Memento Fiscal2007[1]

8/3/2019 Memento Fiscal2007[1]

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AVANT-PROPOS VERSION DE JANVIER 2007

Le Mmento fiscal ne peut tre considr comme une circulaire administrativeet il ne peut donner lieu aucune action en revendication. Version janvier 2007.

En publiant le Mmento Fiscal , le Service d'Etudes et de Documentation du Service PublicFdral FINANCES vise fournir un aperu rgulirement mis jour de la fiscalit belge.La matire traite tant particulirement complexe, il ne peut videmment tre fait tat ici detoutes les rgles particulires: seuls les lments essentiels ou les cas les plus frquents y sont

dcrits.

La premire partie du Mmento Fiscal a trait aux impts directs: limpt des personnesphysiques (IPP), limpt des socits (I.Soc) et limpt des personnes morales (IPM). Limptdes non-rsidents nest pas trait dans ce Mmento : il sagit l dun domaine trs spcifiquedont on ne peut avoir une vue correcte quen traitant des conventions internationalesapplicables chaque situation bilatrale. Les chapitres suivants traitent des prcomptes etversements anticips. Les rgimes spciaux dimpt des socits (rgime de dcisionsanticipes, centres de coordination, SICAV, etc.) sont galement abords dans cette premirepartie.

La seconde partie de ce Mmento a trait aux impts indirects: TVA, droits d'enregistrement,droits de succession, droits d'accise, cotaxes, etc.

Le Mmento Fiscal ne traite pas de la procdure (dclaration, contrle et contentieux).

Sauf mention contraire, la lgislation dcrite est celle qui est applicable :

- pour les impts directs, l'exception des prcomptes (1re partie, chapitres 1 4):aux revenus de 2006 (exercice d'imposition 2007);

- pour les impts indirects (2me partie) et pour les prcomptes (1re partie, chapitres5 7) : au 1er janvier 2007.

Les auteurs de ce texte sont S. HAULOTTE et Ch. VALENDUC (1re

partie) et E. DELODDERE(2me partie). Ils remercient leurs collgues du Service dEtudes et de Documentation et desAdministrations fiscales pour le travail prparatoire, les remarques et les travaux de traductionfaits au cours de la rdaction de ce Mmento.

Bien que les auteurs aient veill tout particulirement la fiabilit des informations fourniesdans le texte, ce Mmento Fiscal ne peut tre considr comme une circulaire administrative. Ila t rdig dans le seul but de fournir une documentation gnrale et globale. Il ne peutdonner lieu aucune action en revendication. Il nest pas dans les attributions du ServicedEtudes et de Documentation de rpondre aux demandes de renseignements qui auraient pourobjet lapplication de la lgislation fiscale des cas individuels. Les circulaires auxquelles il estfait rfrence dans ce Mmento peuvent tre consultes ladresse suivante :

www.fisconet.fgov.be (impts directs circulaires).

Le Mmento Fiscal est aussi disponible en nerlandais et en anglais. Il peut galement treconsult sur le site www.docufin.fgov.be et tlcharg en format pdf.

Avril 2007

S. HAULOTTE Ch. VALENDUC E. DELODDERE

(Editeurs)
http://www.fisconet.fgov.be/http://www.docufin.fgov.be/http://www.docufin.fgov.be/http://www.fisconet.fgov.be/


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LES IMPOTS DIRECTS

Le Mmento fiscal ne peut tre considr comme une circulaire administrative

et il ne peut donner lieu aucune action en revendication. Version janvier 2007. 3

1re PARTIE

LES IMPOTS DIRECTS

CHAPITRE 1 L'IMPOT DES PERSONNES PHYSIQUES (IPP) 5

CHAPITRE 2 L'IMPOT DES SOCIETES (I.Soc) 57

Annexe 1 au chapitre 2 La participation des travailleurs au capital et aux bnfices de leurs socits 77

Annexe 2 au chapitre 2 Les rgimes spciaux dimpot des societes 79

CHAPITRE 3 DISPOSITIONS COMMUNES A LIMPOT DES PERSONNES PHYSIQUES

ET A LIMPT DES SOCIETES 87

CHAPITRE 4 L'IMPOT DES PERSONNES MORALES (IPM) 97

CHAPITRE 5 LE PRECOMPTE IMMOBILIER (Pr.I.) 99

CHAPITRE 6 LE PRECOMPTE MOBILIER (Pr.M.) 107

CHAPITRE 7 LE PRECOMPTE PROFESSIONNEL (Pr.P.) ET

LES VERSEMENTS ANTICIPES (VA) 113


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LES IMPOTS DIRECTS



CHAPITRE 1L'IMPOT DES PERSONNES PHYSIQUES (IPP)

Quoi de neuf?

- Lextension des rductions dimpt pour les dpenses faites en vue dconomiser lnergie.

- Le crdit dimpt pour le package Internet pour tous .

- La modification du rgime fiscal des prpensions.

- Le crdit dimpt pour lacquisition dactions du fonds ARKimedes.

- Le crdit dimpt pour prt win-win .

Les dispositions essentielles de limpt des personnes physiques sont prsentes dans cechapitre en quatre tapes.

- La premire tape traite des contribuables concerns : il sagit de prciser brivementqui est imposable et o. La localisation du contribuable est importante car cest elle quidtermine le taux des additionnels communaux qui sont applicables.

- La deuxime tape concerne la dtermination des revenus nets de charges etpertes. Elle passe en revue les diffrentes catgories de revenus, mentionne leslments bruts imposables, les charges dductibles ainsi que les lments de revenuimmuniss.Cette deuxime tape se termine par la rpartition des revenus nets de charges etpertes entre les conjoints.

- La troisime tape aborde les dpenses qui donnent droit un avantage fiscal :celui-ci peut prendre la forme dune dduction sur le revenu imposable ou dunerduction dimpt. On dcrira les conditions dobtention des avantages, leurs ventuelleslimites et les modalits doctroi de lavantage.

- La quatrime tape traite du calcul de limpt. Celui-ci rsulte au premier stade delapplication dun barme progressif : le taux dimposition crot, par tranchessuccessives, en fonction du revenu imposable. On examinera ensuite les autres tapesdu calcul de limpt, dont les principales sont les quotits exonres qui prennent en

compte la situation familiale du contribuable et les rductions dimpt pour les revenusde remplacement ( savoir les transferts sociaux imposables). Cette quatrime tapetraite galement du crdit dimpt sur les bas revenus de lactivit professionnelle.


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6 et il ne peut donner lieu aucune action en revendication. Version janvier 2007.

Schmatiquement, le calcul du revenu imposable se prsente comme suit :

Schma gnral de lIPP

Revenus imposables et lments dductibles

Revenus immobiliers Revenus mobiliers Revenus divers Revenus professionnelsRevenus cadastraux indexs Dividendes Rentes alimentaires Salaires

(et revaloriss) Intrts Revenus de remplacementLoyers nets Autres Rm.dirigeants dentreprise

Revenus Bnfices et profits

A dduire Divers- Intrts demprunts

- Abattement forfaitaire A dduirepour la maison dhabitation Cotisations sociales

Charges professionnellesIncitants fiscauxPertes professionnelles

Montant net

Rev.prof.

Imposition distincteArrirs pc.de vacancesanticipTOTAL DES REVENUS NETS

Indemnit ddit

Plus-value prof.Capitaux plans de pension

Dpenses donnant droit et pargne long terme avantage fiscal

Dduction pour habitation propreet uniqueIntrts hypothcairesFrais de garde denfantsRentes alimentaires payes Dduction sur le

Libralits total des revenus netsTravaux domestiquesChques ALEMonuments classsRemboursements cumuls

REVENU IMPOSABLE Voir schma du calculGLOBALEMENT de limpt

Section 1.4., page 41

Primes dassurance-vieRemboursement demprunthypothcaire

Assurance-groupe et fondsde pensionEpargne-pension RductionsAchats dactions employeurs dimpt

Acquisition de voitures propresDpenses de rnovation grandes villes Obligations du fonds dconomiesocialeObligations Starter Dpenses en vue dconomiserlnergie

Package Internet pour tous

Fonds ARKimedes (Flandre)Prt win win (Flandre)

Crditsdimpt


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1.1. Qui est imposable, et o ?

L'impt des personnes physiques est d par les habitants du royaume c'est--dire par lespersonnes qui ont en Belgique leur domicile ou le sige de leur fortune.Sauf preuve contraire, sont considres comme telles toutes les personnes physiques inscritesau Registre National.

Le domicile est un tat de fait caractris par la demeure ou l'habitation effective; par sige de la fortune on dsigne l'endroit d'o sont administrs les biens composant cettefortune.L'loignement temporaire n'implique pas un changement de domicile.

La commune o le contribuable est domicili au 1er janvier de l'exercice d'imposition(01.01.2007 pour les revenus de 2006) est la commune d'imposition , sur base de laquelle

est dtermin le taux des additionnels.

Depuis 2004, le mode dimposition des couples est fondamentalement modifi. La taxationspare des revenus est la rgle gnrale mais limposition reste toutefois commune, ce quipermet aux couples de bnficier du quotient conjugal et des autres possibilits de transferts derevenus ou dexonration entre conjoints.

Une autre modification fondamentale est lassimilation des cohabitants lgaux aux conjoints.Dans la suite de ce texte, le terme conjoint inclut donc le cohabitant lgal.

Pour les conjoints, cest limposition commune qui est la rgle. Ceci se traduit par unedclaration unique. Il y a toutefois impositions spares et donc dclarations distinctes :

lanne du mariage ou lanne de la dclaration de cohabitation lgale ; lanne du divorce ou de la cessation de la cohabitation lgale ; partir de lanne qui suit celle au cours de laquelle une sparation de fait

est intervenue entre deux personnes maries ou deux cohabitants lgaux etpour autant que cette sparation ait t effective durant toute la priodeimposable.

Pour lanne du dcs, il est possible de choisir entre limposition commune et limpositionspare. Ce choix est effectu par le conjoint survivant ou par les hritiers en cas de dcs desdeux conjoints. Le choix sopre lors de la dclaration des revenus. Le choix de limpositioncommune doit tre expressment formul : dfaut, cest limposition spare qui sapplique.


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1.2. La dtermination des revenus nets de charges et pertes

Les revenus imposables consistent en revenus immobiliers, mobiliers, divers et professionnels.Pour chacune de ces catgories, il existe des rgles spcifiques de dtermination du revenunet : elles sont dtailles ci-aprs.

1.2.1. Revenus immobiliers

A. Les rgles gnrales

Le montant imposable des revenus immobiliers est dtermin sparment pour chaque conjointet les biens dtenus en commun sont rpartis 50/50 entre les conjoints.

Les revenus imposables sont dtermins, selon le cas, sur base du revenu cadastral ou du

loyer. Le montant net sobtient ensuite en dduisant les intrts demprunt. Le cas de la maisondhabitation du contribuable est particulier : le revenu imposable est rduit par un abattementforfaitaire et il y a une imputation partielle du prcompte immobilier.

LE MONTANT IMPOSABLE

Le concept de base est celui de revenu cadastral : celui-ci est cens reprsenter le revenuannuel net de limmeuble, au prix de lanne de rfrence de la dernire prquationcadastrale. Cette anne de rfrence est 1975, mais les revenus cadastraux sont indexsdepuis 1990. Pour lanne 2006, le coefficient dindexation est 1,4276.

Le montant imposable diffre selon lusage qui est fait de limmeuble. Le Tableau 1.1 dtaille

les diffrentes situations possibles, pour les immeubles btis.


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Tableau 1.1

Revenus immobiliers : dtermination du montant imposable

Quel usage est-il fait de limmeuble ? Revenu imposable

a. Limmeuble constitue la maison dhabitation ducontribuable

Le revenu cadastral de la maison dhabitationnest plus imposable, depuis le1

erjanvier 2005, sauf si des intrts dun

emprunt antrieur au 1erjanvier 2005 sont

encore ports en dduction.

b. Limmeuble nest pas la maison dhabitation ducontribuable, mais il nest pas donn enlocation (p.ex., une seconde rsidence)

Le revenu cadastral index et major de 40%

c. Limmeuble est affect par le propritaire

lexercice de son activit professionnelle

Pas de revenu immobilier imposable : il est

cens tre compris dans les revenus delactivit professionnelle

d. Limmeuble est donn en location unepersonne physique qui ne laffecte pas lexercice de son activit professionnelle


e. Limmeuble est donn en location- une personne physique qui laffecte

lexercice de son activit professionnelle

- une socit (*)

- toute autre personne morale, sauf le cas(f)

Le loyer, net de 40% de charges forfaitaires,MAIS- les charges ne peuvent pas excder les

deux tiers dun montant gal 3,59 fois lerevenu cadastral

- le loyer net ne peut pas tre infrieur au

revenu cadastral index et major de 40%f. Limmeuble est donn en location une

personne morale, autre quune socit, qui lesous-loue une ou plusieurs personnesphysiques qui laffecte(nt) exclusivement desfins dhabitations


(*) sous rserve de la rgle de requalification des revenus. Voir ci-aprs les dispositions particulires.

Ces rgles sappliquent galement aux immeubles non-btis, moyennant trois modifications :

- les cas (a) et (f) sont videmment sans objet,

- dans le cas (e), le revenu imposable est dtermin en dduisant du loyer brut 10% decharges forfaitaires,

- pour les fermages, le montant imposable est limit au revenu cadastral index.

LES INTERETS DEMPRUNT DEDUCTIBLES

Les intrts demprunts sont dductibles sils se rapportent des dettes contractesspcifiquement en vue dacqurir ou de conserver des biens immobiliers. Lorsque limmeubleest acquis par succession, les intrts dun emprunt qui a t contract pour acquitter les droitsde succession sont dductibles pour la part se rapportant cet immeuble.

Le montant dductible est limit au montant des revenus imposables. Ainsi, le contribuable qui

a emprunt pour acqurir sa maison dhabitation et qui na pas dautre bien immobilier ne peutdduire des intrts qu concurrence du revenu cadastral index de sa maison dhabitation.


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Il existe toutefois une dduction complmentaire dintrts hypothcaires en cas deconstruction ou dimportants travaux de rnovation (1).

Lorsque lemprunt donne droit la dduction pour habitation propre et unique, les intrtsdemprunt dductibles sont compris dans celle-ci et ne sont donc pas dduits des revenusimmobiliers.

Il se peut que les dductions auxquelles un conjoint a droit excdent le montant de ses revenusimmobiliers imposables. Dans ce cas, le solde est imput sur les revenus immobiliers de lautreconjoint, sans toutefois quil puisse excder ces revenus : le total des revenus immobiliersimposables ne peut tre ngatif.

ABATTEMENT FORFAITAIRE SUR LE REVENU CADASTRAL DE LA MAISON DHABITATION

Labattement est octroy par conjoint, sur le revenu cadastral de la maison dhabitation ou surla partie de ce revenu qui est imposable au nom du conjoint. Cet abattement nest bienvidemment plus octroy que dans le cas o il subsiste un revenu cadastral imposable. Cetabattement est index selon les mmes modalits que le revenu cadastral et slve, pour lesrevenus de 2006, 4.280 euros. Il est major de :

- 360 euros par personne charge ;

- 360 euros par enfant antrieurement charge du contribuable dans la mmemaison.

Ces majorations sont rparties entre les conjoints comme lest le revenu cadastral de la maisondhabitation. Le montant de base et ses ventuelles majorations constituent labattement

ordinaire.

Lorsque le total des revenus nets nexcde pas 30.040 euros, il est en outre octroy unabattement complmentaire gal la moiti de la diffrence entre le revenu cadastral etlabattement ordinaire. Lorsquune imposition commune est tablie, cette rgle sapplique parconjoint.

Lorsque limposition est tablie au nom dun isol, labattement ne peut excder le RC en raisonduquel il est octroy.

Lorsquune imposition commune est tablie, cette rgle sapplique au niveau du couple. Si ladduction pour habitation auquel un des conjoints a droit excde le RC imposable son nom, lesolde est imput sur la quote part du RC de lautre conjoint sans pouvoir excder celle-ci.

Exemples

a. Un couple sans enfant est propritaire en commun de la maison dhabitation dont leR.C. index est de 1.000 euros. Lemprunt est antrieur au 1er janvier 2005 et ne donnedonc pas droit la dduction pour habitation propre et unique. Les autres revenus netssont de 8.000 euros pour le dclarant et de 7.000 euros pour la dclarante. Chaqueconjoint a droit un abattement limit au RC imposable son nom soit 500 euros.

1 Voir page 30.


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b. Mme situation que (a) mais le RC index de la maison dhabitation est de 5.000 euros.Chaque conjoint a droit un abattement limit du RC imposable son nom, soit2.500 euros.

c. Un couple avec 3 enfants est propritaire en commun dune maison dhabitation dont leRC index est de 10.000 euros. Les revenus professionnels nets du dclarant sont de25.000 euros et ceux de la dclarante de 40.000 euros. Labattement ordinaire secalcule comme suit :

Dclarant : 4.280 euros + (3 x 360 euros)/2 = 4.820 euros

Dclarante : 4.280 euros + (3 x 360 euros)/2 = 4.820 euros

Il subsiste donc pour chaque conjoint un solde imposable de 180 euros. Le dclarant adroit un abattement complmentaire de 135 euros. La dclarante ny a pas droit carses revenus excdent le plafond de 30.040 euros.

Labattement peut galement sappliquer un immeuble autre que la maison dhabitation,lorsque le contribuable peut prouver que la non occupation de cette maison est justifie par desraisons professionnelles ou sociales.

Il ne sapplique pas aux parties de limmeuble affectes par le propritaire lexercice de sonactivit professionnelle ou occupes par des personnes extrieures au mnage.

PRECOMPTE IMMOBILIER IMPUTABLE

Seul le prcompte immobilier se rapportant au revenu cadastral imposable de la maisondhabitation est imputable, et ce uniquement lorsque ce prcompte est rellement d. Il ny adonc pas dimputation de prcompte immobilier lorsque la dduction pour habitation propre et

unique est applicable, ou encore lorsquil nexiste plus dintrts demprunt dductibles. Lemontant imputable ne peut, en aucun cas, dpasser 12,5% de la partie du revenu cadastralrepris dans la base imposable.

Limputation du prcompte immobilier est en outre limite au total de limpt d.

B. Quelques rgles particulires

- Les revenus immobiliers comprennent galement les sommes obtenues du fait de laconstitution ou de la cession de droits demphytose, de superficie ou de droitsimmobiliers similaires. Les sommes payes pour lacquisition de tels droits sontdductibles.

- Quand une personne physique loue un immeuble une socit dans laquelle elleexerce un mandat de dirigeant dentreprise, le loyer et les avantages locatifs reuspeuvent tre requalifis en revenus professionnels : ils sont considrs non pluscomme des revenus immobiliers mais comme des revenus de dirigeants dentreprisepour la partie ventuelle de ces revenus qui excdent 5,98 fois le revenu cadastral (2).

- En cas de modification de la situation de proprit en cours danne, le revenuimposable est compt par douzimes ; la situation arrte au 16 du mois estdterminante.La mme rgle vaut lorsque le revenu cadastral se modifie en cours danne.

2 La limite est en fait la valeur non arrondie de 5/3 du revenu cadastral revaloris , cest--dire multipli par3,59.


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- Lorsquun immeuble donn en location est affect partiellement par son locataire lexercice dune activit professionnelle, la base imposable est dtermine partir duloyer pour lentiret de limmeuble, sauf si un bail enregistr fixe les partiesprofessionnelle et prive : dans ce cas, chaque partie subit son rgime propre.

- Lorsquun immeuble est donn en location meuble et que le contrat ne prvoit pas deloyers spars pour limmobilier et le mobilier, 60% du loyer brut sont considrsreprsenter un revenu immobilier, les 40% restants constituant un revenu mobilier (3).

- Lorsquun immeuble non meubl est rest entirement inoccup ou improductif derevenus pendant 90 jours au moins, le revenu cadastral imposable est rduit concurrence dune fraction correspondant la priode de lanne pour laquelle il ny apas eu inoccupation ou improductivit. Ainsi, lorsquun immeuble a t improductifpendant 4 mois, son revenu cadastral nest imposable que pour 8/12.

1.2.2. Revenus mobiliers

Il existe trois grandes catgories de revenus mobiliers:

- ceux dont la dclaration n'est pas obligatoire du fait qu'un prcompte mobilierlibratoire a t retenu lors de leur encaissement ;

- ceux dont la dclaration est obligatoire parce que le prcompte mobilier n'a pas tretenu lors de leur encaissement ;

- ceux qui ne sont pas imposables.

Depuis 2004, le montant des revenus mobiliers imposables est dtermin sparment pourchaque conjoint. Les ventuels revenus communs sont rpartis en fonction du droit patrimonial.

A. Revenus mobiliers dont la dclaration nest pas obligatoire

En rgle gnrale les dividendes, revenus de bons de caisse, dpts dargent, obligations etautres titres revenu fixe subissent le prcompte mobilier lors de leur encaissement : de telsrevenus ne doivent pas ncessairement tre dclars.

B. Revenus mobiliers dont la dclaration est obligatoire

Sont viss ici:

- les revenus d'origine trangre, perus directement l'tranger;

- les revenus des carnets d'pargne ordinaires ainsi que les revenus des capitauxinvestis dans des socits coopratives ou des socits finalit sociale qui sontexonrs de prcompte mobilier mais sont imposables l'IPP (4);

- d'autres revenus n'ayant pas subi le prcompte tels les revenus compris dans des rentesviagres ou temporaires, les produits de la location, de l'affermage, de l'usage ou de laconcession de tous biens mobiliers, les revenus de crances hypothcaires sur desimmeubles situs en Belgique.

3 Il sagit dun revenu mobilier dclaration obligatoire, voir ci-aprs 1.2.2.B.4 L'exonration est octroye par personne pour le prcompte mobilier et par mnage pour l'IPP.


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C. Revenus mobiliers non imposables

Les cas les plus courants sont les suivants:

- la premire tranche de 1.600 euros par mnage de revenus des carnets d'pargneordinaires ;

- la premire tranche de 160 euros par mnage des revenus de capitaux engags dansles socits coopratives agres par le Conseil National de la Coopration ou dansdes socits finalit sociale.

Constituent galement des revenus non imposables, les produits des actions privilgies de laSNCB et des fonds publics mis (avant 1962) en exemption d'impts rels et personnels ou detous impts.

D. Modalits dimposition

Les revenus mobiliers sont imposables pour leur montant brut, c'est--dire avant retenue duprcompte mobilier et avant dduction des frais d'encaissement et de garde.

Les revenus mobiliers peuvent bnficier de la taxation distincte aux taux suivants:

Tableau 1.2

Taux dimposition des revenus mobiliers

DIVIDENDES

Actions ou parts mises par appel public lpargne partir du 1er

janvier 1994 15%

Actions ou parts mises partir du 1er janvier 1994 la suite dapports de capitauxet qui depuis leur mission ont fait lobjet, soit dune inscription nominative chezlmetteur, soit dun dpt dcouvert auprs dun intermdiaire financier 15%

Actions ou parts mises par des socits dinvestissement, autrement que parpartage total ou partiel de lavoir social ou par acquisition dactions propres 15%

Actions ou parts AFV cotes en bourse, pour autant que la socit qui verse lesrevenus renonce irrvocablement la cession des avantages de limmunisationdimpt des socits, ou distribues par des socits dont une partie du capital estapporte par une PRICAF (*) 15%

Dividendes distribus par une socit cooprative de participation dans le cadre dunplan de participation (loi du 22.05.2001 relative aux rgimes de participation destravailleurs au capital et aux bnfices des socits) 15%

Autres actions et parts 25%

INTERETS ET AUTRES REVENUS DE CAPITAUX ET DE BIENS MOBILIERS

Intrts de titres mis depuis le 1er

mars 1990 15%

Autres revenus mobiliers 25%

(*) Et dont les actions ou parts, reprsentant la majorit des droits de vote, sont dtenues plus de 50% par despersonnes physiques.


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LES IMPOTS DIRECTS



La globalisation totale est toutefois applique lorsqu'elle est plus favorable au contribuable;dans ce cas seulement, les frais d'encaissement et de garde sont dduits.

Lorsque les revenus mobiliers sont effectivement imposs distinctement, limpt doit tre majordes additionnels communaux.

1.2.3. Revenus divers

Cette troisime catgorie de revenus imposables rassemble des revenus dont lacaractristique commune est d'tre recueillis en dehors de l'exercice d'une activitprofessionnelle. Parmi les diffrents types de revenus mentionns ci-aprs, seules les rentesalimentaires courantes (donc lexception des arrirs) sont imposables globalement. Lesautres revenus divers sont imposables distinctement (5).

Depuis 2004, le montant des revenus divers imposables est dtermin sparment pourchaque conjoint. Les ventuels revenus communs sont rpartis en fonction du droit patrimonial.

LES RENTES ALIMENTAIRES

Les rentes alimentaires perues au cours de la priode imposable sont imposablesglobalement, concurrence de 80% du montant encaiss. Les arrirs de rentes alimentairessont galement imposables concurrence de 80% du montant encaiss. Ils peuvent toutefoisbnficier de la taxation distincte sils sont pays suite un jugement avec effet rtroactif.

LES BENEFICES ET PROFITS OCCASIONNELS

Il s'agit de bnfices et profits obtenus en dehors de toute activit professionnelle. Ils necomprennent toutefois pas :

- les bnfices ou profits recueillis dans le cadre de la gestion normale d'un patrimoinepriv ;

- les gains aux jeux et loteries.

Les bnfices et profits occasionnels sont imposables concurrence du montant peru, net descharges relles.

LES PRIX ET SUBSIDES

Sont galement imposables au titre de revenus divers les prix, subsides, rentes ou pensionsallous des savants, crivains ou artistes par des pouvoirs publics belges ou trangers, oupar des institutions sans but lucratif (6).

Ces revenus divers sont imposables, pour le montant rellement peru, major du prcompteprofessionnel retenu et diminu des libralits verses par le bnficiaire des universitsbelges et des instituts de recherche scientifique reconnus.

Les rentes et pensions ne bnficient daucun abattement. Les prix et subsides (7) ne sonttaxables que dans la mesure o ils excdent 3.200 euros.

5 Les taux dimposition sont mentionns au Tableau 1.14 , page 49.

6 Sauf quand ces associations sont reconnues par AR approuv en Conseil des Ministres.7 Pour les subsides dont lattribution est chelonne sur plusieurs annes, le contribuable ne peut bnficier

de labattement que pour les deux premires annes.


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LES IMPOTS DIRECTS



LES LOTS AFFERENTS A DES TITRES DEMPRUNT

Ce type de revenu divers est trs peu frquent, la pratique des emprunts lots tant tombe endsutude. Ils sont imposables concurrence du montant net peru, major du Pr.M. rel oufictif.

LES REVENUS DE LA SOUS-LOCATION ET CESSION DE BAIL DIMMEUBLE

Les revenus provenant de la sous-location ou de la cession de baux d'immeuble sontimposables concurrence du revenu brut de la sous-location, diminu des charges relles etdu loyer pay.

CONCESSION DU DROIT DAPPOSER DES SUPPORTS PUBLICITAIRES

Le montant imposable est le montant peru, net des charges relles ou de 5% de chargesforfaitaires.

PRODUITS DE LA LOCATION DU DROIT DE CHASSE, DE PECHE OU DE TENDERIE

Le montant imposable de ces revenus est le montant net peru.

PLUS-VALUES SUR IMMEUBLES BATIS

Ces plus-values ne sont imposables comme revenus divers que si les conditions suivantes sontrunies :

- limmeuble est situ en Belgique ;

- il ne sagit pas de la maison dhabitation du contribuable (8) ;

- il y a alination (cest--dire principalement vente) dans les cinq ans de la datedacquisition titre onreux, ou dans les trois ans de lacte de donation si le donateur lalui-mme acquis titre onreux dans les cinq ans.

Le montant imposable est calcul partir du prix de cession, dont on dduit :

- le prix et les frais dacquisition ;

- une revalorisation du montant total du prix et frais dacquisition de 5% par anne entirede dtention ;

- les frais de travaux que le propritaire a fait effectuer par un entrepreneur enregistrentre la date dacquisition et la date dalination.

PLUS-VALUES SUR IMMEUBLES NON-BATIS

Ces plus-values ne sont imposables comme revenus divers que si les conditions suivantes sontrunies :

- le terrain est situ en Belgique ;

- il y a alination dans les huit ans de la date dacquisition titre onreux, ou dans lestrois ans de lacte de donation et dans les huit ans de la date dacquisition titreonreux par le donateur.

8 A savoir limmeuble pour lequel il peut bnficier de labattement sur limposition du revenu cadastral lIPPet de limputation du prcompte immobilier ou de la dduction pour habitation propre et unique. Voir ci-dessus, p.10.


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LES IMPOTS DIRECTS



Le montant imposable est calcul sur base du prix de cession, dont on dduit :


- une revalorisation de ce montant, de 5% par anne entire coule entre la datedacquisition et la date dalination.

PLUS-VALUES REALISEES A LOCCASION DE LA CESSION DUN BATIMENT CONSTRUIT SUR UN TERRAIN ACQUIS ATITRE ONEREUX

Ces plus-values ne sont imposables que si les conditions suivantes sont runies :

- il sagit dun immeuble situ en Belgique,

- sa construction a dbut :

- soit dans les cinq ans de la date dacquisition du terrain titre onreux par lecontribuable ;

- soit dans les cinq ans de la date dacquisition du terrain titre onreux par ledonateur ;

- lalination a lieu dans les cinq ans de la date de la premire occupation ou location delensemble.

Le montant imposable est calcul partir du prix de cession, dont on dduit :


- une revalorisation de ce montant, de 5% par anne entire coule entrelacquisition et lalination ;

- les frais de travaux que le propritaire a fait effectuer par un entrepreneurenregistr entre la date de la premire occupation ou location et celle delalination.

PLUS-VALUES SUR CESSION DE PARTICIPATIONS IMPORTANTES

Celles-ci ne sont imposables comme revenus divers que si elles sont ralises loccasion dela cession dune participation importante (plus de 25%) une socit trangre ou unepersonne morale assujettie lI.N.R.

Le montant imposable est la diffrence entre le prix de cession et le prix dacquisition,ventuellement revaloris (9).

1.2.4. Revenus professionnels

On distingue six catgories de revenus professionnels.

1. les rmunrations des travailleurs ;

2. les rmunrations des dirigeants dentreprise ;

3. les bnfices des exploitations agricoles, industrielles et commerciales ;

9 La revalorisation ne concerne que les acquisitions antrieures 1949.


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4. les profits des professions librales ;

5. les bnfices et profits d'activit professionnelle antrieure ;

6. et les revenus de remplacement: pensions, prpensions, allocations de chmage,indemnits d'assurance-maladie-invalidit, etc.

Le contribuable qui dclare des bnfices ou des profits peut attribuer des rmunrations auconjoint aidant. Cette attribution de rmunrations coexiste avec le systme de la quote-partconjoint aidant mais les deux systmes ne sont pas cumulables. Les rmunrations obtenuespar le conjoint aidant constituent des revenus de lactivit indpendante.

Le montant net des revenus professionnels se dtermine en six tapes, dtailles ci-aprs :

- la dduction des cotisations de scurit sociale ;

- la dduction des charges professionnelles relles ou forfaitaires ;- les exonrations caractre conomique : il sagit notamment de mesures fiscales enfaveur de l'investissement et/ou de l'emploi ;

- limputation des pertes ;

- loctroi de la quote-part conjoint aidant et du quotient conjugal ;

- la compensation des pertes entre conjoints.

A. Revenus imposables, revenus exonrs : quelques prcisions

Il nest pas possible dexposer ici lensemble des rgles qui dterminent si un revenu est ou nonimposable : nous nous limiterons aux rgles gnrales et aux cas les plus frquents, avec uneattention toute particulire aux revenus salariaux et aux revenus de remplacement.

Les revenus salariaux comprennent les traitements, salaires et autres rtributions analoguesobtenues en raison ou loccasion de lexercice de lactivit professionnelle. Ils necomprennent pas les remboursements de dpenses propres lemployeur.


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Le dplacement du domicile au lieu de travail est une dpense qui incombe au travailleur : lesfrais exposs ce titre sont dailleurs dductibles au titre de charges professionnelles (voir ci-

aprs, paragraphe C). Lorsque ces dpenses sont rembourses par lemployeur, leremboursement constitue en principe un revenu imposable. Il peut cependant tre partiellementexonr, les diffrents cas possibles tant dtaills dans le schma ci-dessous.

Tableau 1.3

Comment dterminer le montant exonr des remboursements par lemployeur

du trajet domicile - lieu de travail ?

Dduction des charges professionnelles forfaitaires Dduction des charges professionnelles relles

En cas dutilisation des transports publics, lemontant total de lindemnit ou du remboursementpar lemployeur.

Transport collectif, organis par lemployeur, ungroupe demployeurs ou co-voiturage : lindemnit

Lindemnit accorde par lemployeur est taxable.Les frais exposs sont dductibles, dfaut depreuves ceux-ci sont valus 0,15 euro par

kilomtre pour la distance domicilelieu de travail,sans que celle-ci puisse excder 100 kms.

octroye par lemployeur est immunise jusqu unmontant correspondant, prorata temporis, lquivalent dune carte train hebdomadaire de1

reclasse pour la distance domicile-lieu de travail.

Autres modes de transport : lindemnit estexonre concurrence de 160 euros.

Frais de voiture dductibles comme charges relleslimits 0,15 euro/km.Indemnit accorde par lemployeur taxable.

Lindemnit alloue pour les dplacements vlo est galement exonre concurrence de0,15 euro par kilomtre.

Les revenus salariaux comprennent les indemnits de ddit, les arrirs et le pcule devacances anticip. Toutefois, ces revenus sont imposables distinctement, lexception desindemnits de ddit dont le montant brut nexcde pas 790 euros.

Les rmunrations des prestations exerces dans le cadre des agences locales pour lemploisont exonres concurrence de 4,10 euros par heure de prestation.

Les revenus salariaux comprennent les avantages de toute nature obtenus en raison ou loccasion de lactivit professionnelle : ce principe stend dailleurs toutes les catgories derevenus professionnels.


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Le rgime fiscal des stock-options

Un plan de stock-options consiste dune manire gnrale octroyer, sur une base volontaire, des options auxcollaborateurs dune entreprise, afin de leur permettre dacqurir des actions de cette entreprise un prix fix lavance, appel le prix dexercice , dans un dlai donn. Le rgime fiscal des stock-options concerne toutes lessocits et ne se limite pas aux entreprises cotes en bourse.

Lattribution doptions sur actions est considre comme un avantage de toute nature imposable. Cet avantage detoute nature est repris dans les revenus imposables lors de lattribution des options et non pas lorsquellessont effectivement exerces.

Lvaluation de lavantage de toute nature est forfaitaire (10). Il est fix forfaitairement 15% de la valeur quont,au moment de loffre, les actions sur lesquelles porte loption. Ce pourcentage est major de 1% de cette valeur paranne ou partie danne au-del de la cinquime anne. Ainsi, si le plan de stock-options prvoit que les optionspeuvent tre exerces 7 ans aprs leur attribution, lavantage de toute nature sera valu forfaitairement 17% de lavaleur des actions au moment de loffre doptions.

Ces pourcentages sont rduits de moiti lorsque les conditions suivantes sont runies :

- le prix dexercice de loption est dtermin de manire certaine au moment de loffre,- loption ne peut tre exerce, ni dans les trois ans de loffre, ni plus de 10 ans aprs celle-ci,- pas de possibilit de cession de loption entre vifs,- pas de couverture du risque de rduction de la valeur de laction,- les options doivent porter sur des actions de lentreprise au profit de laquelle lactivit professionnelle est

exerce ou sur des actions dune socit mre de celle-ci.

Lavantage ainsi valu est repris dans les revenus imposables globalement. La taxation qui en rsulte estdfinitive : il ny a donc pas de taxation sur les ventuelles plus-values ralises ou constates lors de lexercice deloption.

La loi du 24 dcembre 2002 permet dallonger la priode dexercice sans charge fiscale supplmentaire.

Les options doivent pour bnficier de cette possibilit, rpondre aux conditions suivantes :

- elles doivent tre attribues, cest--dire ne pas avoir t refuses par le bnficiaire endans les 60 joursde loffre ;

- elles doivent avoir t offertes entre le 2 novembre 1998 et le 31 dcembre 2002 inclus ;- les options nont pas encore t exerces et la priode dexercice est toujours en cours ;- le bnficiaire doit marquer son accord et celui-ci doit tre notifi ladministration fiscale par la socit qui

offre les options.

Lorsque ces conditions sont runies, la priode dexercice peut tre allonge de 3 ans au maximum.

Si en rgle gnrale les revenus de remplacement sont imposables, certains transfertssociaux sont exonrs. Il sagit :

- du revenu dintgration ;

- des allocations familiales lgales ;

- des allocations de naissance et des primes dadoption lgales ;

- des allocations qui sont octroyes aux handicaps charge du Trsor et en excutionde la lgislation y relative ;

- des pensions de guerre ;

- des rentes octroyes en raison dun accident du travail ou dune maladie professionnelle des personnes qui nont pas subi de pertes de revenus professionnels. La rente estautomatiquement exonre si le degr dinvalidit nexcde pas 20% ou si elle estpaye en complment dune pension de retraite. Si le degr dinvalidit est suprieur 20%, lexonration est en principe limite ce pourcentage.

10 Lorsquil sagit doptions cotes ou ngocies en bourse, lavantage imposable est gnralement dtermindaprs le dernier cours de clture de loption qui prcde le jour de loffre.


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B. Dduction des cotisations de scurit sociale

Les rmunrations des travailleurs sont imposables pour leur montant brut diminu des

cotisations personnelles de scurit sociale.

Les rmunrations des dirigeants dentreprise sont galement imposables pour leur montantbrut diminu des cotisations dues en excution de la lgislation sociale. Les cotisations verses des socits mutualistes reconnues pour les "petits risques" sont assimiles aux cotisationssociales.

Le montant imposable des bnfices et profits est dtermin de faon similaire.

Les revenus de remplacement peuvent dans certains cas tre soumis des cotisations descurit sociale : celles-ci sont alors dduites pour dterminer le montant brut imposable.

La cotisation spciale pour la scurit sociale qui est retenue depuis le deuxime trimestre de1994 sur les salaires des travailleurs et assimils ayant des revenus suprieurs 18.592,01 euros par an, est sans influence sur le calcul des cotisations sociales et duprcompte professionnel. Contrairement aux autres cotisations sociales, elle n'est pasdductible.

Par contre, la retenue sur les pensions suprieures 991,57 euros qui est entre en vigueur lepremier janvier 1995, est assimile aux cotisations sociales et donc dductible.

C. Dduction des charges

CHARGES REELLES

La dductibilit des charges professionnelles est un principe gnral qui s'applique toutes lescatgories de revenus, y compris les revenus de remplacement.

Les dpenses ou charges professionnelles dductibles sont celles que le contribuable a faitesou supportes pendant la priode imposable en vue d'acqurir ou de conserver les revenusimposables et dont il justifie la ralit et le montant.

Pour les frais de dplacement du domicile au lieu de travail, une distinction doit tre faite selonque les dplacements sont ou non effectus en voiture individuelle.

- Lorsquils sont effectus en voiture individuelle, la dduction de ces frais est limite

0,15 euro par kilomtre.- Lorsque ces dplacements sont effectus autrement quen voiture individuelle, les frais

professionnels sont, dfaut de preuve, fixs forfaitairement 0,15 euro par kilomtreparcouru sans que la distance prise en compte du domicile au lieu de travail puisseexcder 50 kilomtres. Le contribuable qui prouve des charges relles plus leves peutles dduire mais il nest pas permis de combiner le forfait de 0,15 euro par kilomtrepour les 50 premiers kilomtres et les charges relles pour le surplus.

Outre les frais de dplacement du domicile au lieu de travail, les charges relles peuventcomprendre, notamment :

- les dpenses affrentes aux immeubles ou parties d'immeubles affects l'exercice del'activit professionnelle: les locaux commerciaux, le cabinet d'un notaire, avocat,mdecin, le bureau d'un courtier d'assurance etc. ;


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- les primes d'assurances, commissions, courtages, frais publicitaires, dpenses deformation, etc. ;

- les cotisations d'assurance complmentairecontre l'incapacit de travail rsultant d'unemaladie ou d'une invalidit ;

- les frais de personnel ;

- les rmunrations attribues au conjoint aidant ;

- les amortissements des biens affects l'exercice de l'activit professionnelle (11) ;

- les impts et taxes qui ne frappent pas directement les revenus imposables: le Pr.I. nonimputable, la taxe de circulation, les taxes locales et les impts indirects, accroissementset intrts de retard ventuels compris ;

- les intrts de capitaux emprunts des tiers et engags dans lentreprise ;

- les sommes quun contribuable recueillant des bnfices ou profits (cest--dire uncommerant ou un titulaire de profession librale) a effectivement payes en faveur dunmilieu daccueil collectif de la petite enfance.Il sagit en fait des dpenses supportes pour les crches dentreprises . Cettenouvelle disposition sapplique galement aux socits et est dcrite plus amplement auchapitre 3 page 96.

Ne sont pas dductibles:

- les dpenses ayant un caractre personnel ;

- les amendes et pnalits ;

- les dpenses qui dpassent de manire draisonnable les besoins professionnels ;- les frais vestimentaires, l'exclusion de ceux concernant les vtements professionnels

spcifiques ;

- 31% des frais de restaurant ;

- 50% des frais de reprsentation et des cadeaux d'affaires ;

- pour les frais de dplacement autres que ceux du domicile vers le lieu de travail, 25% dela partie professionnelledes frais de voiture autres que les frais de carburant (la partieprofessionnelle des frais de carburant est intgralement dductible) ;

- l'IPP ainsi que les prcomptes et versements anticips imputables dus l'Etat, aux

communes et l'agglomration bruxelloise ;- les intrts de dettes contractes auprs de tiers par des dirigeants dentreprise en vue

de la souscription dactions ou parts reprsentatives du capital social dune socit dontils peroivent des rmunrations au cours de la priode imposable.

CHARGES FORFAITAIRES

Pour certaines catgories de revenus professionnels, la loi fiscale prvoit des chargesforfaitaires qui se substituent aux charges relles, moins que celles-ci ne leur soientsuprieures.

11 Le rgime fiscal des amortissements est dcrit plus amplement dans le chapitre 3 : Dispositions communes limpt des personnes physiques et l'impt des socits. Voir page 87.


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La base de calcul des charges professionnelles forfaitaires est le montant brut imposablediminu des cotisations sociales et cotisations assimiles (12).

Pour les dirigeants dentreprise, des charges forfaitaires sont octroyes concurrence de 5%de la base de calcul, avec un maximum de 3.230 euros.

Les mmes rgles sappliquent aux rmunrations de conjoint aidant.

Les charges forfaitaires dont peuvent bnficier les travailleurs et les titulaires de professionslibrales sont galement plafonnes 3.230 euros (13). Ellesse calculent suivant le barme ci-aprs.

Tableau 1.4

Charges professionnelles forfaitaires

Base de calcul Charges professionnelles

en euros sur limite infrieure au-del0 4.790 0 26,1%

4.790 9.520 1.250,19 10%9.520 15.850 1.723,19 5%

15.850 et plus 2.039,69 3%

Un complment de charges professionnelles forfaitaires peut tre octroy aux travailleurslorsque la distance entre le domicile et le lieu de travail excde 75 km.

Tableau 1.5

Complment de charges professionnelles forfaitaires

Distance domicile-lieu de travail Forfait complmentaire

75 km - 100 km101 km - 125 km126 km et plus

75125175

IMPUTATION DES CHARGES

Lorsque les revenus professionnels imposables comprennent des revenus imposablesdistinctement (14), les charges professionnelles s'imputent :

- proportionnellement sur les revenus imposables globalement et distinctement, lorsqu'ils'agit de charges forfaitaires ;

- par priorit sur les revenus imposables globalement, lorsqu'il s'agit de charges relles.

D. Immunisations caractre conomique

Des bnfices nets de charges sont ensuite dduits les immunisations accordes enapplication des mesures fiscales pour la promotion des investissements et de lemploi.

12 C'est--dire la partie dductible des cotisations des socits mutualistes reconnues, cf. ci-dessus page 20.13 Le maximum est atteint partir d'une base de calcul de 55.527 euros.14 Cas des arrirs, des indemnits de ddit et de certaines plus-values.


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Il sagit de :

- lexonration pour personnel supplmentaire affect la recherche scientifique, audveloppement du potentiel technologique de lentreprise, un emploi de chef deservice des exportations ou Gestion intgrale de la qualit ;

- lexonration pour personnel supplmentaire des PME ;

- la dduction pour investissement.

Les contribuables dclarant des profits ne peuvent bnficier que de la dduction pourinvestissement et de lexonration pour personnel supplmentaire des PME.

Ces mesures sont communes lIPP et lI.Soc et sont dcrites plus amplement au chapitre 3.

Les contribuables qui dclarent des bnfices ou des profits peuvent galement bnficier dun

crdit dimpt sils accroissent les fonds propres investis dans leur entreprise. Lemcanisme de ce crdit dimpt est expliqu la section 1.4.8 (15).

E. Imputation des pertes

PERTES DE L'EXERCICE D'IMPOSITION

Les pertes subies dans une activit professionnelle sont imputes sur les rsultats positifsprovenant d'une autre activit professionnelle que ce mme contribuable a exerce au cours dela mme priode imposable. Cette imputation se fait d'abord sur les revenus imposablesglobalement; pour le solde, elle se fait proportionnellement aux diffrents revenus taxablesdistinctement.

PERTES DE PERIODES IMPOSABLES ANTERIEURES

Les pertes subies par le mme contribuable au cours de priodes imposables antrieures sontrcuprables sur les rsultats positifs des priodes imposables suivantes, sans limitation detemps.

F. Attribution de la quote-part conjoint aidant et du quotient conjugal

QUOTE-PART DU CONJOINT AIDANT

Le contribuable qui est effectivement assist par son conjoint dans l'exercice d'une activitindpendante (commerant, ou personne exerant une profession librale) peut lui attribuer unequote-part de son revenu net.

Cette attribution ne peut avoir lieu que si le conjoint appel bnficier de la quote-part n'a pasbnfici personnellement de revenus professionnels suprieurs 11.120 euros (nets decharges et pertes) provenant dune activit distincte.

La quote-part ainsi attribue constitue pour celui qui la reoit un revenu professionneld'activit indpendante sur lequel peuvent ventuellement s'imputer les pertes rcuprablesqui n'ont pu tre dduites sur ses autres revenus propres.

15 Voir page 51.


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QUOTIENT CONJUGAL

Le quotient conjugal peut tre octroy lorsque le revenu professionnel de l'un des conjoints

n'excde pas 30% du total des revenus professionnels des deux conjoints.

Le montant alors attribu est fix 30% du total des revenus professionnels nets, diminu desrevenus propres du conjoint qui reoit la quote-part. Il ne peut excder 8.570 euros.

Le conjoint qui reoit le quotient conjugal peut imputer, sur le montant ainsi peru, les pertesrcuprables qui n'ont pu tre dduites sur ses autres revenus propres.

QUALIFICATION DU REVENU TRANSFERE

Une nouvelle rgle est insre depuis 2004 pour dterminer la nature du revenu transfr : laqualification dorigine subsiste et, dans le chef du conjoint qui attribue, lattribution dune quote-

part conjoint aidant ou limputation dun quotient conjugal se fait de manire proportionnelle surles diffrentes catgories de revenu. Ainsi, dans le cas dun mnage o un seul des conjointsbnficie de revenus professionnels, les revenus transfrs par application du quotient conjugalsont des salaires si le conjoint concern bnficie de revenus salariaux tandis quils sont despensions si le conjoint concern bnficie de pensions.

G. Compensation des pertes entre conjoints

Lorsque le revenu de l'un des conjoints est ngatif, cette perte peut tre impute sur lesrevenus de l'autre, aprs prise en compte de toutes les dductions auxquelles celui-ci a droit.Le montant des pertes transfrables ne peut excder les revenus du conjoint chez qui se faitl'imputation.

1.3. Les dpenses donnant droit un avantage fiscal

Certaines dpenses donnent droit un avantage fiscal. Les conditions et modalits auxquelleslavantage fiscal est octroy sont dtailles ci-aprs. Les dductions sont regroupes en deuxcatgories : celles qui ont trait lpargne long terme et linvestissement immobilier dabord,les autres types de dpenses considrer ensuite. On dcrira chaque fois les conditionsdoctroi de lavantage, les limites dans lesquelles il est octroy et les modalits doctroi delavantage.

Celui-ci peut prendre quatre formes :

- une dduction sur le total des revenus nets ;- une rduction dimpt au taux moyen spcial (16) ;

- une rduction dimpt au taux marginal ;

- un crdit dimpt dduit du principal cest--dire de limpt d sur les revenusimposables globalement et distinctement aprs prise en compte des quotits exonreset de toutes les autres rductions dimpt (voir schma page 41).

16 Ce taux moyen spcial est dfini ci-aprs la page 45.


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1.3.1. Epargne long terme et investissement immobilier

Les dpenses relatives lpargne long terme et linvestissement immobilier comprennentprincipalement :

- les remboursements en capital demprunts hypothcaires et les paiements dintrts,

- les cotisations personnelles des plans dassurance-groupe,

- les primes dassurance-vie individuelle,

- les versements dpargne-pension.

Pour les emprunts hypothcaires, diffrents rgimes se sont succds et la matire peut doncparatre particulirement complexe. Le schma ci-dessous indique quels sont les rgimesapplicables (17).

Date de lemprunt Rgime fiscal des remboursements en capital et desintrts

Si les conditions sont remplies, dduction pour habitation propreunique (A), qui couvre les intrts et le capital.

A partir du01.01.2005

Dans le cas contraire, rgime des emprunts hypothcaires (B)pour le capital, pas de dduction complmentaire des intrtshypothcaires.

Dduction des remboursements en capital: voir rubrique B pour

les conditions et limites, ainsi que pour les conditionsdapplication de la rduction dimpt majore pour pargne-logement.

Entre le

01.01.1989 etle 31.12.2004



Intrts hypothcaires : en plus des montants dductibles desrevenus immobiliers imposables, dduction complmentairedintrts hypothcaires (D) si les conditions sont remplies.

17 Pour les dispositions transitoires et cas particuliers, dont les emprunts de refinancement, voir la circulaireCi.RH. 26/578.655 du 14.06.2006.

Entre le01.05.1986 etle 31.12.1988

Dduction des remboursements en capital: voir rubrique C, pasde plafond pour les habitations sociales , plafond de49.578,70 euros demprunt pour les habitations moyennes.Intrts hypothcaires : en plus des montants dductibles desrevenus immobiliers imposables, dduction complmentairedintrts hypothcaires (D) si les conditions sont remplies.

Dduction des remboursements en capital: voir rubrique C, pasde plafond pour les habitations sociales , plafond de9.915,74 euros demprunt pour les habitations moyennes.

Avant le01.05.1986

Intrts hypothcaires : dduction limite aux revenusimmobiliers imposables, PAS de dduction complmentairedintrts hypothcaires (D).


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Une imposition a lieu lchance du contrat pour :

- les capitaux des contrats dassurance du solde restant d ;

- les capitaux et valeurs de rachat de contrats dassurance-vie individuelles, concurrence du montant servant la reconstitution ou la garantie dun emprunthypothcaire.

La taxation de ces capitaux et valeurs de rachat prend la forme dune rente fictive, conditionquils soient liquids au dcs de lassur, lexpiration de la date dchance du contrat ou aucours dune des cinq annes prcdant la date dexpiration du contrat. Dans les autres cas,cest le capital lui-mme qui est tax au taux marginal. La rente fictive est une rente deconversion calcule en fonction de lge du bnficiaire au moment du paiement du capital oude la valeur de rachat. Elle est comprise dans le revenu imposable globalement.

Tableau 1.6

Coefficients de conversion pour le calcul des rentes fictives

Age de layant droit au momentde la liquidation du capital

Taux de conversion Priode dimposition (*)

40 ans et moins 1de 41 45 ans 1,5de 46 50 ans 2de 51 55 ans 2,5 13 ansde 56 58 ans 3

de 59 60 ans 3,5de 61 62 ans 4de 63 64 ans 4,5

65 ans et plus 5 10 ans

(*) Lobligation de dclaration steint uniquement lorsque layant droit dcde avant lexpiration de cette priode.

Pour lassurance-groupe, lpargne-pension et lassurance-vie, les contrats ont pour pointcommun de combiner un avantage fiscal lentre , cest--dire lors du paiement des primesou cotisations, avec une taxation la sortie , cest--dire lors du paiement du capital ou de larente obtenue au moyen de la capitalisation des primes. Lorsque lassurance-vie est affecte la reconstitution dun emprunt hypothcaire, la taxation la sortie a lieu lorsque le capitalest intgralement reconstitu. Nous dcrivons ci-aprs les avantages octroys lentre et

nous indiquerons galement comment se fait la taxation la sortie .Ces formes dpargne long terme font galement lobjet de certaines impositions dans le chefde la compagnie dassurance ou du fonds de pension mais ce point nest pas trait ici, vu quilne concerne pas directement lassur.


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A. La dduction pour habitation propre et unique

Cette dduction sapplique aux emprunts contracts partir de 1er janvier 2005 pour acqurir ouconserver la maison dhabitation du contribuable. Celle-ci doit-tre unique : le contribuable nepeut donc tre propritaire daucun autre bien immobilier. Cette condition sapprcie au31 dcembre de lanne de la conclusion du contrat demprunt ( 18). Elle doit tre situe enBelgique.

La dduction couvre les intrts demprunt, les remboursements en capital ou la primedassurance-vie reconstituant lemprunt ainsi que la prime dassurance du solde restant d.Lemprunt hypothcaire et le contrat dassurance-vie doivent tre contracts auprs duntablissement ayant son sige dans lEspace Economique Europen.

Les conditions auxquelles doivent satisfaire les primes dassurance-vie sont les suivantes :

- le contrat doit tre souscrit par le contribuable avant lge de 65 ans ;

- si des avantages sont prvus en cas de vie, il doit tre dune dure minimale de 10 ans ;

- les avantages doivent tre stipuls au profit du contribuable lui-mme en cas de vie etau profit de la personne qui acquiert la pleine proprit ou lusufruit en cas de dcs.

La dduction nest pas limite en fonction du montant total des revenus professionnels, commectait le cas pour les emprunts contracts avant le 1er janvier 2005. Le plafond de la dductioncomprend un montant de base et des majorations :

- le montant de base est de 1.920 euros pour les revenus de 2006. Il reste acquis quelle

que soit lvolution du patrimoine immobilier du contribuable aprs le 31 dcembre delanne de conclusion du contrat demprunt.

- ce montant est major de 640 euros pour les 10 premires annes du contrat dempruntet de 60 euros lorsque le contribuable a au moins trois enfants charge au 1er janvier delanne qui suit celle de la conclusion du contrat demprunt. Ces majorations ne sontplus appliques partir de la priode imposable pendant laquelle le contribuable devientpropritaire, possesseur, emphytote, superficiaire ou usufruitier dune deuximehabitation. La perte des majorations est dfinitive.

La dduction sopre sur le total des revenus nets.

Loctroi de la dduction pour habitation propre et unique a pour corollaire :- lexonration du revenu cadastral de la maison pour habitation ;

- la suppression de limputation du prcompte immobilier concurrence de 12,5% de cerevenu cadastral ;

- la suppression de la dduction complmentaire dintrts hypothcaires ;

- la suppression de toute autre dduction dintrts et de rduction dimpt pour leremboursement en capital de lemprunt ou les primes dassurance-vie.

18 Il est fait abstraction des habitations dont le contribuable est co-propritaire, nu-propritaire ou usufruitier la suite dun hritage.


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B. Les primes dassurance-vie

Il sagit des primes dassurance-vie se rapportant des contrats autres que ceux qui sont pris

en considration pour la dduction pour habitation propre et unique. Sont donc concerns lescontrats antrieurs au 1er janvier 2005 et les contrats conclus aprs cette date mais qui ne sontpas pris en considration pour la dduction pour habitation propre et unique .

Ces primes donnent droit une rduction dimpt si les conditions suivantes sont runies :

- le contrat doit tre souscrit par le contribuable avant l'ge de 65 ans ;

- si des avantages sont prvus en cas de vie, la dure doit tre de 10 ans minimum ;

- les avantages doivent tre stipuls au profit du contribuable lui-mme en cas de vie etau profit du conjoint ou de parents jusqu'au deuxime degr en cas de dcs. Lorsquele contrat dassurance-vie sert la reconstitution ou la garantie dun emprunt

hypothcaire, les avantages en cas de dcs doivent tre stipuls au profit despersonnes qui acquirent la pleine proprit ou lusufruit de lhabitation.

Le montant donnant droit une rduction d'impt est limit,par conjoint :

- 15% de la premire tranche de 1.600 euros des revenus professionnels et 6% au-del ;

- avec un maximum de 1.920 euros.

Cette limite sapplique au total des primes dassurance-vie et remboursements de capitalhypothcaire (voir ci-dessous en C), dduction faite des primes et remboursements quibnficient de la dduction pour habitation unique plafonne au montant de base.

Les primes dassurance-vie donnent droit, en principe, la rduction dimpt pour pargne long terme qui est octroye au taux moyen spcial .

Elles peuvent cependant donner droit la rduction dimpt majore pour pargne-logement, qui est octroye au taux marginal, si les conditions suivantes sont runies :

- lassurance-vie est affecte exclusivement la reconstitution ou la garantie dunemprunt hypothcaire ;

- lemprunt a t contract pour acqurir, construire ou transformer la maisondhabitation (19) ;

- celle-ci tait la seule proprit du contribuable lorsque lemprunt a t contract.

La rduction majore pour pargne-logement ne concerne donc plus que des empruntsantrieurs au 1er janvier 2005. Les emprunts postrieurs cette date bnficient de ladduction pour habitation unique.

La rduction dimpt pour pargne-logement nest applicable que sur une premire tranchecalcule sur un montant de base, prcis au Tableau 1.7, major de 5, 10, 20 ou 30% selonque le contribuable avait 1, 2, 3 ou plus de 3 enfants charge au 1er janvier de lanne qui suitcelle au cours de laquelle le contrat dassurance-vie a t conclu.

19 A savoir celle dont le revenu cadastral peut bnficier de labattement forfaitaire. Voir ci-dessus page 10.


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Tableau 1.7

Montant de base de lemprunt donnant droit la rduction dimpt pour pargne-logement

Anne au cours de laquelle le contrat dassurance-vie a t conclu

Montant de base de lemprunt donnant droit larduction pour pargne-logement

1989 49,578,701990 51.115,641991 52.875,69

1992 1998 54.536,581999 55.057,152000 55.652,102001 57.570,002002 58.990,002003 59.960,002004 60.910,00

C. Les remboursements demprunt hypothcaire

Il faut distinguer deux types de contrats : ceux qui ont t conclus partir du 01.01.1989 et quine sont pas le remplacement de contrats antrieurs (20) et les contrats conclus avant 1989.

Pour les contrats conclus partir du 01.01.1989 et qui ne sont pas pris en compte par ladduction pour habitation propre et unique, les remboursements de capital hypothcairedonnent droit la rduction dimpt pour pargne-logement, dans la limite dune premiretranche fixe en fonction de lanne dacquisition : il sagit des montants de base dtaills

au Tableau 1.7.

Si cependant lemprunt a t contract en vue de construire, acqurir ou rnover une habitationsitue en Belgique et qui, lors de la conclusion de lemprunt tait la seule maison dhabitationdu contribuable, ce montant est major de 5, 10, 20 ou 30% selon que le contribuable a 1, 2, 3ou plus de 3 enfants charge au 1er janvier de lanne qui suit celle de la conclusion du contrat.

Pour les contrats d'emprunt conclus avant le 01.01.1989, le montant d'emprunt donnant droit la rduction d'impt reste diffrent selon qu'il s'agit d'une habitation sociale, d'une habitationmoyenne ou d'une grande habitation:

- dans le cas d'habitations sociales , la totalit du capital emprunt donne droit unerduction d'impt ;

- la rduction d'impt est par contre refuse dans le cas des grandes habitations ;

- dans le cas d'habitations moyennes , le capital donnant droit une rduction d'imptest limit :

- la premire tranche de 49.578,70 euros d'emprunt pour les contrats postrieurs au30.04.86 qui concernent la construction ou l'acquisition l'tat neuf ;

- la premire tranche de 9.915,74 euros dans les autres cas.

Dans tous les cas, la rduction d'impt n'est octroye que si l'habitation est situe en Belgique.

20 Dans la suite de ce paragraphe, les contrats conclus partir de 1989 en remplacement de contratsantrieurs sont considrer comme des contrats antrieurs 1989.


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LES IMPOTS DIRECTS



Lemprunt doit tre contract auprs dun tablissement ayant son sige dans un Etat delEspace Economique Europen. Il nest plus exig que lemprunt soit garanti par uneassurance de solde restant d.

D. Les intrts hypothcaires

Les rgles exposes ici ne concernent que les intrts des emprunts autres que ceux qui sontpris en considration pour la dduction pour habitation propre et unique.

Les intrts de ces emprunts contracts spcifiquement en vue dacqurir ou de conserver desbiens immobiliers sont dabord dductibles des revenus immobiliers imposables, et dans lalimite de ceux-ci. Le solde peut bnficier dune dduction complmentaire dintrtshypothcaires lorsque lemprunt a t effectu pour financer une construction ou des travaux dernovation de grande ampleur. Cette dduction sopre sur le total des revenus nets.

LES CONDITIONS DOCTROI DE LA DEDUCTION COMPLEMENTAIRE

- Lemprunt doit tre hypothcaire et avoir t contract aprs le 30.4.1986 pour 10 ansminimum.

- Il doit tre conclu en vue de la construction, de l'acquisition l'tat neuf ou de larnovation de la seule maison d'habitation dont le contribuable est propritaire. Ladduction complmentaire ne concerne donc plus que des emprunts antrieurs au1er janvier 2005. Si l'emprunt a t contract entre le 1er mai 1986 et le 31 octobre 1995,la premire occupation de la maison doit remonter 20 ans. Pour les empruntscontracts depuis le 1er novembre 1995, la premire occupation doit remonter 15 ans.

- En cas de rnovation, les travaux devaient atteindre un seuil minimal et tre excutspar un entrepreneur enregistr.

CALCUL DU MONTANT DEDUCTIBLE

Le montant dductible est dabord limit en fonction du montant de lemprunt. Sur le montantainsi obtenu, on applique un pourcentage, dgressif dans le temps, qui dtermine le montantdductible.

Pour les constructions, le montant de base du plafond demprunt est celui du Tableau 1.7. Pourles travaux de rnovation, ce plafond est divis par deux et arrondi la dizaine suprieure.Dans un cas comme dans l'autre, le montant de base correspondant lanne dacquisitionreste inchang pendant toute la dure de la dduction complmentaire.

Le montant de base est major de 5, 10, 20 ou 30% selon que le contribuable avait, au1er janvier de l'anne qui suit celle de la conclusion du contrat d'emprunt, 1, 2, 3 ou plusde 3 enfants charge.


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Sur la dduction ainsi limite, il est appliqu un pourcentage qui dtermine la dductiondintrts effectivement applicable. Il volue comme suit :

- de la premire (21) la cinquime anne, 80%,

- pour la sixime anne, 70%,

- pour la septime anne, 60%,

- pour la huitime anne, 50%,

- pour la neuvime anne, 40%,

- pour la dixime anne, 30%,

- pour la onzime anne, 20%,

- pour la douzime anne, 10%.

La dduction s'impute proportionnellement au revenu de chaque conjoint.

E. Lpargne-pension

Le contribuable peut souscrire une pargne-pension au moyen dune des formules suivantes.Dans chaque cas, les versements doivent tre effectus en Belgique et titre dfinitif.

- Lpargnant ouvre un compte-pargne individuel auprs de son institution financire.Il peut grer lui-mme le compte ou il peut en confier la gestion linstitution financirepar une procuration crite. Dans la pratique, cette formule connat peu de succs, dunepart en raison de la modestie des montants en jeu, dautre part cause des frais levs

occasionns lachat et la gestion de petits portefeuilles dactions.

- Lpargnant ouvre un compte-pargne collectif auprs dune institution financire,mais les montants verss sont placs et grs collectivement par linstitution financire,conformment aux normes lgales, par lintermdiaire dun fonds dpargne-pensioncr spcialement cet effet.

- Lpargnant souscrit une assurance-pargne auprs dune entreprise dassurance afinde constituer une pension, une rente ou un capital, verser en cas de vie ou en cas dedcs.

La rduction dimpt est limite un montant maximum de 800 euros par contribuable et par

anne dimposition.

Les conditions suivantes doivent tre respectes :

- le compte-pargne ou lassurance-pargne doivent avoir t souscrits par un habitant duroyaume ou un habitant dun Etat membre de lEspace conomique europen g de18 ans au moins et de moins de 65 ans, pour une dure minimale de 10 ans (22) ;

- les avantages doivent tre stipuls, lors de la souscription du contrat :

- en cas de vie, au profit du contribuable lui-mme ;

21 La 1re anne est celle partir de laquelle le revenu cadastral est imposable.22 A partir de lexercice dimposition 1993, cette dure est ramene cinq ans pour les personnes ayant atteint

lge de 55 ans au 31 dcembre 1986. Il sagit donc des personnes nes en 1932 ou avant.


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- en cas de dcs, au profit du conjoint ou de parents jusquau deuxime degr ducontribuable (23) ;

- au cours dune mme priode imposable, lpargnant ne peut effectuer des versementsque pour un seul compte-pargne ou pour une seule assurance-pargne et il ne peut lefaire quauprs dune seule institution ou compagnie. Lpargnant peut tre titulaire deplusieurs comptes-pargne ou assurances-pargne, mais les paiements y affrents nepeuvent avoir lieu au cours de la mme priode imposable.

La rduction dimpt est calcule au taux moyen spcial . Cette rduction dimpt pourpargne-pension ne peut tre cumule avec la rduction relative lachat dactions ou parts dela socit employeur.

Loctroi dun avantage fiscal lors du paiement des primes a pour corollaire limposition dessommes obtenues lchance du contrat. Depuis 1993, le capital liquid lchance dun

plan dpargne-pension est soumis une taxation anticipe. Cette taxe anticipe ou taxe surlpargne long terme est une taxe diverse (impt indirect) qui se substitue lIPP. Dansla mesure o lpargne a t soumise la taxe sur lpargne long terme, elle est doncexonre de lIPP (24).

F. Assurance-groupe et fonds de pension

Lassurance-groupe est un contrat conclu entre un employeur ou un groupe demployeurs etune compagnie dassurance au bnfice dune partie ou de lensemble du personnel, en vue deprocurer aux bnficiaires des avantages extra-lgaux en complment de pension.Lassurance-groupe est rgie par un rglement comprenant les dispositions daffiliation, lesdroits et obligations des affilis, les droits et obligations de lemployeur.

Le financement sopre au moyen de deux types de cotisations :

- les cotisations patronales, verses par lemployeur,

- les cotisations personnelles, retenues par lemployeur sur la rmunration du travailleur.

Les cotisations patronales verses dans le cadre dune assurance-groupe sont dductiblesdans le chef de lemployeur, dans la mesure o les prestations auxquelles elles donnent droit,jointes aux pensions lgales et extra-lgales, ne dpassent pas 80% de la dernirermunration brute annuelle normale.

Les cotisations personnelles sont prises en considration pour loctroi dune rduction dimpt siles conditions suivantes sont runies :

- il doit sagir de cotisations personnelles dassurance complmentaire contre la vieillesseet le dcs prmatur ;

- lassurance doit tre souscrite en vue de la constitution dune rente ou dun capital encas de vie ou de dcs ;

- les cotisations doivent tre retenues par lemployeur sur les rmunrations ;

23 Depuis 2005, lorsque le contrat dassurance-pargne sert la reconstitution ou la garantie dun emprunt

hypothcaire, les avantages doivent tre stipuls, en cas de dcs, au profit des personnes qui acquirentla pleine proprit ou lusufruit de cette habitation.

24 Cf. 2me

partie, chapitre 4, page 164.


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- les cotisations doivent tre verses titre dfinitif une entreprise dassurance, uneinstitution de prvoyance ou une institution de retraite professionnelle tablie dans unEtat membre de lEspace conomique europen ;

- la limite de 80% de la dernire rmunration brute annuelle normale doit tre respecte.

La cotisation personnelle du travailleur donne droit une rduction dimpt, qui est calcule autaux moyen spcial. Loctroi dun avantage fiscal lors du paiement des primes a pour corollairelimposition des sommes obtenues lchance du contrat (25).

G. Les achats dactions de lemployeur

Les achats d'actions donnent droit une rduction d'impt au taux moyen spcial si lesconditions suivantes sont runies :

- le contribuable doit tre un salari ou un appoint de la socit, d'une filiale ou d'unesous-filiale ;

- les actions doivent tre souscrites l'occasion de la constitution de capital ou d'uneaugmentation de capital de cette socit ;

- la dclaration doivent tre jointes les pices justifiant que le contribuable a acquis lesactions et qu'il les a conserves jusqu' la fin de la priode imposable.

Le montant donnant droit une rduction d'impt est limit 640 euros par conjoint runissantces conditions et il est incompatible (26) avec la rduction pour pargne-pension.

1.3.2. Autres dpenses

A. Les frais de garde denfantsLes frais de garde d'enfants sont dductibles du total de revenus nets si les conditionssuivantes sont runies :

- le contribuable ou son conjoint doit avoir bnfici de revenus professionnels: salaires,bnfices, profits, ou encore de revenus de remplacement : pensions, allocations dechmage, etc. ;

- l'enfant doit tre charge du contribuable et avoir moins de 12 ans ;

- les frais de garde doivent tre pays soit des institutions ou des milieux reconnus parles pouvoirs publics rgionaux ou communautaires, soit des coles maternelles ouprimaires ou des associations qui leur sont lies. Dans le premier cas, il sagit des

milieux daccueil de la petite enfance : sont donc notamment concerns les institutionsou familles daccueil qui sont reconnues, subsidies ou contrles par lONE (Office dela Naissance et de lEnfance), Kind en Gezin, ou le pouvoir rgional ou communautaire.Le deuxime cas couvre non seulement les coles mais aussi les associations ayant unlien avec ces coles ou leur pouvoir organisateur.La liste des institutions reconnues est donc plus large que les garderies et couvremaintenant dautres milieux daccueil tels les plaines de jeux organises par lescommunes, les camps de vacances organiss par les mouvements de jeunesse ou alorsdes internats.

- le montant des frais doit tre prouv par des pices justificatives annexes ladclaration.

25 Voir ci-aprs page 50.26 L'incompatibilit s'apprcie par conjoint.


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Le montant dductible est le prix journalier rellement pay, limit 11,20 euros par jour degarde et par enfant.

La dduction s'opre proportionnellement aux revenus de chaque conjoint.

B. Les rentes alimentaires

Les rentes alimentaires sont dductibles de lensemble des revenus nets si les conditionssuivantes sont runies :

- le bnficiaire ne fait pas partie du mnage du contribuable ;

- la rente alimentaire doit tre due en excution du code civil ou judiciaire ;

- la rente doit tre paye rgulirement ou, si elle a t paye aprs la priode imposable

laquelle elle se rapporte, l'avoir t en excution d'une dcision judiciaire avec effetrtroactif.

La dduction est limite 80% des sommes verses.

Les rentes alimentaires payes suite une obligation dun des conjoints sont dductibles deses revenus. Lorsquelles rsultent dune obligation commune aux deux conjoints, elles sontdductibles proportionnellement aux revenus de chacun dentre eux.

C. Les libralits

Les libralits faites aux institutions reconnues sont dductibles de lensemble des revenus

nets pour autant qu'elles atteignent au moins 30 euros par institution bnficiaire. Le montantglobal ainsi dductible ne peut excder ni 10% de lensemble des revenus nets du conjoint, ni319.600 euros par conjoint. La dduction sopre proportionnellement aux revenus de chaqueconjoint.

Les libralits verses aux universits belges et aux institutions scientifiques qui ont tdduites des prix et subsides imposs comme revenus divers ne sont plus dductibles ici etnentrent plus en considration pour le calcul du plafond.

D. Rmunrations de travailleurs domestiques

Cette dduction n'est octroye que pour un seul travailleur domestique, lorsque les conditions

suivantes sont runies :- le contribuable doit tre inscrit comme employeur l'ONSS ;

- au moment de son engagement lemploy doit tre, soit bnficiaire du revenudintgration, soit chmeur complet indemnis depuis 6 mois au moins ;

- les rmunrations doivent tre soumises la scurit sociale et excder 3.130 euros.

La dduction est limite 50% des rmunrations accordes, avec un maximum de6.390 euros.

Elle s'opre sur le total des revenus nets, proportionnellement aux revenus de chaque

conjoint.


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E. Chques A.L.E. et titres-service

Les sommes payes aux agences locales pour lemploi loccasion de lachat et de lutilisation

des chques A.L.E. donnent droit une rduction dimpt au taux moyen spcial .

Les conditions suivantes doivent tre runies :

- la dpense est faite en dehors de toute activit professionnelle ;

- elle est faite au profit des agences locales pour lemploi (A.L.E.) pour des prestationseffectues par des travailleurs sous contrat de travail A.L.E. ;

- le contribuable doit joindre sa dclaration lattestation prvue dans la rglementationen matire dA.L.E. et fournie par lmetteur des chques A.L.E.

Les titres-service bnficient du mme rgime fiscal que les chques A.L.E. Les titres-service

sont acquis par des personnes physiques qui dsirent faire appel, en dehors de toute activitprofessionnelle, des services de proximit (aide domicile de nature mnagre, gardedenfants, aides aux personnes ges, malades ou handicaps domicile). Ils sont mis pardes socits dsignes par lOffice National de lEmploi. Le particulier qui a acquis, les titres-service passe ensuite un contrat avec une socit agre pour les services de proximitconcerns et paie les prestations effectues au moyen des titres-service.

Ces dpenses donnent droit une rduction dimpt concurrence de la valeur nominale deschques A.L.E. ou des titres-service mis au nom du contribuable et achets par celui-ci auprsde lmetteur en 2006, dduction faite, le cas chant, des chques restitus lmetteur aucours de cette mme anne. La dpense ligible est plafonne 2.310 euros.

F. Les dpenses dentretien et de restauration de monuments classs

Ces dpenses sont dductiblessi elles sont exposes par le propritaire pour l'entretien et larestauration de monuments ou sites classs ouverts au public et non donns en location. Ladduction est limite 50% des dpenses non couvertes par des subsides, avec un maximumde 31.960 euros.

La dduction s'opre sur lensemble des revenus nets, proportionnellement aux revenus dechaque conjoint.

G. Les sommes payes au Trsor par certains fonctionnaires en raison de cumul dactivits

Dans certains cas, les fonctionnaires sont tenus de rembourser l'Etat des sommes perues enraison de cumul d'activits dont le revenu global excde la limite autorise.Ces versements sont intgralement dductibles et la dduction s'opre proportionnellement aurevenu de chaque conjoint.

H. Les dpenses exposes pour les travaux visant conomiser lnergie

Lavantage est octroy sous forme de rduction dimpt, dont le taux est de 40%. Les dpensesligibles sont les suivantes :

- lentretien dune chaudire ;

- le remplacement danciennes chaudires ;

- le chauffage deau par nergie solaire ;


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- linstallation de panneaux photovoltaques et de tout autre dispositif de productiondnergie gothermique ;

- linstallation de double vitrage ;

- lisolation du toit ;

- linstallation de vannes thermostatiques ou dun thermostat dambiance horloge.

La dduction vaut pour toute habitation dont le contribuable est propritaire ou locataire.Les dpenses qui sont prises en considration au titre de frais professionnels ou pour loctroi dela dduction pour investissement ne sont pas ligibles.Les travaux doivent tre effectus par un entrepreneur enregistr.

Les dpenses ligibles sont plafonnes 1.280 euros par habitation.

Les dpenses sont rparties entre conjoints :- sur base de la situation de proprit, lorsquil sagit dun immeuble dont au moins un

dentre eux est propritaire ;

- proportionnellement leurs revenus professionnels sils sont locataires.

I. Dpenses de rnovation dans les zones dactions positives des grandes villes

Les dpenses ligibles sont les prestations effectues par un entrepreneur enregistr qui ontpour objet la transformation, la rnovation, la rhabilitation, lamlioration, la rparation oulentretien lexclusion du nettoyage de la seule habitation dont le contribuable est propritaireau moment de lexcution des travaux.

Les conditions doctroi de lavantage fiscal sont les suivantes :

- lhabitation doit tre occupe depuis au moins 15 ans ;

- le cot total des travaux doit atteindre 3.200 euros pour les revenus de 2006 ;

- lhabitation doit tre situe dans une zone daction positive dune grande ville. Laliste de ces zones est dtermine par lAR du 4 juin 2003 et consultable sur le site webdu SPF Finances (27).

Les dpenses qui sont prises en considration comme frais professionnels ne peuvent treprises en considration. Sont aussi exclues les dpenses donnant droit la dduction pourinvestissement et les dpenses dentretien et de restauration des sites classs viss sub F.

La rduction est gale 15% des dpenses effectues avec un plafond de 640 euros parhabitation pour les revenus de 2006.

Les dpenses de rnovation effectues pourraient conduire une rvaluation du revenucadastral. Lentre en vigueur de cette rvaluation est postpose de 6 ans mais ceci ne vautquen matire dIPP. Cette disposition nest pas applicable en matire de prcompte immobilier.

Lorsquune imposition commune est tablie, la rduction dimpt est rpartie entre les conjointssur base de leur part dans le revenu cadastral de lhabitation o les travaux sont effectus.

27 www.fisconet.fgov.be - impts directs lgislatio

Documents

Memento Fiscal2007[1]