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Depuis fin 2008 et surtout depuis mi-2009, la cration d'une
entreprise en Algrie par des trangers ou par des algriens non
rsident en Algrie est devenue complexe. Par contre, pour des
Algriens rsidents en Algrie, les choses sont plus simples. Il sera
ncessaire dans le prsent article de distin-guer l'une et l'autre
hypothse. Toutefois, dans les deux cas, il conviendra de passer par
l'Agence Nationale de Dveloppement des Investissements (ANDI) et le
cas chant par le Conseil National des Investissements. Dans le cas
des trangers, la procdure est obligatoire, dans le cas des
Alg-riens rsidents cela peut s'avrer intressant pour bnficier
d'incitations fiscales. Auparavant, la procdure tait rapide,
maintenant avec la nouvelle rglementation mise en place en juillet
2009, le dlai de traitement s'est considrablement allong.
L'conomie algrienne reste bien videmment trs dpendante de sa
production ptrolire et gazire. Pour autant, les autorits souhaitent
diversifier les secteurs conomiques pour viter une trop grande
dpendance vis--vis du secteur ptrolier et galement pour favoriser
l'emploi et la production locale, l'Algrie restant encore trop
dpendante des importations que ce soit de biens ou de services.
S'il existe de grandes entreprises prives algriennes, elles sont
encore peu nombreuses et surtout le tissu des PME/PMI est encore
insuffisamment tendu.
Compte tenu du faible cot de la main d'uvre et des incitations
fiscales l'export, il peut tre int-ressant de dlocaliser ou tout
simplement de crer en Algrie des petites units de production de
biens ou de travail faon. Les services restent bien videmment un
secteur fort dveloppement notamment dans le tourisme,
l'informatique ou encore la formation professionnelle.
La premire chose faire est de dterminer si il faut passer par
l'ANDI, puis de dterminer la forme sociale qui convient. Ensuite,
il faut apprhender les cots fiscaux, les contraintes en terme de
personnel et celles relatives la rglementation des changes.
Les nouvelles rgles applicables aux trangers
Le Code des Investissements prvoit, dans sa nouvelle rdaction du
22 juillet 2009, que les investis-sements trangers qui sont ralises
dans les activits de production de biens et de services font
l'objet pralablement leur ralisation une dclaration
d'investissement auprs de l'Agence Natio-nale de Dveloppement de
l'Investissement. Il est prcis que les investissements trangers ne
peuvent tre raliss que dans le cadre d'un partenariat dont
l'actionnariat national rsident repr-sente 51% au moins du capital
social.
Il est galement stipul que tout projet d'investissement tranger
direct ou d'investissement en parte-nariat avec des capitaux
trangers doit tre soumis l'examen pralable du Conseil National de
l'Investissement (CNI-plac sous l'autorit du 1er Ministre). En
consquence, pour tout tranger ou tout Algrien non rsident en
Algrie, il est ncessaire lors de la cration d'une entreprise en
Alg-rie d'identifier un partenaire Algrien rsident qui dtiendra la
majorit.
Il est galement prvu que les investissements trangers doivent
rapporter plus de devises qu'ils n'en consomment. C'est--dire
qu'ils doivent gnrer des exportations ou concourir des produc-tions
locales qui se substituent des importations. Par ailleurs, les
trangers ne peuvent financer la structure algrienne qu'ils auront
cre que par l'apport qu'ils feront son capital et par le biais
d'emprunt auprs de banques algriennes. Ainsi, ils ne pourront pas
financer par des apports en compte courant ou par des banques
trangres.
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En ce qui concerne les socits de distribution pour revente en
l'tat (en clair les entreprises qui importent pour distribuer en
Algrie), celles-ci peuvent tre dtenues par des trangers 70% mais
par contre, il ne leur est pas autoris de distribuer des dividendes
l'tranger.
Les avantages lis au code des investissements
Si l'activit qu'on ralise ne fait partie de la " liste ngative "
on peut bnficier des avantages accor-ds par le Code des
investissements en soumettant son dossier l'ANDI. Sont notamment
exclus des avantages les activits de ngoce (le commerce), la
restauration, les garages, les pharmacies, la photographie, etc En
fait, ce sont principalement des activits de production de biens
qui sont admises et certaines activits de service.
Outre les incitations fiscales, parafiscales et douanires prvues
par le droit commun, les investisse-ments bnficient d'avantages
fiscaux et douaniers divers selon que l'on se situe en phase de
ralisa-tion (dmarrage de l'activit) ou en phase d'exploitation.
- Lors du dmarrage de l'activit, les avantages suivants sont
accords : exonration de droits de douane pour les biens non exclus,
imports et entrant directement dans la ralisation de
l'investissement; franchise de la TVA pour les biens et services
non exclus, imports ou acquis localement entrant directement dans
la ralisation de l'investissement; exemption du droit de mutation
titre onreux pour toutes les acquisitions immobilires effectues
dans le cadre de l'investissement concern.
- Au titre de l'exploitation aprs constat d'entre en activit
tabli par les services fiscaux la diligence de l'investisseur, pour
une dure de cinq (5) ans s'il cr plus de 100 emplois au moment du
dmarrage de l'activit : de l'exonration de l'impt sur le bnfice des
socits (IBS) ; de l'exonration de la taxe sur l'activit
professionnelle (TAP).
L'octroi des avantages du rgime gnral est subordonn l'engagement
crit du bnficiaire accorder la prfrence aux produits et services
d'origine algrienne.
Le bnfice de la franchise de la taxe sur la valeur ajoute est
limit aux seules acquisitions d'ori-gine algrienne. Toutefois, cet
avantage peut tre consenti lorsqu'il est dment tabli l'absence
d'une production locale similaire.
La cration de socit
On peut constituer une SARL ou une SPA (Socit par actions,
l'quivalent d'une socit anonyme). On prfrera une SARL pour une
structure souple mais si on a des partenaires, surtout s'ils sont
majoritaires, il faudra songer tablir un pacte d'associs pour bien
dfinir les rgles de conduite des affaires. Les actes de socits sont
obligatoirement notaris et en langue arabe avec la possibi-lit de
joindre une traduction franaise.
Par ailleurs, mme si le grant peut-tre un non rsident d'Algrie,
il sera ncessaire qu'un rsident prenne des engagements vis--vis de
l'administration fiscale pour garantir celle-ci si la socit ne
remplit pas obligations fiscales.
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La fiscalit
Le systme fiscal applicable une socit locale comprend
principalement : l'impt sur le bnfice des socits (IBS), la taxe sur
les activits professionnelle (TAP) et la TVA.
Le taux d'IBS varie selon l'activit exerce par l'entreprise :
19% pour les activits de production de biens le BTP et le tourisme
; 25% pour les activits de commerce et de service.
En cas d'exportation, il y a une exonration totale sans
limitation de dure.
La Taxe sur les Activits Professionnelles (TAP) est de 2%, elle
est assise sur le chiffre d'affaires HT et est dductible de
l'IBS
Le taux de droit commun de la TVA est de 17%.
Par ailleurs, l'employeur doit retenir la source selon un barme
progressif et verser au Trsor alg-rien l'impt sur les revenus des
personnes physiques d par ses salaris dont le taux maximum est de
35% lorsque le salari dpasse environ 14 000 Euros dans l'anne. Dans
les faits les salaris ngo-cient leurs salaires en net ; ainsi le
brut incluant leur impt constitue la masse salariale de
l'entre-prise.
La rglementation des changes
Les personnes morales algriennes rsidentes (les socits en
Algrie) et les personnes physique de nationalit algrienne rsidentes
en Algrie sont tenues de rapatrier en Algrie leurs ventuels
reve-nus perus en dehors de l'Algrie. Ainsi, un Algrien vivant
l'tranger qui reviendrait s'installer en Algrie devra rapatrier en
Algrie tous les revenus qu'il continue percevoir l'tranger.
Le paiement partir de l'Algrie des importations, s'avre
compliqu. En effet, s'il s'agit de marchandises importes il faut
justifier d'une lettre de crdit qui ne sera accorde par le banquier
qu'aprs qu'on lui ait prsent de fortes garanties. L'importation de
services (par exemple des consultants trangers qui fourniraient une
prestation) est assujettie une retenue la source de 24% (la somme
est prleve sur le prix de la facture et reverse par l'acheteur au
Trsor Public algrien).
Le transfert des dividendes vers l'tranger peut tre assujetti
des restrictions comme cela a t vu plus haut, c'est--dire qu'il
faudra justifier qu'on a bien respect la rglementation.
La scurit sociale et le droit du travail
Taxe sur les salairesUne socit de droit algrien doit retenir la
source l'impt sur le revenu global (IRG) d par son personnel et de
le reverser au Trsor en mme temps que des taxes sur les salaires :
La taxe de forma-tion professionnelle et la taxe d'apprentissage
qui sont dues, en principe, par tout employeur, sur les salaires
soumis l'IRG, chacune au taux de 1%. Le montant de ces taxes est
susceptible d'tre rduit en fonction des efforts de formation et
d'apprentissage consentis par l'employeur. Ces taxes ne sont pas
dductibles du bnfice imposable.
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Cotisations sociales Elle doit galement verser la Caisse
Nationale d'Assurances Sociales (CNAS) les cotisations socia-les
calcules au taux de 35 % sur le salaire brut (dont 26 % la charge
de l'employeur et 9 % la charge du salari).
Toutefois, des salaris trangers dtachs en Algrie par leur
employeur provenant d'un Etat ayant sign une convention de scurit
sociale avec l'Algrie (c'est le cas par exemple avec la France)
peuvent tre exonrs de cotisation algrienne s'ils prouvent qu'ils
restent soumis la scurit sociale de leur pays d'origine. On
rappellera que l'emploi de main d'uvre trangre est rglement en
Algrie. Si l'entreprise trangre dtache un salari dans le cadre d'un
march qu'elle a obtenue avec une entreprise algrienne, elle pourra
obtenir un permis de travail, condition de crer en Alg-rie ce qu'on
appelle un tablissement stable (comme une succursale). Par contre,
si c'est une socit en Algrie qui souhaite recruter un tranger, elle
sera soumise des quotas d'immigration. Il sera difficile de
recruter plusieurs trangers, tout dpend de la taille de
l'entreprise
Les points retenir
La cration d'une entreprise en Algrie peut s'avrer complique
quand on est tranger. Les autori-ts algriennes ont rcemment chang
la rglementation pour la durcir vis--vis des investissements
trangers. Pour tout tranger ou Algrien non rsident, il faudra avoir
un partenaire local qui aura la majorit.Les entreprises installes
en Algrie et tournes vers l'exportation sont exonres
d'impt.Certaines activits de productions peuvent bnficier pendant
leurs premires annes d'investisse-ment d'exonration de TVA et de
droits de douane sur leurs achats. La rglementation des changes
peut gnrer un formalisme lourd et coteux.La rglementation du
travail est moins pesante qu'en Europe mais il existe des
restrictions en matire d'immigration trangre.
Les adresses web utiles
Le site de l'Agence nationale de Dveloppement des
Investissements : www.andi.dz
Le site franais de l'Agence Pour la Cration d'Entreprise, sur sa
rubrique " crer l'tranger " : www.apce.com
Article rdig le 15/03/10
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