Des marchés au profit du Canada :Stratégies et moyens pour conclure le « bon »

marché pour le CanadaMargaret H. McKay, M.Sc., J.D.

Avocate spécialisée en brevets d’inventions et en marques de commerce au Canada et aux États-Unis

Conseil national de recherches du Canada Gestion du portefeuille sur la propriété intellectuelle

Cette présentation ne constitue en rien un avis juridique. Tous les points de vue exprimés n’engagent que leur auteure

et ne sont pas nécessairement partagés par le CNRC.Droits d’auteur du CNRC 2006-2008

Conseil national de recherches du Canada

• Notre but : Fournir des solutions scientifiques et technologiques intégrées, dans les domaines ayant une importance critique pour le Canada.

• Notre rôle : Être un instrument indispensable du gouvernement fédéral qui intègre les sciences et les technologies au bien-être social et économique du Canada.

• Nos objectifs :• Contribuer à la compétitivité de l’industrie canadienne dans les secteurs clés et à la viabilité économique des communautés;• Renforcer le système d’innovation canadien;• Contribuer considérablement aux priorités canadiennes dans les domaines de la santé et du bien-être, de l’énergie durable et de l’environnement – des domaines décisifs pour l’avenir du Canada.

(Source : « La science à l’œuvre pour le Canada », Une stratégie pour le CNRC 2006-2011)

Accent

sur la découverte

Accent

sur les problèmes

Société

Industrie

facteur

impact

CNRCUniversitésMinistèresIndustrie

Le rôle et le mandat distincts du CNRC

Quelques activités clés

• Projet de recherche à l’interne

• Collaborations à la recherche entre le CNRC et l’industrie

• Services de recherche de paiement à l’acte

• Installations de partenariats industriels (incubateurs)

• Conseils et encadrement d’affaires (PARI)

• Aide financière pour appuyer le développement technologique (PARI)

Nouvelles politique et lignes directrices sur la PI du CNRC

« Tout d’abord, le CNRC gérera sa politique sur la PI au profit du Canada. Pour ce faire, il prendra des décisions en vue de permettre l’intégration efficace et efficiente des résultats de ses recherches dans les relations commerciales du Canada. Il renforcera ainsi les capacités technologiques et l’économie canadienne globale. »

- Ébauche de la politique sur la PI du CNRC de 2007

Ébauche des lignes directrices sur la PI :Questions internes sur la propriété intellectuelleProduction de rapports

Esprit inventifCahiers de laboratoireNormesGestion des conflits d’intérêtPropriétéDivulgation à externeVisiteurs et réunionsConfidentialité et LDNProtectionTypes de protectionSituations exigeant la protectionJuridictions pour la protectionSuivi des technologies en attente de brevetPublication de défenseMatériel entrant et personnelUsage de la PIBase de données centrale pour les contratsDétermination des risques

Ébauche des lignes directrices sur la PI, relations externes et questions connexes

MarchésAvantages pour le CanadaOctroi de permis

- Portée du permis- Portée des droits retenus- Avantages pour le Canada- Vérification des permis- Permis de publication

Attribution- Approbations

- Dispositions pour récupérer un permis- Vérification du respect des obligations contractuelles- Obligations d’obtenir un permis- Avantages pour le Canada- Moment opportun et préconditions pour l’attribution

Avantages pour le Canada

« Bien que de nombreuses entreprises canadiennes soient compétitives mondialement, le CNRC croit que le Canada retire les avantages les plus importants des activités qu’il mène à l’intérieur du pays, c’est-à-dire en employant et en formant des Canadiens et en contribuant à l’épanouissement des communautés canadiennes. »

- Ébauche de la politique sur la PI du CNRC de 2007

Octroi de permis

• « L’objectif de toutes les activités liées à l’octroi de permis est de maximiser les avantages que peut retirer le Canada de la mise au point et de l’exploitation de la PI visée par les permis. »

Facteurs possibles dont il faut tenir compte

Prendre en compte l’emplacement :• du produit stratégique et de la gestion des services pour tous les produits et services

incorporant la technologie, tributaires de la technologie ou élaborés en tout ou en partie à partir de la technologie;

• de l’assemblage, de l’emballage, de l’expédition et de la facturation du produit final ainsi que des services offerts pour celui-ci;

• de la majorité des employés de l’entreprise qui s’occupent, en totalité ou en partie, de la production, de l’assemblage et de l’emballage du produit et d’offrir des services pour celui-ci.

Lorsqu’il n’y a pas de receveur capable ou désireux de fabriquer le produit au Canada, il faut se demander si :

• l’entreprise est obligée de fabriquer tous les produits et d’offrir tous les services pour lesquels elle a le droit d’utiliser la technologie offerte aux clients canadiens dans des conditions raisonnables;

• l’entreprise offre des produits et des services d’importance cruciale pour la sécurité, la santé et l’environnement au Canada.