Manifeste du Réseau européen contre la privatisation et la commercialisation de la santé

8/12/2019 Manifeste du Rseau europen contre la privatisation et la commercialisation de la sant

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Lasant,laprotectionsociale

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Manifeste du Rseau europen contre

la privatisation et la commercialisationde la sant et de la protection sociale Bruxelles, le 07 fvrier 2014


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Table des matires

La sant des europens est en pril ! . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .3

1. La Protection sociale, a fonctionne . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .5De 1945 au dbut des annes 1970 : largissement et constructiondes services publics de sant et de ltat social. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .5

2. La commercialisation avance grands pas. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7Avant lEurope, les pays du Sud ont servi de cobayes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .7Les pays dEurope de lEst en recherche de modle. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .8Sous-investissement public et mondialisation financire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .9Le tournant de Maastricht : lEurope soccupe de la Sant ! . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 11

Crise, austrit et sant.. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .14La pauvret nuit gravement la sant !. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .14Laustrit nuit gravement aux soins de sant ! . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .16Laustrit renforce le financement priv des systmes de sant . . . . . . . . . . . . . . .18Le personnel de sant paie la crise . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .19Femmes et sant. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .20Austrit, sant et immigration . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .21

Le grand march transatlantique contre les peuples,contre la sant et la protection sociale ! . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .23

Il y a urgence pour la sant en Europe, nous revendiquons: . . . . . . . . . . . . . . .25

Rfrences et notes de bas de page . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .27


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La sant des europens est en pril !

Laustrit, rponse de lUnion europenne la crise (et dont les effets ngatifs sur les conomies

ne sont plus dmontrer) menace les malades, la sant de la population et, les personnels desant ; mais aussi lensemble des mcanismes de protections sociales des Etats et en particulierle financement des systmes de sant.

Le Rseau europen de lutte contre la privatisation et la commercialisation de la sant et de laprotection sociale combat depuis plusieurs annes le dmantlement des systmes de sant etde protection sociale, et ses consquences dangereuses.

Ces dispositifs de protection sociale ont pourtant jou un rle fondamental dans le dveloppe-ment du bien-tre des europens aprs la seconde guerre mondiale.Aujourdhui, la dgradation de la sant dune partie importante de la population des Etats euro-pens, variable selon les pays, a fait et continue de faire lobjet de mobilisations importantesparticulirement au sud de lEurope.Lactualit, cest le dveloppement rapide dune offre prive, qui vient supplanter les servicespublics non marchands. La croissance du secteur marchand est vertigineuse depuis le dbut dela crise financire. Deux exemples rcents le montrent :

La socit allemande Fresenius, en septembre 2013, a rachet 43 hpitaux la compagnieRhn- Klinikum AG et devient avec 175 000 salaris dans le monde, le leader europen incon-test des cliniques commerciales. LAllemagne a vcu une des plus grandes vagues de privati-sation dhpitaux en Europe. Entre 1995 et 2010 la proportion des hpitaux privs a doubl pouratteindre 33%, alors que dans le mme temps le nombre total des hpitaux a diminu de 11%,selon lOffice fdral des statistiques Destatis.Le Groupe franais Korian, spcialiste des maisons de retraites commerciales, vient de fusionneren septembre 2013 avec le groupe Medica pour devenir le leader europen incontest de lorgris . Mme si certains pays comme la France ont depuis longtemps un secteur commercial desant important, les Multinationales allemandes et franaises sont manifestement passes lavitesse suprieure, les dirigeants des trusts industriels de la sant ne rvant que de profits encoreplus grands.La sant, qui tait un bien commun de toute la population, est dj devenue en Europe lobjet dunmarch concurrentiel.Voil lobjet de ce manifeste : alerter les peuples dEurope et les professionnels de la santsur les consquences de la politique de privatisation/ commercialisation en vue dinterpeller lesgouvernements et les candidats aux lections europennes du 25 mai 2014 .Ce manifeste est le rsultat dun travail de plusieurs mois au sein du Rseau. Un questionnairea t largement diffus dans plus de 15 pays europens. Il sagissait de rcolter des informations


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concrtes et vrifiables permettant de mettre en lumire les mcanismes communs aux diverspays, et les spcificits locales. Cela visait aussi bien ltat de sant de la population, la dgrada-tion de la couverture sociale, la privatisation et la commercialisation du financement et des soins

de sant.Mais il sagissait surtout de rassembler dans chacun des pays des acteurs de la sant capablesdanalyser la situation, de mettre en exergue les rsistances et les alliances possibles pour agirensemble la dfense dun modle solidaire et universel de sant et de protection sociale. Nousleur demanderons dans un deuxime temps de diffuser largement cette grille danalyse et de selapproprier au niveau local et national. Il sagit non seulement dinterpeller les candidats natio-naux aux lections europennes de mai 2014 : quel modle de sant dfendez-vous, au seinde quelle Europe ? , mais surtout de sensibiliser les citoyen-ne-s / lecteurs-trices sur les enjeux

des choix de socit en matire de sant.Nous avons choisi la sant comme point dentre de ce travail danalyse, dinformation et demobilisation pour trois raisons.La sant nous concerne tous et toutes. Que nous soyons professionnels ou bnficiaires, nosintrts sont convergents.Les mcanismes de perversion du systme sont facilement identifiables dans leurs cons-quences concrtes pour tous et toutes. Mais ils sont aussi gnralisables au modle de socitdans lequel nous vivons.

Enfin, il est scientifiquement et conomiquement dmontr que le systme que nous dfendons,non marchand, solidaire et universel, est largement plus efficient que le systme priv marchand.Tous les dogmes dune conomie librale ne trouvent pas sappliquer la sant, car celle-cinest pas une marchandise !

Comparaison USA autres payslvolution des dpenses de sant USA /

autres pays 1980- 2009 ( pourcentage duPIB ). Source OCDE


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1. La Protection sociale, a fonctionne

De 1945 au dbut des annes 1970 : largissement et construction des

services publics de sant et de ltat social.

Progressivement, au lendemain de la deuxime guerre mondiale, les pays de lUnion europennese sont dots dun systme de protection de la sant dont les garanties nont cess de stendreau point de concerner, jusquil y a peu, lensemble des rsidents du territoire.Le financement collectif des dpenses de soins, soit par le biais des Etats (dans le fonctionne-ment Beveridgien), soit par la scurit sociale, a permis un financement solidaire, accessible tous et une volution globale et notable, une amlioration continue de la sant de la population

europenne.Les politiques publiques, dans le contexte de reconstruction dune Europe dtruite par la guerre,ont permis non seulement de mettre en place un systme de soins de sant parmi les plus per-formants au monde, accessible tous, mais surtout damliorer les principaux dterminants desant : accs au logement, la nourriture, lducation, lemploi, la culture, dveloppementdes transports, de lagriculture... Quand on sait que ltat de sant dune population dpend 75% de ces dterminants, on comprend limportance dune vision globale de la sant et de laprotection sociale. Des politiques de prventionapparaissent comme des investissements long

terme indispensables pour amliorer la sant et le bien-tre de la population (hygine, lutte contrelalcoolisme, suivi nonatal,). The spirit of 45 , pour citer le cinaste Ken Loach, a bien t la base dune amliorationconsidrable des conditions de vie, grce la place prpondrante des services publics nonmarchands.

Comparaison USA autres payslvolution des dpenses de sant USA /

autres pays 1980- 2009 (montant par habi-tant). Source OCDE


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Au-del de la diversit des modes dorganisation dans les diffrents pays, on retrouve une sriede caractristiques communes ces services publics non marchands.La finalitdu service est sans nul doute un lment majeur. Lobjet de la mise en uvre de

moyens est le bien-tre de la population. Il ne peut en aucun cas tre subordonn la rtributiondactionnaires, par exemple.Cette finalit ne peut tre atteinte que si lon garantit laccessibilit tous, et donc luniversalitde couverture. Cette accessibilit doit tre assure aussi bien au niveau financier, culturel, go-graphique, administratif, en temps utile Une couverture universelle ne peut satteindre que silon spare totalement le financement et la couverture : tout rsident doit pouvoir prtendre uneprise en charge de qualit !Ces services sont financsde faon solidaire, soit via un dispositif de scurit sociale (le plus

souvent li au travail), soit par lEtat (via limpt) : cest un financement collectif bas sur lasolidarit, et non li au risque. Que vous soyez en bonne sant ou non, que vous soyez jeuneou g, que vous ayez une vie risque ou non, cela ninfluence pas votre cotisation ou votreparticipation au financement.Ces services sont rendus par des oprateurs non commerciaux.1Le plus souvent par desoprateurs publics issus des autorits locales ou rgionales (municipalits, Rgions, Lnder,),parfois par le dispositif central de financement (NHS en Angleterre, p. ex.), parfois aussi par desoprateurs privs sans but lucratif, agissant dans un dispositif de service public dlgu, agrs

et financs ce titre par lautorit publique (le Non Marchand en Belgique, p. ex.).Tous ces oprateurs font lobjet dun contrle dmocratiquerel. Celui-ci est mis en uvrepar lautorit publique dont ils dpendent. On compte de nombreuses variantes de ce contrleexterne dans les diffrents pays, mais il se traduit habituellement par des normes soit d input (normes architecturales, de personnel, dorganisation, de qualification,), soit d output (qua-

Comparaison USA / autres

paysDpenses soins de santpar habitant, par source de finan-cement.En bleu : la partie prise encharge par le patientEn blanc: le financement privEn mauve : le financement public


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lit du service rendu, tat de sant de la population desservie,). Mais ce contrle externe estcomplt dans de nombreux pays par une volont de participation et de contrle interne, traverslimplication des bnficiaires et/ou des professionnels de sant. De nombreux mcanismes

visant la transparence compltent ce dispositif.Cest dans cet esprit quun management spcifique a pu tre dvelopp, visant impliquerles ressources tant humaines, financires que matrielles ou organisationnelles, vers lobjet vis, savoir le bien tre de la population, tout en garantissant de bonnes conditions de travail.Moyennant des investissements suffisants, les organisations doivent viser la qualitdu servicerendu. Dans un cadre de moyens limits, de nombreux mcanismes existent dans les diffrentspays, qui incitent ces oprateurs une relle efficience. En matire de sant, celle-ci passenotamment par une bonne concordance entre loffre de soins et les besoins, spcifiquement par

un dveloppement de la premire ligne. Mais aussi par une planification et une programmationimposes par les autorits publiques. Et enfin par des normes sociales.Cest grce ce modle que lon bnficie aujourdhui, dans lUnion europenne, dune esp-rance de vie parmi les plus leves au monde, un niveau de sant envi, avec un cot pour lasocit relativement faible.

Mais cela, ctait avant la crise

2. La commercialisation avance grands pas.

Avant lEurope, les pays du Sud ont servi de cobayes

La marchandisation des systmes de sant et de protection sociale ne date pas de lactuelle crise2007-2013.Sous leffet de la financiarisation de lconomie mondiale au milieu des annes 80, les pays dusud de la plante ont t confronts, pour la plupart, au remboursement dune dette souveraine etont t soumis des plans dajustements structurels par le Fonds montaire international (FMI),la Banque mondiale (BM) et les puissances du Nord. De faon quasi systmatique, des plans deprivatisation de la sant et de la protection sociale ont t mis en place. Cela a abouti des situa-tions sanitaires dsastreuses particulirement en Afrique subsaharienne, mais aussi en Amriquedu Sud. Les liens troits entre FMI, BM, mais aussi lOrganisation mondiale de la Sant (OMS) etles politiques nolibrales ont pu tre mis en vidence dans de nombreux pays. Bien plus, l odes gouvernements dmocratiquement lus voulaient mettre en place une protection sociale uni-verselle, des manuvres de dstabilisation et de pressions ont rgulirement t dmontres.2


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Les pays dEurope de lEst en recherche de modle

Avec le dmantlement de lURSS et du modle sovitique, on a assist la dstructuration des

systmes de sant lEst de lEurope, au nom du moins dEtat . Les restrictions drastiquesde financement dont sont victimes les systmes de sant, mais aussi lensemble des dispositifsde protection sociale (pensions, chmage, ), ont entrain une dtrioration importante de ltatde sant de la population. Lentre dans lUE de ces pays, avec la mise en concurrence de leurconomie sur le march europen, mais aussi la libralisation comme rgle dor pour tous lesaspects de la socit, a entran une exclusion massive de la population des systmes de pro-tection sociale digne de ce nom. LEtat na plus assur quun filet de protection minimaliste, lavaleur des montants perus samoindrissant au regard du cot de la vie, sur base des standards

europens. Les nouveaux trs riches capitalistes ne se sont pas contents des soins de santrduits, mais pouvaient se permettre de se faire soigner ltranger.Labsence dune large classe moyenne solvable a sans doute partiellement expliqu pourquoi,pendant plusieurs annes, loffre prive, totalement inexistante en 1990, demeure encore peu impor-tante par rapport loffre publique. La Rpublique tchque est sans doute le pays europen o lesecteur hospitalier priv sest dvelopp le plus rapidement actuellement. Il dtenait prs de 30 %des lits en 2006 alors quil tait absent avant 1990. Cette progression a notamment t obtenue

Une autre politique est possibleToutes les volutions ngatives dcrites ne constituentnullement une fatalit. La sant est et reste un choixpolitique, au Sud, comme au Nord. Si le Sud a servide cobaye pour les mesures daustrit, des exemplesdifiants en la matire sy trouvent galement. Surune priode de dix ans peine, la Thalande a misen place une impressionnante rforme du systme de

sant. Prfrant la sant publique aux intrts finan-ciers des gants pharmaceutiques, le pays sest serviavec succs de tous les moyens lgaux pour romprela position monopoliste des multinationales et, soitimporter des mdicaments bon march, soit lesproduire lui-mme. Au Costa Rica, un pays pauvrede lAmrique centrale qui a fait le choix dabolirson arme, la situation en matire de sant sest am-liore de faon spectaculaire. Avec la mise en placeprogressive dune scurit sociale universelle et dunsystme robuste de soins de sant primaires, les plusdmunis ont eu accs des soins de sant adquats.Avant la guerre, le gouvernement du Mali avait ins-

taur la gratuit de certaines interventions mdicales,favorisant en particulier les femmes enceintes : de2005 2009, le taux de csariennes a ainsi t mul-tipli par deux. La proportion daccouchements enmaternit est passe de 53 64 %.

Dautres pays africains, dont le Burkina Faso, la SierraLeone, le Niger, le Bnin et le Sngal ont emboit

le pas. En un an, labolition des frais mdicaux pourmineurs et femmes enceintes en Sierra Leone a aug-ment laccs aux soins des enfants de 214 %, et dimi-nu la mortalit maternelle de 61 %.

En 2006, 47 % des Salvadoriens navaient pas accsaux soins de sant. Depuis 2009, le gouvernement duSalvador fait le pari de la sant, augmentant notam-ment le budget du Ministre de la Sant publique,passant de 1,7 % 2,5 % du PIB. Depuis, la mortalitinfantile a baiss et le pays a atteint lObjectif duMillnaire sur le plan de la rgression de la mortalitmaternelle.


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par la privatisation volontaire dinfrastructures hospitalires tatiques, permises par la loi rformantladministration territoriale du 1er janvier 2003. Aujourdhui, tous les pays de lEurope centrale et delEst sont concerns par des politiques concertes de privatisation et de commercialisation.

Sous-investissement public et mondialisation financire

Le dbut des annes 90 marque une rorientation des politiques publiques dans de nombreuxpays dEurope vers la rduction des moyens publics, une diminution de la part des impts ou descotisations de scurit sociale.Cest le point de dpart dun sous-investissement, dune offre de soins insuffisante et dunediminution de la qualit. LAllemagne, les Pays Bas et la Suisse rforment, cette poque, leur

systme dassurance maladie en introduisant une concurrence au niveau des prix et un librechoix de leurs assureurs.Dans le mme temps, le vieillissement de la population accrot de faon importante les besoins,sans que cette croissance ne trouve une rponse suffisante au niveau des services publics.En matire daccessibilit, les consquences ngatives sont normes. Au niveau gographique :suppression des institutions de proximit, fusions loignent les bnficiaires. Au niveau finan-cier, la participation financire des patients augmente significativement : l o la gratuit des soins

Pendant la premire dcennie de ce sicle, le Vn-zuela aussi a accru les dpenses sociales de 60,6 %,pour un total de 772 milliards de dollars. Cette poli-tique a rduit lingalit de 54 %, en mm temps quela pauvret est passe de 70,8 % en 1996 21 % en2010 et lextrme pauvret est passe de 40 % en 1996 7,3 % en 2010. En dix ans, via la perception desimpts, le gouvernement a rcolt 251,7 milliards de

dollars, une richesse quil a choisi de redistribuer. Lascurit sociale a pu ainsi couvrir deux fois plus decitoyens quil y a 15 ans; et pourtant la dette publiquesest rduite dans le mme temps, passant de 20,7 % 14,3 % du PNB ; la croissance conomique, elle, taitmaintenue environ 4,3% annuellement.

Des recherches comparatives sur lArgentine, Cuba, leProu, lIndonsie et la Russie montrent que mme enpriode de crise, le refus de la marchandisation et dela commercialisation des soins de sant permettent deprserver, voire promouvoir, la sant de la population.Ces pays perdaient au milieu des annes 90 entre 14

et 42% de leur PNB. Dans ces circonstances, seul lechoix politique dun renforcement du systme de soinsde sant non-marchand, avec un accent sur les soins desant primaires, a pu viter la chute des indicateurs desant les plus fondamentaux comme la mortalit infan-tile et lesprance de vie.

J. Akazili & C. Soulary, Un dfi pour les pays du Sud , Le

Monde diplomatique, janvier 2014, http://www.monde-diplo-matique.fr/2014/01/AKAZILI/50021Amanda Bloom, Universal Health Care in El Salvador (Lessoins de sant pour tous au Salvador), Global Health Check,2013 : http://www.globalhealthcheck.org/?p=1318The Achievements of Hugo Chavez. An Update on the SocialDeterminants of Health in Venezuela, Counterpunch, 2012 :http://www.counterpunch.org/2012/12/14/the-achievements-of-hugo-chavez/De Vos, Pol, Anai Garca-Farias, Adolfo lvarez-Prez,Armando Rodrguez-Salv, Mariano Bonet-Gorbea, and

Patrick Van Der Stuyft. 2012. Public Health Services, anEssential Determinant of Health During Crisis: Lessons fromCuba, 1989-2000. Tropical Medicine & International Health17 (4): 469479.


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tait acquise, elle est remise en cause par lintroduction de tickets modrateurs , de part payepar le bnficiaire, Dans le mme temps, linsuffisance de loffre publique se traduit par unallongement des files dattente, favorisant parfois la corruption.

Les investissements long terme que sont lducation, la prvention et laction sur les dtermi-nants de la sant, sont les premiers faire les frais de ces politiques.Depuis des annes dj, les commerciaux sont aux portes des services de sant. Les firmespharmaceutiques, les producteurs de matriel ou dappareils mdicaux soutirent une part nonngligeable des moyens qui devraient tre mis disposition du bien-tre de la population, auprofit de leurs actionnaires. Les autorits restent trs passives face un tel marketing mdical,qui, dans certains pays, ressemble de plus en plus de la corruption.Cest dans ce contexte que, dans tous les pays dEurope, sont modifis la gestion et le fonction-

nement des hpitaux vers une industrialisation du processus de soins. Lintroduction du finance-ment lactivit permet de financer lhpital en fonction du nombre dactes et de consultations.Or, les patients ne choisissent pas leurs maladies. Par la perversion de ce systme, terme, lespatients prsentant des pathologies non rmunratrices ont de plus en plus de difficults trecorrectement pris en charge par dfaut de structures de soins adaptes...Linsuffisance des financements publics conduit de nombreux gestionnaires, mme publics, sous-traiter une srie dactivits, telles que la logistique (cuisine, entretien, buanderie), maisaussi des activits diagnostiques (radiologie, laboratoire).

Une tendance nouvelle apparait, travers la responsabilisation des patients, tout daborddans les assurances prives. Ainsi les primes sont adaptes en fonction des risques, notammenten fonction des habitudes de vie (tabac, alcool, sdentarit, obsit,). On commence voir desdispositifs publics qui intgrent les mmes principes et pnalisent, au niveau de leur participationfinancire, des patients qui fument ou qui pratiquent des sports violents, p. ex..


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Dans les pays o elle existe, la population solvable (classe moyenne et suprieure), ne secontentant plus des soins prodigus par le service public, rclame des soins de haute qualitsi ncessaire au prix cotant. Cest ainsi que se dveloppe, dans un premier temps, une offre de

sant commerciale ne bnficiant pas des prestations de la couverture sociale.Dans certains pays, les oprateurs commerciaux obtiennent mme la possibilit daccder aufinancement public. Le financement lactivit, fond sur un cot par maladie, engendre alorsune slection des maladies les plus rentables et la spcialisation des groupes commerciaux etdes multinationales de la sant autour des pathologies les plus lucratives, laissant aux oprateurspublics les pathologies et la patientle les moins rentables .

Le tournant de Maastricht : lEurope soccupe de la Sant !

Le trait de Maastricht raffirme avec force les principes fondateurs de lUnion europenne quesont la libre concurrence et la libert dinstallation.Quand lEurope se dfend de disposer de comptence en matire de sant3, et quand elle affirmeque le Trait de Lisbonne nimpose pas la privatisation et la marchandisation de la sant, elle aen partie raison, thoriquement. Mais dans les faits, lEurope influence de faon massive le cadredans lequel les Etats peuvent mettre en uvre des politiques de protection sociale et de sant. LaCour de Justice, elle, faute dun cadre protecteur suffisant, prend ces deux principes fondateurs

comme base de ses jugements. De quel droit un Etat empcherait-il un prestataire de servicede sinstaller sur son territoire ? Comment justifier un traitement diffrenci pour des oprateurseffectuant les mmes prestations ?Suite la libralisation des services en 2006 (Directive Bolkenstein), lEurope a tent de dfinirles Services dIntrt gnral qui pouvaient tre exclus des principes gnraux de libre concur-

Fresenius and CoCest ainsi que la multinationale Fresenius a pu, pourcommencer, devenir le leader commercial incontestde la dialyse au sein de Fresenius Medicare avant dedevenir aujourdhui le leader europen des HpitauxCommerciaux par le biais de sa filiale Helios.Paralllement, en France, les 50 groupes de maladiesles moins lourdes sont pris en charge 70 % par lescliniques commerciales. Les 50 groupes dactes lesplus lourds (transplantations, interventions cardio-tho-raciques, leucmies aigus, etc.) sont pris en charge

70 % par le public.

Qualit marchande ?Aux Pays-Bas, lInspection pour les Soins a transmisdes conclusions trs critiques au sujet de la qualit dessoins prodigus dans les cliniques prives.

Jeunesse sans espoirEn Espagne le taux de chmage a atteint un record de25,1% en aot 2012. Plus dun jeune sur deux est auchmage et a trs peu de chance de trouver un emploi.


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rence et libre installation : on parlait ici des services dintrt gnral non conomiques, excluantexplicitement les soins de sant, certains services sociaux, la garde denfants, le soutien auxfamilles, Cette liste limite laissait cependant de nombreuses activits dans une incertitude

juridique.

Vous avez dit Aides dEtat ?

Profitant de ce cadre, les oprateurs but lucratif ont considr les subsides comme des aidesdEtat faussant la libre concurrence.Ils ont intent des procs aux Etats, en exigeant plus de parts de march.Ils rvent de sapproprier cette manne financire colossale que constituent la protection sociale etles services de sant, qui relvent encore majoritairement de financement dtat ou socialis au

sein de rgimes de scurit sociale.Les normes sociales protectrices, conventions collectives, statut des fonctionnaires, droit du tra-vail, salaire minimum, ont t dnoncs comme des entraves la libre installation.Ils ont alors exig lapplication des traits europens, en voulant supprimer toute entrave aumarch libre et non fauss et llargissement de la directive marchs publics , prparant ainsi le grand march intgr transatlantique , o les multinationales seront libres des entraves la concurrence.Or, dune part ce sont bien les Etats qui ont dfini les modalits de la construction europenne,

et dautre part cest bien la Commission qui met en uvre de multiples programmes europensde sant - programme daction 2007/ 2013, dont un Livre blanc de la Commission europenne,mais aussi le nouveau programme 2014-2020 - pour lutter contre les ingalits et promouvoirles innovations en matire de sant 4.Ce Livre blanc dfinit un cadre stratgique pour laction de lUE dans le domaine de la sant aucours des prochaines annes. Lapproche stratgique pour lUE 2008-2013 Ensemble pour lasant prtend fournir un cadre gnral fond sur des principes et des objectifs stratgiquesdamlioration de la sant au sein de lUE.

Un remde toxique

Les peuples de Grce, dEspagne, du Portugal, de Pologne ou de Lituanie connaissent cespotions. Le Livre blanc les prcise : La mondialisation implique que les problmes comme lessolutions en matire de sant franchissent les frontires et ont souvent des causes et des cons-quences intersectorielles , ou encore Un cadre communautaire prcis contribuera galement favoriser le dynamisme et la viabilit des systmes de sant en fournissant des prcisions surlapplication du droit communautaire aux services de sant et en apportant aux tats membresune aide dans les domaines o les conomies dchelle rsultant dune action coordonne

peuvent constituer une valeur ajoute pour les systmes de sant nationaux . Sur ces bases,tout en raffirmant lautonomie des pays mettre en place ou maintenir un modle de protection


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sociale spcifique, lEurope a pu imposer tous, mais surtout aux pays les plus touchs par lacrise, des remdes axs sur le march unique des services.

Quand lEurope sen mleMais lEurope ne sarrte pas en si bon chemin. Elle met en place dautres dispositifs quiinfluencent fortement le modle de protection sociale. Ainsi, le commissaire europen LazloAndor a propos en fvrier 2013 de rsoudre le problme de financement des servicessociaux en crant les Obligations impact social : un systme par lequel un fonds privinvestit dans un projet social. Et o, si certains rsultats sont atteints, lEtat verse un retoursur investissement au fonds priv. Selon la Commission elle-mme ce mcanisme favo-rise la participation de capitaux privs au financement de programmes sociaux en change

davantages financiers obtenus auprs du secteur public si le programme est concluant .Les obligations impact social permettent donc des acteurs financiers de saccaparer delargent qui devrait servir rpondre aux besoins de la population sous limpulsion de laCommission europenne.LEurope persvre encore : selon le Pacte pour lEuro Plus, la viabilit des retraites, des soinsde sant et des prestations sociales est lier au niveau dendettement .Bien plus, le pacte budgtaire ou Trait sur la Stabilit, la Coordination et la Gouvernance (ouTSCG) exige le retour 0,5% des dficits publics ainsi qu 60% de dette sur PIB en 20 ans. Au

nom de la comptitivit et de la baisse du cot du travail, lUE entend rduire les cots desdpenses de sant et de protection sociale.LUnion europenne intervient ainsi indirectement, dans les politiques de sant des tats. Cetteintervention se transforme mme en injonction directe comme dans le cas de la Grce o latroka (Banque centrale europenne, FMI et Union europenne) a exig que les dpenses de


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sant ne dpassent pas 6% du PIB, et du Portugal avec 670 millions deuros dconomies surle systme national de sant (bien que la sant soit considre comme une question de gou-vernance interne des tats).

Sous couvert de libre concurrence et de libre installation, cest en fait la mise en place dunrseau de captation des patients et pathologies rentables que lon assiste, dans lequel le librechoix du patient ( pourtant prsent comme dogme pour favoriser la libralisation) a fait longfeu. Et cela, au profit de la notion de responsabilisation, les patients les moins rentables subissantune vritable taxe sur la maladie pour le plus grand profit des multinationales.

Crise, austrit et sant..

La pauvret nuit gravement la sant !Lune des principales consquences de la crise est le dveloppement du chmage, de la pauvretet de la prcarit qui impactent fortement ltat de sant de la population.Selon lOCDE (Organisation de Coopration et de Dveloppement conomiques), en Grce, lerevenu disponible des mnages a baiss chaque anne entre 2008 et 2012 5 .: 2008 - 2,3%; 2009- 0,4%; 2010 -11,4%; 2011 - 10,7%; 2012 - 10,8%. Le chmage touche maintenant 26,5 millionsde personnes dans lUnion (19,2 millions dans la Zone euro), soit 10,9 % de la population active(12,1 % de celle de la Zone euro). Cette volution europenne est dautant plus proccupante

quelle saccompagne dun accroissement des carts en matire de chmage entre le sud et lapriphrie de lUnion, dune part, et le nord de la Zone euro dautre part. Lcart entre les deux

La crise touche tous les systmes de santAu Royaume-Uni*, le gouvernement a permis auxentreprises dentrer dans les soins de sant en mettant

progressivement en uvre une srie de profondschangements juridiques visant permettre lentre decapitaux. Il les justifie par le besoin dinvestissementalternatif, suite aux coupes budgtaires. En 2012, la loisur la sant et la protection sociale a fix avril 2013la fin du fameux National Healt System britanniqueouvrant la voie un systme de financement mixte etdes soins de sant axs sur lentreprise.

Au Portugal*, les trains de mesures de la Troka ontentrain la baisse des salaires, des pensions et desallocations de chmage, et une augmentation gnra-lise des impts. Comme dautres parties importantes

du secteur public qui ont t privatises, le NationalHealth Service est attaqu de toutes parts. Les fraismdicaux pris en charge par les patients ont augment

considrablement, entranant une diminution de900.000 consultations de premire ligne.

En Italie*, ds les annes 90, des mesures favorables la concurrence ont dj t introduites ; les hpitauxsont devenus des entreprises de soins de sant ,avec des pratiques commerciales. Aujourdhui, lescompressions budgtaires (plus de 20 milliards deurosdconomies depuis 2010) affectent fortement le sec-teur, conduisant laugmentation de la part charge du

patient et une diminution de laccessibilit, en particu-lier pour les groupes socio-conomiques vulnrables.Dans un rcent sondage, 21% des mnages ont dclar


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zones a atteint 10 points de pourcentage en 2012, un niveau sans prcdent.6

LUnion europenne, cest aussi 124,5 millions de pauvres soit de la population !En 2012, un quart (24,8%) de la population tait menac de pauvret ou dexclusion sociale soit

124,5 millions7

de personnes (contre 24,3% en 2011 et 23,7% en 2008).

Les politiques daustrit dgradent la sant de la population et le service public de sant. Laperte de lemploi et la peur de la perte de lemploi ont des effets destructeurs sur la sant mentaledes personnes concernes.Les enqutes menes dans les diffrents pays montrent laccroissement du nombre de suicideset de tentatives de suicide. Le nombre de suicides chez les personnes de moins de 65 ans aaugment, dans lUnion europenne, depuis 2007. Dans les pays membres ayant rejoint lUE en

2004 ou aprs, les suicides ont atteint un sommet en 2009 et sont rests levs en 2010. Pourceux qui sont entrs avant 2004, on constate une augmentation en 2010. En Angleterre, laug-mentation des suicides entre 2008 et 2010 est significativement associe laugmentation duchmage. Elle a abouti 1000 dcs supplmentaires.Simultanment, lintensification et la prcarisation du travail ont des effets graves sur la santdes salaris. Une souffrance au travail gnralise qui aboutit lexposition des travailleursprestataires de services des situations dangereuses, laugmentation des troubles musculo-squelettiques et des accidents de travail et, dans les cas les plus graves, des suicides ou des

tentatives de suicides.

une diminution des dpenses lies la sant, 10 % ontreport des traitements chirurgicaux pour des raisonsfinancires, 26 % ont dclar des dpenses accrues en

cas durgence en raison de la hausse des co-paiements.*A partir de larticle paratre Fiscal policies in Europein the wake of economic crisis. Implications on health andhealthcare access. Elias Kondilis, Chiara Bodini, Pol DeVos, Alexis Benos et Angelo Stefanini.

En Catalogne: en 2010, 50.705 patients taient surliste dattente pour une intervention chirurgicale. Ilssont maintenant 89.000 (en 2011 ils taient 80.540).Les patients hospitaliss par le service durgences sont

passs de 64.9% 67% en 2011.Laccessibilit gographique est menace : avec lescoupes budgtaires, le transport sanitaire non urgent

risque de devenir purement et simplement un transportpayant suite au Dcret Royal espagnol du 16 avril2012 qui a remplac le systme de sant Universel par

lassurance de sant publique.Il y a eu une augmentation du co-paiement de 40 60% du prix des mdicaments pour les salaris et de10% pour les pensionns.

En Espagne, le plan national Drogue a vu son budgetse rduire de moiti entre 2009 et 2013.En Lituanie, par exemple, la rpartition gographiquedes soins spcialiss est trs ingale, ce qui les rendquasi inaccessibles dans certaines zones provinciales .En Lituanie, les temps dattente pour les soins spcia-liss et les oprations programmables ont rcemmentexplos !


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La baisse des revenus et laugmentation du nombre de personnes vivant sous le seuil de pau-vret impactent grandement les dterminants de la sant (mauvaise alimentation, mauvaisesconditions de logement, ), mais aussi laccessibilit aux soins de sant (accessibilit financire,

dplacement,).

Laustrit nuit gravement aux soins de sant !

Le groupe DEXIA, banque par laquelle est arriv le scandale des prts structurs qui ont provoqulendettement de nombreuses collectivits locales et hpitaux en Europe, le sait plus que tout autre : Partout, les rformes hospitalires poursuivent lobjectif dune rationalisation de loffre de soins,en actionnant trois leviers principaux : la territorialisation des comptences hospitalires, la modi-fication du mode de financement des hpitaux et la recomposition de loffre hospitalire. Mais les

modalits dintervention sont diffrentes car il existe autant de cartes hospitalires que de pays 8

.Dautre part, les partenariats publics/privs, mis en uvre dans le monde ds 1995 sous limpul-sion de lOrganisation Mondiale de la Sant (OMS), se gnralisent dans lEurope, avec lesmesures de contrle budgtaire et linterdiction de dficit public.Les politiques daustrit impulses par lUnion europenne et mises en uvre par les gouver-nements ont pour consquence la rduction massive des financements publics et solidaires dessystmes de sant et de protection sociale. Voil ce quen dit lOCDE : La chute des dpenses de sant dans tous les pays dEurope sexplique en premier lieu par

leffondrement de la progression des dpenses publiques depuis 2009 progression qui a t enmoyenne proche de zro en 2010 et 2011. Les dpenses de sant prives ont aussi ralenti dansde nombreux pays en 2010 et 2011, alors que le revenu des mnages stagnait ou reculait, maisla baisse a t plus limite.


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En Grce, les dpenses de sant totales ont recul de 11 % en 2010 et nouveau en 2011,aprs un taux de progression annuel de plus de 5 % en moyenne entre 2000 et 2009. Cesrductions sont essentiellement dues de fortes coupures dans les dpenses publiques.

LEspagne, lIslande et lIrlande ont galement connu deux annes conscutives de croissancengative des dpenses de sant. Certains pays, tels que lEstonie et la Rpublique tchque, ontsubi des rductions drastiques de leurs dpenses en 2010, suivies par une reprise modeste en2011. Dautres pays, comme lItalie et le Portugal, peuvent avoir report des coupes budgtairesen 2010, mais ont ensuite diminu les dpenses publiques de sant en 2011. Au Portugal, lesdpenses publiques ont recul de 8 % en 2011 aprs tre restes stables entre 2009 et 2010.9

Compte tenu du trs faible niveau de progression des dpenses de sant dans lensembledes pays de lOCDE en 2010 et 2011, la part du PIB consacre la sant a recul lgrement

dans la plupart dentre eux. Les dpenses de sant reprsentaient 9,3 % du PIB en moyennedans lOCDE en 2011, contre 9,5 % en 2010. Si lon exclut les dpenses dinvestissement, lesdpenses de sant courantes en pourcentage du PIB sont passes de 9,1 % en moyenne en2010 9,0 % en 2011.10

Les donnes11sur la mortalit des nouveau-ns indiques par le Hellenic Statistical Autho-rity (ELSTAT) montrent quaprs 42 ans de diminution constante de la mortalit nonatale(16,03/1000 en 1966 contre 3,31/1000 en 2008), les annes 2009-2010 ont enregistr un pic de4,36/1000, ce qui correspond une augmentation de 32% entre 2008 et 2010.

En France, une personne sur 4 dit renoncer des soins pour des raisons financires. En Grce40% de la population est sans couverture sociale (chmeurs de plus dun an, travailleurs indpen-dants nayant plus les moyens de payer leur caisse dassurance, petits entrepreneurs en faillite,travailleurs non dclars, immigrs en situation irrgulire) .

Quand le financement se marchandise...En Espagne, en 2012, le financement priv est mont 25%.Aux Pays-Bas, de nouvelles lois sur la sant mettenten uvre un financement assurantiel priv compl-mentaire, couvrant des paquets de soins. Les assureursslectionnent les risques et donc, les primes sont trsbasses pour les jeunes, mais trs hautes pour les plusgs ou les malades. Le risque existe que lon favoriseles soins vers les soins les plus rentables et les patientsles plus riches. Ceux qui ne savent pas payer devront

attendre plus longtemps, et risquent de recevoir dessoins de moindre qualit.

Epidmie de privatisation des oprateursEn Espagne, sur 550 hpitaux aigus, on compte dor-navant 236 hpitaux privs .En Lituanie, les hpitaux privs concluent des contratsavec les fonds dassurance sant.En Navarre, lhbergement des personnes ges estmaintenant privatis 90%.Actuellement en Belgique, 140.000 personnes gesvivent en maisons de repos. Les Maisons de repos detype commercial sont passes de 45% 57% entre2009 et 2010.

La demande augmente, et les maisons de repospoussent comme des champignons, car les investis-seurs ont flair la bonne affaire. En Wallonie, ctdes maisons de retraite publiques ou but non-lucratif


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Les coupes budgtaires touchent aussi massivement les politiques prventives de sant publique,ce qui se traduit rapidement par une recrudescence des maladies sociales , des ingalits desant, mais aussi par un surcot secondaire dans la mdecine curative.

Par ailleurs, le fait de diffrer les soins faute de moyens aboutit une aggravation des problmesde sant, entranant pour les malades des consquences parfois dramatiques et irrversibles, enplus de reprsenter un surcot pour le systme de sant. En Pologne, les oprations de prothsede hanche ont un temps dattente jusque 2020.La saturation des services durgence est une consquence des difficults daccs des soins deproximit gratuits. En outre, labandon de politiques de prvention aboutit la rsurgence et laflambe de maladies infectieuses (tuberculose, HIV, paludisme...).Les secteurs hospitaliers publics, permettant laccs aux soins pour tous, sont eux aussi victimes

des politiques daustrit. Leurs dotations diminuent, et, mis en concurrence avec le secteurmarchand, ils doivent se soumettre aux mmes rgles de rentabilit et de productivit. Les fer-metures de centres de soins, dhpitaux de proximit, les fermetures de lits, les regroupementsde services et restructurations ont pour consquences lloignement gographique des lieux desoins, lallongement des dlais dattente pour consulter et tre pris en charge.

Laustrit renforce le financement priv des systmes de sant

Pendant la crise, et dans les nombreux pays o des mesures daustrit ont touch les dpenses

sociales, la part non prise en charge par la couverture sociale a trs fortement augment. Cespolitiques daustrit reportent ainsi le financement des soins sur les usagers ; soit par desassurances complmentaires, soit par une contribution individuelle aux soins (co-paiements enEspagne et au Portugal). Il en rsulte la difficult ou limpossibilit pour des secteurs croissants dela population daccder aux soins. Les premires concernes sont les personnes les plus vuln-

(qui reprsentent chacune 25% du march), la moitisont dj aux mains de groupes privs, et ce chiffre

est en constante augmentation. Louer des chambresen maison de repos est bien plus sr pour les investis-seurs que louer des bureaux. Le bail est de 27 ans et lerservoir de locataires semble inpuisable. Ladminis-trateur dlgu de la Sicafi Aedifica, Stefaan Gielens,confirme que le potentiel dinvestissement immobilierdans ce secteur est norme. Il prcise quun bureaudtudes a chiffr que 180.000 lits seraient ncessairesdans les 40 ans venir, ce qui reprsente un besoindinvestissements de presque 15 milliards deuros.Ces investissements sont, qui plus est, vite rentabilisscar ces chambres sont loues au prix de 40 euros par

jour . (RTBF.be 8/8/2011)

Etre femme en GrceEn Grce, labandon de toute politique de santpublique, ainsi que lappauvrissement de largescouches de la population (dgradation des conditionsde vie et dhygine individuelle et collective) ont djcomme consquences la rapparition des cas dinfec-tions qui avaient disparu comme la malaria, la monteen flche de la tuberculose, mais aussi laugmentationde 200% des sropositifs.Dans ce contexte, les femmes grecques sont encoreplus fortement touches, notamment par la disparition

des politiques de prvention, et par linaccessibilit dessoins de sant. De mme, la sant reproductive desfemmes na pas rsist la crise!Des acquis comme les soins de qualit prodigus


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rables socialement (chmeurs, immigrs en situation irrgulire, familles monoparentales.....). Laparticipation personnelle des bnficiaires a, dans certains pays, plus que doubl.Les fonds dinvestissements et autres holdings ont videmment bien peru la faiblesse du sys-

tme quand il y a sous-investissement public. La slection du risque dans un dispositif assurantielpermet aux investisseurs privs de saccaparer un march rentable au sein dun systme en pertede vitesse : celui de lassurance sant complmentaire. Plus la part non couverte est importante,plus nombreuse est la population susceptible de contracter une assurance complmentaire.Les primes sont cependant, elles, adaptes au risque individuel, ce qui garantit la rentabilit dusystme.Un tel dispositif a t pouss son paroxysme aux Etats-Unis, jusqu labsurde, puisque ce sontmaintenant les assurances qui y grent les hpitaux, sur base du mme principe de slection du risque.

En Europe, certaines mutuelles ont tent de compenser travers des assurances complmen-taires solidaires (sans slection). Dans dautres pays, par contre, elles nont pu rsister et parti-cipent laffaiblissement de la couverture universelle.

Le personnel de sant paie la crise

La Grce, lIrlande, lItalie, lEspagne et le Portugal ont fortement diminu les dpenses de sant.Et puisque le cot de la main duvre reprsente en moyenne environ 70% des dpenses totalesde sant, plusieurs pays ont impos des baisses de salaires des personnels de sant (15% en

Grce, 10% en Rpublique tchque, de 5 10% en Irlande, 5% en Espagne). Paralllement, lespays les plus touchs par la crise ont rduit le nombre de salaris dans le secteur. En Espagne,par exemple, seulement 1 dpart sur 10 est remplac dans le secteur public de la sant.En Pologne, les contrats poubelles , dauto-entrepreneurs, ont remplac les contrats desalaris pour beaucoup dinfirmires. Elles sont obliges de cumuler plusieurs contrats, et donc


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largement plus de 48H/ semaine, pour atteindre un salaire dcent. La fuite des jeunes infirmiresy a amen lge moyen les infirmires plus de 45 ans !Le passage sous employeur priv commercial amne dans tous les cas une augmentation de la

pression au travail. En outre, faute de normes minimales garantissant la fois la qualit des soinset des conditions de travail correctes, le mode de financement par enveloppe ou par pathologiefait souvent de la charge salariale une variable dajustement privilgie, entranant soit une dimi-nution des salaires, soit une diminution des postes, voire les deux.

Femmes et sant.

De plus en plus danalystes dnoncent le fait que les femmes sont doublement victimes de la criseet des mesures daustrit.

Le travail des femmes se droule de plus en plus temps partiel ou sous forme de contrats court terme avec des salaires peu levs. Dans les secteurs tels que lducation et les soins, sec-teurs occups traditionnellement par des femmes, au Royaume Uni et en Italie, p. ex., le salaire at rduit ainsi que les heures de travail et avantages professionnels.12La notion de travailleurpauvre est particulirement bien adapte aux femmes obliges daccepter des emplois ne leurprocurant pas un revenu suffisant pour vivre. Les familles monoparentales ont trs majoritaire-ment une femme leur tte.Dautre part, Une analyse sociale et conomique laisse prvoir que les femmes en Europe

devront endosser de plus en plus de responsabilits non rmunres, dont le soin des enfants,le travail domestique, le travail communautaire et le soin des personnes ges dans la mesureo leur nombre augmente et que les provisions de soins qui leur sont destines sont souventinaccessibles et trs chres. Les classes moyennes en Europe ont pour habitude demployerdes femmes migrantes pour leur transfrer les responsabilits et les tches de soins. Cependant,

la grossesse et laccouchement, lducation sexuellevisant des rapports sexuels fonds sur lgalit, la

jouissance et la libert, sans violence masculine. Lapossibilit de choisir librement, si on veut faire desenfants et dans quelles conditions, est dsormais unlointain souvenir tandis que laccs libre laccouche-ment et lavortement gratuit et de qualit ainsi queles services de planning familial de haut niveau et lacontraception appartiennent dornavant la sphre durve Le droit des femmes disposer de leur corps etchoisir si elles veulent ou non un enfant est sans cesseremis en question, non pas par linterdiction du droit lavortement, comme en Espagne, mais cause delappauvrissement des femmes et de la commercialisa-tion des biens et des services.

En outre, savoir que sont adoptes et appliques desmesures, comme labrogation des contrats collectifs,

la rduction ou labolition dune srie dallocationsprvues par les contrats collectifs pour faciliter la viedes femmes et lducation des enfants. On cite titredexemple, labolition des allocations de mariage, de

jardin denfants, de garde denfants, de colonie devacances, daccouchement et de plusieurs examensprnatals ainsi que la rduction de 22% de lallocationdes soins pour enfant durant 6 mois aprs laccouche-ment, qui tait gal au salaire de base. La maternitelle-mme devient un enjeu fort. Le droit la maternitlibre est devenu un luxe rserv aux seuls riches !Cest ainsi quon assiste une croissance du nombredavortements et de leur cot (350 lhpital public),


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lorsque lconomie formelle se contractera, ces arrangements pourraient bien changer, car si lesfemmes actives perdent leur travail et reprennent leurs responsabilits domestiques non-rmun-res, elles pourraient dcider quil nest plus ncessaire ou simplement non abordable demployer

quelquun. Selon un important journal italien, les femmes italiennes acceptent de plus en plussouvent du travail de service domestique et de nettoyage non contractuel, qui jusqu prsentavait t rserv aux travailleurs-euses migrants-es .13

Le retour la maison pour assurer le care (activits anciennement assures au sein de lentitfamilial, et qui, aprs la guerre, avaient pu se professionnaliser, telles que les soins, la garde desenfants, des personnes ges ou handicapes,) se vrifie aujourdhui de faon massive dansdivers pays du sud de lEurope.De plus, les programmes de sant qui visaient la matrise de parentalit sont parmi les pre-

mires victimes des coupes budgtaires, ce qui en exclut une part non ngligeable de jeunesfemmes.

Austrit, sant et immigration

Les coupes budgtaires dans les systmes de sant se sont, dans plusieurs pays, accompagnesdune exclusion des soins des rsidents non assujettis la protection sociale. Les personnesdorigine immigre, mais surtout les rfugis et rsidents sans papiers, se voient refuser des soinsde base. Ce sont les associations humanitaires qui doivent prendre le relais. En Espagne par

exemple, le dcret royal 16/04/2012 exclut de fait les immigrs en situation irrgulire de laccsaux soins (sauf urgence vitale, maternit, soins pdiatriques).Au milieu des montes des replis identitaires et des sentiments xnophobes, ces populations sontlaisses pour compte et voient leur tat de sant se dlabrer de faon massive et rapide.

entranant un nombre non ngligeable de femmes sadresser en dehors des hpitaux, avec les risques

importants pour leur sant. De mme, les abandonsdenfants en raison de la pauvret des parents augmen-tent.Pour la premire fois depuis la Deuxime GuerreMondiale, on a constat une augmentation de la mor-talit prinatale. La rgression de la vaccination, quasiinexistante pour les enfants pauvres, constitue sans nuldoute une vraie bombe retardement sanitaire !En ce qui concerne les accouchements, le cot pourles femmes est devenu insupportable. La situation estencore pire pour les femmes enceintes dpourvues descurit sociale, ainsi que des femmes sans papiers,qui sont appeles couvrir le cot de tous les examens

mdicaux et de lhospitalisation de leur accouche-ment. Si elles veulent accoucher (dans une maternit

publique, 600 euros pour un accouchement normal,1200 euros pour une csarienne). Et sans compterles prix des visites aux mdecins durant la grossesseet aussi des examens prnatals. Cest la raison pourlaquelle de nombreuses femmes arrivent la maternitsans avoir eu le moindre examen mdical pralable!Pour les citoyens non grecs de lUnion Euro-penne et des pays tiers , savoir les immigreset refugies sans papiers ainsi que les femmes sansscurit sociale, on prvoit le doublement de la sommepour laccouchement et les soins mdicaux(1200 eurospour un accouchement normal et 2400 euros pour unecsarienne)!


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ConclusionDune part, la crise a des effets directs sur la sant de la population, de lautre les politiques daus-trit mises en place par les gouvernements pour y rpondre dgradent les systmes de soins et

de protection sociale, avec pour consquence lapprofondissement de la crise sanitaire et sociale.Voil le cercle vicieux dans lequel sont enferms les peuples dEurope. La crise, par les dgtssociaux et sanitaires quelle engendre, augmente les besoins de soins de sant et de protectionsociale, au moment mme o les politiques daustrit censes la rsoudre rduisent les possi-bilits daccder aux soins.Cest ce que confirme une tude parue dans The Lancet bien que les rcessions posent desrisques pour la sant, linteraction de laustrit fiscale avec des chocs conomiques et une faible

protection sociale est ce qui semble en dernier ressort aggraver les crises sanitaires et sociales

en Europe .Lengagement pris par lOMS et les tats membres dans la rsolution de lAssemble mondialede la sant 2009, intitul Rduire les ingalits en matire de sant par une action sur les dter-minants sociaux de la sant , en est rest aux vux pieux.Nous constatons que la situation sest brutalement aggrave en Europe. LOMS constate lesdgts mais les tats poursuivent une politique daustrit et daggravation des ingalitssociales de sant : Il est ncessaire, pour lutter contre les ingalits en sant dtermines

par des facteurs sociaux, de sattaquer aux causes des causes . Parmi celles-ci, citons la

rpartition inquitable du pouvoir, des revenus, des biens et des services, lchelle mondiale etnationale, qui entrane de linjustice dans les circonstances immdiates et visibles de la vie despersonnes leur accs aux soins de sant, aux coles et lenseignement, leurs conditions detravail et de loisirs, leur foyer, leur environnement social, leur ville et leurs chances de vivre unevie panouie et saine.

Le rsultat est que beaucoup dentre elles senfuientde lhpital en pleine nuit avec leur nouveau-n dans

les bras afin de ne pas payer ces sommes. Les adminis-trations dhpitaux menacent alors ne pas dlivrer lecertificat de naissance, ou de ne le dlivrer que sil y aau pralable remboursement de lhpital.Cest ainsi quon arrive avoir des enfants endettsds le premier jour de leur vie, des enfants fantmes,non dclars, qui sont ns et pourtant nexistent pas


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Le grand march transatlantique contre les

peuples, contre la sant et la protection sociale !

La question de la marchandisation des Services publics a t initie par lOrganisation Mondialedu Commerce (OMC) en septembre 1986 Punta del Este (Uruguay).En 1994, lAccord Gnral sur le Commerce des Services (AGCS) oblige les tats crer unenvironnement comptitif entre entreprises publiques et prives. En pratique, cela se traduit soitpar une diminution des subventions aux premires, soit par lamnagement daides particulirespour les entreprises prives.LAccord multilatral sur les Investissements (AMI) en 1998, qui tente douvrir la possibilit pourles multinationales de faire condamner les Etats, a donn lieu une large mobilisation interna-

tionale. Ce fut un premier chec inflig au tout libral . De mme, la lutte contre la directiveBolkestein a limit la porte de la directive du 12 Dcembre 2006, pour les Services dIntrtgnral (SIG) qui comprenaient la sant et la scurit sociale et les Services dIntrt cono-mique gnral, en limitant la concurrence lintrieur des Etats.Le 14 juin dernier, les ministres du commerce des 27 Etats de lUE ont accept un mandat secretde ngociation de la Commission europenne. Ce mandat consiste ngocier entre les Etats-Unis et lUnion europenne un Partenariat transatlantique de Commerce et dInvestissement(dit PTCI ou TTIP). Le but est de faire concider les rgles du commerce international, les tarifs

douaniers mais aussi les normes non tarifaires (notamment une uniformisation des normes envi-ronnementales, sanitaires, sociales et de scurit).Contrairement ce que voudraient nous faire croire nos gouvernants, un accord de libre-change ne consiste pas retirer les entraves tatiques, sociales ou environnementales aux changes,mais bien dcider de changements politiques radicaux dans le fonctionnement des marchs.


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Le danger est grand, pour lensemble du secteur de la sant et de la protection sociale, dunabaissement des normes europennes pour les faire correspondre aux normes des Etats-Unisqui constituent une des zones de plus grande privatisation du systme sanitaire et social et de

protection sociale du monde.Luniformisation des normes de sant et de protection sociale, nous le savons dj, se fera contreles systmes de scurit sociale, contre la dimension universelle des services de sant. LesEtats-Unis se paient le luxe davoir le systme de sant le plus cher du monde, en y consacrantplus de 16 % du PIB, mais aussi un des plus mauvais systmes des pays de lOCDE par lexclu-sion de 50 millions damricains de laccs aux soins.Les discussions en cours pour une nouvelle directive europenne sur la passation des marchspublics et les ngociations sur le Partenariat transatlantique sur le Commerce et lInvestissement,

ne peuvent quacclrer la marchandisation et la priva-tisation des systmes de sant, et aggraver ces crisessanitaires et sociales.La directive Marchs publics et le Partenariat transat-lantique risquent de porter un coup fatal aux ServicesdIntrt Gnral. Une nouvelle tape serait franchieavec cette directive (complment de celle de 2006)tendant la concurrence au niveau europen dans

un premier temps. Avec louverture des ngociationsdu Partenariat transatlantique (visant construire unespace de march entre lAmrique du Nord et lUnionEuropenne), elle ouvre ainsi lespace de la concur-rence au niveau mondial.Que deviendront alors nos modles bass sur unefinalit de service la population, sur une accessi-bilit universelle, sur un financement solidaire, surdes oprateurs non commerciaux, sur un contrledmocratique, sur un management participatif, surune recherche de qualit et defficience au sein duneplanification publique?16


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Il y a urgence pour la sant en Europe,

nous revendiquons :

Un gal accs aux soins, partout, pour tous, sans restriction daucune sorte. Un tel pro-gramme suppose que la fourniture de soins de sant universels, et donc leur accessibilit, doiventtre indpendantes de la capacit individuelle des usagers les payer.Parce que la sant est un bien commun, il faut promouvoir et restaurer un financement publicet collectifcomme lont t les principaux systmes de protection sociale au lendemain de laguerre. Afin d agir pour un financement solidaire et un accs universel la sant, il faut prserverla protection sociale des apptits des assurances prives. Ces systmes de sant doivent

tre financs exclusivement par une protection sociale publiqueseule capable de mettre enuvre et de poursuivre des politiques et les pratiques qui visent au respect du droit la Sant enpermettant toutes et tous un gal accs aux soins de sant.

Cest toute la population qui doit veiller la gestion, la dfense et lamlioration de la sant. Ilfaut dterminer la forme de participation des assurs sociauxet des usagers pour construiredes services de sant dmocratiques. Ils doivent tre valus sur leur performance en termesde sant et non de rsultats financiers et reposer sur des ressources suffisantes pour atteindre

ce but.Pour mieux soigner il faut sattaquer aux causes profondes telles que les dterminants sociauxde sant. Nous revendiquons lamlioration de la sant par lexistence dun socle de droits rels toute la population, le droit un emploi et un revenu dcent,le droit un logement, laccs leau potable et lnergie, lgalit entre les hommes et les femmes, le droit lduca-

tion, la culture...

Nous exigeons des gouvernements europens, de la Commission, des lus du Parlement euro-pen quils reformulent, mettent en uvre et poursuivent les politiques et les pratiques qui visentau respect du droit la Sant en permettant toutes et tous un gal accs aux soins de sant.Pour cela Il est indispensable dinvestir massivement dans la sant publique, la prvention etla promotion de la sant, les soins primaires.Pour prserver le bien commun quest la sant, pas un eurodargent public ne doit financerle secteur commercial des services de sant car la sant nest pas une marchandise .LEurope doit non seulement permettre chaque Etat de continuer prserver ses dispositifsde protection sociale et de sant des rgles du march, mais aussi les encourager financercorrectement ces dispositifs. Elle doit aussi permettre aux oprateurs publics de maintenir dansla sphre non marchande lensemble des serviceslogistiques, ainsi que les produits, serviceset matriels essentiels de bons services de sant ( mdicaments, recherche, matriel mdical,prothses, ).


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En finir avec les ingalits de sant exige de mettre fin la misre, au chmage, la prcaritet lexclusion pour les 125 millions de pauvres que compte lEurope, en y incluant les minoritseuropennes telle les Roms, les travailleurs migrants extracommunautaires aujourdhui victimes

de conditions dplorables dexistence et dune atteinte la dignit humaine.Les politiques daustrit en Europe sont nuisibles la santet aggravent la situationdes peuples. La mise en uvre dun programme europen en dfense de la sant, de lactionsociale et de la protection sociale suppose de mettre fin aux plans daustrit appliqus partouten Europe. La sant et les droits de lhomme doivent prvaloir sur les logiques financires et derentabilit.Plus encore, il sagit de mettre en uvre, linitiative de lUnion europenne, un programmede rparation des dgts la sant des populations touches par

ces politiques , de restaurer laccessibilit et la qualit des soins,surtout dans les pays qui se sont vu imposer un plan de res-trictions comme conditions pour recevoir une aide financireeuropenne.Entre la finance et la sant il faut choisir. La populationeuropenne nest pas responsable de la dette souve-raine. Ce nest ni la sant, ni la protection sociale quilfaut rduire, couper, amputer. La finance et lconomie

doivent tre au service du bien-tre de la population, etnon linverse.

Nous exigeons larrt immdiat des ngociations du Par-

tenariat transatlantique .Les normes sociales et environnemen-tales doivent tre harmonises par le haut et tendre en permanence versune meilleure sant des populations. Les Etats doivent pouvoir continuer mettre en uvre desnormes qui simposent aux oprateurs de sant, notamment une finalit non lucrative.La sant et la scurit sociale doivent tre protges de toute attaque. La sant et la scuritsociale doivent tre retires des directives march public .


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1. Dans le reste du document, nous parlerons de service public aussi bien pour les oprateurspublics que pour les oprateurs non marchands assurant des services publics dlgus.

2. Voir ce sujet les actes de la confrence dAnvers de dcembre 2013.

http://iahpeconference2013.wordpress.com/3. Ce fut la rponse donne lors de la rencontre du Rseau europen avec les Commissaireseuropens le 14 mars 2013.

4. http://www.eu2013.lt/en/news/unions-program-to-reduce-health-inequalities-promote-innova-tion-in-health-

5. Source : Base de donnes de lOCDE sur la sant 2013.6. Source : comptes-protection-sociale-2011 DREES 2013.7. Communiqu Eurostat du 5 dcembre 2013

8. Publication Dexia / Hope, novembre 2009.9. Source : Base de donnes de lOCDE sur la sant 2013.10. Source : Base de donnes de lOCDE sur la sant 2013.11. BONOVAS S & NIKOLOPOULOS G (2012). High-burden epidemics in Greece in the era of

economic crisis. Early signs of a public health tragedy. J Prev Med Hyg, 53, 169-71.12. Limpact de la crise financire sur les femmes dEurope de lOuest. Windy Harcourt ; AWID.13. Corriere della Sera, 9 mai 2009.14. Financial crisis, austerity, and health in Europe. The Lancet, 27 March 2013.

15. 60me session de lOMS Europe EUR/RC60/TD.3 Moscou sep 2010.16. Cfr supra p 6.

On madiagnostiquune maladienon rentable.


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ER : Rseau europen contre la privatisation et la commercialisation de la sant et de la protection socialeIsabelle Heymans chausse de Haecht 53 1210 Bruxelles Bruxelles Fvrier 2014

Documents

Manifeste du Réseau européen contre la privatisation et la commercialisation de la santé