Embed Size (px)
Citation preview
Marchés publics en Ukraine: expérience pratique
Natalya Korchakova-HeebResponsable du secteur de l’économie, du commerce et du développement territorialDélégation de l'Union européenne à l'Ukraine
INFORMATION GENERALE•Autorité de régulation – Ministère du développement économique et du
commerce•Autorité de contrôle –Comité antimonopole d’Ukraine•139 724 appels d’offres à la somme totale de 428 063,5 millions UAH
(approx.42,8 milliards EUR) en 2012•101 352 à la somme totale de 167 297 millions UAH (approx.16,7 milliards
EUR) en 2008 •Ministère de l'énergie et du charbon est l’autorité le plus active dans les
appels d’offres en 2012 (35 378 appels d’offres )•Le développement du commande publique en Ukraine possède une longue
et troublante histoire (La Chambre d’appels d’offres était fermée à cause des pratiques corruptionnelles par le Président Uchenko)•Marchés publics en Ukraine sont très associés avec des pratiques
corruptionnelles. Ils sont considérés comme non effectifs économiquement. L’état réalise des achats au prix supérieur au prix du marché.
Le cadre politique actuel de l’EU-Ukraine concernant le développement des marchés publics en Ukraine
•Accord de l’association doit être signé en 2013 ; il prévoit pour l’Ukraine une liste de critères. AA possède un chapitre sur le MP (Chapitre 8, articles 148-156)•Association agenda- les mesures immédiates doivent être réalisées dans le
domaine de MP avant la signature de l’Accord de l’association:•Les Parties doivent réserver une attention particulière à la coopération par la mise
en place des mesures suivantes:• Approfondir et renforcer la coopération y compris l’assistance technique, qui a pour
objet prendre des mesures correspondantes en particulier pour assurer la capacité administrative nécessaire concernant la réalisation des taches reliées avec les marchés publics de l’autorité du pouvoir central qui est responsable pour la mise en œuvre de la politique économique;•Travailler ensemble pour créer l’Autorité de contrôle indépendante conformément à
la Directive 89/665 modifié par la Directive 2007/66 et assurer qu’elle possède la capacité administrative nécessaire pour élaborer les remèdes effectives;• Travailler ensemble pour l’harmonisation future de la législation ukrainienne dans le
domaine des MP avec l’UE acquis suivant les Directives 2004/17 et 2004/18. •Accord sur le partenariat et la coopération (en force actuellement, sera
remplacé par l’Accord de l’association après sa signature)•Assistance technique pour l’Ukraine sera réalisée dans le cadre de
l’Instrument européen du voisinage et partenariat.
PROGRES•La Loi de l’Ukraine “Sur les marchés publics” (LMP) a été adoptée en
Juin 2010 – Principes fondamentaux sont en conformité de standards
européens;– Fonctions de contrôle et de régulation sont séparées entre
l’Autorité de régulation et l’Autorité de contrôle;– Transparence des opérations de la commande publique est plus
élevée – les demandes de publicité et des rapports ont été prévues; le site officiel gratuit pour la publicité a été créé ;
– Les possibilités du marché et du public concernant le monitoring de la commande public ont été améliorées;
– Approbation préalable par l’Autorité de régulation de la procédure allégée a été améliorée (risqué de corruption);
– Nouveaux instruments tels que l’accord-cadre ou système électronique du MP ont été installées
PROGRES (CONT.)•La Loi de l’Ukraine “ Sur les particularités des marchés publics dans
certains sphères de l’activité économique” (Loi des services publics) adoptée en Mai 2012
– Activités correspondantes sont définies conformément a la définition de Directives de l’UE(17/2004/ЕС)
– Règles juridiques pour la régulation spéciale des services publics, comme prévu par la Loi sur les marchés publics (Art 2(4)) ont été établies
TENDANCES NEGATIVESIl n’y a pas de la stratégie unifié qui pourra clairement établir un plan du développement
du MP à moyen terme ou à court terme (malgré les exigences de la LMP sur ce sujet).•LMP était modifiés plusieurs fois (20 compléments à la loi à partir de 2010) et cela
exerce une influence sur le développement durable juridique, professionnel et institutionnel du secteur. En particulier, à partir de 2010 les tendances négatives suivantes dans la politique du MP ont été relevées:– 15 exceptions de la LMP ce qui contredit les régulations de l’UE;– Procédure nouvelle et non habituelle pour la vente publique électronique inverse,
compulsive à la liste de produits et de services, ce qui amène les intermédiaires dans l’appel d’offres (par ex. les opérateurs de e-plate-forme dans les acteurs du MP);
– Approximation légale très faible de la LMP et de la Loi Sur les Particularités du marché public dans certains sphères de l’activité économique au niveau des règles juridiques de l’UE (telles notions que le contrat public, Autorité contractuel, services communaux, entreprises, droits spéciaux et exclusifs, procédure négociée, pre -qualification des participants de l’appels d’offres et d’autres notions demandent plus des ajustement avec les règles internationales)
– Lacunes dans l’alignement de la LMP et Loi sur les particularités du marché public dans certains sphères de l’activité économique
– Certain nombre des aspects institutionnels qui sont non réglés ou réglés insuffisamment: appréciation inadéquate des besoins publics, le planning de la commande publique, duplication des fonctions de contrôle (police, sécurité nationale, audit financier et de contrôle, la Chambre des comptes, la Trésorerie, Ministère du développement economique et du commerce, le Comité antimonopole d’Ukraine)
– Manque de l’approche “qualité-prix” sur le niveau stratégique et opérationnel du système
POURQUOI?Le manque de planification et de gestion financière (allocation de l'argent
est faite à la fin de l'année; a cause de cela les autorités contractuelles ont le court délai pour faire la commande)
Absence de planification financière à moyen terme ; Aucune approche systématique - la législation est régulièrement révisée;
changements permanents dans la législation rendent la situation imprévisible;
Manque de compréhension et de bas compétences des membres de Comités d'évaluation des appels d’offres ;
Autorité de régulation - Ministère du Développement Économique et du Commerce n'est pas assez fort pour diriger le processus ;
Concurrence comme le principe fondamentale ne fonctionne pas – le marché public en Ukraine ne contribue pas au développement mais réduit de la concurrence ;
Intérêts partiaux trouvent facilement un soutien au Parlement-la culture politique très bas travaille contre les intérêts nationaux; business est fusionnée avec la politique ;
Une réglementation excessive et un contrôle rigide des organes de contrôle-irrégularités facilement à trouver.
Les risques élevés de la corruption - une question principale pour tous les secteurs, y compris les marchés publics.
La coopération de l’UE-Ukraine dans le domaine des marchés publics
Le projet de l'UE "Harmonisation de la concurrence et du système de passation des marchés publics en Ukraine avec les normes de l'UE" («le projet ») fonctionne depuis Janvier 2009 jusqu'au mai 2013. Les bénéficiaires directs sont le Ministre du Développement économique et du commerce et le Comité antimonopole d’Ukraine.
Les principaux résultats du projet ont été les suivantes:• Impact direct sur la rédaction de la LMP et la Loi sur les services publics (experts ont participé à des
groupes de travail et de nombreuses consultations au niveau des MDEC, CAU, Cabinet des ministres et l'Administration présidentielle);
• Une assistance importante a été fournie pour élaborer une législation secondaire, des lignes directrices et des documents standards pour MP (y compris les fonctionnalités du portail Web, instruction sur la source unique des marchés publics et l'accords-cadres approuvés par le MDEC)
• Trois conférences internationales sur le MPL à Kiev (2010-2012) et à Odessa (2011) et trois tables rondes internationales avec les autorités centrales;
• Un programme intensif de formation a été accompli en 2010 -2013 (y compris la formation des 20 autorités régionales et deux visites d'étude dans le pays de l'UE, un logiciel électronique pour la formation à distance et les contenus ont été élaborés);
• Un certain nombre de documents analytiques et recommandations ont été préparés à la demande des autorités publiques impliquées dans le contrôle et la réglementation des activités MP (y compris une analyse des écarts mise à jour du MP avec les directives de l'UE, un projet de Carte de route pour la mise en œuvre de l'ALE avec l'UE dans l’avenir et en tant que composant d'une stratégie MP);
Repères pour avoir le progrès en 2013
1. Adoption d'une Stratégie pour le développement de la LMP au niveau du Décret de Président indiquant le calendrier pour un rapprochement futur des procédures de passation des marchés et les concepts de la LMP et la Loi sur les services communaux avec les Directives Européennes. La stratégie devrait aussi indiquer une perspective de révision (nouvelle édition) de la LMP.
2. Modification immédiate de la LMP dans les aspects suivants :• Raccourcissement drastique de la liste des exceptions de la LMP, en particulier
en ce qui concerne l'achat de : • biens, travaux et services pour l'organisation des élections et des
référendums;• services aériens pour les hauts fonctionnaires de l'Etat;
travaux de démolition à des objets de propriété illégitimes et services pour la normalisation de l'industrie de la construction;biens, travaux et services par les universités et les instituts de recherche lorsqu'elles sont financées de leurs propres fonds;
• biens et services pour la construction aéronautique tels que spécifiés dans la documentation du concepteur approuvé;
• biens, travaux et services fournis dans les projets mettant en œuvre les obligations de l'Ukraine dans le cadre du Protocole de Kyoto;
• biens et services jugés nécessaires pour les tournées artistiques, culturelles et d'événements touristiques, les festivals recensés au besoin urgent en raison de leur importance politique, culturelle ou historique
Repères pour avoir le progrès en 2013 (cont.)
• aliments pour animaux de cirque;• biens et services nécessaires pour des productions de nouvelles
performances théâtrales ou des concerts, pour la production de matières originales de films, d'œuvres audiovisuelles;
• le transport aérien, la restauration, les services d'hébergement, l'entretien des installations sportives, équipements spéciaux, services de camps de formation des sportifs, des biens nécessaires à l'organisation d'événements sportifs nationaux et internationaux, l'achat de médicaments pour les équipes sportives nationales;
• services des universités étrangères et des institutions de recherche;• services d'institutions scientifiques et techniques financées sur une base
concurrentielle vertu de l'article 34 de la Loi de l'Ukraine «Sur les activités scientifiques et techniques"
• Établir le principe d'enchères électroniques volontaires;3. Un rapprochement futur de la loi sur les services communaux avec la norme REU et
l'adaptation aux exigences de la LMP (peut-être fusionner dispositions), en particulier concernant la définition claire des services communaux à la base de droits spéciaux et exclusifs et des activités spécifiques.
Repères généraux pour évaluer le progrès en 2013
• Mettre fin à la justice sélective
• La réforme du code électoral
• Poursuite des réformes économiques globales
Qui pourrait mettre la pression?
• Média• ONG• Les organisations internationales (OMC, UE, BERD, Banque mondiale, FMI) • Président de l'Ukraine (s'il y a une volonté politique)
Mécanismes de facilitation: • Groupe des donneurs sur les marchés publics (BERD, Banque mondiale, Union
européenne, États membres, USAID) - accroître la coordination politique. Groupe des donneurs est coordonné par la délégation de l'UE à l'Ukraine
• Groupe de travail sur la lutte contre la corruption• Groupe de travail sur la gestion des finances publiques
Que faire? Approuver et mettre en œuvre une stratégie de gestion des
finances publiques, où les marchés publics sont un élément clé
Respecter les engagements internationaux et de continuer alignement avec l'UE
Réfléchir à la professionnalisation des marchés publics et la création de l'agence d'approvisionnement centralisé
Améliorer la concurrence et le climat des affaires en UkraineAméliorer la capacité institutionnelle et les fonctions de
surveillance du régulateurSensibiliser le public sur les marchés publics, la responsabilité
des institutions de l'État, la transparence de l'État, l'élaboration des politiques, de la budgétisation et des dépenses
Lutter contre la corruption comme un problème principal
