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L’organisation administrative
du système de santé
Dr Charles LEQUEU
Master 1 Santé Publique
UE ESS1 – Ethique du soin et système de santé
10 janvier 2013
Introduction
3 10/01/2013 L’organisation administrative du système de santé – Dr Charles LEQUEU
M1 ESS1 Q u ’ e s t - c e q u e
l ’ a d m i n i s t r a t i o n ?
Austère
Impénétrable
Kafkaïenne
Impersonnelle
Rigide…
4 10/01/2013 L’organisation administrative du système de santé – Dr Charles LEQUEU
M1 ESS1 Q u ’ e s t - c e q u e
l ’ a d m i n i s t r a t i o n ?
Définition fonctionnelle l’ensemble des activités dont le but est de
répondre aux besoins d’intérêt général de la population (ordre
public, marche des services publics…), tels qu’ils sont définis à un
moment donné par l’opinion publique et le pouvoir politique. s’écrit alors avec un petit « a ».
Définition organique l’ensemble des personnes morales (État,
collectivités territoriales, établissement public…) et physiques
(fonctionnaires, contractuels…) qui accomplissent ces activités. s’écrit alors avec un grand « A ».
Rattachée au pouvoir exécutif et lui est subordonnée
Administration d’État, dirigée par le gouvernement, dont les compétences s’étendent à tout le territoire
Administration territoriale, dirigée par l’exécutif local, dont les pouvoirs sont limités à la région, au département ou à la commune
5 10/01/2013 L’organisation administrative du système de santé – Dr Charles LEQUEU
M1 ESS1 Les 3 principes de l’organisation
a d m i n i s t r a t i v e d e l ’ E t a t
Centralisation
Décentralisation
Déconcentration
+ Territorialisation
6 10/01/2013 L’organisation administrative du système de santé – Dr Charles LEQUEU
M1 ESS1 Les 3 principes de l’organisation
a d m i n i s t r a t i v e d e l ’ E t a t
Centralisation
Réunir tous les moyens d'action en un centre unique
Consolider l'unité de la Nation, assurer un traitement égal et
uniforme des administrés
Engorgement et retards dans le traitement des affaires
administratives
Isolement du centre vis à vis de la province
7 10/01/2013 L’organisation administrative du système de santé – Dr Charles LEQUEU
M1 ESS1 Les 3 principes de l’organisation
a d m i n i s t r a t i v e d e l ’ E t a t
Décentralisation
Véritable transfert de compétence de l'État vers les
collectivités territoriales
Une autre personne publique interviendra à la place de
l'État, et ces compétences sont gérées au nom et pour le
compte de la collectivité territoriale.
Les autorités sont élues (élection des membres du Conseil
Général par exemple), elles fonctionnent en autonomie, ont
des ressources propres (impôts) mais aussi des subventions
de l'État et ne sont pas soumises à un contrôle hiérarchique,
seulement à un contrôle juridictionnel.
8 10/01/2013 L’organisation administrative du système de santé – Dr Charles LEQUEU
M1 ESS1 Les 3 principes de l’organisation
a d m i n i s t r a t i v e d e l ’ E t a t
Déconcentration
Technique d'aménagement du pouvoir central (modalité de la centralisation).
Certaines compétences étatiques sont exercées localement, mais ces missions sont bel et bien accomplies au nom et pour le compte de l'État.
« C'est le même marteau qui frappe, mais on en a juste raccourci le manche »
Il s’agit d’une délégation de compétence
Les autorités locales sont nommées par l'État (recteur, préfet...), leur révocation est soumise au pouvoir discrétionnaire de l'État, elles n'exercent que des compétences déléguées, le fonctionnement est entièrement décidé par le pouvoir central, il n'y a pas d'autonomie financière et enfin, ces autorités sont soumises à un contrôle hiérarchique.
9 10/01/2013 L’organisation administrative du système de santé – Dr Charles LEQUEU
M1 ESS1 Les 3 principes de l’organisation
a d m i n i s t r a t i v e d e l ’ E t a t
+ Territorialisation (santé)
Ni décentralisation (car les compétences territoriales sont
juste associées aux compétences territorialisées sans les
exercer)
Ni déconcentration (car ce ne sont pas les services
déconcentrés classiques qui les exercent, mais des
personnes morales spécifiques)
C’est une sorte de déconcentration où des organes
spécifiques exercent au nom de l’Etat dans des zones
géographiques aux contours originaux.
10 10/01/2013 L’organisation administrative du système de santé – Dr Charles LEQUEU
M1 ESS1 Les dif férents étages
a d m i n i s t r a t i f s
Supranational
National (=central)
Régional
Infrarégional
11 10/01/2013 L’organisation administrative du système de santé – Dr Charles LEQUEU
M1 ESS1 La h ié ra rch i e
d e s n o r m e s
12 10/01/2013 L’organisation administrative du système de santé – Dr Charles LEQUEU
M1 ESS1 La h ié ra rch i e
d e s n o r m e s
Constitution de la Vème
République et textes
rattachés (1958)
13 10/01/2013 L’organisation administrative du système de santé – Dr Charles LEQUEU
M1 ESS1 La h ié ra rch i e
d e s n o r m e s
Traités internationaux et
Droit européen
Charte de l’OMS (1946)
DUDH (1948)
CEDH (1950)
Convention d’Oviedo
Droit communautaire :
- Originaire (textes fondamentaux)
- Dérivé (Règlements et Directives) Directement applicable VS Ø
14 10/01/2013 L’organisation administrative du système de santé – Dr Charles LEQUEU
M1 ESS1 La h ié ra rch i e
d e s n o r m e s
Lois
Norme générale qui s’applique à tous, formulée en termes généraux et abstraits
15 10/01/2013 L’organisation administrative du système de santé – Dr Charles LEQUEU
M1 ESS1 La h ié ra rch i e
d e s n o r m e s
Règles de portée
générale
3 critères : - S’appliquent même en l’absence de texte
- Sont dégagés par la jurisprudence
- ils ne sont pas créés de toutes pièces par le juge mais « découverts » par celui-ci à partir de l'état
du droit et de la société à un instant donné
16 10/01/2013 L’organisation administrative du système de santé – Dr Charles LEQUEU
M1 ESS1 La h ié ra rch i e
d e s n o r m e s
Norme ayant
pour origine
l’autorité
administrative
Un décret est un acte exécutoire à portée générale ou individuelle pris par le Président de la
République ou le Premier ministre
Un arrêté est une décision exécutoire à portée générale ou individuelle émanant d’un ou plusieurs
ministres (arrêté ministériel ou interministériel) ou d’autres autorités administratives (municipal,
préfectoral)
17 10/01/2013 L’organisation administrative du système de santé – Dr Charles LEQUEU
M1 ESS1 La h ié ra rch i e
d e s n o r m e s
PARTIE 1. LES INSTITUTIONS SANITAIRES
I. Etage supranational
OMS
Les organisations européennes
20 10/01/2013 L’organisation administrative du système de santé – Dr Charles LEQUEU
M1 ESS1 L ’ O r g a n i s a t i o n
Mondiale de la Santé
Institution spécialisée liée à l’ONU
Adoptée par la conférence
nationale de santé (NYC 1946)
Constitution en vigueur en 1948
Siège : Genève
197 Etats membres
Seule institution mondiale à objet sanitaire
21 10/01/2013 L’organisation administrative du système de santé – Dr Charles LEQUEU
M1 ESS1 L ’ O r g a n i s a t i o n
Mondiale de la Santé
Structure Assemblée mondiale de la santé
3 délégués par EM
Session ordinaire annuelle et extra- à la demande
Missions : Arrête la politique de l’organisation Elit le conseil exécutif et nomme le DG
Budget Réglements et conventions
Conseil exécutif 34 membres désignés pour 3 ans par les EM élus par
l’Assemblée (répartition géographique équitable)
Se réunit au moins 2 fois/an
Missions : Organe exécutif Mesure d’urgence
22 10/01/2013 L’organisation administrative du système de santé – Dr Charles LEQUEU
M1 ESS1 L ’ O r g a n i s a t i o n
Mondiale de la Santé
Structure
Secrétariat
DG : Mme le Dr Margaret CHAN
Rôle d’administration générale
Pas de normes
Bureaux régionaux
Structure déconcentrée
Le monde en 6 régions :
Afrique
Amériques
Asie du Sud-Est
Méditerranée orientale
Pacifique occidental
23 10/01/2013 L’organisation administrative du système de santé – Dr Charles LEQUEU
M1 ESS1 L ’ O r g a n i s a t i o n
Mondiale de la Santé
Actions
Accorde l’assistance technique aux pays qui le demandent
Définit objectifs et programmes d’actions
Anime la recherche médicale
Standards et normes internationales
Surveillance épidémiologique
24 10/01/2013 L’organisation administrative du système de santé – Dr Charles LEQUEU
M1 ESS1 L ’ O r g a n i s a t i o n
Mondiale de la Santé
Règlement Sanitaire international (2007) S’impose aux EM (sauf s’ils refusent) pour éviter les risques de
SP et la propagation des maladies
Vise à restreindre les déplacements et les échanges
Les états doivent notifier sous 24h TOUTE menace de portée
internationale
Les pays doivent renforcer leur surveillance
RSI : Aides techniques + mesures dans le respect des libertés
25 10/01/2013 L’organisation administrative du système de santé – Dr Charles LEQUEU
M1 ESS1 Autres institutions à
compétence sanitaire
Organisation internationale du travail
UNESCO
Les ONG (Croix Rouge, MSF…)
26 10/01/2013 L’organisation administrative du système de santé – Dr Charles LEQUEU
M1 ESS1
Le conseil de l’Europe
L’Union européenne
L es o r g a n i s a t i on s
e u r o p é e n n e s
≠
27 10/01/2013 L’organisation administrative du système de santé – Dr Charles LEQUEU
M1 ESS1 Le conseil de l’Europe
Traité de Londres (1949)
Siège : Strasbourg
Objectif : défendre les valeurs du patrimoine commun de l’Europe
Démocratie pluraliste
Droits de l’Homme
Prééminence du Droit
47 Etats membres, dimension paneuropéenne
28 10/01/2013 L’organisation administrative du système de santé – Dr Charles LEQUEU
M1 ESS1 Le conseil de l’Europe
Rôle en santé :
Amélioration des normes sanitaires
Dialogue des ministres de la santé
Activité normative très importante
Cour Européenne des Droit de l’Homme (CEDH)
- Organe juridictionnel supranational créé en 1959 par la Convention européenne des
droits de l'homme
- Sa mission est de veiller au respect de cette Convention.
- La Cour européenne des droits de l'homme est compétente pour traiter les recours
portés contre un État membre du Conseil de l'Europe qui, ayant ratifié la
Convention, ne respecterait pas les droits et les libertés qui y sont reconnus.
- La France a été condamnée 23 fois en 2011 (Dont soins psychiatriques, IVG,
euthanasie, transexualisme…)
- Sanctions pécuniaires
29 10/01/2013 L’organisation administrative du système de santé – Dr Charles LEQUEU
M1 ESS1 L’union européenne
Traité de Rome (1957)
Initialement aucune compétence sanitaire, uniquement
économique « libre circulation des biens et des personnes »
Puis traités successifs ont permis l’élargissement de son champ
d’action
En quoi consiste sa politique sanitaire ?
Garantir un niveau élevé de protection de la santé
Lutte contre les fléaux
Prévention
Surveillance
Drogue
En complément des politiques nationales
27 Etats membres
30 10/01/2013 L’organisation administrative du système de santé – Dr Charles LEQUEU
M1 ESS1 L’union européenne
Moyens d’action
3 institutions compétentes en matière sanitaire
Parlement européen (eurodéputés)
Conseil de l’Union européenne (ministres)
Cour de justice de l’Union européenne
Normes matières de produits dérivés du corps
humain, médicaments, dispositifs médicaux, produits vétérinaires et phytosanitaires
Mesure d’encouragement à la coopération entre les EM (soins transfrontaliers, lutte contre le tabac/OH)
II. Etage national
Parlement et gouvernement
Ministères
Agences nationales
32 10/01/2013 L’organisation administrative du système de santé – Dr Charles LEQUEU
M1 ESS1 Etage national
1. Le ministère des Affaires sociales et de la Santé
2. Les « agences »
3. Les autorités indépendantes
4. Les organes consultatifs
33 10/01/2013 L’organisation administrative du système de santé – Dr Charles LEQUEU
M1 ESS1 Le ministère des Affaires
sociales et de la Santé
Prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement dans
les domaines des affaires sociales, de la solidarité et de la
cohésion sociale, de la santé publique et de l'organisation du
système de soins
Mme Marisol TOURAINE
3 ministres déléguées :
Mme Michèle DELAUNAY, chargée des personnes âgées et de
l’autonomie
Mme Dominique BERTINOTTI, chargée de la famille
Mme Marie-Arlette CARLOTTI, chargée des personnes handicapées
et de la lutte contre l’exclusion
34 10/01/2013 L’organisation administrative du système de santé – Dr Charles LEQUEU
M1 ESS1 Le ministère des Affaires
sociales et de la Santé
Inspire les politiques de santé
Coordonne l’actions des organismes consultatifs qui l’entourent
Assure la protection de la santé publique
Les directions du ministère
La direction générale de la Santé (DGS)
La direction générale de l’offre de soins (DGOS)
La direction de la Sécurité sociale (DSS) avec le ministre de l’Economie et des Finance
La direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) avec le ministre de l’Economie et des Finances et le ministre du Travail, de l’Emploi, de la formation professionnelle et du Dialogue social
La direction générale de la cohésion sociale (DGCS) avec le ministre de l’Economie et des Finance, la ministre du Droit des femmes et la ministre des Sports, de la Jeunesse, de l’Education populaire et de la Vie associative
Un corps d’inspection : l’Inspection générale des Affaires sociales (IGAS)
35 10/01/2013 L’organisation administrative du système de santé – Dr Charles LEQUEU
M1 ESS1 Le ministère des Affaires
sociales et de la Santé
La direction générale de la Santé
Préparation et mise en œuvre de la politique de santé publique
La direction générale de l’offre de soins
Assurer la qualité des soins, leur continuité et la proximité des soins
organiser l'offre de soins
Organiser la formation des professionnels de santé
La direction de la Sécurité sociale
Assurer l’adéquation des prestations de sécurité sociale avec les besoins
de la population, tout en veillant à l’équilibre financier des ressources.
Tutelle des organismes de Sécurité sociale
36 10/01/2013 L’organisation administrative du système de santé – Dr Charles LEQUEU
M1 ESS1
Les agences
Etablissements publics administratifs de l’Etat
sous la tutelle du ministre de la Santé
Agence nationale de sécurité du médicament et
des produits de santé (ANSM)
Agence nationale de sécurité sanitaire de
l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES)
Agence de la biomédecine (ABM)
L’Institut national de veille sanitaire (InVS)
L’Institut national du cancer (INCa)
Et : EFS, EPRUS, INPES, ONIAM, INSERM, IRSN
37 10/01/2013 L’organisation administrative du système de santé – Dr Charles LEQUEU
M1 ESS1
Les agences
Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) Compétence en matière de médicaments
Délivre autorisation
Contrôle fabrication
Pharmacovigilance
Contrôle laboratoire de biologie médicale
Dispositifs médicaux et contraceptifs
Elaboration de règlements
Son directeur possède des pouvoirs étendus
Mission d’information publique sur les produits de santé : 1000 agents qui contrôlent et rendent 100 000 décisions par an
38 10/01/2013 L’organisation administrative du système de santé – Dr Charles LEQUEU
M1 ESS1
Les agences
Agence nationale de sécurité sanitaire de
l'alimentation, de l'environnement et du travail
(ANSES)
Fusion au 1 juillet 2010
Elle évalue les risques sanitaires des domaines qu’elle couvre.
Elle recueille et diffuse des informations, procède à des expertises.
Ne possède pas de pouvoir de décision.
39 10/01/2013 L’organisation administrative du système de santé – Dr Charles LEQUEU
M1 ESS1
Les agences
Agence de la biomédecine (ABM)
Créée en 2005, elle gère
La répartition des greffes de cellules, organes, moelle et
tissus
L’enregistrement des demandes
Les règles d’attribution et de prélèvement
La délivrance au nom de l’état des autorisations de
pratiquer un diagnostic biologique à partir de cellules
prélevées sur l’embryon in vitro.
Les études sur les embryons humains
40 10/01/2013 L’organisation administrative du système de santé – Dr Charles LEQUEU
M1 ESS1
Les agences
L’Institut national de veille sanitaire (InVS)
Loi du 1 juillet 1998
Surveille l’épidémiologie des maladies virales et bactériennes
Coopération étroite avec l’OMS
Pas de pouvoir de décision propre
41 10/01/2013 L’organisation administrative du système de santé – Dr Charles LEQUEU
M1 ESS1 Les autorités
indépendantes
La Haute autorité de santé (HAS)
Le Comité national d’éthique
Les comités de protection des personnes
42 10/01/2013 L’organisation administrative du système de santé – Dr Charles LEQUEU
M1 ESS1 Les autorités
indépendantes
La Haute autorité de santé (HAS) Créée par la loi relative à l’assurance maladie du 13 août
2004. Rôles TRES important que l’on peut résumer par : définir et
mesurer les paramètres de la qualité du système de santé dans toutes ses composantes.
Statut
« Autorité publique indépendante,
à caractère scientifique,
dotée d’une personnalité morale. »
L’indépendance est totale de la part du ministère, ce qui
est un caractère exceptionnel dans l’administration sanitaire.
43 10/01/2013 L’organisation administrative du système de santé – Dr Charles LEQUEU
M1 ESS1 Les autorités
indépendantes
La Haute autorité de santé (HAS) Structure
Dirigée par un collège de 8 membres désignés à raison de 2
chacun par les présidents
de la République,
du Sénat,
de l’Assemblée nationale
et du Conseil économique, social et environnemental.
Le président de la République nomme son président parmi les
membres du collège.
Comprend 7 commissions
44 10/01/2013 L’organisation administrative du système de santé – Dr Charles LEQUEU
M1 ESS1 Les autorités
indépendantes
La Haute autorité de santé (HAS) Missions
Apprécier la qualité des soins
Certification des établissements
Accréditation des praticiens
Evaluation des produits de santé commission de la transparence : élabore le prix de vente, les
conditions de prise en charge par l’assurance maladie
Développe les bonnes pratiques et guides de bon usage des soins pour les professionnels et les citoyens
45 10/01/2013 L’organisation administrative du système de santé – Dr Charles LEQUEU
M1 ESS1 Les autorités
indépendantes
Le Comité national d’éthique Emet des recommandations et avis sur les questions de
société et les problèmes éthiques.
Pas de pouvoir de décision (ce qui nuit à son efficacité)
40 membres.
Ex. de l’expo Bodies
Les comités de protection des personnes Créé en 2004
Personnalité juridique
40 comités disposés sur 7 interrégions
Donne son avis sur tous les projets de recherche biomédicale sur l’homme ; étape obligatoire avant les essais cliniques.
Le promoteur doit soumettre son projet au CPP compétent.
46 10/01/2013 L’organisation administrative du système de santé – Dr Charles LEQUEU
M1 ESS1 Les organes
consultatifs
La Haut conseil de la santé publique
La Conférence nationale de santé
47 10/01/2013 L’organisation administrative du système de santé – Dr Charles LEQUEU
M1 ESS1 Les organes
consultatifs
La Haut conseil de la santé publique
Créé par la loi du 9 août 2004
Expertise technique générale en matière sanitaire
Définit les objectifs pluriannuels de santé publique
Rattaché à la DGS par son secrétariat
Soumis de tout problème de santé publique
Etablit un rapport d’analyse des problèmes de santé
de la population (état des inégalités socioprofessionnelles et géographiques)
Evalue la réalisation des objectifs nationaux fixés par le Parlement
48 10/01/2013 L’organisation administrative du système de santé – Dr Charles LEQUEU
M1 ESS1 Les organes
consultatifs
La Conférence nationale de santé
Créée en 1996, bénéficie d’un rôle consultatif depuis
2004 en matière de politique de santé publique
Doit permettre la concertation sur les questions de
santé
Vise à assurer une forme de démocratie sanitaire
113 membres, réunis au moins 2 fois par an
Consultée par le gouvernement sur le projet de loi
définissant les objectifs pluriannuels
Formule avis, propositions, et rédige un rapport
annuel
III. Etage régional
ARS
La région
50 10/01/2013 L’organisation administrative du système de santé – Dr Charles LEQUEU
M1 ESS1 Les agences régionales
d e S a n t é ( A R S )
Créées en 2009 par la loi HPST (21 juillet 2009), elles remplacent les ARH créées en 1996.
Elle étend ses compétences à tous les établissements de santé
(pas uniquement le système hospitalier).
Statut
établissement public de l’Etat à caractère administratif
Financement
principalement l’Etat et l’assurance maladie
Le DG est nommé par décret
il agit au nom de l’état
ses pouvoirs sont très étendus
51 10/01/2013 L’organisation administrative du système de santé – Dr Charles LEQUEU
M1 ESS1 Les agences régionales
d e S a n t é ( A R S )
Missions
Elles sont définies dans l’article L1431-1 du CSP :
L’ARS a pour mission de définir et de mettre en œuvre un ensemble coordonné de programmes et d'actions concourant à la réalisation, à l'échelon régional et infrarégional :
des objectifs de la politique nationale de santé ;
des principes de l'action sociale et médico-sociale ;
des principes fondamentaux affirmés dans le CSS.
Les agences régionales de santé contribuent au respect de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie.
52 10/01/2013 L’organisation administrative du système de santé – Dr Charles LEQUEU
M1 ESS1 Les agences régionales
d e S a n t é ( A R S )
Attributions
Elles sont définies dans l’article L1431-2 du CSP (simplifié) : Les
ARS sont chargées, en tenant compte des spécificités de
chaque région
De mettre en œuvre au niveau régional la politique de santé
publique, en liaison avec les autorités compétentes dans les
domaines de la santé au travail, de la santé scolaire et
universitaire et de la PMI. A ce titre, elles :
organisent la veille sanitaire.
organisent la réponse aux urgences aux crises sanitaire.
établissent un programme annuel de contrôle du respect des règles d'hygiène.
définissent et financent des actions visant à promouvoir la santé, à éduquer la population à la santé et à la prévention.
53 10/01/2013 L’organisation administrative du système de santé – Dr Charles LEQUEU
M1 ESS1 Les agences régionales
d e S a n t é ( A R S )
Attributions
Elles sont définies dans l’article L1431-2 du CSP (simplifié) : Les
ARS sont chargées, en tenant compte des spécificités de
chaque région
De réguler, d'orienter et d'organiser l'offre de services de santé. A
ce titre, elles :
contribuent à évaluer et à promouvoir la qualité des formations des professionnels de santé (compétence d’appui).
autorisent la création et les activités des établissements de santé.
veillent à ce que la répartition territoriale de l'offre de soins permette de satisfaire les besoins.
contribuent à mettre en œuvre un service unique d'aide à l'installation des professionnels de santé.
54 10/01/2013 L’organisation administrative du système de santé – Dr Charles LEQUEU
M1 ESS1 Les agences régionales
d e S a n t é ( A R S )
Attributions Elles sont définies dans l’article L1431-2 du CSP (simplifié) : Les
ARS sont chargées, en tenant compte des spécificités de chaque région
De réguler, d'orienter et d'organiser l'offre de services de santé. A ce titre, elles :
veillent à la qualité et à la sécurité des actes médicaux, des produits de santé ainsi que des prises en charge et elles procèdent à des contrôles à cette fin.
veillent à assurer l'accès aux soins des personnes en situation de précarité ou d'exclusion.
définissent et mettent en œuvre, avec les organismes d'assurance maladie, les actions régionales prolongeant et complétant les programmes nationaux et des actions complémentaires = contrôle et amélioration des soins.
définissent et régulent l'offre de soins en milieu pénitentiaire.
55 10/01/2013 L’organisation administrative du système de santé – Dr Charles LEQUEU
M1 ESS1 Les agences régionales
d e S a n t é ( A R S )
Contrôle
Au niveau national
Par un comité national de pilotage, composé de représentants de
l’Etat et de l’assurance maladie, qui élaborent des directives et évaluent les actions des agences et de leur DG.
Au niveau régional
Par un conseil de surveillance, composé de représentants de l’Etat, de l’assurance maladie, des collectivités territoriales et d’usagers, et présidé par le préfet de région.
56 10/01/2013 L’organisation administrative du système de santé – Dr Charles LEQUEU
M1 ESS1
L e s r é g i o n s
Les préfets de régions ont des pouvoirs restreints :
surveille ARS (préside le conseil de surveillance)
consulté sur le programme régional de santé arrêté par le
DG-ARS
formation des professions paramédicales (autorisent et
agréent les écoles, instituts de formation d’AS, puer…)
aides financières et bourses aux étudiants (mais l’Etat fixe
programmes, conditions d’accès et diplômes)
objectifs régionaux particuliers possibles
IV. Etage infrarégional
Départements
Communes
58 10/01/2013 L’organisation administrative du système de santé – Dr Charles LEQUEU
M1 ESS1
Le dépar tement
2 compétences obligatoires en matière
sanitaire :
organisation des vaccinations obligatoires
gestion des services de PMI (organisation et
financement des centres)
Multiples en matières sociales…
59 10/01/2013 L’organisation administrative du système de santé – Dr Charles LEQUEU
M1 ESS1
L a c o m m u n e
Le maire, via son autorité de police, dispose de
compétences sanitaires importantes : élaboration et application d’un règlement sanitaire
communal
il peut disposer de services communaux propres (hygiène et
santé) - ce qui était obligatoire avant, pour les villes de plus
20000 hab. Depuis 2009, ces services sont sous la tutelle de
l’ARS
Par son autorité de police générale, il peut prendre toute
mesure pour la protection de la salubrité publique
PARTIE 2. LES ACTEURS DE SOINS
61 10/01/2013 L’organisation administrative du système de santé – Dr Charles LEQUEU
M1 ESS1 A c c è s à l a
p r o f e s s i o n
Article L4111-1 du CSP Nul ne peut exercer la profession de médecin, de
chirurgien-dentiste ou de sage-femme s'il n'est : 1° Titulaire d'un diplôme, certificat français d’Etat (ou autre
sur liste de reconnaissance mutuelle des diplômes pays CEE)
2° De nationalité française, de citoyenneté andorrane ou ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne (dérogations possibles)
3° Inscrit à un tableau de l'ordre des médecins, à un tableau de l'ordre des chirurgiens-dentistes ou à un tableau de l'ordre des sages-femmes.
Sanctions : Exercice illégal de la médecine Délit de droit pénal : 2 ans d’emprisonnement, 30000€
d’amende
62 10/01/2013 L’organisation administrative du système de santé – Dr Charles LEQUEU
M1 ESS1 Cabinets médicaux et
p a r a m é d i c a u x
C’est la forme libérale de l’exercice ; concerne
surtout les médecins, dentistes, SF,
orthophonistes, kiné… Les grandes règles :
Liberté d’installation
Tradition consacrée par loi du 3 juillet 71 ; certaines limites
contractuelles existent cependant pour les professions
organisées en ordre :
Dignité de la profession (interdiction de médecine foraine)
Maintien de bonnes relations avec les confrères (pas
s’installer dans même immeuble…)
Quand on cède le cabinet, ne pas s’installer dans le
même périmètre pendant un certain temps
63 10/01/2013 L’organisation administrative du système de santé – Dr Charles LEQUEU
M1 ESS1 Cabinets médicaux et
p a r a m é d i c a u x
C’est la forme libérale de l’exercice ; concerne
surtout les médecins, dentistes, SF,
orthophonistes, kiné… Les grandes règles :
Statut du cabinet
local professionnel dans lequel sont reçus des patients
auxquels on délivre des soins (=clientèle)
Activité médicale est NON commerciale : imposition des
revenus au titre de bénéfices non commerciaux.
Cependant depuis 2000, la clientèle peut faire l’objet de
cession ou de vente
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M1 ESS1 Cabinets médicaux et
p a r a m é d i c a u x
C’est la forme libérale de l’exercice ; concerne
surtout les médecins, dentistes, SF,
orthophonistes, kiné… Les grandes règles :
L’exercice peut se faire de manière collective
Cabinet de groupe
privé : contrat d’exercice en commun
société : mise en commun de moyens (société : moyens et exercice)
public : centres de santé (municipaux, financés par caisses de SS ex. dépistage)
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s a n t é
Complémentarité voire concurrence secteur
public et privé
L’Etat va organiser la planification et le contrôle
de la coopération entre les établissements
La loi HPST a mis fin à un système (depuis 1970)
de « service public hospitalier » ; dorénavant,
règles communes entre public et privé
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s a n t é
Règles communes Missions
dispenser des soins avec ou sans hébergement
faire respecter les droits du malade
participer aux missions de service public
évaluer périodiquement la qualité des soins dispensés (autoévaluation)
Régime commun
Même régime d’autorisation au départ, doublée par un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens conclu avec l’ARS.
Soumis à certification périodique
Autorisation de 5 ans, renouvelée que si respect des engagements définis dans le COM passé avec l’ARS (notamment volume d’activité et qualité de soins)
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s a n t é
Spécificités Etablissements privés
Tous les professionnels de santé peuvent être employés par une clinique privée, si le contrat de travail respecte l’indépendance technique.
Etablissements publics
Soumis au contrôle de l’Etat
Régime de droit administratif
Autonomes dans leur gestion, mais soumis au contrôle des pouvoirs publics par l’ARS
Avant 2009, 2 catégories : CH et hôpitaux locaux (petits hôpitaux de proximité avec médecins libéraux) ; depuis HPST, CH devient l’unique catégorie.
L’organisation administrative a été réformée par la loi HPST, inspirée par les sociétés commerciales ; le pouvoir du directeur est renforcé.
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Convergence public/privé : les missions de service
public
Ainsi, l’ARS offre son concours en cas d’insuffisance, en
attribuant des missions, qui ont valeur de contrainte :
l’établissement ou toute personne chargée de mission de
service public garantit au patient accueilli :
l’égal accès à de soins de qualité
la permanence de l’accueil
des tarifs réglementaires
Existence de compensations financières de ces obligations.
Merci de votre attention