MEDEF arguLe dcryptage des grands dossiers
Les chiffres
Questions Rponses
juin 2011 MEDEF argu - Retraites complmentaires : Un changement
de paradigme - 1
62 et 67 ans, telles sont les nouvelles bornesdge pour les
rgimes de retraite compl-mentaire. Des bornes dge identiques celles
de lassurance vieillesse du rgimegnral
55 milliards par an. Cest le montant desprestations de retraite
pour les rgimescomplmentaires grs paritairement. Cesrgimes sont
financs plus de 90 % pardes cotisations sociales.
31 dcembre 2018. Telle est la date jusqulaquelle est reconduite
lAGFF
LArrco concerne prs de 30 millions desalaris : 18 millions de
salaris du priv,non cadres et cadres, cotisent et 11,2 millionsde
retraits touchent une pension
LAgirc concerne plus de 6 millions desalaris : 3,7 millions de
cadres cotisants et2,5 millions de cadres retraits.
Les pensions Arrco reprsentent un tiers de lapension totale des
non-cadres, les pensionsArrco+Agirc reprsentent entre 50 et 60 % de
laretraite totale des cadres.
0,4233 = la valeur du point Agirc au 1er avril2011
1,2135 = valeur du point Arrco au 1er avril 2011
Plafond de la scurit sociale 2011 = 2 946 parmois
Pourquoi fallait-il revoir le fonctionnement des rgimes
de retraites complmentaires ?
Une rforme simposait, dune part pour que les rgimes de
retraites complmentaires restent en adquation avec le
rgime gnral, notamment en ce qui concerne les bornes
dge(1), dautre part en raison de la fragilit des quilibres
financiers des rgimes Agirc-Arrco. Laccord permet en effet
de rduire les dficits lhorizon 2030. Historiquement
excdentaires, lagirc et larrco ont bascul dans le rouge l'an
pass pour la premire fois, en raison de la crise. En
l'absence
de rforme, le dficit de l'Agirc-Arrco aurait frl les 4
milliards
d'euros l'horizon 2020. Les volutions dmographiques et
lallongement de la dure de vie justifient dailleurs
pleinement
cette rforme.
Comment sont calcules les retraites complmentaires ?
Les rgimes de retraite complmentaire sont des rgimes par
rpartition, calculs par points. Vous travaillez, vous
cotisez.
Les cotisations (patronales et salariales) prleves chaque
mois sur le salaire brut sont converties ensuite en points
par
les caisses de retraite. Les points sont cumuls tout au long
de la vie active. Dans tous les cas vos points de retraite
se
calculent de la mme faon (la totalit ou une partie de votre
salaire est multiplie par un taux, le tout est divis par le
prix
dachat dun point). Le montant de la retraite complmentaire
se calcule donc en multipliant le nombre de points obtenus
par la valeur du point.
Retraites complmentaires : Un changement de paradigme
MEDEF
Lessentiel
Les rgimes complmentaires de retraites sont des
rgimesobligatoires rgis par des accords paritaires. Les
partenairessociaux sont directement responsables de la gestion de
cesrgimes et fixent leurs paramtres (ge de la retraite, niveau
descotisations, valeur du point, etc)Laccord conclu le 18 mars
dernier par le MEDEF, la CGPME, lUPA,la CFDT, la CGT-FO et la CFTC
sur les rgimes de retraitecomplmentaire Agirc-Arrco marque un
vritable changement deparadigme.
Sinscrivant dans la droite ligne de la rforme des retraites de
basedu rgime gnral de la scurit sociale adopte en novembre2010, cet
accord historique permet de redonner aux rgimes deretraite
complmentaire une viabilit long terme tout en garantissantaux
salaris un niveau de retraite quitable. Il prserve la fois
lepouvoir d'achat des salaris et la comptitivit des
entreprises.
Le recul progressif des bornes dge est donc intgr dans lesrgimes
complmentaires. Lge permettant dobtenir une retraite taux plein
passera progressivement de 65 67 ans dici 2023.Laccord prvoit
galement la reconduction des dispositions relatives lAGFF
(Association pour la gestion des fonds de financement del'Agirc et
l'Arrco) jusquau 31 dcembre 2018. Ainsi, lge douverturedes droits
la retraite complmentaire passera progressivement de60 62 ans dici
2018.
Cet accord a t obtenu sans aucune augmentation de cotisation,ni
pour les entreprises, ni pour les salaris, ce qui dans le
contexteactuel et compte-tenu du cot du travail constituait un
impratifincontournable pour le MEDEF.
(1) La rforme de 2010 a repouss lge lgal de dpart la retraite de
60 62 ans, et lge permettant dobtenir le taux plein de 65 67 ans.
Ces nouvelles bornes dge
entreront en vigueur de faon progressive, raison de quatre mois
par an et concernent tous les salaris ns aprs le 1er juillet
1951.
Cf fiche argumentaire Rforme des retraites, tout ce quil faut
savoir .
http://www.medef.com/fileadmin/www.medef.fr/documents/Fiches_argu/Fiches_Argu_Retraites.pdf
...Questions Rponses
juin 2011 MEDEF argu - Retraites complmentaires : Un changement
de paradigme - 2
Et comment volue la valeur du point ?
La valeur du point et le salaire de rfrence sont fixs par
les
partenaires sociaux. Laccord de mars 2011 prvoit que le
point Agirc sera revaloris de +0,41 % au 1er juillet 2011
(rtroactivement au 1er avril 2011, soit une moyenne de
+0,49% pour 2011). Le point Arrco est quant lui revaloris
de +2,11 % au 1er juillet 2011 (rtroactivement au 1er avril
2011 soit une moyenne de +1,76 % pour 2011). A compter
de lexercice 2012, laccord prvoit que le rendement Agirc
soit ramen au niveau de celui de l'Arrco. Pour mmoire en
2010, le rendement Agirc tait de 6,70 %, contre 6,59% pour
le rendement Arrco.
Actuellement les allocations de retraite complmentaire sont
verses trimestriellement. Laccord prvoit quelles soient
verses chaque mois compter du 1er janvier 2014.
Quest-ce-que lAGFF ?
LAGFF (Association pour la gestion des fonds de financement
de l'Agirc et l'Arrco) est un dispositif qui permet de prendre
en
charge le financement du surcot, pour lAgirc et lArrco, des
dparts la retraite sans abattement avant lge de la retraite
dans les rgimes complmentaires (65 ans passant progres-
sivement 67 ans). Les salaris peuvent ainsi faire liquider
leur
pension de retraite complmentaire taux plein sans abattement
sur les tranches A et B, mme sils nont pas atteint la
seconde
borne dge du rgime gnral. Laccord de mars 2011 reconduit
ce dispositif jusquen 2018. Pour financer ce dispositif, une
cotisation est acquitte par lensemble des salaris et des
entreprises. Sans la mise en place de ce dispositif, les
retraits
du secteur priv ayant choisi de partir plus tt subiraient un
abattement sur leur retraite complmentaire pouvant aller
jusqu 22 %. Les cotisations verses lAGFF sont appeles
au taux de 2 % sur la tranche de rmunration limite au
plafond
de la Scurit sociale et 2,20 % sur la tranche allant de un
quatre fois le plafond de la Scurit sociale.
Quelles sont les taux de cotisations ?
Les taux de cotisations Arrco, Agirc, AGFF sont les suivants
:
Pour les non cadres :
NB : Tranche A = de 0 2 94 euros par mois, tranche B = de 2 946
et 8 838
Pour les cadres :
NB : Tranche A = de 0 2 946 euros par mois, tranche B = de 2 946
11 784
Des majorations sont-elles prvues en fonction de la
situation familiale comme cest le cas pour le rgime
gnral ?
Lintgralit des mesures daccompagnement rsultant du
rgime gnral (pnibilit, amiante, carrires longues,
handicaps, situation des parents ayant 3 enfants) est
prise en compte. Cette prise en compte reprsente un effort
financier substantiel de prs de 20 milliards deuros sur la
priode 2011 2030. Ainsi, par exemple, les participants
aux rgimes Agirc et Arrco qui ont lev au moins 3 enfants
bnficient dune majoration dallocation de 10 %. Une
majoration de 5 % est galement prvue pour chaque enfant
charge la date de la liquidation de la retraite.
Grce cet accord, le financement des retraites compl-
mentaires est-il rsolu de faon prenne ?
En matire de retraites rien nest jamais rsolu de faon
dfinitive. Tout dpend notamment des volutions dmogra-
phiques et de la proportion actifs-cotisants/retraits.
Chaque anne, les partenaires sociaux ont donc prvu de se
rencontrer pour analyser ensemble lvolution de la situation
financire des deux rgimes et un premier point dtape est
programm au cours de lexercice 2013. Puis en 2015, au
vu de la situation, les partenaires sociaux dcideront
ventuellement des mesures ncessaires pour maintenir
lquilibre financier des rgimes.
Une runion est galement prvue au cours du second
semestre 2018 pour traiter du devenir de lAGFF aprs le
31 dcembre 2018.
Tranche A Tranche B Tranche C
Arrco 7,5% - -
Airc - 20,30% 20,30%
AGFF 2% 2,2% -
Verbatim
Je tiens saluer le travail srieux et approfondi des
organisations syndicales et patronales pour arriver ce rsultat
qui
garantit la consolidation du systme de retraites complmentaires
franais. Depuis des annes, inexorablement, nous ne
cessons daugmenter les cotisations sociales, tant celles des
salaris que celles des employeurs. Cet accord marque un
changement de paradigme . Laurence Parisot, prsidente du
MEDEF
Cet accord fait la dmonstration que, dans un contexte de
difficults financires, nous pouvons avoir confiance dans la
gestion paritaire des partenaires sociaux
Jean-Franois Pilliard, prsident de la commission Protection
sociale
Tranche A Tranche B
Arrco 7,5% 20%
AGFF 2% 2,2%
