LYCÉE JEAN DE LA FONTAINE À CHÂTEAU-THIERRY · 2018-09-19 · LYCÉE JEAN DE LA FONTAINE À CHÂTEAU-THIERRY 3 RAPPELS À LA RÉGLEMENTATION Réalisé En cours de réalisation2

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Le présent document, qui a fait l’objet d’une contradiction avec les destinataires concernés,

a été délibéré par la chambre le 29 août 2017.

RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES

SANS RÉPONSE

LYCÉE JEAN DE LA FONTAINE

À CHÂTEAU-THIERRY

(Département de l’Aisne)

Exercices 2010 et suivants

LYCÉE JEAN DE LA FONTAINE À CHÂTEAU-THIERRY

1

TABLE DES MATIÈRES

SYNTHÈSE ............................................................................................................................... 2

RAPPELS À LA RÉGLEMENTATION ................................................................................... 3

RECOMMANDATIONS ........................................................................................................... 4

INTRODUCTION ...................................................................................................................... 5

1 PRÉSENTATION DU LYCÉE ............................................................................................. 6

2 L’ÉVALUATION DE L’ACTIVITÉ DE L’ETABLISSEMENT ........................................ 7

2.1 Les effectifs et leur répartition ........................................................................................ 7

2.2 Les résultats scolaires ..................................................................................................... 8

2.3 La lutte contre l’absentéisme et l’échec scolaire ............................................................ 8

3 LA GOUVERNANCE DU LYCÉE .................................................................................... 10

3.1 Une absence de pilotage contractualisé ........................................................................ 10

3.1.1 Le projet d’établissement ................................................................................................ 10

3.1.2 Le contrat d’objectifs ...................................................................................................... 10

3.2 Le fonctionnement des instances .................................................................................. 11

3.2.1 Le conseil d’administration ............................................................................................ 11

3.2.2 La commission permanente ............................................................................................ 11

3.2.3 Le conseil délégué pour la vie lycéenne ......................................................................... 12

4 LA FIABILITÉ DES COMPTES ........................................................................................ 12

4.1 Les amortissements ....................................................................................................... 12

4.2 Des régularisations tardives des comptes de tiers ......................................................... 13

4.3 La problématique avec le centre national pour l’aménagement des structures des

exploitations agricoles .................................................................................................. 15

5 LA SITUATION FINANCIÈRE ......................................................................................... 16

5.1 Les produits de fonctionnement .................................................................................... 17

5.2 Les charges de fonctionnement ..................................................................................... 19

5.3 Le résultat ...................................................................................................................... 20

5.4 La capacité d’autofinancement et le financement des investissements ........................ 21

5.5 La trésorerie .................................................................................................................. 21


2

SYNTHÈSE

D’une capacité théorique de 1 465 élèves, le lycée général, technologique et

professionnel Jean de La Fontaine, construit en 1974, est l’un des trois lycées de la ville de

Château-Thierry (Aisne). À la rentrée 2016-2017, il accueillait 1 363 élèves issus des collèges

situés dans un rayon de 25 kilomètres. Comprenant 192 agents, dont 120 enseignants, il offre

des formations axées sur la filière tertiaire, ainsi que sur les métiers de la santé, de la gestion et

du commerce, menant au certificat d’aptitude professionnelle, au baccalauréat et au brevet de

technicien supérieur.

Des actions d’ouverture sur l’international, et des mesures de lutte contre l’absentéisme,

le décrochage et l’échec scolaire ont été développées avec succès. Si les taux de réussite de

l’établissement ont progressé, ils restent cependant inférieurs aux moyennes nationales, mais

supérieurs à la moyenne de l’académie d’Amiens pour l’enseignement supérieur.

La fiabilité des comptes s’est améliorée depuis 2014, notamment du fait d’opérations de

régularisation des amortissements. Toutefois, la gestion de la paie des contrats aidés, assurée

par le lycée jusqu’en 2006 pour l’ensemble des établissements publics locaux d’enseignement

du département de l’Aisne, en lien avec le centre national pour l’aménagement des structures

des exploitations agricoles (CNASEA1), est à l’origine de comptes de tiers anormalement

élevés. Cette situation, due à des versements globalisés effectués par le CNASEA, bien que

signalée par les agents comptables successifs de l’établissement, n’est toujours pas réglée, en

dépit de diverses interventions de l’académie. L’effort d’assainissement des comptes doit donc

se poursuivre, pour permettre une vision objective de la situation réelle de cet établissement.

Sur la période 2011 à 2016, le lycée, qui connaît une baisse de ses recettes et de ses

charges, dégage des résultats annuels excédentaires, sauf en 2012. Depuis 2015, ses résultats et

sa capacité d’autofinancement s’améliorent. Cependant, les comptes de tiers présentent toujours

pour 444 716,83 € des produits en lien avec la gestion passée des contrats aidés, dont le

recouvrement apparaît définitivement compromis. En l’absence d’aide exceptionnelle, le

nécessaire apurement de ceux-ci se répercutera immanquablement sur la situation financière de

l’établissement.

1 Le CNASEA est devenu l’agence des services de paiements au 1er avril 2009.


3

RAPPELS À LA RÉGLEMENTATION

Réalisé

En cours

de

réalisation2

Non

réalisé Page

1. Réaliser un projet d’établissement

(articles L. 401-1, R. 421-3 et R. 421-4 du

code de l’éducation).

X 10

2. Conclure un contrat d’objectifs

(articles L. 421-4 et R. 421-4 du code de

l’éducation).

X 10

3. Respecter la composition du conseil

d’administration énoncée par

l’article R. 421-14 du code de l’éducation.

X 11

4. Adapter la fréquence des réunions de la

commission permanente à celle du conseil

d’administration (article R. 421-41 du code de

l’éducation).

X 11

2 Ou ayant donné lieu à un engagement de la part de l’ordonnateur.


4

RECOMMANDATIONS

Réalisée En cours de

réalisation

Non

réalisée Page

1. Formaliser la tenue des réunions du conseil des

délégués pour la vie lycéenne en établissant des

convocations écrites.

X 12

2. Poursuivre les régularisations en matière

d’amortissements.

X 13

3. Poursuivre l’apurement des comptes des comptes

de tiers.

X 14


5

INTRODUCTION

Le contrôle des comptes et de la gestion du lycée Jean de La Fontaine à Château-Thierry

(Aisne) a porté sur la période courant à partir de l’année 2010.

Madame Jeanine Bevinetto-Dart, chef d’établissement et ordonnateur du lycée depuis

le 1er septembre 2011, et Monsieur Alain Colombo, ordonnateur de janvier 2010 à

fin août 2011, ont été avisés de l’ouverture du contrôle par courriers des 28 septembre 2016 et

23 janvier 2017.

L’entretien de fin de contrôle prévu à l’article L. 243-1 du code des juridictions

financières s’est déroulé le 22 mars 2017 avec l’ordonnateur en fonctions et le 27 mars 2017

avec son prédécesseur.

Les axes de contrôle ont porté sur les résultats et les activités du lycée, la gouvernance,

la situation financière et la fiabilité des comptes.

Lors de sa séance du 2 mai 2017, la chambre a arrêté les observations provisoires

transmises aux différents ordonnateurs. Des extraits ont été communiqués à des tiers concernés.

Après avoir examiné l’ensemble des réponses, la chambre, dans sa séance du

29 août 2017, a arrêté les observations définitives suivantes.


6

1 PRÉSENTATION DU LYCÉE

Le lycée Jean de La Fontaine, qui relève de l’académie d’Amiens, est l’un des trois

lycées3 de la ville de Château-Thierry.

Il est implanté depuis 1974 à proximité du quartier des Vaucrises, socialement fragile ;

4,5 % des élèves du lycée en sont issus. En 2016, d’après les données de l’établissement 51 %

des élèves appartiennent à des catégories sociales défavorisées contre 47 % pour l’académie.

Un quart des élèves sont bénéficiaires des bourses nationales.

Le lycée comprend 15 bâtiments pour une surface bâtie hors œuvre de 8 174 m² dont un

amphithéâtre et une galerie d’art contemporain, construits en 2006, et d’importants espaces

verts. Il dispose d’un internat d’une capacité d’accueil de 125 places. En 2016, les internes

étaient au nombre de 103 dont 42 scolarisés au lycée Jules Verne de Château-Thierry.

Les logements de fonction sont situés à l’intérieur de l’enceinte du lycée. En 2016-2017,

ces 11 logements sont attribués par nécessité absolue de service, à des personnels y ayant droit

en vertu de l’article R. 216-4 du code de l’éducation et suite à une délibération de 2007 de la

région, toujours en vigueur.

En 2016, l’effectif du lycée compte 192 personnes : 6 personnels de direction,

120 enseignants, 29 personnels de surveillance et d’éducation, 1 assistance sociale,

2 infirmières et 34 personnels techniques et administratifs.

Établissement polyvalent avec enseignement général, technologique et une section

professionnelle, le lycée Jean de La Fontaine axe son offre sur les filières du tertiaire. Il est

labellisé « lycée des métiers de la santé, de la gestion et du commerce » depuis 2005.

Il propose des formations menant au certificat d’aptitude professionnelle, au

baccalauréat ainsi qu’à des études supérieures avec trois brevets de techniciens supérieurs et

une préparation aux concours d’entrée des instituts de formation aux soins infirmiers.

L’ouverture à l’international se traduit par l’existence d’une section européenne pour

les classes de seconde du lycée général et technologique depuis 2000. Le projet d’une section

Abibac – section binationale permettant d’obtenir le baccalauréat français et l’équivalent

allemand – est en attente de partenariat avec un lycée allemand. Des programmes d’échanges

européens sont également développés.

3 Deux publics (Jean de la Fontaine et Jules Verne) et un privé (Saint-Joseph).


7

2 L’ÉVALUATION DE L’ACTIVITÉ DE L’ETABLISSEMENT

2.1 Les effectifs et leur répartition

D’une capacité théorique de 1 465 élèves, les effectifs ont connu un net recul depuis

10 ans. Si l’établissement a accueilli jusqu’à 1 496 élèves lors de l’année scolaire 2006-2007,

ils n’étaient plus que 1 310 en 2014-2015. Depuis, le nombre d’élèves augmente légèrement

pour s’établir à 1 363 à la rentrée 2016-2017.

Effectifs des élèves

Années Effectif total dont LEGT4 dont SEP5 dont BTS6

2010-2011 1 432 848 514 70

2011-2012 1 388 833 458 77

2012-2013 1 352 820 468 64

2013-2014 1 343 812 448 83

2014-2015 1 310 793 420 97

2015-2016 1 317 799 419 99

2016-2017 1 363 827 445 91

Source : lycée Jean de La Fontaine.

Cette sous occupation d’une centaine d’élèves trouve notamment son origine dans la

réforme du lycée professionnel de 2008. Le baccalauréat professionnel en deux ans a disparu,

laissant place au baccalauréat professionnel en trois ans. La classe de seconde est créée en

remplacement des brevets d’études professionnelles (BEP), dont trois ont été supprimés en

2008 et un autre à la rentrée 2012-2013. À la rentrée 2016-2017, le nombre d’élèves en

baccalauréat professionnel s’élève à 373, inférieur au nombre d’élèves (443) des BEP et

baccalauréat professionnel sur deux ans des années 2007-2008.

Le nombre d’élèves en brevet de technicien supérieur (BTS) a augmenté sur la période

de contrôle de 30 %, notamment du fait de l’ouverture d’une nouvelle formation en 2012. La

préparation aux concours de l’institut de formation aux soins infirmiers voit son effectif

stabilisé à une vingtaine d’élèves par an.

4 Lycée d’enseignement général et technologique. 5 Section d’enseignement professionnel. 6 Brevet de technicien supérieur.


8

2.2 Les résultats scolaires

Les indicateurs utilisés par le ministère de l’éducation nationale7 pour mesurer le taux

de réussite au baccalauréat et le taux d’accès de la seconde au diplôme révèlent une situation

fragile. En section professionnelle, malgré un taux de réussite supérieur à 80 % depuis 2013,

les résultats restent inférieurs au niveau national depuis 2015. Pour l’enseignement général et

technologique, le taux de réussite augmente de 13 points sur la période mais reste en deçà des

taux nationaux depuis 2012-2013.

Les taux d’accès des secondes au baccalauréat s’améliorent sur la période

– en 2015-2016, ils sont de 60 % pour la section professionnelle et de 76 % pour les sections

d’enseignement général et technologique – mais l’établissement reste, là encore, en deçà de la

moyenne nationale, respectivement de 63 % et 78 %.

Le lycée présente, cependant, un taux de réussite supérieur de 4 points (80 %) à la

moyenne de l’académie d’Amiens pour l’enseignement supérieur.

2.3 La lutte contre l’absentéisme et l’échec scolaire

Le lycée est confronté à un absentéisme élevé8 et au décrochage scolaire. Il a développé

des solutions pour tenter de les résorber.

Absentéisme

Année Lycée Niveau national Différence national / lycée

LEGT SEP LEGT SEP LEGT SEP

2010-2011 15,62 % 19,21 % 6,9 % 14,8 % - 8,7 % - 4,41 %

2011-2012 9,32 % 12,40 % 5,0 % 12,5 % - 4,3 % 0,10 %

2012-2013 12,80 % 14,06 % 4,9 % 11,8 % - 7,9 % - 2,26 %

2013-2014 10,40 % 13,50 % 4,6 % 11,5 % - 5,8 % - 2,00 %

2014-2015 11,70 % 14,07 % 5,2 % 13,1 % - 6,5 % - 0,97 %

2015-2016 9,40 % 12,00 % NC NC NC NC

Source : lycée Jean de La Fontaine et ministère de l’éducation nationale.

7 http://www.education.gouv.fr/cid51125/indicateurs-resultats-des-lycees-glossaire.html. 8 Le taux d’absentéisme correspond au rapport, un mois donné, du nombre d’élèves absents de façon non justifiée

quatre demi-journées par mois ou plus sur l’effectif global.


9

L’absentéisme a, ainsi, baissé sur la période, tout en restant supérieur au niveau national,

avec une particularité notable : l’écart est moindre en section professionnelle qu’au sein du

lycée général et technologique. Ainsi, pour l’année 2014-2015, la différence est respectivement

de 0,97 et 6,5 points au regard du niveau national. Afin d’y remédier, le lycée s’est doté d’un

système automatique9 d’envoi d’un message sur le téléphone portable des parents en cas

d’absence d’un élève au début d’un cours.

Quant au décrochage scolaire, toutes sections confondues, le lycée est situé

en 2014-2015 en deçà de la moyenne académique de 9,18 %10. Malgré cette situation favorable,

le décrochage scolaire a progressé d’un point entre 2013-2014 et 2015-2016. Il baisse au sein

de la section professionnelle et augmente au sein de la section générale et technologique.

Des ateliers relais ont permis la prise en charge d’élèves par groupes de 10 maximum,

en dehors de la classe et pendant plusieurs semaines, afin de mener un travail de remise à niveau

et de réflexion sur leur projet de formation et d’orientation.

Le lycée pratique également l’accompagnement personnalisé et participe au dispositif

« les Cordées de la réussite », qui facilite l’accès et la réussite des futurs étudiants à l’université

Picardie Jules Verne d’Amiens.

Faute de contractualisation avec le rectorat et donc de moyens pour les financer, l’aide

aux devoirs et la préparation au baccalauréat ont, cependant, dû être abandonnées depuis deux

ans.

______________________ CONCLUSION INTERMÉDIAIRE ______________________

Construit en 1974, le lycée général, technologique et professionnel Jean de La Fontaine,

d’une capacité théorique de 1 465 élèves, est l’un des trois lycées de Château-Thierry. L’équipe de

192 professionnels, dont 120 enseignants, offre des formations axées sur la filière tertiaire menant

au certificat d’aptitude professionnelle, au baccalauréat ainsi qu’au brevet de technicien supérieur.

Les élèves sont issus du quartier prioritaire voisin et des collèges alentours. La moitié d’entre eux

ont des parents appartenant à des professions ou catégories sociales défavorisées. Le lycée a connu

un net recul de ses effectifs qui ont atteint 1 310 élèves à la rentrée 2014. La situation se redresse

avec 1 363 élèves en 2016-2017. Des actions d’ouverture sur l’international, de lutte contre

l’absentéisme, le décrochage et l’échec scolaire sont mises en place. Cette dynamique a permis

l’amélioration de certains indicateurs tels que les taux d’absentéisme, de réussite au baccalauréat

et d’accès de la seconde au baccalauréat sur la période. Une marge de progression subsiste pour

rejoindre la moyenne nationale.

9 Via le logiciel Pronote. 10 Bilan 2014-2015 réalisé par la mission de lutte contre le décrochage scolaire de l’académie d’Amiens.


10

3 LA GOUVERNANCE DU LYCÉE

3.1 Une absence de pilotage contractualisé

3.1.1 Le projet d’établissement

Selon les dispositions des articles L. 401-1, R. 421-3 et R. 421-4 du code de l’éducation,

un projet d’établissement doit être élaboré avec les représentants de la communauté éducative,

pour une durée comprise entre trois et cinq ans. Ce document prospectif, adopté par le conseil

d’administration, définit, sous forme d’objectifs et de programme d’actions, les modalités

particulières de mise en œuvre des objectifs et des programmes nationaux et précise les activités

scolaires et périscolaires qui y concourent. L’article R. 421-3 précité prévoit qu’il « fait l’objet

d’un examen par l’autorité académique ».

Pourtant, le dernier projet d’établissement conclu par le lycée Jean de La Fontaine date

de 2006 pour la période 2006-2009. Si une ébauche de projet d’établissement 2015-2018 a été

réalisée, il n’a pas encore été approuvé par le conseil d’administration.

Rappel à la réglementation n° 1 : réaliser un projet d’établissement au moins

(articles L. 401-1, R. 421-3 et R. 421-4 du code de l’éducation).

L’ordonnateur indique, dans sa réponse aux observations provisoires, qu’un nouveau

projet d’établissement est en cours de rédaction.

3.1.2 Le contrat d’objectifs

Selon les articles L. 421-4 et R. 421-4 du code de l’éducation, un contrat d’objectifs, en

cohérence avec le projet d’établissement, doit être conclu avec l’autorité académique et avec la

collectivité territoriale de rattachement, si elle le souhaite. Ce contrat doit définir « les objectifs

à atteindre par l’établissement pour satisfaire aux orientations nationales et académiques et

mentionne les indicateurs qui permettront d’apprécier la réalisation de ces objectifs ».

Un contrat d’objectifs a été conclu le 9 juin 2011 par le chef d’établissement et le recteur

de l’académie d’Amiens pour la période 2011-2014. Il a été prorogé d’un an. Depuis, aucun

nouveau contrat d’objectifs n’a été adopté.

Rappel à la réglementation n° 2 : conclure un contrat d’objectifs (articles L. 421-4 et

R. 421-4 du code de l’éducation).

L’ordonnateur et le rectorat précisent, dans leur réponse respective, qu’un nouveau

contrat d’objectifs est en cours d’élaboration et devrait aboutir au cours de l’année

scolaire 2017-2018.


11

3.2 Le fonctionnement des instances

3.2.1 Le conseil d’administration

La composition du conseil d’administration11 est fondée sur un principe de

représentation tripartite et équivalente entre les collectivités territoriales et l’administration de

l’établissement, les élus du personnel et ceux des parents d’élèves.

Depuis octobre 201412, le premier collège doit comprendre quatre représentants des

collectivités territoriales : deux de la région, un de la commune siège et un de l’établissement

public de coopération intercommunale. Or, ce collège est composé, en l’espèce, de deux

représentants régionaux et de trois de la ville de Château-Thierry, soit cinq représentants des

collectivités territoriales. Aucun ne représente, par ailleurs, la communauté d’agglomération de

la région de Château-Thierry.

Rappel à la réglementation n° 3 : respecter la composition du conseil d’administration

énoncé à l’article R. 421-14 du code de l’éducation.

Dans sa réponse aux observations provisoires, le chef d’établissement s’engage à

adresser un courrier à la commune siège ainsi qu’à la communauté d’agglomération de la région

de Château-Thierry afin de respecter la composition du conseil d’administration.

3.2.2 La commission permanente

L’article R. 421-41 du code de l’éducation dispose que « la commission permanente

instruit les questions soumises à l’examen du conseil d’administration ». Or, la commission

permanente se réunit moins souvent que le conseil d’administration. Elle n’a été convoquée

qu’entre une et trois fois par an sur la période, alors que la fréquence annuelle de réunions des

conseils d’administration se situe entre trois et neuf.

Rappel à la réglementation n° 4 : adapter la fréquence des réunions de la commission

permanente à celle du conseil d’administration (article R. 421-41 du code de

l’éducation).

Les règles de convocation du conseil d’administration, précisées à l’article R. 421-25

du même code, sont applicables à la commission permanente. Les convocations doivent être

envoyées par le chef d’établissement « accompagnées du projet d’ordre du jour et des

documents préparatoires au moins 10 jours à l’avance, ce délai pouvant être réduit à un jour

en cas d’urgence ». A une exception près, le lycée a respecté l’obligation de convocation écrite.

11 Trente membres jusqu’à la rentrée 2014. 12 Décret n° 2014-1236 du 24 octobre 2014 relatif à la composition du conseil d’administration des établissements

publics locaux.


12

3.2.3 Le conseil délégué pour la vie lycéenne

Selon l’article R. 421-44 du code de l’éducation, le conseil des délégués pour la vie

lycéenne doit se réunir, sur convocation du chef d’établissement, avant chaque séance ordinaire

du conseil d’administration.

Au vu des pièces communiquées, le conseil des délégués pour la vie lycéenne présente

une fréquence de réunions inférieure à celles du conseil d’administration. Selon l’ordonnateur,

le conseil à la vie lycéenne se réunirait plus souvent, mais de manière informelle.

Recommandation n° 1 : formaliser la tenue des réunions du conseil des délégués pour

la vie lycéenne en établissant des convocations écrites.


La gouvernance du lycée reste perfectible sur deux points. Le premier porte sur la nécessité

de se doter des outils de pilotage contractualisés obligatoires que sont le projet d’établissement et

le contrat d’objectifs. Le second concerne le fonctionnement du conseil d’administration, de la

commission permanente et du conseil des délégués pour la vie lycéenne, dont la composition ou les

modalités de tenue de réunions doivent être conformes au code de l’éducation. La chambre prend

acte des engagements pris par le chef d’établissement suite à ses observations provisoires.

4 LA FIABILITÉ DES COMPTES

4.1 Les amortissements

La création, en 2013, de la nomenclature comptable13 M9.6 a généralisé la méthode de

l’amortissement pour les biens d’une valeur supérieure à 800 € HT14. En juillet 2012,

l’établissement a adopté une délibération fixant les différentes durées d’amortissement de ces

biens.

Si le lycée applique des durées d’amortissement conformes à cette délibération, il a

également ponctuellement amorti des biens dont la valeur est inférieure à 800 € HT. Parfois,

les sorties et les entrées des immobilisations au bilan se sont révélées erronées15. Certaines

situations ont été régularisées.

13 Instruction codificatrice M9.6 présentant la règlementation budgétaire, financière et comptable applicable aux

établissements publics locaux d’enseignement. 14 HT : hors taxes. 15 Ainsi, un véhicule transféré au conseil régional en 2013 n’a été sorti de l’inventaire qu’en 2015.


13

Lors de sa séance du 26 avril 2016, le conseil d’administration a autorisé une sortie

d’inventaire de 83 180 € et pris acte de la valeur du patrimoine du lycée et du service

restauration et hébergement pour un total de 525 304 €.

Actuellement, le travail d’ajustement de l’inventaire physique, tenu par le chef

d’établissement, avec l’état d’actif, tenu par le comptable, est en cours de finalisation.

Recommandation n° 2 : poursuivre les régularisations en matière d’amortissements.

4.2 Des régularisations tardives des comptes de tiers

Des comptes de tiers16 n’ont pas fait l’objet d’un apurement régulier depuis les

années 2000.

Évolution des états des recettes à régulariser

Compte Libellé

Recettes à

régulariser 2000-2014 au

31 décembre

2014 (en €)

Émission

titre certif ad

16 juin 2015

Recettes à


31 décembre

2015 (en €)

Émission

titre certif

ad mai 2016

Recettes à


31 décembre

2016 (en €)

44122 Subvention région 0,27 5 253,48 0,27 0,27 0,00

44128 Subvention région 31 741,51 8 726,89 9 797,16 7 742,04 2 055,12

441913 Avance subvention État 20 409,56 2 161,57 10 118,75 9 118,75 4 000,00

441916 Avance subvention État 51 355,98 1 433,33 63 030,58 0,00 63 946,70

441918 Avance autres

subvention État 12 794,01 2 432,76 12 457,50 3 457,50 3 000,00

441928 Avance subvention

région 80 175,48 28 989,55 68 991,39 47 135,38 16 618,01

44198 Avance autres

subventions 32 720,19 19 499,16 8 749,39 0,00 7 959,39

4631 Ordre de recettes à

recouvrer ex antérieur 2 830,44 528,10 5 232,34 2 302,34 20,96

Total 232 027,44 69 024,84 178 377,38 69 756,28 97 600,18

Source : comptes financiers 2014 à 2016 ; certificats administratifs des 16 juin 2015 et mai 2016.

16 44122 « Subvention de fonctionnement de la collectivité de rattachement », 44128 « Autres subventions de la

collectivité de rattachement », 441913 « Subventions programme 141, enseignement scolaire du second

degré », 441916 « Subventions programme 230, vie de l’élève », 441918 « Autres subventions de l’État »,

441928 « Autres subventions de la collectivité de rattachement », 44198 « Avances autres subventions » et

4631 « Exercices antérieurs ».


14

Au 31 décembre 2014, les recettes ayant été perçues mais n’ayant pas fait l’objet d’un

ordre de recettes, s’élevaient ainsi à 232 027 €, dont 95 938 € pour la période 2000 à 2009.

Par certificats du 16 juin 2015, l’ordonnateur a régularisé partiellement la situation en

émettant des titres de recettes pour un montant de 69 024,84 € portant sur la période 2000-2009.

En 2016, il a réalisé une deuxième vague de régularisations pour un montant de 69 756 €. Au

31 décembre 2016, les recettes à régulariser sur ces comptes de tiers s’élèvent encore à

97 600 €.

Si la chambre prend note des régularisations effectuées et de l’amélioration dans

l’émission des titres de recettes, elle invite cependant l’établissement à poursuivre l’apurement

de ses comptes de tiers, ce qui est indispensable pour appréhender sa situation financière réelle.

Recommandation n° 3 : poursuivre l’apurement des comptes de tiers.

L’examen des comptes a également révélé des restes à recouvrer non apurés.

Évolution des états des restes à recouvrer

Compte Libellé

Restes à

recouvrer 2000-2014

au 31

décembre

2014

(en €)

Annulation

de titres compte 671

certificat

administratif

16 juin 2015

Restes à

recouvrer 2000-2015

au 31

décembre

2015

(en €)

Annulation

de titres certificat

administratif

mai 2016

Restes à

recouvrer 2000-

2016 au

31

décembre

2016

(en €)

44122 Subvention région 3 500,00 0,00 3 500,00 3 500,00 0,00

44128 Subvention région 374 231,21 62 786,64 119 407,45 57 625,10 35 472,03

441913 Avance subvention État 13 367,59 0,00 6 012,16 0,00 0,00

441916 Avance subvention État 19 965,74 0,00 30 607,91 0,00 0,00

441918 Avance autres subvention État 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

441928 Avance subvention région 15 513,34 761,50 14 751,84 4 009,44 10 742,40

44198 Avance autres subventions 7 768,46 364,96 7 403,50 0,00 7 403,50

4631 Ordre de recettes à recouvrer ex antérieur 6 947,96 2 541,25 2 030,37 1 962,09 225,50

Total 441 294,30 66 454,35 183 713,23 67 096,63 53 843,43

Source : comptes financiers 2014 à 2016 et certificats administratifs 2015 et 2016.


15

La majorité des titres annulés portent sur le compte 44128 « Subvention région ». Ces

titres concernaient les subventions affectées versées par la région en fonction des dépenses

réalisées et justifiées, prévues dans le cadre de conventions. Lorsque les dépenses liées aux

projets subventionnés se révèlent être inférieures aux montants octroyés, l’établissement doit

annuler ou réduire les titres de recettes concernés. Le lycée Jean de La Fontaine n’a pas procédé

ainsi et s’est retrouvé, au 31 décembre 2014, avec des restes à recouvrer représentant la somme

de 441 294 € dont 69 974 € au titre des exercices 2000 à 2009. En 2015, 95 % des titres de

recettes de cette période ont été régularisés, soit par recouvrement, soit à la suite d’un certificat

administratif de l’ordonnateur. L’apurement s’est poursuivi en 2016 par annulation de titres

pour un montant de 67 096 €.

4.3 La problématique avec le centre national pour l’aménagement des

structures des exploitations agricoles17

De 1991 jusqu’au 30 septembre 2006, le lycée Jean de la Fontaine a été « établissement

mutualisateur » des paies pour l’ensemble des établissements du département de l’Aisne dans

le cadre de la gestion des contrats emploi solidarité et contrats d’accompagnement à l’emploi.

À ce titre, il était en relation avec le centre national pour l’aménagement des structures des

exploitations agricoles (CNASEA). Ce dernier assurait en effet, pour le compte du ministère de

l’éducation nationale, le paiement de la part restant à la charge des établissements publics

locaux d’enseignement employant des contrats aidés.

Sur la période 2010 à 2016, les comptes financiers du lycée Jean de La Fontaine

présentent toujours deux soldes de comptes de tiers anormalement importants. Il s’agit des

comptes :

4678 « Autres comptes débiteurs ou créditeurs » comprenant 398 626,91 € « de salaires

relatifs aux contrats emploi solidarité et contrats d’accompagnement à l’emploi 2006 » et

17 365 € « ASSEDIC 2006 », soit un montant total de 415 991,91 € inscrits en crédit ;

4687 « Produits à recevoir » pour la somme de 860 708,74 € en débit.

Cette situation serait due à une gestion globalisée des payes par le CNASEA, ne

permettant pas de connaître le détail des aides versées pour chacun des contrats aidés. La liste

des contrats aidés, portant sur la période 2005 à 2017, fournie par l’agence de services et de

paiement des Hauts-de-France, en réponse aux observations provisoires de la chambre, ne

permet pas davantage de s’y retrouver.

Depuis 2002, l’établissement a attiré, à diverses reprises, l’attention du rectorat et du

CNASEA sur ses difficultés à suivre ces comptes, le CNASEA procédant à des mouvements

de fonds (retenues et versements) globalisés, et non contrat par contrat. Malgré l’aide consentie

par les services académiques (visites, renforts du service financier, exploration des archives),

les écritures comptables depuis l’exercice 2005 n’ont pu être intégralement retracées.

17 Devenu, le 1er avril 2009, l’agence de services et de paiement (ASP).


16

Dans sa réponse aux observations provisoires de la chambre, le rectorat confirme que

« la situation actuelle résulte bien de l’absence de suivi individuel des contrats par les services

en charge de leur gestion, du non reversement de subventions par des établissements

employeurs à leur mutualisateur, de la gestion globalisée des paiements par le CNASEA, payeur

unique, et des écarts récurrents et non justifiés entre les versements effectués et les

rémunérations réellement payées ». Le rectorat indique qu’il est désormais impossible d’obtenir

une situation précise et cohérente du solde des comptes en raison de comptes financiers

incomplets et de documents comptables manquants. Enfin, il précise que le règlement global

des créances détenues par le lycée sur le CNASEA ne peut être réalisé à son niveau et que les

services du ministère examinent à nouveau cette question, des réunions étant prévues

prochainement avec l’agence de services et de paiement.


La fiabilité des comptes s’est améliorée sur la période et particulièrement depuis 2014,

notamment du fait d’opérations de régularisation des amortissements. Toutefois, la gestion des

contrats aidés, assurée par l’établissement jusqu’en 2006 pour le compte de l’ensemble des

établissements publics locaux d’enseignement du département de l’Aisne avec le CNASEA, est à

l’origine de comptes de tiers anormalement élevés. Cette situation, bien que signalée par les agents

comptables successifs du lycée, n’est toujours pas réglée, en dépit de diverses interventions de

l’académie. Le mouvement d’assainissement des comptes concernés doit donc se poursuivre.

5 LA SITUATION FINANCIÈRE

Depuis la réforme de la nomenclature comptable introduite en 2013, le budget du lycée

comprend les trois services généraux classiques (activités pédagogiques, vie scolaire,

administration et logistique), un service spécial pour les bourses nationales et deux budgets

annexes. Créé en 2015, un budget annexe concerne la gestion du cybercafé, jusqu’alors intégré

dans les services généraux. Le second retrace, depuis la fin d’année 2016, l’activité du service

restauration et hébergement, auparavant géré comme un service spécial.


17

5.1 Les produits de fonctionnement

Les produits de fonctionnement ont peu évolué sur la période 2011 à 2016, stabilisés

autour d’1,7 M€ par an, sauf en 2012 et 2014 où ils se sont respectivement élevés à 3,3 M€ et

1,9 M€.

Évolution des produits de fonctionnement

En € 2011 2012 2013 2014 2015 2016 Budget

2017

Services généraux 941 688 2 517 270 922 495 915 140 881 428 882 887 564 292

Dont régularisation compte

771 69 025 54 710

Dont régularisation compte

7688 119 899

Budget annexe cybercafé 80 107 78 752 88 500

Total services généraux +

cybercafé 941 688 2 517 270 922 495 915 140 961 535 961 638 652 792

Budget annexe restauration et

hébergement 545 192 545 127 562 285 753 665 562 826 538 802 577 720

Service spécial bourses

nationales 260 968 260 325 249 461 231 412 232 368 244 243 230 000

Total produits de

fonctionnement 1 747 848 3 322 722 1 734 241 1 900 217 1 756 730 1 744 683 1 460 512

Pourcentage d’évolution n/n-1 NS 90,10 % - 47,81 % 9,57 % - 7,55 % - 0,69 %

Source : comptes financiers 2011-2016 et budget 2017.

Ces augmentations sont dues à des recettes exceptionnelles liées, pour 2012, à la

réalisation d’opérations patrimoniales dans le cadre de la mise en place de la réforme budgétaire

et comptable (1 607 764 €) et, en 2014, pour le service restauration et hébergement, à une

subvention pour le remplacement du mobilier de l’internat.

La dotation globale de fonctionnement représente un tiers des produits des services

généraux et du cybercafé. Elle a baissé de 30 % entre 2011 et 2016, passant de 476 566 € à

331 505 €. Elle est fonction du nombre d’élèves et tient compte du transfert des équipes mobiles

d’agents techniques (EMAT) à la région à compter de 2013. La taxe d’apprentissage s’élève à

21 510 € en 2016.

La part de financement de l’ex région Picardie dans les produits des services généraux

passe de 64 % en 2011 à 41 % en 2016.


18

Évolution des financements par la région

En € 2011 2012 2013 2014 2015 2016 Budget

2017

Total apports région 600 767 575 426 529 887 628 611 459 224 398 541 331 146

dont dotation de fonctionnement de la

région 476 566 481 788 444 087 344 246 351 590 331 505 316 146

dont subventions spécifiques région 124 201 93 638 85 800 284 365 107 634 67 037 15 000

Produits services généraux + cyber

café 941 688 2 517 270 922 495 915 140 961 535 961 638 652 792

% financements région / produits

services généraux 64 % 23 % 57 % 69 % 48 % 41 % 51 %

Source : chambre régionale des comptes à partir des comptes financiers et budget 2017.

Le montant total des produits des services généraux et du cybercafé en 2014 s’est

maintenu, malgré la forte diminution de la dotation globale de fonctionnement (- 100 000 €).

Les subventions spécifiques18 y ont contribué, avec une hausse d’environ 200 000 € entre 2013

et 2014. En 2016, elles n’atteignent plus que 67 037 €.

Entre 2014 et 2015, les des produits des services généraux et du cybercafé augmente de

46 395 € alors que les apports de la région baissent de 169 387 €. Cette situation se reproduit

en 2016.

En 2015 et 2016, des opérations de régularisation de comptes de tiers pour

respectivement 69 025 € et 174 609 € sont intervenues.

Après neutralisation de ces régularisations, les recettes de fonctionnement des services

généraux et du cybercafé ne cessent de baisser depuis 2013, passant de 922 495 € à 787 029 €

en 2016, soit une diminution de 15 % sur cette période.

Produits de fonctionnement avec neutralisation des régularisations de 2015 et 2016

En € 2011 2012 2013 2014 2015 2016 Budget 2017



Total services généraux + cybercafé 941 688 2 517 270 922 495 915 140 892 510 787 029 652 792

Service restauration et hébergement 545 192 545 127 562 285 753 665 562 826 538 802 577 720

Service spécial bourses nationales 260 968 260 325 249 461 231 412 232 368 244 243 230 000

Total produits de fonctionnement 1 747 848 3 322 722 1 734 241 1 900 217 1 687 705 1 570 074 1 460 512



18 Les subventions spécifiques sont liées à la réalisation de projets par l’établissement. Elles doivent avoir un

caractère social, technique ou pédagogique.


19

La prévision de recettes cumulées services généraux et cybercafé de 652 792 € du

budget 2017 représente une diminution de 308 846 €, soit un tiers au regard des produits de

2015. Le budget 2017 prend en compte la baisse des contributions régionales (- 67 395 €) et

intègre le fait que le montant des recettes des années précédentes repose notamment sur des

opérations d’apurement non renouvelables.

5.2 Les charges de fonctionnement

Les charges de fonctionnement restent relativement stables entre 2011 et 2016 autour

d’1,6 M€, sauf en 2012 et 2014 suite aux opérations patrimoniales et à l’achat de mobilier

destiné à l’internat (cf. supra).

Évolution des charges de fonctionnement

En € 2011 2012 2013 2014 2015 2016 Budget

2017




cybercafé 918 650 3 000 754 935 098 914 938 858 919 860 453 652 792

Service spécial restauration

et hébergement 410 165 525 750 524 912 730 074 563 965 489 662 577 720


nationales 260 968 260 325 249 461 231 412 232 368 244 243 230 000

Total charges de

fonctionnement 1 589 783 3 786 829 1 709 471 1 876 424 1 655 252 1 594 357 1 460 512

Pourcentage d’évolution

n/n-1 NS 138,20 % - 54,86 % 9,77 % - 11,79 % - 3,68 %


Les exercices 2015 et 2016 ont connu des opérations exceptionnelles de régularisation

des comptes de tiers, comme déjà indiqué supra.


20

Après neutralisation de ces opérations (66 454 € en 2015 et 75 696 €19 en 2016), les

dépenses sur la période sont les suivantes :

Charges de fonctionnement avec neutralisation des régularisations de 2015 et 2016

En € 2011 2012 2013 2014 2015 2016 Budget

2017




cybercafé 918 650 3 000 754 935 098 914 938 792 465 784 757 652 792

Service spécial restauration et

hébergement 410 165 525 750 524 912 730 074 563 965 489 662 577 720


nationales 260 968 260 325 249 461 231 412 232 368 244 243 230 000

Total fonctionnement 1 589 783 3 786 829 1 709 471 1 876 424 1 588 798 1 518 661 1 460 512



La baisse des dépenses cumulées services généraux et cybercafé est amorcée

depuis 2013, passant de 935 098 € à 784 757 € en 2016, soit une différence de - 16 %. Cette

tendance devrait se confirmer en 2017, la prévision budgétaire étant de 652 792 €. Le principal

poste impacté est le service « activités pédagogiques » : 205 329 € en 2016 et 94 832 €

seulement prévus en 2017.

5.3 Le résultat

Sur la période 2011 à 2016, les résultats sont positifs, à l’exception de l’année 2012 en

raison d’opérations comptables de sorties de patrimoine. Les résultats des exercices 2015 et

2016 tiennent, quant à eux, compte de régularisations exceptionnelles.

Résultat

En € – budget cumulé 2011 2012 2013 2014 2015 2016

Résultat de l’exercice non retraité 158 065 - 464 107 24 770 23 793 101 477 150 325

Résultat de l’exercice retraité 158 065 - 464 107 24 770 23 793 98 907 51 413

Source : chambre régionale des comptes à partir des comptes financiers.

Le résultat de l’année 2016, une fois retraité, n’est que de 51 413 €.

19 Ce montant représente l’ensemble des régularisations réalisées en 2016. Il comprend donc celles réalisées sur

les comptes de tiers mentionnés dans la partie fiabilité (67 096,63 €) ainsi que celle effectuée sur le

compte 4632 « Ordre de recette exercice courant » d’un montant de 8 600 €.


21

5.4 La capacité d’autofinancement et le financement des investissements

Comme pour le résultat, la capacité d’autofinancement de l’établissement est positive,

à l’exception de l’année 2012. En 2016, elle revient à un niveau supérieur à celui atteint en

2011, mais une fois corrigée des éléments exceptionnels, elle reste inférieure de moitié à

celle-ci, comme cela ressort du tableau ci-dessous.

Capacité d’autofinancement

En € 2011 2012 2013 2014 2015 2016

CAF budget cumulé non retraitée 158 065 - 464 107 56 472 54 193 118 297 165 671

CAF budget cumulé retraitée 158 065 - 464 107 56 472 54 193 115 727 66 759


Si l’on écarte l’exercice 2012, atypique, les dépenses d’investissement sont peu élevées

et baissent quasi constamment. Sauf en 2013 et 2014, où le fonds de roulement a été sollicité,

les ressources d’investissement ont couvert les dépenses de même nature. L’établissement n’a

pas eu recours à l’emprunt sur la période et n’est pas endetté.

Section en capital

En € 2011 2012 2013 2014 2015 2016

Ressources d’investissement hors CAF 129 805 2 113 153 27 569 6 826 23 255 5 202

Dépenses d’investissement 125 024 1 613 043 51 467 11 124 23 255 5 202


5.5 La trésorerie

Évolution de la trésorerie

En € 2011 2012 2013 2014 2015 2016

Fonds de roulement budget cumulé 420 901 457 191 491 516 541 411 659 748 835 091

Jours de fonds de roulement budget cumulé 97 98 107 107 157 327

Besoin en fonds de roulement budget cumulé 336 254 430 361 227 314 534 472 435 146 510 475

Trésorerie 84 647 26 830 264 203 6 939 224 602 324 616

Jours de trésorerie budget cumulé 19 6 58 1 47 147

Source : comptes financiers.


22

L’année 2014 est exceptionnelle du fait de la régularisation de la trésorerie de deux

établissements rattachés comptablement, pour un montant total de 120 000 €. En 2016 la

trésorerie s’établit à 324 616 €.


Sur la période 2011 à 2016, le lycée connaît une baisse de ses recettes et de ses charges.

Suite à un changement dans la tenue de la comptabilité, le résultat de l’exercice 2012 a été

déficitaire. Depuis 2015, les résultats et la capacité d’autofinancement s’améliorent. Cependant,

les comptes de tiers présentent toujours pour 444 716,83 € des produits en lien avec la gestion

passée des contrats aidés, dont le recouvrement est, à présent, définitivement compromis.

L’apurement de ceux-ci se répercutera immanquablement sur la situation financière de

l’établissement, en l’absence d’aide exceptionnelle.

*

* *

14, rue du Marché au Filé – 62012 – Arras cedex www.ccomptes.fr

Ordonnateurs en fonctions pour la période examinée :

- M. Alain Colombo : pas de réponse.

- Mme Jeanine Bevinetto-Dart : pas de réponse.

« Les destinataires du rapport d’observations disposent d’un délai d’un mois pour adresser au greffe du la chambre régionale des comptes une réponse écrite. Dès lors qu’elles ont été adressées dans le délai précité, ces réponses sont jointes au rapport. Elles engagent la seule responsabilité de leur auteurs » (article 42 de la loi 2001-1248 du 21 décembre 2001).


SANS RÉPONSE

LYCÉE JEAN DE LA FONTAINE

À CHÂTEAU-THIERRY

(Département de l’Aisne)

Exercices 2010 et suivants

Chambre régionale des comptes Hauts-de-France

14, rue du Marché au Filé – 62012 – Arras cedex

Mél. : [email protected]

Les publications de la chambre régionale des comptes

Hauts-de-France

sont disponibles sur le site :

www.ccomptes.fr/fr/crc-hauts-de-france

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LYCÉE JEAN DE LA FONTAINE À CHÂTEAU-THIERRY · 2018-09-19 · LYCÉE JEAN DE LA FONTAINE À CHÂTEAU-THIERRY 3 RAPPELS À LA RÉGLEMENTATION Réalisé En cours de réalisation2