MagazineAfricaine de la Propriété Intellectuelle...Depuis la signature de l’Accord de Bangui le 24 fé-vrier 1999, de nombreux instruments juridiques ré-gissant la matière, ont

Le trimestriel d’informations de l’Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle Magazine

N° 027 • Décembre 2015

Chantiers de la modernisation

La construction du CDPIde Lomé lancée

Dans la foulée de lacélébration de la 16e

édition de la journéeafricaine de la tech-nologie et de la pro-priété intellectuelle,la première pierre destravaux de construc-tion du centre de do-cumentation en pro-priété intellectuellede l’OAPI à Lomé aété posée.

P. 12

A la découverte de lacommission supérieure derecours, un organe peu connu

Bamako abrite la 55e

session du conseild’administration P. 21P. 14

OAPI MAGAZINE N°027 bon_Copie de OAPI N°021 08/12/15 19:43 Page1

2 — OAPI Magazine N° 027• Décembre 2015

▶▶ACTUALITÉ

Comité de rédaction:Alice Ruth Ntyé Ntyé François GwodogJean-Baptiste Wago Jeanine FankamRolande Tchuenkam ThomfeumYvonne Eloundou

Alain AllabiAlain David Njo NgimeArmand-Elie PangoAlvine Dogoa BayoJacqueline Taylord HéliangJean Legrand W. PolorigniJean Yves MvondoKanda N’na sary

Marie Bernadette Ngo MbagaMémassi DossoMercy Masock AsimaMichel GonomyMnanta Komi LamatetouNicaise EdzaSolange Dao

Secrétaire de rédaction:Rolande Tchuenkam Thomfeum

Crédits photos: OAPI

Création Artistique : Brain Technology LTDTél. : (237) 222 742 114

Equipe de production

Editorial● Vers une deuxième révision de l’Accord de Bangui …………………………03

Actualités● L’OAPI rejoint le Traité de Singapour …………………………………………05● Visite de travail du PCA au siège …………………………………………06

Gros Plan● Journée africaine de la technologie et de la propriété intellectuelle :la 16ème édition célébrée au Togo………………………………………08

● L’OAPI en fête à Lomé…………………………………………………………10● « L’information pour tous » : pour une vulgarisation de la propriétéintellectuelle ………………………………………………………………11

Lomé a bientôt son CDPI ………………………………………………………12

Dossier● Commission supérieure de recours : un organe au service des usagers ……13● Tenue des sessions annuelles de la commission supérieure de recours ……14● Une institution peu connue ……………………………………………15

Les Chantiers de la Modernisation● Le centre de documentation de l’OAPI inauguré à Cotonou ………………18

Indications Géographiques● La cinquième IG de l’OAPI enregistrée ………………………………………20● Les acquis institutionnels du projet sur les Indications Géographiques ……22● INTER GI 2015 : à l’école des indications géographiques ……………………24● L’expérience de l’OAPI à l’honneur……………………………………………25

Echanges● Lusaka : Conseil des ministres de l’ARIPO ……………………………………26● OAPI takes part in the 20th anniversary of the Eurasian patent office ………27

Echos Des Snl● 13 septembre 2015: la réflexion au menu des festivités au Cameroun ………28

Le Coin de l' Entrepreneur● Logou Minsob : L’inventeur de la machine à foufou …………………………29

Siège social: B.P. 887 Yaoundé – Cameroun Tél.: +237 222 205 700 / Site Web : www.oapi.int / E-mail : [email protected]

Directeur de publication:Dr. Paulin Edou Edou

Directeur adjoint de publication:Mme Juliette D. Ayité

Le trimestriel d’informations de l’Organisation

Africaine de la Propriété Intellectuelle

MagazineN° 027 • Décembre 2015

Chantiers de la modernisationLa construction du CDPI

de Lomé lancéeDans la foulée de lacélébration de la 16eédition de la journéeafricaine de la technologie et de la propriété intellectuelle,la première pierre destravaux de construction du centre de documentation en propriété intellectuellede l’OAPI à Lomé aété posée.

P. 12A la découverte de lacommission supérieure de

recours, un organe peu connu

Bamako abrite la 55esession du conseild’administration P. 21

P. 14

06

11

18

20

Ont collaboré à ce numéro :


EDITORIAL

OAPI Magazine N° 027• Décembre 2015 — 3

EDITORIAL

L’accord de Bangui du 2 mars 1977 instituantune organisation Africaine de la Propriété In-tellectuelle a été révisé le 24 février 1999.

Le 14 décembre 2015, se tiendra à Bamako, auMali, la Conférence diplomatique en vue de la si-gnature de l’Accord portant révision de l’Acte du 24février 1999 de l’Accord de Bangui.Cette deuxième révision a été décidée par le Conseild’Administration de l’Organisation Africaine de la

Propriété Intellectuelle(OAPI) le 16 décembre2009. Le processus derévision, conduit par leDirecteur général del’Organisation, a com-mencé par une phaseprécédant la décision.Cette phase a été mar-quée par une enquêteet une étude auprès desEtats membres, des par-tenaires et des profes-sionnels qui ont fait res-sortir la nécessité d’unenouvelle révision del’Accord de Bangui.D’après cette enquête etcette étude, la nouvelle

révision de l’Accord de Bangui se justifie par la né-cessité de son adaptation au contexte internationalet aux besoins de l’exploitation de la propriété in-tellectuelle par l’insertion de certaines dispositions.Depuis la signature de l’Accord de Bangui le 24 fé-vrier 1999, de nombreux instruments juridiques ré-gissant la matière, ont été adoptés ou révisés, dontnotamment : la Déclaration de Doha sur la propriétéintellectuelle et la santé publique, le Protocole por-tant amendement de l’article 30 de l’Accord sur lesAspects des droits de propriété intellectuelle qui tou-chent au commerce (ADPIC), le Traité sur le droitdes brevets, le Traité de Singapour sur le droit desmarques pour ne citer que ceux-là.

Il en ressort la nécessité de réviser certaines dispo-sitions de l’Accord de Bangui aux fins de les rendreconformes au nouvel environnement juridique mon-dial et aussi propices au développement écono-mique et social des Etats membres de l’OAPI.La décision de 2009 de réviser l’Accord de Banguia été suivie de l’élaboration d’un avant-projet detextes par un groupe de consultants, sur la basedes termes de références élaborés en vue de la ré-vision et des résultats de l’enquête et de l’étudementionnée plus haut.Ce projet a été envoyé au Etats membres en début2012 et a fait l’objet d’un examen national pendanttrois ans. Les contributions des Etats membres ontété prises en compte et le projet définitif a été éla-boré par les experts des Etats membres réunis àCotonou en septembre 2015. Le fruit de ce travail intense et soutenu est le projetde texte définitif qui est soumis pour adoption à la55e session ordinaire du Conseil d’Administration,puis à la signature des plénipotentiaires des Etatsau cours de la Conférence diplomatique convoquéeà cet effet.Le texte définitif comprend l’Accord proprement ditet dix annexes. Les changements en cours font dunouvel accord, un instrument juridique moderne etbien adapté aux besoins des Etats membres del’OAPI. Les principes de bases de construction, ca-ractéristiques du système OAPI, en revanche, n’ontpas changé : législation uniforme, office commun,procédures centralisées, validité de tout titre surl’ensemble de l’espace.Un deuxième instrument juridique sera élaboré etportera sur les savoirs traditionnels, les expressionsculturelles traditionnelles et le patrimoine culturel. Ilprendra en compte l’évolution des discussions surces questions qui ont cours en ce moment au niveauinternational.

Dr Paulin EDOU EDOUDirecteur général

Vers une deuxièmerévision de l’Accord de Bangui



▶▶ACTUALITÉ

La sixième édition du pro-gramme de master II enpropriété intellectuelle adébuté ce 1er octobre2015 par des enseigne-ments à distance. Le cur-sus s’étend sur dix mois etprévoit une phase decours en présentiel, ausiège, à Yaoundé pourtous les auditeurs.

Master II

Les journées de l’Excellence pour la Recherche scientifique et l’inno-vation au Cameroun (JERSIC) se sont tenues du 12 au 15 novembre2015 à Yaoundé. Organisées par le ministère de la recherche scienti-fique et de l’innovation, l’originalité de cette cinquième édition estl’introduction de deux prix spéciaux du président de la République,Paul Biya. Le premier est le lion d’or de l’innovation pour encouragerla jeunesse à la créativité. Le second est le lion d’or de la recherchepour récompenser les chercheurs qui ont fait une découverte inno-vante et booster la croissance économique.L’objectif des JERSIC est de capitaliser les resultats de la rechercheet les inventions des chercheurs camerounais en les mettant sous lesfeux des projecteurs. Il s’agit également de réfléchir sur la contribu-tion de la recherche au développement socio-économique du Came-roun. La mise en place d’un fonds national de développement de larecherche et de l’innovation à travers une redevance des grandes en-treprises a été envisagée.

JERSIC 2015Une conférence de haut niveau sur la propriété intellec-tuelle s’est tenue à Dakar, du 3 au 5 novembre 2015.L’OAPI, en sa qualité d’Organisation phare de l’Afriquefrancophone a partagé son expérience à travers les pré-sentations faites lors des ateliers qui se tenaient en margede la “Conférence ministérielle africaine 2015 sur la pro-priété intellectuelle pour une Afrique émergente”. Orga-nisée conjointement par l’OMPI, l’Union africaine, leGouvernement de la République du Sénégal et le Gouver-nement du Japon dans le cadre du fonds fiduciaire duJapon pour l’Afrique et les pays les moins avancés (PMA),cette conférence avait pour objectifs de déterminer le rôledes gouvernements dans la création d’un environnementpropice à l’utilisation de la propriété intellectuelle et del’innovation au service du développement.

Conférence

Une compilation de Rolande Tchuenkam Thomfeum, Chargée de la communication

Accord de Bangui

La révision de l’Accord portant créationd’une Organisation africaine de la pro-priété intellectuelle (OAPI) suit son cours.Du 15 au 21 septembre dernier à Coto-nou, s’est tenue une réunion de synthèse

entre les experts de l’OAPI et ceux desEtats membres. Le texte révisé de l’Ac-cord de Bangui sera soumis, pour adop-tion, à la conférence diplomatique du 14décembre 2015.

L’Organisation a pris part à une conférenceà Accra sur le Droit d’auteur les 24 et 25septembre derniers. Il était question d’unprojet de l’Organisation Mondiale de laPropriété Intellectuelle (OMPI) : Transpa-rence, Responsabilité et Gouvernance(TAG) dans la gestion collective du droitd’auteur et des droits voisins. La rencontrea été accueillie par l’Organisme ghanéende gestion des droits de reprographie, Co-pyghana, et le Bureau ghanéen du droitd’auteur. Y ont pris part les représentantsdes Organismes de gestion collective(OGC) du Ghana, du Kenya, du Nigeria, dela Tanzanie, et de l’Ouganda. L’OAPI étaitreprésentée par Madame Solange DaoSanon, chargée du Droit d’Auteur et desQuestions Emergentes.

Droit d’auteur



ACTUALITÉ◀◀

Le Traité de Singapourvise à créer un cadre in-ternational moderne et

dynamique en vue de l'har-monisation des procéduresadministratives d'enregistre-ment des marques. Le Traitéprésente un champ d'applica-tion plus large et tient comptedes éléments intervenus ré-cemment dans le domainedes techniques de communi-cation. Il s'applique à tous lestypes de marques suscepti-bles d'être enregistrées envertu de la législation d'unepartie contractante donnée.

C’est un Traité auquel la plu-part des Etats membres del’OAPI ont pris part, tant à laphase des travaux d’élabora-tion du projet, qu’à celle de laConférence diplomatiqued’adoption à Singapour, le 27mars 2006. L’adhésion des Etats mem-bres à ce traité a tout sonsens. En effet, lors de la prisedes décisions au sein de l’As-semblée de Singapour, l’OAPIpourra valablement participerau vote à la place de ceux deses Etats membres qui y sontparties. Elle disposera alors

d’autant de voix que de par-ties contractantes représen-tées. En revanche, en saqualité d’organisation inter-gouvernementale, et bienqu’étant une partie contrac-tante, elle ne participera pasau vote « es qualité».L’instrument d’adhésion dé-posé à Genève est accompa-gné de deux déclarations. Lapremière porte sur une exi-gence du texte actuel denotre législation, à savoir : le« Refus de dépôt d’une seuledemande d’enregistrementpour des produits et des ser-vices ». La seconde déclara-tion toujours conforme ànotre loi, traite des « Effets dudéfaut d’inscription d’une li-cence ». Notre législationsubordonne en effet à l’ins-cription au registre spécial desmarques, le droit d’interven-tion de tout preneur de li-cence dans une procédure encontrefaçon introduite par letitulaire de la marque, ou ledroit du licencié d’obtenir

dans une telle procédure, laréparation de son préjudice. La présente adhésion faitsuite à la mise en œuvre d’unerésolution de la 54e sessionordinaire du Conseil d’Admi-nistration tenue en décembre2014 à Douala, au Cameroun.Ces assises avaient en effetentériné la proposition d’uneadhésion de l’OAPI au Traitéde Singapour, assortie d’uneexhortation d’y adhérer, auxEtats qui ne l’avaient pas en-core fait. En perspective,il est à signa-ler, que la mise en œuvre decertains changements envisa-gés suite à l’adhésion au Traitéde Singapour nécessitera derecourir à une certaine exper-tise. L’assistance technique del’OMPI, notamment dans laprocédure d’examen des de-mandes concernant les nou-veaux types de marquespourrait être sollicitée parl’OAPI.Rolande Tchuenkam Thomfeum

Chargée de la communication

Depot de l'instrument d'adhesion de l'OAPI a Geneve

L’OAPI rejoint le Traité de Singapour C’est officiel, l’OAPI a adhéré au Traité

de Singapour du 27 mars 2006 sur le droitdes marques. L’instrument d’adhésion del’Organisation africaine de la propriétéintellectuelle (OAPI) a été déposé àGenève, par son Directeur général le 13novembre 2015.



▶▶ACTUALITÉ

Arrivé le 23 novembreen compagnie de sonchargé de mission,

Adama Sidibé Yoro, le PCA aété accueilli par le personnelmassé au perron de l’immeu-ble abritant les services del’Organisation.Après des souhaits de bienve-nue dans les salons privés duDr Paulin Edou Edou, Direc-teur général, l’auguste hôte aprésidé une séance de travailau cours de laquelle le Direc-teur Général a exposé dansles détails la vision de l’OAPI.Dans sa présentation de cir-

constance, Paulin Edou Edoua décliné la quintessence duplan d’action et d’orientationstratégique qui constitue lesocle des réalisations de l’Or-ganisation depuis sa prise defonction. De la Déclaration de Dakardans laquelle les chefs d’Etatde l’espace OAPI ont pris l’en-gagement de soutenir la pro-priété intellectuelle à lacréation d’une académie pourfaire de la formation en pro-priété intellectuelle un levierpour l’appropriation de la ma-tière pour le développement

économique des Etats mem-bres ou encore, la créationd’une cour commune régio-nale d’interprétation du droitcommunautaire, rien n’estpassé aux oubliettes.A en croire Paulin Edou Edou,l’OAPI continuera d’assurer samission de participation audéveloppement économiquedes Etats membres par lamise à disposition des infor-mations techniques conte-nues dans les documentsbrevets particulièrementcelles qui sont libres d’exploi-tation. La construction des

Centres de Documentationen Propriété Intellectuelle(CDPI) dans les Etats mem-bres est au centre de cettepréoccupation.Pour ces nombreuses initia-tives, le PCA félicite l’OAPI àtravers son Directeur généralet l’encourage à continuerdans la même lancée.Une rencontre s’en est suivieà l’auditorium, permettant àl’hôte du jour de communieravec le personnel. Dans sonadresse au personnel, le PCAloue les efforts de ceux-ci touten les exhortant à garder lemême engouement à latâche.Une brève visite guidée desservices et de l’ancien siègepermet à M. Konaté de pren-dre la réelle mesure de la mo-dernisation entamée au planinfrastructurel. L’administra-teur malien n’a pas tarid’éloges envers l’Organisa-tion et l’équipe des HC qui ladirige. En marge de la visite de tra-vail effectuée au siège de

Visite de travail du PCA au siège

Arrivée du PCA à l’OAPI.

Chez son homologue le ministre camerounais de l’Industrie, des Mines et du Développement technologique

Abdel KarimKonate, Présidentdu Conseild’Administration del’OAPI, Ministre duCommerce et del’Industrie de laRépublique du Maliétait en visite àYaoundé, au siègede l’institution.



ACTUALITÉ◀◀

Séance de travail en présence des cadres de l’institution

Accueil des grands jours

l’OAPI par le PCA en exercice, il a renduune visite de courtoisie à son homologueà Yaoundé. La visite de courtoisie chez son homo-logue camerounais, Hernest Ngoua Bou-bou, ministre de l’industrie, des mines etdu développement technologique, ad-ministrateur de l’OAPI pour la Répu-blique du Cameroun, a constituél’apothéose de la visite du PCA en terrecamerounaise. Le PCA de l’OAPI, le ministre du com-merce et de l’industrie du Mali, AbdelKarim Konaté a été chaleureusement ac-cueilli au cabinet de son homologue ca-merounais. Les échanges à la fois fructueux et convi-viaux portaient sur l’organisation faitièrede la propriété intellectuelle. L’audiencechez son homologue du Cameroun, étaitégalement une invitation à prendre partà la 55ème session du conseil d’adminis-tration de l’OAPI qui doit se tenir à Ba-mako.

Rolande Tchuenkam ThomfeumChargée de la communication

INTERNATIONAL

Visite de travail du PCA au siège



▶▶GROS PLAN

«Propriété intellectuelle et com-pétitivité de l’Afrique», c’estsous ce thème que s’est célé-

brée la 16ème édition à Lomé.La sensibili-sation de l’Afrique sur l’importance de lapropriété intellectuelle, source d’innovationet de croissance des entreprises était à l’or-dre du jour. Un thème évocateur qui met l’ac-cent sur un défi de taille pour les économiesnationales et les entreprises africaines, dansun monde caractérisé par la globalisation etla libéralisation. Le rapport de 2015 sur la compétitivité enAfrique fait en effet le constat que malgré 15années de croissance économique soutenue,les pays africains sont parmi les moins com-pétitifs du monde. Du reste, l’Afrique de-meure un partenaire passif dans lecommerce mondial et est également expo-sée aux aléas de la conjoncture et aux chocsextérieurs. Ainsi, en l’absence des facteurs decompétitivité, les transformations structu-relles souhaitées ne s’opèrent pas et la crois-sance économique ne repose pas sur lesbases solides et inclusives.C’est dans cette optique que la journée afri-caine de la technologie et de la propriété in-tellectuelle est mise à profit par les africainspour jeter un regard critique sur leurs progrèsen matière de technologie et de propriété in-

tellectuelle au demeurant liées. C’est aussil’opportunité de prendre de nouvelles réso-lutions en vue d’accélérer les transformationséconomiques tant attendues. Elle encourageégalement les utilisateurs potentiels des sys-tèmes de la propriété intellectuelle à tirerprofit des instruments que ces systèmesmettent à leur disposition pour se protégeret jouir du fruit de leurs activités. Cette jour-née vise aussi à sensibiliser davantage le pu-blic sur la façon dont les titres de propriétéindustrielle influent sur la vie quotidienne, etfaire davantage connaître l’OAPI et ses mis-sions.L’ évènement a été couplé par la pose de lapremière pierre du chantier de constructionpar l’OAPI du Centre de Documentation enPropriété Intellectuelle (CDPI) à Lomé quisera réceptionné dans dix mois. Autrestemps forts de la manifestation, une tableronde sur le thème de la journée, une cara-vane de sensibilisation sur la propriété intel-lectuelle, des activités sportives et des jeuxconcours.A l’ouverture, le ministre du Commerce, del’Industrie, de la Promotion du Secteur privéet du Tourisme, Bernadette Essossimna Leg-zim-Balouki s’est réjouie du fait que Lomé, lacapitale togolaise, ait été choisie pour abriterun évènement si exceptionnel. Elle n’a pas

Mme Essossimna Légzim-Balouki lors de son allocution de circonstance

La célébration de lajournée africaine de latechnologie et de lapropriété intellectuelle secélèbre tous les 13septembre de chaque annéedepuis 16 ans. C’est enjuillet 1999, à Alger, que leConseil des chefs d’Etat etde gouvernement del’Organisation de l’UnionAfricaine (OUA) a retenucette date. Cette année, leTogo a été choisi parl’Organisation Africaine dela Propriété Intellectuelle(OAPI) pour accueillir cettegrande manifestation les 12et 13 septembre. Lacérémonie d’ouverture s’estdéroulée à l’hôtel SanctaMaria à Lomé.

La 16ème édition célébrée au TogoJournée africaine de la technologie et de la propriété intellectuelle



GROS PLAN◀◀

manqué de rappeler l’importance des objetsde la propriété intellectuelle qui évitent auxentreprises et artisans de semer à tous ventsles fruits de leur génie créateur, mais plutôtde bâtir une réputation de qualité, de fidéli-ser leur clientèle et de conforter leur positionsur certains marchés. Elle a renchéri en dé-clarant qu’ « à l’instar des autres parties dumonde, l’Afrique est capable de produire desrésultats de recherche pertinents et decontribuer au progrès technologique global,si le même degré de priorité, observé ailleurs,est concédé au développement de la scienceet de la technique ». A titre de rappel, le 13 septembre est la dateanniversaire de la création de l’OrganisationAfricaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI)créée en 1962.

Jean Legrand W. PolorigniJournaliste

Toast d'anniversaire

Journée africaine de la technologie et de la propriété intellectuelle

« Le gouvernementTogolais est honoréd’accueillir cette édi-tion de la journée afri-caine de technologieet de la propriété in-tellectuelle. Il s’en-gage à susciterd’autres initiatives vi-sant une meilleure re-présentativité de la

recherche scientifique du Togo. J’invite pourcela les entreprises et les artisans à se familiari-ser avec les objets de la propriété intellectuelleafin d’éviter de semer à tous vents les fruits deleur génie créateur, mais de se construire uneréputation de qualité, de fidéliser leur client etde confronter leur position sur certains marchésde niche. Les pays d’Afrique à travers l’Organi-sation Africaine de la Propriété Intellectuelle(OAPI) doivent jeter un regard critique sur leursprogrès en matière de technologie et de pro-priété intellectuelle au demeurant liées et pourprendre de nouvelles résolutions en vue d’accé-lérer les transformations économiques tant at-tendues et produire de ce fait des résultats derecherche pertinents pour contribuer au pro-grès technologique global.»

Paulin Edou Edou, Directeur Général« La réflexion sur le thème propriété intellectuelle et com-pétitivité de l’Afrique interpelle chacun des acteurs du mondepolitique et économique sur le rôle que la propriété intellec-tuelle, à travers l’invention et l’innovation peut et doit jouerpour réduire le fossé assez grand dû au manque de compé-titivité des produits africains sur le marchéinternational.Nous nous sommes engagés, par un certainnombre d’initiatives à œuvrer en sorte que la propriété intel-lectuelle, ne soit plus pour nos Etats un concept abstrait,mais une réalité pouvant déboucher sur des bénéfices éco-nomiques et sociaux. »

Réactions

Bernadette EssossimnaLégzim-Balouki, ministre duCommerce, de l’Industrie, de laPromotion du Secteur privé et duTourisme

Photo de famille des off iciels au terme de la ceremonie d'ouverture

Propos recueillis par Rolande Tchuenkam ThomfeumChargée de la communication



▶▶GROS PLAN

C’est au bord de la mer, au lieu-dit « plagepalm beach » que l’Organisation a choisid’installer ses quartiers pour informer etsensibiliser le public de Lomé sur son rôle et sesmissions. A travers un jeu concours ficelé dequestions réponses sur l’OAPI et la propriété

intellectuelle, le public réactif a eu droit à denombreux cadeaux. Démarré sur les ondes desradios de Lomé la veille, le jeu concours étaitassorti d’une tombola avec un super lot offert :une moto clé en main.

Sensibilisation tous azimuts à la plage de Lomé

L’équipe vainqueur de la f inale de handball

L’OAPI en fête à Lomé


Afin d’accomplir sesmissions de manière

optimale, toute une stratégiede communication a étéélaborée puis adoptée par lesinstances dirigeantes del’OAPI. Pour lasensibilisation de sesdiverses cibles, plusieursstratégies sont mis enoeuvre.


GROS PLAN◀◀

Grand public, enseignants, chercheurs,entrepreneurs, opérateurs écono-miques, auteurs, artistes, artisans, étu-

diants, magistrats, avocats, douaniers, pour neciter que ces exemples sont autant de cibles di-verses et variées en direction desquelles l’OAPIoriente sa communication pour se positionnervéritablement comme catalyseur du dévelop-pement. Globalement la sensibilisation revêtaussi bien la forme statutaire qu’événemen-tielle.La stratégie déployée repose sur deux projetsmajeurs : le projet « OAPI Média » et le projet «oapi.int ». Afin de vulgariser la propriété intel-lectuelle, se faire connaître dans son espacegéographique et au-delà, l’Organisation mé-diatise un certain nombre d’événements. C’estle cas de la célébration de son anniversaire, le13 septembre, doublée de la Journée Africainede la Technologie et le Propriété Intellectuelle,du Salon Africain de l’Innovation et de l’Inven-tion, de son conseil d’administration. A ces oc-

casions, une campagne médiatique est menéeavec notamment le passage dans diversesémissions de radio, de télévision locales et in-ternationales, la production d’articles de presseet l’insertion d’encarts publicitaires, sans négli-ger la production de spots publicitaires et dedocumentaires.Dans l’optique d’évoluer graduellement versune sensibilisation permanente, une formationde journalistes en propriété intellectuelle a dé-marré et est en cours de réajustement avec enprime la création d’un réseau de journalistesspécialisés. En dehors des médias audiovisuelset de la presse écrite, le projet «OAPI média »englobe tout aussi des actions hors média.

C’est dans ce cadrequ’est produit unjournal institution-nel baptisé « OAPIMagazine », un tri-mestriel d’unetrentaine de pagesen moyenne, tiré àmille deux cents (1200) exemplairessur papier glacéen quadrichromie,distribué gratuite-ment. A ce maga-zine il faut ajouterdivers autrestypes d’actionsmenées dans la

production à grande échelle de supportscomme les dépliants, les guides, les flyers etc.Ces supports sont distribués aussi bien au ni-veau de l’Organisation qu’auprès de ses dé-membrements nationaux et lors dudéroulement de diverses activités. Des cam-pagnes d’affichage ou la diffusion des infor-mations en continu sur son site webinstitutionnel au www.oapi.int ne sont pas enreste.Pour développer sa notoriété, encourager lescréateurs à protéger leurs œuvres, ou se rap-procher du grand public, l’Organisation a dé-veloppé le concept de la « caravane mobilede l’OAPI », un outil de sensibilisation deproximité apprécié compte tenu des foulesqu’elle attire. Ces caravanes sont déployéeslors des grandes manifestations organiséesde façon rotative dans les Etats membres.Pour captiver l’attention du public, cette cam-pagne de marketing est toujours assortie d’unthème majeur de communication. Les autresattractions réalisées autour ratissent large enproposant une tombola, une conférence-débat, des prestations d’artistes, une minifoire de plusieurs stands installés dans leslieux de grande fréquentation. La cerise sur legâteau est la distribution de supports publici-taires (tee-shirts, casquettes, autocollants,stylos, dépliants, etc.)

Yvonne Eloundou Journaliste

Pour une vulgarisation de la propriété intellectuelle« L’information pour tous »

Il s’appelle Fabrice Gbetey Kossi Mawussi. Il est l’heureux gagnant de l’une desmotos mises en jeu par l’Organisation africaine de la propriété intellectuelle dansle cadre de la célébration de la 16è journée africaine de la technologie et de lapropriété intellectuelle.

Mlle Attikpo Mana, gagnante du grand prix de la tombola



▶▶GROS PLAN

«En dépit de la criseéconomique et fi-nancière qui a se-

coué le monde ces tempsderniers, l’OAPI a fait le pari des’engager envers ses Etatsmembres dans ce qu’il estconvenu d’appeler la coopéra-tion pour le développement.C’est dans cette dynamiquequ’elle a décidé d’entreprendreici à Lomé la construction deson centre national de docu-mentation. » C’est en cestermes que Dr Paulin EdouEdou, Directeur général del’OAPI circonscrivait le cadred’intervention de la cérémoniede pose de la première pierredu CDPI de l’OAPI à Lomé.L’histoire le retiendra que le 12septembre 2015, à Lomé, lestravaux du CDPI ont été lan-cés. Le dixième centre de do-cumentation en propriétéintellectuelle (CDPI) verra lejour dans onze mois. Une céré-monie riche en couleurs à la-

quelle prenaient part un par-terre d’officiels sous la hou-lette de madame le ministredu commerce, de l’industrie,de la promotion du secteurprivé et du tourisme, Berna-dette Essossimna Legzim-Ba-loukiLe CDPI bientôt construit dontla société CEPCO assurera lestravaux se situe en plein cœurde la capitale du Togo, àLomé, en face du bâtiment dela chambre de commerce etd’industrie. Il se veut un canalde dissémination de la docu-mentation technique, celleissue des inventions dans lemonde entier, celle qui ap-porte des solutions aux pro-blèmes existentiels du genrehumain, celle à la source detout produit industriel. Ilconstitue un véritable soutienà la recherche scientifique et àl’innovation.L’OAPI entend par la réalisa-tion de cet investissement, ap-

porter sa pierre à l’essor du dé-veloppement économique enterre togolaise. En mettant àdisposition des chercheurs,étudiants, hommes d’af-faires… d’un pays en pleinecroissance, un précieux outilde développement de leursactivités, l’Organisation veut,à sa manière, œuvrer pourbooster les potentialités lo-cales de création, de produc-tion et d’industrialisation. A l’occasion du lancement deces travaux, Mme Kanda N’naSary, Directrice générale del’Institut National de la Pro-priété Industrielle et de laTechnologie (INPIT), structurenationale de liaison de l’OAPIau Togo, n’a pas tari d’élogesenvers la Direction généralede l’OAPI. Elle a signifié que laconstruction du CDPI à Lomé,est le symbole d’un ardentdésir de l’OAPI de permettreaux entreprises de trouver labonne information au bon en-droit afin de pouvoir s’en servirdans l’amélioration de leurproductivité qualitative etquantitative, et d’avoir desidées nouvelles par rapport àl’exportation vers d’autrescieux, afin que l’Afrique soit

encore plus compétitive dansle marché international. MmeKanda réitère que sa structurequi sera logée dans les locauxdu CDPI, met tout en œuvrepour faciliter l’accès des utili-sateurs nationaux aux servicesde l’OAPI, tant en ce quiconcerne l’acquisition desdroits de propriété industriellequ’en matière de recherchedocumentaire. Depuis le début de cetteannée 2015, quatre autresCDPI sont en cours deconstruction. Celui de Coto-nou au Bénin a été inauguré etla structure nationale de liai-son avec l’OAPI y est héber-gée. Ce qui porte à six les CDPIconstruits. Trois autres sont enchantier en Guinée Conakry,au Togo et au Burkina Faso,soit neuf chantiers au total. Ledixième, lancé au Togo per-mettra de doter les deux mil-lions d’habitants d’uneinfrastructure de pointe etconstituera un laboratoiretechnique pour l’éclosion dugénie créateur togolais.

Rolande Tchuenkam Thomfeum


Un geste pour la postérité

Les acteurs de l’édif ication de l’investissement, architected’opération, maître d’oeuvre

Lomé a bientôt son CDPILa pose de la première pierre des

travaux de construction du centre dedocumentation en propriété intellectuelle(CDPI) de l’OAPI au Togo a eu lieu le 12septembre



DOSSIER◀◀Commission supérieure de recours

La Commission supérieure de recours(CSR) est un organe juridictionnel del’Organisation africaine de la propriété

intellectuelle. Comme son nom l’indique,c’est une voie de contestation d’une déci-sion. Toute décision du directeur général estsusceptible de recours devant la CSR. Elleest compétente pour reconnaître des re-cours formés contre les décisions de rejet dedemandes des titres de propriété indus-trielle prises par le directeur général. Elle re-connaît aussi des recours formés contre lesdécisions sur les oppositions, les demandesde restauration et d’inscription au registrespécial. La Commission supérieure de re-cours statue sur les recours formés contreles décisions de radiation des mandataires.Elle est composée des magistrats dont troistitulaires et trois suppléants, tous ressortis-sants de l’OAPI. La commission de recoursfait partie des trois organes de l’OAPI dontles deux autres sont le Conseil d’administra-tion et la direction générale.Tout recours doit respecter des critères.C’est un dossier qu’il faut constituer avec sesrègles. Il est par exemple impératif de saisirla Commission par écrit dans un délai requiset adressé son courrier en cinq exemplaires,par pli postal recommandé, avec avis de ré-ception au secrétariat de la CSR. Evidem-ment, la demande de recours doit permettred’identifier le requérant avec son adressecomplète. Une taxe est imposable et dansun exposé clair, le motif du recours doit être

expliqué. Si le recours est fondé, la commis-sion peut instruire de revenir sur la décision.La CSR tient, s’il y a lieu, une session par anau siège de l’Organisation. Le président fixeen accord avec le directeur général, la dateet la durée de la session et arrête la liste desrecours à examiner. Le pouvoir du CSR estgrand. Elle juge en premier et en dernier res-sort. En cas d’annulation d’une décision por-tant radiation d’un enregistrement, parexemple, l’Organisation restaure les droits à

ce titre et publie la restauration. Les mem-bres titulaires de la Commission, leurs sup-pléants, les agents de l’Organisation et, lecas échéant, les experts sont tenus au secretpour toutes les informations dont ils ont euconnaissance au cours de la procédure. Ilsbénéficient d’une indemnité de session. Lerapport d’activités de la Commission est re-quis et soumis au Conseil d’administration.C’est le Règlement portant organisation etfonctionnement de la Commission supé-rieure de recours du 04 décembre 1998 etson aménagement du 04 novembre 2001qui énonce sa compétence, sa composition,sa saisine, le déroulement de la procédure,etc. Les recours peuvent être formés contreles décisions de rejet de demande des titressuivants : le brevet, les dessins et modèlesindustriels, le nom commercial, l’indicationgéographique, etc. Le recours peut égale-ment être formé contre les décisions de ra-diation des mandataires. Le contentieuxdevant cette juridiction est basée sur le prin-cipe du contradictoire.

Jeanine FankamJournaliste

Un organe au service des usagersSon pouvoir est grand. La Commission statue en premier et dernier ressort.

Plaidoirie devant l'auguste cour

1ère Equipe de 2000 à 2004Président : Mounom Mbong Daniel, CamerounMembres titulaires : Hoso Hassane, NigerFodjo Kadjo Abo, Côte d’ivoireMembres suppléants : Ango Jacques, CentrafriqueKuassi Romuald Jean Yahouedehou, BéninMamadou Saliou Sow, Guinée

2ème Equipe de 2004 à 2008Président : Schlick Gilbert, CamerounMembres titulaires : Ngoka Lambert, Congo Brazzaville:Dotoum Traoré, MaliMembres suppléants : Dezoumbe Mabare, TchadOumar Sarr, SénégalThéodore Dagrou, Congo

3ème équipe de 2008 à 2012Président: Chighaly Ould Mohamed Saleh, MauritanieMembres titulaires : Kourouma Paulette, Guinée Ntamack Jean Fils Kleber, CamerounMembres suppléants : Koyague Etienne, CentrafriqueSampaio Joao, Guinée BissauTraore Jerôme, Burkina Faso

4ème équipe de 2012 à 2016Président : Kouam Tekam Jean Paul, CamerounMembres titulaires : Adama Yoro Sidibe, Mali Namkomokoina Yves, CentrafriqueMembres suppléants : Boubacar Zakaria Ibrahim, NigerLessa Juste Basile, Gabon Hassane Diallo, Guinée

Les différentes mandatures de la CSRMise sur pied en 2000, la commission supérieure de recours a vu plusieurs

magistrats se succéder à sa tête.



▶▶DOSSIER

Les première et deuxième sessions dela commission supérieure de recourspour le compte de l’année 2015 ont

eu lieu à l’OAPI à Yaoundé. L’auguste insti-tution a examiné neuf (9) dossiers enrôléspour la première session, du 12 au 16 octo-bre, et sept (7) pour la deuxième du 19 au23 octobre.Chaque année, au moins deux sessions or-dinaires se tiennent, à l’effet d’examinerles décisions formulées en opposition à

celles prises dans la vie des titres. Les re-cours émanent des titulaires de droits. Al’occasion, les plaidoiries sont le fait d’avo-cats ou de mandataires agréés auprès del’OAPI. Il faut rappeler que la commission supé-rieure de recours est chargée, dès lorsqu’elle est saisie, de veiller à la bonne ap-plication de la loi régionale, l’Accord deBangui, et ce en tout en temps, en tout lieuet par tous, c’est-à-dire, tant par les justi-

ciables, titulaires de droit de propriété in-dustrielle que par l’office qui délivre les ti-tres, l’OAPI.Les décisions rendues par la Commissionqui statue en premier et dernier ressort ontainsi force de loi et s’appliquent automati-quement à toutes les parties.


Les plénières de 2015 sur fond d’examenCommission supérieure de recours

Audience de la commission supé�rieure de recours.

Me Yaro Zileto Daouda, Niger « En tant qu’avocat, nous n’avons à priori pas ledroit de commenter une décision de justice.Néanmoins, nous exerçons en qualité d’avocatau cabinet Yaro à Niamey et venions à Yaoundéreprésenter les intérêts du sieur Abdoul AzizMoumouni pour la marque Rajsi « Super Ginger+ vignette », au cours de cette deuxième ses-sion de l’an 2015. Nous repartons satisfait, dumoins, notre client est très content de la déci-sion de la commission supérieure de recours,car ses droits ont été restaurés. Nous pensons

que les juges ont en leur âme et conscience, estimé que nous avions rai-son et ont rendu la décision juste. »

Me Mohamed Ahmed El hadj Sidi, Mauritanie

« Nous sommes ici pour unemarque enregistrée contre la-quelle une requête d’oppositionavait été introduite, la directiongénérale avait décidé de radiercette marque. Aujourd’hui lacommission supérieure de re-cours décide de confirmer cetteradiation. Je suppose que mon

client, tout comme moi-même, est content de la déci-sion rendue. Je pense que la loi a été respectée. »

Réactions

Rolande Tchuenkam Thomfeum, Chargée de la communication



DOSSIER◀◀

La commission supérieure de recoursest l’une des retombées capitale dela 38ème session ordinaire du

conseil d’administration de l’OAPI tenueà Nouakchott en 1998.Elle à pour objectif de fixer les règles ré-gissant les recours formés contre les dé-cisions de rejet de demande de titres depropriété industrielle prises par le Direc-teur Général. La CSR statue en outre surles recours formés contre les décisions derejet des demandes de restauration etd’inscription au registre spécial. Il en estde même des recours contre les décisionsde radiations.En ce qui concerne sa composition, lestrois membres titulaires ainsi que leurstrois suppléants sont choisis par tirage ausort sur la liste des représentants desEtats membres de l’OAPI. Il s’agit desmagistrats nationaux ayant une forte etlongue expérience et disposant d’une ex-pertise en propriété intellectuelle. Le se-crétariat de la commission est assuré pardes agents de la direction générale dési-gnés à cet effet.

Le rôle du secrétariat est de centraliser laprocédure de recours, d’effectuer les no-tifications et d’établir les procès-verbauxdes sessions de la CSR d’une part et d’as-surer l’archivage des documents traitésd’autre part. Toutes choses qui permet-tent ainsi au secrétariat de communiquerces recours au directeur général del’OAPI, qui de son côté jugera de la qua-lité des décisions à prendre. Si le direc-teur général estime le recours fondé leremboursement des frais sera possible.Dans le cas contraire, le président et lesmembres de la CSR sont tenus informésdes décisions mises en application par ledirecteur général. Le cas échéant, il re-viendra au président de la CSR de fixer,en accord avec le Directeur général, ladate et la durée de la session après avoirinventorié les recours à examiner. Unefois ladite liste établie, un délai de deuxmois est prévu pour l’information detoutes les parties prenantes.Les séances de travail se tiennent ausiège de l’OAPI où la présentation des ar-guments par les consternés constitue

une étape de mise en lumière des litiges.Les décisions y relatives sont prises à lamajorité des voix. Chaque membre dis-posant de deux voix.En cas d’annulation de la décision derejet, la validation du titre et l’enregistre-ment du dépôt ainsi que la délivrancedudit titre sont effectués selon la régle-mentation en vigueur. L’organisation radie et publie la radiationen cas d’annulation de la décision reje-tant l’opposition à un enregistrement aucas où l’annulation porte radiation d’unenregistrement, l’OAPI restaure lesdroits et publie la dite restauration. Ilconvient de relever ici que, les frais defonctionnement de la CSR sont à lacharge de l’OAPI.Au terme des assises, le président de laCSR soumet un rapport annuel des acti-vités au PCA. Les informations sont te-nues secrètes par toutes les partiesprenantes de la commission pour plus decrédibilité et d’efficacité.

Ruth Alice Ntye Ntye Journaliste

Une institution peu connueLa commission supérieure de recours de l’Organisation africaine de la propriété intellectuelle(OAPI) joue un rôle de juridiction supranationale conformément à l’article 16 de l’accord de

Bangui du 2 mars 1977.


Vous êtes le président de « l’instance juridi-tionnelle » qui statue sur les recours en révi-sion des décisions du Directeur général del’OAPI, présentez-nous la commission supé-rieure de recours de l’OAPI ? Merci pour l’opportunité que vous me donnezde lever, à l’attention de votre lectorat, un pande voile sur la Commission Supérieure de Re-cours (CSR) que j’ai l’honneur de diriger depuisbientôt quatre ans. Elle est composée de trois membres choisispar tirage au sort sur une liste de représen-tants désignés par les Etats membres, parmiles magistrats jouissant d’une expérience avé-

rée, à raison d’un représentant par Etat. Evi-demment, aussi bien l’Accord de Bangui quece Règlement ont depuis lors subi de re-touches.Il est prévu un élargissement de vos missionsà travers la création d’un centre d’arbitrageet de médiation…quel est votre avis à cesujet ?A propos du centre d’arbitrage et de média-tion dont la création est envisagée, il faut segarder de dire que cela constitue un élargisse-ment des missions de la commission car n’ou-blions pas que celle-ci rend ce que l’on pourraitappeler « Justice étatique » alors qu’un centred’arbitrage et de médiation a pour vocation depermettre aux parties de contourner cetteJustice pour régler leurs litiges à leur conve-nance. Il a un mode de recrutement de ses arbitres,qui n’a rien à voir avec le recrutement desjuges de la Commission, évoquée plus haut.Pour le déposant lambda du système OAPI,à quoi sert la commission supérieure de re-cours, que fait-elle spécifiquement pour ga-rantir les droits des déposants ?Le déposant lambda sait que la Commissionest l’instance devant laquelle il peut, à tort ouà raison, recourir contre les décisions du Di-recteur Général de l’OAPI, rendues dans lesmatières énumérées plus haut.Etre président de la commission supérieurede recours (CSR), est-ce une tâche facile àexercer ?Présider le deuxième organe de l’OAPI n’estpas une tâche de tout repos car il faut àchaque instant vous rappeler que votre or-gane est le dernier rempart de tous les dépo-sants contre ce qu’ils pourraient qualifierd’abus, ou de mauvaise application de la loi.Vous devez rassurer autant l’OAPI que les dé-posants sur la qualité de vos décisions; c’est


▶▶DOSSIER

« Présider le deuxième organe de l'OAPI n'est pas une tâchede tout repos car il faut à chaque instant vous rappeler quevotre organe est le dernier rempart de tous les déposants »

Kouam Tekam Jean, Président en exercice de la Commission Supérieure de Recours

« Les déposants se doivent d'attacher uneimportance toute particulière à la procédure de dépôt

et au suivi de la vie de leurs titres. »



DOSSIER◀◀

cela qui conforte la confiance des déposantsvis à vis de l’OAPI et les pousse à y protégerleurs titres. N’oublions pas que cette protec-tion des titres est l’une des sources impor-tantes des revenus de l’OAPI comme de toutautre office en la matière.Comment se passe la collaboration avec vospairs qui sont issus d’autres pays ? l’organisa-tion de l’examen des dossiers est-elle toujoursaisée ? comment procédez-vous pour resterobjectif dans le traitement des cas?La collaboration avec mes autres collègues,fussent-ils originaires d’autres Etats membresde l’OAPI, est avant tout une collaborationentre personnes exerçant le même métier,soumis à quelques nuances près aux mêmesformules de serment.Il ne devrait donc pas avoir des divergences te-nant à nos origines respectives. Il n’en de-meure pas moins vrai qu’au cours desdélibérations, il peut y avoir divergence d’opi-nions. Cela est prévu dans toute collégialité,quelle que soit l’instance juridictionnelle consi-dérée. Cela n’entache en rien la qualité de ladécision, la juridiction statuant à la majoritédes voix. Quelles sont les décisions majeures prises enfaveur des droits des déposants depuis l’exis-tence de la CSR ?Vous me demandez quelles sont les décisionsmajeures rendues depuis la création de laCommission. J’avoue que je suis mal placé pourrépondre à une telle question, d’abord parceque je n’y siège pas depuis la création de cetteinstitution, ensuite parce que pour le juge queje suis, toutes les décisions se valent. Il appartient aux chercheurs de procéder à uneanalyse critique des décisions de la Commis-sion pour dire à l’opinion lesquelles leur sembleêtre les décisions majeures de la Commissiondepuis sa création.Depuis votre mandature, y a –t-il des vœuxque vous souhaitez formuler à l’endroit del’OAPI pour un meilleur fonctionnement del’auguste cour ?Estimant pour ma part que la Commission afonctionné conformément aux textes en vi-gueur, je crois que c’est aux justiciables de for-

muler des vœux pour que la Commission com-ble leurs attentes éventuelles.Toutefois, pour l’avenir, je me demande s’il nefaudrait pas revoir le système de renouvelle-ment des membres de la Commission, pour lerendre moins intégral, comme c’est le cas ac-tuellement. Cela veut dire qu’au lieu de rem-placer en même temps les trois en fonction,l’on pourrait par exemple remplacer seulement

l’un d’eux, ou au maximum deux, ce qui permetà la Commission de maintenir une cohérencefonctionnelle. Cela se fait dans la plupart desinstances internationales. Il ne serait par ailleurs pas exagéré de dire quela Commission vit un peu trop repliée sur elle-même. Elle doit s’ouvrir au monde pour voir cequi se passe sous d’autres cieux, dans des do-maines similaires.Quelques cas qui vous ont marqué dans l’exer-cice de vos fonctions de président de la CSR…Les cas des recourants qui perdent leurs procèsà cause des négligences diverses peuventpréoccuper. Mais comment faire lorsque l’onsait qu’il appartient à chaque justiciable d’as-surer au mieux la défense de ses intérêts.Des suggestions à l’endroit des titulaires dedroits du système OAPI ?Si j’avais des suggestions à faire aux éventuelsdéposants, c’est d’attacher une importancetoute particulière à la procédure de dépôt et ausuivi de la vie de leurs titres.

Propos recueillis parRolande Tchuenkam Thomfeum


« La CSR, instituée par l'Accord de Bangui du 02 mars1977 en son article 27, est le deuxième organe del'OAPI, qui en compte trois, à savoir le Conseild'Administration, la Commission Supérieure de

Recours et la Direction Générale. Son organisation et son fonctionnement sont régispar l'article 33 de l'Accord, complété par un règlement

pris en décembre 1998 par le Conseild'Administration en sa 38ème session ordinaire. »



▶▶LES CHANTIERS DE LA MODERNISATION

C’est le vice premier ministrechargé de l’enseignement su-périeur et de la recherche

scientifique, François Abiola, qui aposé l’acte solennel d’inauguration dubâtiment. Il était accompagné de soncollègue Ministre de l’industrie et ducommerce, Ibrahim P. D. Kombiénou,en présence de Paulin Edou Edou, Di-recteur général de l’Organisation afri-caine de la propriété intellectuelle.Coupure du ruban symbolique et visiteguidée des lieux sont les principauxactes qui ont consacré l’inaugurationdu CDPI de l’OAPI au Bénin. Présen-tant l’édifice, Jean Pierre William Aplo-gan, Directeur général de l’agencenationale de la propriété intellectuelle(ANAPI), Structure Nationale de Liai-son avec l’OAPI, dira qu’il s’agit d’unbâtiment moderne de type R+2 d’uncoût global de plus de 378 millions deFCFA. Il couvre une superficie de 514m2 sur un domaine de 1642 m2 mis àdisposition par l’Etat avec titre foncier.Il est construit en béton armé et ag-

glos. Le vitrage est en aluminium pourle relèvement intérieur. Etablissement scientifique, le CDPI apour principale mission de mettre à ladisposition du public, l’informationscientifique et technique relevant dudomaine de la propriété intellectuelle. A son tour, Paulin Edou Edou, Direc-teur général de l’Organisation afri-caine de la propriété intellectuelle, arappelé quelques-unes des actions deson institution en faveur du Bénin. Il anotamment mentionné la formationde six cadres de niveau de 3e cycle, ladotation d’un véhicule neuf à l’ANAPIsans oublier la mise à disposition duprésent centre de documentation.Soulignant l’importance de l’informa-tion dans le développement écono-mique, Paulin Edou Edou a indiquéque l’édification du CDPI à Cotonouconstitue une solution au manqued’informations dans le domaine de lapropriété intellectuelle.Ce manque d’informations, à en croireIbrahim Pocoun Kombiénou, Ministre

de l’industrie et du commerce, créel’insalubrité du point de vue écono-mique. Pour lui, ce bâtiment vise àcontribuer efficacement à vulgarisa-tion des différentes facettes de la pro-priété intellectuelle en vue de favorisersa large diffusion et sa meilleure ap-propriation par les populations. Car, a-t-il justifié, la faible vulgarisation etl’ignorance des textes juridiques dres-sent le lit à la piraterie et à la contrefa-çon. Ainsi, l’initiative de la rechercheet de la création est endiguée en ali-mentant l’informel et en enracinant laconcurrence déloyale entre opéra-teurs économiques. François Abiola, vice Premier Ministrechargé de l’enseignement supérieur etde la recherche scientifique, fera sa-voir qu’aujourd’hui, le développementéconomique a pour moteur le savoir.Dès lors, a-t-il souligné, l’édification dece centre est salutaire à plus d’un titre.Il est voué entre autres, à aider leschercheurs, les étudiants, les artisanset les entreprises à mieux appréhen-

Les constructionsdu centre de

documentation enpropriétéintellectuelle (CDPI)de l’OAPI au Béninauront duré dix mois.Le joyauarchitectural a étéinauguré le 15septembre 2015 àCotonou, non loin dela chambre decommerce etd’industrie du Bénin(CCIB).

Le centre de documentation de l’OAPIinauguré à Cotonou

Coupure du ruban symbolique lors de l'inauguration du CDPI de l'OAPI à Cotonou



LES CHANTIERS DE LA MODERNISATION ◀◀

der les enjeux de la protection du pa-trimoine immatériel des entreprises.Par ailleurs, se référant à l’article 27 dela Déclaration des Droits de l’Hommede 1948, le vice Premier Ministre amentionné qu’elle reconnait à tout

homme le droit à la protection de sesintérêts matériels et moraux décou-lant de productions littéraires et artis-tiques dont il est l’auteur. Ainsi, ildéfinira la propriété intellectuellecomme «l’ensemble des règles juri-

diques qui visent à protéger et à favo-riser la créativité, l’invention dans lebut de stimuler le progrès et le déve-loppement économiques ». Il en dé-duit que cela favorise la création d’unenvironnement pour la diffusion desdécouvertes, des créations et des nou-velles connaissances produites par leschercheurs. Le Ministre de l’industrie et du com-merce a signé avec l’OAPI, le proprié-taire des lieux une convention dited’hébergement prévoyant une possi-bilité de renouvellement tous les cinqans pour que l’ANAPI puisse occuperles locaux du CDPI. Rassurant la délégation de l’OAPIconduite par son Directeur généralqu’«un bon usage sera fait du présentjoyau», le Directeur général del’ANAPI a remercié l’OAPI pour laconcrétisation de ce rêve.

Alain AllabiJournaliste

Construction des CDPI

Montée des drapeaux du Be�nin et de l'OAPI pendant les honneurs militaires

François Abiola, vice premier ministrechargé� de l’enseignement supe�rieur etde la recherche scientif ique, pendant

son allocution

Signature de la convention d'hébergement



▶▶INDICATIONS GEOGRAPHIQUES

Après Champagne, miel blanc d’oku,poivre de Penja et café ziama de Ma-centa, scotch whisky appartenant àThe Scotch Whisky Association, aété enregistré dans le portefeuille del’Organisation. Ce qui porte à cinq lenombre des indications géogra-phiques protégées à l’OAPI donttrois proviennent des Etats mem-bres et deux de l’étranger.

L’Indication Géographique (IG) Scotch whisky a été enregistrée ce 9 septembre dansles registres de l’OAPI.

La cinquième IG de l’OAPI enregistrée

Remise du certif icat d'enregistrement au cabinet Spoor and Fisher,mandataire representant les interets de la Grande Bretagne

Photo de famille à la f in de la cérémonie

Poignée de main chaleureuse entre Dr Paulin Edou Edou, Directeurgénéral de l’OAPI et John Brian Olley, Haut-commissaire de GrandeBretagne au Cameroun

Un atelier de réflexion sur la faisabilité de la phase II duprojet d’appui à la mise en place des indications géo-graphiques (PAMPIG) a eu lieu au siège de l’OAPI àYaoundé ce 9 septembre 2015. Au menu, quelques rap-pels sur les indications géographiques et le PAMPIG quiprésente un double objectif, servir d’appui aux Etatsmembres de l’OAPI dans la conquête des marchés deniche grâce aux indications géographiques et contribuerau développement par la valorisation et la protectiondes produits du terroir en milieu rural. Ainsi, les réflexions étaient centrées, d’une part sur laconsolidation des acquis de la phase I du PAMPIG, avecnotamment l’enregistrement à l’OAPI du miel blancd’Oku, le poivre de Penja et le café Ziama Macenta, etd’autre part sur les actions à intégrer dans la phase II quis’annonce en perspective.

Après la phase I, la phase II se prépare dans les Etats membres Programme d’appui aux Indications géographiques

La presentation du responsable du programme IG de l'OAPI pendant l'atelier



INDICATIONS GEOGRA-

Bamako, la capitale de la République du Mali, abrite, du 7 au 14 décembre2015, les travaux de la 55ème session ordinaire du Conseil d’Administration del’Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI) à Azalaï GrandHôtel.

Les travaux, placés sous la présidence de Monsieur Abdel Karime Konate,Ministre du Commerce et de l’Industrie de la République du Mali, Président enexercice du Conseil d’Administration de l’OAPI, connaîtront, comme detradition, deux articulations, à savoir, la réunion des Experts, du 7 au 11décembre 2015 et la réunion des Ministres, le 14 décembre 2015.

Les travaux porteront sur de nombreuses questions d’actualité liées à lagestion de la propriété intellectuelle. Sont notamment inscrits à l’ordre du jour:

☛ la révision de l’Accord de Bangui en vue de l’adapter aux réalitéséconomiques et sociales des Etats membres ;

☛ la création d’une cour de justice de l’OAPI ;

☛ le lancement de la phase II du Projet d’Appui à la mise en place desIndications Géographiques (PAMPIG) ;

☛ l’adoption des états financiers de l’exercice clos au 31 décembre 2014 ;

☛ l’adoption du budget de l’exercice 2016.

La conférence diplomatique en vue de la signature de l’Accord portant révisionde l’Acte du 24 février 1999 de l’Accord de Bangui portant création del’Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI) est égalementprévue ce même 14 décembre 2015.

ORGANISATION AFRICAINE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE

AFRICAN INTELLECTUAL PROPERTY ORGANIZATION

OAPI, plus de 50 ans au service du développement de l’Afrique

COMMUNIQUE DE PRESSE




Bien que dotés d’un cadre naturelriche et d’une législation communeen la matière, les Etats membres de

l’OAPI n’avaient jusque-là aucune traditionde reconnaissance des signes géogra-phiques. La pratique remonte seulement à2008, avec le Projet d’appui à la mise enplace des indications géographiques dansces Etats (PAMPIG). En dehors du Cham-pagne et du Scotch whisky, les indicationsgéographiques enregistrées à ce jour àl’OAPI, l’ont été dans le cadre de ce projet,qui en a conçu non seulement la démarchetechnique, mais aussi le cadre institution-

nel, c’est-à-dire les structures de reconnais-sance et de gestion de celles-ci.Outre les trois indications géographiques ,à savoir, le Poivre de Penja, le Miel blancd’Oku et le Café Ziama Macenta, ce projeta eu d’énormes retombées. Si leur enregis-trement constitue sans conteste, à la foisun succès et un des acquis du projet, l’ad-ministration de ces indications géogra-phiques est confrontée a quelques défis,défis très tôt révélés par la pratique mêmedu PAMPIG.

L’identification et le renforcement de la co-

hésion au sein des producteurs a été l’unedes étapes fondamentales de la construc-tion des indications géographiques dansles Etats membres de l’OAPI. Cette activitéa permis de structurer et d’organiser despetits producteurs autour de méthodesunifiées de production, dans des zonesgéographiques bien délimitées. Elle a per-mis également de consacrer et de préciserla notion même de « producteur ». Cettenotion renvoie désormais dans la pratique,aux personnes morales demandeurs d’en-registrement d’une indication géogra-phique. D’où l’appellation parfois de« Groupe de producteurs » ou « Groupementreprésentatif de l’indication géographique ».

Les groupes de producteurs ou Groupe-ments représentatifs correspondent auxorganisations paysannes ou organisationsde producteurs dans la filière concernéepar l’indication géographique. Ils peuventprendre la forme soit d’une association,soit d’une coopérative ou toute forme ju-ridique prévue par les lois des Etats mem-bres. Il en est ainsi de l’Association IGPoivre de Penja, de l’Association des pro-ducteurs du miel blanc d’Oku (KIWHA), del’Association de défense du café du MontZiama (ADECAM).

La principale fonction de ces groupes estl’élaboration et l’adoption du cahier descharges, son application et la mise en

Les acquis institutionnels du projet Le PAMPIG I est un

programme de protection etde valorisation des produits duterroir, mis en place parl’Organisation Africaine de laPropriété Intellectuelle (OAPI)avec l’appui financier del’Agence Française deDéveloppement (AFD) pouraider les Etats membres àconquérir les marchés de nicheet à réduire la pauvreté enmilieu rural. Sa phaseopérationnelle a demarré enavril 2010. Signature de la convention de f inancement du Pamig I entre l'AFD et l'OAPI

Le poivre blanc de Penja une des trois IGP, résultat du Pampig I de l’OAPI



INDICATIONS GEOGRAPHIQUES ◀◀

sur les indications géographiquesœuvre du plan de contrôle et d’inspectiondans la zone de production. Le cahier descharges étant « la carte d’identité du pro-duit » désigné par l’indication géogra-phique protégée, les groupements jouentle rôle d’animation et de réalisation ducontrôle auprès de leurs membres. L’ob-jectif étant de maintenir la qualité ou la ré-putation du produit.

En vue de la gestion pérenne de l’indica-tion géographique enregistrée, lesgroupes de producteurs jouent égalementun rôle fondamental dans la promotion duproduit, dans l’organisation de la disciplinede la production ainsi que la défensecontre les utilisations illicites. En clair, lesgroupes de producteurs représentent lastructure chargée de définir à la base la« démarche indication géographique » etde servir d’interface entre les producteurset les structures au niveau national.

Outre les groupements de producteurs, ilexiste d’autres structures incontournablesdans la démarche des IG. Ces structurespeuvent être regroupées en deux catégo-ries, les unes ayant une vocation techniqueet les autres, une vocation administrative.Parmi celles à vocation technique, on peutciter les comités nationaux d’examen, devalidation et de coordination des indica-tions géographiques. Constituant la prin-cipale innovation de la mise en place des

indications géographiques dans les Etatsmembres de l’OAPI, leur dénominationvarie d’un pays à un autre et traduit la mis-sion qui leur est confiée par l’Etat : comiténational de coordination des indicationsgéographiques, comité de coordinationdes études sur la protection des produitsagricoles et agroalimentaires en indica-tions géographiques, comité national demise en place des indications géogra-phiques, comité technique de suivi des in-dications géographiques.

Quelle que soit la dénomination retenue,les attributions des comités nationauxd’examen, de validation et de coordinationdes indications géographiques peuventêtre regroupées en quatre fonctions prin-cipales. D’abord, le repérage, caractérisa-tion du produit éligible à la reconnaissanceen indication géographique. Les comitésnationaux ont pour rôle, de faire connaîtresur le territoire national, la notion d’indi-cations géographiques et son intérêt pourla promotion des produits du terroir ainsique de recenser les produits présentantdes spécificités.

Ensuite, la validation du cahier des chargeset accomplissement des formalités de re-connaissance en indication géographique.Après adoption par les groupements, lescomités nationaux sont chargés de validerle cahier des charges et de transmettre le

dossier de reconnaissance à l’OAPI, pourenregistrement.

En troisième lieu, il y a l’accompagnementdes groupements de producteurs, dans lapromotion, la sensibilisation et le contrôledu respect du cahier des charges. La qua-trième fonction, c’est la défense des indi-cations géographiques. Les comitésnationaux peuvent également initier ou sejoindre à toute action visant à lutter contrel’utilisation illicite de l’indication géogra-phique protégée.

Toutes ces fonctions confèrent aux comi-tés nationaux, le statut de véritable centred’impulsion et d’animation dans la valori-sation et la protection des indications géo-graphiques dans les Etats membres.

Les structures à vocationadministrative sont les structures natio-nales de liaison avec l’OAPI. Dans le cadrede la protection des indications géogra-phiques, la mission des structures natio-nales de liaison se limite en principe à lafonction notariale, dévolue à l’OAPI etconsiste essentiellement en l’examen derecevabilité de la demande d’enregistre-ment (remplissage correct du formulairede demande, paiement de la taxe dedépôt, vérification des irrégularités, etc…). En réalité, le caractère administratif durôle que jouent les structures nationales deliaison dans la reconnaissance des indica-tions géographiques est à relativiser,puisqu’elles animent (avec les points fo-caux), le secrétariat technique des comitésnationaux des indications géographiqueset sont donc impliquées dans la construc-tion technique des dossiers de reconnais-sance.

Le PAMPIG I peut donc être considérégrosso modo comme la mobilisation desEtats membres autour du concept des in-dications géographiques. L’OAPI en tantqu’office commun chargée d’administrerle système de protection des indicationsgéographiques dans ses Etats membresa réussi le pari de cette mobilisation.

Michel GonomyCadre Chargé du Programme des Indications

géographiques Visite de terrain chez un producteur de l’ IGP Lard sec du Valais à Genève




Tenue à Rolle, en Suisse du 5 au 16 octo-bre 2015, la 12ème édition a connu laparticipation de l’Organisation Africaine

de la Propriété Intellectuelle (OAPI). Fruit dela coopération entre l’OAPI et l’Agence Fran-çaise de Développement, cette formationd’une richesse indéniable, a pu bénéficier àl’Organisation à travers la formation duchargé du programme des IGs et d’un mem-bre de la cellule IG. Cette édition a été spécialeen ce qu’elle a connu l’organisation simulta-née de deux sessions de formation Franco-phone et Anglophone.Les enseignements aussi divers et variés ontporté sur les aspects théoriques, dispenséspar les experts des questions des IGs, notam-ment Français et Suisse. Les aspects pratiquesquant à eux, moment de partage d’expé-riences, ont porté sur la présentation de pos-ters par les différentes délégations présentesà cette session et les exposés issus des visitesde terrain. Enfin le troisième aspect de cetteformation a été les visites de terrain, occasionde toucher du doigt la réalité dans le montaged’une IG et surtout de la vie d’une interprofes-sion. Cela a été l’occasion de se familiariseravec les politiques publique et privé autourdes IGs en Suisse.Les objectifs de cette formation ont été décli-nés en plusieurs points notamment, la com-préhension et l’implémentation légale etinstitutionnelle, la compréhension des ac-cords internationaux et les débats y relatifs,

l’accession à des expériences de développe-ment local basées sur la qualité, à l’étude dela mise en œuvre pratique de la gestion d’uneinterprofession, aux discussions sur l’utilité deces mécanismes dans les différents contextesnationaux et sur les possibilités de projets decoopération entre les participants. Sur la production, des interrogations ont por-tées sur comment associer les producteurs, lerôle des gouvernements dans l’accompagne-ment des producteurs et l’organisation descontrôles. Les questions sur le cahier decharges (CdC) ont reposé sur la délimitationdes zones halieutiques et l’élaboration du CdCpour les produits de l’artisanat. Sur la questiondu contrôle externe, le rôle du gouvernementet/ou les structures indépendantes ont étéabordés. Le cadre légal de protection notam-ment la protection internationale à traversl’Arrangement de Lisbonne a été débattu. L’onest également revenu sur le cas des produitsartisanaux en matière IG. Enfin les politiquesmarketing et l’accès aux produits sous IG parles consommateurs locaux ont fait l’objetd’âpres discussions.Toutes les questions sus relevées ont fait l’ob-jet de thématiques d’études autour des quatrecritères qui ressortent du cercle vertueux dequalité liée à l’origine, du guide pour promou-voir la qualité liée à l’origine et des indicationsgéographiques durables, que sont l’Identifica-tion, la Qualification, la Rémunération et laReproduction.

L’expérience de la Tunisie et de l’Algérie quiconnaissent des avancées considérables dansce domaine a été riche d’enseignements.Les visites de terrain nous ont conduit dans laville de Genève pour une étude de cas de la«Longéole » une saucisse traditionnelle ducanton de Genève et dans la région du Valaispour des études de cas sur le « pain de Seigle»et le « Lard sec du Valais ». Ces visites ont per-mis de découvrir la politique Suisse autour desIGs à travers les soutiens cantonaux dans leurmise en place et leur fonctionnement.L’exemple de la région du Valais à travers lapromotion de l’assiette Valaisanne qui re-groupe ainsi les différents produits du terroirsous IG notamment la viande séchée du Va-lais, le pain de Seigle valaisan, le lard sec duValais et le jambon cru. Toute cette promotiona pour but de fusionner tous les atouts decette région, la rendant attrayante pour unedestination touristique.Les enseignements tirés de cette formationconsistent surtout en la structuration d’une in-terprofession et en l’élaboration de politiqueglobale de promotion d’IG dans les paysmembre de l’OAPI. D’où la nécessité de mu-tualiser les efforts des régions, des pays et del’Organisation autour de la promotion de nosproduits sous indication géographique et ceuxsusceptibles de l’être.

Marie Bernadette Ngo MbagaJuriste au SSD

A l’école des indications géographiquesINTER GI 2015

RassemblementInternational sur lesIndications géographiques,Inter GI est une session deformation, qui est une occasionde rencontre et d’échangesentre les théoriciens etpraticiens, relevant dudomaine des indicationsgéographiques (IGs). C’est uneoccasion idoine de se penchersur les problématiques liées auxIGs. Cette session 2015 a portésur « Les Indicationsgéographiques : une démarchepour le développement local ».

La promotion de la 12ème édition Inter GI



INDICATIONS GEOGRAPHIQUES ◀◀

Colloque mondial sur les Indications Géographiques

Cette messe mondiale surles indications géogra-phiques, organisée tous

les deux ans par l’OMPI en col-laboration avec un Etat inté-ressé, réunit les spécialistesinternationaux représentantsles milieux universitaires, lesadministrations des Etatsmembres, les producteurs IG,les ONG. Elle constitue uncadre d’échange d’idées et depoints de vue sur les diffé-rentes questions et débats encours sur les indications géo-graphiques aux niveaux natio-nal et international.L’édition de Budapest était pla-cée sous le thème des enjeuxde l’Acte de Genève de l’Arran-gement de Lisbonne sur les ap-pellations d’origine et lesindications géographiques du20 mai 2015. C’est ainsi que larévision du système de Lis-bonne telle que prévue dansledit acte à été décryptée, no-tamment sous le prisme de laconfrontation entre vieux

continent (Union européenne,Suisse,…) et nouveau monde(États-Unis d’Amérique, l’Aus-tralie, Chine, Japon, Canada).

Le colloque a été égalementl’occasion pour les participantsde s’imprégner des diverses etriches expériences des Etatsmembres.

Une conférence a été animéepar le représentant du Direc-teur Général de l’OAPI, sur lethème : « Aspects institution-nels concernant l’administra-tion des indicationsgéographiques - Cas del’OAPI ». Le système des indi-cations géographiques de

l’OAPI a ainsi été présentécomme un système sui gene-ris, à la fois jeune et ambitieux.Les différentes structures dereconnaissance et de gestiondes indications géographiquesmises en place dans le cadre duProjet d’appui à la mise enplace des indications géogra-phiques dans les Etats mem-bres (PAMPIG) del’Organisation ainsi que lesdéfis liés a ce système uniqueau monde, ont été égalementpassés en revue.

Le colloque a pris fin sur une vi-site de terrain dans l’aire deproduction des « Porcelainesde Herent », un des meilleursexemples de réussite de pro-duits non agricoles en matièred’indications géographiques.

Michel GonomyCadre Chargé du Programme des

Indications géographiques

L’expérience de l’OAPI à l’honneur

Michel GONOMY, représentant du Directeur général de l’OAPI aux assises

Du 20 au 22 octobre 2015, l’Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI)a pris part au colloque mondial sur les indications géographiques qui s’est tenu à

l’«InterContinental Hôtel » de Budapest, en Hongrie.

Lisez et faites lire votre magazine



▶▶ECHANGES

L’OAPI a pris part aux assises de la39ème session du conseil d’adminis-tration et à la 15ème session ordi-

naire du conseil des ministres de l’AfricanRegional Intellectual Property Organisation(ARIPO) les 19 et 20 novembre 2015 à Lu-saka en Zambie.Les travaux étaient ouverts par Mme lavice-présidente de la république de Zambieet ont permis le renouvellement du mandat

des instances dirigeantes de l’ARIPO pourune durée de quatre ans.Les deux institutions entretiennent uneriche coopération vieille de plusieurs an-nées. Coopération fructueuse ficelée autourdes échanges d’expériences et de la prise depositions communes dans les questions re-levant du domaine de la propriété intellec-tuelle.Dans son allocution de circonstance, le Di-

recteur général de l’OAPI a salué le dyna-misme de son homologue de l’ARIPO, Fer-nando Dos Santos. Il a saisi l’occasion pourrappeler aux ministres présents la positioncommune de l’OAPI et de l’ARIPO au sujetde la création de l’organisation panafricainede la propriété intellectuelle. En réitérantcette position commune, Dr Edou Edou dé-montre à souhait la force prééminente deces institutions phares en Afrique.

Lusaka

Conseil des ministres de l’ARIPO

Photo off icielle des délégations présentes au conseil des ministres de l’ARIPO en 2015.

L’Organisation était représentée lors de lacélébration du vingtième anniversaire del’Office communautaire des variétés vé-gétales (OCVV) qui a eu lieu à Angers du29 septembre au 3 octobre 2015.

OCVVDu 5 au 14 octobre 2015, Monsieur EDOU EDOU Paulin, Directeur Général de l’OAPI ac-compagné de Monsieur BATANGA Maurice, Directeur des affaires juridiques, de la coo-pération et des questions émergentes et de Madame HELIANG Jacqueline Taylord, Chefdu service des affaires juridiques et du contentieux ont représenté l’OAPI, à titre d’obser-vateurs et de membres de l’Union de Madrid et de l’Union de La Haye, à la Cinquante-et-cinquième série de réunions des Etats membres de l’Organisation Mondiale de la PropriétéIntellectuelle (OMPI) à Genève.

En marge, plusieurs rencontres ont eu lieu entre le Directeur général de l’OAPI et des par-tenaires traditionnels pour faire le point sur leur collaboration respective. Parmi eux, onpeut citer Shen Changyu, Commissaire du SIPO, Antonio Campinos, Président de l’Officede l’Harmonisation dans le Marché Intérieur (OHMI), François Régis Hannart, Vice-Prési-dent de l’Office européen des Brevets (OEB), Luiz Otávio Pimentel, Président de l’INPIBrésil, ainsi que ses pairs directeurs généraux de l’ARIPO et de l’OMPI.

Genève

L’OAPI a participé à l’IP regional seminaron relative grounds, Basic level, à l’officepour l’harmonisation dans le marché inté-rieur du 20 au 25 octobre 2015.

Alicante

Une compilation de Rolande Tchuenkam Thomfeum,




ECHANGES◀◀

The Eurasian Patent Of-fice of Moscow, Russiathat was created some

20 years ago has as mainfunction to receive applica-tions and grant Eurasian Pa-tents valid on the territory ofthe member States of the Eu-rasian Patent Convention.This Office attaches highvalue to cooperation withother Intellectual PropertyOrganizations like WIPO,OAPI, EPO, ARIPO and isheaded by Dr. Alexander GRI-GORIEV who is the Presi-dent.The Office celebrated its 20thanniversary that was markedwith an International Confe-

rence, held on the 10th ofNovember, 2015 in Moscow.Representatives from diffe-rent Intellectual Property Or-ganizations such as WIPO,OAPI, EPO and ARIPO, toname a few were present.The main theme of thisConference was “The role ofregional Patent Organiza-tions in the creation of globalIntellectual Property Protec-tion System”.Amongst the speakers whotook to the rostrum was theGeneral Manager of OAPI,Dr. Paulin EDOU EDOU, whogave an overview of a Regio-nal Property Protection Sys-tem of the African

Intellectual Property Organi-zation (OAPI). He presentedthe characteristics of theOAPI system from its crea-tion up till date, emphasizingon its particularity, which isthat of a uniform legislation,a common office and a cen-tralized procedure in thattitles granted are valid in allthe member States of OAPI. The participation of OAPI atthe 20th anniversary of EAPOfalls within the ambit of co-operation ties that exist bet-ween the two institutionssince 2007. The areas of co-operation include: the ex-change of documentationand experience, training, user

awareness, reciprocal invita-tions and technical assis-tance.In this perspective, EAPOparticipated at the Africanfair of invention and techno-logical innovation (SAIIT)that held in Bamako in 2009as a jury member. They werealso represented during theinauguration of OAPI’s newOffice in 2014. The EurasianOffice usually takes part inOAPI’s Board of Ministers,like the sessions held in 2009and 2010 in Abidjan and Li-breville respectively.

Mercy Masok AsimaJuriste

Representatives of IP Organizations, third from left, Dr. Alexander Grigoriev, president of EAPO

OAPI takes part in the 20th anniversaryof the Eurasian patent office

Gift to EAPO president

Working session with Dr Edou Edou OAPI General Manager, DrAlexander Grigoriev, EAPO president and Aurelia Ceban, director division of appeals and quality control, EAPO



▶▶ECHOS DES SNL

L’Institut de la Recherche Agricolepour le Développement (IRAD) ,antenne de Bamenda, a servi decadre à cet atelier qui entre dans

le cadre des festivités de la 16ème édition dela Journée Africaine de la Technologie etde la Propriété Intellectuelle (JATPI), célé-brée le 13 septembre de chaque année.Au cours des travaux, il s’est agi de vulga-riser la question de protection des obten-tions végétales et la mise du système del’UPOV, d’informer et de sensibiliser les ac-teurs et les utilisateurs des actifs de pro-priété intellectuelle sur la valorisation decet actif dans l’émergence technologique,industrielle et économique du Cameroun,de favoriser une synergie entre le secteurpublic, les universités et le secteur privédans l’optique de booster la production etla valorisation des obtentions végétales.Dans son allocution d’ouverture, le Repré-sentant du Ministre des Mines, de l’Indus-trie et du Développement Technologique(MINMIDT), a réitéré la vision du Gouver-nement en matière agricole, à savoir, cellede migrer vers une agriculture de secondegénération, gage de la sécurité alimen-taire, plus rentable, respectueuse de l’en-vironnement et de la biodiversité, ens’appuyant sur tous les avantages et lesflexibilités qu’offre le système de protec-tion des obtentions végétales. Au nombre des participants à ces assises,

la représentante de l’Organisation Afri-caine de la Propriété Intellectuelle (OAPI),Were Gazaro, les Délégués Régionaux etDépartementaux du MINMIDT et du Mi-nistère de la Recherche Scientifique et del’innovation pour le nord-ouest, le Coor-donnateur Scientifique Régional de l’IRAD,les Chercheurs de l’IRAD, les exploitantsde grandes plantations, les étudiants de laFaculté des Sciences Agricoles (FASA) deDschang, Annexe de Bambili. Quatre présentations ont structuré les tra-vaux : d’abord celle de Ndjali Beng, Sous-directeur de la Propriété Industrielle , surle sous-thème : « Potentialité et impactdes OV au Cameroun », ensuite celle deWere Gazaro de l’OAPI, sur l’« Impact de laprotection des obtentions végétales »,puis celle du Dr Didier Begoude de l’IRADsur l’état des lieux des activités menées parl’IRAD en matière d’obtentions végétaleset enfin celle du Coordonnateur Scienti-fique Régional de l’IRAD de Bamenda, leDr Suh Christopher est revenu succincte-ment sur les différentes variétés mises aupoint par l’IRAD. Toutefois, c’est ledeuxième volet de sa présentation portantsur l’impact des nouvelles variétés de maïssur l’économie camerounaise, qui aura leplus retenu l’attention des participants. Au demeurant, la célébration de la 16ème

édition des JATPI qui s’est déroulé à l’Ins-titut de la Recherche Agricole pour le Dé-

veloppement (IRAD) antenne de Ba-menda, sur le thème : « l’impact des Ob-tentions Végétales dans l’implémentationdes industries agricoles au Cameroun » adonné l’occasion de présenter aux partiesprenantes, l’importance des obtentionsvégétales dans le développement de l’agri-culture et des industries qui lui sont tribu-taires. Il faut signaler qu’à coté de cetteactivité, un important pan a été réservé du13 au 14 septembre 2015, à la sensibilisa-tion dans les médias privés et publics, ani-mée par Nnoko Koubitobo Magui,Directeur du Développement Technolo-gique et de la Propriété Industrielle. Il étaitquestion d’encourager les entreprises na-tionales à utiliser de manière stratégiquel’innovation pour être compétitives, ceci àtravers la présentation :• des politiques d’accompagnement de

l’Etat en matière de développementtechnologique et de propriété indus-trielle ;

• des outils de protection et de valorisa-tion de l’innovation technologique ;

• des instruments de l’innovation com-merciale permettant de conquérir et fi-déliser des nouveaux marchés ;

• des success story en matière d’innova-tion commerciale.

Alvine Dogoa BayoJournaliste

13 septembre 2015

Un atelier organisé parla structure nationale deliaison dans la ville deBamenda au nord-ouest duCameroun, le mardi 15septembre 2015, pourdébattre de l’importancedes obtentions végétalesdans les industriesagricoles.

La réflexion au menu des festivitésau Cameroun



LE COIN DE L' ENTREPRENEUR ◀◀

Parmi les inventeurs de l’espace OAPIissus du Togo, l’auteur du « Foufou-mix» ou machine à foufou se dé-

marque. Allons à la découverte d’une idée,technique et solution nouvelle brevetée àl’OAPI, en pleine course vers l’industrialisa-tion.

A 38 ans, il possède déjà une demi-douzainede brevets à son compte. Outre le Foufou-mix ou machine à piler du foufou à base detubercules d’ignames ou de manioc, il y a laPlateforme Grimpeuse (PG), le Tricyculteur,le WC mobile à incinération et Moulin et biend’autres.

Minsob Logou a 14 ans quand alors en classede quatrième, il met sur pied ce qui est de-venu sa fierté d’aujourd’hui. Curieux, hanté

par l’envie de découvrir ce qui se cache der-rière toutes les machines « animées » à saportée, le jeune inventeur n’hésite pas à lesdésagréger pour en percer le mystère. Aprèsl’obtention de son baccalauréat, il postuledans l’unique école d’ingénierie de l’époque.Il choisit de développer sa trouvaille del’époque, annulant malgré lui sa bourse ca-nadienne pour une école d’ingénierie. Par lecoup de la chance, il est recruté localementdans une structure qui lui permettra de nour-rir son rêve. Dès l’année 2000, à l’occasion dusalon africain de l’invention et de l’innova-tion (SAIIT), par le prix du meilleur inventeur.L’enveloppe d’un million de Fcfa reçu lui per-met de protéger son invention sur un moulinà céréales. Ce n’est que l’an dernier qu’il dé-missionne finalement pour s’installer à sonpropre compte comme chef d’entreprised’une vingtaine d’employés.

Interrogé sur l’origine de la matière premièrede travail, Logou répond : « C’est en ache-tant du fer brut ou en faisant fondre de l’alu-minium que l’autodidacte construit despièces avant de les assembler pour en faireun tout ». La fonderie, encore artisanale etle rebobinage sont délocalisées. La peintureégalement est sous-traitée. Nous sommespassés à 20% de sous-traitance.

Une fois le moteur adjoint, l’ensemble de-vient fonctionnel. La norme SS 304 inox, re-connue pour l’agroalimentaire est respectéepour que l’assemblage ne soit pas toxique.Le foufoumix étant à usage alimentaire.C’est un métal qui ne contient pas de fer. Ilest utilisé dans le domaine alimentaire à l’in-

ternational. Certains matériaux et intrantstels que le moteur électrique, sont importésde la Chine.

La machine se vend à 250 000 FCFA sur lemarché, pour un coût de production d’envi-ron 220 000 Fcfa. Grâce à un premier soutiende la compagnie de téléphonie locale, il réa-lise le tout premier prototype. Un apport dela banque mondiale le propulse à un taux deproduction évalué à 250 machines produitespar mois contre 10 au départ. L’entrepreneurobtient quelques années plus tard un prêt de100 millions qui lui permet de réorganiserson équipe et de booster la capacité de pro-duction. Toutes les 5 minutes, une machineest produite. «Nous produisons jusqu’à 110machines par jour», affirme-t-il.

La lettre de félicitations du chef de l’Etat etles prix internationaux remportés vont luiouvrir les portes du soutien bancaire.

Dans le régistre des difficultés, le ravitaille-ment des matières premières persiste. PourLogou Minsob, les défis à relever restenténormes: « Pour réussir à couvrir toutel’Afrique, le marché étant large et la de-mande croissante, il faut produire environ 15millions de machines. Nous sommes focali-sés dans un premier temps en Afrique del’Ouest, nous voulons couvrir le Togo, leBénin, le Nigéria, le Ghana et la Côted’Ivoire. Nous avons encore des besoins definancement pour atteindre le cap de la pro-duction en masse.»


On travaille à la chaîne dans l’unité de production d’Adindoadin à Lomé

Logou Minsob, quand les fruits tiennentla promesse des fleurs

L’inventeur de la machine à foufouLogou Minsob

Foufoumix, une merveille d’Afrique de l’Ouest. Lancée au Togo, la machine à foufou deLogou Minsob a été étendue au Ghana, en Côte d’ivoire et bientôt au-delà de l’Afrique.



▶▶VIE DU PERSONNEL

Recrutements Carnet Rose

A l’occasion de la naissance d’un bébé de sexemasculin survenue le 30 juillet 2015 dans le foyerde madame Naotossa épouse Oumarou, comp-table au service des approvisionnements et dela logistique, le Directeur Général de l’OAPI etl’ensemble du personnel lui adressent leurs fé-licitations. Le bébé répond au nom de : DahuiOumarou Vianney.

Poste de Maître d’hôtelRésidence DG:

M. Oyona Menye Emmanuel

Service des FinancesPoste de Comptable :

M. Menye Henri Bernard

Poste d’infographiste:M. Njo Ngime Alain David

Direction générale Département des ressourceshumaines et financières

Département de l’AssistanceTechnique

Tout musulman ou toute musulmane, qui en a les moyensphysiques et financiers, a l’obligation d’effectuer, aumoins une fois dans sa vie, le pèlerinage à la Mecque, en

Arabie Saoudite. Il s’agit là d’une prescriptioncoranique qui fait de ce rituel le cinquième pilierde l’Islam.De sorte que chaque année, à la périodeindiquée, des milliers de fidèles musulmans,hommes et femmes, jeunes et vieux,convergent vers la terre sainte pour s’acquitterde cette obligation religieuse qui produit ceteffet de rapprocher davantage le pèlerin de sonCréateur.En cette année 2015, pour sacrifier à la fois àcette tradition et à cette obligation islamique,des parents, amis, collègues et connaissancesont dû effectuer, dans la piété et l’espoir de larécompense divine, le voyage en ArabieSaoudite. C’est dans cette logique que toi, chère petite sœur,tu es partie pour la Mecque, sans te douter de rien, laissantderrière toi famille, amis et autres relations qui tous, sansexception, s’apprêtaient, déjà, à te réserver, à ton retour deslieux saints, un accueil à la hauteur de ta digne personne.

Hélas, ce qui aurait dû être source de réjouissance pour moi,prêt à aller prendre, comme c’est de pratique coutumière, mapart de bénédiction auprès de toi, lavée de tout péché, s’est

mué dans un premier temps en angoisse, fauted’avoir de tes nouvelles, puis en désolation,lorsque j’ai appris que le Tout-Puissant adécrété que tu sois portée en terre, sur la terresainte. Ainsi tu as été. Ainsi tu n’es plus. Etoilebrillante, étoile filante, comme l’éclair! Je m’aperçois dès à présent qu’en réalité, entermes de voyage, tu avais pris rendez-vousavec le destin. Mais, toi et nous, pauvres êtreshumains, l’ignorions.Tu auras vécu, sur cette terre des Hommes,une vie bien remplie, avec un cœur fait ausside bonté, de gentillesse, de pureté limpide,…de solidarité. N’est-ce pas que, c’est en sauvantdes vies humaines à Mina que tu y as perdu la

tienne ? Quelle noblesse de caractère à faire pâlir d’envie toutcandidat à la vie éternelle du paradis !Merci pour la leçon.Chère petite sœur et Grande Dame.

Mémassi DossoChef de service de la formation et des programmes

A toi, Madame KONE, chère petite sœurHommage


Siège social:Place de la Préfecture

B.P. 887 Yaoundé - CamerounTél. : (237) 222 205 700

Site web : www.oapi.int / Email : [email protected]

BENIN-CotonouAgence Nationale de la Propriété

Industrielle (ANAPI)01 B.P. 363 Cotonou - BENIN

Tel.: (229) 21 31 02 15/21 32 11 51Fax : (229) 21 31 46 08

(Ministère de l'Industrie, du Commerce et des PME)

BurKINA FAso-ouagadougou CAMErouN-YaoundéDirection du Développement technologique

et de la Propriété IndustrielleB.P. 1652 Yaoundé

Tel. : (237) 22 20 37 78 • Fax : (237) 22 20 37 38(Ministère des Mines, de l’Industrie

et du Développement technologique)

CENtrAFrIQuE - Bangui

CotE D’IvoIrE-Abidjan

GuINEE BIssAu-Bissau

MAurItANIE-Nouakchott

tCHAD-N’Djamena

Direction de la Propriété IndustrielleAvenue B. BOGANDA • B.P. 1988 BanguiTel. : (236) 21 61 17 44/72 18 22 03Fax : (236) 21 61 73 53/21 61 76 53

(Ministère du Commerce et de l’Industrie)

office Ivoirien de la Propriété Industrielle (oIPI)

01 B.P. 2337 Abidjan 01Tel. : (225) 20 33 53 43Fax: (225) 20 33 53 45

(Ministère de l’Industrie)

Direction Générale de la Propriété Industrielle

B.P. 269 BissauTél : (245) 57 05 963/661 53 63

Fax : (245) 32 23 463(Ministère du Commerce, de l’Industrie

et de la Promotion des Produits locaux)

service de la technologie et de la Propriété Industrielle

B.P. 387 NouakchottTel. : (222) 22 31 21 48Fax : (222) 525 72 66

(Ministère du Commerce, de l’Industrie, de l’Artisanat et du tourisme)

Direction de la Propriété Industrielleet de la technologieB.P. 424 N’Djamena

Tel. : (235) 22 52 21 79/66 29 19 85Fax : (235) 22 52 21 79/22 52 08 67


Sécuriser les investissementsétrangers est notre force.

Développer l’Afrique par lapropriété intellectuelle est

notre vision.

CoNGo-Brazzaville

GABoN-Libreville

GuINEE EQuAtorIALE-Malabo

NIGEr-Niamey

CoMorEs-Moroni

GuINEE-Conakry

MALI-Bamako

sENEGAL-Dakar

toGo-Lomé

Antenne Nationale de la Propriété Industrielle (ANPI)

B.P. 72 BrazzavilleTel (242) 06 666 62 29• Fax : (242) 581 54 80

(Ministère du Développement Industriel et de la Promotion du secteur Privé)

office Gabonais de la PropriétéIndustrielle (oGAPI)B.P. : 1025 Libreville

Tel. : (241) 04 13 71 88/07 14 49 33Fax. : (241) 76 30 55

(Ministère de l’Industrie et des Mines)

Direction Générale de la Propriété Intellectuelle

B.P. : 888 MalaboTel. : (240) 222 100 769/222 768 448

Fax : (240) 333 09 33 13 (Consejo de Investigacones

Cientificas y tecnologicas - CICtE)

Agence Nationale de la Promotion de l’Innovationet de la Propriété Intellectuelle (ANA2PI)

B.P. : 480 NiameyTel. : (227) 20 73 58 25/96 98 13 90

Fax : (227) 20 73 21 50(Ministèredu Commerce, de l'Industrie, de la

Promotion du secteur privé et du tourisme)

office Comorien de la Propriété IntellectuelleB.P. 41 Moroni

Tél : (269) 333 53 60Fax : (269) 775 00 03

(Ministère de la Production, de l’Environnement, de l’Energie, de l’Industrie et de l’Artisanat)

service de la Propriété Industrielle et de l’Innovation technologique

B.P. 468 ConakryTel. : (224) 30 41 17 20/60 58 53 61Fax : (224) 41 25 42/41 39 90

(Ministère de l’Industrie, des Petites et Moyennes Entreprises)

Centre Malien de Promotion de la Propriété Industrielle (CEMAPI)

B.P. 1541 BamakoTel. : (223) 20 28 90 91Fax: (223) 20 29 90 91


Agence sénégalaise pour la Propriété Indus-trielle et l’Innovation technologique (AsPIt)

Rue Carnot ; B.P. 4037 DakarTel. : (221) 33 869 47 70/77 341 79 09

Fax : (221) 33 827 36 14(Ministère du Commerce,

de l’Industrie et de l’Artisanat)

Institut National de la Propriété Industrielleet de la technologie (INPIt)

B.P. 2339 LoméTel. : (228) 222 10 08 • Fax : (228) 222 44 70

(Ministère du Commerce, de l'Industrie, de la Promotion du secteur privé et du tourisme)

ADrEssEs DEs struCturEs NAtIoNALEs DE LIAIsoN AvEC L’oAPI (sNL)

Centre National de la Propriété Industrielle (CNPI)

01 B.P. 258 OuagadougouTel. : (226) 50 30 09 41/50 33 16 38

Fax : (226) 50 33 05 63 (Ministère de l’Industrie,

du Commerce et de l’Artisanat)



Documents

MagazineAfricaine de la Propriété Intellectuelle...Depuis la signature de l’Accord de Bangui le 24 fé-vrier 1999, de nombreux instruments juridiques ré-gissant la matière, ont