MEDECINE DU TRAVAIL SANTE SECURITE AU TRAVAIL

7/23/2019 MEDECINE DU TRAVAIL SANTE SECURITE AU TRAVAIL

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MEDECINE DU TRAVAILSANTE SECURITE AU TRAVAILJURISPRUDENCE TEXTESVEILLE JURIDIQUE N 3/ 2011

I- Mdecie d! "#$%$i& '

Te("e) '

R*+#,e de &$ ,decie d! "#$%$i& : Le premier volet de cette rforme (articles lgislatifs du codedu travail) sest achev par ladoption de la loi n 2011-8! du 20 "uillet 2011 relative # lorganisationde la mdecine du travail$ La partie rglementaire (dcrets% notamment certains dcrets dapplicationsans les&uels les articles lgislatifs ne sont pas encore applica'les) est attendue pour cette anne$

Le) #ici$&e) di)+)i"i+) d! "e("e (n 'leu les tetes &ui ne sont pas applica'les sans les dcrets dapplication) :

*rticle 1 :- +finition des missions des services de sant au travail ,- rcision de lorganisation des services de sant au travail interentreprises (../ nter) :

o &ui comprennent des mdecins du travail% des intervenants en prvention des ris&ues professionnels etdes infirmiers et le cas chant des assistants de services de sant au travail et des professionnelsrecruts aprs avis des mdecins du travail$ Les mdecins du travail animent et coordonne cette &uipe ,

o les priorits du service sont dfinies dans le cadre de celles de la politi&ue nationale et en fonction desralits locales et par le 'iais dun contrat pluriannuel do'"ectifset de moens conclu entre lautoritadministrative% la 34*56 aprs avis des partenaires sociau et des agences rgionales de sant (*ttentedu dcret dapplication)$

- 4appel de lindpendance du mdecin du travail- *ides # lemploeur pour la gestion de la sant et la scurit au travail:(*pplica'le # la date de pu'lication des

dcrets et au plus tard le 1er"uin 2012)o lemploeur dsigne un ou plusieurs salaris comptents pour soccuper des activits de protection et de

prvention des ris&ues professionnels de lentreprise$ Le salari dsign 'nficie% # sa demande% duneformation en sant au travail$ * dfaut% lemploeur peut faire appel au ../ nter disposant de

comptences dans le domaine , lemploeur peut faire appel au service de prvention de la 34*56% #l7/ et # l*9*3/$

*rticle 2 : rocdures crites du mdecin du travail :(*ttente du dcret dapplication cf$ L$ 2- du code du travail)- ossi'ilit de mise en ;uvre dune procdure crite dalerte sur les ris&ues collectifs par le mdecin du travail

avec les mesures visant # la prserver$ Lemploeur devra faire connale de l/% desservices de prvention de la 34*56$

*rticle ? : @ouvernance des ../ nter par un 3onseil d*dministration (3*) paritaire avec voi prpondrante dureprsentant des emploeurs : La prsidence est confie # un reprsentant des emploeurs tandis &ue le trsorier est luparmi les reprsentants des salaris$ (*ttente du dcret dapplication)$

DIRECCTE IDF Sant et scurit au travail 1


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*rticle : 7rganes de contr>le des ../ nter : la prsidence de la commission de contr>le est confie # un reprsentantdes salaris$

*rticle A : Bne 3ommission 5dico-/echni&ue au sein du ../ nter &ui la'ore les priorits daction du service$

*rticles # C : 4enforcement de lindpendance et de la protection du mdecin du travail par le 'iais de :- Lautorisation prala'le de l/ aprs avis du 5decin nspecteur du /ravail (5/) en cas de rupture

conventionnelle (A#"ic&e L. 123-1 d! CT)$- Lautorisation prala'le de l/ aprs avis du 5/ en cas de rupture du 3++ avant lchance du terme en raison

dune faute grave ou de son inaptitude mdicale% ou # larrive du terme lors&ue lemploeur nenvisage pas derenouveler un contrat comportant une clause de renouvellement (A#"ic&e L. 23--1 d! CT)$

- La constatation par l/% un mois avant la rupture du 3++ du mdecin du travail% &uelle na pas un caractrediscriminatoire en raison de ses missions (A#"ic&e L. 23--2 d! CT)$

- Lautorisation prala'le de l/% aprs avis du 54/% en cas de rupture du 3++ avant lchance du terme en enraison dun transfert partiel de ../ nter (A#"ic&e L. 23--3 d! CT)$

*rticle 10 : our les artistes et techniciens intermittents du spectacle% les manne&uins% les salaris du particulieremploeur% les D4 :- .eul un accord collectif de 'ranche tendu peut prvoir des drogations au rgles de choi du service de sant autravail et au modalits de surveillance ds lors &ue la priodicit des eamens est respecte ,- +es mdecins non spcialistes% aant suivi une formation% pourront signer un protocole avec un ../ pour assurer lesuivi mdical de ces salaris$

*rticle 11 : Bne surveillance du ../ seerce par les organes de contr>le de linstance ds lors &ue le rsident% ledirecteur ou des administrateurs ont une convention avec une entreprise$

*rticle 12 :ntervention possi'le dinternes de la spcialitds lors &uils sont encadrs par un mdecin E epriment F%&uils disposent dune licence de remplacement et dune autorisation du 3onseil de l7rdre (*ttente du dcret

dapplication)$*rticle 1? : Le directeur du ../ nter met en ;uvre% en lien avec l&uipe pluridisciplinaire de sant au travail et souslautorit du rsident% les actions approuves par le 3* dans le cadre du pro"et de service pluriannuel$

*rticle 1 :(*ttente du dcret dapplication) : 5odalits de surveillance de ltat de sant des salaris temporaires% desstagiaires de la formation professionnelle% des travailleurs des associations intermdiaires % des travailleurs ecutantha'ituellement leur contrat de travail dans une entreprise autre&ue celle de leur emploeur% des travailleurs ecutantha'ituellement leur contrat de travail dans un dpartement diffrentde celui oG se trouve lta'lissement &ui les emploie%des travailleurs dtachs temporairementpar une entreprise non ta'lie en 6rance et des travailleurs saisonniers :

- Ladaptation des rgles ne peuvent avoir pour effet de modifier la priodicit des eamens mdicau ,- Le +433/ peut approuver des accords adaptant les modalits de surveillance sous rserve dun niveau

&uivalent de protection de sant des travailleurs$

*rticle 1A : 5odalits dorganisation et de gestion des instances (mdicales et 3=.3/) du secteur relevant du code ruralet de la pHche maritime (paritarisme% dfraiements)(*ttente du dcret dapplication)

*rticle 1 : *lignement sur le droit commun de la surveillance mdicale de certaines catgories &ui relevaient auparavantdune rglementation spciale : les gardiens dimmeu'les et les travailleurs # domicile$ (5Hme si les emplos de maisonsont viss dans cet article% ils sont considrs comme salaris du particulier emploeur et relvent en fait de larticle 10)

*rticle 1! :+es dcrets ultrieurs dtermineront les rgles relatives au fonctionnement et # lorganisation des services desant au travail relevant du code rural et de la pHche maritime (priorits et pro"et de service% surveillance mdicale decertaines catgories de travailleurs% personnes concourant au services)$



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l nous a paru intressant de mettre dans cette veille "uridi&ue les articles relatifs au services de sant au travail% avecles articles maintenus% ceu supprims ('arrs ci-dessous) et ceu modifis ainsi &ue les nouveau (en rouge) :

Q!$"#i,e $#"ie -SANT4 ET S4CURIT4 AU TRAVAILLi%#e VI -INSTITUTI5NS ET 5R6ANISMES DE PR4VENTI5N

Ti"#e II -SERVICES DE SANT4 AU TRAVAILC7$i"#e #e,ie# -C8AMP D9APPLICATI5N

A#"ic&e L. 21-1- Les dispositions du prsent livre sont applica'les au emploeurs de droit priv ainsi &uIautravailleurs$lles sont galement applica'les au ta'lissements mentionns au 1% 2 et ? de lIarticle L$ 111-1$

C7$i"#e II -MISSI5NS ET 5R6ANISATI5N

Sec"i+ 1 P#icie)

A#"ic&e L. 22-1 - Les emploeurs relevant du prsent titre organisent des services de sant au travail$

A#"ic&e L. 22-2- Les services de sant au travail sont assurs par un ou plusieurs mdecins &ui prennent le nom de Emdecins du travail F Les services de sant au travail ont pour mission eclusive dIviter toute altration de la sant destravailleurs du fait de leur travail$ * cette fin% ils :1 3onduisent les actions de sant au travail% dans le 'ut de prserver la sant phsi&ue et mentale des travailleurs toutau long de leur parcours professionnel ,2 3onseillent les emploeurs% les travailleurs et leurs reprsentants sur les dispositions et mesures ncessaires afindIviter ou de diminuer les ris&ues professionnels% dIamliorer les conditions de travail% de prvenir la consommation

dIalcool et de drogue sur le lieu de travail% de prvenir ou de rduire la pni'ilit au travail et la dsinsertionprofessionnelle et de contri'uer au maintien dans lIemploi des travailleurs ,? *ssurent la surveillance de lItat de sant des travailleurs en fonction des ris&ues concernant leur scurit et leursant au travail% de la pni'ilit au travail et de leur Jge , articipent au suivi et contri'uent # la traKa'ilit des epositions professionnelles et # la veille sanitaire$

A#"ic&e L. 22-3- Le r>le du mdecin du travail est eclusivement prventif$ l consiste # viter toute altration de lasant des travailleurs du fait de leur travail% notamment en surveillant leurs conditions dIhgine au travail% les ris&ues decontagion et leur tat de sant$

A#"ic&e L. 22- - *fin dIassurer la mise en ;uvre des comptences mdicales% techni&ues et dIorganisationncessaires # la prvention des ris&ues professionnels et # lIamlioration des conditions de travail% les services de sant

au travail font appel% en liaison avec les entreprises concernes :1 .oit au comptences des caisses rgionales dIassurance maladie% de lIorganisme professionnel de prvention du'Jtiment et des travau pu'lics ou des associations rgionales du rseau de lI*gence nationale pour lIamlioration desconditions de travail ,2 .oit # des personnes ou # des organismes dont les comptences dans ces domaines sont reconnues par les caissesrgionales dIassurance maladie% par lIorganisme professionnel de prvention du 'Jtiment et des travau pu'lics ou parles associations rgionales du rseau de lI*gence nationale pour lIamlioration des conditions de travail$3et appel au comptences est ralis dans des conditions garantissant les rgles dIindpendance des professionsmdicales et lIindpendance des personnes ou organismes associs$ 3es conditions sont dtermines par dcret en3onseil dItat$+ans les services de sant au travail autres &ue ceu mentionns # lIarticle L$ 22-!% les missions dfinies # lIarticle L$22-2 sont eerces par les mdecins du travail en toute indpendance$ ls mnent leurs actions en coordination avec

les emploeurs% les mem'res du comit dIhgine% de scurit et des conditions de travail ou les dlgus du personnelet les personnes ou organismes mentionns # lIarticle L$ -1$

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903140&dateTexte=&categorieLien=cidhttp://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903140&dateTexte=&categorieLien=cidhttp://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903357&dateTexte=&categorieLien=cidhttp://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903352&dateTexte=&categorieLien=cidhttp://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903352&dateTexte=&categorieLien=cidhttp://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000024391549&dateTexte=&categorieLien=cidhttp://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903140&dateTexte=&categorieLien=cidhttp://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903357&dateTexte=&categorieLien=cidhttp://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903352&dateTexte=&categorieLien=cidhttp://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903352&dateTexte=&categorieLien=cidhttp://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000024391549&dateTexte=&categorieLien=cid


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A#"ic&e L. 22-- .elon lIimportance des entreprises% les services de sant au travail peuvent Htre propres # une seuleentreprise ou communs # plusieurs$

A#"ic&e L. 22-- Les dpenses affrentes au services de sant au travail sont # la charge des emploeurs$+ans le cas de services communs # plusieurs entreprises% ces frais sont rpartis proportionnellement au nom're dessalaris$

Sec"i+ 2 - Se#%ice) de )$" $! "#$%$i& i"e#e"#e#i)e)

A#"ic&e L. 22- - Lors&ue le service de sant au travail est assur par un groupement ou organisme distinct delIta'lissement emploant les travailleurs 'nficiaires de ce service% les responsa'les de ce groupement ou de cetorganisme sont soumis% dans les mHmes conditions &ue lIemploeur et sous les mHmes sanctions% au prescriptions duprsent titre$

A#"ic&e L. 22-:- Les missions des services de sant au travail sont assures par une &uipe pluridisciplinaire de santau travail comprenant des mdecins du travail% des intervenants en prvention des ris&ues professionnels et desinfirmiers$ 3es &uipes peuvent Htre compltes par des assistants de services de sant au travail et des professionnelsrecruts aprs avis des mdecins du travail$ Les mdecins du travail animent et coordonnent lI&uipe pluridisciplinaire$

A#"ic&e L. 22-;- Les services de sant au travail comprennent un service social du travail ou coordonnent leurs

actions avec celles des services sociau du travail prvus # lIarticle L$ ?1-1$

A#"ic&e L. 22-10- Les priorits des services de sant au travail sont prcises% dans le respect des missions gnralesprvues # lIarticle L$ 22-2%des orientations de la politi&ue nationale en matire de protection et de promotion de lasant et de la scurit au travail% dIamlioration des conditions de travail% ainsi &ue de son volet rgional% et en fonctiondes ralits locales% dans le cadre dIun contrat pluriannuel dIo'"ectifs et de moens conclu entre le service% dIune part%lIautorit administrative et les organismes de scurit sociale comptents% dIautre part% aprs avis des organisationsdIemploeurs% des organisations sndicales de salaris reprsentatives au niveau national et des agences rgionales desant$

Les conventions prvues # lIarticle L$ 22- du code de la scurit sociale sont annees # ce contrat$

La dure% les conditions de mise en ;uvre et les modalits de rvision des contrats dIo'"ectifs et de moens prvus aupremier alina sont dtermines par dcret$

A#"ic&e L. 22-11- Le service de sant au travail est administr paritairement par un conseil compos :1 +e reprsentants des emploeurs dsigns par les entreprises adhrentes ,2 +e reprsentants des salaris des entreprises adhrentes% dsigns par les organisations sndicales reprsentatives auniveau national et interprofessionnel$Le prsident% &ui dispose dIune voi prpondrante en cas de partage des voi% est lu parmi les reprsentantsmentionns au 1$ l doit Htre en activit$Le trsorier est lu parmi les reprsentants mentionns au 2$Les modalits dIapplication du prsent article sont dtermines par dcret$

A#"ic&e L. 22-12- LIorganisation et la gestion du service de sant au travail sont places sous la surveillance :

1 .oit dIun comit interentreprises constitu par les comits dIentreprise intresss ,2 .oit dIune commission de contr>le compose pour un tiers de reprsentants des emploeurs et pour deu tiers dereprsentants des salaris$ .on prsident est lu parmi les reprsentants des salaris$

A#"ic&e L. 22-13- +ans le service de sant au travail interentreprises% une commission mdico-techni&ue a pourmission de formuler des propositions relatives au priorits du service et au actions # caractre pluridisciplinaireconduites par ses mem'res$

A#"ic&e L. 22-1- Le service de sant au travail interentreprises la'ore% au sein de la commission mdico-techni&ue%un pro"et de service pluriannuel &ui dfinit les priorits dIaction du service et &ui sIinscrit dans le cadre du contratdIo'"ectifs et de moens prvu # lIarticle L$ 22-10$ Le pro"et est soumis # lIappro'ation du conseil dIadministration$

A#"ic&e L. 22-1- /oute convention intervenant directement ou par personne interpose entre le service de sant autravail et son prsident% son directeur ou lIun de ses administrateurs doit Htre soumise # lIautorisation prala'le du conseildIadministration$

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903372&dateTexte=&categorieLien=cidhttp://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903352&dateTexte=&categorieLien=cidhttp://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903352&dateTexte=&categorieLien=cidhttp://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000023262979&dateTexte=&categorieLien=cidhttp://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000024391372&dateTexte=&categorieLien=cidhttp://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903372&dateTexte=&categorieLien=cidhttp://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903352&dateTexte=&categorieLien=cidhttp://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000023262979&dateTexte=&categorieLien=cidhttp://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000024391372&dateTexte=&categorieLien=cid


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l en est de mHme des conventions au&uelles une des personnes vises au premier alina est indirectement intresse$.ont galement soumises # autorisation prala'le les conventions intervenant entre le service de sant au travail et uneentreprise si le prsident% le directeur ou lIun des administrateurs du service de sant au travail est propritaire% associindfiniment responsa'le% grant% administrateur% mem're du conseil de surveillance ou% de faKon gnrale% dirigeant decette entreprise$Lors&ue les trois premiers alinas sont applica'les au prsident du service de sant au travail ou # lIun de sesadministrateurs% il ne peut prendre part au vote sur lIautorisation sollicite$Lors&ue les conventions portent sur des oprations courantes ou conclues # des conditions usuelles% elles fontuni&uement lIo'"et dIune communication au prsident et au mem'res du conseil dIadministration$A#"ic&e L. 22-1- Le directeur du service de sant au travail interentreprises met en ;uvre% en lien avec lI&uipepluridisciplinaire de sant au travail et sous lIautorit du prsident% les actions approuves par le conseil dIadministrationdans le cadre du pro"et de service pluriannuel$

Sec"i+ 3 - Di)+)i"i+) d9$&ic$"i+

A#"ic&e L. 22-1 (ancien article L$ 22-8) - +es dcrets dterminent les conditions dIorganisation et defonctionnement des services de sant au travail ainsi &ue les adaptations # ces conditions dans les services de sant desta'lissements de sant% sociau et mdico-sociau$

C7$i"#e III -PERS5NNELS C5NC5URANT AUX SERVICES DE SANT4 AU TRAVAIL

Sec"i+ !i

A#"ic&e L. 23-1- Bn dipl>me spcial est o'ligatoire pour lIeercice des fonctions de mdecin du travail$ar drogation au premier alina% un dcret fie les conditions dans les&uelles les services de sant au travail peuventrecruter% aprs dlivrance dIune licence de remplacement et autorisation par les conseils dpartementau comptents delIordre des mdecins% # titre temporaire% un interne de la spcialit &ui eerce sous lIautorit dIun mdecin du travail duservice de sant au travail epriment$

A#"ic&e L. 23-2- Bn dcret dtermine les conditions dans les&uelles les fonctions de mdecins du travail peuvent Htre

dclares incompati'les avec lIeercice de certaines autres activits mdicales$A#"ic&e L. 23-3- Le mdecin du travail est un mdecin autant &ue possi'le emplo # temps complet &ui ne prati&uepas la mdecine de clientle courante$

S+!)-)ec"i+ 2 - P#+"ec"i+

A#"ic&e L. 23-- /out licenciement dIun mdecin du travail envisag par lIemploeur est soumis pour avis% soit aucomit dIentreprise% soit au comit interentreprises ou # la commission de contr>le du service interentreprises$+ans les services interentreprises administrs paritairement% le pro"et de licenciement est soumis au conseildIadministration$

A#"ic&e L. 23-- Le licenciement dIun mdecin du travail ne peut intervenir &uIaprs autorisation de lIinspecteur dutravail dont dpend le service de sant au travail% aprs avis du mdecin inspecteur du travail$/outefois% en cas de faute grave% lIemploeur peut prononcer la mise # pied immdiate de lIintress dans lIattente de ladcision dfinitive$ n cas de refus de licenciement% la mise # pied est annule et ses effets supprims de plein droit$

A#"ic&e L. 23--1- La rupture du contrat de travail # dure dtermine dIun mdecin du travail avant lIchance duterme en raison dIune faute grave ou de son inaptitude mdicale% ou # lIarrive du terme lors&ue lIemploeur nIenvisagepas de renouveler un contrat comportant une clause de renouvellement% ne peut intervenir &uIaprs autorisation delIinspecteur du travail dont dpend le service de sant au travail% aprs avis du mdecin inspecteur du travail% dans lesconditions prvues # lIarticle L$ 2?-A$

A#"ic&e L. 23--2- LIarrive du terme du contrat de travail # dure dtermine nIentra


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A#"ic&e L. 23--3- Le transfert dIun mdecin du travail compris dans un transfert partiel de service de sant autravail par application de lIarticle L$ 122-1ne peut intervenir &uIaprs autorisation de lIinspecteur du travail dont dpendle service de sant au travail% aprs avis du mdecin inspecteur du travail$ LIinspecteur du travail sIassure &ue le transfertnIest pas en lien avec lIeercice des missions du mdecin du travail et ne constitue pas une mesure discriminatoire$

A#"ic&e L. 23-- Lors&ue le ministre comptent annule% sur recours hirarchi&ue% la dcision de lIinspecteur du travailautorisant le licenciement dIun mdecin du travail% celui-ci a le droit% sIil le demande dans un dlai de deu mois #compter de la notification de la dcision% dIHtre rintgr dans son emploi ou dans un emploi &uivalent conformmentau dispositions de lIarticle L$ 222-1$l en est de mHme lors&ue le "uge administratif a annul une dcision de lIinspecteur du travail ou du ministre comptentautorisant un tel licenciement$

A#"ic&e L. 23-- Lors&ue lIannulation dIune dcision dIautorisation est devenue dfinitive% le mdecin du travail adroit au paiement dIune indemnit correspondant # la totalit du pr"udice su'i au cours de la priode coule entre sonlicenciement et sa rintgration sIil a demand cette dernire dans le dlai de deu mois # compter de la notification dela dcision$LIindemnit correspond # la totalit du pr"udice su'i au cours de la priode coule entre son licenciement et lIepirationdu dlai de deu mois sIil nIa pas demand sa rintgration$3e paiement sIaccompagne du versement des cotisations correspondant # cette indemnit &ui constitue un complment

de salaire$

A#"ic&e L. 23-:- +ans les conditions dIindpendance professionnelle dfinies et garanties par la loi% le mdecin dutravail assure les missions &ui lui sont dvolues par le prsent code$

C7$i"#e IV -ACTI5NS DU M4DECIN DU TRAVAIL ACTI5NS ET M5=ENS DES MEM>RES DES EQUIPESPLURIDISCIPLINAIRES DE SANTE AU TRAVAIL

A#"ic&e L. 2-1- Le mdecin du travail est ha'ilit # proposer des mesures individuelles telles &ue mutations outransformations de postes% "ustifies par des considrations relatives notamment # lIJge% # la rsistance phsi&ue ou #lItat de sant phsi&ue et mentale des travailleurs$LIemploeur est tenu de prendre en considration ces propositions et% en cas de refus% de faire conna


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C8APITRE V ' SURVEILLANCE MEDICALE DES SALARIES TEMP5RAIRES+ 3*/@74. *4/3BL4. +/4*D*LLB4.A#"ic&e L. 2-1- Bn dcret dtermine les rgles relatives # lIorganisation% au choi et au financement du service desant au travail ainsi &uIau modalits de surveillance de lItat de sant des travailleurs applica'les au catgories detravailleurs suivantes :1 .alaris temporaires ,2 .tagiaires de la formation professionnelle ,? /ravailleurs des associations intermdiaires , /ravailleurs ecutant ha'ituellement leur contrat de travail dans une entreprise autre &ue celle de leur emploeur ,A /ravailleurs loigns ecutant ha'ituellement leur contrat de travail dans un dpartement diffrent de celui oG setrouve lIta'lissement &ui les emploie , /ravailleurs dtachs temporairement par une entreprise non ta'lie en 6rance ,! /ravailleurs saisonniers$3es travailleurs 'nficient dIune protection gale # celle des autres travailleurs$+es rgles et modalits de surveillance adaptes ne peuvent avoir pour effet de modifier la priodicit des eamensmdicau dfinie par le prsent code$+es rgles adaptes relatives # lIorganisation du service de sant au travail ne peuvent avoir pour effet de modifier les

modalits de composition et de fonctionnement du conseil dIadministration prvues # lIarticle L$ 22-11$our tenir compte de spcificits locales en matire de recours # des travailleurs saisonniers% lIautorit administrativepeut approuver des accords adaptant les modalits dfinies par dcret sous rserve &ue ces adaptations garantissent unniveau au moins &uivalent de protection de la sant au travailleurs concerns$

A#"ic&e L. 2-2 - Bn accord collectif de 'ranche tendu peut prvoir des drogations au rgles relatives #lIorganisation et au choi du service de sant au travail ainsi &uIau modalits de surveillance de lItat de sant destravailleurs ds lors &ue ces drogations nIont pas pour effet de modifier la priodicit des eamens mdicau dfinie parle prsent code$3es drogations concernent les catgories de travailleurs suivantes :1 *rtistes et techniciens intermittents du spectacle ,2 5anne&uins ,

? .alaris du particulier emploeur , Doageurs% reprsentants et placiers$LIaccord collectif de 'ranche tendu aprs avis du 3onseil national de lIordre des mdecins peut prvoir &ue le suivimdical des salaris du particulier emploeur et des manne&uins soit effectu par des mdecins non spcialiss enmdecine du travail &ui signent un protocole avec un service de sant au travail interentreprises$ 3es protocolesprvoient les garanties en termes de formation des mdecins non spcialistes% les modalits de leur eercice au sein duservice de sant au travail ainsi &ue lIincompati'ilit entre la fonction de mdecin de soin du travailleur ou de lIemploeuret le suivi mdical du travailleur prvu par le protocole$ 3es dispositions ne font pas o'stacle # lIapplication de lIarticle L$11??-?$n cas de difficult ou de dsaccord avec les avis dlivrs par les mdecins mentionns au septime alina du prsentarticle% lIemploeur ou le travailleur peut solliciter un eamen mdical auprs dIun mdecin du travail appartenant auservice de sant au travail interentreprises aant sign le protocole$

L$ &+i #ci)e ?$&e,e"

C8APITRE IV

Aide B &e,&+e!# +!# &$ ?e)"i+ de &$ )$" e" de &$ )c!#i" $! "#$%$i&

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000024391679&dateTexte=&categorieLien=cidhttp://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900794&dateTexte=&categorieLien=cidhttp://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900794&dateTexte=&categorieLien=cidhttp://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900794&dateTexte=&categorieLien=cidhttp://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000024391679&dateTexte=&categorieLien=cidhttp://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900794&dateTexte=&categorieLien=cidhttp://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900794&dateTexte=&categorieLien=cid


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A#". L. -1N I -Lemploeur dsigne un ou plusieurs salaris comptents pour soccuper des activits de protectionet de prvention des ris&ues professionnels de lentreprise$Le ou les salaris ainsi dsigns par lemploeur 'nficient% # leur demande% dune formation en matire de sant autravail dans les conditions prvues au articles L$ 1-1 # L$ 1-1$

O dfaut% si les comptences dans lentreprise ne permettent pas dorganiser ces activits% lemploeur fait appel% aprsavis du comit dhgine% de scurit et des conditions de travail ou% en son a'sence% des dlgus du personnel% auintervenants en prvention des ris&ues professionnels appartenant au service de sant au travail interentreprises au&uel iladhre ou dPment enregistrs auprs de lautorit administrative% disposant de comptences dans le domaine de laprvention des ris&ues professionnels et de lamlioration des conditions de travail$Lemploeur peut aussi faire appel au services de prvention des caisses de scurit sociale avec lappui de lnstitutnational de recherche et de scurit dans le cadre des programmes de prvention mentionns # larticle L$ 22-A du codede la scurit sociale% # lorganisme professionnel de prvention du 'Jtiment et des travau pu'lics et # l*gencenationale pour lamlioration des conditions de travail et son rseau$3et appel au comptences est ralis dans des conditions garantissant les rgles dindpendance des professionsmdicales et lindpendance des personnes et organismes mentionns ci-dessus$ 3es conditions sont dtermines par undcret en 3onseil dMtat$

IIN Les modalits dapplication du prsent article sont dtermines par dcret$

L$ &+i #ci)e ?$&e,e"

C+cie#?e) e" e,&+) di,,e!F&e) B !)$?e d7$Fi"$"i+

A#". L. 211-3- .ont applica'les au salaris dfinis # lI*rticle L!211-2 les dispositions relatives :1 *u harclement moral prvues au articles L$ 11A2-1 et suivants% au harclement seuel prvues au articles L$ 11A?-1 et suivants ainsi &uI# lIeercice en "ustice par les organisations sndicales des actions &ui naissent du harclement enapplication de lI*rticle L11A-2 ,2 *u a'sences pour maladie ou accident% prvues # lI*rticle L122-1 ,? *u repos he'domadaire% prvues par les articles L$ ?1?2-1 et suivants , *u "ours fris% prvues par les articles L$ ?1??-1 et suivants ,

A *u congs pour vnements familiau% prvus par les articles L$ ?12-1 et suivants , *u mode de paiement des salaires prvu par les articles L$ ?21-1 et suivants$! * la surveillance mdicale dfinie au titre du livre D de la &uatrime partie$

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=753D5F6F8799D1F47380DB22F851C419.tpdjo14v_3?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902292&dateTexte=&categorieLien=cidhttp://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=753D5F6F8799D1F47380DB22F851C419.tpdjo14v_3?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902293&dateTexte=&categorieLien=cidhttp://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=753D5F6F8799D1F47380DB22F851C419.tpdjo14v_3?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000019068126&dateTexte=&categorieLien=cidhttp://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=753D5F6F8799D1F47380DB22F851C419.tpdjo14v_3?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000019068108&dateTexte=&categorieLien=cidhttp://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=753D5F6F8799D1F47380DB22F851C419.tpdjo14v_3?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902292&dateTexte=&categorieLien=cidhttp://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=753D5F6F8799D1F47380DB22F851C419.tpdjo14v_3?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902293&dateTexte=&categorieLien=cidhttp://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=753D5F6F8799D1F47380DB22F851C419.tpdjo14v_3?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000019068126&dateTexte=&categorieLien=cidhttp://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=753D5F6F8799D1F47380DB22F851C419.tpdjo14v_3?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000019068108&dateTexte=&categorieLien=cid


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A#". L. 21-1- Les gardiens dIimmeu'les # lIusage dIha'itation font lIo'"et :1 +Iun eamen mdical au moment de lIem'auche ,2 +e visites mdicales priodi&ues renouveles # intervalles nIecdant pas un an ,? +e visites de reprises # la suite dIinterruption de travail intervenues pour des raisons mdicales$

E,&+) de ,$i)+

A#". L. 221-2- .ont seules applica'les au salari dfini # lI*rticle L!221-1 les dispositions relatives :1 *u harclement moral% prvues au articles L$ 11A2-1 et suivants% au harclement seuel% prvues au articles L$11A?-1 et suivants ainsi &uI# lIeercice en "ustice par les organisations sndicales des actions &ui naissent du harclementen application de lI*rticle L11A-2 ,2 * la "ourne du 1er mai% prvues par les articles L$ ?1??- # L$ ?1??- ,? *u congs pas% prvues au articles L$?11-1#L$?11-?1% sous rserve dIadaptation par dcret en 3onseildItat , *u congs pour vnements familiau% prvues par les articles L$ ?12-1 et suivants ,A * la surveillance mdicale des gardiens dIimmeu'les% prvues # lI*rticle L!21-1$ dfinie au titre du livre D de la&uatrime partie$

T#$%$i&&e!#) B d+,ici&e

A#". L. 2- - Bn dcret en 3onseil dItat dtermine les conditions dans les&uelles la surveillance mdicale desgardiens dIimmeu'le # usage dIha'itation prvue # lI*rticle L!21-1 peut Htre rendue applica'le au travailleurs #domicile$

I*#$c"i+) $!( #?&e) #e&$"i%e) B &$ ,decie d! "#$%$i&

A#". L. -1- Le fait de mconna


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prcise de manire apparente et claire le droit pour tout salari de demander la rectification des informations contenuesdans ce document$ Le modle de cette fiche est fi par arrHt du ministre charg du travail aprs avis du 3onseildIorientation sur les conditions de travailBne copie de cette fiche est remise au travailleur # son dpart de lIta'lissement% en cas dIarrHt de travail ecdant unedure fie par dcret ou de dclaration de maladie professionnelle$ Les informations contenues dans ce document sontconfidentielles et ne peuvent pas Htre communi&ues # un autre emploeur auprs du&uel le travailleur sollicite unemploi$ n cas de dcs du travailleur% ses aants droit peuvent o'tenir cette copie$

L$ P+)"e : Le dcret n 2011-1C du ?1R0AR11 relatif # la sant et # la scurit au travail # la oste

prvoit un dlai de ? mois # compter de la pu'lication du tete pour &ue linspection du travaildevienne comptente pour contr>ler les conditions dapplication des rgles relatives # la sant etscurit au travail$ 3ette comptence est assure depuis le ? septem're 2011$

Suel&ues points concernant le mdecin du travail et les dcisions administratives suscepti'les dHtre prises parlinspecteur du travail :

- n vertu de larticle 12 du dcret% le mdecin du travail ne peut Htre nomm &uIaprs avis favora'le de lacommission consultative paritaire comptente (vote # 'ulletins secrets)$ n cas de dsaccord% la nominationou le changement de secteur du mdecin ne peuvent intervenir &ue sur autorisation de lIinspecteur du travaildont dpend le service de sant au travail% dlivre aprs avis du mdecin inspecteur du travail$ Bn document

annuel faisant tat des changements de secteur du mdecin est tenu # disposition de lIinspecteur du travail%du mdecin inspecteur du travail et du +ireccte$

- n vertu de larticle 1? du dcret% lors&ue le licenciement dIun mdecin du travail est envisag% lacommission consultative paritaire se prononce (vote # 'ulletins secrets) aprs audition de lIintress$ Lelicenciement ne peut intervenir &uIaprs autorisation de lIinspecteur du travail dont dpend le service de santau travail% aprs avis du mdecin inspecteur du travail$ /outefois% en cas de faute grave% lIemploeur peutprononcer la mise # pied immdiate de lIintress dans lIattente de la dcision dfinitive$ n cas de refus delicenciement% la mise # pied est annule$ LIinspecteur du travail prend sa dcision dans un dlai de &uine"ours% rduit # huit "ours en cas de mise # pied% prolong seulement si les ncessits de lIen&uHte le "ustifient$La dcision est motive et notifie par lettre recommande avec demande dIavis de rception : 1 *uresponsa'le de La oste , 2 *u mdecin du travail , ? * la commission consultative paritaire$

- n cas dannulation de cette dcision par le ministre comptent ou le "uge administratif% le mdecin du travaila le droit% sIil le demande dans un dlai de deu mois # compter de la notification de la dcision% dIHtrerintgr dans son emploi ou dans un emploi &uivalent$ l a droit au paiement dIune indemnitcorrespondant # la totalit du pr"udice su'i au cours de la priode coule entre son licenciement et sarintgration$ 3e paiement sIaccompagne du versement des cotisations correspondant # cette indemnit &uiconstitue un complment de salaire$

Le contr>le mdical des fonctionnaires relve :

- +es mdecins agrs- +es comits mdicau

- +e la commission de rforme- +e la mdecine de prvention



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Linspecteur du travail ne peut en aucun cas connaitre des avis des acteurs mdicau autres &ue ceu de lamdecine de prvention$

l en rsulte des effets sur la comptence de linspecteur du travail en matire de contestation des avis dumdecin du travail prvu # larticle L$ 2-1 du code du travail$

Linspecteur du travail est donc comptent pour lensem'le des catgories dagents% salaris% fonctionnaires ounon titulaires avec la spcificit &ue% sagissant des fonctionnaires ou des non titulaires% la contestation nestpossi'le &ue si cet avis porte sur lamnagement de poste ou ventuellement un changement daffectation dslors &ue celui-ci ne fait pas intervenir le comit mdical$

3ela suppose &ue% si linspecteur du travail est saisi dune contestation pour un fonctionnaire% il doit interrogerles parties sur leistence dune procdure en cours auprs du comit mdical$

T$F&e$!( de ,$&$die #+*e))i+e&&e ' dc#e" 2011-131 d! 1/ +c"+F#e 2011 rvisant etcompltant les ta'leau des maladies professionnelles annes au livre D du code de la scuritsociale:

http:RRTTT$legifrance$gouv$frRaffich/ete$do,"sessionidUV

cid/eteUW746/X/0000282C0Ydate/eteUYold*ctionUrechW7YcategorieLienUid

J!#i)#!dece '

U )$&$#i e!" c+"e)"e# ! $%i) di$"i"!de ,G,e $#) )+ &icecie,e" $##G" d! c+)ei&dE"$" d! 2 @!i 2011H 33:3 '

.i la cour de cassation avait d"# implicitement reconnu ce droit (arrHt du C fvrier 200A)% cest la premirefois &ue le conseil dtat se prononce eplicitement sur cette &uestion$

L$ *$!"e ie(c!)$F&e de &e,&+e!# e)" #ec+!e e &$F)ece d$c"i+) de #%e"i+ C. C$)).$##G" d! 1: +%e,F#e 2010H 0;-1.2 '

3et arrHt rappelle &uen matire de prvention des ris&ues professionnels% lemploeur est tenu duneo'ligation de scurit de rsultat$ Le man&uement # cette o'ligation relve de la faute inecusa'le silemploeur avait ou aurait dP avoir conscience du danger au&uel tait epos le salari et &uil na pas pris lesmesures ncessaires pour len prserver$

L$ *$!"e ie(c!)$F&e de &e,&+e!# e)" $) "$F&ie )i &e,&+e!# e +!%$i" i $!#$i" d$%+i# c+)ciece d! #i)


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.i le dernier emploeur ne peut prouver &ue la maladie professionnelle a t contracte che un ou plusieursautres emploeurs successifs% le coPt de cette maladie impactera son tau de cotisation accident du travail$

Le c+,i" #?i+$& de #ec+$i))$ce de) ,$&$die) #+*e))i+e&&e) e!" %$&$F&e,e" e(#i,e#! $%i) ,G,e )i &$%i) d! ,deci d! "#$%$i& e &!i $ $) " "#$),i) C. C$)). $##G" d! 1 *%#ie#2011H 10-1.2:1 '

3e comit N charg de reconna

II- S$"- )c!#i" $! "#$%$i& '

Te("e) '

Dc#e" 2011-:23 d! @!i&&e" 2011(W7 du C "uillet 2011) relatif # la pnalit pour dfaut daccord ou

de plan daction relatif # la prvention de la pni'ilit mentionne # larticle L$ 1?8-2C du 3ode de la .curitsociale$

Larticle !! de la loi n 2010-1??0 du C novem're 2010 portant rforme des retraites prvoit% pour certainesentreprises% lo'ligation de conclure un accord ou dla'orer un plan daction en faveur de la pni'ilit ou% lecas chant% dHtre couvertes par un tel accord$ * dfaut% cet article prvoit une pnalit financire$

Le dcret ci-dessus prcise les conditions dapplication de cette pnalit$ l entrera en vigueur le 1 er "anvier2012$ 5ais certaines formalits peuvent Htre vala'lement accomplies depuis le C "uillet 2011 (mise # "our dudocument uni&ue et dp>t du plan daction auprs de lautorit administrative)$

Ci#c!&$i#e D6T /2011 d! 1 @!i&&e" 2011 relative # la mise en ;uvre du plan national canicule$



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3ette circulaire rappelle les grands principes du plan national canicule et le dispositif lgislatif et rglementaireapplica'le en milieu de travail en priode de fortes chaleurs$ lle a'roge et remplace la circulaire +/4 n200-1 du 1C "uillet 200$

Ci#c!&$i#e d! : $+" 2011relative # lZapplication des dispositions du dcret n 82-A? du 28 mai 1C82modifi relatif # lhgine% la scurit et la prvention mdicale dans la fonction pu'li&ue$

La circulaire apporte des eplications &uant au dispositif mis en place par le dcret$ lle a'roge et remplace lacirculaire 6 n 18!1 du 2 "anvier 1CC &ui concernait lapplication du dcret du 28 mai 1C82$

Ci#c!&$i#e D6T : d! 2: +c"+F#e 2011 relative au accords et plans daction en faveur de lapni'ilit prvus # larticle L$ 1?8-2C du 3ode de .curit sociale$

Larticle !! de la loi n 2010-1??0 du C novem're 2010 portant rforme des retraites a introduit plusieursmesures relatives # la prise en compte de la pni'ilit au travail$ lle a t suivie du dcret n 2011-82 du !"uillet 2011 et du dcret n 2011-82? du ! "uillet 2011$ La circulaire a pour o'"et de prciser le dispositifinstaur par ces tetes$

Dc#e" 2011-1:0 d! ; +%e,F#e 2011(W7 du 10 novem're 2011) relatif au &uipements detravail et au &uipements de protection individuelle

3e dcret assure la transposition de la directive 200CR12!R3 du arlement uropen et du 3onseil modifiantla directive 200R2R3 en ce &ui concerne les machines destines # lapplication des pesticides$

Dc#e" 2011-11 d! +%e,F#e 2011 (W7 du ! novem're 2011) relatif # lvacuation despersonnes handicapes des lieu de travail en cas dincendie$

Ri)

5#?$i),e) $?#) +! $cc#di")

A##G" d! 13 @!i&&e" 2011 (W7 du 2A aoPt 2011) portant agrment dorganismes ha'ilits # procder aucontr>le des valeurs limites 'iologi&ues fies # larticle 4$ 12-1A2 du 3ode du travail% pour les travailleurseposs au plom' (dosages de plom'mie)



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Documents

MEDECINE DU TRAVAIL SANTE SECURITE AU TRAVAIL