indemnité de réparation. — Evaluation. — Unité monétaire nouvelle. — L'indemnité complémentaire de remploi ne peut avoir d'influence sur le calcul de l'indemnité de réparation des dommages de guerre. — L a valeur du bien au I E R août 1914, base de l'indemnité de réparation, doit être évaluée par le juge au moyen de l'unité monétaire, telle qu'elle est légalement fixée au moment où i l statue. (Cassation, 26 fé­vrier 1931.) 3 3 7 .

2 . — Indemnités. — Calcul. — Dévalorisation du franc. — Les principes admis en matière d'expropriation pour la répa­rat ion du préjudice subi, ne trouvent pas leur application aux dommages causés par la guerre. — Les indemnités pour dom­mages de guerre ne peuvent être calculées sur la base du franc dévalorisé en ver tu de l'arrêté royal d u 25 octobre 1926. E n recevant une indemnité totale dont la puissance d'achat l u i permet de reconstituer son bien, le sinistré est couvert de tous ses droits. (Liège, C. dcmm. de guerre, 27 mai 1931.) 437 .

D O M M A G E S - I N T É R Ê T S . — V . Expertise. — Navire-navigation. — Responsabilité.

D O N A T I O N S E T T E S T A M E N T S . — 1. Legs. — Cause illicite. —Nullité. — Repose sur une cause i l l ici te et ne peut avoir d'eflet, le legs dont la cause impulsive et déterminante était de rémunérer des relations coupables ou d'en assurer la continuation. (Liège, 26 j u i n 1930.) 112.

2. — Enfants adultérins. — Reconnaissance dans l'acte. — Nullité. — Cause différente de la libéralité. — Appréciation souveraine. — L a nullité de la reconnaissance d'enfants adulté­rins dans un testament, n'emporte pas nullité de ce testament ou des libéralités qu ' i l institue au profi t de ces enfants, ces libé­ralités pouvant avoir une autre cause, dont i l appartient au juge d'apprécier souverainement l'existence, que celle de la reconnaissance i l l ic i te . (Marche, civ., 4 ju i l le t 1930.) 124.

3. — Donat ion par contrat de mariage. — Propre du mar i . — Epouse survivante. — Libéralité. — Usufrui t du conjoint survivant. — Imputa t ion . (Cass. f r . , 11 mars 1931. ) 416 .

— V . Divorce. — Enregistrement (Droits d').

D O T . — V . Obligations.

D R O I T D ' A U T E U R . — Ce q u ' i l comprend. — D r o i t d'exposition. — A t t t r i b u t de la propriété. — Conséquences. — Limites en ce qui regarde l'auteur de l'œuvre. — Classement. — D r o i t de cri t ique. (Bruxelles, civ. , 14 j u i l l e t 1931.) 506.

— V . Devis et marchés. — Propriété artistique et littéraire.

E

E F F E T D E C O M M E R C E . — 1. Domiciliation. — Tribunal compétent à l'égard du tiré. — L e domiciliataire s'ajoute au tiré, mais ne le remplace pas. — L a domici l ia t ion d'une lettre de change a pour seul objet et pour seul effet de déroger à la règle selon laquelle la lettre est payable au domicile du tiré ; elle ne modifie n i le l ieu de ce domicile, n i le caractère des obligations incombant au tiré, si le tiers q u ' i l a indiqué ne paye pas à l'échéance. (Bruxelles, comm., 6 janvier 1931.) 2 8 6 .

2. — Chèque. — Endossement en blanc. — Transformation du chèque à ordre en chèque au porteur. — Transmission par t rad i t ion . — Mandataire. — Tiers connaissant la qualité du mandataire. (Paris, 12 novembre 1929.) 320.

— V . Compte courant.

E N F A N T S . — V . Divorce. — Etudes doctrinales. — Pater­nité et filiation. — Puissance paternelle. — Responsabilité.

E N Q U Ê T E . — 1. Prorogation. — D o i t être rejetée, la demande de prorogation d'enquête, basée sur l'absence d ' un témoin de la partie adverse, que celle-ci a renoncé à faire entendre. L a dénonciation de ce témoin ne crée aucun dro i t en faveur de celui à qui i l a été dénoncé. (Liège, 6 nov. 1930.) 4 8 .

2. — Témoin. — Reproche. — Certificat. — Huissier. — Constat. — N o n reprochable. (Angers, 6 mars 1930.) 384.

E N R E G I S T R E M E N T . — Société anonyme. — Capital . — Augmentation. — Actions. — Souscription. — Primes d'émis­sion. — D r o i t d'apport. — Impôt sur le revenu. (Cass. f r . 3 mars 1930.) 416 .

E N R E G I S T R E M E N T ( D R O I T S D ' ) . — 1. Société anonyme. — Augmentation de capital réalisée par voie de rajustement du chiffre du capital ou incorporation des réserves. D r o i t fixe seul exigible. (Bruxelles, 18 avr i l 1931, avec avis de M . COLLARD , avocat général.) 388 .

2. — Donation d'immeubles. — Condition de survie. — Date du calcul du droit. — L e dro i t proport ionnel à percevoir à raison d'une donation d'immeubles, consentie sous condit ion suspen­sive, doit être calculé, lors de la réalisation de la condi t ion, sur la base de la valeur des biens et au t a r i f en vigueur à la date de l'acte, et non au moment de la réalisation de la condi t ion. (Cass., 9 ju i l le t 1931, avec note d'observations.) 546.

— V . Société.

E N S E I G N E M E N T . — Obligation scolaire. — Contraven­tion. — Compétence de la juridiction militaire. — L a ju r id ic t ion mili taire est compétente pour connaître des infractions à la lo i scolaire commises par des individus appartenant à l'armée. (Cour mil i ta i re , 19 février 1931, avec note d'observations.) 408.

E S C R O Q U E R I E . — Manœuvres frauduleuses. — Accident du travail . — Simulation. — Médecin. — Complicité. ( M o n t ­pellier, 14 février 1930. ) 512 .

É T A T C I V I L . — 1. Registres paroissiaux. —Rectification. — Les actes contenus dans les registres paroissiaux ne peuvent être considérés comme des actes de l'état c i v i l , pris dans le sens légal. L a rectification de pareils actes ne peut être ordonnée par les tr ibunaux. (Liège, 4 décembre 1930.) m .

2. — Acte de mariage. — Constatation de l'heure. — Foi jusque inscription de faux. — L'énonciation de l'acte de mariage que ce mariage a été célébré à telle heure, fait fo i jusque inscrip­t ion de faux. (Bruxelles, 23 mai 1931.) 559.

É T U D E S D O C T R I N A L E S .

Genot , V . — De la réforme du contentieux administrat i f en Belgique. 449.

H a l l e t , L . — Sens de l'expression « sera réputé démission­naire », dans l 'art . 59 de la lo i sur les sociétés comm. 385.

H a v e r s i n de L e x h y , M . — Les houillères liégeoises au temps des princes-évêques. 2 9 3 .

M . . . F . — D u concours matériel d'infractions constatées par des condamnations non concomitantes. 513 .

U l r i x , L . — L 'ac t ion alimentaire dans le cas de l 'ar t icle 3406, 3 0 , c. c iv . 9 8 .

U l r i x . L . — L'étendue de l'effet dévolutif de l 'appel en d r o i t répressif. 257.

v a n H i l l e , W . — L e dro i t international privé et les événe­ments de Russie. 65.

W a r l o m o n t , R . — Les principaux facteurs de l 'évolution du droi t c i v i l belge (1830-1930) . 2 .

W i l l e , M . — Fau t - i l donner au mot « enfants », dans l 'ar t . 908 c. civ., une interprétation extensive ? 161.

E X C E P T I O N S E T F I N S D E N O N - R E C E V O I R . — Société commerciale. — Commerce exercé par plusieurs personnes. Action conjointe des intéressés. — Société en nom collectif irrégulière et non publiée. — Fin de non-recevoir opposable à l'action. — Lorsqu'une partie, assignée par plusieurs demandeurs agissant conjointement en nom propre, s'est défendue au fond devant le premier juge, elle ne peut opposer, pour la première fois, en instance d'appel, la fin de non-recevoir déduite de ce que les demandeurs, exerçant ensemble le commerce, forment en réa­lité entre eux une société commerciale, laquelle, faute de publication de l'acte constitutif, n'est pas recevable à agir en justice. (Gand, 18 décembre 1930.) 212 .

E X É C U T I O N P R O V I S O I R E . — Appel . — Jugement de i r u instance. — Omission ou refus de réponse. (Cass. f r . , 25 mars 1931.) 608.

E X E Q U A T U R . — Président du t r ibunal saisi comme juge des référés. — Déclinatoire. — Non-fondement. — Caractère

de la ju r id ic t ion . — Requête. — Ajournement non recevable. (Bruxelles, civ. , 24 mars 1931.) 3 4 7 .

— V . Chose jugée.

E X P E R T I S E . — 1. Rupture d'une pièce de châssis d'auto­mobile. — Expert technicien amiable choisi par les parties. — Refus de celui-ci de remettre les analyses de laboratoire avec les procès-verbaux d'expérience. — Nécessité d'une nouvelle expertise. (Bruxelles, I E R av r i l 1931.) 404 .

2. — Dentiste. •— Responsabilité. — Maladresse. — D o m ­mages-intérêts. (Paris, 6 février 1930. ) 576.

— V . Brevet d'invention. — Faux. — Milice.

E X P R O P R I A T I O N D ' U T I L I T É P U B L I Q U E . — Commune. — Plantations. — Terrains industriels. — Centimes additionnels. — Dépréciation esthétique. — Augmentat ion des frais d 'administration. — Intérêts d'attente. (Tongres, civ., 19 novembre 1930.) 122.

E X P R O P R I A T I O N F O R C É E . — 1. Voie parée. — Baux de plus de neuf ans. — Date certaine postérieure au comman­dement. — Nullité. — Insert ion du bai l au cahier des charges. Pas de ratification. — Pas de renonciation. — A c t i o n de l 'adju­dicataire recevable. (Bruxelles, c iv . , 26 décembre 1929.) 51 .

2. — Acquis i t ion. — Porte-fort. — Validité. — Condi t ion . — Ratification. — Délai . (Cass., 5 février 1931.) 353-

F A I L L I T E . — 1. Concordat préventif. — Résolution. — Rapport des dividendes. — Les dividendes perçus par les créan­ciers concordataires, doivent, en ver tu du principe de l'égalité entre les créanciers chirographaires, voulue par le législateur en matière de fai l l i te , être rapportés à la masse, lorsque le concordat préventif de la fail l i te est résolu et la fai l l i te déclarée (Liège, 26 novembre 1930.) 4 7 .

2. — Concordat préventif. — Prise en considération de la demande de concordat refusée. — Jugement déclarant d'office la fail l i te. — Appe l non recevable. (Gand, 4 décembre 1930, avec avis de M . VAN DER MOERE , premier avocat gén.) 114.

3. — Société de personnes. — Cessation de payements pendant la liquidation. — Faillite des associés indéfiniment responsables. — Déclaration avant celle de la faillite de la société. — Pendant la durée de sa l iquidat ion, la société commerciale de personnes conserve son caractère commercial et peut être déclarée en faill i te ; i l en est de même de ses associés indéfiniment respon­sables. — E n cas de cessation de payements d'une société commerciale de personnes et d 'un associé indéfiniment respon­sable, la faill i te de celui-ci peut, en raison de dettes sociales, être déclarée avant que ne le soit la fai l l i te de la société. (Bru ­xelles, 26 déc. 1930, avec avis de M . HUWART , avocat gén.) 134.

4. — Cessation de la profession commerciale moins de six mois avant le jugement. — E n cas d'assignation en déclaration de faillite, le défendeur qu i est en état de cessation de payements et dont le crédit se trouve ébranlé, doi t être déclaré en faill i te s'il était encore commerçant moins de 6 mois avant l'assignation ; i l n ' importe qu'au moment du jugement, i l ait cessé son com­merce depuis plus de six mois. (Bruxelles, 26 décembre 1930, avec avis de M . HUWART , avocat général.) 134.

5. — Concordat. — Délégation d'un juge. — L e t r ibunal de commerce saisi d'une demande de concordat, peut rejeter la demande de piano, sans déléguer u n juge pour vérifier la situation du débiteur ; cette délégation, prévue par l 'article 5 de la l o i du 29 j u i n 1887, ne constitue pas une formalité substan­tielle prescrite à peine de nullité. — L a décision de rejet de la demande concordataire est u n acte de j u r i d i c t i o n gracieuse ; elle n'est soumise à aucune forme spéciale et n'exige aucune indication de motifs n i écritures. — Saisi d'une demande en déclaration de fai l l i te , le t r ibuna l qu i a rejeté la demande de concordat, peut prononcer la fai l l i te sans invoquer les circons­tances de malheur et de bonne f o i , prévues par l 'art icle 18 de la l o i du 29 j u i n 1887. (Liège, 26 janvier 1931.) 1 7 ° -

6. — Gage sur fonds de commerce. — Concordat. — P u b l i ­cité de l'acte de gage. — Jugement déclaratif de fai l l i te . — Cessation de payements non fixée au jour de la demande de concordat. — Validité de l ' inscr ip t ion de l'acte de gage. ( B r u ­xelles, 23 décembre 1930, avec avis de M . HUWART , avocat général.) 240

7. — Opérations de banque. — Epouse du f a i l l i . — Nullité. Masse faillie comprenant la communauté légale. — Act ion du curateur. — Dro i t s de la communauté. — Preuve. — A r t . 555 de la l o i du 18 avr i l 1851. (Bruxelles, 28 janvier 1931, avec avis de M . HOUTART , subst. du proc. gén.) 273 .

8. — Rémunération de services prestes après la cessation de payements. — Vérification des créances. — Commis. — Appointements. — Caractère privilégié. (Bruxelles, 14 février I 9 3 I - ) 339-

9. — Vente à tempérament. — Payement par acomptes. — Transfert de la propriété après payement intégral. — Validité. — Restitution au vendeur propriétaire. — Inapplicabilité de l'art. 546 c. comm. — Est valable, la vente dite à tempérament, dans laquelle l'acheteur a la faculté de se libérer par acomptes, l'usage de l 'objet vendu l u i étant immédiatement transféré, tandis que la propriété demeure réservée au vendeur jusqu'au payement intégral. — E n cas de fai l l i te de l'acheteur avant l'accomplissement de la condi t ion suspensive — le payement intégral du p r ix — l 'objet vendu doit être restitué au vendeur propriétaire. L ' a r t . 546 c. comm. n'est pas applicable en l'espèce. (Bruxelles, 27 janvier 1931.) 340.

10. — Jugement sur rapport. — Formalité essentielle. — Lorsque la contestation est de celles que la faill i te a fait naître, le jugement doit , conformément à l 'art . 463 de la l o i du 18 av r i l 1851, être précédé d 'un rapport fait à l'audience pa j le juge-commissaire. L a méconnaissance de cette règle d'ordre public frappe le jugement d'une nullité absolue, laquelle doit être relevée d'office. (Gand, 21 janvier 1931.) 340.

11. — Hypothèque constituée durant la période suspecte. — Naissance de la dette. — Marché à forfait. — Nullité de droit étroit. — N'est pas antérieure à la constitution de l'hypothèque, la dette constatée par u n accord provisoire, fait sous la double promesse d'acceptation de lettres de change et de constitution d'hypothèque. L'acceptation des lettres de change n'a fait que préparer la formation du contrat, devenu parfait par la consti­tu t ion de l 'hypothèque. Cette constitution d'hypothèque n'est pas une condit ion, mais un fait futur suspendant le consente­ment. — Dans le marché à forfait , la dette contractée par le maître envers l'entrepreneur, rie naît qu'au fur et à mesure des fournitures. — L e seul danger de fraude ne justifie pas l ' inter­prétation extensive d'une disposition exceptionnelle. (Gand, 25 février 1931.) 365.

12. — Période suspecte. — Compensation facultative. — Com­pensation légale. — L'ar t ic le 445 , a l in . 3, du code de commerce impose l 'annulation, au regard de la masse fai l l ie , des effets d'une compensation facultative pratiquée pendant la période suspecte ; mais i l ne permet pas de revenir sur l 'ext inct ion des créances du f a i l l i , lorsque, pendant la période suspecte, elle résulte d'une compensation légale. (Bruxelles, 19 j u i n 1831.) 500.

13. — Revendication. — Vendeur d'effets mobiliers. — A c t i o n en résolution. — Jugement déclaratif postérieur. — Absence de fraude. (Cass. f r . , 10 mars 1930.) 512.

— V . Compte courant.

F A U X . — 1. Ecritures. — Falsification d'actes contenant des indices de filiation. — In ten t ion frauduleuse. — A t t r i b u t i o n à une personne d 'un fragment de nom auquel elle n'a pas droi t . Arrêté d'anoblissement. — Prescription de l'usage des faux commis pour obtenir cet arrêté. (Liège, 26 février 1931, avec note d'observations.) 521 .

2 . — Faux c iv i l pr incipal . — Rapport d'expertise judiciaire. Ordonnance de non-l ieu. — « Electa una via.. . ». — Act ion en déclaration de faux préalable à la requête civile. — Contre qui elle peut être dirigée. — Sa portée. (Bruxelles, 20 mai 1931.) 564.

3. — Faux incident. — Pouvoir discrétionnaire du juge. (Cass. f r . , 2 av r i l 1930.) 32.

— V . Prescription.

F A U X T É M O I G N A G E . — V . Chose jugée. F E M M E M A R I É E . — V . Autorisation maritale. — Faillite.

Responsabilité.

F O N C T I O N N A I R E . — Rémunération temporaire. — Suppression. — Absence de lésion. — Est une rémunération temporaire, le payement d'une indemnité rémunérant un emploi extraordinaire ; elle peut être supprimée par l 'employeur, sans que l 'employé puisse prétendre à u n préjudice et en deman­der la réparation. (Bruxelles, civ. , 6 janvier 1930.) 250.

F O N D S D E C O M M E R C E . — V . Contrat de mariage. — Usufruit.

F R A I S E T D É P E N S . — V . Acquiescement. — Contrainte par corps. — Navire-navigation.

I

I M M E U B L E . — V . Biens.

I M P O T S . — 1. Taxe sur les jeux et paris. — Baccara et roulette. — Cercle privé. — Intermédiaire. — Taxat ion d'office. (Bruxelles, 3 mai 1930, avec avis de M . LOUVEAUX, avocat général.) 23 .

2. — Capital mobil ier . — Dommages-intérêts. — Dette d'indemnité et de capital engagé. — Assimilat ion impossible. — Revenus. — Sens de ce mot . — Intérêts compensatoires. — Non-imposabilité. (Cass., 3 novembre 1930.) 87.

3. — Cession d'un brevet à une société. — Actions remises en rémunération. — Valeur de celles-ci. — Taxe professionnelle. — L a valeur actuelle des actions attribuées par une société comme pr ix de cession d 'un brevet, pour aléatoire qu'elle soit, n 'en est pas moins susceptible d'être arbitrée comme celle de tout aléa, et le juge n'est pas fondé à déclarer dès lors, sans autre examen, que cette valeur est nécessairement nul le et que l'échange du brevet contre ces actions ne peut, en toute hypothèse, donner l ieu à un bénéfice taxable. (Cass., 28 octobre 1930.) 105.

4. — Société anonyme. — Ti t res acquis au moyen d 'em­prunts. — Revenus. — Taxe mobilière. — Taxe profession­nelle. — Déduction. — Rapport entre le bénéfice bru t et le bénéfice net. — Légalité. (Cass., 4 février 1931.) 2 2 5 .

5. — Taxes communales directes. — Réclamation. — Délai. Pourvoi. — Moyen d'office. — Lorsqu 'un redevable s'est pourvu en cassation contre la décision de la Députation permanente qu i a déclaré non fondée sa réclamation contre une imposi t ion communale directe, la Cour de cassation justifie le rejet d u recours, par le moyen déduit d'office de ce que cette réclamation a été formée après l 'expiration du délai de trois mois, à par t i r de la délivrance de l'avertissement extrait du rôle. (Cass., 23 février 1931.) 266.

6. — Taxe mobilière. — Versements anticipatifs sur des actions de société. — Revenus d'actions et non revenus de créances. — L a libération d'une action ne peut modifier le caractère d u t i t re ; le détenteur d'une action libérée demeure actionnaire pour le tout . I l ne peut, tout en restant actionnaire pour partie, devenir créancier pour une autre partie ; que le versement soit obligatoire ou facultatif et anticipatif, l 'actionnaire qu i libère son t i t re est et ne peut être qu'actionnaire. L e droit dû pour le tout est donc celui de 22 % sur les revenus d'actions et non celui de 15 % sur les revenus de créances. (Bruxelles, 22 mars 1930, avec avis de M . LOUVEAUX, avocat général.) 2 7 7 .

7. — Commune. — Société. — Centimes additionnels. — Li t i ge portant sur leur légalité. — Compétence de la Dépu­tation permanente. — Réclamation portée devant le Directeur des contributions. — Arrêt de la cour d'appel. — Pourvoi du directeur contre cette décision. — Non-recevabilité. (Cass., 28 septembre 1931.) 577-

— V . Cassation. — Enregistrement. — Lois et arrêtés.

I N C E N D I E . — V . Bail.

I N D I V I S I B I L I T É . — V . Cassation.

I N H U M A T I O N . — Pompes funèbres. — Monopole. — Transport du corps. — Crypte d'une église. (Cass. f r . , 7 av r i l 1930.) 4 1 6 .

I N T É R Ê T S . — V . Compte courant. — Expropriation, d'utilité publique. — Impôts.

J

J E U X E T P A R I S . — V . Impôts. — Lois et arrêtés.

J U G E - J U G E M E N T . — 1. Système de défense. — Argu­ments non rencontrés. — Considérant juridique décisif. — Une décision est suffisamment motivée lorsque, sans répondre à tous les arguments présentés à l 'appui d ' un système de défense, elle se fonde sur un considérant jur id ique décisif. (Cass., I E R décembre 1930.) 129.

2 . — Défaut. — Opposition. — Non-comparution. — Remise. — Décision ultérieure au fond. — Absence de l'opposant non cité

à nouveau. — Contrevient aux articles 182, 188, 208 et 211 c. inst. c r im. , la décision qu i , après avoir remis, en l'absence de l'opposant, le jugement d'une cause, y statue à une audience ultérieure sans nouvelle citation, nonobstant le défaut de comparution de l'intéressé. (Cass., I e r décembre 1930.) 133.

3. — Décision provisoire. — Dommage irréparable en fait. — Caractère provisoire conservé. — Une décision provisoire ne perd pas ce caractère, parce que la provision adjugée cause à l 'une des parties un dommage irréparable en fait . (Bruxelles, civ. , 15 décembre 1930, avec note d'observations.) 216.

4. — Jugement provisoire. — Autorité. — Les jugements provisoires ont au provisoire autorité et force de chose jugée. U n jugement provisoire ne peut être modifié aussi longtemps que subsistent les circonstances existant lors du jugement. (Bruxelles, civ. , 26 mars 1931.) 374.

5. — Interlocutoire et préparatoire.—Critérium de la distinc­t i on . — Péremption d'instance. — Justice de paix. — Inter lo­cutoire relat i f à u n seul point du l i t ige. — Jugement définitif sur ce point dans les délais légaux. (Cass., 23 avr i l 1931.) 417.

6. — Par défaut. — Opposition. — Enonciation des moyens. — Ne satisfait pas à l 'article 161 c. proc. civ. , l 'opposition fondée uniquement sur une irrégularité de la procédure d'audience, sans invocation de raisons de fond. (Bruxelles : 19 j u i n 1931, avec avis de M . HOUTART, substitut du proc. général.) 494.

7. — Conseil de prud'hommes. — Défaut de motifs. — L a sentence d 'un conseil de prud'hommes d'appel doit contenir l'exposé des prétentions et soutènements des parties devant cette ju r id ic t ion . (Cass., 21 ma i 1931.) 554 .

— V . Chose jugée. — Exécution provisoire. — Liquidation et partage. — Opposition.

L

L E G S . — V . Donations et testaments.

L E T T R E D E C H A N G E . — V . Effet de commerce. — Faillite.

L E T T R E M I S S I V E . — Violation du secret des lettres. — Condition légale du délit. — L 'a r t . 460 c. pén. n'est applicable qu'à celui qu i supprime ou ouvre une lettre « confiée à la poste ». (Ar lon , corr., 5 nov. 1930, avec note d'observations.) 534.

L I B E R T É D U C O M M E R C E E T D E L ' I N D U S T R I E . —

V . Lois et arrêtés.

L I Q U I D A T I O N E T P A R T A G E . — Biens indivis. — Jugement reconnaissant la partageabilité en nature. — Caractère provisoire. — Les décisions judiciaires qu i ordonnent le partage en nature d'une indivis ion, ne sont que provisoires, jusqu'à l 'a t t r ibut ion définitive de biens aux indivisaires pour les rempl i r de leurs droits en l ' indivision. Aussi, tant que cette a t t r ibut ion n'est pas faite, la justice peut, si certains faits apparaissent qu i démontrent Pimpartageabilité des biens en nature, revenir sur ces dispositions précédentes et ordonner la l ic i ta t ion des biens indivis. (Bruxelles, 23 mai 1931.) 559.

— V . Faillite.

L I T I S P E N D A N C E . — Connexité. — Tribunaux arbitraux mixtes et juridictions ordinaires. — Pas de litispendance. — L a litispendance et la connexité ne sont concevables qu'entre des causes pendantes devant des juridict ions belges. Elles ne peuvent se produire quand l 'une des causes est pendante devant l ' un des tribunaux arbitraux mixtes institués par le traité de Ver­sailles. (Bruxelles, civ. , 14 ju i l le t 1930.) 218.

L O I S ( C O N F L I T D E ) . — L o i personnelle et réelle. — Séparation de corps. — Etranger naturalisé. — Divorce. — Conversion. (Paris, n ju i l le t 1930.) 288.

— V . Mariage. — Responsabilité.

L O I S E T A R R Ê T É S . — 1. Délégation de pouvoirs. — Arrêté royal du 4 j u i n 1928. — Taxe sur les jeux et paris. — Garantie à fourni r par le redevable. — Arrêtés ministériels. — Absence de formalités solennelles. — Simple dépêche. ( B r u ­xelles, 20 sept. 1930, avec avis de M . LOUVEAUX, avocat gén.) 15.

2 . — Loi maritime de 1928. — Non-rétroactivité. — L a lo i marit ime d u 28 novembre 1928 n'a pas d'effet rétroactif. (Bruxelles, 8 novembre 1930.) 107.

3 . — Concession de remorquage. — Liberté de l'industrie. — Règlement de police. — Ne porte pas atteinte à la liberté du

commerce, la concession par l'autorité locale d 'un service de remorquage partiellement établi, par mesure de police, pour le déhalage d'une partie d 'un port . (Cass., I e r déc. 1930.) 129.

4. — Règle d'ordre public international. —Notion. — I l faut considérer comme rentrant dans la not ion de règle d'ordre public international belge, non seulement les lois pénales, mais aussi toute autre lo i quelconque, tout principe jur idique qu i , sans être sanctionné par des peines, a pour objet la protec­t ion d 'un intérêt social déterminé, et dont le respect est si i n t i ­mement lié à la sauvegarde de cet intérêt social, que l ' appl i ­cation en Belgique d'une lo i étrangère, basée sur des principes différents, léserait manifestement cet intérêt social. (Bruxelles, 17 décembre 1930.) 244 .

5. — Dérogations autorisées. — Critère. — Ordre publ ic international. — L o i du 28 novembre 1928 sur les connaisse­ments.—Clause de référence à la lo i et aux t r ibunaux étrangers. Illégalité. (Bruxelles, 8 ju i l le t et 20 janvier 1931, avec note d'observations.) 594.

— V . Séquestre de biens ennemis.

L O U A G E D E S E R V I C E S E T D E T R A V A I L . - 1 . L i b e r t é du travail. — L a question de savoir si un engagement est contraire à la liberté du travail , est une question d'espèce soumise à l'appréciation des tr ibunaux. — Est légal, l'engage­ment pris par un voyageur de commerce dont le contrat n'est pas soumis à la lo i du 7 août 1922, de ne pas s'occuper, après la cessation de ses fonctions, de la vente de produits semblables à ceux q u ' i l était chargé de vendre, bien que son engagement ne soit pas limité quant au temps, mais ne s'applique qu'à une petite partie du terri toire belge. (Liège, 6 novembre 1930.) 2 8 .

2. — Porte-fort. — Libération. — Agent colonial. — Per­sonnel subalterne en Afr ique. — Grève. — Responsabilité de l 'employeur. — Offre de preuve contraire. — Tardiveté. — Rupture du contrat. — Indemnité. (Bruxelles, comm., 31 mai 1 9 3 0 ) 54-

3. — Brusque congédiement. — Incorrection. — Incapacité. — Motifs insuffisants. — Pour constituer un m o t i f légitime de congédiement, i ° l ' incorrection commise par l 'employé doi t avoir un caractère de gravité te l , qu'elle rend impossible la continuation des relations entre le patron et l u i ; 2° l'incapacité doit être grave et définitive. (Léopoldville, 29 avr i l 1930.) 117.

4. — Convention. — Contrat d 'emploi conclu en Belgique. Travai l à exécuter au Congo belge. — L o i applicable. — In ten ­t ion des parties. — Principe d'autonomie de la volonté. — Clause de non-établissement prévue par contrat conclu en Belgique. (Léopoldville, 18 janv. 1924, avec note d'observ.) 118.

5. — Contrat d 'emploi . — Sous-directeur d'une école civile d'aviation. — Promesse d'assurance. — Inexécution. — Consé­quences. (Bruxelles, 11 février 1931). 269 .

6. — Rente de vieillesse et de survie. — Loi du 10 décembre 1924. — Obligation de l'employeur. — Limites légales. — Arrêté royal du 19 novembre 1925. — Non-conformité. — L'employeur n'est astreint aux versements prévus par la l o i du 10 décembre 1924, assurant aux travailleurs une rente de vieillesse et une rente de survie, que pour ceux d'entre eux dont le salaire annuel ne dépasse pas 12,000 f r . , augmenté de 1,000 f r . par enfant âgé de moins de 16 ans. — Est donc non conforme à la lo i et inapplicable, l'arrêté royal du 19 novembre 1925 qu i oblige les employeurs à faire un versement pour tous les travailleurs, quel que soit le montant du salaire de chacun, quitte aux intéressés à réclamer le remboursement des sommes indûment payées après un an. (Cass., 30 mars 1931.) 321.

7. — Contrat d'engagement mari t ime. — Médecin de bord . Contrat de louage de services antérieur. — Preuve écrite néces­saire. (Bruxelles, 20 janvier 1931.) 406 .

8. — Contrat d'emploi. — Société congolaise. — Employé. Congé prématuré. — Indemnité. — L a clause d 'un contrat avenu entre une société congolaise et son employé, par laquelle cette société alloue à celui-ci « le traitement d'activité et les indemnités de vie chère et de famille à part i r du et y compris le jour de l'embarquement à Matad i au retour, ce jour étant compté comme service actif », doit être interprétée en ce sens qu'en cas de congé donné avant l 'expirat ion du terme de l'engagement., la société doit accorder à l'agent congédié le même bénéfice qu'elle accorde aux autres agents, et l u i payer, outre trois mois de son traitement et les frais de transport de retour en Belgique,

ainsi que le stipule le contrat, le traitement de service actif jusqu'à Matad i . (Bruxelles, comm., 16 janvier 1931.) 446 .

— V . Faillite.

M

M A N D A T . — V . Autorisation maritale. — Contrat de mariage. — Effet de commerce. — Répétition d'indu. — Vente.

M A R G A R I N E . — V . Denrées alimentaires.

M A R I A G E . — Célébration à l'étranger. — Formes. — Preuve. — Application du droit étranger. — Droit anglais. — Preuve testimoniale. — Admissibilité. — Conditions. — Les mariages contractés en pays étranger sont régis par la l o i de ce pays, en ce qu i concerne les formes du mariage et d'admissi­bilité des modes de preuve destinés à en établir l'existence. — Si, en principe, le droi t anglais ne prohibe pas le recours à la preuve testimoniale du mariage, en l'absence d 'un act e de célébration, i l laisse cependant au juge le pouvoir d'appréciation et la faculté de ne l 'admettre qu'autant qu 'un événement excep­t ionnel rend plausible l'absence de toute preuve écrite, non seulement de la célébration, mais encore des formalités légales qu i l 'ont nécessairement précédée, et que les faits dont on veut la déduire soient vraisemblables et catégoriques. (Bruxelles, 28 mai 1930.) 44 .

M A R Q U E D E F A B R I Q U E . — V . Propriété industrielle.

M É D E C I N . — V . Escroquerie. — Louage de services et de travail. — Responsabilité.

M I L I C E . — Conseil de revision. — Décision ordonnant une mise en observation. — Expert médical. — Pourvoi. — L e recours contre la décision du conseil de revision ordonnant une mise en observation, est prématuré et non recevable s ' i l est formé avant que l 'expert médical se soit prononcé. — N'est pas rece­vable, le pourvoi qu i n'est pas dirigé contre la légalité d'une décision du conseil de revision ordonnant une mise en obser­vation, mais contre celle de l 'expert médical. — Aucune disposition légale n'ouvre de recours en cassation contre la décision de l 'expert médical de l'hôpital mil i taire où le mil ic ien a été placé en observation. (Cass., 9 février 1931, avec note d'observations.) 267.

M I N E S . — Locataires. — D r o i t de poursuivre par expro­pria t ion l'établissement des communications nécessaires à l 'exploitation. — Etendue. (Cass., 12 février 1931.) 309.

— V . Études doctrinales.

M I N I S T È R E P U B L I C . — 1. Appel. — Réformation. — Renvoi de la prosécution de la cause au tribunal. — Portée de ce jugement au regard du ministère public. — Quand, après réfor­mation d 'un jugement, la cause est, pour exécution de l'arrêt, renvoyée au t r ibunal qu i a rendu ce jugement, mais composé d'autres juges, ce dispositif exclut du siège de renvoi le membre du Parquet qu i a donné son avis préalablement au jugement attaqué. (Bruxelles, 17 octobre 1930.) 38 .

2. — Chambre à trois juges. — Communication au ministère public. — Séparation de corps. —'• L'assistance du ministère public est requise même devant les chambres à trois juges, lorsque la contestation qu i leur est soumise est communicable au ministère public à raison d'une disposition particulière à la matière. I l en est ainsi notamment des actions en séparation de corps. (Bruxelles, 5 avr i l 1930.) 151.

M O N N A I E . — V . Dommages de guerre. — Obligations. — Prêt.

N

N A V I R E - N A V I G A T I O N . — 1. Abordage. — Croisement t r ibo rd à t r ibord . — Manœuvre acceptée sans protestation par un remorqueur. — Conséquences pour la traîne. — Respon­sabilité. — Rapport de cause à effet. — Cause indirecte et éloignée. — Solidarité entre remorqueur et remorqués. ( B r u ­xelles, 4 octobre 1930.) 41 .

2. — Abordage. — Fautes concurrentes des deux capitaines. — Compensation entre les responsabilités des deux armements. — Application préalable du forfait de l'article 47. — Lorsqu 'un abordage est survenu par la faute concurrente des capitaines des navires qu i ont pris contact, et que, dans la l iquidat ion des dommages-intérêts dus de ce chef par chacun de ces armements

à l 'autre, l ' un d'eux invoque le bénéfice de l'article 47 des lois maritimes, la compensation ne doit se faire entre les deux indemnités ainsi prétendues, qu'après réduction forfaitaire de l'indemnité dépassant le montant indiqué par cet art icle 47 . (Bruxelles, 8 novembre 1930.) 107.

3. — Connaissement. — Loi du 28 novembre 1928. — Caractère d'ordre public international. — Motifs. — Est d'ordre publ ic international, la l o i du 28 novembre 1928 sur les connaisse­ments. L e texte et les travaux préparatoires de cette l o i démon­trent que le législateur n'a pas eu en vue des intérêts particuliers, mais l'intérêt du commerce mari t ime belge en général, dont la prospérité était gravement atteinte par l'usage t rop répandu des clauses d'exonération, variées et nombreuses, qui rendaient presque illusoire la responsabilité du transporteur. (Bruxelles, 17 décembre 1930.) 244.

4. — Connaissement. — Clause de référence à la lo i allemande et d 'a t t r ibut ion de compétence aux tr ibunaux allemands. — Clause compromissoire. — Illégalité. (Bruxelles, 17 décembre 193°-) 244.

5. — Agence maritime.— Responsabilité du commisssionnaire.— Remise ultérieure de connaissements. — Pas de novation. — L'agence mari t ime qui ne se présente pas comme le mandataire d 'un armement, assume les obligations d 'un commissionnaire-expéditeur et répond des faits du voi tur ier intermédiaire auquel elle adresse des objets à transporter. — L a remise par l'agence mari t ime à l'expéditeur, de connaissements émanant non de l 'armement choisi par elle et comportant de nombreuses clauses d'exonération, ne modifie pas la convention antérieurement avenue entre l'agence et l'expéditeur. — L a remise de connaisse­ments est sans portée jur id ique et a uniquement pour but de permettre à l'expéditeur d'avoir la l ibre disposition de la marchandise en cours de transport. (Bruxelles, comm., 27 dé­cembre 1930.) 251 .

6. — Abordage. — Allèges amarrées à un endroit in terd i t . Passage obstrué. — Obligat ion de temporiser. — Faute théori­que des allèges. — Responsabilité du navire abordeur. — Etendue. — Appels conservatoires. — Dépens à charge de l'appelant pr incipal . (Bruxelles, 23 mai 1931.) 503 .

7. — Perte ou avarie. — A c t i o n en dommages-intérêts. — A r t . 89 de la lo i mari t ime. — Inapplicabilité. — Transborde­ment en allèges. — Continuat ion du transport jusqu'au quai . Clause en usage « délivrance sur le pont ». — Contradict ion avec la l o i du 28 novembre 1928. — Clause permettant de confier à u n tiers les opérations de déchargement. — Effets. — Déchargement par le capitaine. — Responsabilité. — Déchar­gement en allèges. — Chute à l'eau. — Houle habituelle et normale. — Absence de force majeure. — Responsabilité. (Bruxelles, 8 ju i l le t et 20 janvier 1931, avec note d'observ.) 594 ,

— V . Lois et arrêtés.

N É C R O L O G I E . — M o r t de M . HONLET , Conseiller à

la Cour de cassation. 289 . N O M . — V . Faux.

N O T A I R E . — 1. Honoraires. — A c t i o n en payement. — Compétence. — Arrêté royal du 27 novembre 1928. — Interpré­tat ion. — Taxat ion par le président du t r ibunal . — Caractère. Réduction. — Actes qu i en bénéficient. — Association entre organismes bénéficiaires. (Mons , J. de p . , 12 novembre 1930, avec note d'observations.) 153.

2. — Responsabilité. — Compétence. — Intérêts privés. — Résidence. — Exception et fin de non-recevoir. — Connexité. A t t r i b u t i o n légale de ju r id ic t ion . (Cass. f r . , 18 mars 1931.) 416 .

— V . Appel.

o

O B L I G A T I O N S . — 1. Dot. — Pension annuelle. — For­malités. — L'engagement pris par u n père de payer une rente annuelle à sa fi l le, sur le point de contracter mariage, trouve sa cause jur id ique dans l ' in tent ion de gratifier la future épouse. E n autorisant l'établissement par mariage de leurs enfants, les parents assument l 'obligat ion morale de leur assurer, dans la mesure de leurs ressources, les moyens de maintenir, autant que possible, le genre de vie auquel i ls les ont habitués au foyer famil ial . —• L'engagement pris en vue de remplir cette o b l i ­gation, a pour effet de transformer cette dette naturelle en une

obligation civi le , qu i , bien que dictée par u n sentiment de libéralité, n'est pas soumise aux formalités requises pour la validité des donations. (Liège, 8 mai 1930.) 113.

2. — Convention. — Inexécution. — Réparation. — Limitation de responsabilité. — Licéité. — E n matière contractuelle, q u ' i l y ait faute ou non, la seule inexécution de l 'obligation engage la responsabilité de l 'auteur, sauf le cas de force majeure, dont la preuve l u i incombe. — L a l imi ta t ion de cette responsabilité n'est pas contraire à l 'ordre public , lorsque l'inexécution n'a pas un caractère doleux. (Sent, arbitrale, 30 avr i l 1931.) 540.

3. — Bi l le t de banque. — Société belge. — Emission. — Franc. — U n i o n latine. — Franc-or. — Franc français. — Opt ion de change. (Seine, civ. , 13 février 1930.) 160.

4. — Cause i l l i c i t e . — Plainte. — Retrait. — Blessures invo­lontaires. — Réparation. — Convention. — Validité. (Cass. f r . , 31 mars 1931.) 608.

— V . Compétence. — Divorce.

O B L I G A T I O N S C O L A I R E . — V . Enseignement.

O P P O S I T I O N . — Jugement par défaut. — Matière répres­sive. — Condamnation civile. — Délai. — Tardiveté. — Lorsque le condamné a eu connaissance de la signification du jugement rendu par défaut contre l u i , i l ne peut se prévaloir du nouvel article 187 c. instr . c r im. , pour prolonger le délai extraordi­naire d'opposition jusqu'à l'exécution des condamnations civiles prononcées à sa charge. (Cass., 16 mars 1931.) 308.

— V . Appel. — Juge-jugement.

O R D R E P U B L I C . — V . ¿ 0 1 5 et arrêtés. — Navire-navi­gation. — Paternité et filiation. — Puissance paternelle.

O U V E R T U R E D E C R É D I T . — Anatocisme. — Compte courant. — Nature du compte courant. — Art. 1154 inapplicable. I l est de l'essence du compte courant que tous les éléments du compte soient confondus au point d'abandonner leur i n d i v i ­dualité propre, pour ne plus être représentés que pas u n solde. Dès lors, l 'ar t . 1154 c. civ. n'est pas applicable au compte courant, parce que les intérêts sont comptés non sur des intérêts, mais sur le solde d 'un compte courant ayant son caractère propre et formant chaque fois la base d 'un contrat renouvelé. (Bruxelles, 25 mars 1931.) 364.

P A C T E S U R S U C C E S S I O N F U T U R E . — V . Conven­tion.

P A R T A G E . — V . Appel. — Liquidation et partage.

P A R T I E C I V I L E . — V . Actions publiques et civiles. — Chambre du conseil. — Chose jugée. — Contrainte par corps. — Divorce. — Opposition. — Responsabilité. — Société.

P A T E R N I T É E T F I L I A T I O N . — Enfant adultérin. — Légitimation. — Interdic t ion . — L o i étrangère. — Ordre public . (Cass. f r . , 31 mars 1930.) 416.

— V . Puissance paternelle.

P A Y E M E N T . — V . Prêt. — Vente.

P E I N E . — Concours d'infractions. — Intention unique. — L o i n d'imposer au juge qu i en fait application, l'a prononciation d'une peine unique pour les crimes correctionnalisés et pour toutes les infractions concurrentes, l 'article 82 du code pénal n'autorise même pas le juge à le faire, quand les crimes correc­tionnalisés, d'une part, et, d'autre part, les délits venant en concours avec eux, ne dérivent pas d'une seule in tent ion coupable. (Cass., 7 ju i l le t 1931.) 518.

P É R E M P T I O N . — Interruption. — L a péremption a pour base la présomption que le demandeur fait abandon de son droit . — Pour interrompre la péremption, i l suffit d 'un acte quelconque, régulier et valable, manifestant suffisamment l ' in tent ion du demandeur de ne pas laisser éteindre l'instance originaire. (Bruxelles, 4 février 1931.) 315.

— V . Juge-jugement.

P R E S C R I P T I O N . — 1. Accident. — Code civil, art. 1384. Présomption de faute. — Effets civils. — L'ar t ic le 1384 du code c iv i l n'établit pas à charge du gardien de la chose une présomp­t ion de faute, susceptible d'entraîner par elle-même la respon­sabilité pénale de celui-ci ; elle l u i impose seulement la respon­sabilité du dommage causé par le vice de cette chose ; cette responsabilité est présumée dès qu 'un rapport de causalité

est reconnu entre u n accident et un vice de la chose. Cette présomption se l imi tant aux effets civils de l'événement, i l n 'y a pas l ieu d'appliquer à l 'action basée sur l 'article visé, la prescription spéciale établie par la lo i du 17 avri l 1878. (Mons, civ. , 5 décembre 1930.) 284 .

2 . — Action publique. — Usage de faux. — Défaut de motifs. — N'est pas suffisamment motivé, l'arrêt qu i , sur une instruct ion ouverte par réquisitoire du 28 mars 1929, en ra i ­son de faux et d'usage de faux à fins d'obtention de lettres de noblesse, et qu i a comporté correctionnalisation de ces pré­ventions, a déclaré l 'act ion publique prescrite, sur cette seule constatation que l'arrêté royal portant reconnaissance de la noblesse de l'inculpé, remonte à trois ans et trois jours avant l 'ouverture de l ' instruct ion. L e juge du fond aurait dû recher­cher si, après le 28 mars 1926, l'inculpé ne s'était pas rendu coupable d'usage de faux en demandant des copies libres de pièces fausses, en poursuivant la délivrance de lettres patentes, ou par quelque autre circonstance que ce soit. (Cass., 7 ju i l le t 1931.) 518-

3. — Suspension. — Mineur . — Cohéritiers majeurs. — Indivis ion. ( D i j o n , 28 février 1930.) 32.

4. — Act ion civile. — Dommage involontaire. — Quasi-contrat. (Bouches-du-Rhône, civ. , 5 mai 1930.) 64.

— V . Accident du travail. — Amnistie.— Commune.— Faux. Puissance paternelle.

P R É S O M P T I O N . — V . Adultère. — Succession.

P R E S S E . — Transport d'écrits et d'images contraires aux bonnes moeurs. — Compétence. — Dol. — Œuvres de Rops. — Sont considérés comme délits de presse, les écrits imprimés contraires aux bonnes mœurs ; ils sont de la compétence de la cour d'assises. — Les gravures et dessins ne sont pas soumis aux principes constitutionnels régissant la presse ; restent de la compétence des t r ibunaux correctionnels, les gravures et dessins contraires aux bonnes mœurs. — L e dol ordinaire est seul requis pour donner l ieu à l 'application de la l o i punissant le transport et la détention, en vue du commerce, d'écrits ou d'images contraires aux bonnes mœurs. Ceux-ci ne peuvent perdre leur caractère délictueux à raison du talent de leur au­teur ou de la perfection de l'œuvre. (Liège, 11 j u i n 1931.) 570.

P R Ê T . — Payement. — Art. 1895 c. civ. — Dette en argent-Somme invariable. — Unité monétaire nouvelle. — Dette indé­terminée. — L a règle de l 'art . 1895 du code c i v i l ne s'applique qu'aux dettes qu i ont pour objet une somme numérique inva­riablement fixée en ver tu de la l o i ou par la volonté des parties. Elle ne s'applique pas aux dettes dont l 'objet consiste en une prestation qu i ne sera évaluée en monnaie que le cas échéant et ultérieurement. L e juge doit évaluer ces dernières au moyen de l'unité monétaire,telle qu'elle est légalement fixée au moment où i l statue. — L e montant d'une créance de dommages-intérêts ne se trouve pas arrêté à la somme des débours faits par la partie lésée, pour solder les restaurations effectuées, à son i n i -tiative,avant le règlement judiciaire.(Cass . ,26 février 1931.) 333.

— V . Société.

P R E U V E . — 1. Chose jugée. — Intérêts civils seuls en cause. — M o y e n nouveau non recevable. (Cass. f r . , 12 avr i l 1930.) 416.

2 . — Chose jugée. — Cr imine l . — C i v i l . — Influence. — T r i b u n a l répressif. — Circonstances non examinées. (Cass. fr . , 24 j u i n 1930.) 512.

— V . Adultère. — Contrat de mariage. — Etat civil. — Mariage. — Puissance paternelle. — Responsabilité. — Succession.

P R I V I L È G E S E T H Y P O T H È Q U E S . — V . Butin de guerre. — Faillite.

P R O P R I É T É . — V . Destruction-dégradation. — Faillite.

P R O P R I É T É A R T I S T I Q U E E T L I T T É R A I R E . — 1. Œuvre musicale. — Exécution. — Edifice du culte. (Loi re -Inférieure, civ. , 14 mars 1930.) 96.

2 . — Œuvres de peinture. — Lacération par l'auteur. — Abandon des morceaux sur la voie publique. — Tiers inventeur. Non-acquisi t ion de la propriété artistique. — Reconstitution des toiles. — D r o i t moral de l 'auteur. — Viola t ion . — Destruc­t ion des toiles. (Paris, 6 mars 1931.) 448.

P R O P R I É T É I N D U S T R I E L L E . — Marque de fabrique. Dénomination. — « Abbaye de Fécamp ». — Appellat ion de

fantaisie. — Appropr ia t ion. — Industrie similaire. — Tolérance. (Rouen, 8 janvier 1930.) 3 8 4 .

P U I S S A N C E P A T E R N E L L E . — 1 . Enfant. — Garde. — Droits des aïeux. — Conciliation. — L'exercice des droits que la l o i , par l'ensemble des dispositions qu'elle édicté à l'égard des aïeux, reconnaît implici tement en leur faveur, doit se concilier avec les pouvoirs du père ou de la mère sur la personne de leur enfant. Ces pouvoirs et ces droits, émanant de la même source et tendantau même but, peuvent s'harmoniser et s'exercer simultanément dans l'intérêt de l'enfant ; les tr ibunaux ont, à cet égard, un pouvoir régulateur. (Cass., 25 sept. 1930.) 9 .

2 . — Divorce. — Séparation de corps. — Autorité de la chose jurée. — L a séparation de corps et le divorce laissent subsister, également au père et à la mère, l'exercice des droits dérivant de la puissance paternelle et de l 'administration légale des biens des enfants mineurs. L e conseil de famille n'a pas le pouvoir d'enlever à l ' un des ex-époux ces droits qui leur sont conférés par la l o i . — L e droi t de garde et l 'administration des biens des mineurs constituent deux droits distincts ; les ex-époux ne peuvent invoquer l ' un d'eux comme accessoire inséparable de l'autre. (Bruxelles, civ., 28 j u i n 1930.) 5 0 .

3- — Enfant né d 'un commerce adultérin. — Reconnais­sance. — Prohibi t ion d'ordre publ ic . — Inapplicabilité du statut personnel. (Liège, civ., 13 novembre 1930. ) 2 8 2 .

4- — Action alimentaire. — Art. 3 4 0 b de la loi du 6 avril 1908. Reconnaissance et légitimation ultérieures par un tiers.— Action en exonération de la pension. — Inadmissibilité. — L'autorité de la chose jugée interdit aux tribunaux d'examiner à nouveau le fondement des condamnations alimentaires antérieurement obtenues contre le demandeur, en vertu de l 'art . 3406 du code c i v i l , alors même que l'enfant naturel au profit duquel ces condamnations ont été prononcées, vient à être reconnu et légitimé par un tiers. Cette reconnaissance et cette légitimation, créant pour les parties une situation nouvelle, peut tout au plus autoriser les tr ibunaux à décharger le demandeur du service de la pension à part i r de l ' in t roduct ion de la demande. (Tongres, civ. , 19 février 1 9 3 1 , avec note d'observations.) 375 .

5- — Désaveu. — Recevabilité. — Conditions. — Adultère de la femme. — Recel de la naissance de l'enfant. — Impossibilité physique de cohabiter. — Portée de ces termes. — Impossibilité morale. — Preuve. — Lorsque, dans une action en désaveu de paternité, l'adultère de la femme et le recel de la naissance de l'enfant sont établis, le demandeur est recevable à prouver par tous moyens que cet adultère a eu l ieu pendant la période de la conception, et qu'en réalité i l n'est pas le père de l'enfant. Les tr ibunaux ont la plus grande latitude pour rechercher si l'impossibilité morale de la paternité a existé. ( A r l o n , civ. , 2 4 mars 1 9 3 1 , avec avis de M . MONS , substitut.) 5 3 1 .

6. — Filiation. — Extension de l'action en réclamation d'état. Action en contestation d'état. — Prescription. — I l y a action en",réclamation d'état d'enfant légitime, non seulement lors­qu'une personne veut se faire reconnaître la situation d'état d'enfant légitime qu'elle ne possède pas, mais encore lorsqu'une personne reconnue comme l'enfant légitime d 'un défunt, veut écarter de la succession de ce dernier, une autre personne qu i posséderait sans droi t l'état d'enfant légitime du « de cujus ». Quand elle n'est pas mélangée d'une réclamation d'état, la con­testation de l'état d'enfant légitime est imprescriptible pendant la vie de celui à qu i l 'action tend à enlever la situation d'enfant légitime. — Ceux qui entendent déduire d'une légitimation leur droi t à l'état d'enfant légitime, peuvent invoquer la posses­sion d'état pour établir leur prétention. (Bruxelles, 23 mai I 9 3 I - ) 558 .

7- — Mère. — Déchéance facultative. — Refus. (Cass. fr . , 12 janvier 1931. ) 2 8 8 .

— V . Divorce. — Paternité et filiation.

R

R A P P O R T . — V . Succession.

R E C E L . — V . Cassation. — Succession.

R É F É R É . — Compétence. — Bail. — Expulsion. — Condi­tions. — L e juge des référés n'est compétent pour ordonner le déguerpissement d 'un locataire, que si l'abus de jouissance qu i sert de fondement à la demande du propriétaire, est d'une

évidence telle, qu'elle doive nécessairement entraîner la rési­l ia t ion du bail . — Cet abus de jouissance n'est pas établi à suffisance de droit , lorsque le propriétaire se fonde uniquement sur une expertise dont le locataire oppose la nullité, et q u ' i l y a divergence entre parties sur l'interprétation du bail l i t igieux. D o i t être poursuivie devant la ju r id ic t ion du fond, une action en déguerpissement pour abus de jouissance, lorsqu ' i l y a divergence sur la conformité au bai l de l'affectation donnée à la chose louée, et q u ' i l n'est pas établi,à suffisance de droi t , que les réunions qui s'y tenaient aient revêtu un caractère scanda­leux, de nature à jeter la déconsidération sur l ' immeuble et à causer préjudice au propriétaire. (Bruxelles, 9 jui l let 1930 . ) 4 3 .

R E G I S T R E S P A R O I S S I A U X . — V . Etat civil.

R È G L E M E N T D E J U G E S . — V . Compétence.

R E M P L O I . — V . Contrat de mariage.

R É P É T I T I O N D ' I N D U . — Par le mandataire qui a payé-La resti tution de la chose indûment payée peut être réclamée non seulement par celui qu i l'a payée, mais aussi par le manda­taire du payant, si ce payement a été fait en dehors des instruc­tions du mandant, et si le mandataire restitue au mandant la chose ainsi payée. (Bruxelles, 2 mai 1931 . ) 568 .

— V . Revendication.

R E Q U Ê T E C I V I L E . — V . Faux.

R E S P O N S A B I L I T É . — 1 . Cercle privé. — Admission. — Renseignements. — Ne dépasse pas le droi t de légitime discussion d'une candidature, le membre d 'un cercle privé qu i , sans inten­t ion de nuire, communique aux autres membres du même cercle, des renseignements défavorables sur le candidat. (Liège, 8 mai 1930.) 9 3 .

2 . — Médecin. — Faute. — Pouvoir des tribunaux. — L e non-lieu prononcé par la chambre du conseil ne constitue pas chose jugée. L 'act ion civile reste ouverte à la partie lésée. — Les articles 1382 et 1383 du code c iv i l ont une portée générale ; ils s'appliquent aux médecins comme à toutes autres personnes, sans distinction dans le degré de la faute. — S'il est vrai que les t r ibunaux ne peuvent s'ingérer dans l'appréciation des systèmes et des méthodes scientifiques, i l leur appartient d'examiner si le médecin, en prestant ses soins, s'est conformé aux règles fondamentales unanimement reconnues et qu i sont admises par la science comme des axiomes. (Liège, civ., 12 jan­vier 1931.) 185 .

3. — Accident. — Partie civilement responsable de nationalité étrangère. — Conflit de lois. — Droit international privé. — Commettent une faute égale, ceux qu i , à raison de la défectuosité du chemin, circulent sur une voie de t ram sans veiller à leur sécurité, et le watman qu i , ayant pu se rendre compte de leur inattention, continue à rouler à un moment critique et se laisse distraire par l'arrivée d 'un voyageur. — Bien qu'ayant une personnalité jur idique étrangère, une société allemande est civilement responsable de son préposé, conformément aux principes de la l o i belge, l 'ordre public imposant l 'application de la lo i territoriale à la réparation d 'un fait i l l ic i te , demandée devant les tr ibunaux belges. (Liège, 8 janvier 1931.) 2 1 0 .

4 . — Rapports entre artistes et « impressario ». — Rupture d'engagements. — Dommages-intérêts. — Lorsqu 'un des quatre artistes qu i avaient chargé un impressario de la publicité et de l'organisation matérielle de concerts à donner, se retire après quelques mois pour faire partie d 'un autre groupement, i l cause préjudice à Vimpressario et à ses trois compagnons, bien que la durée de l'engagement n'ait pas été spécifiée par écrit, mais alors qu'elle peut se calculer d'après le bu t poursuivi et les efforts réalisés. — L'artiste qui a rompu l'engagement est garant des dommages-intérêts que les trois autres sont condamnés à payer à Vimpressario. (Liège, 2 6 janvier 1931 . ) 2 8 1 .

5. — Accident. — Art. 1384 c. civ. — Installation électrique. — I l appartient à celui qu i invoque l 'article 1384 du code c iv i l à l 'appui d'une demande de dommages-intérêts résultant d 'un accident causé par une chose inanimée, d'établir que le dom­mage éprouvé est la conséquence d 'un vice de cette chose. — Est atteinte d 'un vice, une installation électrique dont les fils nus, chargés d 'un haut voltage, passent à 1 m . 30 seulement des toits où ont accès des ouvriers. — Est réputé avoir la garde d'une installation électrique d'une usine, l ' industr iel à qu i elle sert. (Liège, 2 1 mai 1931.) 4 3 1 .

6. — Pluralité d'auteurs du même fait. — Condamnation de l'un au pénal. — Effet quant aux autres. — Bien que le juge c iv i l ne puisse méconnaître ce qu i a été certainement et nécessaire­ment décidé par le juge répressif, lorsque deux personnes se sont rendues coupables d 'un fait, si l 'une d'elles seulement a été poursuivie et frappée d'une peine, i l appartient au t r ibunal c iv i l de condamner l 'autre à des dommages-intérêts. Cette condamnation n'est pas en contradiction avec la sentence pénale. (Anvers, civ. , 5 mars 1931.) 4 4 2 .

7- — Père. — Enfant mineur élève d 'un pensionnat. — Habitat ion distincte. — Faute du père. — Mauvaise éducation. Achat d'armes à feu. (Seine, civ. , 15 mars 1930.) 32.

8. — Médecin. — Trai tement radiothérapique. — Consen­tement de la vict ime. (Bouches-du-Rhône, civ. , 5 mai 1930.) 64 .

9- — Imprudence. — Renseignements gratuits. — Rensei­gnements bancaires erronés. (Cass. f r . , 2 déc. 1930.) 192.

10. — Automobi le . — Cail lou. — Jet sur une glace. — Passage concomitant. (Cass. f r . , 24 novembre 1930.) 224.

11. — Commettant . — Préposé. — Automobi le . — A m i du propriétaire. — Accident. (Cass. fr . , 15 ju i l le t 1930.) 256.

12. — Automobi le . — Femme mariée. — Voiture conduite par le mar i . — Accident. — Femme responsable. (Cass. f r . , 16 décembre 1929.) 320.

13- — Dépôt. — Ouvrier . — Vêtement. — Travai l extérieur. V o l . — Patron. (Cass. fr . , 9 décembre 1930.) 352.

14- — Cheval. — Soins. — Vétérinaire. — Accident. — Garde. — Propriétaire. (Cass. f r . , 22 ju i l le t 1930.) 448.

15' — Collision entre automobile et bicyclette. — Abordage. A r t . 407 c. comm. — Applicat ion par analogie. (Montpel l ier , 26 mars 1930.) 576.

— V . Assurance. — Bail. — Commune. — Expertise. — Louage de services et de travail. — Navire-navigation. — Notaire. Obligations. — Prescription. — Société.

R É T R O A C T I V I T É . — V . Lois et arrêtés.

R E V E N D I C A T I O N . — Possession. — Choses perdues ou volées. — Remboursement. — Ventes successives. — Act ion contre le premier acheteur. — Fondement. — Faute. — Bénéfice. — Exercice normal d'une profession. — Act ion en répétition. — Refus. (Cass. fr . , 11 février 1931.) 384.

— V . Faillite. — Vente.

R O U L A G E . — Arrêté du 26 août 1925. — Chemins de fer vicinaux. — Arrêté du 24 mai 1913, art. 21 , alin. 4. — Non-abrogation. — L'arrêté royal du 26 août 1925 sur la police du roulage, n'a pas abrogé l 'article 21, a l in . 4, de l'arrêté royal du 24 mai 1913, portant règlement relat if à l 'exploitation des che­mins de fer vicinaux. (Cass., 30 j u i n 1930.) 37.

— V . Compétence. '

S

S A I S I E . — 1. Congrégation religieuse. — Communauté de fait. — T i t r e exécutoire. — Transport des biens de la commu­nauté à l'association sans but lucratif. — Créanciers saisissants. (Liège, 24 février 1920, avec avis de M . PÉPIN , avocat j ;én. ) 172.

2 . — Créance certaine. — Montant à déterminer. — Evalua­t ion. — T i t r e . (Cass. f r . , 6 mai 1930.) 256.

3- — Etat étranger. — Représentation commerciale. — Actes étrangers au principe de la souveraineté de l 'Etat . — Validité. (Cass. f r . , 19 février 1929.) 544.

— V . Compétence.

S É P A R A T I O N D E C O R P S . — V . Ministère public.

S É P A R A T I O N D E S P O U V O I R S . — Compétence. — Traitement ou pension. — Juridiction civile. — Qualité de l'employeur. — L e droi t à u n traitement ou à une pension est un droi t c i v i l . I l appartient aux t r ibunaux de connaître des contestations y relatives, que la lésion soit le fait d 'un particulier ou du gouvernement. (Bruxelles, civ. , 6 janvier 1930.) 250.

— V . Études doctrinales.

S É Q U E S T R E D E B I E N S E N N E M I S . — 1. Arrêté royal du 21 septembre 1926. — Légalité. — L a légalité de l'arrêté royal du 21 septembre 1926 ne peut être critiquée en tant, tout au moins, que celui-ci dispose que l 'Etat belge n'est tenu de payer les créanciers des ressortissants ennemis, sur les biens frappés de séquestre, que lorsque ces créanciers justifient d 'un

droi t réel ou de la mise sous séquestre de l'intégralité du pa t r i ­moine de leur débiteur. (Bruxelles, civ. , 14 ju i l le t 1930.) 218.

2 . — Ressortissant allemand. — Double nationalité. — Décès antérieur à la l o i du 17 novembre 1921. — Demande de mainlevée pour services signalés rendus par le de cujus. — Non-recevabilité des héritiers. (Cass., 30 avr i l 1931.) 580.

S E R V I T U D E . — 1. Vente. — Zone de recul grevée d'une servitude « non œdificandi ».— Lorsque dans les actes de ventes consenties aux différents propriétaires de terrains situés le long d'une même voie publique, i l est stipulé qu'une zone de recul de telle profondeur est grevée d'une servitude non œdificandi, la jurisprudence interprète généralement cette clause comme constituant un t i t re de servitude. (Bruxelles, 30 déc. 1930.) 237.

2 . — Enclave. — Passage. — Câble aérien. (Cass. f r . , 24 février 1930.) 96 .

3. — Acquisi t ion. — Passage. — T i t r e . — Destination du père de famille. (Cass. f r . , 6 mai 1930.) 256.

4. — Etablissement. — Agrément du fonds voisin. — Terrains vendus par la vil le de Paris. — Constructions. — Obligation d'habitation bourgeoise. — Propriétaires voisins. — Act ion . (Paris, 6 j u i n 1930.) 288 .

S O C I É T É . — 1. Coopérative. — Partie civile. — Acte constitutif. — Nombre d'originaux non mentionné. — I l appartient aux tiers d'invoquer, à rencontre de la constitution d'une société coopérative comme partie civile, la nullité de cette société lorsque l'acte consti tutif de celle-ci, tel q u ' i l est produi t , ne mentionne pas le nombre des originaux qu i en ont été faits. (Cass., i o r décembre 1930.) 129.

2 . — Association sans but lucratif. — Immeuble dont l'asso-ciaton n'a pas la jouissance immédiate. — Transfert en exemption de droits fiscaux. — Art. 53 de la loi du 21 juin 1921. — Est exempt des droits proportionnels d'enregistrement et de trans­cr ip t ion, pourvu q u ' i l soit effectué dans u n délai de deux ans à part ir de la mise en vigueur de la lo i , le transfert à une associa­t ion sans but lucrat i f de biens meubles et immeubles affectés, par l'intermédiaire d 'un prête-nom, aux services de l'association, avant qu'elle ait acquis la personnalité civile. — L ' a r t . 53 de la lo i du 27 j u i n 1921 n 'exclut pas du bénéfice de l 'exemption,les biens affectés indirectement aux services de l'association, tels que les immeubles loués à des tiers. (Cass., 10 ju i l le t 1930, avec note d'observations.) 228 .

3. — Anonyme. — Indications à faire dans les actes. — Omis­sion. — Faute. — Responsabilité envers les tiers. — Solidarité. Sont responsables des engagements de leur société, les admi­nistrateurs qu i , traitant en son nom avec u n tiers envers qu i ils prennent des engagements pécuniaires importants,s'abstiennent, au mépris des art. 79 et 80 des lois coordonnées sur les sociétés, de faire connaître de façon précise à ce tiers que l'être jur idique qu'ils représentent est une société à responsabilité limitée, et ne l u i permettent pas ainsi de se renseigner exactement sur les garanties morales et financières que sa cocontractante présente pour l'exécution de ses obligations.^— L'accomplissement de ces formalités importe d'autant plus si les administrateurs sont en même temps les constituants de la société, et alors qu'ils s'étaient fait attribuer pour leurs apports 390 actions sur les 400 qu i représentaient le capital social, et en avaient encore souscrit 5 sur les 10 actions restantes, ne laissant, à chacun des c inq autres comparants, qu'une seule action de la société, et que, dès le premier jour , la société disposait de tout son avoir, y compris les 10,000 francs souscrits contre espèces et versés en numéraire. — L a responsabilité des administrateurs du chef de l ' infraction qu'ils ont commise en négligeant de se conformer aux dispositions de l 'article 79 susvisé, est solidaire, aux termes de l 'article 62 des mêmes lois. (Bruxelles, 11 février 1931.) 269 .

4. — Anonyme. — Assemblées d'obligataires. — Action indi­viduelle en résolution du prêt. — Les décisions des assemblées générales des obligataires, régies par les art. 89 et suivants de la l o i sur les sociétés commerciales, ne peuvent empêcher ou arrêter le cours de l 'action judiciaire en résolution du contrat de prêt, régulièrement intentée par l ' un des obligataires, agissant à t i tre individuel , conformément à l'article 100 de la même l o i . (Cass., 5 mars 1931.) 323.

5. — Commerciale. — Administrateur. — Délégations statu­taires. — Pas d'opposition d'intérêts. — I l n 'y a pas d'opposition d'intérêts, au sens de l 'art . 60 des lois coordonnées sur les

sociétés commerciales, entre la société et l 'administrateur que le conseil investit de pouvoirs spéciaux en ver tu d'une disposition statutaire. (Bruxelles, 14 février 1931.) 339.

— V . Enregistrement. — Enregistrement (Droits d'). — Etudes doctrinales. — Exceptions et fins de non-recevoir. — Faillite. — Impôts.

S O C I É T É C O N G O L A I S E . — V . Titres au porteur.

S O L I D A R I T É . — V . Société.

S U C C E S S I O N . — 1. Rapport. — Divertissement. — Demande nouvelle. — Si la dispense de rapport ne doit pas être libellée en termes exprès par le donateur, i l faut cependant que sa volonté de dispenser du rapport résulte clairement et d'une façon certaine d'autres circonstances. — L e rapport est dû en moins prenant, en-tenant compte de la valeur des choses données au jour de la donation. — Ne constitue pas une demande nouvelle, celle qu i est formulée en conclusions comme suite à des réserves faites dans l 'exploit intrcdùctif d'instance. L 'a r t ic le 792 du code c iv i l , qu i exclut l'héritier qui a diver t i ou recelé des effets d'une succession, de sa part dans les objets recelés ou divertis, ne s'applique qu'à l'héritier qu i , sachant qu 'un effet dépend d'une succession, le cèle dans le but de se l 'approprier en fraude des droits de ses cohéjitiers. (Liège, 18 décembre 1930.) 211 .

2 . — « Commorientes ». — Survie. — Preuve par les c i r ­constances du fait . — Différence de santé, de constitution physique des co-mourants. — Inapplicabilité de la présomption légale de survie fondée sur la différence d'âge ou de sexe. (Gand, 4 décembre 1930.) 213,

3 . — Dérogation au droit commun. — Charge de la preuve. — C'est à celui qui prétend bénéficier d'une dérogation au droit commun des successions, q u ' i l incombe d'établir l'existence de cette dérogation. (Bruxelles, 23 mai 1931.) 559.

T T A X E S . — V . Impôts.

T É M O I N . — V. Enquête.

T E S T A M E N T . — V . Destruction-dégradation. — Donations et testaments.

T I T R E S A U P O R T E U R . — Dépossession. — Sociétés congolaises. — Les sociétés congolaises ne sont pas soumises à la loi belge du 24 ju i l le t 1921, relative à la dépossession involon­taire des titres au porteur. (Bruxelles, comm., 31 oct .1930.) 287.

T R I B U N A U X . — Correctionnels et de police. — Obligation de rectifier la qualification. — Chose jugée. — Nouvelle poursuite du chef du même fait autrement qualifié. — Dans la sphère de sa compétence et en tenant compte du droi t de la défense, les t r ibunaux correctionnels et de police ont l 'obligation d 'appli­quer aux faits qu i leur sont soumis, la disposition pénale applicable. (Ar lon , corr., 5 nov. 1930, avec note d'observ.) 534.

u

U S U F R U I T . — 1. Fonds de commerce. — Renouvellement du matériel commercial. — Modif icat ion de Vanimus de l 'usu­frui t ier . — Dissentiment entre les ayants cause d 'un fonds de commerce usufructuaire. (Bruxelles, 23 mai 1931.) 554.

2 . — Consti tut ion. — Usufrui t ier . — Maladie. — Décès dans les 20 jours. — A r t . 1975 c. civ. — Inapplicabilité. (Cass. fr . , 12 novembre 1930.) 448.

— V . Donations et testaments.

V

V A R I É T É S . — « 1830-1930 ».

— Caisse de pensions instituée au profit des veuves et orphelins des magistrats, des fonctionnaires et employés de l 'Ordre judiciaire. 93 .

— Académie de D r o i t international, à L a Haye. 411 .

V E N T E . — 1. Laines. — Conditionnement public. — Mise à la disposition. — Caractère. — Conséquences. — Droit de rétention ou de revendication. — L a « mise à la disposition » de laines aux Conditionnements publics, opérée par un vendeur au profit d 'un acheteur, constitue une délivrance « effective » et empêche, par la suite, le vendeur non payé d'exercer sur ces laines, déposées aux Conditionnements, un droit de rétention ou de revendication. (Verviers, comm., 31 janvier 1931, avec note d'observations.) 351 .

2. — Vente « fob ». — Payement comptant contre remise du récépissé de bord. — Obligation du vendeur de mettre à bord. — Payement par un mandataire, contrairement aux termes du mandat. Restitution » in integrum » obligatoire. — Lorsque, dans une vente « fob », le pr ix est stipulé payable en un chèque contre remise du récépissé de bord, le vendeur a l 'obligation de mettre la marchandise à bord. — Si le mandataire de l'acheteur s'est dessaisi du chèque en faveur du mandataire du vendeur, sans que la marchandise ait été mise à bord; l'acheteur doit être replacé avant tout dans la situation où i j se serait trouvé si son mandataire avait suivi les instructions qu i l u i avaient été données, sauf à réserver aux parties tous les recours qui peuvent leur compéter. (Bruxelles, 2 mai 1931.) 568.

3. — Rescision. — Lésion. — Dissimulation du pr ix . — Payement occulte. (Cass. f r . , 10 décembre 1930.) 192.

— V . Bail. — Commune. — Faillite. — Servitude.

V I O L A T I O N D U S E C R E T D E S L E T T R E S . — V . Lettre missive.

V O I E P A R É E . — V . Expropriation forcée.

V O I R I E . — Règlement communal. — Alignement. — Réparation des infractions. — Non-rétroactivité d 'un arrêté d'alignement de la Députation permanente. (Cass., 23 mars 1931, avec note d'observations.) 591 .

— V . Compétence.

V O L . — 1. Changement de qualification. — Inculpé condamné pour détournement. — Cassation. — Lorsqu 'un demandeur a été originairement poursuivi pour vo l et que le juge a vala­blement substitué à cette prévention celle de détournement, l'arrêt de condamnation encourt la cassation, s'il ne constate pas que la marchandise détournée par l'auteur de l ' infraction l u i avait été remise à la condit ion de la rendre ou d'en faire u n usage déterminé. (Cass., 5 janvier 1931.) 168.

2. — Fausse clef. — Dispositif spécial muni d'un cadenas. — Circonstances aggravantes d'effraction et de fausse clef inappli­cables. — Lorsque des vêtements, ou d'autres objets de valeur, sont attachés à l'extrémité d'une chaîne qu i joue dans une poulie fixée au plafond (de façon à suspendre ces objets à l 'abri de toute atteinte), le bris du cadenas qu i empêche de ramener les objets à portée d'homme, par le jeu de la chaîne dans la poulie, n'est pas une effraction, et l 'emploi d'une fausse clef ne consti­tue pas non plus une circonstance aggravante du vo l des objets. (Charleroi, corr., 2 janv. 1931, avec note d'observations.) 3 4 9 .

— V . Cassation. — Responsabilité.

T A B L E C H R O N O L O G I Q U E

N. B . —- Les noms des villes qui ne sont suivis d'aucune indication désignent les Cours d'appel.

1924

Sjanv. Léopoldville. 118

1927

26 avril Bruxelles, comm. 323 27 » Gand, c iv . 228

1928

12 mai Gand. 214

16 juin L i l l e j T . dép. 220

11 juillet Bruxelles. 580

3 nov. Gand. 229

28 déc. Bruxelles. 333

1929

18 janv. Bruxelles. 10

30 avril Namur , civ. 311

15 mai Gand. 103

18 juin Doua i . 220

22 » Bruxelles. 325 18 déc. Anvers, civ. 418

26 » Bruxelles, civ. 51

1930

6 janv. Bruxelles, c iv . 250

6 février Liège. 313 24 » Liège. 172

26 » Hasselt, c iv . 433 13 mars Bruxelles, civ. 237 18 » Bruxelles. 207

22 » Bruxelles. 277

5 avril Bruxelles. 46 , 151 22 » Bruxelles, comm. 204 29 » Léopoldville. 117

3 mai Bruxelles. 23 8 » Liège. 93 , 113

28 » Bruxelles. 44 31 » Bruxelles, comm. 54 25 y«jn Gand. 369

A

Adam (cap.). 87 A d m . des fin. 15, 2 3 , 87 , 105,

133, 226 , 265 , 277, 578

Agence mari t ime De Keyser-Tho rn ton . 252

Ane. Etabl . R. Spiegel. 286 Andersen (cap.). 333 André-Lebrun. 494 Anspach. 337 Anvers (vil le) . 103, 198 Armement Gylsen (cur.) 339 Arnou ld . 211 Arruda (cap.). 568 A r t Vivant ( L ' ) . 506 Asselbergs. 250 Assistance pub. d'Anvers. 89 Association intercommunale du

Bois d 'Havre. 154 Ateliers métallurgiques. 46 Aubry . 198

B

Bal . 365

26 juin Liège. 112

28 » Bruxelles, civ. 50 30 » Cassation. 37

4 juillet Marche, c iv . 124 9 » Bruxelles. 43 9 » Liège. 535

10 » Cassation. 228

10 » Anvers, c iv . 53 10 » Tourna i , corr. 344 12 » Bruxelles. 89 14 » Bruxelles, c iv . 218

20 sept. Bruxelles. 15 25 » Cassation. 9 25 » Liège. 49 30 » Liège. 49

3 oc t. C. guerre F land . 408

4 » Bruxelles. 41

9 » Cassation. 34 10 » Bruxelles. 40

10 » Bruxelles, c iv . 120

17 » Bruxelles. 38 17 » Charleroi , corr. 286

20 » Cassation. 195 27 » Cassation. 106, 133 28 » Cassation. 105

29 » Bruxelles. 344 30 » Bruxelles. 204

30 » Liège. 92 31 » Bruxelles, comm. 287

3 nov. Cassation. 87 88

5 » A r l o n , corr. 534 6 » Cassation. 103

6 » Liège. 28 , 48 8 » Bruxelles. 107

12 » Liege. 90

12 » Möns, J. paix. 153 13 » Liege, c iv . 282

19 » Tongres, c iv . 122

26 » Liege. 4 7 29 » Bruxelles. 198

I E R déc. Cassation. 101, 129,

133

3 » Bruxelles. 247

4 » Liege. i n

Banque d'arrond. d'Anvers. 241 — Belgo-Néerlandaise. 204 — Centrale Anversoise. 55 — Crédit commercial. 277 — Dubois . 364 — Sud-Belge. 274

Bathe (cap.). 244 Baudelet. 442 Baudriz. 564 Bil le t . 28 Bon Marché (Sté du) . 366 Braeckman. 591 Braibant. 316 Bruneel. 552 Bruxelles (vi l le) . 237, 441 Bulcke. 363 Bunge. 55 , 388

C

Caisse enregistreuse. 341 Campion, q. q. 218 Canne (commune). 122 Cappelle, frères. 213

4 déc. Gand. 114, 213

5 » Möns, civ. 284

15 » Bruxelles. 140

15 » Bruxelles, civ. 216

17 » Bruxelles. 244

18 » Liège. 211

18 » Gand. 212

20 » Bruxelles, civ. 182

22 » Liège. 152

23 » Bruxelles. 240

26 » Bruxelles. 134 27 » Bruxelles, comm. 251 30 » Bruxelles. 237

1931

2 janv. Charleroi, corr. 349 5 » Cassation. 168 6 » Bruxelles, comm. 286 7 » Bruxelles. 169 8 » Liège. 210 9 » Gand. 180

12 » Cassation. 165 12 » Liège, civ. 185 I(J » ^ Bruxelles, comm. 446 20 » Bruxelles. 406 , 594 21 » Bruxelles. 235 21 » Gand. 340 26 » Liège . 170, 281 27 » Bruxelles. 340 28 » Bruxelles. 273 29 » Cassation. 193 31 » Verviers, comm. 351

2 fév. Möns , corr. 283 4 » Cassation. 225 , 315 4 » Bruxelles. 273 , 315 5 » Cassation. 353 9 » Cassation. 267

11 » Bruxelles. 269 12 » Cassation. 309 14 » Bruxelles. 339 19 » Cour mi l i ta i re . 408 19 » Tongres, civ. 375 20 » Bruxelles. 365 23 » Cassation. 266

Carels. 426 Cauchies. 151 Chanet. 133 Charbonnages de Gives et

Ben-Ahin réunis. 540 — du Hasard. 578 — de Patience et Beauj. 265

Chaufouraux (épouse). 195 Chemins de fer belges. 235

— — du Congo. 446 — — vicinaux. 37, 286

Chevalier (cap.). 596 Cloes. 194 Collège des médecins de

l 'aggi, bruxelloise. 441 C o m m . de l 'Etat à Gand. 337

— — à Liège . 437 Compagnie. — V . Sociétés. Coppin . 213 Cornélis. 101 Crab (cur.) . 341 Crédit foncier de Belgique. 554 Crédit gén. du Congo. 55 Cremer. 210

25 fév. Cassation. 265 25 » Gand. 365 26 » Cassation. 333 , 337 26 » Liège. 521

5 mars Cassation. 323

5 » Anvers, c iv . 442 16 » Cassation. 308 17 » Louva in , c iv . 537 19 » Liège. 316 23 » Cassation. 591 24 » Bruxelles, c iv . 347 24 » A r l o n , civ. 531 25 » Bruxelles. 364 26 » Bruxelles, c iv . 374 30 » Cassation. 321

I E R avril Bruxelles. 404 13 » Cassation. 362 , 363 15 » Bruxelles. 427 , 429

18 » Bruxelles. 388 23 » Cassation. 417 2 7 » Cassation. 426 30 » Cassation. 580 30 » Sentence arbi t . 540

2 mai Bruxelles. 568

9 » Liège. 433 13 » Bruxelles, civ. 441 20 » Bruxelles. 5 0 5 , 5 6 4 21 » Cassation. 554 21 » Liège. 431 23 » Bruxelles. 503 , 554,

558 27 » Liège, Cour des

d o m m . guerre. 437 28 » Cassation. 551 552 i u r juin Cassation. 425

3 » Bruxelles. 502 11 » Liège. 570 19 » Bruxelles. 494, 500

7 juillet Cassation. 518 8 » Bruxelles. 594 9 » Cassation. 546

14 » Bruxelles, c iv . 506 21 sept. Cassation. 579 28 » Cassation. 577

' A R T I E S

Cremons. 172 Crespin. 47 Crèvecceur. 537 Crot t . 49

D

Dantinne. 48 d'Arenberg (hér. princesse) . 580

Danois et Cie. 252 Dauw-Coesemans. 442 D a v i d . 534 De Backer. 405 Debaise. 555 De Cëuster. 425 Dechamps. 308 de la Cro ix . 342 Delbove. 502

de Lhoneux. 152

Delisse. 579 Delmotte , q. q. 114

De Maertelaere. 89 de Marneffe. 34 Denis. 133

T A B L E ALPHABÉTIQUE D E S NOMS D E S P A R T I E S

D e Rasse. 266

Derkenne. 91 D e Smet. 214

Desplancke. 165

Destexhe. 185

De Temmerman. 355 De Trock . 267

Deveux. 309

D e Vos. 214

Dhondt . 114

D'Hooge. 426

Dierieckx. 3 i 6

D i e t . 407

Doubensky. 182

Douret . 564

Dresdner Bank. 286

Drico t . 564

E

Elbers-Van de Wiele . 9 Engelbel. 315 Ernst. 4 9 Etat belge. 122, 180, 218, 228,

250 , 285> 364> 3 8 ? . 505. 546

Etterbeek (commune). 266

Exteens. 570

F

Fauconnier. 555 Fi l l e t . 537 Fouarge (veuve). 537 Fourneau. 41 Fournier. 283

Fuks. 283

G

Gand (vil le) . 103, 130

Geenens (veuve). 53 Gerday. 92 Ghémar. 418

Ghyssels. 283

Gi lon . 351 Grimbal . 283

H

Haccourt. 92

Hainaut. 195 Haulotte. 564

Hauman. 429 Hautecourt. 502

Hayot . 349 Heene. 170

Hembersin. 308

Herbiet . 211

Her fu r th et Cie. 568

Heuze. 281

Holemans. 425

Holzen (cap.) 41

I

International C lub . 23

J

Jacques. 169

Janssens (cap.) 599

Jaupin. 283 Jeanmart. 152

K

Ka th . Hosp. te Meulebeke. 228 Klaessen (cap.). 597

Labouverie. 51 Lavoine. 204 L e Febve de V i v y . 518, 521 Lefebvre. 355 Legrand. 195 Lelièvre. 235 Lété. 283 Lewkowicz. 53 Liamine. 182

M

M a d r i d . 135 Maes. 425 , 505 Malice. 344 Maringer. 43 Marle t . 194 Martens. 89 Mathot . I J 3 Mee (cap.). 504 Melen (commune). 91 Miesse. 405 Mockel . 49 M o l l e . 135 Monastère de N . - D . du M o n t -

Carmel et St-Elie. 172 Mond ia l Club. 15 Moriamé. 534 Mounta in . 207 Mutuel le Synd. Réunis. 418

N

Niemans. 106

O

Œuvre Aveugles de guerre. 44 Oliveira. 117

P

Paquot (cur.). 47 Paridant. 111 Parmentier. 165 Parys. 135 Pauwels, frères. 405 Pavot. 169 Peeters et Cie (cur.). 500 Persin. 37, 286 Pete. 285 Peyffers. 106 Piel . 281 Pinon. 427 Ponsaerts. 106 Preud'homme. 48 Princesse d'Arenberg (hér.) 580

O

Quaeden. 113

R

Ransart. 446 Regnard. 437 Rolin-Hymans. 55 Rooze. 551 Roussel-Auzoux. 287

Scheldman. 552 Schepkens. 267 Schillebeeckx. 500 Sebrechts (veuve). 269 Semaille. 554 Sharp (cap.). 333 Sibille. 362 Smolders. 418 Somers. 504 Spillebeen. 552 Staesens. 237 Stampe. 269 Swartelé. 168

S o c i é t é s .

Aachener Kleinbahn. 210 Agence mar i t ime De Keyser-

Tho rn ton . 252 A i r l iquide ( L ' ) . 429 Assurance navale. 596, 597 Ateliers Métallurgiques. 46 Bâloise (ass.). 596,597 Binnenveld et Schellen. 568 Bon Marché. 366 Bunge. 55 , 388

Caisse enregist. (Sté nat.) . 341 Cammaert et Carolino. 117 Companhia de Cabinda. 55 Conditionnement public de

Verviers. 351 Cormon et Petit, frères. 347 Crédit gén. du Congo. 55 Danois , J. M . et Cie. 252 Ecole d'aviation d'Anvers. 269 Electricité du Pays de Liège.540

— de Seraing. 431 Etabliss. J. et A . Drèze. 170 Etabliss. G . Lecloux. 105 Fédérale de Belgique (ass.). 207 F i n . et hyp. Belgo-Roum. 323 Foncière (ass.). 599 Forges de Châtillon. 568 Gaz industriels. 429 Hauts Fourn. , Usines et Charb.

Strépy-Bracquegnies. 494 Ind . , comm.e t fin.(Incofi.) 355 Kasaï (C ' ° du) . 119 « Lactis » (cur.). 241 Laminoirs de S ter. 431 L l o y d Royal. ( M a r i t . belge) 407 Merbes-Sprimont. 309 Noordster (Coop. de). 342 Patrons Réunis (ass.). 180 Préservatrice (ass.). 49 Produits chimiques ( l iq . ) . 369 Produits chimiques de W o n -

delghem ( l i q . ) . 369 Sucrapaille Maxima. 28

Suisse (ass.). 244 , 596, 597 Surchauffeurs ( C l e des). 46 Transp. mar i t . ( C l e nat .) . 87 U n i o n financ. et indust- 226

— M i n . Haut-Katanga. 287 — de remorquage et de

sauvetage. 130 Vacuum O i l Cy. 442 Van Straelen et Parys. 135

T

Ter ro i r . 568 Thul ie r . 347 Trimpeneers. 133 Turnhou t (vil le) . 365

U

Union Presse pér. belge. 441 Université de Louva tn . 140

V

Van den Abiel le . 267 Van den Berge. 168 Van den Bremt. 130 Vanden Eynde (cur.). 274 Van den Peereboom. 172 Van den Pias. 44 Vander K l i p . 273 Vander Meersch. 442 Vandermolen. 119 Vandevoort. 431 Vande Woestyne. 506 Vandionant. 546 Van Dyck . 43 Van Leeuw. 323 Van Mechelen. 504 Van Orbeck. 51 Van Rompaey. 89 Van Snick. 101 Van Straelen. 135 Van Uytganck. 101 Verbist. 103 Verleyen (cur.) . 342 , 366 Vertongen. 269 Vervaecke. 180 Verweyen. 433 Vigneron. 237 Vranckx-Schollaert. 9 Vromans. 322

W

Wauters. 442 Wetteren (commune). 591 Whitney Warren. 140 W i l f a r t . 363 W i l m s . 551 Wilson (cap.). 107 Woutquenne. 283 Wyns et Cie. 41

Z

Zonnekeyn (cap.). 107 Zune. 92

Union dei Imprimeries (S- A . ) > Frameries.