BANQUE AFRICAINE DE DEVELOPPEMENT

Langue: Français

Original: Français

RAPPORT D’ACHEVEMENT

ROYAUME DU MAROC

PROGRAMME D’APPUI A LA REFORME DE L’ADMINISTRATION

PUBLIQUE PHASE-II (PARAP-II)

DEPARTEMENT DE LA GOUVERNANCE OSGE & DES REFORMES ECONOMIQUES ET FINANCIERES JUIN 2007

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TABLE DES MATIERES Sigles et abréviations, Equivalences monétaires, Résumé analytique, Données de base du programme; Matrice du cadre logique du PARAP II (i-x) 1. INTRODUCTION 1 2. OBJECTIFS ET FORMULATION DU PARAP II 2

2.1 Objectifs du PARAP II 2 2.2 Description du programme 2 2.3 Formulation du programme 3 2.4 Préparation, évaluation, négociation et approbation 3

3. EXECUTION DU PROGRAMME 4

3.1 Entrée en vigueur et démarrage 4 3.2 Décaissement de la tranche unique 5 3.3 Calendrier d’exécution 5 3.4 Modifications 6 3.5 Rapports 6 3.6 Passation des marchés 6 3.7 Sources de financement 6

4. PERFORMANCES DU PROGRAMME 6

4.1 Performances globales 6 4.2 Performance opérationnelle 7

4.2.1 Renforcement de la gestion des finances publiques 7 4.2.2 Renforcement de l’efficacité de la gestion des ressources humaines 8 4.2.3 Maîtrise de la masse salariale 9

4.3 Performance institutionnelle 9 4.4 Performance économique 10

5. INCIDENCES SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES 10

5.1 Incidence sociale 10 5.2 Incidence sur la gestion des ressources humaines 11 5.3 Incidence sur les femmes 11 5.4 Incidence sur l’environnement 11

6. DURABILITE DES RESULTATS DU PROGRAMME 12 7. PERFORMANCE DE LA BANQUE, DE L’EMPRUNTEUR

ET DES CO-FINANCIERS 12 7.1 Performances de la Banque 12 7.2 Performances de l’Emprunteur 13 7.3 Performances des Co-financiers 13

8. PERFORMANCE GLOBALE ET NOTATION 14 9. CONCLUSIONS, LECONS ET RECOMMANDATIONS 14

9.1 Conclusions 14 9.2 Leçons du PARAP II 15 9.3 Recommandations 16

9.3.1 A l’emprunteur 16 9.3.2 A la Banque 17

Le présent rapport d’achèvement a été rédigé par M. E. Larbi, Chef Economiste, OSGE (poste 3539) et M. M. Khoali, Consultant et ce, à la suite de la mission effectuée du 28 mai au 09 juin 2007. Les renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Mr. Negatu (poste 2077), Mme Kanga (2251) et Mr. E.Larbi (poste 3539)

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ANNEXES

Annexe I : Matrice des réalisations Annexe II : Performance de l’Emprunteur Annexe III : Performance de la Banque Annexe IV : Performance globale du Programme Annexe V : Matrice des recommandations et des actions de suivi Annexe VI : Evolution des principaux indicateurs de l’économie marocaine

Annexe VI/A: Comptes nationaux Annexe VI/B: Comptes extérieurs Annexe VI/C: Solde budgétaire et besoin de financement, 2002-2006

Annexe VII : Notation du Maroc par les agences internationales de «Rating» Annexe VIII : Liste des principaux documents consultés

EQUIVALENCES MONETAIRES 1°/ Lors de l’évaluation (mai 2006)

Unité monétaire = Dirham (MAD) 1 UC = 1,47106 USD 1 UC = 1,17338 EURO 1 UC = 13,0483 MAD

2°/ Lors de la mission d’achèvement (Juin 2007) Unité monétaire = Dirham (MAD) 1 UC = 1,51286 USD 1 UC = 1,12455 EURO 1 UC = 12,5314 MAD

ANNEE FISCALE

1er janvier - 31 décembre

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SIGLES ET ABREVIATIONS

ADETEF : Association pour le Développement des Echanges en Technologie Economique et Financière

ADP : Analyse des dépenses publiques BAD : Banque africaine de développement BTP : Bâtiments et travaux publics CDD : Contrat à durée déterminée CDMT : Cadre de dépense à moyen terme CFAA : Cadre d’évaluation comptable du pays CG : Conseil du gouvernement CGED : Contrôle général des engagements de dépenses CL : Collectivités locales CRI : Centre régional d’investissement FBCF : Formation brute du capital fixe FC : Formation continue FMI : Fonds monétaire international FP : Fonction publique GID : Gestion intégrée de la dépense GIPE : Gestion intégrée du personnel du l’Etat GRH : Gestion des ressources humaines IGF : Inspection générale des finances IGM : Inspection générale des ministères MAD : Dirham marocain MADR : Ministère de l’agriculture et développement rural MEN : Ministère de l’éducation nationale MFP : Ministère des finances et de la privatisation MMSP : Ministère de la modernisation des secteurs publics MRE : Marocains résidant à l’étranger NTIC : Nouvelles technologie de l’information et de la communication ONG : Organisation non gouvernementale PARAP : Programme d’appui à la réforme de l’administration publique PARCOUM : Programme d’appui à la réforme de la couverture médicale PASFI : Programme d’ajustement du secteur financier PDES : Plan de développement économique et social PIB : Produit intérieur brut PM : Premier ministre PNUD : Programme des Nations Unies pour le développement PRA : Programme de retraite anticipée REC : Référentiel des emplois et des compétences RDP : Revue des dépenses publiques SGFP : Statut général de la fonction publique SGG : Secrétariat général du gouvernement TDR : Termes de référence TGR : Trésorerie générale du Royaume TOFE : Tableau des opérations financières de l’Etat TVA : Taxe à la valeur ajoutée UC : Unité de compte UE : Union européenne

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RESUME ANALYTIQUE

1. Introduction 1-1. le Gouvernement marocain a mis en place, en 2003, un large programme de réformes de l’administration publique conçu pour être mis en oeuvre sur plusieurs années avec l’appui de la Banque africaine de développement, la Banque mondiale et l’Union européenne. Le Programme dénommé PARAP (Programme d’Appui à la Réforme de l’Administration Publique), a été structuré en opérations successives d’appui à la réforme de l’administration publique. Le premier, (PARAP-I) a été lancé en 2003 et les mesures réalisées ainsi que les réformes mises en œuvre ont contribué à poser les premiers jalons d’un processus de modernisation de l’administration publique qui est appelé à se consolider progressivement à travers l’exécution des prochaines phases du PARAP. Il en résulte que les objectifs principaux du PARAP-II mis en place demeurent les mêmes que ceux du PARAP précédent. 1.2. C’est dans le contexte sus-évoqué et conformément à l’approche programme adoptée pour la mise en oeuvre de la réforme administrative que le Gouvernement a invité à nouveau ses trois partenaires extérieurs (Banque africaine de développement, Banque mondiale et Union européenne) à apporter leur soutien à la deuxième phase du programme d’appui à la réforme administrative (PARAP-II) pour laquelle le présent rapport d’achèvement est établi. 2. Objectifs du PARAP II Le PARAP-II est un programme qui s’inscrit dans le cadre général de la mise à niveau de l’économie marocaine. Il vise la consolidation des acquis du PARAP-I de manière à permettre à la réforme d’atteindre un palier plus avancé conformément à l’approche graduelle adoptée par le Gouvernement et notamment l’amélioration de l’efficacité de l’administration publique. En raison du rôle stratégique que joue l’administration publique dans le développement économique et social du Maroc, l’amélioration de son efficacité et de son efficience a un impact déterminant sur la consolidation de la compétitivité marocaine et sur l’amélioration du climat des affaires. 3. Description du Programme Le PARAP-II comporte trois composantes, à savoir: (i) le renforcement de la gestion des finances publiques; (ii) le renforcement de l’efficacité de la gestion des ressources humaines; et (iii) la maîtrise de la masse salariale de la fonction publique. 4. Formulation du Programme 4.1. La Banque a participé avec la Banque mondiale et de l’Union européenne aux différentes missions conjointes d’évaluation du présent Programme basées sur la matrice commune de mesures du PARAP actualisée sur la base des réalisations du PARAP-I jugées satisfaisantes par les différents bailleurs de fonds. 4.2. Les objectifs ainsi que les composantes retenus dans le PARAP-II s’inscrivent dans les orientations stratégiques de la Banque contenues dans le Document de stratégie par pays du Maroc «DSP 2003-2005», reconduite dans le DSP 2007-2011 du Maroc et qui vise (i) L’amélioration du système de gouvernance; (ii) le développement et mise à niveau des infrastructures économiques; (iii) la promotion du développement humain.. Les trois objectifs centraux poursuivis par la stratégie d’assistance de la Banque sont: (i) améliorer l’environnement des affaires, (ii) renforcer la productivité et la compétitivité de l’économie et (iii) contribuer à la réduction des déficits sociaux, notamment en milieu rural. Le PARAP-II est conforme à la stratégie de réforme de l’administration publique du Gouvernement marocain telle que décrite dans sa Lettre de Politique de Développement.

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5. Exécution du Programme

5.1. Le montant du PARAP-II s’élève à 85 millions d’Euros approuvé par le Conseil d’administration de la BAD en date du 28 juin 2006 et débloqué en une seule tranche le 31 mai 2007 suite à la satisfaction de l’ensemble des conditions retenues dans l’Accord de Prêt. Le Programme été cofinancé par la Banque mondiale pour un prêt de 98,6 millions d’Euros décaissé également en une seule tranche en juin 2006, et par un don de 18,5 millions d’Euros de l’Union européenne. 5.2. L’organe technique de coordination de l’exécution du PARAP-II a été le même que celui du PARAP-I. Il s’agit de la Direction du budget du Ministère des finances et de la privatisation qui est chargée de l’exécution des programmes d’appui budgétaire. Elle a été l’interlocuteur principal de la Banque pour l’administration du prêt et le suivi de l’exécution du programme, assistée dans sa tâche par des représentants des départements chargés de la modernisation des services publics et des Affaires économiques et générales. 6. Mise en oeuvre 6.1. L’entrée en vigueur de l’accord de prêt est assujettie à la satisfaction par l’emprunteur des dispositions pertinentes des conditions générales applicables aux accords de prêt et de garantie de la Banque. Le décaissement de la tranche unique du prêt a été subordonné à l’entrée en vigueur de l’accord de prêt et à la satisfaction par l’emprunteur des cinq (5) mesures spécifiées dans l’Accord de Prêt. 6.2. L’exécution de la plupart des mesures du Programme s’est faite de manière satisfaisante et conformément au calendrier mais différenciée selon les trois composantes du Programme1: (i) S’agissant de la composante «Amélioration de l’efficacité de l’Etat dans la gestion des ressources budgétaires», la plupart de mesures sont réalisées dans les délais requis, alors que d’autres, notamment la généralisation de la mise en œuvre du dispositif de globalisation des crédits à l’ensemble des ministères ou encore le déploiement du système GIPE (Gestion Intégrée du Personnel de l’Etat) dans la partie relative au contrôle, ont accusé un certain retard dans leur mise en oeuvre. (ii) Quant à la composante «Amélioration de l’efficacité de l’Etat dans la gestion des ressources humaines», la quasi-totalité des mesures sont réalisées dans les délais normaux à l’exception du démarrage des REC (Référentiel des Emplois et des Compétences) dans tous les ministères qui accuse un retard significatif. (iii) Enfin, les mesures relatives à la composante «Maîtrise de la masse salariale dans la fonction publique», sont dans leur majorité, soit réalisées dans leur délai convenu comme l’engagement de l’opération de redéploiement des fonctionnaires de la fonction publique, soit mises en œuvre avec un certain retard plus ou moins prononcé, notamment les projections de la masse salariale sur la période 2007-10 ou la spécification des hypothèses et les paramètres utilisés dans ces projections. 7. Performances du Programme 7.1. La performance globale du PARAP II a été très satisfaisante, en dépit du retard observé au niveau de certaines mesures, notamment la troisième condition du prêt et plus particulièrement la mesure relative au plan de la mise en vigueur du CDMT2. 7.2. Les mesures réalisées ont contribué à améliorer l’environnement macroéconomique et ont permis de poser des jalons importants pour la mise en place d’un cadre institutionnel et réglementaire propice à la modernisation de l’administration publique marocaine

1 Une situation détaillée de l’état d’avancement de la mise en œuvre des mesures du PARAP-II, figure en Annexe II. 2 Une circulaire du Premier Ministre a été adoptée le 08 février 2007 pour le lancement de l’élaboration des CDMT

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8. Incidences sociales et environnementales du Programme 8.1. Dans le cadre du PARAP-II, il n’est pas prévu de nouveau programme de départs anticipés à la retraite. De même, il n’est pas prévu de licenciements du personnel. La fonction publique marocaine ne souffre pas d’une pléthore d’effectifs mais d’une répartition déséquilibrée des effectifs entre les Ministères et entre les régions. Le Programme a contribué à la mise en oeuvre d’une politique de redéploiement spatial et sectoriel d’agents relativement plus jeunes et compétents dans les postes libérés, notamment dans le secteur de l’éducation nationale. 8.2. Cependant, le Programme a reconduit le principe de limitation du nombre de créations d’emplois à 7000 en 2007 et 2008. La reconduction du gel des effectifs nets de la fonction publique a limité la capacité de recrutement des demandeurs d’emplois au strict besoin nécessaire des secteurs prioritaires ayant engagé des programmes de réforme. Toutefois, au regard du positionnement des femmes dans l’administration publique, les femmes pourraient bénéficier favorablement du processus de redéploiement et de recrutement encouragé par le présent Programme au profit des départements sociaux. 83. Le présent programme dont l’objectif principal est l’amélioration de l’administration publique a été classé dans la catégorie environnementale et sociale III. En conséquence, il ne devrait pas avoir d’impact environnemental. 9. Durabilité 9.1. Selon la Mise à jour 2006 du «Document de stratégie par pays 2003-2005» pour le Royaume du Maroc (ADB/BD/IF/2006/128), il existe (i) un consensus au niveau de la société marocaine considérant que la mise en œuvre des réformes structurelles est une des conditions préalables nécessaires pour promouvoir une croissance économique plus forte et durable, (ii) une forte capacité d’adaptation et d’absorption dont a fait l’économie marocaine face aux impacts négatifs consécutifs à la baisse de la production agricole, au renchérissement des prix du pétrole et au démantèlement de l’Accord Multifibre. 9.2. Toutefois, la durabilité des résultats du PARAP dépend largement de la volonté politique du Gouvernement à poursuivre la mise en œuvre du PARAP dans les phases suivantes. En effet, les risques liés à l’exécution du PARAP-II peuvent être contenus au niveau de deux volets bien distincts: (i) la mise en œuvre de la déconcentration et (ii) l’approbation de la réforme administrative par les agents de l’Administration publique. 9.3. Pour atténuer les risques liés à la mise en oeuvre de la déconcentration, les autorités doivent privilégier une approche de déconcentration graduelle qui tient compte du niveau d’adhésion des Ministères aux différents volets du programme. En outre, le processus de déconcentration comme support de la décentralisation a pris une très grande priorité suite au discours royal du 12 décembre 2006. Celui-ci insiste sur le rôle central des walis et gouverneurs ainsi que sur le renforcement des pôles régionaux. L’élaboration des schémas directeurs de déconcentration risque d’accuser du retard à cause de cette nouvelle impulsion. 9.4. S’agissant du deuxième volet, il importe de noter que l’adhésion et l’appropriation de la réforme par les agents de l’Administration publique sont fondamentales. Le Gouvernement doit consacrer une stratégie de communication visant à consolider le consensus autour des objectifs et des modalités de la réforme; de même qu’il doit continuer à organiser des séances d’information et de formation portant sur la gestion du changement.

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10. Performances de la Banque, de l’Emprunteur et des Cofinanciers 10.1. Performances de la Banque Appréciation et notation: 3,5/4 (Très satisfaisant) 10.1.1. Le prêt de la Banque à l’appui du PARAP-II est conforme à la stratégie d'intervention formulée dans le Document de Stratégie par Pays (DSP 2003-2005 du Maroc), tel qu’il a été mis à jour en 2006 (ADB/BD/IF/2006/128). La banque a participé, aux côtés de la Banque mondiale et de l’Union européenne, à l’évaluation de l’état d’exécution du PARAP I et à l’actualisation de la matrice des mesures3 du PARAP-II qui couvre la période 2006-2008. La Banque a participé également, avec l’Union européenne à la négociation de l’Accord de Prêt de la Banque mondiale relatif au PARAP-II. 10.1.2. En janvier 2007, la Banque a initié une mission de supervision pour apprécier l’état de réalisation des mesures faisant l’objet du décaissement de la tranche unique du Prêt. La composition des différentes missions de la Banque, notamment la mission de supervision financière dont la composition reflète un caractère multidisciplinaire est à saluer en raison de la nature spécifique de cette opération. 10.2. Performances de l’Emprunteur Appréciation et notation: 3/4 (Satisfaisant) Au regard des délais de réalisation des conditions de prêt, de sa contribution aussi bien au moment de la préparation, de l’évaluation que de l’exécution du programme, il ressort que la performance du Gouvernement a été satisfaisante. Toutefois, il a été constaté, aussi bien par la Mission que par les co-financiers, quelques retards dans la réalisation de certaines conditions et dans la production de certains documents comme c’est le cas de la soumission formelle du rapport d’achèvement du gouvernement et du rapport d’audit dont l’élaboration est en cours. 10.3. Performances des Cofinanciers Appréciation et notation: 3,5/4 (Très satisfaisant) 10.3.1. La Banque mondiale et l’Union européenne étaient les deux cofinanciers du PARAP-II. Ces deux institutions ont participé activement à la formulation du programme en partenariat avec la Banque et le Gouvernement. La Banque mondiale a produit et diffusé des travaux analytiques qui ont servi à enrichir la réflexion sur plusieurs aspects de la réforme administrative et la fourniture d’une assistance technique sur certains points de la réforme comme la méthodologie d’élaboration des CDMT. 10.3.2. L’exécution du PARAP-II au niveau des deux cofinanciers n’a pas rencontré des difficultés majeures. Les deux institutions ont effectué plusieurs missions conjointes de suivi du programme. Contrairement au PARAP-I, la Banque mondiale et l’Union européenne ne sont pas tenues de produire le rapport d’achèvement pour le PARAP-II. Toutefois, lors des réunions tripartites (28 mai-01 juin 2007), les trois cofinanciers ont noté que le PARAP-II a réalisé une performance globalement très satisfaisante. 11. Performance globale et notation Appréciation globale et notation: 3,25/4 (Très satisfaisant) Les mesures réalisées et les réformes mises en œuvre dans le cadre du PARAP-II, ont contribué à renforcer le processus de modernisation de l’administration publique. La totalité des réformes contenues dans le Programme ont été exécutées de manière très satisfaisante et dans le respect global des clauses et du calendrier général initial, en dépit de quelques retards enregistrés au niveau de la mise en œuvre de certaines mesures par l’emprunteur.

3 La matrice des mesures du PARAP II communes aux trois institutions, figure en Annexe II.

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12. Conclusion, leçons et recommandations 12.1. Conclusion 12.1.1. Le PARAP-II vise à consolider les acquis du PARAP-I qui a connu une exécution globalement très satisfaisante. Dans le présent cycle de sa mise en œuvre, le PARAP a gagné plus en cohérence suite à l’extension à d’autres Ministères de la mise en place des outils tels que la globalisation des crédits, le CDMT sectoriel, le REC, les schémas de déconcentration ainsi que l’exercice de redéploiement des fonctionnaires. La démarche graduelle et prudente adoptée par le Gouvernement, en dépit des lenteurs inévitables qu’elle impose à la mise en oeuvre de la réforme globale, a néanmoins permis d’assurer la continuité et la maîtrise du processus de réforme. 12.1.2. Considérant que le facteur humain demeure le moteur de tout développement durable, la qualification des ressources humaines et le développement de leurs modes de gestion ont été mis au centre du programme de modernisation de l’administration publique. L’objectif étant à la fois d’accompagner le processus de déconcentration et de développer la gestion qualitative et quantitative des effectifs et des compétences. Pour ce faire, la révision globale de la Loi générale sur la Fonction Publique s’impose pour assurer le passage d'un système statutaire figé à un système souple, flexible, adapté aux nouveaux besoins de l'administration en voie de déconcentration, prévoyant une mobilité plus grande du personnel de l'Etat et une ouverture aux potentialités du secteur privé. 12.2. Leçons 12.2.1. Les actions du Gouvernement en matière d’information des agents de la Fonction publique sur l’exécution et la cohérence des différents volets de la réforme, doivent être renforcés et élargis à un public plus large. Mettre les différentes administrations au même niveau d’information est un des moyens pour garantir l’appropriation de la réforme par les agents de l’administration publique. Cette appropriation est d’autant plus nécessaire que la réforme deviendra de plus en plus complexe dans ses prochaines phases. 12.2.2. L’impact des réformes engagées n’est pas perceptible dans les premières phases du programme; c’est au terme des phases suivantes du PARAP et après avoir réalisé une masse critique de mesures clé que les différentes réformes commenceront à produire pleinement leurs effets. Aussi, compte tenu de la complexité des actions à entreprendre dans les prochaines phase du PARAP, une réforme de la loi organique des finances par étapes graduelles et selon un échéancier fixé au préalable, s’avère nécessaire à l’amélioration de la gestion des finances publiques. 12.2.3. La méthode programmatique assortie de prêt annuel à tranche unique représente l’approche la mieux appropriée pour mettre en œuvre ce programme conçu pour être exécuté par paliers successifs. 12.3. Recommandations4 12.3.1. A l’Emprunteur (i) Renforcer et élargir le programme d’information et de communication sur la réforme administrative pour assurer son appropriation par les agents de la fonction publique (§. 9.2.2.). (ii) Pour assurer l’internalisation par les agents de la Fonction publique du savoir technique lié aux nouveaux outils de travail introduits par le PARAP, poursuivre et impliquer de nouveaux ministères dans le programme de formation programmé pour les prochaines phases du PARAP (§.9.2.2). (iii) Exprimer les besoins d’assistance technique et de travaux d’analyse au moment de l’évaluation des phases suivantes du PARAP (§.4.3.1 & 9.2.4). (iv) Accélérer le processus de mise en œuvre des schémas directeurs de déconcentration (§.4.2.1).

4 Les références entre parenthèses renvoient aux paragraphes du texte intégral du Rapport d’achèvement.

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(v) Adopter un projet de loi global relatif à l'administration publique et portant statut général de la fonction publique et prévoyant une refonte intégrale du statut général de la fonction publique de 1958 (§. 9.1.5). (vi) Veiller à contenir l’impact financier du redéploiement des fonctionnaires sur le budget de l’Etat, (§.4.2). (vii) Exclure certaines dépenses de fonctionnement du bénéfice des dérogations relatives à la globalisation des crédit (§. 9.2.8) (viii) Parallèlement à sa conduite des grandes réformes dont la réforme budgétaire, le Gouvernement marocain doit introduire le concept de «Budgétisation sensible au genre» dans ses pratiques budgétaires (§.5.3) 12.3.2. A la Banque (i) Poursuivre le soutien de la Banque aux phases suivantes du PARAP en étroite collaboration avec les partenaires du développement en vue de consolider, approfondir, renforcer et généraliser à l’ensemble de l’administration marocaine les acquis des précédentes phases du PARAP (§.7.1.3 & 7.3.1). (ii) Renforcer et élargir la coopération et avec la Banque mondiale et l’Union européenne en mettant l’accent sur une collaboration en amont plus accrue au niveau des stratégies et des études analytiques (§. 7.3.1). (iii) Adopter l’approche-programmatique dans l’accompagnement des réformes structurelles du PARAP afin d’aligner, d’harmoniser et de renforcer la coopération avec les partenaires du développement (§.9.2.7). (iv) Fournir l’assistance technique nécessaire sur certaines questions et/ou des études pour assurer la mise en œuvre des prochaines phases du PARAP (§.4.3.1). (v) Porter une attention particulière aux réformes administratives des pays du Maghreb qui sont appelés à entreprendre un processus d’intégration régionale. La BAD devrait dynamiser ce processus par des études appropriées.

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ROYAUME DU MAROC: PARAP-II FICHE DES DONNEES DE BASE DU PROGRAMME

Le PARAP-II visait à consolider les acquis du PARAP-I qui a connu une exécution reconnue satisfaisante par les trois institutions financières internationales qui l’ont soutenu. Il est articulé autour des trois composantes ci-après:

(i) Renforcement de la gestion des finances publiques; (ii) Renforcement de l’efficacité de la gestion des ressources humaines; (iii) Maîtrise de l’évolution de la masse salariale.

1 - Titre du Programme: Programme d’Appui à la Réforme de l’Administration Publique,

Phase II (PARAP-II).

1 – Numéro de l'accord du prêt 2000130002180 2 – Emprunteur Royaume du Maroc 3 – Garant Gouvernement du Maroc 4 – Bénéficiaire Gouvernement du Maroc 4 – Organe d'exécution Ministère des Finances et de la Privatisation (Direction du budget)

2 - Données sur le prêt

PRET PREVISION REALISATION 1 – Montant 85 millions d’euros 85 millions d’euros 2 – Coût total du projet Sans objet (S.O.) S.O 3 – Durée Vingt (20) ans, y compris un différé

d’amortissement de cinq (5) ans 4 – Taux d'intérêt Taux d’intérêt fixes 5 – Différé d'amortissement Cinq ans 6 – Remboursement L’Emprunteur remboursera le prêt

en 15 ans, après un différé d’amortissement de cinq ans commençant à courir à la date de signature.

7 – Date de la mission de préparation Octobre 2005 et février 2006 8 – Date de la mission d'évaluation Mai 2006 9 – Date de négociations de l'accord de prêt Juin 2006 10 – Date de démarrage Août 2006 11 – Dates des missions de suivi Novembre 2006 12 – Date des missions de supervision Janvier 2007 07 au 17 janvier 2007 13 – Date de mission de revue à mi-parcours du programme

S.O S.O.

14 – Date du rapport d'achèvement du Gouvernement

Février 2007 En cours, son achèvement est prévu pour fin juin 2007

15 – Date de la mission de préparation du rapport d'achèvement de la Banque

Mars 2007 28 mai-29 Juin 2007

16 – Date d'approbation Juin 2006 28 juin 2006 17 – Date de signature 15 décembre 2006 18 – Date de mise en vigueur 31 mai 2007 19 – Date de clôture du Prêt 31 décembre 2009

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3 - Données sur les sources de financement

3.1 - Financement des bailleurs de fonds

DONNEES DU PROGRAMME PREVISION REALISATION ECART En Millions d’Euros En millions d’Euros

Montant

1 - Plan de financement - Banque Mondiale - BAD - U.E

98,6 85,0 18,5

98,6 85,0

En cours

0 0 -

2 – Coût total S.O. S.O. S.O.

3.2 - Décaissement du prêt BAD

PREVISION REALISATION ECART DECAISSEMENT Date En Euros Date En Euros -

Tranche unique Décembre 2006

85 millions

31/05/07 85 millions

5 mois

TOTAL 85 millions 31/05/07 85 millions

5 mois

4 - Indicateurs de performance

1 – Reliquat en % 0 2 – Retard par rapport au calendrier

Décalage par rapport à l'entrée en vigueur Décalage par rapport à la date d'achèvement Décalage par rapport au dernier décaissement prévu

Exécution du PARAP-II dans les délais prévus Néant Néant Néant

3 – Etat d'exécution du programme Satisfaisant 4 –Indicateurs d'achèvement Satisfaisants 5 – Performance institutionnelle Satisfaisante 6 – Rapport d'achèvement du Gouvernement En cours 7 – Rapport d'audit En cours

5 - Information sur les missions

Missions Nombre de

Missions

Nombre de personnes

Composition Période

1 Préparation/Evaluation

2

4

1 Chef de Division 1 Economiste-Pays Principal 1 Conseiller juridique 1 Consultant

Octobre 2005 et février-mai 2006

2 Suivi

1

3

1 Economiste en Chef 1 Economiste-Pays Principal 1 Analyste financier

Décembre 2006

3 Supervision

1

3

1 Economiste en Chef; 1 Economiste senior 1 Analyste financier

07–17 janvier 2007

4 Rapport d’achèvement 1 2 1 Economiste en Chef; 1 Economiste consultant

28 Mai-29 Juin 2007

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Cadre logique du Programme d’Appui à la Réforme de l’Administration Publique

PHASE-II (PARAP-II)

HIÉRARCHIE DES OBJECTIFS

RÉSULTATS ESCOMPTÉS PORTÉE INDICATEURS DE PERFORMANCE

REALISATIONS HYPOTHÈSE/RISQUES

BUT DU SECTEUR/THÈME

RESULTATS A MOYEN ET LONG TERME

Contribuer à améliorer la compétitivité de l’économie tout en assurant à moyen terme la viabilité macroéconomique.

Une croissance économique forte et un développement durable.

Population marocaine, les chômeurs et les pauvres notamment.

-Taux de croissance économique. 2010: 7%

2005: 1,8% 2006: 8,1%

Volonté politique soutenue pour accélérer le programme des réformes. Cadre macroéconomique viable.

OBJECTIFS DU PROGRAMME

i) Améliorer l’efficacité de l’administration dans la gestion des ressources budgétaires; ii) améliorer l’efficacité de l’administration dans la gestion des ressources humaines; iii) et maîtriser l’évolution de la masse salariale.

-Amélioration de l’environnement des affaires; -Réduction sensible du déficit budgétaire; -Réduction du poids des dépenses ordinaires; -Réduction du poids de la masse salariale.

- Secteur privé - Population marocaine - Fonctionnaires

- Taux d’investissement 2008: 26,8 - Baisse global du budget hors privatisation - Baisse du taux des dépenses ordinaires/PIB - Baisse du taux de la masse salariale par rapport au PIB

2004: 24,6% 2006: 29,4% 2007: 3,7% 2005: 5,3% 2006: 2,1% 2007: 22,6% 2003: 23% 2006:21,4% 2004: 12,8% 2006:12,1% 2008: 11,5%

Mise en œuvre des phasessuivantes du PARAP,notamment le PARAP-III

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ACTIVITES RESULTATS A

COURT TERME BENEFICIAIRES INDICATEURS REALISATIONS HYPOTHÈSE/RISQUES

- Elaboration du Manuel de procédure du Cadre de dépenses à moyen terme (CDMT); - Elaboration de CDMT sectoriels des Ministères de l’Education, de l’habitat, de la Santé et de l’Equipement.

- Manuel de procédure du CDMT élaboré; - CDMT sectoriels 2007- 2009 élaborés.

- Tous les départements ministériels; - Ministères de l’Education, de l’habitat, de la Santé et de l’Equipement.

- Manuel de procédure du CDMT. - CDMT sectoriels 2007-2009 des quatre Ministères.

Manuel de procédure du CDMT préparé en 2006. - CDMT sectoriels des quatre Ministères élaborés en 2006.

Mise en œuvre des phasessuivantes du PARAP,notamment le PARAP-III

Globalisation des crédits mise en oeuvre au niveau de 20 Ministères en 2006.

Mise en oeuvre de la globalisation des crédits.

20 Ministères Part des crédits globalisés dans le total des crédits d’investissement.

Au 31 mai 2007, la proportion du budget hors charges communes «sous globalisation» a atteint 70% pour 25 ministères.

Elaboration et mise en œuvre des schémas directeurs de déconcentration dans les Ministères suivants: Education, Santé, Equipement et Habitat.

Schéma directeur de déconcentration élaboré et mis en oeuvre dans les Ministères.

4 Ministères Schémas directeurs de déconcentration.

Schémas directeurs de déconcentration élaborés et mis en oeuvre dans les 4 Ministères en 2006.

Bon déroulement du processus de déconcentration.

Formation générale de mise à niveau des Inspecteurs généraux des Ministères (IGM).

Inspecteurs généraux des Ministères formés.

50 IGM - Rapport sur la formation générale de mise à niveau. - Rapport d’exécution du PARAP II

Au 31 mai 2007: 50 IGM ont bénéficié de la formation générale de mise à niveau.

Elaboration et diffusion du Manuel d’audit de performance conforme aux normes ISA et aux normes internationales applicables au service public.

Elaboration et diffusion du Manuel d’audit de performance conforme aux normes ISA et aux normes internationales applicables au service public.

Inspecteurs généraux des Ministères et Inspecteurs généraux des finances.

Manuel d’audit de performance conforme aux normes ISA et aux normes internationales applicables au service public.

Manuel d’audit de performance diffusé à l’ensemble des ministères.

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Formation en 2006 des IGM de 14 Ministères aux techniques d’audit sur la base du Manuel d’audit réalisée.

Formation aux techniques d’audit

IGM de 14 Ministères

Rapport de formation

14 IGM5 ont bénéficié d’une formation sur les techniques d’audit sur la base du Manuel d’audit réalisée en 2006.

Respect du plan de formation

Organisation de missions conjointes d’audit IGF/IGM dans les Ministères.

Missions conjointes IGF/IGM réalisées.

14 Ministères Rapports de missions

Missions conjointes d’audit IGF/IGM lancées pour 14 Ministères pilotes sur l’exécution de leur budget de l’année 2004-2005-2006. Achèvement des audits est prévu pour fin 2007.

Clarifier les attribution et les domaines d’intervention respectifs des 2 corps d’inspection

Réalisation de l’étude sur le contrôle de la dépense publique.

Etude sur le contrôle de la dépense publique achevée.

Ministère des finances et de la privatisation.

Etude sur le contrôle de la dépense publique.

L’étude sur le contrôle de la dépense publique est achevée en 2006

Réalisation de l’étude pour la réalisation d’un programme de formation des ordonnateurs en matière de contrôle a priori et de gestion intégrée de la dépense publique.

Etude pour la réalisation d’un programme de formation des ordonnateurs en matière de contrôle a priori et de gestion intégrée de la dépense publique réalisée.

Ministère des finances et de la privatisation.

Copie de l’étude S

Etude pour la réalisation d’un programme de formation des ordonnateurs en matière de contrôle a priori et de gestion intégrée de la dépense publique est réalisée en 2006.

Elaboration d’un plan deformation

Déploiement du nouveau système GIPE (Partie contrôle).

Nouveau système GIPE (Partie contrôle) déployé.

Ministère des finances et de la privatisation.

Rapport sur l’état d’avancement du déploiement du nouveau système de contrôle.

Nouveau système GIPE (Partie contrôle) déployé depuis 2006.

Mise en place de la plate forme d’échange du système de gestion intégrée de la dépense (GID).

Début de la mise en place du système GID.

Ministère des finances et de la privatisation.

Rapport d’exécution de la mise en place du système GID.

Mise en oeuvre du système GID (Partie contrôle) démarrée en 2006 en cours en 2007.

Achèvement REC du MFP et du MMSP.

REC du MFP et du MMSP achevés.

Fonctionnaires du MFP et du MMSP.

REC du MFP et du MMSP.

REC du MFP, du MMSP, des Eaux et forêts et MEN achevés en 2006.

Elaboration des REC des Ministères suivants: MEN, Santé, Justice et Intérieur.

Démarrage de l’élaboration des REC des 4 Ministères.

Fonctionnaires des 4 Ministères.

Rapport sur l’état d’avancement des travaux d’élaboration des REC.

Elaboration des REC des Ministères suivants: Santé, Justice et Intérieur à achever en 2007.

Classification des emplois dans un projet de nomenclature commune.

Lancement de la classification des emplois par le MMSP en 2006.

Tous les fonctionnaires

Rapport d’exécution des travaux de classification dans un projet de

Classification des emplois dans un projet de nomenclature commune à

Mise en place d’une nomenclature commune

5 Les 14 ministères sont: Santé, Plan, Finances et privatisation, Pêches maritimes, Agriculture et développement rural, Habitat et urbanisme, Affaires générales et économiques, Artisanat et économie sociale, Secrétariat à l’Eau, Eaux et forêts, Equipement et transport, Intérieur, Affaires étrangères et coopération, Energie et mines.

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nomenclature commune.

achever en 2008

Création d’une banque de données des postes de travail à pourvoir et des personnels à redéployer pour faciliter la mobilité.

Lancement des travaux de création de la Banque de données.

Tous les fonctionnaires.

Rapport d’exécution des travaux de création de la banque de données.

Travaux de création de la Banque de données à achever en 2007.

Elaboration d’un nouveau système de rémunération fondé sur la nouvelle classification des emplois lancée en 2006.

Lancement de l’étude sur l’élaboration d’un nouveau système de rémunération fondé sur la nouvelle classification des emplois.

Tous les fonctionnaires

Rapport sur l’état d’avancement de l’étude.

Etude sur l’élaboration d’un nouveau système de rémunération fondé sur la nouvelle classification des emplois est en cours.

Aboutissement de l’étude sur le système de rémunération

Elaboration d’un guide méthodologique d’évaluation de la performance des fonctionnaires.

Achèvement de l’élaboration du guide méthodologique d’évaluation de la performance des fonctionnaires.

Tous les fonctionnaires.

Guide méthodologique d’évaluation de la performance des fonctionnaires.

L’élaboration du guide méthodologique d’évaluation de la performance des fonctionnaires est achevée en 2006. Adhésion et appropriation de la réforme par les fonctionnaires.

Mise en place de plans ou schémas directeurs de formation continue dans les Ministères.

Mise en place de schémas directeurs de formation continue aux Ministères de l’Agriculture et de l’équipement.

Fonctionnaires des 2 Ministères.

Deux schémas directeurs de formation continue.

La mise en place de schémas directeurs de formation continue aux Ministères de l’Agriculture et de l’Equipement est achevée en 2006.

Etablissement des projections de la masse salariale dans la fonction publique.

Etablissement des projections de la masse salariale dans la fonction publique pour la période 2006-2009.

Tous les fonctionnaires

Le poids de la masse salariale continue à diminuer sur la période 2006-2008

2006: 12,1% du PIB 2008: 11,5% du PIB

Stabilisation des effectifs de la fonction publique.

Création de postes budgétaires limités au maximum à 7000.

Fonctionnaires recrutés en 2007.

Maîtrise du nombre de postes budgétaires créés.

Le nombre de postes budgétaires créés passe de 12.000 en 2006 à 7.000 en 2007.

Sources: MFP: Rapport économique et social de la Direction du Trésor et de la Direction économique et financier de la Direction des études et de la prévision-Annuaire statistique de la Direction de la statistique-loi des finances 2006, 2007, 2008, 2009-Rapport d’exécution du PARAP II-Rapport d’activités de l’IGF et de la TGP

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1. INTRODUCTION Origine et historique du Programme 1.1. Depuis le milieu des années 1980, et suite à une période d’instabilité macroéconomique marquée par des difficultés de balance de paiements et une nette aggravation de l’endettement extérieur, le Maroc s’est lancé dans un vaste chantier de réformes structurelles qui n’a pas cessé de s’élargir. Il en a résulté pendant la décennie 1988-1998, des progrès certains en matière de stabilisation macroéconomique mais des résultats insuffisants en matière de croissance et d’accès de la majorité des populations pauvres aux équipements sociaux de base. C’est pour pallier ces insuffisances que le Gouvernement marocain a élaboré, en 2003, une stratégie de réforme de l’administration publique. 1.2. Cette réforme a pour objectif de relever les défis liés à l’ouverture des marchés, la compétitivité des économies et l’expansion des technologies de l’information. Elle vise également l'accompagnement des réformes structurelles mises en oeuvre dans les domaines de l’éducation, de la santé, de la justice, de l’habitat, du secteur financier et de l’administration publique. Cette réforme se focalise sur le résultat, la performance, la reddition des comptes et une meilleure allocation des ressources budgétaires. Elle s’articule autour de la programmation budgétaire, l’assouplissement de l’exécution du budget, le renforcement de la transparence et la réforme du contrôle de la dépense publique. 1.3. Pour ce faire, en partenariat avec la Banque mondiale et l’Union européenne, le Gouvernement avait élaboré une matrice des actions qui précisaient les mesures successives autour desquelles allaient se structurer les différentes opérations d’appui à la réforme de l’administration publique. Il s’agit de Programme d’Appui à la Réforme de l’Administration Publique (PARAP) s’inscrivant dans le cadre général de la mise en oeuvre de la stratégie de réforme de l’administration publique du Gouvernement et conçu pour être mis en oeuvre sur plusieurs années, à partir d’une approche de prêt programmatique annuel, sur la base d’une matrice de mesures actualisée chaque année à la lumière de l’exécution de l’opération précédente. 1.4. Sur le plan opérationnel, cette stratégie de réforme a été déclinée en quatre axes d’intervention prioritaires résumés comme suit:

1.4.1. Pour le renforcement de l'efficacité de l'Administration dans la gestion des ressources budgétaires, les principales activités du programme portent sur la définition et l'utilisation d'un cadre de prévision pluriannuel glissant de dépenses publiques (CDMT), des actions visant le développement de la gestion déconcentrée, globalisée et contractualisée, reposant sur un système d'information modernisé, des indicateurs de résultats et des audits de performance.

1.4.2. Pour l'amélioration de l'efficacité de l'administration dans la gestion des ressources humaines, les activités majeures se focalisent, en particulier, sur la mise en place d'un référentiel des emplois et des compétences, la réforme des modalités de recrutement, de mobilité, de promotion et d'évaluation, l'étude d'un nouveau système de rémunération fondé sur la nouvelle classification des emplois et la définition et mise en place de schémas directeurs de formation continue.

1.4.3. La maîtrise de l'évolution de la masse salariale est recherchée notamment à travers la mise en place d'outils de prévision de l'évolution de la masse salariale de la Fonction publique, le reprofilage de la Fonction publique (plan de départs volontaires à la retraite anticipée, limitation du nombre de recrutements annuels,…) ainsi que d'autres mesures ponctuelles complémentaires. 1.4.4. La simplification des procédures et formalités administratives comprend les sous composantes suivantes: le recensement des procédures; la mise en ligne des procédures inventoriées; et la rationalisation des procédures.

1.5. En effet, le premier Programme d’Appui à la Réforme de l’Administration Publique (PARAP-I) a été lancé en 2003 et les mesures réalisées ainsi que les réformes mises en œuvre ont contribué à poser les premiers jalons d’un processus de modernisation de l’administration publique qui est appelé à se

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consolider progressivement à travers l’exécution des prochaines phases du PARAP. Il en résulte que les objectifs principaux du PARAP-II, objet du présent rapport d’achèvement, demeurent les mêmes que ceux du PARAP précédent. 1.6. C’est dans le contexte ci-dessus évoqué et conformément à l’approche programmatique adoptée pour la mise en oeuvre de la réforme administrative que le Gouvernement a invité à nouveau ses trois partenaires extérieurs (Banque mondiale, Banque Africaine de Développement et Union européenne) à apporter leur soutien à la deuxième phase du programme d’appui à la réforme administrative (PARAP-II). 1.7. L’approche programmatique ainsi consacrée pour la conduite du PARAP, fait que le rapport d’évaluation du PARAR-II ne tient pas compte de certains aspects comme «Acquisition des biens et services» ou «Transmission périodique à la Banque des rapport d’activité». 2. OBJECTIFS ET FORMULATION DU PARAP-II 2.1 Objectifs du PARAP-II

2.1.1. A l’instar du PARAP-I, le présent Programme vise à améliorer fondamentalement l’efficacité de l’administration publique qui est un des acteurs centraux du développement économique et social. En raison du rôle stratégique que joue l’administration publique dans le développement économique et social du Maroc, l’amélioration de son efficacité et de son efficience tant au niveau de la gestion des ressources publiques que de la gouvernance publique, a eu un impact déterminant sur la consolidation de la compétitivité de l’économie marocaine et sur l’amélioration du climat des affaires. 2.1.2. Par ailleurs, la consolidation de la gestion rationnelle des ressources publiques initiée par le PARAP-I a permis non seulement de contribuer à assurer la viabilité du cadre macroéconomique à moyen terme mais également de libérer des ressources publiques qui pourraient être utilisées de manière beaucoup plus productive au niveau des investissements publics. 2.1.3. Quant au renforcement du processus d’amélioration de la gouvernance publique, à travers, entre autres, le renforcement de la transparence, de la responsabilisation et de la large diffusion au niveau des agents de la Fonction publique d’une culture axée sur les résultats, elle a certainement contribué à créer un environnement beaucoup plus propice à l’accroissement de l’attractivité du Maroc en matière d’investissements privés.

2.2 Description du Programme

2.2.1. Le PARAP-II, qui couvre la période 2005-2006, s’inscrit dans une démarche de consolidation des acquis du PARAP-I, de manière à permettre à la réforme d’atteindre un nouveau palier et s’insère harmonieusement dans le cadre général de la mise en œuvre de la stratégie de réforme de l’administration publique du Gouvernement. Aussi, le Programme se focalise t-il sur les trois composantes suivantes:(i) Renforcement de la gestion des finances publiques;(ii) Renforcement de l’efficacité de la gestion des ressources humaines;(iii) Maîtrise de l’évolution de la masse salariale dans la fonction publique. 2.2.2. Au niveau du Renforcement de la gestion des finances publiques, il s’agit de (i) assurer une meilleure visibilité des politiques et de leur traduction budgétaire à moyen terme en situant les décisions d’allocation des ressources dans une perspective pluriannuelle; (ii) octroyer davantage de responsabilités aux services déconcentrés dans le processus de programmation et d’exécution budgétaire axé sur les résultats et la reddition des comptes; et (iii) développer l’audit interne et introduire l’évaluation et le contrôle de performance. Pour mettre en oeuvre ces directives, il a été décidé d’engager le processus d’élaboration des CDMT, de mettre en place la gestion budgétaire axée sur les résultats et la performance à travers la globalisation des crédits, la contractualisation, le partenariat Etat-acteurs locaux, le renforcement de la déconcentration administrative, la reconfiguration de la chaîne de contrôle et la rationalisation du circuit de la dépense publique.

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2.2.3. Au niveau du Renforcement de l’efficacité de la gestion des ressources humaines, le programme s’assigne trois objectifs essentiels à long terme: (i) mettre en place un mécanisme qui assure l’adéquation des ressources humaines aux besoins réels de l’administration; (ii) introduire un système de rémunération, de promotion et d’évaluation des fonctionnaires fondés sur des critères de mérite utilisés dans une procédure d’évaluation régulière des performances des agents de la Fonction publique; et (iii) mettre en oeuvre une politique de formation continue. 2.2.4. Au niveau de la Maîtrise de la masse salariale dans la fonction publique, les actions retenues portent sur les quatre axes suivants: (i) l’amélioration de la transparence et de l’équité du système de promotion et d’évaluation des fonctionnaires; (ii) la prévision de l’évolution de la masse salariale dans la Fonction publique; (iii) le reprofilage de la Fonction publique; et (iv) la stabilisation du nombre des agents dans la Fonction publique.

2.3. Formulation du Programme

2.3.1. Pour le PARAP-II, la Banque a participé avec la Banque mondiale et l’Union européenne aux différentes missions conjointes d’évaluation basées sur la matrice de mesures du PARAP actualisée ensemble avec le Gouvernement. Suite à la revue des résultats du programme, les trois institutions ont estimé qu’en dépit des retards enregistrés au niveau de certains volets, le PARAP-I a été exécuté de manière satisfaisante. A la lumière de leur évaluation positive du PARAP-I, notamment des principales mesures et de la quasi-totalité des points de déclenchement de la matrice, les trois partenaires du Gouvernement ont décidé en commun accord de consolider les acquis de ce programme à travers le soutien de la deuxième phase du Programme dénommé PARAP-II. 2.3.2. Les objectifs et les composantes du PARAP-II sont en harmonie aussi bien avec les orientations stratégiques de la Banque contenues dans le Document de stratégie par pays du Maroc «DSP 2003-2005» (reconduite dans la Mise à jour 2006 du DSP 2003-2005 du Maroc) qui encourage, entre autres, l’appui de la Banque aux réformes économiques engagés par le Maroc. Ils sont également en phase avec la politique de la Banque en matière de bonne gouvernance, ainsi qu’avec la stratégie de réforme de l’administration publique du Gouvernement marocain telle que décrite dans sa Lettre de Politique de Développement relative à la stratégie de réforme de l’administration publique.

2.4. Préparation, évaluation, négociation et approbation

2.4.1. A la faveur de ses missions de préparation et d’évaluation du PARAP-I, la Banque, tout en endossant la matrice commune du programme, a enrichi le PARAP-II de nouvelles composantes, de sous composantes additionnelles et des mesures spécifiques dans le but de renforcer son efficacité. A toutes les étapes de la préparation et de l’évaluation du Programme, la Banque a eu des échanges de vues et d’information sur le contenu de la réforme de l’administration publique marocaine avec le Gouvernement et les cofinanciers du Programme en l’occurrence la Banque mondiale et l’Union européenne. 2.4.2. Les objectifs et les composantes du PARAP-II sont en harmonie aussi bien avec les orientations stratégiques de la Banque contenues dans le Document de stratégie par pays du Maroc pour la période 2007-2011, qu’avec la stratégie de développement économique et social du Gouvernement marocain. 2.4.3. Le PARAP-II dont le montant s’élève à 85 millions d’Euros, a été approuvé par le Conseil d’administration de la BAD le 28/06/2006. L’accord de prêt a été signé par le Président du Groupe de la Banque et le Ministre des Finances et de la Privatisation du Maroc à Rabat le 15 décembre 2006 en marge de la cérémonie de l’inauguration du Bureau National de la Banque au Maroc. Le PARAP-II est cofinancé par la Banque mondiale et l’Union européenne dont les montants s’élèvent respectivement à 98,6 millions d’Euros sous forme de prêt et 18,5 millions d’Euros sous forme de dons.

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3. EXECUTION DU PROGRAMME 3.1. Entrée en vigueur et démarrage

3.1.1. L’entrée en vigueur de l’accord de prêt est assujettie à la satisfaction par l’emprunteur des dispositions pertinentes des conditions générales applicables aux accords de prêt et de garantie de la Banque et à la satisfaction par l’emprunteur des cinq (5) mesures spécifiées dans l’Accord de Prêt. 3.1.2. L’exécution de la plupart des mesures du Programme s’est faite de manière satisfaisante et conformément au calendrier mais différenciée selon les trois composantes du Programme6:

(i) S’agissant de la composante «Amélioration de l’efficacité de l’Etat dans la gestion des ressources budgétaires», la plupart de mesures sont réalisées dans les délais requis, alors que d’autres, notamment la généralisation de la mise en œuvre du dispositif de globalisation des crédits à l’ensemble des ministères ou encore le déploiement du système GIPE (Gestion Intégrée du Personnel de l’Etat) dans la partie relative au contrôle, ont accusé un léger retard dans leur mise en oeuvre.

(ii) Quant à la composante «Amélioration de l’efficacité de l’Etat dans la gestion des ressources humaines», la quasi-totalité des mesures sont réalisées dans les délais normaux à l’exception du démarrage des REC (Référentiel des Emplois et des Compétences) dans tous les ministères. (iii) Enfin, les mesures relatives à la composante «Maîtrise de la masse salariale dans la fonction publique», sont dans leur majorité, soit réalisées dans leur délai convenu comme l’engagement de l’opération de redéploiement des fonctionnaires de la fonction publique, soit mises en œuvre avec un léger retard, comme les projections de la masse salariale sur la période 2007-10 ou la spécification des hypothèses et les paramètres utilisés dans ces projections.

3.1.3. A l’instar du PARAP-I, le pilotage et le suivi de la mise en oeuvre du PARAP-II au niveau du Gouvernement ont été confiés par le Premier Ministre à une commission interministérielle présidée par le Ministre délégué auprès du Premier Ministre, chargé des Affaires Economiques, des Affaires Générales et de la Mise à Niveau de l’Economie (MAEG)7. Elle a été chargée d’assurer le suivi et l’évaluation de la réalisation des actions retenues dans le cadre du programme de réforme, formuler les recommandations et assurer la coordination avec les différentes commissions interministérielles chargées de la conduite des autres actions de réforme de l’administration publique. 3.1.4. L’organe technique de coordination de l’exécution du PARAP-II a été le même que celui du PARAP-I. Il s’agit de la Direction du budget du Ministère des finances et de la privatisation qui est chargée de l’exécution des programmes d’appui budgétaire. Elle a été l’interlocutrice principale de la Banque pour l’administration du prêt et le suivi de l’exécution du programme. A ce titre, c’est la Direction du budget qui a été chargée de faire périodiquement le point à la Banque sur l’état d’exécution du programme et de rédiger le rapport d’achèvement de l’emprunteur relatif au PARAP-II. 3.1.5. La Direction du budget a été assistée dans sa tâche par des représentants des départements chargés de la modernisation des services publics et des Affaires Economiques et Générales. La réalisation des mesures spécifiques de la matrice étant du ressort des départements ministériels concernés par les différents volets du programme, sous la supervision et la coordination de la Direction du budget du Ministère des Finances et de la Privatisation.

6 Une situation détaillée de l’état d’avancement de la mise en œuvre des mesures du PARAP-II, figure en Annexe II. 7 Cette commission est composée des représentants des départements ministériels suivants: Ministère de la Modernisation des Secteurs Publics (MMSP), Ministère des Finances et de la Privatisation (MFP), Ministère de l’Intérieur, Ministère de la Santé, Ministère de l’Agriculture et le Ministère de l’Equipement.

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3.2. Décaissement de la tranche unique

3.2.1. Le décaissement de la tranche unique du Prêt a été subordonné à l’entrée en vigueur de l’accord de prêt et à la satisfaction par l’emprunteur des cinq (5) mesures de la tranche unique qui sont:

(i) La preuve de l’extension de la mise en oeuvre du dispositif de globalisation des crédits de manière à couvrir au moins 20 ministères8; (ii) Une copie de l’étude sur la réforme du contrôle de la dépense publique; (iii) La preuve de l’élaboration du guide méthodologique de préparation du cadre des dépenses à moyen terme (CDMT) et du plan de sa mise en oeuvre; (iv) Une copie du manuel d’audit de performance conforme aux normes ISA et aux normes internationales applicables au secteur public; (v) Une copie du Référentiel des emplois et des compétences (REC) du Ministère des finances et de la privatisation (MFP) et du Ministère de la modernisation des secteurs publics (MMSP).

3.2.2. Conformément à l’accord de prêt et suite à la satisfaction de l’ensemble des conditions ci-dessus rappelées, le prêt consenti au Gouvernement du Royaume du Maroc au titre du PARAP-II, a été décaissé en une tranche unique en date du 31 mai 2007.

3.3 Calendrier d’exécution

3.3.1. Le Programme a été exécuté selon le calendrier ci-dessous à travers lequel il convient de relever les remarques suivantes (§: 3.1.4) mais qui n’altèrent en rien les bonnes performances enregistrées dans l’exécution du PARAP-II.

Calendrier d’exécution du Programme

Activités

Dates

prévisionnelles

Dates effectives

Ecart

1. Présentation au Conseil 2. Mission de suivi 3. Déblocage de la tranche unique 4. Mission de supervision 5. Rapport d’achèvement de l’emprunteur 6. Rapport d’achèvement de la BAD

Juin 2006 Septembre 2006 Décembre 2006 Janvier 2007 Février 2007 Mars 2007

28 juin 2006 Décembre 2006 31 mai 2007 07 au 17 janvier 2007 Prévu pour fin juin 2007 Mai-Juin 2007

Néant 3 mois de retard Plus de 5 mois de retard Insignifiant En cours Plus de 3 mois de retard

3.3.2. Il ressort de ce calendrier d’exécution que le Programme a été réalisé d’une façon très satisfaisant en dépit de certains retards jugés mineurs enregistrés au niveau de certains volets. La notation de la performance, en Annexe VI, donne une évaluation d’exécution de chacune des composantes et sous composantes du Programme.

8 Le Gouvernement marocain comprend actuellement 39 Départements ministériels (C’est nous qui faisons ce renvoi).

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3.4. Modifications Aucune modification n’a été apportée au PARAP-II. 3.5 Rapports Les missions de suivi et de supervision, notamment la supervision effectuée en janvier 2007, ont permis à la Banque de suivre les différentes étapes de mise en œuvre des réformes prévues dans le Programme. L’audit de la tranche unique du prêt est en cours suite au décaissement en mai 2007. 3.6 Passation des marchés L’instrument de prêt utilisé pour le financement de ce programme étant un appui budgétaire, il en résulte qu’en raison de la nature particulière de cet instrument de prêt, les décaissements ne seront pas liés à des achats spécifiques et il n’y a pas eu en conséquence de procédures d’acquisitions spécifiques requises. 3.7 Sources de financement Le PARAP-II a bénéficié de trois sources de financement: la Banque africaine de développement, la Banque mondiale et l’Union européenne. Le montant du prêt de la Banque était de 85 millions d’Euros, décaissé en une tranche unique en date du 31 mai 2007. La Banque Mondiale a cofinancé le programme pour un montant de 98,6 millions d’Euros sous forme d’un prêt qu’elle a décaissé en une seule tranche en juin 2006. L’Union européenne a cofinancé le programme pour un montant de 18,5 millions d’Euros sous forme de don qui n’est pas encore décaissé. 4. PERFORMANCES DU PROGRAMME 4.1 Performances globales

4.1.1. La performance globale du PARAP-II a été satisfaisante, en dépit du retard observé au niveau de la réalisation de certaines conditions de prêt, qui n’ont pas altéré la cohérence et l’avancement du Programme. 4.1.2. A l’instar du précédent, le présent Programme visait l’amélioration de l’efficacité de l’administration considérée comme facteur essentiel devant accompagner les mutations économiques et financières en cours. En raison du rôle stratégique que joue l’administration publique dans le développement économique et social du Maroc, l’amélioration de son efficacité et de son efficience tant au niveau de la gestion des ressources publiques que de la gouvernance publique, véhicule nécessairement un impact déterminant sur la consolidation de la compétitivité de l’économie marocaine et sur l’amélioration du climat des affaires. 4.1.3. Par ailleurs, la consolidation de la gestion rationnelle des ressources publiques initiée par le PARAP-I et soutenue par le PARAP-II a contribué à assurer la viabilité du cadre macroéconomique à moyen terme et à libérer des ressources publiques qui pourraient être utilisées de manière beaucoup plus productive au niveau des investissements publics. 4.1.4. Quant au renforcement du processus d’amélioration de la gouvernance publique, à travers le renforcement de la transparence, de la responsabilisation et de la large diffusion au niveau des agents de la fonction publique d’une culture axée sur les résultats, elle a contribué à créer un environnement beaucoup plus propice à l’accroissement de l’attractivité du Maroc en matière d’investissements privés.

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4.2 Performance opérationnelle9 4.2.1 Renforcement de la gestion des finances publiques10

(i) Le guide méthodologique du cadre de dépenses à moyen terme (CDMT) ainsi que la préparation de CDMT sectoriels 2007-2009 pour les 6 départements pilotes11 ont été finalisés. Le document a été présenté au Premier Ministre pour validation et a fait l’objet d’une circulaire de mise en œuvre signée par la primature. Un atelier de dissémination a été organisé le 19 avril 2007 à l’attention de l’ensemble des ministères. Le CDMT a été retenu comme outil d’amélioration de l’allocation budgétaire et que l’ensemble des ministères prépare leur CDMT dans le cadre de la préparation du budget 2008, selon les modalités retenues dans le guide méthodologique. Cependant, certains ministères ne seront pas à même en 2007 de produire un CDMT dans les normes requises, pour des raisons de capacités insuffisantes, mais cela ne devra pas empêcher la préparation d’un CDMT consolidé par le ministère des finances. Les départements concernés devraient pouvoir préparer une esquisse simplifiée comprenant les agrégats de leurs dépenses. (ii) S’agissant des CDMT détaillés, pour l’exercice 2007, chacun des 6 ministères précités dispose d’un budget programme triennal établi avec l’assistance technique de l’Association pour le Développement des Echanges en Technologie Economique et Financière (ADETEF)12 dans le cadre d’un don du Fonds de développement institutionnel de la Banque. En revanche leurs indicateurs de performance restent à établir. Désormais, 20 départements ont donc une présentation en budgets-programmes pour 2007-2009 et bénéficient d’une globalisation des crédits au niveau du paragraphe13. Toutefois, une circulaire du Premier Ministre accompagnée du manuel de procédure CDMT a été diffusée en date du 8 février 2007 à l’ensemble des départements ministériels. Cette circulaire a invité ces départements à préparer les CDMT 2008-2010 se rapportant à leur secteur d’activité. (iii) En matière de déconcentration administrative, un texte réglementaire14 fixant les règles d’organisation des départements ministériels et de la déconcentration administrative a été adopté. Toutefois, les ministères de la Santé, de l’Education et de l’Equipement n’ont pas encore élaboré leurs schémas directeurs de déconcentration respectifs et attendent l’adoption d’une stratégie nationale les concernant et leur plan de mise en œuvre. Aussi, convient-il de noter que la déconcentration en termes budgétaires a enregistré des avancées alors qu’en termes administratifs, elle accuse du retard. Cependant, le processus de déconcentration comme support de la décentralisation a pris une très grande priorité suite au discours royal du 12 décembre 2006. Celui-ci insiste sur le rôle central des walis et gouverneurs ainsi que sur le renforcement des pôles régionaux. L’élaboration des schémas directeurs de déconcentration ministériels a donc accusé du retard à cause de cette nouvelle impulsion. (iv) Enfin, La mise en place des capacités d’audit de la performance se poursuit, avec l’Inspection Générale des Finances (IGF) et les Inspections Générales des Ministères (IGM). Avec l’appui de l’ADETEF, l’IGF a élaboré un guide de l’audit de performance. En juin 2007, il a été prévu d’organiser des missions conjointes d’audit de performance IGF/IGM des 14

9 La matrice en Annexe II donne un état détaillé de la performance opérationnelle par sous-composante du Programme. 10 Le Ministère des Finance et de la Privatisation (MFP) a recruté un cabinet de consultants international, l’ADETEF, pour l’aider à assurer la coordination des quatre volets actuellement en cours pour la réforme de la gestion budgétaire. 11 Santé, Equipement, Habitat et Urbanisme, Education, Enseignement supérieur, Secteur de l’Eau. 12 L’ADETEF, agence de coopération technique internationale du ministère de l’Économie, des finances et de l’industrie français (Minéfi), apporte aux pays partenaires l’expertise du ministère dans la réalisation de leurs projets de développement économique et de réforme institutionnelle. 13 La nomenclature budgétaire répartit les crédits des ministères en crédits de fonctionnement (titre I), crédits d’investissement (titre II), et crédits relatifs au service de la dette publique (titre III). Les dépenses du budget général sont présentées, à l’intérieur des titres, par chapitres, subdivisés en articles, paragraphes et lignes, selon leur destination, leur objet ou leur nature. Le Paragraphe désigne une mission, une action ou un projet confié à un service structurant. 14 Décret N° 2-05-1369 du 02 décembre 2005.

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ministères pilotes15. Pour rattraper le retard constaté il a été décidé de programmer également l'exercice 2006. Ainsi, avant la fin de l'exercice 2007, il a été programmé que les 14 départements concernés par la réforme budgétaire seront tous audités. La dissémination de la notion de budget axé sur la performance ainsi que l’utilisation du guide élaboré par l’IGF se fait sous forme d’atelier au profit des IGM.

4.2.2 Renforcement de l’efficacité de la gestion des ressources humaines Cette sous-composante du PARAP-II s’est articulée autour de quatre objectifs principaux dont la réalisation progresse de façon contrastée. Il s’agit (i) des Référentiels des emplois et des compétences (REC) associés à la Gestion prévisionnelle des emplois et de compétences (GPEC); (ii) l’informatisation de la gestion du personnel par le biais du logiciel GIP (Gestion intégrée du personnel de l’Etat) avec comme outils, la nomenclature des emplois; (iii) la conception d’un nouveau système de rémunération; et (iv) les modalités de recrutement, de mobilité, d’évaluation, de promotion et de formation des agents de l’Etat.

(i) Le guide méthodologique d’élaboration des REC a été validé et diffusé avec à l’appui, un séminaire dissémination en avril 2006. Plusieurs départements commencent à l’utiliser pour leur propre REC. Il s’agit du MMSP, des Eaux et forêts et de l’Education nationale qui ont achevé leur REC comme prévu. Le MFP a également terminé son REC et a en plus adopté un système de gestion de base de données lui permettant de produire des tableaux GPEC ainsi que des plans de formation triennaux. (ii) S’agissant de l’informatisation de la gestion du personnel, le logiciel GIPE a été confié aux équipes de la PPR (Paierie Principale du Royaume) pour qu’il soit harmonisé avec les autres logiciels de gestion du personnel, étant précisé qu’il existe au Maroc une multitude de gestionnaires de données GRH dans l’administration marocaine qu’il faut fédérer. A cet effet, une étude orchestrée conjointement par le MFP et le MMSP visant l’harmonisation de cette diversité de progiciels pour les bases de données GRH, est attendue pour juin 2007. Quant à la nomenclature des emplois, le comité de pilotage des REC prépare le recrutement d’un consultant à cette fin, la circulaire du MMSP a été prise et la méthode de travail a été arrêtée. (iii) Le nouveau système de rémunération se fixe comme objectif la conception d’un système de rémunération motivant, équitable, transparent et rémunérant l’emploi réellement exercé en tenant compte de la performance des agents dans la réalisation des objectif définis par l’administration. Les termes de références de cette étude ont été approuvés par la Banque mais l’Appel d’offre a été déclaré infructueux, à la suite de quoi, le MFP s’est engagé de recourir au marché négocié et d’assurer son financement à partir des ressources du Fonds de Modernisation de l’Administration Publique. (iv) Les modalités de recrutement, de mobilité, d’évaluation, de promotion et de formation des agents de l’Etat ont connu un rythme de réalisation différencié: certaines mesures ont été entreprises, d’autres sont en cours ou accusent un retard significatif. Le projet de loi relatif aux modalités de recrutement et de mobilité des fonctionnaires n’est pas encore adopté par le Parlement alors que les projets de textes d’application ont été préparés mais attendent l’adoption de la loi. Il s’agit des projets pour (1) suspendre tout recrutement sans concours; (2) permet à chaque ministère d’organiser des procédures de recrutement par concours en fonction de ses besoins; (3) pour les Contrats à Durée Déterminée (CDD); (4) pour le redéploiement; et (5) pour la mise à disposition. Quant à la promotion, à l’évaluation et à la formation continue, les textes suivants ont été adoptés: Le décret n° 2-04-403 du 2 décembre 2005 relatif à la promotion des fonctionnaires et agents de l’Etat dans le grade ou cadre, le décret n° 2-05-1367 du 2 décembre 2005 fixant la procédure de notation et d’évaluation des fonctionnaires des administrations publiques et du décret n° 2-05-1366 du 2 décembre 2005 portant organisation de la formation continue des fonctionnaires et agents de l’Etat.

15 Les 14 ministères sont: Santé, Plan, Finances et privatisation, Pêches maritimes, Agriculture et développement rural, Habitat et urbanisme, Affaires générales et économiques, Artisanat et économie sociale, Secrétariat à l’Eau, Eaux et forêts, Equipement et transport, Intérieur, Affaires étrangères et coopération, Energie et mines.

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4.2.3 Maîtrise de la masse salariale Dans le cadre du PARAP-II, la maîtrise de l’évolution de la masse salariale passe à la fois par un re-profilage qualitatif de la fonction publique par l’extinction progressive des grades et cadres classés aux échelles de rémunération 1 à 4 et par une stabilisation du nombre de personnel dans la fonction publique par la suspension des recrutement et le redéploiement des fonctionnaires.

(i) Re-profilage qualitatif de la fonction publique: Le décret n° 2-05-1368 du 2 décembre 2005 relatif à l’extinction des grades et cadres classés aux échelles de rémunération 1 à 4 a été publié. Toutefois, certaines remarques méritent d’être soulevées: (1) l’économie comptable nette due au départ volontaire a été estimée à 4,8 milliards MAD, soit 1% seulement du PIB, pour quelque 38.500 agents de l’Etat concernés par le Départ Volontaire en Retraite (DVR); (2) la répartition spatiale des ressources humaines demeure préoccupante et des inégalités flagrantes persistent entre d’une part, la région de Rabat-Casablanca par rapport aux autres régions et d’autre part, entre le milieu urbain et le milieu rural; sans sous estimer le sureffectif structurel dont souffre la région Rabat-Casablanca. (ii) Le système de gestion prévisionnelle des ressources humaines et du redéploiement des fonctionnaires a été lancé en 2006. La loi y afférente a été adoptée par la première chambre au Parlement mais reste en discussion dans la deuxième chambre. Toutefois, le MMSP est suffisamment bien avancé dans la conception technique de l’opération et a programmé son lancement en 2007 après adoption de la loi par le Parlement. Aussi, pour assurer le succès escompté de l’opération, le gouvernement a opté pour un schéma d’incitation financière sous forme de prime de redéploiement. Toutefois, il serait prudent de concevoir un cadre incitatif suffisamment attrayant pour susciter un intéressement à l’opération sans que ses implications financières ne soient trop onéreuses pour le budget de l’Etat.

4.3 Performance institutionnelle

4.3.1. Pour la gestion et la conduite de projets d’investissement et de programmes de réformes, l’administration marocaine dispose de capacités humaines, d’un niveau d’encadrement satisfaisant, d’un dispositif administratif (nombre de ministères, directions; divisions et services) bien structuré et d’un système d’attributions des tâches relativement clair qui lui permet de s’acquitter de ses missions de service public de manière globalement satisfaisante. Tout au long du cycle de conception et de mise en oeuvre de la présente réforme administrative, la participation de cadres de haut niveau des différents départements ministériels a été très active. Toutefois, en raison de la complexité de ce programme qui comprend des pratiques de gestion administrative novatrices16, pour assurer la continuité des réformes entreprises dans le cadre du PARAP, le Gouvernement doit recourir à une assistance technique extérieure pour lui apporter son expérience et son expertise. 4.3.2. Comme cela a été le cas pour le PARAP-I, le Ministère des Finances et de la Privatisation et le Ministère de la Modernisation des Services Publiques sont les deux départements ministériels les plus actifs pour la gestion du présent programme. Ces deux Ministères disposent des compétences techniques de très haut niveau. Ils ont déjà prouvé avec le Programme précédent qu’ils sont capables d’apporter avec satisfaction l’assistance technique nécessaire en rapport avec leurs missions respectives aux différents départements ministériels pour la bonne exécution de la réforme. Tous les partenaires extérieurs qui soutiennent la réforme administrative ont jusqu’ici jugé très satisfaisante la capacité institutionnelle de la partie marocaine à gérer les différents volets du programme.

16 Tels que le CDMT triennal et glissant, la globalisation des crédits, les budgets-programmes, la contractualisation entre les administrations centrales et les services déconcentrés, l’audit de performance, les REC, le partenariat Etat-acteurs sociaux…

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4.4 Performance économique

4.4.1. A l’effet de contribuer à la réalisation d’une croissance plus forte, le Programme a consacré la modernisation de l’administration à la tête des orientations visant la mise à niveau du cadre institutionnel nécessaire à une meilleure gestion du développement. Depuis le lancement du PARAP, il a été constaté que l’environnement macroéconomique au Maroc s’est amélioré sous plusieurs aspects17: (i) l’inflation est maîtrisée, (ii) la balance des paiements est excédentaire, (iii) les réserves internationales sont importantes, (iv) le ratio de la dette publique au PIB a diminué, et (v) le déficit budgétaire s’est amélioré. 4.4.2. La poursuite de la mise en oeuvre du processus de déconcentration et de simplification des procédures administratives, l’amélioration de la gestion des dépenses publiques et de la réactivité de l’administration publique, toutes ces mesures ont contribué à créer l’environnement favorable à l’accroissement de l’attractivité des investissements étrangers au Maroc. En raison de l’amélioration du climat des affaires résultant, entre autres, des effets positifs du programme, l’investissement brut, qui joue un rôle primordial dans la réalisation d’une croissance forte et durable a progressé pour s’établir à environ à 29,4% du PIB en 2006 contre 24,1% en 2003. La mise en oeuvre de la déconcentration est de nature à réduire notablement à moyen terme les lourdeurs bureaucratiques qui pénalisent les activités des bénéficiaires des services publics. En améliorant le rendement de l’administration publique, la déconcentration permettra de mieux répondre aux besoins de proximité au niveau local18.

5. INCIDENCES SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES 5.1. Incidence sociale

5.1.1. Dans le cadre du PARAP-II, il n’est pas prévu de nouveau programme de départs anticipés à la retraite. De même, il n’est pas prévu de licenciements du personnel. La fonction publique marocaine ne souffre pas d’une pléthore d’effectifs mais d’une répartition déséquilibrée des effectifs entre les Ministères et entre les régions. Les fonctionnaires marocains ne représentaient en 2006 que 2,1% de la population. Ce nombre n’est pas excessif comparativement à des pays de niveau de développement comparable (en 2006, 3,5% en Tunisie, 4,6% en Algérie et 6,5% en Egypte). Les bénéficiaires du Programme à la Retraite Anticipée (PRA) ne représentent que 7,5% de l’ensemble des fonctionnaires civils. Pris globalement, ces départs ne devraient pas affecter, outre mesure, le bon fonctionnement de l’administration1. 5.1.2. Cependant, le PARAP-II a contribué à atténuer, dans les phases suivantes du PARAP, l’incidence relativement élevée dans certains secteurs du départ notamment des fonctionnaires de haut rang qui ont bénéficié du PRA en 2005. Le PARAP-II y a contribué par la mise en oeuvre active de la politique de redéploiement spatial et sectoriel d’agents relativement plus jeunes et compétents dans les postes libérés, notamment dans le secteur de l’éducation nationale. 5.1.3. Cependant, pour une meilleure maîtrise des effectifs, le Programme a reconduit le principe de limitation du nombre de créations d’emplois à 7000 postes en 2007 et 2008. La reconduction du gel des effectifs nets de la fonction publique a limité sa capacité de recrutement des demandeurs d’emplois au strict besoin nécessaire des secteurs prioritaires ayant engagé des programmes de réforme. Dans un contexte où le nombre de candidats à la retraite normale va diminuer notablement dans les cinq ans à venir, disposer de 7000 nouveaux postes budgétaires chaque année est relativement suffisant pour faire face aux besoins rationnels de l’administration, notamment les secteurs prioritaires (Education, Santé, Sécurité).

17 Dans ses conclusions préliminaires qui ont sanctionné sa consultation avec le Maroc en 2006, au titre de l’Article IV, le FMI a indiqué que «les fondamentaux de l’économie marocaine se sont considérablement renforcés, et le Maroc jouit d’une grande stabilité macroéconomique. En outre, les progrès réalisés en matière de libéralisation des échanges, le renforcement du secteur financier, la privatisation et la libéralisation du secteur des télécommunications, de l’énergie, et des transports ont augmenté la productivité globale de l’économie, la rendant moins tributaire des variations de la production agricole». 18 C’est dans ce sens que s’inscrit le Discours Royal d’Agadir du 12 décembre 2006 sur la déconcentration.

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5.2. Incidence sur la gestion des ressources humaines

5.2.1. Le PARAP-II, dans son volet gestion des ressources humaines, a retenu la consolidation de la qualité du service public en raison de la place centrale qu’occupent la compétence et la performance dans le contexte de la mise en place des REC. 5.2.2. L’impact des outils modernes de gestion des ressources humaines que sont: (i) les REC, (ii) la nouvelle classification des emplois, (iii)le nouveau système de rémunération, (iv) le recrutement par concours et la mobilité, (v) le nouveau système d’évaluation et de promotion, ainsi que (vi) la politique de formation continue, sont de nature à permettre au PARAP-II de placer la mise en oeuvre de la réforme administrative à un palier qualitativement supérieur au niveau de: (i) la maîtrise des effectifs; (ii) de l’amélioration de l’adéquation entre les besoins de l’administration et les compétences utilisées; et (iii) du rendement des fonctionnaires. 5.2.3. L’amélioration progressive de l’efficacité et de l’efficience de la fonction publique consécutive à la bonne exécution du PARAP-II, constitue un élément déterminant pour le succès de nombreuses réformes structurelles initiées par le Gouvernement.

5.3. Incidence sur les femmes

5.3.1. Les femmes représentent environ 34% des effectifs de l’administration publique marocaine. Plus de 45% des femmes fonctionnaires travaillent dans les départements à vocation sociale (Santé, Education, Entraide sociale). Par catégorie, les femmes représentent: 32,82% du personnel d’exécution, 46,91% des cadres moyens et 20,26% des cadres supérieurs. Les femmes représentent 35% des fonctionnaires qui ont bénéficié du programme de retraite anticipé du PARAP-I. La majorité d’entre elles (56%) appartiennent aux catégories de personnel d’exécution et de cadre moyens (échelle 1 à 9). 5.3.2. Dans le cadre du Départ volontaire à la retraite19, 40% des demandes de départ proviennent des femmes et les fonctionnaires ayant bénéficié du départ volontaire sont constitués à hauteur de 35,39% de femmes. Les départs ont été sentis chez la population féminine avec un taux de départ de 8,38% comparée à 7,22% chez lez les hommes. Ainsi donc, l’indice de féminisation de la fonction publique a, légèrement chuté passant de 32,08% avant l’opération à 31,81% après l’opération. 5.3.3. En raison du niveau de formation et de compétence de plus en plus élevé des femmes marocaines20, la mise en oeuvre de la nouvelle politique de promotion basée principalement sur la performance est de nature à favoriser l’accès de plusieurs d’entre elles au niveau de l’encadrement supérieur. 5.3.4 Le PARAP est une occasion pour procéder à une redéfinition des budgets et des politiques qui y sont associées afin de promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes en tant que partie intégrante des droits de l’Homme. Une telle redéfinition permet de mettre en évidence les répercussions différentes des budgets sur les femmes et sur les hommes, et appelle l’attention sur les discriminations à l’égard des femmes et fait ressortir les implications spécifiques au Genre21 des finances publiques et, en particulier, des politiques économiques. Ce type d’analyse permet donc d’assurer la qualité de la dépense dans l’allocation des ressources budgétaires de manière à produire des bienfaits égaux ou équitables pour les hommes et les femmes.

5.4. Incidence sur l’environnement Le présent programme dont l’objectif principal est l’amélioration de l’administration publique a été classé dans la catégorie environnementale et sociale III. En conséquence, il ne devrait pas avoir d’impact environnemental. 19 «INTILAKA», Etude réalisée par le MMSP en 2006 20 Le ratio de féminité dans l’enseignement supérieur est passé de 36% en 1990-91 à 45,1% en 2005-2006. 21 La Budgétisation Sensible au Genre consiste à faire en sorte que les ressources disponibles soient utilisées de manière à améliorer la qualité de vie des hommes et des femmes.

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6. DURABILITE DES RESULTATS DU PROGRAMME 6.1. La mise en œuvre de la réforme administrative a été conçue à travers la réalisation d’un programme comprenant plusieurs opérations distinctes réalisant une série de réformes institutionnelles. Le PARAP-I, en tant première phase de ce programme complexe et d’envergure, n’a fait que poser les premiers jalons de la réforme administrative au niveau de quelques ministères pilotes. L’essentiel des réformes structurelles clés n’atteindront leur masse critique qu’après la troisième phase du programme (PARAP-III) où elles toucheront la quasi-totalité des départements ministériels. Ainsi donc, la durabilité des résultats du PARAP dépendent largement de la volonté politique du Gouvernement à poursuivre la mise en œuvre du PARAP au niveau au moins de les deux prochaines phases et de l’engagement de la Banque à fournir son appui financier. 6.2. En effet, les risques liés à l’exécution du PARAP-II peuvent être contenus au niveau de deux volets bien distincts: (i) la mise en œuvre de la déconcentration et (ii) l’approbation de la réforme administrative par les agents de l’Administration publique. 6.3. Pour atténuer, les risques liés à la mise en oeuvre de la déconcentration, les autorités ont opté pour une approche de déconcentration graduelle qui tient compte du niveau d’adhésion des Ministères aux différents volets du programme. Cette approche s’appuie sur des schémas de déconcentration qui précisent clairement les responsabilités qui seront déléguées aux services déconcentrés. C’est pour cette raison que seuls quatre Ministères sur quarante ont mis en oeuvre des schémas directeurs de déconcentration en 2006. L’adoption du décret fixant les règles générales d’organisation des administrations centrales et déconcentrées a contribué également à atténuer les risques sus évoqués. Aussi, le processus de déconcentration comme support de la décentralisation a-t-il pris une très grande priorité suite au Discours Royal du 12 décembre 2006 qui a insisté sur le rôle central des walis et gouverneurs et a renforcé les pôles régionaux. 6.4. S’agissant du deuxième volet, il importe de noter que l’adhésion et l’appropriation de cette réforme de grande ampleur, par les agents de l’Administration publique représentent des pré-requis pour la réussite du programme22. Le Gouvernement est appelé à poursuivre la mise en oeuvre d’une stratégie de communication visant à consolider le consensus autour des objectifs et des modalités de la réforme, notamment par l’organisation des séances d’information et de formation portant sur la gestion du changement. 7. PERFORMANCE DE LA BANQUE, DE L’EMPRUNTEURET ET DES CO-FINANCIERS 7.1 Performances de la Banque Appréciation et notation: 3,5/4 (Très satisfaisant)

7.1.1. Le prêt de la Banque à l’appui du PARAP-II est conforme à la stratégie d'intervention formulée dans le Document de Stratégie par Pays (DSP 2003-2005 du Maroc), tel qu’il a été mis à jour en 2006 (ADB/BD/IF/2006/128). La préparation et l’évaluation du programme sont intervenus dans un période de temps relativement courte, entre octobre 2005 et février 2006. Durant la phase de conception, la Banque a eu recours à l’assistance d’un Consultant Expert en finances publiques et a bien coordonné ses activités avec la Banque mondiale et l’Union européenne. La banque a participé, aux côtés de la Banque mondiale et de l’Union européenne, à l’évaluation de l’état d’exécution du PARAP-I et à l’actualisation de la matrice des mesures23 du PARAP-II qui couvre la période 2006-2008. La Banque a participé également, avec l’Union européenne à la négociation de l’accord de prêt de la Banque mondiale relatif au PARAP-II. Cette coopération étroite entre les trois bailleurs de fonds est de nature, non seulement à réduire les coûts de transaction pour le Gouvernement mais également à crédibiliser davantage la pertinence de la réforme entreprise et à constituer un facteur

22 Les syndicats qui ont été habitués ces dernières années à obtenir des «promotions exceptionnelles» des fonctionnaires dans le cadre du dialogue social avec le Gouvernement pourraient être tentés, dans une période pré-électorale (Au Maroc, les élections législatives sont prévues pour septembre 2007), d’exiger des augmentations de salaire. 23 La matrice des mesures du PARAP II communes aux trois institutions, figure en Annexe II.

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d’encouragement déterminant pour la bonne exécution par la partie marocaine de cette réforme complexe. 7.1.2. Une mission de supervision financière a été réalisée en janvier 2007 pour apprécier l’état de réalisation des mesures faisant l’objet du décaissement de la tranche unique du prêt. La composition des différentes missions de la Banque, notamment la mission de supervision financière dont la composition reflète un caractère multidisciplinaire est à saluer en raison de la nature spécifique de cette opération. 7.1.3. L’excellence de la coopération de la Banque aussi bien avec le Gouvernement qu’avec la Banque mondiale et l’Union européenne durant tout le cycle du Programme, a largement contribué à la bonne exécution du programme et à l’atteinte des principaux résultats escomptés dans la matrice du Programme. Eu égard à ce qui précède, la performance de la Banque est jugée très satisfaisante.

7.2 Performances de l’Emprunteur Appréciation et notation: 3/4 (Satisfaisant)

7.2.1. Au regard des délais de réalisation des conditions de prêt, de sa contribution aussi bien au moment de la préparation, de l’évaluation que de l’exécution du programme, il ressort que la performance du Gouvernement a été satisfaisante. La gestion du processus de satisfaction des conditions de prêt au niveau de la Direction du budget a été assurée de manière satisfaisante. 7.2.2. Le rapport d’achèvement du programme de l’emprunteur ainsi que le rapport d’audit correspondant sont en cours d’élaboration et leur rédaction a été lancée immédiatement après que la tranche unique du Prêt ait été décaissée en date du 31 mai 2007. Durant les différents cycles du programme, les experts de la partie marocaine ont fait preuve d’une disponibilité et d’une grande maîtrise des multiples aspects de cette réforme complexe. Cette forte appropriation de la réforme par les gestionnaires de la réforme au niveau de la partie marocaine a grandement facilité la tâche des partenaires extérieurs. 7.2.3. Le Gouvernement a consenti beaucoup d’efforts en matière de formation et de communication relative à l’exécution de la réforme en direction aussi bien des agents de la fonction publique que des usagers des services publics. Face à l’envergure et à la complexité de la réforme la mise en œuvre de cette stratégie de communication et de formation doit se poursuivre avec vigueur. C’est une exigence incontournable pour garantir l’appropriation de la réforme par une large fraction des agents de la Fonction publique. En raison de la participation active du Gouvernement à la conception de la réforme et la bonne exécution du programme, la performance de l’emprunteur a été jugée satisfaisante.

7.3 Performances des Co-financiers Appréciation et notation: 3,5/4 (Très satisfaisant)

7.3.1. La Banque mondiale et l’Union européenne étaient les deux cofinanciers du PARAP-II. Ces deux institutions ont participé activement à la formulation du programme en partenariat avec la Banque et le Gouvernement. La Banque mondiale a fourni une assistance technique sur certains points de la réforme comme la méthodologie d’élaboration des Cadres de Dépenses à Moyen Terme (CDMT)24. Il est à noter que même durant toute la période précédant la mission de préparation du PARAP-II par la Banque, la Banque mondiale a régulièrement transmis à la Banque toutes les informations utiles concernant la conception et l’exécution du programme. Cette étroite coopération des deux cofinanciers avec la Banque a facilité l’insertion harmonieuse de la BAD au sein du groupe des cofinanciers du PARAP-II.

24 Les équipes en charge du PARAP-II dans les bureaux de représentation de la Banque mondiale et de l’Union européenne à Rabat ont été très actives dans le dialogue de politique avec le Gouvernement marocain pendant la préparation, l’exécution et le suivi du PARAP-II. Au niveau de la Banque mondiale, le PARAP-II a été piloté à partir du Bureau de représentation de cette institution au Maroc. Le task manager du PARAP au niveau de la Banque mondiale est basé au Bureau national du Maroc.

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7.3.2. Le prêt de la Banque mondiale, approuvé en juin 2006, a été décaissé dans le courant du même mois. Le don à l’ajustement de l’Union européenne a été également approuvé, mais il n’est pas encore décaissé. L’exécution du PARAP-II au niveau des deux cofinanciers n’a pas rencontré des difficultés majeures. Les deux institutions ont effectué conjointement avec la Banque, plusieurs missions de suivi du Programme à la suite de quoi, elles ont considéré, qu’en dépit de quelques retards constatés concernant la réalisation de certaines mesures, le PARAP-II a réalisé une performance globalement satisfaisante en matière d’exécution. Ainsi, dans l’ensemble, la performance des deux cofinanciers a été jugée très satisfaisante.

8. PERFORMANCE GLOBALE ET NOTATION Appréciation globale et notation: 3,25/4 (Très satisfaisant) 8.1. Dans l’ensemble, les principaux objectifs du PARAP-II étaient pertinents au regard des principales problématiques de l’administration publique: une centralisation excessive des services, des pouvoirs de décision et des moyens au niveau central, une culture marquée par le formalisme administratif, un poids très élevé de la masse salariale, une gestion non prévisionnelle des ressources humaines et une inadéquation entre les ressources humaines et les besoins de l’administration. 8.2. Les mesures réalisées et les réformes mises en œuvre dans le cadre du PARAP-II, ont contribué à consolider les principaux jalons du processus de modernisation de l’administration publique qui est appelé à se poursuivre progressivement à travers l’exécution des prochaines phases du PARAP. 8.3. Au terme de cet exercice d’évaluation, la performance globale à l’exécution du PARAP-II a été très satisfaisante en dépit de quelques retards enregistrés au niveau de certaines mesures et conditions et a obtenu la note moyenne de 3,25 sur 4. Cette note reflète le fait que la quasi-totalité des mesures clé soutenues par les trois cofinanciers et toutes les mesures soutenues spécifiquement par la Banque ont été exécutées de manière très satisfaisante en dépit de quelques retards enregistrés dans la réalisation de certaines conditions et l’exécution de certaines mesures, étant précisé que ces retards n’ont pas eu une grande incidence sur l’avancement du Programme dans son ensemble. C’est une note encourageante pour ce Programme qui constitue le deuxième maillon d’une chaîne d’opérations successives et qui deviennent de plus en plus complexes. 9. CONCLUSIONS, LECONS ET RECOMMANDATIONS 9.1 Conclusions

9.1.1. La réforme de l’administration publique s’inscrit dans le cadre des réformes stratégiques initiées par les autorités marocaines en vue de mettre en place une administration de taille réduite, recentrée sur ses missions fondamentales, proche des usagers et fournissant des prestations de qualité et au moindre coût notamment pour le secteur privé. Le présent programme d’appui à cette réforme vise à consolider les acquis du PARAP-I qui a connu une exécution reconnue globalement satisfaisante par les trois institutions financières internationales qui le soutiennent. 9.1.2. Dans le présent cycle de sa mise en œuvre, le Programme d’appui à la réforme administrative a certainement gagné plus en cohérence suite à l’extension à d’autres Ministères de la mise en place des outils tels que la globalisation des crédits, le CDMT sectoriel, le Référentiel des emplois et des compétences, les schémas de déconcentration ainsi que l’exercice de redéploiement des fonctionnaires. La démarche graduelle et prudente adoptée par le Gouvernement, en dépit des lenteurs inévitables qu’elle impose à la mise en oeuvre de la réforme globale, a néanmoins permis d’assurer la continuité et la maîtrise du processus de réforme. 9.13. En raison de l’approche programmatique adoptée pour la mise en oeuvre de cette réforme complexe et «multidimensionnelle», l’impact des réformes engagées n’est pas perceptible dans les premières phases du programme. C’est au terme des phases suivantes du PARAP et après avoir

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réalisé une masse critique de mesures clé que les différentes réformes commenceront à produire pleinement leurs effets. Sur le plan social, les fonctionnaires n’ont pas manifesté de réticence significative vis-à-vis de la réforme. 9.1.4. La méthode expérimentale et graduelle choisie jusque-là pour réformer certaines procédures de finances publiques a connu un succès appréciable, elle pourrait trouver ses limites dans un futur proche du fait de l’absence d’un cadre juridique supérieur cohérent avec les pratiques actuelles et à venir. Compte tenu cependant du chemin restant à parcourir pour aborder avec suffisamment de sécurité un tel bouleversement juridique, la mission préconise une réforme de la loi organique des lois de finances par étapes graduelles et selon un échéancier fixé au préalable. 9.1.5. Dans le cadre d’un appui budgétaire, l’approche programmatique constitue incontestablement un instrument approprié pour soutenir la réforme de l’administration publique au Maroc. En effet, le Maroc a entrepris, depuis 2003, un vaste chantier de réformes administratives conçu pour être mis en oeuvre sur plusieurs années (2003-2008), à partir d’une approche de prêt programmatique annuel, sur la base d’une matrice de mesures actualisée chaque année à la lumière de l’exécution de l’opération précédente. C’est ainsi que l’utilisation de prêts décaissables en tranches uniques est une manière efficace pour accompagner la réforme en cours, à condition que chaque opération soit inscrite dans un programme de réformes à moyen terme comportant des repères et des mesures transparentes devant servir de déclencheurs pour les opérations futures. 9.1.6. Considérant que le facteur humain demeure le moteur de tout développement durable, la qualification des ressources humaines et le développement de leurs modes de gestion ont été mis au centre du programme de modernisation de l’administration publique. Ce grand chantier visait à rationaliser et optimiser les ressources et les capacités organisationnelles, de processus et individuelles. L’objectif étant à la fois d’accompagner le processus de déconcentration et de développer la gestion qualitative et quantitative des effectifs et des compétences. Pour ce faire, la révision globale de la Loi générale sur la Fonction Publique s’impose pour assurer le passage d'un système statutaire figé à un système souple, flexible, adapté aux nouveaux besoins de l'administration en voie de déconcentration, prévoyant une mobilité plus grande du personnel de l'Etat et une ouverture aux potentialités du secteur privé. 9.1.7. Enfin, beaucoup reste à faire pour s’assurer l’appropriation effective et généralisée de la réforme au niveau de la majorité des agents de l’administration. La mise en oeuvre effective de l’ensemble des mesures prévues dans le PARAP-II a contribué à améliorer la compétitivité de l’économie marocaine, à renforcer la pérennité budgétaire à moyen terme et à préserver ainsi la viabilité du cadre macroéconomique nécessaire à la réalisation d’une croissance économique plus forte et durable.

9.2 Leçons du PARAP-II Au terme de ce Programme, les leçons de cette expérience s’articulent comme suit:

9.2.1. Les actions du Gouvernement en matière d’information des agents de la Fonction publique sur l’exécution et la cohérence des différents volets de la réforme, devraient être renforcés et élargis à un public plus large. Pour ce faire, dans la mise en œuvre de la stratégie de communication sur la réforme, un accent particulier devrait être mis sur l’organisation des séminaires ou ateliers portant sur l’état d’avancement des différents volets de la réforme. Dans le cadre de ces ateliers, les départements ministériels devraient pouvoir partager leurs expériences dans la mise en œuvre de la réforme. Mettre les différentes administrations au même niveau d’information est un des moyens pour garantir l’appropriation de la réforme par les agents de l’administration publique. Cette appropriation est d’autant plus nécessaire que la réforme deviendra de plus en plus complexe dans ses prochaines phases. 9.2.2. La coordination étroite des bailleurs de fonds, a été un facteur important dans la réalisation par le PARAP-II d’une performance d’ensemble satisfaisante. Le Gouvernement se doit de veiller au

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maintien de la qualité de cette coordination entre bailleurs de fonds dans les prochaines phases du PARAP. 9.2.3. Les travaux d’analyse et l’assistance technique fournis par les bailleurs de fonds ont contribué à rehausser la qualité du programme de réforme. Pour une meilleure planification du soutien des bailleurs de fonds à ces travaux d’analyse, le Gouvernement doit saisir l’opportunité offerte par l’évaluation de chaque opération du PARAP pour exprimer ses besoins en la matière. 9.2.4. Le PARAP-II est un exemple de réforme institutionnelle qui nécessite un engagement de longue durée de la part de la Banque dans le soutien d’opérations successives menées conjointement avec d’autres bailleurs de fonds dans un pays. L’approche programmatique assortie de prêt annuel à tranche unique25, apparaît appropriée pour mettre en œuvre ce programme complexe et de grande envergure conçu pour être exécuté par paliers successifs. La très bonne performance réalisée par la phase actuelle du Programme est un encouragement pour passer aux phases suivantes du PARAP. 9.2.5. Au niveau du redéploiement des fonctionnaires et en vue d’assurer le succès de l’opération, le gouvernement a opté pour un schéma d’incitation financière sous forme de prime de redéploiement. Dans le cadre de cette conception, la contrainte principale à surmonter réside dans la difficulté de proposer un cadre incitatif suffisamment attrayant pour susciter un intéressement à l’opération sans que ses implications financières ne soient trop onéreuses pour le budget de l’Etat. 9.2.6. Au niveau du renforcement de la gestion budgétaire et dans le cadre de la globalisation des crédits26, le Ministre des Finances et de la Privatisation peut autoriser, par arrêté, les ordonnateurs et sous-ordonnateurs à modifier en cours de gestion, sans autorisation préalable du Ministère des Finances et du Contrôle, les dotations entre lignes d’un même paragraphe d’un article de dépenses de matériel, de dépenses diverses et d’investissement. Cette situation est de nature à faciliter et à encourager des dépenses de fonctionnement au détriment des dépenses d’équipement ou d’investissement. Il importe d’exclure certaines dépenses de fonctionnement du champ de l’autorisation pour éviter d’éventuels dérapages.

9.3 Recommandations

9.3.1. A l’Emprunteur

(i) Renforcer et élargir le programme d’information et de communication sur la réforme administrative pour assurer son appropriation par les agents de la fonction publique (§. 9.2.2.). (ii) Pour assurer l’internalisation par les agents de la Fonction publique du savoir technique lié aux nouveaux outils de travail introduits par le PARAP, poursuivre et impliquer de nouveaux ministères dans le programme de formation programmé pour les prochaines phases du PARAP (§.9.2.2). (iii) Exprimer les besoins d’assistance technique et de travaux d’analyse au moment de l’évaluation des phases suivantes du PARAP (§.4.3.1 & 9.2.4). (iv) Accélérer le processus de mise en œuvre des schémas directeurs de déconcentration (§.4.2.1). (v) Adopter un projet de loi global relatif à l'administration publique et portant statut général de la fonction publique et prévoyant une refonte intégrale du statut général de la fonction publique de 1958 (§. 9.1.5).

25 Financée sous la forme d’un appui budgétaire. 26 La globalisation des crédits a été autorisée par l’article 1 du décret du 31 décembre 2001 modifiant l’article 17 bis du décret du 26 avril 1999 relatif à l’élaboration et à l’exécution des lois de finances.

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(vi) Veiller à contenir l’impact financier du redéploiement des fonctionnaires sur le budget de l’Etat, (§.4.2). (vii) Exclure certaines dépenses de fonctionnement du bénéfice des dérogations relatives à la globalisation des crédit (§. 9.2.8) (viii) Parallèlement à sa conduite des grandes réformes dont la réforme budgétaire, le Gouvernement marocain doit introduire le concept de «Budgétisation sensible au genre» dans ses pratiques budgétaires (§.5.3)

9.3.2 A la Banque

(i) Poursuivre le soutien de la Banque aux phases suivantes du PARAP en étroite collaboration avec les partenaires du développement en vue de consolider, approfondir, renforcer et généraliser à l’ensemble de l’administration marocaine les acquis des précédentes phases du PARAP (§.7.1.3 & 7.3.1). (ii) Renforcer et élargir la coopération et avec la Banque mondiale et l’Union européenne en mettant l’accent sur une collaboration en amont plus accrue au niveau des stratégies et des études analytiques (§. 7.3.1). (iii) Adopter l’approche-programmatique dans l’accompagnement des réformes structurelles du PARAP afin d’aligner, d’harmoniser et de renforcer la coopération avec les partenaires du développement, d’autre part (§.9.2.7). (iv) Fournir l’assistance technique nécessaire sur certaines questions et/ou des études pour assurer la mise en œuvre des prochaines phases du PARAP (§.4.3.1). (v) Porter une attention particulière aux réformes administratives des pays du Maghreb qui sont appelés à entreprendre un processus d’intégration régionale. La BAD devrait dynamiser ce processus par des études appropriées.

Annexe I

ETAT DE L’AVANCEMENT DE LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES DU PARAP-II

SOUS-PROGRAMME A: AMELIORATION DE L’EFFICACITE DE L’ETAT DANS LA GESTION DES RESSOURCES BUDGETAIRES Objectifs/Résultats Mesures réalisées en

2005 Mesures à réaliser en

2006 Mesures à réaliser en

2007 Etat de réalisation au 31 mai 2007 Indicateurs de résultats

A.1 Meilleure visibilité des politiques et de leur traduction budgétaire à moyen terme plaçant les décisions d'allocation budgétaire dans une perspective pluriannuelle

Création par circulaire du Premier Ministre d'une commission interministérielle chargée de définir d'ici fin 2005 le format du CDMT et les procédures associées. Démarrage de la préparation de CDMT sectoriels par les ministères de l'Education, de l'Habitat, Equipement et Santé.

Production par la commission interministérielle chargée de définir le format du CDMT d'un manuel de procédure CDMT. Dans la phase initiale du cycle de préparation budgétaire, préparation par les ministères de l'Education et de l'Habitat, Santé et Equipement de projets de CDMT sectoriels 2007-2009. Examen en Conseil de Gouvernement lors de la présentation par le ministère des Finances des principales orientations de la loi de finances d'un TOFE prévisionnel 2007-2009. Actualisation des CDMT sectoriels pour tenir compte des décisions prises lors de la préparation du budget 2007. En fin d'année, bilan de l'exercice et, si nécessaire, amendements au manuel de procédure CDMT.

Généralisation des procédures CDMT par circulaire du Premier Ministre. Ces procédures comprendront, entre autres, les activités suivantes en 2007: Dans la phase initiale du cycle de préparation budgétaire, préparation par tous les ministères de projet de CDMT sectoriels 2008-2010. Examen en Conseil de Gouvernement lors de la présentation par le ministère des Finances des principales orientations de la loi de finances d'un TOFE prévisionnel 2008-2010. Actualisation des CDMT sectoriels pour tenir compte des décisions prises lors de la préparation du budget 2008. Production d'une note analytique identifiant et expliquant les écarts entre les projets de CDMT 2008-2010 sectoriels et le budget 2008.

- REALISE: Manuel de procédure CDMT produit et validé par la commission interministérielle (Condition N°: 3) Une circulaire du Premier Ministre accompagnée du manuel de procédure CDMT a été diffusée en date du 8 février 2007 à l’ensemble des départements ministériels. Cette circulaire a invité ces départements a préparer les CDMT 2008-2010 se rapportant à leur secteur d’activité; - REALISE: Dans la phase initiale du cycle de préparation budgétaire, préparation par les ministères de l'Education, de l'Habitat, de la Santé et de l’Equipement de projets de CDMT sectoriels 2007-2009 - EN PREPARATION: Dans la phase initiale du cycle de préparation budgétaire, préparation par tous les ministères de projet de CDMT sectoriels 2008-2010 - REALISE: Examen en Conseil de Gouvernement lors de la présentation par le ministère des Finances des principales orientations de la loi de finances d'un TOFE prévisionnel 2007-2009 - REALISE: Actualisation des CDMT sectoriels pour tenir compte des décisions prises lors de la préparation du budget 2007 - En fin d'année, bilan de l'exercice et, si nécessaire, amendements au manuel de procédure CDMT : Etant donné que le dispositif vient à peine d'être mis en place, l'amendement dudit manuel est prématuré et donc, RETARDE

2006 - Manuel de procédure CDMT préparé - TOFE et 4 CDMT sectoriels 2007-2009 préparés. 2007 - TOFE et CDMT sectoriels 2008-2010 préparés. - Analyse des écarts entre les projets de CDMT sectoriels préparés avant les arbitrages budgétaires et le budget annuel. 2008 - TOFE prévisionnel et CDMT sectoriels 2009-2011 préparés - Analyse des écarts entre les projets de CDMT sectoriels préparés avant les arbitrages budgétaires et le budget annuel.

II

SOUS-PROGRAMME A: AMELIORATION DE L’EFFICACITE DE L’ETAT DANS LA GESTION DES RESSOURCES BUDGETAIRES Objectifs/Résultats Mesures réalisées en

2005 Mesures à réaliser en

2006 Mesures à réaliser en

2007 Etat de réalisation au 31 mai 2007 Indicateurs de résultats

A.2 Responsabilisation des services déconcentrés dans le processus de programmation et d’exécution budgétaire axée sur les résultats et la reddition des comptes

-Généralisation de la globalisation à 14 ministères. -Elaboration du schéma directeur de déconcentration pour le ministère de la Santé.

Généralisation de la mise en œuvre du dispositif de globalisation des crédits à au moins 20 ministères. - Evaluation des réalisations en matière de globalisation des crédits en vue de la généralisation à tous les ministères et étude de l’extension de la globalisation à l’article. -Elaboration du projet de décret modifiant le décret n°2-98-401 du 26 avril 1999 introduisant la globalisation à un niveau supérieur en fonction des résultats de l’évaluation 2006. Elaboration et mise en œuvre des schémas directeurs de déconcentration pour les ministères de l’Education, Santé, Equipement, et Habitat et conclusion de contrats objectifs/moyens/résultats pour 2007-2009, signés entre ces ministères et leurs services déconcentrés respectifs (au niveau régional ou provincial)

-Généralisation de la mise en œuvre du dispositif de globalisation des crédits à l’ensemble des ministères. Elaboration et mise en œuvre des schémas directeurs de déconcentration pour 7 ministères supplémentaires et conclusion de contrats objectifs/moyens/résultats pour 2008-2010, signés entre ces ministères et leurs services déconcentrés respectifs (au niveau régional ou provincial)

- REALISE: Généralisation de la mise en œuvre du dispositif de globalisation des crédits à au moins 20 ministères (Condition N°: 1) A à ce jour, le nombre des adhérents au dispositif de globalisation des crédits s’élève à 25 départements gérant 70% des crédits d’investissement - EN COURS: Généralisation de la mise en œuvre du dispositif de globalisation des crédits à l’ensemble des ministères - REALISE: Evaluation des réalisations en matière de globalisation des crédits en vue de la généralisation à tous les ministères et étude de l’extension de la globalisation à l’article Suite à l’évaluation, le changement de décret n’est pas nécessaire. Le MFP va réduire le nombre de programmes et accroître leur taille individuelle ce qui va élargir l’étendue de la globalisation sans introduire un niveau supérieur. - REALISE PARTIELLEMENT: Elaboration et mise en œuvre des schémas directeurs de déconcentration pour les ministères de l’Education, Santé, Equipement, et Habitat et conclusion de contrats objectifs/moyens/résultats pour 2007-2009, signés entre ces ministères et leurs services déconcentrés respectifs (au niveau régional ou provincial). - EN COURS: Elaboration et mise en œuvre des schémas directeurs de déconcentration pour 7 ministères supplémentaires et conclusion de contrats objectifs/moyens/résultats pour 2008-2010, signés entre ces ministères et leurs services déconcentrés respectifs (au niveau régional ou provincial). Concernant le volet de la déconcentration, il y a lieu de signaler qu’une nouvelle vision est en cours de finalisation par le gouvernement suite aux orientations contenues dans le discours Royal prononcé à Agadir en date du 12 décembre 2006.

- Nombre de ministères ayant adhéré à la globalisation 2005 2006 2007 14 20 tous ministères

- Part des crédits d’investissement globalisés dans le total des crédits d’investissement: 2005 2006 2007 40% 60% 100% - Rapports des ministères sur la globalisation des crédits 2005 2006 2007 2008 1 14 20 tous ministères - Nombre de ministères ayant opté pour la mise en place de schémas directeurs de déconcentration et de contrats objectifs/moyen/résultats : 2006 2007 2008 4 11 tous ministères

III

A.3 Amélioration de la performance des ministères par l’introduction de l’audit interne, de l’évaluation et du contrôle de performance

- Préparation et diffusion par le CGED de manuels de procédures relatifs: -au contrôle des marchés publics; - à la comptabilité des engagements

- Formation générale de mise à niveau des IGM (50) inspecteurs. - Formation des IGM de 14 ministères pilotes aux techniques d’audit sur la base du manuel d’audit. - Elaboration et diffusion du manuel d’audit de performance conforme aux normes ISA et aux normes internationales applicables au secteur public. - Elaboration des rapports de performance des 14 ministères. - Organisation de missions conjointes d’audit IGF/ IGM des 14 ministères pilotes sur l’exécution de leur budget de l’année 2004- 2005. - Déploiement du système GIPE (partie contrôle) - Achèvement de l’étude sur le contrôle de la dépense publique

- Généralisation de la formation et l’organisation des missions conjointes d’audit de performance. - Réalisation d’audit de performance des budgets 2006 par les IGM/IGF des 20 ministères pilotes. - Poursuite du déploiement du GIPE (partie ordonnateur)

- REALISE: Formation générale de mise à niveau des IGM (50) inspecteurs - REALISE: Formation des IGM de 14 ministères pilotes aux techniques d’audit sur la base du manuel d’audit - EN COURS: Généralisation de la formation et l’organisation des missions conjointes d’audit de performance - REALISE: Elaboration et diffusion du manuel d’audit de performance conforme aux normes ISA et aux normes internationales applicables au secteur public (Condition N°: 4) - EN COURS: Elaboration des rapports de performance des 14 ministères - PREVU: Réalisation d’audit de performance des budgets 2006 par les IGM/IGF des 20 ministères pilotes Organisation en juin 2007 de missions conjointes d’audit de performance IGF/ IGM des 14 ministères pilotes. Pour rattraper le retard constaté il a été décidé de programmer également l'exercice 2006. Ainsi, avant la fin de l'exercice 2007 les 14 départements concernés par la réforme budgétaire seront tous audités. - EN COURS: Déploiement du système GIPE (partie contrôle) - PREVU: Poursuite du déploiement du GIPE (partie ordonnateur) REALISEE: Achèvement de l’étude sur le contrôle de la dépense publique (Condition N°: 2)

- Nombre d’inspecteurs IGM et IGF ayant reçu une formation de mise à niveau : 2006 2007 2008 50 20 20 - Rapport de performance établis par les ministères: 2006 2007 2008 14 20 tous ministères - Manuel d’audit élaboré - Nombre d’IGM formés aux techniques d’audit sur la base du manuel d’audit en: 2006 2007 2008 14 6 20 - Nombre de missions conjointes IGF/IGM des ministères pilotes réalisés 2006 2007 2008 14 20 tous ministères - Nombre de rapports d’audit de performance établis par les IGM des ministères pilotes et l’IGF en 2006 2007 2008 14 20 tous ministères 2008 - Mise en œuvre de l’ensemble des fonctionnalités du GIPE sur au moins cinq sites pilotes.

IV

A.3 (continue…)

- Réalisation du programme de formation 2004 par le CGED.

- Lancement de l’étude pour la réalisation d’un programme de formation des ordonnateurs en matière de contrôle a priori et de gestion intégrée de la dépense publique. - Début de mise en œuvre du système GID : mise en place de la plate-forme d’échanges.

- Mise en œuvre du plan de formation. - Evaluation et choix de la solution définitive

- EN COURS: Lancement de l’étude pour la réalisation d’un programme de formation des ordonnateurs en matière de contrôle a priori et de gestion intégrée de la dépense publique réalisé - REALISE: Evaluation et choix de la solution définitive -REALISE: Début de mise en œuvre du système GID: mise en place de la plate-forme d’échanges - PREVU: Mise en œuvre du plan de formation - PREVU: Evaluation et choix de la solution définitive

2007 - Rapport d’évaluation de la mise en place du nouveau système de contrôle préparé - Plan directeur de formation réalisé 2006 - Publications de situations d'exécution financière du budget sur le portail de la TGR (GID) 2007 - Choix de la solution définitive pour le système GID 2008 - Mise en œuvre des modules d’exécution budgétaire de GID

V

SOUS-PROGRAMME B: AMELIORER L’EFFICACITE DE L’ETAT DANS LA GESTIONDES RESSOURCES HUMAINES Objectifs/Résultats Mesures réalisées en

2005 Mesures à réaliser en

2006 Mesures à réaliser en

2007 Etat de réalisation au 31 mai 2007 Indicateurs de résultats

B.1 Préparation du nouveau système de gestion B.1.1. Référentiel des emplois et des compétences (REC)

- Achèvement du REC des ministères de l’agriculture et de l’équipement.

- Démarrage des travaux du REC du MFP et du MMSP.

- Achèvement du REC au MFP et au MMSP. - Pour les ministères de l’agriculture et de l’équipement:

- Elaboration des tableaux de bord de gestion prévisionnelle sur 3 ans. - Création de la base de données des emplois et des compétences. - Production du plan de formation continue sur 3 ans.

- Démarrage des REC dans 4 autres ministères: MEN, Santé, Justice, Intérieur.

Mise en place des équipes de projet au sein des ministères.

Définition des méthodologies de travail par ministère.

Sensibilisation et information par la mise en place de formation /action au niveau central et déconcentré.

Diagnostic organisationnel des administrations concernées.

- Achèvement du REC aux MEN, Santé, Justice, Intérieur - Pour les 6 ministères de 2006: - Elaboration des tableaux de bord de gestion prévisionnelle sur 3 ans.

- Création de la base de données des emplois et des compétences. - Production du plan de formation continue sur 3 ans. - Démarrage des REC dans tous les autres ministères.

- REALISE: Achèvement du REC au MFP, au MMSP, au MEN et aux Eaux et Forêts (Condition N°: 5) - REALISE: Pour les ministères de l’agriculture et de l’équipement:

- Elaboration des tableaux de bord de gestion prévisionnelle sur 3 ans. - Création de la base de données des emplois et des compétences. - Production du plan de formation continue sur 3 ans

-REALISE: Pour les 6 ministères de 2006:

- Elaboration des tableaux de bord de gestion prévisionnelle sur 3 ans. - Création de la base de données des emplois et des compétences. - Production du plan de formation continue sur 3 ans

- REALISE: Démarrage des REC dans 4 autres ministères: MEN, Santé, Justice, Intérieur - PREVU: Démarrage des REC dans tous les autres ministères - EN COURS: Achèvement du REC à la Santé, Justice, Intérieur

- Nombre de ministères ayant adopté un REC 2006 2007 2008 4 8 tous ministères

VI

SOUS-PROGRAMME B: AMELIORER L’EFFICACITE DE L’ETAT DANS LA GESTIONDES RESSOURCES HUMAINES Objectifs/Résultats Mesures réalisées en

2005 Mesures à réaliser en

2006 Mesures à réaliser en

2007 Etat de réalisation au 31 mai 2007 Indicateurs de résultats

B.1 Préparation du nouveau système de gestion B.1.2. Classification des emplois B.1.3 Rémunération

- Elaboration du plan d’action relatif à l’harmonisation des statuts et préparation des décrets relatifs aux emplois administratifs.

- Circulaire MMSP instituant le comité chargé d’élaborer la nomenclature des emplois (à partir des REC) dans un projet de nomenclature commune. - Lancement par le MMSP de la classification des emplois dans un projet de nomenclature commune. - Adoption des trois statuts relatifs aux emplois administratifs. - Etude sur la réintégration des indemnités dans le salaire de base. - Etude sur l’élaboration d’un nouveau système de rémunération fondé sur la nouvelle classification des emplois en préparation.

- Poursuite de la classification des emplois dans un projet de nomenclature commune. - Mise en œuvre des résultats de l’étude sur la réintégration.

- REALISE: Circulaire MMSP instituant le comité chargé d’élaborer la nomenclature des emplois (à partir des REC) dans un projet de nomenclature commune - REALISE: Lancement par le MMSP de la classification des emplois dans un projet de nomenclature commune - PREVU: Poursuite de la classification des emplois dans un projet de nomenclature commune - EN COURS: Adoption des trois statuts relatifs aux emplois administratifs - EN COURS: Etude sur la réintégration des indemnités dans le salaire de base - PREVU: Mise en œuvre des résultats de l’étude sur la réintégration - EN COURS: Etude sur l’élaboration d’un nouveau système de rémunération fondé sur la nouvelle classification des emplois en préparation L’appel d’offres relatif à cette étude a été lancé le 30 mars 2007, donc retardée.

Fin 2008, la nomenclature commune couvre 90% des effectifs de la fonction publique Reversement de tous les agents dans les nouvelles grilles salariales réintégrant le régime indemnitaire dans le salaire de base.

VII

SOUS-PROGRAMME B: AMELIORER L’EFFICACITE DE L’ETAT DANS LA GESTIONDES RESSOURCES HUMAINES Objectifs/Résultats Mesures réalisées en

2005 Mesures à réaliser en

2006 Mesures à réaliser en

2007 Etat de réalisation au 31 mai 2007 Indicateurs de résultats

B.2 Réforme du système actuel de gestion B.2.1. Modalités de recrutement et de mobilité B.2.2 Evaluation et promotion .

- Adoption du projet de loi concernant: * le redéploiement * la mise à disposition * le détachement * le recrutement par contrat * l’accès à la fonction publique dans des conditions d’équité, de transparence, et d’égalité des chances, notamment par le biais du concours.

-Adoption et publication des décrets relatifs : à l’évaluation de la performance des fonctionnaires. à la promotion des fonctionnaires.

- Adoption par le Conseil de gouvernement des décrets d’application pour: * CDD * redéploiement * mise à disposition. - Révision du décret sur les modalités d'organisation des concours permettant des recrutements déconcentrés et sur la base de profils ciblés. - Lancement des travaux pour la création d’une banque de données au niveau du MMSP des postes de travail à pourvoir et des personnels à redéployer pour faciliter la mobilité des fonctionnaires. - Circulaire sur l’évaluation par le MMSP. - Elaboration d’un guide méthodologique d’évaluation. - Formation des formateurs et des responsables ministériels pour l’évaluation des fonctionnaires.

- Achèvement de la banque de données.

- EN COURS: Adoption par le Conseil de gouvernement des décrets d’application pour: * CDD * redéploiement * mise à disposition Un projet de décret sur le redéploiement a été visé par le Ministre chargé des Finances en date du 9 mai 2007 et a été mis dans la procédure d’approbation. Par ailleurs, l’adoption des décrets d’application portant sur le recrutement par contrat, la mise à disposition et l'organisation des concours dépend de l'aboutissement du projet de loi modifiant et complétant le Statut Général de la Fonction Publique non encore approuvé par la deuxième chambre du parlement. - EN COURS: Révision du décret sur les modalités d'organisation des concours permettant des recrutements déconcentrés et sur la base de profils ciblés. - EN COURS: Lancement des travaux pour la création d’une banque de données au niveau du MMSP des postes de travail à pourvoir et des personnels à redéployer pour faciliter la mobilité des fonctionnaires. - REALISE: La circulaire n°4 du MMSP portant application des dispositions prévues dans le décret relatif au nouveau système de notation et d'évaluation des fonctionnaires a été diffusée en date du 25 septembre 2006 - REALISE: Elaboration d’un guide méthodologique sur l’évaluation et la notation des fonctionnaires - REALISE: Formation des formateurs et des responsables ministériels pour l’évaluation des fonctionnaires. EN COURS: Achèvement de la banque de données REALISE: Circulaire sur l’évaluation par le MMSP. REALISE: Elaboration d’un guide méthodologique d’évaluation. REALISE: Formation des formateurs et des responsables ministériels pour l’évaluation des fonctionnaires.

Un cadre législatif et réglementaire facilitant la mobilité des agents est mis en place en 2006. Les décrets d’application de la loi concernant le redéploiement, la mise à disposition et le recrutement par contrat seront adoptés par le Conseil du Gouvernement dès promulgation de cette loi Elaboration d’un guide méthodologique d’évaluation en 2006

VIII

SOUS-PROGRAMME B: AMELIORER L’EFFICACITE DE L’ETAT DANS LA GESTIONDES RESSOURCES HUMAINES Objectifs/Résultats Mesures réalisées en

2005 Mesures à réaliser en

2006 Mesures à réaliser en

2007 Etat de réalisation au 31 mai 2007 Indicateurs de résultats

B.2.3 Politique de formation continue

- Adoption par le Conseil de Gouvernement du projet de décret sur la formation continue (FC).

- Elaboration par le MMSP des orientations générales relatives à la formation continue. - Mise en place de plans ou schémas directeurs de FC de l'ensemble des directions des ministères de l’agriculture et de l’équipement.

- Mise en place de plans ou schémas directeurs de FC de l'ensemble des directions de 6 ministères. - Evaluation des actions de FC.

- REALISE: Elaboration par le MMSP des orientations générales relatives à la formation continue - REALISE: Mise en place de plans ou schémas directeurs de FC de l'ensemble des directions des ministères de l’agriculture et de l’équipement - EN COURS: Mise en place de plans ou schémas directeurs de FC de l'ensemble des directions de 6 ministères Par ailleurs, des séminaires sur la formation continue et l'élaboration des schémas directeurs ont été organisés et d'autres sont programmés en vue d'assister les départements ministériels dans l'élaboration des schémas directeurs - PREVU:Evaluation des actions de FC.

Nombre de ministères ayant mis en place des schémas directeurs de formation. 2006: 2 2007: 8 2008: Tous les ministères

IX

SOUS-PROGRAMME C: CONSOLIDATION ET MAITRISE DE LA MASSE SALARIALE PUBLIQUE Objectifs/Résultats Mesures réalisées en

2005 Mesures à réaliser en

2006 Mesures à réaliser en

2007 Etat de réalisation au 31 mai 2007 Indicateurs de résultats

C.1 Projections de la masse salariale dans la fonction publique C.2 Re-profilage qualitatif de la fonction publique

- Projections de la masse salariale sur la période 2005-08, en spécifiant les hypothèses et les paramètres utilisés. - Projet de décret d’interdiction du recrutement dans les échelles 1 à 4; - Circulaire du Premier Ministre sur le gel des recrutements des occasionnels ; - Poursuite de l’opération de départs anticipés à la retraite engagée en 2004 en élargissant la population cible aux fonctionnaires classés aux échelles 10 et plus. - Evaluation de l’impact quantitatif du programme de départ anticipé à la retraite.

- Projections de la masse salariale sur la période 2006-09, en spécifiant les hypothèses et les paramètres utilisés. - Engager l’opération de redéploiement des fonctionnaires. - Evaluation de l’opération de redéploiement. - Evaluation de l’impact qualitatif du programme de départ anticipé à la retraite.

- Projections de la masse salariale sur la période 2007-10, en spécifiant les hypothèses et les paramètres utilisés. - Extension de l’opération de redéploiement - Evaluation de l’opération de l’extension de redéploiement - Evaluation de l’opération de l’extension de redéploiement.

- REALISE: Projections de la masse salariale sur la période 2006-09, en spécifiant les hypothèses et les paramètres utilisés. -EN COURS: Projections de la masse salariale sur la période 2007-10, en spécifiant les hypothèses et les paramètres utilisés. - EN COURS: Engager l’opération de redéploiement des fonctionnaires - EN COURS: Evaluation de l’opération de redéploiement -PREVU: Extension de l’opération de redéploiement - PREVU: Evaluation de l’opération de l’extension de redéploiement - REALISE: Poursuite de l’opération de départs anticipés à la retraite engagée en 2004 en élargissant la population cible aux fonctionnaires classés aux échelles 10 et plus. - REALISE: Evaluation de l’impact qualitatif du programme de départ anticipé à la retraite

Le poids de la masse salariale continue à diminuer sur la période 2006-2008 de 12.1 pour cent du PIB en 2006 à 11.5 pour cent du PIB en 2008.

X

SOUS-PROGRAMME C: CONSOLIDATION ET MAITRISE DE LA MASSE SALARIALE PUBLIQUE Objectifs/Résultats Mesures réalisées en

2005 Mesures à réaliser en

2006 Mesures à réaliser en

2007 Etat de réalisation au 31 mai 2007 Indicateurs de résultats

C.3 – Stabilisation du nombre de personnel dans la fonction publique

- Reconduction dans la loi de finances 2007 du principe de limitation du nombre de créations d’emplois à 7000.

- Reconduction dans la loi de finances du principe de limitation du nombre de créations d’emplois à 7000.

-REALISE: Reconduction dans la loi de finances 2007 du principe de limitation du nombre de créations d’emplois à 7000 postes -PREVU: Reconduction dans la loi de finances du principe de limitation du nombre de créations d’emplois à 7000 postes

-Nombre de postes budgétaires créés : 2003 7000 2004 7000 2005 7000 2006 12000 2007 7000 2008 7000

Annexe II

ROYAUME DU MAROC

Evaluation et notation des performances PARAP-II

Légende de la notation 1: Médiocre 2: Moyen 3: Satisfaisant 4: Excellent

--------------------------------------------------------------------------------------------------

MAROC: PARAP-II Matrice de la performance de l’Emprunteur

Indicateur

Note (1 à 4)

Observations

1. Respect du calendrier général

3,50

Au 31 mai 2007, l’ensemble des réformes ont été mises en œuvre.

2. Respect des conditions et

dispositions de l’Accord de Prêt

3,50

- Toutes les conditions et autres dispositions de l’Accord de prêt ont été respectées. -.Les documents relatifs à la confirmation de la satisfaction des conditions de décaissement de la tranche unique du PARAP-II ont été remis au Bureau National de Rabat qui les a transmis à la Direction ORNB.

3. Adéquation du suivi-évaluation et préparation des rapports.

2,75

- Suite au décaissement de la tranche unique du Prêt en date du 31 mai 2007, le Gouvernement a entrepris l’élaboration du rapport d'achèvement dont la finalisation est prévue pour fin juin 2007. - L’audit de la tranche unique est également en cours d’élaboration. Son achèvement est prévu pour fin juin 2007.

Performance de l’Emprunteur

3,25

Très Satisfaisante

Annexe III

MAROC: PARAP-II

Matrice de la performance de la Banque

Indicateur

Note (1 à 4)

Observations

1. Au stade de l’identification 3,50 La requête du Gouvernement marocain a été traitée avec diligence et célérité.

2. Au stade de la préparation

3,75

- Le Programme a été préparé selon un processus participatif avec l’Emprunteur et en coordination étroite avec la Banque mondiale et l’Union européenne. - Le programme est conforme aux priorités du pays et au DSP 2003-2005 de la Banque tel qu’il a été actualisé.

3. Au stade de l’évaluation

3,00

- Le rapport d’évaluation était de bonne qualité. - La Banque a enrichi l’évaluation du programme par des apports spécifiques tout en préservant la cohérence d’ensemble du programme. - Mais la Banque a été optimiste sur la fixation des délais d’exécution de certaines mesures sans tenir compte du contexte institutionnel du pays. C’est ainsi que certains textes de loi ont accusé des retards dans leur publication.

4. Au stade de la supervision

3,75

-La Banque a effectué une mission de supervision financière en janvier 2007. La composition de cette mission était multidisciplinaire pour répondre aux spécificités du Programme. -La Banque a également participé activement à deux missions conjointes orchestrées par la Banque mondiale en janvier et mai/juin2007 et auxquelles a pris part la Commission européenne. Ces 2 missions avaient pour objet la supervision du PARAP-II et les préparatifs pour le lancement du PARAP-III. Des aides-mémoires conjoints ont été produits à cet effet.

Performance de la Banque

3,50

Très satisfaisante

Annexe IV Page 1 de 2

MAROC: PARAP-II Matrice de la performance globale du Programme

Indicateurs des composantes

Note de 1 à

4

Observations

1 Pertinence et réalisation des objectifs 3 (i)

Politique macroéconomique

3

Consolidation de la situation macroéconomique en dépit de la hausse conjoncturelle du déficit budgétaire.

(ii)

Gestion budgétaire

3

- Etat d’avancement satisfaisant du processus d’introduction de l’approche budgétaire axée sur les résultats. - Bon développement du dispositif de globalisation au niveau de plusieurs ministères.

(iii) Réduction de la pauvreté, aspect social et problématique hommes femmes

S.O.

(iv) Environnement S.O (v)

Développement du secteur privé

3

La consolidation du cadre macroéconomique, l’amélioration de la qualité des services publics, la réduction sensible des coûts de transaction des opérateurs privés avec l’administration publique, sont de nature à produire un impact positif indirect sur le développement du secteur privé.

(vi)

Réforme de la fonction publique

3

- Le Programme a mis en place le cadre stratégique dédié à la mise en cohérence des besoins en personnel des ministères. - Ce cadre stratégique est de nature à faciliter l’application de la gestion prévisionnelle des ressources humaines.

2. Renforcement institutionnel 3,25

(i)

Cadre institutionnel

3,25

Les nouveaux outils de gestion introduits par le PARAP-II en matière de gestion budgétaire et de gestion des ressources humaines, la publication et diffusion de nombreux manuels et guides méthodologiques ainsi que les programmes de formation dont ils étaient assortis ont jeté les bases de renforcement des capacités institutionnels de l’administration marocaine.

(ii)

Système financier et système d’audit

3,25

Le PARAP-II a enclenché le processus de mise en place de l’audit et l’évaluation de performance dans l’administration publique. Des formations ont été organisées au profit des inspecteurs. Mais la diffusion du manuel d’audit de performance a pris du retard.

(iii) Transfert de technologie S.O. (iv)

Maîtrise de la masse salariale

3,25

Le dispositif de retraite anticipé mis en œuvre a été un succès. Il aura un impact structurel important sur l’évolution de la masse salariale. La politique de gel des effectifs nets de la FP a également été un succès.

Annexe IV Page 2 de 2

3. Durabilité 3,50

(i) Engagement continu de l’emprunteur 3,75 L’engagement de l’emprunteur est très fort, ferme, continu et irréversible.

(ii) Politique environnementale SO (iii)

Cadre institutionnel

3,25

Le cadre institutionnel deviendra de plus en plus adapté aux missions de l’administration publique avec le lancement d’autres opérations dans le cadre du PARAP.

(iv)

Viabilité technique et dotation en effectifs

3,5

Le PARAP-II a été techniquement viable dans ses composantes et sa cohérence d’ensemble. Sa mise en œuvre a permis de lancer une nouvelle approche de recrutement des agents privilégiant la compétence et tenant compte des besoins nécessaires des secteurs prioritaires ayant engagé des programmes de réformes.

(v) Viabilité financière et mécanismes de recouvrement des coûts

SO

(vi)

Viabilité économique

3,50

La stabilité macroéconomique a été préservée pendant la mise en œuvre du PARAP-II. Plusieurs mesures du PARAP-II ont contribué à la consolidation du cadre macroéconomique notamment en lançant le processus d’ajustement budgétaire à moyen terme.

(vii)

Continuité de l’exploitation et de l’entretien

3,5

- La durabilité des réalisations est subordonnée à la poursuite des différentes phases suivantes du PARAP. D’autres opérations sont nécessaires pour que les actions clé puissent atteindre la masse critique nécessaire pour produire pleinement leurs effets. - A ce niveau la responsabilité est partagée: •La Banque doit poursuivre son effort d’appui aux réformes engagées par le financement des phases suivantes du PARAP; •le Gouvernement doit maintenir son engagement pour la poursuite des réformes administratives.

Performance globale du Programme

3,25

Très satisfaisante

Annexe V

MAROC: PARAP-II

Matrice des recommandations et actions de suivi

Domaines

Principales constatations,

conclusions et recommandations

Actions de suivi Responsabilité

Formulation et exécution du programme

- Les objectifs du programme sont en harmonie avec la stratégie d’assistance du DSP 2003-2005 et de la Mise à jour du DSP 2006. - L'exécution du PARAP-II a été très satisfaisante. - Les performances macroéconomiques sont satisfaisantes par rapport aux objectifs du Programme. - Les réformes doivent être inscrites dans un processus continu. - Toutefois, la Banque n’a pas pu financer ni des travaux d’analyse ni de l’assistance technique en faveur du programme.

- Renforcer la coopération et le partenariat entre l’Emprunteur et la Banque. - Poursuivre les réformes. - Renforcer les capacités des structures concernées par les réformes. - Veiller à ce que dans les prochaines phases du PARAP, la Banque participe pleinement à la formulation du programme à travers des travaux d’analyse et la fourniture d’une assistance technique.

- La Banque avec l’assistance active du Bureau national de la Banque au Maroc - Le Gouvernement - Les Bailleurs de fonds

Exécution du Programme

- Les performances macroéconomiques ont été satisfaisantes. - les éléments de cette vaste réforme de l’administration publique sont interdépendants, il en résulte que l’exécution des prochaines phases du PARAP deviendra plus exigeante en matière de coordination des actions et d’agencement des différents éléments de la réforme.

- Accorder une attention particulière à la coordination des actions et à l’agencement des différents volets de la réforme. - Renforcer la mise en œuvre de la stratégie de communication sur la réforme à l’intérieur et à l’extérieur de l’administration.

- L’emprunteur en:

renforçant son mécanisme de pilotage et l’agencement des réformes pour ne pas nuire à une cohérence d’ensemble du programme.

dynamisant davantage sa stratégie de communication pour renforcer l’appropriation de la réforme par une population plus large des fonctionnaires. - La Banque doit soutenir les actions du Gouvernement visant à assurer une internalisation de la réforme au sein de l’administration en finançant l’organisation des ateliers de formation et d’information.

Respect des clauses et des conditions de l’Accord de Prêt

Aucun problème majeur n’a été noté en matière de respect des clauses de l’Accord de Prêt et des conditions de prêt sauf au niveau de l’élaboration et de la transmission à la Banque des rapports d’achèvement et d’audit.

Soumettre les rapports d’activités du programme suivant le calendrier convenu de commun accord.

Gouvernement

Evaluation de la performance et résultats du Programme

- La performance globale du PARAP-II est très satisfaisante. - Toutes les mesures spécifiques soutenues par la Banque ont été mises en œuvre de manière très satisfaisante. - Dans l’ensemble, les mesures réalisées ont contribué à améliorer l’environnement macroéconomique économique et ont permis de poser des jalons importants pour la mise en place d’un cadre institutionnel et réglementaire propice à la modernisation de l’administration publique marocaine..

Maintenir le rythme entrepris par le Gouvernement dans la poursuite des réformes

Le Gouvernement

Durabilité

La durabilité des réalisations du PARAP-II est subordonnée à la mise en œuvre satisfaisante des phases suivantes du PARAP.

- Poursuivre la mise en œuvre de la réforme et accélérer la mise en œuvre de ses actions clé. - Préserver la stabilité politique et macroéconomique

Le Gouvernement avec l’appui de ses partenaires extérieurs dont la Banque. Le Gouvernement

Annexe VI Page 1 de 3

MAROC: PARAP II

Evolution des principaux indicateurs de l’économie marocaine (2001-2006)

Annexe VIII/A: Comptes nationaux

2001 2002 2003 2004 2005 2006

Estimation

PIB réel (milliards de dirhams) 143,4 147,9 156,1 162,8 165,6 177,7PIB courant milliards de dirhams) 383,18 397,78 419,48 443,67 457,6 579,6PIB réel/tête ($ E.U.) 1176 1237 1484 1677 1640 1787Taux de croissance du PIB (en%) 6,3 3,2 5,5 4.2 1,7 8,1Taux croissance PIB hors agric (%) 3,6 2,8 3,5 4,7 5,2 5,1Indice prix/consommation 0,6 2,8 1,2 1,5 1,0 3,3Taux de chômage 12,5 11,6 11,9 10,8 11,1 9,7Taux de couverture 64,7 66,2 61,6 55,7 52,2 54,0Solde compte courant (%PIB) 4,8 4,1 3,6 1,9 2,2 Réserves officielles (mois d’import) 9,8 10,2 11,2 11,0 11,0 11,7

En % du PIB

Recettes totales 24,9% 24,7% 24,6% 25,3% 27,2% 28,3%Dépenses totales (courantes et investissement)

31,5% 29,6% 29,8% 30,5% 34,2%

Dépenses courantes 26% 24,6% 25,1% 25,7% 29,8% 27,1% Dont salaires 12,5% 12,2% 12,7% 12,7% 13,6% 12,5% Solde budgétaire global (déficit-) -2,6% -4,3% -3,3% -3,4% -4,4 Solde budgétaire (déficit-) hors privat. -6,3% -4,7% -5,0% -4,6% -5,9% -2,5Dette publique totale 88,7% 83,9% 80,3% 76,5% 81,9% Dette extérieure du Trésor 29,0% 23,3% 18,8% 15,9% 15,1% 12,9%Dette extérieure publique totale 42,6% 35,7% 30,0% 26,0% 25,3% 22,7%Dette intérieure publique 45,9% 48,2% 50,4% 50,5% 56,5% Service de la dette (% recettes courantes/Bal. Paiements)

16,5% 16,1% 17,4% 11,6% 9,5% 7,2%

Source: (DSP) Autorités marocaines et FMI

Annexe VI Page 2 de 3

Annexe VIII/B: Comptes extérieurs

(Montants en milliards de MAD)

2003

(1)

2004

(2)

2005

(3)

2006

(4)

(2)/(1)

EN %

(3)/(2)

EN %

(4)/(3)

EN %

EXPORTATIONS GLOBALE 83,9 87,9 99,3 111,7 + 4,8 +13,0 12,5

IMPORTATIONS GLOBALES

136,1 157,9 184,4 207,0 +16,6 +16,8 12,3

DÉFICIT COMMERCIAL GLOBAL

-52,2

-70,0

-85,1

-95,3

+34,2

+21,6

+12,0

TAUX DE COUVERTURE 61,7 55,7 53,8 54,0

BALANCE DES VOYAGES

+25,6

+29,7

+35,5

+46,3

+15,9

+19,4

+30,4

EXCÉDENT DES TRANSFERTS COURANTS

+39,2

43,1

+47,7

55,5

+ 9,9

+10,7

+16,3

SOLDE DU COMPTE COURANT

+15,5 +8,5 +11,1 +16,3 -43,9 +30,3 +46,8

SOLDE DU COMPTE COURANT EN % DU PIB

3,6

1,9

2,4

SERVICE GLOBAL DE LA DETTE EXTERIEURE

29,8

22,8

21,2

18,6

ENCOURS DE LA DETTE PUBLIQUE EXTERIEURE

126,0

115,3

115,9

115,2

- 8,5

+ 0,5

- 0,8

DETTE PUBLIQUE EXTERIEURE EN % DU PIB

26,4

23,1

22,2

19,9

Source: Autorités marocaines/Ministère des Finances et de la Privatisation

Annexe VI Page 3 de 3

Annexe VIII/C: Solde budgétaire et besoin de financement, 2002-2006

[Y compris TVA des Collectivités Locales (CL)]

(Montant en milliards de MAD) 2002 2003 2004

2005

2006

Solde ordinaire 8.391 11.842 12.383 5.397 15.012 Part CL dans TVA 7.185 7.803 8.834 9.796 10.657 Solde ordinaire (hors TVA des C.L.)

1.206

4.039

3.549

-4.399

4.355

Solde du budget général

-17.050

-13.836

-15.117

-19.557

-16.105

Solde primaire 361 3.515 1.965 2.583 2.664 Variation des arriérés -231 -2.098 2.087 -9.103 -2.240 Besoin de financement

-17.281

-17.567

-13.030

-28.660

-18.345

Financement intérieur

28.480

26.313

19.447

30.088

17.115

Bancaire -1.376 1.757 -5.669 2.000 2.000 Non bancaire 29.856 22.923 25.116 28.088 15.115 Financement externe

-11.199

-8.746

-6.417

-1.428

1.229

Tirages (**) 4.484 8.422 4.691 9.313 10.915 Amortissement -15.683 -17.168 -11.108 -10.741 -9.686 (*): Données provisoires (**): Y compris les dons Source: Autorités marocaines/Direction du Budget/MFP

Annexe VII

1 de 2 ROYAUME DU MAROC

PARAP-II

Notation du Maroc par des agences internationales de «Rating»

Standard & Poor’s et Moody’s 1. Lors des visites de 2003: Ces visites ont abouti à l’amélioration des perspectives de notation du Maroc de "négatives" à "stables" par les deux agences. Pour Standard & Poor’s, cette amélioration s’explique par des prévisions favorables qui laissent présager la stabilisation à moyen terme du poids de la dette publique. Cette stabilisation prend appui sur l’amélioration de la maîtrise des dépenses publiques et sur la consolidation des recettes fiscales. Standard & Poor’s a également précisé que la notation est soutenue par un environnement politique stable et qui se libéralise d’année en année, une politique monétaire prudente et une forte position en termes de réserves de change. Pour Moody’s, l’amélioration de la perspective de la notation résulte essentiellement de l’amélioration des finances publiques du pays. Moody’s a souligné l’amélioration enregistrée au niveau du déficit budgétaire suite à la stabilisation des recettes fiscales et à la baisse des taux d’augmentation des dépenses budgétaires. Moody’s a précisé que le changement de la perspective reflète également la baisse du niveau de la dette publique du pays comme conséquence de la stratégie adoptée en matière de gestion active de la dette. 2. En 2004, la visite de Standard & Poor’s et Moody’s au Maroc s’est traduite par l’amélioration des perspectives de notation de "stables" à "positives". Pour ces deux agences, l’amélioration des perspectives de notation de "stables" à "positives" s’explique notamment par: (i) Une nette amélioration de la position extérieure du Maroc suite à la baisse du stock de la dette extérieure et le niveau élevé des réserves de change provenant des investissements directs étrangers et des surplus du compte courant des années 2002-2004; (ii) La poursuite de la libéralisation politique qui est de nature à limiter, au fil du temps, le risque d’instabilité politique et sociale; (iii) Un fort engagement pour les réformes économiques avec des politiques stables et prévisibles qui permettraient, notamment à travers les récents succès des opérations de privatisation, la libéralisation des secteurs industriels clés et l’adoption du nouveau code du travail, de renforcer sa compétitivité extérieure. 3. Le 28 août 2005, l’agence de notation financière Standard & Poor’s (S&P) a revu à la hausse le rating du Maroc en relevant la note de sa dette publique de BB à BB+. Il en résulte que désormais le Maroc peut emprunter plus de fonds sur les marchés financiers internationaux et dans de meilleures conditions. Avec ce rating, le Maroc a intégré le groupe dans lequel on trouve les pays comme l’Egypte, la Roumanie ou la Macédoine. Cette amélioration de la note du Maroc est le résultat du fort engagement du Gouvernement à mettre en œuvre des réformes structurelles et de la bonne performance macroéconomique du pays, principalement du renforcement de la solidité des indicateurs liés à la position extérieure. Standard & Poor’s et Moody’s soulignent, à cet égard, qu’un rehaussement de la notation est possible si les réformes en question permettent d’améliorer significativement les perspectives de croissance et de réduire effectivement la proportion des dépenses fixes dans le budget qui demeure élevée, en particulier la masse salariale.

Annexe VII

2 de 2

Fitch Ratings note le Maroc BBB- en devise Après dix ans d’attente, le Maroc accède enfin à l’Investment Grade. C’est l’agence internationale Fitch Ratings qui lui a accordé cette distinction. L’agence lui attribue la note IDR en devise étrangère de BBB- et BBB en monnaie locale, et ce avec une perspective stable. «Cette valorisation correspond au niveau le plus faible de la catégorie Investment Grade», indique depuis Paris, Françoise Alos, responsable communication de Fitch Ratings. De plus, le Maroc a obtenu une note F3 à court terme et BBB pour le plafond souverain. A noter que les deux autres références internationales du rating Moody’s et Standard & Poors n’ont pas classé le Maroc dans cette catégorie. «Les notes attribuées au Maroc reflètent les progrès notables depuis quelques années sur le plan économique, politique et social, qui ont entraîné une amélioration sensible du niveau de vie et de la position extérieure du pays, malgré la persistance des déficits budgétaires», indique le rapport qui accompagne ces notes. Pour appuyer cette appréciation, l’agence de notation fait référence à la balance des comptes courants, excédentaire depuis 2001, et les indicateurs de liquidités extérieures satisfaisants. Toutefois, Fitch Ratings considère que la dette publique est «relativement élevée et constitue l’une des principales faiblesses du pays». Mais elle ne manque pas de souligner les efforts de réduction du poids de la dette durant 2006. Elle souligne également la profondeur du marché financier qui permet à l’Etat de lever ses besoins financiers localement. Les prévisions liées à cette notation anticipent «un rythme soutenu» de progression des recettes touristiques, des exportations, et des IDE. «Ce qui se traduira par une amélioration des ratios d’endettement et de liquidité extérieurs en 2007 et 2008». Le poids de l’endettement au Maroc (63% du PIB en 2005) est la résultante du déficit budgétaire chronique lié, selon l’agence, à l’étroitesse de l’assiette fiscale et l’importance des subventions à l’énergie. Un déficit ramené à 1,9% du PIB grâce à l’opération DVD et l’amélioration des recettes fiscales. En 2007, Fitch prévoit une légère aggravation du déficit budgétaire suite à la diminution des recettes douanières liée aux accords avec l’UE. L’argumentaire de Fitch est quasi identique avec celui de Moody’s et S&P. Mais les deux agences ont exclu le Maroc de leur Investment Grade à cause de son endettement excessif. Les remarques du FMI, formulée par son DGA Murilo Portugal, rejoignent également le raisonnement des agences de notation. Fitch Ratings met le point sur la vulnérabilité de l’économie marocaine, face aux aléas climatiques et la fluctuation des coûts énergétiques. Mais elle indique que l’économie marocaine est entrée dans une «phase de transition» portée par la dynamique d’investissement que connaît le pays. Elle base ce raisonnement sur la progression des recettes de tourisme qui deviennent la première source de devise pour le pays ainsi que le boom des infrastructures et de l’immobilier. Sans oublier le bon comportement de l’offshoring, la sous-traitance et le textile. Cette dynamique a débouché sur un taux de croissance de 8,1% du PIB. Toutefois, «la croissance globale n’est pas suffisante pour réduire sensiblement le niveau de pauvreté, qui demeure relativement élevé au Maroc, ni de résorber durablement le chômage», précise Fitch Ratings. Cela ne l’empêche pas de constater que le niveau de liquidité de l’économie marocaine s’améliore sensiblement. Et ce grâce à la facilitation de la création d’entreprises, les réformes du secteur bancaire qui regorge de liquidités et le développement du marché boursier.

Annexe VIII

MAROC: PARAP II

Liste des principaux documents consultés

1°/ Rapports annuels de Bank Al-Maghrib (BAM) pour les exercices: 2002-2003-2004 et 2005 2°/ Annuaire statistique pour l’exercice 2006 édité par le Haut Commissariat au Plan (Direction des Statistiques) [Données statistiques provisoires] 3°/ Note de présentation de la loi de finances 2007, Maroc 4°/ Loi des finances 2007, Ministère des finances, Maroc 5°/ Guide méthodologique pour l‘élaboration du schéma directeur de déconcentration administrative 6°/ Manuel d’Audit de Performance 7°/ Fiche de présentation du projet «Amélioration et développement du système: GIPE» 8°/ Rapport économique et financier, projet de loi de finances 2007, Ministère des finances, octobre 2006 9°/ Rapport d’évaluation du PARAP-II, mai 2006 10°/ Rapport d’achèvement du PARAP I, Direction du budget/MFP, mai 2006 11°/ Rapport sur l’évolution de l’économie marocaine, année 2006, DTFE 12°/ Textes de loi et circulaires: - Décret interdisant le recrutement aux échelles 1 à 5 - Circulaire de départ volontaire à la retraite - Circulaire relative aux emplois et compétences - Circulaire du Premier ministre relative à l’élaboration du CDMT 13°/ Banque mondiale: Mémorandum économique pays/Royaume du Maroc «Promouvoir la croissance et l’emploi à travers la diversification productive et la compétitivité» Volume II: Etudes de base, 14 mars 2006 14°/ Banque mondiale/Bureau de la Banque mondiale au Maroc: «Stratégie de Coopération: 2005-2009», Rapport N°: 31879-MA, 30 juin 2005 15°/ Deuxième prêt pour l’appui des politiques de réforme de l’administration publique du Maroc, Rapport N°: 33466-MOR, Banque mondiale, mars 2006 16°/Mission de suivi de la réforme de l’administration publique au Maroc, Rapport N° 1, Union européenne 17°/ Banque africaine de développement: Document de Stratégie par Pays 2007-2011 (DSP)