MEDEF Ile-de France

Pacte de Responsabilité

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et de solidarité

• Octobre 2013 - Proposition Medef : Pacte de confiance– 5 chantiers : fiscalité, coût du travail, simplification, dépenses publiques, obstacles à

l’emploi

• Janvier 2014 - Annonce du Président de la République : Pacte de responsabilité– Coût du travail, fiscalité, simplification, contreparties

• Janvier – Mars 2014 - Négociations du Medef– Scénario coût du travail (CE du 17 février)– Assises de la fiscalité (Conclusion 25 mars)– Dialogue social (relevé conclusions 5 mars)– Propositions de simplification– Demandes de « quick wins »– Demande de moratoire des PJL / PPL « toxiques »

1. Rappel

Discours de politique générale du 8 avrilConseil des Ministres du 9 avril

•Un discours politique centré sur l’entreprise et la politique de l’offre

•Un volontarisme affiché sur les dépenses publiques et les réformes de structure– Mais les mesures concrètes ne sont pas encore connues

•Des décisions sur le coût du travail et la fiscalité– Mais le quantum et le calendrier devraient être renforcés

•Des mesures pour simplifier la vie des entreprises

2. Le Pacte de responsabilité et de solidarité

• Coût du travail– Maintien du CICE et des allègements Fillon– Baisse de charges patronales de 9 Mds€ (+ 1 Md€ de baisse des cotisations familiales des indépendants)

10 milliards de baisses de charges

– 2015 - 4,5 Mds€ pour les salaires de 1 à 1,6 SMIC : augmentation du Fillon (zéro charge SS au niveau du SMIC), alignement -20 / +20 salariés, baisse de 1,8 pt des cotisations famille – intégration des allègements au barème des cotisations

– 2016 - 4,5 Mds€ pour les salaires de 1,6 à 3,5 SMIC : baisse de 1,8 pt des cotisations famille seuil 3,5 SMIC regrettable – baisse du coût du travail à poursuivre au-delà de 2017 – transformation du CICE en baisse de charges à prévoir – débat sur la

barémisation

2. Le Pacte de responsabilité et de solidarité

• Mesure salariés– Baisse des cotisations salariés pour les salaires inférieurs à 1,3 SMIC – coût 2 Mds€ en 2015– Allègement fiscalité ménages modestes

Quantum total 5 milliards € d’ici 2017

2. Le Pacte de responsabilité et de solidarité

• Fiscalité– Suppression de la C3S (5,6 Mds€) en trois ans – 1 milliard en 2015– Suppression de la surtaxe d’IS (2,5 Mds€) en 2016– Baisse du taux d’IS : objectif 28 % en 2020 – jalon en 2017 non connu– Suppression de petites taxes

Quantum total non défini à ce stade, et calendrier trop lent – le Medef souhaite au moins 10 milliards répartis également sur les trois ans, un jalon du taux d’IS à 30% en 2017, un mécanisme de plafonnement de la fiscalité locale,

Nous demandons que l’ensemble des mesures fiscales et sociales soient votées avant l’été dans un PLFR/PLFSSR

2. Le Pacte de responsabilité et de solidarité

• Simplification– 10 mesures tous les mois– Pas de charge nouvelle sur les entreprises– « one in, one out »– « Test entreprise » pour toute nouvelle norme – encouragement aux parlementaires pour les PPL– Soumission en juin de la pénibilité au conseil de la simplification– Nouveau projet d’ordonnance avant l’été

Emploi– Extension TESE– Simplification feuille de paie– Une seule déclaration pour créer une entreprise

2. Le Pacte de responsabilité et de solidarité

• SimplificationFiscalité

– Eviter les mesures rétroactives (code de bonne conduite)– Instructions fiscales le 1er du mois– Relation de confiance

Relation administrations– Site internet accès au droit– Rescrit réglementaire– Délai de mise en œuvre des nouvelles normes– Simplification commissions locales– Numéro SIRET pour l’accès à la commande publique– Simplification des obligations d’affichage et de transmission

2. Le Pacte de responsabilité et de solidarité

• Simplification

Au total, de nombreuses mesures reprenant les propositions du Medef

Les demandes du Medef : Revoir drastiquement le dispositif pénibilité : fiche individuelle, cotisation spécifique Eviter toute nouvelle contrainte sur les entreprises dans les projets et propositions de lois

2. Le Pacte de responsabilité et de solidarité

• Agenda social– Respect relevé de conclusions du 5 mars 2014– Pas de référence à des « contreparties »– Observatoire tripartite de suivi du Pacte

Emploi– Négociations ou discussions des branches pour des objectifs quantitatifs et qualitatifs : ouverture avant juin– Conférence économique et sociale en juin : « réunion de chantier »

Dialogue social– Négociation interprofessionnelle sur la modernisation du dialogue social : simplifications, seuils– Négociation intéressement-participation– Discussions pour une nouvelle étape sur le marché du travail

2. Le Pacte de responsabilité et de solidarité