MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE DE PRESTATION DE SERVICE(Article 28 du Code des Marchés Publics)

N° CF12-C13-000

ENTRE

Ci-après dénommé Le Prestataire

Représenté ici par En sa qualité , dûment habilité à engager la société

N° SIRET : Code APE :

D’une part,

ET

UL’Institut National de la Recherche Agronomique Ci-après dénommé INRA

Domaine de Vilvert78352 JOUY EN JOSAS CEDEX

Représenté par Monsieur Bernard COQUETEn sa qualité de Directeur des Services d’Appui à la Recherche

N° SIRET : 180 070 039 00078, Code APE : 7219 Z,

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

ENTRETIEN ET EXPLOITATION DE LA STEP DU DOMAINE DE BRESSONVILLIERS

1 Objet du marchéIl est conclu un marché de service n° CF12-C13-000 (n° d’enregistrement INRA) portant sur l’entretien et l’exploitation de la station d’épuration de l’Unité Commune d’Expérimentation Animale située sur le site de Bressonvilliers rattachée au Centre INRA de Jouy-en-Josas.

2 Documents contractuelsLe présent marché est soumis aux dispositions du code des marchés publics et plus particulièrement à son article 28 (marché à procédure adaptée).

Il est constitué par les documents énumérés ci-dessous par ordre de priorité :

- le présent marché à procédure adaptée n°CF09-C13-000, - le CCAG – FCS approuvé par arrêté en date du 19 janvier 2009

3 Durée du marchéLe marché est conclu pour une durée initiale de 1 an à compter de la sa signature ou de sa date d’effet. Sauf dénonciation expresse devant intervenir 1 mois avant son échéance annuelle, il pourra être renouvelé 3 fois pour une période identique (soit 4 ans au total).

4 Contexte de l’opérationLe centre INRA de Jouy en Josas est l’un des 19 centres régionaux de l’Institut National de la Recherche Agronomique, établissement public à caractère scientifique et technologique sous la tutelle conjointe des ministères en charge de la recherche et de l’agriculture. Le domaine de Bressonvilliers, situé sur la commune de Leudeville dans l’Essonne, abrite une plateforme de biologie expérimentale (l’unité commune d’expérimentation animale) dont la mission consiste à produire, élever et mettre à la disposition des équipes scientifiques les mammifères d’élevage (bovins, ovins, caprins) nécessaires à leurs recherches.

- Page 2 sur 11 -

Une trentaine d’agents, pour la plupart logés sur place avec leur famille dans des habitations individuelles ou collectives, travaillent sur ce site. Ce domaine est relativement isolé par rapport aux communes avoisinantes, une station d’épuration (STEP) est présente sur place. Celle-ci collecte l’ensemble des effluents domestiques liés aux activités professionnelles (y compris eaux blanches et eaux de lavage des installations d’élevage) et aux logements du personnel.

Jusqu’à aujourd’hui la gestion et le suivi de la STEP de Bressonviliers étaient réalisés en interne par le personnel INRA présent sur place. Le centre INRA de Jouy en Josas souhaite désormais externaliser l’exploitation et la maintenance du dispositif de traitements des eaux usées du site de Bressonvilliers.

5 Descriptif de la station d’épuration de BressonvilliersL’installation présente sur place est une station d’épuration de capacité de 250 équivalent-habitant, mise en service en 1978, de type biologique à boues activées, comprenant :

1 poste de relevage avec 2 pompes de relevage (2x12 m3/h) et 1 dégrilleur à l’arrivée

1 dégraisseur

1 bassin d'aération de 71 m3 équipé d'un aérateur de surface (2,94 kWh)

1 clarificateur de 18 m2 équipé d'une pompe de recirculation (4,2 m3/h)

1 silo de stockage de boues de 12,8 m3 équipé d’une pompe d'extraction (4,2 m3/h)

1 armoire électrique de commande

1 canal de comptage en sortie de station avec débimètre

- Page 3 sur 11 -

- Page 4 sur 11 -

Présentation de l’installation :

6 Détail de la prestationL’INRA souhaite deux niveaux de prestation :

6.1 Prestations fixes : Les prestations fixes consistent à externaliser au profil du prestataire l’exploitation de la STEP de Bressonvilliers. Pour ce faire les prestations suivantes seront à réaliser :

Fréquence hebdomadaire (nombre de passages à préciser) :

- Contrôle du fonctionnement des appareils de l’installation (pompes, aérateur, système de comptage,…), réglage de temps de fonctionnement des appareils si nécessaire, vérification et remise en état des différentes protections, commandes et voyants

- Nettoyage des flotteurs de niveau et du panier dégrilleur avec évacuation des refus- Nettoyage des ouvrages au jet d’eau- Relevé des compteurs horaire et débit mètre- Contrôle de la qualité des effluents traités par test bandelette (NH4

+, NO3- et Pt)

- Contrôle de taux de boue par test de décantation (IM)- Contrôle de la profondeur du lit de boue et des quantités de boues extraites,

stockées, épandues- Contrôle de la teneur en matière sèche du bassin d’aération, des boues recirculées

et épandues- Contrôle de la teneur en oxygène dissous dans le bassin d’aération

- Page 5 sur 11 -

- Tenue à jour du cahier d’exploitation de la station conservé sur place

Fréquence trimestrielle :

- Analyse des boues activées et des eaux en entrée/sortie : pH, MES, DCO, DBO5, NTK, NH4

+, NO3-, NGL, Pt

- Modification des réglages de la station au vue des résultats

Fréquence annuelle :

- Bilan 24H entrée/sortie : prélèvement en continu sur 24H proportionnellement au débit avec constitution d’un échantillon moyen quotidien et analyse en laboratoire des paramètres : pH, Q (débit), MES, DCO, DBO5, NTK, Pt avec compte rendu d’étude

- Contrôle de la teneur en matière volatile en suspension du bassin d’aération- Relevage des pompes pour vérification de l’état général, vérification des niveaux

d’huile et vidange de l’huile si nécessaire- Vérification des niveaux d’huile des motoréducteurs et vidange de l’huile si

nécessaire- Nettoyage (pompage curage) du poste de relevage

6.2 Prestations sur demande

6.2.1 Intervention d’urgence : Ces interventions sont prévues notamment par la mise à disposition du service d’astreinte du prestataire pour répondre à un évènement exceptionnel pouvant engendrer une dégradation du niveau de traitement et pour lequel le personnel INRA présent sur place ne disposerait pas du matériel d’intervention adéquat ou des compétences suffisantes.Ces interventions seront rémunérées sur la base des prix unitaires indiqués au bordereau ci-après, suivant différentes tranches d’heures d’intervention, pour les interventions et le matériel sur des prix catalogue remisé (suivant indication ci-après).

6.2.2 Intervention sur devisEn cas de dysfonctionnement de l’installation en dehors des visites d’entretien préventives décrites dans l’article 6 du présent document, le prestataire pourra être sollicité dans le cadre du présent marché pour de l’entretien curatif. A cet titre, le prestataire devra être en mesure de : - Réparer ou remplacer des matériels et des équipements défectueux- Mettre en conformité l’installation vis-à-vis de la réglementation sanitaire, électrique

et de la sécurité des travailleurs- Modifier ou adapter des ouvrages ou équipements- Assurer l’entretien lourd nécessitant la dépose et/ou le démontage d’appareils ou

d’équipementsCes interventions seront rémunérées sur la base des prix unitaires indiqués au bordereau ci-après, suivant différentes tranches d’heures d’intervention, pour les interventions et suivant les prix catalogue/fournisseur remisés pour le matériel (suivant

- Page 6 sur 11 -

indication ci-après). Le déclenchement de ces travaux ne pourra avoir lieu qu’après acceptation d’un devis détaillant la prestation à réaliser et le délai d’intervention.

7 Obligation du prestataireLe prestataire devra :

- Présenter des personnels avec niveau de compétences et de technicité adaptés aux travaux demandés

- Présenter des personnels dotés des équipements individuels et collectifs de sécurité nécessaires et méthodologie d’intervention en adéquation avec les précautions de sécurité et la réglementation applicable

- Avoir les certificats et habilitations en cours et notamment pour intervention sur des équipements électriques

8 Paiement des prestations

8.1 Modalité de règlement des comptesLe paiement des prestations liées à l’entretien préventif se fera semestriellement après service fait sur présentation de factures, portant la référence du présent marché.

Le paiement des prestations liées à l’entretien curatif se fera après service fait sur la base des prix définis dans le devis qui aura été accepté par l’INRA.

Les factures (un original + 2 copies) sont à adresser à :

INRA - Gestion de l’unité SDARDomaine de Vilvert

78352 Jouy en Josas Cedex

Le règlement s’effectuera par virement administratif au compte ouvert au nom du prestataire (RIB joint).

L’ordonnateur chargé de l’émission des titres de paiement est la Présidente Directrice Générale de l’INRA, représentée par le Directeur des Services d’Appui du Centre de Recherche de Jouy-en-Josas – Domaine de Vilvert – 78352 Jouy-en-Josas Cedex.

Par application de l’article 98-1°du Code des Marchés Publics modifié, le délai global de paiement est de 30 jours maximum à compter de la réception de la facture dans les formes prescrites.

En cas de dépassement du délai légal imputable à la personne publique, le taux des intérêts moratoires est égal au taux d’intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l’année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de sept points.

- Page 7 sur 11 -

Le comptable assignataire des paiements est l’Agent Comptable Secondaire du centre INRA de Jouy-en-Josas – Domaine de Vilvert -78352 Jouy-en-Josas Cedex.

8.2 Révision de prixLe prestataire indiquera ci-dessous les modalités de révision des prix qu’il propose sur la durée du marché pour les différents prix concernés.

8.3 Délai d’intervention et Pénalité pour retardLe prestataireprécisera les délais sur lesquels il s’engage dans la cadre de sa mission :

Paramètre Délai contractuel

Intervention en urgence :

Intervention suite à un dysfonctionnement de l’installation :

Envoi d’un devis après intervention :

En cas de non-respect des délais définis ci-dessus, le prestataire encourt une pénalité de 500 €HT sur les sommes lui étant dues.

En cas de non réalisation de toute ou partie de la prestation préventive, le prestataire encourt, en plus de la réfaction des sommes correspondant à la partie non réalisée de sa mission, une pénalité de 500 €HT à valoir sur les sommes lui restant dues.

En cas de manquements répétés, il pourra être mis fin au contrat après avertissement écrit du titulaire resté sans effet.

9 Prix des prestations

9.1 Prestation fixe (entretien préventif de l’installation) : Les prestations fixes relatives à l’entretien préventif de l’installation feront l’objet d’un prix forfaitaire se décomposant comme suit :

- Page 8 sur 11 -

Décomposition du prix forfaitaire annuel :

NATURE DES PRESTATIONS PRIX HT

FRÉQUENCE HEBDOMADAIREContrôle fonctionnement, réglages, petite maintenance de l’installation

Nettoyage flotteurs, dégrilleur, ouvrages

Enlèvement des refus

Contrôle qualité rejets

Contrôle taux de boue

Relevés et contrôle divers + tenue registre

Sous-total

FRÉQUENCE TRIMESTRIELLEAnalyse et compte rendu boues activées + eaux en entrée/sortie (compris modification des régalages de l’installation le cas échéant)

Sous total

FRÉQUENCE ANNUELLE

Bilan 24h + analyses et compte rendu

MVS bassin aération

Vérification, maintenance pompes + motoréducteur

Sous total

TOTAL HT

TVA À 19,6%

TOTAL TTC

L’ensemble des suggestions nécessaires à la réalisation de la prestation d’entretien préventif de l’installation est réputé inclus dans le forfait de rémunération annuel indiqué ci-dessus.

- Page 9 sur 11 -

En outre, le prestataire précisera :Le nombre de passages hebdomadaires sur site envisagé pour la réalisation de l’entretien préventif :

Le nombre de visites curatives annuelles en dessous duquel la prise en charge est réputé comprise dans le forfait annuel de rémunération :

9.2 Prestations sur demande

n° Désignation Unité PU H.T.1 Déplacement pour une intervention non

planifiée ou hors devis – Véhicule léger2 Déplacement pour une intervention non

planifiée ou hors devis – Véhicule atelier3 Déplacement pour une intervention non

planifiée ou hors devis – Véhicule camion grue

4 Tarif horaire opérateur assainissement horsastreinte

5 Tarif horaire de l’opérateur assainissement d’astreinte

6 Tarif horaire de l’opérateur électromécanicien hors astreinte

7 Tarif horaire de l’opérateur électromécanicien d’astreinte

8 Révision de l’aérateur (dépose, retrait, contrôle en atelier, remplacement pièces d’usure, remise en service)

Pour les interventions sur devis, et dans les conditions précisées à l’article 6.2, le prestataire précisera ci-après la réduction sur les prix des pièces détachées et des équipements sur prix catalogue/fournisseur. L’INRA se réserve le droit de se faire communiquer les prix catalogues pour contrôle, auprès du prestataire ou auprès de ses fournisseurs.

- Page 10 sur 11 -

Réduction en % sur prix catalogue/fournisseur pour le matériel (équipement, fourniture, pièces détachées) :

%

10 Avenants – Modification des prestations initialesToute modification des prestations ou de leurs conditions d’exécution après l’entrée en vigueur du marché fera l’objet d’un avenant signé entre les deux parties.

11 Assurance – Responsabilité

11.1 AssuranceLe prestataire devra justifier qu’il est couvert, sur l’ensemble de la durée du marché, par un contrat d’assurance au titre de la responsabilité civile découlant des articles 1382 et 1384 du Code civil ainsi qu’au titre de sa responsabilité professionnelle, en cas de dommage occasionné par l’exécution du présent marché.

11.2 ResponsabilitéPendant toute la durée du présent marché, le prestataire est responsable selon les règles de droit commun des dommages directs matériels résultant de sa faute et/ou de sa négligence et/ou de celle de son personnel ou de ses sous-traitants éventuels, qui pourrait être causés aux personnes et aux biens.

Le prestataire ne pourra être tenu pour responsable de tous les dommages indirects, immatériels consécutifs ou non consécutifs occasionnés par l’exécution des obligations résultant du présent marché.

12 Attribution de juridictionEn cas de litige, les cocontractants s’efforceront de trouver une solution amiable pour régler leur différend. A défaut d’entente entre les cocontractants, seul le tribunal dans la compétence territoriale du centre INRA de Jouy-en-Josas ou du centre-siège de l’INRA pourra être saisi.

Fait à A Jouy-en-JosasLe le

Signature du Titulaire Le Directeur des Services d’Appui(cachet commercial de la société) Bernard COQUET

- Page 11 sur 11 -