NON massif des salariés contretoute forme de démantèlement social!

Massives NEIN der Beschäftigten gegenjede Form von Sozialabbau!

Mai 2009 - 16.500 exemplairesInfoInfo

Sommaire / Inhalt:NON massif des salariés contre toute forme de démantèlement social! p. 2Massives NEIN der Beschäftigten gegen jede Form von Sozialabbau! S. 11

Discours de Marc GLESENER, président de l’ALEBA, lors de la manifestation du 16 mai 2009 p. 2Rede von ALEBA-Präsident Marc GLESENER, anlässlich der Grossdemonstration vom 16. Mai 2009 S. 11

Avenir des pensions: L’ALEBA exige un débat public! p. 5Zukunft der Renten: ALEBA fordert öffentliche Debatte! S. 14

Chambre de Commerce: démantèlement social massif sous le prétexte de l’efficience! p. 6Handelskammer: Massiver Sozialabbau unter dem Vorwand der Effizienz! S. 15

Chambre des Salariés : La maladie peut constituer une raison pour reporter le congé annuel de récréation à l’année suivante! p. 9Arbeitnehmerkammer: Durch Krankheit verhinderter Urlaub kann auf das folgende Jahr übertragen werden! S. 18

La présence de l’employeur pendant les heures supplémentaires litigieuses vaut accord de l’employeur à la prestation desdites heures supplémentaires! p. 10Die Präsenz der Arbeitgeber für Überstunden gilt in Streitfällen als Zustimmung des Arbeitgebers zur Leistung dieser Überstunden! S. 19

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La participation massive des salariés à la grande manifestation du 16 mai 2009 contre toute forme de démantèlement social est un avertissement au monde économique et politique!

Les attentes envers cette manifestation, convoquée à court terme, avec la concertation inhabituelle entre syndicats du secteur privé et public, ont été largement dépassées!

La lutte contre toute forme de démantèlement social et la solidarité avec les autres syndicats ont été dé-terminantes pour la participation active de l’ALEBA à cette manifestation.

Le retour intégral à l’adaptation automatique des sa-laires, le refus du gel des pensions voire des réduc-

tions des retraites, la lutte contre des tentatives du pa-tronat bancaire à mettre en question certains acquis de la Convention Collective de Travail ainsi que la sécurité de l’emploi pour la place financière ont été les principales revendications de l’ALEBA.

Le président de l’ALEBA, Marc GLESENER, a évoqué dans son discours e.a. la responsabilité du monde politique et économique sur l’impact de la crise fi-nancière sur le Luxembourg et a demandé enfin des lois défendant les salariés d’une manière efficace en cas de licenciement.

L’ALEBA refuse toute détérioration de la Convention Collective de Travail dans le secteur bancaire, ainsi que tout démantèlement social concernant les salaires et les pensions.

Chers collègues,

40.000 milliards d’euros … c’est l’équivalent de tous les biens et services produits dans le monde pendant une année.

40.000 milliards d’euros … c’est aussi la somme ini-maginable détruite jusqu’à ce jour dans le cadre de la crise financière internationale dans les bourses au niveau mondial.

On ne peut guère illustrer d’une manière plus élo-quente les dimensions de la crise économique et fi-nancière actuelle.

Le déclencheur de la crise se trouve certes aux Etats-Unis, mais le monde politique et économique au Luxem-bourg porte lui aussi sa part de responsabilité quant à la dimension de la crise dans ce pays.

Car la chambre des députés ici tout près a voté ces dernières années toutes les lois qui ont permis le com-merce à grande échelle avec les produits financiers à risque dans ce pays.

On souhaiterait que le gouvernement soit aussi rapide pour faire voter des lois dans l’intérêt des salariés qu’elle la été – sur demande du patronat bancaire – avec les lois sur la titrisation, les fonds d’investisse-ments spécialisés et les SICAR (les sociétés d’investis-

NON massif des salariés contretoute forme de démantèlement social!

Discours de Marc GLESENER, président de l’ALEBA,lors de la manifestation du 16 mai 2009

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sements en capital à risque). Vous vous rappelez peut-être encore l’automne dernier, lorsque le monde poli-tique et le patronat bancaire nous avaient jurés leurs grands dieux qu’ils avaient tiré la leçon de la crise et que maintenant ce serait fini avec le commerce des produits financiers à risque.

Et bien, les chiffres les démentent et aujourd’hui il y a sur notre place fi-nancière plus de SICAR et d’orga-nismes de titrisa-tion qu’avant la crise.

Des soi-disant ex-perts, tel que le dé-puté et ancien di-recteur de l’ABBL a même revendiqué l’extension de la ti-trisation.

Je ne peux consta-ter, même avec la meilleure des volontés, aucun chan-gement d’attitude … bien au contraire.

Les experts autoproclamés et les responsables du monde économique et politique sont en train de na-viguer dans le brouillard, comme cela a été constaté il y a quelques mois lors d’une table ronde en pré-sence du ministre de l’économie, du directeur actuel de l’ABBL et du président de la Banque Centrale..

Non j’ai la ferme impression … qu’ils conduisent la voiture, dans laquelle nous nous trouvons tous, sans phares anti brouillard et cela en dévalant une pente avec des freins défectueux…

Chers collègues,

Les salariés du secteur financier se préoccupent de leur poste de travail.

Depuis fin sep-tembre 2008, l’emploi global dans le secteur fi-nancier diminue … sur les douze der-niers mois il y eu plus de 500 licen-ciements.Par des décisions au niveau du groupe, comme p.ex. chez la banque allemande West LB, qui va fermer son site au Luxembourg, 115 personnes supplé-mentaires risquent de perdre leur em-ploi.

Ou encore chez UBS, où 50 à 80 emplois sont en danger imminent.

Souvent le dialogue social est bafoué, en oubliant tout respect mutuel ainsi que toute valeur morale. Soit de la part du patronat irresponsable, soit de la part des conseillers, qui n’ont aucun rapport, ni avec les salariés, ni avec la société, comme p.ex. chez Tem-pleton, où un environnement juridique inadmissible a été créé en défaveur des salariés.

C’est franchement scandaleux, qu’ici au Luxembourg des personnes soient mises à la porte et ne touchent aucun sous pendant des mois, comme p.ex. à la Landsbanki.

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Ici, le monde politique doit prendre aussi ses respon-sabilités et protéger les gens au niveau légal, pour que de pareilles situations ne se reproduisent plus.

Ce problème est d’ailleurs connu de-puis des années au Luxembourg, aussi dans d’autres sec-teurs économiques.

Et comme je l’ai dit tout à l’heure, on souhaiterait vrai-ment que le monde politique réagisse aussi vite que quand il s’agissait de satisfaire les plus petits désirs du patronat.

La crise est un bon prétexte pour effectuer des licen-ciements et procéder au démantèlement social, déjà prévus depuis un certain temps, ainsi que de remettre en question des acquis qui sont fermement ancrés sur la place financière depuis des années.

Cela vaut aussi surtout pour la Convention Collective de Travail.

La pression envers les gens augmente, le harcèle-ment moral aussi, lorsque les personnes sont harce-lées systématiquement, avec l’objectif de leur faire quitter l’entreprise.

Ou les gens sont convoqués chez le chef du person-nel pour des fautes pas vraiment graves ou ils sont même carrément mis à la porte.

L’ALEBA ne va en aucun cas tolérer ce genre de «Ges-tion du Personnel», si l’on peut appeler ça ainsi, qui s’appuie sur la pression et sur l’intimidation.

Cher collègues,

Maintenir les emplois dans des conditions saines – c’est notre priorité.

Nous exigeons que le chômage partiel, partout où il est ap-pliqué, soit rému-néré à 100%.

On ne doit pas toucher aux sa-laires, ni à ceux qui commencent à travailler, ni aux autres – ni dans la fonction publique ni dans le secteur privé.

Le mécanisme d’indexation automatique doit être réin-troduit intégralement, sans conditions.

L’ALEBA l’a toujours réclamé et n’était d’ailleurs à au-cun moment d’accord avec sa manipulation actuelle.

Nous ne sommes pas d’accord non plus avec les pro-jets qui consistent à écarter des allègements fiscaux et les augmentations des pensions pour les prochaines années et qui envisagent même des réductions des retraites, comme l’a sous-entendu récemment le Pre-mier ministre de sa déclaration sur l’Etat de la Nation.

Nous nous opposons à ce que la crise soit résolue aux dépens de salariés, tandis que les entreprises, qui ont encaissé des grands bénéfices pendant des années, reçoivent des cadeaux supplémentaires.

Nous savons ce que le patronat veut.

L’UEL, l’Union des Entreprises Luxembourgeoises, veut que la manipulation de l’index continue et de préfé-rence que l’adaptation automatique des salaires soit abolie.

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Le 23 avril 2009, l’Inspection générale de la sécu-rité sociale (IGSS) a transmis à la commission par-lementaire compétente un rapport intermédiaire sur l’évolution des réserves des pensions au Luxembourg.

Les réserves dans le secteur privé étaient à la fin 2007 3,4 fois plus élevées que la somme des retraites dé-posées – la réserve légale minimum se situe à 1,5 fois des dépenses annuelles.

En cas de croissance supposée à 2,2%, les pensions seraient garanties jusqu’en 2025 et par après les ré-serves diminueraient rapidement pour être vides en 2038, selon le rapport intermédiaire, qui suggère une transformation fondamentale du système des retraites luxembourgeois à moyen et long terme.

Il est question e.a. du relèvement de l’âge de la re-traite, c’est-à-dire de travailler plus longtemps, d’autres modes de financement, ainsi que des modifications à

l’adaptation des pensions.

Quand le Premier ministre Jean-Claude Juncker, lors de sa déclaration sur l’Etat de la Nation et 2 jours avant la publication du rapport intermédiaire de l’IGSS, a exclu des augmentations générales des pensions pour la prochaine législature, mais ne l’a pas fait pour des diminutions des retraites, il a considéré explicitement ce «rapport d’experts» comme une base pour davan-tage de «réflexions» sur l’avenir du système des re-traites au Luxembourg.

Débat public au lieu dediscussions à huis clos!

En 2006, un groupe de travail, qui devait faire un état des lieux du système actuel et tracer des pistes pour sa couverture à long terme, a été créé dans le cadre de la tripartite.

Avenir des pensions: L’ALEBA exige un débat public!

Elle veut une forte réduction du temps de travail, sans compensation salariale bien entendu, et ainsi des fortes pertes de salaires pour les salariés.

Le patronat veut réduire les salaires en général et des réductions dans la sécurité sociale – ce qu’il appelle une « politique sociale sélective ».

Cela signifie pour les salariés rien d’autre que des coupes supplémentaires dans l’allocation de mala-die, le chômage, les pensions, l’allocation familiale, et ainsi de suite.

Voilà, chers collègues, les revendications du patronat à l’adresse du gouvernement.

C’est en fait de cela qu’il s’agit, quand le patronat parle en toute innocence de « réformes structurelles ».

Nous nous opposons fermement à ces revendications et nous allons le faire aussi dans le futur.

Nous y sommes capables, si nous continuons à main-tenir la solidarité, que nous avons démontrée au-jourd’hui!

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L’État pourrait économiser 4,5 milliards €, soit un tiers de toutes les dépenses publiques, s’il utilisait ses moyens d’une manière plus efficace.

C’est le résultat d’une étude de la Chambre de Com-merce du Luxembourg (Actualité & tendances, n°5, Septembre 2008: Maîtrise des dépenses publiques: quelles options pour le Luxembourg), qui a déjà été publiée en septembre 2008 - quelques jours seule-ment avant l’injection massive de l’argent public par

l’État dans les deux établissements financiers Fortis et Dexia – mais qui jusqu’à ce jour n’a guère suscité de commentaires.

La Chambre de Commerce voit un énorme potentiel d’économies presqu’exclusivement dans les dépenses sociales, c’est-à-dire dans les allocations familiales (83,4 %!!), l’enseignement (36,9%), la santé des ci-toyens (33,9%) ainsi que dans les pensions 28,8% (voir tableau 1)!

Chambre de Commerce: démantèlement social massif sous le prétexte de l’efficience!

Durant 3 ans, le groupe de travail a discuté à huis clos et guère d’informations n’ont pénétré au public, qui a pourtant le droit d’être informé!

Nous avions déjà critiqué (voir notamment, ALEBA Info, août 2008) le caractère non démocratique de la tripartite, où le patronat, le gouvernement et les syn-dicats de la tripartite prennent des décisions à huis clos et qui sont seulement approuvées par la suite par le parlement.

En outre, l’Institut de recherche CEPS/Instead, avait désigné le mode de travail de la tripartite avec ses discussions bilatérales, ses commissions et ses groupes de travail ad-hoc comme «zone noire» (voir, CEPS/Instead: Gouvernance et Emploi, n ° 3, juin 2008).

Parler plutôt de «chambre noire» à cet égard ne nous paraît certainement pas exagéré!

Dans le contexte d’éventuelles réformes des pensions, l’ALEBA demande un large débat public, où le public aura accès à tous les documents y rapportant!

L’ALEBA rejette des plans pour un éventuel gel des pen-sions ou même des réductions des retraites, comme cela est exigé par une partie du monde politique et du patronat. Il en est de même pour une éventuelle augmentation de l’âge de la retraite!

Le patronat qui, e.a. par des cadeaux fiscaux, contri-bue – par rapport aux salariés – de moins en moins au financement du système de la sécurité sociale et donc ainsi au financement des caisses de pensions, devrait y être de nouveau associé davantage.

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En ce qui concerne les allocations familiales, la Chambre de Commerce veut moins de prestations en espèces et davantage de prestations en nature, la suppression de l’allocation et du forfait d’éduca-tion, ainsi que la continuation de la non-indexation de toutes les allocations familiales.

Pour l’enseignement, il s’agit de faire surtout des éco-nomies dans les salaires du personnel. Il en est de même dans la santé, où la Chambre de Commerce

souhaite en outre moins de dépenses pour les équi-pements techniques des hôpitaux et plus de synergies (fusions ou de coopérations) entre les hôpitaux, ainsi qu’une participation accrue des patients aux coûts des soins de santé. La Chambre de Commerce ne fournit aucun détail quant au potentiel d’économies pour les retraites (28,8%), mais critique la «généro-sité» des pensions, ce qui équivaut à une demande de diminution de ces dernières…

Tableau 1: Les gisements d’efficience au Luxembourg : dépenses des administrations publiques en 2006

Montant de la dépense Économie potentielle théorique

 Millionsd’euros

En %du PIB

En % dela dépense

Millionsd’euros

En %du PIB

Domaines ayant fait l’objet d’une évaluation explicite de l’efficience

Santé 1 280,8 3,8 33,9 434,2 1,3

Protection sociale :prestations familiales

919,8 2,7 83,4 767,1 2,3

Enseignement 1 533,2 4,5 36,9 565,8 1,7

Ordre et sécurité 320,3 0,9 59,2 189,6 0,6

Autres domaines (hypothèse : dépenses par tête ramenées au niveau moyen des 5 pays les plus dépensiers, hors Luxembourg)

Protection sociale : pensions 3 301,6 9,8 28,8 950,9 2,8

Loisirs, culture et cultes 582,8 1,7 63,4 369,5 1,1

Logement et

équipements collectifs218,3 0,6 2,5 5,5 0,0

Environnement 325,8 1,0 59,3 193,2 0,6

Affaires économiques 1 536,5 4,5 50,2 771,3 2,3

Défense 76,4 0,2 – – – – – –

Services généraux 1 370,9 4,0 16,1 220,7 0,7

Autres dépenses traitées 518,4 1,5 3,2 16,6 0,0

Transferts sociaux à l’étranger 1 097,6 3,2 – – – – – –

Total général des dépenses 13 082,3 38,6   4 484,3 13,2

Sources: Eurostat, IGSS, OMS, Statec, calculs Chambre de Commerce.

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«Programme d’austérité»– une double déclaration de guerre –

Ce «programme d’austérité» de la Chambre de Com-merce est une véritable déclaration de guerre, à la fois au personnel, qui travaille directement et indi-rectement dans le domaine de la sécurité sociale au Luxembourg, mais aussi à tous les salariés, qui dé-pendent d’une couverture de haute qualité des ser-vices sociaux.

Le «méthode» utilisée par la Chambre de Commerce afin de trouver cet énorme potentiel d’économies est pour la moins douteuse, sinon trompeuse.

Des dépenses sociales, telles que les allocations fa-miliales, la santé, l’éducation et les retraites ont été analysées uniquement selon des critères d’efficience économique, ce qui est en flagrante contradiction avec le but de telles dépenses.

En outre, on a comparé des dépenses par habitant entre le Luxembourg et d’autres pays au lieu de com-parer - comme cela se fait d’habitude pour des études

internationales fiables - la part des dépenses dans le PIB (Produit Intérieur Brut, c’est-à-dire la valeur totale des biens et services produits en un an dans un pays).

La grande importance entre ces deux méthodes est illustrée à merveille par le tableau 2 ci-dessus de la Chambre Économique autrichienne. Tandis que le Luxembourg affiche ici des dépenses sociales les plus élevées par habitant, la part de ces dépenses sociales dans le PIB se situe nettement en-dessous de ses pays voisins et de la moyenne au sein de l’Union Européenne!

Non seulement la Chambre de Commerce, mais aus-si d’autres organisations patronales au Luxembourg, ont volontiers recours au niveau élevé des dépenses sociales par habitant pour justifier le démantèlement social, en passant sous silence la faible part de ces dépenses dans le PIB!

Même si le monde politique, n’a jusqu’à ce jour – au moins officiellement - pas encore repris les proposi-tions de la Chambre de Commerce, celles-ci restent

Tableau 2: Dépenses socialesValeurs 2006; Taux social 2000 – 2006

Pays

Dépenses sociales 2006

Dépenses sociales 2006

Dépenses sociales en % du PIB

Mia. EUREUR par habitant

2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006

Belgique 95,75 9.078 26,5 27,3 28,0 29,1 29,3 29,7 30,1

Allemagne 666,26 8.088 29,3 29,4 30,1 30,4 29,8 29,7 28,7

France 562,91 8.908 29,5 29,6 30,4 30,9 31,3 31,4 31,1

Luxembourg 6,93 14.672 19,6 20,9 21,6 22,1 22,2 21,7 20,4

Pays-Bas 158,28 9.683 26,4 26,5 27,6 28,3 28,3 27,9 29,3

Zone Euro (12) 2.330,05 7.384 26,7 26,9 27,4 27,9 27,8 27,8 27,6

UE (27) 3.136,73 6.349 . . . . . 27,1 26,9

Source: Eurostat

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Le principe général admis en droit luxembourgeois est que le congé annuel de récréation doit, dans la mesure du possible, être pris pendant l’année de calendrier. A ce principe, le Code du travail prévoit deux ex-ceptions.

La première constitue le congé propor-tionnel de la première année (c’est-à-dire de l’année de l’embauche) qui peut être reporté à l’année suivante si le salarié n’a pas eu la possibilité de le prendre pendant l’année en cours.

Les raisons permettant un tel report ne sont pas limi-tées par le texte, de sorte que, en principe, la mala-die ne devrait pas être exclue. Pour avoir droit à un tel report, il faut néanmoins que le salarié le demande auprès de l’employeur avant la fin de l’année de ca-lendrier à défaut de quoi le congé s’éteint.

La seconde exception est le congé annuel de récréa-tion non encore pris pendant l’année en cours, à l’ex-

clusion du congé proportionnel de la première année.

Celui-ci peut être reporté jusqu’au 31 mars de l’année suivante unique-ment « si les besoins du service et les désirs justifiés d’autres salariés de l’entreprise s’y opposent (pendant l’année en cours) ».

Jusqu’à présent, il y a lieu de consta-ter que la maladie n’a pas été rete-

nue comme un motif de report du congé de l’année en cours à l’année suivante (1).

Un arrêt de la Cour de Justice des Communautés euro-péennes du 20 janvier 2009 (2) vient de renverser sinon de bouleverser les principes retenus jusqu’à présent.

Chambre des Salariés :

La maladie peut constituer une raison pour reporter le congé annuel de récréation à l’année suivante!

néanmoins sur la table. La Chambre de Commerce semble être consciente du caractère brûlant de son «étude», préférant parler plutôt d’un potentiel d’éco-nomie «théorique» qui ne devrait pas être réalisé de suite mais pourrait être mis en œuvre sur une longue période, p.ex. des économies de 2% par an sur une période de 20 ans…

En tout cas, l’ALEBA rejette d’une manière catégo-rique toutes sortes de plans de ce genre, qui visent des coupes draconiennes dans les prestations sociales! Celles-ci constituent un acquis important pour tous les salariés et ne doivent donc pas être remises en ques-tion – non plus sous des prétextes de «davantage d’ef-ficience» ou d’une politique sociale plus «sélective».

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La Cour a en effet décidé qu’une législation nationale qui prévoit que le droit au congé annuel s’éteint à la fin de la période de référence ou d’une période de report sans que le salarié n’ait eu la possibilité d’exer-cer le droit, est contraire à la directive 2003/88/CE concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, directive que le Luxembourg a transposée par la loi du 19 mai 2006.

Ceci amène la Chambre des salariés aux conclusions suivantes :

1) La maladie constitue un motif pour reporter le congé de l’année en cours non seulement jusqu’à la fin de la période de report - qui correspond soit à la période allant jusqu’à la fin de l’année suivante au cas où il s’agit du congé proportionnel de la pre-

mière année d’embauche soit à la période allant jusqu’au 31 mars de l’année suivante dans le cas normal du congé annuel de récréation non encore pris - , mais même au-delà, si le salarié était dans l’impossibilité de prendre son congé jusqu’à la fin de la période de report.

2) Si le congé n’a pas pu être pris ultérieurement en raison du fait que le contrat de travail a pris fin – soit qu’il y ait eu résiliation du contrat de travail soit que ce dernier ait pris fin de plein droit –, alors une indemnité financière correspondant au congé restant non pris lui sera due.

La Chambre des Salariés rappelle que le travail sup-plémentaire est le travail effectué au-delà des limites journalières et hebdomadaires de la durée de travail normale, telles qu’elles sont fixées soit par la loi, soit par les parties au contrat de travail (si ces limites sont inférieures).*

Attention : seules les heures ainsi prestées sur de-mande ou après accord de l’employeur, constituent du travail supplémentaire.

En effet, il est de jurisprudence constante qu’il ap-partient au travailleur, qui réclame à l’employeur le salaire correspondant à des heures de travail supplé-mentaires, d’établir non seulement qu’il a effective-ment presté des heures supplémentaires (notamment,

par les relevés mensuels de l’horloge de pointage) (Cour d’appel, 21 novembre 1991, Laboratoire den-taire Reuter c/ Ferdinand), mais encore qu’il les a prestées moyennant accord de son employeur (Cour d’appel, 12 mars 1980, Tribunal du travail, 26 no-vembre 1992, n°3529/92 du rôle).

Toutefois, la Cour d’appel vient de décider que la pré-sence de l’employeur sur le lieu de travail pendant les heures supplémentaires dont le paiement est réclamé par le salarié vaut accord de celui-ci (Cour d’appel, 24 mai 2007, n°29251 du rôle).

* Article L.211-22 du Code du Travail

La présence de l’employeur pendant les heures supplémentaires litigieuses vaut accord de l’employeur

à la prestation desdites heures supplémentaires!

1 Arrêt de la Cour de Cassation du 9 juillet 1981, Pasicrisie 25, p. 126;la maladie n’a pas été retenue comme motif de report à l’année suivante pour un congé proportionnel de la première année.

2 Gerhard Schultz-Hoff c./Deutsche Rentenversicherung Bund (C-350/06) et Stringer e.a. c./Her Majesty’s Revenue and Customs (C-520/06)

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Die massive Beteiligung der Beschäftigten an der Grossdemonstration am 16.Mai 2009 gegen jede Form von Sozialabbau ist eine deutliche Warnung an Wirtschaft und Politik!

Die Erwartungen an diese doch relativ kurzfristig ein-berufene Manifestation, mit dem nicht alltäglichen Schulterschluss zwischen Gewerkschaften aus dem Privatsektor und dem Öffentlichen Dienst, wurden da-bei mehr als übertroffen!

Der Kampf gegen jede Form von Sozialabbau, sowie die Solidarität mit den anderen Gewerkschaften ga-ben den Ausschlag für die aktive Teilnahme der ALE-BA an dieser Demonstration.

Die integrale Rückkehr zur automatischen Lohnanpas-sung, die Ablehnung von Rentenstopp oder gar Ren-

tenkürzungen, der Kampf gegen Versuche des Patro-nats Errungenschaften des Bankenkollektivvertrages in Frage zu stellen, sowie die Absicherung der Arbeits-plätze am Finanzplatz waren dabei die Hauptforde-rungen der ALEBA.

ALEBA-Präsident Marc GLESENER ging in seiner Rede an die Manifestanten u.a. auch auf die Verantwor-tung von Politik und Wirtschaft an den Auswirkun-gen der Finanzkrise auf Luxemburg ein und forderte Gesetze, welche die Beschäftigte bei Entlassungen wirksam schützen.

Verschlechterungen beim Bankenkkollektivvertrag kommen für die ALEBA ebenso wenig in Frage, wie weiteren Sozialabbau bei den Löhnen und Pensionen.

Massives NEIN der Beschäftigten gegen jede Form von Sozialabbau!

Liebe Kolleginnen und Kollegen,

40.000 Milliarden Euro … das ist der Gegenwert sämtlicher Waren und Dienstleistungen die weltweit in einem Jahr produziert werden.

40.000 Milliarden Euro … dass ist aber auch die unvorstellbare Summe, die bislang im Rahmen der internationalen Finanzkrise weltweit auf den Börsen zerstört wurde.

Deutlicher kann man die Ausmaße der augenblick-lichen Wirtschafts- und Finanzkrise wohl kaum vor Augen führen.

Der Auslöser der Krise ist wohl in den USA zu suchen, doch Politik und Wirtschaft hier in Luxemburg tragen auch ihre Verantwortung, was das Ausmaß der Krise bei uns im Land anbelangt.

In der Abgeordnetenkammer wurden nämlich die letzten Jahre die Gesetze gestimmt, die den Handel

Rede von ALEBA-Präsident Marc GLESENER, anlässlich der Grossdemonstration vom 16. Mai 2009

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mit riskanten Finanzprodukten im großen Stil hier im Land erlauben.

Man würde sich wünschen, die Regierung würde auch so schnell handeln, um Gesetze im Interesse der Be-schäftigten ins Par-lament zu bekom-men, wie ihr dies – auf Wunsch des Bankenpatronats – mit den Gesetzen zur Verbriefung von Krediten („Tit-risation“), Spezial-fonds und Risikoka-pitalanlagen gelun-gen ist.

Ihr könnt Euch viel-leicht noch daran erinnern, wie im letzten Herbst, Poli-tik und Bankenpat-ronat uns hoch und heilig versprochen hatten, sie hätten aus der Krise ge-lernt und jetzt wäre Schluss mit dem Handel mit ris-kanten Finanzprodukten.

Nun ja, die Zahlen sprechen eine andere Sprache und es gibt heute auf unserem Finanzplatz mehr Risi-kokapitalanlagen und Verbriefungs-Organismen wie vor der Krise.Sogenannte Experten unseres Finanzplatzes, wie der Abgeordnete und langjährige ABBL-Direktor verlangen sogar dass die Verbriefung von Krediten noch weiter ausgebaut werden soll.Ich kann da beim allerbesten Willen kein Umdenken erkennen … im Gegenteil.Die selbsternannten Experten und Verantwortlichen aus Wirtschaft und Politik navigieren nicht nur im Ne-bel … wie es vor ein paar Monten anlässlich einer Gesprächsrunde mit dem Wirtschaftsminister, dem

aktuellen ABBL-Direktor und dem Präsidenten der Zen-tralbank hieß.

Nein ich habe den Eindruck … dass sie den Wa-gen, in dem wir übrigens alle drinsitzen, ohne Ne-

bellampen fahren und das auch noch bergab mit defek-ten Bremsen.

Liebe Kolleginnen und Kollegen,

Die Beschäftigten des Finanzsektors machen sich Sor-gen um ihren Ar-beitsplatz. Seit Ende September 2008 geht die Be-schäftigung im Fi-nanzsektor glo-bal zurück … die letzten 12 Monate wurden über 500

Personen entlassen. Durch Konzernentscheidungen, wie z.B. bei der West LB, die ihren Standort hier in Luxemburg schließen will, riskieren weitere 115 Per-sonen ihre Arbeit zu verlieren.

Oder auch noch bei der UBS, wo 50 bis 80 Arbeits-plätze in akuter Gefahr sind.

Oft wird der Sozialdialog mit Füssen getreten, indem der gegenseitige Respekt, genau so wie sämtliche moralische Werte über Bord geworfen werden. Sei es vom unverantwortlichen Patronat selber oder ihren auswärtigen Beratern, die weder einen Bezug auf die Beschäftigten noch der Gesellschaft haben, wie zum Beispiel bei Franklin Templeton, wo ein unmögliches juristisches Umfeld zum Nachteil der Beschäftigten geschaffen wurde.

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Es ist skandalös, wenn hier in Luxemburg Leute ent-lassen werden und dann monatelang kein Geld er-halten, wie z.B. bei der Landsbanki.

Hier ist die Poli-tik gefordert, die Menschen auch auf Gesetzesebe-ne so zu schützen, dass solche Situa-tionen sich nicht mehr wiederholen.

Dieses Problem ist übrigens schon seit Jahren in Luxem-burg auch in an-deren Wirtschafts-zweigen bekannt.

Wie ich bereits vorhin gesagt habe, würde man sich wirklich wünschen dass die Politik hier genauso schnell reagieren würden, wie wenn es darum geht dem Pat-ronat jeden Wunsch von den Lippen abzulesen.

Die Krise ist auch ein guter Vorwand um Entlassungen und Sozialabbau vorzunehmen, die schon seit länge-rer Zeit geplant waren … Errungenschaften in Frage zu stellen, die seit Jahren einen festen Bestandteil auf dem Finanzplatz haben.

Dies gilt vor allem für den Kollektivvertrag.

Der Druck auf die Menschen nimmt zu, auch der Mob-bing, also wenn Leute über eine gewisse Zeit systema-tisch fertiggemacht werden, um sie aus dem Betrieb herauszuekeln.

Oder Leute werden für an sich kleine und banale Feh-ler auf einmal zum Personalchef bestellt oder werden deshalb sogar entlassen.

Die ALEBA wird diese Art von Personal-Verwaltung, wenn man das so nennen kann, die mit Druck und

Einschüchterungen die Leute in den Betrieben klein halten will, auf keinen Fall tolerieren.

Liebe Kolleginnen und Kollegen,

Arbeitsplätze un-ter gesunden Be-dingungen zu er-halten, ist unsere Priorität.

Dort wo Kurzarbeit geleistet wird, muss dies zu 100% be-zahlt werden. Die Löhne dürfen nicht

angetastet werden, weder die Anfangsgehälter noch die anderen, egal ob im Öffentlichen Dienst oder in der Privatwirtschaft.

Der automatische Index-Mechanismus muss wieder integral eingeführt werden, ohne Bedingungen.

Die ALEBA hat dies noch immer so verlangt und war übrigens auch zu keinem Moment mit der augenblick-lichen Index-Manipulation einverstanden.

Nicht einverstanden sind wir auch mit den Plänen, die nächsten Jahre Steuererleichterungen und Rentenerhö-hungen auszuschließen und bei den Pensionen sogar Kürzungen ins Auge zu fassen, wie der Premierminis-ter dies dieses Jahr anlässlich der Rede zur Lage der Nation durchblicken ließ.

Wir wehren uns dagegen, dass die Krise auf dem Buckel von uns allen, den Beschäftigten, ausgetra-gen wird, während die Betriebe, die während Jah-ren hohe Gewinne einkassiert haben, nun weitere Geschenke erhalten.

Wir wissen was das Patronat will.

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Am 23. April 2009 legte die Generalinspektion der Sozialversicherungen (IGSS) dem zuständigen Parla-mentsausschuss einen Zwischenbericht über die Ent-wicklung der Pensionsrücklagen in Luxemburg vor.

Demzufolge lagen die Rücklagen im Privatsektor Ende 2007 3,4 Mal höher als die Summe der eingezahlten Renten – der gesetzlich vorgeschriebene Rücklagen-Minimum liegt bei 1,5 Mal den jährlichen Ausgaben.

Bei einem angenommenen Wachstum von 2,2% seien die Renten bis 2025 sicher, danach würden die Re-serven rapide zurückgehen und seien 2038 leer, so der Zwischenbericht, der mittel- und langfristig eine grundlegende Umgestaltung des luxemburgischen Rentensystems anregt.

In Frage kommen dabei u.a. eine Anhebung des Ren-tenalters, d.h. eine längere Lebensarbeitszeit, alter-native Finanzierungsmodelle, sowie Änderungen an der Rentenanpassung.

Als Premierminister Jean-Claude Juncker 2 Tage vor der Veröffentlichung des Zwischenberichts der IGSS anlässlich seiner Rede zur Lage der Nation allgemei-ne Rentenverbesserungen für die nächste Legislatur-periode ausschloss, Rentenkürzungen hingegen nicht, verwies er ausdrücklich auf diesen „Expertenbericht“ als Grundlage für weiter „Überlegungen“ zur Zukunft des Rentensystems in Luxembourg.

Zukunft der Renten: ALEBA fordert öffentliche Debatte!

Die UEL, der Dachverband der Arbeitgeberverbän-de in Luxemburg, will dass der Index weiterhin ma-nipuliert wird und am besten ganz abgeschafft wird.Die Arbeitszeit soll drastisch verkürzt werden, natür-lich mit Lohnkürzungen, und damit für die Beschäftig-ten mit großen Verlusten im Lohn.

Das Patronat will auch ganz allgemein die Löhne sen-ken und Kürzungen bei den Sozialleistungen vorneh-men und nennt das dann eine selektive Sozialpolitik.Das bedeutet für die Arbeitnehmer nichts anderes wie über kurz oder lang weitere Kürzungen beim Kran-kengeld, der Arbeitslosengeld, den Renten, dem Kin-dergeld, usw.

Das, liebe Kolleginnen und Kollegen, ist der Forde-rungskatalog des Patronats an die Regierung.Das meinen sie auch, wenn sie ganz unschuldig von „Strukturreformen“ reden.Dazu sagen wir klar Nein, nicht mit uns, und dage-gen werden wir uns auch in Zukunft wehren.

Das sind wir imstande, wenn wir die Solidarität, die wir heute bewiesen haben weiter pflegen!

Danke für eure Aufmerksamkeit!

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Öffentliche Debatte statt Diskussionenhinter verschlossenen Türen!

2006 wurde im Rahmen der sogenannten Tripartite eine Arbeitsgruppe ins Leben gerufen, die eine Be-standsaufnahme des aktuellen Systems vornehmen und Pisten für dessen langfristige Absicherung vor-legen sollte.

Während 3 Jahren diskutierte die Arbeitsgruppe hinter verschlossenen Türen, es drangen kaum Informationen an die Öffentlichkeit, die jedoch ein Recht darauf hat!

Wir hatten bereits an dieser Stelle (siehe u.a. ALEBA Info, August 2008) den undemokratischen Charakter der Tripartie kritisiert, wo Patronat, Regierung und Tripartite-Gewerkschaften hinter verschlossenen Tü-ren und unter Ausschluss der Öffentlichkeit Entschei-dungen treffen, die erst im nachhinein vom Parlament abgesegnet werden.

Auch das Forschungsinstitut CEPS/Instead hatte die Arbeitsweise der Tripartite, samt ihren dazugehöri-

gen bilateralen Gesprächen, Kommissionen und so-genannten Ad-hoc-Arbeitsgruppen als „Grauzonen“ bezeichnet (siehe CEPS/Instead: Gouvernance & Em-ploi, n°3, Juni 2008) – von einer „Dunkelkammer“ zu sprechen, wäre in diesem Zusammenhang wohl kei-neswegs übertrieben!

Die ALEBA fordert im Zusammenhang mit möglichen Pensionsreformen eine öffentliche Debatte, wobei die Öffentlichkeit Zugang zu allen diesbezüglichen Doku-menten haben muss!

Die ALEBA lehnt Pläne für einen möglichen Pensions-stopp oder gar Pensionskürzungen, wie zum Teil von Politik und Patronat gefordert, klar ab. Das gleiche gilt für eine mögliche Erhöhung des Rentenalters!

Das Patronat, das u.a. durch Steuergeschenke, im Ver-gleich zu den Beschäftigten immer weniger zur Finan-zierung der Sozialsysteme und somit zur Finanzierung der Pensionskassen beiträgt, muss wieder stärker ein-gebunden werden.

4,5 Milliarden € oder ein Drittel aller öffentlichen Aus-gaben könnte der Staat sparen, wenn er seine Mittel effizienter einsetzen würde.

Zu diesem Ergebnis kommt eine Studie der luxembur-gischen Handelskammer (Actualité & tendances, n°5, Septembre 2008: Maîtrise des dépenses publiques: quelles options pour le Luxembourg), die bereits im September letzten Jahres – nur wenige Tage vor der

massiven staatlichen Finanzspritze an die beiden Fi-nanzinstitute Fortis und Dexia – veröffentlicht wurde, aber bislang in der Öffentlichkeit kaum erwähnt wurde.

Enormes Sparpotential sieht die Handelskammer fast ausschließlich bei den Sozialausgaben, d.h. bei den Familienzulagen (83,4%!!), bei der Bildung (36,9%), bei der Gesundheit der Bürger (33,9%) und bei den Renten immerhin noch 28,8% (siehe Tafel 1)!

Handelskammer:Massiver Sozialabbau unter dem Vorwand der Effizienz!

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Tafel 1 - Effizienzpotential in Luxemburg :Ausgaben der öffentlichen Verwaltungen in 2006

Höhe der Ausgaben Theoretisches Sparpotential

 Millionen

EuroIn %

des BIPIn % der

Ausgaben Millionen

EuroIn %

des BIP

Bereiche, die einer expliziten Effizienz-Bewertung unterworfen wurden

Gesundheit 1 280,8 3,8 33,9 434,2 1,3

Familienzulagen 919,8 2,7 83,4 767,1 2,3

Bildung 1 533,2 4,5 36,9 565,8 1,7

Sicherheit 320,3 0,9 59,2 189,6 0,6

Andere Bereiche (Hypothese: Ausgaben pro Kopf auf dem mittleren Wert der 5 Länder mit den höchsten Ausgaben berechnet, außer Luxemburg)

Renten 3 301,6 9,8 28,8 950,9 2,8

Freizeit, Kultur 582,8 1,7 63,4 369,5 1,1

Wohnungen 218,3 0,6 2,5 5,5 0,0

Umwelt 325,8 1,0 59,3 193,2 0,6

Wirtschaft 1 536,5 4,5 50,2 771,3 2,3

Verteidigung 76,4 0,2 – – – – – –

Allgemeine Dienstleistungen 1 370,9 4,0 16,1 220,7 0,7

Andere Ausgaben 518,4 1,5 3,2 16,6 0,0

Sozialtransfers ins Ausland 1 097,6 3,2 – – – – – –

Gesamtausgaben 13 082,3 38,6   4 484,3 13,2

Quellen: Eurostat, IGSS, OMS, Statec, Berechnungen der Handelskammer.

Bei den Familienzulagen etwa will die Handelskam-mer weniger Geldleistungen und dafür mehr Sach-leistungen, die Streichung des Erziehungspauschale und des Erziehungsgeldes, sowie auch in Zukunft die Nicht-Indexierung sämtlicher Familienzulagen. Bei der Bildung soll vor allem an den Löhnen und Gehältern gespart werden.

Das gleiche gilt im Gesundheitswesen, wo die Han-delskammer darüber hinaus weniger Ausgaben für

die technische Ausstattung der Krankenhäuser und stärkere Synergien (Fusionen oder Kooperationen) zwischen den Krankenhäusern wünscht, sowie eine stärkere Eigenbeteiligung der Patienten an den Ge-sundheitskosten.

Keine Einzelheiten gibt die Handelskammer indes beim Sparpotential bei den Renten (28,8%), kritisiert aber die „Großzügigkeit“ der hiesigen Renten, was einer Aufforderung nach Rentenkürzungen gleichkommt…

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Tafel 2: SozialausgabenWerte 2006; Sozialquote 2000 – 2006

Land

Sozial-ausgaben

2006

Sozial-ausgaben

2006Sozialausgaben in % des BIP

Mrd. EUREUR je

Einwohner2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006

Belgien 95,75 9.078 26,5 27,3 28,0 29,1 29,3 29,7 30,1

Deutschland 666,26 8.088 29,3 29,4 30,1 30,4 29,8 29,7 28,7

Frankreich 562,91 8.908 29,5 29,6 30,4 30,9 31,3 31,4 31,1

Luxemburg 6,93 14.672 19,6 20,9 21,6 22,1 22,2 21,7 20,4

Niederlande 158,28 9.683 26,4 26,5 27,6 28,3 28,3 27,9 29,3

Eurozone (12) 2.330,05 7.384 26,7 26,9 27,4 27,9 27,8 27,8 27,6

EU (27) 3.136,73 6.349 . . . . . 27,1 26,9

Quelle: Eurostat

„Sparpaket“ als doppelte Kampfansage

Dieses „Sparpaket“ der Handelskammer ist eine wa-hre Kampfansage, sowohl an das Personal, das di-rekt und indirekt im Bereich der Sozialen Sicherheit in Luxemburg arbeitet, wie aber auch an alle Beschäf-tigte, die auf eine qualitativ hochwertige Absicherung mit sozialen Dienstleistungen angewiesen sind.

Sehr fragwürdig und irreführend ist auch die „Methode“, mit der die Handelskammer zu ihrem gewaltigen Sparpotential gelangt.

Sozialausgaben wie Familienzulagen, Gesundheit, Bildung und Renten wurden ausschließlich nach be-triebswirtschaftlichen Effizienz-Kriterien analysiert, was aber im völligen Gegensatz zum Sinn und Zweck die-ser Ausgaben steht.

Es wurden außerdem Pro-Kopf-Ausgaben zwischen Luxemburg und anderen Ländern verglichen, anstatt

– wie dies stets bei international zuverlässigen Stu-dien der Fall ist – den Anteil der Ausgaben am BIP (Bruttoinlandsprodukt, d.h. dem Gesamtwert der in einem Jahr in einem Land geschaffenen Waren und Dienstleistungen) zu vergleichen.

Wie wichtig dieser Unterschied ist, verdeutlicht die untenstehende Tafel 2 der Wirtschaftskammer Öster-reich. Während Luxemburg hier die höchsten Pro-Kopf-Sozialausgaben vorzuweisen hat, liegt es beim Anteil am BIP deutlich unterhalb seiner direkten Na-chbarländern bzw. dem EU-Durchschnitt!

Nicht nur die Handelskammer, sondern auch andere Patronatsorganisationen in Luxemburg greifen übrigens gerne die hohen Pro-Kopf-Angaben in Luxemburg auf, um Sozialabbau zu rechtfertigen und verschweigen dabei den niedrigen Anteil am PIB!

Auch wenn die Politik die Vorschläge der Handelskam-mer bislang – offiziell zumindest – noch nicht aufge-griffen hat, so sind diese doch keineswegs vom Tisch.

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Allgemeine Regel im luxemburgischen Arbeitsrecht ist, dass der Jahresurlaub während des

Kalenderjahres (Bezugzeitraums) ge-nommen werden muss. Es gibt ledig-lich 2 Ausnahmen:

* Der Urlaub, der im Jahr der Ein-stellung anfällt, kann auf Anfrage des Arbeitnehmers auf das nächs-te Jahr übertragen werden, falls dieser nicht die Möglichkeit hatte, ihn während des Kalenderjahres zu nehmen.

Hierfür kann eine Reihe von Gründen in Frage kommen, darunter auch der Krankheitsfall. Der Ar-beitnehmer muss jedoch den Aufschub des Jahres-urlaubs beim Arbeitgeber vor Ende des Kalender-jahres beantragen, andernfalls der Urlaub verfällt.

* Im Regelfall (also der Urlaub des Jahres der Einstel-lung des Arbeitnehmers ausgenommen) erfolgt ein

Aufschub des Jahresurlaubs bis spä-testens 31. März des folgenden Jah-res nur dann, wenn Betriebsgründe und berechtigte Einwände anderer Arbeitnehmer es dem Arbeitnehmer nicht ermöglichen, seinen Urlaub im Kalenderjahr zu nehmen.

Bis vor kurzem stellte der Krankheits-fall keinen Grund für einen Aufschub des Jahresurlaubs dar (1).

Ein Urteil des Europäischen Gerichtshofs (EuGH) vom 20. Januar 2009 (2) hat diese Auslegung der Prinzi-pien jedoch gekippt.

Laut diesem Urteil ist die Richtlinie 2003/88 des Eu-ropäischen Parlaments und des Rates über bestimmte

Arbeitnehmerkammer:

Durch Krankheit verhinderter Urlaub kann auf das fol-gende Jahr übertragen werden!

Die Handelskammer scheint sich durchaus der Brisanz ihrer „Studie“ bewusst zu sein und spricht daher von einem „theoretischen“ Einsparpotential und die von ihr vorgeschlagenen Einsparungen müssten natürlich nicht sofort verwirklicht werden, sondern könnten durchaus über einen längeren Zeitraum umgesetzt werden, z.B. jedes Jahr 2% über eine Periode von 20 Jahren…

Die ALEBA lehnt jedenfalls solche und ähnliche Pläne, die auf einen radikalen Einschnitt bei den Sozialleis-tungen hinauslaufen, kategorisch ab! Die Sozialleis-tungen sind eine wichtige Errungenschaft für sämt-liche Beschäftigte und dürfen daher nicht in Frage gestellt werden – auch nicht unter fadenscheinigen Argumenten wie „mehr Effizienz“ oder einer „selek-tiven“ Sozialpolitik.

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Die Arbeitnehmerkammer weist darauf hin, dass als Überstunden die Arbeitszeit gilt, welche über das Limit der normalen täglichen und wöchentlichen Arbeitszeit hinausgeht, wie sie entweder durch das Gesetz oder durch die Parteien des Arbeitsvertrags (falls diese Grenzwerte unterschritten werden) festgelegt sind .*

Achtung: nur die Stunden, die somit auf Antrag oder auf Zustimmung der Arbeitgebers hin geleistet wer-den, werden als Überstunden bezeichnet.

In der Tat ist es nach bestehender Rechtsprechung so, dass der Arbeitnehmer, der vom Arbeitgeber die Be-zahlung der zusätzlichen Arbeitszeit verlangt, nicht nur nachweisen muss, dass er die Überstunden tatsächlich geleistet hat (u.a., durch die monatliche Auflistung der

Stechuhr) (Berufungsgericht, 21. November 1991, Dental-Labor Reuter c / Ferdinand), sondern dass er dies mit Zustimmung seines Arbeitgebers getan hat (Berufungsgericht, 12. März 1980, Arbeitsgericht, 26. November 1992, Nr. 3529/92 des Registers).

Doch hat das Berufungsgericht nunmehr beschlossen, dass die Anwesenheit des Arbeitgebers am Arbeits-platz während der Überstunden, deren Bezahlung vom Arbeitnehmer eingefordert wird, als Zustimmung des Arbeitgebers gilt (Berufungsgericht, 24. Mai 2007, Nr. 29251 des Registers).

* Artikel L.211-22 des Arbeitsgesetzes

Die Präsenz der Arbeitgeber für Überstunden gilt in Streitfällen als Zustimmung des Arbeitgebers zur Leistung

dieser Überstunden!

Aspekte der Arbeitszeitgestaltung dahin auszulegen, dass er einzelstaatlichen Rechtsvorschriften oder Ge-pflogenheiten entgegensteht, nach denen der Anspruch auf bezahlten Jahresurlaub bei Ablauf des Bezugszeit-raums und/oder eines im nationalen Recht festgeleg-ten Übertragungszeitraums auch dann erlischt, wenn der Arbeitnehmer während des gesamten Bezugszeit-raums oder eines Teils davon krankgeschrieben war.

Die Arbeitnehmerkammer kommt somit zu folgenden Schlussfolgerungen:

1) Die Krankheit ist ein Grund, den Jahresurlaub auf-zuschieben, und zwar nicht nur bis zum Ende des Übertragungszeitraums (Ende des folgenden Jahres, falls es sich um den Urlaub des Einstellungsjahres des Arbeitnehmers handelt oder 31. März des fol-

genden Jahres im Regelfall), sondern auch darüber hinaus, falls der Arbeitnehmer den Urlaub nicht im Übertragungszeitraum nehmen konnte.

2) Falls das Arbeitsverhältnis gekündigt wurde oder von Rechts wegen endete und der Arbeitnehmer nicht mehr die Möglichkeit hatte, den Urlaub zu nehmen, hat er Anrecht auf eine entsprechende fi-nanzielle Vergütung.

1 Urteil des Kassationshofes vom 9. Juli 1981, Pasicrisie 25, Seite 126: die Krankheit wurde nicht im Zusammenhang mit dem Urlaub des Jahres der Einstellung des Arbeitnehmers als Aufschubsgrund anerkannt.

2 Gerhard Schultz-Hoff c./Deutsche Rentenversicherung Bund (C-350/06) et Stringer e.a. c./Her Majesty’s Revenue and Customs (C-520/06)

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