memento maire

8/14/2019 memento maire

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Mmento

du maire

nouvellement lu

M i n i s t r e d e l I n t r i e u r , d e l O u t r e - M e re t d e s C o l l e c t i v i t s t e r r i t o r i a l e s

Guides pratiques

D i r e c t i o n g n r a l e d e s c o l l e c t i v i t s l o c a l e s

Ladocumentation

Franaise


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SommairePrface 1 LLection du maire et des adjoints 7

La convocationLa prsidence de la sance et le mode dlection du maire et de ses adjointsLes conditions requises pour tre maire ou adjoint modalits diverses

2 incompatibiLits entre mandats Lectoraux 9

3 o rganismes dans LesqueLs sigent , notamment ,des conseiLLers municipaux 11

Commissions municipalesOrganismes intracommunauxOrganismes extrieurs au conseil municipalOrganismes consultati sAutres organismes

4 Les conditions d exercice des mandats Locaux 17

Les garanties dans lexercice du mandatLes garanties par rapport lactivit pro essionnelleLe droit la ormationLe rgime indemnitaireLe rgime des remboursements de raisLa protection socialeLe rgime de retraite

5 s ignes distinctifs de La fonction de maire 21Lcharpe

Linsigne o fciel du maireLemblme local

6 r esponsabiLits et assurances 22Responsabilit de la commune en cas daccidentResponsabilit des lus dans lexercice de leurs onctionsProtection des lusCouverture des risques lis aux responsabilits personnelles

7 Le maire , excutif LocaL 24

Les attributions du maire

Les dlgations du maireLa supplance du maire


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Le mmento du maire

8 Le maire , agent de Ltat 27Ltat civil

La rvision et la tenue des listes lectoralesLorganisation des lectionsLa scurit civileLe service nationalLes titres didentit

9 Les pouvoirs de poLice du maire 29Les pouvoirs de policeLa police municipale

10 Le conseiL municipaL 32Les sances du conseil municipalLes attributions du conseil municipalDroits des conseillers municipaux

11 notions budgtaires et comptabLes 34Les di rents documents budgtaires

Les grands principes budgtaires respecterLa structure des documents budgtaires

Adoption et publication du budgetQuelques notions de comptabilit publiqueLemprunt

12 La commande pubLique 40

13 La commune et La coopration intercommunaLe 45Di rentes catgories de groupements de communesComptences des tablissements publics de coopration intercommunale (EPCI) fscalit propre Les modifcations de primtre

14 r gime juridique des actes pris par Les autorits communaLes 49

15 Les principaux partenaires du maire 52

16 queLques adresses utiLes 53

17 La dcentraLisation 54

18 La dconcentration 55


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Prface

tre maire est un honneur, une charge et une responsabilit.Lorsquon est maire pour la premire fois, que lon ait ounon exerc pralablement un mandat municipal, de nom-breuses interrogations se posent. On ne sait pas toujours qui sadresser. Cest en pensant particulirement aux mairesamens exercer leur premier mandat que jai souhaitcette publication.Plus succinct que leGuide du maire , ouvrage particulirement

complet, ce mmento apporte les rponses essentielles auxinterrogations immdiates lies la prise de fonction. Lesprincipaux thmes de la vie communale (organisation, condi-tions dexercice du mandat, personnels, budget, commandepublique.) sont ainsi voqus.Voulu comme un outil pratique, il traite des principaux th-mes sous la forme de questions/rponses. Sa construction estdonc dlibrment concrte, allant jusqu fournir quelquesrfrences pour les premiers contacts tablir ainsi que desadresses utiles.

Ce document pourra galement tre une aide pour les lusexpriments.Cest aussi pour moi loccasion de saluer lengagement deshommes et des femmes qui ont dcid de se consacrer auservice de nos concitoyens et des communes de France. chacune et chacun, jadresse des vux sincres de russitede leur mandat.


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Llection du maire et des adjointsLa premire runion du conseil municipal se tient de plein droit au plus ttle vendredi et au plus tard le dimanche suivant le tour du scrutin lissue duquelle conseil a t lu au complet(article L. 2121-7 du Code gnral des collectivitsterritoriales).Elle a pour objet principal llection du maire et des adjoints.

La convocation

(articles L. 2121-10 L. 2121-12 du Code gnral des collectivits territoriales)

Qui convoque le nouveau conseil municipal ? Le maire sortantQuelles sont les modalits de la convocation ? La convocation doit tre aite par crit, mentionne

au registre des dlibrations, a fche et publie.Elle peut tre adresse sur papier au domicile ou ladresse e-mail de chaque conseiller.

Combien de jours sparent la date de la convoca-tion de la date de la runion ?

Trois jours rancs, au moins, dans les communes demoins de 3 500 habitants.Cinq jours rancs au moins dans les communes de

3 500 habitants et plus.

La prsidence de La sance et Le mode dLectiondu maire et de ses adjoints

(article L. 2122-7 du Code gnral des collectivits territoriales)

Qui prside la sance ? La sance est prside par le plus g des membresdu conseil municipal jusqu llection du maire,ensuite elle est prside par ce dernier.

Comment sont lus le maire et ses adjoints dans lescommunes de moins de 3 500 habitants ?

Ils sont lus au scrutin secret et la majorit abso-lue.

Comment procder si aprs deux tours de scrutinaucun candidat na obtenu la majorit absolue ?

Il est procd un troisime tour de scrutin et llec-tion a lieu la majorit relative. En cas dgalit desu rages, le candidat le plus g est dclar lu.

Comment sont lus le maire et ses adjoints dans lescommunes de 3 500 habitants et plus ?

Le maire est lu au scrutin secret, la majoritabsolue aux deux premiers tours de scrutin et la majorit relative si un troisime tour est nces-saire.Les adjoints sont lus au scrutin de liste la majo-rit absolue. Il sagit de listes bloques compor-tant des candidats de chaque sexe, lcart entre lenombre des hommes et celui des emmes ne doitpas tre suprieur un.


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Le mmento du maire

Les conditions requises pour tre maireou adjoint modaLits diverses

(articles L. 2122-4 et L.O. 2122-4-1, L. 2122-10 et L. 2122-2, L. 2122-5 et L. 2122-6, L. 2122-12 et L. 2143-1 du Code gnral des collectivits territoriales)

Quelles sont les conditions requises pour tre maireou adjoint ?

Il aut avoir 18 ans rvolus pour tre maire.Il aut tre de nationalit ranaise pour tre maireou adjoint (ou exercer ces onctions mme tempo-rairement).

Y a-t-il des incompatibilits entre les onctionsde maire ou dadjoint et certains emplois ?

Oui. Sont incompatibles avec les onctions de maireou dadjoint, mme passagrement, et dans toutesles communes du dpartement : les emplois dagents des administrations fnanci-res ayant eu connatre de la comptabilit commu-nale, de lassiette, du recouvrement ou de contrlede tous les impts et taxes ; les emplois de comptables suprieurs du Trsordes services dpartementaux des administrationsfnancires ; les emplois de trsoriers-payeurs gnraux char-gs des rgions et les che s rgionaux des adminis-trations fnancires ; les emplois dagents des administrations fnanci-res ayant eu connatre de la comptabilit commu-nale, de lassiette ou du recouvrement de tous lesimpts et taxes.

S ignal : les agents salaris du maire ne peuvent tre adjoints si leur activit salarie est direc-tement lie lexercice du mandat de maire (articles L. 2122-5 et L. 2122-6 du Code gnral des collectivits territoriales).

Quelle est la dure du mandat du maire oudadjoint ?

La dure du mandat du maire ou de ses adjoints estidentique celles des conseillers municipaux.

Quel est le nombre dadjoints ? Le nombre dadjoints, dcid par le conseil muni-cipal, ne doit pas excder 30 % de le ecti duconseil municipal.

Ce seuil de 30 % peut-il tre dpass ? Oui, mais dans les communes de 20 000 habitantset plus dotes de conseils de quartier seulement ;des postes dadjoints chargs principalement dunou plusieurs quartiers peuvent tre crs sans exc-der 10 % de le ecti du conseil municipal.

Comment se ait la publicit de llection du maireet de ses adjoints ?

Llection du maire et des adjoints est rendue publi-que par voie da fchage dans les 24 heures.


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Incompatibilits entre mandatslectorauxLe rgime relati la limitation du cumul des mandats et des onctions lectivesrsulte du Code lectoral articles L. 6, L. 6- , L. 6- .Il peut apparatre quun nouvel lu municipal dtienne antrieurement sonlection, un ou plusieurs mandats lecti s. Si certains cumuls de mandats sontautoriss, dautres, en revanche, sont interdits. En cas de cumul prohib, llu doitprendre certaines dispositions pour aire cesser lincompatibilit constate.

Quels sont les cumuls autoriss ?Un parlementaire (snateur ou dput lAssemble nationale) ou un reprsen-tant au Parlement europen peut tre titulaire dun mandat de conseiller rgio-nal ou de conseiller lAssemble de Corse ou de conseiller gnral et exercergalement un mandat de conseiller municipal dans une commune de moins de

00 habitants.Un parlementaire (snateur ou dput lAssemble nationale) ou un reprsen-tant au Parlement europen, peut exercer une onction lective locale parmi les

onctions de prsident de conseil rgional, de prsident du conseil excuti de

Corse, de prsident de conseil gnral ou de maire quelle que soit la taille de lacommune.

Quelles sont les principales situations de cumul prohib ?Quelle est la procdure suivre pour aire cesser une situationde cumul prohib ?Cinq situations, concernant les lus locaux, peuvent se prsenter :

Premier cas Procdure pour aire cesser lincompatibilit

Dput ou snateur devenant conseillergnral (ou rgional) et conseiller muni-cipal dune commune de 3 500 habitantset plus.

Llu dispose de trente jours, compter de la date de llec-tion qui la plac en situation dincompatibilit ou, en cas decontestation, de la date laquelle le jugement confrmantcette lection est devenu dfniti , pour dmissionner dumandat de son choix. d aut doption dans le dlai imparti, le mandat acquis (ourenouvel) la date la plus rcente prend fn de plein droit.(article LO 151-1 du Code lectoral).Deux mandats acquis lors de scrutins concomitants doi-vent tre considrs commeacquis la mme date.Enconsquence, d aut doption dans le dlai imparti, lesdeux mandats locaux acquis lors de scrutins concomitantsprennent fn de plein droit (voir avis du Conseil dtat du11 juillet 2000).


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Le mmento du maire0

Deuxime cas Procdure pour aire cesser lincompatibilit

Titulaire de deux mandats locaux(conseiller rgional, conseiller lAs-semble de Corse, conseiller gnral,conseiller de Paris) acqurant un troisimemandat local.Le mandat de conseiller municipal fgure au nombre des mandats locaux soumis limitation quelle que soit la taille de lacommune.

Llu dispose de trente jours compter de la date de llec-tion qui la plac en situation dincompatibilit ou, en cas decontestation, de la date laquelle le jugement confrmantcette lection est devenu dfniti , pour dmissionner dundes mandats dtenus antrieurement. d aut doption dans le dlai imparti ou en cas de dmis-sion du dernier mandat acquis, le mandat acquis (ou renou-vel) la date la plus ancienne prend fn de plein droit.(article 46-1 du Code lectoral).Par drogation, un lu plac en situation dincompatibilit, lasuite de son lection au conseil municipal dune commune demoins de 3 500 habitants, peut, dans un dlai de trente jours, compter de llection layant plac en situation dincompatibilit,ou en cas de contestation, de la date laquelle le jugement estdevenu dfniti , dmissionner du mandat de son choix. d aut doption dans le dlai imparti, il est rput avoirrenonc son mandat acquis (ou renouvel) la date la plusancienne.(article L. 46-1 du Code lectoral).

Troisime cas Procdure pour aire cesser lincompatibilit

Titulaire de deux mandats locaux (conseillerrgional, conseiller lAssemble de Corse,conseiller gnral, conseiller de Paris) acqu-rant un troisime mandat local par suite dumcanisme du suivant de liste.

Le mandat de conseiller municipal fgure au nombre des mandats locaux soumis limitation quelle que soit la taille de lacommune.

Llu dispose de trente jours compter de la date de lavacance qui la plac en situation dincompatibilit pourdmissionner du mandat de son choix. d aut doption dans le dlai imparti, le remplacement estassur par le candidat suivant dans lordre de la liste.(articles L. 270, L. 272-6 et L. L. 360 du Code lectoral).

Quatrime cas Procdure pour aire cesser lincompatibilit

Che dun excuti local (prsident deconseil rgional, prsident de conseil gn-ral, maire) devenant titulaire dune nouvelle

onction de che dun excuti local.

Le che dun excuti local lu une autre onction de chedexcuti local cesse de ce ait mme dtre titulaire de sa

onction excutive locale la plus ancienne.(articles L. 2122-4, L. 3122-3, L. 4133-3 et L. 4422-15 du Code gnral des collectivits territoriales).

Cinquime cas Procdure pour aire cesser lincompatibilit

Reprsentant au Parlement europen titu-laire dun mandat local (conseiller rgio-nal, conseiller lAssemble de Corse,conseiller gnral, conseiller de Paris,conseiller municipal dune commune de3 500 et plus acqurant un nouveau man-dat local)

Llu dispose dun dlai de trente jours compter de la datede llection qui la plac en situation dincompatibilit pourdmissionner dun des mandats dtenus antrieurement. d aut doption dans le dlai imparti ou en cas de dmis-sion du dernier mandat acquis, le mandat acquis (ou renou-vel) la date la plus ancienne prend fn de plein droit.(article 6-3 de la loi n 77-729 du 7 juillet 1977 relative llection aux reprsentants au Parlement europen).

Signal : le prsident de conseil rgional, le prsident de conseil gnral ou le maire ayant ddmissionner de ses onctions pour cause de cumul prohib ne peut recevoir de dlgation jusquau terme de son mandat de conseiller rgional, de conseiller gnral ou de conseiller municipal, ou jusqu la cessation du mandat ou de la onction les ayant placs en situationdincompatibilit (articles L. 2122-18, L. 3221-3 et L. 4231-3 du Code gnral des collectivitsterritoriales).


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Organismes dans lesquels sigent,notamment, des conseillersmunicipauxIl existe plusieurs sortes dorganismes (commissions, conseils, comits...) danslesquels sigent des conseillers municipaux et/ou diverses personnes. Les dsi-gnations doivent se aire dans les meilleurs dlais possibles aprs le renouvelle-ment du conseil municipal.

Dans les communes deplus de 3 500 habitants , la dsignation des conseillersmunicipaux doitrespecter le principe de la reprsentation proportionnelle pour permettre lexpression pluraliste des lus municipaux.Nous voquerons, ci-aprs, les organismes les plus courants, tant prcis quunecirculaire de mars 00 donne toutes in ormations utiles pour aciliter linstalla-tion des conseils municipaux et des organismes qui en dpendent.

commissions municipaLes

Commissions issues du conseil municipal(article L. 2121-22 du Code gnral des collectivits territoriales)

Le conseil municipal peut-il ormer descommissions pour tudier des problmesparticuliers ?

Oui. Ces commissions peuvent tre ormes par le conseilmunicipal au cours de chaque sance pour tudier des ques-tions soumises au conseil (urbanisme, action sociale, ensei-gnement...) soit linitiative dun de ses membres, soit parladministration.

Commissions dappel do res(article 22 du Code des marchs publics)

Quelle est la composition dune commissiondappel do res ?

La composition de la commission varie selon la composi-tion de la commune : commune de 3 500 habitants et plus : le maire ou sonreprsentant, prsident, et cinq membres du conseil muni-cipal lus en son sein la reprsentation proportionnelleau plus ort reste ; commune de moins de 3 500 habitants : le maire ou sonreprsentant, prsident, et trois membres du conseil muni-cipal lus en son sein la reprsentation proportionnelleau plus ort reste.

Combien peut-on constituer de commissionsdappel do res dans une commune ?

On peut constituer une ou plusieurs commissions dappeldo res caractre permanent.


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Le mmento du maire

organismes intracommunaux

Commissions syndicales des sections de communes(article L. 2411-3 du Code gnral des collectivits territoriales)

Qui peut demander la constitution descommissions syndicales des sections decommunes et quand ?

Le conseil municipal ou les deux tiers des lecteurs dunesection de commune. La demande doit tre aite, auprsdu pr et, dans les six mois suivant linstallation du conseilmunicipal.

Dans quels dlais sont convoqus les lecteursde la section de commune ?

Le pr et convoque les lecteurs dans les trois mois suivantla rception de la demande.

Qui sont les membres de la commissionsyndicale ?

Les membres de la commission syndicale sont choisisparmi les personnes ligibles au conseil municipal de la

commune de rattachement. Le maire est membre de droitde la commission.

Conseils consultati s et commissions consultativesdes communes associes Pour mmoire: les conseils consultati s des communes associes issues dune

usion comptant plus de 00 000 habitants ont t lus la mme date que lesconseils municipaux.(article L. 2113-17 du Code gnral des collectivits territoriales)

Quelle est la composition des commissionsconsultatives existant dans les communesissues dune usion comptant 100 000habitants ou moins ?

Aprs le renouvellement gnral des conseils municipaux,chaque commission comprend de droit le ou les conseillersmunicipaux lus, le cas chant, dans la section lecto-rale correspondante ; elle est complte par des membresdsigns par le conseil municipal de la nouvelle communeparmi les lecteurs domicilis dans la commune asso-cie(article L. 2113-23 du Code gnral des collectivits territoriales).Le conseil consultati est prsid par le maire dlgu. Ilen est de mme pour la commission consultative(articles L. 2113-18 et L. 2113-24 du Code gnral des collectivits territoriales).

organismes extrieurs au conseiL municipaL

Centre communal daction sociale (CCAS)(articles L. 123-6 et R. 123-7 R. 123-10 du Code de laction sociale et de la amille)

Quand les nouveaux membres du conseildadministration sont-ils dsigns ?

Ds son renouvellement et dans un dlai maximumde deux mois, le conseil municipal procde llectiondes nouveaux membres du conseil dadministration duCCAS. Le mandat des membres prcdemment lus prendfn ds llection des nouveaux membres et, au plus tard,dans le dlai de deux mois susmentionn.


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Quelles sont les modalits de dsignationdes nouveaux membres ?

Le nombre de membres du conseil dadministration est fxpar dlibration du conseil municipal.

Prsid par le maire, le conseil dadministration comprenden nombre gal des membres dsigns par le conseil muni-cipal en son sein et des membres dsigns par le maireparmi les personnes participant des actions de prven-tion, danimation ou de dveloppement social menesdans la commune... (huit maximum, dans les deux cas).Llection se ait au scrutin de liste la reprsentationproportionnelle au plus ort reste, sans panachage ni votepr rentiel.

Conseil dadministration des tablissements publics de sant(articles L. 6143-5 et R. 6143-1 et suivants du Code de la sant publique)

Qui reprsente les communes dans les conseilsdadministration des centres hospitaliers et descentres hospitaliers rgionaux ayant le caractredtablissements publics de sant communaux ?

Le maire de la commune, prsident de droit, troisreprsentants de la commune (quatre si le mairerenonce tre membre du conseil dadministra-tion) ; deux reprsentants de deux autres com-munes de la rgion dsignes par le directeur delagence nationale de lhospitalisation.

Qui reprsente les communes dans les conseilsdadministration des centres hospitaliers et descentres hospitaliers rgionaux ayant le caractredtablissements publics de sant intercommunaux ?

Six reprsentants des communes de rattachement,dans la limite de quatre par commune, dont un aumoins de la commune sige.

Qui reprsente la commune sige dans les conseilsdadministration des centres hospitaliers et descentres hospitaliers rgionaux ayant le caractredtablissements publics de sant dpartementauxou interdpartementaux ?

Un reprsentant de la commune sige deltablissement.

Qui reprsente les communes dans les conseilsdadministration des centres universitaires ayant lecaractre dtablissements publics de sant com-munaux ?

Le maire de la commune, prsident de droit ; quatrereprsentants de la commune ; trois reprsentantsde trois autres communes de la rgion dsignes parle directeur de lagence rgionale dhospitalisation(hors CHU de Pointe--Pitre, article R. 6143-7) .

Qui reprsente les communes dans les conseils dad-ministration des hpitaux locaux ayant le caractredtablissements publics de sant communaux ?

Le maire de la commune, prsident de droit ; deuxreprsentants de la commune (trois si le mairerenonce tre membre du conseil dadministration)

et deux reprsentants de deux autres communesdsignes par le directeur de lagence rgionaledhospitalisation.

Qui reprsente les communes de rattachement dansles conseils dadministration des hpitaux locauxayant le caractre dtablissements publics de santintercommunaux ?

Cinq reprsentants des communes de rattache-ment, dans la limite de trois par commune, dont unau moins de la commune sige.

Qui reprsente la commune sige dans les conseilsdadministration des hpitaux locaux ayant le caractredtablissements publics de sant dpartementaux ?

Un reprsentant de la commune sige deltablissement.

Nota : les reprsentants de la commune sont dsigns par le conseil municipal en son sein.

Des dispositions particulires sont prvues en cas de dsaccord entre les communes pour la dsignationde leurs reprsentants dans les conseils dadministration des tablissements intercommunaux ou inter-dpartementaux.


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Le mmento du maire

Conseil dadministration des tablissements publics sociauxet mdico-sociaux(articles L. 315-10 et R. 315-6 et suivants du Code de laction sociale et des amilles)

Qui reprsente les communes dans les conseilsdadministration dun tablissement publics socialet mdicosocial relevant dune commune ?

Le conseil dadministration comprend douze membres(treize dans le cas o ltablissement a son sige dansune commune dont il ne relve pas).Trois reprsentants de la commune de rattachement,dont le maire prsident de ltablissement public com-munal (le maire peut y renoncer au proft dun ludsign par le conseil municipal) ; un reprsentant dela commune dimplantation si celle-ci est di rente dela commune de rattachement.

Qui reprsente la commune sige dans le conseildadministration dun tablissement public socialet mdicosocial relevant dun dpartement ?

Le conseil dadministration comprend douze mem-bres.Un reprsentant de la commune dimplantation.

Qui reprsente les communes dans le conseildadministration des tablissements publicssociaux et mdicosociaux intercommunaux noncrs par un tablissement public de coopra-tion intercommunale ?

Le conseil dadministration comprend au minimumdouze membres, au maximum vingt-deux membres(treize et vingt-trois dans le cas o ltablissement ason sige dans une commune dont il ne relve pas). d aut daccord entre les communes, le prsident duconseil dadministration est dsign aprs lection parun collge des maires des communes de rattachement.Trois reprsentants des communes lorigine de lacration de ltablissement public communal, dontlun assure la prsidence ; un reprsentant de la com-mune dimplantation si celle-ci nest pas reprsenteau titre des communes de rattachement.

Qui reprsente la commune sige dans le conseildadministration dun tablissement public socialet mdicosocial interdpartemental ?

Le conseil dadministration comprend au minimumdouze membres, au maximum vingt-deux membres(treize et vingt-trois dans le cas o ltablissement ason sige dans une commune dont il ne relve pas).Un reprsentant de la commune dimplantation.

Nota : le mandat des membres du conseil dadministration qui sont lus locaux prend fn lors du renou-vellement de lassemble locale laquelle ils appartiennent. Ce mandat est prolong jusqu llectionde leur remplaant par la nouvelle assemble lue.Les reprsentants de la commune autre que le maire sont dsigns par le conseil municipal en son sein,

au scrutin secret, la majorit absolue au premier tour, la majorit relative au second. En cas dgalitde voix, le plus g est proclam lu.Des dispositions particulires sont prvues en cas de dsaccord entre les communes pour la dsignationde leurs reprsentants dans les conseils dadministration des tablissements intercommunaux ainsi quencas dabsence de reprsentation du dpartement au titre du fnancement de laction sociale et mdico-sociale.


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tablissements publics de coopration intercommunale (EPCI) fscalit propre : communauts de communes, communautsdagglomration, communauts urbaines(articles L. 5211-6 L. 5211-8, L. 5215-6 et L. 5215-10 du Code gnral des collecti-vits territoriales)

Comment sont choisis les membres de lorganedlibrant des EPCI fscalit propre ?

Chaque commune est reprsente par un dlgu.Les dlgus sont lus, en leur sein, par les conseilsmunicipaux des communes membres. Llection se

ait au scrutin secret uninominal et la majoritabsolue.Dans les communauts urbaines comportant plusde soixante-dix-sept communes, le nombre de dl-gus est gal deux ois le nombre de communesreprsentes. Llection se ait au scrutin de liste un tour selon les rgles de la reprsentation pro-portionnelle la plus orte moyenne.

Quand a lieu la sance dinstallation des dlgusde lEPCI ?

La sance dinstallation est fxe au plus tard levendredi de la quatrime semaine suivant llectiondu conseil municipal. En consquence, le choix desdlgus doit se aire dans les meilleurs dlais pos-sibles aprs le renouvellement gnral du conseilmunicipal.

Syndicats mixtes(articles L. 5211-7 et L. 5711-1 du Code gnral des collectivits territoriales)

Sagissant dun syndicat mixte composuniquement de communes et dEPCI, qui sontles dlgus des communes et comment sont-ilschoisis ?

Ces dlgus, choisis par le conseil municipal, peu-vent tre des habitants de la commune, sous rservequils remplissent les conditions pour tre ligibles un mandat municipal.

organismes consuLtatifsCommission consultative des services publics locaux(article L. 1413-1 du Code gnral des collectivits territoriales)

Comment sont dsigns les membres de lacommission consultative des services publicslocaux (communes de 10 000 habitants etplus) ?

Prside par le maire, la commission comprend des mem-bres du conseil municipal, dsigns en son sein dans lerespect du principe de la reprsentation proportionnelle,ainsi que des reprsentants dassociations locales nommspar le conseil municipal.


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Le mmento du maire6

Commission communale pour laccessibilit aux personneshandicapes(article L. 2143-3 du Code gnral des collectivits territoriales)

Comment sont dsigns les membres de lacommission communale pour laccessibilitaux personnes handicapes (communes de5 000 habitants et plus) ?

Le maire arrte la liste des membres de la commission etla prside. Elle comprend des conseillers municipaux, desreprsentants dusagers et des reprsentants des person-nes handicapes.

Conseils de quartier(articles L. 2143-1 et L. 2122-2-1 du Code gnral des collectivits territoriales)

Dans quelles communes peut-on crer desconseils de quartier ?

Dans les communes de 80 000 habitants et plus. Chaquequartier de la commune est dot dun conseil de quartierdont la composition, notamment, est fxe par le conseilmunicipal. La loi permet aux communes de 20 000 79 999 habitants de crer, si elles le dsirent, des conseilsde quartier.Un adjoint au maire peut tre charg dun ou plusieursquartiers.

Comits consultati s sur tout problme dintrt communal

(article L. 2143-2 du Code gnral des collectivits territoriales)Comment est fxe la composition de cescomits ?

La composition des comits est fxe par le conseil muni-cipal, sur proposition du maire. Les comits peuventcomprendre des personnes nappartenant pas au conseilmunicipal (par exemple, des reprsentants dassociationslocales).

autres organismes

La commune est galement reprsente dans des organismes divers. Les rglesde onctionnement, propres chacun deux prvoient, selon le cas, que les repr-sentants soient dsigns par le maire ou par le conseil municipal. En principe, cesorganismes, suite au renouvellement gnral du conseil municipal, sadressent la commune pour quelle asse connatre ses reprsentants.


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Les conditions dexercicedes mandats locauxLe dispositi du statut des lus locaux, introduit par la loi n - 0 du vrier

, a t modi diverses reprises, et, en dernier lieu, par la loi n 00 - du vrier 00 relative au dveloppement des territoires ruraux.

Les garanties dans Lexercice du mandat

Quentend-on par autorisations dabsence et crdit dheures ?

Autorisations dabsence(articles L. 2123-1, R. 2123-2 et [L. 2511-33 pour les maires, adjoints au maire et membres dunconseil darrondissement de Paris, Marseille et Lyon] du Code gnral des collectivits territoriales)

Crdit dheures(articles L. 2123-2, R. 2123-3 et [L. 2511-33 pour les maires, adjoints au maire et membres dunconseil darrondissement de Paris, Marseille et Lyon] du Code gnral des collectivits territoriales)

Les autorisations dabsence permettent aux lusmunicipaux de disposer du temps ncessaire pourse rendre et participer notamment :

aux sances plnires du conseil municipal ; aux runions de commissions dont ils sont mem-bres et institues par dlibration du conseil muni-cipal.

Le crdit dheures permet aux lus municipaux dedisposer du temps ncessaire pour, notamment,ladministration de la commune (ou de lorganisme

auprs duquel ils la reprsentent).

Llu doit in ormer son employeur par crit dsquil a connaissance de la date et de la dure delabsence envisage.Le droit des autorisations dabsence simpose lemployeur qui nest, toute ois, pas oblig dermunrer le salari absent.

Llu doit in ormer son employeur par crit trois jours au moins avant son absence.Lemployeur ne peut sopposer lemploi du crditdheures. Le temps dabsence du salari nest pasrmunr.

Quelles sont les principales caractristiques du crdit dheures ?Fix par r rence la dure hebdomadaire lgale du travail ( heures), il est

or aitaire et trimestriel. Dautre part, il varie selon les onctions de llu et la popu-lation de la commune ( 0 heures). Le crdit dheures peut tre major danscertaines communes, par exemple les communes che s-lieux, dans la limite de

0 % par lu et par an(articles L. 2123-4 et R. 2123-8 du Code gnral des collecti-vits territoriales).

Y a-t-il une limite au temps total dabsence ?Oui. Le temps total dabsence (autorisations dabsence plus crdit dheures),

ventuellement major, ne peut pas dpasser la moiti de la dure lgale du tra-vail pour une anne civile (en dcomptant cinq semaines de congs ainsi queles jours ris).


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Le mmento du maire

Les garanties par rapport LactivitprofessionneLLe

(articles L. 2123-7 L. 2123-10 et [L. 2511-33 pour les maires, adjoints au maire et membres dun conseil darrondissement de Paris, Marseille et Lyon] du Code gn-ral des collectivits territoriales)

Quelles sont les garanties pour les lus conservant une activitpro essionnelle ?Le temps dabsence du salari pour lexercice de son mandat (autorisationsdabsence, crdit dheures) est assimil une priode de travail e ecti pour lescongs pays, laccs aux prestations sociales et lanciennet. Dautres garanties

sont prvues pour protger le salari contre la discrimination lembauche, lelicenciement, le dclassement pro essionnel, les sanctions disciplinaires...

Peut-on interrompre son activit pro essionnelle pour exercer son mandat ?Cest possible pour lexercice du mandat de maire, quelle que soit la taille de lacommune, et celui dadjoint dune commune de 0 000 habitants au moins (cettedisposition ne sapplique toute ois pas aux maires et adjoints darrondissement).Cette possibilit saccompagne de la liation au rgime gnral de Scuritsociale. Des mesures spci ques sont prvues lissue des mandats (stage deremise niveau, ormation pro essionnelle, bilan de comptences...).

Le droit La formation

(articles L. 2123-12 L. 2123-16 et [L. 2511-33 pour les maires, adjoints au maireet membres dun conseil darrondissement de Paris, Marseille ou Lyon] du Code gnral des collectivits territoriales)

Quelles sont les principales modalits du droit la ormationdes lus locaux ?

La dure de la ormation est de dix-huit jours par lu pour la dure du mandat. Laormation est dispense par des organismes agrs par le ministre de lIntrieuraprs avis du Conseil national de la ormation des lus locaux. Le conseil munici-pal a obligation, en dbut de mandature, de dlibrer sur lexercice du droit la

ormation de ses membres, de dterminer les orientations et les crdits ouverts ce titre. Par la suite, un tableau rcapitulant les actions de ormation des lus nan-ces par la commune est annex au compte administrati . Ce document donnelieu dbat annuel sur la ormation des membres du conseil municipal. La orma-tion est une dpense obligatoire, condition que les organismes soient agrs.


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Le rgime indemnitaire

(articles L. 2123-17, L. 2123-20 L. 2123-24-1 et [L. 2511-33 pour les maires, adjointsau maire et membres dun conseil darrondissement de Paris, Marseille et Lyon] duCode gnral des collectivits territoriales)

La dlibration xant les indemnits de onction des membres de lassembledlibrante doit intervenir dans les trois mois suivant linstallation du nouveauconseil municipal. Les indemnits de onction constituent une dpense obliga-toire pour la commune.

Qui, dans une commune, peut bnfcier dune indemnit de onction ?les maires, leurs adjoints (sils exercent une dlgation de onction consentie

par le maire), les conseillers municipaux (sils exercent une dlgation de onc-tion consentie par le maire quelle que soit la taille de la commune, ou sils sontlus dans une commune dau moins 00 000 habitants, ou sils sont lus dans unecommune de moins de 00 000 habitants et que lindemnit est comprise danslenveloppe constitue des indemnits maximales susceptibles dtre alloues aumaire et ses adjoints), certains membres des conseils darrondissement de Paris,Marseille et Lyon (sous rserves de leurs rgles spci ques) ;

les maires dlgus (en cas de cration dune commune associe) ;les prsidents et les membres de dlgation spciale aisant onction dadjoint.

Comment sont calcules les indemnits de onction ?Quel est leur rgime fscal ?Le montant des indemnits de onction est x en pourcentage du montant cor-respondant lindice brut 0 de rmunration de la onction publique et varieselon limportance du mandat et la population de la commune. A n den aci-liter le calcul, une circulaire du ministre de lIntrieur, qui prcise les montantsmensuels bruts des indemnits maximales lors de chaque revalorisation de lavaleur du point dindice onction publique , est di use par les pr ectures etest publie sur le site internet de la Direction gnrale des collectivits locales(DGCL). Des majorations dindemnits de onction peuvent tre votes par leconseil municipal dans certaines communes (ce sont celles pour lesquelles unemajoration du crdit dheures est possible).Les indemnits de onction perues par les lus locaux sont soumises une rete-nue la source libratoire de limpt sur le revenu.

Le rgime des remboursements de frais


Les communes peuvent rembourser leurs lus les rais engags loccasion de

lexercice de leur mandat : rais de reprsentation du maire, rais de dplacementpour participer des runions, rais lis lexercice de mandats spciaux, raisspci ques lis aux dplacements des lus en situation de handicap...


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Le mmento du maire0

La protection sociaLe

(articles L. 2123-25 L. 2123-25-2 et [L. 2511-33 pour les maires, adjoints aux mai-res et membres dun conseil darrondissement de Paris, Marseille et Lyon] du Code gnral des collectivits territoriales).

Quelle est la situation des lus locaux au regard de la Scurit sociale ?Le temps dabsence rsultant de lutilisation des autorisations dabsence et descrdits dheures est, on la vu, assimil une dure de travail e ective pour ladtermination du droit aux prestations sociales. Deux situations, dcrites dans letableau ci-aprs, peuvent se prsenter.

Cas dun lu percevant une indemnit deonction et nayant pas interrompu son acti-vit pro essionnelle

Cas dun excuti local percevant une indem-nit de onction et ayant interrompu sonactivit pro essionnelle

Lintress peroit une partie de son indemnit lors-quil ne peut exercer e ectivement ses onctions encas de maladie, maternit, paternit ou accident.

Lintress est a fli au rgime gnral de Scuritsociale afn quil puisse bnfcier des prestationsen nature et en espces des assurances maladie,maternit, invalidit et dcs.

Le rgime de retraite

(articles L. 2123-26 L. 2123-29, R. 2123-24 et D. 2123-25 D. 2123-28 du Code gnral des collectivits territoriales)

Les lus percevant une indemnit de onction bn cieront dune retraite debase, soit par a liation au rgime gnral de la Scurit sociale (sils exercentune onction excutive leur donnant droit suspension de leur activit pro es-sionnelle et les ayant conduit exercer un tel droit), soit par cotisation uneretraite par rente. En outre, ces lus sont a lis au rgime complmentaire deretraite gr par lIRCANTEC.


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Signes distincti s de la onctionde maireLes signes distincti s de la onction de maire visent symboliser lautorit dumaire et o cialiser sa onction. Ce sont lcharpe et linsigne o ciel.

Lcharpe

(article D. 2122-4 du Code gnral des collectivits territoriales)Le maire porte lcharpe tricolore avec glands ranges dor dans les crmoniespubliques et toutes les ois que lexercice de ses onctions peut rendre ncessairece signe distincti de son autorit. Lcharpe peut se porter soit en ceinture (bleuen haut), soit de lpaule droite au ct gauche (bleu prs du col).

Linsigne officieL du maire

(articles D. 2122-5 et D. 2122-6 du Code gnral des collectivits territoriales)

Linsigne o ciel du maire, aux couleurs nationales, doit tre con orme au modledcrit par le Code gnral des collectivits territoriales. Dusage acultati , il estrserv au maire dans lexercice de ses onctions et ne dispense pas du port delcharpe lorsque celui-ci est prescrit par les textes en vigueur.

LembLme LocaL

Le maire qui souhaite doter son vhicule dun signe distincti peut adopter lestimbres, sceaux ou blasons de sa commune complts par la mention de sonmandat dans les conditions xes par le conseil municipal.Signal : lutilisation de la cocarde, comme celle du gyrophare, ne sont pas autorises pour le maire.


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Le mmento du maire

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Responsabilits et assurancesLe problme de la responsabilit revt deux aspects : la responsabilit de la com-mune au regard des personnes ; la responsabilit des lus dans le cadre de leurs

onctions.Il importe que les lus aient une couverture des risques lis leurs responsabilits personnelles.

responsabiLit de La commune en cas daccident

La commune doit-elle tre assure ?Oui. Il appartient chaque commune de ngocier, avec la compagnie dassuran-ces de son choix, le contrat adapt ses besoins et couvrant tous les types deresponsabilits pouvant lui incomber.

Quand la responsabilit de la commune peut-elle tre engage ?La responsabilit administrative et pnale de la commune peut tre engage lors-que ses activits ou le onctionnement de ses services ont caus des dommagesaux tiers et ses personnels. Toute ois, la possibilit dengager la responsabilit

pnale de la commune est limite aux seuls cas o les in ractions ont t com-mises dans le cadre dactivits susceptibles de aire lobjet de conventions dedlgation de service public.La commune est galement responsable des accidents survenus, soit loccasiondes sances du conseil municipal ou de runions de commission des conseilsdadministration des centres communaux daction sociale dont ils sont membres,soit loccasion dun mandat spcial.

responsabiLit des Lus dans Lexercicede Leurs fonctions

Qui est concern ?Le maire, mais aussi llu municipal le supplant ou ayant reu dlgation.

Quelles sont les bases de la responsabilit des lus dans lexercicede leurs onctions ?Il aut, dabord, savoir que :

la responsabilit de la commune est engage lorsque les lus agissent dans le

cadre de leurs onctions municipales ;la responsabilit de ltat est engage lorsque les lus agissent en tant quo -cier dtat civil ou do cier de police judiciaire.


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Par ailleurs, la responsabilit pnale des lus pour aits commis dans lexercicede leurs onctions rsulte de plusieurs textes, notamment les articles L. - et

suivants du Code pnal. Voici quelques exemples :Article 52 du Code civil Faux dans les actes dtat civil.Article 432-12 du Code pnal Prise illgale dintrt : ait, pour une personne investie dun man-

dat lecti public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ouindirectement, un intrt quelconque dans une entreprise ou dansune opration dont elle a, au moment de lacte, la charge dassurerla surveillance, ladministration, la liquidation ou le paiement.

Article 432-14 du Code pnal Dlit de avoritisme : ait de procurer ou de tenter de procurer autrui un avantage injustif par acte contraire aux dispositionslgislatives ou rglementaires ayant pour objet de garantir lalibert daccs et lgalit des candidats dans les marchs publicset les dlgations de service public.

Diverses dispositions sont intervenues en matire de responsabilit, en particulierles lois du mai 6 relative la responsabilit pnale pour aits dimprudenceet de ngligence, du 0 juillet 000 tendant prciser la notion de dlit non inten-tionnel. Cette loi a complt larticle L. - du Code pnal par une dispositionexigeant, dsormais, une aute caractrise en cas de causalit indirecte entrela aute et le dommage.

protection des Lus

Qui est concern ?Le maire, mais aussi llu municipal le supplant ou ayant reu dlgation.

Dans quel cas llu bnfcie-t-il de la protection de la commune ?La responsabilit de la commune peut tre engage lorsque ses lus sont victimesdaccidents dans les conditions suivantes :

si les victimes sont des conseillers municipaux : soit loccasion de sancedu conseil ou de runions de commissions et des conseils dadministration descentres communaux daction sociale (CCAS) dont ils sont membres, soit au coursde lexcution dun mandat spcial(article L. 2123-33 du Code gnral des collec-

tivits territoriales).si les victimes sont le maire ou ses adjoints : dans lensemble de lexercice deleurs onctions(article L. 2123-31 du Code gnral des collectivits territoriales).La protection accorde par la collectivit dans cette situation consiste dune maniregnrale en la rparation intgrale des prjudices subis au bn ce des conjoints,ascendants et descendants lss, ainsi quau paiement des prestations mdicales parla commune(article L. 2123-32 du Code gnral des collectivits territoriales).Il est,toute ois, de jurisprudence constante que la responsabilit de la collectivit peut treattnue, voire dgage, sil y a eu aute ou imprudence de la victime.Lorsquil ait lobjet de poursuites civiles et pnales pour des aits qui nont pas

de caractre de aute dtachable de lexercice de ses onctions, llu bn cie dela protection de la commune(Conseil dtat, sieur GILLET, 5 mai 1971 et CAA de Bordeaux, M. ANDRE, 25 mai 1998).


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Le mmento du maire

En n, la commune est tenue de protger llu contre les violences, menaces ououtrages dont il pourrait tre victime loccasion ou du ait de ses onctions etde rparer, sil y a lieu, le prjudice qui en est rsult(article L. 2123-35 du Code gnral des collectivits territoriales).La loi du mars 00 sur la scurit intrieure a tendu cette protection auconjoint, aux en ants et ascendants directs de llu lorsque ce dernier, du ait deses onctions, est victime de menaces, violences, voies de ait, injures, di amationsou outrages.

couverture des risques Lis aux responsabiLitspersonneLLes

Comment les risques lis aux responsabilits personnelles sont-ilscouverts ?Chaque lu doit souscrire un contrat dassurances couvrant la responsabilit per-sonnelle et acquitter les primes correspondantes.

Quelles garanties, par exemple, sont prvues au contrat ?Parmi les garanties proposes, on peut citer les garanties en cas :

de autes commises dans la tenue des registres dtat civil ;derreurs, maladresses ou autes personnellement involontairement commises

dans lexercice des onctions entranant des dommages aux tiers.En outre, les contrats prvoient une garantie d ense pnale qui couvre, danscertaines limites, les rais de justice en cas de poursuite devant une juridictionadministrative (les amendes ne sont pas couvertes).

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Le maire, excuti localLe maire reprsente la commune lgard des tiers. En qualit de che de ladmi-nistration communale, il exerce ses pouvoirs sous le contrle du conseil munici-pal et sous le contrle du reprsentant de ltat dans le dpartement.

Les attributions du maire

(articles L. 2122-21, L. 2122-22, L. 2122-23 et L. 2122-26 du Code gnral des collec-tivits territoriales)


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Quelles sont, dune manire gnrale, les attributions du maire ?Le maire est charg, dexcuter les dcisions de lassemble dlibrante, par

exemple celles concernant :la prparation et la proposition du budget ainsi que lordonnancement desdpenses ;

la souscription des marchs, la passation des baux des biens et des adjudica-tions de travaux communaux dans les ormes tablies par les lois et rglements ;

la gestion des revenus, la surveillance des tablissements communaux et de lacomptabilit communale ;

la conservation et ladministration des proprits de la commune et de aire, enconsquence, tous actes conservatoires de ses droits.

...Signal

: si les intrts du maire se trouvent en opposition avec ceux de la commune, le conseil municipal dsigne un autre de ses membres pour reprsenter la commune, soit dans les actescontractuels, soit en justice.

Le conseil municipal peut-il dlguer certaines de ses attributionsau maire ?Oui. Pendant la dure de son mandat, le maire peut recevoir dlgation dans cer-tains domaines, par exemple pour :

la ralisation des emprunts destins au nancement des investissements pr-vus par le budget et la passation, cet e et, des actes ncessaires ;

la prparation, la passation et lexcution des marchs et des accords-cadres

dun montant in rieur un seuil d ni par dcret, ainsi que toute dcisionconcernant leurs avenants qui nentranent pas une augmentation du montantdu contrat initial suprieure % lorsque les crdits sont prvus au budget ;

la xation des tari s des droits de voirie, de stationnement, de dpt temporairesur les voies et autres lieux publics et, dune manire gnrale, des droits au pro tde la commune et nayant pas un caractre scal (dans les limites xes ou dter-mines par le conseil municipal) ;

la cration de rgies comptables ncessaires au onctionnement des servicesmunicipaux.

...Par ailleurs, dans les cas d nis par dlibration du conseil municipal, il peutrecevoir dlgation pour intenter au nom de la commune les actions en justice oupour d endre la commune dans les actions intentes contre elle.

Quelques remarques :les dcisions prises par le maire, dans le cadre dune dlgation du conseil

municipal, sont soumises aux mmes rgles que les dlibrations du conseilmunicipal portant sur les mmes objets :

le maire doit rendre compte chacune des runions obligatoires du conseilmunicipal ;

le conseil municipal peut toujours mettre n la dlgation.


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Le mmento du maire6

Les dLgations du maire

(articles L. 2122-18, L. 2122-19, L. 2122-20, R. 2122-8 et R. 2122-10 du Code gnral des collectivits territoriales).

qui le maire peut dlguer ses onctions ?Le maire est charg de ladministration de la commune. Toute ois, il peut dlguercertaines de ses onctions un ou plusieurs adjoints et, en labsence ou en casdempchement de ces derniers, par exemple, des conseillers municipaux.Naturellement, les adjoints disposent dun droit de priorit sur les conseillersmunicipaux, mais le maire nest pas tenu de respecter le rang des adjoints. Lemaire ne peut con er une dlgation un conseiller municipal qu la condition

que chaque adjoint soit pourvu dau moins une dlgation de onction.Les actes pris dans le cadre dune dlgation doivent mentionner le ondementde la comptence(par dlgation du maire, ladjoint dlgu...).

qui le maire peut dlguer sa signature ?Le maire peut dlguer sa signature certains onctionnaires municipaux : direc-teur gnral des services, directeur gnral adjoint des services de mairie, direc-teur gnral et directeur gnral adjoint des services municipaux.En labsence ou en cas dempchement dun de ses adjoints, le maire peut, pararrt, donner dlgation de signature :

un ou plusieurs onctionnaires de la commune pour la dlivrance des exp-ditions du registre des dlibrations et des arrts municipaux, la certi cationmatrielle et con orme des pices et documents prsents cet e et et les lga-lisations de signatures ;

un ou plusieurs onctionnaires de catgorie A pour la certi cation de lacon ormit ou de lexactitude des pices justi catives produites lappui desmandats de paiement ;

aux agents chargs de linstruction des demandes de permis de construire.Par ailleurs, en sa qualit de prsident de la caisse des coles, le maire peut dl-guer sa signature un membre lu du comit ou un ou plusieurs onctionnairesappartenant un cadre demploi ou occupant un niveau de catgorie A ou B.Toutes les dlgations de signature se ont par arrt du maire sous la surveillanceet la responsabilit de celui-ci.

Quelles sont les rgles applicables aux arrts de dlgations aux luset certains onctionnaires municipaux ?Les arrts de dlgations de onctions ou de signature doivent tre prcis quant la nature et ltendue du domaine concern.Ils doivent tre transcrits sur le registre des arrts et aire lobjet des mesures depublicit en vigueur(a fchage, publication au recueil des actes administrati s)et

doivent tre transmis au pr et ou au sous-pr et, selon le cas.Les arrts de retrait de dlgations de onctions ou de signature ne doivent pastre inspirs par des moti s trangers la bonne marche de ladministration muni-


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cipale (ils ne sont, toute ois, pas soumis lobligation de motivation au sens de laloi du 11 juillet 1979 modife).

Les arrts de dlgations subsistent tant quils nont pas t rapports.

La suppLance du maire

(article L. 2122-17 du Code gnral des collectivits territoriales)

A n dviter toute carence dans lexercice du pouvoir municipal, la loi a prvu lasupplance du maire en cas dabsence, de suspension, de rvocation ou de toutautre empchement de celui-ci. Le maire est provisoirement remplac dans laplnitude de ses onctions par un adjoint dans lordre des nominations et, d autdadjoint, par un conseiller municipal dsign par lassemble dlibrante ou, d aut, pris dans lordre du tableau.

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Le maire, agent de ltatDans le cadre de ses onctions, le maire agit aussi en tant quagent de ltat. cetitre il est notamment charg de ltat civil, de la rvision et de la tenue des listeslectorales, de lorganisation des lections ainsi que du recensement pour le ser-vice national. En outre, il dispose dattributions spci ques en matire de police(voir in ra Les pouvoirs de police du maire ) et de scurit civile.Lorsque le maire intervient en tant quagent de ltat, il agit, selon le cas, sous lecontrle de lautorit administrative (pr et ou sous-pr et) ou judiciaire (procu-reur de la Rpublique).

Ltat civiL

Quimplique la qualit do fcier de ltat civil ?Le maire et les adjoints sont o ciers de ltat civil et agissent sous lautorit duprocureur de la Rpublique. Ils sont personnellement responsables des actesdtat civil, mme en cas de dlgation. Ils ne peuvent se soustraire, ni la tenuedes registres, ni la dlivrance des actes qui leur sont demands par les usagers,que ceux-ci rsident ou non dans la commune.Le maire reoit les dclarations de naissance et les reconnaissances, procde

la clbration des mariages, dresse les actes de dcs et, dune manire gnrale,enregistre la mise jour des actes dtat civil en onction des vnements quimodi ent ltat ou la capacit des personnes.


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Le mmento du maire

Les actes de ltat civil peuvent-ils tre dlgus ?Le maire peut dlguer un ou plusieurs de ses onctionnaires municipaux titu-

laires les onctions quil exerce en tant quo cier dtat civil pour, par exemple,la rception des dclarations de naissance, de dcs, den ants sans vie, de recon-naissance den ants naturels..., la transcription, la mention en marge de tous actesou jugements sur les registres de ltat civil, ltablissement de tous actes relati saux dclarations prcites. Ces onctionnaires exercent leurs onctions sous lecontrle et la responsabilit du maire(article R. 2212-10 du Code gnral des col-lectivits territoriales).Larrt portant dlgation de signature doit tre transmis au reprsentant de ltatdans le dpartement ou son dlgu, ainsi quau procureur de la Rpubliqueprs le tribunal de grande instance dans le ressort duquel se trouve la communeintresse.

La rvision et La tenue des Listes LectoraLes

Une liste lectorale est dresse pour chaque commune, ou pour chaque bureaude vote, lorsque la commune comporte plusieurs bureaux de vote. La liste lec-torale est permanente. Elle est rvise chaque anne par la commission admi-nistrative constitue pour chaque bureau de vote(article L. 16 du Code lectoral). La rvision commence le er septembre et se termine le dernier jour du mois de

vrier de lanne suivante.

Quel est le rle de la commission administrative ?Prside par le maire, ou son reprsentant, la commission administrative a notam-ment pour mission de statuer sur les demandes dinscription ou de radiationreues en mairie, de sassurer que les personnes dj inscrites ont conserv leurdroit continuer de gurer sur la liste lectorale du bureau de vote...

Lorganisation des Lections

Quel est le rle du maire en matire dorganisation des lections ?Le maire dispose, dans le cadre des lections gnrales, de pouvoirs importants.Cest ainsi quil est charg de la vri cation des procurations de vote, de lagen-cement des bureaux de vote, de la constitution des bureaux de vote... Pendant ledroulement du scrutin la police de lassemble est assure par le prsident dubureau de vote.Le dpouillement des oprations de vote donne lieu ltablissement dun pro-cs-verbal tabli en double exemplaire, le premier, avec les pices ncessaires( euilles de dpouillement, bulletins nuls...) est transmis la pr ecture ou lasous-pr ecture, selon le cas, et le deuxime est conserv la mairie.


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La scurit civiLe

La loi du aot 00 relative la modernisation de la scurit civile reconnat lacommune comme le premier niveau pertinent pour lin ormation et la protectiondes populations et prvoit la cration de plans communaux de sauvegarde. Leplan communal de sauvegarde est obligatoire pour les communes dotes dunplan de prvention des risques naturels prvisibles ainsi que pour les communescomprises dans le champ particulier dintervention.Les services dincendie et de secours sont placs pour emploi sous lautorit dumaire ou du pr et agissant dans le cadre de leurs pouvoirs respecti s de police.A n quils puissent assurer les missions de prvention leur incombant, en particu-lier en ce qui concerne la rglementation applicable aux risques dincendie et depanique dans les tablissements recevant du public, le maire et le pr et disposentdes moyens relevant des services dincendie et de secours.

Le service nationaL

Les principes du nouveau service national, en dehors des mesures relatives auxvolontariats, ont notamment t d nis par la loi du octobre portantr orme du service national.

Comment se droulent les oprations de recensement ?Le recensement des jeunes hommes et des jeunes emmes gs de 6 ans ainsique des personnes devenues ranaises entre 6 et ans relve de la comp-tence du maire(article L. 2122-7 [3] du Code gnral des collectivits territoria-les). lissue des oprations de recensement, les jeunes gens sont pris en comptepar lorganisme du service national territorialement comptent. La clture desoprations de recensement a lieu les 0 avril, juillet, octobre et janvier.

Les titres didentit

Les demandes de titres didentit (cartes nationales didentit, passeports), ainsique leurs retraits, sont e ectus par les intresss dans les mairies. Ces titres sonttraits par les services de ltat concerns.

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Les pouvoirs de police du maireLes pouvoirs de police du maire sont xs par le Code gnral des collectivitsterritoriales et par de nombreux textes particuliers. Le maire est charg, sous lecontrle administrati du reprsentant de ltat dans le dpartement, de la policemunicipale, de la police rurale, ainsi que de lexcution des actes de ltat qui ysont relati s.


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Le mmento du maire0

Le maire concourt, par son pouvoir de police, lexercice des missions de scuritpublique et de prvention de la dlinquance. Ce pouvoir ne peut ni tre par-

tag avec le conseil municipal, ni dlgu .

Les pouvoirs de poLice


En quoi consiste la police municipale ?La police municipale a pour objet dassurer le bon ordre, la sret, la scurit,la tranquillit et la salubrit publics sur le territoire de la commune (exemples :

sret et commodit de passage dans les rues, rpression des atteintes la tran-quillit et la salubrit publiques, maintien du bon ordre dans les endroits o ilse ait de grands rassemblements, prvention et cessation des accidents, fauxcalamiteux...).

Que sont les pouvoirs de police spciale ?En complment des pouvoirs de police gnrale prcite, les pouvoirs de policedu maire portent galement sur des domaines particuliers dans le cadre des pou-voirs de police spciale tels que la circulation et le stationnement, le domaine

unraire, les cimetires, les baignades, les btiments menaant ruine...

Quelles sont les mesures nouvelles en matire de police administrative ?La loi du mars 00 largit les pouvoirs de police administrative du maire laprvention de la dlinquance. ce titre, le maire est appel agir en qualit dani-mateur et de coordonnateur de cette politique au plan local.

Quelle est la comptence du maire en matire de police judiciaire ?En application du Code de procdure pnale, le maire et ses adjoints sont o ciersde police judiciaire(article L. 2122-31 du Code gnral des collectivits territo-riales). Lexercice de ce pouvoir se ectue sous le contrle du procureur de laRpublique.

Dans quels cas le maire exerce les pouvoirs de police au nom de ltat ?Le maire est charg, sous lautorit du reprsentant de ltat dans le dpartement,notamment de lexcution des mesures de sret gnrale et des onctions sp-ciales qui lui sont attribues par les lois(article L. 2122-27 du Code gnral descollectivits territoriales).

La poLice municipaLe

Comment est organise la police municipale ?La loi du mars 00 relative la prvention de la dlinquance cr un nouveaudispositi permettant plusieurs communes de moins de 0 000 habitants ormant


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un ensemble de moins de 0 000 habitants dun seul tenant de mettre en com-mun, par convention, un ou plusieurs agents de police municipale ainsi que des

quipements pour couvrir le territoire de lensemble des communes signataires(article L. 2212-10 du Code gnral des collectivits territoriales).Cette disposition complte les mesures lgislatives existantes en matire demutualisation des agents de police municipale.En e et, cette possibilit est ouverte, dune part, aux tablissements publics decoopration intercommunale scalit propre(article L. 2212-5 du Code gnral des collectivits territoriales)et, dautre part, aux maires de plusieurs communeslimitrophes, dans certaines mani estations exceptionnelles(article L. 2212-9 duCode gnral des collectivits territoriales).

Quel est le rle des policiers municipaux ?Les agents de police municipale sont investis de missions de police administrativeet de police judiciaire.Sans prjudice de la comptence gnrale de la police nationale et de la gendar-merie nationale, ils excutent, dans la limite de leurs attributions et sous lautoritdu maire, les tches que ce dernier leur con e en matire de prvention et desurveillance du bon ordre, de la tranquillit et de la salubrit publiques (excu-tion des arrts du maire, constatation, par procs-verbaux, des in ractions cesarrts).

La mission de police judiciaire des policiers municipaux consiste seconder, dansleurs onctions, les agents de police judiciaire, rendre compte leurs che s hi-rarchiques de tous crimes, dlits ou contraventions dont ils auront connaissance...Les policiers municipaux sont chargs de la verbalisation de plusieurs catgoriesdin ractions, notamment les in ractions aux arrts du maire, la conservation dudomaine routier, la lgislation sur les chiens dangereux...

En quoi consiste la police des campagnes ?Cette police est spcialement place sous la surveillance de la gendarmerie natio-nale et des gardes champtres.Toute commune peut avoir un ou plusieurs gardes champtres, de mme que plu-sieurs communes peuvent avoir en commun un ou plusieurs gardes champtres.Les gardes champtres sont chargs, dans le territoire pour lequel ils sont asser-ments de rechercher les contraventions aux rglements et arrts de policemunicipale et de dresser les procs-verbaux constatant les contraventions. Ils peu-vent galement constater certaines in ractions au Code de la route ; ce titre, ilssont habilits procder, dans des conditions prvues au code prcit, au dpis-tage de limprgnation alcoolique de conducteurs de vhicules. Par ailleurs, ilssont habilits, dans les conditions prvues par larticle -6 du Code de procdure

pnale, relever lidentit des contrevenants a n de dresser les procs-verbauxdes in ractions quils constatent(articles L. 2213-16 L. 2213-20 du Code gnral des collectivits territoriales).


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Le mmento du maire

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Le conseil municipalLe conseil municipal appartient, avec le maire et les adjoints, au corps municipalde la commune.

Les sances du conseiL municipaL

(articles L. 2121-1 L. 2122-22 ; articles L. 2121-23 L. 2121-25 ; articles L. 2127 et L. 2121-27-1 du Code gnral des collectivits territoriales)

Combien de ois le conseil municipal doit-il se runir ?O doivent se tenir les runions ?Le conseil municipal se runitau minimum une ois par trimestre sur convo-cation du maire. Il peut se runir, aussi, quand le maire le juge utile. Et, galement,sous certaines conditions, la demande dune partie du conseil municipal ou dupr et.Les runions se tiennent obligatoirement la mairie. Elles peuvent tre organises, titre d niti , dans un autre lieu situ sur le territoire de la commune, ds lorsque ce lieu ne contrevient pas au principe de neutralit, quil o re des conditionsdaccessibilit et de scurit ncessaires et quil permet dassurer la publicit dessances.

Qui convoque le conseil municipal ? Dans quels dlais ?Toute convocation, tablie par le maire, est adresse au domicile des conseillersmunicipaux, sau sils ont ait mention dune autre adresse, notamment uneadresse lectronique.Le dlai respecter entre la date denvoi de la convocation et celle de la runionest de trois jours rancs dans les communes de moins de 00 habitants et de cinqjours rancs dans les autres communes.

Quelles sont les caractristiques de la convocation ?La convocation est aite par le maire. Elle doit tre crite, indiquer tous les pointsde lordre du jour, tre mentionne au registre des dlibrations ou publie.Dans les communes de 00 habitants et plus, une note explicative de synthsesur les a aires qui seront dlibres doit tre jointe la convocation.

Est-il obligatoire dtablir un rglement intrieur ?Ladoption dun rglement intrieur ne simpose quaux communes de 00 habi-tants et plus. Il doit tre tabli dans les six mois suivant linstallation du conseilmunicipal. Il xe les rgles de onctionnement de lassemble dlibrante et doitournir certaines prcisions (par exemple, les modalits dorganisation du dbatbudgtaire).


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Quelles sont les principales rgles applicables aux sances du conseilmunicipal ?

Les sances du conseil municipal sont prsides par le maire ou celui qui le rem-place. Le maire ayant la police de lassemble peut aire expulser de lauditoireou arrter tout individu troublant lordre public. Au dbut de chaque sance lemaire doit sassurer que le quorum est atteint et le conseil municipal nomme unou plusieurs secrtaires de sance. Les dbats du conseil municipal sont publics.Le conseil municipal peut voter selon trois modes de scrutin : le scrutin ordinaire main leve ou par assis et levs, et sous certaines conditions, le scrutin publicainsi que le scrutin secret.Les dlibrations sont prises lamajorit absolue des su rages exprims :encas de partage gal des voix, la voix du prsident est prpondrante, sau dans lecas du scrutin secret. Elles doivent tre signes par tous les membres prsents lasance ; d aut, mention est aite de la cause ayant empch le ou les conseillersmunicipaux de signer.Au cours de chaque sance le conseil municipal peut ormer des commissionscharges dexaminer les questions soumises au conseil municipal, soit linitia-tive dun de ses membres, soit celle de ladministration.

Comment se ait la publicit des dlibrations ?Le compte rendu doit tre a ch sous huitaine. Toutes les dlibrations doiventtre inscrites dans le registre des dlibrations. Le maire ne peut agir quen vertudune dlibration devenue excutoire sous peine dannulation de ses actes parle juge administrati .Dans les communes de 00 habitants et plus le dispositi des dlibrations caractre rglementaire doit tre publi dans un recueil des actes administrati squi doit tre di us rgulirement et, en tout tat de cause, le plus rapidementpossible aprs la prise des actes.

Les attributions du conseiL municipaL

(article L. 2121-29 L. 2121-34 du Code gnral des collectivits territoriales)

Le conseil municipal a une comptence gnrale de droit commun pour rglerpar ses dlibrations les a aires de la commune. En outre, il dtient diverses attri-butions (exemples : il arrte le compte administrati du maire, il met des vux, iltablit la liste des contribuables susceptibles dtre dsigns comme membres dela commission communale des impts directs...).


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Cest aussi un budget de reprise qui prend en compte les rsultats et les restes raliser de lexercice prcdent, tels quils apparaissent dans le compte adminis-

trati , lorsque ce dernier na pu tre adopt avant le vote du budget primiti(article L. 2311-5 du Code gnral des collectivits territoriales).

Quest-ce que le compte administrati ?Cest un document qui constitue larrt des comptes la clture de lexercice. Ilretrace toutes les recettes et les dpenses qui ont eu lieu au cours de ce dernier, y compris celles qui ont t engages mais pas encore payes. Il est vot par leconseil municipal au plus tard le 0 juin de lanne suivant lexercice clos(article L. 1612-9 du Code gnral des collectivits territoriales).

Les grands principes budgtaires respecter

Quappelle-t-on principe dunit budgtaire ?Le principe dunit budgtaire implique que toutes les oprations de la communesoient retraces dans undocument unique . Toute ois, parmi les documents bud-gtaires on trouve des budgets annexes permettant de prsenter des oprationsindividualises. Les budgets annexes concernent des activits qui produisent desbiens ou procurent des services. Ils sont obligatoires, par exemple, pour les servi-ces publics industriels et commerciaux (SPIC) et les services publics administra-ti s (SPA) rigs en rgie sur dlibration de la commune.

Quest-ce que le principe duniversalit budgtaire ?Le principe duniversalit budgtaire impose que lensemble des recettes doitcouvrir lensemble des dpenses. Il repose sur deux rgles :la rgle de non-a ectationqui interdit quune recette donne soit a ecte une dpense don-ne (des exceptions sont, toute ois, prvues) ;la rgle de non-contraction quiexige dinscrire toutes les dpenses et toutes les recettes dans le budget, sanscontraction entre elles.

Quelles sont les caractristiques du principe de lannualit budgtaire ?Le budget autorise les dpenses et les recettes pour une anne civile stendant du

er janvier au dcembre tant prcis, toute ois, que les collectivits ont jusquau mars de lanne auquel il sapplique pour adopter leur budget. Quelques att-

nuations cette rgle existent comme la journe complmentaire qui permet deprocder au mandatement des dpenses jusquau janvier de lanne suivante.

En quoi consiste le principe de la spcialit budgtaire ?Les dpenses, comme les recettes, ne sont autorises que pour un objet particulier.Les crdits sont ouverts par chapitres ou par articles. Les dpenses et les recettessont ainsi classes, dans chacune des sections, par chapitres ou par articles.

En quoi consiste le principe de lquilibre budgtaire ?Ce principe impose que les collectivits doivent voter en quilibre chacune desdeux sections de leur budget. De plus, il exige que le remboursement de lan-


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nuit en capital de la dette soit couvert par des recettes propres, autrement dit,un emprunt ne doit pas tre rembours par un autre emprunt(article L. 1612-4 duCode gnral des collectivits territoriales).

Quest-ce que le principe de sincrit ?Ce principe dcoule du prcdent. Il implique que soient values de aon sin-cre toutes les charges et produits inscrits au budget de la collectivit. Ainsi, unedpense ne peut tre minore et une recette ne peut tre majore.

La structure des documents budgtaires

Linstruction budgtaire et comptable M , rnove en 006, d nit un mode de

prsentation normalise des documents budgtaires quisimpose toutes lescollectivits. Le non-respect de la prsentation rglementaire du budget exposela collectivit la censure du juge administrati . Quel que soit le mode de votedu budget (par nature ou par onction), la structure du document, compos dequatre parties, est identique.

Comment se prsente, schmatiquement, la structure du budget ?

Premire partie Elle consiste en unein ormation gnralesur le budget contenantdes lments de nature statistique, fscale ou fnancire et prcisant lesmodalits de vote du budget.

Deuxime partie Elle rside en uneprsentation gnrale du budget

donnant unevue densemble par grandes masses fnancires.Troisime partie Dcoupe en deux sections ( onctionnement et investissement), elle

permet, entre autres,dapporter des prcisions quant au montantdes crditspropos par le maire et vot par le conseil municipal.La section de onctionnement et la section dinvestissement compren-nent chacune une partie recettes et une partie dpenses.Lasection de onctionnementcomprend notamment enrecettes les produits annuels et rguliers de la collectivit (impts locaux, dota-tions verses par ltat) et endpenses les charges annuelles dintrtlocal pour la collectivit (dpenses de personnels, rais de onctionne-ment...).Lasection dinvestissementconcerne essentiellement des opra-tions non renouvelables lidentique chaque anne. Elle comprendnotamment, enrecettes, les recettes ponctuelles ou temporaires (pro-duit des emprunts, subventions dquipement...) et, endpenses, lesdpenses dquipement, le remboursement de lannuit en capital delemprunt contract.

Quatrime partie Elle est constituedannexes visant complter lin ormationdes lus et des tiers (tat de la dette, engagements hors bilan, tatdu personnel...)

O peut-on trouver des in ormations sur la M14 ?Sur le site Internet de la direction gnrale des collectivits locales (DGCL), ladresse

suivante : http://www.dgcl.interieur.gouv. r/[rubrique Finances locales ].


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adoption et pubLication du budget

En quoi consiste le dbat dorientation budgtaire ?Dans les communes de plus de 00 habitants, lexamen du budget doit tre pr-cd,deux mois auparavant, dun dbat du conseil municipal sur les orienta-tions budgtaires gnrales ainsi que sur les engagements pluriannuels envisags.La jurisprudence prcise galement que le dbat dorientation budgtaire nepeut avoir lieu le mme jour que le vote du budget primiti . Il est destin clairerle vote du conseil municipal qui doit intervenir au cours de la phase prparatoiredu budget. De plus, il doit aire lobjet dune dlibration du conseil municipal ettre retrac dans le compte rendu relati ladoption du budget(articles L. 2312-1et L. 2121-20 du Code gnral des collectivits territoriales).

quoi doit conduire la prparation du budget ?La prparation du budget doit conduire une valuation prcise et objective desdpenses et des recettes de lanne(article L. 2312-2 du Code gnral des collec-tivits territoriales).

Doivent tre values :

Les dpenses relatives : Les recettes concernant :a) la gestion des services publics ( rais de onction-nement courant...) ;

b) laugmentation prvisible des dpenses de personnels ( onctionnaires,contractuels...) ; de charges nouvelles lies, par exemple, laconstruction dun nouvel quipement ou la miseen place dune nouvelle prestation.

le niveau de la fscalit (augmentation ou non destaux, abattements...) ;

le niveau des tari s des services publics commu-naux ; les produits dexploitation (niveau des loyers...) ; le niveau de lautofnancement ; le niveau de lemprunt.

Comment se prsente le calendrier budgtaire ?Le droulement des oprations budgtaires pourune anne N (articles L. 1612-1 L. 1612-14 du Code gnral des collectivits territoriales)est le suivant :

31 dcembre N-1 Clture de lexercice budgtaire N-1. Date limite dadoption des dcisions modifcatives.21 janvier N Date limite pour lajustement des crdits de onctionnement pour rgler les

dpenses engages avant le 31 dcembre N-1 et inscrire les crdits ncessai-res la ralisation des oprations dordre de chacune des deux sections dubudget N-1 ou entre les deux sections.

31 janvier N Date limite de mandatement et dmission des titres de recettes pour lesdpenses et les recettes de la section de onctionnement et les oprationsdordre budgtaire au titre de N-1 (journe complmentaire).

31 mars N Date limite de vote du budget primiti aprs organisation dun dbat dorien-tation budgtaire dans les deux mois prcdents. Dans le cas o toutes lesin ormations indispensables au vote du budget primiti ne sont pas ournies,un dlai de 15 jours supplmentaires est accord, compter de la di usionde ces in ormations. La date dadoption du budget primiti est repousse au15 avril les annes de renouvellement des assembles dlibrantes.


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15 avril N Date limite de transmission du budget primiti (sau dans les deux cas pr-cits ci-dessus pour lesquels la date limite de transmission des budgets estfxe au 30 avril).

1er mai N Date limite de la transmission au conseil municipal par le receveur municipaldu compte de gestion de lanne N-1 pour les communes dont le budget delexercice N-1 a t rgl et rendu excutoire par le pr et suite un voteinitial en dsquilibre.

15 juin N Date limite dadoption des comptes administrati s et budgets primiti s pourles collectivits dont le budget N-1 a t rgl et rendu excutoire par lepr et en cas de renouvellement du conseil municipal.

30 juin N Date limite de vote du compte administrati N-1.15 juillet N Date limite de transmission du compte administrati N-1 au pr et.31 dcembre N Clture de lexercice de lanne N.

Quelle est la procdure de vote du budget ?Une note explicative de synthse su samment dtaille doit tre jointe laconvocation du conseil municipal relative au vote du budget (dlai de convoca-tion : cinq jours rancs). Le projet de budget est soumis par le maire au conseilmunicipal.Le vote du conseil municipal porte sur les deux sections. Dans lescommunes de plus de 0 000 habitants le budget est vot soit par nature, soit par

onction. Dans celles de moins de 0 000 habitants, il est vot par nature(articles L. 2121-12 et L. 2312-1 L. 2312-3 du Code gnral des collectivits territoriales).

Comment se ait la publicit en matire budgtaire ?Les budgets de la commune doivent tre mis la disposition du public la mairie,et, le cas chant, la mairie annexe, dans les quinze jours suivant leur adoption.Le maire avise les habitants de cette mise disposition par tout moyen sa conve-nance. Dans les communes de 00 habitants et plus, les documents budgtairessont accompagns de plusieurs annexes caractre nancier.

quel moment transmet-on le budget au reprsentant de ltatdans le dpartement ?Ds quil est adopt, le budget doit tre transmis sans dlai au reprsentant deltat dans le dpartement et, sagissant du budget primiti , au plus tard quinzejours aprs la date limite xe par la loi pour son adoption, soit le avril(ou le30 avril lanne de renouvellement du conseil municipal) (article L. 1612-8du Code gnral des collectivits territoriales).

queLques notions de comptabiLit pubLique

Quest-ce que le principe de sparation dordonnateur et du comptable ?Existe-t-il une exception ce principe ?

Cest un principe de la comptabilit publique. Lobjet de la sparation des ordonna-teurs est des comptables est dassurer un contrle de la rgularit des recettes et desdpenses en divisant les tches entre les deux acteurs : lordonnateur et le comptable.


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Lordonnateur dispose dun pouvoir de dcision (en matire de recettes et de dpen-ses) ncessaire pour permettre le onctionnement des services publics. Le comptable

est charg du mandatement des deniers (encaissements et dcaissements) aprsvri cation de la rgularit ormelle de la dcision de lordonnateur.Il existe une exception ce principe : les rgies davances ou de recettes qui per-mettent un ordonnateur de procder, sous certaines conditions, paiement ou encaissement dune somme sans aire appel au comptable public. En dehors decette exception, un maire qui simmisce dans la procdure comptable publiqueest considr comme comptable de ait et peut aire lobjet dune procdure degestion de ait devant la Cour des comptes.

Quels sont les rles de lordonnateur et du comptable public ?

Rle de lordonnateur(maire) Rle du comptable public(receveur municipal)

En matire dedpenses, lordonnateur est chargdengager, de liquider, de mandater (ou dordon-nancer) ces dernires.En matire derecettes, lordonnateur est chargde constater les droits de la commune, de liquiderles recettes et dmettre les titres de recettes des-tins assurer le recouvrement des crances de lacommune.

En matire dedpenses, il rceptionne et vrifeles documents tablis par lordonnateur lors de laphase de lordonnancement de la dpense.En matire derecettes, il contrle lautorisationde percevoir la recette, la mise en recouvrement descrances de la commune et la rgularit des rduc-tions et des annulations des ordres de recettes.

Comment cre-t-on une rgie davances et/ou de recettes ?Une rgie est cre par dlibration du conseil municipal ou par dcision dumaire si le conseil municipal lui a accord une dlgation pour ce aire.

Qui est le rgisseur, Quel est son rle ?Cest un agent municipal des services dune collectivit ou dun tablissementpublic local charg, pour le compte du comptable public, doprations de paie-ment de dpenses (rgies davances) et/ou dencaissement de recettes (rgiesde recettes). Le rgisseur est une personne physique (et jamais une personnemorale). Il e ectue, de aon limitative et contrle, des oprations de recettes etde dpenses pour assurer un service de proximit.

quoi sert une rgie davances ?Elle est utilise pour des oprations simples et rptitives (achat de timbres, depetites ournitures...) et permet de rgler la dpense, ds le service ait. Le rgis-seur, qui ne peut payer que les dpenses numres dans lacte crant la rgie,dispose dune avance de onds qui lui est verse par le comptable public de lacollectivit ou de ltablissement public.

quoi sert une rgie de recettes ?Elle est destine aciliter lencaissement des recettes et laccs des usagers un

service de proximit (restauration scolaire, piscine...). Le rgisseur ne peut encais-ser que les recettes numres dans lacte crant la rgie. En outre, cet acte xe lemontant du onds dont il dispose pour rendre la monnaie aux usagers.


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O peut-on trouver des in ormations, des documents... sur les rgies ?Sur le site internet du ministre de lconomie, des Finances et de lEmploi et du

ministre du Budget, des Comptes et de la Fonction publique : BERCY COLLOC Rgies davances et de recettes.Il ournit un guide pratique sur les rgies du secteur public local, donne desin ormations sur les rgies et les rgisseurs, permet de tlcharger des documents...Son adresse est la suivante : http://www.colloc.mine .gouv. r/colo_struct_ na_loca/budg_coll/regi_avan.html

Lemprunt

quoi sert lemprunt ?Lemprunt est uniquement destin nancer des investissements. En aucun cas,il ne saurait servir combler un d cit de la section de onctionnement ou uneinsu sance des ressources propres dun amortissement de la dette.

Qui dcide de recourir lemprunt ?La dcision de recourir lemprunt et la d nition des conditions nancires decelui-ci relve de la comptence du conseil municipal(article L. 2121-29 du Code gnral des collectivits territoriales).Ces conditions simposent au maire pour lasignature du contrat demprunt.

Bien souvent cette comptence est dlgue, du moins pour partie, au maire qui agitpar dlgation du conseil municipal(article L. 2122-22 du Code gnral des collecti-vits territoriales)dans le cadre dune dlibration gnrale prise par ce dernier. Ladure de la dlgation ne peut jamais tre suprieure la dure du mandat, en revan-che, il est possible daccorder une dlgation in rieure la dure du mandat.

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La commande publiqueEntr en vigueur le er septembre 006, le Nouveau Code des marchs publics at rcrit totalement en raison de la publication de nouvelles directives commu-nautaires et de lvolution de la jurisprudence.

Quappelle-t-on marchs publics ?Les marchs publics sont des contrats titre onreux passs entre deux person-nes distinctes dotes, lune et lautre, de la personnalit juridique. Ils sont gn-ralement passs entre une personne publique, d nie larticle du Code des

marchs publics, dite pouvoir adjudicateur et un oprateur conomique publicou priv a n de rpondre aux besoins de la personne publique en matire deournitures, services et travaux.


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march ralis dans le cadre de programmes exprimentaux : le pouvoir adju-dicateur ralisant des ouvrages ayant pour objet de vri er la pertinence, sur unnombre limit de ralisations, de projets retenus par ltat, dans le cadre dunprogramme public national de recherche, par exemple, a la possibilit de passer,pour la ralisation du programme en cause, un march de matrise duvre ou unmarch de travaux selon le cas ;

march de matrise duvre : le march de matrise duvre a pour objet, envue de la ralisation dun ouvrage ou dun projet urbain ou paysager, lexcutiondun ou plusieurs lments de mission d nis notamment par la loi du juillet

concernant la matrise duvre.

Comment, schmatiquement, se droule le processus dun marchpublic ?

Dfnition des besoins Le pouvoir adjudicateur doit valuer ses besoins. La dfnitiondes besoins est une opration permettant que lachat public soitralis dans les meilleures conditions conomiques possibles.

Prise en compte de lintgrationdes proccupationsenvironnementales

Lors de la dfnition des besoins, le pouvoir adjudicateur doitprendre en compte les exigences environnementales (exemple,le dveloppement durable).

Choix de la procdure depassation du march

Il existe des procdures ormalises et une procdure adapte.Procdures ormalises : Appel do res ouvert ou restreint : procdure par laquelle lepouvoir adjudicateur choisit lattributaire sans ngociation. Lechoix entre lappel do res ouvert et lappel do res restreintest libre. Procdure ngocie : procdure par laquelle le pouvoir adju-dicateur ngocie les conditions du march avec un ou plusieursoprateurs conomiques. Dialogue comptiti : procdure dans laquelle le pouvoir adju-dicateur conduit un dialogue avec les candidats admis par-ticiper afn de dfnir, par exemple, la solution susceptible derpondre ses besoins. Concours : procdure par laquelle le pouvoir adjudicateurchoisit, aprs mise en concurrence et avis du jury, lun des lau-rats du concours en vue de lui attribuer un march. Systme dacquisition dynamique : procdure entirementlectronique de passation de march public pour des ourniturescourantes.

Procdure adapte : un march est pass selon la procdureadapte lorsque le montant est in rieur 206 000 euros HTpour les ournitures et services des collectivits territoriales.Pour les marchs de travaux dun montant compris entre206 000 euros HT et 5 150 000 euros HT, le pouvoir adjudicateurpeut librement choisir entre toutes les procdures ormalisesdfnies ci-dessus.Si le montant est gal ou suprieur 5 150 000 euros HT, il nepeut recourir aux procdures ormalises, autres que lappeldo res, que sous certaines conditions.


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Organisation de la publicit Les modalits de publicit sont onction du montant et de lanature du march. Par exemple : pour un march en dessous de 4 000 euros HT pour des our-nitures, des services ou des travaux, la publicit nest pas indis-pensable ; pour un march compris entre 90 000 euros HT et le seuil com-munautaire de 206 000 HT pour des ournitures et des servi-ces, le pouvoir adjudicateur est tenu de publier un avis dappel la concurrence soit dans leBulletin o fciel des annonces des marchs publics (BOAMP), soit dans un journal habilit rece-voir des annonces lgales.

Modalits de transmission desdocuments et des in ormations

Il est primordial que les moyens de transmission des documentset des in ormations choisis par le pouvoir adjudicateur soientaccessibles tous les oprateurs conomiques.

Mise en concurrence La mconnaissance des rgles de mise en concurrence par lepouvoir adjudicateur est susceptible dentraner la nullit dumarch.En dessous de 4 000 euros HT, la mise en concurrence nest pasncessaire. Entre 4 000 euros HT et les seuils de procdures or-malises, la mise en concurrence doit tre adapte en tenantcompte de la nature du march envisage. Au-dessus des seuilsdes procdures ormalises, les rgles varient selon la nature dumarch.

Slection des candidats La typologie des critres de slection des candidatures doit, danstous les cas, distinguer les garanties techniques, fnancires etpro essionnelles des candidats. Le pouvoir adjudicateur ne peutexiger

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