Maison de l’Autonomieccas-rueilmalmaison.fr/wp-content/uploads/2015/11/... · Rapport annuel 2014. Ville de Rueil-Malmaison 2 Juin 2015 ... APEI Association des Parents et familles

Ville de Rueil-Malmaison 1 Juin 2015

Direction des Affaires Sanitaires et Sociales

Maison de l’Autonomie

Rapport annuel de la Commission Communale pour l'Accessibilité

Rapport annuel 2014


GLOSSAIRE

INTRODUCTION

I - LA COMMISSION COMMUNALE POUR L'ACCESSIBILITE

1.1 La composition de la CCA en 2014

1.2 Le mode de fonctionnement

II – LE GROUPE DE TRAVAIL INTERCOMMUNAL « VOIRIE »

2.1 Les obligations légales

2.2 Etat des lieux général

2.3 Bilan des travaux menés

2.4 L’implantation des feux sonores sur la commune

III - LE GROUPE DE TRAVAIL INTERCOMMUNAL« TRANSPORT »


3.2 Les données générales

3.3 Les emplacements réservés

3.4 Le transport adapté


IV – LE GROUPE DE TRAVAIL COMMUNAL « ESPACES VERTS »



V - LE GROUPE DE TRAVAIL COMMUNAL « CADRE BATI »


5.2 La démarche de mise en accessibilité du cadre bâti initiée en 2008

VI - LE GROUPE DE TRAVAIL INTERCOMMUNAL « LOGEMENTS SOCIAUX »


6.2 État d'avancement du recensement des logements accessibles

6.3 Le logement à Rueil-Malmaison

6.4 La Commission de veille et vigilance pour l’habitat des personnes en situation de handicap

CONCLUSION

ANNEXE


GLOSSAIRE

APEDV Association des Parents d'Enfants Déficients Visuels

APF Association des Paralysés de France

APEI Association des Parents et familles des Enfants Inadaptés

ANRU Agence Nationale de Rénovation Urbaine

CCAPH Commission Communale pour l’Accessibilité aux Personnes Handicapées

CCAS Centre Communal d’Action Sociale

CDAPH Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées

CDCPH Conseil Départemental Consultatif des Personnes Handicapées

ERP Établissement Recevant du Public

FIPHFP Fonds d'Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique

FNATH Fédération Nationale des Accidentés de la vie

GIG/GIC Grand Invalide de Guerre/Grand Invalide Civil

HLM Habitation à Loyer Modéré

IOP Installation Ouverte au Public

PDALPD Plan Départemental d'Aide au Logement des Personnes Défavorisées

PMR Personne à Mobilité Réduite

PIAPH 92 Plateforme Inter-Associative des Personnes Handicapées 92

RATP Régie Autonome des Transports Publics

SIG Système d’information Géographique

UNAFAM Union Nationale des Amis et des Familles des Malades Psychiques


INTRODUCTION

La Ville de Rueil-Malmaison est située dans le département des Hauts-de-Seine (92). Elle compte,

au 1er janvier 2014, 81 376 habitants pour une superficie de 1 454 hectares.

Depuis de nombreuses années, la municipalité s’inscrit activement dans une politique en faveur

des personnes en situation de handicap et contribue à changer le regard porté sur les personnes

handicapées. En effet, la Ville a initié une politique volontariste ayant pour objectif de faciliter la

vie quotidienne des Rueillois en situation de handicap, en s'appuyant sur un partenariat construit

avec les associations de personnes handicapées implantées localement. Cela s'est concrétisé dès

2001 par la signature de la charte Rueil/Handicap, renouvelée en 2011.

Parallèlement, la législation française réaffirme le principe d'égalité de traitement pour les citoyens

en situation de handicap. Ce principe repose sur la solidarité de l'ensemble de la collectivité

nationale.

La loi du 11 février 2005 « pour l'égalité des droits et des chances, la participation à la vie sociale

et la citoyenneté des personnes handicapées » a permis de réelles avancées dans le domaine de

l'accessibilité : ce principe devient un des piliers de cette loi.

La notion d'accessibilité s'entend au sens le plus large et se décline sur les principes d'accès aux

droits fondamentaux, principes de non-discrimination, principes d'exercice de la citoyenneté.

Le principe d'accessibilité généralisée s'adresse à tous « et notamment aux personnes handicapées,

quel que soit le type de handicap, qu’il soit physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique »

(article 41).

Cela implique que les conditions d'accès des personnes handicapées doivent être les mêmes que

celles des personnes valides ou, à défaut, présenter une qualité d'usage équivalente (art 16 de

l'arrêté du 1 août 2006).

Dans cette perspective, toutes les communes ou communautés des communes de plus de 5000

habitants avaient pour obligation de créer, avant janvier 2008, leur commission d'accessibilité

nommée Commission Communale pour l'Accessibilité aux Personnes Handicapées (art.46).

Les missions de cette commission, définies par le législateur, sont :

L'établissement du bilan de l'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics,

des transports ainsi que l'élaboration de propositions de nature à améliorer l'accessibilité;

L'organisation d'un recensement de l'offre de logements sociaux accessibles.

LA CREATION DE LA COMMISSION COMMUNALE POUR L’ACCESSIBILITE AUX

PERSONNES HANDICAPEES (CCAPH) :

Lors de la création officielle de la CCAPH de la Ville de Rueil-Malmaison en 2006, le challenge

a été donné aux différentes directions et services de la municipalité de dresser un constat de l'état

d'accessibilité de la ville et de proposer un programme d'actions visant à l'amélioration en

accessibilité de l'existant.

Pour faciliter le travail de la commission selon les missions qui lui incombent, quatre groupes de

travail thématiques, issus de cette commission, se sont constitués et se sont réunis régulièrement

pour réaliser un diagnostic de l'accessibilité généralisée sur le territoire en lien avec les associations

et les personnes concernées.

Chaque groupe de travail a repris une thématique définie :

– transports

C'est le service Handicap, au sein de la Direction des Affaires Sanitaires et Sociales, qui impulsait

et coordonnait la mise en œuvre des différents groupes de travail de la CCAPH.


LA CREATION DE LA COMMISSION INTERCOMMUNALE POUR

L’ACCESSIBILITE AUX PERSONNES HANDIAPEES (CIAPH):

La création de la Communauté d'agglomération du Mont-Valérien et le transfert des compétences

qui en découle (notamment l'aménagement du territoire, l'équilibre social de l'habitat en

compétences obligatoires et la voirie en compétence optionnelle), a entraîné la nécessité, dès

février 2009, de créer une instance intercommunale : La Commission Intercommunale pour

l’Accessibilité aux Personnes Handicapées (CIAPH). La composition de cette commission a été

modifiée lors du conseil communautaire de la C.A.M.V. du 10 février 2011 répondant ainsi à

l’extension du périmètre de la C.A.M.V. (entrée de la Ville de Nanterre dans l'intercommunalité).

La première réunion plénière de cette instance s’est tenue le 16 janvier 2012. Conformément à la

législation en vigueur, une réunion plénière est organisée chaque année.

Cette commission intercommunale prend en charge le suivi de l'accessibilité dans sa globalité,

dans le cadre des compétences qui lui sont transférées, soit :

- L'établissement du bilan de l'accessibilité de la voirie, des transports et l'élaboration

de propositions de nature à améliorer l'accessibilité.

- L'organisation d'un recensement de l'offre de logements sociaux accessibles.

Dans un souci de répondre au mieux aux obligations légales et de traiter la question de

l'accessibilité de manière cohérente, les Commissions Communales pour l'Accessibilité aux

Personnes Handicapées (C.C.A.P.H.) ont été maintenues en poursuivant la mise en accessibilité

des Établissements Recevant du Public (ERP) et des Espaces Verts.

Le bilan de l'année 2014 de la CIA, déjà présenté au conseil communautaire le 29 juin 2015,

recense les actions menées par les trois villes sur ces secteurs d'activité. Ces éléments sont repris

et intégrés dans le présent bilan.

UNE NOUVELLE REGLEMENTATION EN 2014 :

L'ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014, « relative à la mise en accessibilité des

Etablissements Recevant du Public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la

voirie pour les personnes handicapées » prévoit des modifications à apporter aux commissions

pour l’accessibilité : sa dénomination, sa composition et ses missions.

La dénomination de la commission pour l'accessibilité : modification de l’article L.2143

du CGCT : la CCAPH devient la Commission Communale pour l'Accessibilité (CCA),

l’objectif pour le législateur étant de rechercher l'accessibilité universelle.

Les missions de la Commission Communale pour l’Accessibilité (CCA) sont élargies : aux

missions confiées précitées s'ajoute le suivi de l'accessibilité des Etablissements Recevant

du Public (ERP) implantés sur la commune. La CCA doit tenir à jour, par voie électronique,

la liste des établissements qui ont élaboré un Agenda d’accessibilité Programmée ainsi que

la liste des établissements accessibles (commerces, cabinets médicaux et paramédicaux,

établissements publics…).

La composition de la C.C.A. en intégrant un représentant d’associations de personnes

âgées, de commerçants ainsi qu’un acteur économique.

L’adaptation de la CCA de Rueil-Malmaison au nouveau cadre réglementaire, initiée en 2014,

se poursuivra activement tout au long de l’année 2015.


I – LA COMMISSION COMMUNALE POUR L'ACCESSIBILITE(CCA)

La CCA est présidée par le Maire et la liste de ses membres est définie par arrêté municipal.

1.1 La composition de la CCA en 2014

La délibération n°50 du Conseil municipal du 26 décembre 2006 portant création de la CCAPH,

fixe le nombre de ses membres à :

8 membres du Conseil Municipal,

12 directeurs et chefs de services municipaux,

15 représentants des associations concernées par le handicap.

Le renouvellement du Conseil municipal en mars 2014, a modifié le collège des élus désignés pour

la commission. A cette occasion, le Président de la CCA a souhaité, dans l’attente des nouveaux

textes réglementaires, élargir la composition de la CCA aux membres de l’opposition du Conseil

municipal, aux membres de la Charte, Présidents de Conseils de village et fixe le nombre de ses

membres à :

11 représentants du Conseil Municipal comprenant 2 membres de l’opposition,

12 directeurs et chefs de service municipaux,

10 représentants d'associations concernées par le handicap, comprenant les membres de la

Charte Rueil/Handicap,

16 représentants d’usagers comprenant les présidents des Conseils de village.

Selon la répartition suivante :

Les membres du Conseil Municipal

M. OLLIER, Député-Maire, Président de la CCA ;

M. LE CLEC'H, Premier Maire-adjoint ;

Mme GENOVESI, Adjointe au Maire ;

Mme BOUTEILLE, Adjointe au Maire ;

M. BOUIN, Conseiller municipal ;

M.DIDRIT, Conseiller municipal ;

M.MORIN, Conseiller municipal ;

Mme BRETEAU, Conseillère municipale ;

Mme SCHNEIDER, Conseillère municipale ;

M. POIZAT, Conseiller municipal ;

Mme JAMBON, Conseillère municipale.

Les membres des services municipaux

M. PERRUCHE, Directeur Général Adjoint aux Affaires sociales ;

M. CALMEN, Directeur Général des Services Techniques ;

Mme BARRY, Directrice du Pôle Solidarités ;

M. D’AVRINCOURT, Directeur du Pôle Cadre de Vie ;

M. LAGUEYRIE, Directeur du Pôle Espaces Publics ;

Mme LOUISET, Directeur du logement ;


Mme ROYER-ROBERT, Directeur adjoint de la Sécurité Publique ;

Mme FOURNIER, Adjointe au Chef de service des Ateliers Municipaux ;

M. FULGONI, Adjoint au Chef de service Gestion Technique du Patrimoine ;

M. COULON, Chef de service Mission Transports ;

M.BOITEL, Chef de service Espaces Verts ;

M. MILLET, Chargé de mission Sécurité des bâtiments.

Les directeurs peuvent se faire représenter par des collaborateurs de leurs équipes

en fonction des thématiques traitées.

Les délégués d’associations représentant les personnes handicapées

M. JOLY, pour la Plateforme Inter-Associative des Personnes Handicapées 92

(PIAPH 92) ;

M. MORAUX pour l’association des Parents d’enfants déficients visuels

(APEDV) ;

M. TRACHSEL pour l’association des parents et Familles des enfants inadaptés

(APEI) ;

Mme NAEJUS pour l'association Valentin Haüy ;

M. RIGAULT pour l’Union Nationale des Amis et des Familles des malades

psychiques (UNAFAM) ;

M. RODRIGUEZ pour l'association des Paralysés de France (APF) ;

M. GALLOIS pour l’association pour les Adultes et Jeunes Handicapés

(APAJH) ;

M.WITTMAN pour l’Association Française contre la Myopathie ;

Mme MONTEIRO pour l’association « La vie selon Noémie » ;

M. BALIVET pour l’association ASSDPA, services de soins à domicile.

Les représentants d’usagers en situation de handicap

M. STREIFF ;

M.PRUDHOMME ;

Mme. LECONTE ;

Mme LETAILLIEUR.

Les Présidents de Conseils de village

M. PESCE, Conseil de village RUEIL-SUR-SEINE ;

M. SAIGNE, Conseil de village MONT-VALERIEN ;

M. DUFOUR, Conseil de village JONCHERE/MALMAISON/ST CUCUFA ;

Mme MASCLE, Conseil de village BELLE RIVE ;

M. MORET, Conseil de village RICHELIEU/CHÂTAIGNERAIE ;


M. GARNOT, Conseil de village BORDS DE SEINE ;

M. CUETO, Conseil de village MAZURIERES ;

M.LEGARDINIER, Conseil de village BUZENVAL ;

M. CHOPPIN, Conseil de village PLATEAU ;

M. MERLE, Conseil de village LES COTEAUX ;

Mme DAYAUX, Conseil de village CENTRE VILLE ;

Mme DEHEYN, Conseil de village PLAINE GARE.

Dans la perspective de se conformer au nouveau cadre réglementaire (Ordonnance du 26

septembre 2014), la Commission Communale pour L’Accessibilité fera l’objet d’une nouvelle

délibération en juillet 2015, portant modification officielle de son intitulé ainsi que de sa

composition.

1.2 Le mode de fonctionnement

La Commission Communale pour l’Accessibilité fonctionne sous la coordination et l’impulsion

de la Direction des Affaires Sanitaires et Sociales de la Ville de Rueil-Malmaison.

Elle ne se substitue pas aux commissions de sécurité et d'accessibilité chargées de donner un avis

sur la conformité à la réglementation des projets de travaux.

La commission plénière

La CCA se réunit en commission plénière une fois par an.

La réunion plénière, présidée par Monsieur le Maire, présentant l’état d’avancement des travaux

menés dans les différents domaines, à la direction générale, aux directeurs et chefs de service

municipaux, aux membres de la Charte Rueil-Handicap, aux participants des différents groupes de

travail, s’est déroulée le 30 mars 2015.

Ce bilan annuel sera également présenté par Monsieur le Maire aux membres du Conseil

Municipal, lors du conseil municipal du 9 juillet 2015.

La commission adresse son rapport annuel au préfet du département, au président du conseil

général, au Conseil Départemental Consultatif des Personnes Handicapées (C.D.C.P.H.), aux

membres de la commission ainsi qu'à tous les responsables des bâtiments, installations et lieux de

travail concernés par ce rapport.

Les objectifs de travail

L’objectif de ces groupes est de réaliser un diagnostic de l’accessibilité aux personnes handicapées

par grands domaines :

des établissements recevant du public et installations ouvertes au public ;

des parcs, jardins et squares ;

des passages piétons, trottoirs, arrêts de bus, voirie ;

des logements sociaux.

Ces diagnostics permettent de réaliser des parcours dans la ville afin d'offrir aux personnes en

situation de handicap une meilleure évolution, sans rupture dans la chaîne de déplacement, celle-

ci comprenant le cadre bâti, la voirie, les aménagements des espaces publics, les transports publics

et leur intermodalité (cf article 45 de la loi du 11 février 2005).

Pour se conformer à la nouvelle réglementation en vigueur, il conviendra ensuite de retranscrire

les informations recueillies lors de ces diagnostics sur des cartographies, informatisées et

accessibles sur le site Internet du CCAS.


II – LE GROUPE DE TRAVAIL INTERCOMMUNAL « VOIRIE »

Dans le cadre de la CIA, la Ville de Nanterre est pilote du groupe de travail Voirie.

Il est à noter que pour les communautés d’agglomération, une partie de la voirie publique,

notamment les trottoirs, doit être adaptée pour créer un ou plusieurs cheminements praticables

desservant les principaux équipements publics ou privés.

Un plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics (PAVE)

doit être établi sur l’initiative du président de la Commission pour l’Accessibilité. Ce plan doit

fixer notamment les dispositions susceptibles de rendre accessible aux personnes handicapées et à

mobilité réduite l’ensemble des circulations piétonnes, les points d’accès aux transports publics,

les aires de stationnement d’automobiles situés sur les territoires des communes ainsi qu’une

hiérarchisation, une estimation des travaux nécessaires, un calendrier de réalisation et un outil de

suivi de la mise en accessibilité au plus tard fin 2009. Cependant le législateur n’a pas fixé de date

butoir pour l’exécution des travaux (prévu par l’article 45 de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité

des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées).

Même si la compétence voirie relève de la CAMV, le PAVE n’est pas systématiquement inter

communal. Il nécessite cependant une délibération dans le cadre de la communauté

d’agglomération.

Ce plan doit s'intégrer dans le plan de déplacements urbains intercommunal (transports et voirie)

et le contrat réseau vert intercommunal en cours de réalisation, dans le cadre de la Communauté

d’Agglomération du Mont-Valérien (CAMV).


La mise aux normes des passages piétons :

Une traversée doit être composée de trois types d'équipements:

les potelets

la mise à niveau des trottoirs abaissés/chaussées surélevées

les bandes d’éveil à la vigilance

La praticabilité des cheminements :

La largeur minimale du cheminement ne doit pas être inférieure à 1m40 (1m20 s'il n'y a pas de

mur de part et d'autre). Les cheminements extérieurs doivent être en revêtements durs, lisses et

non glissants.


Lorsqu'une pente ne peut être évitée pour franchir une dénivellation, elle doit être inférieure à 5%.

Lorsqu'un dévers (pente transversale) ne peut être évité le long du cheminement courant, il doit

être inférieur à 2 %.

Les trous ou les fentes dans le sol doivent avoir un diamètre inférieur à 2 cm.

Les personnes malvoyantes qui se déplacent doivent pouvoir détecter avec leur canne les différents

obstacles, ces derniers sont de couleur contrastée par rapport à l'environnement immédiat.

2.2 Etat des lieux général

La communauté d’agglomération dénombre 380 kilomètres de voirie sur son territoire et compte

628 kilomètres de trottoirs, selon la répartition suivante :

Nanterre Rueil - Malmaison Suresnes

Nb de km de Voirie 154 172 54

• dont voirie communale 119 112 43

• dont voirie départementale 35 16 10

• dont voies privées 26 1

• dont état (ONF…) 18

Nb de km de trottoirs 308 220 100

Nb de carrefours équipés de feux 156 60 55

• dont équipés de feux sonores 117 26 24

Modules installés 768 181 166

271 carrefours équipés de feux sont répertoriés sur la CAMV ; dont 167 équipés de feux sonores

et 1 115 modules installés.

Concernant les feux sonores, chaque commune a adopté des dispositifs techniques différents. Mais

il est à noter que tous les feux sonores sont compatibles à l’échelle de la CAMV.


Dès 2012, le groupe de travail a centré son action sur la réalisation d’un PAVE (Plan de Mise en

Accessibilité de la Voirie et des Espaces Publics), obligation de la loi du 11 février 2005, qui doit

permettre de :

• Élaborer un diagnostic,

• Définir des priorités d’actions de mise en accessibilité,

• Constituer une programmation de ces actions.


Sur chaque ville, des diagnostics, des critères et des méthodes hétérogènes avaient été

diagnostiqués ne permettant pas une continuité et une cohérence stratégique de mise en

accessibilité au niveau des 3 communes ; prévalant ainsi la priorité de définir des critères

communs.

La réunion plénière de la C.I.A. du 6 février 2014, a fixé pour objectifs :

• La finalisation du dossier de Consultation des Entreprises incluant le cahier des

charges,

• Le lancement de la consultation après dernières vérifications concernant la

compatibilité des SIG (systèmes d’information géolocalisé) des trois communes, et

l’intégration des nouvelles données et leur mise à jour,

• L’attribution du marché au prestataire.

Réunion de travail du 4 novembre 2014

Le groupe de travail « Voirie » s’est réuni le 4 novembre 2014 dans l’objectif de faire un point

d’étape sur la présentation de l’estimation financière de la première et de la seconde phase

d’élaboration du P.A.V.E. ainsi que la finalisation du Dossier de Consultation des Entreprises.

Présentation de l’estimation financière de deux options d’élaboration du P.A.V.E.

Le groupe de travail propose un calendrier prévisionnel comprenant 2 options de prestations :

Première phase portant sur un échantillon de tronçons de voirie (méthodologie et phase

test) validée en réunion plénière de la C.I.A. en 2013,

Deuxième phase portant une généralisation de l’étude sur l’ensemble du territoire de la

C.A.M.V.

Présentation de la première phase (étude partielle sur un tronçon déterminé) :

L’enveloppe financière estimée en 2013 à 60 000 euros (20 000 euros par commune) a été inscrite

au budget 2014 de la CAMV pour le lancement du cahier des charges. Quelques précisions ont été

apportées sur ce dernier, portant sur la méthodologie et les critères obligatoires :

Choix des 800 m linéaires : illustration des différentes problématiques pouvant être

rencontrées par les personnes à mobilité réduite,

Délais de mise en œuvre prévus : 6 mois d’étude sur l’échantillon de 800 m de chaussée

par ville,

Critère obligatoire : concertation avec les associations de personnes en situation de

handicap.

Présentation de la seconde phase :

Cette option consiste en une généralisation de l’étude sur l’ensemble du territoire de la C.A.M.V.

Selon les budgets des villes, cette phase pourrait être échelonnée selon deux scénarii possibles :

Une première intervention sur la voirie prioritaire suivie d’une seconde étape sur

les voies restantes,

Un premier temps sur la moitié de la voirie de la ville et le second temps sur la

moitié restante.

Le montant total estimé pour cette seconde phase de généralisation s’élève à 310 000 euros se

répartissant de la manière suivante (calculée au prorata du nombre de kilomètres de voirie par

commune):


Nanterre : 100 00 euros

Rueil-Malmaison : 100 000 euros

Suresnes : 50 000 euros

Les perspectives et préconisations validées pour l’année 2015 en réunion plénière :

Définition de l’échantillon de voirie pour la réalisation de la première phase mentionnée

dans le cahier des charges,

Définition des contraintes pour l‘intégration des diagnostics complets dans les SIG des 3

villes,

Lancement de la consultation.

Il est à préciser que le PAVE étant de la responsabilité de chaque commune, la mise en place

d’un nouveau territoire au 1er janvier 2016, ne posera pas de problème pour mener à terme ce

dossier.

2.4 L’implantation des feux sonores sur la commune

Conformément au Plan Pluriannuel, élaboré en concertation avec les membres de la Charte

Rueil-Handicap, validé par le comité de pilotage de la CCA en 2012, les cheminements suivants

ont été désignés comme prioritaires :

1. Centre-ville/gare du RER

2. Centre-Ville

3. Abords du Parc du BOIS PREAU

4. Abords de l’Hôpital STELL

Les équipements de feux sonores pour l’année 2014 ont porté sur le centre-ville et les abords du

Bois Préau :

Carf 61 : Maurepas/Joffre/Foch

Carf.57 : Joséphine/Bois Préau/Charles Floquet

Carf. 27 : Stell /Gué (partiellement, deuxième partie en 2015)

Ce sont les abords de l’Hôpital STELL qui seront privilégiés en 2015.


III – LE GROUPE DE TRAVAIL INTERCOMMUNAL « TRANSPORT »

Dans le cadre de la CIA, la Ville de Suresnes est pilote du groupe de travail « Transports »

Pour rappel, l’échéance de 2015 : l'ensemble des transports collectifs devra être rendu accessible

aux personnes handicapées et à mobilité réduite. Pour les personnes qui ne peuvent prendre les

transports en commun, le Conseil départemental des Hauts-de-Seine a mis en place le dispositif

« Pour Aider à la Mobilité » (PAM 92) qui assure depuis février 2010 le transport des personnes

handicapées du département.


Les autorités compétentes pour l'organisation du transport public (Syndicat des Transports en Ile-

de-France) ont élaboré un schéma directeur d'accessibilité des services dont elles sont

responsables. Celui-ci précise les modalités concrètes d'aménagement (plate-forme de desserte,

équipement sonore, signalétique adaptée).

Afin de garantir l'accessibilité des points d'arrêts aux utilisateurs de fauteuils roulants, sont

déployés les moyens suivants :

Rehaussement de la bordure pour accueillir la palette de l’autobus avec une pente inférieure

à 10%,

Déplacement de l’abri ou du mobilier afin de respecter les largeurs de cheminement

requises,

Amélioration du confort : pose d’un abri aux arrêts non équipés.

Les aménagements d’une ligne de bus comprennent également le remplacement du matériel

roulant, l’affichage des parcours et des noms des arrêts, l’annonce sonore dans le bus des noms

des arrêts desservis.

Les services de la RATP font appel à des associations en lien avec le handicap pour tester

l’accessibilité des lignes.

3.2 Les données générales

Les moyens de transport de la C.A.M.V. comprennent :

22 lignes de bus,

7 gares RATP/SNCF,

6 navettes

Nanterre Rueil Malmaison Suresnes

Nb de lignes de bus RATP qui traversent la ville de : 18 11 10

dont nb de lignes de bus accessibles 17 10 9

Nb de lignes de bus communes aux trois villes

2

Nb de circuits navettes sur chaque ville 3 3 4

Nb de navette commune aux trois villes 1

Nb de gares RATP et SNCF (RER Transilien et Tram)

3 1 3

dont nb de gares accessibles aux PMR 2 1 3

2 lignes de bus desservent les 3 communes de la CAMV : les lignes 141 et 563.


Nanterre Rueil-Malmaison Suresnes

141

563

503 (exploitée

par Véolia)

544

564

559

560

565

544

158

258

159

163

241

459

467

175

160

157

360

144

241

244

304

367

93

378

N 53

N 153

N 24

Code couleur pour les lignes de bus :

Gris: Navettes

Saumon : Lignes de bus

N : Noctilien

Il est à noter qu’aujourd’hui deux lignes sont communes aux trois villes de la C.A.M.V. (Lignes

141 et 563). En 2012, on ne dénombrait qu’une seule ligne intercommunale.


3.3 Les emplacements réservés

En 2014, 642 places de stationnement réservé sont recensées sur le territoire de la C.A.M.V. (600

places en 2013).

La création de places réservées peut être effectuée à la demande des administrés pour chaque ville,

selon une procédure relativement similaire. La localisation de ces emplacements réservés est

consultable sur le site Internet de chaque ville.

Nombre d’emplacements réservés (2014 / 2013)

Nanterre

Rueil - Malmaison

Suresnes

2014-Nb de places de stationnement

297 (+ 16)

220 (+ 31)

125 (+ 24)

2013- Nb de places de stationnement

281 201 118

3.4 Le transport adapté

Le PAM 92 (Pour Aider à la Mobilité) a été mis en service en février 2010 et géré jusqu’en avril

2013 par la Société KEOLIS. Depuis le renouvellement de l’appel d’offre, c’est la Société FlexCité

92 (filiale de la RATP) qui pilote à son tour le dispositif PAM 92.


Nombre de trajets aller-retour réalisés par le PAM 92 depuis 2012

*Chiffres FlexCité 92

En 2014, le PAM 92 a réalisé 4 353 trajets au départ des trois villes de la CAMV (ligne du haut)

et 4 356 trajets vers les villes de Nanterre, Rueil-Malmaison et Suresnes (lignes du bas).


Le groupe de travail «Transports» s’est réuni à deux reprises : le 14 janvier en présence de la

représentante de la mission accessibilité de la RATP, puis le 4 novembre avec pour invités, la

directrice de l’autonomie du Conseil départemental des Hauts-de-Seine ainsi qu’un représentant

de la direction du PAM 92.

Lors du groupe de travail du 14 janvier 2014, les points suivants ont été traités :

Eléments de bilan sur le transport des personnes à mobilité réduite : données issues du

PAM 92 et de la RATP,

Retours sur les contacts et réunions tenues avec le PAM 92 et le STIF en 2013 et une

réflexion sur les pistes d’évolution à envisager visant à développer l’accès aux transports

des publics à mobilité réduite.

En conclusion de ce groupe de travail, il a été convenu de :

- S’informer auprès des taxis parisiens pour recenser un éventuel référent handicap,

- Poursuivre les remontées de suggestions d’amélioration au Pam 92,

- S’informer sur les modes de fonctionnement des autres PAM pour comparaison.

Le groupe de travail du 4 novembre 2014 a pu traiter les points suivants :

Approfondir la connaissance de la compétence du Conseil départemental des Hauts-de-

Seine en matière de transport pour les personnes en situation de handicap,

Bilan du fonctionnement du PAM 92 de janvier 2014 à août 2014,

Présentation de l’étude comparative des modalités de fonctionnement des transports PAM

en Ile-de-France,

Recensement des offres de taxis adaptés,

Présentation de la charte d’utilisation des cartes européennes de stationnement réalisée par

la Rueil-Malmaison.

Il est à préciser que depuis le 1er janvier 2014, la direction de l’autonomie du Conseil

départemental des Hauts-de-Seine gère le dossier du PAM 92, incluant l’attribution d’un marché

de contrôle du PAM 92 pour définir plus précisément les indicateurs qualitatifs. La direction de

l’autonomie du Conseil départemental des Hauts-de-Seine signale qu’une enquête de satisfaction

auprès des usagers sera réalisée ainsi que la constitution d’un comité d’usagers. A ce titre, un appel


à candidature sera prochainement lancé avec une première réunion de pilotage prévue en janvier

2015.

En conclusion de ce groupe de travail :

- L’interlocuteur du Conseil départemental des Hauts-de-Seine est maintenant identifié et

les premières relations partenariales sont dorénavant établies,

- L’étude de comparaison des 8 PAM d’Ile-de-France conclut à des conditions de

fonctionnement quasi identiques. Les disparités constatées reposent essentiellement sur les

conditions tarifaires du dispositif,

- L’étude sur les taxis adaptés en Ile-de-France conclut que seule la compagnie « G7

Horizon » est totalement adaptée à tous les types de handicap mais les tarifs appliqués

semblent prohibitifs tant pour le particulier que pour une collectivité. De plus, ces taxis

adaptés n’acceptent pas les « CESU prestation sociale »,

- Le groupe de travail reprendra la charte d’utilisation des cartes européennes de

stationnement pour la création d’un document commun à l’intercommunalité. Ce groupe

de travail associera des associations d’usagers signataires des Chartes Ville-Handicap de

chaque commune.

Les perspectives pour 2015 :

Les préconisations du groupe de travail validées en réunion plénière par les membres de la C.I.A. :

• Renforcement du partenariat avec l’interlocuteur transport adapté du Conseil

départemental des Hauts-de-Seine,

• Elaboration d’une charte d’utilisation des cartes de stationnement.


IV – LE GROUPE DE TRAVAIL COMMUNAL « ESPACES VERTS »

La Ville de Rueil-Malmaison dénombre 6 grands parcs et 32 squares.


L'équipe du service Espaces Verts a réalisé le diagnostic de l'ensemble des parcs et jardins publics

de la Ville en 2008.

Cette étude s’est traduite par l’élaboration pour chaque espace d’une grille de diagnostic,

rassemblant toutes les observations relatives à l’accessibilité.

Le service des Espaces Verts a également réalisé des plans schématiques de certains espaces

diagnostiqués, codant par couleurs des parcours en tenant compte du degré d’accessibilité et du

type de handicap (personnes aveugles et malvoyantes et personnes à mobilité réduite).Ces plans

indiquent également la localisation des places de stationnement pour personnes handicapées, des

toilettes accessibles, de la loge de gardiennage ainsi que les moyens d'accès au parc.

Afin de favoriser l’utilisation des espaces verts par le public, certains plans schématiques

d’accessibilité sont consultables à la Maison de l’Autonomie.


Les travaux menés en 2014 :

Les travaux de rénovation du PAVILLON DES JONQUILLES, initiés en 2013 ont été finalisés.


Le Square OTIS MYGATT a également fait l’objet de travaux plus particulièrement la création

d’un cheminement accessible.

On peut noter également la création des JARDINS FAMILIAUX DES 18 ARPENTS, incluant 4

parcelles adaptées pour les personnes à mobilité réduite :


Le PARC DE L’AMITIE a fait l‘objet de création de nouvelles allées ainsi que de nouvelles

plantations :

Enfin, la réhabilitation des aires de jeux du SQUARE DE L’ORANGERIE a permis la mise aux

normes de cette Installation Ouverte au Public (IOP) :


4.3 Les perspectives pour 2015

Les projets de remise en état porteront en 2015 sur le Square BAD SODEN dans l’objectif de

permettre la circulation dans tout l'espace public.

Il est prévu également de rénover l'aire de jeux et de ce fait dynamiser la fréquentation de ce site.

Conformément à la nouvelle réglementation en vigueur, l’ensemble des Installations Ouvertes au

Public (IOP) de la commune devra faire d’un diagnostic et de préconisations de mise aux normes

sous la forme d’un Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’Ap).


V – LE GROUPE DE TRAVAIL COMMUNAL « CADRE BATI »


« Les établissements recevant du public (ERP) doivent être tels que toute personne handicapée

puisse y accéder, y circuler et y recevoir les informations qui y sont diffusées, dans les parties

ouvertes au public. L’information destinée au public doit être diffusée par des moyens adaptés aux

différents handicaps » article 41.

Il est à noter que la loi du 11 février 2005 renforce tous les dispositifs existants en matière

d’accessibilité des locaux de travail, des établissements recevant du public et crée notamment une

obligation de dresser un constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des

espaces publics et des transports afin de créer des chaînes de déplacements cohérentes et

desservant les principaux équipements publics ou privés, et ce quel que soit le type de handicap :

moteur, sensoriel, mental, cognitif, psychique. En outre, un délai de dix ans à compter de la

publication de la loi est fixé pour la mise en accessibilité, soit une échéance en janvier 2015.

L’Ordonnance du 26 septembre 2015 vient conforter cette obligation de mise aux normes du

Patrimoine, en imposant, pour les propriétaires ou gestionnaires d’Etablissements Recevant du

Public (ERP) non accessibles au 1 janvier 2015, l’élaboration d’un Agenda d’Accessibilité

Programmée (Ad’Ap).

Cet Ad’Ap, est à déposer à la Préfecture au plus tard le 27 septembre 2015.

Mesure phare de la nouvelle réglementation, l’Ad’Ap devra être accompagné d’un calendrier

précis et d’un engagement financier.

5.2 La démarche de mise en accessibilité du cadre bâti initiée en 2008

Afin de réaliser l'étude sur l'accessibilité aux personnes handicapées des 178 établissements

recevant du public (ERP), la Ville de Rueil-Malmaison a choisi de recourir à un cabinet spécialisé.

Elle a souhaité diagnostiquer l'ensemble de ses ERP, y compris ceux de la 5e catégorie, même si

la loi impose un audit actuellement sur les quatre premières catégories.

Le coût total de l'audit s’est élevé à 143 000 euros TTC. Il a été financé sur les 2 années

budgétaires de 2008 et 2009. Méthodologie

La méthode du cabinet retenu, Accèsmétrie, permet d’étudier les conditions d’accès pour chacun

des sites concernés, depuis les différents modes d’accès (parking, bus), jusqu’aux différentes

fonctions du site (à la fois pour le public et pour les employés), en prenant en considération tous

les types de handicap.

Un diagnostic de chaque site qui repose sur deux phases :

Une phase d'audit : phase de mesure et de relevé des obstacles critiques à l'accessibilité ;

L’audit repose sur la mesure de l'accessibilité et s'appuie sur un pro logiciel développé par

Accèsmétrie. Les réponses collectées sont analysées par le progiciel ACCESMETRIE qui

permet de calculer le niveau d'accessibilité du lieu étudié. Il varie entre 0 % et 100 %.

Une phase de préconisations : phase de détermination d'une enveloppe financière de travaux

et d'aménagements en vue d'éliminer tous les obstacles repérés.

Le résultat final du cabinet Accèsmétrie a été présenté, en première intention, aux membres du

comité de pilotage en septembre 2009.

Conformément au cahier des charges, le diagnostic final budgété a été élaboré sous la forme

de phases d'actions correspondant aux 5 années à venir (2010/2014) :


L'indice d'accessibilité moyen de l'ensemble des Établissements Recevant du Public (ERP) de la

ville est en 2009 de 30 %. La réalisation de l'ensemble des préconisations permettait d'obtenir un

indice moyen d'accessibilité de 91 %.

Le montant global de la mise en accessibilité du patrimoine s'élevait à 17 397 940 € hors taxes,

honoraires et maîtrise d'œuvre inclus.

Cette photographie du cadre bâti, basée sur l'état des lieux de l’époque ne prenait en compte ni les

perspectives d'évolution des sites recensés, ni les contraintes techniques majeures.

De plus, ce diagnostic n'intégrait pas la réglementation afférente aux normes de sécurité.

La première mission du Comité de pilotage a consisté à moduler ce coût au regard de la réalité du

terrain, et mettre en perspective ce plan d'action proposé avec les moyens financiers dont disposait

la municipalité.

La méthodologie de mise en accessibilité validée par le comité de Pilotage

Le résultat final du cabinet Accèsmétrie portant sur les 176 bâtiments de la ville a été présenté,

aux membres de ce groupe de travail le 4 novembre 2009.

Dans le cadre de l'étude de la mise en accessibilité de la ville, la commune a été divisée en 4

secteurs s'appuyant sur la cartographie scolaire, la typographie du terrain, la situation par rapport

aux fonctionnalités (commerces, transports, écoles, établissements de services publics..).

Ce choix permet de déployer une mise en accessibilité sur le territoire qui soit équitable et

cohérente.

Ainsi les quatre secteurs sélectionnés sont :

Secteur 1 : Les quartiers des Bords de Seine, de la Plaine gare, de Rueil Sur Seine et de Bellerive.

Ce secteur comprenait 49 bâtiments.

Secteur 2 : Les quartiers du Centre-ville, Du Plateau, du Mont Valérien et des Coteaux.68 ERP

étaient implantés sur le secteur.

Secteur 3 : Les quartiers des Mazurières et de Buzenval qui comptaient 25 bâtiments.

Secteur 4 : Les quartiers de la Jonchère-Malmaison/St Cucufa. Ce secteur comprenait 8

établissements.

Un certain nombre de priorités a été défini. Il s'agit de :

Rendre accessibles en priorité les bâtiments à usage unique (TAM, médiathèque, Centre

Communal d'Action Sociale....).

Rendre accessible, sur chaque secteur une catégorie de bâtiments (école, crèche, établissement

culturel...). Cette démarche permet à la collectivité de répondre en terme de proximité, aux besoins

des habitants pour chaque fonctionnalité en rapport avec la citoyenneté : être scolarisé, accéder

aux loisirs, pratiquer le sport, accéder à la culture...

Le programme d'actions délimité par le Comité de Pilotage a fait l'objet d’une présentation aux

élus, directeurs généraux adjoints et directeurs des services de la municipalité, sous la forme de

phases d'actions proposées par le cabinet ACCESMETRIE.

L'objectif de cette présentation a été d'associer l'ensemble des directions des services municipaux

à cette réflexion, d'exposer les enjeux de cette démarche d'accessibilité et de mutualiser les moyens

de tous les services afin d'optimiser l’indice d'accessibilité de la commune.


ERP ayant fait l’objet de travaux de mise en accessibilité depuis l'année 2009 :

Ouvrages uniques :

Pôle Solidarités : Jean-Jaurès

Maison de l'autonomie

Épicerie Sociale

Police municipale

Cimetière ancien

Cimetière des Bulvis

Conservatoire Régional de Musique (auditoriums intérieur et extérieur)

Médiathèque

Espace Emploi : Maison de l'emploi, Espace insertion

Club IMAGIN

Église St Pierre/Saint Paul

Culture :

Athénée / secteur 1

Espace Renoir / secteur

Atelier Grognard / secteur 1

Espace culturel 1

Atrium / secteur 2

Cinéma Ariel (Les Hauts de Rueil) / secteur 3

Cinéma Ariel centre-ville / secteur 1

Sports :

Stadium et gymnase République/secteur 1

Parc du Sport et des Loisirs Michel-Ricard / secteur 1

CTR Centre Sportif Raymond Le Brenn / secteur 3

Éducation :

Centre de loisirs Michel-Ricard /secteur 1

Maternelle et élémentaire des Bons Raisins / secteur 2

Maternelle Tuck Stell /secteur 1

Elémentaire Tuck Stell A et B / secteur 1

Maternelle Jean-Jaurès /secteur 2

Primaire Alphonse Daudet / secteur 3

Maternelle La Malmaison / secteur 4

Petite Enfance :

Crèche Les Lucioles /secteur 4

Crèche Les Petits Pas /secteur 3

Crèche La Farandole /secteur 1

Crèche du Château / secteur 2

Multi accueil des Bons Raisins / secteur 2

Autres bâtiments :

Mairie de plateau du Mont Valérien / secteur 2

Mairie de village Plaine Gare / secteur 1

Centre Socio-culturel Riber / secteur 1

Centre Socio-culturel du Clos des TerresRouges / secteur 2

RAIQ village (club relais des arts) / secteur 1

Maison de l’Europe / secteur 4


Les perspectives pour 2015:

C’est sur l’élaboration de l’Agenda d’Accessibilité Programmée que se portera toute l’attention

du groupe de travail ERP pour l’année 2015.


VI – LE GROUPE DE TRAVAIL INTERCOMMUNAL « LOGEMENTS SOCIAUX »

Dans le cadre de la CIA, la Ville de Rueil-Malmaison est pilote du groupe de travail Logements

sociaux.


La réalisation du diagnostic

L’article L. 111-7-1 du code de la construction et de l’habitation stipule que le diagnostic sur les

conditions d’accessibilité doit être réalisé par les bailleurs dans un délai de trois ans à compter de

la publication de la loi du 11 février 2005.

Ce diagnostic comprend une analyse de la situation des logements accessibles, une préconisation

et « une estimation de leur impact financier sur le montant des loyers afin d’envisager, si

nécessaire, les réponses à apporter à ce phénomène ». Cela signifie que tous les bâtiments

d’habitation collectifs doivent être diagnostiqués.

La mise en accessibilité

La mise en accessibilité des bâtiments d’habitation existants ne concerne pas tous les bâtiments.

Elle est rendue obligatoire lorsque le bâtiment fait l’objet de travaux tels que :

La modification ou extension portant sur un bâtiment ou une partie de bâtiment ;

La création d’un bâtiment ou une partie de bâtiment par changement de destination.

En outre, à l’occasion de remplacements de composants tels que porte, interphone, boîte aux

lettres, éclairage, les nouveaux éléments devront être accessibles.

Les bâtiments d’habitation collectifs neufs, les maisons individuelles neuves doivent répondre aux

critères d’accessibilité définis par le décret du 17 mai 2006.

Logements sociaux sur le territoire de la C.A.M.V.

Suresnes

Nanterre Rueil-Malmaison Au-delà de la notion de logement accessible défini par le législateur, on peut définir la démarche

d'adaptabilité du logement au handicap selon la graduation suivante : accessible, adaptable et

adapté.


Accès aisé pour tous, de la rue

jusqu’à la porte du logement.

Logement qui peut être

aisément transformé en

logement adapté

Répond aux besoins

spécifiques liés aux handicaps

et permet de circuler et

d’utiliser toutes les fonctions

de manière autonome

Un diagnostic du Programme Local de l'Habitat (P.L.H.) de la C.A.M.V. a été initié en 2009 sur

les communes de Rueil-Malmaison et Suresnes puis finalisé en 2011 avec la ville de Nanterre. Un

certain nombre de constats de ce P.L.H. ont été avancés : les procédures de recensement des

logements accessibles sont hétérogènes selon les villes et il demeure un déficit de logements

adaptés sur les trois villes.

6.2 État d'avancement du recensement des logements accessibles

Conformément aux objectifs fixés lors de la précédente réunion plénière, le groupe de travail a

poursuivi sa démarche de recensement des logements sociaux accessibles, en renforçant son action

sur le référencement de référent « bailleurs/handicap » au sein des agences de bailleurs. Le groupe

de travail s’est réuni à 2 reprises cette année sur cette thématique : le 16 janvier et le 17 novembre.

La poursuite du recensement des référents « bailleur/handicap » :

On peut constater une avancée importante sur la désignation par les bailleurs d’un référent

handicap au sein de leur agence. Ainsi on recense 25 référents « bailleur/handicap » sur les 39

bailleurs de la C.A.M.V.

Pour mémoire, seuls 16 référents avaient été désignés en 2013. De même une évolution notable

quant au retour des grilles de diagnostics des bailleurs est à souligner.

La poursuite du recensement des logements accessibles : le retour des grilles de diagnostics :

Pour rappel, une grille de diagnostic d’accessibilité, commune aux trois villes, avait été présentée

et validée lors de la réunion plénière organisée en 2013.

Cette même grille, a été adressée à l’ensemble des bailleurs en août 2013 et fait l’objet d’une

relance en novembre 2013. Seuls 5 bailleurs avaient renseigné les grilles d’accessibilité.

Pour l’année 2014, on recense sur l’ensemble des bailleurs :

14 réponses complètes (les 3 villes sont renseignées)

13 réponses partielles (une des 3 villes n’est pas renseignée)

5 bailleurs n’ont apporté aucune réponse

Conformément aux objectifs fixés à l’occasion de la dernière réunion plénière, la Ville de Suresnes

s’est appuyée sur sa direction du logement pour adresser à nouveau un courrier aux bailleurs

implantés sur son territoire. Cette direction, en partenariat avec le service handicap a également

dédié un stagiaire sur ce dossier, ce qui lui a permis de relancer individuellement les bailleurs

jusqu’à l’obtention d’une réponse.

L’organisation de la réunion collective avec les référents « bailleur/handicap » de la C.A.M.V. :


Les bailleurs sont les acteurs incontournables pour permettre à la Commission Intercommunale

pour l’accessibilité de réaliser sa mission d’organisation de recensement de l’offre de logements

accessibles. Aussi, une réunion collective annuelle est proposée aux référents

« bailleur/handicap » pour mobiliser ces partenaires sur la question de l’accessibilité au handicap.

Cette réunion d’information collective s’est tenue le 18 novembre à la Maison de l’Autonomie, en

présence du groupe de travail de la C.I.A. et a réuni 16 participants dont 11 référents

« bailleur/handicap ».

Cette rencontre basée sur l’échange d’expériences s’est déroulée en 2 temps :

La visite de l’appartement témoin de la Maison de l’Autonomie de Rueil-Malmaison et la

présentation des opportunités de partenariats pouvant être mis en place sur ce site,

Un échange de pratiques professionnelles des bailleurs présents, sur l’adaptation des logements de

leur parc locatif.

La richesse des échanges et les témoignages obtenus lors de cette rencontre confortent le groupe

de travail sur la nécessité de poursuivre cette initiative chaque année.

L’actualisation de la base de données des bailleurs

39 bailleurs ont été recensés pour 2014 selon la répartition suivante :

Nanterre

Rueil-Malmaison

Suresnes

Nombre de bailleurs 25 29 15

Office Municipal OUI NON OUI

Bailleurs communs

Nanterre/Rueil-Malmaison 8

Nanterre/Suresnes 0

Rueil-Malmaison/Suresnes 3

Nanterre/Rueil-Malmaison/Suresnes 6

Les perspectives pour 2015

Les préconisations du groupe de travail ont été validées en réunion plénière, par les membres de

la C.I.A. Il a ainsi été décidé de :

Finaliser le recensement des référents « bailleur/handicap »,

Relancer les bailleurs de Rueil-Malmaison et Nanterre pour obtenir la totalité des grilles de

diagnostics,

Exploiter les données recensées en priorisant les ressources internes de chaque commune,

Poursuivre la mobilisation des bailleurs par l’intermédiaire de rencontres régulières.

6.3 Le logement à Rueil-Malmaison

On peut recenser, au 1 janvier 2014, 8022 logements sociaux (répartis sur 29 bailleurs) et 25263

logements privés.

132 foyers confrontés à une situation de handicap sont en attente d'un logement, dont 4 personnes

à mobilité réduite.

18 demandeurs avec handicap ont été relogés en 2014.


6.4 La Commission de veille et vigilance pour l’habitat des personnes en situation de

handicap

Cette commission, créée en décembre 2014, répond à des problématiques d’accessibilité

soulevées par les administrés en situation de handicap :

• Adaptation du logement,

• Accessibilité des parties communes,

• Problématique de déplacement et de mobilité.

L’objectif de cette commission est d’informer le public concerné et de l’orienter vers le bon

interlocuteur en fonction de la problématique soulevée.


CONCLUSION

La Commission Communale pour l’Accessibilité (CCA) est une instance importante de

concertation, de réflexion, d'évaluation et de restitution de l'ensemble des actions proposées.

Elle permet d'optimiser la prise en compte des besoins des personnes en situation de handicap ou

à mobilité réduite à l'échelle du territoire, au-delà des missions réglementaires prévues par la loi

de 11 février 2005.

En effet l'accessibilité, tout en répondant aux besoins spécifiques du « handicap », a des impacts

positifs sur l'ensemble de la population, qui voit sa qualité de vie s'améliorer.

L'accessibilité devient une question incontournable au quotidien. Elle constitue un confort pour

tous les habitants de la commune qu'ils se trouvent en situation de handicap ou non.

Ce travail est réalisé en transversalité avec les différentes directions et services de la municipalité,

s'impliquant au quotidien dans cette démarche, prenant conscience des difficultés réelles

rencontrées par les personnes. Le partenariat avec les associations demeure un axe fort pour

développer les initiatives afin de faciliter l'intégration des personnes en situation de handicap dans

la cité.

Cette commission impulse une dynamique forte dans la ville en créant une véritable culture du

« handicap » en lien avec les associations et les personnes concernées.

Au-delà de son rôle de concertation, la commission est garante d'une véritable qualité d'usage de

l'espace public.


ANNEXE : Arrêté de nomination de la CCA 2014




Documents

Maison de l’Autonomieccas-rueilmalmaison.fr/wp-content/uploads/2015/11/... · Rapport annuel 2014. Ville de Rueil-Malmaison 2 Juin 2015 ... APEI Association des Parents et familles