Maternité Quels sont sans danger Congés parentaux

Maternité sans danger Congés parentaux

À l’usage des professionnelles en soins

2e édition

fiqsante.qc.ca

Quels sont mes droits et obligations ?

PèreMèreParent adoptif

Travailleuse enceinte

http://www.fiqsante.qc.ca/

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À l’usage des professionnelles en soins

PèreMèreParent adoptif

2e édition

Quels sont mes droits et obligations ?

fiqsante.qc.ca

Travailleuse enceinte


2 Maternité sans danger Congés parentaux

lResponsabilité politique LindaBouchard,vice-présidentecoresponsabledusecteurRecherche DanielGilbert,vice-présidentcoresponsabledusecteurRecherche

LindaLapointe,vice-présidenteresponsabledusecteurSantéetSécuritédutravail

lCoordination SylvieBissonnette,coordonnatrice,secteursetservices

lRecherche et rédaction HélèneCaron,conseillèresyndicale,secteurSantéetSécuritédutravail

GinetteRaymond,conseillèresyndicale,secteurRecherche

lCollaboration et mise à jour du contenuAlineAubin,conseillèresyndicale,secteurSantéetSécuritédutravailBrigitteDoyon,conseillèresyndicale,secteurSantéetSécuritédutravailVickyLandry,conseillèresyndicale,équipeRecherche

lRévision et productionSaraLapointe,conseillèresyndicale,serviceCommunication-Information

lSecrétariatFrancineParent,secrétaire,serviceCommunication-Information

lConception graphiqueJoséeRoy,graphiste

l ImpressionSolisco

2eédition,février2017

Visuelspagecouverture:

©iStockphoto.com/rivetti©iStockphoto.com/ongap©iStockphoto.com/aldomurillo©iStockphoto.com/photolyric©iStockphoto.com/myrrha©iStockphoto.com/GMVozd

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Table des matières

lTravailleuse enceinte Les visites médicales liées à la grossesse 7 Le droit au retrait préventif de la travailleuse enceinte ou qui allaite (RPTE ou RPTA) 7 La complication de grossesse nécessitant un arrêt de travail 17 Fécondation in vitro 17 L’interruption de grossesse 17

lMère 19 L’absence liée à la naissance 19 Le congé de maternité 19 Les prolongations du congé de maternité 21 Les prestations du RqAP liées aux congés 23 Les indemnités payées par l’employeur 25 Le droit au retrait préventif de la travailleuse qui allaite (RPTA) 27 Le RREGOP 27

lPère 31 L’absence liée à la naissance 31 Le congé de paternité 31 Les prolongations du congé de paternité 32 Les prestations du RqAP liées aux congés 34 Les indemnités payées par l’employeur 36 Le RREGOP 37

lParent adoptif 41 L’absence liée à l’adoption 41 Les congés pour adoption et en vue d’une adoption 41 Les prolongations du congé pour adoption 42 Les prestations du RqAP liées aux congés 44 Les indemnités payées par l’employeur 46 Le RREGOP 47

lAide-mémoire 51

lAnnexe Annexe 1 – Certificat visant le retrait préventif et l’affectation de la travailleuse enceinte ou qui allaite 53 Annexe 2 – Exemples de recommandations médicales émises en matière de RPTE 54 Annexe 3 – Algorithme sur les scénarios en matière d’affectation 64 Annexe 4 – Lettres types 65


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La venue dans la famille d’un enfant est une expérience exceptionnelle. Pour la travailleuse enceinte, la mère, le père ou le parent adoptif, cette période importante risque aussi de susciter divers questionnements.

La FIq a conçu cette brochure afin de simplifier et de faire connaître les droits et les obligations des profession-nelles en soins au regard du retrait préventif de la travailleuse enceinte ou qui allaite (RPTE-RPTA) et des congés parentaux en vertu des dispositions nationales prévues à la convention collective FIq 2016-2020. En cas de doute, vous pouvez alors vous référer aux dispositions pertinentes de la convention collective, du contrat d’assurance ou des lois applicables en la matière. D’ailleurs, seules ces dernières dispositions peuvent servir à trancher un litige.

Le retrait préventif de la travailleuse enceinte ou qui allaite, bien connu sous les sigles RPTE et RPTA, existe au québec depuis 1981. Ce droit, prévu aux articles 40 à 48 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail (LSST), constitue une mesure de prévention progressiste et unique dans la législation nord-américaine en matière de santé et de sécurité du travail. Le programme « Pour une maternité sans danger », administré par la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST), découle de la mise en œuvre de ce droit qui vise avant tout le maintien en emploi sans danger de la travailleuse enceinte ou qui allaite. Il permet ainsi à cette dernière de travailler en toute quiétude, dans un milieu sécuritaire.

En ce qui concerne les congés parentaux, la convention collective comporte des dispositions donnant droit à divers congés (maternité, paternité, adoption et sans solde). Pendant ces divers congés, les parents peuvent bénéficier de prestations financières de diverses sources dont le Régime québécois d’assurance parentale (RqAP), l’assu-rance-emploi ou l’indemnité complémentaire de l’employeur. La Loi sur l’assurance parentale a instauré le RqAP le 1er janvier 2006. Ce dernier permet aux travailleur-euse-s de mieux concilier leurs responsabilités familiales et professionnelles.

La FIq espère que cette brochure, à la fois simple et pratique, vous sera utile et vous permettra de mieux com-prendre tous les droits inhérents à une maternité sans danger ainsi qu’aux congés parentaux. Après lecture, si vous avez toujours des questions ou si vous rencontrez certaines difficultés dans vos démarches, il est important de contacter vos représentantes syndicales locales. Celles-ci seront en mesure de vous aider et de s’assurer du respect de vos droits.

Bonne lecture !

Maternité sans dangerCongés parentaux

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Travailleuse enceinteLes visites médicales liées à la grossesseVousavezdroitàuncongéspécialpourchaquevisiteliéeàvotregrossessechezun-eprofessionnel-lede lasanté.Cecongéestavecsoldejusqu’àunmaximumdequatrejours.Cecongépeutêtreprispardemi-journée.Ildoitêtreattestéparunmédecinouunesage-femme.Durantcecongé,vousbénéficiezdesavantagesprévuslorsducongédematernité.

Il n’y a aucune limite quantau nombre d’absences sanssolde que vous pouvezprendre pour de tellesvisites.Une fois labanquedecongésspéciauxpayésépuisée,vouspouvezutili-servotrebanquedecongésdemaladie.

Le droit au retrait préventif de la travailleuse enceinte ou qui allaite (RPTE ou RPTA)Dès la première visite médicale, il est essentiel pourvousetpour l’enfant ànaîtrequevousdiscutiezavecvotremédecindelanécessitéounond’exercerledroitauRPTEaucoursdesdifférentsstadesdevotregros-sesse.Vousdevrezdenouveauconsultervotremédecinconcernantl’exercicedudroitauretraitpréventifdelatravailleusequiallaite(RPTA)si,lorsdevotreretourautravailàlasuitedevotrecongédematernité,vousallai-tezvotreenfant.

Eneffet,sivousêtesenceinte,ouquevousallaitezvotreenfant,etquevosconditionsdetravailcomportentdesdangerspourvous,àcausedevotreétatdegrossesse,oupourl’enfantànaîtreouallaité,vouspouvezdemanderà

votre employeur d’être affectée à des tâches exemp-tesdetelsdangers,envertudesarticles40à48delaLoisurlasantéetlasécuritédutravail(LSST).Deplus,vousdevezêtreraisonnablementenmesured’accomplirlestâchesdel’affectation(souventappelée«réaffecta-tion »)proposéeparvotreemployeur,encequia traitnotamment à vos qualifications professionnelles, votreformation,votreexpérience,voscapacitésphysiquesetvosaptitudes.

Lestâchesauxquellesvotreemployeurpeutvousaffec-ter sont délimitées par l’article 22.19 de la conventioncollective.Eneffet,vouspouvezdemanderd’êtreaffec-téeprovisoirementàunautreposte,vacantoutempo-rairementdépourvudetitulaire,dumêmetitred’emploiou,sivousyconsentezetsousréserved’autresdispo-sitions applicables de la convention, d’un autre titred’emploi.Ainsi,cetteaffectationprovisoires’effectue,sipossible,surlemêmequartdetravail,etestprioritaireàcelledessalariéesdelalistededisponibilité.

Parailleurs,uneautresalariéepeut,sielleyconsentetaprèsavoirobtenul’accorddel’employeur,échangersonposteaveclevôtrepourladuréedelapérioded’affec-tationprovisoire,danslamesureoùvousrépondezl’uneet l’autre aux exigences normales de la tâche. Vousconservezchacunelesdroitsetlesprivilègesrattachésàvospostesréguliersrespectifs.

Lors de toute absence liée

à la grossesse, assurez-vous de

remettre à l’employeur le certificat médical

justifiant votre absence.

Faire une

demande de RPTE ou de RPTA ne constitue

pas une demande de cessation de travail, mais une demande d’affectation à des

tâches sans danger. Pour y avoir droit, vous devez être à la fois

apte médicalement à faire un travail et

disponible pour une telle affectation.


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Demande visant l’affectation ou le retrait préventif (RPTE ou RPTA)Lesétapesàsuivresontsimplesetsedéroulentcommesuit:

Identifier les conditions de travail dangereuses

Lesprofessionnellesensoinssontexposéesdansleur milieu de travail à diverses catégories derisques,voirededangers.Leursconditionsdetra-vailcomportentuntrèsgrandnombrederisquesergonomiques,biologiques,chimiques,physiques,psychosociaux, liésà l’organisationdutravailetàlasécurité,dontlecumulcaractérisesouventleurenvironnementdetravail.Unebonne analyse envi-ronnementaledumilieudetravailestdonclepointdedépartdetoutedemandederetraitpréventif.

Pourcefaire,ilestrecommandédetracerunpor-traitprécisdevotrecentred’activitésetdevotrepostedetravail,dedresserunelisteexhaustivedestâchesquevousdevezaccompliretdenotertoutescelles qui comportent des dangers pouvant jus-tifier l’exercice du droitau retraitpréventif.Aubesoin,n’hésitezpasà demander l’aidede votre équipesyndicalelocale.

Consulter le médecin de son choix

Consultezvotremédecindèsquevousêtesenceinteafin qu’il détermine le plus tôt possible les diffé-rentsdangersauxquelsvotreemploivousexpose,àcausedevotreétatdegrossesse,ouexposevotreenfantànaîtreouallaité,ainsiqueladateàlaquellevousdevriezbénéficierd’unretraitpréventif.

Le choix de votre médecin est de toute premièreimportance étant donné le rôle crucial qui lui estdévolu dans le cadre de l’exercice du droit auretraitpréventif.C’est luiquidéciderasieffective-ment vous avez droit au RPTE, à partir de quellesemainedegrossesse,ouauRPTAlecaséchéant.Dans l’affirmative, c’est lui qui devra remplir leCertificat visant le retrait préventif et l’affectationde la travailleuse enceinte ou qui allaite1. Toute-fois,laLSSTobligelemédecintraitantàconsulterle médecin responsable de l’établissement ou, àdéfaut, ledirecteurde lasantépublique(DSP)de

RPTE RPTA

Conditionsdetravailquicomportentdesdan-gerspourvous,àcausedevotreétatdegros-sesse,oupourl’enfantànaître.

Pourprévenirlesissuesdéfavorablesàlagros-sesseetleseffetsnocifssurledéveloppementdel’enfantànaître.

Conditionsdetravailquicomportentdesdangersuniquementpourl’enfantquevousallaitez.

Pourprévenirleseffetsnocifssurlecerveau,lefoieetledéveloppe-mentdevotreenfant.

Nonpaspourrésoudrelesproblèmesvécusconcernantl’allaitementdevotreenfant.

______

1. LeCertificatvisantleretraitpréventifet l’affectationdelatravailleuseenceinteouquiallaiteestprésentéàl’annexe1. Ilestdisponibleàl’adressesuivante:www.csst.qc.ca/formulaires/Documents/1166web.pdf

2

Si vous travaillez dans

plus d’un centre d’activités ou dans

plus d’un établissement, procédez de la même façon pour identifier

tous les dangers liés à chacun de vos postes

de travail.

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larégiondanslaquellesetrouvel’établissementoulemédecinquecedernierdésigneavantdepouvoirseprononcersurl’existenceounondedangersetderemettrelecertificat.Sanscetteconsultation,lecertificatn’estpasvalide.

Demander au médecin d’émettre le certificat visant le RPTE ou le RPTA

Àl’aidedel’informationrecueillielorsdel’analysedevotreenvironnementdetravail,décrivezàvotremédecinvosconditionsdetravailetexpliquez-luila nature des dangers que vous appréhendez euégardàvotresituationdetravailleuseenceinteouquiallaite.Sivotremédecinjugequ’ilyadangeretquevousêtesaptemédicalementàfaireuntravail,ildoitremplirchacunedescinqsectionssuivantesducertificatvisantvotreretraitpréventif.

l Identification de la travailleuse et objet de la consultation

Votremédecinremplitcettesectionàpartirdesrenseignementsquevousluitransmettezlorsdevotre rendez-vous. Vérifiez bien la descriptionécritedesdangersappréhendésavantd’yappo-servotresignatureafindevousassurerquevotremédecinseprononcesurchacunedesconditionsdetravailquevousestimezdangereuses.

l Identification du lieu de travail et description de l’emploi de la travailleuse

Vérifiez aussi l’exactitude des informations ins-crites au sujet de votre poste de travail, dontvotre centre d’activités, votre titre d’emploi,votrequartetvotrehorairedetravail.

lConsultation obligatoire en vertu de la LSST

Votremédecintraitantdoitindiquer,danscettesection,lenomdumédecinresponsabledesser-

vices de santé de l’établissement où vous tra-vaillezouceluidumédecinde laDSPconsultéde même que la date à laquelle il a reçu, ver-balement ou par écrit, ses recommandations2.De préférence, cette consultation se fait partéléphone afin d’accélérer la démarche, cartout retard pourrait compromettre votre santé,àcausedevotreétatdegrossesse,oucelledel’enfantànaîtreouallaité.Parlasuite,leRapportdeconsultationmédico-environnementalconte-nantlesrecommandationsluiesttransmisparlaDSP. Demandez à votre médecin une copie decerapportquivientétayervotrecertificat.

lRapport médical

C’esticiquevotremédecindoit,d’unepart,pré-ciserparordred’importancechacunedescondi-tionsdetravailqu’iljugedangereusesconcernantvotre emploi et, d’autre part, se prononcer survotreaptitudeàfaireuntravail.Ainsi,àlaques-tion«Est-ce que la travailleuse est apte médica-lement à faire un travail ?»,ildoitnécessairementcocher « Oui » pour que vous puissiez bénéfi-cierdudroitauretraitpréventif,puisquelepro-grammePourunematernitésansdanger(PMSD)vised’abordlemaintienenemploisansdanger.

Votremédecindoitaussiindiquer,s’ilyalieu,lesproblèmes de santé pouvant être aggravés parcesconditionsdetravail,bienqueleurexistencen’empêchenullementlatravailleusequiensouf-fre de se prévaloir du droit au retrait préventif.Cependant,silatravailleusedevientinapteàfaireuntravailpourdesraisonsmédicales,ellen’auradorénavant plus droit au retrait préventif. Ellepourraalorsêtreadmissiblesoitaucongéspécialpourcomplicationouinterruptiondegrossesse,soitauxprestationsd’assurancesalaire,selonlesdispositionsdelaconventioncollective.

______2.Voirl’annexe2pourdesexemplesderecommandationsmédicalesémisesenmatièredeRPTE.

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lAttestation

Votremédecindoitattesterquevosconditionsde travail comportent des dangers pour vous-même, à cause de votre état de grossesse, oupour l’enfant à naître ou allaité. Il doit préciserla date de l’affectation ou du retrait préventif.Pour lescasdegrossesse, ildoitaussi indiquerlenombredesemainesdegrossesseàladatedel’affectationouduretraitpréventif.Ildoitdateretsignerlecertificat,etyinscrireladateàlaquelleil vous le remet. Cette dernière date peut cor-respondreàladatedel’affectationouduretraitpréventifdanslecasoùleretraitestimmédiat.

Unefoislecertificatdûmentrempli,votreméde-cinvousenremetdeuxexemplaires,soitlevôtreet celui destiné à votre employeur. Deux autresexemplairessontacheminésrespectivementàlaDSPetàladirectionrégionaledelaCommission

desnormes,del’équité,delasantéetdelasécuritédutravail(CNESST)

où se trouve votreétablissement. Uncinquième exem-plaireestconservéparvotremédecin.

Remettre le certificat à son employeur

La remise du certificat à votre employeur consti-tueautomatiquementunedemande d’affectationàdestâchesexemptesdedangersetquevousêtesraisonnablementenmesured’accomplir.Cedernierdoitydonnersuitesansdélaietsansautreforma-lité. Il doit aussi en aviser immédiatement votresyndicatenluiindiquantvotrenometlesmotifsàl’appuidevotredemandederetraitpréventif.

Affectation proposée par l’employeur : droits et recours

Letableaufigurantà lapagesuivante indique lesscé-nariosquipeuventseprésenterlorsquevousremettezvotrecertificatàvotreemployeur.

Sivousêtesune inhalothérapeute enceinteetquevoustravaillezcontinuellementencontactaveclesgazanes-thésiques,vouspouvezêtretransférée,àvotredemandeou à celle de votre employeur, dans une autre unitéd’inhalothérapie.Ce transfertn’estque temporaire.Auretourdevotrecongédematernité,vousdevezréinté-grervotreposte.Parailleurs,l’Institutnationaldesantépublique du Québec (INSPQ) a produit, en avril 2012,un document intitulé « L’exposition à des substanceschimiqueschezlesinhalothérapeutesenceintes:impactpotentiel sur le déroulement et le résultat de la gros-sesse».Vouspouvez le consulter à l’adresse suivante :www.inspq.qc.ca/pdf/publications/1519_ExpoSubsChimInhaloEnceinImpacPotenGrossesse.pdf

Lorsquevousêtesaffectéeàd’autrestâches,vousconser-vezlesalairehabituelettouslesavantagesliésaupostequevousoccupiezavantvotreaffectation,entreautres:

Leversement,s’ilyalieu,desprimes,dessupplé-mentsetdelarémunérationadditionnelle;

Leversementdesheuressupplémentairespréala-blementconvenues,mêmesinoneffectuéesenrai-sondecetteaffectation;

L’accumulationdel’anciennetéetdel’expérience;

L’accumulation des jours de congé annuel et decongémaladie;

Ledroitdemaintenirvotreparticipationaurégimede retraite et aux régimes d’assurance collective,selonlesmêmesmodalités;

Ledroitdeposervotrecandidatureàunposteetde l’obtenir conformément aux dispositions de laconventioncollectivecommesivousétiezautravail.

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Vous n’avez aucuns frais à payer pour la délivrance du

certificat visant le retrait préventif et l’affectation

de la travailleuse enceinte ou qui

allaite.

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https://www.inspq.qc.ca/pdf/publications/1519_ExpoSubsChimInhaloEnceinImpacPotenGrossesse.pdf

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11Maternité sans danger Congés parentaux

Affectation proposée par l’employeur Droits et recours

L’employeurvousproposeuneaffectationconformeàvotrecertificat,c’est-à-direqu’ilvousaffecteàdestâchesnecomportantpasdedangersetquevousêtesraisonnablementenmesured’accomplir.

l Vousêtesimmédiatementaffectéeàcestâches.

l Vousconservezlesalaireettouslesavantagesliésàl’emploiquevousoccupiezavantcetteaffectation.

L’employeurnevousproposepasimmédiatementuneaffectation.

l VouscessezaussitôtdetravailleretrecevezlesindemnitésprévuesàlaLSST.

l Vousconserveztouslesavantagesliésàl’emploiquevousoccupiezavantledébutdevotrecessationdetravail.

l Vousdemeurezdisponiblepouruneéventuelleaffectation.

L’employeurvousproposeuneaffectationnonconformeàvotrecertificat,c’est-à-direqu’ilvousaffecteàdestâchescomportantunouplusieursdesdangersidentifiés.

OU

L’employeurvousproposeuneaffectationàdestâchesquevousn’êtespasraisonnablementenmesured’accomplir.

l VousdemandezverbalementàlaCNESSTd’examinerlaquestionetdeseprononcersurlaconformitéounondel’affectation,ousurvotrecapacité(professionnelleetphysique)d’accomplircestâches.

l Vouscessezdetravailler.

l Vousconserveztouslesavantagesliésàvotreemploihabituel.

l Vousdemeurezdisponiblepouruneéventuelleaffectation.

l Ladécisionquiserarendueestcontestabledansles10joursparvousouvotreemployeur.

l Vouspouvezbénéficier,aubesoin,d’uneaidefinancièredelaFIQ.

L’employeurvousproposeuneaffectationàdestâchesnecomportantpaslesdangersidentifiés,maiscomportantdenouveauxdangers.

l Vousconsultezdenouveauvotremédecinpourobtenirun2ecertificatvisantleRPTE-RPTAidentifiantcesdangers,etvousleremettezàvotreemployeur.

L’employeurvousproposeuneaffectationconformeàvotrecertificat,sansdangeretquevousêtesraisonnablementenmesured’accom-plir,maisquicontrevientàdesdispositionsnationalesoulocalesdelaconventioncollective.

l VousnepouvezrefusercetteaffectationconformeàlaLSST.

l Toutefois,ilestrecommandédeconsultervotreéquipesyndicalelocalepourvoirsidesdémarchesauprèsdevotreemployeursontnécessairestelledépôtd’ungrief.

REMISE à L’EMPLOyEuR DE vOTRE CERTIfICAT vISAnT L’AffECTATIOn Ou LE RETRAIT PRévEnTIf - SCénARIOS POSSIbLES3

______3.Voiraussil’Algorithmesurlesscénariosenmatièred’affectationàl’annexe3.

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VotreemployeurpeutdemanderàlaCNESSTunsoutienfinancierpourcombler,s’ilyalieu,ladifférenceentrelarémunérationdevotrepostehabitueletcelledevotreaffectation.

Votreéquipesyndicalelocalepeutvousguidertoutaulong de votre demande de retrait préventif. N’hésitezpasàlaconsulteraubesoin.

Soutien financier de la FIQDepuis de nombreuses années, la FIQ a choisi d’aiderfinancièrementlesmembresquicontestentl’affectationproposéeparleuremployeur.Commecelles-cipeuventalorsnerecevoiraucunerémunérationdurantlapériodeoùlaCNESST,laDRAet/ouleTAT,divisionSSTsepro-noncentsurlaconformitéounondel’affectationcontes-tée,ladélégationréunieenconseilfédéralaadoptéen1993unepolitiquevisantàleuroffrirunsoutienfinan-cier,sousformedeprêt.Pourobtenircetteaidefinan-cière,vousdevezrespecterlesquelquesconditionsquisuivent :

Contester ladécisionde laCNESSTquiadéclaréconforme l’affectation proposée par votre em-ployeur;

Faire,parécrit,unedemandedeprêtàlaFIQ;

Annexer à votre demande de prêt une copie detoutes lespièces justificatives inclusesdansvotredossierderetraitpréventif:

lVotre certificat visant le retrait préventif dela travailleuse enceinte ou qui allaite accom-pagné, si possible, du rapport de consultationmédico-environnemental;

lLadescriptiondel’affectationproposéeparvotreemployeur;

lLadécisionrendueparlaCNESSTsurlaconfor-mitédel’affectation;

lVotre contestation ou demande de révision decettedécision;

lToute autre correspondance relative à votredossier;

Remettre tous ces documents à votre équipesyndicale locale qui les transmettra à son tourà la conseillère syndicale FIQ désignée à votreétablissement;

Signerunereconnaissancededette4lorsqueleprêtvousestaccordé,àlasuited’uneévaluationparlaFIQdevotredossier.

Lemontantduprêtnepeutdépasser1000$.Toutefois,sivousdevezcontesteraussi ladécisionrendueparlaDirection de la révision administrative (DRA) de laCNESSTdevantleTribunaladministratifdutravail(TAT,divisionSST),unsecondprêtde1000$peutvousêtreaccordéselonlesmêmesmodalités.

Sivousobtenezgaindecauseetqueladécisionfinaledéclarequel’affectationproposéeparvotreemployeurest non conforme à votre certificat, vous devrez rem-bourser votre dette à la FIQ dès réception des mon-tants versés par la CNESST ou par votre employeur.Parcontre,votredetteseraautomatiquementannuléeauprèsdelaFIQsivousperdezvotrecause.

Indemnisation : droits et recours

À la réception de votre certificat visant le retrait pré-ventifdelatravailleuseenceinteouquiallaitetransmispar votre médecin, la CNESST rend une décision survotre admissibilité au programme Pour une maternitésansdangeretsurvotredroitderecevoirlesindemni-tésprévuesàlaLSST.Vousouvotreemployeurpouvezdemander la révision de cette décision à la Directiondelarévisionadministrative(DRA)delaCNESSTdansles30joursdesanotification.Ladécisionrendueparla

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4.Àl’aideduformulairedereconnaissancededettefourniparlaFIQ.

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DRApeutégalementêtrecontestéeparvousouvotreemployeurdansundélaide45joursdevantleTAT,divi-sion SST. La décision rendue par celui-ci est finale etsansappel.Enmatièredecontestationd’unedécision,n’hésitezpasàdemanderl’aidedevotreéquipesyndi-calelocaleaubesoin.

Ilestimportantquevousconserviez une copielisibledetouslesdocuments(correspondance,lettres,décisions,dossiermédical,dossierCNESST,etc.)quevousreceveznotammentdelaCNESST,delaDRA,duTAT,divisionSST, de votre employeur, de votre médecin, ainsi queceux transmis par vous ou votre représentante syndi-cale,relativementàvotredemandederetraitpréventif.

Encasdecessationdetravail,larémunérationàlaquellevous avez droit est ci-après décrite. Vous conservezaussitouslesavantagesliésaupostequevousoccupiezavantvotrecessationdetravail.

Indemnité versée par l’employeur

Pendantlescinqpremiersjoursdecessationdetravail,vousrecevezdevotreemployeurvotresalairehabituelpourchaquejouroupartiedejouroùvousaurieznor-malementtravailléaucoursdecettepériode.

Parlasuite,vousavezdroitàl’indemnitéàlaquellevousauriezdroitenvertudelaLoisurlesaccidentsdutra-vailetlesmaladiesprofessionnelles(LATMP)commesivousdeveniezalorsincapabled’exercervotreemploienraisond’unelésionprofessionnelleausensdecetteloi.

C’estdoncdirequ’àcompterdu6ejourdecessationdetravail,soitpendantles14jourscivilsquisuiventimmé-diatement la période des cinq premiers jours de ces-sationdetravail,vousrecevezdevotreemployeuruneindemnitééquivalantà90%devotresalairenet5pourchaquejouroupartiede jouroùvousaurieznormale-menttravaillé.Cetteindemnitéétantrembourséeparla

CNESSTàl’employeur,cedernierdoitluitransmettreleformulaire«Demandederemboursementpourunretraitpréventifdelatravailleuseenceinteouquiallaite»danslequelilinscritlesdonnéesrelativesàvotreemploi,dontvotrerevenuannuelbrut.

Ilestimportantdevousassurerdel’exactitudedesren-seignementstransmisparvotreemployeuràlaCNESSTétant donné que cette dernière les utilisera pour éta-blirvotre indemnitéderemplacementdurevenu(IRR)qu’ellevousverseraàcompterdu20ejourdevotreces-sationdetravail.

Indemnité versée par la CNESSTÀcompterdu20ejourdecessationdetravail,vousrece-vezdelaCNESST,touteslesdeuxsemaines,l’IRRégaleà90%devotrerevenunetretenu.Cetteindemnitéestétablie sur labasedevotre revenuannuelbrut reliéàl’emploi ou au poste que vous occupiez avant votrecessationdetravailincluant,s’ilyalieu,lesprimes,lessupplémentsetlarémunérationadditionnelle.Toutefois,vous pouvez démontrer à la CNESST, le cas échéant,quevousavezgagnéunrevenubrutplusélevépendantles 12 mois précédant votre cessation de travail en yajoutantnotammentlerevenurelatifauxheuressupplé-mentairesquevousavezeffectuéesaucoursdecettepériode.

Aux fins du calcul de l’IRR versée par la CNESST, lerevenuannuelbrutservantàétablircetteindemniténepeutêtresupérieuraumaximumannuelassurableprévuàlaLATMP,soit72500$en2017.

L’IRRvousestverséejusqu’àladated’uneaffectation,oujusqu’àla4esemaineprécédantcelledeladatepré-vuedevotreaccouchementsivousêtesadmissibleauxprestationsduRQAP,ousinon,jusqu’àladatedevotreaccouchement.

______5.Salairenet:salairebrutmoinslesdéductionsprévuespourlesimpôts,l’assurance-emploi,leRégimederentesduQuébecetleRégimequé-

bécoisd’assuranceparentale.

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Bienqu’envertudelaLSSTlatravailleuseenceintesoitprésumée être admissible aux prestations du RQAPdès la 4e semaine précédant celle de la date prévued’accouchement,vousn’êtespastenuedecommencervotrecongédematernitéàcemoment.Eneffet,vouspourriezparexempledéciderdeprendre,àvotreconve-nanceet sous réservedesmodalitésde la conventioncollective,uncongésanssoldeet reporteràunedateultérieure le début du versement des prestations duRQAPauxquellesvousavezdroit.Dansunmêmeordred’idées,vouspourriezbénéficierd’untelreportafinderecevoirdesprestationsd’assurancesalairedanslecasoùvousdevenezinvalideausensdelaconventioncol-lective.Pourplusd’informationsurlecongédemater-nité,consultezlapartiesuivanterelativeàlamère.

Parailleurs,sivousexercezledroitauretraitpréventifdelatravailleusequiallaite,l’IRRvousseraalorsverséejusqu’à ladated’uneaffectationoujusqu’à lafindelapérioded’allaitementdevotreenfant.

AuxfinsduRREGOP,lesjoursoupartiesdejourpendantlesquelsvousrecevez l’IRRprévueauxdispositionsdelaLSST,relativesàl’exercicedudroitauretraitpréven-tifde latravailleuseenceinteouquiallaite,sontcrédi-tésavecexonérationdupaiementdevoscotisationsaurégimederetraite.

Concernantl’assurancecollective,vousdevezcontinuerdeverser votrepart habituellede laprimeau régimede base médicaments, la participation à ce régimeétant obligatoire en vertu de la Loi sur l’assurance

médicaments. Quant aux régimes de base maladiecomplémentaire III,complémentaires Iet II,votrepar-ticipation est maintenue automatiquement pendantvotreabsence,pourautantquevousversiez laprime.Toutefois,vouspouvezsuspendrevotreparticipationàcesrégimesdèsledébutouentouttempsaucoursdevotreabsence.

Prestations versées par le Régime québécois d’assurance parentale (RQAP)

Àcompterdela4esemaineprécédantcelledeladateprévue de votre accouchement, vous êtes présuméeadmissible pour recevoir des prestations du RQAP.Si vous choisissez de commencer votre congé à cemoment-là,vousdevezenvoyervotredemandeàlafinduversementdel’IRRpar laCNESST.Cette indemnitéprendfinunsamedidans lebutdes’harmoniseraveclesprestationsduRQAPquicommencentundimanche.

Vousnepouvezenvoyerà l’avancevotredemandedeprestations au RQAP. En effet, celle-ci doit être faiteaucoursdelasemainecivile(dudimancheausamedi)durant laquelle vous désirez que commence votrepériode de prestations. Pour plus d’information sur leRQAP,consultezlapartiesuivantesurlamère.

Siladateprévuedevotreaccouchementestmodifiée,laCNESSTajusteraladatedefinduversementdevotreIRR,àlaconditionquevotremédecinl’avisedelanou-velledateavantlafinduversementdecetteindemnité.

Exemple :

l le jeudi 30 juillet=ladateprévued’accouchement

ldu 28 juin au 25 juillet =lesquatresemainesprécédantcelledeladateprévued’accouchement

l le samedi 27 juin=lafinduversementdel’IRRparlaCNESST

l le dimanche 28 juin = la date à compter de laquelle lademandedeprestationsRQAPdoitêtretransmiseafinquelapériodedeprestationscommencecemêmedimanche

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Travailleu

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Recours en cas de rémunération erronée

Vous devez prêter une attention toute particulière aupremieravisdepaiementémispar laCNESSTouà ladécision de la CNESST relative à la date du début duversementdevotreIRR.SilaCNESSTrendunedécisionouémetunavisdepaiementàl’effetdecommencerleversementdecetteindemnitéau-delàdu20ejourcivildevotrecessationdetravail,ilyaalorslieudedeman-derlarévisiondecettedécisiondansles30joursdesanotification.LaFIQaélaboréunformulairededemandederévisiond’unedécisiondelaCNESST.Informez-vousauprèsdevotreéquipesyndicalelocale.

De plus, si l’employeur ne verse pas correctement larémunération à laquelle vous avez droit pendant les19premiersjoursdecessationdetravailainsiquetouslesavantagesliésàvotreemploi,vouspouvez,dansles30 joursde la connaissancedeces faits,déposeruneplainteàlaCNESSTenvertudel’article227delaLSST6.

Retour dans l’emploi régulier

Àlafindevotreaffectationoudevotrecessationdetra-vail,l’employeurdoitvousréintégrerdansvotreemploirégulier.S’ilagitautrementoufaitensortequevousnebénéficiezpas,àvotreretour,detouslesavantagesliésà l’emploi que vous occupiez avant votre affectationouvotrecessationdetravail,vouspouvezdéposeruneplainteàlaCNESSTenvertudel’article227delaLSST.

Unrésumédesrecourspossiblesetdesdélaisdecontes-tationd’unedécisionenmatièredeRPTEoudeRPTAestprésentéautableauàlapagesuivante.

______6.Leformulairedeplainteenvertudel’article227delaLSSTestdisponibleàl’adressesuivante:

www.csst.qc.ca/formulaires/Documents/2261web.pdf

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COnTESTATIOn D’unE DéCISIOn En MATIÈRE DE RPTE Ou DE RPTA

Décision de la CnESST relative à... Décision de votre EMPLOyEuR relative à...

VotreadmissibilitéauprogrammePMSDdelaCNESST(votredroitau

RPTEouauRPTA)

Votredroitàl’IRR(àcompterdu20ejourdevotrecessationdetravail)

Aumontant,audébutetàladuréedel’IRRverséeparlaCNESST

(avisdepaiement)

TouteautredécisiondelaCNESST,saufcellesrenduesàl’égardd’une

décisiondel’employeur(voirlesdeuxcolonnessuivantes)

t

L’affectationproposéeparl’employeur(tâchesde

l’affectation,et/outâchesdontvousn’êtespasraisonnablementenmesured’accomplir)

t

Larémunérationdurantles19premiersjoursdevotre

cessationdetravail

Ausalaireetauxavantagesliésàl’emploioccupéavantvotreaffectationouvotrecessation

detravail

Laréintégrationdansvotreemploirégulieraprèsvotreaffectationou

votrecessationdetravail

Touteautredécisiondevotreemployeur

t

RECOuRS APPROPRIé ET DéLAI DE COnTESTATIOn

Demande de révision à la DRA de la CnESST dans les 30 joursdela

notificationdeladécisioncontestéet

DécisiondelaDRAt

Contestation au TAT, division SST dans les 45 jours delanotificationdela

décisiondelaDRAt

DécisionduTAT,divisionSSTfinaleetsansappel

Demande verbale à la CnESST d’examinerl’affectation

proposéeparl’employeurt

DécisiondelaCNESSTdansles20joursdelademande

t

Demande de révision à la DRA de la CnESST dans les

10 joursdelanotificationdecettedécisiondelaCNESST

t

DécisiondelaDRAt

Contestation au TAT, division SST dans les 10 jours dela

notificationdecettedécisiondelaDRA

t


Plainte écrite à la CnESST envertudel’article227delaLSSTdans les 30 joursdelaconnaissancedela

décisiont

DécisiondelaCNESSTt

Contestation directe au TAT, division SST dans les 45 joursdela

notificationdecettedécisiont


Travailleu

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ceinte


La complication de grossesse nécessitant un arrêt de travailSelonlaconventioncollective,vousavezdroitàuncongéspéciallorsqu’unecomplicationdegrossesseouundan-gerd’interruptiondegrossesseexigeunarrêtdetravail.Votremédecindoitproduireuncertificatmédical.

Durant ce congé, tous les avantages et les bénéficesauxquelsvousavezdroitvoussontreconnuscommesivousétiezautravailetvouspouvezdoncvouspréva-loirdesbénéficesdecongésdemaladieetd’assurancesalaire.

Théoriquement,lecongéspécialcessequatresemainesprécédant ladateprévuedevotreaccouchement.Parcontre, passé cette date, vous pouvez continuer debénéficier de l’assurance salaire si votre état de santél’exige toujours, mais vous deviendrez régie unique-mentparlesdispositionsdurégimed’invalidité,cequisignifie que pendant ces semaines d’assurance salaireadditionnelles,vousn’avezdroitqu’auxavantagesdecerégimeetnonplusàceuxreliésaucongédematernité.

Fécondation Sivousdevezrecourirà la fécondation in vitroetquecela vous occasionne une incapacité ou des limita-tionsfonctionnellesmêmetemporaires,consultezvotreéquipesyndicalelocalepourconnaîtrevosdroits.

L’interruption de grossesse

L’interruption de grossesse avant le début de la 20e semaineVousavezdroitàuncongéspéciallorsquesurvientuneinterruptiondegrossessenaturelleouprovoquéeavantledébutdela20esemaineprécédantladateprévuedevotreaccouchement.C’estlecertificatmédicalcomplété

par votre médecin qui en prescrit la durée. Durant cecongé, tous les avantages et les bénéfices auxquelsvousavezdroitvoussontreconnuscommesivousétiezau travail. Vous pouvez également vous prévaloir desbénéficesdecongésdemaladieoud’assurancesalaire.

L’interruption de grossesse à compter du début de la 20e semaineSivoussubissezuneinterruptiondegrossesseàcomp-terdudébutdela20esemaineprécédantladatepré-vuedevotreaccouchement,vousavezdroitàuncongédematernité.SivousêtesadmissibleauRQAP,lestroisdernières semaines de votre congé seront sans solde,puisque les indemnitésdematernitéverséespar l’em-ployeur lesontuniquementà titredesupplémentauxprestationsduRQAP.Or,lepaiementdecesprestationssetermineauplustard18semainesaprèslasemaineoùsurvientl’interruptiondegrossesse.

Les règles concernant votre congé de maternité, lesindemnitésde l’employeurverséespendantcedernierainsi que les prestations du RQAP s’y rattachant sontdétailléesdanslapartiesuivanterelativeàlamère.

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in vitro

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L’absence liée à la naissanceDanslesrarescasoùvousaccouchezousubissezuneinterruptiondegrossessedurantunesemaineoùvousêtestoujoursautravailetquevousêtesadmissibleauRégimequébécoisd’assuranceparentale(RQAP),vouspouvez vous absenter du travail pendant cinq joursavantdecommencervotrecongédematernité.Cedroitnese retrouvepasdans laconventioncollective,maisdanslaLoisurlesnormesdutravail.Lesdeuxpremièresjournéessontpayéesparl’employeuretlestroissuivan-tes sont sans solde. Dans cette situation, le congé dematernité de 21 semaines commence le dimanche quisuitl’accouchement.

Le congé de maternité

Durée/admissibilité/répartitionSelon la convention collective, si vous êtes enceinteetadmissibleauRQAP,vousavezdroitàuncongédematernité de 21 semaines. Si vous n’êtes pas admissi-ble au RQAP, la durée du congé de maternité est de20semaines.

Aégalementdroitàcecongédematernité:

Lasalariéequidevientenceintealorsqu’ellebénéfi-cied’uncongésanssoldecompletoupartiel;

Lasalariéequisubituneinterruptiondegrossesseàcompterdudébutde la20esemaineprécédantla date prévue d’accouchement (voir les détailsdanslapartieprécédenterelativeà latravailleuseenceinte);

Lesalariédontlaconjointedécèdealorsqu’elleestencongédematernité.Cederniersevoittransférerlerésiduelducongé.IlyaalorsprolongationdelapériodedeprestationsduRQAPainsiquedel’in-demnitécomplémentairedel’employeur.

Vouspouvezrépartiràvotregrélecongéavantouaprèsla date prévue de votre accouchement. Le congé dematernitéestsimultanéàlapériodedeversementdesprestationsaccordéesenvertuduRQAP.Ilcommenceauplustôtla16esemaineprécédantladateprévuedevotreaccouchementetauplustardlasemainesuivantle début du versement des prestations accordées envertuduRQAP.Bienquelecongédematernitén’aitpasàcomprendrelejourdevotreaccouchement(àmoinsquevoussoyezadmissibleàl’assurance-emploiaulieudu RQAP), si vous le commencez après le dimanchequisuitvotreaccouchement,vouspourriezperdredessemainesdeprestationsduRQAP.

Commeilestmentionnédans lessectionssur l’indem-nitéverséeparlaCNESSTetsurlacomplicationdegros-sessefigurantdanslapartieprécédenterelativeàlatra-vailleuse enceinte, dans le cas particulier où vous êtesen arrêt de travail, soit en raison d’un retrait préventifde la travailleuse enceinte ou d’un congé spécial pourunecomplicationdegrossesse,vousn’êtespasobligéedefairecoïnciderledébutdevotrecongédematernitéaveclafinduversementdel’IRRparlaCNESSTouaveclafinducongéspécial,c’est-à-diredanslesdeuxcas:la4esemaineprécédantcellede ladateprévuedevotreaccouchement.Passécettedate,vouspouveztoutefoiscontinuer de bénéficier de l’assurance salaire si votreétatdesantél’exigetoujours,maisvousdeviendrezrégieuniquementparlesdispositionsdurégimed’invalidité.

Les semaines de congé de maternité doivent êtreconsécutives.Parcontre,lecongépeutêtresuspendu,fractionné ou prolongé dans certaines circonstances.Veuillez consulter votre équipe syndicale locale pourplusd’information.

PréavisPour obtenir le congé de maternité, vous devez don-nerunpréavisdedeuxsemainesavantladatedevotredépart.Cepréavisdoitêtreaccompagnéd’uncertificat

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Maternité sans danger Congés parentaux20

médicaloud’unrapportécritsignéparunesage-femme.Sivousêtesencongésanssolde,vousn’avezpasàreve-nirtravaillerpoursoumettrevotrepréavis.

Sivousdevezquitterplustôtqueprévupourdesrai-sonsmédicales,cepréavispeutêtremoindreouvouspouvezenêtreexemptée.

Report du congé annuelVouspouvezreporteraumaximumquatresemainesdecongé annuel. Vous pouvez prendre vos semaines decongéannuelreportéesaprèsvotrecongésanssoldeoupartielsanssolde.Vouspouvezégalementlesprendreimmédiatement avantvotrecongésanssoldeoupar-tielsanssoldepourvuqu’iln’yaitpas de discontinuité avecvotrecongédematernité.Danscecas,vousdevezpourcettepériodesuspendrevosprestationsduRQAPafinquecesdernièresnesoientpasréduitespartielle-mentoutotalement.Cettesuspensionneprolongepasvotrepériodedeprestations.Parconséquent,n’oubliezpasquevosprestationsduRQAPdoiventêtreprisesàl’intérieurdes52semainessuivantvotreaccouchement.

Droits et avantagesDurantlecongédematernité,touslesavantagesetlesbénéficesauxquelsvousavezdroitvoussontreconnuscommesivousétiezautravail.

Lesautresrèglesconcernantlesprestationsdemater-nitéauxquellesvousavezdroitenvertuduRQAPetdel’indemnitédematernitéverséeparl’employeurvarientselondiverscritèresexpliquésunpeuplusloin.

Retour au travailL’employeur vous fera parvenir quatre semaines avantl’expiration de votre congé de maternité un avis indi-quantladateprévuedel’expirationducongé.Sivousnevousprésentezpasautravaildanslesquatresemainessuivant l’expiration du congé, vous êtes réputée avoirdémissionné.

Vous pouvez choisir de faire une demande écrite decongésanssoldeenprolongationducongédemater-nité(voir lasectionsur lesprolongationsducongédematernité).

Lorsquevousretournezautravail,vousreprenezleposteoul’affectationquevousdéteniezavantvotredépartou,le caséchéant, lepostequevousavezobtenudurantvotrecongédematernité.

Si vous avez des semaines de

congé annuel qui se situent à l’intérieur de

votre congé de maternité, n’oubliez pas d’en

demander le report par écrit au plus tard deux semaines avant la fin

de votre congé de maternité.

N’oubliez pas de faire la demande

pour que votre régime d’assurance collective

couvre désormais votre enfant, et ce, dans les 30 jours de sa

naissance.

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Maternité sans danger Congés parentaux 21

Décès du pèreEncasdedécèsdupère,iln’estpasprévudanslaconven-tioncollectivequelerésiduelducongédepaternitésoittransféré à la mère. Par contre, en vertu du RQAP, lenombredesemainesdeprestationsdepaternitédupèredécédéetnonutiliséàladatedesondécèss’ajouteaunombretotaldesemainesdeprestationsparentales.Parexemple,danslecasoùvousauriezchoisilerégimedebase du RQAP, si le décès du père survient alors qu’iln’avaitprisaucuncongé,vousauriezdroità55semainesdeprestationsduRQAPaulieude50semaines.

Pour pouvoir jouir de ces semaines additionnelles deprestations,ilfautalorsdemanderàl’employeuruncongésanssolded’uneduréequi lescomprend.Dansl’exem-ple qui précède, il faudrait ainsi demander un congésanssolded’aumoins34semainesàvotreemployeur,soitles55semainesdeprestationsduRQAPmoinsles21semainesdecongédematernitéoctroyéesenvertudelaconventioncollective.Lesexplicationssurlecongésanssoldeprisàlasuiteducongédematernitésontci-aprèsprésentées.

Les prolongations du congé de maternitéPlusieurs options prévues à la convention collectivesontpossiblessivoussouhaitezprolongervotrecongédematernité:

Un congé parental sans solde d’une durée maxi-malededeuxans;

Uncongéparentalpartielsanssoldeétablisuruneduréemaximalededeuxans;

Un congé parental sans solde de 52 semaines sivousneprenezpaslesdeuxoptionsprécédentes.

Congé parental sans solde d’une durée maximale de deux ans

Durée/admissibilité/répartition

Ce congé sans solde doit suivre immédiatement lecongé de maternité et est d’une durée maximale dedeuxans.

La prise de ce congé sans solde peut ne pas suivre immédiatement le congé de maternité pour les troisexceptionssuivantes:

Vousprenezvosvacancesavantvotrecongésanssolde;

Vousbénéficiezdurésidueld’uncongésanssoldedevotreconjoint;

Votre conjoint ne travaille pas pour le secteurpublic. Vous pouvez alors prendre le congé sanssoldeaumomentquivousconvient,maislecongénepeutseprolongerau-delàdedeuxanssuivantlanaissance.

Vous êtes autorisée à changer une fois soit un congésanssoldeàuncongépartielsanssoldeoul’inverse,soituncongépartielsanssoldeàuncongépartielsanssoldedifférent.Vouspouvezchangerunedeuxièmefoispourvuquevousl’ayezsignifiédansvotredemandeinitiale.

La convention collective ne prévoit pas d’indemnitélorsdececongé.Parcontre,lesprestationsparentalesprévuesauRQAPpeuventêtreverséesàl’unoul’autredesparentsoupartagéesentreeuxpourunepériodedéterminée.

Cecongépeutêtrefractionnédansdescasexception-nels. Veuillez consulter votre équipe syndicale localepourplusd’information.

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Préavis/retour au travail

Pour vous prévaloir du congé sans solde, vous devezfaireunedemandeécriteaumoinstrois semainesavantledébutdevotrecongé.Votredemandedoitpréciserladatedevotreretour.

L’employeurdoitvousfaireparvenirquatresemainesàl’avanceunavisindiquantladated’expirationdevotrecongé sans solde. Vous devez donner un préavis devotre retourdeuxsemainesavant l’expirationdevotrecongé.Sivousnevousprésentezpasautravailàladateprévuederetour,vousêtesréputéeavoirdémissionné.

Vouspouvezmettrefinàvotrecongésanssoldeavantladateprévueendonnantunpréavisde21 jours.Parcontre, si le congé sans solde excède 52 semaines, lepréavisestde30jours.

Lorsquevousretournezautravail,vousreprenezleposteoul’affectationquevousdéteniezavantvotredépartou,le caséchéant, lepostequevousavezobtenudurantvotrecongésanssolde.

Droits et avantages

Au cours du congé sans solde, vous accumulez votreancienneté. Vous accumulez votre expérience jusqu’àconcurrencedes52premièressemainesetparlasuite,vouslaconservez.Vousavezledroitdeposervotrecan-didatureàunposte.

Encequiconcernelesassurancescollectives,vousdevezcontinuerdeparticiperaurégimed’assurancemédica-mentsdebaseenversantvotrequote-partdesprimespourles52premièressemainesetlatotalitédesprimespourlessemainessuivantes,saufsivousêtescouverteparunautrerégimed’assurancecollective.Vouspouvezégalement continuer de participer aux régimes com-plémentaires d’assurances en faisant la demande audébutducongéetenversant latotalitédesprimes. Ilest importantde savoirquesi vousnemaintenezpasvotre participation aux régimes d’assurance et qu’une

invaliditésurvientpendantvotrecongésanssolde,vousnepourrezpasavoirdroitauxprestationsdel’assureursivotreinvaliditéperdureau-delàde104semainessui-vantladateprévuedevotreretourautravail.

Au cours de la deuxième année du congé sans solde,vousavezledroitdevousinscriresurlalistededispo-nibilitédevotreétablissement.Consultezvotreéquipesyndicalelocalepourconnaîtrevosobligationsquantàladisponibilitéminimaledansuntelcas.

Congé parental partiel sans solde d’une durée maximale de deux ans


Cecongépartielsanssoldedoitsuivre immédiatementlecongédematernitéetestd’uneduréemaximalededeuxans.

Pourlereste,lesrèglesetlesexceptionssontlesmêmesquepourlecongésanssoldededeuxans.


Pour vous prévaloir du congé partiel sans solde, vousdevez faire une demande écrite au moins 30 joursavantledébutdevotrecongé.Lademandedoitpréci-ser l’aménagementdevotrecongéet ladatedevotreretour. Les parties peuvent s’entendre en tout tempspourleréaménager.

Pour le reste, les règles sont les mêmes que pour lecongésanssoldededeuxans.

Droits et avantages

Vousaccumulezdel’expériencedurantles52premièressemaines.Par lasuite,vousaccumulezde l’expérienceenfonctiondutempstravaillé.

Pour le reste, les règles sont les mêmes que pour lecongésanssoldededeuxans.

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Congé parental sans solde de 52 semainesSivousdécidezdenepasprendrelecongésanssoldeoupartielsanssoldededeuxans,vouspouvezbénéfi-cierd’uncongésanssoldede52semaines.Cederniercommenceaumomentoùvousledécidezetsetermineauplustard70semainesaprèslanaissance.

Les règles de fractionnement, de préavis, de retourautravailainsique lesdroitset lesavantagessont lesmêmesquepourlecongésanssoldededeuxans.

Les prestations du RQAP liées aux congésLorsquevousexercezvotredroitàdescongésparen-taux,vouspouvezbénéficierdeprestationsfinancièresdediversessourcesdont leRégimequébécoisd’assu-ranceparentale(RQAP),l’assurance-emploioul’indem-nitécomplémentairedel’employeur.

La présente section vous concerne seulement si vousêtes admissible au RQAP. Si vous êtes admissible àl’assurance-emploiousivousn’êtespasadmissibleauRQAP ni à l’assurance-emploi, veuillez consulter votreéquipesyndicalelocale.

Admissibilité/demandePourêtreadmissibleauRQAP,vousdevezrépondreauxtroiscritèressuivants:

ÊtrerésidenteduQuébec;

Avoirunrevenuassurabled’aumoins2000$aucoursdelapériodederéférence(généralementles52dernièressemaines);

Avoirunarrêtdetravailouconnaîtreunediminu-tion d’au moins 40 % de votre revenu hebdoma-dairehabituel.

Il n’estpasnécessaired’êtreenemploi aumomentoùvousfaitesvotredemandedeprestations.Pourconnaîtreladémarcheàsuivrepourfairevotredemande,veuillezconsulter le site Internet du RQAP : www.rqap.gouv.qc.ca/travailleur_salarie/demarche/index.asp.

Type de prestations/de régimeLescatégoriesdeprestationspertinentessontcellesdematernité(destinéesexclusivementàlamère),depater-nité (destinées exclusivement au père) et parentales(partageablesentrelesparents).

LeRQAPoffrelechoixdedeuxrégimes:lerégimedebaseetlerégimeparticulier.Cesdeuxrégimessediffé-rencientparlenombredesemainespayablesetletauxdesprestationsoffert.

Le choix du régime est déterminé par le premier desdeuxparentsquireçoitdesprestations.Ilnepeutêtremodifié et s’applique à tous les types de prestationspourunmêmeévénement.

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http://www.rqap.gouv.qc.ca/travailleur_salarie/demarche/index.asp

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Calcul du taux des prestations

Letauxdesprestationssecalculeàpartirdelamoyennesalariale brute des 26 dernières semaines comprenantdurevenuassurablependantlapériodederéférencedes52semainesquiprécèdeledébutdevosprestations.Silenombredesemainesestinférieurà26,leRQAPdiviseparcenombredesemaines,sousréservequelediviseurnepuisseêtreinférieurà16.

Àpartirde lamoyenne obtenue, leRQAPapplique lepourcentageenfonctiondurégimedemandé.Lemaxi-mumderevenusqu’onprendraencomptepourétablirletauxdevosprestationsestde72500$pourl’année2017.Ilestindexéchaqueannée.

Les semaines où vous n’avez aucun revenu assurablesont retranchées. L’indemnité de retrait préventif, lesprestationsduRQAPreçuespourunévénementanté-

rieur et les prestations d’assurance-emploi ne consti-tuentpasunrevenuassurable.

Letauxhebdomadairedevosprestationsestcalculéenincluant toute la rémunération accumulée à l’intérieurdelapériodedecalculde26semaines.Lasemaineestdéfinie comme une période de sept jours consécutifscommençantledimanche.

Parconséquent,pendantlapériodedecalcul,sivousnetravaillezpaslenombredejoursdevotresemainerégu-lière, ceci réduira lemontantdesprestationsqui vousseront versées. Si vous effectuez des heures supplé-mentaires,cecil’augmentera.Àtitred’exemple,sivoustravaillez seulement le dernier dimanche et que vouscommencezvosprestationsduRQAPledimanchesui-vant,vousverrez lemontantdevosprestationsréduitconsidérablement,puisque lasemaineoùvousn’aureztravailléqu’undimancheseracomptabiliséedanslecalcul

TyPE DE PRESTATIOnS

RégIME DE bASE RégIME PARTICuLIER

nombre de semaines

Remplacement de revenu

nombre de semaines


Maternité (exclusivesàlamère)

18

70%

15

75%

Paternité (exclusivesaupère)

5

70%

3

75%

Parentales (partageablesentrelesparents)

7

25

32

70%

55%

25

75%

Tableau synthèse des deux régimes prévus au RQAP

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du revenu hebdomadaire moyen. Si vous n’avez pas lechoix de travailler ledit dimanche, il est préférable decommencervotrecongécettesemaine-làplutôtquedelavoirconsidéréedanslecalculdutauxdevosprestations.

D’autressituationspeuventvenirréduirelemontantdesprestations qui vous seront versées. Cela peut être lecassivousavezreçudesprestationsd’assurancesalaireousivousavezétéaffectéedefaçonpartielle(RPTE)pendantvotrepériodederéférence.Danslamesureoùvous avez été dans l’impossibilité de toucher la tota-litédevotrerevenuassurablehabituelpourundecesmotifs,vouspouvezfaireunedemandeauRQAPpourdéplacervotrepériodederéférence.D’autressituationspermettentcettedemandeauRQAP.Aussi,sivousavezdes événements successifs (grossesses, naissancesou adoptions), il pourrait être avantageux de prendrela même période de référence que celle utilisée pourl’événement qui précède. Il faut également faire unedemande au RQAP. Consultez votre équipe syndicalelocalepourplusd’information.

Sivousavezunrevenu familial net inférieur à 25 921 $,vouspouvezfaireunedemandeauRQAPpourquevosprestationshebdomadairessoientmajorées.

Réduction des prestationsSi vous recevez une rémunération au cours d’unesemainedeprestationsdematernitéduRQAP,latota-litéde la rémunération reçueseradéduitedespresta-tionsdematernité.Parcontre,ceneserapaslecaspourlesindemnitésverséesparl’employeurprévuesàlasec-tionsuivante.

Si vous recevez une rémunération au cours d’unesemaineoùvousrecevezdesprestationsparentalesduRQAP,cesdernièrespourraientêtreréduites.Eneffet,si vos prestations hebdomadaires sont inférieures à200 $, votre rémunération reçue sera déduite de vosprestationssielledépasse50$.Sivosprestationsheb-

domadairessontégalesousupérieuresà200$,votrerémunération reçue seradéduitedevosprestations sielledépasse25%dumontantdevosprestations.Ainsi,lorsquevousrecevez,parexemple,devotreemployeurlepaiementdesjoursdevoscongésdemaladieaccu-mulés et non utilisés, vous pouvez suspendre vosprestations du RQAP pour cette période afin que cesdernièresnesoientpasréduitespartiellementoutotale-ment.Cettesuspensionneprolongepasvotrepériodede prestations. Par conséquent, n’oubliez pas que vosprestationsduRQAPdoiventêtreprisesàl’intérieurdes52semainessuivantl’accouchement.

Pourplusd’informationsurleRQAP,visitezle:www.rqap.gouv.qc.ca.

Les indemnités payées par l’employeurLacontributiondel’employeurcomplèteleRégimequé-bécois d’assurance parentale. La convention collectiveprévoituneindemnitépourlecongédematernité,maisaucunen’estprévuepourlecongésanssoldequisuitlecongédematernité.

AdmissibilitéLesindemnitéspayablesparl’employeurvarientselonlenombredesemainesdeserviceetl’admissibilitéounonauRQAPouàl’assurance-emploi.

Si vousnecomptezpas20semainesde service :vous n’avez droit à aucune indemnité de l’em-ployeur. Le service se calcule auprès de tous lesemployeurs des secteurs public et parapublic. Ilvous appartient de vous assurer de tenir comptedesemployeursantérieurs.Parcontre,vouspour-riezquandmêmeêtreadmissibleauxprestationsduRQAPoudel’assurance-emploi.

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26

Mèr

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Sivousavezaccumulé20semainesdeserviceetêtes admissible au RQAP : vous avez droit à uneindemnité de l’employeur pendant 21 semaines.VotreadmissibilitéauRQAPestdéterminéeselonlescritèresmentionnésprécédemment.

Sivousavezaccumulé20semainesdeserviceetque vous n’êtes pas admissible au RQAP : vousêtespossiblementadmissibleàl’assurance-emploi.Veuillez consulter votre équipe syndicale localepourplusd’information.

Sivousavezaccumulé20semainesdeservice,maisquevousn’êtespasadmissibleauRQAPniàl’assu-rance-emploi:vousavezdroitàuneindemnitédel’employeurpendant 12semaines.Ceserait lecassivousétiezencongésanssoldependantles104semainesquiprécèdentvotrecongédematernité.

Calcul de l’indemnitéDans le cas du congé de maternité, l’indemnité estégale à l’addition du montant représentant 100 % devotre salaire hebdomadaire de base sur les premiers225$etceluireprésentant88%decesalairesurl’ex-cédentdespremiers225$,desquelsserontsoustraitesvos prestations reçues ou recevables du RQAP ou del’assurance-emploi.

Le calcul de l’indemnité complémentaire payable parl’employeurse faitendeux temps.Oncalculed’abordlepourcentagedusalairehebdomadairedebase,puisdansundeuxième temps,onsoustrait lemontantdesprestationsduRQAPoudel’assurance-emploi.

Si le salaire hebdomadaire de base est inférieur auxprestations du RQAP, l’indemnité payable par l’em-ployeurseraégaleàzéro.Celas’expliqueparlefaitquel’employeurétablitsoncalculàpartirdusalairehebdo-madairedebasetandisqueleRQAPlefaitàpartirdusalairebrut.

Sivoustravaillezàtemps partiel,lesalairehebdomadairedebaseestlesalairehebdomadairedebasemoyendes20dernièressemainesprécédantvotrecongédemater-nité.Siladatedemajorationdestauxetdeséchellesdesalairesesitueàl’intérieurdeces20dernièressemaines,votresalairehebdomadairedebaseseracalculéàpar-tirdecetaux.Parailleurs,sivotrecongédematernitécomprendladatedemajorationdestauxetdeséchellesdesalaire,votresalairehebdomadairedebaseaccroîtàcettedate.

Le salaire

hebdomadaire de base est le salaire à

l’échelle auquel sont ajoutés les primes de responsabilité,

les suppléments et la rémunération additionnelle.

Il ne comprend pas les heures supplémentaires

ni les primes d’inconvénient.

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Mère


Le droit au retrait préventif de la travailleuse qui allaite (RPTA)Si vous allaitez votre enfant, il se peut que vous ayezàexercerledroitauRPTAaumomentderetournerautravailàlasuitedevotrecongédematernité.Defait,vosconditions de travail peuvent comporter des dangerspourl’enfantallaité.Ilestdoncimportantd’endiscuteravecvotremédecin.

Lefaitd’avoirbénéficiédudroitauretraitpréventiflorsdevotregrossessenevousdispensepasde faireunenouvelle demandepourvousprévaloirdecedroitlorsde l’allaitement de votre enfant à votre retour au tra-vail.Vousdevezdoncrefaireladémarchepourobtenir,cette fois-ci, un certificat visant le RPTA. Cependant,seules des conditions de travail jugées dangereuses pour la santé de l’enfant allaitéserontalorsprisesenconsidération.

Lesétapesàsuivre,demêmequevosdroits,vosobli-gationsetvosrecourssont,enyfaisantlesadaptationsnécessaires, lesmêmesqueceuxapplicablesauretraitpréventifde la travailleuseenceinte.Pourplusd’infor-mationsurl’exercicedecedroit,consultezlasectionsurle droit au retrait préventif de la travailleuse enceinteinclusedanslapartieprécédenterelativeàlatravailleuseenceinte.

Le RREGOPPendant votre congé de maternité, vous êtes exoné-réedupaiementdevoscotisationsàvotre régimederetraite.

Pendantvotrecongéparentalsanssoldeoupartielsanssolde qui suit votre congé de maternité, vous pouvezchoisirdemaintenirvotreparticipationàvotrerégimede retraite en payant vos cotisations ou d’effectuer,aprèslafindevotrecongé,unedemandederachatdeservicepourcettepériode.

Il est important de vérifier si votre employeur a ins-crit le bon nombre de jours pouvant faire l’objet d’unrachatdansvotredemande,ceciestd’autantplusvraisivousêtesunesalariéetravaillantàtempspartiel.Veuil-lez consulter votre équipe syndicale locale pour plusd’information.

Si vous faites une demande de rachat

de service, il vous en coûtera moins cher si

Retraite Québec la reçoit dans les six mois de

votre retour au travail.

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Mèr

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MÈRE

Le régime de base du RQAP (le congé long)

Début : maximum

16 semaines avant la date prévue

d’accouchement.

Prestationsdematernité duRQAP

Congé de maternitéenvertudelaconventioncollective

Congé parental sans solde envertudelaconventioncollective

(deuxansmaximum)

PrestationsparentalesduRQAP(32semainesmaximum)

Semaines1à18

Semaines1à21

Semaines19à50*

Semaines22à125

RQAP:prestationsdematernité

équivalentesà70%dusalairebrut

Employeur:indemnitééquivalenteà100%pourlespremiers225$

dusalairehebdomadairedebaseplus88%pourl’excédentmoins

lesprestationsduRQAP

Employeur:aucuneindemnité

RQAP:prestationsparentales




Semaines1à18

Semaines1à21

Semaines19à25* Semaines26à50*

Semaines22à125

*LesprestationsparentalesduRQAPpeuventêtreprisesparl’unoul’autredesparentsoupartagéesentreeuxdefaçonsimultanéeousuccessive.

Vous recevez des prestations moins

élevées pendant une période plus longue.

Durée des prestations

Durée du congé

Taux des prestations

Montant de l’indemnité

29

Mère


MÈRE

Le régime particulier du RQAP (le congé court)

Prestationsdematernité duRQAP

Congé de maternitéenvertudelaconventioncollective


(deuxansmaximum)


Semaines1à15

Semaines1à21

Semaines16à40*

Semaines22à125

RQAP:prestationsdematernitééquivalentesà75%dusalairebrut

Employeur:indemnitééquivalenteà100%pourlespremiers225$

dusalairehebdomadairedebaseplus88%pourl’excédentmoins

lesprestationsduRQAP


RQAP:prestationsparentaleséquivalentesà75%du

salairebrut

Semaines1à15

Semaines1à21

Semaines16à40*

Semaines22à125



Durée du congé



Début : maximum


d’accouchement.

Vous recevez des prestations plus

élevées pendant une période plus courte.

3030

31

Père


Aux fins de la présente partie, lorsque les deux parents sont de sexe féminin, celle des deux mères qui n’a pas donné naissance à l’enfant est associée au père et a droit aux mêmes indemnités et avantages que ce dernier.

L’absence liée à la naissanceSelon la convention collective, vous avez droit à uncongépayédecinq joursà l’occasionde lanaissancedevotreenfant.Cecongépeutêtrediscontinuetdoitêtreprisentrelanaissanceetles15jourssuivantl’arri-véedel’enfant.Vousavezégalementdroitàcecongési votre conjointe subit une interruption de grossesseàcompterdela20esemaineprécédantladateprévued’accouchement.

Durant ce congé, tous les avantages et les bénéficesauxquelsvousavezdroitvoussontreconnuscommesivousétiezautravail.

Le congé de paternité

Durée/admissibilité/répartitionVous avez droit à un congé de paternité de cinqsemainesàl’occasiondelanaissancedevotreenfant.

SivouschoisissezlerégimeparticulierduRégimequé-bécois d’assurance parentale (RQAP), la Loi sur l’as-surance parentale prévoit que le nombre maximal desemainesdeprestationsdepaternitéestdetrois.Vouspouveztoujoursbénéficierdescinqsemainesdecongéetd’indemnitésdepaternitésupplémentairesprévuesàlaconventioncollectivedanslamesureoùvousrecevezdesprestationsparentalesduRQAPpendantaumoinsdeuxsemaines.

Vousnepouvezcommencervotrecongédepaternitéavantlasemainedelanaissanceetildoitseterminerauplustard52semainesaprèslanaissance.Lessemainesde congé doivent être consécutives sauf dans les cas

desuspensionoudefractionnement.Veuillezconsultervotreéquipesyndicalelocalepourplusd’information.Ilyalieudeprendrelecongédecinqjoursavantlecongédepaternitédecinqsemaines.

PréavisPourobtenirvotrecongédepaternité,vousdevezdon-nerunpréavisdetroissemainesavantladatedevotredépart.Cepréavisdoitindiquerladateprévuedel’expi-rationducongé.Cepréavispeutêtremoindresilanais-sancealieuavantladateprévue.

Droits et avantagesDurant le congédepaternité,tous les avantages et lesbénéfices auxquels vousavez droit vous sontreconnus comme si vousétiezautravail.

Lesautresrèglesconcer-nant les prestations depaternité auxquelles vousavezdroitenvertuduRQAPetdel’indemnitédepaternitéversée par l’employeur varientselondiverscritèresexpliquésunpeuplusloin.

Décès de la mèreDans le casoù lesdeuxparents sontdes salariésdessecteurspublicouparapublicetquelamèredécède,laconventioncollectiveprévoitque lerésiduelducongédematernitérevientaupèreetqu’ilbénéficiedesdroitsetdesavantagesqui s’y rattachent.À titred’exemple,siledécèsdelamèresurvientalorsqu’ellen’avaitprisaucuncongé,vousauriezdroità21semainesdecongédematernité,cinqsemainesdecongédepaternité,puisdeuxansdecongéparentalsanssolde.

Père




naissance.

32

Pèr

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Encequiatraitàlarémunération,laLoisurl’assuranceparentaleprévoitquelenombredesemainesdepres-tationsdematernitéduRQAPnonutiliséà ladatedudécès s’ajoute au nombre de semaines de prestationsparentales.Lapériodedeprestationsestprolongéeenconséquence.Parexemple,si ledécèsde lamèresur-vientalorsqu’ellen’avaitprisaucuncongéetquevousaviezchoisi lerégimedebase,vousauriezdroitàunepériodede55semainesdeprestationsduRQAPaulieude37semaines.

Pourpouvoirbénéficierdecessemainesadditionnellesdeprestations,ilfautalorsdemanderàl’employeuruncongésanssoldequilescomprend.Dansl’exemplequiprécède,ilfaudraitainsidemanderuncongésanssolded’aumoins29semainesàvotreemployeur,soit les55semainesdeprestationsduRQAPmoinsles5semainesdecongédepaternitéet les21semainesdecongédematernité octroyées en vertu de la convention collec-tive.Lesexplications sur lecongésans soldeprisà lasuiteducongédepaternitésontci-aprèsprésentées.

Les prolongations du congé de paternitéPlusieursoptionsprévuesàlaconventioncollectivesontpossibles si vous souhaitez prolonger votre congé depaternité:






Ce congé sans solde doit suivre immédiatement lecongédepaternitédecinqsemainesetestd’uneduréemaximalededeuxans.Laduréedececongénepeutexcéderla125esemainesuivantlanaissancedel’enfant.

La prise de ce congé sans solde peut ne pas suivre immédiatement lecongédepaternitépour lesquatreexceptionssuivantes:


Vousbénéficiezdurésidueld’uncongésanssoldedevotreconjointe;

Votre conjointe ne travaille pas pour le secteurpublic. Vous pouvez alors prendre le congé sanssoldeaumomentquivousconvient,maislecongénepeutseprolongerau-delàdedeuxanssuivantlanaissance;

Vousbénéficiezdurésiduelducongédematernitédevotreconjointe.

Vousêtesautoriséàchangerunefoissoituncongésanssoldeàuncongépartielsanssoldeoul’inverse,soituncongépartielsanssoldeàuncongépartielsanssoldedif-férent.Vouspouvezchangerunedeuxièmefoispourvuquevousl’ayezsignifiédansvotredemandeinitiale.

La convention collective ne prévoit pas d’indemnitélorsdececongé.Parcontre,lesprestationsparentalesprévuesauRQAPpeuventêtreverséesàl’unoul’autredesparentsoupartagéesentreeuxpourunepériodedéterminée.


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33

Père




L’employeurdoitvousfaireparvenirquatresemainesàl’avanceunavisindiquantladated’expirationdevotrecongé sans solde. Vous devez donner un préavis devotre retourdeuxsemainesavant l’expirationdevotrecongé.Sivousnevousprésentezpasautravailàladateprévuederetour,vousêtesréputéavoirdémissionné.


Lorsquevousretournezautravail,vousreprenezleposteoul’affectationquevousdéteniezavantvotredépartou,le caséchéant, lepostequevousavezobtenudurantvotrecongésanssolde.

Droits et avantages

Au cours du congé sans solde, vous accumulez votreancienneté. Vous accumulez votre expérience jusqu’àconcurrence des 52 premières semaines. Par la suite,vousconservezvotreexpérience.Vousavezledroitdeposervotrecandidatureàunposte.

En ce qui concerne les assurances collectives, vousdevez continuer de participer au régime d’assurancemédicamentsdebaseenversantvotrequote-partdesprimespourles52premièressemainesetlatotalitédesprimes pour les semaines suivantes, sauf si vous êtescouvertparunautrerégimed’assurancecollective.Vouspouvezégalementcontinuerdeparticiperauxrégimescomplémentairesd’assurancesenfaisantlademandeaudébutducongéetenversantlatotalitédesprimes.Ilestimportantdesavoirquesivousnemaintenezpasvotreparticipationauxrégimesd’assuranceetqu’une invali-

ditésurvientpendantvotrecongésanssolde,vousnepourrezpasavoirdroitauxprestationsde l’assureursivotreinvaliditéperdureau-delàde104semainessuivantladateprévuedevotreretourautravail.

Au cours de la deuxième année du congé sans solde,vousavezledroitdevousinscriresurlalistededispo-nibilitédevotreétablissement.Consultezvotreéquipesyndicalelocalepourconnaîtrevosobligationsquantàladisponibilitéminimaledansuntelcas.



Cecongépartielsanssoldedoitsuivre immédiatementlecongédepaternitéetestd’uneduréemaximalededeuxans.

Pourlereste,lesrèglesetlesexceptionssontlesmêmesquepourlecongésanssolde.


Pour vous prévaloir du congé partiel sans solde, vousdevezfaireunedemandeécriteaumoins30 joursavantle début de votre congé. Votre demande doit préci-ser l’aménagementdevotrecongéet ladatedevotreretour. Les parties peuvent s’entendre en tout tempspourleréaménager.

Pour le reste, les règles sont les mêmes que pour lecongésanssolde.

Droits et avantages



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Pèr

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Congé parental sans solde de 52 semainesSivousdécidezdenepasprendrelecongésanssoldeoupartielsanssoldededeuxans,vouspouvezbénéfi-cierd’uncongésanssoldede52semaines.Cederniercommenceaumomentoùvousledécidezetsetermineauplustard70semainesaprèslanaissance.

Les règles de fractionnement, de préavis et de retourautravailainsique lesdroitset lesavantagessont lesmêmesquepourlecongésanssoldededeuxans.


La présente section vous concerne seulement si vousêtesadmissibleauRQAP.


ÊtrerésidentduQuébec;



Iln’estpasnécessaired’êtreenemploiaumomentoùvousfaitesvotredemandedeprestations.Pourconnaîtreladémarcheàsuivrepourfairevotredemande,veuillez

consulter le site Internet du RQAP : www.rqap.gouv.qc.ca/travailleur_salarie/demarche/index.asp.

Type de prestations/de régimeLescatégoriesdeprestationspertinentessontcellesdematernité(destinéesexclusivementàlamère),depater-nité (destinées exclusivement au père) et parentales(partageablesentrelesparents).

LeRQAPoffrelechoixdedeuxrégimes:lerégimedebaseetlerégimeparticulier.Cesdeuxrégimessediffé-rencientparlenombredesemainespayablesetparletauxdesprestationsoffert.

Le choix du régime est déterminé par le premier desdeuxparentsquireçoitdesprestations.Ilnepeutêtremodifié et s’applique à tous les types de prestationspourunmêmeévénement.

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Père


Calcul du taux des prestations

Letauxdesprestationssecalculesurlamoyennesala-riale brute des 26 dernières semaines comprenant durevenuassurablependant lapériodede référencedes52semainesquiprécèdeledébutdevosprestations.Silenombredesemainesestinférieurà26,leRQAPdiviseparcenombredesemaines,sousréservequelediviseurnepuisseêtreinférieurà16.

Àpartirde lamoyenneobtenue, leRQAPaccordeunpourcentageenfonctiondurégimedemandé.Lemaxi-mumderevenusqu’onprendraencomptepourétablirletauxdevosprestationsestde72500$pourl’année2017.Ilestindexéchaqueannée.

Les semaines où vous n’avez aucun revenu assurablesontretranchées.LesprestationsduRQAPreçuespour

unévénementantérieuretlesprestationsd’assurance-emploineconstituentpasunrevenuassurable.

Letauxhebdomadairedevosprestationsestcalculéenincluanttoutelarémunérationaccumuléeàl’intérieurdelapériodedecalculde26semaines.Lasemaineestdéfi-niecommeunepériodedeseptjoursconsécutifscom-mençantledimanche.

Par conséquent, pendant la période de calcul, si vousne travaillezpas lenombrede joursdevotresemainerégulière, ceci réduira le montant des prestations quivousserontversées.Sivouseffectuezdesheuressup-plémentaires, ceci l’augmentera. À titre d’exemple, sivous travaillez seulement le dernier dimanche et quevouscommencezvosprestationsduRQAPledimanchesuivant,vousverrezlemontantdevosprestationsréduitconsidérablement,puisque lasemaineoùvousn’aurez

TyPE DE PRESTATIOnS


nombre de semaines


nombre de semaines


Maternité (exclusivesàlamère)

18

70%

15

75%

Paternité (exclusivesaupère)

5

70%

3

75%

Parentales (partageablesentrelesparents)

7

25

32

70%

55%

25

75%


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travaillé qu’un dimanche sera comptabilisée dans lecalculdu revenuhebdomadairemoyen.Sivousn’avezpaslechoixdetravaillerleditdimanche,ilestpréféra-bledecommencervotrecongécettesemaine-làplutôtquedelavoirconsidéréedanslecalculdutauxdevosprestations.

Lorsque vous avez été dans l’impossibilité de toucherla totalité de votre revenu assurable habituel pour lemotifquevousétiezenassurancesalaire,lemontantdevosprestationspourraitaussiêtreréduit.VouspouvezalorsfaireunedemandeauRQAPpourdéplacervotrepériode de référence. D’autres situations permettentcettedemandeauRQAP.Aussi,sivousavezdesévéne-mentssuccessifs(naissancesouadoptions), ilpourraitêtreavantageuxdeprendre lamêmepériodederéfé-rencequecelleutiliséepourl’événementquiprécède.IlfautégalementfaireunedemandeauRQAP.Consultezvotreéquipesyndicalelocalepourplusd’information.


Réduction des prestationsSi vous recevez une rémunération au cours d’unesemaineoùvous recevezdesprestationsdepaternitéou parentales du RQAP, ces dernières pourraient êtreréduites.Eneffet, si vosprestations sont inférieuresà200 $, votre rémunération reçue sera déduite de vosprestationssielledépasse50$.Sivosprestationssontégalesousupérieuresà200$,votrerémunérationreçueseradéduitedevosprestationssielledépasse25%dumontantdevosprestations.Ainsi,lorsquevousrecevez,parexemple,devotreemployeurlepaiementdesjoursdevoscongésdemaladieaccumulésetnonutilisés,vouspouvezsuspendrevosprestationsduRQAPpourcettepériode afin que ces dernières ne soient pas réduitespartiellementoutotalement.Cettesuspensionnepro-longepasvotrepériodedeprestations.Parconséquent,

n’oubliezpasquevosprestationsduRQAPdoiventêtreprisesàl’intérieurdes52semainessuivantlanaissance.


Les indemnités payées par l’employeurLacontributiondel’employeurcomplèteleRégimed’as-suranceparentale.


Si vousnecomptezpas20 semainesde service :vous n’avez droit à aucune indemnité de l’em-ployeur. Le service se calcule auprès de tous lesemployeurs des secteurs public et parapublic. Ilvous appartient de vous assurer de tenir comptede vos employeurs antérieurs. Par contre, vouspourriezquandmêmeêtreadmissibleauxpresta-tionsduRQAPoudel’assurance-emploi.

Sivousavezaccumulé20semainesdeserviceetêtes admissible au RQAP : vous avez droit à uneindemnitéde l’employeurpendantcinqsemaines.VotreadmissibilitéauRQAPestdéterminéeselonlescritèresmentionnésprécédemment.

Si vous avez accumulé 20 semaines de service,mais que vous n’êtes pas admissible au RQAP :vous êtes possiblement admissible à l’assurance-emploi. Veuillez consulter votre équipe syndicalelocalepourplusd’information.

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Père


Calcul de l’indemnitéDans le cas du congé de paternité, l’indemnité est de100 % du salaire hebdomadaire de base duquel l’em-ployeur soustrait les prestations reçues ou recevablesduRQAPoudel’assurance-emploi.

Sivousn’avezpasdroitauxprestationsduRQAPoudel’assurance-emploi,vousavezdroitàuneindemnitédel’employeuréquivalantà100%devotresalairehebdo-madairedebase.


Si le salaire hebdomadaire de base est inférieur auxprestations du RQAP, l’indemnité payable par l’em-ployeurseraégaleàzéro.Celas’expliqueparlefaitquel’employeurétablitsoncalculàpartirdusalairehebdo-madairedebasetandisqueleRQAPlefaitàpartirdusalairebrut.

Sivoustravaillezà temps partiel,lesalairehebdomadairedebaseestlesalairehebdomadairedebasemoyendes20dernièressemainesprécédantvotrecongédepater-

nité.Si ladatedemajorationdes tauxetdeséchellesde salaire se situe à l’intérieur de ces 20 dernièressemaines, votre salaire hebdomadaire de base seracalculéàpartirdecetaux.Parailleurs,sivotrecongédepaternitécomprend ladatedemajorationdes tauxetdeséchellesdesalaire,votresalairehebdomadairedebaseaccroîtàcettedate.

Le RREGOPPendantvotrecongéparentalsanssoldeoupartielsanssolde qui suit votre congé de paternité, vous pouvezchoisirdemaintenirvotreparticipationàvotrerégimede retraite en payant vos cotisations ou d’effectuer,aprèslafindevotrecongé,unedemandederachatdeservicepourcettepériode.

Ilest importantdevérifiersivotreemployeura inscritlebonnombredejourspouvantfairel’objetd’unrachatdansvotredemande,ceciestd’autantplusvraisivousêtesunsalariétravaillantàtempspartiel.Veuillezconsultervotreéquipesyndicalelocalepourplusd’information.

Le salaire






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Pèr

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PÈRE


PrestationsdepaternitéduRQAP

Congé de paternité envertudela

conventioncollective

Congé parental sans soldeenvertudelaconventioncollective

(deuxansmaximum)


Semaines1à5

Semaines1à5

Semaines6à37*

Semaines6à109


Durée du congé

RQAP:prestationsdepaternitééquivalentesà70%dusalairebrut

Employeur:indemnitééquivalenteà100%dusalairehebdomadaire

debasemoinslesprestationsduRQAP


Semaines1à5

Semaines1à5 Semaines6à109



Montant de l’indemnité Employeur:

congépayé

5jours

Absenceliéeàlanaissanceenvertude

laconventioncollective

5jours





Semaines6à12* Semaines13à37*

Début : maximum


d’accouchement.



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Père


PÈRE


PrestationsdepaternitéduRQAP

Congé de paternité envertudela



(deuxansmaximum)


Semaines1à3

Semaines1à3

Semaines4à28*

Semaines4à107


Durée du congé

RQAP:prestationsdepaternitééquivalentesà75%dusalairebrut




RQAP:prestationsparentales équivalentesà75%

dusalairebrut

Semaines1à3

Semaines1à3

Semaines4à28*

Semaines4à107



Montant de l’indemnité Employeur:

congépayé

5jours

Absenceliéeàlanaissanceenvertude

laconventioncollective

5jours

Début : pas avant la semaine

de la naissance de l’enfant.



4141

Paren

t ado

ptif


L’absence liée à l’adoption Selonlaconventioncollective,sivousadoptezunenfantautre queceluidevotreconjoint,vousavezdroitàuncongépayédecinq jours.Cecongépeutêtrediscon-tinuetdoitêtreprisdansles15jourssuivantl’arrivéedel’enfant.

Si vous adoptez l’enfant de votre conjoint, vous avezégalementdroitàuncongédecinqjours,maisseulslesdeuxpremiersjoursserontavecunmaintiendusalaire.Cecongédoitêtreprisdansles15jourssuivantledépôtdelademanded’adoption.Àlasuitedececongé,vousavezégalementdroitaucongéparentalsanssoldede52semainesprévuàl’article22.27b)delaconventioncollectiveetauxprestationsprévuesauRégimequébé-coisd’assuranceparentale(RQAP).

Les congés pour adoption et en vue d’une adoptionSivousadoptezlégalementun enfant autre que l’enfant de votre conjoint,laconventioncollectiveprévoitdiverscongés:

Uncongésanssolded’uneduréevariablepour letemps nécessaire au déplacement dans le cas oùvousdevezvousdéplacerhorsduQuébec;

Uncongésanssolded’uneduréededixsemainesenvued’uneadoption;

Un congé payé d’une durée maximale de cinqsemaines.

Congé sans solde pour déplacement hors Québec en vue d’une adoptionVousavezdroitàuntelcongésivousdevezvousdépla-cerhorsduQuébecenvued’uneadoption.Lecongéestaccordésurdemandeécrite,sipossibledeuxsemainesà

l’avance.IldureletempsnécessairepourledéplacementetprendfinauplustardlasemainesuivantledébutduversementdesprestationsduRQAP.

Durant ce congé, vous ne recevez aucune indemnité.Vous avez droit aux mêmes avantages que lors ducongésanssoldequisuitimmédiatementlecongépouradoption.Parcontre,sivousprenezuncongésanssolded’uneduréedequatresemainesoumoins,votrepartici-pationauxrégimesd’assuranceseramaintenueetvousassumerezvotrequote-partdelaprime.

Congé sans solde d’une durée maximale de dix semaines en vue d’une adoptionVousavezdroitàuncongésanssolded’uneduréemaxi-malededixsemainesàcompterdelapriseenchargeeffective en vue de l’adoption d’un enfant. Le congéprendfinlasemainesuivantledébutduversementdesprestationsduRQAP.

Si vous voulez passer le plus de temps possible avecvotreenfantetquevouspouvezvouspermettredenerecevoir aucune indemnité durant cette période, vousavezintérêtànepasdemanderdeprestationsduRQAPavant la fin des dix semaines. Durant ce congé, vousavezdroitauxmêmesavantagesquelorsducongésanssoldequisuit immédiatement lecongépouradoption.Par contre, si vous prenez un congé sans solde d’uneduréedequatresemainesoumoins,votreparticipationauxrégimesd’assuranceseramaintenueetvousassu-merezvotrequote-partdelaprime.

Congé pour adoption payé de cinq semaines


Vous avez droit à un congé payé de cinq semainesconsécutives à l’occasion de l’adoption d’un enfantautre quel’enfantdevotreconjointquevousayezdroit

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Parent adoptif

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Par

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ounonauRQAP.SivousêtesadmissibleauRQAP,vousdevezprendredesprestationsd’adoptionduRQAPd’au moins cinq semaines pour pouvoir bénéficier de cescinqsemainesd’indemnitésdelaconventioncollective.

CecongédoitcommencerauplustôtlasemainesuivantledébutduversementdesprestationsaccordéesparleRQAPetseterminerauplustardàlafindela52esemainesuivantlasemainedel’arrivéedel’enfantàlamaison.Sivousn’êtespasadmissibleauRQAP, le congédoit sesituer après l’ordonnancedeplacement. Les semainesdecongédoiventêtreconsécutives, saufdans lescasdesuspensionoudefractionnement.Veuillezconsultervotreéquipesyndicalelocalepourplusd’information.Ilyalieudeprendrelecongédecinqjoursavantlecongépouradoptiondecinqsemaines.

Préavis

Pour obtenir le congé pour adoption, vous devezdonner un préavis de trois semaines avant la date devotredépart.Cepréavisdoitindiquerladateprévuedel’expirationdevotrecongé.

Droits et avantages

Durant le congé pour adoption,touslesavantagesetlesbéné-fices auxquels vous avezdroit vous sont reconnuscomme si vous étiez autravail.

Les règles concernant lesprestationspouradoptionauxquelles vous avez droiten vertu du RQAP et del’indemnité versée par l’em-ployeur varient selon divers cri-tèresexpliquésunpeuplusloin.

Les prolongations du congé pour adoptionPlusieursoptionsprévuesàlaconventioncollectivesontpossiblessivoussouhaitezprolongervotrecongépouradoption:






Ce congé sans solde doit suivre immédiatement lecongé pour adoption de cinq semaines et est d’uneduréemaximalededeuxans.Laduréedececongénepeutexcéderla125esemainesuivantl’arrivéedel’enfantàlamaison.

La prise de ce congé sans solde peut ne pas suivre immédiatement lecongépouradoptionpour les troisexceptionssuivantes:


Vousbénéficiezdurésidueld’uncongésanssoldedevotreconjoint;

Votre conjoint ne travaille pas pour le secteurpublic. Vous pouvez alors prendre le congé sanssoldeaumomentquivousconvient,maislecongénepeutseprolongerau-delàdedeuxanssuivantl’arrivéedel’enfant.




naissance.

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Vousêtesautoriséeàchangerunefoissoituncongésanssoldeàuncongépartielsanssoldeoul’inverse,soituncongépartielsanssoldeàuncongépartielsanssoldedif-férent.Vouspouvezchangerunedeuxièmefoispourvuquevousl’ayezsignifiédansvotredemandeinitiale.

La convention collective ne prévoit pas d’indemnitélorsdececongé.Parcontre,lesprestationsd’adoptionprévuesauRQAPpeuventêtreverséesàl’unoul’autredesparentsoupartagéesentreeuxpourunepériodedéterminée.




L’employeurdoitvousfaireparvenirquatresemainesàl’avanceunavisindiquantladated’expirationdevotrecongé sans solde. Vous devez donner un préavis devotre retourdeuxsemainesavant l’expirationdevotrecongé.Sivousnevousprésentezpasautravailàladateprévuederetour,vousêtesréputéeavoirdémissionné.


Lorsquevousretournezautravail,vousreprenezleposteoul’affectationquevousdéteniezavantvotredépartou,le caséchéant, lepostequevousavezobtenudurantvotrecongésanssoldepouradoption.

Droits et avantages

Au cours du congé sans solde, vous accumulez votreancienneté. Vous accumulez votre expérience jusqu’à

concurrence des 52 premières semaines. Par la suite,vousconservezvotreexpérience.Vousavezledroitdeposervotrecandidatureàunposte.

Encequiconcernelesassurancescollectives,vousdevezcontinuerdeparticiperaurégimed’assurancemédica-mentsdebaseenversantvotrequote-partdesprimespourles52premièressemainesetlatotalitédesprimespourlessemainessuivantes,saufsivousêtescouverteparunautrerégimed’assurancecollective.Vouspouvezégalement continuer de participer aux régimes com-plémentaires d’assurances en faisant la demande audébutducongéetenversant latotalitédesprimes. Ilest importantde savoirquesi vousnemaintenezpasvotre participation aux régimes d’assurance et qu’uneinvaliditésurvientpendantvotrecongésanssolde,vousnepourrezpasavoirdroitauxprestationsdel’assureursivotreinvaliditéperdureau-delàde104semainessui-vantladateprévuedevotreretourautravail.

Aucoursde ladeuxièmeannée,vousavez ledroitdevousinscriresurlalistededisponibilitédevotreétablis-sement. Consultez votre équipe syndicale locale pourconnaîtrevosobligationsquantà ladisponibilitémini-maledansuntelcas.



Cecongépartielsanssoldedoitsuivre immédiatement lecongépouradoptionetestd’uneduréemaximalededeuxans.

Pourlereste,lesrèglesetlesexceptionssontlesmêmesquepourlecongésanssolde.


Pour vous prévaloir du congé partiel sans solde, vousdevezfaireunedemandeécriteaumoins30 jours avantle début de votre congé. La demande doit préciser

4444

Par

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l’aménagementdevotrecongéetladatedevotreretour.Les parties peuvent s’entendre en tout temps pour leréaménager.


Droits et avantages



Congé parental sans solde de 52 semainesSivousdécidezdenepasprendrelecongésanssoldeoupartielsanssoldededeuxans,vouspouvezbénéfi-cierd’uncongésanssoldede52semaines.Cederniercommence au moment où vous le décidez et se ter-mineauplustard70semainesaprèsquel’enfantvousaétéconfié.Cecongés’appliqueàtouteformed’adop-tion.Parconséquent,sivousadoptezl’enfantdevotreconjoint,vouspouvezenbénéficier.

Les règles de fractionnement, de préavis, de retourautravailainsique lesdroitset lesavantagessont lesmêmesquepourlecongésanssoldededeuxans.


La présente section vous concerne seulement si vousêtes admissible au RQAP. Si vous êtes admissible àl’assurance-emploiousivousn’êtespasadmissibleauRQAP ni à l’assurance-emploi, veuillez consulter votreéquipesyndicalelocale.


ÊtrerésidenteduQuébec;



Iln’estpasnécessaired’êtreenemploiaumomentoùvousfaitesvotredemandedeprestations.Pourconnaîtreladémarcheàsuivrepourfairevotredemande,veuillezconsulter le site Internet du RQAP : www.rqap.gouv.qc.ca/travailleur_salarie/demarche/index.asp.

Type de régimeLa totalité des prestations d’adoption du RQAP peutêtre prise par l’un ou l’autre des parents ou partagéeenteeuxdefaçonsimultanéeousuccessive.

LeRQAPoffrelechoixdedeuxrégimes:lerégimedebaseetlerégimeparticulier.Cesdeuxrégimessediffé-rencientparlenombredesemainespayablesetparletauxdesprestationsoffert.

Le choix du régime est déterminé par le premier desdeuxparentsquireçoitdesprestations.Ilnepeutêtremodifié.

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3


4545

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Calcul du taux des prestationsLetauxdesprestationssecalculesurlamoyennesala-riale brute des 26 dernières semaines comprenant durevenuassurablependant lapériodede référencedes52semainesquiprécèdeledébutdevosprestations.Silenombredesemainesestinférieurà26,leRQAPdiviseparcenombredesemaines,sousréservequelediviseurnepuisseêtreinférieurà16.

Àpartirde lamoyenneobtenue, leRQAPaccordeunpourcentageenfonctiondurégimedemandé.Lemaxi-mumderevenusqu’onprendraencomptepourétablirletauxdevosprestationsestde72500$pourl’année2017.Ilestindexéchaqueannée.

Les semaines où vous n’avez aucun revenu assurablesontretranchées.LesprestationsduRQAPreçuespourunévénementantérieuretlesprestationsd’assurance-emploineconstituentpasunrevenuassurable.

Letauxhebdomadairedevosprestationsestcalculéenincluanttoutelarémunérationaccumuléeàl’intérieurdelapériodedecalculde26semaines.Lasemaineestdéfi-niecommeunepériodedeseptjoursconsécutifscom-mençantledimanche.

Parconséquent,pendantlapériodedecalcul,sivousnetravaillezpaslenombredejoursdevotresemainerégu-lière, ceci réduira le montant des prestations qui vousserontversées.Sivouseffectuezdesheuressupplémen-taires, ceci l’augmentera.À titred’exemple, si vous tra-vaillezseulementledernierdimancheetquevouscom-mencezvos prestationsduRQAP ledimanche suivant,vousverrezlemontantdevosprestationsréduitconsi-dérablement,puisquelasemaineoùvousn’aureztravailléqu’un dimanche sera comptabilisée dans le calcul durevenuhebdomadairemoyen.Sivousn’avezpaslechoixdetravaillerleditdimanche,ilestpréférabledecommen-cer votre congé cette semaine-là plutôt que de la voirconsidéréedanslecalculdutauxdevosprestations.

Lorsquevousavezétédans l’impossibilitéde toucherla totalité de votre revenu assurable habituel pour lemotifquevousétiezenassurancesalaire,lemontantdevosprestationspourraitaussiêtreréduit.VouspouvezalorsfaireunedemandeauRQAPpourdéplacervotrepériode de référence. D’autres situations permettentcettedemandeauRQAP.Aussi,sivousavezdesévé-nements successifs (grossesses, naissances ou adop-tions), ilpourraitêtreavantageuxdeprendre lamêmepériodederéférencequecelleutiliséepourl’événement

TyPE DE PRESTATIOnS


nombre de semaines


nombre de semaines


Adoption (partageablesentrelesparentsadoptants)

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37

70%

55%

28

75%


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qui précède. Il faut également faire une demande auRQAP. Consultez votre équipe syndicale locale pourplusd’information.


Réduction des prestationsSi vous recevez une rémunération au cours d’unesemaineoùvousrecevezdesprestationsd’adoptionduRQAP,cesdernièrespourraientêtreréduites.Eneffet,sivosprestationssontinférieuresà200$,votrerému-nération reçue sera déduite de vos prestations si elledépasse50$.Si vosprestations sontégalesou supé-rieuresà200$,votrerémunérationreçueseradéduitedevosprestationssielledépasse25%dumontantdevosprestations.Ainsi,lorsquevousrecevez,parexemple,devotreemployeurlepaiementdesjoursdevoscongésdemaladieaccumulésetnonutilisés,vouspouvezsus-pendrevosprestationsduRQAPpourcettepériodeafinquecesdernièresne soientpas réduitespartiellementoutotalement.Cettesuspensionneprolongepasvotrepériode de prestations. Par conséquent, n’oubliez pasquevosprestationsduRQAPdoiventêtreprisesàl’inté-rieurdes52semainessuivantl’arrivéedel’enfant.


Les indemnités payées par l’employeurLacontributiondel’employeurcomplèteleRégimequé-bécoisd’assuranceparentale.


Si vousnecomptezpas20 semainesde service :vous n’avez droit à aucune indemnité de l’em-ployeur. Le service se calcule auprès de tous lesemployeurs des secteurs public et parapublic. Ilvousappartientdevousassurerdetenircomptedevosemployeursantérieurs.Parcontre,vouspour-riezquandmêmeêtreadmissibleauxprestationsduRQAPoudel’assurance-emploi.

Sivousavezaccumulé20semainesdeserviceetêtes admissible au RQAP : vous avez droit à uneindemnitéde l’employeurpendantcinqsemaines.VotreadmissibilitéauRQAPestdéterminéeselonlescritèresmentionnésprécédemment.

Si vous avez accumulé 20 semaines de service,mais que vous n’êtes pas admissible au RQAP :vous êtes possiblement admissible à l’assurance-emploi. Veuillez consulter votre équipe syndicalelocalepourplusd’information.

Par contre, dans le cas où vous partagez avec votreconjoint les prestations d’adoption du RQAP, l’indem-nitén’estverséequesivousrecevezeffectivementcesdernières.

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Calcul de l’indemnitéDanslecasducongépouradoption,l’indemnitéestde100 % du salaire hebdomadaire de base duquel l’em-ployeur soustrait les prestations reçues ou recevablesduRQAPoudel’assurance-emploi.

Sivousn’avezpasdroitauxprestationsduRQAPoudel’assurance-emploi,vousavezdroitàuneindemnitédel’employeuréquivalantà100%devotresalairehebdo-madairedebase.


Silesalairehebdomadairedebaseestinférieurauxpres-tationsduRQAP,l’indemnitépayableparl’employeurseraégaleàzéro.Celas’expliquepar lefaitquel’employeurétablit son calcul à partir du salaire hebdomadaire debasetandisqueleRQAPlefaitàpartirdusalairebrut.

Si vous travaillez à temps partiel, le salaire hebdo-madaire de base est le salaire hebdomadaire de basemoyen des 20 dernières semaines précédant votrecongépouradoption.Siladatedemajorationdestaux

et des échelles de salaire se situe à l’intérieur de ces20dernières semaines, votre salairehebdomadairedebaseseracalculéàpartirdecetaux.Parailleurs,sivotrecongépouradoptioncomprend ladatedemajorationdestauxetdeséchellesdesalaire,votresalairehebdo-madairedebaseaccroîtàcettedate.

LE RREGOPPendantvotrecongéparentalsanssoldeoupartielsanssoldequisuitvotrecongépouradoption,vouspouvezchoisirdemaintenirvotreparticipationàvotrerégimede retraiteoud’effectuer, après lafindevotrecongé,unedemandederachatdeservicepourcettepériode.

Il est important de vérifier sivotre employeur a inscrit lebon nombre de jours pou-vantfairel’objetd’unrachatdansvotredemande,ceciest d’autant plus vrai sivousêtesunesalariéetra-vaillant à temps partiel.Veuillez consulter votreéquipesyndicalelocalepourplusd’information.

Le salaire






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PAREnT AdoPTIF


Prestationsd’adoptionduRQAP(37semainesmaximum)

Absenceliéeàl’adoptionen

vertudelaconventioncollective

Congé pour adoption envertudela


Congé parental sans solde envertudelaconventioncollective(deuxansmaximum)

Semaines1à37*

5jours Semaines1à5 Semaines6à109


Durée du congé

*Lesprestationsd’adoptionduRQAPpeuventêtreprisesparl’unoul’autredesparentsoupartagéesentreeuxdefaçonsimultanéeousuccessive.

Note:Cetableaunes’appliquepasàl’adoptiondel’enfantduconjoint.



RQAP:prestationsd’adoptionéquivalentesà

70%dusalairebrut

RQAP:prestationsd’adoptionéquivalentesà

55%dusalairebrut

Employeur:congépayé




Semaines1à12 Semaines13à37


Début : Pas avant la

semaine de l’arrivée de l’enfant ou si hors

Québec, deux semaines avant celle de l’arrivée

de l’enfant.



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Paren

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PAREnT AdoPTIF


Prestationsd’adoptionduRQAP(28semainesmaximum)

Absenceliéeàl’adoptionen

vertudelaconventioncollective

Congé pour adoption envertudela


Congé parental sans solde envertudelaconventioncollective(deuxansmaximum)

Semaines1à28*



Durée du congé

*Lesprestationsd’adoptionduRQAPpeuventêtreprisesparl’unoul’autredesparentsoupartagéesentreeuxdefaçonsimultanéeousuccessive.

Note:Cetableaunes’appliquepasàl’adoptiondel’enfantduconjoint.



RQAP:prestationsd’adoptionéquivalentesà75%dusalairebrut

Employeur:congépayé




Semaines1à28*




Début : Pas avant la

semaine de l’arrivée de l’enfant ou si hors

Québec, deux semaines avant celle de l’arrivée

de l’enfant.

5050


Aid

e-mém

oire

Aide-mémoireObJET

DéLAI

CLAuSE DE LA COnv. COLL. 2016-2020

LETTRE TyPE (AnnEXE 4)

Demanded’affectationàdestâchessansdanger(RPTEouRPTA),sinécessaire

Dèsquevousêtesenceinte,ousivousallaitezvotreenfant,dèsvotreretourautravailàlasuitedevotrecongédematernitéoudevotrecongéparental

22.19

CertificatvisantleRPTEou

leRPTA(annexe1)

DemandedeprestationsduRQAP Dèsledébutducongé - -

Demandedecongédematernité(21semaines)

Aumoinsdeuxsemainesavantladatededépart

22.05,22.09 1

Demandedereportdecongéannuel Auplustarddeuxsemainesavantlafinducongédematernité

22.14 2

Demanded’uncongédecinqjoursliéàlapaternité

Dèsquepossible 22.21,22.303

L’écritn’estpasobligatoire

Demandedecongédepaternité(3ou5semaines)

Aumoinstroissemainesàl’avance 22.21A,22.30 4

DemandedecongésanssoldepourdéplacementhorsQuébecenvued’uneadoption

Sipossibledeuxsemainesàl’avance

22.26

5

Demandedecongésanssoldeenvued’uneadoption(maximum10semaines)

Dèsquepossible

22.26

6L’écritn’estpas

obligatoire

Demanded’uncongédecinqjoursàl’occasiondel’adoption

Dèsquepossible 22.22,22.307

L’écritn’estpasobligatoire

Demandedecongépouradoption(5semaines)

Aumoinstroissemainesàl’avance 22.22A,22.30 8

5252

Aid

e-m

émo

ire


ObJET

DéLAI

CLAuSE DE LA COnv. COLL. 2016-2020

LETTRE TyPE (AnnEXE 4)

Preuved’admissibilitéauxprestationsduRQAP

Dèslaréceptiondelalettre 22.12,22.21D,22.25 9

Demandedecongésanssoldequisuitimmédiatementuncongédematernité,depaternitéoupouradoption

Aumoinstroissemainesavantlafinducongédematernité,depaternitéoupouradoption

22.27a),22.31

10

Demandedecongépartielsanssoldequisuitimmédiatementuncongédematernité,depaternitéoupouradoption

Aumoins30joursavantlafinducongédematernité,depaternitéoupouradoption

22.27a),22.31

11

Demandedechangementd’uncongésanssoldeoupartielsanssoldeenprolongationd’uncongédematernité,depaternitéoupouradoption

Aumomentjugéopportunparlasalariée

22.27a)

12

Préavisderetourautravailàladateprévue

Aumoinsdeuxsemainesavantlafinducongé

22.32 13

Préavisderetourautravailavantladateprévue

Danslecasd’uncongésanssoldeoupartielsanssoldede52semainesetmoins,lepréavisdoitêtred’aumoins21jours

Danslecasd’uncongésanssoldeoupartielsanssoldeexcédant52semaines,lepréavisdoitêtred’aumoins30jours

22.32

13

Demanded’uncongédecinqjoursàl’occasiondel’adoptiondel’enfantduconjoint(2jourspayéssur5)

Ilestsuggérédèsquepossible

22.24A

14L’écritn’estpas

obligatoire

Demandedecongésanssoldeàlasuitedel’adoptiondel’enfantduconjoint(52semaines)

Aumoinstroissemainesàl’avance

22.27b),22.31

15

Demandederachatdeservicepourlecongésanssoldeoupartielsanssoldequisuitimmédiatementlecongédematernité,depaternitéoupouradoption

IlencoûtemoinschersilademandederachatestfaiteàRetraiteQuébecdanslessixmoisduretourautravail

- -


An

nexe 1

Code postal

Adresse

N° de téléphone

N° d’assurance maladie

N° d’assurance sociale

Grossesse Allaitement Date de naissancede l’enfant allaité

Catégorie dela demande

Date prévue de l’accouchement

N° de téléphone

A - Identification de la travailleuse et objet de la consultation

Nature des dangers appréhendés par la travailleuseDécrire :

Signature de la travailleuse

Nom et prénom à la naissance N° de dossier CNESST de la travailleuse

B - Identification du lieu de travail et description de l’emploi de la travailleuse

C - Consultation obligatoire en vertu de la loi

Raison sociale de l’employeur

Adresse du lieu de travail

Poste de travail et service où la travailleuse exécute ses tâches

Nom et fonction de la personne avec qui l’on peut communiquer dans l’entreprise

Titre de l’emploi

(Le médecin responsable des services de santé de l’établissement n’a pas à remplir cette section s’il émet le certificat)

En qualité de :

Date

Nom de la direction de la santé publique

Nom du médecin consulté

Réception du Rapportde consultation

médecin responsable de l’établissement

directeur de lasanté publique médecin désigné

oupar téléphone par écrit

D - Rapport médicalSelon vous, quelles sont les conditions de travail comportant des dangers physiques pour l’enfant à naître ou allaité ou pour la travailleuse à cause de son état de grossesse ?

Oui NonEst-ce que la travailleuse est apte médicalement à faire un travail ?

Indiquer, s’il y a lieu, les problèmes de santé pouvant être aggravés par ces conditions de travail.

IMPORTANT Pour bénéficier d’un retrait préventif ou d’une affectation, la travailleuse doit être apte à un travail.

Suggestion(s) à l’employeur pour faciliter l’affectation (conditions de travail et tâches à modifier).

La travailleuse doit remettre ce certificat dûment rempli à son employeur. Toutefois, l’absence de suggestions faites à l’employeur n’invalide pas le certificat.

Médecintraitant

Médecin responsablede l’établissement N° de corporation

Signature Date de remise du certificat à la travailleuse

E - AttestationJ’atteste que les conditions de travail de la travailleuse comportent des dangers physiques pour elle-même, à cause de son état de grossesse, ou pour l’enfant à naître ou allaité.

Pour les cas de grossesse seulementIndiquer le nombre de semaines de grossesse à la date du retrait préventif ou de l’affectation.

Date du retrait préventifou de l’affectation

Nom du médecin (en lettres moulées)

1 1 6 6 (2016-01)

CERTIFICAT VISANT LE RETRAIT PRÉVENTIF ET L’AFFECTATION DE LA TRAVAILLEUSE ENCEINTE OU QUI ALLAITE

N° de téléphone

N° de téléphone

A A A A M M J J A A A A M M J J

A A A A M M J J

A A A A M M J J

A A A A M M J JA A A A M M J J

Code postal

Remplir à l’aide d’un crayon ou d’un stylo à pointe dure en appuyant fortement

Partie 2

Annexe


An

nex

e 2 Exemples de recommandations médicales émises en matière de RPTE

Tableau 1 Risques liés à

l’ORgAnISATIOn Du TRAvAIL

STADE DE LA gROSSESSE (SEMAInES)

Dès le début de la grossesse

à compter de la 20e semaine


Le travail de nuitÀÉLIMINER

t

Doitêtreaffectéeentre7hetminuit

ÀÉLIMINER

t

Doitêtreaffectéeentre7het18h

Le nombre d’heures de travail par jour et

par semaine

Maximumde8hparjouretde40hparsemaine

Maximumde7hparjouretde35hparsemaine

Le nombre de jours de travail par semaine

Maximumde5joursdetravailconsécutifsetpasplusde5jourssur7

Les périodes de repas

Doitbénéficierd’unepériodederepasd’aumoins30minutes,àheurerégulièreetnormale,entre11h30et13h30etentre17het18h

LeprogrammePourunematernité sansdanger (PMSD)estchapeautédanschaque régionduQuébecparunmédecindésigné,sous la responsabilitéde laDirection régionalede lasantépublique.Chacunedesdirectionsrégionalesémetsespropresrecommandationsquipeuventdoncvarierd’unerégionàl’autre.Par conséquent, il est préférable de vous référer aux recommandations médicales émises dans votre région.

Les10tableauxquisuiventsontessentiellementunexemplederecommandationsqu’unedirectionrégionalepour-raitémettre.

Risques psychosociaux ou liés à l’organisation du travailCesrisquesréfèrentauxconditionsdetravailquipeuventperturberl’équilibrepsychosocialdelatravailleusetellesque letravaildenuitoudesoir, lestress, lesheuressupplémentaires, leshoraires irréguliersouprolongés,unecadencedetravailélevée,unesurchargedetravailphysiqueoumentale,etlesagressionsverbales,psychologiquesouphysiquesexercéesnotammentparlaclientèle.


An

nexe 2

Risques liés aux contraintes ergonomiquesPlusde50%desréclamationsacceptéesparlaCNESSTenmatièredeRPTEconcernentcettecatégoriederisquesliés à lamobilitéde l’appareil musculosquelettique, auxpostures contraignantes (flexion, extension, torsiondutronc),àlastationdeboutouassiseprolongée,auxdéplacementsetsoulèvementsdechargeslourdes(soulever,pousser,tirer),auxmouvementsrépétés,auxeffortssoutenus,àlacadencedetravailélevée,àunenvironnementdetravailexigu,etc.

Tableau 2 Risques liés

aux contraintes ERgOnOMIQuES





La position assise prolongée

Doitêtreaffectéedefaçonàpouvoirseleveràsaconvenancepourrépondreauxbesoinsphysiologiquesdesagrossesse

Sonaffectationdoitêtreaménagéedefaçonàprévoir:

l Unsiègeconfortabledotéd’unsupportlombaireetpermettant,aprèsajustementàlahauteurdésirée,quesespiedspuissenttoucherlesolàplat

l Unespacesuffisantetconvenableauniveaudesonabdomenafinqu’aucunepressionnesoitappliquéeindûmentsurcelui-cienpositionassise

l Laproximitédesaccessoiresutiliséspourletravaildefaçonàcequ’ilssoientsituésdanssazonedepréhension,afind’éviterlesextensionsetlestorsionsexcessivesdesontronc


An

nex

e 2



(suite)





La position debout prolongée

Laduréequotidiennedetravailenstationdebout

doitêtrelimitéeàunmaximumde5h

Laduréequotidiennedetravail

enstationdeboutdoitêtrelimitéeàunmaximumde4h

Lerestedutempstravaillédoitêtreenpositionassise,toutenayantlapossibilitédeseleverselonsesbesoins

Sonaffectationdoitprévoirunepériodedetravailassisede15minutes

aprèstoutepériodede2hpasséedeboutencontinu

OU

unepériodedetravailassisede10minutesaprèschaqueheuredetravailpasséedebout


An

nexe 2



(suite)





Les postures contraignantes telles

que les mouvements de torsion, de flexion et d’extension du tronc

Sonaffectationdoitêtreaménagéedefaçonà:

l ÉVITERlesmouvementsrépétésdutronc(torsion,flexion,extension)etlemaintienprolongédecesposturescontraignantes.Engénéral,cesmouvementsnereprésententpasdedangers’ilssontdefaibleamplitude,decourteduréeetexécutésdefaçonoccasionnelle

Les autres postures contraignantes


l ÉVITERlesposturesaccroupiesprolongéesourépétées.Avecl’avancementdelagrossesse,lapostureaccroupiedoitêtrelimitéeentenantcomptedesparticularitésmorphologiquesdelatravailleuse

l ÉVITERlesposturescontraignantestellesquelapositionàgenoux,l’étirementexcessif,etc.


An

nex

e 2



(suite)





Le soulèvement, le transport ou la manipulation

de charges


l ÉLIMINERtoutsoulèvementdechargesde10kgouplus

l LIMITERlafréquencedesoulèvementdeschargesmoinslourdes,selonlescapacitésetlatolérancedelatravailleuse

l ÉVITERlesactivitésquiexigentdeseffortsimportantsavecdépensesénergétiquesélevées

La cadence et la charge globale de travail


l Pouvoirtravailleràsonrythmeafind’éviterlessituationsdecumuldefatigue

l Avoirunechargeglobaledetravailappropriée,laquellepeutêtreappréciéeparlemédecintraitantafinqu’ilpuisseémettrelesrecommandationsetleslimitationscomplémentairesrequisesparl’étatdegrossessedelatravailleuse


An

nexe 2

Risques liés aux contraintes chimiquesCesontlesrisquesliésàlamanipulationouàl’expositionayanttraitauxproduitschimiquestelsquedesgazanes-thésiants(protoxyded’azote,halothane,éther,etc.),desvapeursdeproduitsdestérilisation(oxyded’éthylène,formaldéhyde,cidex,etc.),à lapréparationetà lamanipulationdemédicamentsantinéoplasiqueset tératogè-nes(ribavirine,cyclophosphamide,méthotrexate,tamoxifène,etc.),àl’administrationdemédicamentsenaérosolhumide(aérosolthérapiehumide)telsquelamétacholine,lapentamidine,etc.

Tableau 6 Risques liés aux

contraintes CHIMIQuES





La manipulation (de) et/ou l’exposition à

des gaz anesthésiants, des médicaments

antinéoplasiques, des solvants, de l’essence,

etc.


l ÉLIMINERl’expositionauxproduitschimiques,vapeurs,gaz,fuméesoupoussièrespouvantêtrenocifspourlagrossesseoupourl’enfantànaître

l ÉLIMINERl’expositionàtouteslessubstanceschimiquesmutagènes,tératogènesoucancérogènesprouvéesousoupçonnées

Pourlessubstanceschimiquesembryo-foetotoxiquesoutoxiquesenpostnatal,l’affectationpeutêtreacceptablesilepostedetravailestmunid’unsystèmedecaptationàlasourceefficacetelleunehottechimique,etsidesmesurespréventivesadéquatessontappliquées

Pourl’ensembledesproduitschimiques,ilestessentieldeseréférerauxfichestoxicologiquesdesproduitsetdefaireuneévaluationdupostedetravaildelatravailleuse(casparcas)


An

nex

e 2

Risques liés aux contraintes biologiquesCesrisquesrelatifsauxmicroorganismes(virus,bactéries,etc.)présentsdansl’environnementdetravaildécoulentdeconditionsdetravailliéesàlamanipulationdesangoud’autresliquidesbiologiques,àdespiqûressouillées,àdescoupuresavecdesobjetscontondantscontaminés,àdescontactsétroitsavecdespersonnesinfectéesouporteusesd’uneinfection(VIH,hépatiteviralecauséeparleVHBouleVHC,méningite,syndromed’alluregrippale,influenza,varicelle,coqueluche,rubéole,diphtérie,rougeole,tuberculose,etc.),àdescontactsavecdessécrétionsdesvoiesrespiratoiresoudutubedigestif,etc.


aux contraintes bIOLOgIQuES





Les tâches où la travailleuse enceinte

est à risque de blessures par piqûres ou par coupures, ou d’éclaboussures sur une muqueuse, ou

d’être exposée à du sang ou à d’autres

liquides biologiques


l ÉLIMINERl’exécutiondecestâches

Latravailleuseayantdescontactsétroitsaveclaclientèlepédiatriqueouunclientadulteconnuoususpectécontagieux(ex.:tuberculose,méningocoque,syndromed’alluregrippale,influenza,varicelle,coqueluche,etc.)doitêtreRETIRÉEdesonposterégulieretducontactaveccetypedepatients

Note: Uncontactétroitestuncontactdirect,enfaceàface,àmoinsde2mètresdelapersonne,lorsd’unsointelquelaprisedelatensionartérielleoulechangementd’unpansement,oulorsd’unediscussion


An

nexe 2

Risques liés aux contraintes physiquesCesontlesrisquesliésàl’environnementdetravailetauxagresseurspotentielss’ytrouvanttelsquelebruitexces-sif,lesconditionsdetempératureextrême(froid,chaleur,humidité),lescontactsavecdespatientsayantreçudefortesdosesd’isotopesradioactifs,l’expositionauxrayonsultraviolets,infrarouges,laseretauxrayonnementsioni-sants(radiations,rayonsX),despatientsagressifsouàcomportementimprévisible,etc.


aux contraintes PHySIQuES





Les radiations ionisantes telles

que les substances radioactives en

médecine nucléaire, les rayons X, etc.

Leseffetsnocifsdesradiationsionisantessurl’embryonetlefœtussontreconnus.LafemmeenceinteNEDOITPASÊTREEXPOSÉEàcetypederadiations.Plusieursrecommandationss’appliquentparticulièrementaumilieuhospitalier(milieudesoins)

Exemples:

l Concernantlessubstancesradioactivesutiliséesenmédecinenucléaire,undélaide24hpostinjectiondoitêtrerespectépourlesactivitésauprèsdelaclientèletouchée

l LamanipulationdedéchetsradioactifsoudeliquidesbiologiquescontaminésdoitÊTREÉVITÉE

l LesinterventionsauprèsdespatientsayantuneprisederayonsX(avecappareilfixeoumobile)sontàÉLIMINER


An

nex

e 2


aux contraintes PHySIQuES

(suite)





Le bruit


l NEPASÊTREEXPOSÉEàdesniveauxdebruitsupérieursà85décibels[dB(A)=unitéduniveaudepressionacoustique]

La chaleur


l Avoiraccèsentouttempsàunesourced’eauluipermettantdes’hydraterselonsesbesoins

l Avoiraccèsàuneairederepos,sanscontraintedechaleur,sielleressentdesétourdissementsouunefaiblesse

l Pouvoirêtrerelocaliséedansunendroitoùlatempératureambiantesesituedansunezonedeconfortnormalelorsdejournéeschaudes,enpériodedecaniculeoulorsdesituationsdetravailcaractériséesparuneexpositionàunindicehumidexélevé(≥à38oC)

Le froid


l Travaillerdansdeszonesdeconforthabituelles


Risques liés à la sécuritéCettecatégorieviselesconditionsdetravailquiprésententdesrisquesdechutesoudepertesd’équilibre(lorsdelamanipulation,entreautres,depatientsoudematériel,lit,civière,fauteuil,etc.),desrisquesd’accidentdelaroute(danslecasdetravailleusesenceintesquieffectuentdesdéplacementsàl’extérieurenvuedeprodiguerdessoinsàdomicileouquiaccompagnentdespatientsenambulance),desrisquesliésauxvibrationslorsdutransportdepatientsparavionouparhélicoptère,etc.


à la SéCuRITé





Les risques de chute


l ÉVITERlessituationsàrisquedechutetellesquel’aideauxdéplacementsdepersonnesconfusesouàmobilitérestreinteetlesactivitésàrisquedebousculade

l ÉVITERlacirculationsurdessurfacesoudesplanchersglissants

l ÉVITERl’utilisationd’unmarchepiedoud’unescabeau

Les risques d’agression

NEDOITPASÊTREAFFECTÉEauprèsd’uneclientèleayantuncomportementagressifouimprévisible

Les risques d’accident de la route


l ÉLIMINERlesdéplacementsenautomobiledanslecadredestâchesquotidiennesdesontravail

Note:Cetterecommandations’appliqueautantàlaconductriceenceintequ’àlapassagèreenceinte.Cependant,unusageoccasionnelsurunecourtedistance,dansdesconditionsroutièresetclimatiquesoptimales,peutêtreenvisagé

An

nexe 2


An

nex

e 3

ALgORITHME SuR LES SCénARIOS En MATIÈRE D’AffECTATIOn

Certificat visant le RPTE ou le RPTA = demande d’affectation à des tâches sans danger L’employeurvouspropose…

Uneaffectationconforme

àvotrecertificatetsansautre

danger

t

Aucune affectation

dansl’immédiat

t

Uneaffectationnon conformeàvotrecertificat,comportantunoudesdangersidentifiésàcedernier

OU

Uneaffectationàdestâchesquevousn’êtespas raisonnablementenmesured’accomplir(euégard,entreautres,àvosqualifications

professionnelles,votreformation,votreexpérience,voshabiletés,votrecapacitéphysique,etc.)

t

Uneaffectationàdestâches

comportantdenouveaux dangers

t

UneaffectationconformeàlaLSST,maisnon

conformeàlaconvention

collective

t

Vousêtesimmédiatement

affectéeauxtâchesdecette

affectation

ET

Vousconservezlesalaireettouslesavantagesliés

àl’emploiquevousoccupiez

avantcetteaffectation

Vouscessezdetravailler

etrecevezlesindemnitésprévuesàla

LSST

ET

Vousconserveztousles

avantagesliésàl’emploiquevousoccupiezavant

ledébutdevotrecessationde

travail

ET

Vousdemeurezdisponiblepouruneéventuelle

affectation

DemandezverbalementàlaCNESSTd’examineretdedéciderdelaquestion

tDécisiondelaCNESSTdansles20joursdelademande

t t

Vousdevezconsulterde

nouveauvotremédecinafind’obtenirun

2ecertificatvisantleRPTEouleRPTA

identifiantcesnouveauxdangers

ET

Vousdevezremettrece

2ecertificatàvotreemployeur=

nouvelledemanded’affectationàdestâchessansdanger

etquevousêtesraisonnablementenmesured’accomplir

VousnepouvezrefusercetteaffectationconformeàlaLSST

Toutefois,ilestrecommandédeconsultervotre

équipesyndicalelocalepourvoir

sidesdémarchesauprèsdevotre

employeurdoiventêtre

entreprisestelledépôtd’ungrief

LaCNESSTdéclarel’affectationconformeà

votrecertificat

LaCNESSTdéclarel’affectationnon conforme

àvotrecertificat

Vouspouvezdemanderlarévisiondecettedécision

àlaDRAdelaCNESSTdansles10joursdesa

notification

tDécisiondelaDRA

tVouspouvezcontestercettedécisionauTAT,

divisionSSTdansles10joursdesanotification

tDécisionduTAT,divisionSSTfinaleetsansappel

Vouspouvezobtenir,s’ilyalieu,l’aidefinancièredelaFIQ(unprêtpouvant

totaliserjusqu’à2000$)

L’employeurdoitvousoffrirunenouvelleaffectation

conformeàvotrecertificatetsansautredanger

OU

Danslecasoùl’employeurn’apasdenouvelle

affectationàvousoffrir,vouscessezdetravailleretrecevezlesindemnités

prévuesàlaLSSTET

Vousconserveztouslesavantagesliésàvotre

emploirégulier

ETVousdemeurezdisponible

pouruneéventuelleaffectation

L’employeurpeutcontestercettedécisionàlaDRA,puisauTAT,divisionSST


An

nexe 4

ALgORITHME SuR LES SCénARIOS En MATIÈRE D’AffECTATIOn

Certificat visant le RPTE ou le RPTA = demande d’affectation à des tâches sans danger L’employeurvouspropose…

Uneaffectationconforme

àvotrecertificatetsansautre

danger

t

Aucune affectation

dansl’immédiat

t

Uneaffectationnon conformeàvotrecertificat,comportantunoudesdangersidentifiésàcedernier

OU

Uneaffectationàdestâchesquevousn’êtespas raisonnablementenmesured’accomplir(euégard,entreautres,àvosqualifications

professionnelles,votreformation,votreexpérience,voshabiletés,votrecapacitéphysique,etc.)

t

Uneaffectationàdestâches

comportantdenouveaux dangers

t

UneaffectationconformeàlaLSST,maisnon

conformeàlaconvention

collective

t

Vousêtesimmédiatement

affectéeauxtâchesdecette

affectation

ET

Vousconservezlesalaireettouslesavantagesliés

àl’emploiquevousoccupiez

avantcetteaffectation

Vouscessezdetravailler

etrecevezlesindemnitésprévuesàla

LSST

ET

Vousconserveztousles

avantagesliésàl’emploiquevousoccupiezavant

ledébutdevotrecessationde

travail

ET

Vousdemeurezdisponiblepouruneéventuelle

affectation

DemandezverbalementàlaCNESSTd’examineretdedéciderdelaquestion

tDécisiondelaCNESSTdansles20joursdelademande

t t

Vousdevezconsulterde

nouveauvotremédecinafind’obtenirun

2ecertificatvisantleRPTEouleRPTA

identifiantcesnouveauxdangers

ET

Vousdevezremettrece

2ecertificatàvotreemployeur=

nouvelledemanded’affectationàdestâchessansdanger

etquevousêtesraisonnablementenmesured’accomplir

VousnepouvezrefusercetteaffectationconformeàlaLSST

Toutefois,ilestrecommandédeconsultervotre

équipesyndicalelocalepourvoir

sidesdémarchesauprèsdevotre

employeurdoiventêtre

entreprisestelledépôtd’ungrief

LaCNESSTdéclarel’affectationconformeà

votrecertificat

LaCNESSTdéclarel’affectationnon conforme

àvotrecertificat

Vouspouvezdemanderlarévisiondecettedécision

àlaDRAdelaCNESSTdansles10joursdesa

notification

tDécisiondelaDRA

tVouspouvezcontestercettedécisionauTAT,

divisionSSTdansles10joursdesanotification

tDécisionduTAT,divisionSSTfinaleetsansappel

Vouspouvezobtenir,s’ilyalieu,l’aidefinancièredelaFIQ(unprêtpouvant

totaliserjusqu’à2000$)

L’employeurdoitvousoffrirunenouvelleaffectation

conformeàvotrecertificatetsansautredanger

OU

Danslecasoùl’employeurn’apasdenouvelle

affectationàvousoffrir,vouscessezdetravailleretrecevezlesindemnités

prévuesàlaLSSTET

Vousconserveztouslesavantagesliésàvotre

emploirégulier

ETVousdemeurezdisponible

pouruneéventuelleaffectation

L’employeurpeutcontestercettedécisionàlaDRA,puisauTAT,divisionSST

N’oubliezpasderespecterlesdélaisprévuspourchacunedessituationsviséesparceslettres.

Demandedecongédematernité(21semaines)

Demandedereportdecongéannuel

Demandedecongédepaternité(5jours)

Demandedecongédepaternité(3ou5semaines)

DemandedecongésanssoldepourdéplacementhorsQuébecenvued’uneadoption

Demandedecongésanssoldeenvued’uneadoption(maximum10semaines)

Demandedecongépouradoption(5jours)

Demandedecongépouradoption(5semaines)

Preuved’admissibilitéauxprestationsduRQAP

Demandedecongésanssoldeenprolongationducongédematernité,depaternitéoupouradoption

Demandedecongépartielsanssoldeenprolongationducongédematernité,depaternitéoupouradoption

Demandedechangementaucongésanssoldeoupartielsanssoldeenprolongationducongédematernité,depaternitéoupouradoption

Préavisderetourautravail

Demandedecongépourl’adoptiondel’enfantdesonconjoint(5joursdont2jourspayés)

Demandedecongésanssoldeenvuedel’adoptiondel’enfantduconjoint(52semaines)

1

2

3

4

5

6

7

8

9

10

11

12

13

14

15

Lettres types


An

nex

e 4

Le

ttre

typ

e –

1

Lieu,date

NomdudestinataireTitred’emploiNomdel’établissementAdresse

Objet : Demande de congé de maternité (RQAP)

MadameouMonsieur,

Parlaprésente,jevousavisequejeseraiencongédematernitépouruneduréede21semaines.

Preneznotequecelui-cicommencera le___________________etquej’aichoisilerégimedebaseouparticulierduRQAP.

Sivousneproduisezpaslerelevéd’emploiàl’assurance-emploiparvoieélectronique,jevoussauraisgrédemelefaireparvenir.

Voustrouverezci-jointlecertificatmédicalourapportécritsignéparunesage-femmeattestantmagrossesseetladateprévuedelanaissancedemonenfant.

Jevouspried’agréer,MadameouMonsieur, l’expressiondemessenti-mentsdistingués.

NomAdresse

p.j.Certificatmédicalourapportécritsignéparunesage-femme

c.c.Syndicat


Lieu,date


Objet : Demande de report de congé annuel

MadameouMonsieur,

Par laprésente, jevousaviseque je reporte____semainesdecongéannuel considérant qu’elles se situent à l’intérieur de mon congé dematernité.


NomAdresse

c.c.Syndicat

An

nexe 4

Lettre typ

e – 2


An

nex

e 4

Le

ttre

typ

e –

3

Lieu,date


Objet : Demande d’un congé de cinq jours lié à la paternité

MadameouMonsieur,

Parlaprésente,jevousavisequejeseraiencongéliéàlapaternité,etce,auxdatessuivantes :________________________________________.


NomAdresse

c.c.Syndicat


Lieu,date


Objet : Demande de congé de paternité (RQAP)

MadameouMonsieur,

Par la présente, je vous avise que je serai en congé de paternité àpartir du _____________________ et que ce dernier prendra fin le_____________________inclusivement.Jevousaviseégalementquej’aichoisilerégimedebaseouparticulierduRQAP.



NomAdresse

c.c.Syndicat

An

nexe 4

Lettre typ

e – 4


An

nex

e 4

Le

ttre

typ

e –

5

Lieu,date


Objet : Demande de congé sans solde pour déplacement hors Québec en vue d’une adoption

MadameouMonsieur,

Laprésenteconstitueunedemandedecongésanssoldepourdéplace-menthorsQuébecenvued’uneadoption.

Preneznotequecelui-cicommencerale_____________________.

Par ailleurs, je désire continuer à participer aux régimes d’assurancequimesontapplicablesconformémentauxclauses22.26et22.28delaconventioncollective.


NomAdresse

c.c.Syndicat


Lieu,date


Objet : Demande de congé sans solde en vue d’une adoption (maximum 10 semaines)

MadameouMonsieur,

Laprésenteconstitueunedemandedecongésanssoldeenvued’uneadoption.

Prenez note que celui-ci commencera le _____________________ etprendrafinle_____________________inclusivement.

Par ailleurs, je désire continuer à participer aux régimes d’assurancequimesontapplicablesconformémentauxclauses22.26et22.28delaconventioncollective.

Jevouspried’agréer,Madame ouMonsieur, l’expressiondemessenti-mentsdistingués.

NomAdresse

c.c.Syndicat

An

nexe 4

Lettre typ

e – 6


An

nex

e 4

Le

ttre

typ

e –

7

Lieu,date


Objet : Demande d’un congé de cinq jours à l’occasion de l’adoption

MadameouMonsieur,

Parlaprésente,jevousavisequejeseraiencongéàl’occasiondel’adop-tiondemonenfant,etce,auxdatessuivantes:_____________________.


NomAdresse

c.c.Syndicat


Lieu,date


Objet : Demande de congé pour adoption (RQAP)

MadameouMonsieur,

Par la présente, je vous avise que je serai en congé pour adoption àpartir du _____________________ et que ce dernier prendra fin le_____________________inclusivement.Jevousaviseégalementquej’aichoisilerégimedebaseouparticulierduRQAP.



NomAdresse

c.c.Syndicat

An

nexe 4

Lettre typ

e – 8


An

nex

e 4

Le

ttre

typ

e –

9

Lieu,date


Objet : Preuve d’admissibilité aux prestations du RQAP

MadameouMonsieur,

Voustrouverezci-jointunepreuvequejereçoisdesprestationsdemater-nitéoudepaternitéoud’adoptionduRQAP.


NomAdresse

p.j.Relevéofficieldel’Étatourelevédesprestations

c.c.Syndicat


An

nexe 4

Lettre typ

e – 1

0

Lieu,date


Objet : Demande de congé sans solde en prolongation du congé de maternité, de paternité ou pour adoption

MadameouMonsieur,

Enprolongationdemoncongédematernité,depaternitéoupouradop-tion,laprésenteconstitueunedemandedecongésanssolde.


Parailleurs,jedésirecontinueràparticiperauxrégimesd’assurancequime sont applicables conformément à la clause 22.28 de la conventioncollective.


NomAdresse

c.c.Syndicat


An

nex

e 4

Le

ttre

typ

e –

11

Lieu,date


Objet : Demande de congé partiel sans solde en prolongation du congé de maternité, de paternité ou pour adoption

MadameouMonsieur,

Enprolongationdemoncongédematernité,depaternitéoupouradop-tion,laprésenteconstitueunedemandedecongépartielsanssolde.


Cecongépartielsanssoldeserade____joursparsemaine,soitleoules_________________________.(Indiquez le ou les jours)



NomAdresse

c.c.Syndicat


An

nexe 4

Lettre typ

e – 1

2

Lieu,date


Objet : Demande de changement au congé sans solde ou partiel sans solde en prolongation du congé de maternité, de paternité ou pour adoption

MadameouMonsieur,

La présente constitue une demande de changement d’un congé sanssoldeàuncongépartielsanssoldeàpartirdu___________________.

Cecongépartielsanssoldeserade____joursparsemaine,soitleoules_______________________.(Indiquez le ou les jours)

ou

La présente constitue une demande de changement d’un congé par-tiel sans solde à un congé partiel sans solde différent à partir du___________________.

Dorénavant,moncongépartielsanssoldeserade____joursparsemaine,soitleoules_______________________.(Indiquez le ou les jours)

ou

Laprésenteconstitueunedemandedechangementd’uncongépartielsanssoldeàuncongésanssoldeàpartirdu___________________.

Parailleurs, jevousavisepar laprésenteque jemeréserve ledroitdemodifierunesecondefoismoncongésanssoldeoupartielsanssolde.


NomAdresse

c.c.Syndicat


An

nex

e 4

Le

ttre

typ

e –

13

Lieu,date


Objet : Préavis de retour au travail

MadameouMonsieur,

Parlaprésente,jevousavisedemonintentionderetournerautravaille___________________.

Jevouspried’agréer,Madameou Monsieur, l’expressiondemessenti-mentsdistingués.

NomAdresse

c.c.Syndicat


An

nexe 4

Lettre typ

e – 1

4

Lieu,date


Objet : Demande d’un congé lié à l’adoption de l’enfant du conjoint

MadameouMonsieur,

Parlaprésente,jevousavisedemonabsenceauxdatessuivantes:_____________________________________ pour un congé prévu à laclause22.24Adelaconventioncollective.


NomAdresse

c.c.Syndicat


An

nex

e 4

Le

ttre

typ

e –

15

Lieu,date


Objet : Demande de congé sans solde à la suite de l’adoption de l’enfant du conjoint (52 semaines)

MadameouMonsieur,

Laprésenteconstitueunedemandedecongésanssoldeà lasuitedel’adoptiondel’enfantdemonconjoint.



Jevouspried’agréer,Madameou Monsieur, l’expressiondemessenti-mentsdistingués.

NomAdresse

c.c.Syndicat

FIQ Montréal | Siège social1234, avenue Papineau, Montréal (Québec) H2K 0A4 |514 987-1141 | 1 800 363-6541 | Téléc. 514 987-7273 | 1 877 987-7273 |

FIQ Québec |1260, rue du Blizzard, Québec (Québec) G2K 0J1 |418 626-2226 | 1 800 463-6770 | Téléc. 418 626-2111 | 1 866 626-2111 |

fiqsante.qc.ca | [email protected]

La FIQ,une voIx QuI porte, des gestes QuI comptent
