RF Comptable n 358 - fvrier 2009

Sommaire n 358

Panorama de l'actualit

Not pour vous

Agenda

L'arrt des comptesIntroduction

Clture 2008 : les points de

vigilance lis la crise

La prise en compte des

vnements postrieurs la

clture de l'exercice

Profitez du remboursement

anticip de crances

d'impts

Le traitement du

bonus/malus li l'achat

d'un vhicule

Indemnits de fin de

carrire : ce qui change en

2008

Plans d'attribution d'actions

gratuites et de stock options

par rachat d'actions :

premire application des

nouvelles rgles

Solution informatique cre

en interne

Sous-activit et cot de

production des stocks

IS : cessions et

dprciations de titres de

participation autres que

titres de SPI

Titres cots : baisse

anormale et momentane

Crdit d'impt recherche

Frais de publicit

Supplment de

participation/intressement :

rattachement

Charge payer au titre du

forfait social

Majoration des tauxd'amortissementdgressif

Les rgularisations des

dductions de TVA sur les

immobilisations

Rattachement des

dgrvements d'impts

Impact sur les comptes des

nouveaux dlais de

prescription

Chiffres utiles l'arrt des

comptes

Vos questions

ARTICLES FAVORISAjouter cet article

Voir mes articles

Plus de sommaires

Date de parution: 02/2009

L'arrt des comptes

Majoration des taux d'amortissement dgressif

Afin de favoriser les investissements des entreprises, la loi de finances rectificative pour 2008 ainsi que la loi de finances pour2009 prvoient des majorations temporaires des taux d'amortissement dgressif.

PRSENTATION DES DISPOSITIFS

Mesure gnrale applicable aux entreprises

Entreprises concernes - Les entreprises passibles de l'impt sur les socits ou de l'impt sur le revenu dans la catgorie desbnfices industriels et commerciaux bnficient de la possibilit de recourir l'amortissement dgressif pour certains types debiens (CGI art. 39 A et ann. II, art. 22). Pour ce mode d'amortissement, il est prvu une majoration temporaire des coefficients(loi 2008-1443 du 30 dcembre 2008, art 29 ; CGI art. 39 A 1. modifi).

Biens concerns - Les biens ligibles l'amortissement dgressif acquis ou fabriqus par les entreprises concernes entre le4 dcembre 2008 et le 31 dcembre 2009 voient leur coefficients majors de 0,5 point pour chaque catgorie de biens en fonctionde leur dure d'utilisation.

Majoration des coefficients - Les coefficients d'amortissement dgressif sont ports :

- 1,75 (au lieu de 1,25) pour les biens dont la dure normale d'utilisation est de 3 ou 4 ans ;

- 2,25 (au lieu de 1,75) pour les biens dont la dure normale d'utilisation est comprise entre 5 et 6 ans ;

- 2,75 (au lieu de 2,25) pour les biens dont la dure normale d'utilisation excde 6 ans.

Mesure applicable aux entreprises de premire transformation du bois

Entreprises concernes - Les entreprises de premire transformation du bois soumises l'impt sur le revenu (catgorie BIC) ou l'impt sur les socits dont l'activit principale est la fabrication de produits intermdiaires partir de grumes (sont visesprincipalement les scieries) bnficient d'une majoration temporaire de 30 % des taux d'amortissement dgressif (loi 2008-1425du 27 dcembre 2008, art 20 ; CGI art. 39 AA quater modifi).

Biens concerns - Il s'agit de matriels de production, de sciage et de valorisation de produits forestiers tels que les scies,fendeuses, raboteuses... Ce matriel doit tre acquis ou fabriqus entre le 26 septembre 2008 et le 31 dcembre 2011. Signalonsque cet avantage fiscal est soumis la rglementation communautaire des minimis .

Majoration des taux d'amortissement dgressif - Les biens ligibles bnficient d'une majoration de taux de 30 %, ce quirevient obtenir des taux dgressifs majors allant de 54,16 % 29,25 % pour des dures d'utilisation comprises entre 3 et 10ans (voir tableau rcapitulatif page suivante).

Cumul avec la mesure gnrale de majoration des coefficients - Les entreprises peuvent optimiser la dductibilit de leursdotations aux amortissements, dans la mesure o la majoration de 30 % est cumulable avec celle des coefficients. Ces deuxmesures ne concernant pas les mmes priodes d'acquisition ou de fabrication des biens, il convient de diffrencier les biens, enfonction de leur date, selon les modalits suivantes.

Dured'amortissement

Tauxlinaire

Biens acquis entre le 26 septembre 2008 et le 3 dcembre

2008 et entre le 1er janvier 2010 et le 31 dcembre 2011

Biens acquis entre le 4 dcembre 2008 etle 31 dcembre 2009

Coef. dgressif Taux dgressif Taux dgressif major de 30%

Coef.dgressif

Tauxdgressif

Taux dgressifmajor de 30 %

3 33,33 % 1,25 41,66 % 54,16 % 1,75 58,33 % 75,83 %

4 25 % 1,25 31,25 % 40,63 % 1,75 43,75 % 56,88 %

5 20 % 1,75 35 % 45,50 % 2,25 45 % 58,50 %

6 16,67 % 1,75 29,17 % 37,92 % 2,25 37,51 % 48,76 %

8 12,5 % 2,25 28,125 % 36,56 % 2,75 34,38 % 44,69 %

10 10 % 2,25 22,50 % 29,25 % 2,75 27,50 % 35,75 %

COMPTABILISATION

Notion d'amortissement conomique

L'amortissement d'un actif correspond la rpartition systmatique de son montant selon le rythme de consommation desavantages conomiques attendus en fonction de son utilisation probable (PCG art. 322-1). Il rsulte de cette notion quel'amortissement dgressif major ne correspond pas, en principe, l'amortissement conomique : il convient alors de recourir l'amortissement drogatoire.

Utilisation du drogatoire

Les amortissements ou fractions d'amortissement qui ne correspondent pas l'objet normal d'un amortissement ou d'unedprciation sont des amortissements drogatoires (PCG art. 322-2). Ainsi, si l'entreprise a choisi le mode linaire comme moded'amortissement conomique, l'entreprise devra enregistrer le complment d'amortissement issu de l'application du modedgressif au taux major en amortissement drogatoire si elle souhaite bnficier de la dductibilit de la totalit des dotationsaux amortissements (BO A-13-05, 102 ; voir galement RF Comptable 335, janvier 2007, dossier du mois, pour les modalitsd'application).

Exemple :Soit une scie circulaire achete le 1er janvier 2009 pour un montant de 10 000 et mise en service cette date, amortissablesur 5 ans. L'entreprise utilise l'amortissement linaire comme amortissement conomique. Au titre de cet achat, en 2009, 2000 (10 000/5) seront enregistrs au compte 68112 Dotations aux amortissements sur immobilisations corporelles et 3850 (5 850 [10 000 X 58,50 %] - 2 000) en compte 68725 Amortissements drogatoires .

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