Upload
others
View
18
Download
0
Embed Size (px)
Citation preview
22/02/2016
1/41
Opération programmée d’amélioration de l’habitat-renouvellement urbain (OPAH-RU) centre-bourg
Marché de suivi animation cahier des charges
22/02/2016
2/41
Sommaire
Préambule ................................................................................................................... 4
Le contexte de la mission ........................................................................................................................... 4
→ Un parc de logements ancien et peu diversifié ............................................................................................. 4
→ Une offre d’habitat à destination des ménages modestes fragilisée par la vétusté du parc social .............. 5
→ Un développement urbain du centre-bourg en recul au profit d’une urbanisation diffuse ......................... 5
→ Une politique locale de l’habitat menée depuis plus de 20 ans .................................................................... 5
Article 1 Les objectifs de la mission .............................................................................. 6
1.1 Les objectifs généraux de l’OPAH-RU .................................................................................................... 6
1.2 Les objectifs qualitatifs ......................................................................................................................... 6
1.3 Les objectifs quantitatifs ...................................................................................................................... 8
Article 2 Le contenu de la mission ................................................................................ 9
2.1 Les périmètres de l’OPAH-RU ............................................................................................................... 9
2.2 Durée de la mission .............................................................................................................................. 9
2.3 Les missions classiques ......................................................................................................................... 9
2.3.1 Accueillir et informer le grand public dans le cadre du point info’habitat ............................................... 9
2.3.2 Animer le réseau des partenaires et communiquer sur le dispositif centre-bourg ................................ 10
2.3.3 Assurer le montage et le suivi administratif des dossiers de subvention pour les propriétaires
occupants et les propriétaires bailleurs ........................................................................................................... 11
2.4 Les missions spécifiques : accompagnement de la collectivité dans ses actions de revitalisation du
centre-bourg ........................................................................................................................................... 17
2.4.1 Mener une démarche pro-active envers les propriétaires, les investisseurs et les établissements
bancaires locaux pour permettre les projets de requalification du tissu urbain ............................................. 17
2.4.2 Engager des actions spécifiques sur les copropriétés ............................................................................. 18
2.4.3 Accompagner la Communauté de communes de la Vallée de la Bruche et les communes dans la
résorption de l’habitat insalubre ..................................................................................................................... 18
2.4.4 Prévoir un accompagnement renforcé des personnes âgées et handicapées dans leurs démarches de
maintien à domicile ou de recherche d’un logement adapté à la perte d’autonomie [TRANCHE
OPTIONNELLE] .................................................................................................................................................. 19
2.5 Suivi et évaluation .............................................................................................................................. 20
Article 3 Les moyens humains requis ......................................................................... 21
3.1 Une équipe pluridisciplinaire .............................................................................................................. 21
3.2 Un chef de projet dédié à l’opération .................................................................................................. 22
Article 4 Les modalités de pilotage de suivi et de sortie de l’OPAH-RU ....................... 22
4.1 Le pilotage de l’OPAH-RU ................................................................................................................... 22
22/02/2016
3/41
4.1.1 Le Comité de pilotage .................................................................................................................................... 22
4.1.2 Le Comité technique ............................................................................................................................... 23
4.2 Les Bilans ........................................................................................................................................... 24
4.2.1 Bilan annuel ............................................................................................................................................ 24
4.3 La sortie du dispositif ......................................................................................................................... 24
4.3.2 Résiliation du marché .............................................................................................................................. 24
4.4 Propriété intellectuelle et utilisation des résultats .............................................................................. 24
Annexes ..................................................................................................................... 26
22/02/2016
4/41
Préambule
Le présent marché porte sur le suivi animation d’une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat-
Renouvellement Urbain (OPAH-RU) sur les communes de Barembach, Schirmeck, La Broque et Rothau, situées
à une cinquantaine de kilomètres de l’agglomération strasbourgeoise. Ces quatre communes forment un
ensemble continu de 7 872 habitants et constituent la centralité urbaine de la Communauté de communes de
la Vallée de la Bruche (22 053 habitants), un pôle rural de montagne inscrit dans le massif vosgien.
Lauréates de l’appel à manifestation d’intérêt « Centres-bourgs »1, les communes de Barembach, Schirmeck, La
Broque et Rothau sont appelées à mener un programme de revitalisation dans le cadre de ce dispositif
expérimental. Celui-ci comprend un ensemble d’actions transversales qui visent à renouveler l’attractivité du
pôle urbain formé par ces 4 communes et à y fixer durablement les habitants. Ces mesures concernent ainsi la
requalification des logements, leur rénovation thermique, le traitement des espaces publics, le maintien des
services à la population, la valorisation de l’environnement etc.
Plus qu’une somme d’actions isolées, le programme de revitalisation constitue un projet de territoire piloté par
la Communauté de communes de la Vallée de la Bruche et formalisé dans une convention valant OPAH-RU.
Le programme de revitalisation est piloté par le chef de projet centre-bourg qui assure la coordination entre les
différentes actions entreprises dans le cadre de la revitalisation du centre-bourg. Il sera le référent de la
Collectivité quant au suivi de l’OPAH-RU et le principal interlocuteur du détenteur du marché de suivi-animation.
Le contexte de la mission
→ Un parc de logements ancien et peu diversifié
La Vallée de la Bruche compte proportionnellement plus de logements anciens que le département : au sein de
l’EPCI, 42% des résidences principales sont antérieures à 1946 contre 25% dans le Bas-Rhin. Dans le centre-
bourg, l’ancienneté du parc est encore plus prégnante. A Rothau et La Broque, par exemple, près de la moitié
des résidences principales est antérieure à 1946 (INSEE RP 2011).
A l’échelle de la Communauté de communes, comme à celle du SCOT, le parc de logements se caractérise par
une surreprésentation des résidences principales de grande taille : 55% de celles-ci font plus de 5 pièces dans
la Vallée de la Bruche, contre 40% à l’échelle du département (INSEE RP 2011). Les propriétaires sont
proportionnellement plus nombreux : 75% pour la Communauté de communes contre 62,4% pour le Bas-Rhin.
Au niveau du centre-bourg, on retrouve cette tendance à La Broque et Barembach qui comptent
respectivement 74,3% et 83,2% de propriétaires.
Les communes de Schirmeck et Rothau se distinguent par une part de locatif néanmoins plus élevée, sinon
voisine de la moyenne départementale (45% à Schirmeck et 31% à Rothau contre 35,6% dans le Bas-Rhin) dont
une part significative de locatif social. Le centre-bourg concentre à lui seul plus de 65% des logements sociaux
de la Communauté de communes.
1 Dispositif expérimental lancé par l’Etat en juillet 2014. Il est piloté par l’ANAH et le CGET.
22/02/2016
5/41
→ Une offre d’habitat à destination des ménages modestes fragilisée par la vétusté du parc social
Dans la mesure où elles concentrent plus des 2/3 des logements sociaux de l’EPCI, les communes du centre-
bourg contribuent à diversifier le parc à l’échelle du bassin de vie. La vétusté générale du parc social vient
néanmoins fragiliser cette offre qui ne répond plus pertinemment aux besoins des ménages modestes de
l’ensemble de la Vallée de la Bruche. Plus de la moitié des logements sociaux du centre-bourg, soit 149
logements, a plus de 40 ans (répertoire du parc locatif social du Bas-Rhin, 2014)2. Le territoire est ainsi
relativement délaissé par les bailleurs sociaux dont les investissements sont essentiellement captés par le fort
développement de l’agglomération strasbourgeoise.
→ Un développement urbain du centre-bourg en recul au profit d’une urbanisation diffuse
L’urbanisation est davantage portée par les villages de l’EPCI depuis 2006. En 2012, ils capitalisent ainsi 2/3 de
la construction de logements neufs (DREAL 2014-base de données Sitadel). Cette tendance risque de remettre
en cause la centralité du pôle urbain à terme. Le centre-bourg connait d’ailleurs une hausse significative de la
vacance du parc de logements depuis une dizaine d’années, en particulier à Schirmeck et à Rothau, commune
où plus de 10% du parc est vacant en 2011. Il est important de noter que la vacance des logements du centre-
bourg est appelée à augmenter fortement dans les prochaines années, étant donné le nombre significatif de
personnes âgées seules qui y résident (étude sur la vacance menée par le Conseil départemental), d’où l’enjeu
capital que revêt la réhabilitation dans le parc privé afin de faciliter leur remise sur le marché.
La résorption des dents creuses au niveau du centre-bourg est une priorité identifiée aussi bien par le SCOT de
la Bruche, que par la Communauté de communes qui a déjà converti plusieurs friches industrielles en zones
d’activité (site de la Coframaille à Schirmeck : 2 ha), en zone de services et de loisirs (site du Bergopré à
Schirmeck : 2 ha), en espace public (à Barembach : 0,4 ha), en espace commercial (site du Match à Schirmeck).
Certains sites sont encore en cours de reconversion, comme le site des Ecus, un espace de 2,5 hectares situé sur
la commune de La Broque, ou encore le site de l’ancien « Match » à Schirmeck.
De plus, un projet de déconstruction d’un site industriel est en cours sur les communes de La Broque et Rothau
(friche Steinheil : 3 ha, coût de déconstruction/dépollution : 6 millions d’euros).
→ Une politique locale de l’habitat menée depuis plus de 20 ans
La politique locale de l’habitat menée sur le territoire est ancienne. Dès 1995, l’EPCI s’est doté d’un Programme
local de l’habitat. La première opération programmée d’amélioration de l’habitat a été lancée en 1997. Elle a
été suivie d’une mission habitat de 2002 à 2006, puis d’une seconde OPAH de 2007 à 2011. Depuis 2012, le
Programme d’intérêt général Renov’habitat 67, porté par le Conseil départemental du Bas-Rhin au titre de la
délégation des aides à la pierre, missionne des professionnels qui accompagnent les propriétaires dans leurs
projets de réhabilitation.
2 Situés essentiellement dans le quartier des Mésanges à Schirmeck, ces logements rentrent dans le périmètre d’un plan de
requalification (rénovation des logements, désenclavement, amélioration du cadre de vie…
22/02/2016
6/41
Article 1 Les objectifs de la mission
1.1 Les objectifs généraux de l’OPAH-RU
Cette démarche intercommunale, favorisant un projet global de réhabilitation du patrimoine bâti, pour
revitaliser le centre-bourg, doit permettre la mise en œuvre d’effets d’entraînement importants sur de
nombreux champs :
le cadre de vie, l’habitat et l’environnement au travers notamment de l’amélioration des logements les
plus dégradés et de la lutte contre la précarité énergétique,
la politique d'accueil du territoire
le développement du patrimoine (y participe en sus de la mise en valeur du patrimoine local, et
l'aménagement des espaces publics),
les structures culturelles et d’animation,
une amélioration de l’activité et de la reconnaissance de l’artisanat local du bâtiment,
un partage des objectifs entre l’action publique et l’initiative privée,
le maintien ou la création des commerces de proximité,
le développement de l’attractivité touristique,
le développement des actions en faveur des économies d’énergie.
Une dynamique sera enclenchée en finançant le volet amélioration de l’habitat ancien et en insistant sur sa
fonction d’appui aux politiques d’accueil de nouvelles populations. Toutefois, l’opérateur sera attentif à
l’articulation des perspectives d’évolution démographique et de l’activité économique qui déterminent la nature
et les besoins en logement.
La priorité du prestataire sera d’apporter un soutien technique et social approfondi dans le cadre des objectifs
actés ci-dessous.
1.2 Les objectifs qualitatifs
Les objectifs qualitatifs de l’OPAH-RU pour les années à venir sont les suivants.
Améliorer significativement le niveau de confort des logements dégradés ou vétustes
Eradiquer les situations de logements très dégradés
Améliorer les logements moyennement dégradés ou vétustes
Lutter contre l’habitat indigne
Conduire des actions spécifiques sur les copropriétés
Identifier les situations appelant la conduite de mesures coercitives telles que les opérations de
restauration immobilière (ORI) et, le cas échéant, mobiliser les différents partenaires pour leur mise en
œuvre
Permettre les actions de renouvellement urbain et de revitalisation du centre-bourg
Améliorer la performance énergétique des logements
Repérer les ménages en situation de précarité énergétique
Lutter contre la précarité énergétique des propriétaires occupants
22/02/2016
7/41
Promouvoir les travaux d'amélioration énergétique des logements
Apporter une réponse pertinente pour chaque étape des parcours résidentiels
Favoriser l’adaptation des logements occupés par des personnes âgées ou handicapées
Permettre l’émergence d’une offre de logements à destination des jeunes, notamment des petits
logements locatifs à loyer maitrisé
Promouvoir les dispositifs d’aide (Visal, agence immobilière à vocation sociale, conventionnement sans
travaux etc.)
Veiller à l'adéquation des projets immobiliers privés sollicitant un soutien de la Collectivité par rapport
aux besoins identifiés sur le territoire (Ex : réhabilitation, transformations d’usage…)
Veiller à la conformité des projets avec les documents d’urbanisme
Prévenir les risques de blocage générés par un non respect de la réglementation
Permettre la valorisation du patrimoine, soutenue par la CCVB
Soutenir et financer les projets contribuant à l’amélioration de l’image du centre-bourg et à son
attractivité
Ainsi, les réhabilitations de qualité seront favorisées, tant du point de vue du patrimoine local, en valorisant
l’emploi des matériaux traditionnels qui respectent l’architecture locale, que sur le plan de la maîtrise des
charges et des économies d’énergie (isolation thermique et équipement de chauffage adapté, etc.).
22/02/2016
8/41
1.3 Les objectifs quantitatifs
Les objectifs quantitatifs de l'OPAH-RU ont été déterminés par l’étude pré-opérationnelle d’OPAH et adaptés en fonction de la nouvelle réglementation de
l’ANAH en vigueur
2016 2017 2018 2019 2020 2021
TOTAL 55 62 71 71 63 60
PO LHI et TD (30) 5 5 5 5 5 5
dont PO LHI (18) 3 3 3 3 3 3
dont PO TD (12) 2 2 2 2 2 2
PO énergie (96) 16 16 16 16 16 16
PO autonomie (100) 15 17 17 17 17 17
PB énergie (68) 7 10 15 15 11 10
Autres PB (88) 12 14 18 18 14 12
dont LHi (26) 4 4 5 5 4 4
dont TD (26) 4 4 5 5 4 4
dont MD et transformations d'usage
(36) 4 6 8 8 6 4
CCVB PO majorés (60) 8 10 10 10 11 11
CCVB Valorisation (80) 8 10 13 15 17 17
22/02/2016
9/41
Article 2 Le contenu de la mission
2.1 Les périmètres de l’OPAH-RU
L’OPAH-RU concerne deux périmètres (cf. annexe1).
1/Le périmètre élargi de développement du territoire correspond à l’ensemble des bans des quatre communes
qui forment le pôle urbain de la Vallée de la Bruche. Les actions qui y seront menées ont pour objectif de
stimuler l’attractivité du territoire intercommunal en favorisant l’émergence d’un pôle urbain structurant pour
l’ensemble de la Vallée de la Bruche.
2/Le périmètre resserré de revitalisation du centre-bourg de la Vallée de la Bruche, composé des communes
de Barembach, Schirmeck, La Broque et Rothau correspond à deux zones :
- Le centre ancien de Barembach
- La Conurbation Schirmeck-La Broque-Rothau
Il concentre les différents éléments de centralité qu’il convient de conforter (commerces, services à la
population, équipements sportifs et socio-éducatifs…). Il se caractérise en outre par un tissu urbain ancien et
relativement dégradé dont la requalification constitue un enjeu majeur. Ce périmètre a donc pour vocation de
concentrer les actions de traitement de l’habitat, d’aménagement et d’urbanisme, de maintien du tissu
commercial et des services à la population qui concourent à la revitalisation du centre-bourg et à l’amélioration
du cadre de vie. Il concentrera ainsi environ 80% des crédits dédiés à cette opération.
2.2 Durée de la mission
La mission dure 6 ans.
Le démarrage de l’opération est conditionné à la signature de la convention d’OPAH-RU entre la Communauté
de communes de la Vallée de la Bruche, les Communes de Barembach, Schirmeck, La Broque et Rothau, le
Conseil départemental du Bas-Rhin, Procivis Alsace et l’ANAH.
En conséquence, la mission du prestataire débutera à la réception de l’ordre de service qui interviendra
postérieurement à la signature de ladite convention.
2.3 Les missions classiques
2.3.1 Accueillir et informer le grand public dans le cadre du point info’habitat3
La mission du prestataire consiste en la mise en œuvre opérationnelle de l’OPAH-RU permettant l'atteinte des
objectifs qualitatifs et quantitatifs ci-dessus, au travers de missions générales et de missions plus spécifiques.
3 Guichet unique en matière d’habitat, mis en place par le Conseil départemental du Bas-Rhin à Schirmeck en partenariat
avec la Communauté de communes de la Vallée de la Bruche (cf. présentation en annexe 2)
22/02/2016
10/41
Le prestataire tiendra des permanences au sein du point info habitat de la Maison de la Vallée, 114
Grand’Rue 67130 Schirmeck, (au moins 24 permanences par an : BPU 1A ; des permanences supplémentaires
pourront être demandées par la Communauté de communes BPU 1B). Les permanences seront à la fois le lieu
de renseignement sur le dispositif, dans les domaines technique, financier, administratif, social et architectural
mais également le lieu de dépôt des pièces nécessaires au montage des dossiers de demande de subventions.
Les propriétaires seront renseignés sur la nature des travaux à réaliser et les conditions d'éligibilité aux aides et
incitations dans le cadre de l'OPAH-RU. L'animateur s'attachera à concourir à l'atteinte des objectifs suivants :
1/ Résorption de l'habitat indigne, dégradé et très dégradé
2/ Lutte contre la précarité énergétique
3/ Accompagnement renforcé des copropriétés
4/ Travaux pour l'autonomie de la personne et plus généralement l'adaptation du logement aux personnes en
situation de handicap ou de perte d'autonomie [TRANCHE OPTIONNELLE]
Le prestataire assurera un accueil téléphonique à raison de deux demi-journées par semaine minimum et
assurera des visites de site (BPU2).
2.3.2 Animer le réseau des partenaires et communiquer sur le dispositif centre-bourg
→ La coordination du réseau de partenaires
Afin de répondre de manière satisfaisante aux problématiques du parc ancien de la Communauté de communes
et d’assurer la cohérence du programme d’action, l’opérateur travaillera de concert et assurera la coordination
et l’animation des actions avec les acteurs concernés. A ce titre, il proposera la mise en œuvre de partenariats
avec les partenaires financiers, sociaux et techniques (BPU 3).
Partenaires financiers : ANAH, Warm Front du Conseil Départemental, Conseil Régional (Service Intégré de Rénovation Energétique), ADEME, CAF, MSA, Caisses de retraite, caisses complémentaires, Banques (micro-crédit,…), associations intervenant dans le soutien aux ménages pour la réalisation de travaux, PROCIVIS Alsace, Caisse des Dépôts, Communauté de commune de la Vallée de la Bruche, Fondation Abbé Pierre
Partenaires sociaux : associations intervenant sur les problématiques sociales, voire très
sociales, UTAMS, ESPAS, MDPH, CCAS des communes ou CIAS, FSL (Conseil Départemental),
ARS (insalubrité), EDF / GDF / ES / GS / … (impayés de charges), CAF, MSA, L’AIVS HH Gestion
Alsace…
Partenaires techniques : ADEME, Bureaux d’études agréés par l’ADEME, Professionnels du bâtiment (CAPEB, FFB, COPFI…), Maître d’œuvre, architectes, Entreprises du secteur, Fournisseurs d’énergie, CAUE, DDELIND.
Il participera ainsi aux réunions de suivi des différents dispositifs mis en œuvre dans le cadre des politiques
départementale et locale de l’habitat concernant son territoire d’intervention, notamment le comité de suivi
mensuel du DDELIND (Dispositif départemental d’éradication du logement indigne et non décent) et le Warm
Front 67.
22/02/2016
11/41
L’opérateur veillera à associer le chef de projet centre-bourg lorsqu’il sera amené à traiter des dossiers
complexes (ex : situation d’habitat indigne problématique…) ou stratégiques (ex : contact avec des investisseurs
pour des opérations lourdes de transformation d’usage et les projets de renouvellement urbain…).
→ Communication et promotion du dispositif auprès du public et des professionnels
L’opérateur sera amené à participer aux salons professionnels organisés sur le territoire (au moins 5), notamment le salon PROVAL (association des professionnels de la Vallée de la Bruche). A cette occasion, il devra nouer un maximum de contacts et faire un retour au maître d’ouvrage sur la fréquentation de ces salons et sur l’intérêt pour la Communauté de communes d’y maintenir ou non sa présence. (BPU 4A). La participation à une manifestation ou réunion publique complémentaire fera l’objet d’un bon de commande (BPU 4B).
Il assistera en outre la Collectivité dans son travail de promotion et de communication sur le programme de revitalisation (Ex : réalisation de documents de communication…) (BPU 5).
2.3.3 Assurer le montage et le suivi administratif des dossiers de subvention pour les propriétaires occupants
et les propriétaires bailleurs
→ Conseils techniques et financiers aux propriétaires
Le prestataire aidera les propriétaires à définir un projet cohérent de réhabilitation, dans une logique de
maintien des occupants et de requalification durable de leur patrimoine.
Après évaluation des capacités financières des propriétaires occupants très modestes, il remplira la fiche de
diagnostic social. (BPU 6).
Ce diagnostic social et patrimonial doit notamment permettre d’identifier :
- la composition du ménage
- les difficultés sociales éventuelles
- les ressources des occupants
- les dépenses (charges…) notamment des postes liées aux énergies
- le type et le montant des impayés
- le comportement des occupants par rapport au logement
- les aides sociales ou publiques perçues
- les autres données nécessaires à l’étude de faisabilité du projet
- la stratégie patrimoniale (volonté ou non d’investir dans les travaux, demeurer dans le
logement)
- les montants de travaux pouvant être engagés
- l’évaluation des aides mobilisables
- le besoin spécifique en accompagnement
22/02/2016
12/41
Il doit permettre d’identifier les principales difficultés des ménages et déterminer les actions à engager
pour permettre la réalisation des travaux. Si des points de blocage lourd persistent, ils doivent être signalés au
maître d’ouvrage.
La fiche de synthèse de ce diagnostic est à remettre au service instructeur lors du dépôt de dossier de demande
de subvention.
Le prestataire conseillera les propriétaires pour la mise en œuvre de projets de réhabilitation conformes aux
objectifs de l’opération. Ces projets concernent l’amélioration des performances énergétiques ainsi que la lutte
contre l’habitat indigne et très dégradé pour les propriétaires occupants et les propriétaires bailleurs,
l’adaptation à la perte d’autonomie, les opérations de transformation d’usage, la valorisation du patrimoine,
le soutien au propriétaires occupants majorés et toute autre politique de l’habitat qui sera définie par la
Communauté de communes de la Vallée de la Bruche.
Il utilisera les outils prévus par le règlement de l'ANAH :
Les outils de bilan énergétique. (BPU 7)
Pour les propriétaires occupants qui envisagent des travaux de réhabilitation énergétique de leur logement, le titulaire du marché effectue un bilan énergétique du logement avant travaux. Celui-ci doit permettre au propriétaire d’identifier les gisements d’économie d’énergie dans son logement et mettre en œuvre des actions de maîtrise des consommations d'énergie rentables économiquement. Le bilan ne vise pas à réaliser des calculs détaillés (de consommations, d'économie..) mais doit néanmoins emprunter une démarche d'analyse énergétique permettant d'expliquer les raisons des choix de propositions et de justifier les commentaires.
Il a pour objet d’appréhender le logement : il doit permettre d’investiguer de manière essentiellement
qualitative les principales causes de déperdition d'énergie. Elle doit également permettre d’établir un dialogue
avec le propriétaire sur les travaux prioritaires. A l’issue de la visite, le propriétaire doit savoir quels sont les
travaux à effectuer pour un gain énergétique de 25% (éligibilité au Fond d’Aide à la Rénovation Energétique).
Cette visite peut également permettre d’identifier les projets éligibles à la plateforme de rénovation
énergétique, c’est-à-dire les projets de maisons individuelles pour lesquels peu de travaux énergétiques ont été
engagés par le passé et où l’atteinte du BBC est réalisable sans contrainte particulière. Pour ces projets, le relais
sera fait vers l’animateur plateforme.
Par ailleurs, cette visite pourra également faire ressortir le besoin pour le ménage de compléter ses travaux
d’amélioration par des travaux d’adaptation du logement à la perte d’autonomie.
La fiche de synthèse de ce bilan est adressée au propriétaire et au service instructeur lors du dépôt de dossier
de demande de subvention.
A l’issue de la visite, le bureau d’étude établit l’analyse des données recueillies dans le logement sur la base
d’une fiche de synthèse du logement. Il indique la situation énergétique poste par poste). L’estimation des
consommations d’énergie est établie sur la base d’un bilan effectué selon une méthode approuvée par le
ministère ou bien sur la base des consommations constatées sur 3 années.
Sur la base de ce bilan, l’opérateur établit également une priorisation des travaux permettant de réaliser une
diminution d’au moins 25% de la consommation conventionnelle de son logement. Il soumet cette proposition
au propriétaire et l’accompagne dans le choix des travaux. Dans le cas où les travaux sont importants, le titulaire
établit un phasage suivant les priorités ou les possibilités financières du propriétaire.
22/02/2016
13/41
Le diagnostic technique et l’établissement des grilles de dégradation ANAH (BPU 8)
Dans le cas où le logement présente des symptômes d’indignité ou de dégradation forte, le titulaire du marché
réalise une grille de dégradation ou d’insalubrité de l’Anah.
A cet effet, il effectue un diagnostic technique décrivant l’état des ouvrages, les pathologies éventuelles (taille
du logement, état des équipements), les risques éventuels en matière de sécurité (sécurité électrique, sécurité
incendie, sécurité gaz, risque de monoxyde de carbone) lorsque cela est demandé par le titulaire (dossier
DDELIND notamment).
Selon besoin, le prestataire conseillera le propriétaire pour effectuer des diagnostics complémentaires de type
amiante, plomb : dans ce cas, le prestataire aura un rôle de conseil pour l’articulation des différents diagnostics
et travaux. Ces diagnostics complémentaires ne font pas l’objet du présent marché.
Dans tous les cas, il sensibilisera à l’amélioration énergétique des logements (réduction des charges) et
informera sur les travaux les plus efficaces en matière de gain énergétique, notamment dans le cadre du
dispositif Habiter Mieux.
Après avoir identifié les travaux à réaliser, mesuré les contraintes techniques et hiérarchisé les travaux, suivant
les choix et le profil des propriétaires, le prestataire apportera tous les conseils techniques et financiers
permettant au propriétaire de réaliser son projet dans un cadre sécurisé. (BPU 9A)
L’ensemble des conseils dispensés consistent en une visite sur place, la préconisation de travaux, la réalisation
d’un plan de financement, une estimation de loyers de conventionnement et de l’aide personnalisée au
logement ou de l’allocation logement, une information sur les déductions fiscales, une information sur toutes
les aides mobilisables (aides de l’ANAH et du Département mais aussi aides de l’Etat, prêt complémentaires,
etc.). Dans le cas où les travaux nécessitent un relogement provisoire, une coordination avec les acteurs sociaux
devra être assurée pour déterminer les modalités de ce relogement.
Afin de permettre l’activation du dispositif des certificats d’économie d’énergie (CEE), les obligés doivent être
associés localement au programme Habiter mieux. Aussi l’opérateur doit préciser aux propriétaires et aux
entreprises établissant les devis de travaux subventionnables que les droits au CEE ne pourront pas être cédés à
un obligé qui ne serait pas un partenaire du programme.
Par ailleurs, dans le cadre de la mobilisation des CEE, les travaux doivent répondre aux normes techniques fixées
par les fiches d’opérations standardisées établies par la DGEC. L’opérateur doit alors informer les propriétaires
et les entreprises de l’existence des fiches d’opération standardisées et publiées par la DGEC et des standards de
performance et qualité à respecter dans les travaux à réaliser. L’opérateur doit s’assurer que les devis
comprennent bien la mention de ces standards de performance.
L’opérateur s’assure de la signature du CERFA par le propriétaire, de la bonne compréhension de rétrocession
des CEE à l’ANAH et récupère les documents permettant la récupération des CEE, en amont et en aval du
dossier.
L’opérateur peut proposer en sus de l’accompagnement technique au propriétaire une aide à la recherche des
devis détaillés (BPU 9B) et complets auprès des entreprises et s’assure que les travaux proposés répondent aux
règles en vigueur. Si celui-ci est d’accord, le titulaire veille à ce que les travaux listés dans les devis retenus
correspondent bien aux recommandations d’un des scénarios proposés au moment de l’évaluation et
22/02/2016
14/41
permettent une amélioration de la performance énergétique suffisante pour être éligibles au programme
« Habiter mieux ».
L’opérateur s’assure que les travaux proposés répondent aux règles en vigueur et permettent la mobilisation
des différentes aides (subventions, primes CEE, crédit d’impôt, écoprêt).
Enfin, l’opérateur peut proposer une assistance renforcée pour les travaux des propriétaires occupants
éligibles au programme « Habiter Mieux » (BPU 9C). Dans ce cas, il réalise la recherche de devis décrite ci-
dessus, informe en sus les propriétaires sur le rôle des entreprises et maîtres d’œuvre et assure le lien entre les
différents acteurs pendant toutes les phases du projet. Le titulaire du marché assure l’accompagnement
nécessaire au démarrage du chantier et pendant les travaux.
Cette assistance consiste notamment à un temps de présence de l’opérateur pour ordonner, en collaboration
avec le propriétaire, les missions aux entreprises, coordonner les interventions des différents acteurs et aider au
pilotage du chantier jusqu’à la réception des travaux par le propriétaire.
A ce titre, il peut être amené à réaliser des visites sur le chantier, de la médiation avec les entreprises selon la
complexité du chantier. L’assistance renforcée consiste à proposer un accompagnement aux propriétaires
occupants bénéficiaires d’une ASE (aide de solidarité écologique) dans l’élaboration, le montage financier et le
suivi de leur projet, tel que défini dans le décret n°2015-1911 du 30 décembre 2015 relatif au règlement des
aides du FART paru au JO du 31 décembre 2015.
Ce rôle ne sera en aucun cas assimilé à de la maitrise d’œuvre et le propriétaire devra rester le seul pilote de son
projet. Le prestataire se positionnera en facilitateur et de réceptionnera pas les travaux.
Après réalisation des travaux, l’opérateur s’assure que le propriétaire maîtrise le fonctionnement des différents
équipements et sensibilise les occupants aux écogestes permettant de maîtriser leurs factures.
Cette assistance sera déployée les populations les plus modestes non autonomes. Elle fera l’objet d’un
document attestant de l’acceptation de l’assistance rempli par le propriétaire le cas échéant. Dans le cadre de
l’assistance renforcée, l’opérateur réalise une fiche de synthèse AMO.
→ Montage des dossiers de demandes de subventions
Le prestataire aidera les propriétaires occupants et propriétaires bailleurs ainsi que ceux qui souhaitent engager
des actions de valorisation du patrimoine, au montage des dossiers de subvention de l’ANAH, la Communauté
de communes de la Vallée de la Bruche, et tout autre financeur Département, Région, etc. (BPU10A).
II pourra être amené dans le cadre de sa mission à établir les dossiers administratifs des demandes d’adaptation
du logement à la perte d’autonomie et/ou au handicap.
A ce titre, il informera les usagers de la procédure et déposera un dossier complet auprès de la Maison
départementale de l’autonomie (MDA).
Les dossiers devront être complets :
Pour les dossiers d’adaptation : dossier administratif recevable par la MDA (avant relais à l’ergothérapeute pour visite diagnostic)
22/02/2016
15/41
Pour les dossiers d’amélioration : dossier recevable par le Conseil départemental (fiche synthétique du Conseil Départemental, diagnostic énergétique, pièces techniques, administratives, financières…) et pour le dépôt aux organismes financeurs conformément à la réglementation de chacun d’eux.
L’opérateur veillera à optimiser le montage financier en mobilisant toutes les aides possibles. Le cas
échéant, il pourra solliciter des partenariats avec les établissements bancaires.
Pour les propriétaires occupants, le titulaire peut proposer, en sus de l’assistance administrative, l’avance des
subventions « ANAH » et « Conseil Départemental » proposés par PROCIVIS Alsace (BPU 10B).
PROCIVIS Alsace verse à l’opérateur dans le cadre d’un prêt sans intérêt et sans frais les avances de subventions
des financeurs destinées aux propriétaires occupants. L’opérateur est chargé de payer directement les
entreprises sur proposition des factures par le propriétaire au fur et à mesure de l’avancement des travaux. Le
propriétaire occupant sera dispensé de préfinancer la partie subventionnable des travaux.
Cette avance est effectuée selon les conditions suivantes :
un compte spécial est ouvert par l’opérateur au nom de PROCIVIS Alsace, il est destiné à recevoir les
fonds avancés ;
PROCIVIS Alsace mandate l’opérateur afin que celui-ci affecte les fonds avancés aux paiements des
entreprises ;
les propriétaires occupants mandatent PROCIVIS Alsace pour qu’elle perçoive directement pour leur
compte le montant de toutes les subventions pré financées ;
le déblocage des fonds se fait au fur et à mesure des décisions d’octroi des subventions et selon des
versements d’un montant et d’une périodicité variables en fonction des subventions accordées et
reversées aux propriétaires occupants.
L’opérateur assure un suivi administratif et financier du dispositif et assiste les propriétaires occupants dans
leurs formalités :
Il informe les bénéficiaires des prêts « Missions sociales » sans intérêt et sans frais et/ou des
subventions proposés par PROCIVIS Alsace sous conditions de ressources et les assiste dans leurs
démarches en les aidant à remplir les différents documents notamment mandat et fiche de
renseignements et en vérifiant avant l’envoi à PROCIVIS Alsace que le dossier est complet ;
L’opérateur informe PROCIVIS Alsace des décisions d’octroi des subventions des différents financeurs et
établit un état mensuel du suivi des avances perçues et reversées ;
L’opérateur transmet aux financeurs les demandes de règlement des subventions et informe PROCIVIS
Alsace de la date de réception des travaux et des règlements.
Le Conseil Départemental, l’ANAH et la Communauté de communes de la Vallée de la Bruche s’engagent à
verser directement à PROCIVIS ALSACE le montant des subventions individuelles correspondant au montant des
fonds débloqués à titre d’avance.
Pour les propriétaires occupants ou bailleurs qui inscrivent leur projet de travaux dans les plateformes de
rénovation énergétique portées par lePays (voir annexe 5), l’opérateur, en plus de l’assistance administrative
classique, se positionnera en relais administratif de l’animateur plateforme (BPU 10C). A ce titre, il relaiera les
22/02/2016
16/41
messages sur l’atteinte du BBC, il fera le lien entre formateur/ entreprises / plateforme et propriétaire en
cas de rénovation éligible aux aides de l’ANAH. A ce titre, il se positionne comme tiers de confiance.
Il établit la fiche de pré-visite communiquée au comité technique de la plateforme, il élabore un plan de
préfinancement prévisionnel en amont de la réalisation des devis. Puis après l’ELAT (état des lieux architectural
et technique) réalisé par le groupement d’entreprises, il établit avec PROCIVIS le plan de financement définitif
de l’opération. Une fois les accords des aides financières obtenus, il rappelle le propriétaire pour le lancement
des travaux et assure le déblocage des avances de subventions lorsqu’il y en a et des prêts obtenus. Son
intervention est différenciée selon qu’il s’agisse de propriétaires occupants modestes, très modestes ou
bailleurs (voir schéma annexe 2).
Les dossiers seront transmis par le prestataire aux services instructeurs. Il assurera le suivi des dossiers de
l’engagement des subventions jusqu’à leur mise en paiement.
→ Suivi des projets et montage des dossiers de paiement
Le prestataire assistera les propriétaires pour constituer les dossiers administratifs d’autorisation de travaux,
assurera la coordination entre les différents intervenants : propriétaires, entreprises, organismes financeurs.
(BPU 11).
L’opérateur aidera les propriétaires bailleurs dans le montage des conventions de loyer et pourra l’assister dans
la définition du mode de gestion du bien (BPU 12).
Il assurera également le montage des dossiers de paiement (BPU 13).. Suite à la réalisation des travaux,
l’opérateur vérifie la conformité des travaux réalisés par rapport aux devis et factures et monte le dossier de
paiement. Si les travaux ne correspondent pas aux travaux recommandés et à l’étiquette projetée, il réalise une
nouvelle évaluation de la performance du logement après travaux pour permettre d’apprécier l’amélioration
obtenue.
Pour permettre l’activation des certificats d’économie d’énergie et la mobilisation des aides financières
correspondantes, les factures doivent mentionner les standards exigés par la DGEC. L’opérateur informe les
propriétaires et les entreprises du formalisme exigé par la DGEC (arrêté du 29 décembre 2010).
Après réalisation des travaux, il accompagne le propriétaire bailleur pour la réalisation d’un DPE (diagnostic de
performance énergétique), régi par le décret du 15 septembre 2006 permettant au propriétaire bailleur de
pouvoir louer son logement (obligation réglementaire de pouvoir fournir au locataire l’étiquette énergétique du
logement). Pour les propriétaires occupants, cette évaluation peut être effectuée par le titulaire par
comparaison entre les préconisations des travaux du rapport établi lors du bilan énergétique avant travaux et
les travaux effectivement réalisés.
Le prestataire établit le plan de financement détaillé définitif et le joint au dossier de paiement. Il constitue les
dossiers de paiement de subventions des différents financeurs pour le compte des propriétaires. Le dossier
technique comporte notamment les factures détaillées des travaux réalisées et l’évaluation énergétique
obtenue (DPE ou autre).
Cette mission d’assistance est assurée jusqu’à la liquidation du dossier, au-delà de la limite de la durée du
marché.
22/02/2016
17/41
Par ailleurs, l’opérateur sera amené à reprendre les dossiers de paiement pour les dossiers déposés sur
son territoire par les propriétaires occupants au titre du PIG Rénov’Habitat 67 pour la période 2012-2016.
Ainsi, il accompagnera les propriétaires à monter leur dossier de paiement. La visite de conformité pourra être
réalisée par le service amélioration de l’habitat privé et lutte contre la précarité énergétique dès lors que le
dossier initial n’aura pas été introduit par le prestataire du marché.
Il veillera en outre à récupérer les certificats d’économie d’énergie. (Cf. 2.3.3 ; BPU 9A)
2.4 Les missions spécifiques : accompagnement de la collectivité dans ses actions de
revitalisation du centre-bourg
2.4.1 Mener une démarche pro-active envers les propriétaires, les investisseurs et les établissements bancaires
locaux pour permettre les projets de requalification du tissu urbain
→ Recensement en continu des immeubles nécessitant travaux
Sur la base des travaux effectués lors de l’étude pré-opérationnelle réalisée en aout 2015, il s’agit de disposer
d’un fichier à jour des immeubles concernés pour mesurer l’évolution tout au long de l’OPAH-RU.
Cette base de données sera alimentée par l'exploitation de fichiers, les contacts avec les propriétaires, voire des
repérages terrains (BPU 14).
→ Prises de contact et mobilisation des propriétaires
Dans le cadre d’une démarche proactive, le prestataire prendra contact avec les propriétaires et occupants de
tout logement repéré comme nécessitant des travaux. Les informations recueillies permettront notamment
d'alimenter certains champs de la base de données des immeubles nécessitant travaux. Le prestataire établira
dans ce cadre des fiches diagnostics sur l’état du logement, les conditions d’occupation de l’immeuble, les
intentions du propriétaire.
Le prestataire prendra également contact systématiquement avec les propriétaires de biens vacants et des immeubles prioritaires qu’il aura identifiés avec la collectivité. Il effectuera les relances nécessaires à une mobilisation efficace des propriétaires. Le cas échéant il formulera des propositions de solutions palliatives (vente, montage immobilier, relogement, etc.) avec une mobilisation des acteurs locaux de l'immobilier (BPU 15).
→ Mobilisation des investisseurs privés en faveur du renouvellement urbain
L’opérateur de l’OPAH-RU veillera également à rechercher, identifier et mobiliser les investisseurs privés (BPU
16), notamment dans le cadre de projets d’envergure identifiés avec la Communauté de communes et les
communes lauréates de l’AMI centre-bourg : reprises de friches, transformations d’usage, site pouvant faire
l’objet d’une requalification dans le cadre de projets urbains etc.
Ces opportunités sont citées dans le « volet urbain » (article 3.1 du projet de convention d’OPAH-RU).
A ce titre, il les accompagnera dans l’élaboration des plans de financement en les assistant pour l’obtention des
subventions ANAH et la mobilisation d’autres fonds (crédits bancaires etc.).
22/02/2016
18/41
→ Mobilisation des établissements bancaires locaux
L’opérateur devra engager une démarche proactive en direction des banques locales (BPU 17) afin de :
Permettre le financement d’opérations complexes telles que les changements d’usage
Accompagner les ménages et les investisseurs dans la négociation de leurs prêts
Ces dispositions pourront faire l’objet de conventions partenariales établies avec les établissements bancaires.
2.4.2 Engager des actions spécifiques sur les copropriétés
Les copropriétés, au sein d’immeuble hérités de l’ère industrielle sont une forme d’habitat relativement
répandue au sein des communes du centre-bourg. Certaines d’entre elles connaissent des dysfonctionnements
potentiellement nuisibles à la qualité de l’habitat.
L’opérateur veillera à garantir une articulation entre l’OPAH-RU et le Programme opérationnel de prévention et
d’accompagnement des copropriétés (POPAC) mis en place par le Conseil départemental. Des actions de
sensibilisation co-animées par les opérateurs missionnés par le Conseil départemental et par l’opérateur de
l’OPAH-RU seront organisées au sein du Point Info Habitat pour former et sensibiliser les conseils syndicaux à la
prise de décision de travaux et à l’amélioration de la gestion. Pour mémoire les immeubles concernés sont
essentiellement de petites copropriétés qui peuvent faire face à des difficultés particulières (l’absence de syndic,
la gestion paralysée par des copropriétaires de mauvaise foi, l’absence de règlement et d’état de répartition des
charges) et pour lesquelles les dispositifs « classiques » ne sont pas forcément adaptés.
Le prestataire ne se substituera pas aux actions entreprises dans le cadre du POPAC mais viendra en renforcer
l’ingénierie.
Après avoir identifié des copropriétés en difficulté l(BPU 18A) l’animateur de l’OPAH-RU soumettra chaque cas
au comité de pilotage du POPAC qui définira les modalités de sa prise en charge. L’opérateur de l’OPAH-RU
pourra ainsi porter des actions spécifiques d’accompagnement (BPU 18B).
2.4.3 Accompagner la Communauté de communes de la Vallée de la Bruche et les communes dans la
résorption de l’habitat insalubre
Depuis 2015, les pouvoirs de police spéciale en matière d’habitat relèvent de la Communauté de communes de
la Vallée de la Bruche.
Lors de la mise en œuvre de l’OPAH-RU, une attention particulière sera portée aux situations faisant l’objet
d’arrêtés de péril, notamment dans la prise en compte des repérages et plaintes permettant d’enclencher ces
procédures. Des actions de médiations entre la Collectivité, le propriétaire bailleur et les occupants pourront
être proposées par l’opérateur afin de dénouer les situations de péril. Le cas échéant, l’opérateur accompagnera
la collectivité dans les différentes étapes des procédures de péril (BPU 19A).
Un accompagnement social spécifique sera à mettre en œuvre, axé sur la solvabilisation, la définition d’un
programme de travaux adaptés, notamment pour les ménages les moins autonomes, dans un objectif de
maintien dans le logement. (BPU 19B)
22/02/2016
19/41
Ces démarches seront à coordonner également avec l’action départementale de lutte contre l’habitat non
décent dans le cadre du DDELIND,4 permettant souvent d’enclencher ensuite un constat de non salubrité des
logements.
Le cas échéant, l’opérateur de l’OPAH-RU pourra aussi préconiser la conduite d’opérations coercitives de type
ORI et accompagnera la collectivité dans la mobilisation des investisseurs privés. La conduite d’ORI fera l’objet
d’un bon de commande (BPU19C).
Cet accompagnement pourra consister en la définition d'une stratégie foncière à l'immeuble : enquête
parcellaire, acquisition amiable, poursuite des négociations, incitation à la vente... Pour ce faire l’opérateur
veillera à mobiliser les partenaires tels que l’Etablissement Public Foncier (EPF) du Bas-Rhin.
2.4.4 Prévoir un accompagnement renforcé des personnes âgées et handicapées dans leurs démarches de
maintien à domicile ou de recherche d’un logement adapté à la perte d’autonomie [TRANCHE OPTIONNELLE]
Au de-là de répondre aux sollicitations des publics en difficulté, il s’agira d’adopter une démarche proactive afin
de repérer le plus en amont possible les situations de précarité. Pour ce faire l’opérateur de l’OPAH-RU pourra
nouer des partenariats avec la CARSAT et la MSA, mais il veillera surtout à coordonner ses actions avec l’Espas
d’accueil sénior, les CCAS, et la MDA afin d’identifier les situations de précarité liées à une inadaptation du
logement.
Sur la base d’un diagnostic social multi-critères, la personne âgée sera accompagnée dans ses démarches de
recherche d’un logement adapté. Le cas échéant les conseils prodigués pourront prendre la forme d’un
accompagnement technique et administratif pour la réalisation des projets d’adaptation du logement afin de
permettre le maintien à domicile.
Ainsi, le montage administratif et technique des dossiers d’adaptation sur les quatre communes qui composent
le centre-bourg, sera assuré par l’opérateur de l’OPAH-RU. Ce processus comprendra des préconisations d’un
ergothérapeute (BPU 20A à 20H). L’opérateur veillera également à réaliser le plan de compensation, le plan de
financement, la recherche de devis et le dépôt du dossier à la MDA. (BPU21).
Toujours en lien avec les actions portées par le Département dans le cadre de sa politique envers les personnes
âgées et handicapés, l’OPAH-RU vise également à répondre aux enjeux de formation des entreprises et artisans
locaux aux problématiques spécifiques de ces publics.
Ainsi, dans le cadre du point info habitat, l’opérateur de l’OPAH-RU pourra également se faire le relais du label
« Artisans Accessibles d’Alsace » développé par les corporations, le CEP-CICAT et le Département.
Ce label vise à garantir à l’usager que l’entreprise est passée par 3 étapes dispensées par le CEP-CICAT :
1/La formation : elle vise à répondre aux besoins des particuliers en matière d’adaptation et de confort d’usage,
à aborder les exigences de l’accessibilité en termes de respect des normes et à présenter les solutions produits,
2/L’évaluation : suite à la formation dans le cadre d’un questionnaire à choix multiple intervenant à l’issue de la
formation
3/Le contrôle d’un chantier d’accessibilité réalisé par l’entreprise (ce contrôle interviendra une fois pour la
labellisation puis annuellement pour maintenir le label).4
4 Dispositif départemental d’éradication du logement indigne et non décent
22/02/2016
20/41
2.5 Suivi et évaluation
L’opérateur établira et proposera au maître d’ouvrage pour validation, un tableau de bord mensuel, qu’il suivra
et adressera à la personne ressource chargée du suivi de l’OPAH-RU de la Communauté de communes de la
Vallée de la Bruche, chaque mois (cf.BPU 22A).
Il intégrera les indicateurs suivants :
CONTACTS ET VISITES
Nombre de contacts
o par type : téléphone/ permanence,
o par objet : renseignements, informations et relances,
o par statut du demandeur : (Propriétaire occupant, Propriétaire bailleur)
Nombre de visites
Nombre de bilans énergétiques
Nombre de grilles de dégradation
AVANCEMENT DES DOSSIERS –PAR STATUT D’OCCUPATION
Nombre de dossiers
o Nombre de dossiers en cours de montage
o Nombre de dossiers abandonnés par motifs
o Nombres de dossiers irrecevables par motifs
o Nombre de dossiers de subventions déposés par financeur
Nombre de logements concernés
Montant total des travaux
Montant des subventions ANAH
Montant des aides de la Communauté de communes de la Vallée de la Bruche
Montant des aides du Département, de la Région,
Montant autres aides ou prêts (CAF, MSA, PROCIVIS,....)
CARACTERISTIQUES DES DOSSIERS ENGAGES ET EN COURS DE MONTAGE
Loyer Conventionné Social
Loyer Conventionné Très Social
Travaux lourds (Lutte contre l’Habitat Indigne et très dégradé)
Travaux de sécurité – salubrité
Travaux d’économie d’énergie du et hors programme « Habiter Mieux »
Autonomie
Changement d’usage
22/02/2016
21/41
Valorisation du patrimoine
Propriétaire occupant majoré
COUTS ET SUBVENTION PAR STATUT D’OCCUPATION ET TYPES DE TRAVAUX
Montant moyen des travaux,
Montant moyen de la subvention ANAH accordée,
Montant moyen de la subvention Communauté de communes de la Vallée de la Bruche
Montant moyen des subventions apportées par les autres partenaires (Région, Conseil
départemental, etc.)
Le prestataire proposera en outre des indicateurs de résultats et de l’effet de l’OPAH-RU notamment sur les
thèmes suivants :
L'impact social : type et statut d'occupation, catégories socio-professionnelles, des ménages concernés,
mesures de relogement et d'accompagnement social mises en œuvre, type de relogements effectués,
taux d'effort des ménages après travaux. Ces indicateurs devront permettre de mesurer l'impact de
l'opération sur le plan social, d'évaluer les mesures et les dispositifs connexes mis en place pour garantir
l'efficacité sociale de l'opération.
L'impact économique : montant des travaux et coûts d'ingénierie générés par les opérations de
réhabilitations.
L’opérateur assistera enfin aux comités techniques (BPU 22A et 22B) et aux comités de pilotage (BPU 23A et
23B) décrits à l’article 4 du présent marché.
Article 3 Les moyens humains requis
3.1 Une équipe pluridisciplinaire
L’opérateur mettra à disposition une équipe pluridisciplinaire qui devra impérativement disposer de
compétences affirmées en animation en OPAH, PIG, OPAH-RU…
L’équipe devra en outre prouver des compétences affirmées en économie familiale et sociale, en économie et
droit de l’habitat privé, en droit de l’urbanisme et de la construction, en architecture, en économie et en
technique du bâtiment, de manière à pouvoir intervenir dans les domaines :
Du traitement et de l’analyse des données
De l’analyse technique des bâtiments et des logements y compris sur le plan thermique
De l’ingénierie sociale et financière
De l’accompagnement social
De l’aide à la prise de décision
22/02/2016
22/41
Sur des missions spécifiques propres au projet de revitalisation du centre-bourg et au projet urbain, l’opérateur
pourra s’adjoindre les compétences de prestataires extérieurs spécialisés dans :
La conduite d’opération
Les projets urbains et l’urbanisme réglementaire
L’analyse juridique
3.2 Un chef de projet dédié à l’opération
Le prestataire désignera dans son offre un chef de projet dédié à l’OPAH-RU pour la durée totale de l’opération.
Il sera l’interlocuteur référent du maître d’ouvrage et assurera notamment le reporting de l’avancement de la
mission et des points à valider.
Article 4 Les modalités de pilotage de suivi et de sortie
de l’OPAH-RU
4.1 Le pilotage de l’OPAH-RU
4.1.1 Le Comité de pilotage
Il se réunira sous la présidence du Président de la Communauté de communes de la Vallée de la Bruche.
→ Composition
Direction départementale des territoires, délégation locale de l’ANAH (DDT)
Direction régionale de l’environnement, l’aménagement et du logement (DREAL)
Conseil départemental du Bas-Rhin, délégataire des aides à la Pierre
PROCIVIS Alsace
Représentants de la Communauté de communes de la Vallée de la Bruche (Président, DGS, Chef de
projet, centre-bourg)
Communes lauréates : Barembach, Schirmeck, La Broque, Rothau
Opérateur de l’OPAH-RU
La composition du Copil sera susceptible de varier sensiblement en fonction des sujets soumis à l’ordre du
jour. D’autres acteurs pourront ainsi être invités (association des professionnels de la Vallée de la Bruche,
Architecte des bâtiments de France etc.)
→ Rôle
Examine les tableaux de bords mensuels et les bilans de l'opération
Prend connaissance de l'état d'avancement du programme d'actions et des procédures mises en œuvre.
22/02/2016
23/41
Examine le bilan restitué sur un support (note écrite et support powerpoint…) transmis par l’opérateur 15 jours avant le COPIL.
Ce bilan comprend :
un bilan qualitatif faisant état notamment de l’évaluation :
des mesures d’information, des outils de prospection et de repérage,
des visites énergétiques (réalisées par les prestataires agréés de l’ADEME)
de l’assistance aux propriétaires (aspects techniques et administratifs)
du suivi et contrôle des travaux réalisés
des diagnostics (DPE) de fin de chantier ou l’évaluation par le titulaire du marché pour les
propriétaires occupants
de la mobilisation des partenaires dont PROCIVIS Alsace
état de la prospection logements indignes
des limites du dispositif (causes des freins à la réhabilitation, position des propriétaires, non
adhésion au conventionnement…)
de la coordination avec les dispositifs DDELIND, les dispositifs spécifiques de la Région Alsace, des
EPCI ou des communes
Ce bilan fera état des difficultés rencontrées, dans le déroulement de la mission et des outils mis en place
pour y remédier.
un bilan quantitatif:
nombre total de dossiers signalés selon statut du propriétaire, en cours d’instruction, en attente de
paiement ou liquidés,
nombre d’évaluations ayant abouti à la poursuite de travaux de réhabilitation
nombre de dossiers où les préconisations du rapport au bilan énergétique sont respectées et suivies
de travaux (concerne les 2 premières catégories de préconisation).
nature des travaux,
taille des logements,
montant des loyers,
nombre de ménages relogés provisoirement ou définitivement,
nombre de ménages bénéficiant d’un accompagnement social lié au logement,
distinction des subventions accordées par l’ANAH, le Conseil Départemental et PROCIVIS Alsace,
voire d’autres partenaires (Région, Communautés de Communes, Ademe) avec distinction de
l’intervention éventuelle du FSL (et du futur Fonds Social d’Aide aux Travaux de Maîtrise d’Energie
« Warm Front »).
→ Périodicité : semestrielle la première année. Cette fréquence pourra être revue à un COPIL/an
4.1.2 Le Comité technique
Il se réunira sous la présidence du Président de la Communauté de communes de la Vallée de la Bruche.
→ Composition
DDT
Conseil départemental du Bas-Rhin, délégataire des aides à la Pierre
Communauté de communes de la Vallée de la Bruche (DGS, Chef de projet, centre-bourg)
22/02/2016
24/41
Communes
Opérateur de l’OPAH-RU
PROCIVIS Alsace
→ Rôle
Prépare le comité de pilotage,
Etudie les propositions d'actions soumises par le prestataire dans le cadre de l'OPAH-RU, les soumet à l'autorité compétente.:
→ Périodicité : mensuelle
4.2 Les Bilans
4.2.1 Bilan annuel
Le prestataire rédigera chaque année un rapport complet faisant l’évaluation qualitative et quantitative et le
bilan de l’opération. Il dressera également les grandes lignes du programme d’action pour l’année à venir.
Ce bilan sera arrêté au jour de chaque date anniversaire de la signature de la convention d’opération.
Il sera remis au plus tard 2 mois après la date anniversaire.
4.3 La sortie du dispositif
4.3.2 Résiliation du marché
La résiliation du contrat peut être prononcée dans les cas ci-après :
- dans le cas où le titulaire n’a pas répondu à ses obligations, et après demande d’intervention restée sans effet
dans le délai d’un mois après mise en demeure, la communauté de communes peut résilier le contrat ; le
paiement est alors dû pour les travaux ayant fait l’objet de documents complets remis à la communauté de
communes et seulement à l’issue de toute étape totalement achevée ;
- si la communauté de communes décide d’abandonner le projet, elle en fera part au titulaire par simple lettre.
Dans le cas où elle n’informe pas le titulaire de l’abandon du projet, la mission prend fin après consultation
écrite de la communauté de communes demeurée sans effet dans le délai d’un mois.
Dans tous les cas, il est procédé à un constat contradictoire des prestations réalisées par le titulaire; ce constat
donne lieu à l’établissement d’un procès-verbal qui sert de base à la liquidation des comptes. Le titulaire est
rémunéré de la part de la mission accomplie.
4.4 Propriété intellectuelle et utilisation des résultats
Le maître d’ouvrage est propriétaire des documents établis en exécution du présent marché, il peut librement
utiliser les résultats, même partiels, des prestations. Le maître d’ouvrage se réserve le droit de reproduire tout
22/02/2016
25/41
document et de communiquer à des tiers les résultats des prestations, notamment les dossiers d’étude,
rapports d’essais, documents et renseignements de toute nature provenant de l’exécution du marché.
Le titulaire du marché et le maître d’ouvrage s’engagent chacun en ce qui le concerne à ne pas divulguer toute
information confidentielle, en provenance de l’autre partie qui pourrait leur parvenir à l’occasion de l’exécution
du marché.
22/02/2016
26/41
Annexes
- Annexe 1 : Les périmètres de l’opération
-Annexe 2 : Le point info’habitat
- Annexe 3 : Les plateformes de rénovation énergétique
22/02/2016
27/41
Annexe 1 : Les périmètres de l’opération
Le Périmètre élargi de développement du territoire :
bans des quatre communes lauréates de l’AMI centre-bourg
29/41
30/41
31/41
32/41
33/41
Annexe 2 : Le point info’habitat
'
Mis en place à titre expérimental dans le cadre du Plan Départemental de l'Habitat (PDH), cet espace
situé dans la Maison de la Vallée au 114 Grand’Rue à Schirmeck est le premier du genre dans le
département.
Le concept Ce guichet unique en matière d’information sur l’actualité et les aides relatives à l’habitat s’adresse
aux locataires, propriétaires, futurs propriétaires qui souhaitent connaître leurs droits et devoirs,
ainsi que les aides à la rénovation et à l'adaptation d'un logement. Il permet également de découvrir
des réalisations innovantes....
Le Point Info Habitat se compose :
D’un espace dédié à l'information accueillant des permanences de professionnels de
l'habitat : l'Agence Départementale d'Information sur le Logement, les opérateurs des
politiques locales de l’habitat…
.
D’un lieu d'expositions interactives régulièrement renouvelées sur l'habitat des seniors :
résidences senior et adaptation des logements, la rénovation énergétique, les aides et
l'accompagnement, les éco-gestes dans son habitat, la maison alsacienne et vosgienne et sa
rénovation, les quartiers innovants,...
35/41
Annexe 3 : Les plateformes de rénovation énergétiques5
1- Le fonctionnement de la plateforme
Comme plusieurs autres Régions au niveau national (Picardie, Ile-de-France, etc.) et à l’initiative insistante de
l’Etat, la Région Alsace a engagé une démarche l’élaboration d’un SPEE (service public de l’efficacité
énergétique). L’objectif de cet outil est de rénover 1 000 maisons individuelles entre 2014 et 2017 à niveau
BBC (objectif très ambitieux eu égard aux 350 rénovations BBC financées entre 2009 et 2014 en Alsace, dans le
cadre du programme « Je rénove BBC ») par un accompagnement complet et un mode de financement adapté
: conseils techniques indépendants, soutien à la mise en place du plan de financement et facilités de tiers
investissement complémentaire.
Le projet de plateforme de rénovation énergétique des maison individuelles fait suite à un appel à projet lancé
par la Région pour initier la création des plateformes territorialisées chargées de l’animation locale du réseau
d’artisans (constitués en groupement) et de la communication auprès des particuliers. De son côté, la Région
réfléchit aux solutions financières et juridiques qui peuvent être apportées aux plateformes pour la mise en
œuvre opérationnelle.
Sur plusieurs territoires (Pays de Saverne Plaine et Plateau, Pays Bruche Mossig Piémont et Pays d’Alsace du
Nord), le projet est co-porté voir développé en partenariat par le Conseil Départemental, les Pays d’Alsace et le
Parc Naturel Régional des Vosges du Nord.
En effet, le Conseil Départemental accompagne la mise en place du Service Public de l’Efficacité Energétique
(SPEE) par la Région dont les principaux objectifs visent à simplifier pour les propriétaires l’accès aux
financements pour la rénovation énergétique des logements bâtiment basse Consommation (BBC) et à
structurer la filière des professionnels du bâtiment pour proposer une offre globale adaptée et pertinente.
Une délibération du 20 octobre 2014 avait validé le principe d’un coportage par le Conseil Départemental de
ces plateformes avec les Espaces Info-Energie.
A ce titre, le fonctionnement de la plateforme repose sur 4 types d’acteurs selon le schéma ci-dessous :
55
Source : Conseil départemental du Bas-Rhin
36/41
37/41
2- Les enjeux pour le Département du Bas-Rhin
Le projet de plateforme de la rénovation énergétique répond pleinement à la loi de transition énergétique
pour la croissance verte qui doit permettre à la France de contribuer plus efficacement à la lutte contre le
dérèglement climatique et de renforcer son indépendance énergétique en équilibrant mieux ses différentes
sources d’approvisionnement. En effet, le secteur du bâtiment représentait 44 % de la consommation
énergétique de la France en 2012. Il est le plus important consommateur d’énergie et constitue un gisement
majeur d’efficacité énergétique. 123 millions de tonnes de CO2 sont émises par an par le bâtiment. Le projet de
loi prévoit ainsi de réaliser la rénovation de 500 000 logements par an d’ici 2050 afin de diminuer de moitié la
consommation d’énergie.
De plus, le Département compte parmi ses compétences la lutte contre la précarité énergétique. La précarité
énergétique est communément définie comme la difficulté pour un foyer à payer ses factures en énergie –
principalement en chauffage - pour son logement et à satisfaire ainsi un de ses besoins élémentaires.
Les travailleurs sociaux rencontrent de plus en plus de ménages qui n'arrivent pas à se chauffer ou dont les
montants d'impayés sont de plus en plus élevés et ne peuvent dans ce dernier cas bénéficier d'une prise en
charge par le FSL. Ce sont les effets de plusieurs causes qui presque toujours se combinent :
La faible qualité d’isolation thermique des logements qui entraîne une surconsommation énergétique pour atteindre un niveau de confort minimal,
L’utilisation de certaines énergies de chauffage (électricité, fioul, gaz…) dont le coût déjà élevé sera amené à croître,
Le faible niveau de revenu des ménages, rendant difficile le paiement des factures, et empêchant tout investissement permettant de diminuer la facture pour atteindre un niveau de confort supérieur ou égal.
L’ampleur du problème a poussé le Conseil Général du Bas-Rhin à aller au-delà des interventions « curatives »,
avec la prise en charge des impayés, en visant des actions d’amélioration du bâti et des équipements existants,
dans une logique résolument préventive.
C’est pour cette raison que l’accompagnement du Département sur le projet de plateforme porte
prioritairement sur les ménages les plus modestes.
3- Le rôle du Département
Dans le cadre du partenariat sur la Plateforme, le Département est amené à intervenir à deux titres :
- En tant que délégataire des aides à la pierre de l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH) : depuis 2006, le Département est délégataire des aides à l’habitat privé et attribue à ce titre les subventions de l’ANAH. Dans ce cadre, un mode de financement alternatif, pour les propriétaires occupants modestes (via les aides de la plateforme du SPEE et de l’outil de tiers investissement) est intéressant.
38/41
Le Conseil Départemental peut contribuer à développer la plateforme à travers la mise en œuvre de son programme d’intérêt général (PIG) Rénov’Habitat 67 et la montée en compétence de ses opérateurs pour prescrire des travaux BBC.
- En tant que Point Rénovation Info Service (PRIS) : Ce guichet unique regroupe les propositions de l’ensemble des acteurs institutionnels de la rénovation énergétique et les informations relatives aux solutions de financement mobilisables, aux solutions techniques, aux professionnels capables de réaliser les travaux. Ce service national, équipé d’un numéro vert (0810 140 240), renvoie vers un guichet unique de proximité, dénommé « point rénovation info service » (PRIS), en fonction du lieu de résidence et des situations locales. Le Département est identifié comme «PRIS » sur le territoire départemental, Eurométropole de Strasbourg comprise, depuis le 1er mai 2014 pour une période expérimentale.
Aussi, dans le cadre du partenariat, le Département propose :
une communication orientée BBC par le Point Rénovation Info Service (PRIS)
une montée en compétence des opérateurs du PIG Rénov’Habitat 67 pour accompagner les propriétaires éligibles aux aides de l’ANAH vers le BBC (les autres propriétaires sont répartis entre le parc naturel des Vosges du Nord pour le patrimoine d’avant 1945 et l’espace info énergie pour les autres projets)
une ouverture des aides de l’ANAH sur les projets de la plateforme pour encourager les projets des propriétaires occupants modestes
le développement de missions de sensibilisation, d’information et d’animation auprès des habitants de quartiers des années 1970, cible prioritaire de la rénovation énergétique des logements, dans des communes volontaires (à ce jour Sarre-Union, Wissembourg, Reichshoffen et Saverne ont bénéficié de cette mission confiée à des volontaires en service civique).
4- Le rôle des opérateurs
Voir logigrammes ci-après :
- POTM
- POM
39/41
Si simple
projet de
rénovation
énergétique
Prise de contact par le POM pour
projet de rénovation énergétique
(PRIS, EIE, Plateforme ou opérateur)
Relais à l’opérateur pour vérification de l’éligibilité
du projet
Echange sur le projet du propriétaire
Vérification de l’éligibilité ANAH/CD67 : pré-dossier
Présentation des dispositifs d’aides financières
Visite sur place par le bureau d’étude thermique
Si immeubles éligibles à la plateforme :
Elaboration d’une fiche de prévisite par BE adressée par
l’opérateur à la PF
Elaboration d’un audit énergétique par BE avec scénario STR
Elaboration d’un pré-plan de financement par l’opérateur (projet
initial et projet BBC)
Si immeubles non éligibles à la plateforme : dossier FART classique
Passage en COTECH
Si ok : envoi de la charte par la plateforme et
désignation du groupement
Si non ok : dossier FART classique
Visite sur place pour élaboration de l’ELAT par
le formateur et le groupement
Rendez-vous avec le propriétaire pour présentation des
éléments du projet
Le pilote présente les devis définitifs au propriétaire
Sur la base des devis définitifs transmis par le groupement,
l’opérateur établit le plan de financement prévisionnel du
projet
Concertation avec PROCIVIS pour établissement du plan de
financement définitif (+ intervention PROCIVIS si difficultés à
boucler le plan de financement et/ou assistance au montage
des dossiers autres que ANAH et CD 67)
Validation des aides financières
Attente des accords ANAH, CD67, écoPTZ, prêt
travaux ou Procivis, etc.
Réalisation des travaux
Rappel de l’opérateur et lancement des travaux par le
propriétaire auprès du groupement
Mobilisation des avances de subvention et prêt par le
propriétaire
Paiement des aides financières
Visite de conformité de l’opérateur pour paiement des aides
ANAH et CD67
Demande de paiement pour les aides complémentaire
Si immeubles potentiellement insalubres
Relais EIE ou
SYCOPARC (en
fonction de
l’année de
construction du
bien) pour
prise en
charge du
projet
Sollicitation
opérateur par EIE
ou SYCOPARC pour
constitution du
dossier aide ANAH
sur la base des
devis définitifs
présentation d’un
DPE allégé pour
dossier ANAH
40/41
Prise de contact par le POTM pour
projet de rénovation énergétique
(PRIS, EIE, Plateforme ou opérateur)
Relais à l’opérateur pour prise en charge du projet de
travaux
Echange sur le projet du propriétaire
Sensibilisation à la rénovation énergétique performante
Présentation des dispositifs d’aides financières
Visite sur place par le bureau d’étude thermique
Si immeubles éligibles à la plateforme :
Elaboration d’une fiche de prévisite par BE adressée par
l’opérateur à la PF
Elaboration d’un audit énergétique par BE avec scénario STR
Elaboration d’un pré-plan de financement par l’opérateur (projet
initial et projet BBC)
Si immeubles non éligibles à la plateforme : dossier FART classique
Passage en COTECH
Si ok : envoi de la charte par la plateforme et
désignation du groupement
Si non ok : dossier FART classique
Visite sur place pour élaboration de l’ELAT par
le formateur et le groupement
Rendez-vous avec le propriétaire pour présentation des
éléments du projet
Le pilote présente les devis définitifs au propriétaire
Sur la base des devis définitifs transmis par le groupement,
l’opérateur établit le plan de financement prévisionnel du
projet
Concertation avec PROCIVIS pour établissement du plan de
financement définitif (+ intervention PROCIVIS si difficultés à
boucler le plan de financement et/ou assistance au montage des dossiers autres que ANAH et CD 67)
Validation des aides financières
Attente des accords ANAH, CD67, écoPTZ, prêt
travaux ou Procivis, etc.
Réalisation des travaux
Rappel de l’opérateur et lancement des travaux par le
propriétaire auprès du groupement
Mobilisation des avances de subvention et prêt par le
propriétaire
Paiement des aides financières
Visite de conformité de l’opérateur pour paiement des aides
ANAH et CD67
Demande de paiement pour les aides complémentaire
41/41
Si projet de
rénovation
énergétique
sans
convention-
nement
Prise de contact par le PB pour
projet de rénovation énergétique
(PRIS, EIE, Plateforme ou opérateur)
Relais à l’opérateur pour vérification de l’éligibilité du projet
Echange sur le projet du propriétaire, notamment souhait de
conventionner le/les logement(s) et obligation BBC Présentation des dispositifs d’aides financières
Visite sur place par le bureau d’étude thermique
Si immeubles éligibles à la plateforme :
Elaboration d’une fiche de prévisite par BE adressée par
l’opérateur à la PF
Elaboration d’un audit énergétique par BE avec scénario STR
Elaboration d’un pré-plan de financement par l’opérateur (projet
initial et projet BBC)
Si immeubles non éligibles à la plateforme : dossier FART classique
Passage en COTECH
Si ok : envoi de la charte par la plateforme et
désignation du groupement
Si non ok : dossier FART classique
Visite sur place pour élaboration de l’ELAT par
le formateur et le groupement
Rendez-vous avec le propriétaire pour présentation des
éléments du projet
Le pilote présente les devis définitifs au propriétaire
Sur la base des devis définitifs transmis par le groupement,
l’opérateur établit le plan de financement prévisionnel du
projet
Concertation avec PROCIVIS pour établissement du plan de
financement définitif (+ intervention PROCIVIS si difficultés à
boucler le plan de financement et/ou assistance au montage
des dossiers autres que ANAH et CD 67)
Validation des aides financières
Attente des accords ANAH, CD67, écoPTZ, prêt
travaux ou Procivis, etc.
Réalisation des travaux
Rappel de l’opérateur et lancement des travaux par le
propriétaire auprès du groupement
Paiement des aides financières
Visite de conformité de l’opérateur pour paiement des aides
ANAH et CD67
Demande de paiement pour les aides complémentaire
Si souhait de conventionner après travaux
Relais EIE ou
SYCOPARC (en
fonction de
l’année de
construction du
bien) pour
prise en
charge du
projet
Sollicitation
opérateur par EIE
ou SYCOPARC pour
constitution du
dossier aide ANAH
si PB souhaite
conventionner en
définitive
sur la base des
devis définitifs
présentation d’un
DPE allégé pour
dossier ANAH