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La création d’une entreprise en Tunisie ne relève pas du parcours du combattant et cela peut se faire relativement rapidement. La création d’une société peut se faire en deux semaines ou moins surtout si on s’adresse au guichet unique de l’API (Agence pour la Promotion de l’Industrie). Il est de toute façon nécessaire de passer par l’API si on souhaite bénéficier de différents avantages notamment fiscaux. Un des premiers points à déterminer c’est si l’entrepreneur est tunisien ou de nationalité étrangère. En effet, certaines activités ne peuvent être exercées que par des tunisiens, ou en cas de création de société en partenariat avec des tunisiens. C’est notamment le cas du commerce intérieur (le com-merce sur le marché local). Certaines activités bénéficient de forts incitatifs fiscaux et douaniers ; c’est le cas des activités d’exportations. Le gouvernement tunisien a voulu depuis de nombreuses années aider les entrepri-ses exportatrices afin de permettre une production locale et d’attirer les investissements étrangers.La réglementation des changes constitue l’ensemble des règles relatives à l’importation et l’exportation de devises, elle est relativement stricte et on ne peut transférer des fonds en-dehors du territoire tunisien qu’en respectant certaines conditions et un formalisme précis.

• Les activités réservées aux tunisiens

Le décret-loi n°61-14 du 30 août 1961, plus couramment désigné « décret-loi de tunisification », dispose que les personnes physiques ou morales ne peuvent exercer une activité commerciale (ou industrielle) en Tunisie que si elles ont la nationalité tunisienne.Les investisseurs étrangers désirant exercer une telle activité en Tunisie doivent donc s’associer avec des partenaires tunisiens dans le cadre d’une société de droit tunisien ayant, au sens du décret-loi du 30 août 1961, la nationalité tunisienne. Pour avoir la nationalité tunisienne, la société en cause doit remplir les différentes conditions suivantes : • son capital doit être détenu à 50 % au moins par des personnes physiques ou morales ayant la nationalité tunisienne ; • s’il s’agit d’une société anonyme, son conseil d’administration doit être composé en majo-rité par des personnes physiques de nationalité tunisienne. Le Président Directeur Général doit posséder la nationalité tunisienne ; si le Président n’a pas les pouvoirs de direction générale, le Président ou le Directeur Général doivent être de nationalité tunisienne, le Directeur Général devant par ailleurs résider en Tunisie ; • s’il s’agit d’une SARL, le gérant doit être une personne physique de nationalité tunisienne.Le décret-loi permet, dans certains cas, de déroger à ces dispositions, à condition d’obtenir une carte de commerçant étranger, délivrée par le Ministère tunisien de l’Economie ; ce qui est relative-ment rare et accordé uniquement dans des cas très particuliers (notamment pour réaliser certains marchés publics).On notera que dans ses entreprises où le partenaire étranger est minoritaire ce dernier ne peut pas en outre transférer ses dividendes à l’étranger.De nombreux secteurs d’activités relèvent de textes spécifiques et échappent à ce titre au décret-loi de tunisification.Le principal texte est la loi n°93-120 du 27 décembre 1993 portant Code d’incitation aux investisse-ments : les activités visées par ce Code peuvent le plus souvent être exercées sans discrimination entre investisseurs tunisiens et investisseurs étrangers, ceux-ci pouvant exercer ces activités en Tunisie par des sociétés de droit tunisien dont ils détiennent tout ou partie du capital.

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La principale activité qui peut être exercée par un étranger sans obligation de partenariat est l’activité d’exportation exclusive de toute vente sur le marché local, c’est ce qu’on désigne sous le nom de société totalement exportatrice. On notera que des sociétés qui rendent leurs services en Tunisie exclusivement à des sociétés totalement exportatrices bénéficient comme ces dernières des mêmes avantages. • La fiscalité et les incitations

Le système fiscal applicable à une société locale comprend principalement : l’impôt sur les sociétés au taux de 30%, la taxe sur les établissements à caractère industriel, commercial ou professionnel au taux de 0,2% du chiffre d’affaires TTC sans pouvoir excéder environ 30 000 Euros sur l’année, les taxes sur les salaires au taux de 2% ainsi que le fonds de promotion du logement pour les sala-riés au taux de 1% sur la masse salariale et la taxe sur la valeur ajoutée dont le taux de droit commun est de 18%. Par ailleurs, l’employeur doit retenir à la source selon un barème progressif et verser au Trésor tuni-sien l'impôt sur les revenus des personnes physiques dû par ses salariés dont le taux maximum est de 35% lorsque le salarié dépasse environ 25 000 Euros dans l’année. Dans les faits les salariés négocient leurs salaires en net ; ainsi le brut incluant leur impôt constitue la masse salariale de l’entreprise. On précisera qu’il n’y pas de taxation sur les dividendes versés par les sociétés à leurs actionnaires.

L’une des principales incitations est celle accordée aux sociétés totalement exportatrices qui sont exonérées d’impôt sur les sociétés pendant 10 ans. Au-delà le taux d’impôt est de 10% . Par ailleurs, ces sociétés bénéficient également d’exonération de TVA et de droits de douane. Attention, ce régime de faveur est valable pour toutes les sociétés qui se créeront avant le 1 janvier 2011.Il se peut qu’un tel régime incitatif ne soit pas reconduit après cette période.

Il existe d’autres mesures incitatives qui sont attribuées essentiellement lorsque l’investissement se fait dans certaines zones du territoire tunisien.

En ce qui concerne les personnes physiques, le code des impôts tunisien précise que ces personnes sont redevables de l’impôt en Tunisie lorsqu’elles y disposent d’une habitation principale ou qu’elles y séjournent pendant une période au moins égale à 183 jours d'une façon continue ou discontinue durant l'année civile. On rappellera que la Tunisie a signée de nombreuses conventions fiscales avec d’autres Etats (comme avec la France ou avec la Belgique). Généralement ces conven-tions prévoient qu’une personne physique qui dispose d’un foyer permanent d’habitation (généralement là où il vit avec sa famille) dans un des Etats doit payer l’impôt dans cet Etat. Ainsi, même un individu qui percevrait un salaire en France mais qui vivrait en Tunisie devrait payer ses impôts sur ce salaire en Tunisie ; il ne serait par contre pas redevable de l’impôt en France.

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• La réglementation des changes

Les personnes morales tunisiennes résidentes (les sociétés en Tunisie) et les personnes physique de nationalité tunisienne résidents de Tunisie sont tenus de rapatrier en Tunisie leurs éventuels reve-nus perçus en dehors de Tunisie. Ainsi, un tunisien vivant à l’étranger qui reviendrait s’installer en Tunisie devra rapatrier en Tunisie tous les revenus qu’il continue à percevoir à l’étranger.Lorsqu’un investissement étranger entre dans le champ d’application du Code des Investissements, aucun accord préalable de la Banque Centrale de Tunisie (la BCT) n’est nécessaire. Ainsi, un action-naire étranger décidant de souscrire aux actions d’une société tunisienne au moyen de devises dans le cadre d’une activité relevant du Code des Investissements, peut valablement faire cet investisse-ment et pouvoir par la suite rapatrier dans son pays d’origine les dividendes ou les plus-values qu’il aura réalisées si il cède sa société ; sous réserve pour certaines activités d’un accord du Conseil supérieur de l’investissement.Dans le cas des sociétés totalement exportatrices, les actionnaires étrangers (qui peuvent donc être majoritaires voire détenir la totalité des actions) peuvent transférer sans difficulté la totalité de leurs dividendes à l’étranger.

• La sécurité sociale et le droit du travail

Les cotisations de sécurité sociale en Tunisie sont dues dans les mêmes conditions qu’en Europe. Le taux des cotisations s’élèvent pour la part salariale à environ 8% et 16% pour la part patronale. Toutefois, des salariés étrangers détachés en Tunisie par leur employeur provenant d’un Etat ayant signé une convention de sécurité sociale avec la Tunisie (c’est le cas par exemple avec la France et la Belgique) peuvent être exonérés de cotisation tunisienne s’ils prouvent qu’ils restent soumis à la sécurité sociale de leur pays d’origine. On rappellera que l’emploi de main d’œuvre étrangère est strictement règlementé en Tunisie et soumis à des quotas. Toutefois, certains régimes de faveur tel que celui des sociétés totalement exportatrices, autorise l’embauche de main d’œuvre étrangère sans difficulté sous certaines conditions, ainsi ces sociétés ne peuvent embaucher plus de 4 travailleurs étrangers sous réserve qu’ils occupent des postes d’encadrement ou de direction.

• Les points à retenir

Il est facile de créer son entreprise en Tunisie. Cela peut s’avérer un peu plus compliqué si on est étranger et qu’on souhaite travailler dans des secteurs d’activités réglementés. Si on décide de faire une activité d’exportation depuis la Tunisie c’est extrêmement simple pour les tunisiens comme pour les étrangers et c’est le jack pot fiscal ! On peut même créer une société qui ne rend que des services à des sociétés d’exportation et bénéficier des mêmes avantages. La réglementation des changes peut avoir ses revers et un Tunisien retournant au pays sera confronté à l’obligation de rapatrier tous ses revenus étrangers. La législation du travail est simple sauf en ce qui concerne l’emploi de main d’œuvre étrangère.

• Les adresses web utiles

Le site de l’Agence pour la Promotion de l’Industrie en Tunisie : www.tunisieindustrie.nat.tnLe site français de l’Agence Pour la Création d’Entreprise, sur sa rubrique « créer à l’étranger » : www.apce.com L’agence de promotion de l’investissement extérieur en Tunisie : www.investintunisia.tn

Article rédigé le 25/01/10

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