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RAPPORT

D'OBSERVATIONS DEFINITIVES

SUR LA GESTION

DU SYNDICAT MIXTE

EUROPOLE DE LARBOIS

(Bouches-du-Rhne)

Exercices 2007 et suivants.

Rappel de la procdure

La chambre a inscrit son programme l'examen de la gestion du syndicat mixte Europle de lArbois partir de l'anne 2007. Par courrier du 8 mars 2013, la prsidente de la chambre rgionale des comptes

en a inform le prsident du syndicat, Monsieur Alexandre MEDVEDOWSKY. Lentretien de fin de contrle a eu lieu le 24 juin avec lordonnateur.

Lors de sa sance du 18 juillet 2013, la chambre a arrt ses observations provisoires. Celles-ci ont t

transmises dans leur intgralit M. MEDVEDOWSKY.

Par courriers du 4 dcembre 2013, 24 extraits ont t adresss des tiers mis en cause.

M. MEDVEDOWSKY a rpondu par courrier enregistr au greffe le 17 janvier 2014.

La chambre, a arrt, le 2 avril 2014, ses observations dfinitives et les recommandations auxquelles

elles donnent lieu.

Ce rapport dobservations dfinitives a t communiqu par lettre du 23 mai 2014 M. MEDVEDOWSKY, prsident en fonctions.

M. MEDVEDOWSKY a fait parvenir la chambre une rponse qui, engageant sa seule responsabilit,

est jointe ce rapport.

Ce rapport, accompagn de la rponse jointe est consultable sur le site des juridictions financires

(www.ccomptes.fr) aprs sa prsentation lassemble dlibrante.

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SOMMAIRE

1. Prsentation du syndicat mixte de lArbois ___________________________________________ 6

2. La fiabilit des comptes ___________________________________________________________ 9

2.1. La prise en charge de dpenses du budget annexe par le budget syndical ______________________ 9

2.2. Les restes raliser ________________________________________________________________ 10

3. La situation financire __________________________________________________________ 11

3.1. Le budget gnral__________________________________________________________________ 11 3.1.1. Le fonctionnement ______________________________________________________________________ 11 3.1.2. Linvestissement et son financement ________________________________________________________ 12

3.2. Le budget annexe __________________________________________________________________ 12 3.2.1. Le fonctionnement ______________________________________________________________________ 12 3.2.2. La capacit dautofinancement ____________________________________________________________ 12 3.2.3. Linvestissement et son financement ________________________________________________________ 13

3.3. La dette globale du syndicat (budget syndical et budget annexe) ____________________________ 13

4. Les ressources humaines _________________________________________________________ 14

4.1. Le recrutement et la rmunration des directeurs gnraux ne respectent pas les textes en vigueur _ ________________________________________________________________________________ 14

4.1.1. Le recrutement direct des directeurs gnraux par le SMA nest pas lgal __________________________ 14 4.1.2. Des rmunrations excessives au regard de la taille de ltablissement ____________________________ 15

4.2. Un poste de directeur adjoint irrgulier ________________________________________________ 16

4.3. Les conditions irrgulires de rmunration et demploi de la collaboratrice de cabinet _________ 16 4.3.1. Une rmunration excessive ______________________________________________________________ 16 4.3.2. Les fonctions occupes correspondent un emploi permanent __________________________________ 17

4.4. Un conseiller vacataire qui ne respecte pas les conditions demploi _________________________ 18

4.5. Des paiements dheures supplmentaires indues ________________________________________ 18

5. Les frais de missions ____________________________________________________________ 19

5.1. Le consultant en architecture ________________________________________________________ 19

5.2. Lancien directeur gnral ___________________________________________________________ 19

6. Les marchs de fonctionnement courant ____________________________________________ 20

6.1. Des critres flous et des mthodes de notation discutables ________________________________ 20

6.2. Un recours rcurrent aux mmes entreprises ___________________________________________ 22

6.3. Le march de surveillance et gardiennage ______________________________________________ 22 6.3.1. Le march de 2009 ______________________________________________________________________ 22 6.3.2. Le march de 2012 ______________________________________________________________________ 25 6.3.3. Une clause du rglement intrieur qui ne respecte pas les droits des locataires _____________________ 26

6.4. Le march dentretien des ascenseurs _________________________________________________ 26

6.5. Lentretien du patrimoine du petit Arbois ______________________________________________ 27

6.6. Le march de nettoyage des btiments ________________________________________________ 28

7. Les oprations dquipement______________________________________________________ 30

7.1. Le recours systmatique au mme programmiste, parfois pour des missions redondantes _______ 30 7.1.1. Le centre de bien-tre et le restaurant ______________________________________________________ 30 7.1.2. Le btiment central dactivit ______________________________________________________________ 31 7.1.3. La plate-forme technologique _____________________________________________________________ 31

7.2. Des missions dassistance redondantes ________________________________________________ 32

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7.3. Le village relais ____________________________________________________________________ 34

7.4. Le btiment central dactivit ________________________________________________________ 35 7.4.1. Le march de matrise duvre ____________________________________________________________ 35 7.4.2. Le march de conduite dopration _________________________________________________________ 36

7.5. La plate-forme technologique ________________________________________________________ 37 7.5.1. Le recours un march de dfinition ________________________________________________________ 37 7.5.2. Le march de conduite dopration _________________________________________________________ 40 7.5.3. Les marchs de travaux___________________________________________________________________ 42

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SYNTHESE

Le syndicat mixte de lArbois (SMA), cr en 1991, a pour objet lamnagement dune vaste zone aux portes dAix-en-Provence destine accueillir des entreprises et des organismes de recherche intervenant dans le domaine de lenvironnement. Seule une petite partie des surfaces constructibles (40 000 m sur 310 000 m) a aujourdhui donn lieu des ralisations, notamment du fait des retards pris dans lamnagement de la zone damnagement concert de la gare TGV, opration lance depuis prs de quinze ans sans relle avance ce jour.

La situation financire du syndicat prsente peu de risques puisque la grande majorit des ressources

proviennent des subventions des collectivits locales (dpartement des Bouches-du-Rhne, communaut

du Pays dAix, rgion PACA). Nanmoins sa faible surface financire le rend sensible aux alas de la conjoncture et la rarfaction du crdit. Une importante opration de construction immobilire a ainsi

d tre abandonne en 2011 gnrant une perte nette de 1 M, faute dun accs suffisant au crdit bancaire. Cette sensibilit met en cause le modle sur la base duquel a fonctionn jusquici le syndicat et qui consistait, sans que les statuts ne le prvoient clairement, lui faire prendre en charge la

construction des btiments des entreprises venant simplanter sur leurople de lArbois

Plusieurs irrgularits ont t souleves dans le cadre de la gestion des ressources humaines du

syndicat. Ainsi, le poste de directeur gnral fait lobjet dun recrutement direct et sa rmunration se situe trs au-del de ce que permettent les textes pour un tablissement de cette taille. Il en est de mme

de la rmunration de la collaboratrice de cabinet qui occupe des fonctions purement administratives.

De plus, des irrgularits rcurrentes ont pu tre constates concernant le paiement des heures

supplmentaires et le remboursement des frais de mission.

Lapplication des rgles de la commande publique souffre de nombreuses insuffisances, sources dirrgularits.

Plusieurs marchs ont ainsi t prolongs aprs tre arrivs expiration, parfois sans la moindre

formalit (ainsi pour lentretien des ascenseurs).

Le march de gardiennage et de surveillance qui reprsente prs de 400 000 par an, soit prs de 25 % des dpenses de fonctionnement courant, a t sans cesse accord la mme entreprise. Daprs un rapport daudit ralis la demande du syndicat de lArbois en 2012, lexcution de ce march a rvl dimportantes lacunes, ce qui na pas empch son renouvellement en 2012, dans des conditions tout aussi discutables que celles du march conclu en 2009.

Dans de nombreux cas, les rapports dattribution des marchs ne font pas apparatre clairement les modalits et les critres de leur attribution.

Ltude des oprations de construction menes par le SMA rvle galement de nombreuses insuffisances.

Les missions dtudes redondantes confies un prestataire unique, pour lesquels le syndicat na pu produire tous les rapports de slection des offres, nont que rarement dbouch sur des ralisations concrtes. Le SMA a recours des intervenants multiples, pour des missions identiques ou dont

larticulation napparat pas clairement.

Les marchs de conduite doprations de construction notifis des socits diffrentes mais appartenant en ralit au mme groupe posent problme tant au niveau de lattribution des marchs (dclaration sans suite inexplique, baisse de prix entre deux consultations, notations peu

comprhensibles) que de leur excution (avenants augmentant le march de prs de 30%, paiement de

phases non ralises).

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Ces observations conduisent la chambre formuler les recommandations suivantes :

RECOMMANDATIONS

1. Dterminer les restes raliser et leur inscription dans les documents budgtaires conformment aux prescriptions de larticle R. 2311-11 du code gnral des collectivits territoriales.

2. Rgulariser, lors de la plus prochaine chance contractuelle, la situation du poste de directeur gnral en mettant fin la pratique du recrutement direct et en servant un niveau de rmunration

conforme aux textes en vigueur.

3. Mettre en conformit avec les textes les fonctions et la rmunration du collaborateur de cabinet.

4. Mettre fin lemploi du conseiller scientifique qui ne correspond pas un statut de vacataire et ne respecte pas les critres de limite dge de la fonction publique.

5. Mettre en place un dispositif automatis pour le dcompte des heures supplmentaires.

6. Identifier prcisment et spcifiquement pour chaque march les attentes du syndicat en matire environnementale, ds lors quil en fait un critre dattribution, attentes qui devront avoir un lien direct avec lobjet du march ; renoncer en consquence aux annexes vertes.

7. Mettre en place une procdure plus rigoureuse et transparente de slection des offres 7-1 : Renseigner les rapports danalyse des offres de manire prcise afin que la justification des notes attribues aux candidats repose sur une application claire, dtaille et objective des critres de slection

retenus.

7-2 : Indiquer aux candidats non retenus les motifs prcis du rejet de leur candidature conformment

larticle 80 du code des marchs publics.

8. Mettre fin la pratique rcurrente de prolongation des marchs par avenant voire sans aucune formalit.

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1. Prsentation du syndicat mixte de lArbois

Le technople de lenvironnement Arbois-Mditerrane (SMA) est un syndicat mixte damnagement, dquipement et de gestion cr en 1991, dont les activits sont lies la thmatique environnementale. Les membres constitutifs en sont le dpartement des Bouches-du-Rhne, dont la part

est de 57 %, la communaut dagglomration du Pays dAix pour 38 % et la rgion Provence-Alpes-Cte dAzur pour 5 %. La chambre de commerce et dindustrie Marseille-Provence laccompagne en tant que membre associ, sans dtenir de parts.

Ladministration du SMA relve du comit syndical, compos de dix-sept membres, neuf dsigns par le conseil gnral, sept par la communaut dagglomration et un par la rgion. La chambre de commerce et dindustrie y dsigne un 18me titulaire et un supplant. Il convient de souligner la situation particulire de la chambre de commerce et dindustrie qui, mme de manire minoritaire, participe la gestion du syndicat sans apporter de contribution.

Alors que la rgion est comptente en matire de dveloppement conomique, cest en ralit le dpartement qui apporte la participation maximale aprs avoir mis disposition foncier et locaux.

Lobjet du SMA, fix par larticle 2 des statuts, est ltude, lamnagement, lquipement et la gestion de leurople . Il devrait assurer ce titre la planification et la coordination gnrale de lopration . Il est charg de lacquisition des terrains, de ltude, de la cration, de la ralisation, de la promotion et de la commercialisation des oprations damnagement, des ensembles immobiliers ou de services destins laccueil dentreprises, de laboratoires, de centres de formation et dorganismes divers, de tous quipements et services de nature favoriser la ralisation de leurople, des quipements universitaires et de recherche publique .

Les statuts du SMA lui attribuent plus globalement deux grandes missions :

- une fonction technopolistique en prospectant et accueillant des organismes de recherche, centres de

formation, entreprises et structures daide linnovation dans le domaine de lenvironnement ; - une fonction damnageur pour quiper un territoire de 205 hectares en vue daccueillir ces entreprises innovantes, laboratoires de recherche et centres de formation.

Ces statuts sont donc flous car ils ne prvoient pas clairement que cest le SMA qui ralise les btiments des entreprises qui simplantent sur leurople de lArbois alors que cest pourtant ce mode de fonctionnement atypique qui a t retenu en pratique et qui pose dsormais problme en raison des

difficults du SMA obtenir les financements quil ncessite.

Les entreprises et les laboratoires implants reprsentent environ 1 100 emplois (800 salaris, 300

chercheurs) et 300 tudiants. On dnombrait sur le site en 2012, 110 entreprises (AREVA renouvelables,

HELION, NHOLIS, JUWI, SOLARQUEST, SP3H, etc.) dont 30 jeunes pousses , 10 laboratoires

de recherche ou organismes techniques (dont l'INRA, l'INERIS, le Collge de France, l'ONEMA) et

lUniversit dAix Marseille, cinq ples de comptitivit, deux ples rgionaux d'innovation et de dveloppement conomique solidaire (PRIDES), une ppinire dentreprise (CEEI) et trois plates-formes technologiques.

Le technople est constitu de trois domaines gographiquement distincts : au nord, les domaines du

Petit Arbois et du Tourillon, au sud le domaine de la gare TGV.

Le domaine du petit Arbois

La zone damnagement concert (ZAC) du Petit Arbois, cre en 1994, est le premier site daccueil du technople situ au cur dun espace naturel sensible de 75 hectares. La surface constructible est fixe 60 000 m et inclut les btiments de lancien sanatorium.

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Le domaine appartient au dpartement des Bouches-du-Rhne, qui en est propritaire. Le SMA en est

lemphytote, cest--dire un locataire de longue dure avec un vritable droit rel sur le domaine qui lui est donn bail. Les terrains dassiette des constructions neuves demeurent proprit du dpartement et en consquence le SMA ne construit que des btiments destins la location publique ou prive.

Au 1er

janvier 2013, lensemble des infrastructures extrieures tait ralis ainsi quune partie des infrastructures et quipements intrieurs pour une surface denviron 40 000 m de surface hors uvre nette (SHON). La ZAC du Petit Arbois dispose donc dune rserve denviron 20 000 m constructibles (soit lquivalent de quatre cinq btiments).

Jusquen 2013, le SMA assurait directement la construction et la gestion locative (avec le concours dune agence) des nouveaux btiments. Ce mode daction est en cours dvolution puisque le SMA, pour faire face la rarfaction du crdit bancaire, se tourne dsormais vers lattribution de baux construction des promoteurs-investisseurs en immobilier dentreprise, chargs dassurer la construction, la gestion locative et la maintenance des btiments.

Dans ce cadre nouveau, le SMA intervient pour llaboration du cahier des charges et le contrle de son respect par le promoteur. Un appel concurrence a ainsi t lanc en avril 2013 pour la construction

dun btiment de 3 000 m de surface hors uvre nette.

La majeure partie des locaux du domaine (prs de 60 %) est gratuitement mise disposition de

structures publiques denseignement et de recherche (universit, collge de France) ou de structures prives (association CEEI, socit de scurit, restaurant dentreprise). Il sagit de fait dune forme de financement indirecte de la part du dpartement, dans un domaine (enseignement, recherche, cration

dentreprises) qui ne relve pas a priori de sa comptence. La valorisation de ces concours en nature ne fait pas lobjet dune annexe au compte administratif du syndicat.

Le domaine du Tourillon

Le domaine du Tourillon est une zone de 90 hectares dont 150 000 m de surface hors uvre nette constructibles l'horizon 2018.

La cration de la ZAC devrait tre effective en 2014. TERRA 13, la socit publique locale du

dpartement des Bouches du Rhne est en charge de lamnagement du site. Le 15 octobre 2012, TERRA 13 a retenu trois quipes durbanistes pour prparer le schma damnagement de la future ZAC.

Le domaine de la gare TGV

La ZAC de la gare est un chantier lanc depuis prs de 15 ans. Cette zone reprsente 40 hectares et doit

accueillir 100 000 m de surface hors uvre nette constructibles, dont 20 000 m devraient tre rservs aux activits lies la prsence de la gare et 80 000 m axs sur le thme de lenvironnement.

Le SMA a dcid, par ladoption de son schma damnagement en date du 22 dcembre 1999, de dvelopper le domaine de la gare, partie sud de lEurople, par voie de ZAC.

Le SMA a concd lopration damnagement le 6 aot 2003 la socit damnagement du conseil gnral Treize Dveloppement (13D). 13D devait raliser lintrieur de lopration lensemble des travaux de voirie, rseaux divers, espaces libres et quipements divers pour rpondre aux besoins des

futurs usagers et constructions difier. Lamnageur devait aussi raliser une station dpuration, une voie pour desservir le centre denfouissement technique dAix, des liaisons routires, ainsi que les files dinsertion sur lanneau de la gare.

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13D devait galement assurer les missions foncires, de commercialisation ainsi que le suivi

administratif (dossier de ralisation, obtention des autorisations de dfrichement, etc.) ncessaire la

ralisation de lopration.

Le dossier de ralisation a t adopt par le SMA le 28 fvrier 2005, approuv par la ville dAix-en-Provence le 15 dcembre 2005 et par la prfecture des Bouches-du-Rhne le 31 mars 2006 pour ce qui

concerne le programme des quipements publics.

Le foncier de cette zone tait dtenu principalement par Rseau ferr de France (RFF) qui avait achet

les terrains avant la construction de la gare. A la fin du premier semestre 2013 seule une trs faible partie

de ces terrains avait t acquise par lamnageur auprs de RFF alors quil sagit pourtant dune tape primordiale pour le lancement effectif de cette opration.

La convention prvoyait une participation du syndicat de 5 M HT, dont 1,9 M ont t finalement verss, et des avances de trsorerie remboursables. Par avenant du 10 octobre 2011, un nouvel

chancier de ces avances remboursables de trsorerie a t tabli pour un montant total de 8,48 M1 prvoyant notamment 3,7 M de versement davances au titre de lexercice 2011 et 2,44 M en 2012. La totalit des avances devaient tre rembourses au cours de lexercice 2013.

Sur lexercice 2011, le SMA a vers 2,04 M sur ses fonds propres. Les 1,65 M restants, qui devaient faire lobjet dun prt, nont finalement pas pu tre verss aprs que la banque pressentie sest rtracte. Le versement 2012 na pas eu lieu non plus. Le remboursement des avances (4,4 M verss depuis 2003) prvu sur lexercice 2013 navait pas encore eu lieu la clture de linstruction.

Les ralisations effectives sont trs loignes du bilan prvisionnel de lopration et ont t finances in fine par la participation du syndicat. La majorit des dpenses de lopration ont consist dans la rmunration forfaitaire de 13 D et les missions de matrise duvre.

Source : compte rendu annuel (CRA) de Treize dveloppement : Exercices 2010-2011 et perspectives 2012-2013 (annexe 3) (CRA ralis

en septembre 2012)

En juin 2013, le comit syndical devait dlibrer pour rsilier la convention publique damnagement signe avec 13 D qui sachevait le 8 septembre 2013.

Dans sa rponse, le syndicat, qui na pas contest les chiffres de la chambre, a indiqu quune nouvelle concession avait t signe avec la socit publique locale damnagement du conseil gnral, TERRA 13, en juillet 2013 pour une dure de 5 ans. Il prcise que les acquisitions devaient avoir lieu en fvrier

2014, le dmarrage des travaux en dcembre 2014 et la commercialisation fin 2014.

1 Le prcdent chancier prvoyait le versement de 8,7 M davances entre 2003 et 2006, qui devaient tre rembourses de 2007 2013.

bilan approuv

Ralis 2003 fin

septembre 2013

(prvisionnel

pour l'anne

2013)

cart en Mralisation

en %

Dpenses 26 868 125 3 116 211 23 751 914 - 12%

dont achats terrains 2 111 443 257 335 1 854 108 - 12%

dont travaux 19 439 019 17 993 19 421 026 - 0%

dont concession commercialisation 1 464 086 1 055 032 409 054 - 72%

dont concession amnagement 902 524 896 410 6 114 - 99%

dont maitrise d'uvre 982 912 508 069 474 843 - 52%

dont bureau d'tude technique 367 444 98 565 268 879 - 27%

Recettes 26 868 125 3 116 211 23 751 914 - 12%

cessions 21 820 000 - 21 820 000 - 0%

participations 5 006 067 1 926 995 3 079 072 - 38%

vente stock futur amnageur 1 164 769 1 164 769 -

produits financiers 42 058 24 447 17 611 - 58%

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Plus de 20 ans aprs sa cration, la zone de lArbois, dont lamnagement tait la raison dtre principale du syndicat, reste donc faiblement valorise, notamment en raison des retards pris dans la ralisation de

la ZAC de la gare.

La modestie de ces ralisations et le fait que les principales oprations soient confies un amnageur

extrieur (TERRA 13 pour les ZAC) ou des promoteurs (nouveau btiment du petit Arbois), sur des

terrains appartenant au conseil gnral, pose la question de la plus-value apporte par un syndicat ddi

pour la gestion dun technople dont la chambre ne conteste pas, par ailleurs, lopportunit.

2. La fiabilit des comptes

Le syndicat mixte de lArbois dispose dun budget principal et dun budget annexe. La cration de ce dernier rsulte dune dlibration du 13 mai 2005 par laquelle le syndicat a dcid de lassujettissement la TVA pour toute nouvelle construction dimmeubles de rapport destins la location et leur gestion dans le cadre dun budget annexe. Les immeubles construits depuis cette date et lencaissement des loyers correspondants sont grs sous forme dun service public industriel et commercial (SPIC) dans le cadre de ce budget annexe. Les loyers perus par le syndicat pour la location des locaux sont donc

affects au budget annexe ou au budget syndical, selon la date de construction des btiments. Cette

situation est atypique sagissant de loyers commerciaux de mme nature.

2.1. La prise en charge de dpenses du budget annexe par le budget syndical

Par une dlibration de 2008 mise en uvre en 2011, le comit syndical a dcid la prise en charge, par le budget principal du syndicat, de 5 % du cot de construction de la plateforme technologique2 (soit

650 000 HT) compte tenu de la part de travaux caractre exemplaire et novateur , le solde tant pris en charge par le budget annexe.

Larticle L. 2224-2 du code gnral des collectivits territoriales (CGCT), auquel la dlibration fait rfrence, dispose quil est interdit aux communes de prendre en charge dans leur budget propre des dpenses au titre des SPIC, en dehors dexceptions limitativement numres.

Or, cet article et donc les exceptions quil prvoit, nest pas applicable aux syndicats mixtes mais uniquement aux communes. La prise en charge de dpenses correspondant aux exceptions numres

par larticle L. 2224-2 du CGCT ne peut donc se faire que directement via le budget des collectivits de rattachement et non par le syndicat lui-mme3.

Au demeurant, mme si cet article avait t applicable au SMA, les motifs de ces prises en charge, que le

syndicat justifie par le caractre novateur des travaux (fabrication et pose de panneaux solaires,

clairage de parties communes par la lumire naturelle, focalise et distribue par un systme de

capteurs et de fibre optique, mise en place dun systme photovoltaque, gestion spcifique de leau), ne correspondaient pas aux cas prvus par la lgislation.

Une rpercussion du cot de ces travaux (5 % des cots de construction) sur les locataires pouvait par

ailleurs tre envisage, dautant quils gnrent en principe des conomies de charges (chauffage, lumire).

2 La plateforme technologique est un btiment de 5 000 m destin accueillir des entreprises et organismes de recherche (cf. infra). 3 Conseil dEtat, 29 octobre 1997, Socit sucrerie agricole de Colleville.

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Enfin, la dlibration du 12 dcembre 2011 motive par le fait que lactivit de location du btiment dactivits relve du secteur concurrentiel et les prix sont soumis au march et qu il nest pas possible daugmenter les tarifs de location sous peine de ne pouvoir remplir les objectifs de commercialisation nest pas davantage fonde. Un subventionnement ne saurait conduire une distorsion des prix au dtriment du secteur priv, dans un secteur fortement concurrentiel (parc de la

Duranne, zone industrielle des Milles, ZAC Pichaury, ZAC la Robole). Il convient dailleurs de noter que le syndicat, dont le foncier est mis disposition gratuitement par le conseil gnral, dispose dj, de

ce fait, dun avantage de cot par rapport un promoteur priv, qui doit acqurir des terrains avant de procder des constructions.

De mme, par une dlibration de 2011 mise en uvre en 2012, le syndicat a dcid daffecter 994 348 HT de dpenses du budget annexe au budget syndical aprs larrt de la construction du btiment central dactivit. Le syndicat estimait en effet quil ntait pas possible de faire financer cette charge par le budget annexe sans une hausse excessive des tarifs. L encore les conditions de

financement exceptionnel dun SPIC ntaient pas remplies.

Le SMA doit en consquence cesser de subventionner le budget annexe par des subventions du budget

syndical. La chambre a pris note de lengagement du syndicat de ne plus recourir ce type de subventionnement.

2.2. Les restes raliser

Alors que les restes raliser sont dfinis par larticle R. 2311-11 du CGCT comme des dpenses engages en cours dexercice budgtaire mais non mandates au 31 dcembre ou des recettes certaines nayant pas donn lieu lmission dun titre, le SMA considre comme des restes raliser des oprations dcides par dlibration mais nayant pas donn lieu des engagements juridiques certains au cours de lanne et notamment :

- les crdits de paiements inscrits en autorisation de programme ; - les crdits affrents la convention damnagement de la ZAC de la gare ; - les crdits affrents au contrat de mandat pour les tudes pralables la ZAC du Tourillon ; - les crdits prvus pour raliser les quipements publics de la ZAC du Petit Arbois ; - les emprunts mobiliser.

Le SMA procde ainsi une mauvaise valuation des restes raliser en investissement. Leurs montants

sont particulirement levs et ceux figurant dans les comptes administratifs sont trs diffrents des

montants inscrits dans les tats des dpenses engages non mandates et des recettes certaines tablis par

lordonnateur.

La prfecture a ainsi crit au syndicat le 8 fvrier 2013 pour lui demander de respecter les prescriptions

rglementaires en matire de restes raliser. La chambre prend note de lengagement du syndicat de mettre en uvre la recommandation ci-aprs.

Recommandation n 1 : Dterminer les restes raliser et leur inscription dans les documents

budgtaires conformment aux prescriptions de larticle R. 2311-11 du CGCT.

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3. La situation financire

3.1. Le budget gnral

3.1.1. Le fonctionnement

Les recettes de fonctionnement reprsentaient 5,4 M en 2012 (cf. annexe 1 pour le budget dtaill) et sont majoritairement constitues des participations statutaires annuelles en provenance des collectivits

(4,3 M) et du revenu de location dune petite partie des immeubles construits avant 2005 (0,9 M), les trois quarts des surfaces tant mises disposition gratuite des occupants (universits, collge de France,

etc.).

Btiments Surface

totale

Mise

disposition

gratuite

en % Lou % Vide %

Anciens (budget syndical) 23 316 17 694 76% 4 918 21% 705 3%

BELTRAM 995 184 18% 195 20% 617 62%

MARCONI 669 - 0% 581 87% 88 13%

MARTEL 1 403 - 0% 1 403 100% - 0%

VILLEMIN 4 300 4 200 98% 100 2% - 0%

LAENNEC 3 900 1 667 43% 2 233 57% - 0%

PASTEUR 7 200 7 200 100% - 0% - 0%

PEPINIERE 1 350 1 350 100% - 0% - 0%

CHALET CEREGE 100 100 100% - 0% - 0%

TROCADERO 630 630 100% - 0% - 0%

RESTAURANT 869 869 100% - 0% - 0%

CONSEIL GENERAL 487 487 100% - 0% - 0%

LA VILLA 406 - 0% 406 100% - 0%

ASTER 877 877 100% - 0% - 0%

POSTE DE GARDE 130 130 100% - 0% - 0% Source : SMA au 31 dcembre 2012.

Le syndicat na donc pas dautonomie pour la fixation de ses recettes et dpend pleinement des ngociations budgtaires avec les collectivits membres.

Les dpenses de fonctionnement reprsentent environ 3,5 M et se composent 55 % de charges caractre gnral et 39 % de charges de personnel. Ces dernires ont toutefois augment de 42 %

entre 2007 et 2012 principalement en raison de recrutements supplmentaires (14 emplois pourvus au

31 dcembre 2006 selon le compte administratif et 24 emplois pourvus au 31 dcembre 2012).

Le ratio de rigidit des charges (charges de personnel et charges dintrts rapports aux recettes relles de fonctionnement) est relativement faible (27 %) compte tenu de limportance des recettes et notamment des dotations.

Ces dernires permettent au syndicat de gnrer une capacit dautofinancement brute4 importante (1,9 M en 2011 et 2012), qui est toutefois en diminution sensible depuis 2008 (3,3 M). La baisse de lannuit de la dette permet cependant de maintenir une capacit dautofinancement nette relativement stable (1,3 M entre 2010 et 2012 hors oprations dordre entre budgets).

4 La capacit dautofinancement (CAF) brute est lexcdent des produits de fonctionnement sur les charges de fonctionnement, dont le montant permet de couvrir tout ou partie des dpenses d'investissement (en priorit, le remboursement du capital des emprunts et les

dpenses d'quipement). La CAF nette correspond la CAF brute diminue des remboursements de dettes en capital. Elle mesure la

capacit de la collectivit ou de lorganisme financer ses dpenses d'investissement grce ses ressources propres, une fois acquitte la charge obligatoire de la dette.

12

3.1.2. Linvestissement et son financement

Le budget gnral retrace les investissements sur les btiments anciens et les parties communes. Il

retrace galement les versements Treize Dveloppement (avances principalement) dans le cadre du

contrat damnagement de la ZAC de la gare.

Les dpenses dinvestissement hors emprunt sont erratiques et grandement lies au dcaissement des avances Treize Dveloppement pour la ZAC de la gare (2,04 M en 2011).

Les dpenses dquipement diminuent tendanciellement. Elles reprsentaient moins de 0,7 M en 2012. Le budget gnral a enregistr cette anne-l une subvention au budget annexe de 1 M au titre de labandon de la construction du btiment central dactivit.

3.2. Le budget annexe

3.2.1. Le fonctionnement

Les dpenses de fonctionnement (0,9 M en 2012, cf. annexe 2 pour le budget dtaill) concernent principalement les charges dintrt (0,47 M). Les charges caractre gnral (0,27 M), correspondant aux frais dentretien des btiments neufs, devraient se stabiliser avec la fin de la construction de btiments directement par le syndicat.

Les produits de fonctionnement (0,98 M) issus quasi exclusivement de la location des btiments neufs (0,85 M), disposent dun potentiel daccroissement denviron 20 % au regard des surfaces non loues.

Btiments Surface

totale

Mise

disposition

gratuite

en % Lou % Vide %

Neufs (budget annexe) 6 981 - 0% 5 608 80% 1 373 20%

Grard MEGIE 2 461 - 0% 2 023 82% 438 18%

LAVOISIER 1 035 - 0% 1 035 100% - 0%

VILLAGE RELAIS 712 - 0% 649 91% 63 9%

POINCARE 2 773 - 0% 1 900 69% 873 31% Source SMA : au 31 dcembre 2012.

Le btiment Lavoisier est occup par une seule entreprise, HELION-AREVA, avec les risques que cela

comporte en cas de dfection. Il a t construit spcialement pour cet occupant.

Outre labandon du projet du btiment central dactivit, le syndicat sest galement retrouv en difficults dans le cadre de loccupation du btiment Poincar (plateforme technologique). Le syndicat disposait en effet apparemment de locataires potentiels permettant thoriquement doccuper en quasi-totalit le futur btiment. Malgr des discussions trs avances, ces clients potentiels se sont cependant

dsists, laissant au SMA le soin de rechercher de nouveaux locataires.

Faute davoir sign des compromis de baux commerciaux intgrant des indemnits de dsistement (comme cela avait t pourtant le cas avec la socit HELION dans le cadre de la construction du

btiment Lavoisier), le SMA a ainsi assum seul le risque financier et les cots lis linoccupation des locaux. La chambre note lengagement du syndicat dinclure dornavant systmatiquement dans les compromis de baux une indemnit de dsistement.

3.2.2. La capacit dautofinancement

Lexcdent brut de fonctionnement reste faible (0,6 M en 2012). La croissance des charges financires limite galement la formation de la capacit dautofinancement brute qui atteint seulement 0,24 M en 2012.

13

La dette est jeune et la dure rsiduelle des emprunts est suprieure 25 ans. La capacit

dautofinancement brute permettra donc au mieux de couvrir les annuits de la dette (0,5 M en 2012), mais pas de dgager une capacit dautofinancement nette substantielle dans les annes venir.

3.2.3. Linvestissement et son financement

La section dinvestissement est monte en puissance depuis 2010 (6,5 M de dpenses dquipement en 2010, 8 M en 2011) notamment du fait des investissements matriels directs: plateforme technologique, village relais, btiment central dactivit.

Le financement des investissements a principalement t ralis par lemprunt et marginalement par mobilisation du fonds de roulement.

Le syndicat na pas la surface financire suffisante pour btir et exploiter directement des btiments, et se trouve en situation de risque ds quune des hypothses de financement est remise en cause (volume de locations, recours lemprunt).

Or, la crise conomique a rendu plus difficile lobtention de prts immobiliers dans les conditions souhaites par le syndicat. Ainsi, sagissant du btiment central dactivit, le SMA avait labor son plan de financement avec lobtention demprunts 30 ans pour plus de 5,5 M. Finalement seuls 3,7 M auraient pu tre levs des conditions dgrades (25 ans 5 % lan), ce qui a conduit le syndicat abandonner le projet en 2011.

Le projet ainsi abandonn aura globalement cot 1 M au SMA en pure perte (matre duvre, conducteur dopration, indemnits aux entreprises), soit lquivalent de 25 % dune anne de contributions des collectivits membres du syndicat.

Cette fragilit importante pose la question de la pertinence du modle de dveloppement du syndicat en

tant que btisseur et exploitant direct de surfaces immobilires.

3.3. La dette globale du syndicat (budget syndical et budget annexe)

La capacit de dsendettement du syndicat mesure en annes, au regard de sa capacit

dautofinancement brute, a tendance se dtriorer la fois en raison des emprunts souscrits pour les nouvelles constructions et dune capacit dautofinancement peu dynamique.

2007 2008 2009 2010 2011 2012

Dette (en M) 12,14 11,04 10,04 16,04 19,01 18,93

CAF brute (BS) (en M) 2,18 3,31 2,51 2,10 1,86 1,84

CAF brute (BA) (en M) 0,18 0,19 0,22 0,14 0,89 0,24

CAF brute totale 2,36 3,50 2,73 2,24 2,75 2,08

Capacit de dsendettement 5,1 3,2 3,7 7,2 6,9 9,1

Cet encours inclut un emprunt structur peu risqu, courant jusquen 2026 et dont le capital restant d se montait 2,59 M au 31 dcembre 2013.

Compte de gestion 2007 2008 2009 2010 2011 2012

Budget syndical 9 109 919 8 071 638 7 148 864 6 388 621 3 031 791 3 455 295

Budget annexe 3 030 000 2 970 000 2 890 000 9 650 000 15 981 645 15 475 113

Total 12 139 919 11 041 638 10 038 864 16 038 621 19 013 437 18 930 408

14

4. Les ressources humaines

Le syndicat mixte de lArbois comptait 24 salaris au 31 dcembre 2012. Deux directeurs gnraux se sont succd au cours de la priode contrle par la chambre.

4.1. Le recrutement et la rmunration des directeurs gnraux ne respectent pas les textes en vigueur

4.1.1. Le recrutement direct des directeurs gnraux par le SMA nest pas lgal

Jusquen 2006, lemploi de directeur gnral5 du syndicat tait rgi par une dlibration du 31 mars 1997 et tait accessible aux seuls hauts fonctionnaires recruts par la voie de lEcole nationale dadministration ou de lEcole polytechnique ainsi quaux fonctionnaires territoriaux de la filire administrative ou technique ayant atteint un chelon dot au minimum de lindice brut 1 000 (soit un indice major de 809 au 1

er janvier 2013), et titulaires dun diplme de doctorat, de matrise ou

ncessaire pour participer au concours dentre lEcole nationale dadministration.

Ces dispositions ont t modifies par une dlibration du comit syndical du 19 mai 2006 afin de

permettre le recrutement compter du 1er

septembre 2006, de M. Jean-Louis JAUBERT qui ntait pas fonctionnaire. Elles ont permis galement le recrutement compter du 1

er septembre 2010 de M. Olivier

SANA, jusqualors collaborateur de cabinet du prsident, nayant pas non plus la qualit de fonctionnaire.

Le comit syndical avait estim que compte tenu de sa composition, de lampleur de ses missions et de son envergure , larticle 47 de la loi du 26 juillet 1984 pouvait sappliquer concernant cet emploi. Cet article prvoit que [] peuvent tre pourvus par la voie du recrutement direct, dans les conditions de diplmes ou de capacits fixes par dcret en Conseil d'Etat, les emplois suivants : [] directeur gnral des tablissements publics dont les caractristiques et l'importance le justifient. La liste de ces

tablissements est fixe par dcret en Conseil d'Etat .

Le dcret dapplication n 88-545 du 6 mai 1988 relatif au recrutement direct dans certains emplois de la fonction publique territoriale, prvoit que la liste des tablissements publics mentionns l'avant-

dernier alina de l'article 47 de la loi du 26 janvier 1984 prcite est fixe comme suit : [] syndicats intercommunaux et syndicats mixtes composs exclusivement de collectivits territoriales ou de

groupements de collectivits, sous rserve que les comptences desdits tablissements publics,

l'importance de leur budget, le nombre et la qualification des agents encadrer permettent de les

assimiler des communes de plus de 80 000 habitants .

5 La cration demplois fonctionnels par les tablissements publics locaux est lie au respect des conditions de seuils dmographiques poses par les textes rglementaires. Ces conditions de seuil s'appliquent directement aux communes et par assimilation, aux tablissements

publics. L'assimilation seffectue par le renvoi soit une strate dmographique, soit des critres lis l'importance du budget et au nombre d'agents encadrs.

Ces emplois fonctionnels, crs en application ou par rfrence l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984, doivent tre occups, par la voie

du dtachement, par des fonctionnaires.

L'article 47 de la loi du 26 janvier 1984 droge la rgle du recrutement de fonctionnaires, en permettant de pourvoir les emplois

fonctionnels dune certaine importance par le recrutement de personnes non titulaires.

15

Au regard de son budget et de ses effectifs, le SMA ne rpond cependant pas aux critres fixs par ce

texte pour pouvoir procder au recrutement direct de son directeur gnral6. La cour administrative

d'appel de Bordeaux7 , a ainsi pu considrer quun tablissement public qui ne comptait que 31 employs (don

t deux de catgorie A, un de catgorie B et 28 de catgorie C), ne saurait tre assimil une commune

de plus de 20 000 habitants, eu gard en particulier la disproportion existant entre le nombre et le

niveau des effectifs qu'il emploie et ceux caractrisant habituellement une telle collectivit.

4.1.2. Des rmunrations excessives au regard de la taille de ltablissement

La rmunration des deux directeurs gnraux successifs au cours de la priode sous contrle a t fixe

lindice brut HB3 (indice major 1 058), laquelle sajoute une indemnit forfaitaire pour travaux supplmentaires des administrateurs civils hors classe, une prime de rendement, une prime de

responsabilit et un vhicule de fonction.

Ce niveau de rmunration est manifestement irrgulier au regard des textes en vigueur. Le dcret

n 87-1101 du 30 dcembre 1987 dispose en effet que les syndicats intercommunaux et les syndicats

mixtes [] dont les comptences, l'importance du budget, le nombre et la qualification des agents encadrer le permettent, sont assimils des communes de plus de 10 000 habitants . Il prvoit

galement que pour le directeur gnral des services des communes de 10 000 20 000 habitants, le

traitement peru ne peut excder celui correspondant l'indice brut 985 ce qui correspond lindice major 798.

En lespce, les critres de budget et de personnel des communes de 10 000 habitants sont loin dtre satisfaits par le syndicat mixte de lArbois8, qui emploie seulement 24 agents.

De plus, le traitement indiciaire de niveau HB3 constitue celui du 7me

et avant-dernier chelon de

lemploi de directeur gnral des services dans une commune de 150 000 400 000 habitants, soit la taille de Toulon ou de Nice ou encore le 3

me chelon (sur 5) pour une commune de plus de 400 000

habitants (dcret n 87-1102 du 30 dcembre 1987). Lindice brut HB3 est galement le dernier chelon du grade dadministrateur territorial hors classe qui ne peut exercer que dans les conseils rgionaux et gnraux ou dans les communes de plus de 40 000 habitants ou les tablissements publics assimilables.

Pour contester cette observation de la chambre, le syndicat a produit dans sa rponse, un courrier du

prfet de rgion du 6 septembre 1996 qui estimait que lemploi de directeur gnral du SMA pouvait tre assimil celui de secrtaire gnral dune commune de plus de 400 000 habitants. La chambre maintient cependant son analyse. En effet ce courrier ne cite pas les textes sur lesquels il se fonde pour

accepter une telle assimilation et ne pouvait en tout tat de cause constituer, comme le soutient tort le

SMA, une base lgale pour continuer recruter directement des directeurs gnraux contractuels et

leur octroyer des rmunrations trs suprieures celles prvues par les textes en vigueur.

Partant de ce constat, lindemnit forfaitaire des administrateurs civils hors classe attribue aux directeurs gnraux successifs est galement non conforme aux textes en vigueur.

Enfin, la prime de responsabilit, institue par le dcret n 88-631 du 6 mai 1988, ne peut tre servie

quaux directeurs dtablissements figurant au dcret n 88-546 du 6 mai 1988, dont les directeurs de syndicat mixte [] assimilable des communes de plus de 10 000 habitants pour lemploi de directeur et 20 000 habitants pour lemploi de directeur adjoint . Elle nest donc pas, elle non plus, rgulire dans le cas des directeurs gnraux du SMA.

6 Daprs les statistiques de la direction gnrale des collectivits locales, les effectifs des communes de la strate de 50 000 99 999 habitants sont en moyenne de 1 480 agents et le volume budgtaire total des dpenses relles par habitant slve 2 069 en mtropole, soit pour 80 000 habitants un budget moyen de 165,52 M. 7 CAA de Bordeaux, 22 mai 2007, Syndicat intercommunal de traitement des ordures mnagres et assimils de l'Agglomration pointoise, n 04 BX 02197.

8 Leffectif moyen dune commune de la strate de 10 000 19 999 habitants est de 274 agents (source : DGCL les collectivits locales en 2012 ).

16

Recommandation n 2 : Rgulariser, lors de la plus prochaine chance contractuelle, la situation

du poste de directeur gnral en mettant fin la pratique du recrutement direct et en servant un

niveau de rmunration conforme aux textes en vigueur.

4.2. Un poste de directeur adjoint irrgulier

Le dcret n 87-1101 du 30 dcembre 1987 dispose que dans les tablissements publics qui sont

assimils une commune de plus de 20 000 habitants, il peut tre cr un ou plusieurs emplois de

directeur adjoint .

Le SMA ne pouvant tre assimil une commune de plus de 20 000 habitants, le poste de directeur

gnral adjoint, charg de lamnagement et du dveloppement ntait donc pas conforme aux textes. Le niveau de rmunration indiciaire qui lui tait attach (indice brut 1 015, indice major 821), auquel se

sont ajoutes une prime de service et de rendement et une indemnit spcifique de service est lui aussi en

inadquation avec les textes.

La chambre prend note du fait que cette situation a dsormais disparu avec le dpart de lintresse dans le cadre dune rorganisation du syndicat.

4.3. Les conditions irrgulires de rmunration et demploi de la collaboratrice de cabinet

4.3.1. Une rmunration excessive

Les tablissements publics locaux peuvent, quelle que soit leur taille, crer un emploi de collaborateur

de cabinet, comme cest le cas au SMA. La rmunration dun collaborateur de cabinet doit respecter deux plafonds distincts :

le traitement indiciaire ne peut dpasser 90 % du traitement correspondant, soit lindice terminal de lemploi administratif fonctionnel de direction occup par un fonctionnaire dans la collectivit, soit lindice terminal du grade administratif le plus lev dtenu par un fonctionnaire en activit dans la collectivit.

Le montant des indemnits du collaborateur ne peut dpasser 90 % du montant maximum de rgime indemnitaire institu par les dlibrations et servi au fonctionnaire titulaire de lemploi administratif fonctionnel le plus lev ou du grade administratif le plus lev dans la collectivit.

Le contrat dengagement de dcembre 2010 de la collaboratrice de cabinet prvoit une rmunration mensuelle comprenant le traitement brut affrent lindice brut 863 (indice major 705). Cette rmunration tait cependant irrgulire ds lors que le grade administratif le plus lev dtenu par un

fonctionnaire en activit tait en lespce celui dattach, dont le 12me chelon correspond lindice brut 801, indice major 658.

Cest en effet tort que le syndicat sest fond sur le grade dattache principale dtenu par un de ses agents, qui avait t recrute sur un emploi de contractuelle et ntait donc pas le fonctionnaire en activit dtenant le grade le plus lev.

Le traitement indiciaire de la collaboratrice de cabinet naurait ainsi pas d dpasser 90 % de lindice major 592 alors que cest lindice major 705 (sommet du grade dattach principal) qui a servi tort de base au calcul de la rmunration de lintresse. Lavantage qui en est rsult peut tre estim environ 500 par mois.

17

Lattribution de lindemnit forfaitaire pour travaux supplmentaires des administrateurs civils hors classe tait galement irrgulire puisquun fonctionnaire de ce grade ne peut tre recrut dans un syndicat de la taille du SMA, de mme que la perception dune prime de responsabilit fixe 9 % du traitement brut. Cette prime, dont le versement au directeur gnral ne se justifie pas compte tenu de la

taille du SMA (cf. supra), se justifie encore moins sagissant dun collaborateur de cabinet, nayant par dfinition pas rang de directeur ou de directeur adjoint.

4.3.2. Les fonctions occupes correspondent un emploi permanent

Les emplois de collaborateurs de cabinet renvoient aux seules fonctions impliquant une participation

directe ou indirecte lactivit politique de lautorit territoriale exigeant un rapport de confiance particulirement troit. Les fonctions dexcution administratives ou de services caractre permanent, et dont lexercice ne requiert pas ncessairement dengagement personnel ne peuvent donc constituer des emplois de cabinet9.

Le contrat de travail de la collaboratrice de cabinet prcise quelle a t engage pour assurer les missions de :

- reprsentation du prsident diverses manifestations, remplacement du prsident, prparation des discours, co-organisation des manifestations, agenda du prsident ;

- protocole : relations avec les homologues des diffrentes collectivits, suivi des invitations reues, gestion du fichier protocolaire ;

- communication externe : montage doprations de communication, relations avec la presse, liens avec les homologues des diffrentes collectivits et grands organismes, logistique des

manifestations.

Or, lintresse est prsente dans les organigrammes du SMA comme tant la tte de la direction communication ou du ple communication . Elle est galement directrice de la communication dans

le logiciel de paie10.

Les collaborateurs de cabinet ne sont pas intgrs la hirarchie de ladministration de la collectivit et ne rendent compte qu lautorit territoriale auprs de laquelle ils sont placs (article 110 de la loi n 84-53 du 26 janvier 1984). Or, la collaboratrice de cabinet relve de lautorit du directeur gnral du SMA comme en attestent les organigrammes disposition de la chambre.

Les fonctions exerces par cette collaboratrice de cabinet relvent donc dun emploi permanent, ce qui aurait d donner lieu la publication dune fiche de poste et au recrutement prioritaire dun fonctionnaire territorial.

La chambre prend note de lintention du syndicat de supprimer le poste de collaborateur de cabinet et de crer un emploi permanent de directeur de la communication, mais elle rappelle quun tel emploi doit tre occup par un fonctionnaire, sauf exception dment justifie au regard de larticle 3-3 de la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives la fonction publique territoriale.

Recommandation n 3 : Mettre en conformit avec les textes les fonctions et la rmunration du

collaborateur de cabinet.

9 Conseil dEtat, 26 janvier 2011, Assemble de la Polynsie franaise, n 329237. 10 La cour administrative dappel de Lyon a jug quun agent recrut pour exercer les fonctions dattach de presse sur un emploi relevant de la direction de la communication ne peut tre regard comme un collaborateur de cabinet, (CAA Lyon, 29 juin 2004, Dpartement de

lIsre, n98LY01726).

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4.4. Un conseiller vacataire qui ne respecte pas les conditions demploi

Par dlibration n 2000-354 du 20 novembre 2002, le comit syndical a accept le recrutement dun conseiller scientifique de lEurople. Par arrt n 2003-03, M. Daniel NAHON a t recrut comme agent vacataire pour exercer des missions dexpertise et prodiguer au SMA des conseils pour les choix scientifiques et technologiques, tre lambassadeur de lEurople auprs de grands organismes scientifiques [] et conseiller le syndicat pour la conclusion de conventions de partenariats .

Or, la qualit de vacataire rpond trois conditions cumulatives11 : le recrutement pour un acte

dtermin rpondant un besoin ponctuel de la collectivit, discontinu dans le temps, et dont la

rmunration est attache lacte dtermin ralis.

Les fonctions diverses de M. NAHON et le caractre gnral de son arrt de recrutement, impliquent

quil naccomplit pas des actes isols mais au contraire rcurrents et concourant une mission plus gnrale. Leur prolongation dans le temps (dix ans) conduit considrer que le statut de vacataire ne

pouvait pas tre retenu puisque lintress remplit une mission permanente au SMA12. Sa prsence rcurrente dans lorganigramme en tant que conseiller scientifique atteste galement dune mission permanente.

Ainsi, M. NAHON devrait relever non pas du rgime de la vacation mais du statut dagent non titulaire. Or, la limite dge des agents contractuels est fixe 67 ans pour les personnes nes compter de 1956 et 65 ans dans le cas despce. La chambre constate donc, sans remettre en question ni les comptences ni lapport pour le syndicat de lintress, n en 1943, que son maintien en activit, nest plus possible compte tenu de son ge.

Si, comme il la indiqu la chambre, le syndicat souhaite continuer sattacher les services de M. NAHON en tant que vacataire, il doit le faire en respectant les conditions poses par les textes, et

donc uniquement pour des missions ponctuelles et intermittentes.

Recommandation n 4 : Mettre fin lemploi du conseiller scientifique qui ne correspond pas un statut de vacataire et ne respecte pas les critres de limite dge de la fonction publique.

4.5. Des paiements dheures supplmentaires indues

Les agents de catgorie B et C du syndicat peuvent bnficier du paiement dheures supplmentaires, selon les mmes principes que ceux dfinis pour la fonction publique dEtat, dicts par le dcret n 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnits horaires pour travaux supplmentaires (IHTS).

Leur versement est subordonn la mise en uvre par lemployeur de moyens de contrle automatiss permettant de comptabiliser de faon exacte les heures supplmentaires accomplies. Un dcompte

dclaratif peut tre utilis pour les sites dont leffectif des agents susceptibles de percevoir des IHTS est infrieur 10.

Bien que le nombre dagents percevant des IHTS soit suprieur 10 (12 agents en 2011 et 2012), le syndicat na pas mis en place de dispositif automatis et fournit chaque mois au comptable public, pour chaque agent, un tat indiquant les heures supplmentaires effectues pour chaque jour du mois, sign

par lagent et par le directeur gnral.

La confrontation de ces tats avec les demandes de congs et les arrts maladie des agents, montre des

irrgularits rcurrentes. Ainsi, des agents en congs ou en absence pour maladie ont pu se voir attribuer

le mme jour des heures supplmentaires. En 2011, 33 anomalies de ce type ont t releves par la

chambre. La chambre prend note de lengagement du syndicat de procder rapidement linstallation dun dispositif automatis.

11 Question crite n 26505 du 20 octobre 2003.

12 Le tribunal administratif dAmiens (17 fvrier 2009, Mme G., n 0700034) a ainsi estim quun professeur dispensant pendant sept ans en moyenne quatre heures hebdomadaires denseignement de la musique, ne peut tre considr comme un agent vacataire.

19

Recommandation n 5 : Mettre en place un dispositif automatis pour le dcompte des heures

supplmentaires.

5. Les frais de missions

Plusieurs membres du SMA ont peru des frais de missions dans des proportions importantes. De

nombreux remboursements ont t effectus tort ou des taux trs largement suprieurs ceux

autoriss par les textes en vigueur (dcret n 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les

modalits de rglements des frais occasionns par les dplacements des personnels des collectivits

locales et tablissements publics).

5.1. Le consultant en architecture

Un consultant en architecture, M. Pierre GARNIER (Du Sens consultant), titulaire dun march darchitecte conseil avec le SMA, a t rgulirement envoy en mission au titre de ce march, via des ordres de mission, dans divers colloques ou manifestations.

Larticle 4.2 du cahier des clauses administratives particulires du march prvoyait que le forfait de rmunration [fix dans lacte dengagement] est exclusif de tout autre molument ou remboursement de frais au titre de la mme mission . En outre, selon larticle 5, le prix est ferme, non actualis ni rvis.

Or, le remboursement des frais de missions de larchitecte a t assur par le SMA, de plus au cot rel (cafs, boissons, taxi), en mconnaissance des dispositions contractuelles prcites. Entre 2007 et 2011,

7 844,37 de frais ont ainsi t rembourss indment.

Dautres dpenses de M. GARNIER ont galement t irrgulirement prises en charge directement par le SMA. Le syndicat a ainsi rgl lassociation Architectes et Matres dOuvrage, dont le syndicat est membre, 1 502 pour un voyage dtude annuel auquel M. GARNIER a particip au titre de sa mission dassistance . Bien que ces voyages se situent ltranger, le contrat devait sappliquer et le syndicat naurait donc pas d sacquitter de ces frais.

En 2007, des cartes de vux et de visite de M. GARNIER ont galement t prises en charge par le syndicat. Lors de son audition, sa demande, par la chambre, M. GARNIER a soulign quil sagissait de cartes de vux en-tte du syndicat. La chambre relve cependant que lintress ntait que prestataire du syndicat et quil ne pouvait donc pas ce titre se prvaloir de lui.

5.2. Lancien directeur gnral

Bnficiant dun ordre de mission permanent sign du prsident, lancien directeur gnral M. Jean-Louis JAUBERT sest fait rembourser de nombreuses indemnits de repas pour des missions entre 11 h et 14 h. Daprs les tats de remboursement, de nombreuses missions se situaient lArbois ou Aix, prcisment dans la rsidence administrative de lintress, en violation des prescriptions du dcret n 2001-654 du 19 juillet 2001 prcit.

La chambre a relev, de manire rgulire et frquente, le recours des djeuners de travail avec des

personnes non identifies, dans des restaurants dont les tarifs dpassent sensiblement les taux des

indemnits de repas prvus par la rglementation. Ainsi en 2010, sur les huit mois de prsence du

directeur gnral (y compris pendant les congs), il a t dnombr 61 remboursements dindemnits de repas ou de notes de restaurants. Il a pu tre constat au moins trois reprises que le remboursement

dindemnits de repas concidait avec des dates de djeuners de travail ce qui dnote donc des doubles prises en charge au profit du directeur gnral.

20

Sans contester la frquence de ces missions, M. JAUBERT soutient quelles taient loccasion de runions de travail fructueuses, et quelles taient valides par le prsident du syndicat. Ce dernier estime au contraire quil sagissait de drives, juste titre dnonces par la chambre, et qui lont conduit dcider de ne pas renouveler le contrat de M. JAUBERT.

6. Les marchs de fonctionnement courant

Dune manire gnrale, de nombreuses irrgularits ont t constates dans tous les marchs publics du SMA examins par la chambre : procdures inadaptes marques par plusieurs dclarations sans suite

injustifies, candidatures mal examines (absences dattestations fiscales et sociales par exemple), critres de slection des offres mal utiliss et peu ou pas justifis dans les rapports danalyse des offres, incapacit du syndicat produire plusieurs rapports danalyse des offres et prolongations de marchs par avenants ou, plus grave, sans aucune formalit particulire.

6.1. Des critres flous et des mthodes de notation discutables

Le syndicat attribue gnralement les marchs publics sur la base de trois critres : le prix (pour 50 %),

la valeur technique (de 30 40 %) et un critre environnemental (de 10 20 %). Chaque critre est not

sur 4 (ou 5) puis pondr.

Le prix devrait donc tre le critre dterminant dans le processus dattribution alors quen pratique la diffrence se fait sur les autres critres du fait notamment de la mthode de notation retenue qui varie.

Ainsi sagissant du prix, la mthode de notation retenue, qui comprend des dcimales (rapport de loffre la plus basse loffre analyse multipli par 4), aboutit un tassement des notes trs important. Une offre deux fois plus chre que loffre la plus basse est tout de mme crdite de 2/4 et une offre pourtant quatre fois plus chre obtient au moins un point (1/4). Ceci explique quune offre ait pu tre retenue en matire de surveillance et gardiennage alors quelle tait 33 % plus chre que celle classe en second (elle lui tait suprieure de 80 000 ).

Les autres critres, plus flous, font eux lobjet dune note entire sans dcimale (de 1 4), ce qui survalorise les carts faibles. De surcrot ces diffrentes notes sont justifies par des apprciations

littrales souvent succinctes.

Ainsi une offre beaucoup plus chre peut facilement tre compense par les deux autres critres.

Les notes pour ces autres critres correspondent des valuations trs satisfaisante (4), satisfaisante (3),

moyenne (2) ou insuffisante (1).

Il nest cependant jamais prcis, ni dans le rglement de consultation, ni dans le rapport danalyse des offres, ce qui diffrencierait le satisfaisant , du trs satisfaisant ou du moyen . Ceci laisse une

marge dincertitude trs large dans lapprciation de chaque offre, dautant plus importante que la lecture des procs-verbaux dattribution, gnralement succincts, ne permet pas davantage de comprendre clairement sur quelles bases les notes ont t attribues.

Cette mthode de notation aboutit un rsultat paradoxal. Le prix, cens tre le critre dterminant

(50 %), est en ralit le moins discriminant, la slection se faisant en ralit sur les critres de la valeur

technique et de lenvironnement apprcis de manire plus floue et subjective.

Le critre environnemental

Larticle 53 du code des marchs prvoit parmi dautres critres la possibilit de recourir des critres environnementaux ou sociaux pour slectionner des offres. Ils doivent cependant tre lis

l'objet du march.

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Cette exigence exclut de fait toute dfinition standardise et gnrale des exigences environnementales

et implique au contraire une dfinition, pour chaque march, des attentes prcises du pouvoir

adjudicateur et des modalits dapprciation, comme le Conseil dEtat a eu loccasion de le rappeler rcemment13.

Sagissant du SMA, les rglements de consultations ne prcisent pas les attentes dtailles du syndicat en matire environnementale. En revanche, les cahiers des clauses administratives particulires ou les

cahiers des charges font systmatiquement rfrence une annexe verte . Il convient de noter cette

occasion que cette dispersion des demandes faites aux candidats dans plusieurs documents nuit la

lisibilit des attentes du syndicat vis--vis des entreprises.

Lannexe verte est une note signe du prsident relative aux objectifs environnementaux et applicable pour les diffrents marchs. Il sagit dun document type qui voque des finalits gnrales : protection de la biodiversit, prservation des ressources, prvention des pollutions, intgration des aspects sociaux

et solidaires, promotion des achats responsables, etc. Mais il ne fixe pas de normes ou dobjectifs prcis attendus du prestataire. Il en existe sept versions diffrentes selon les montants et la nature des

prestations (fourniture et services, prestations intellectuelles, travaux).

Les marchs passs par le syndicat nont ainsi pas de lien direct avec la totalit des exigences mentionnes dans chaque annexe. Ainsi le respect de la biodiversit ou de laccompagnement de lensemble des acteurs et des partenaires pour lamlioration du bien-tre collectif et individuel sont des critres trop gnraux, qui ne sauraient tre oprants pour lanalyse de tous les marchs.

La chambre invite donc le SMA renoncer ses annexes vertes complexes et inadaptes et dfinir

march par march des critres environnementaux avec des attentes prcises, spcifiquement lies

lobjet de chacun de ses marchs, afin de pouvoir comparer utilement et objectivement les offres. La chambre prend note de lengagement du syndicat dappliquer cette recommandation.

De surcroit le SMA ne traduit pas en engagements contractuels les critres environnementaux sur la base

desquels les candidats ont t slectionns et ne ralise a fortiori aucun contrle systmatique en la

matire. Ces lacunes, qui peuvent inciter les candidats promettre beaucoup, sont dautant plus regrettables que le critre environnemental joue un rle particulirement discriminant dans le choix du

laurat.

Pour justifier cette situation, le syndicat a indiqu en rponse une question de la chambre sur les

contrles exercs en la matire pour le march dentretien des btiments que la majorit des prestations affrentes ce march nont pas de spcificit environnementale (changement dune ampoule, remplacement dune tuyauterie, pose dune nouvelle serrure). Les contrles consistaient surtout sassurer durant certaines interventions que les produits utiliss correspondaient bien aux attentes (peinture co label environnement par exemple) . On peut donc stonner de lutilisation dun critre environnemental pour la slection des entreprises lors de lattribution de ce march ds lors que les prestations du march nont pas, aux dires mmes du SMA, de spcificit environnementale.

Le fait que le SMA ait lui-mme une vocation environnementale ne doit pas le conduire intgrer un

critre environnemental dans chaque procdure de march ds lors que ce critre na pas de lien direct avec lobjet du march.

Recommandation n 6 : Identifier prcisment et spcifiquement pour chaque march les attentes

du syndicat en matire environnementale, ds lors quil en fait un critre dattribution, attentes qui devront avoir un lien direct avec lobjet du march ; renoncer en consquence aux annexes vertes.

13 Conseil dEtat, 15 fvrier 2013, Socit Derichebourg polyurbaine.

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6.2. Un recours rcurrent aux mmes entreprises

Le syndicat mixte de lArbois recourt de manire quasi systmatique aux mmes entreprises, malgr les procdures de mise en concurrence attirant de nombreux candidats.

Ainsi, sur les prestations rcurrentes faisant lobjet de mise en concurrence intervalles rguliers (scurit, nettoyage, maintenance), le taux de reconduction des mmes prestataires est de 74 % sur les 19

marchs ou lots recenss lors de linstruction.

Dans sa rponse la chambre, le syndicat indique que ce taux de renouvellement serait conforme des

statistiques nationales dont il ne donne cependant pas la source ni les rsultats chiffrs et qui sont

inconnues de la juridiction.

Sagissant des marchs pour des besoins ponctuels, les mmes socits sont retenues de manire rcurrente. Ainsi la socit LB ENTREPRISE sest vu attribuer les huit marchs relatifs aux installations de chauffage ou de climatisation dans diffrents btiments, la socit PAYSAGES

MEDITERRANNEENS les six marchs ou lots relatifs des travaux paysagers en 2009, le cabinet JJ

GILLES quatre marchs correspondant aux missions de coordination scurit et protection de la sant

lors des constructions, le cabinet PROPTIM la totalit des marchs de programmiste, la socit ABT les trois principaux lots de la construction du btiment Lavoisier ou encore les socits SQUARE et

IMPERIUM (membres dun mme groupe) la conduite dopration des deux constructions denvergure lances par le syndicat. Cette permanence des titulaires de marchs public nest pas sans lien avec les procdures mises en uvre par le syndicat dans lexamen des offres.

Plusieurs marchs ont de plus t prolongs par avenant (gardiennage) ou sans aucune formalit

particulire, aux motifs dun manque de temps et de moyens du syndicat (entretien des ascenseurs, lot lectricit du march dentretien du patrimoine) aprs tre arrivs terme, ce qui ne saurait servir de justification.

Le SMA doit mettre fin ces pratiques irrgulires en matire de marchs publics qui sont rcurrentes,

comme le montrent les dveloppements ci-aprs, et qui portent atteinte gravement la concurrence.

6.3. Le march de surveillance et gardiennage

Le syndicat a contract un march de surveillance du site du Petit Arbois avec la socit SECURITE

EUROPE SERVICE (SES). Sur la priode examine ce march a t renouvel trois fois, deux en 2009

et une en 2012. Les paiements SES reprsentaient prs du quart des charges caractre gnral du

budget syndical en 2012 (466 000 sur 1,95 M).

6.3.1. Le march de 2009

- Une premire consultation dclare sans suite

Le contrat pass en 2006 expirait le 30 juin 2009. Un appel concurrence pour son renouvellement a t

lanc le 22 avril 2009.

Lors de cette procdure, SES avait propos une offre de 351 527 HT par an. Un des autres candidats (socit A) proposait une offre de 243 196 HT.

La commission dappel doffres a t runie le 15 juin 2009 sans atteindre le quorum. Le procs-verbal indique simplement que par ailleurs, il est dcid de ne pas donner suite la procdure . Selon le

rapport de prsentation de lavenant n 1 de prolongation du 19 juin 2009 pour trois mois de la socit SES, le syndicat a dcid de ne pas donner suite la consultation davril 2009 au motif que la dfinition des besoins avait t partiellement tablie .

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Si les personnes publiques disposent dune grande latitude pour dclarer sans suite une procdure de march public, notamment pour motif dintrt gnral, ainsi que lindique le syndicat dans sa rponse, elle doit cependant pouvoir justifier de ce motif.

Or, une dlibration n 2009-962 du 9 octobre 2009 de mme que le cahier des charges du nouveau

march qui sera relanc en 2010 indiquent que certains lments nont pas t pris en compte, comme par exemple la surveillance des futurs chantiers de la ZAC du Petit Arbois , ce qui reste trs imprcis et

non quantifi. Partant de l, la prestation demande se rvlait donc tre la mme avec, au stade de la

mise en concurrence, dhypothtiques prestations supplmentaires.

Le syndicat invoque galement, des considrations dordre financier et relve que finalement, une conomie a t ralise (cf. infra). Cette justification a posteriori tait cependant loin dtre vidente au moment de la dclaration sans suite puisque, si des prestations supplmentaires taient attendues par le

syndicat, elles auraient au contraire d conduire une augmentation des prix.

En outre, le SMA na pu fournir lors de linstruction la dcision formelle et motive du pouvoir adjudicateur de ne pas donner suite.

La dclaration sans suite napparait donc pas justifie.

- La prolongation deux reprises du march

A la suite de cette dclaration sans suite, le march avec SES a donc t prolong par avenant le 19 juin

2009, pour trois mois (du 1er

juillet au 30 septembre 2009) et un montant complmentaire de 104 137 TTC.

Les prestations de SES ont nouveau t prolonges pour les trois derniers mois de lanne 2009 (octobre dcembre 2009) par une lettre de commande du 29 septembre 2009 signe du prsident, aprs

que le syndicat eut lanc une consultation spcifique en procdure adapte au titre de larticle 28 du code des marchs.

Trois demandes de devis pour une prestation allant du 1er

octobre au 31 dcembre 2009 ont t adresses

par le SMA le 7 septembre 2009 trois socits dont SES. Les courriers de consultation indiquaient que

loffre devait parvenir avant le 20 septembre 2009.

Loffre de SES, moins chre, a t retenue. Cette offre (courrier et devis) est date du 28 aot 2009, soit avant mme la date de la consultation. Elle a t reue (tampon darrive) le 22 septembre 2009 par le SMA, soit aprs la date prvue pour la remise des offres et donc une fois les autres offres connues.

Deux irrgularits sont donc constates dans le choix de loffre de SES. Dune part la date du devis et du courrier laisse supposer que SES tait informe de la consultation avant les deux autres

soumissionnaires. Dautre part, larrive hors dlais de cette offre imposait au syndicat de la rejeter.

- La nouvelle consultation

Une deuxime consultation (aprs le classement sans suite de la premire consultation le 15 juin 2009) a

t lance par publications des 22 et 23 octobre 2009. La socit A a de nouveau candidat et reconduit

son offre initiale de 243 196 HT, ce qui nest pas illogique puisque les prestations demandes taient identiques.

La socit SES a par contre abaiss sans explication son offre de tarif de prs de 10 % pour ltablir 322 681 HT. Dans sa rponse aux observations provisoires de la chambre lentreprise a, de manire tonnante, indiqu quelle avait baiss ses prix afin daugmenter ses chances puisquil lui fallait sauvegarder cet actif afin dassurer sa prennit alors quelle se trouvait dans un tat financier critique.

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SES ntait pourtant pas sense savoir ce stade de la procdure que sa proposition de prix ntait pas comptitive.

Cette diminution a permis SES dobtenir une note de 3,014 sur 4 sur le critre prix et de lemporter au final de 0,07 point sur la socit A, SES tant le seul candidat obtenir la note maximale sur les deux

autres critres de la valeur technique et environnementale.

Les notes maximales attribues SES sur les autres critres sont elles aussi discutables au regard du

rapport danalyse des offres. Les grilles de notations ne permettent pas de justifier clairement le point supplmentaire attribu SES en valeur technique et en environnement.

Ainsi, le syndicat nexplique pas en quoi le fait quun poste temps plein dagent de barrire et un poste temps plein dagent canin soient occups alternativement par six agents chez SES au lieu de cinq chez la socit A, rpond ainsi mieux aux exigences du cahier des charges. Quant au critre environnemental,

le rapport nexplique pas en quoi loffre de SES serait meilleure que celle de la socit A.

La dclaration sans suite du premier appel concurrence a ainsi permis SES de prsenter une nouvelle

offre un tarif lui permettant de remporter la seconde consultation lors de la commission dappel doffres du 9 dcembre 2009.

- Une excution non conforme aux exigences du march et la rglementation

Un audit des risques globaux de scurit du SMA (incendie, intrusion, etc.) a t ralis le

26 novembre 2012 par un cabinet situ Poissy (Yvelines).

Sagissant de la mission de surveillance, le rapport de lauditeur indique notamment que dans lexcution de la mission actuelle [] les agents ne disposent pas de radios ce qui reprsente un risque important notamment de nuit car le rondier ne possde alors pas de protection du travailleur isol

(dispositif lectronique mettant un signal en cas de chute ou dagression du rondier). Ce dispositif PTI est obligatoire pour lexcution des rondes .

Le rapport prcise galement que les agents neffectuent pas de rapports dincidents par crit et il ny a aucun historique de faits enregistrs ou dincivilits constates .

Pour la prsentation au SMA de documents prvus par le contrat, le rapport indique que

la socit prestataire ne fournit pas les documents obligatoires concernant le personnel, leur

qualification et les copies de leurs cartes professionnelles y compris les documents spcifiques

lactivit cynophile (Arrt du 12/3/2010 CQP 3 ans).

Lautorisation administrative dexercice de prestations de scurit par la socit nest pas fournie. De mme nest pas fournie lattestation dassurance de la responsabilit professionnelle du prestataire de la socit de scurit .

Il recommande donc au SMA de ds prsent exiger le respect du cahier des charges pour la radio, la

fourniture des documents prvus contractuellement .

Par ailleurs le rondier lectronique, qui permet de contrler la ralisation des rondes, ne fonctionne pas

depuis au moins fvrier 2011. De ce fait, le SMA ne dispose pas de moyens de contrle de la ralisation

des prestations lexception des mains courantes rdiges par SES, dont les lacunes ont t rvles par laudit.

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Le syndicat ne conteste pas ces manquements puisquil indique dans sa rponse la chambre, que les dysfonctionnements rencontrs dans lexcution du contrat lon conduit exiger de son prestataire un rajustement des missions confies. Ils ne lont pas pour autant conduit sanctionner lentreprise SES pour une mauvaise excution de sa prestation, comme il aurait pourtant d logiquement le faire, et pas

davantage lcarter de la consultation mene en 2012. Bien au contraire le SMA a dcid nouveau de lui attribuer ce march.

- Une facturation non conforme au march et un mandatement sans possibilit de vrifier le service fait

SES envoyait chaque mois une facture comprenant un montant globalis identique correspondant au

douzime du montant du march, ne faisant apparatre mensuellement ni le dcompte et les prix des

heures, ni la qualification des agents.

Le cahier des clauses administratives gnrales du march prvoyait pourtant expressment que le

titulaire devait remettre un dcompte donnant tous les lments de dtermination des sommes auxquelles

il prtendait.

Sans dcompte et en labsence de moyen de contrle, la certification du service fait atteste par lordonnateur, pour des prestations non encore totalement ralises au moment o la facture tait mise par la socit et mandate par le syndicat, naurait pas d intervenir. Ainsi, toutes les factures de juin 2010 dcembre 2011 ont t certifies et mandates alors que le mois auquel elles se rapportaient

ntait pas termin.

6.3.2. Le march de 2012

Un avis dappel public concurrence pour un march pass selon une procdure adapte a t lanc le 16 octobre 2012, pour lattribution dun nouveau march pour une priode de six mois.

En dpit de tous les manquements techniques relevs par laudit de scurit du 26 novembre 2012 (absence de radios, suivi des incidents etc.), la commission danalyse des offres a donc attribu le 7 dcembre 2012 le march SES qui avait obtenu la meilleure note pour le critre de la valeur

technique (90/100), et notamment le maximum de points pour le sous-critre mthodologie , son

dossier tant parfaitement clair et complet .

Il apparat par ailleurs quune procdure de redressement judiciaire avait t prononce lencontre de SES par jugement du 8 fvrier 2010 par le tribunal de commerce de Salon-de-Provence et un plan de

redressement sur neuf ans arrt par jugement du 7 fvrier 2011.

Le syndicat tait inform de cette procdure ce quil na pas contest.

Or, si lattribution dun march une entreprise en redressement judiciaire est possible, le SMA naurait en revanche pas d valider la candidature de SES ds lors quil savait que ctait tort que son dossier de candidature sign le 8 novembre 2012, rpondait non la question le candidat fait-il lobjet dune procdure de redressement judiciaire ? Dans laffirmative produire la copie du jugement correspondant .

Cette procdure de redressement est, du reste, inscrite dans lextrait du Kbis fourni par lentreprise. Le rglement de consultation (article 3) mentionnait par ailleurs explicitement la ncessit de la production

des jugements pour les entreprises en redressement judiciaire comme une condition de participation.

Dans sa rponse aux observations provisoires de la chambre, le syndicat a indiqu avoir obtenu une

attestation du mandataire judiciaire actant du bon droulement du plan de redressement. Lattestation jointe sa rponse date cependant du 16 juillet 2013 cest--dire plus de sept mois aprs lattribution du march.

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Le SMA a par ailleurs attribu le march sans disposer des attestations fiscales et sociales de

lentreprise, en violation de larticle 46 du code des marchs publics.

6.3.3. Une clause du rglement intrieur qui ne respecte pas les droits des locataires

Depuis le 11 mai 2011, une clause du rglement intrieur du syndicat, qui relve de lassemble dlibrante mais qui, en lespce, navait fait lobjet daucune dlibration, obligeait les locataires qui souhaitaient avoir recours une entreprise de surveillance pour les locaux quils occupaient faire appel SECURITE EUROPE SERVICES.

Cette demande, initie par SES lors dune runion tenue en fvrier 2011, avait fait lobjet dune consultation davocat. Aprs avoir estim dans un premier temps quune telle obligation pouvait tre considre comme violant le principe de libert de choix du cocontractant, celui-ci indiquait cependant,

dans un second temps, quune clause de ce type pourrait tre impose dans le rglement intrieur, et que, pour les contrats en cours une prsentation habile pourrait permettre au syndicat de tenter de limposer toujours via un avenant au rglement intrieur .

Or, la libert contractuelle est un principe valeur constitutionnelle14 plusieurs composantes : la libert

de contracter, du choix du contenu du contrat et du choix des cocontractants.

Le Conseil dEtat a rappel de nombreuses reprises que le pouvoir rglementaire ne peut lui-mme porter atteinte la libert contractuelle que si le lgislateur autorise une telle atteinte ou si elle est

ncessaire au maintien de lordre public.

En lespce, le syndicat ne dispose pas de pouvoir de police et intervient sur le domaine priv du dpartement des Bouches-du-Rhne. La motivation avance par le grant de la socit de gardiennage

qui notait que laccompagnement des socits extrieures qui interviennent en cas de dclenchements dalarmes dans des locaux privs, obligeait ainsi les agents de SES quitter leur poste, relve de contraintes organisationnelles et non de lordre public, qui ntaient pas susceptibles dautoriser le SMA mconnatre les droits contracter de ses locataires.

Conformment une recommandation du rapport dobservations provisoires de la chambre, le comit syndical a adopt le 16 dcembre 2013 un nouveau rglement intrieur mettant fin cette obligation et

restaurant ainsi la libert contractuelle des locataires.

6.4. Le march dentretien des ascenseurs

Un march pass selon une procdure adapte de maintenance des ascenseurs de la ZAC du Petit

Arbois a t sign en avril 2008 avec la SOCIETE NOUVELLE ASCENSEURS DU MIDI, pour trois

ans avec un dbut dexcution au 1er juillet 2008.

Cette socit sest groupe, compter du 1er mai 2009, avec plusieurs autres socits, dont ASCENSEURS MEDITERRANEE pour prendre la dnomination de Groupe AM .

Le SMA aurait d approuver expressment le transfert du contrat la nouvelle socit par voie

davenant, ce qui na pas t le cas. Aucun mandat na jamais t mis au profit dASCENSEURS DU MIDI puisque les premiers mandatements des prestations nont t mis quen 2010 au nom dASCENSEURS MEDITERRANNEE. Les mandatements nont donc jamais t mis au profit du titulaire juridique du march.

14 Dcision du Conseil constitutionnel n 2000-437 DC du 19 dcembre 2000, loi de financement de la scurit sociale pour 2001.

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Les prestations dentretien se sont prolonges aprs le 1er juillet 2011, alors que le march tait arriv expiration, sans aucune formalit supplmentaire. Un nouveau march na t notifi que le 7 septembre 2012 pour une prise deffet au 1er octobre 2012. Pendant plus dun an, les prestations dentretien des ascenseurs, dj irrgulires au regard du titulaire du march, ont donc de surcroit t ralises en dehors

de tout contrat formalis.

6.5. Lentretien du patrimoine du petit Arbois

La dlibration du 29 mars 2010 a lanc un march bons de commande dentretien du patrimoine du Petit Arbois comportant sept lots (gros uvre, tanchit, menuiserie, lectricit, plomberie, peinture, assainissement) pour une dure dun an reconductible deux fois.

Chaque lot a donn lieu ltablissement de tableaux et de rapports relatant louverture des plis. Les justifications produire lappui des candidatures taient prcises dans le rglement de consultation, notamment les moyens matriels, les qualifications et les certificats de qualit (y compris en matire

environnementale) ainsi que les capacits professionnelles, techniques et financires dont disposait

lentreprise.

Aucune de ces rubriques ntait cependant renseigne dans les diffrents tableaux danalyse des candidatures. Ainsi, la commission dappel doffres na pas examin les candidatures conformment aux exigences poses par le rglement de consultation.

Les offres ont t analyses au regard de trois critres : la valeur technique, le prix et la dimension

environnementale.

La valeur technique a t apprcie au regard du mmoire technique produire par les candidats.

Larticle 3 du rglement de consultation prcise les renseignements minimum que devait contenir ce mmoire technique :

- le dlai dexcution des travaux entre la commande et la ralisation ; - les rfrences de lentreprise pour travaux similaires ; - les moyens humains et techniques mis en uvre pour raliser le march ; - la comptence, la qualification du personnel et le pourcentage de contrats emploi insertion ; - les prcautions prises pour minimiser l