Mardi 3 avril 2012 À Charleval · 2016-05-30 · Article 12 Les comptables sont tenus d’exercer: A – En matière de recettes, le contrôle : Dans les conditions prévues pour

Bernard GANIVENC : Payeur Départemental

Rémi VITROLLES : Administrateur des finances publiques Présentation :

Mardi 3 avril 2012 À Charleval

POURQUOI UN COMPTE

DE GESTION ?

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TEXTES

UTILITÉ

LE COMPTE DE GESTION DU COMPTABLE PUBLIC

Pourquoi le comptable public présente-t-il un compte de gestion ?

En vertu du principe de la séparation des ordonnateurs et des comptables

Articles 5, 10, 11, 12 et 13, et art.56 du décret du 29/12/1962.

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DÉCRET DU 29/12/1962

Attributions de l’ordonnateur :

=> article 5

Attributions du comptable :

=> articles 11, 12 et 13

Comptabilité et arrêté des comptes :

=> articles 10 et 56

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4

CRÉÉ PAR DÉCRET 62-1587 LE 29-12-1962

JORF 30 DÉCEMBRE 1962

Article 5

Les ordonnateurs prescrivent l’exécution des recettes et des dépenses mentionnées au titre III ci-après. A cet effet, ils constatent les droits des organismes publics, liquident les recettes, engagent et liquident les dépenses.

Article 10

Les ordres donnés par les ordonnateurs sont retracés dans des comptabilités tenues selon des règles générales définies par le ministre des finances, et selon des règles particulières fixées par le ministre des finances et le ministre intéressé.

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Article 11 Les comptables publics sont seuls chargés :

De la prise en charge et du recouvrement des ordres de recettes qui leur sont remis par les ordonnateurs, des créances constatées par un contrat, un titre de propriété ou autre titre dont ils assurent la conservation ainsi que de l’encaissement des droits au comptant et des recettes de toute nature que les organismes publics sont habilités à recevoir ;

Du paiement des dépenses soit sur ordres émanant des ordonnateurs accrédités, soit au vu des titres présentés par les créanciers, soit de leur propre initiative, ainsi que de la suite à donner aux oppositions et autres significations ;

De la garde et de la conservation des fonds et valeurs appartenant ou confiés aux organismes publics ;

Du maniement des fonds et des mouvements de comptes de disponibilités ;

De la conservation des pièces justificatives des opérations et des documents de comptabilité ;

De la tenue de la comptabilité du poste comptable qu’ils dirigent.


JORF 30 DÉCEMBRE 1962 6

Article 12 Les comptables sont tenus d’exercer :

A – En matière de recettes, le contrôle :

Dans les conditions prévues pour chaque catégorie d’organisme public par les lois et règlements, de l’autorisation

de percevoir la recette ; Dans la limite des éléments dont ils disposent, de la mise en recouvrement des créances

de l’organisme public et de la régularité des réductions et des annulations des ordres de recettes.

B – En matière de dépenses, le contrôle :

De la qualité de l’ordonnateur ou de son délégué ;

De la disponibilité des crédits ;

De l’exacte imputation des dépenses aux chapitres qu’elles concernent selon leur nature ou leur objet ;

De la validité de la créance dans les conditions prévues à l’article 13 ci-après ;

Du caractère libératoire du règlement.

C – En matière de patrimoine, le contrôle :

De la conservation des droits, privilèges et hypothèques ;

De la conservation des biens dont ils tiennent la comptabilité matière.


JORF 30 DÉCEMBRE 1962 7

MODIFIÉ PAR DÉCRET N°2005-436 DU 9 MAI 2005 ART. 19 (V) JORF 10 MAI 2005

Article 13 En ce qui concerne la validité de la créance, le contrôle porte sur :

La justification du service fait et l’exactitude des calculs de liquidation;

L’intervention préalable des contrôles réglementaires et la production des justifications.

En outre, dans la mesure où les règles propres à chaque organisme public le prévoient, les comptables publics vérifient l’existence du visa des membres du corps du contrôle général économique et financier sur les engagements et les ordonnancements émis par les ordonnateurs principaux.

Les comptables publics vérifient également l’application des règles de prescription et de déchéance.

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CRÉÉ PAR DÉCRET 62-1587 1962-12-29

JORF 30 DÉCEMBRE 1962

Article 56

Les comptes des organismes publics sont arrêtés à la fin de la période d’exécution du budget et établis par le comptable en fonctions à la date à laquelle ils sont rendus.

Les règlements particuliers à chaque catégorie d’organismes publics fixent le rôle respectif des ordonnateurs, des comptables et des autorités de contrôle ou de tutelle en matière d’arrêté des écritures, d’établissement des documents de fin d’année et d’approbation des comptes annuels.

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Du vote du compte administratif : art L1612-12 du CGCT

« L’arrêté des comptes de la collectivité territoriale est constitué par le vote de l’organe délibérant sur le compte administratif présenté selon le cas par le maire, le président .... »

De l ’arrêté du compte de gestion

« L2121-31:Le conseil municipal arrête le compte administratif qui lui est annuellement présenté par le maire. Il entend, débat et arrête les comptes de gestion des receveurs …. ».


L’ARRÊTÉ DES COMPTES RÉSULTE DONC :

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En vertu du principe de séparation, bien-sûr.

mais aussi, et surtout parce qu’ils n’ont pas exactement le même contenu et sont complémentaires l’un de l’autre, même s’ils doivent donner un résultat d’exécution identique de l’exercice N-1.


POURQUOI 2 COMPTES ? 11

Sert de lien entre le budget de N-1 et celui de N par la détermination du résultat de l’exercice et du résultat cumulé

Présente les ouvertures de crédits et l’exécution budgétaire qui doivent être conformes aux budgets et au compte administratif

Donne la description patrimoniale comptable complète et détaillée (bilan) en complément des états annexés au budget et au compte administratif (en particulier l’état de la dette, la liste des immobilisations etc ...)


AINSI LE COMPTE DE GESTION :

12

Il présente des résultats et une situation patrimoniale consolidés dans le temps :

bilan et balance des comptes.

Il contient des éléments d’analyse pour :

description de fond de la situation financière : FDR, étude du financement des équipements (tableau de financement) en particulier

connaissance des dettes et des créances à court, moyen et long terme

appréciation de la qualité comptable : sincérité et régularité (avec perspective de certification à terme / Constitution article 47-2), mais aussi valorisation interne (valorisation patrimoniale)


INTÉRÊT DU COMPTE DE GESTION 13


COMMENT LIRE LE

COMPTE DE GESTION ?

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LE COMPTE DE GESTION EN 3 TEMPS

1. Les résultats de l’exercice et l’exécution budgétaire

2. La situation patrimoniale : compte de résultat / bilan

3. La balance des comptes

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1. LE RÉSULTAT DE L’EXERCICE ET L’EXÉCUTION BUDGÉTAIRE 16

ETAT II-1

RÉSULTAT DE CLÔTURE : Intégre le report des résultats des exercices précédents

et antérieurs

1. LE RÉSULTAT DE L’EXERCICE ET L’EXÉCUTION BUDGÉTAIRE 17

ETAT II-2

EXECUTION BUDGETAIRE 18

ETAT DE CONSOMMATION DES CRÉDITS - SECTION INVESTISSEMENT DÉPENSES

ETAT A1 / II-3 page 24 gauche


ETAT DE CONSOMMATION DES CRÉDITS - SECTION INVESTISSEMENT DÉPENSES

ETAT A1 / II-3 page 24 droite


ETAT DE CONSOMMATION DES CRÉDITS - SECTION INVESTISSEMENT RECETTES



ETAT DE CONSOMMATION DES CRÉDITS - SECTION INVESTISSEMENT RECETTES



ETAT DE CONSOMMATION DES CRÉDITS - SECTION FONCTIONNEMENT – DÉPENSES



ETAT DE CONSOMMATION DES CRÉDITS - SECTION FONCTIONNEMENT – DÉPENSES



ETAT DE CONSOMMATION DES CRÉDITS - SECTION FONCTIONNEMENT – RECETTES




ETAT DE CONSOMMATION DES CRÉDITS - SECTION FONCTIONNEMENT – RECETTES

EXECUTION BUDGETAIRE A5 à A8 :

détail par article et totalisation au chapitre (états de réalisation des opérations)

Même présentation.

Même remarque, car les 3 supports (budget, CA et CG) doivent être cohérents :

Sincérité budgétaire, fiabilité des comptes, image fidèle…

Outre une information sur la concordance budgétaire et comptable des prévisions et des réalisations, l’examen de ces tableaux permet également d’apprécier la pertinence voire la sincérité de la prévision budgétaire :

Un écart trop grand ou systématique entre prévision et réalisation doit être expliqué et les mesures de correction adoptées.

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2. LA SITUATION PATRIMONIALE

LE COMPTE DE RÉSULTAT

LE BILAN

27

COMPTE DE RÉSULTAT SYNTHÉTIQUE 28

ETAT I-3

BILAN SYNTHÉTIQUE 29

ETAT I-1

BILAN SYNTHÉTIQUE – LE PASSIF 30

LES FONDS PROPRES ET LA DETTE ETAT I-1

BILAN SYNTHÉTIQUE – LE PASSIF 31

LE PASSIF CIRCULANT

ETAT I-1

BILAN SYNTHÉTIQUE – L’ACTIF 32

L’ACTIF IMMOBILISÉ

ETAT I-1

BILAN SYNTHÉTIQUE - L’ACTIF 33

L’ACTIF CIRCULANT

ETAT I-1


Document comptable qui reprend :

Les masses débitrices,

Les masses créditrices,

le solde des comptes qui ont joué tout au long de l'année dans la comptabilité du receveur municipal.

3. LA BALANCE DES COMPTES

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LA BALANCE DES COMPTES (EXTRAIT)

BALANCE RÈGLEMENTAIRE DES COMPTES DU GRAND LIVRE Arrêté à la date du 31/12/2011

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QUELQUES QUESTIONS À SE POSER …

1. LA SITUATION FINANCIÈRE, EN PARTICULIER :

=> la dette

=> le fonds de roulement

=> la trésorerie

=> l ’autofinancement

présentés dans le support « valorisation du compte de gestion »

=> à compléter des éléments d’analyse qui figurent sur la fiche AEFF (Analyse des Equilibres Financiers Fondamentaux)

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1. Le document de « valorisation du compte de gestion »

2. Les fiches A.E.F.F.

DES OUTILS A VOTRE DISPOSITION POUR ALLER PLUS LOIN

40

1 - LE DOCUMENT DE VALORISATION DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

41

LE DOCUMENT DE VALORISATION RECETTES DE FONCTIONNEMENT

42

LE DOCUMENT DE VALORISATION DÉPENSES D’INVESTISSEMENT

43

LE DOCUMENT DE VALORISATION RECETTES D’INVESTISSEMENT

44

LE DOCUMENT DE VALORISATION RÉSULTAT ET AUTOFINANCEMENT

45

LE DOCUMENT DE VALORISATION FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS

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Le tableau de financement permet d’expliquer par quelles ressources (cessions d’actifs, autofinancement ou emprunt nouveaux) ont été financées les emplois de l’année (investissements nouveaux et remboursement du capital de la dette)

LE DOCUMENT DE VALORISATION BILAN ET TRÉSORERIE

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2 - LES FICHES A.E.F.F.

C'est une « mine » d'informations, produite annuellement à

l'intention des comptables et des ordonnateurs.

Elles ont un caractère définitif vers le mois de juin N + 1.

Depuis 2010, les fiches comportent une dizaine de pages avec :

Des informations financières traditionnelles (internes à la

collectivité et comparatives par catégorie démographique),

Des données fiscales très intéressantes (internes et

comparatives)

Des données "INSEE" (démographie, bassin d'emploi, logement …)

AEFF : (Analyse des Equilibres Financiers Fondamentaux)

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FICHE AEFF (analyse des équilibres financiers fondamentaux)

SITUATION FINANCIÈRE 49

Département : Bouches du Rhône Poste : 013108

Instruction comptable : M14 N° INSEE : 024

Population avec double comptes : 2.444 habitants Gestion : 2011

Catégorie démographique de 2.000 à 3.499 habitants Date de traitement : Mardi 6 mars 2012

Situation provisoire

Montant en € Montant en € par hab pour la catégorie

démographique

Commune Département Région

FONCTIONNEMENT

Total des produits de fonctionnement = A 2.163.917 885 1.218 1.170

dont : Produits de fonctionnement réels 2.163.917 885 1.202 1.141

..........dont : Impôts locaux 688.805 282 537 507

......... Fiscalité reversée 618.090 253 125 118

......... Autres impots et taxes 185.131 76 161 128

......... Dotation globale de fonctionnement 353.750 145 172 186

......... Autres dotations et participations 137.898 56 94 82

Total des charges de fonctionnement = B 1.595.034 653 979 967

dont : Charges de fonctionnement réelles 1.587.759 650 957 926

......... dont : Charges de personnel (montant net) 857.019 351 452 454

......... Achat et charges externes (montants nets) 615.516 252 315 278

......... Charges financières 6.725 3 22 29

......... Contingents 18.557 8 53 54

......... Subventions versées 24.539 10 72 67

Résultat comptable = A - B = R 568.883 233 239 203

Capacité d'autofinancement brute = CAF 576.158 236 246 215

Fiche n°1 : Les ratios de niveau

SITUATION FINANCIERE : commune de / / / / / / / / / Département : Bouches du Rhône Poste : 013108

Instruction comptable : M14 N° INSEE : 024

Population avec double comptes : 2.444 habitants Gestion : 2011

Catégorie démographique de 2.000 à 3.499 habitants Date de traitement : Mardi 6 mars 2012

Situation provisoire


SITUATION FINANCIÈRE

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INVESTISSEMENT

Total des ressources d'investissement budgétaires=C 603.587 247 477 484

dont : Excédents de fonctionnement capitalisés 130.534 53 143 156

......... Dettes bancaires et assimilées(hors ICNE) (1) 0 0 31 66

......... Autres dettes à moyen long terme 3.700 2 0 2

......... Subventions reçues 341.904 140 173 124

......... FCTVA 102.392 42 56 48

......... Autres fonds globalisés d'investissement 17.783 7 23 27

......... Amortissements 7.275 3 7 11

......... Provisions 0 0 0 0

Total des emplois d'investissement budgétaires = D 1.211.850 496 565 523

dont : Dépenses d'équipement 1.155.170 473 490 416

......... Remboursement de dettes bancaires et assimilées (1) 56.680 23 50 74

......... Remboursements des autres dettes à moyen long terme 0 0 0 2

......... Reprise sur amortissements et provisions 0 0 0 0

......... Charges à répartir 0 0 0 0

......... Immobilisations affectées, concédées 0 0 0 0

Besoin de financement résiduel = D - C 608.262 249 88 39

+ Solde des opérations pour compte de tiers 0 0 0 1

Besoin de financement de la section d'investissement 608.262 249 88 40

Résultat d'ensemble -39.380 -16 151 164

DETTE

(1)refinancements de dettes déduits si le compte 166 a été renseigné

Nombre de communes traitée(s) pour le Département : 18 soit 100% de la catégorie démographique du département

Nombre de communes traitée(s) pour la Région : 70 soit 72,9% de la catégorie démographique de la région


démographique



SITUATION FINANCIÈRE

51


démographique


COMPOSANTES DE L'AUTOFINANCEMENT

Excédent Brut de Fonctionnement = EBF 509.164 208 254 230

Résultat comptable = A - B = R 568.883 233 239 203

Produits de fonctionnement réels 2.163.917 885 1.202 1.141

Charges de fonctionnement réelles 1.587.759 650 957 926

Capacité d'autofinancement brute = CAF 576.158 236 246 215

Produits de cessions d'immobilisations 0 0 11 22

CAF nette de remboursements de dettes bancaires et assimilées(1) 519.478 213 196 141

la catégorie démographique


POURCENTAGE DANS LES PRODUITS DE FONCTIONNEMENT CAF

Impôts locaux 31,83 44,63 44,44

Dotations et participations reçues 22,72 22,12 23,55

........ dont Dotation Globale de Fonctionnement 16,35 14,33 16,32

POURCENTAGE DANS LES CHARGES DE FONCTIONNEMENT CAF

dont: Achats et charges externes (montant net) 38,77 32,88 30,06

........ Charges de personnel (montant net) 53,98 47,25 49,00

........ Charges financières 0,42 2,28 3,17

........ Contingents 1,17 5,56 5,81

........ Subventions versées 1,55 7,56 7,22

POURCENTAGE DANS LES DEPENSES D'EQUIPEMENT

Autofinancement net(1) 44,97 40,04 33,89

Dettes bancaires et assimilées (hors ICNE) (1) 0,00 6,30 15,80

Subventions reçues 29,60 35,40 29,80

FCTVA 8,86 11,38 11,59

AUTRES RATIOS

Encours des dettes bancaires et assimilées au 31décembre / CAF 0,13 2,05 3,22

Annuités des dettes bancaires et assimilées(1) / EBF 0,12 0,28 0,45

EN GUISE DE CONCLUSION

LA QUALITÉ COMPTABLE :

=> UNE OBLIGATION

=> UNE DÉMARCHE

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LA QUALITÉ COMPTABLE => UNE OBLIGATION Les principes fondamentaux que doit respecter l’ensemble des comptes publics. Article 47-2 de la Constitution dévolu aux missions de la Cour des comptes (loi du 23/07/2008) : « Les comptes des administrations publiques sont réguliers et sincères. Ils donnent une image fidèle du résultat de leur gestion, de leur patrimoine et de leur situation financière ». Tous les comptes publics locaux sont concernés. Une nécessité et un atout pour les organismes publics locaux et leurs partenaires dans un contexte de renforcement continu des exigences de transparence des comptes publics et de performance de la gestion publique.

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LA QUALITÉ COMPTABLE => UNE DEMARCHE

qui s’inscrira dans un cadre particulier et réglementé pour certains CEPL (certification) (pour mémoire)

qui relève d’un processus de contrôle interne (pour mémoire)

qui nécessite l’examen approfondi de certains éléments de bilan (précisions)

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les subventions reçues

les subventions accordées (c/204)

les frais d’études

les travaux en cours

les cessions d ’immobilisations (cessions, mise à

disposition...)

les travaux pour compte de tiers

Quelques postes de bilan à explorer dans une démarche d ’amélioration des comptes

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les amortissements

les provisions

le rattachement des charges et des produits

les délais de traitement de certaines opérations (chez l’ordonnateur, chez le comptable...)

Quelques pratiques .....

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L’examen de la situation patrimoniale dans une optique

d’amélioration de la qualité comptable doit amener à s’interroger

sur l’efficience de certains processus majeurs, comme par

exemple le “processus parc immobilier” : commande,

enregistrement (inventaire), suivi (amortissements, MAD,

cession…) - et information du comptable public

Cet examen doit se faire en liaison étroite avec le comptable à

partir d’une série d’items disponibles chaque année à l’automne.

Chaque item fait l’objet d’une mesure individuelle qui permet de

savoir où sont les points de fragilité et comment améliorer le

résultat. Il permet d’arrêter ensemble un programme d’actions.

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Documents

Mardi 3 avril 2012 À Charleval · 2016-05-30 · Article 12 Les comptables sont tenus d’exercer: A – En matière de recettes, le contrôle : Dans les conditions prévues pour