Maîtrise des risques des... · dSexpertise des risques, lorsque cela est nécessaire, ... pour améliorer les outils opérationnels des sapeurs-pompiers et les contacts avec les

Maîtrise desrisques

des connaissances

à partager

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106 SDIS 77 - LES RISQUES ET SES ACTEURS

■ 311 - DES OCCASIONS DE RENCONTREDans ses missions de tous les jours telles que sesmissions d’analy se, de prévention et de prévision desrisques, le Sdis poursuit toujours les mêmes objectifs :améliorer la sécurité des personnes, des biens et del’environnement, d’une part en empêchant les risquesd’éclore, d’autre part en prévoyant les moyens les plusadaptés à la limitation des sinistres et à leurdéveloppement et en tout cas à une intervention la plusrapide et la plus efficace possible.C’est pour cela qu’il essaye de maintenir et développerde multiples contacts - institutionnels ou non - avec lesdifférents acteurs économiques.

Par exemple, dans la vie d’une installation ou d’uneentreprise – de son projet d’implantation à sa fin d’activitéou à sa reprise éventuelle - de multiples occasions derencontres existent, qu’elles soient obligatoires oufacultatives, institutionnelles ou fortuites, en raison deson statut (aspect bâtimentaire, activité industrielle,établissement recevant du public (ex : halld’exposition…), habitation…) ou de sa dangerositésupposée (classement ICPE pour les entreprises, risqueincendie et panique pour les ERP et les habitations…).Différentes obligations s’appliquent alors et secomplètent, ce sont par exemple (liste non exhaustive):

Rencontres SDISet autresacteurs : desoccasions deprévenir et anticiper lesrisques

Légende:

Rencontres informelles

Démarches volontaires

Rencontres ou obligations règlementaires

31 - LE SDIS AU CONTACT DE NOMBREUX ACTEURS

107SDIS 77 - LES RISQUES ET SES ACTEURS

- pour la partie Bâtimentaire: conformité au code del’Urbanisme, en particulier pour les dépôts de permisde construire, permis d’aménager et permis de démolirou déclaration préalable (voir fiche AA-02 sur les Permisde Construire et Autorisation d’Urbanisme); déclarationd’achèvement des travaux et certificat de conformité,(Voir également les fiches thématiques du Moniteur desTravaux publics et de la Gazette des Communes),

- pour la partie Habitation: conformité au Code de laConstruction et de l’habitation, dont le contrôlepériodique des installations (fluides, ascenseurs,désenfumage, ventilation…),

- pour la partie Établissement Recevant du Public :conformité au Règlement de Sécurité contre l’Incendierelatif aux ERP, et notamment le classement, les étudesde dossier, les passages en Commission de Sécurité,les contrôles et visites périodiques,

- pour la partie Activité Industrielle: la conformité auCode du Travail en particulier réalisation du DocumentUnique, au Code de l’Environnement, à la réglementationsur les ICPE (déclaration, enregistrement, autorisationd’exploiter…), l’accessibilité et la défense extérieurecontre l’incendie…


■ 312 - DES ACTIONS PARTAGÉESÀ noter, à titre d’exemple, quelques actions menéesactuellement par le SDIS en externe et en interne pourmieux connaître et faire connaître les risques:- un plan d’action départemental vers les entreprises,en partenariat avec les autres services publics, lesreprésentants des entreprises, les collectivités,- l’aide à l’autodiagnostic des risques dans lesentreprises,- la mise à jour du Schéma Départemental d’Analyseet Couverture des Risques (SDACR).

3121 - LE PLAN D’ACTIONS COMMUNES

Le SDIS, sous l’Autorité du préfet, la CCI et Seine-et-MarneDéveloppement ont décidé d’engager des actions en faveurd’une meilleure prise en compte des risques parl’Entreprise, les aménageurs et les Collectivités. Ils ontélaboré un Plan d’actions communes qui a pour objet de:- les sensibiliser aux risques internes et externes,- leur apporter une aide en matière d’analyse etd’expertise des risques, lorsque cela est nécessaire,- les informer sur la réglementation en vigueur et la leurexpliciter,- les conseiller lors de projets d’urbanisme, d’implantationou de modification d’activité, leur faciliter les démarchesauprès des services publics.Ce plan a été validé le 26 octobre 2006 par les dirigeantspublics (préfet, président du CG, de Seine-et-MarneDéveloppement, SDIS) représentatifs des activitéséconomiques (CCI, Ch d’Ag., MeDef, UIMM, CG PMe),des collectivités (UDM77).

Parmi les dispositions envisagées, quelques actionsimportantes ont été menées en matière desensibilisation des chefs d’entreprise aux risques:- des réunions thématiques dans un nombre importantde ZAE, soit dans une entreprise, soit dans des locauxpublics, où les acteurs ont pu aller au devant des chefsd’entreprise et promouvoir l’intérêt de la prévention desrisques et l’anticipation des mesures d’intervention. çàa été l’occasion de leur apporter une aide au diagnosticdes risques (cf le guide d’Autodiagnostic, paragraphe3122, ci-après),- une campagne expérimentale de recueil d’informationauprès des chefs d’entreprise d’une ZAE (Vaux-le-Pénil),en partenariat avec les acteurs locaux, afin de mieuxconnaitre les risques et enjeux de chaque entreprise,pour améliorer les outils opérationnels des sapeurs-

pompiers et les contacts avec les autresacteurs socio-économiques. Cettedémarche sera progressivement étendueaux principales ZAE et permettra en outrede promouvoir la prévention des risquesau quotidien et en situationexceptionnelle, notamment face aurisque majeur : c’est l’objet du PlanParticulier de Mise en Sureté del’Entreprise (PPMSE) mis au point parle SDIS77 et diffusé, à titreexpérimental, à partir de 2012. (voirencadré ci-contre)

3122 - LE GUIDE D’AUTODIAGNOSTIC DESRISQUES INTERNES A L’ENTREPRISE

Le SDIS 77 a mis au point, en partenariat avec la CCI77et Seine-et-Marne Développement un guided’Autodiagnostic à l’usage des entrepreneurs desZones d’activités.Ce document doit permettre à chaque Chef d’entreprised’identifier ce qui peut générer un risque pour sesemployés, ses clients, la population environnante, sesinstallations, les bâtiments voisins et le milieu dans lequelil est installé.Il ne s’agit pas là d’une enquête visant à mettre en causeles chefs d’entreprise, puisque ce document n’appellepas de réponse. Il ne s’appuie pas nécessairement surles réglementations en vigueur mais a été conçu pardes sapeurs-pompiers et des spécialistes de l’entreprise,à partir des expériences vécues, pendant ou après dessinistres: Ce document passe en effet en revue toutesles composantes de l’entreprise: de son environnementextérieur aux énergies utilisées, en passant par lastructure des bâtiments, les modes de fonctionnement,les activités exercées, les produits et process utilisés.Il aborde en particulier l’identification des risques par lesoccupants de l’entreprise, leur prise en compte aubénéfice des employés comme pour les intervenantsdes secours extérieurs.

Il y est également mis l’accent sur les dispositionsinternes pour parer à la naissance ou la propagation desinistres, sur l’alarme interne des personnels, l’appeldes secours, l’organisation de la mise en sécurité despersonnels et l’accueil des secours.Rédigé sous forme de questionnement, il y est proposédes at t i tudes à adopter pour fa i re face auxdysfonctionnements observés.Il appartient ensuite au chef d’entreprise d’apporter - s’ille souhaite – des mesures correctives.(le guide est téléchargeable sur le site du sdis :www.sdis77.fr).

Aider àl’identificationdes risques

Agir ensemble

Questionnaire commun CCI -

Seine-et-Marne Développement - SDIS


3123 - LE SCHÉMA DÉPARTEMENTALD’ANALYSE ET DE COUVERTURE DESRISQUES (SDACR)

Le SDACR est étudié et rédigé sous l’autorité du préfetde Seine-et-Marne, du président du Conseil général etdu président du SDIS (comité de pilotage) par le SDIS,en partenariat avec les différents acteurs des risquesconcernés (SIDPC, services de l’État, collectivités…). Ila fait l’objet d’un vote favorable du conseild’administration du SDIS (à l’unanimité) et a été arrêtépar le préfet le 20 décembre 2007.

LES PRInCIPES: Le SDACR dresse l’inventaire desrisques de toute nature pour la sécurité des personneset des biens auxquels doit faire face le SDIS.Le document qui le concrétise doit permettre d’évaluerl’adéquation des moyens de secours à la réalité desrisques du département, de fixer des priorités dansl’organisation territoriale des moyens ainsi que dans laprogrammation de l’investissement. La couvertureparfaite des risques n’existe pas: c’est la raison pourlaquelle l’appréciation du rapport coût/efficacité de lacouverture retenue est indispensable pour opérer deschoix. En d’autres termes, le SDACR vise moins àrépondre de manière uniforme à toutes les situationsde risques identifiées qu’à énoncer des choix dans laprise en charge de ces risques.Le SDACR de Seine-et-Marne fait l’objet d’une révisionpériodique. Datant de 1998, sa mise à jour a été réaliséeen 2007 par le préfet.

L’ÉLABoRATIon: Elle repose sur une approchedistincte des risques selon deux typologies:- les risques dits « courants » (événements au tauxd’occurrence important mais dont le taux de gravité estfaible) et qui représente 98 % de l’activité du SDIS, - les risques dits « particuliers » (événements au tauxd’occurrence très faible, mais dont le taux de gravité estimportant). Ils sont classés selon 6 rubriques (industriels,transports, sociétaux, attentat, bâtiments et constructionset naturels).

LES PRoBLÉMATIquES ACTuELLES (pour mémoire):- pour les risques courants - une couverture de qualitéà préserver:L’état des lieux a mis en évidence la problématiqueinduite par la superficie du territoire qui exige un maillagedes unités opérationnelles bien plus important que pour

les autres départements de l’Ile-de-France.L’activité du SDIS a augmenté de 45 % au cours desdix dernières années pour atteindre 137 183.sortiesd‘engins en 2011 ; Soit plus d’une famille sur 4, résidanten Seine-et-Marne a sollicité ou a eu recours aux sapeurs-pompiers du SDIS 77 en 20011.C’est le secours à personnes qui représente plus de67 % de l’activité globale qui a connu la plus forteaugmentation avec un taux de progression annuellede 8 % au cours des trois dernières années due à uneévolution démographique continue (+13000 habitantspar an), une population de plus en plus consommatricede services, des services publics moins présents(permanence des soins…).- pour les risques particuliers - une couverture àaméliorer au regard des enjeux:La nature de ce risque tient dans le fait qu’elle exigede recourir à des moyens d’appuis et spécialisés, dontla répartition sur l’ensemble du territoire doit être adaptéeà la cinétique potentielle des événements possibles. Letaux d’occurrence étant par ailleurs très faible, la miseen œuvre de ces moyens impose des temps deformation dédiés afin de compenser le manque depratique opérationnelle.

LES PRInCIPAux DoMAInES DE PRÉoCCuPATIonS SonT:- les industries à risques (dont 35 établissementsclassés « SEVESO »),- l’activité logistique, en pleine expansion sur ledépartement (plus de 500000 m2 à construire ont étéétudiés par les services du SDIS 77 depuis le 01/01/07),- les moyens de déplacement (voyageurs ettransport de marchandises). La spécificité de ce risque est qu’il peutéclore à tout moment, sur la totalité duterritoire, sans qu’il soit possible detotalement l’appréhender en amont, avecune cinétique qui peut être extrêmementrapide et un impact sur l’environnementimmédiat considérable, particulièrementen zone urbanisée,- le risque social, (rassemblements de foule,mouvements sociaux liés aux violencesurbaines…), et le risque d’attentat,- les risques naturels : feu de forêt,inondation et mouvement de terrain.

Analyser lesrisques pour

adapter lesmoyens

FAIRE FACE Aux RISquES MAjEuRS DAnS L’EnTREPRISE : LE PPMSE un ouTIL PRÉvISIonnEL ET oPÉRATIonnELComme l’individu à son domicile, l’entreprise peut êtreimpactée par un risque majeur plus ou moins prévisible.Non seulement les personnels mais égalementl’activité et les installations vont être menacés. C’estdonc un double enjeu pour le chef d’entreprise : mettreen sécurité les personnes et les biens. A cela s’ajoute,une double problématique particulière : mettre en placedes mesures appropriées pour la remise en route del’activité après l’événement (plan de reprise d’activité)et pour certaines mêmes, qui représentent un intérêtvital pour la vie sociale (énergie, alimentation, produitspharmaceutiques…), la continuité de l’activité malgréles conditions dégradées. C’est pourquoi le SDIS 77 a conçu un dispositif adaptéà l’anticipation des sinistres et à la préparation despersonnels et des installations : le Plan Particulier deMise en Sureté de l’Entreprise (PPMSE) : àtélécharger sur le site du SDIS : www.sdis77.fr/Vous-pouvez-agir/Connaitre-les-risques-pour-y-faire-face/Faire-face-aux-risques-au-travail.

Le PPMSE Documents d’aide à laréalisation du PPMSE

C’est dans le même esprit que la CCI, la CRAMIF, leSDIS et les associations de prévention et de médecinedu travail ont mis en place le premier Forum sur laprévention des Risques au Travail en Seine-et-Marnele 28 septembre 2011, à Emerainville, pour permettreaux différents acteurs des risques en entreprise etservices de se rencontrer et de faire le point.


objectifs du SDACR pour les années à venir :

Pour les risques courants:- maintenir le niveau de couverture existantavec un renforcement du maillage en centred’incendie et de secours : à étudier sur lessecteurs de Lognes, Champs-sur-Marne,l’agglomération Meldoise et le nord de la villenouvelle de Sénart,- contenir la croissance de la sollicitation liéeau secours à personne, en optimisant l’efficiencedu service dès la prise d’appel, par une meilleurecollaboration avec le SAMU, une disponibilitéamplifiée des vecteurs, et le développementd’une politique de sensibilisation de la population,- garantir le niveau qualificatif actuel desopérations, en procédant à une adaptation deseffectifs de garde journalier et en disposantd’outils de supervision qui permettent d’adapterle dispositif opérationnel à la sollicitation.

Pour les risques particuliers:- améliorer la maîtrise des engins d’appui etspécialisés,- optimiser l’organisation de la réponseopérationnelle,- renforcer la capacité de prévision et depréparation,- procéder à des adaptations techniqueséventuelles, - développer les activités de prévention, deprévision et de conseil à destination desgestionnaires de risques, urbanistes.

Les conclusions validées du SDACR trouventleur traduction dans un certain nombre de plansstructurants de l’établissement public dans sescomposantes humaines (recrutement, GPEC,formation), organisationnelles (subsidiarité,déconcentration) et techniques (investissementsmatériels et batimentaires).Elles constituent également un support deréférence pour l’élaboration de la conventionpluriannuelle portant sur la contribution dudépartement au financement du SDIS.

Connaître etpartager lesexpériences

32 – DES CONNAISSANCES ET DES EXPÉRIENCES PARTAGÉES

Le SDIS participe à de nombreux dispositifs,instances, actions.Ces quelques fiches synthétiques y précisent le rôledu SDIS.

Fiches synthétiquesARCHITECTuRE – AMÉnAGEMEnT - AA

PERMIS DE ConSTRuIRE ET AuToRISATIonS AA 01

ConDuITE DE PRojET MAISon InDIvIDuELLE AA 02

ConDuITE DE PRojET SDIS AA 03

AnALYSE DES RISquES - ARDoCuMEnT unIquE AR 01

AnALYSE SIMPLIFIÉE AR 02

uRBAnISME - DuLIEnS EnTRE DISPoSITIFS Du 01

CC Du 02

PLu Du 03

Rnu Du 04

SCoT Du 05

SDRIF Du 06

AuTRES DISPoSITIFS Du 07

DDR Du 08

PRÉvISIon DES RISquES - PSDÉFEnSE ExTÉRIEuRE ConTRE L’InCEnDIE PS 01

LES PLAnS ETARE PS 02

PRÉvEnTIon DES RISquES - PTCoMMISSIonS ET GRouPES DE vISITE PT 01

LES CATÉGoRIES ET TYPES D’ERP PT 02

LES FAMILLES D’HABITATIon PT 03

RISquES MAjEuRS - RMInFoRMATIon DES PoPuLATIonS RM 01

PPR RM 02

PPRT RM 03

PoI – PPI RM 04

SÉCuRITÉ – SAuvEGARDE - SAPCS SA 01

PPMS SA 02

PLAn oRSEC SA 03

CoMMAnDEMEnT oPÉRATIonnEL SA 04

Permis de Construire (PC)et Autorisations d’Urbanisme

De nouvelles règles sont entrées en vigueur le 1er

octobre 2007 en matière d’autorisations d’urbanisme.Elles ont pour but de simplifier les autorisationsd’occupation et d’utilisation des sols, régies jusque-làpar 11 régimes différents d‘autorisation : les permis deconstruire, de démolir, les autorisations pourinstallations et travaux divers, d’aménager un terrainde camping, de stationnement des caravanes,d’aménager un parc résidentiel de loisirs, de coupe et

d’abattage d’arbres, de lotir, autorisations spéciales detravaux dans les secteurs sauvegardés, spéciales detravaux dans les périmètres de restauration immobilière,les déclarations de travaux, de clôture, en cas dedivision de terrain non soumise à autorisation de lotir,en cas de division de terrain non destiné àl’implantation de bâtiments, de création d’un terrainde camping pour moins de 6 tentes ou de 20 campeurs.

Définition

Procédures

Principales références, bibliographie, liens

À retenir- Institution de 3 types de permis : permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir,et d’une déclaration préalable.

- La liste des travaux soumis aux différents dispositifs est exhaustive : les travaux non limités sont autorisés.- Le permis est tacite au bout du délai d’instruction en cas de silence de l’administration (sauf prescriptionsdûment notifiées par les Bâtiments de France).

Le SDIS instruit les permis de construire des industries, sur sollicitation des Collectivités et des services de l’État(DDT, DRIEE) : Son action se limite à étudier les dispositions constructives et les éléments susceptibles de mettreen péril la sécurité des usagers ou des sapeurs-pompiers, de gêner ou empêcher l’intervention des secours. Ilétudie également les dossiers des Établissements Recevant du Public, pour le compte des Commissions deSécurité.

Dépôt des demandes et déclarations : par le ou lespropriétaires ou mandataires, ou personnes autoriséespar eux à exécuter les travaux, (si expropriation pourcause d’utilité publique : personne bénéficiaire).Délais d’instruction :Déclarations : un mois,Permis de construire et de démolir pour maisonindividuelle : deux mois,Autres permis de construire et autres permisd’aménager : trois mois.Validité du Permis : 2 ans à compter de la notification(ou date de fin d’instruction : permis tacite), saufcontentieux suspensif.Le service instructeur doit cependant, dans le premiermois, porter à la connaissance du pétitionnaire le délaide majoration éventuel.Le permis est tacite au bout du délai d’instruction, encas de silence de l’administration.

Contenu des dossiers :Une « check-list » limitative est donnée avec lesformulaires (on ne peut redemander d’autresdocuments ultérieurement). Le contenu même decertaines pièces (ex : volet paysager) est précisé. (voirexemple ci-après pour permis de construire).Le service instructeur ne doit pas demander les plansintérieurs ni vérifier les surfaces (responsabilité duconstructeur et de l’architecte). En cas de légères modifications lors des travaux, il fautdéposer un permis modificatif de régularisation.

La�Déclaration�d’achèvement�des�travaux, faitepar l’architecte et le constructeur, doit maintenantcertifier la conformité�au�permis�délivré.

Textes :Décret 5 janvier 2007-18 du 5 janvier 2007, pris pourapplication de l’ordonnance du 8 décembre 2005 relativeau permis de construire et aux autorisations d’urbanisme,(modifie les articles R423-1 à 74 du code de l’Urbanisme),Circulaire du 6 janvier 2007,Article R421-1 du Code de l’Urbanisme,

Liens :Site Ministère de l’Équipement :www. Equipement.gouv.frCode de l’Urbanisme:www.legifrance.gouv.fr, www.lexinter.net/URBANISMEPublications :Article Le Moniteur 12 et 26 janvier 2007,

Les nouveaux principes de base sont:-�pour�les�travaux�neufs: obligation de permis de construire sauf liste exhaustive deconstructions soumises à simple déclaration ou dispensées,-�pour�travaux�sur�constructions�existantes : dispensés de formalités sauf celleslistées, ayant obligation de permis de construire ou de simple déclaration préalable,-�pour�travaux�d’aménagement : dispensés de formalités sauf ceux listés, ayantobligation de permis d’aménager ou de simple déclaration préalable.-�pour�travaux�de�démolition : permis de démolir que dans les secteurs protégés(sauvegardés, périmètres des monuments historiques, ZZPAUP) et secteurs imposéspar certaines communes (PLU).

Elles sont remplacées par :- 3 permis :

- permis de construire,- permis d’aménager,- permis de démolir,

- une déclaration préalable.

AA 01-01

Fiche AA 01ARCHITECTuREAMÉnAGEMEnT


112 SDIS 77 - LES RISQUES ET SES ACTEURS AA 01-02

Fiche AA - 01

- Pas de déclaration préalable: pour travaux sursurface de moins de 2 m2 de Surface Hors Œuvre Brute (SHOB,voir ci-dessous),

- Déclaration préalable, obligatoire si :- constructions qui créent entre 2 et 20 m2 de SHOB*,- constructions de moins de 2 m2 qui ont une hauteur de plusde 12 mètres (antennes, mâts, sauf les éoliennes…),- infrastructures (routes, ponts, digues…) dans secteurssauvegardés et sites classés,- travaux de changement de destination d’un bâtiment si celane modifie pas les structures porteuses ou la façade,- travaux de ravalement et travaux modifiant l’aspect extérieurdu bâtiment,- travaux sur construction identifiée dans documents d’urbanisme(PLU…) ou identifiée par enquête publique (communes noncouvertes par un document d’urbanisme) comme présentantun intérêt patrimonial,- le stationnement de caravanes, mobile-home, camping-carpeut y être soumis (cf. PLU).

- Permis de construire, obligatoire si :- construction qui crée plus de 20 m2 de SHOB,- travaux pour changement de destination d’un bâtiment si celamodifie les structures porteuses ou la façade,- travaux ayant pour effet de modifier le volume du bâtiment etde percer ou agrandir une ouverture sur un mur extérieur,- travaux sur élément identifié dans un Plan de Sauvegarde

comme présentant un intérêt patrimonial, sur immeuble oupartie d’immeuble inscrit au titre des Monuments Historiques(M.H.),- éoliennes de plus de 12 m.Ne porte que sur des biens immobiliers (biens mobiliers exclustels que bateaux, péniches, mobile-homes, camping-cars…)

- Permis d’aménager, obligatoire si :- lotissement qui prévoit des voies et espaces publics oucollectifs, ou si situé dans secteur sauvegardé ou site classé,sinon déclaration préalable.(Lotissement : opération consistant à diviser un terrain pourvendre ou attribuer des lots à des personnes qui devrontultérieurement déposer des permis de construire distincts.)- création ou agrandissement de terrains de golf, camping,résidences mobile-homes, parcs de loisirs, terrains de sportsmotorisés…, (selon certaines conditions)- dans sites sauvegardés sans condition,

- Permis de démolir, obligatoire si :- travaux dans les secteurs sauvegardés, pour les bâtimentsinscrits ou classés au titre des M.H, ou dans leur champ devisibilité, ou identifiés comme devant être protégés dans PLU,document d’urbanisme ou par enquête publique (hors D.U.).(Dispense pour bâtiments menaçant ruine, ou sur décision dejustice, ou frappés de servitudes publiques…). Une communepeut l’imposer dans son PLU en dehors de ces secteurs.

Précisions sur les Obligations

Exemple de dossier de permis de construire: (art R 431-5)

*SHOB:�La surface hors œuvre brute des constructions est égale à la somme des surfaces de plancher de chaqueniveau, des surfaces des toitures-terrasses, des balcons ou loggias et des surfaces non closes situées au rez-de-chaussée, auxquelles s’ajoutent l’épaisseur des murs et des cloisons, y compris les combles et sous-sols, aménageablesou non, les balcons, les loggias et toitures-terrasses; non compris les éléments ne constituant pas de surface de plancher,comme les terrasses non couvertes de plain-pied avec le rez-de-chaussée, les saillies à caractère décoratif, les vides(trémies d'ascenseur ou d'escalier, rampes d'accès).*SHON:�La surface hors œuvre nette est égale à la surface hors œuvre brute, (SHOB) à laquelle il convient de faire lesdéductions suivantes :- surfaces des combles et des sous-sols non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel,artisanal, industriel ou commercial (notamment hauteur sous plafond ou sous toiture inférieure à 1,80 m),- surfaces des toitures-terrasses, des balcons et des parties non closes situées au rez-de-chaussée,- surfaces affectées à l'usage de cave dès lors qu'il n'y a pas d'ouverture sur l'extérieur autre que celles destinées àl'aération,- surfaces des bâtiments ou parties des bâtiments aménagés en vue du stationnement des véhicules (garage),- surfaces des bâtiments affectés au logement des récoltes, des animaux ou du matériel agricole,- surface égale à 5 % de la SHON affectée à l'habitation (déduction forfaitaire relative à l'isolation des locaux), déductionspécifique aux opérations de réfection des immeubles d'habitation dans la limite de 5 m2 par logement pour des travauxtendant à l'amélioration de l'hygiène. (extrait Encyclopédie www.Wikipédia.org)

A - Demande :- identité du ou des demandeurs,- identité de l’architecte si obligatoire,- localisation et superficie du terrain,- nature des travaux,- destination des constructions,- SHON prévue selon destination, (+ SHOB si pas de D.U.sur commune),- attestation du ou des propriétaires ou mandataires,- état et destinations des constructions existantes (SHON).

B - Pièces jointes :1 - Plan de situation dans la commune,2 - Projet architectural (sauf pour aménagements intérieurs)avec notice comprenant :a - état initial du terrain et abords (constructions, végétations,éléments paysagers existants),

b - partis retenus :- aménagement du terrain, (modifications, suppressions),- implantation, organisation, composition et volumes desconstructions nouvelles,- traitement des constructions, clôtures, végétation…- matériaux et couleurs des constructions,- traitements des espaces libres (plantations…),- accès, constructions et aires de stationnement…c – Plan de masse, côté en 3 dimensions, (constructions,plantations prévues ou supprimées…), avec raccordements,alimentations, assainissement, servitudes,d – Plan des façades et toitures, coupe (position par rapportau profil du terrain),e - document graphique sur insertion du projet par rapportaux constructions voisines, paysages,f - 2 photos situant le terrain dans l’environnement proche etle paysage lointain…Pour les bâtiments inscrits aux M.H.ou dans secteursauvegardé: documents graphiques avec état initial et étatfutur.

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Concernant les règles d’accessibilité et de défense extérieure contre l’incendie, vous pouvez consulter l’annexe récapitulative,sur le site internet du SDIS, : www.sdis77.fr (en fonction des Familles d’habitation). Toutefois, sont présentées les règles minimalesqui peuvent être plus contraignante dans le cadre des règles d’urbanisme de votre commune, inscrites dans le POS ou le PLU.

La loi sur l’Architecture autorise pour les particuliers laréalisation de projets inférieurs à 170 m2 de Surface HorsŒuvre Nette (SHON, voir définition fiche AA 01) sansrecours à l’architecte. Dans ce cas, le particulier, appelémaître de l’ouvrage, peut s’adresser à un constructeurauquel il est lié par un contrat de construction d’unemaison individuelle : (cf. contre).

S’il s’adresse à un maître d’œuvre (architecte ou bureaud’étude), il se lie avec lui par un contrat de maîtrised’œuvre (cf. verso) dans lequel il définit le contenu desmissions confiées.

La réalisation d’un projet de maison individuelle avec unmaître d’œuvre impose des règles claires basées sur 3critères :

- la transparence quant aux missions du maître d’œuvreet à leur coût,

- la garantie sur les coûts et les délais,

- le choix sur l’étendue de la mission confiée au maîtred’œuvre (cf. au verso).

Définition

Déroulement

Fiche AA 02ARCHITECTuREAMÉnAGEMEnT

1 — Prise de contact :Aide à la formulation du projet du client, de son budget.conseil sur le montage financier.Prise de connaissance des caractéristiques du terrain et desrègles urbaines.Exposé du déroulement des études et conseil sur lesdémarches administratives.Information sur les garanties proposées, étendue desresponsabilités et limites des prestations.

2 — Faisabilité (2e contact) :Présentation du bilan d’étude de faisabilité : possibilités offertespar le terrain, importance de la réalisation en fonction del’enveloppe financière.Exposé des solutions d’implantation, d’orientation…Affinement des besoins en fonction du terrain et del’enveloppe financière.Proposition de lettre de commande pour l’étape suivante :l’esquisse.

3 — Esquisse :Réalisation de documents graphiques définissant le moded’implantation de la maison sur le terrain, l’organisationgénérale des espaces, l’articulation des pièces entre elles,Croquis présentant les principes de volumétrie et d’insertiondans le site.Confirmation de la compatibilité de l’enveloppe financièreet des besoins.Proposition de signature de contrat de maîtrise d’œuvre pourl’étape suivante, avec engagement sur les coûts et les délais.

4 — Permis de construire (voir fiche AA 01) :Mise au point de l’Avant-Projet Définitif (APD) qui permetd’arrêter les caractéristiques du projet (échelle 1/100) : plansde niveaux, élévations (façades), coupes, avec dimensionsdes ouvertures et matériaux confirmés.Notice descriptive des matériaux et équipements techniques.

Déroulement�type�d’un�projet�complet�avecmaître�d’œuvre:

Ajustement du coût en fonction des choix du client,Préparation du dossier de permis de construire.Dépôt du permis par le maître de l’ouvrage (client).

5 — Projet : Après obtention du permis de construire et accord du client,conception technique du dossier permettant de consulter lesentreprises :- documents graphiques représentant les éléments nécessairesà la bonne compréhension par les entreprises des techniquesà mettre en œuvre (plans, coupes, élévations au 1/50),- descriptif précis des prestations prévues, du choix de lastructure à la robinetterie (description des produits à mettreen œuvre et de leurs performances attendues).

6 — Appel d’offres :Après validation par le maître de l’ouvrage, établissement duDossier de Consultation des Entreprises (DCE), comprenant :- pièces techniques pour la rédaction des devis,- pièces administratives régissant les relations entre entrepriseset client (engagement sur les prestations et les délais).Consultation des entreprises.Analyse des offres par l’architecte.Choix des entreprises par le client.Établissement des marchés par l’architecte.

7 — Chantier :Phase de préparation de l’intervention des différents corpsd’état (planning de chantier).Mise en chantier.Contrôle des travaux, du respect des prestations demandées,de la conformité de l’exécution des ouvrages et des règles del’art.Animation des réunions de chantier et diffusion des comptes,Visa des factures et contrôle de l’exécution réelle. En fin de chantier, revue des prestations et mises au pointdéfinitives.Réception de l’ouvrage par le client, assisté du maître d’œuvre.L’architecte procède au décompte général définitif et réalisele dossier des ouvrages réalisés.

AA-02-01

Champ d’application du contrat de constructiond’une maison individuelle : (sans architecte)Le contrat de construction d’une maison individuelle est strictementréglementé par des dispositions d’ordre public destinées à protégerle client maître d’ouvrage.

La conclusion d’un contrat de construction d’une maisonindividuelle s’impose à toute personne qui se charge de laconstruction d’une maison ne comportant pas plus de 2 logementsdestinés au client (le maître d’ouvrage), d’après un plan qu’il aproposé.

Le maître de l’ouvrage doit être propriétaire du terrain ou titulaired’une promesse de vente sur le terrain.

Le terrain peut lui être fourni indirectement par le constructeur.En revanche, si le terrain est vendu directement par le professionnelqui construit, le contrat est une vente en l’état futur d’achèvement.

Textes extraits des guides de l’Ordre des Architectes

La Conduite de Projet de maison individuelle


114 SDIS 77 - LES RISQUES ET SES ACTEURS AA 02-02

Fiche AA 02

Précisions sur les contrats de maîtrise d’œuvre:

Conduite de Projet de maison individu

elle


À retenir

Champ d’application du contrat de maîtrise d’œuvre (avec architecte) :Le contenu du contrat de maîtrise d’œuvre ne fait pas l’objet d’une réglementation spécifique. Le maître de l’ouvrage a doncintérêt à établir un contrat écrit qui détermine l’étendue de la mission confiée au maître d’œuvre.Le maître d’œuvre peut :- concevoir le projet, c’est-à-dire établir les plans,- élaborer les documents techniques,- coordonner les travaux et assister le maître de l’ouvrage dans ses relations avec les entreprises.Le contrat de maîtrise d’œuvre est indépendant des marchés de travaux que le maître de l’ouvrage passe avec les différentscorps de métier.Il comporte deux volets distincts indissociables : le C.C.G. (cahier des clauses générales) et le C.C.P. (cahier des clausesparticulières). L’un et l’autre doivent être signés par chacun des contractants.Le C.C.G. définit précisément : les dispositions générales régissant les rapports entre les deux contractants, les devoirs dechacun, et le contenu de chaque élément de mission de l’architecte. La mission confiée à l’architecte est décomposée enrubriques indispensables devant apparaître dans le contrat et appelées « éléments de mission » qui sont les suivants :

Maître de l’ouvrage : personne physique ou morale pour qui sont réalisés des travaux.Maître d’œuvre : personne qui conçoit et réalise un ouvrage pour le compte du Maître de l’ouvrage. il peut s’agir d’unarchitecte, d’un agréé en architecture, d’un bureau d’étude ou d’un constructeur.Le recours à l’architecte est obligatoire pour :- le changement de destination avec ou sans extension, si le changement entraîne un dépassement du seuil légal.- l’extension d’une habitation :

- si la surface globale de l’habitation dépasse 170 m2,- quelle que soit la taille de l’habitation initiale ou celle de l’extension, si la surface totale dépasse 170 m2.

Missions :Chaque phase peut faire l’objet d’une mission séparée. Une mission complète comprend l’ensemble des phases.

Réglementation incendie : Le maître de l’ouvrage doit se conformer à l’Arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contrel’incendie des bâtiments d’habitation et à l’article R 111-4 du Code de l’Urbanisme (refus de permis de construire si le terrainn’est pas « desservi par des voies publiques ou privées […] et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficilesla circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie »).

Textes :Code de l’Urbanisme, notamment article R111-4 et Arrêtédu 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l’incendiedes bâtiments d’habitation.Code de la construction et de l’habitation, notamment sesarticles R. 111-13, R. 121-1 à R. 121-13 et R. 122-2.Loi du 3 janvier 1977 dite loi sur l’architecture.Décret 5 janvier 2007-18 du 5 janvier 2007, pris pourapplication de l’ordonnance du 8 décembre 2005 relativeau permis de construire et aux autorisations d’urbanisme,(modifie les articles R à 74 du code de l’Urbanisme) etCirculaire du 6 janvier 2007.

Une " mission complète " comprend l’ensemble de ces phases.Des missions complémentaires peuvent être confiées à l’architecte par le Maître de l’ouvrage : le relevé des existants, ledossier quantitatif des ouvrages, les études d’exécution, les études de synthèse, l’ordonnancement, le pilotage et la coordinationde chantier, l’assistance à la programmation, le dossier de demande de permis de démolir, le dossier de commission dessites, (extrait de www.developpement-durable.gouv.fr/Le-logement.Rémunération : Pour la mission qui lui est confiée, l’architecte est rémunéré par le Maître de l’ouvrage sous la formed’honoraires qui sont fonction du contenu et de l’étendue de la mission. La rémunération peut aussi être arrêtée à un montantforfaitaire en accord entre les parties.Le C.C.P. précise l’identité de chaque contractant, la décomposition de la mission de l’architecte, les conditions, le montantet les modalités de sa rémunération. Ce document prévoit la description du programme et une estimation globale du projet(travaux, honoraires et frais divers), la décomposition des honoraires, suivant les éléments de mission (que les honorairessoient forfaitaires ou au pourcentage), les modalités de règlement.(extrait de www.archi.fr/URCAUE-IDF/abcdaire/fiche.php?fiche-213)

1- Études préliminaires : PRE2- Études d’avant-projet sommaire : APS3- Études d’avant-projet définitif : APD4- Dossier de Permis de Construire : DPC5- Études de projet de conception générale : PCG

6- Dossier de Consultation des Entreprises : DCE7- Mise au point définitive des travaux : MDT8- Direction de l’exécution des contrats de travaux : DET9- Assistance aux opérations de réception : AOR10- Dossier des ouvrages exécutés : DOE

Documents :Livre blanc des Architectes, Ordre des Architectes.Maison individuelle, Guide et méthode, Ordre des Architectes.Liens :Ordre des Architectes : www.architectes.orgConseils d’Architecture d’Urbanisme et del’Environnement (CAUE) d’Ile-de-France :www.environnement-annuaire.net/Ile-de-France-11A01-CAUE-Conseil-d-architecture-d-urbanisme-et-de-l-environnement.htmlMinistère de l’écologie, du développement-durable, destransports et du logement :www.developpement-durable.gouv.fr/

ARCHITECTuREAMÉnAGEMEnT

Le SDIS de Seine-et-Marne assure la maîtrise d’ouvragede ses constructions depuis l’année 2001. Cela concerneaussi bien les travaux de construction que les travaux deréhabilitation des Centres d’Incendie et de Secours (CIS)et des bâtiments administratifs et techniques.

Les opérations de logement contiguës aux CIS sontréalisées par les communes ou les EPCI : le SDIS n’enest donc pas le maître d’ouvrage.

Définition

Déroulement

Les Infrastructures batimentaires du SDIS

Déroulement type d’un projet complet :

1 – Décision initiale :- Organisation des priorités du SDIS (Plan Pluriannuel deConstructions et de Réhabilitations (PPCR)),- Établissement de l’échéancier annuel (n +1) en Conseild’Administration du SDIS (CASDIS),- Financement,- Décision de construction par le CASDIS, en fonction deséléments récents du Schéma Départemental d’Analyse etde Couverture des Risques (SDACR).

2 – Études :- Délibération du conseil municipal (cession de terrain àl’euro symbolique),- Étude de terrain (division, caractéristiques, sol…),- Conformité aux documents d’urbanismes (PLU…),- Étude de faisabilité,- Compte rendu des réunions avec les Autorités,- Accords techniques, administratif et financier SDIS,- Information de la commune ou de l’EPCI (problèmes,

avancement…).

3 – Marché, sélection et choix du maître d’œuvre :Mémoire au CASDIS:- Approbation du programme, dimensionnement,financement, échéancier,- Désignation d’un maître d’œuvre/concours de maîtrised’œuvre / procédure adaptée de maîtrise d’œuvre(compétences, moyens, délais des études…),- Choix des missions pour Ordonnancement-Pilotage-Coordination (OPC), contrôle technique, protection-sécurité.Mémoire au CASDIS:- Désignation du maître d’œuvre,- Autorisation de lancer le Marché de Travaux,- Information de la commune ou de l’EPCI.

4 – Avant-Projet sommaire (APS) :Désignation et consultation:- contrôle technique,- protection-sécurité,- bureaux d’études si nécessaire (toiture, chauffage…).

5 – Avant-Projet Détaillé (APD) :- Négociation SDIS-maitre d’œuvre,- Avenant mémoire au CASDIS,- Rémunération définitive du maître d’œuvre,- Présentation en mairie, EPCI, Groupement et CIS,

68 sites dont :- 61 Centres,- un État-Major (Melun),- des Services Techniques (Savigny-le-Temple),

- 5 Groupements (4 en propriété, 1 en location),- un Centre Technique de Formation (Gurcy-le-Châtel),

- Ajustement du coût en fonction des choix du client,- Préparation du dossier de permis de construire,- Dépôt du permis par le SDIS.

5 - Projet :- Après obtention du Permis de Construire et accord duSDIS, conception technique du dossier permettant deconsulter les entreprises :- Documents graphiques représentant les élémentsnécessaires à la bonne compréhension par les entreprisesdes techniques à mettre en œuvre (plans, coupes,élévations au 1/50),- Descriptif précis des prestations prévues, du choix de lastructure à la robinetterie (description des produits à mettreen œuvre et de leurs performances attendues).

6 - Appel d’offres :Après validation par le SDIS, établissement du Dossier deConsultation des Entreprises (DCE), comprenant :- Pièces techniques pour la rédaction des devis,- Pièces administratives régissant les relations entreentreprises et client (engagement sur les prestations et lesdélais),Consultation des entreprises.Analyse des offres par l’architecte.Choix des entreprises par le SDIS.Établissement des marchés par l’architecte.

7 - Chantier :- Phase de préparation de l’intervention des différentscorps d’état (planning de chantier),- Mise en chantier,- Contrôle des travaux, du respect des prestationsdemandées, de la conformité de l’exécution des ouvrageset des règles de l’art,Réunions de chantier et diffusion des comptes rendus,- Visa des factures et contrôle de l’exécution réelle.- En fin de chantier, revue des prestations et mises au pointdéfinitives.- Réception de l’ouvrage par le SDIS, assisté du maîtred’œuvre.- L’architecte procède au décompte général définitif et

réalise le dossier des ouvrages réalisés.

La conduite de Projet bâtimentaire au SDIS

ARCHITECTuREAMEnAGEMEnT Fiche AA 03

AA 03-1 115SDIS 77 - LES RISQUES ET SES ACTEURS



Globalement, un CIS doit disposer de 3fonctionnalités principales (cf. schéma ci-contre) :Zone opérationnelle : remisage des matériels,ateliers et magasins.Zone Vie : bureau du gradé de jour, vestiaires,sanitaires, local à plan, restauration, repos.

Zone administrative : bureaux et salle de cours.Il faut y ajouter, selon les possibilités et lescirconstances, des logements pour les personnels.Les espaces intérieurs sont complétés par un espaceextérieur de manœuvre (aire, puits d’aspiration, tourde manœuvre), des installations sportives (plateaud’évolution, salle de sport).Ces fonctionnalités sont différenciées afin d’éviterles accidents dans les circulations au moment desdéparts en intervention et pour séparer les zonestechniques des zones de vie.

Chantiers récemment terminés (01/12/2011) :CIS FONTENAY-TRÉSIGNY (N)CIS LOGNES (R)CIS SAINT-FARGEAU-PONTHIERRY (N)Chantiers en cours (début 2012) :CIS MORMANT (N)Chantiers prévus (2011-2014) :CIS GUIGNES-RABUTIN 2012CIS BOIS-LE-ROI 2014CIS TRILPORT 2014(N) = Neuf, (R) = Réhabilitation

Le SDIS est le maître d’ouvrage des projets de construction et de réhabilitations des bâtiments dont il a la propriété.Le Conseil d’Administration du SDIS (CASDIS) est l’organe décideur. La programmation des travaux fait l’objet d’unPlan Pluriannuel de Constructions et de Réhabilitations (PPCR).Le SDIS s’est doté d’une « Charte programmatique » qui détermine les fonctionnalités et qui dimensionne les surfacesnécessaires dans 5 programmes-types de CIS (selon l’importance de l’activité) et pour les bâtiments administratifs(Groupements).

À retenir

Précisions sur les Centres d’Intervention et de Secours

Textes :- Code de l’Urbanisme,- Code de la construction et de l'habitation,- Loi du 3 janvier 1977 dite loi sur l’architecture,- Décret 5 janvier 2007-18 du 5 janvier 2007, pris pourapplication de l’ordonnance du 8 décembre 2005relative au permis de construire et aux autorisationsd’urbanisme, (modifie les articles R423-1 à 74 du codede l’Urbanisme) et Circulaire du 6 janvier 2007.- Loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrised’ouvrage publique et ses rapports avec la maîtrised’œuvre privée et ordonnance 2004-566 du 17 juin2004 portant modification de la - Loi n° 85-704 du12 juillet 1985.

Documents :

- Charte programmatique du SDIS 77,

- Plan Pluriannuel de Constructions et deRéhabilitations (PPCR),

- Guide de la commande publique d’architecture, ordredes architectes : www.architectes.org

ARCHITECTuREAMEnAGEMEnT

La conduite

de Projet

bâtim

entaire

au SD

ISFiche AA 03

AA 03-2

Zone opérationnelle Zone vie Zone administrative

Contenu

Le Document Uniqued’évaluation des Risques (DU)

AnALYSE DESRISquES Fiche AR 01

AR 01-1

En application du Code du Travail, tout employeur esttenu de « prendre toutes les mesures nécessaires pourassurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs »,en vertu de l’obligation générale de sécurité. Il luiincombe pour cela de recenser et d’évaluer les risqueséventuels et prendre les dispositions permettant desupprimer ou limiter les risques.Depuis 2001, il est fait obligation à l’employeur de

Le Document Unique repose sur un diagnostic enamont, systématique et exhaustif, des facteurs derisques auxquels les employés peuvent être exposés.Il traite chaque unité ou groupes d’unités similaires(poste, atelier, magasin, cuisine…). Il aborde tous lesaspects techniques, médicaux et organisationnels :Il porte aussi bien sur les procédés de fabrication, leséquipements de travail, les substances ou préparationschimiques, sur les aménagements, les moyens d’accès,les circulations, les moyens d’information et decommunication, que sur l’ergonomie et la pénibilité,que ce soit sur les installations fixes ou mobiles(véhicules, outils de manutention), sur les sites ou lorsde déplacements.

Procédure-type de démarche d’évaluation :

1 – Préparation : définition du cadre d’évaluation etdes moyens alloués, désignation du responsable del’analyse, du champ d’intervention (unités de travailconcernées, zonage…), recensement des sourcesd’information possible, formation interne nécessaire,communication…

2 – Identification des risques : recensement sur placedes dangers, à partir de connaissance scientifiques ettechniques (rapports de vérification…), des effetspossibles, des expériences (accidents, incidentsconnus…), du savoir-faire des agents, des observations.Exemples de domaines de risques : produits et matières(explosion, incendie, brûlure, nocivité, toxicité…),milieu environnant (risque chimique, bruit, chaleur,froid, travail en hauteur…), machines et équipements(coupures, happage, vibrations, écrasement,électrique…), manutention (chute de charge,écrasement…), levage (chute, heurt, chocs…), tâcheorganisation (complexité, rythme de travail…),circulation (signalisation, collisions, chutes…), homme(tenue inadaptée, charges trop importantes, posturesinconfortables…).

Il comprend à minima :

- l’identification des risques,- le classement des risques,- des propositions d’actions de prévention.

Aucune forme n’est imposée : le DU peut être établisur papier comme sur informatique. Des entreprisesprivées de service proposent des modèles-type etréalisent la démarche. Les organismes consulaires, lesorganismes représentatifs, la CRAM, l’inspection dutravail, l’ARACT (Association Régionale pourl’Amélioration des Conditions de Travail) fournissentdes informations, voire une aide à la réalisation.

3 – Classement des Risques : qualitatif (bénignité,gravité des accidents), et quantitatif (nombre de salariésconcernés, fréquence…), objectif (scientifique…) etsubjectif (selon expérience des agents).

4 – Propositions d’actions de prévention:Après avis des instances représentatives des salariés(CHS ou CHSCT), délégués du personnel, médecinsdu travail, un plan annuel de prévention est rédigé,sous la responsabilité du chef d’établissement (chefd’entreprise, chef d’exploitation…).Il peut comporter : des engagements de formations pourles salariés, l’élaboration de nouvelles consignes detravail (fiches de poste…), la modernisation deséquipements de travail, des aménagements et destravaux dans les locaux (aération, ventilation, éclairage,remplacement des produits dangereux, optimisationdes flux de circulation…).

Le DU est tenu à disposition des instancesreprésentatives (dont les délégués du personnel ou àdéfaut des salariés exposés), du médecin du travail.

Définition

Procédure


retranscrire dans un seul document appelé DocumentUnique l’évaluation des risques professionnels, cecipour des raisons de cohérence, commodité et traçabilité.Il concerne aussi bien les entreprises que les servicespublics.



Le Document Unique est obligatoire pour touteentreprise, organisme ou service public employant aumoins un salarié. Il concerne tous les risquesprofessionnels, qu’ils soient techniques, médicaux ouorganisationnels.L’identification et le classement des risques doiventdéboucher sur un plan annuel de prévention visant àaméliorer les conditions de travail par la formation,

par des travaux ou des modifications de comportementet d’usage.Il doit tenir compte de toutes les évolutions del’établissement : nouvelles embauches, nouveauxproduits, nouveaux procédés, nouveaux équipements.

La mise à jour est annuelle.

À retenir

Procédures

- Directive européenne 89/391/CEE du 12 juin 1989relative aux principes fondamentaux de la protectiondes travailleurs,- Loi 91-1414 du 31 décembre 1991,- Article L 230 -2, R 230-1 et 263-1-1 du Code duTravail,- Décret du 5 novembre 2001 et Circulaired’application, ministère de l’emploi et de la solidarité6 DRT du 18 avril 2002

- « L’évaluation des risques professionnels »- INRS2002 (ED887) et site www.inrs.r/dossiers/evrp.htm,

- « L’évaluation des risques professionnels – DU » ;ASMI nov 2002,

- « Le DU » : site CCIP – inforeg :www.inforeg.ccip.fr/fiches/pdf/evaluation_risques.pdf

AnALYSE DESRISquES

Le Docum

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s (DU)

Fiche AR 01

Exemple�de�fiche�d’évaluation�d’une�unité,�par�phases�de�travail

AR 01-2

L’analyse des risques en Prévention: « le CLIDEVCRM »

AnALYSE DESRISquES

L'analyse des risques est une part importante dans le travaild'un cadre sapeur-pompier. Elle revêt au moins deuxaspects fondamentaux :l'aspect préventif qui tend à éviter l'éclosion des sinistresou la survenance des accidents, en mettant en place auvu des risques possibles, des mesures d'évitement ou toutau moins de limitation : c’est l'objet de la prévention desrisques (voir § 2113),l'aspect prévisionnel qui a pour objet d'identifier lesrisques, d‘analyser les conditions qui peuvent lestransformer en sinistres, accidents ou catastrophes, deprévoir les moyens pour protéger et secourir lespopulations, les biens et l'environnement menacés : c’estla mission de la prévision des risques.D'autre part, au quotidien, il revient au cadre SP de garderune grande vigilance sur les risques temporaires(climatiques, circulation, événementiels…) pour adapter,dans les fonctions qu'il occupe, son comportement etcelui des personnels dont il a la charge.Il n'est pas possible de savoir analyser les risques de toutenature, en toutes circonstances, dans tous les domaines.

En matière de prévention des risques, la démarcheconsiste à se questionner sur le classement del'établissement, son implantation, la stabilité au feu de laconstruction, les possibilités d'évacuation du bâtiment,les conditions de mise en sécurité (ventilation,

Signification du CLI.C.D.E.V.C.R.M. (A chaque lettre correspond un point qui doit être abordé).CL : Classement de l'installation. Il s'effectue selon la nature de l'activité exercée dans l’établissement (type) et

le nombre de personnes qu'il peut accueillir (catégorie). En fonction de la catégorie et du type d'établissement,des dispositions spécifiques vont s'appliquer à l'établissement,I : Implantation. Il convient de s'interroger sur la desserte du ou des bâtiment(s) pour l'accès des secours, avecnotamment un bon dimensionnement des voies engins et échelles. (article C02 de l'arrêté du 25 juin 1980),C : Construction. L'établissement doit disposer d'une bonne stabilité au feu, pour permettre l'évacuation desoccupants et la lutte contre le sinistre. Il est nécessaire de faire la différence entre les notions de pare-flamme etcoupe-feu. Un élément pare-flamme, lorsqu'il est soumis à l'action du feu, ne laisse pas passer les flammes ni lafumée mais laisse passer la chaleur. Ce n'est pas un isolant thermique alors qu'un élément coupe-feu ne laisse rienpasser.DE : Dégagement. Les dégagements doivent permettre le cheminement d'évacuation des occupants: porte,sortie, issue, circulation horizontale, zone de circulation, escalier, couloir, rampe...V : Ventilation et désenfumage. La ventilation de locaux enfumés et leur désenfumage permettent l'évacuationdes occupants, la progression des secours et la baisse de température: la présence d'exutoires et de système dedésenfumage sont des éléments favorables.E : Eclairage. Trois types d'éclairage sont à considérer:

- l'éclairage d'évacuation, qui a pour but de guider les personnes présentes dans un établissement vers la sortiela plus proche en cas de sinistre,

- l'éclairage de sécurité, qui maintient un niveau de luminosité dans la pièce en cas de coupure d'énergie,- l'éclairage de remplacement, qui vient suppléer l'éclairage normal dans les bâtiments à risques spécifiques

(exemple: Ies hôpitaux...),C : Chauffage. Les chaufferies sont des lieux. à risques spéciaux; la présence de combustible en grande quantitéconstitue un facteur aggravant en cas de sinistre à proximité.R : Risques spéciaux. La présence de source radioactive, d'un risque chimique, bactériologique ou majeur dansl'enceinte de l'établissement ou à proximité est également un facteur aggravant.M : Moyens de secours. Leur mise en œuvre doit permettre de limiter les effets d'un sinistre (extincteurs, Robinetd'Incendie Armé (RIA) ou colonnes sèches .

Signification du CLI.C.D.E.V.C.R.M. (A chaque lettre correspond un point qui doit être abordé).CL : Classement de l'installation. Il s'effectue selon la nature de l'activité exercée dans l’établissement (type) et lenombre de personnes qu'il peut accueillir (catégorie). En fonction de la catégorie et du type d'établissement, desdispositions spécifiques vont s'appliquer à l'établissement.I : Implantation. Il convient de s'interroger sur la desserte du ou des bâtiment(s) pour l'accès des secours, avecnotamment un bon dimensionnement des voies engins et échelles. (article C02 de l'arrêté du 25 juin 1980).C : Construction. L'établissement doit disposer d'une bonne stabilité au feu, pour permettre l'évacuation desoccupants et la lutte contre le sinistre. Il est nécessaire de faire la différence entre les notions de pare-flamme etcoupe-feu. Un élément pare-flamme, lorsqu'il est soumis à l'action du feu, ne laisse pas passer les flammes ni lafumée mais laisse passer la chaleur. Ce n'est pas un isolant thermique alors qu'un élément coupe-feu ne laisse rienpasser.DE : DEgagement. Les dégagements doivent permettre le cheminement d'évacuation des occupants : porte,sortie, issue, circulation horizontale, zone de circulation, escalier, couloir, rampe…V : Ventilation et désenfumage. La ventilation de locaux enfumés et leur désenfumage permettent l'évacuation desoccupants, la progression des secours et la baisse de température : la présence d'exutoires et de système dedésenfumage sont des éléments favorables.E : Éclairage. Trois types d'éclairage sont à considérer :

- l'éclairage d'évacuation, qui a pour but de guider les personnes présentes dans un établissement vers la sortiela plus proche en cas de sinistre,

- l'éclairage de sécurité, qui maintient un niveau de luminosité dans la pièce en cas de coupure d'énergie,- l'éclairage de remplacement, qui vient suppléer l'éclairage normal dans les bâtiments à risques spécifiques

(exemple : les hôpitaux…).C: Chauffage. Les chaufferies sont des lieux à risques spéciaux ; la présence de combustible en grande quantitéconstitue un facteur aggravant en cas de sinistre à proximité.R : Risques spéciaux. La présence de source radioactive, d'un risque chimique, bactériologique ou majeur dansl'enceinte de l'établissement ou à proximité est également un facteur aggravant.M : Moyens de secours. Leur mise en œuvre doit permettre de limiter les effets d'un sinistre (extincteurs, Robinetd'Incendie Armé (RIA) ou colonnes sèches).

désenfumage, éclairage de sécurité…), les différents risquespossibles et les moyens à mettre en œuvre pour lescombattre. Ceci est repris sommairement dans la démarche« CLlCDEVCRM » - (ERP) :

Définition

Fiche AR 02

AR 02-1

Analyse des Risques


Les cadres SP sont des « généralistes des risques » ; certainsont acquis une expertise dans des domaines spécifiques(prévention, prévision, risques particuliers tels quechimiques, radiologiques…). Cependant, ils peuvent êtresollicités par un élu, un entrepreneur, un maître d’œuvre,un responsable d'établissement, un particulier… pourapporter un éclairage sur des problématiques liées auxrisques. Bien souvent les questionnements se rapportent àla prévision (accessibilité, défense incendie, risquesencourus, urbanisme, planification des secours…) ou àla prévention des risques (classement, desserte…). Lesréponses techniques et réglementaires sont à apporterpar les responsables des services prévision et préventiondes Groupements et de la Direction (voir page 79 etfiche PT 01).Il existe néanmoins des procédés mnémotechniques quipermettent, dans un premier temps, de passer en revue lesdomaines susceptibles d'influer sur les risques encourus.Ils sont donnés ici à titre purement informatif et peuventservir aussi bien à des cadres SP qu'à leurs interlocuteurspour inventorier les domaines à explorer.


En matière de prévision des risques, la démarche d'analyse des risques est beaucoup moins encadrée car lessujets abordés sont plus divers, pouvant toucher aussi bien la défense incendie d'une habitation que l'impact desrisques majeurs sur un territoire étendu. À titre d’aide, la démarche REMED permet une première approche:

L’analyse des risques en Prévision:La démarche « REMED »:

AnALYSE DESRISquES

Analyse de

s Risque

sFiche AR 02

Risque(s) considéré(s) : quels types de risques menacent potentiellement le site (« aléas ») ?Enjeux menacés : qu’est-ce qui est menacé (« enjeux ») ? comment ? où? quand?Mesures préventives : quelles mesures préventives ont déjà été mises en place?Evaluation des risques ; comment ont été évalués les risques jusque-là? selon quels critères? (occurrence, probabilité,quantification, qualification, intensité…), quelles mesures à prendre sont souhaitables ?Décisions : comment mettre en œuvre ces mesures, comment les financer, selon quel planning, dans quellesconditions, avec quelle organisation?

« les Risques, Enjeux et Mesures préventives existants doivent être Évalués pour prendre une Décision ».

Cette démarche généraliste peut s’affiner en fonction du risque envisagé et de son niveau de gravité.On déclinera alors un certain nombre de sous-domaines supplémentaires.

Ainsi, pour les risques majeurs, la démarche REMED se complète de la démarche FLEIMED (voir ci-dessous).

Exemple : le risque Inondation dans une zone d’activité ou dans une zone d’habitat, pour en déterminer« l’inondabilité ».

Les informations contenues dans ce document sont données à titre indicatif et ne sauraient engager le SDIS.

AR 02-2

DU 01-1

Fiche DU 01 uRBAnISMELoCAL

PLU, CC, RNU, SCOT, SDRIF,DTA, PIG, PNR, ZAC.

Zone d'AménagementConcerté

(ZAC)

Plan Locald'Urbanisme

(PLU)

État

Rég

ion

Inter

-Com

muna

lité

Com

mun

esZ

one

Carte Communale(CC)

Schéma DirecteurRégional IDF

(SDRIF)

Projets d'IntérêtGénéral

(PIG)

Directives Territorialesd'Aménagement

(DTA)

Schéma de CohérenceTerritoriale

(SCot)

Moyennes et Grandes communes Petites communescommunes

sans PLU ni CC

Règlement Nationald'Urbanisme

(RNU)

Charte de Parc Naturel Régional

(PNR)

Les liens entre les différentsdispositifs



La Carte Communale est un document d’urbanisme non obligatoire, qui peut être élaboré par une petitecommune qui ne nécessite pas de POS ou de PLU, en raison de sa faible densité, sa faible diversité d’habitatou d’activité. La loi SRU a modernisé son contenu.En l’absence de CC, la règle de “constructibilité limitée” prévue dans le Règlement National d’Urbanisme(RNU) s’applique (impossibilité de construire en dehors des zones déjà urbanisées). Seul une CC permet d’ydéroger.La CC précise les modalités d’application du RNU sur le territoire de la commune.Validité : 4 ans pour les CC antérieures à la loi SRU, illimitée pour les nouvelles.

La commune peut, à sa demande auprès des services préfectoraux, prendre la compétence en matière d’urbanisme(sinon, ce sont les services préfectoraux qui la conservent).

● Un document graphique seul opposable aux tiersqui délimite :

- les secteurs constructibles ou inconstructibles,- les zones naturelles,- les zones permettant d’accueillir des activités,- les zones non constructibles après un incendie.

Définition

Composition

Exemples


La CC est composée de :

● Un rapport de présentation, comprenant :

- une analyse de l’état initial de l’environnement,- un exposé des prévisions de développement,- une explication des choix retenus,- une évaluation des incidences des choix sur

l’environnement.

La Carte Communale :- ne comprend pas de règlement : c’est le RNU quis’applique (avec possibilité de déroger à la règle de“constructibilité limitée”),- ne comprend pas de délimitation d’emplacementsréservés ou des dispositions de protections particulières,ni non plus la taille des parcelles, l’implantation desconstructions ou des prescriptions architecturalesparticulières (nécessité d’un PLU),

À retenir

La Carte Com

mun

ale (CC)

www.ocana.fr/bull_juillet_04.pdf

uRBAnISME LoCAL Fiche DU 02

- offre la possibilité d’un droit de préemption pour laréalisation d’un équipement ou d’un aménagement.- doit être compatible avec les prescriptions supérieures(SDRIF, DTA, PIG, SCot…),- il n’y a pas de durée de validité pour les nouvellesCC.

Externe :Code de l’Urbanisme art R.111 à R 111.27. Loi SRU2000-1208 du 13.12.2000,Loi Urbanisme et Habitat,Loi Démocratie de proximité 27.02.2002.

Interne :Mémento Prévisionvoir fiches RNU, PLU, SCot (SDIS 77)

Documents :

Guide “la carte communale” (Ministère destransports AMF) :www2.logement.gouv.fr/publi/amenagt_intervurbaines/doc.pdf/cartecommunale.pdf ouwww.seine-et-marne.equipement.gouv.frwww.manche.chambagri.fr/cartecommunale.asp

DU 02 -1

La Carte Communale

Depuis la loi Solidarité et Renouvellement Urbains (SRU) du 13 décembre 2000, les PLU remplacent les anciensPlans d’Occupation des Sols (POS). Les deux documents ont la même portée juridique et les mêmes règlesd’utilisation.

Le POS reste valable tant qu’il n’est pas modifié : si les modifications envisagées sont incompatibles avec desprescriptions nationales ou locales supérieures (SCot…), un PLU doit être réalisé ; sinon, des modificationsmineures permettent de maintenir le POS.

Le PLU s’applique au territoire de la commune ou de plusieurs communes faisant parties du même EPCI. Ilconcerne généralement des communes moyennes ou grandes.

POS et PLU décrivent le “droit du sol”, c’est-à-dire les règles d’utilisation des sols de la commune.

Principales différences :

Le PLU est plus lisible, plus prospectif ; il s’appuie sur un diagnostic obligatoire. Il comprend notamment unProjet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) qui doit tenir compte de l’avenir dudéveloppement communal, selon des critères écologiques (nuisances sonores, préservation de la qualité del’eau, de l’air, du sol, du sous-sol), en considération des risques naturels prévisibles et des risques technologiques.

Il intègre les projets particuliers de certains secteurs (ex : les ZAC…).

Composition

Exemplesvoir page suivante

Fiche DU 03 uRBAnISME LoCAL


Définition

Le POS comprenait :

- un rapport de présentation,- un plan de zonage

(zones UA, UB, NA, NC, ND…),- un règlement,- des annexes(sanitaires, servitudes, contraintes…).

Le PLU comprend :

- un rapport de présentation,- un Projet d’Aménagement et deDéveloppement Durable (PADD),

- un plan de zonage (zones U, A, AU, N…),- un règlement,- des annexes

(sanitaires, servitudes, contraintes…).

Le PLU:- doit être compatible avec le SCot.Plutôt adapté pour les moyennes et grandes communes.- a une durée prévisible de 10 - 15 ans.

À retenir

Le SDIS (Chef CIS) fait partie des membresassociés, lors d l’élaboration ou la révision du PLU.

Liens :

Loi SRU:www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=28F93EAED7DCC36DE174FE5AC1F5E7EE.tpdjo17v_3?cidTexte=LEGITEXT000005630252&dateTexte=20120127

Code de l’Urbanisme:www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnCode?&commun=CURBAN&code=CURBANIL.rcv

Externe :

Code de l’Urbanisme art L.121 et 123.1Loi SRU 2000-1208 du 13.12.2000Loi Urbanisme et HabitatLoi Démocratie de proximité 27.02.2002

Interne :

Voir fiche descriptive PLUMémento PrévisionNDS Guide PLU SDIS 77

DU 03-1

Plan Local d’Urbanisme (PLU)


124 SDIS 77 - LES RISQUES ET SES ACTEURS124 SDIS 77 - LES RISQUES ET SES ACTEURS

Exemple de PLU(commune de l’Haye-les-Roses)(www.lhay-plu.fr/article/archive/79)

Exemple de documents graphiques figurant dans le PADD(commune de Dieulefit)(www.mairie-dieulefit.fr/PADD%20DIEULEFIT%2020-09-056.pdf)

Fiche DU 03

DU 03-2

uRBAnISME LoCAL

Plan Local d’Urban

isme (PLU

)

Le Règlement National d’Urbanisme regroupe l’ensemble des dispositions à caractère législatif et règlementaireapplicables en matière d’utilisation des sols sur les communes qui ne disposent pas de document d’urbanisme(POS, PLU ou Carte Communale-nouvelle formule).Il a notamment pour but d’éviter le “mitage” (dispersion de l’habitat dans des zones peu urbanisées et peuéquipées).Dans les zones rurales, par exemple, ces règles peuvent permettre de refuser un permis de construire oud’agrandir un bâtiment, afin d’éviter la création ou l’extension de bourgs ou de hameaux en “tâche d’huile”.Le préfet est compétent, au nom de l’État, pour statuer sur ces règles.

Nota : les communes qui disposent d’une Carte Communale antérieure à la Loi SRU du 13.12.2000 peuvent déroger à la

règle de “constructibilité limitée” prévue dans la loi si elles ont délimité des zones constructibles et naturelles, dans le respect

du RNU.

● des dispositions bâtimentaires :

- implantation et volume des constructions,- aspects,- protections des sites et monuments.

Définition

Composition


Le RNU comprend :● des dispositions pour les permis de construire :- octroi, retrait, refus,- salubrité publique,- sécurité publique,- desserte des constructions (générale, incendie…)- espaces verts (création, maintien),- lutte contre le “mitage”,- protection des activités agricoles.

Le RNU s’applique surtout aux petites communes, dépourvues de POS, PLU ou CC.Il tend à limiter le “mitage”.

À retenir

Règlement National d’Urbanisme (RNU)

voir page suivante

Fiche DU 04 URBANISME

LOCAL

Externe :

Code de l’Urbanisme art R.111 à R 111.27.Loi SRU 2000-1208 du 13.12.2000,Loi Urbanisme et Habitat,Loi Démocratie de proximité 27.02.2002.

Interne :

Mémento Prévision,voir fiches Carte Communale, PLU, SCot (SDIS77)

Un permis de construire peut-être refusé si laconstruction est difficilement accessible et/ou si ladéfense incendie n’est pas correctement assurée.

DU 04-1

Exemples



EXEMPLE DE DISPOSITIONS CONTENUES DANS LE RNU(source : www.somme.equipement.gouv.fr/IMG/pdf/RNU_cle0d21d9.pdf)

Fiche DU 04

DU 04-2

URBANISME

LOCALRè

glem

ent N

ationa

l d’Urban

isme (RNU)

Schéma deCohérence Territoriale (SCoT)

Depuis la loi Solidarité et Renouvellement Urbains (SRU) du 13 décembre 2000, les Schémas de CohérenceTerritoriale (SCoT) remplacent les anciens Schémas Directeurs (SD). Les deux documents ont la même portéejuridique et les mêmes règles d’utilisation. Le SD reste valable tant qu’il n’est pas révisé (jusqu’en 2010) ouqu’un SCoT ne le remplace.

Le SCoT n’est pas obligatoire. Il est décidé par des communes ou/et EPCI (continuité et absence d’enclavenécessaires). Il définit les priorités d’aménagement sur le territoire concerné. Il fixe les objectifs en matièred’urbanisme, en tenant compte des politiques d’habitat, de déplacement, d’implantation commerciale, deprotection de l’environnement, de prévention des risques. Il peut permettre d’intégrer un grand équipementpublic (aéroport, autoroute…) et d’accompagner son implantation.

Définition

Composition

Exemples


Il doit être compatible avec les prescriptions supérieures(SDRIF, DTA, PIG…) ; les documents inférieurs (PLU,CC, PLH, PDU, ZAC…) doivent être compatibles avecle SCot.Il ne fixe pas la destination des sols (voir PLU)Durée prévisible : 10 ans.

À retenir

Le SDIS (Chef CIS) fait partie des membres associés,lors de son élaboration ou de sa révision.Il apporte ses connaissances des risques et de leursconséquences, des effets des aléas (inondation, feuxde forêt…), des risques pour l’intervention des secourset la nécessité éventuelle d’un CIS supplémentaire.

voir page suivante

Le SCoT comprend :● un rapport de présentation, dans lequel ontrouve :

- un diagnostic du territoire,- l’analyse de l’état initial de l’environnement,- un Projet d’Aménagement et de Développement

Durable (PADD),- les différentes phases prévues,- la mesure de l’impact du projet sur

l’environnement.

● le document d’orientation, qui précise :

- les orientations générales de l’organisation etrestructuration des espaces urbanisés,

- les espaces et sites à protéger,- les conditions d’implantation de l’urbanisation

prioritaire,- les zones ouvertes à l’urbanisation,- les objectifs de logement social,- les mesures de prévention des risques et protection

des paysages,- les mesures d’équilibre commercial, artisanal,

activités, loisirs.

Externe :Code de l’Urbanisme art L.121 et 123.1,Loi SRU 2000-1208 du 13.12.2000,Loi Urbanisme et Habitat,Loi Démocratie de proximité 27.02.2002,Guide du CERTU “le SCoT, contenu et méthode”(www.certu.fr).Interne :Voir fiches PLU, CC, RNU SDIS 77Mémento Prévision,NDS Guide PLU SDIS 77.

Liens :Loi SRU:www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=28F93EAED7DCC36DE174FE5AC1F5E7EE.tpdjo17v_3?cidTexte=LEGITEXT000005630252&dateTexte=20120127Code de l’Urbanisme:www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnCode?&commun=CURBAN&code=CURBANIL.rcvwww.lexinter.net/URBANISME,

uRBAnISME LoCAL

DU 05-1

Fiche DU 05


Il est accompagné de documents graphiques.

128 SDIS 77 - LES RISQUES ET SES ACTEURS DU 05-2

Fiche DU 05 uRBAnISME LoCALSchéma de

Cohérence Territoriale (SCoT)

Exemple d’éléments graphiquescontenus dans un SCoT (Grimaud -Saint-Tropez)

Le Schéma Directeur de la Région Ile-de-France (SDRIF) définit les orientations stratégiques en matièred’urbanisme et d’aménagement de la Région, à long terme (horizon 2030), dans les domaines du développementéconomique, de l’habitat, des transports, de la préservation de l’environnement, de l’implantation des grandesinfrastructures et équipements d’importance régionale.Il préconise des actions qui ont pour but de :- corriger les disparités spatiales, sociales et économiques,- coordonner l’offre de déplacement (routier, transport en commun…),- préserver les zones rurales et naturelles.Il veut également assurer le rayonnement international de la Région.Il vise à encadrer et orienter le Plan de Déplacements Urbains d’IdF (PDUIF), les SCoT et PLU de la Région.Les objectifs du SDRIF sont réalisés par les contrats État-région et Région-départements.

Le SDRIF a été adopté par délibération du Conseil régional le 25 septembre 2008.

Définition

Composition

Exemples


Il est composé :- d’un rapport définissant les orientations relatives à l’utilisation des sols (emplacements des programmes delogements, espaces boisés…), au développement des infrastructures,- d’une cartographie précisant le périmètre des orientations du rapport,- d’une annexe présentant pour chaque département les orientations du rapport.

La loi SRU prévoit le remplacement des SD par desSCoT (voir fiche SCoT) ; seule la région IdF garde unSD, ce qui ne fait pas obstacle à des SCoT entrecertaines collectivités.

À retenirLes PLU, SCoT, CC doivent être compatibles avec leSDRIF.Le SDRIF doit lui-même être compatible avec le Codede l’Urbanisme et les opérations d’intérêt général (État,défense…).

Schéma Directeur de la Région Ile-de-France(SDRIF)

Voir au verso


Externe :Code de l’Urbanisme art L 141-1 et suivants,Loi SRU 2000-1208 du 13.12.2000,Loi Urbanisme et Habitat,Loi Démocratie de proximité 27.02.2002.Interne :Mémento Prévisionvoir fiches Carte Communale, PLU, SCot, RNU(Sdis77)

Liens :Site de l’IAU-IFF :www.iau-idf.fr/debats-enjeux/le-schema-directeur-de-la-region-ile-de-france-sdrif.html Site du Conseil régional :www.iledefrance.fr/missions-et-competences/amenagement-transports/le-sdrif/le-schema-directeur-de-la-region-ile-de-france/Encyclopédie :www.wikipedia.org/wiki/Sch%C3%A9ma_directeur_de_la_r%C3%A9gion_%C3%8Ele-de-France

DU 06-1 129SDIS 77 - LES RISQUES ET SES ACTEURS

130 SDIS 77 - LES RISQUES ET SES ACTEURS DU 06-2


Schéma Directeur de laRégion Ile-de-France (SDRIF)

Schéma Directeur d

e la Rég

ion Ile

-de-Fran

ce (S

DRIF)

Exemple d’éléments graphiques.contenu dans le SDRIF (adopté le 25-9-2008).

Un certain nombre de dispositifs doivent être pris en compte dans l’urbanisme local, notamment pour la réalisationdes PLU, CC et SCot. Ils peuvent faire obstacle à leur réalisation ou entraîner des exceptions. Ce sont des dispositifssoit nationaux, soit régionaux, soit locaux.Il revient à l’État (préfet) de faire connaître, par le biais du “Porter à connaissance” (PAC), aux collectivités quiélaborent leurs documents d’urbanisme, les documents d’urbanisme de niveau national et les études techniquesréalisées qui doivent être pris en compte.

Dispositifs nationaux :

Directive Territoriale d’Aménagement (DTA) :Élaborée à l’initiative du préfet, une DTA a pour but de fixer les orientations fondamentales de l’État en matièred’aménagement et d’équilibre entre les perspectives de développement, de protection et de mise en valeur duterritoire. Elle précise la localisation des infrastructures nationales (transport, grands équipements) ainsi que lesconditions de préservation des espaces naturels, sites et paysages. Elle concerne le Département.Elle est élaborée avec les collectivités concernées et soumise à enquête publique.La DTA comprend : un rapport (diagnostic, objectifs généraux, orientations et modalités d’application), desdocuments graphiques (territoire concerné, objectifs, orientations et modalités) dont certains ont une portéejuridique. Elle doit être approuvée par décret du Conseil d’État.(voir exemple au verso)

Projet d’Intérêt Général (PIG) :Les PIG concernent les projets d’ouvrage, de travaux ou de protection présentant un caractère d’utilité publiqueet répondant aux conditions suivantes : être destinés à la réalisation d’une opération d’aménagement oud’équipement, au fonctionnement d’un service public, à l’accueil et au logement des personnes défavorisées oude ressources modestes, à la protection du patrimoine naturel ou culturel, à la prévention des risques, à lamise en valeur des ressources naturelles ou à l’aménagement agricole et rural.Le projet est qualifié de Projet d’Intérêt Général par arrêté préfectoral pour être pris en compte dans les documentsd’urbanisme.Cet arrêté, qui précise les incidences du projet, est notifié aux personnes publiques qui élaborent les documentsd’urbanisme (maires, présidents des EPCI…), (voir liste des PIG de Seine-et-Marne,et exemple de PIG ci-après page DU 07-4).

Dispositifs régionaux :

Parc Naturel Régional (PNR) (44 en France - 13 % du territoire) :les PNR ont pour objectifs de protéger le patrimoine naturel et culturel, de contribuer à l’aménagement duterritoire, au développement économique, social, culturel et la qualité de vie, d’assurer l’accueil et l’informationdu public, de réaliser des actions expérimentales ou exemplaires.À l’initiative d’une région, une demande de classement du territoire concerné est faite. Un projet de Charte estélaboré. Elle comprend un rapport sur les orientations, mesures de protection, de mise en valeur et dedéveloppement du patrimoine, les principes de protection, un plan qui délimite les différentes zones et leursorientations et mesures définies, des annexes concernant notamment les statuts du parc. Les collectivités etpartenaires concernés (associations…) sont consultés. Après enquête publique et accord des collectivités, lepréfet de Région transmet au Ministère de l’Environnement pour décret d’adoption de la Charte et classementdu PNR.Le classement a une durée de 12 ans.La Charte n’entraîne aucune servitude ni réglementation directe à l’égard des citoyens, mais est opposable auxdocuments d’urbanisme (SCoT, PLU, CC…): l’État et les collectivités doivent appliquer ses orientations.

Définition

DTA, PIG, PNR, ZAC

uRBAnISME LoCAL

DU 07-1

DTA

PIG

PNR

Fiche DU 07



Exemple de DTA(Alpes-Maritimes : www.alpes-maritimes.pref.gouv.fr/depot/DTA/DTA-approuvee.pdf)

Fiche DU 07

DU 07-2

uRBAnISME LoCAL

DTA, PIG, PNR, ZAC

.


La DTA concerne le département en totalité et y fixeles grandes orientations et équipements publics.

le PIG concerne une opération dans le département,dans l’intérêt général.

Un PNR impose des servitudes aux collectivités (et nonaux particuliers).

La DTA, le PIG, le PNR s’imposent aux PLU, SCoT, CCet aux communes soumises au RNU.

À retenirLes règles d’urbanisme (limites, surface constructiblepar parcelle…) des ZAC sont intégrées aux PLU.

Références législatives et réglementaires :DTA: art L 111-1-1, L145-1, L146-1 et R111-27 duCode de l’Urbanisme,PIG: art R 121-3 et 4 du Code de l’Urbanisme,PNR : Code de l’environnement - loi du 2--85 art L333-3,ZAC: art L 311-1 à 311-8 et R 311-1 à R 311-12 duCode de l’Urbanisme,

Textes généraux :- Loi SRU 2000-1208 du 13.12.2000 art 45,- Loi Urbanisme et Habitat,- Loi Démocratie de proximité du 27.02.2002.

Liens :DTA approuvée (cartes) : www.alpes-maritimes.equipement.gouv.fr/IMG/pdf/

essentielDTA_cle7d61c5.pdf

PIG: www.lexinter.net/URBANISME/projets_d'in-teret_general.htmZAC: www.droitdelurbanisme.com/index.php?op-tion=com_content&task=view&id=63&Itemid=0PNR: www.bibliothequeenligne.espaces-naturels.fr/outilsjuridiques/_upload/pdf/fiche18.pdf

Voir également (encyclopédie):www.wikipedia.org

Dispositifs locaux :

Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) :

La ZAC est une zone dans laquelle une collectivité (commune, EPCI, région, département, OPAC) ou l’Étatdécide de réaliser ou faire réaliser “l’aménagement et l’équipement de terrains (…) en vue de les céder ou deles concéder à des utilisateurs publics ou privés”. Les terrains sont destinés à des constructions à usaged’habitation, de commerce, d’industrie, de services, d’installations et d’équipements collectifs publics et privés.Elle doit avoir un but d’intérêt public.Pendant l’élaboration du projet, les habitants, les associations doivent être consultés. Le projet comprend :un rapport de présentation, un plan de situation, un plan de délimitation de la zone, une étude d’impact. Ladécision est arrêtée par l’organe délibérant. Un dossier de réalisation doit également être approuvé: il comprendle programme des équipements publics, le programme global des constructions, les modalités financières, lesmodifications éventuelles de l’étude d’impact…, le cahier des charges des cessions de terrain (surface constructiblepour chaque parcelle).

Les règles d’urbanisme de la ZAC sont intégrées aux PLU : ce sont donc les règles de la ZAC qui sontprioritairement applicables dans la zone concernée.

Dans la pratique, une agence foncière signe une convention d’aménagement ou un mandat avec la collectivité ;elle assure la conduite des procédures d’urbanisme et la mise au point du dossier d’aménagement de ZAC;elle réalise ensuite les travaux de viabilité de l’aménagement de ZAC (création des espaces publics…) et assurela commercialisation des charges foncières auprès des promoteurs sur la base d’un cahier des charges validépar la collectivité. Les promoteurs réalisent les constructions et la commercialisation.


DU 07-3

ZAC



DTA, PIG, PNR, ZAC

.

PIG de Seine-et-Marne


Projets d’intérêt général autour d’installations à risques

Autres projets d’intérêt général

Exemple de PIG autour d’une infrastructureroutière (PIG de Dijon).

Établissements concernésCognis(Ex. Sidobre-Sinova) Meaux

GazéchimMitry-Mory

CCMP(Ex. Raffinerie du Midi)Compans-Mitry-Mory

Distrigal (Ex. Butagaz)Montereau-fault-Yonne

YARA (Ex. Hydro Agri France et ExFrance Engrais)Montereau-fault-Yonne

Communes concernées

Meaux, Fublaines.

Mitry-Mory, Compans.

Compans, Mitry-Mory.

Montereau, Cannes-Ecluse.

Montereau-fault-Yonne,Cannes-Ecluse.

Nature de l’opération

P.I.G relatif à la réalisation d’uncentre d’enfouissementtechnique à Soignolles-en-Brie

P.I.G relatif au 4e secteur deMarne-la-Vallée Eurodisneyland

P.I.G relatif à la réalisation duT.G.V Nord

P.l.G relatif à la réalisationdu TGV Interconnexion(extraction de matériaux)

P.1.G relatif à laréalisation du TGV Est

PI.G relatif à laréalisation de l'AutorouteA5 (extraction dematériaux)

P.I.G relatif à l'AutorouteA 77

P.I.G relatif aux travaux dereconstruction de la ligneélectrique Chateaubleau,Lizines, Paroy, Les Ormes-Pécy

Communes concernéesSoignolles-en-Brie.

Bailly- RomainvilliersChessy, Coupvray, Magny-le-Hongre, Serris.

Moussy-le-Neuf,Othis.

Chevry-Cossigny,Grisy-Suisnes.

traversée du départementde la Seine-et-Marne.

Montereau-sur-le-Jard, Fouju,Marolles-sur-SeineMoisenay. La Chapelle-Gautier, Echouboulains,Forges, Monterau-Fault-Yonne.

Souppes-sur-Loing,Château-Landon.

Pécy, La Croix-en-Brie, Saint-Just-en-Brie, Vieux-Champagne,maison-Rouge, Vanville,Sognolles-en-Montois,Thénisy et LesOrmes-sur- Voulzie.

Établissements concernéesTOTAL France(Ex. ELF Antar France-Rafinerie)GranduitsLa Grande Paroise Granpuits

Sogif Gaz (Air Liquide)Moissy-CramayelE.P.H.SLa RochetteDistillerie de la BrieProvinsSICA

P.I.G relatif à la réalisationdu TGV Est- Réalisationd'une sous-stationRéseau Ferré de Francepour l'alimentationélectrique

PI.G relatif à l'exploitationdu gisement de calcairecimentier sur le territoire dela commune de laGrande-Paroisse

P.I.G relatif aux travaux dereconstruction de Ia ligneélectrique FerteCoulomiers

P.I.G relatif à la protectiondes zones inondables de laVallée de l'Yonne Varennes-sur-Seine,Barbey,

P.I.G relatif à la protection deszones inondables de la valléede la Marne

Communes concernésGranpuits-Baillly-Carrois,Quiers, Aubepierre-Ozouer-le-Repos.Grandpuits-Bailly-Carrois,Quiers Aubepierre-Ozouer-le-Repos.Moissy-Cramayel,Lieusaint.

Provins.

Gouaix.

La rochette, Vaux-le-Penil.

Annet-sur-Marne. Armentières-en-Brie, Chalifert, Champigny,Champs-sur-Marne, Changis-sur-Marne, Charmentray,Citry-sur-Marne, Chelles, Chessy,Condé-Sainte Libiaire, Congis-sur- Thérouanne, Esbly, LaFerté- sous-Jouarre,Fublaines, Fresnes-sur-Marne,Gemigny- l'Evêque, Isles-les-Meldeuses, Jablines, Jaignes.Jouarre, Lesches. Lizy-sur-Ourcq, Luzancy, Mareuil-les-Meaux. Mary-sur-Marne.Meaux. Mery-sur-Marne,Montry, Nanteuil-les-Meaux,Nanteuil 1- sur-Marne, Noisiel,Poincy. Précy-sur-Marne,Reuil-en-Brie, Saacy-cur-Marne, Sainte-Aulde, Saint-Jean-les-Deux-Jumeaux,Saint- Thibault-des-Vignes,Sammeron, Sept-Sorts,Tancrou, Torcy,Trilbardou,Trilport, Ussy-sur-Marne,Vaires-sur-Marne,Varreddes,Vignely, Villenoy.

Penchard, Monthyon.

La Grande-Paroisse.

La Ferté-sous-Jouarre,Jouarre, Saint-Cyr-sur-Morin,Doue. Saint Germain-sous-Doue, Aulnoy, Coulommiers.

Cannes-Ecluce, Marolles-sur-Seine. La Brosse-Montceaux.Misy-sur-Yonne.

Nature de l’opération Communes concernées

DU 07-4

Le Dispositif Départementalde Requalification des ZAE (DDR)

PRÉvISIonDES RISquES Fiche DU 08

Définition

Les opérations, réalisées, en cours ou prévues

Les opérations achevées :DDR de Nangis.

En cours :DDR du SAN de Savigny-le-Temple,DDR des ZI de Melun-Vaux-le-Pénil,DDR de la ZAE d’Ozoir-la-Ferrière,

Les opérations en cours de diagnostic (2012):ZI de Lagny et Saint Thibaut des Vignes (CA de Marne et Gondoire)ZI du Pays de Meaux + Poincy + Zone artisanale

Les opérations en projet :ZAE de Chartrettes (Pays de Seine)

Les opérations en cours de candidature au CG77(2012):ZAE de Torcy DDR des ZAE de Meaux.

Le Dispositif Départemental de Requalification a pourvocation d’accompagner les collectivités locales dansla mise en œuvre de leur stratégie de développementéconomique en contribuant à réhabiliter une offreéconomique souvent vieillissante, peu adaptée auxattentes des investisseurs et des utilisateurs.Ce dispositif vise en particulier à renforcer l’attractivitéde territoires indispensables à l’équilibre économiquedu département. Il permet […] de mobiliser unensemble de partenaires, qui s’engagent au-delà d’unsimple subventionnement, dans une perspective dedéveloppement durable du territoire (source : Seine-et-Marne développement - juin 2005).

Dans quelles circonstances élabore-t-on un DDR?Le DDR est applicable aux ZAE d’une superficieminimale de 10 hectares. Les zones à majoritécommerciale sont exclues.Les maîtres d’ouvrage qui peuvent demander àbénéficier du dispositif sont :- une commune,- une communauté de communes,- une communauté d’agglomération,- un syndicat d’agglomération nouvelle,- un syndicat mixte gestionnaire de ZAE,- un établissement public d’aménagement.

Axes et natures des investissements subventionnables(non limitatifs) :- études préalables,- gestion de l’eau, des milieux naturels et des réseaux(eaux, assainissement, réseaux incendie + rétention,réseaux électriques),- démarche environnementale,- aménagement de la voirie (accessibilité, sécurité desaccès, circulation, voirie et accotements,stationnement),

- gestion des déchets des entreprises et autres nuisances(air, bruit),- organisation générale de la zone (déplacement despiétons et des usagers, vie sur la zone),- fonctionnement (services et conseils aux entreprises,animateurs de zone).

Critères d’éligibilité :Le Département (CG77) sélectionne les projetsprésentés en fonction des priorités suivantes :- situation de la ZAE,- inter-modalité* et accès aux infrastructures etétablissements publics,- état de dégradation de la ZAE,- nombre d’emplois concernés sur la ZAE et dans lebassin d’emploi, ressources fiscales générées pourl’activité de la ZAE.

*inter-modalité : capacité à passer d’un mode detransport à un autre ; exemple : routier à ferrer.

Participation du Conseil général :L’aide départementale pour ces dispositifs peut atteindre25 % du montant hors taxes des investissements àhauteur de 1000000 d’euros.Contenu du dossier présenté :- pour l’investissement: un dossier technique, composédes cahiers des charges, des devis HT, les piècesrelatives à la maîtrise foncière des terrains et à leurcoût, les estimations des frais (fonctionnement, études),les engagements de la Collectivité à réaliser l’opération,- pour le fonctionnement et les études : les piècesjustificatives (coût, financement), les engagementsde la Collectivité à réaliser l’opération, ainsi que lescahiers des charges pour les études.

DU 08-1 135SDIS 77 - LES RISQUES ET SES ACTEURS


uRBAnISME LoCAL

Procédures

À retenir

Acteurs principaux :- le Conseil général : le vice-président en charge dudéveloppement économique et du développementdurable, le directeur de Seine-et-Marne Développement,le ou les conseiller(s) général (ux) des cantons concernés,- le Maître d’ouvrage (collectivité pétitionnaire).Autres acteurs :- Le DGA chargé de l’Aménagement et les directeurs deservices concernés du CG77,- les directeurs des services départementaux concernés,

- les directeurs des organismes départementaux concernés(CAUE*, CDT*, A77*),- un représentant de la Région,- le DGS, le DGST, les directeurs des services concernésde la collectivité pétitionnaire,- une personne « ressource » chargée de la coordinationdu projet,- des personnes extérieures en fonction de leur implicationdans le projet (agence de bassin, aménageurs…).* voir lexique en fin de document.

A - Saisine du Conseil général : Candidature par courrierau président du CG, Instruction par le CGB - Diagnostic et Dossier de demande d’aide : diagnosticà élaborer sur les aspects fonciers, urbains,environnementaux, économiques, juridiques etcommerciaux, accompagné du dossier de demande d’Aide(présentation, caractéristiques…).C - Constitution du Comité de Pilotage : composé desdifférents « acteurs principaux » et « Autres acteurs ».D - Élaboration du Projet : Dans un délai de 2 ans, aprèsla date d’acceptation de la candidature, le Comité dePilotage négocie et définit le projet de requalification.E - Signature du Contrat de gestion durable : Uneorganisation de la ZAE doit être mise en place avec lacollaboration des entreprises de la ZAE pour assurer sagestion et son entretien.

F - Validation générale du dossier : Le projet doit fairel’objet d’une délibération de la Collectivité, transmise àla mission de l’emploi et du développement économiqueet à la commission permanente du CG pour validation.G – Signature : par le président du CG et la Collectivité.Délai de 5 ans à partir de la signature pour l’engagementdes actions. Délai supplémentaire possible sur demandeau Département.Justification par la Collectivité des dépenses prévues etréalisées.H- Mise en Œuvre: Présentation du Document, réalisationdes outils pratiques de mise en œuvre des Missions, desoutils de maintien à jour des données. Entraînements,formations et retours d’expérience.

Le DDR concerne les maîtres d’ouvrage publics. Il permetde financer une partie des mesures de rénovation des ZAE,depuis les études jusqu’au fonctionnement. (ne concernepas les zones à majorité commerciale).

Ce dispositif exige la mise en place d’une organisation dela ZAE par les entreprises pour assurer le suivi.

Les critères de choix sont liés à la situation de la ZAE, lapossibilité d’inter-modalité et d’accès aux infrastructureset établissements publics, l’état de dégradation de la ZAE,le nombre d’emplois concernés sur la ZAE et dans le bassind’emploi, les ressources fiscales générées pour l’activitéde la ZAE.

Réglementation et documentationRéglementation sur la Défense Incendie :Loi n° 96-142 du 21 février 1996 codifiée dans le CodeGénéral des Collectivités Territoriales (art L 2 212-1 et -2),circulaire inter-ministérielle n° 465 du 10 décembre 1951,relative aux principes généraux en matière de défenseincendie,Circulaire inter-ministérielle du 9 août 1 967 relative à laprotection contre l’incendie dans les communes ruraleset les réseaux d’eau potables.Normes FS 61-211 et 213, FS 62-200 (poteaux et hydrants)

Réglementation sur l’urbanisme local :Code de la construction et de l’habitation, décret 73-1 007du 31-10-73, arrêté du 31-01-86.Décret n° 2001-260 du 27 mars 2001 modifiant le codede l’urbanisme et le code de l’expropriation pour caused’utilité publique et relatif aux Documents d’urbanisme:dispositions communes concernant les SCoT, PLU, Cartescommunales, PIG.

Acteurs

Dispositif D

épartemen

tal de Re

qualifica

tion de

s ZA

E (DDR

)Fiche DU 08

DU 08-2

Le SDIS participe au groupe de pilotage. Il peut conseillerla Collectivité sur les travaux nécessaires dans la ZAE enmatière de Défense Incendie (implantation et rénovationPI/BI, dimensionnement des conduites, installation deréserve en eau, accessibilité des points d’eau…),d’accessibilité de la ZAE, des entreprises, ERP, habitationsincluses dans la ZAE, d’Urbanisme et voirie (largeur desvoies, résistance, hauteur des obstacles…), de répartition,implantation, limitation, suppression des risques de toutesnatures (industriels, naturels…) et sur leurs interactions(effets dominos, risques de propagation, pollutionsdiverses…), de signalétique et repérage des entreprises…,apporter sa connaissance de la ZAE (cartographie, basesde donnée des ERP, Établissements à risques, voiries,réseaux divers…) si nécessaire, aider à promouvoir uneculture du risque dans les entreprises (auto diagnostic desrisques internes) afin d’améliorer la sécurité générale etparticulière, Informer sur la réglementation en vigueur duressort du SDIS (accessibilité, défense extérieure, ERP-IGH…), participer aux groupes de travail spécifiquesnécessaires, dans le cadre du projet.

Défense ExtérieureContre les Incendies (D.E.C.I.)des Bâtiments

PRÉvISIonDES RISquES Fiche PS 01

Définition

À retenir

Principales références, bibliographie

La quantité d’eau minimum dont doivent pouvoirdisposer les sapeurs pompiers est de 120 m3 sur deuxheures. Celle-ci peut être délivrée soit par des réserves,soit par des BI ou PI normalisés (impérativement decouleur rouge pour les PI) délivrant, selon le type, 60ou 120 m3/h.Ces besoins doivent généralement se trouver à unedistance de 200 m du risque à défendre.

Le SDIS assure la tournée des points d’eau : il vérifievisuellement l’accès aux points d’eau, les possibilitésd’utilisation par les engins, l’état d’entretien et lasignalisation. Les résultats sont adressés une fois paran par le Commandant de Groupement au maire, auConseil général, à la société d’affermage, au propriétaire(si entreprise privée).Les nouveaux points d’eau font l’objet d’une réceptionpar l’installateur dont le PV est transmis au Maire etau SDIS.

Code Général des Collectivités Territoriales, art 2212-1 et 2,Circulaires interministérielles n° 465 du 10 décembre1951, du 30 mars 1957, du 9 août 1967,Arrêté préfectoral DDSIS-OP n° 85-001 du 30 mai1985 portant approbation du règlement opérationneldu SDIS.Mémento interne de la Prévision,

Terminologie :Hydrants : dispositifs de lutte contre l’incendie dontles points d'accès sont situés sur la chaussée. S'ils sontenterrés et accessibles par un regard, on parle debouche d'incendie (BI), et il est nécessaire d'y visserune colonne mobile, un coude d'alimentation ou uneretenue pour pouvoir raccorder les tuyaux. S'ils sontsous la forme d'un poteau d'environ un mètre de haut,on parle alors de poteau d'incendie (PI).

ProcéduresLe maire de la commune est responsable de la miseen œuvre de la D.E.C.I. (art. 2212-2 du CGCT) quelque soit le système de gestion adopté par la commune.Ainsi le transfert de la distribution d’eau à un syndicatintercommunal ne modifie pas la responsabilité dumaire.

La commune prend à sa charge l’aménagement despoints d’eau, leur entretien, leur accessibilité aux enginsd’incendie en tout temps et leur signalisation.Elle a l’obligation d’informer le SDIS sur la topographie,

les installations à risques, les établissements recevantdu public, le répertoire des voies publiques et privées,les hameaux, les lieux-dits… afin de permettre l’accèsdes secours.

La défense extérieure contre l’incendie regroupe tousles moyens permettant aux sapeurs pompiers dedisposer de l’eau nécessaire à l’extinction desincendies.Il s’agit en particulier :- des poteaux et bouches d’incendie raccordés surun réseau d’eau sous pression,- des réserves naturelles,- des réserves artificielles.

PS 01-1 137SDIS 77 - LES RISQUES ET SES ACTEURS


uRBAnISME LoCAL

Important : un arrêté «référentiel national de défense extérieure contre l’incendie» devrait paraître en 2012.

Précisions sur l’Inventaire des points d’eau

L’engin de base de référence est la motopompe de 60 m3/h.La durée moyenne d’extinction d’un incendie est de2 heures.Il en ressort comme corollaire que les sapeurs pompiersdoivent disposer de 120 m3 utilisables sans déplacementd’engins.

Il s’agit de minima qui peuvent évoluer en fonction del’analyse de risque conduite par les sapeurs pompiers.Ces points d’eau doivent être distants de 200 à 300 m lesuns des autres.

Ces distances peuvent être portées à 400 m en cas derisque particulièrement faible.

Par ailleurs, le CNPP (Centre National de prévention etde protection), la FFSA (fédération française des Sociétésd’Assurances) et l’INESC (Institut National d’Étude de la

Sécurité civile) ont édité un document technique « D9 »permettant d’évaluer les besoins en eau pour tous lesétablissements soumis au code du travail, les ERP et leshabitations y compris les IGH.

Ce document n’a aucun caractère règlementaire mais ilest cependant joint, en annexe et au titre de la NDS 2002-0071 du SDIS 77, au Règlement Opérationnel du SDIS77 et permet ainsi de fournir une indication sur ladémarche à suivre.

- PI de 100 et 2x100 dit de 150 : norme FS 61213 et EN14384. Ainsi le débit doit être respectivement de 60 m3/het 120 m3/h sous une pression de 1 bar et être de couleurrouge incendie (norme FX 08-008).

- BI de 100 : norme FS 61 211 et EN 14 339 (ex : débit60 m3/h) et être signalées (norme FS 61221)PI de 65 : norme FS 61214. Toutefois, le débit n’étant quede 30 m3/h, ces derniers ne sont pas pris en compte parle SDIS 77 (voir « besoins en eau » ci-dessus)Tous ces appareils doivent être installés conformémentà la norme FS 62200.

- Réserves artificielles et/ou naturelles : elles doiventrépondre aux besoins déterminés par les sapeurs pompierset en tout état de cause disposer d’au moins 120 m3 utileen un seul tenant. Cette capacité peut être diminuée danscertaines conditions de réalimentation.

- Les puisards d’aspiration de 2 m3 ne sont plus pris encompte en raison de leur trop faible capacité.

Précisions sur les Besoins en eau

Défense Ex

térie

ure

Contre les Ince

ndies (D.E.C.I.) des Bâtimen

tsFiche PS 01

Coupe sur poteau d’incendie de 65

PS 01-2

Les Plans d’ÉtablissementsREpertoriés (ETARE)

PRÉvISIonDES RISquES Fiche PS 02

Définition

Critères et Procédures d’élaboration

Contenu

Procédures de répertoriation :Les cadres du SDIS identifient sur leurs secteursopérationnels les sites à risque. Ils évaluent ladangerosité du site au regard des critères ci-joints etselon une échelle de 0 à 4. Une grille d’évaluationpermet de décider la répertoriation (par exemple, siun des critères est au risque 4 ou si 3 critères sont aurisque 3). La plupart des ETARE sont étudiés et réalisésdans les Groupements territoriaux et finalisés à lasection Cartographie du SDIS. Seuls les grosétablissements sont directement réalisés à l’E.M.L’impression et la diffusion sont faites par le SDIS. LesCIS reçoivent ces plans et assurent la formation desPersonnels, notamment à l’occasion de manœuvressur site. Les maires et responsables de site sontégalement destinataires des plans.

Critères de répertoriation :- Risques pour les personnes et fréquentation (locauxà sommeil, de soins, patrimoine, enseignement, habitatcollectif…),- Risque économique ou industriel : sites classés àrisques technologiques ou stockage de produitsdangereux (Séveso, soumis à autorisation…), matièrescombustibles,- Implantation de l’établissement : accessibilité desengins, défense hydraulique, risque de propagation,- Construction : importance, conception desdégagements,

Le contenu varie selon la nature ; la plupart des ETARE comprennent :- plan d’acheminement des secours,- plan de situation et plan de masse, plans de niveaux,- plans des réseaux (eau, gaz, électricité, assainissement…),- localisation des risques et des enjeux à protéger, consignes particulières, emplacements prédéterminés desorganes de commandement et des engins si nécessaire,- scénarii d’accident et mesures à prendre pour les risques particuliers,- organisation des transmissions.En outre, des secours sont prédéterminés, en fonction de la gravité, de l’importance et du développement d’unsinistre, sous forme de « groupes » (ex : groupe incendie) auxquels sont adjoints des engins spécifiques. LeCentre de Traitement de l’Alerte des SP engage ces moyens à la moindre suspicion de gravité.

Cela représente :- 237 plans d’établissements recevant du public EPtels que Disney, le Château de Fontainebleau, lesgrandes surfaces commerciales, des hôtels, leshôpitaux, les maisons de retraite…,- 19 plans de voies LI : Autoroutes (A3, A4, A5 A6,A104…), voies SNCF grande vitesse, fluviales (Seine,Marne, Loing…),- 1 plan de massif forestier FO (forêt de Fontainebleau),- 39 plans ZO d’ensembles d’établissements (ZAE, ZI,ZAC, quartiers denses…),- 113 plans d’établissements industriels EI (dépôtspétroliers, silos, usines…),- 8 plans d’immeubles d’habitation IH (tours et barresd’habitation…).

Sites concernés (2012)Les plans ETARE concernent :- des établissements recevant du public, appelésETARE EP (Établissement Public),- des voies de circulation (routières, ferrées, navigables)et des réseaux (oléoducs et gazoducs) appelés ETARELI (LInéaires),un massif forestier appelé ETARE FO (FOrêt),des ensembles d’établissements appelés ETARE ZO(ZOne),- des établissements industriels appelés ETARE « EI »(Établissements Industriels),- des immeubles d’habitation appelés ETARE IH(Immeuble d’Habitation).

L’efficacité des sapeurs-pompiers lors des interventionsdépend notamment de la connaissance du secteurd’intervention, de la performance des matériels, desaptitudes des personnels et de l’organisation ducommandement. Certains sites présentent desconditions d’interventions particulièrementdéfavorables ou des risques particuliers. Ils doiventdonc être recensés par les sapeurs pompiers et fairel’objet de dispositions opérationnelles spéciales afinque la conduite des opérations soit optimale.

Ils sont désignés sous le terme génériqued’ÉTablissement RÉpertorié ou ETARE et font l’objetde la création de documents opérationnels planifiésappelé plans d’établissement répertorié (plan ETARE).Ils ne concernent que l’action des Sapeurs-pompiers :ils sont complémentaires des plans d’interventionréglementaires, lorsqu’ils existent (POI, PPI…).

(voir fiche RM-04).

PS 02-1 139SDIS 77 - LES RISQUES ET SES ACTEURS


uRBAnISME LoCAL

Les Plans d’ÉtablissementsREpertoriés (ETARE)

Fiche PS 02

PS 02-2

Exemples de plans figurant dans un Plan ETARE

Les Commissions de Sécurité et l es Groupes de visite des ERP

PRÉvEnTIonDES RISquES Fiche PT 01

Définition

Composition

Contenu

Sous-commission ERP-IGH:Président : le directeur de cabinet du préfet,Membres : SIDPC, SDIS, DDT, police ou gendarmerie,maire (ou son représentant du Conseil municipaldélégué).

Commissions de sécurité d’arrondissement :Président : Sous-préfet de l’arrondissement,Membres : SDIS, DDT, police ou gendarmerie, maire(ou son représentant du Conseil municipal délégué).

Qu'est-ce l'avis de la commission de sécurité?La commission de sécurité émet un avis consultatif ettechnique à l'attention de l'autorité de police (maireou préfet) ; l’avis de la commission ERP/IGH est un avisconforme pour les demandes de dérogations. Ilappartient à l'autorité de police de faire connaître sonavis à l'exploitant, par arrêté :

- pour des autorisations de construire, de modifier oud'aménager,- pour l'ouverture au public et la poursuite des activitésde l'établissement.Par là-même, l'autorité de police fixe les travaux àréaliser ainsi que les délais de réalisation.

Les règles essentielles relatives à l'exploitation et àl'aménagement des établissements recevant le public(ERP) et des immeubles de grande hauteur (IGH) sontfixées par le Code de la construction et de l’habitation,et notamment les articles R123-1 et suivants. Ils sontsoumis au respect des prescriptions du règlement desécurité contre l'incendie et les risques de panique.Pour en assurer la mise en œuvre et le suivi, deux typesde dispositifs complémentaires existent : lesCommissions de sécurité et les Groupes de visite.

Les Commissions de sécurité :- Il existe une commission centrale de sécurité présidéepar le ministre de l'Intérieur ou un de ses représentants.Elle assiste le ministre pour la rédaction des décretsd'application, arrêtés et circulaires concernant lasécurité incendie des ERP, et notamment pour larédaction des règlements de sécurité en fonction destypes d'établissements. Elle rend également un avis surles modèles lorsque des bâtiments relevant depersonnes de droit public doivent être construits surle même modèle ; chaque bâtiment est ensuite évaluéindividuellement par la commission de sécurité locale.Elle fixe également les règlements de sécurité desprisons, casernes militaires et établissement ferroviaires.

- Chaque département dispose d'une CommissionConsultative Départementale de Sécurité etd’Accessibilité (CCDSA) qui se réunit au moins unefois par an et qui est présidée par le préfet.

- Des sous-commissions départementales sont crééespar le préfet : dont la sous-commission ERP-IGH, quitraite des dossiers des ERP de 1re catégorie: elle examineles projets de construction, d’extension, d’aménagementou de transformation, procède aux visites de réceptionprécédant l’autorisation d’ouverture ou de réouverture,aux visites périodiques ou inopinées de contrôle. Elles’occupe également des autres ERP particuliers, desétablissements flottants, des gares de la 1re à la 4°

catégorie (uniquement étude du dossier et visite deréception), de l’homologation des chapiteaux, tenteset structures, des parcs de stationnement de plus de1000 véhicules (sauf ceux destinés aux habitations),des établissements pénitentiaires. Elle traite, en outre,les demandes de dérogations de tous les ERP dudépartement et des IGH.

- Le préfet crée, après consultation de la CCDSA, descommissions de sécurité d’arrondissement etéventuellement des commissions communales ouintercommunales (il n’en existe pas en Seine-et-Marne).Ce sont ces commissions « locales » qui effectuent lesvisites. Il existe 5 commissions d’arrondissement enSeine-et-Marne. Elles traitent les dossiers des ERP dela 2e à 5e catégorie et des parcs de stationnementcouverts de 250 à 1000 véhicules, isolés ou liés à desERP.

Les Groupes de visite : Pour s’assurer de l’applicationde la réglementation sur les ERP concernés, lesmembres des commissions peuvent se déplacer surplace, dans le cadre des Groupes de visite. Ellespeuvent concerner des ouvertures d’ERP comme sedérouler en temps d’exploitation, dans le cadre desvisites périodiques ou inopinées (voir plus loin).Nota : les commissions peuvent se réunir sur le site del’ERP en commission plénière, lorsque les circonstancesl’exigent (ex : imminence de l’ouverture, festival, foirecommerciale…) : elle statue alors sur place et donneson avis immédiatement.

PT 01-1 141SDIS 77 - LES RISQUES ET SES ACTEURS


À retenir


Visites d’établissement :Périodicité : Outre les visites liées à l’ouverture d’unÉtablissement, les ERP de 1er, 2e, 3e et 4e catégorie, ainsique ceux de 5e catégorie avec locaux à sommeil (petitshôtels par exemple) sont visités tous les 2 ans, 3 ans ou5 ans selon leur type et leur catégorie. Les ERP de 5e

catégorie sans locaux à sommeil ne sont pas soumis àl'obligation de visite par la commission de sécurité.Toutefois, le maire peut demander le passage de lacommission s'il l'estime nécessaire (connaissance d'unproblème spécifique à l'établissement par exemple). Cettedemande sera soumise à l’avis de la commission desécurité.

Les principaux éléments contrôlés :- Vérifications administratives et techniques de diversdocuments (registre de sécurité, rapports de contrôle desinstallations techniques),

- Contrôle de la réalisation des prescriptions formuléesdans le procès-verbal de la visite précédente,- Visite complète de l'établissement (tous les locauxaccessibles ou non au public),- Vérification du fonctionnement de certains dispositifsde sécurité incendie (alarme incendie, désenfumageetc…). Vous pouvez trouver sur le site du SDIS :www.sdis77.fr la liste des vérifications à effectuer ainsique leur périodicité.

Formulation des prescriptions et de l'avis de lacommission:Un procès-verbal consignant les prescriptions et l'avis dela commission est adressé au maire, afin que ce derniertransmette à l’exploitant son avis et les prescriptions qu’iljuge nécessaire.

Tenue des commissions :Le dossier est présenté à la commission, en présence dupétitionnaire. Après audition et présentation des élémentsdu dossier, la Commission émet un avis favorable oudéfavorable. L'avis est obtenu par le résultat du vote à lamajorité des membres présents ayant voix délibérative.En cas de partage des voix, celle du président estprépondérante. En cas d'absence de l'un des membresde la commission, celle-ci ne peut émettre d'avis.

Rappel : Cet avis consultatif est un avis technique destinéà l'autorité de police (le maire).Le maire prend un arrêté motivé autorisant ou non,l'ouverture ou la poursuite d'exploitation del'établissement.Un « avis relatif au contrôle de sécurité » doit être affichédans l’Établissement.

- Arrêté du 25 juin 1980 modifié, portant approbation desdispositions générales du règlement de sécuritécontre les risques d’incendie et de panique,- Arrêté du 22 juin 1990 modifié concernant lesétablissements de 5e catégorie,- Dispositions particulières applicables aux établissementsdu 1er groupe, Brochure n° 1686 du Journal Officiel.,- Code la Construction et de l’Habitation (notamment

articles L 123-2 et R-123-1 à 123-55 et R 152-4 et 5).

Les commissions émettent des avis, à destination d’autoritéde police responsable. Il lui revient de prendre un arrêtémunicipal d’autorisation ou non et d’y retranscrire lesconditions.Rappels réglementaires :“Les constructeurs, installateurs et exploitants sont tenus,chacun en ce qui le concerne, de s'assurer que lesinstallations ou équipements sont établis, maintenus etentretenus en conformité avec les dispositions de laprésente réglementation. À cet effet, ils font respectivementprocéder pendant la construction et périodiquement encours d'exploitation aux vérifications nécessaires par desorganismes ou personnes agrées dans les conditions fixéespar arrêté du ministre de l'intérieur et des ministresintéressés. Le contrôle exercé par l'administration ou parles commissions de sécurité ne les dégage pas desresponsabilités qui leur incombent personnellement”.(article R.123-43 du Code de la construction et del’Habitation)

D'une manière générale, et sauf réglementationsspécifiques, les installations techniques (électriques, gaz,appareils de cuisson, hottes d'aspiration etc…) etdispositifs de sécurité (alarme incendie, extincteurs,désenfumage) doivent être contrôlés annuellement.

Le SDIS instruit les dossiers qui lui sont soumis par leMaire de la commune concernée, au regard desdocuments qui lui sont transmis. Il ne peut instruirevalablement si toutes les pièces ou si les problèmes connuspar les seuls pétitionnaires ne sont pas portés à saconnaissance.

Le SDIS est rapporteur auprès de la commission.

Procédures

Les Commissions de Sécuritéet les Groupes de visite des ERP

Fiche PT 01PRÉvEnTIonDES RISquES

PT 01-2

Groupement Nord12 chemin du canal77100 MeauxTél : 0160247401Fax : 0160247421

Groupement Est9 avenue André Malraux77160 ProvinsTél : 0160528812Fax : 0160528870

Groupement OuestRue du grand secours77700 ChessyTél : 0160439717Fax : 0160439766

Groupement Centre181 impasse Antoine Lavoisier 77000 Vaux-le-PénilTél : 0164794060Fax : 0164744061

Groupement Sud2 rue GambettaEspace Gambetta77210 AvonTél : 0160746370Fax : 0160746378

Bureau prévention :Service départementald’incendie et de secours56 avenue de Corbeil77001 Melun cedexTel : 0160568421Fax : 0160568629

Les Établissements Recevantdu Public (E.R.P.)


Définition

Classement par nature ou activité de l’exploitation:

Le type (symbolisé par une lettre) est en fonctionde la nature ou de l’activité de l’exploitation :J : Les structures d’accueil pour personnes âgéeset personnes handicapées.L : Les salles d’audition, de conférences, despectacles (y compris les cirques non forains), deréunions, de quartier, réservées aux associations,de projection, multimédia, les cabarets, les sallespolyvalentes, à dominante sportive dont la superficieunitaire est supérieure ou égale à 1 200 mètrescarrés, ou dont la hauteur sous plafond est inférieureà 6,50 mètres, à usages multiples non visées dansle type X.M : Les magasins de vente, centres commerciaux,N : Les restaurants, débits de boisson,O : hôtels, pensions de famille,P : Les salles de danse, salles de jeux,R : Les établissements d’enseignement et deformation, les internats des établissements del’enseignement primaire et secondaire, les crèches,écoles maternelles, haltes-garderies, jardinsd’enfants, les centres de vacances, les centres deloisirs (avec ou sans hébergement).

La catégorie dépend de l’effectif admissible :1er groupe:1re catégorie : > 1500 pers2e catégorie : de 701 pers à 1500 pers3e catégorie : de 301 pers à 700 pers4e catégorie : de 300 pers à en dessous, àl’exception des établissements compris dans la5e catégorie2e groupe:5e catégorie : établissement dans lequel l’effectifdu public n’atteint pas le seuil d’assujettissementdéfini

S : Les bibliothèques, centres de documentation.T : Les salles d’exposition.U : Les établissements de santé publics ou privésqui dispensent des soins de courte durée enmédecine, chirurgie, obstétrique, des soins depsychiatrie, de suite ou de réadaptation, des soinsde longue durée à des personnes n’ayant pas leurautonomie de vie dont l’état nécessite unesurveillance médicale constante, les établissementsou services spécialisés qui reçoivent jour et nuit desenfants de moins de trois ans (pouponnières), lesétablissements de cure thermale pour la partiedispensant les soins et les hôpitaux de jour,V : Les établissements de culte,W : Les administrations, banques, bureaux,X : Les établissements clos et couverts à vocationd'activités physiques et sportives, et notamment :les salles omnisports, d'éducation physique etsportive, sportives spécialisées, les patinoires, lesmanèges, les piscines couvertes, transformables etmixtes, les salles polyvalentes à dominante sportive,dont l'aire d'activité est inférieure à 1200 m² et lahauteur sous plafond supérieure ou égale à 6,50mètres,Y : Les musées.

Les établissements de types spéciaux :PA : Les établissements de plein air.CTS : Les chapiteaux, tentes et structures.SG : Les structures gonflables.PS : Les parcs de stationnements couverts.GA : Les gares accessibles au public.OA : Les hôtels-restaurants d’altitude.EF : Les établissements flottants.REF : Les refuges de montagne.

Exemples de seuils :le seuil de passage de 5e en 4e catégorie, est par exemple pour :

- une école maternelle : 20 personnes dans un bâtiment R +1, 100 personnes en rez-de-chaussée,- une école primaire : 100 personnes en étage, 200 personnes au total.

Un Établissement Recevant du Public (ERP) est unbâtiment, un local, ou une enceinte dans lequel despersonnes sont admises soit librement, soit moyennantrétribution ou une participation quelconque, ou danslesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venantsur invitations payantes ou non (art R123-2 du codede la construction et de l’habitation).

Les établissements sont classés en « type » et en« catégorie » qui définissent les exigencesréglementaires applicables en fonction des risques.

PT 02-1 143SDIS 77 - LES RISQUES ET SES ACTEURS


À retenir


- Arrêté du 25 juin 1980 modifié, portant approbation desdispositions générales du règlement de sécuritécontre les risques d’incendie et de panique,- Règlement de Sécurité contre les risques d’incendie etde panique,

- Arrêté du 22 juin 1990 modifié concernant lesétablissements de 5e catégorie,- Dispositions particulières applicables aux établissementsdu 1er groupe, Brochure n° 1686 du Journal Officiel.,- Code la Construction et de l’Habitation.

Les ERP sont des établissements considérés – a priori –comme non connus par les occupants (différemment deshabitations ou des entreprises). En conséquence, laréglementation privilégie la facilité d’évacuation desusagers soumis à un risque, en évitant la panique. C’estce qui justifie en particulier le dimensionnement descirculations, des issues, les dispositifs d’évacuation,d’extinction et de désenfumage.

Isolement d’un ERP par rapport à un tiers

LE SDIS est chargé d’instruire les dossiers d’autorisationde travaux des ERP. En application de la réglementation,il porte son attention sur les mesures tendant à éviterl’éclosion des sinistres (choix des matériaux, interdictionou limitation des faits générateurs de feu…) et àpermettre l’action optimale des secours.Le maire de la commune, après avis des commissionsde sécurité compétentes autorise ou non l’exploitation.

Exemples d’exigences règlementaires

Les Établissemen

ts Rec

evan

t du Pu

blic (E.R.P.)


source : Sécurité Incendie © Groupe moniteur

Distribution intérieure et compartimentage :niveau cloisonné traditionnellement

dans un bâtiment Stable au Feu 1 heure

PT 02-2

Les Bâtiments d’Habitation (B.H.)


Définition

Classement par nature ou activité de l’exploitation:

À retenirLes prescriptions principales de la règlementation visent(selon les familles) :- l’accessibilité des engins de secours, aux bâtiments ou auxparcelles,- l’évitement de la propagation du feu (éléments séparatifs,murs et portes, façades et couvertures, réaction au feu desmatériaux…), l’isolement par rapport aux locaux à risque,les conduits et gaines…,- l’évacuation des occupants (dégagements, circulations,résistance au feu des cages d’escalier et ascenseur, réactionau feu des revêtements muraux, désenfumage…), l’éclairagede sécurité.

Le SDIS ne fait pas l’objet d’une saisine réglementaire parles services instructeurs des dossiers de permis de construirecar le Code de l’Urbanisme ne l’impose pas.Par ailleurs, le contenu du dossier tel que prévu par laRéglementation (Code de l’Urbanisme) ne prévoit pas despièces qui permettraient de s’assurer du respect des règlesde sécurité.

Les éléments qui peuvent faire refuser parla commune un projet de permis deconstruire en matière de sécurité incendie(extraits du décret 2007-18 du 5 janvier2007 art 1-II) :- pour les terrains non desservis par desvoies publiques ou privées dans desconditions répondant à son importance ouà la destination des constructions ou desaménagements envisagés, et notamment siles caractéristiques de ces voies rendentdifficile la circulation ou l’utilisation desengins de lutte contre l’incendie,- si les accès présentent un risque pour lasécurité des usagers des voies publiquesou pour celle des personnes utilisant cesaccès (en fonction notamment de laposition des accès, de leur configuration,de la nature et de l’intensité du trafic).

Les bâtiments d’habitation (BH) sont des « bâtimentsou parties de bâtiments abritant un ou plusieurslogements, y compris les foyers de jeunes travailleurset certains foyers pour personnes âgées, à l’exclusiondes locaux destinés à la vie professionnelle lorsquecelle-ci ne s’exerce pas au moins partiellement dansle même ensemble de pièces que la vie familiale et leslocaux auxquels s’appliquent les articles R.123-1* àR.123-55* et R.152-4* et 152-5* » (article R.11-1 duCode de la Construction et de l’Habitation – CCH).*ERP (les logements destinés aux personnels d’un ERP,dans l’enceinte de l’ERP ne sont pas des bâtimentsd’habitation).

Les objectifs de la Réglementation sont de permettrela protection des habitants contre l’incendie etl’asphyxie grâce aux dispositions des locaux, auxstructures, aux matériaux et à l’équipement des B.H.

La philosophie générale est de faire en sorte que laconstruction permette aux occupants soit de recevoirun secours extérieur soit de quitter l’immeuble sanssecours extérieur.Pour cela, les logements doivent être isolés des locauxqui par leur nature ou leur destination peuventconstituer un danger. Ex : chaufferie ou garage.D’autre part, des mesures d’isolation entre les bâtimentsd’habitation doivent concourir à éviter la transmissiondu feu. Elles ne sont contraignantes que pour leshabitations jumelées et collectives de plusieurs niveaux(cf. arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protectioncontre l’incendie dans les bâtiments d’habitation).Les Immeubles d’Habitation de Grande Hauteur (IGH)font l’objet d’une réglementation spécifique (arrêté du18 octobre 1977) et de dispositions particulières selonla « classe » de l’IGH.

PT 03-1

Les habitations sont classées en 4 familles, selon la hauteur des immeubles(la hauteur de référence est le niveau du plancher bas de l’étage le plus haut)



Principales références, bibliographieCode de la Construction et de l’Habitation, art. R111,(pour les IHGH : art R112 du CCH et règlement du18 octobre 1977 modifié),

Arrêté du 31 janvier 1986 modifié, relatif à la protectioncontre l’incendie dans les bâtiments d’habitation (brochureéd. J.O. avec illustrations),

Traité pratique de sécurité incendie CNPP,(ed. CNPP Entreprise)

Les éléments faisant l’objet des textes règlementaires(arr. du 31.01.1986) :

- Structures : éléments porteurs verticaux, planchers,- Enveloppes: recoupements verticaux, parois, celliers,façades, couvertures,- Isolations des parois par l’intérieur,- Dégagements : escaliers, circulations horizontales,dégagements protégés, désenfumage, détection,- Conduites et gaines : gaz, électricité, chauffage,production eau chaude, ventilation, vide-ordures,- Logements-foyers,- Parcs de stationnement,- Ascenseurs, colonnes sèches, circulations despiétons,- Obligations des propriétaires (voir ci-dessous).

Les obligations des propriétaires sont définies dansl’Arrêté du Ministère de l’Intérieur du 31 janvier 1986relatif à la protection contre l'incendie des bâtimentsd'habitation, TITRE VIII. Art 100 et art 101 : « lepropriétaire, ou le cas échéant, la personne responsabledésignée par ses soins, est tenue de faire effectuer, aumoins une fois par an, les vérifications des installationsde détection, de désenfumage, de ventilation, ainsi quetoutes les installations fonctionnant automatiquementet les colonnes sèches. Il doit s’assurer, en particulier,du bon fonctionnement des portes coupe-feu, desferme-portes, ainsi que des dispositifs de manœuvredes ouvertures en partie haute des escaliers. Il doitégalement assurer l’entretien de toutes les installationsconcourant à la sécurité et doit pouvoir le justifier parla tenue d’un registre de sécurité ».

Les colonnes sèches dans les 3° et 4° familles

Les voies Échelles dans les 3° familles

Les obligations des propriétaires :

Exemples d’exigences règlementaires


Les Bâ

timen

ts d’Hab

itatio

n (B.H.)

PT 03-2

Le Code de l’Environnement (art L125) prévoit l’information des populations sur les Risques Majeurs naturelsou technologiques auxquels elles sont susceptibles d’être exposées.

À ce titre, différents dispositifs départementaux ou locaux concourent à cet objectif : des dispositifs d’information,de concertation et des plans de Prévention.

Liens entre les différents dispositifs :

Le préfet constitue une Cellule d’Analyse des Risques et d’Information Préventive (CARIP), qui a pour butd’inventorier les risques majeurs du Département (par le biais notamment du SDACR*) et d’informer les éluslocaux des risques sur leurs communes : c’est l’objet du Dossier Départemental des Risques Majeurs (DDRM)transmis aux communes. Jusqu’en 2004, chaque maire de commune concernée recevait également un DocumentCommunal Synthétique (DCS) faisant état des risques majeurs recensés et tous les documents afférents concernantsa commune. Depuis, le DCS a été supprimé et ces documents sont transmis obligatoirement à la commune parles services préfectoraux. La commune doit alors réaliser un Document d’Information Communal sur les RisquesMajeurs (DICRIM) qui reprend les informations reçues du préfet, donne des indications sur les mesures deprévention, de protection et de sauvegarde pour faire face à ces risques. Le maire peut s’appuyer sur une CelluleMunicipale des Risques Majeurs et de la protection de l’Environnement (CMRME) pour la réalisation de cedocument. La Loi prévoit que les communes qui sont soumises à un risque majeur identifié dans le DDRM oudans le champ d’un PPI doivent réaliser un Plan Communal de Sauvegarde (PCS) ; le PCS détermine les mesuresimmédiates de sauvegarde et de protection des populations, des biens et de l’environnement. (voir fiche PCSSA-01).

En outre, sur la ou les communes où une installation SEVESO (soumise à Servitude) se trouve, si des habitationsou d’autres activités sont incluses dans leur périmètre d’exposition au risque (ou à défaut dans celui du PPI), lepréfet met en place un Comité Locale d’Information et de Concertation (CLIC) qui remplace les CLISS et autrescellules existantes.

Nota : Il revient aux services préfectoraux de réaliser des Plans de Prévention des Risques Technologiques (PPRT)et des Plans de Prévention des Risques Naturels Prévisibles (PPR) pour chaque risques identifiés (PPRI pour lesinondations, PPRIF pour les incendies de Forêts…). Ces Plans sont transmis aux communes. Les vendeurs etacquéreurs de biens immobiliers doivent être informés des zones concernées.

Définition

RISquESMAjEuRS

RM 01-1

La Cellule d’Analyse des Risques et d’InformationPréventive, placée sous l’autorité du préfet, est chargéede conduire les travaux :- d’analyse et de couverture des risques majeurs dudépartement, (par le biais notamment du SchémaDépartemental d’Analyse et de Couverture des Risques(SDACR), qui analyse tous les risques),- de l’information préventive des populations et descollectivités, en élaborant le DDRM (2007) et les DCS,avec en particulier la liste des risques par commune,les cartes d’aléas et d’enjeux et les lieux où doit êtreorganisée l’information préventive.La CARIP conseille et aide les élus locaux à réaliserl’information préventive, elle organise des campagnesd’information à l’échelon départemental et local, enliaison avec les élus locaux et les différents responsablesde la prévention.

Le Dossier Départemental des Risques Majeurs est undocument de sensibilisation, simple et synthétique quirecense les différents risques majeurs par commune.il a été réactualisé en 2007.Pour la Seine-et-Marne, ce sont : les inondations (207communes), les feux de forêts (37), les mouvementsde terrain (117), le risque industriel (45) et le risquenucléaire (6).Le document établi par la CARIP, en relation avec lesmaires, doit leur servir à établir leur DICRIM et à organiserl’information du public sur les risques communaux.Il comprend :- les définitions relatives aux risques majeurs naturelset technologiques,- des renseignements concernant l’informationpréventive,- la description de chacun des risques, sesconséquences envisageables (des repères historiques,ex : plus hautes crues),

Fiche RM 01

Elle comprend 3 collèges :- Représentants de l’administration (SIDPC, DDT, UTde la DRIEE, UT de la DIRECCTE, DT de l’ARS),- Élus locaux (Conseil général, un représentant desmaires),- Personnes qualifiées (INERIS, Association patronale,2 représentants Industriels, 1 rep. Association dedéfense de l’Environnement, 1 rep.corps enseignant,1rep. Presse).

Le SDIS a réalisé en 1998 le SDACR; il l’a réactualiséen 2007. Il peut participer à la CARIP sur la demandedu préfet.

- les mesures prises par le département pour y faireface (plans de secours, restrictions d’urbanisme,dispositifs départementaux de prévision, d’informationet d’alerte),- la cartographie départementale des communessoumises à chacun des risques,- les consignes départementales générales.Le DDRM n’est pas opposable aux tiers.

Le SDIS s’appuie sur ce document pour laréactualisation du SDACR et la mise en place desmoyens adaptés (ex : cellules CMIC ou CMIR àproximité des sites industriels ou nucléaires).

Documentation: Dossier « CARIP », Préfecture ; éd. 2001Liens : site de la préfecture : www.seine-et-marne.pref.gouv.fr ;Textes : décret du 11 octobre 1990 sur l’information préventivedes populations,

Documentation: Dossier DDRM, Préfecture ; éd. 2007Liens : site de la préfecture : www.seine-et-marne.pref.gouv.fr ;Textes : Code de l’Environnement, article R, décret du11 octobre 1990 sur l’information préventive des populations,

CARIP

DDRM

Information desPopulations sur les Risques Majeurs(CARIP - DDRM - DCS - DICRIM - CMRME - CLIC)



Fiche RM 01

Jusqu’en juin 2004, le Document CommunalSynthétique devait être adressé par les services du préfet,avec le DDRM à chacune des communes concernéespar un risque majeur. Il avait pour but d’informer etsensibiliser les citoyens sur les risques majeurs de leurcommune. Il contenait la description du ou des risquesmajeurs, ses conséquences, sa localisation sur leterritoire communal et les mesures de sauvegarde quedevaient prendre les communes.

Il servait en particulier à l’élaboration du DICRIM. Ilétait admis que des petites communes qui ne pouvaientréaliser un DICRIM informent la population à traversle DCS qui était public. (Il est consultable en mairie eta fait l’objet de publicité par voie d’affichage, sur lessites Internet ou dans les bulletins communaux).

Il comprenait : une partie texte sur les risques spécifiquesde la commune et les mesures pour y faire face, unepartie cartes au 1/25000° représentant les zones à risque(tracé de l’aléa) et les zones où la population devait êtreinformée et recevoir des consignes.

Le Document d’Information Communal sur les RisquesMajeurs (DICRIM) est donc depuis 2004, le documentprincipal d’information préventive des populations surles risques majeurs, au niveau communal.Le document peut être élaboré par une CMRME.La commune reçoit des services du préfet le DDRM ettoute information en leur possession permettant deconnaître les risques et leurs conséquences (parexemple : celles figurant dans le PPR : cartographiesexistantes des zones exposées, liste des arrêtés portantconstatation de l’état de catastrophe naturelle…).Quand le DCS existe, il sert de base au DICRIM.À partir de ces informations, la CMRME ou les servicescommunaux rédigent un document qui fait apparaître :- les risques, leur localisation, leur ampleur, leur impactsur les populations, les bâtiments, les activités,- les mesures prises par la commune pour informer ety faire face,- les conduites à tenir préventivement, pendant lasurvenance,- les consignes pour prévenir les secours,- les consignes générales et particulières (selonchaque risque),- le rappel du dispositif national d’alerte et desconsignes nationales.

Le décret 2004-554 du 9 juin 2004 l’a retiré de la listedes documents d’information des populations face auxrisques majeurs. C’est donc le DICRIM qui assuremaintenant l’information communale.

les DCS existants et les DCS-DICRIM restent validestant que le DICRIM n’est pas créé ou remis en chantier.

La commune a obligat ion d’ information despopulations concernées (affichage, distribution deplaquettes, bulletin municipal, site Internet communal…).

C’est un document réglementaire.

Le SDIS (chef du CIS et cadres du Groupementterritorial) peut contribuer à la rédaction du DICRIM,grâce à de son expérience des situations de crise et àsa connaissance des risques.

Documentation:Exemples de DICRIM:DICRIM de MELUN : www.ville-melun.fr/Economie-Environnement/Hygiene-et-Securite/Dossier-d-Information-Communal-sur-les-Risques-Majeurs- Portail des DICRIM : www.bd-dicrim.frDICRIM de Morières :www.ville-moriereslesavignon.fr/index.cfm?srub=43Textes :circulaire du 21 avril 1994 sur l’information préventive,décret 90-918 du 11 octobre 1990 sur l’informationpréventive des populations, décret 2004-554 du 9 juin2004 modifiant le décret 90-918.

La Cellule Municipale des Risques Majeurs et de laprotection de l’Environnement a deux fonctionsprincipales :- l’élaboration du DICRIM,- la gestion de crise lors de la survenance d’un sinistrelié à un risque majeur.

- Comme précisé dans le paragraphe DICRIM, elle sertde groupe de travail, réunissant les compétences locales,pour analyser les risques communaux à partir du DDRMet autres documents, envisager leurs conséquences etles différentes mesures de protection des populations,des biens et de l’Environnement. À ce titre, elle peutêtre utilisée pour l’élaboration également des PlansCommunaux de Sauvegarde (cf. fiche PCS SA-01).La CMRME comprend : le maire, des élus, destechniciens et administratifs de la commune, desconseillers techniques pertinents sur les risquesconsidérés (ex : DDT, DRIEE, SDIS, Voies navigables,ONF, forces de police, santé…).

- En cas de sinistre ou crise lié aux risques majeurs,le maire peut réunir la CMRME pour analyser lasituation et appliquer les mesures de protection et desauvegarde prévues dans le DICRIM, le PCS ou toutautre plan.

Le SDIS (chef du CIS et cadres du Groupementterritorial) participe aux travaux de la CMRME, à lademande du maire, dans la limite de sesdisponibilités opérationnelles. Un cadre du SDISpeut rejoindre la Cellule, en cas de crise.

Documentation:Rôle de la CMRME en cas de crise: CS de Morières:www.paca.cnfpt.fr/telechargement/PCS_morieres.pdf

Textes :circulaire du 21 avril 1994 sur l’information préventive,décret 90-918 du 11 octobre 1990 sur l’informationpréventive des populations, décret 2004-554 du 9 juin2004 modifiant le décret 90-918.

Terminologie (rappel)Aléa : probabilité d’un événement qui peut affecter le systèmeétudié; en matière de risques, l’aléa est donc le « phénomène »qui peut survenir et menacer la vie des populations, exemplel’inondation, les feux de forêt…Enjeu : personnes, biens, équipements, environnement…menacés par le risque majeur et susceptible de subir despréjudices ou des dommages,CHSCT: Comité Hygiène Sécurité et des Conditions de Travail,ICPE : installation Classée pour l’Environnement,POI : Plan d’Opération Interne,

PPI : Plan Particulier d’Intervention,PPR: Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles,PPRT: Plan de Prévention des Risques Technologiques,SDACR : Schéma Départemental d’Analyse et de Couverturedes Risques (concerne tous les risques),SEVESO AS : ICPE soumise à autorisation, ressortant de ladirective Seveso 2 96/82 du 9 décembre 1996 (JO 14 janvier2007), classée au-dessus du Seuil dit Haut (art 9), à Servitude(AS).

RM 01-2

DCS

DICRIM

CMRME

RISquESMAjEuRSInformation des Populations

sur les Risques MajeursCARIP-DDRM-DCS-DICRIM-CMRME-CLIC.

Documentation:Dossier DDRM, Préfecture ; éd. 2011

Liens :Site de la préfecture : www.seine-et-marne.pref.gouv.fr ;

Textes :décret du 11 octobre 1990 sur l’information préventive despopulations.

Fiche RM 01

RM 01-3

Ce Comité peut se saisir de tout sujet lié :- à la sécurité de l’installation,- à l’amélioration de l’information et de la concertation sur le fonctionnement de l’installation ou detout projet nouveau dans le périmètre,- à la réduction des dangers, à la maîtrise des risques, la coordination entre acteurs,- aux installations connexes autres ICPE, transport et stockage temporaire de matières dangereuses dans lesinfrastructures (ports, triages…).Le CLIC donne un avis sur :- les mesures de prévention des risques relatives aux ICPE,- les évolutions en matière d’urbanisme ou les projets d’aménagement des collectivités locales autour du site,Il est associé à l’élaboration et consulté sur le projet de PPRT.Il est informé par l’exploitant des éléments contenus dans son bilan annuel sur la sécurité, dans lequel setrouve l’état des actions réalisées pour la prévention des risques et leur coût, le bilan du Système de Gestionde la Sécurité (SGS), les comptes rendus des incidents et accidents de l’installation, des exercices d’alerte, etprogramme pluriannuel de réduction des risques.

Composition : 30 membres désignés pour 3 ans, répartis en 5 collèges :

Le Comité Local d’Information et de Concertation est une instance, mise en place par le préfet, qui a « vocationà rappeler les préoccupations de la population et ses demandes d’information » : il est obligatoire dès lorsqu’il existe des habitations, des bureaux ou des activités tierces dans le périmètre d’exposition au risque d’uneinstallation dite SEVESO AS* (à servitude). À défaut de périmètre arrêté, c’est celui du PPI qui sert de référence.14 installations sont concernées en Seine-et-Marne :

- Collège Administration :

Le ou les préfets concernés, ou leurs représentants,

le ou les SIDPC, ou leurs représentants,

le ou les DDSIS concernés, ou leurs représentants,

le ou les représentants de l’inspection des ICPE,

le ou les représentants des DDT ou DRIEE concernées,

le ou les représentants de l’Inspection du travail.

- Collège Collectivités territoriales :

- les représentants proposés par les communes ou EPCIconcernés,

- Collège Exploitants :

- les représentants de la direction des établissementsICPE,

- les représentants des ouvrages d’infrastructures situésdans le périmètre (SNCF, routes, ports, aéroports…).

- Collège Riverains :

les représentants du monde associatif local, desriverains situés dans le périmètre.

- Collège Salariés :

des représentants proposés par la délégation ducomité interentreprises de santé et de sécurité autravail (ou à défaut les représentants des salariés dechaque établissement proposés par les CHSCT*).

Des personnalités peuvent être associées, au cas par cas, en fonction de leurs compétences particulières.Un bilan annuel des activités et orientations du Comité est rédigé ; il comprend la synthèse des débats, lesobservations et avis du Comité, le bilan des actions entreprises pour réduire les risques et les rejets, lesmesures d’information du public, les orientations pour les années à venir.À l’exclusion des informations confidentielles, ce bilan est tenu à la disposition du public (site de la DRIEEou du CLIC).

Le SDIS participe au Collège administration du CLIC. il est y présent à plusieurs titres : en qualité deresponsable local du secteur opérationnel couvrant le site (Chef CIS), en tant que service sollicité pourl’instruction des dossiers ICPE (permis de construire, exploitation…), des POI* et PPI*, en qualitéd’élaborateur des plans d’intervention (Plans d’établissement répertorié). Il est également amené à assisterles communes dans le cadre des projets d’urbanisme et d’aménagement (PLU, ZAC…), ainsi que pour lesmesures de sauvegarde des populations (PCS).

Documentation:Textes :Article L 125-2 du code de l’Environnementdécret 2005-2 du 1° février 2005 relatif à la création desCLICcirculaire du 21 avril 1994 sur l’information préventive,décret 90-918 du 11 octobre 1990 sur l’information

préventive des populations, décret 2004-554 du 9 juin2004 modifiant le décret 90-918.Voir également : liste des textes applicables et liens versces textes : www.clic-rhonealpes.com/pages/reglementation.html

RISquESMAjEuRS

CLIC

Information desPopulationssur les RisquesMajeursCARIP-DDRM-DCS-DICRIM-CMRME-CLIC.

Installation CommuneKERAGLASS Bagneaux sur Loing

STORENGY-GDF Germigny-sous-Coulomb

SICA Gouaix

GPN Grandpuits Bailly-Carrois

TOTAL RAFFINERIE MARKETING Grandpuits Bailly-Carrois

BASF EX-COGNIS Meaux

GAZECHIM Mitry Mory

Installation CommuneGEREP Mitry Mory

SOGIF Moissy-Cramayel

BUTAGAZ Montereau Fault Yonne

KUEHNE NAGEL Savigny-le-Temple

ND LOGISTIQUE Savigny-le-Temple

BRENNTAG Tournan-en-Brie

CCMP ZI Mitry-Compans



Textes :Droit à l’information:Article L125 du Code de l’Environnement sur le droit àl’information sur les risques majeurs naturels prévisibles etrisques technologiques.Documentation:Mémento du Maire et des élus locaux : Institut des RisquesMajeurs : www.prim.netMémento interne de la Prévision (sdis77),« Les maires et l’information préventive » :www.grandavignon.fr/vivre-au-quotidien/les-risques-majeurs/information-preventive-des-risques/

Liens:Code de l’Environnement:www.legifrance.gouv.fr, www.lexinter.netSite de la Préfecture 77: www.seine-et-marne.pref.gouv.fr ;Site Ministère de l’écologie, du développement-durable,des transports et du logement: www.developpement-durable.gouv.fr/Site du Ministère de l’Industrie : www.industrie.gouv.fr

Bases de données liées au Risques majeurs :Gaspar (réunit des informations sur PPR, les procédures detype « reconnaissance de l’état de catastrophes naturelles »,DCS, DDRM, DICRIM…) sur site de l’Institut des RisquesMajeurs www.prim.net

Fiche RM 01

le Document de la CARIP 77

Le DICRIM de Melun

le DDRM 77 (édition 2011)


Informati on des P

opulations su

r les Risque s Maje urs - CA

RIP-DD

RM-DCS

-DICRIM-CMRM

E-CLIC.

RM 01-4

RISquESMAjEuRS

Plan de Prévention des Risquesnaturels prévisibles (PPR)

Les Plans de Prévention des Risques naturels prévisibles (PPR) ont pris la suite en 1995 de plans tels que les Plans d’Expositionaux Risques (PER), Plans de Surfaces Submersibles (PSS) ou Plans de zones sensibles aux incendies de forêts (PZIF) quin’étaient plus jugés satisfaisants, notamment après les grandes inondations de 1992 (Vaison-la-Romaine), 1993 et 1994.Ils s’inscrivent dans la politique publique de limitation de la vulnérabilité des citoyens et de leurs biens face aux risquesnaturels, d’amélioration de leurs conditions de vie et de leur information face à ces risques.

Ils concernent tous les risques naturels : inondation, séismes, mouvements de terrain, incendies de forêt, avalanches…

Leur objectif est de mieux faire prendre en compte les risques naturels dans les décisions d’aménagement et de développementdes collectivités et de l’État,

Les PPR s’appliquent en conséquence dans les domaines de :

- l’Urbanisme: Les documents locaux d’urbanisme (SCoT, PLU…) doivent être compatibles avec les PPR: ceux-ci peuventréglementer ou interdire les projets d’installations nouvelles dans les zones à risque ou dans d’autres zones si elles peuventaggraver les risques (prescriptions sur constructions, ouvrages, exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales,industrielles, activités touristiques, de loisirs…).

- la Prévention des risques : en imposant des mesures de protection et de sauvegarde aux collectivités et aux particuliers(ouvrages de protection, sécurité des personnes, organisation des secours…). Cette action touche aussi bien les installationsnouvelles qu’existantes (dans une moindre part).

- la Concertation avec les collectivités et les populations (dialogue et enquête publique).

Pour cela, ils s’appuient sur l’analyse des risques du territoire concerné, la délimitation des zones exposées et la définitiondes prescriptions qui s’y attachent, la priorisation des zones exemptes de risques.

Nota : Le PPR est la seule procédure spécifique en matière de risques naturels ; il vaut servitude d’utilité publique et estaccompagné de sanctions pénales. Le non-respect du PPR peut mettre en cause l’indemnisation pour catastrophe naturelle.

Définition

Procédures

Fiche RM 02RISquESMAjEuRS

Déroulement de la procédure :1 - Établissement du Projet de PPR:précisant le périmètre mis à l’étude et nature des risques prisen compte, désignant le service instructeur (la DDT la plupartdu temps), les modalités de concertation.

2 - Arrêté du préfet prescrivant le PPR, comprenant leséléments du Projet.

3 - Notification aux maires et EPCI, publicité (dans journallocal et affichage 1 mois).

4 - Élaboration du PPR:a - Analyse historique des principaux phénomènes naturelsétudiés (crues s’étant déroulées, événement potentiel tel queséisme, effondrement inéluctable d’une falaise…) par bassinde risque (bassin-versant, ensemble homogène.),b - Détermination de la carte informative des phénomènesnaturels et de la carte des aléas (évaluation de l’importancedes phénomènes prévisibles, niveaux de crues…),c - Détermination des enjeux (impact sur populations, biens,environnements menacés…), carte,d - Délimitation des zones soumises aux risques naturels etdes prescriptions afférentes :

- zones inconstructibles ou constructibles, conditions,- mesures de sauvegarde et de protection des personnes

et des biens qui s’imposent aux collectivités, à l’État et auxparticuliers.Concertation pendant l’élaboration avec les Collectivités, lapopulation, les associations, les chambres consulaires(commerce et industrie, artisanat, agriculture).

5 - Soumission à l’avis des conseils municipaux et EPCIcompétents (Conseil général, si prescriptions liées auxcompétences du CG; ex : feux de forêts).

6 - Mise à l’enquête publique : 1 mois.

7 - Arrêté préfectoral d’approbation du PPR, prenant encompte les éventuelles observations des collectivités et despopulations.Affichage 1 mois et tenue à disposition du public en mairieet EPCI.

RM 02-1

Contenu du PPR:1 - Rapport de présentation contenant :

- l’analyse des phénomènes pris en compte,- l’étude d’impact sur les personnes et sur leurs

biens, existants et futurs,- les principes d’élaboration du PPR,

2 - une carte réglementaire qui précise les zonesréglementées par le PPR (échelle entre 1/10 000e et 1/5000e),3 - un règlement précisant les règles s’appliquant à chaquezone.

Critères de réalisation des prescriptions :- réduction de la vulnérabilité des populations,- prévisibilité, pragmatisme, proportionnalité aux enjeux,simplicité, clarté.



Fiche RM 02

Exemple de cartes contenues dans un PPR

Plan de Préventio

n de

s Risque

s na

turels prévisibles (P

PR)

RM 02-2

À retenirLe SDIS est réglementairement consulté sur les prescriptionsconcernant les incendies de forêts. Il peut être associé en tant queressource par le préfet et les Collectivités dans les domaines d’étudeet d’évaluation des risques (urbanisme local, connaissances desrisques, effets des aléas, impacts sur les enjeux, mesures desauvegarde, organisation des secours…).Il analyse par ailleurs pour ses plans de secours (Établissementsrépertoriés) les impacts des aléas sur les populations, les biens etl’environnement, pour adapter ses moyens aux risques potentiels,à travers notamment le Schéma Départemental d’Analyse etCouverture des Risques (SDACR) ; par exemple : implantation desunités spécialisées en feux de forêts, en sauvetage-deblaiement, enrecherche en milieu périlleux…

RISquESMAjEuRS

Carte réglementaire établissant les zones où sont limitées ou interdites les constructions et les activités:Carte extraite du site de la préfecture du Puy-de-Dôme, PPR Inondation de Clermont-Ferrand:

http://www.puy-de-dome.pref.gouv.fr/environnement/prevention/ppri/clermont/nord/q2.php

Principales références, bibliographie, liensTextes :- Code de l’Environnement : Art. L562 -1 à L562-7,- Code de l’Urbanisme,- Code de la construction et de l’habitation,- Décret 2005-3 du 4 janvier 2005 modifiant le décret 95-1085 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de préventiondes risques naturels prévisibles,Liens institutionnels :- Ministère de l’écologie, du développement-durable, destransports et du logement: www.developpement-durable.gouv.fr

Exemple de PPR Inondation:www.auvergne.pref.gouv.fr/environnement/prevention/ppri/p81.phpExemples de PPR Mouvement de terrain :www.tarn.gouv.fr/PPR-Effondrement-des-berges-du,505Lien site sur les risques majeurs : www.prim.net

Publications : mémento du maire :www.mementodumaire.net/01risques_naturels/index.htm

Les 11 zones sont définies par les règlements des PPRNPi :Dix zones établies à partir d'un croisement entre le niveau d'aléa ("fort", "moyen" ou "faible") et l'occupationdu sol dans ces zones ("centres urbains", "autres zones urbanisées", "espaces non construits", "espacespermettant l'expansion des crues", "espaces à vocation commerciale affirmée") : zones Z1 à Z10,Une zone établie à partir d'un règlement d'ensemble existant sur un secteur bien identifié : Z11 (cas duPPRNPi de l'Artière)Le principe général retenu dans l'ensemble des zones est la recherche de la diminution de la vulnérabilité.À l’intérieur des zones inondables soumises aux aléas les plus forts (Z1, Z4, Z8), ce principe s'applique entoute rigueur. Ainsi, aucune construction nouvelle ne sera autorisée sur une parcelle vierge de touteoccupation. Toute construction nouvelle ne sera donc possible qu'en s'accompagnant d'une intervention surun ou des bâtiments existants (démolition, redistribution...).Dans les zones inondables soumises à des aléas moyens (Z2, Z5 et Z9), on vise le maintien de lavulnérabilité au niveau actuel, s'il s'accompagne de la mise en sécurité des personnes et de la protectiondes biens.Dans les zones d'aléas faibles (Z3, Z6 et Z10), le principe général se traduit par la mise en sécurité despersonnes.Pour la zone Z7, l'objectif est la préservation du champ d'inondation.

Les PPR concernent les Risques Naturels prévisibles,Ne pas confondre avec les PPRT = Risques Technologiques(voir ficheRM 03)

Les PPR se déclinent dans tous les risques : ex PPRI = PPRInondation (le plus courant en France), PPRIF = PPR Incendiede Forêts, PPRMT = PPR Mouvement de Terrain. Cependant,une commune ayant plusieurs risques majeurs (ex-inondation+ mouvement de terrain) peut réaliser un seul PPR.

Le PPR vaut servitude d’utilité publique : il s’impose auxdocuments d’urbanisme local (SCoT, PLU, CC…) :Possibilités de restriction ou d’interdiction de construire.

Plan de Préventiondes Risques Technologiques (PPRT)

Le Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) a pour objectif de mieux encadrer l’urbanisme à proximité desÉtablissements Seveso (seuil haut). (cf. code de l’environnement article L 515.8 : installations susceptibles de donner lieu àdes servitudes d’utilité publique). Il tend à résoudre progressivement les situations difficiles existantes et à améliorer l’urbanismefutur. Il concerne les installations susceptibles d’occasionner, en cas d’accident, des effets sur la salubrité, la santé et lasécurité publique, soit directement, soit par pollution du milieu. En cas de risques identifiés pour les populations, le PPRTdéfinit des secteurs dans lesquels il est possible de déclarer d’utilité publique l’expropriation des populations et d’autressecteurs où la commune pourra instaurer un droit de délaissement (possibilité au propriétaire de choisir la date de cessionde son bien à la commune). Il précise également les conditions de financement des mesures d’expropriation et de délaissement(conventions tripartites Etat-commune-propriétaire). Il délimite les zones d’interdiction de construire et les mesures sur lesconstructions futures à l’intérieur du périmètre d’exposition aux risques. Un PPRT doit être réalisé pour chacune desinstallations recensées ou pour chacun des sites regroupant de telles installations. Il est élaboré d’après une liste depriorités réalisées par le Préfecture, en Seine-et-Marne, 3 niveaux de priorité ont été retenus : 14 installations sont concernéesen Seine et Marne : (au 1.4.2007 cf. : www.driee.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr) :

Définition

Procédures

Fiche RM 03RISquESMAjEuRS

Déroulement de la procédure:1 - Projet d’arrêté du préfet:a - Détermine le périmètre d’étude du projet, nature des risquespris en compte, les services instructeurs, les personnes etorganismes associés, les modalités de concertation avec leshabitants, associations et autres personnes intéressées,b - Présentation au CLIC: Comité Local d’Information et deConcertation,c - Lancement des études d’aléas (cf. illustration verso),d - Soumission au Conseil Municipal des communes comprisesdans le périmètre.

2 - Arrêté préfectoral prescrivant l’élaboration du PPRT:avis des collectivités concernées et publication (affichage1 mois journal local, recueil des actes administratifs).

3 - Élaboration du PPRT:a - Séquence d’étude = évaluation des risques dans le périmètre,b - Détermination des aléas (identification des phénomènesdangereux liés à l’installation), (cf. illustration verso)c - Analyse du risque sur le territoire : effets du ou des aléassur les enjeux (population, environnement, biens…),

d - Élaboration du projet de PPRT = établissement desdocuments réglementaires du dossier + procédure à suivre:- délimitation précise des éventuels secteurs d’action foncière,- établissement des zonages réglementaires,- rédaction du projet de règlement.

4 - Avis sur le Projet de PPRT:par les personnes et organismes associés (délai réponse2 mois, sinon l’avis est réputé favorable),Intégration des modifications demandées.

5 - Mise à l’enquête publique: 1 mois.

6 - Approbation par Arrêté Préfectoral :- Approbation par Arrêté préfectoral dans les 3 mois aprèsréception en Préfecture du rapport du commissaire enquêteur,- Rédaction des conventions de financement des mesuresprévues dans le PPRT (dans les 6 mois),- Publication (affichage 1 mois en mairies, EPCI, journal local,recueil des actes administratifs), mise en ligne.

7 - Arrêté préfectoral éventuel pour l’exploitant :Prescription éventuelle à l’exploitant par le préfet de mesuressupplémentaires de prévention des risques figurant dans lePPRT.

RM 03-1

(source�site�de�la�DDT�:�www.seine-et-marne.equipement-agriculture.gouv.fr/plans-de-prevention-des-risques-r150.html)

Les�dossiers�de�plans�de�prévention�des�risques�technologiques�sont�consultables�sur�le�site�de�la�DRIEE�Ile-de-France


Nom de l’établissement Commune Activité Prescription Approbation

Keraglass Bagneaux-sur-Loing Verrerie 06/10/2008 10/08/2010

Gazechim et CCMP Mitry Mory / Compans Dépôts d’Hydrocarbures 11/12/2008 Non approuvé

Kuehne-Nagel Savigny-le-Temple et Cesson Stockage de produits phytosanitaires 09/04/2009 Non approuvé

Sogif Moissy-Cramayel et Lieusaint Production et stockage d’oxygène et d’azote 29/05/2009 14/12/2010

SICA Gouaix Dépôt d’engrais 18/05/2009 06/12/2010

Brenntag Tournan-en-Brie Stockage substances toxiques 25/08/2009 05/10/2011

GNP et Total Grandpuits-Bailly-Carrois, Aubepierre-Ozouer-le-Repos et Quiers Raffinerie 21/12/2009 Non approuvé

Cognis Meaux, Trilport et Fublaines Fabrication de détergents 12/11/2009 Non approuvé

Butagaz Montereau-Fault-Yonne et Cannes-Ecluse

Stockage et conditionnement de GPL

21/12/2009(abrogé) 12/05/2011 Non approuvé

SSG Storengy Germigny-sous-Coulombs Stockage souterrain de gaz naturel 13/10/2010 Non approuvé


Fiche RM 03

Exemple de cartes contenues dans un PPRT

Carte des aléas : à partir de l’étude de dangerfournie par l’exploitant, les phénomènesdangereux, leur probabilité, leur intensitéprévisible permet au service des installationsclassées de dresser la carte des effetsenvisageables de l’aléa (phénomène).

Carte des enjeux : permet de faire apparaîtreles éléments du bâti qui seraient impactés parun sinistre dans l’installation considérée : ERP,activités, habitat, espaces publics ouverts,terrain de sport…

Textes :- Code de l’Environnement : Art. L515-15 à 24, (loi 2003-699 du 30-07-03),- Décret 2005-1130 du 7 septembre 2005 relatif auxPPRT,- Circulaire du 27 juillet, 2005 et circulaire du 3 octobre2005 relative à la mise en œuvre des PPRT- Arrêté du 29 septembre 2005 (études de dangers desinstallations classées soumises à autorisation).

Lien site sur les risques majeurs : www.prim.net

Sites :Site Ministère de l’écologie, du développement-durable,des transports et du logement: www.developpement-durable.gouv.fr (voir base GASPAR)DRIRE IdF : www.driee.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr

Publications :- sur PPRT:www.ecologie.gouv.fr/IMG/pdf/Plaquette_PPRT_finale_1_.pdf- guide méthodologique d’élaboration des PPRT:www.installationsclassees.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/Guide_PPRT_tbd_complet.pdf

RM 03-2

À retenirLe SDIS participe à l’élaboration du PPRT à plusieurs titres :comme ressource associée, comme membre du CLICconcerné.Il apporte sa connaissance des risques et des moyensdisponibles Il analyse pour ses plans de secours (Établissementsrépertoriés) les impacts des aléas sur les populations et lesbiens, pour adapter ses moyens aux risques potentiels, à traversnotamment le Schéma Départemental d’Analyse et Couverturedes Risques (SDACR) par exemple : implantation des unitésspécialisées risques chimiques, engins spéciaux…

Illustrations extraites de la plaquette PPRT du

Ministère de l’écologie, site :

www.ecologie.gouv.fr/IMG/pdf/Plaquette_PPRT

RISQUES

MAJEURS

Le projet de PPRT définit le périmètre du dispositif ; la naturedu risque pris en compte, les services instructeurs, lespersonnes et organismes associés sont déterminés par l’arrêtédu préfet.Dans le PPRT lui-même, des mesures d’expropriation oude délaissement sont possibles (les mesures financières doiventêtre prévues par convention tripartite État, Collectivité,propriétaire) ainsi que des zones d’interdiction de construiredans le périmètre d’exposition aux risques. Une cartographiedes aléas permet d’identifier les enjeux potentiellementmenacés, par exemple les ERP.

Acteurs principaux :- Services de l’État : Préfecture, DDT et UT de la DRIEE ,- Les exploitants des Installations,- Les communes concernées par le périmètre,- Les établissements publics de coopération intercommunale compétentsen matière d’urbanisme et dont le périmètre d’intervention est couvert entout ou partie par le PPRT,- Le Comité Local d’Information et de Concertation (CLIC) concerné.- Les occupants des habitations et locaux proches.


Participants au projet de PPRT

Ressources associées :- SDIS,- associations locales(entrepreneurs, défense…)

Plan de Préventio

n de

s Risque

s Tech

nologiqu

es (P

PRT)


Plans d’Opération Interne (POI) etPlans Particulier d’Intervention (PPI)1- Le Plan d’Opération Interne (POI)

RISquESMAjEuRS Fiche RM 04

Définition

Contenu

Procédures

À retenir

Un Plan d’Opération Interne (POI) « définit l’organisationdes secours et de l’intervention » en cas d’accident ousinistre dans certaines installations classées (ICPE) ; il vise« à protéger les personnels, les populations etl’environnement immédiat, ainsi qu’à remettre l’installationdans un état de sûreté le moins dégradé possible ».Il est obligatoire pour les ICPE soumises à autorisationdont l’inspecteur des Installations Classées a jugé lanécessité, au vu de l’étude de danger fourni et del’importance des risques pour les personnes et pour

l’environnement (en particulier celles soumises à PPI –voir verso). Le préfet peut également l’imposer à d’autresinstallations en raison du danger pour leur environnementproche (habitations…) ou parce qu’elles ont déjà subi unsinistre. Les sites SEVESO existants doivent obligatoirementen établir un ; les nouveaux SEVESO avant leur mise enservice. Il concerne tous les moyens internes et externesà mettre en œuvre à l’intérieur de l’établissement en casd’accident.

Le POI est établi sur la base d’une étude de dangerscomportant une analyse des différents scénariosd’accidents possibles et de leurs conséquences les pluspénalisantes. Il définit les mesures d’organisation, lesméthodes d’intervention, les moyens nécessaires quel’exploitant doit mettre en œuvre pour protéger lepersonnel, les populations et l’environnement. Il doitreproduire les mesures d’urgence qui incombent àl’exploitant sous le contrôle de l’autorité de police,notamment en matière d’alerte du public, des services,des concessionnaires et des municipalités concernés.

Plan-type (préconisé par le Guide POI) :1 – Alerte-Articulation POI-PPI : Déclenchement del’alarme interne, prise des mesures de sauvegarde, miseen place du PC et du DOI, décision de déclenchement duPOI, identification du scénario de référence, alerte dessecours publics (éléments permettant l’appréciation de lanécessité de PPI).2 – Situation géographique: éléments permettant d’évaluerl’environnement géographique (carte, plans de situation…),plans de masse, de détail, situation des risques dansl’établissement, accès, points sensibles…3 – Évaluation des risques et répartition des zones àrisques : Inventaire des risques par catégories de dangerrésultant de l’étude de danger et des scenarii d’accidents :représentation sur chaque plan de secteur et moyens à

mettre en œuvre (convention éventuelle d’assistancemutuelle…).4 – Recensement des moyens humains et matériels, enfonction des hypothèses retenues dans l’étude de danger :définition de leur condition d’engagement (critères temps,quantité, responsables, logistique…), à vérifier dans lesexercices d’Entraînement.5 – Organisation des secours : mise en place de 6fonctions : Exploitation (alerte, évaluation du sinistre,exploitation, évacuation, repli…), Opération (secours,protection du matériel), Liaisons opérationnelles(téléphonie, radio…), Logistique (accueil, contrôle desaccès, mise en place PC, matériels, engins, énergies,subsistances…), Observations (évolution du sinistre,archivage…), Relations extérieures (information desadministrations, média…), sous l’autorité d’une Structurede direction (commandement unique, coordination desmoyens…).6 – Information: Le Chef d’établissement doit informerles populations et les collectivités locales environnantessur les activités et risques principaux de ses installationset sur les conduites à tenir en cas d’alerte. (brochures,réunions publiques, visites…). Il informe les maires descommunes concernées en cas de déclenchement du POI.7 – Exercices d’Entraînement: vérification de l’efficacitédes moyens, de l’alarme interne, de l’alerte, des délais.Le POI est établi par l’exploitant sous sa responsabilité.

Au vu du dossier de demande d’autorisation IPCE ou surl’initiative de l’Inspecteur des IC, et après consultation duSDIS, le POI est prescrit par le préfet. Le Comité d'hygiène,de sécurité et des conditions de travail (s’il existe) estconsulté pour avis.

L’exploitant établit son POI en concertation avec lesservices publics, l’Inspection des IC, le SIDPC, le SDIS,la commune et les autres parties prenantes. Il le diffuseet le tient à jour, sous sa responsabilité, aux intervenantspublics et s’assure de la formation et de l’entraînementdans son établissement.

L’Exploitant est le Directeur des Opérations Internes etreste le responsable de l’opération tant que le sinistreest contenu dans l’entreprise. (NB: en cas de débordementjustifiant le déclenchement du PPI, le préfet devientDirecteur des Opérations de Secours, le DOI continued’agir dans son établissement, en coordination avec leDOS). L'exploitant doit mettre à jour et tester son POI àdes intervalles ne dépassant pas 3 ans.

Le SDIS est consulté par les services du préfet pour laprescription du POI sur : l’alerte des secours, le contenudes scenarii (rayons de danger…), les mesures prévuespar l’exploitant pour l’implantation de son propre PC etpour assurer la direction des opérations internes (DOI),la position possible des moyens du SDIS, s’il devaitintervenir. Le SDIS s’assure de la complémentarité et dela continuité de ses propres plans (ETARE) s’ils devaientêtre activés.

Références - bibliographie- Loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classéespour la protection de l'environnement (article 6),- Décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977, modifié parle décret n° 89-837 du14 novembre 1989,

- Circulaire du 30 décembre 1991 relative à l'articulationentre le plan d'opération interne et les plans d'urgencevisant les ICPE

Guide d'élaboration d'un Plan d'Opération Interne : Instruction interministérielle Orsec Risques technologiques,Ministère de l'Ecologie, du Développement Durable, des Transports et du Logement

RM 04-1

1- Le Plan

d’Opé

ratio

n Interne (POI)


Références - bibliographie

Un Plan Particulier d‘Intervention (PPI) est établi en vuede la protection des populations, des biens et del'environnement, pour faire face aux risques particuliersliés à l'existence ou au fonctionnement d'ouvrages oud'installations dont l'emprise est localisée et fixe. Ils ontpour but de mobiliser les moyens, d'informer et d'alerter,de prévoir les exercices et l’entraînement. Il fait partides dispositions spécifiques du plan ORSEC départemental(voir fiche SA – 03). Il est mis en œuvre lorsque les effetsd’un accident débordent ou risque de déborder l’enceinted’une installation soumise à PPI. Il concerne par exemple:les installations classées AS (servitudes d'utilité publique),

les installations nucléaires de base, les stockages souterrainsde gaz, hydrocarbures, produits chimiques, lesaménagements hydrauliques, les ouvrages d'infrastructureliée au transport de matières dangereuses et les établissementsutilisant des micro-organismes hautement pathogènes. LePPI prend l’appellation du site concerné, dans le Plan ORSEC(ex: ORSEC PPI Société X…). Le préfet peut décider, pararrêté motivé, qu’un PPI n’est pas nécessaire pour une ICPEAS ou un stockage souterrain, au vu de l’étude de danger.En cas de déclenchement, le préfet assure la Directiondes Opérations deSecours (DOS), avec l’assistance del’exploitant (DOI).

Le PPI :- mentionne le(s) risque(s) pour lequel il est établi ;- définit les missions des services publics, des collectivitésterritoriales et de leurs EPCI, les modalités de concoursdes organismes privés appelés à intervenir, les modalitésd’organisation du commandement, de transmission del’alerte aux participants, les liaisons à établir entre eux,- comporte les prescriptions principales suivantes :1 - La description de l’installation ou de l’ouvrage, desscénarios d’accident et des effets pris en compte par le plan,2 - La zone d’application et le périmètre du plan, et laliste des communes concernées,3 - Les mesures d’information et de protection prévuesau profit des populations (schémas d’évacuation,indication de lieux d’hébergement),4 - Les mesures incombant à l’exploitant pour la diffusionimmédiate de l’alerte auprès des autorités compétenteset l’information de celles-ci sur la situation et son évolution

(mise à la disposition de l’État d’un poste decommandement aménagé sur le site ou au voisinage decelui-ci),5 - Les mesures incombant à l’exploitant à l’égard despopulations voisines (mesures d’urgence avantl’intervention de l’autorité de police et pour le compte decelle-ci, diffusion de l’alerte auprès des populationsvoisines, interruption de la circulation et éloignement despersonnes au voisinage du site, interruption des réseauxet canalisations publics),6 - Les missions particulières, dans le plan, des servicesde l’État des collectivités locales et établissements publicset les modalités de concours des organismes privés appelésà intervenir,7 - Les modalités d’alerte et d’information des autoritésd’un État voisin si nécessaire,8 - Les dispositions générales.

Le PPI est prescrit par le préfet après avis de Conseildépartemental compétent en matière de sécurité despopulations sur le rapport et la proposition de l'autoritéde contrôle dont relève l'activité et, d'autre part, del'exploitant. L'arrêté est notifié aux maires intéressés età l'exploitant. Le PPI est élaboré par le SIDPC, avecl’assistance de l’exploitant, à partir de l’étude de dangerset du POI. Le projet de PPI est adressé par le préfet auxmaires des communes concernées et à l’exploitant (délaide 2 mois pour avis). Une consultation publique est définiepar arrêté ministériel ; Il est mis à disposition de lapopulation 1 mois en mairie et en sous-préfecture.

Il est approuvé par arrêté préfectoral, notifié aux autoritéslocales intéressées et à l’exploitant. Il fait l’objet depublicité. L’exploitant finance les documents d’informationdes populations comportant les consignes de sécurité dansla zone d’application du plan (brochure, affiches…).Les services du préfet organisent des exercices etentraînement obligatoires au minimum tous les 5 ans (3ans pour certaines installations). La révision est obligatoireau minimum tous les 5 ans, tous les 3 ans pour les SevesoAS et stockages souterrains.

Les PPI font parti des dispositions spécifiques des PlansORSEC, les dispositions générales ORSEC s’appliquent.Il est déclenché par le préfet et dirigé par lui, notammentà partir des indications fournies lors du déclenchementéventuel du POI par l’exploitant.La présence d’installations SEVESO AS, objet d’un PPI,entraîne la réalisation d’un PPRT (voir fiche RM-03).

Le SDIS est consulté par le SIDPC, notamment sur lecontenu des fiches missions des intervenants SDIS, sur lachaîne de commandement opérationnel (COS, DSI,DSM…), l’emplacement des moyens de commandement(PCO, VPC…). Le SDIS s’assure en outre de la cohérenceet de la continuité avec ses plans d’intervention (ETARE).

Définition

Contenu

Procédures

À retenir

2- Le Plan

s Pa

rticu

lier d

’Interven

tion (PPI)

Fiche RM 04

- Loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classéespour la protection de l'environnement (article 6),- Loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisationde la sécurité civile (art15)- Décret n° 77-133 du 21 septembre 1977, modifié par ledécret n° 89-837 du 14 novembre 1989,- Décret n° 2005-1158 du 13 septembre 2005 relatif auxplans particuliers d'intervention concernant certains ouvragesou installations fixes application de la loi du 13 août 2004.

- Circulaire du 30 décembre 1991 relative à l'articulationentre le plan d'opération interne et les plans d'urgencevisant les ICPE

- Guide PPI – Seveso Seuil haut – DGCSGC tome S 1-2août 2007- Liste des installations soumises à PPI :www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000786335&dateTexte=

RISquESMAjEuRS

2- Le Plan Particulier d’Intervention (PPI)

RM 04-2

Plan Communal de Sauvegarde (PCS)

SÉCuRITÉSAuvEGARDE Fiche SA 01

Définition

Contenu

Procédures

Le Plan Communal de Sauvegarde (PCS) détermine lesmesures immédiates de sauvegarde et de protectiondes populations, des biens et de l’environnement, pourfaire face aux risques communaux identifiés. Il estobligatoire dès lors que la commune est comprise dansle périmètre d’un PPI (voir fiche RM – 04) ou qu’unPlan de Prévention des Risques naturels prévisibles(PPR voir fiche RM - 02) a été prescrit par le préfetpour la commune.En Seine-et-Marne, cinq risques majeurs ont étéidentifiés :- 2 types de risques technologiques :- industriels,- nucléaires (proximité de la centrale de Nogent-sur-Seine),

- 4 types de risques naturels :- inondation,- feux de forêt,- mouvement de terrain,- sécheresse.La commune peut décider d’elle-même l’élaborationet la réalisation d’un PCS pour traiter d’autres risques.Le PCS couvre uniquement le territoire de lacommune ; cependant, il peut être créé un PlanIntercommunal de Sauvegarde (PICS) couvrantplusieurs communes. Le maire de chaque communereste néanmoins responsable de la mise en œuvre surle territoire de sa commune.

Le PCS doit décliner pour chacun des risques identifiés :- organisation et diffusion de l’Alerte,- recensement des moyens humains et matérielsdisponibles,- mesures de soutien de la population,- mesures de sauvegarde de la Population.

Il peut être réalisé un seul document dans lequel lesdispositions communes (alerte, logistique, organisationde la CMRME…) sont complétées par un documentspécifique à chaque risque.

1 - Élaboration: le maire informe le Conseil municipaldu début des travaux d’élaboration et conduit lesdifférentes phases. Il peut créer une Cellule Municipaledes Risques Majeurs et de la protection del’Environnement (CMRME, prévue par ailleurs dans lecadre des DICRIM, cf. fiche RM-01) et lui confierces travaux.Phasage-type de l’élaboration du PCS:

a – Conduite de projet : désignation du comité depilotage, du chef de projet, définition des besoins etélaboration du plan,

b – Diagnostic des Risques : identification desphénomènes (ex : inondation, Fdf…) et enjeux(personnes, biens affectés), traduction en stratégie,

c – alerte et information des populations :identification des sources d’alerte, traitement etréception de l’Alerte, moyens et modalités de diffusionde l’Alerte des populations,

d – Recensement des moyens : moyens techniquescommunaux et autres, moyens humains…

e – Création d’une Organisation Communale :détermination des fonctions de commandement deterrain et définition des missions à accomplir,

f – Réalisation des outils opérationnels : présentationdu document, outils pratiques de mise en œuvre desmissions,

g – Maintien Opérationnel dans le temps : outilsde maintien à jour des données, entraînements,formation, retours d’expérience.2 - À la fin de l’élaboration, le maire prend un arrêtéet transmet au Préfet. La population est informée desdispositions du PCS.3 – Mise en œuvre : Le maire déclenche le PCS en casde nécessité et informe les Autorités et les servicesde secours. Il met en place un Poste deCommandement Communal (PCC) ou utilise laCMRME. Il peut s’appuyer sur la Réserve Communale(voir ci-dessous), si elle a été créée (après avis du Préfetet du SDIS). Il doit informer la Préfecture et le CODISde son engagement.

La Réserve Communale : Elle a pour mission desoutenir et assister la population, la préparer auxrisques. Elle est composée de bénévoles, choisis pourleurs compétences dans ces domaines. Elle ne peutêtre constituée de personnes qui risquent d’être

engagées ou sont engagées par ailleurs dans les secoursou la sûreté (sapeurs-pompiers, policiers, gendarmes,personnels de santé, agents communaux…). Le maireest responsable de sa mise en œuvre.

SA 01-1 157SDIS 77 - LES RISQUES ET SES ACTEURS

Références - bibliographie

Le PCS doit permettre d’assurer la Sauvegarde, tandisque les services de Secours interviennent pour portersecours : les moyens de secours ne peuvent donc êtreinclus dans les moyens de Sauvegarde.Le PCS devient de fait le premier maillon de la SécuritéCivile et trouve particulièrement son utilité lors dessinistres, catastrophes ou crises qui dépassent leterritoire d’une seule commune, en complémentaritédu Plan ORSEC Départemental. Initialement prévupour les communes ayant un risque majeur, le PCSpeut être créé pour faire face à toutes les autrespossibilités de sinistres, crises ou catastrophes. Il permetde préparer la population et les services à desévénements impromptus.

*COS : Commandant des Opérations de Secours*DOS : Directeur des Opérations de Secours*RAC : Responsable des Actions Communales*PCC : Poste de Commandement Communal*PCO : Poste de Commandement Opérationnel

Exemple d’organisation opérationnellelors d’un sinistre (commune moyenne)

impliquant des Secours et la mise en œuvre d’un PCS

Le SDIS (chef CIS) peut être associé ponctuellementà l’élaboration du PCS, à la demande du maire etapporter ses compétences en matière d’analyse et deconnaissance des risques. Il peut mettre à dispositionles informations dont il dispose (cartographie decertains aléas, SDACR…). Il informe la commune desmoyens prévus pour les opérations de Secours. Il peutdonner son avis sur les moyens d’alerte proposés, surla cohérence avec l’organisation des secours, surl’organigramme et les fiches missions du PCS…Il doit être informé de l’existence de la RéserveCommunale et de ses modalités de mise en œuvre.

À retenir

Fiche SA 01

Pouvoirs de police du maire : Code Général desCollectivités Territoriales L2211-L2212,

Loi n° 2004-811 de modernisation de la sécurité civiledu 13 mai 2004 – décrets du 13 septembre 2005.

Guide d’élaboration des PCS: DGCSGC, ministère del’Intérieur.

Exemple de PCS en Seine-et-Marne : Melun etCommunauté de Communes des 2 Fleuves(Montereau).

SÉCuRITÉSAuvEGARDE

Organisation des mesures de sauvegarde (PCS) et organisation des Secours


Plan

Com

mun

al de Sa

uveg

arde (P

CS)

SA 01-2

Fiche SA 01

Le Plan Particulier de Mise en Sûreté (PPMS) d’un Établissement Scolaire a pour but de faire face à un accidentmajeur, en attendant l’arrivée des secours (mise en sécurité des élèves et personnels) et d’être prêt à mettre enplace les directives des autorités.Il concerne tous types d’établissements d’enseignement situés sur une commune où un risque majeur a étéidentifié (cf. DDRM, DCS et DICRIM) : risques naturels (inondations, feux de forêts, mouvements de terrain,séismes, glissement de terrain), risques industriels (sites et TMD), nucléaires. L’Éducation Nationale y ajoute :les tempêtes, les cyclones, les éruptions volcaniques, les avalanches, les ruptures de barrage.Il est propre à chaque établissement.Il s’appuie sur :- une sensibilisation de l’ensemble des personnels de l’Établissement,- l’information des familles, des partenaires impliqués (élus, autorités, secours…).- une sensibilisation des élèves aux risques majeurs,- l’entraînement des élèves et du personnel aux différentes mesures, telles que: connaissances du signal d’alerte,confinement, évacuation… (un exercice d’alerte y est obligatoire au cours du premier trimestre),- la mise à jour permanente,- l’intégration dans la chaîne générale des secours.

Définition

Procédures

Procédures


Les PPMS concernent tous types d’établissements (dela maternelle à l’université).Ils sont propres à chaque établissement et s’appliquentà tous les établissements d’une commune soumise àrisque majeur identifié ou envisagé.Ils peuventégalement être rédigés dans les autres établissements.Nota : en application de l’article 5 de la loi demodernisation de la sécurité civile, tout élève bénéficiependant sa scolarité d’une sensibilisation à laprévention des risques et aux missions des services desecours (...): c’est l’occasion de les informer et lesformer sur le PPMS.

Le SDIS conseille l’établissement sur :- les consignes de sécurité dans les différentes situations(feux, inondations, risques chimiques, tempêtes),- la mise en œuvre des mesures de sûreté : lieux deconfinement, conditions d’évacuation, itinéraires, accèsdes secours,- l’entraînement aux mesures de sûreté et de sécurité,- l’articulation avec les services de secours et les plansde secours.

Validation : Il est soumis à l’avis de la commission d’hygiène et de sécurité, au conseil d’administration del’établissement et du conseil d’école. Il est transmis à l’Inspection Académique, à la Préfecture, à laCommune et à tous les services impliqués.Il est remis à jour et présenté au conseil d’école ou au C.A. de l’Établissement à chaque rentrée scolaire.

Contenu :- la définition des différentes missions à assurer pour chacun :- déclenchement de l’alerte interne, de l’alerte des secours (déclenchement du PPMS par les autorités), désignationdes responsables, - premières consignes immédiates, (mesures de mise en sécurité ou d’évacuation),- mesures de prise en charge de tous les élèves (dans l’établissement et en déplacement : piscine, gymnase…),- lieux, dispositions, encadrement, rassemblement…,- les plans faisant apparaître l’orientation, les voies d’accès pour les secours, les lieux de mise en sécurité, lesissues possibles pour l’évacuation par les secours,- les moyens et ressources nécessaires (ex : lots de confinement…),- la définition de plusieurs scénarios aggravants et mesures adéquates,- l’organisation de l’information des partenaires,- l’information des familles,- la communication.Ces dispositions font l’objet d’un document synthétique comprenant des fiches réflexes. (voir exemples au verso).

Textes :- Bulletin Officiel du ministère de la jeunesse, de l’éducationnationale et de la recherche n° 3 du 30 mai 2002, surCirculaire EN n° 2002-119 du 29 mai 2002.- Code de l’environnement art L 125-2 (information sur lesrisques majeurs)

Publications :- Gazette des Communes n° du 5 mars 2007: dossier suravancement des PPMS

Fiche SA 02SÉCuRITÉSAuvEGARDE

Plans Particuliers de Mise en Sûretédes Établissements Scolaires (PPMS)

Liens :- Site Ministère de l’Éducation Nationale :www.education.gouv.fr/bo/2002/hs3/default.htm- Guide PPMS de l’Inspection Académique de l’Yonne :www.ia89.ac-dijon.fr/?ppms

Code de l’Environnement :www.legifrance.gouv.fr, www.lexinter.net

SA- 02-1

À retenir


160 SDIS 77 - LES RISQUES ET SES ACTEURS SA-02-2

Fiche SA 02Plans Pa

rticulie

rs de Mise en Sûreté des Étab

lissements Scolaire

s (PPM

S)SÉCuRITÉ

SAuvEGARDE

Exemples de documents d’un PPMS

d’après le Guide PPMS de l’Inspection Académique de l’Yonne (www.ia89.ac-dijon.fr/?ppms)

Fiche SA 02

Plans ORSEC(Organisation de la Réponsede SEcurité Civile)


Définition

Composition du Plan ORSEC Départemental

Recensement et analyse des risques

La loi du 13 août 2004 de modernisation de la sécuritécivile réforme la doctrine de planification des secoursen simplifiant et en homogénéisant les plans afin deles rendre plus réactifs et adaptables. Le nouveau PlanORSEC devient un dispositif global d’organisation inter-services permettant de faire face à tous typesd'événements majeurs, qu’ils soient de sécurité civileou de défense civile. C’est un instrument progressif,organisé par niveaux de réaction qui doit permettre dedévelopper d’une part une pratique modernisée dela gestion de crises, en adaptant de façon souple laréponse collective aux attentes de la population, d’autrepart, la culture sécurité civile de l’ensemble des acteurs.

Principes de base :- modularité : c'est la somme de procédures d'actions,outils opérationnels utilisables selon les circonstances,- progressivité : il est déployé selon l’ampleur desévènements, agrégeant tous les acteurs nécessaires àla situation qui se sont préparés et sont en veille,- permanence : il ne se "déclenche plus", il monte enpuissance dans la continuité, à partir de la réponsecourante de première intervention des acteurs deprotection civile,- adaptation aux risques prévisibles recensés dans ledépartement,- adaptabilité à toute autre situation non scénarisée :tous les risques ne peuvent pas être planifiés ; en

conséquence, le schéma général de réaction estsuffisamment souple pour s'adapter aux événementsimpromptus. Le nouvel ORSEC permet de faire facepar son caractère de "boîte à outils opérationnels" àtout type de situation.

Le Plan ORSEC s’organise sur trois niveauxterritoriaux : départemental, zonal, maritime :Le Plan ORSEC Zonal a pour but d’apporter un appuiadapté et gradué aux départements lorsque leurscapacités ne sont pas suffisantes, de coordonner desopérations qui touchent tout ou partie de la zone dedéfense, de mobiliser des moyens de renfort, derecenser et mettre à disposition des moyens rares ouspécifiques. Le Plan ORSEC Maritime définit lesconditions de mobilisation et de fonctionnement dela chaîne de direction des secours, les modalitésd’action, de coordination et d’échange d’information(avec les départements littoraux), de mise en œuvredes accords internationaux de coopérationopérationnelle en cas de secours à de nombreusesvictimes, d’actions de protection des biens et del’environnement et pour tout événement majeur enmer.

Le Plan ORSEC Départemental comprend 3 éléments :- Un recensement et une analyse des risques(monographie du Département) :Le recensement des risques et des conséquences desmenaces a comme objectif d’aboutir à un répertoireunique des risques, reconnu par tous les servicesconcernés, leur permettant de partager une cultureet des données communes des risques. De plus, ilassure ainsi une mise en cohérence avec la politiquede prévention. Ce répertoire unique des risquesprévisibles sert de base à l’élaboration des dispositionsspécifiques.- Un dispositif opérationnel :Le dispositif opérationnel repose sur des dispositionsgénérales définissant un dispositif capable de s’adapterà tout type de crise (voir au verso), complétées par desdispositions spécifiques propres à certains risquesparticuliers préalablement identifiés (elles développentles particularités propres aux risques identifiés, ellesreprennent les mesures des actuels plans d'urgence

notamment les effets des risques, les scénarios, lescontre mesures adaptées, les mesures spécifiquesd’alerte des populations riveraines selon les dangersou les actes réflexes des services intervenant, voir auverso).- Des modalités de préparation, d’exercice etd’entraînement :Il s'agit de préparer à faire travailler ensemble dansdes circonstances difficiles les services de l'État, descollectivités territoriales et des personnes privées :sapeurs-pompiers, police, gendarmerie, SAMU, desservices déconcentrés de l'État : DT de l’ARS, UT dela DRIEE, de la DIRECCTE, DDPP, DDT, DDCS, desconseils généraux ou des communes, des associations,des entreprises, des gestionnaires de réseaux…Avec cette approche, l'entraînement doit constituerdésormais l'aboutissement de la démarche deplanification; il peut aussi servir à en valider des étapes.

L’élaboration du Plan ORSEC nécessite :- un recensement des risques existants ou

susceptibles de se produire. Il s’appuie sur les étudesmenées (SDACR, DDRM, PPR, atlas des inondations,études de danger des PPI…) : il permet d’établir unrépertoire unique, commun à tous les services.

- une analyse de chaque risque identifié :détermination de scénarios d’aléa, l’identification des

enjeux potentiellement menacés, le développementde stratégies de protection et d’intervention…, ladéclinaison des missions de chacun, l’identificationd’information ou de ressources pour la gestion de crise:bases de données, experts…




Le nouveau Plan ORSEC repose sur un dispositifopérationnel commun, adaptable à toutes les crises,modulaire, progressif, des dispositions spécifiques adaptéesaux risques prévisibles recensés et transposables aux autresrisques non prévus. Il a aussi comme objectif dedévelopper l'anticipation des évènements en s'appuyantsur les procédures de vigilance, veille permanente desrisques qui peuvent être suivis (intempéries, inondations,avalanches, grands barrages hydrauliques, risquessanitaires…). Le Plan ORSEC peut également déployer seseffets de manière préventive (exemple : avant la montéedes eaux lorsqu'elle est prévisible…). Contrairement auxanciens plans ORSEC, il ne recense pas tous les moyensnécessaires : ceci est à la charge de chaque acteur, dansson domaine propre ; le nouveau Plan s’appuie sur desresponsables par services, correspondants du SIDPC.Le préfet est l’autorité qui déclenche le Plan ORSEC. LeCOD est alors activé.

Le Plan ORSEC veut être une organisation opérationnellepermanente capable d’anticiper les phénomènes et leursconséquences, de gérer au plus près les crises et leurseffets. Pour cela, il est nécessaire que les acteurs du Plansoient prêts à agir et formés : Cela nécessite une habitudede travail en commun des services concernés: forces del’ordre, SAMU, SDIS, services déconcentrés de l’État (DTde l’ARS, UT de la DRIE, de la DIRECCTE, DDPP, DDT,

DDCS), services préfectoraux (cabinet, SIDPC…), descollectivités locales (communes, EPCI, conseil général), desassociations, des entreprises, des gestionnaires de réseaux.La préparation du Plan (cf. Guide de méthode générale),des exercices de cadres, des entraînements de terrain, desretours d’expériences post-crise sont autant d’occasions. LePréfet prévoit, dans un plan pluriannuel, l’entraînement etle test du Plan et de ses dispositions spécifiques.

1 – Dispositions générales (dispositions communes à tousles plans de secours) comprend :- une structure de gestion de crise (structures decommandement…),- des outils pratiques communs (répertoire des moyens,un annuaire téléphonique…),- des procédures de vigilance et d’alerte des services(astreintes, schéma d’alerte…),- des premières actions et déclenchement des procédures(fiches d’aide à la décision…),- des procédures d’alerte et d’information immédiates despopulations (automate d'appel, relation avec les médiaslocaux…),- l'organisation des missions pré-identifiées, le traitementde situations types que :

- porter secours à de nombreuses victimes,- organiser l'évacuation des populations,- héberger, ravitailler, soutenir et réconforter les

populations sinistrées,- protéger le patrimoine culturel en cas de sinistre,- faire face aux graves perturbations des réseaux.

Exemple d’outils communs à prévoir dans lesdispositions générales : Annuaire partagé et commun,dispositif de remontée et de partage de l’information,Système d'Information Géographique, connaissance desmoyens nationaux, bases logistiques d'accueil de renfort,procédure de demande de renfort (aérien, militaire…),d’accueil des autorités, grille d'analyse de l'événement,

actions réflexes par évènements, organisation destransmissions (dont mode dégradé, conventionAdrasec…), procédure de réquisitions, procédurefinancière particulière : marchés publics préventifs ouurgents, aide financière d’urgence, gestions des dons,prise en compte des victimes étrangères (interprètes,relation avec les autorités consulaires).

2 – Dispositions spécifiques : (particularités propres auxrisques identifiés) :- les effets des risques et les données de base relatives àceux-ci,- les scénarios,- les contre mesures adaptées,- les mesures spécifiques d’alerte des populations riverainesselon les dangers,- les actes réflexes des services intervenants.Principaux risques visés (liste non limitative) :- risques naturels : feux de forêts, intempéries, cyclones,inondations, mouvements de terrain, séismes…- risques technologiques localisés : installations SevesoII seuil haut, sites nucléaires, stockages de gaz souterrains,gares de triages, grands barrages hydrauliques, laboratoiresutilisant des organismes hautement pathogènes…,- les autres risques technologiques : transport de matièresdangereuses, accidents ferroviaires, accidents aériens(SATER), autoroutiers, transport de matières radioactives,pollutions maritimes (POLMAR), autres pollutions…- autres risques : grands rassemblements, sites souterrains(spéléo…), sanitaires (pandémie, canicule, froid extrême,épizootie…).

Nota : Chaque disposition spécifique prend l’appellationliée à son risque : on parle par exemple d’ORSECinondation, ORSEC Feux de Forêts, ORSEC Hébergement,ORSEC PPI Raffinerie de X…Toutes les anciennes appellations type « Plan de Secours,Plan d’Urgence, plan de secours Spécialisé » disparaissent(seul PPI demeure). Le Plan NOVI est inclus dans lesdispositions générales.

Le SDIS participe à l’élaboration du plan ORSEC, avecles autres services concernés : il met à disposition lesdonnées en sa possession (éléments du SDACR, analysesde risques…). Il s’assure que ses propres plans d’interventionsont compatibles et complémentaires avec le Plan ORSECet ses dispositions spécifiques (PPI, annexes…). Il participeactivement à l’entraînement (programme pluriannueld’exercice), la vigilance, la mise en œuvre des mesuresprévues, au retour d’expérience post-opérationnel. Il tientà jour l’état de ses propres moyens.

À retenir

Les Modalités de préparation, d’exercice et d’entraînement

Le Dispositif Opérationnel

Plans OR

SEC (Organ

isation de

la Rép

onse de SE

curité Civile)

Fiche SA 03

- Loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de lasécurité civile (articles 13 à 29).- Décret n° 2005-1156 du 13 septembre 2005 relatif au PCSet pris pour application de l'article 13 de la loi 2004-811du 13 août 2004 et décret n° 2005-1157 du 13 septembre2005 relatif au plan ORSEC et pris pour application del'article 14 de la loi 2004-811 du 13 août 2004.

- Décret n° 2005-1158 du 13 septembre 2005 relatif auxPPI concernant certains ouvrages ou installations fixes etpris pour application de l'article 15 de la loi 2004-811 du13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile,- Plan ORSEC du département de Seine-et-Marne,- « guide ORSEC Départemental : méthode générale »Tome G.1. déc 2006 - DDSC www.interieur.gouv.fr

SÉCuRITÉSAuvEGARDE

Plans OR

SEC

SA 03-2

Le Commandement Opérationnel


DéfinitionDirection opérationnelle des secours etCommandement opérationnel des secours :

La direction opérationnelle des secours est assuréesur le territoire communal par le maire qui prendl’appellation de Directeur des Opérations de Secours(DOS) : Dans l'exercice de ses pouvoirs de police, lemaire met en œuvre les moyens relevant des servicesd'incendie et de secours dans les conditions prévuespar un règlement opérationnel du SDIS (RO) arrêté parle préfet. Le préfet du département, ou le membre ducorps préfectoral qui le représente, prend les fonctionsde DOS quand le sinistre dépasse les limites ou lescapacités de la commune et notamment quand le préfetdéclenche le Plan ORSEC ou un plan départementalde secours.

Le commandement des opérations des secours estassuré sur un sinistre par un cadre sapeurs-pompiersqui prend la fonction de Commandant des Opérationsde Secours (COS). Sa mission principale est la « miseen œuvre de tous les moyens publics et privés mobiliséspour l'accomplissement des opérations de secours. Encas de péril imminent, le COS prend les mesuresnécessaires à la protection de la population et à lasécurité des personnels engagés ». C’est à lui querevient la définition des tactiques d’intervention. Il agitsous l’autorité du maire ou du préfet.Le COS est le Directeur Départemental des Servicesd’Incendie et de Secours (DDSIS) ou le cadre qui lereprésente, selon les conditions arrêtées par le préfetdans le Règlement Opérationnel du SDIS.

Le COS dispose sur les grosses interventions de l’aidede deux adjoints : le Directeur des Secours Incendie(et Sauvetage) (DSI ou DSIS) et le Directeur desSecours Médicaux (DSM) : c’est le cas en particulierlors des plans de secours à de nombreuses victimes(Plan NOVI…).- Le DSI est un officier sapeur-pompier qui assure lalutte contre le sinistre initial, les reconnaissances, lesrecherches, la localisation, le dégagement de victimespotentielles, en vue de les soustraire du milieu hostile,l’amorce des opérations de ramassage et premierssecours, en attendant la montée en puissance desmoyens de la chaîne médicale.- Le DSM est un médecin soit sapeur-pompier, soithospitalier (SAMU) désigné par le préfet par arrêté : ilorganise les moyens de la chaîne médicale, à savoir :le ramassage, la catégorisation et la mise en condition,l’évacuation des victimes vers les structures de soins.

Les niveaux opérationnels des sapeurs-pompiers(simplifiés) :À chaque mission correspond une fonction et unedénomination qui permettent d’identifier clairementle rôle de chacun :- l’Équipier (gradé ou sapeur) : agit dans le cadre d’uneéquipe (binôme),- le Chef d’équipe (gradé) commande un binôme (2hommes), ex: binôme d’attaque, binôme d’alimentation,- le Chef d’agrès (gradé ou sous-officier) commandeun engin, dans lequel on peut trouver 1 ou 2 binômes,ex : le CA d’un fourgon pompe-tonne commande 2binômes ; il doit en outre être capable de commander2 engins,- le Chef de Groupe (sous-officier supérieur ou officier) :commande plusieurs engins (ou agrès), agit sur un« secteur » ; ex : secteur feux de forêts,- le Chef de Colonne (officier) commande plusieursGroupes engagés sur une même intervention ; ex :colonne feux de forêts, inondation…- le Chef de Site (officier supérieur) commandeplusieurs colonnes ou une intervention demandantune organisation complexe, telle qu’un Plan NOVI,un PPI… Il est assisté d’un DSI (chef de Colonne) etd’un DSM ou de plusieurs Chefs de Colonne.La fonction de COS est assurée successivement par lesresponsables SP, à partir de chef d’agrès, au fur et àmesure de la montée en puissance des moyens decommandement. Le DDSIS ou son représentant prendcette appellation (voir ci-contre).

Les moyens de Commandement opérationnel :Le Chef de groupe dispose d’un Véhicule Léger Chefde Groupe (routier ou 4x4), le Chef de Colonne d’unVéhicule Poste de Commandement-Chef de Colonne(VPCC), le Chef de site d'un Véhicule Poste deCommandement-Chef de Site (VPCS).Le Centre Opérationnel Départemental d’Incendie etSecours (CODIS) gère et engage les moyens demandéspar le COS et informe les Autorités.Le maire peut mettre en place un PCC (ou la CMRME*,généralement en mairie), pour gérer les moyenscommunaux et la crise.Un Poste de Commandement Opérationnel (PCO) estinstallé au plus près du sinistre (en zone sécurisée) ;il est occupé par les représentants du maire et du préfetet les intervenants publics et privés concernés.Un PC Fixe, appelé Centre OpérationnelDépartemental (COD) peut être activé par le préfeten Préfecture.L’échelon Zone de Défense et l’échelon nationaldisposent respectivement d’un Centre OpérationnelZonal (COZ) et d’un Centre Opérationnel de GestionInterministériel de Crise. (COGIC).* CMRME: voir fiche SA 01 et RM 01.

- Les autres moyens humains et matériels à dispositiondu commandement opérationnel :

L’Officier de Sécurité : est mis en place par le COSpour assurer la sécurité de l’intervention.Le soutien sanitaire : est une ressource du SSSMpermettant d’apporter les soins d’urgence aux SP surintervention et de prévenir les accidents.Les moyens de soutien logistique: assure la restaurationet hydratation des personnels sur intervention, lamaintenance et l’approvisionnement des véhicules.

Le Point de Transit est un lieu point situé sur lesitinéraires des moyens, permettant de regrouper etd’acheminer les renforts vers la zone d’Intervention(ZI).Le Point de Rassemblement des Moyens (PRM) estespace permettant de stationner les renforts, à proximitéde la ZI, en attendant leur engagement, sansembouteiller les abords de la ZI.



Principales références

Le Com

mandemen

t Opé

ratio

nnel sur un gran

d sinistre

Fiche SA 04

- Article L1424-4 et suivants du code général descollectivités territoriales relatif aux services départementauxd'incendie et de secours (Loi nº 96-369 du 3 mai 1996et Loi nº 2004-811 du 13 août 2004 art. 25)Règlement Opérationnel du SDIS de Seine-et-Marne,- Arrêté du 4 janvier 2006 modifié relatif au schémanational des emplois, des activités et des formations dessapeurs-pompiers professionnels et volontaires ;- Arrêté du 5 janvier 2006 modifié relatif à la formation detronc commun des sapeurs-pompiers professionnels ;- Arrêté du 5 janvier 2006 modifié relatif à la formation detronc commun des sapeurs-pompiers volontaires ; - Arrêté du 19 décembre 2006 modifié portant sur le guidenational de référence des emplois,

activités et formation de tronc commun des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires ; - Arrêté du 19 décembre 2006 modifié relatif àl’organisation des formations des officiers de sapeurs-pompiers professionnels et volontaires à l’école nationalesupérieure des sapeurs-pompiers ;- Arrêté du 16 août 2004, modifié relatif aux formationsdes médecins, pharmaciens et infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels ; - Arrêté du 13 décembre 1999 modifié relatif à la formationdes sapeurs-pompiers SSSM.

SECuRITESAuvEGARDE

Organisation du Commandement et de la Direction des Opérations sur une grande interventionDOS : Directeur des Opérations de SecoursCOS : Commandant des Opérations de SecoursCOD : Centre Opérationnel DépartementalPCC : Poste de Commandement CommunalPCO : Poste de Commandement Opérationnel

DSM : Directeur des Secours MédicauxDSI : Directeur des Secours Incendies

SA 04-2

Fiche SA 04


Sigle� Signification

ADPC Association Départementale de Protection CivileADRASEC Association Départementale des Radioamateurs

de Sécurité CivileARI Appareil Respiratoire IsolantARS Agence Régionale de la SantéAS A Servitude (Seveso seuil haut)AVP Accident de Voie PubliqueBARPI Bureau d’Analyse des Risques et Pollutions

IndustriellesBEA Bras Élévateur Aérien (42 m)CARIP Cellule d’Analyse des Risques et d’Information

PréventiveCASDIS Conseil d'Administration du SDISCAT Commission Administrative TechniqueCC Carte CommunaleCC Communauté de CommunesCCDSA Commission Consultative Départementale de

Sécurité et d'AccessibilitéCCF Camion Citerne Feux de forêtCGCT Code Général des Collectivités TerritorialesCCH Code de la Construction et de l'HabitationCCI Chambre de Commerce et d'IndustrieCCIP Chambre de Commerce et d'Industrie de ParisCDM Centre Départemental de MétéorologieCG PME Confédération Générale des Petites et Moyennes

EntreprisesCG77 Conseil général de Seine-et-MarneCHSCT Comité d'Hygiène de Sécurité et Conditions de

TravailCIS Centre d'Incendie et de SecoursCLIC Comité Local d’Information et de ConcertationCMRME Cellule Municipale des Risques Majeurs et de la

protection de l’EnvironnementCNPP Centre National de Prévention et de ProtectionCOD Centre Opérationnel Départemental d'Incendie

et de SecoursCODIS Centre Opérationnel Départemental d'Incendie

et de SecoursCOS Commandant des Opérations de SecoursCOS Coefficient d'Occupation des SolsCPN Charte de Parc NationalCRRA 15 Centre de Réception et Régulation des AppelsCRAMIF Caisse Régional d'Assurance Maladie

d'Ile-de-FranceCTA Centre de Traitement de l'AlerteD9 Document Technique 9

(Défense extérieure contre l’incendie)DCS Dossier Communal SynthétiqueDDCS Direction Départementale de la Cohésion SocialeDDFIP Direction Départementale des Finances PubliquesDDPP Direction Départementale de la Protection des

PopulationsDDRM Dossier Départemental des Risques MajeursDGO Document Général d'OrientationDGSCGC Direction Générale de la Sécurité Civile et de la

Gestion de CriseDICRIM Document d’Information Communal sur

les Risques MajeursDIRECCTE Direction Régionale des Entreprises, de la

Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi

DOI Directeur des Opérations InternesDOS Directeur des Opérations de SecoursDPLG Diplômé par le gouvernementDRIEE Direction Régionale de l’Environnement et de

l’EnergieDSCS Direction des Services du Cabinet et de la SécuritéDSM Directeur des Secours MédicauxDTA Directive Territoriale d'AménagementDT de l’ARS Délégation Territoriale de l’ Agence Régionale de

la SantéDU Document UniqueEDD Étude De DangerEPA Établissement Public d'AménagementEPA Echelle Pivotante AutomatiqueEPCI Établissement Public de Coopération

IntercommunaleEPI Équipement de Protection IndividuelleEPIC Établissement Public Industriel et CommercialEPRUS Etablissement de Préparation et de Réponse aux

Urgences SanitairesERP Établissement Recevant du PublicETARE Établissement RépertoriéFBTP Fédération du Bâtiment et des Travaux PublicsFMOGP Fourgon Mousse Grande PuissanceFPT Fonction Publique TerritorialeFPT Fourgon Pompe TonneGRIMP Groupe d'Intervention en Milieu PérilleuxIA Inspection d’AcadémieIAURIF Institut d’Aménagement et d'Urbanisme de la

Région Ile-de-France

ICPE Installation classée pour la Protection de l'Environnement

IDF Ile-de-FranceIDT Inspecteur Départemental du TravailIRMA Institut des Risques MajeursIRSN Institut de Radioprotection et de Sûreté NucléaireJOCE Journal Officiel de la Communauté EuropéenneJSP Jeune Sapeur-pompierMEDEF Mouvement des Entreprises de FranceMGO Marche Générale des OpérationsMIN Marché d'Intérêt NationalNEV Neige Et Vent (normes)NOVI NOmbreuses Victimes (Plan - ), ex-Plan RougeNRBC Nucléaire Radiologique Bactériologique ChimiqueONCFS L'Office National de la Chasse et

de la Faune SauvageONEMA Office National de l'Eau et des Milieux AquatiquesONF Office National des ForêtsOPAC Office Public d'Aménagement et de ConstructionORSEC Organisation de la Réponse de SEcurité CivilePAC Porté A ConnaissancePADD Projet d'Aménagement et de

Développement durablePC Permis de ConstruirePC Poste de CommandementPCS Plan Communal de SauvegardePER Plan d’Exposition aux RisquesPIG Projet d’Intérêt GénéralPLU Plan Local d’UrbanismePMA Poste Médical AvancéPME Petites et Moyennes EntreprisesPMI Petites et Moyennes IndustriesPNR Parc Naturel RégionalPNVIF Plan Neige et Verglas d'Ile-de-FrancePOI Plan d’Opération InternePOS Plan d’Occupation des SolsPPI Plan Particulier d’InterventionPPMS Plan Particulier de Mise en SécuritéPPMSE Plan Particulier de Mise en Sécurité de l’EntreprisePPR N Plan de Prévention des Risques (Naturels)PPRI Plan de Prévention des Risques InondationPPRT Plan de Prévention des Risques TechnologiquesQSE Qualité Sécurité EnvironnementRNU Règlement National d’UrbanismeRSPTIC Règlement de Surveillance, de Prévision, de

Transmission et d’information sur les cruesRTS Risques dans les Transports ScolairesSAMU Service d'Aide Médicale UrgenteSAN Syndicat d'Agglomération NouvelleSAP Secours Aux PersonnesSCA Syndicat Communautaire d'AménagementSCHAPI Service Central d’Hydrométéorologie et

d’Appui à la Prévision des InondationsSCOT Schéma de COhérence TerritorialSDACR Schéma Départemental d'analyse et

couverture des RisquesSDIS Service Départemental d'Incendie et de SecoursSDPC Schéma Directeur de Prévision des CruesSDRIF Schéma Directeur de la Région Ile de FranceSHOB Surface Hors Œuvre BruteSHON Surface Hors Œuvre NetteSIDPC Service Interministériel de Défense et

de Protection Civile*SMS Sensibilisation du Milieu ScolaireSMUR Service Mobile d'Urgence et de RéanimationSPC Service de Prévision des CruesSPP Sapeur-Pompier ProfessionnelSPRN Schéma de Prévention des Risques NaturelsSPV Sapeur-Pompier VolontaireSRU Solidarité Renouvellement Urbains (loi)SSSM Service de Santé et de Secours MédicalTHT Très Haute TensionTLD Tenue Légère de DécontaminationTMD Transport de Matière DangereuseTPE Très Petite EntrepriseUMIC Unité Mobile d'Intervention ChimiqueUMSM Union des Maires de Seine-et-MarneUT de la DIRECCTE Unité Territoriale de la DIRECCTElUT de l’a DRIEE Unité Territoriale de la DRIEEVL Voiture LégèreVLSM Voiture Légère de Secours MédicalVNF Voies Navigables de FranceVPC Véhicule Poste de CommandementVSAV Véhicule de Secours et d'assistance aux VictimesZA Zone Artisanale ou Zone d'ActivitéZAC Zone d'aménagement ConcertéZAE Zone d'Activité ÉconomiqueZC Zone CommercialeZI Zone IndustrielleZL Zone LogistiqueZZPAUP Zone de Protection du Patrimoine Architectural

Urbain et Paysager