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Intégration des démarches de déclaration d'activités d'entreprenant

au Guichet Unique pour la création d’entreprise (GU) de l’API-Mali

22 décembre 2011

 Le régime de l’entreprenant a été institué par l’OHADA le 15 décembre 2010 et 

 publié dans le bulletin n°23 du Journal Officiel de l’Organisation le 15 février 

2011. Il est entré en vigueur 90 jours après sa publication au JO, soit le 15 mai

2011. Les articles 30 à 33 et 62 à 65 de l’Acte Uniforme portant sur le Droit 

Commercial Général en définissent les principales modalités.

 L’article 3 du décret n° 08-276 P-RM donne compétence nationale au Guichet 

Unique pour la Création d’Entreprise de l’API-Mali pour faciliter lesdémarches et procédures administratives de création d’entreprises et délivrer 

(ou faire délivrer) l’ensemble des actes administratifs nécessaires à la création

d’entreprises. L’article 14 du décret n°09-249 P-RM précise que le Guichet 

Unique se charge de l’enregistrement au Registre du Commerce et du Crédit 

 Mobilier et ou au Répertoire des Métiers, le cas échéant.

Une première réunion technique s’est tenue au Tribunal de commerce de

Bamako le 19 avril 2011 entre Mme Zeinabou Keita, directrice du Guichet

Unique (GU), M. Fatoma Thera, Président du Tribunal de Commerce et Me

Famakan Dembélé, Greffier en Chef, en présence de M. Frank Grozel,

(CNUCED, programme de facilitation des affaires), au cours de laquelle la

décision fut prise d’instaurer le régime de l’entreprenant. Cette réunion a été

suivie de plusieurs séances de travail technique afin de s’accorder sur les

modalités suivantes :

1.  Les déclarations, modifications ou cessations d’activités au titre du

régime de l’entreprenant se feront sans frais (comme prévu par la loi) au

sein du Guichet Unique.

2.  Les agents d’accueil du GU recevront et traiteront les demandes de

déclaration à travers un formulaire unique (voir annexe 1), signé par le

demandeur, et utilisé pour a) la déclaration au RCCM, b) l’obtention du

numéro NINA, c) l’enregistrement auprès des impôts et d) le cas échéant(pour les artisans), l’inscription au répertoire des métiers.

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3.  Le représentant du greffe du Tribunal de commerce au GU visera et

validera les informations et les pièces justificatives nécessaires pour la

déclaration de l’entreprenant auprès du RCCM, à savoir :

o  Une copie simple de la pièce d’identité du requérant ou de tout

document administratif justifiant de son identité ;

o  le cas échéant, une copie simple de l’extrait d’acte de mariage ;

o  une déclaration sur l'honneur signée attestant que le requérant n’est

frappé, par décision de justice, d’aucune interdiction d’exercer une

activité commerciale (la déclaration devra être complétée dans un

délai 75 jours à compter de la déclaration par un extrait de casier 

 judiciaire) ;

o  une déclaration sur l’honneur signée attestant de son lieu derésidence effectif.

4.  Le numéro NINA sera utilisé comme numéro de déclaration

d’entreprenant auprès du RCCM. L’utilisation du numéro NINA a

l’avantage de ne pas créer de numéro supplémentaire pour l’usager et de

renforcer sa vocation d’identifiant unique. Néanmoins, par précaution,

 pendant la période d’expérimentation de la procédure, un numéro dedéclaration alternatif (construit sur le modèle du numéro

d’immatriculation au RCCM), sera émis et figurera de façon

complémentaire à côté du numéro NINA.

5.  Un accusé de déclaration d’enregistrement (voir annexe 2) sera remis à

tout nouvel entreprenant, précisant son nouveau statut et les obligations

légales qui s’y attachent (plafond de chiffres d’affaires pour bénéficier du

statut de l’entreprenant, nécessité de tenir un livre de caisse). L’usager 

recevra également un Guide de l’Entreprenant (voir annexe 3), publié par 

le GU, pour l’informer notamment sur ses obligations fiscales et

l’accompagner dans la conduite de ses activités.

6.  Additionnellement, le numéro de déclaration d’entreprenant, ainsi que le

numéro NINA et le numéro d’identification fiscal seront stockés, avec

d’autres informations administratives utiles à l’usager, sur une carte à

 puce multi-services, baptisée Carte AE, qui sera proposée aux nouveaux

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entreprenants à partir de février 2012. Cette carte sera gratuite au moins

 jusqu’à la fin 2012.

7.  Le GU constituera et maintiendra un répertoire alphabétique (voir annexe

3) et un répertoire par numéros (voir annexe 4) des déclarations

d’entreprenant enregistrées. Ces répertoires seront disponibles en version

électronique et en version papier. Ils seront transmis le 1er 

de chaque mois

au Greffe du Tribunal de Commerce. La transmission au fichier national

se fera soit par voie électronique soit sous un format papier par le

représentant du Greffe au Guichet Unique.

8.  Les dossiers de déclaration au régime de l’entreprenant seront archivés auGU, sous la supervision du représentant du greffe du Tribunal de

Commerce.

Le GU propose de mettre en place la procédure de déclaration

d’entreprenant à compter du 20 décembre 2011.

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LISTE DES ANNEXES

•  Annexe 1 - Formulaire unique de déclaration d’entreprenant

•  Annexe 2 - Accusé de déclaration d’entreprenant

•  Annexe 3 - Guide de l’entreprenant•  Annexe 4 - Répertoire alphabétique des déclarations d’entreprenant

enregistrées au Guichet Unique de l’API-Mali

•  Annexe 5 - Répertoire par numéros des déclarations d’entreprenant

enregistrées au Guichet Unique de l’API-Mali

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Annexe 1

 

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Annexe 2

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Annexe 3

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Annexe 4

Nom$de$famille Prénom Numéro$NINA Date$de$déclaration

BA Mariama 61109194778001F 21.11.1117:34

BAGAYOKO Makan 61109192361002A 18.11.1115:04

BAGAYOKO Mohamed 61109193936002E 22.11.1111:02

BALLY Djeneba 61109191944001D 18.11.1110:56

COULIBALY Ibrahim 61109193386002A 22.11.1111:23

COULIBALY Seïdou 61109192451001B 21.11.1111:14

DEMBELE Aminata 61109191223001A 17.11.1109:29

DIARRA Binta 61109193386001D 21.11.1116:03

DIARRA Moktar 61109193386004F 22.11.1114:50

DIARRA Mustafa 61109193826002A 22.11.1113:08

DIAWARA Mamadou 61109191334001F 17.11.1110:08

DICKO Fatmata 61109194944001A 21.11.1116:54

FOFANA Mohamed 61109191001003A 17.11.1111:35

KANTÉ Bobo 61109193386003D 22.11.1113:23

KEITA Modibo 61109191001002A 17.11.1111:32

KEITA Moussa 61109196892001F 22.11.1114:23

KONARÉ Moussa 61109191334001A 17.11.1109:45

KONATÉ Aicha 61109191112001B 17.11.1109:11

KOUMARÉ Makan 61109193826001E 22.11.1112:34

KOUMARÉ Matias 61109192951002B 21.11.1115:34

KOUNTA Diaby 61109193968001D 22.11.1111:51

KOUNTA Didier 61109192631001A 21.11.1113:45

SANGARÉ Yiriba 61109191112002B 17.11.1114:26

TOURÉ Ibrahim 61109191001001A 17.11.1109:04

TRAORÉ Moktar 61109194667001C 22.11.1110:30

ZOUBER Aisata 61109191112003B 17.11.1114:59

Répertoirealphabétiquedesdéclarationsd'entreprenantenregistréesGuichetUniquedel'APIMali

 

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Annexe 5

Numéro'NINA Date'de'déclaration Nom'de'famille Prénom

61109191001001A 17.11.11(09:04 TOURÉ Ibrahim

61109191001002A 17.11.11(11:32 KEITA Modibo

61109191001003A 17.11.11(11:35 FOFANA Mohamed

61109191112001B 17.11.11(09:11 KONATÉ Aicha

61109191112002B 17.11.11(14:26 SANGARÉ Yiriba

61109191112003B 17.11.11(14:59 ZOUBER Aisata

61109191223001A 17.11.11(09:29 DEMBELE Aminata

61109191334001A 17.11.11(09:45 KONARÉ Moussa

61109191334001F 17.11.11(10:08 DIAWARA Mamadou

61109191944001D 18.11.11(10:56 BALLY Djeneba

61109192361002A 18.11.11(15:04 BAGAYOKO Makan

61109192451001B 21.11.11(11:14 COULIBALY Seïdou

61109192631001A 21.11.11(13:45 KOUNTA Didier

61109192951002B 21.11.11(15:34 KOUMARÉ Matias

61109193386001D 21.11.11(16:03 DIARRA Binta

61109193386002A 22.11.11(11:23 COULIBALY Ibrahim

61109193386003D 22.11.11(13:23 KANTÉ Bobo

61109193386004F 22.11.11(14:50 DIARRA Moktar

61109193826001E 22.11.11(12:34 KOUMARÉ Makan

61109193826002A 22.11.11(13:08 DIARRA Mustafa

61109193936002E 22.11.11(11:02 BAGAYOKO Mohamed

61109193968001D 22.11.11(11:51 KOUNTA Diaby

61109194667001C 22.11.11(10:30 TRAORÉ Moktar

61109194778001F 21.11.11(17:34 BA Mariama

61109194944001A 21.11.11(16:54 DICKO Fatmata61109196892001F 22.11.11(14:23 KEITA Moussa

Répertoire(par(numéros(des(déclarations(d'entreprenant(enregistréesGuichet(Unique(de(l'API(Mali