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SCP
Marie-Christine GETTE-PENE
Fabrice ANDRAL
Huissiers de Justice associés
Route de Junca
BP22
40400 TARTAS
S : 05 58 73 40 67
â : 05 58 73 50 62
Site web : http://www.huissiers40.fr CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS
IBAN N°: FR 41 40031 00001 0000141703Z41
LANDES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
HAUTES-PYRÉNÉES
ACTE D'HUISSIER
DE JUSTICE EXPEDITION
COÛT DE L'ACTE Décret n°2016-230 du 26 février 2016
Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice
Emolument (Art R444-3 C. Com) Emolument complémentaire (ArtA444-18) Frais de déplacement (ArtA444-48) Total HT TVA (20,00 %) Taxe forfaitaire (Art 302 bis du CGI) Total TTC
220,94
75,00
7,67 303,61 60,72
14,89 379,22
Acte soumis àlataxe
Références:V-45121
PVSIMDESC
PROCES-VERBAL DE DESCRIPTION
L'AN DEUX MILLE DIX NEUF, LE VINGT ET UN MARS
Je, Fabrice ANDRAL, membre de la Société Civile Professionnelle Marie-Christine GETTE-PENE et Fabrice ANDRAL, titulaire d'un Office d'Huissier de Justice ayant siège à (40400) TARTAS, route de Junca, soussigné,
AGISSANT À LA DEMANDE DE :
Madame Gisèle LEFEVRE épouse KYCIA, demeurant à (40110) YGOS-SAINT-SATURNIN, 1101 Route du Hourn,
À L'ENCONTRE DE :
Madame Jocelyne LEFEVRE, demeurant à (40000) MONT-DE-MARSAN, 6 Rue Armand Dulamon,
Monsieur Christian LEFEVRE, demeurant à (26240) BEAUSEMBLANT, 24 Montée de Verdun,
Monsieur Xavier LEFEVRE, demeurant à (06000) NICE, 2 Bis Avenue Durante,
EN VERTU DE :
Un jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de Mont-de-Marsan, en date du 20/09/2017,
Une ordonnance rendue sur requête par Le Président du Tribunal de Grande Instance de Mont-de-Marsan, en date du 05/09/2018,
Les dispositions de l'article R 322-1 du Code des procédures civiles d'exécution,
ME SUIS TRANSPORTÉ À :
(40110) MORCENX, 50 rue Brémontier, afin de procéder au descriptif des biens objets de la licitation,
ETLÀ :
J'ai dressé le procès-verbal de description suivant en présence de Madame Gisèle LEFEVRE épouse KYCIA, de 14 hOOà 15 h 20.
Consistance
Les biens objets de la procédure consistent en une maison d'habitation avec local à vocation commerciale ou artisanale et terrain attenants.
Situation
L'ensemble est situé à (40110) MORCENX, 50 rue Brémontier, et cadastré section AE 318 pour une contenance totale de 3 ares et 65 centiares (Cf. plan en annexe).
Urbanisme
Selon les renseignements fournis par la mairie, les biens sont situés en zone Ub (zone urbaine) du plan local d'urbanisme. II sont soumis à un droit de préemption simple au profit de la commune.
Environnement
Les biens sont situés dans une zone d'habitat pavillonnaire à proximité du centre bourg.
Statut réglementaire particulier
Néant.
Occupation
Les biens restent entièrement garnis des meubles de la succession mais libres d'occupation.
Vue générale
La propriété bâtie est constituée de deux bâtiments accolés, implantés en limite de voie publique et donnant sur rue (photos 1 à 3). La partie habitation est construite de plain-pied (photo 2) ; la partie à vocation commerciale ou artisanale sur deux niveaux (photo 3). Ce second bâtiment dispose d'une ouverture sur l'arrière. Le seul accès possible est le passage situé au nord et a son assiette sur la parcelle voisine cadastrée AE 320 (photos 4 et 5). Le terrain privatif est essentiellement situé sur l'arrière de la partie habitation (photo 6).
Ces bâtiments sont des constructions traditionnelles modestes, avec murs maçonnés (en partie en parpaings de mâchefer) et couverture de tuiles mécaniques. Le toit de l'habitation à la particularité d'être constitué de deux toits à deux pans qui se succedent, avec un chéneau central. Les huisseries extérieures sont en bois, avec le cas èchéant des vitrages simples. La date de construction m'est difficilement déterminable, L'aspect d'ensemble évoque les années 50. Le terrain est clôturé de murets surmontés de grillages.
L'ensemble est raccordé aux réseaux usuels de l'eau, collectif.
de l'électricité, du téléphone et de l'assainissement
La propriété est en état d'abandon. La végétation a envahi la façade arrière. Des infiltrations dans la toiture ont causés des dégâts importants au plafonds et à une partie de la couverture. Une lézarde importante s'est créée au niveau de l'un des chainages d'angle du local artisanal. Les aménagements intérieurs, par ailleurs globalement vétustes, ont fortement pâtis de ces infiltrations. On relève également des dégradations consécutives à des intrusions par effractions. Le terrain est en friche.
Habitation
La partie habitation se compose d'un couloir d'entrée, d'un couloir central, de trois chambres, d'une cuisine, d'un séjour, d'une cuisine d'été, de wc et d'une salle de bain. L'accès se fait depuis la rue par le couloir d'entrée. En face on trouve la cuisine, puis sur main droite un séjour traversant. Sur main gauche on accède au couloir central qui distribue deux chambres côté rue, ainsi que la salle de bain, les wc et un bureau côté jardin. Du bureau on accède à une pièce construite en extension de la façade arrière. Le bout du couloir communique enfin avec le local artisanal. La surface habitable est de 115,23 m2.
L'état général est mauvais. Les infiltrations en plafond sont nombreuses. Les murs sont moisis. Les équipements sont vétustes.
Références:V-45121
PVSIMDESC
Couloir d'entrée (photos 7 et 8)
Huisseries : Porte d'entrée en bois massif avec vitrage granité central. Pas de fenêtre.
Sol, murs, plafond : Sol carrelé. Murs enduits. Faux-plafond sur ossature métallique avec traces d'infiltrations.
Équipements électriques : Plafonnier. Prises et interrupteurs usuels, vétustes.
Chauffage : Absence d'appareillage.
Surface : 4,57 m2.
Couloir central (photos 9 et 10)
Huisseries : Accès en prolongement du couloir précédent. Pas de fenêtre.
Sol, murs, plafond : Sol carrelé. Murs enduits. Plafond lambrissé avec point d'effondrement,
Équipements électriques : Plafonnier. Prises et interrupteurs usuels, vétustes.
Chauffage : Convecteur électrique, vétuste.
Surface : 7,36 m2.
Première chambre (photos 11 et 12)
Huisseries : Porte de communication isoplane. Fenêtre en bois massif à simple vitrage, avec volet roulant en PVC.
Sol, murs, plafond: Sol carrelé. Murs enduits (reprises importantes au ciment). Plafond lambrissé doublé d'isorel.
Équipements électriques : Plafonnier. Prises et interrupteurs usuels, vétustes.
Chauffage : Convecteur électrique, vétuste.
Surface :12,59 m2.
Deuxième chambre (photos 13 et 14)
Huisseries : Porte de communication isoplane (hors d'usage). Fenêtre en bois massif à simple vitrage, avec volet roulant en PVC.
Sol, murs, plafond: Sol carrelé. Murs enduits (reprises importantes au ciment). Plafond lambrissé doublé d'isorel.
Équipements électriques : Plafonnier. Prises et interrupteurs usuels vétustes.
Chauffage : Pas d'appareillage.
Surface: 12,11 m2.
Bureau (photos 15 à 17)
Huisseries : Porte de communication isoplane (hors d'usage). Pièce aveugle.
Sol, murs, plafond : Sol carrelé. Murs enduits (reprises importantes au ciment). Plafond lambrissé (importantes traces d'infiltrations).
Équipements électriques : Plafonnier. Prises et interrupteurs usuels, vétustes.
Chauffage : Pas d'appareillage.
Surface :14,10 m2.
Pièce en extension (photos 18 et 16)
Huisseries : Communication directe avec la pièce précédente. Fenêtre défoncée. Porte fenêtre en bois massif avec simple vitrage fracturée.
Références:V -45121
PVSIMDESC
Sol, murs, plafond: Sol carrelé. Murs en briques partiellement lambrissés. Plafond lambrissé (affaissement partiel).
Équipements électriques : Rien d'identifiable.
Chauffage : Pas d'appareillage.
Surface :11,20 m2.
Wç (photo 21)
Huisseries : Panneau de porte absent. Châssis fixe à verre brouillé donnant sur l'arrière-cuisine.
Sol, murs, plafond : Sol carrelé. Murs enduits au ciment. Plafond lambrissé.
Équipements électriques : Plafonnier. Prises et interrupteurs usuels, vétustes.
Chauffage : Pas d'appareillage.
Équipements sanitaires : WC en ceramique posé. Lave-mains suspendu en ceramique, avec robinetterie classique.
Surface : 2,20 m2.
Salle de bain (photo 22)
Huisseries : Porte de communication isoplane vitrée avec verre brouillé. Châssis abattant à verre clair et brouillé donnant sur l'arrière-cuisine.
Sol, murs, plafond : Sol carrelé. Murs enduits. Plafond lambrissé.
Équipements électriques : Plafonnier. Prises et interrupteurs usuels, vétustes.
Chauffage : Pas d'appareillage.
Équipements sanitaires : Baignoire en métal émaillé. Lavabo sur colonne en ceramique. Bidet en ceramique. Robinetteries classiques.
Surface : 3,60 m2.
Cuisine (photos 23 et 24)
Huisseries : Accès direct depuis le couloir. Porte-vitrée en bois massif avec vitrage clair donnant sur jardin. Bow-window en bois massif, avec simple vitrage. Châssis abattant avec simple vitrage.
Sol, murs, plafond : Sol carrelé. Murs lambrissés ou enduits, avec parties revêtues de carreaux de faïence. Plafond lambrissé.
Équipements électriques : Plafonniers. Prises et interrupteurs usuels, vétustes.
Chauffage : Pas d'appareillage.
Chauffe-eau : Cumulus électrique.
Équipements de cuisine : Évier posé sur un ilot maçonné. Robinetteries classiques. Hotte lambrissée.
Surface :15,70 m2.
Références:V-45121
PVSIMDESC
Séjour (photos 25 et 26)
Huisseries : Porte de communication en bois massif vitrée. Fenêtre en bois massif à simple vitrage, avec volet roulant en PVC. Porte-fenêtre en bois massif avec châssis à simple vitrage.
Sol, murs, plafond : Sol carrelé. Murs enduits. Plafond lambrissé.
Équipements électriques : Plafonniers. Prises et interrupteurs usuels, vétustes.
Chauffage : Cheminée à foyer ouvert, condamnée.
Surface :31,80 m2.
Local artisanal
La partie commerciale se compose d'un atelier, d'un garage et d'un magasin. L'accès se fait depuis la rue par le magasin ou par le garage depuis le passage latéral. On accède également depuis l'habitation, au bout du couloir central, par l'atelier. En face se trouve le garage et sur main gauche le magasin. La division du local résulte essentiellement de cloisonnements légers en bois. La surface totale au sol est de 57,50 m2. L'étage occupe l'équivalent de la surface au sol. II est accessible depuis le garage.
L'état général est pareillement mauvais. Les infiltrations en plafond sont nombreuses et ont causées un effondrement partie! du plancher de l'étage dans la partie garage. Les équipements sont vétustes.
Atelier (photos 27 et 28)
Huisseries : Porte de communication isoplane avec la partie habitation (hors d'usage). Pas de fenêtre.
Sol, murs, plafond : Ciment brut au sol. Murs doublés d'isorel. Cloisonnements lambrissés ou en isorel sur ossature en bois. Sous-face du plancher d'étage en plafond.
Équipements électriques : Plafonnier. Prises et interrupteurs usuels, vétustes.
Chauffage : Absence d'appareillage.
Surface :10,60 m2.
Garage (photos 29 et 30)
Huisseries : Porte de communication coulissante en applique. Portail à doublé vantaux en bois massif, vitrés en partie haute. Ensemble inadapté la hauteur du tableau de l'ouverture. Fenêtre à châssis fixe.
Sol, murs, plafond : Sol cimenté. Murs en parpaings bruts et cloisonnements doublés d'isorel. Sous-face du plancher d'étage en plafond, partiellement effondré.
Équipements électriques : Plafonnier. Prises et interrupteurs usuels, vétustes.
Surface : 28,00 m2 (hors étage).
Étage (photos 31 et 32)
Huisseries : Pas de fenêtre ni de porte. Accès depuis le garage par une échelle de meunier.
Sol, murs, plafond: Plancher au sol, partiellement effondré. Murs en parpaings bruts. Cloisonnement en planche. Sous-face de couverture non isolée.
Équipements électriques : Plafonnier. Prises et interrupteurs usuels, vétustes.
Références:V-45121
PVSIMDESC
Références : V-45121
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Surface : 57,50 m2.
Magasin (photos 33 et 34)
Huisseries : Porte d'entrée vitrée, en bois massif. Vitrine à simple vitrage fixe. Porte de communication avec l'atelier vitrée.
Sol, murs, plafond : Sol carrelé. Murs enduits, ou doublés d'isorel ou lambrissés. Plafond lambrissé.
Équipements électriques : Plafonniers. Prises et interrupteurs usuels, vétustes.
Chauffage : Absence d'appareillage.
Surface: 18,90 m2.
Dont acte, auquel j'ai annexé 34 photographies et un extrait de plan cadastral.
Département : LANDES
Commune : MORCENX
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
Section : AE Feuille : 000 AE 01
Échelle d'origine : 1/1000 Échelle d'édition : 1/650
Date d'édition : 17/04/2019 (fuseau horaire de Paris)
Coordonnees en projection : RGF93CC44 ©2017 Ministère de l'Action et des Comptes publics
Le plan visualisé sur cet extrait est géré par le centre des impôts foncier suivant : MONT-DE-MARSAN 12 AVENUE DE DAGAS 40022 40022 MONT-DE-MARSAN tél. 05 58 06 61 61 -fax 05 58 06 57 27 [email protected]
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
1386645 1386710
1386645 1386710
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