MESSAOUDENEC Page 1 01/10/2012 - Ville de Brignoles · établissements secondaires pour l’année 2011-2012. 13/-Subvention de la commune aux dépenses de fonctionnement de l’école

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Procès Verbal du Conseil Municipal du jeudi 12 juillet 2012 Appel des membres et quorum : atteint Désignation du secrétaire de séance : Madame Sylvie MASSIMI, première adjointe du secrétaire adjoint : Monsieur Richard IDELOVICI, Directeur général des services Ouverture de la séance à : 18h40 Présents : Monsieur Claude GILARDO, Madame Sylvie MASSIMI, Monsieur Saïd BENSAID, Madame Christiane COUMOUL, Monsieur Richard GINESY (jusqu’à la question 21), Madame Djamila MEHIDI, Monsieur Cyrille BOURHIS, Madame Claudine RUIZ, Monsieur Jean-Louis PERDOMO, Monsieur Patrick PARIS, adjoints. Monsieur Vincent PARROTTA, Madame Suzanne MAY, Madame Liliane CARAMELLO, Monsieur Marcel BUCCIO, Madame Françoise ALLEGRE, Madame Catherine GENRE, Monsieur Pascal LOQUES. Monsieur Christian PROUST (à partir de la question 3), Monsieur Basile ELIEZER, Monsieur Jean-Michel ROUSSEAUX (jusqu’à la question 27), Madame Catherine EPP. Procurations : Madame Josette VILLAESPESA à Monsieur Patrick PARIS Madame Andrée BARBIER à Monsieur Christian PROUST Absents excusés : Monsieur Richard GINESY (à partir de la question 22), Monsieur Gérard GRIMALT, Madame Monique PATA, Monsieur Jean BROQUIER, Monsieur Marc HAKENHOLZ, Madame Emilie HOT, Monsieur Yves DOUBLET, Monsieur Christian PROUST (jusqu’à la question 2), Madame Annie GIUSTI, Madame Véronique DELFAUX, Monsieur Jean-Michel ROUSSEAUX (à partir de la question 28), Monsieur Guillaume NOVELLAS, Monsieur Olivier SCHREIER Ordre du jour : 1/- Création de la société publique locale du Comté de Provence 2/-SAIEM de Construction de Draguignan – CRAC. Bilan 2011 et prévisionnel 2012. 3/-Signature d’un protocole d’accord transactionnel entre la commune de Brignoles et Maître Henri Bor 4/- Avenant n° 01 au MAPA n° 42/2009 : Assistance et représentation en justice. Prolongation des délais. 5/-Avenant n° 01 au MAPA n° 14/2012 : Aménagement d’une voie de desserte et d’un parking au quartier La Tour 6/-Attribution du MAPA de fourniture à lots de produits d’entretien 7/-Attribution M.A.P.A : Acquisition de véhicules spéciaux pour le Centre Technique Municipal par lots séparés. 8/-Acte portant sur la rectification des limites du bien cadastre av n°843 9/-Implantation d’un WC public Place du Portail Neuf 10/-Réalisation de la réfection complète de la rue Petit Paradis à Brignoles : validation du programme et de l’APCP. 11/-Demande de subvention à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale (ex DDJS) relative aux Actions Educatives Innovantes réalisées en 2011-2012 dans le cadre du Contrat Educatif Local en direction des enfants et des jeunes. 12/-Participation financière pour les classes transplantées des établissements scolaires du 1er degré et pour les séjours linguistiques des établissements secondaires pour l’année 2011-2012. 13/-Subvention de la commune aux dépenses de fonctionnement de l’école privée sous contrat d’association dénommée l’institution Sainte Jeanne d’Arc au titre de l’année scolaire 2011-2012, pour les élèves Brignolais scolarisés dans le 1er degré. 14/-Participation financière des communes desservies par le centre médico-scolaire accueilli par la ville de Brignoles - année scolaire 2011-2012 15/-Signature d’une convention relative à la mise en œuvre d’un chantier au quartier du Caramy (local citoyen – ex local PEP83) et à l’école Jean Giono (Logement de fonction). 16/- Convention de partenariat financier annuel 2012 avec l’Association de Prévention Spécialisée ASEPARG. 17/-Attribution d’une subvention au titre de l’année 2012 à l’association Qwan Ki Do 18/-Approbation de la Mise en Ordre administrative de la voirie communale et de la dénomination des voies sur la commune de Brignoles 19/-Initiation d’un projet de ZAC a vocation mixte et répondant aux obligations de production en logements sociaux. 20/-Avenant n° 6 portant prolongation de la convention de veille et portage foncier avec l’EPF PACA.


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21/-Mise en œuvre d’une seconde opération de résorption de l’habitat insalubre à Brignoles. 22/-Convention d’objectifs avec l’association comite de jumelage 23/- Convention d’objectifs avec l’association Jazz A Brignoles. 24/-Participation aux frais de fonctionnement des équipements sportifs communaux utilisés par les collèges – renouvellement des conventions avec le Conseil Général 25/- Modification de l’emploi d’ingénieur territorial en charge des missions du Développement Durable 26/-Mutualisation du directeur général des services et du directeur des finances de la communauté de communes dans le cadre de la mutualisation de services de la communauté de communes et de la ville de Brignoles 27/- Modification du tableau des effectifs : transformation de poste et création de deux postes d’attachés 28/-Adhésion à l'association AIR PACA. 29/-Convention de groupement de commande pour la réalisation d’un schéma de transport collectif sur le Comté de Provence et d’un plan de déplacement sur la Commune de Brignoles. 30/- Convention quadripartite de mise à disposition des locaux du lycée Raynouard au profit de la région de gendarmerie de PACA.

Décisions prises conformément aux dispositions de l’article L 2122-22 du CGCT pour le mois de mai-juin 2012

--------------------------- 1/-Création de la société publique locale du Comté de Provence. Annexe n°1 Pôle émetteur : Direction Générale des Services Les Sociétés Publiques Locales, créées par la loi du 28 mai 2010, sont un nouveau mode d’intervention à la disposition des collectivités locales, après la création des Sociétés Publiques Locales d’Aménagement (SPLA) par la loi ENL du 13 juillet 2006. Ce sont des sociétés anonymes créées et entièrement détenues par au moins deux collectivités locales. Comme les Sociétés d’Economie Mixte (SEM), elles sont compétentes pour réaliser des opérations d’aménagement et de construction ou pour exploiter des services publics à caractère industriel ou commercial ainsi que toutes autres activités d’intérêt général. Elles ne peuvent travailler que pour leurs actionnaires publics, dans leurs domaines de compétences et sur leurs seuls territoires. Considérées comme des opérateurs internes, elles n’ont pas à être mises en concurrence par leurs actionnaires publics. Elles ont vocation à permettre aux collectivités locales d’optimiser la gestion de leurs services publics locaux. Ainsi, il est envisagé de doter la commune d’un tel outil qui présente les avantages de la simplicité juridique, de la performance et du gain de temps pour mener à bien ses opérations, dans l’intérêt général. La SPL du Comté de Provence, ayant un statut de Société Anonyme soumise au Code du Commerce et des Sociétés, sera constituée avec un capital social de départ de 308 000 €. Il s’agit d’un montant correspondant au Besoin en Fonds de Roulement (BFR) initial. La répartition du capital social et des actions sera la suivante : Actionnaires Nombre d'actions Capital Commune de Brignoles 14 400 144 000 €

Communauté de Communes du Comté de Provence

14 400 144 000 €

Autres communes : Vins et Correns

2 000 20 000 €

La SPL sera détenue à 46 % par la commune de Brignoles, 46 % par la CCCP et 8 % par les communes membres de la CCCP qui ont souhaité en être actionnaires. L’objet de la SPL est le suivant : - de réaliser pour le compte de ses actionnaires toute action ou opération d’aménagement définie à l’article 300-1 du Code de l’Urbanisme :

o mettre en œuvre un projet urbain, une politique de l’habitat ; o organiser le maintien, l’extension ou l’accueil des activités économiques ; o favoriser le développement des loisirs et du tourisme ; o réaliser des équipements collectifs ; o lutter contre l’insalubrité ; o permettre le renouvellement urbain ; o sauvegarder ou mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels.

Outre la réalisation de toute opération d’aménagement au sens du Code de l’Urbanisme :

o de réaliser des études préalables aux opérations d’aménagement


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o de procéder à toute acquisition et cession d’immeubles en vue de la réalisation des actions et opérations d’aménagement ;

o des opérations de construction ; La SPL sera administrée par un Conseil d’Administration exclusivement composé d’élus issus des collectivités actionnaires. C’est ce Conseil d’Administration qui élit le Président parmi ses membres ainsi que, s’il le juge utile, un ou plusieurs Vice-présidents. Le nombre d’administrateurs sera fixé à 12, les sièges étant répartis entre les collectivités actionnaires. Les postes d’administrateurs seront répartis comme suit : Actionnaires Nombre Ville de Brignoles 5 Communauté de communes Comté de Provence 5 Autres communes membres de la CCCP 2 Le projet de statuts prévoit une limite d’âge de 80 ans pour avoir la qualité d’administrateur. Bien entendu les élus administrateurs disposent d’un régime de protection sécurisée puisque la responsabilité civile relève de la collectivité et non de l’élu mandataire. Les SPL se caractérisent également par la transparence de leur gestion, cumulant contrôles internes et externes à la fois publics et privés. La SPL sera légalement dotée d’un Commissaire aux Comptes Titulaire et d’un Commissaire aux Comptes Suppléant choisis par les collectivités actionnaires avant le dépôt des statuts pour une durée de 6 exercices. Pour assurer la conduite des missions, il est envisagé d’assurer une mutualisation des moyens communs sans créer de coûts supplémentaires et de mettre à disposition du personnel. Un compte spécial devra par ailleurs être ouvert pour la SPL. La SPL jouira de la personnalité morale à dater de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Monsieur Jean-Michel ROUSSEAUX avait fait remarquer l’autre fois que ceci avait été un peu fait dans la précipitation et sans préparation avec la cccp, et les modifications de ce jour confirment ce que Monsieur Jean-Michel ROUSSEAUX pensait, à savoir que ce sont des changements mineurs qui auraient pu être vus en première instance. A part ça, l’opposition ne change pas de position sur cette délibération.

« Le conseil municipal »

Après en avoir délibéré à l’unanimité, Vu la loi du 28 mai 2010

Vu la circulaire du 29 avril 2011 Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 23 février 2012 Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 14 mai 2012

o DE CREER une Société Publique Locale dénommée SPL du Comté de Provence aux conditions définies ci-dessus, notamment la

répartition du capital social, des actions et des sièges d’administrateurs, sous réserve de la délibération concordante de la CCCP; o D’APPROUVER le projet de statuts de la SPL du Comté de Provence ci-annexés; o DE VERSER la somme de 144 000 € sur le compte de la SPL du Comté de Provence au titre du versement du capital, sous

réserve de la délibération concordante de la CCCP ; o D’IMPUTER la dépense correspondante au Budget de la commune ; o DE DESIGNER 5 représentants de la commune pour siéger au conseil d’administration de ladite SPL en qualité d’administrateurs

;

� Monsieur Jean BROQUIER � Madame Sylvie MASSIMI � Monsieur Cyrille BOURHIS � Madame Christiane COUMOUL � Madame Andrée BARBIER

o D’AUTORISER le Maire ou son représentant à signer tout acte utile, notamment la signature des statuts.

DIT que les dépenses liées à la création de la SPL sont inscrites au budget 2012.

2/-SAIEM de Construction de Draguignan – CRAC. Bilan 2011 et prévisionnel 2012.Annexe n°2 Pôle émetteur : direction générale des services Par délibération en date du 27 mai 2003 le conseil municipal de Brignoles a signé la convention avec la SAIEM de Draguignan pour la réalisation de l’OPAH-RU. Les articles 7 et 17 de cette convention prévoient la transmission par l’aménageur après chaque exercice des éléments permettant à la collectivité d’exercer son droit de contrôle comptable et financier. Il s’agit du Compte Rendu d’Activité aux Collectivités (page 1 à 10) qui comprend :

� La synthèse du bilan arrêté au 21/12/2011 � Le bilan de l’OPAH – RU « brignoles objectif centre » c'est-à-dire le bilan des différentes aides accordées aux propriétaires

privés, par type de travaux et par année.


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� Le rapport sur la lutte contre l’habitat indigne et les travaux engagés dans le cadre de la RHI. � Les aménagements urbains réalisés les années précédentes, ceux réalisés sur l’exercice 2011. � Le portage foncier.

Les annexes comprennent :

� Annexe 1 : Le bilan financier prévisionnel global arrêté au 31/12/2011 pour le réel, présenté en HT, comprenant les réalisations 2003 à 2011, et les prévisions 2012.

� Annexe 2 : Le plan de financement présenté TTC et arrêté pour le réel au 31/12/2011. il inclut le plan de financement de la RHI

joint en annexe 4. � Annexe 3 : Le tableau de suivi des acquisitions et des cessions immobilières. � Annexe 4 : Le bilan de la Résorption de l’Habitat Insalubre.

Il est donc demandé au conseil municipal d’approuver le compte rendu d’activité 2011 de la SAIEM de Draguignan ci-annexé. Cette délibération a été présentée en Commission des finances, investissements, marchés publics, informatique qui s’est tenue le 13 juin 2012. Monsieur Jean-Michel ROUSSEAUX rappelle à Monsieur Richard GINESY que ce dossier aurait du être examiné en détail en commission il y a près d’un an de cela. Monsieur Richard GINESY explique que cela fera l’objet d’une information , communication et débat en même temps lors d’un conseil, ou sinon il y aura un débat préparatoire. Monsieur Jean-Michel ROUSSEAUX évite de mélanger communication et travail, l’opposition demande une commission de travail, et pas un débat en conseil. Monsieur Richard GINESY répond que cette commission de travail aura lieu.


APRES en avoir délibéré

APPROUVE à l’unanimité le compte rendu d’activité 2011 de la SAIEM de Draguignan ci-annexé.

DIT que cette délibération a été présentée en Commission des finances, investissements, marchés publics, informatique qui s’est tenue le 13 juin 2012. 3/-Signature d’un protocole d’accord transactionnel entre la commune de Brignoles et Maître Henri Bor Annexe n°3 Pôle émetteur : direction générale des services Il est rappelé au Conseil Municipal que la commune a intenté une action en justice à l’encontre de Maitre Henri BOR, mandataire liquidateur suite à la liquidation judiciaire de la société Proeufs en date du 18 décembre 2008. Aux termes des dispositions combinées des articles L622-14 et L 641-12 du code du commerce, la commune de Brignoles a fait délivrer le 26 mars 2009 un commandement de payer les loyers à l’encontre de Maître Bor en qualité de mandataire liquidateur de la SARL Proeufs. Suivant l’ordonnance de référé du 15 juillet 2009, Maître BOR a été condamné à payer à la commune de Brignoles une créance totale de 16882,14€. Entre temps, Maître BOR a effectué des recouvrements pour le compte de la procédure lui permettant à ce jour de régler pour partie seulement la créance de la commune. Afin d’éviter une nouvelle procédure judiciaire, dont les conséquences sont aléatoires tant en terme de quantum de la créance qu’en terme de durée il a été proposé que les parties se rapprochent aux fins de convenir d’un accord. Ainsi, les parties ont décidé de fixer la créance de la commune de Brignoles à 8441,07€ que Maître Henri Bor offre de régler immédiatement à la commune.

Il est donc demandé au Conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire :

à régler le différend qui oppose la Commune de BRIGNOLES à Maître Henri BOR par voie de protocole d’accord transactionnel à signer la transaction et d’effectuer tous les actes nécessaires à son entrée en vigueur.

Monsieur Jean-Michel ROUSSEAUX ne comprend pas pourquoi la commune ne récupère que la moitié, et demande si la commune se satisfait de cet accord ? Monsieur Richard GINESY explique que l’on a rarement vu un mandataire liquidateur judicaire condamné, et là c’était intéressant pour la commune de pouvoir encaisser ces 8400€ plutôt que de repartir dans une procédure judiciaire aléatoire.


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« Le Conseil Municipal »

APRES en avoir délibéré, VU les articles 2044 et suivants du Code civil, VU les articles L 2121-12 et L 2122-21 du Code général des collectivités territoriales, VU le protocole d’accord conventionnel proposé par Maître BOR, AUTORISE à l’unanimité des suffrages exprimés (19 POUR

et 4 ABSTENSIONS) Monsieur le Maire : à régler le différend qui oppose la Commune de BRIGNOLES à Maître Henri BOR par voie de protocole d’accord transactionnel à signer la transaction et d’effectuer tous les actes nécessaires à son entrée en vigueur.

4/-Avenant n° 01 au MAPA n° 42/2009 : Assistance et représentation en justice. Prolongation des délais. Pôle émetteur : direction générale des services La commune dispose d’un marché de prestations d’assistance juridique et de représentation en justice depuis 2009 avec le cabinet sus-cité. Il s’agit d’un marché à procédure adaptée conclu pour douze mois, reconductible deux fois pour la même période par voie expresse.

Ce marché est passé avec minima et maxima, les bons de commande étant notifiés par le pouvoir adjudicateur au fur et à mesure des besoins.

Les montants annuels du marché sont les suivants :

- 1ère année - Mini : 5 000.00 € H.T/Maxi : 60 000.00 € H.T. - 2ème année - Mini : 5 000.00 € H.T/Maxi : 60 000.00 € H.T. - 3ème année – Mini : 5 000.00 € H.T/maxi : 60 000.00 € H.T.

Le marché a débuté le 30 Septembre 2009 et doit se terminer le 29 Septembre 2012. Une procédure de passation d’un nouveau marché a été entreprise afin de pourvoir aux besoins de la commune au-delà de la date précisée ci-dessus. Des contraintes d’ordre juridique imprévues sont survenues au moment du lancement de la consultation risquant d’entraîner un retard au niveau de l’attribution du marché. Afin d’anticiper ce problème et d’éviter à la commune de se retrouver sans conseil pendant quelques mois, Il s’avère plus judicieux de poursuivre la collaboration avec le cabinet LLC et associés et de prolonger la durée du présent marché jusqu’au 31 décembre 2012. Cet avenant ne nécessite pas la convocation de la Commission des Marchés car il s’agit d’une simple prolongation de délai qui n’entraîne pas d’augmentation du montant maximal du marché. Pour information, il est précisé que la dépense sur la durée totale du marché s’élève actuellement en arrondissant à 43 000.00 € TTC, soit environ 36 000.00 € H.T ce qui représente à peu près une dépense annuelle de 12 000.00 € H.T par an. En conséquence, il est demandé au conseil de bien vouloir autoriser Monsieur le maire à signer cet avenant avec le cabinet LLC et Associés. Monsieur Jean-Michel ROUSSEAUX aimerait avoir la définition d‘une contrainte juridique d’ordre imprévu. Car s’il y a bien quelque chose de prévisible c’est le droit, qui est écrit. Soit c’est mal libellé, soit il y a un souci. Monsieur Richard GINESY explique qu’un avocat a attaqué l’avis d’appel à la concurrence, en référé, on a calmé la procédure, l’avocat a perdu devant le tribunal, la procédure reprend, d’où la prolongation du marché ,et pour information, cet avocat n’était même pas candidat.

« LE CONSEIL MUNICIPAL » Après en avoir délibéré Vu, la délibération n° 1405/09/09 du 17 Septembre 2009 relative à l’attribution du marché de prestations d’assistance juridique et de représentation en justice pour les années 2009/2010, 2010/2011 et 2011/2012 au cabinet LLC et Associés dont le siège social se situe à La Valette du Var (83160), APPROUVE à l’unanimité l’avenant n° 1. AUTORISE à l’unanimité Monsieur le Maire à signer les pièces contractuelles nécessaires à l’exécution de cet avenant de marché 5/-Avenant n° 01 au MAPA n° 14/2012 : Aménagement d’une voie de desserte et d’un parking au quartier La Tour. Annexe n°5


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Pôle émetteur : direction générale des services La Commune a confié au groupement sus-cité la construction d’une voie de desserte et d’un parking au quartier La Tour. Le marché a été notifié le 11 avril 2012. Il est divisé en deux phases de travaux dont la première a démarré le 11 avril 2012. Il convient pour assurer la bonne exécution des travaux de prendre en compte certains paramètres techniques qui entraînent les modifications suivantes : Modification 1 – Moins Value sur Bassin de rétention Le marché prévoyait initialement la réalisation d’un bassin de rétention en structure préfabriqué alvéolaire pour un montant de 239 000 € HT. Le mandataire du groupement nous propose de concevoir le bassin de rétention en Béton armé. Pour un montant de 229 000 € HT. Soit une moins value sur ce poste de 10 000 € HT. Sur le plan technique, la solution proposée par l’entreprise présente l’avantage d’avoir un ouvrage totalement et facilement visitable, curable et nettoyable. Par ailleurs il est souligné que ce type d’ouvrage est plus pérenne que ceux réalisés en structure alvéolaires. Modification 2 – Plus Value pour réalisation d’une rampe d’accès provisoire En raison de l’activité simultanée sur le même site du chantier de construction de la structure d’accueil de jour Alzheimer, il est nécessaire de réaliser une voie d’accès temporaire. Celle-ci s’élève à un montant de 3118 € HT. Modification 3 – Plus-value pour réalisation d’un mur de soutènement Le marché initial prévoyait un talus pour soutenir le muret limitrophe avec la propriété voisine. Le muret présentant d’hors et déjà de nombreux points de faiblesse, il s’avère nécessaire de réaliser un muret de soutènement en remplacement du talus afin de maintenir le muret de séparation en place. Le coût de cette prestation s’élève à 1464 € HT. Toutes ces modifications impliquent de conclure un avenant en moins value dont les nouveaux montants se décomposent comme suit : Montant initial du marché : Phase 1 : 1 205 059.38 € H.T Phase 2 : 64 095.18 € H.T Total : 1 269 154.56 € H.T Nouveau montant du marché: Phase 1: 1 205 059.38 € H.T - 10 000.00 € H.T + 3 118.00 € H.T + 1 464.00 € H.T = 1 199 641.38 € H.T Phase 2 : 64 095.18 € H.T Total : 1 263 736.56 € H.T Soit 1 511 428.93 € T.T.C Au final, la moins value est de 5 418.00 € H.T ce qui représente une diminution du montant total du marché de 0.43 %. Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir : - Adopter cet avenant au marché de Travaux, - autoriser Monsieur le Maire à signer les pièces contractuelles. « Le conseil municipal » Après en avoir délibéré, Vu la Délibération n° 2001/02/12 du Conseil Municipal du 23 Février 2012 attribuant le marché de travaux 14/2012 en vue de l’aménagement d’une voie de desserte et d’un parking au quartier La Tour au groupement Eiffage TP/MINETTO/Azur Travaux dont le mandataire est Eiffage TP pour un montant total de 1 517 908.85 € T.T.C, soit 1 269 154.56 € H.T. CONSIDERANT l’ensemble des éléments énoncés ci-dessus. APPROUVE à l’unanimité L’avenant n° 1. AUTORISE à l’unanimité Monsieur le Maire à signer les pièces contractuelles nécessaires à l’exécution de cet avenant de marché, DIT que la dépense supplémentaire sera réglée au moyen des crédits prévus au Budget 2012, 6/-Attribution du MAPA à lots de fourniture de pro duits d’entretien. Annexe n°6 Pôle émetteur : direction générale des services La commune doit se doter d’un marché qui a pour objet l’acquisition de l’ensemble des produits d’entretien et d’hygiène, nécessaires au service hygiène des bâtiments.


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Cette situation étant récurrente, il convient de conclure un marché de fournitures à bons de commande pour les années 2012/2013, 2013/2014 et 2014/2015 divisé en cinq lots.

Les fournitures sont divisées en lots attribués par marchés séparés, selon la répartition suivante :

Lot n° 1 : « Investissement » - Montant maximum de commande : 5 000 € H.T.

Lot n° 2 : « Produits divers » - Montant maximum de commande : 15 000 € H.T.

Lot n° 3 : « Articles de droguerie » - Montant maximum de commande : 10 000 € H.T.

Lot n° 4 : « Distributeurs » - Montant maximum de commande : 30 000 € H.T.

Lot n° 5 : « Lot réservé » - Montant maximum de commande : 500 € H.T.

NB : Le lot n°5 est réservé conformément à l’article 15 du code des Marchés Publics à des entreprises adaptées ou à des établissements et services d’aide par le travail mentionnés aux articles L323-31 du code du travail et L344-2 du code de l’action sociale et des familles, lorsque la majorité des travailleurs concernés sont des personnes handicapées qui en raison de la nature ou de la gravité de leurs déficiences, ne peuvent exercer une activité professionnelle dans des conditions normales. Ce lot ne peut être attribué à un candidat ne présentant pas les conditions ci-dessus mentionnées. Le montant total maximum de commande pour l’ensemble des lots sur 1 an est de 60 500 € H.T. Le montant total maximum de commande pour l’ensemble des lots sur 3 ans est de 181 500 € H.T. Les candidats sont autorisés à répondre à un ou plusieurs lots.

Pour chaque lot, aucun montant minimum de dépense annuelle n’est fixé. Il s’agit d’un marché conclu pour un an et reconductible deux fois pour la même période par reconduction expresse.

Le marché a été passé dans le cadre d’une procédure adaptée. Une consultation a donc été lancée le 02 Avril 2012 conformément au Code des marchés Publics (Article 28). La date limite de remise des offres était fixée au 09 Mai 2012. Après ouverture des plis par le pouvoir adjudicateur et analyse des offres, la Commission des marchés, réunie le 26 Juin 2012 a proposé d’attribuer le marché de la manière suivante : Après ouverture des plis par le pouvoir adjudicateur et analyse des offres, la Commission des marchés, réunie le 26 Juin 2012 a proposé d’attribuer le marché de la manière suivante :

- La société ORRU domiciliée à LA GARDE (83) pour le lot n° 1, - La société ARGOS domiciliée à AUBAGNE (13) pour le lot n° 2, - La société ORRU domiciliée à LA GARDE (83) pour le lot n° 3, - La société ARGOS domiciliée à AUBAGNE (13) pour le lot n° 4, - L’entreprise adaptée E.A domiciliée à LES AVENIERES (38) pour le lot n° 5.

En conséquence, il est demandé au conseil de bien vouloir attribuer les lots et d’autoriser Monsieur le Maire à signer les marchés avec les sociétés précitées.

« LE CONSEIL MUNICIPAL » Après en avoir délibéré, A l’unanimité, ATTRIBUE les lots en suivant l’avis émis par la Commission des Marchés le 26 Juin 2012. AUTORISE Monsieur Le Maire à Signer les pièces contractuelles des marchés avec lesdites sociétés ainsi que les décisions de reconduction. DIT que les dépenses liées à ces prestations ont été prévues au budget 2012. 7/-Attribution M.A.P.A : Acquisition de véhicules spéciaux pour le Centre Technique Municipal par lots séparés. Annexe n°7

Pôle émetteur : direction générale des services Le Centre Technique Municipal doit acquérir de nouveaux véhicules afin d’assurer de manière efficace certaines des missions qui lui sont confiées. Il s’agit d’un marché public de fournitures de véhicules spécifiques, divisé en 3 lots, attribués par marché séparé selon la répartition rappelée ci-dessous :

- Lot n° 1 : « Véhicule porte outil équipé laveuse » : 1 véhicule porte outil équipé en laveuse susceptible d’être équipé d’un système hydraulique compatible avec l’utilisation d’une épareuse et d’une saleuse déjà acquis par le service. En option (obligatoire), il est prévu : Plaque de fixation « DIN » pour montage épareuse / Groupe hydraulique capable de faire fonctionner notre épareuse à voir au STAM (FILDLER –FFA 400M-K) / Adaptation équipement neige marque ACOMETIS (lame+saleuse). L’estimation de l’administration pour ce lot est de 67 000.00 € H.T.


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- Lot n° 2 : « Véhicules électriques » : En tranche ferme : 1 véhicule utilitaire type camionnette + 1 véhicule utilitaire type conduite intérieure. En tranche conditionnelle : 1 véhicule utilitaire type camionnette (identique au 1er véhicule de la tranche ferme).

L’estimation de l’administration pour ce lot est de 50 100.00 € H.T.

- Lot n° 3 : « Véhicule service propreté » : 1 véhicule permettant la circulation dans les ruelles étroites du centre ancien. En option (obligatoire), il est prévu la climatisation du véhicule. L’estimation de l’administration pour ce lot est de 18 400.00 € H.T. Pour tous les véhicules, les frais d’immatriculation et de carte grise sont à la charge du prestataire et devront être compris dans le prix de vente. Les candidats sont autorisés à répondre à un ou plusieurs lots.

Le marché a été passé dans le cadre d’une procédure adaptée. Une consultation a donc été lancée le 15 Mai 2012 conformément au Code des marchés Publics (Article 28). La date limite de remise des offres était fixée au 14 juin 2012. Après ouverture des plis par le pouvoir adjudicateur et analyse des offres, la Commission des marchés, réunie le 26 Juin 2012 a proposé d’attribuer le marché de la manière suivante :

- La société C.MAR domiciliée à DURTAL (49) pour le lot n° 1 (Véhicule porte outil équipé laveuse) : Solution de base : 75 946.00 € T.T.C (63 500.00 € H.T) + Option : 6 338.80 € T.T.C (5 300.00 € H.T) – Total : 82 284.80 € T.T.C (68 800.00 € H.T);

- Le Groupement RENAULT BRIGNOLES SERVICES AUTOMOBILES/DIAC domicilié à BRIGNOLES (83) pour le lot n° 2 (Véhicules électriques) : Tranche Ferme seulement : 38 689.88 € T.T.C (32 349.40 € H.T);

- La société MARCEL domiciliée à LE MUY (83) pour le lot n° 3 (Véhicule service propreté) : Solution de base : 21 037.64 € T.T.C (17 590.00 € H.T) + Option : 1 435.20 € T.T.C (1 200.00 € H.T) – Total : 22 472.84 € T.T.C (18 790.00 € H.T).

En conséquence, il est demandé à l’Assemblée de bien vouloir suivre l’avis émis par la Commission des marchés et de l’autoriser à signer les marchés avec les sociétés précitées.

« Le conseil municipal » Après en avoir délibéré, A l’unanimité, CONSIDERANT tous les points qui viennent d’être énoncés; ATTRIBUE les lots en suivant l’avis émis par la Commission des Marchés le 26 Juin 2012. AUTORISE Monsieur le Maire à signer les pièces contractuelles des marchés avec lesdites sociétés. AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter les subventions aux taux maximum pour l’acquisition des véhicules électriques. DIT que les dépenses liées à ces prestations ont été prévues au budget 2012.

8/-Acte portant sur la rectification des limites du bien cadastre av n°843.Annexe n°8 Pôle émetteur : Pôle Développement urbain La Commune de Brignoles a acquis, par acte administratif en date du 16 décembre 2010, la parcelle cadastrée AV 843 auprès de la Société Anonyme d’Economie Mixte de Construction de Draguignan (SAIEM) dans le cadre d’une Convention Publique d’Aménagement (CPA) conclu le 24 juin 2003. La parcelle cadastrée AV 843 est contiguë avec les parcelles AV 1164 et AV 1203, copropriété entre M et Mme GOURLAOUEN et l’Association diocésaine de Fréjus-Toulon. Lors d’une étude foncière, il s’avère que les limites de ces parcelles sont inexactes Une nouvelle numérotation a été demandée par M HENNEBICQUE géomètre expert à BRIGNOLES, à savoir : SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE PROPRIETAIRES SURFACE AV 843 AV 1742 Commune 01 a 26 ca AV 1164 AV 1744 Copropriété

(GOURLAOUEN/Association diocésaine de Fréjus-Toulon)

00 a 15 ca

AV 1203 AV 1745 Copropriété (GOURLAOUEN/Association diocésaine de Fréjus-Toulon)

00 a 30 ca


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Par suite de la révélation des ces imprécisions et à la demande des propriétaires riverains, la parcelle cadastrée AV 1742 a été divisée comme suit : SITUATION ANCIENNE

SITUATION NOUVELLE

PROPRIETAIRES SURFACE

AV 1742 1755 Commune 89 ca 1756 M et Mme GOURLAOUEN 22 ca 1757 Copropriété(GOURLAOUEN/Association diocésaine de

Fréjus-Toulon) 11 ca

1758 Commune 04 ca Il est précisé qu’une servitude de passage pour piétons seulement est crée sur l’assiette foncière de la parcelle cadastrée AV 1758 (représentant la porte d’entrée de l’immeuble) au profit des propriétaires de la parcelle cadastrée AV 1757. Il est demandé au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à :

- poursuivre le règlement de cette affaire - signer l’acte portant sur la rectification des limites parcellaires du bien cadastré AV 843 - consentir ou accepter toute servitude rendue nécessaire

La présente cession sera régularisée par acte notarié,

« Le Conseil Municipal »

Après en avoir délibéré, VU l’article L1311-13 du Code Général des Collectivités Territoriales, VU la vente établie par acte administratif en date du 16 décembre 2010, CONSIDERANT que l’acte portant sur la rectification des limites parcellaires est essentiel pour déterminer la propriété de chacun sans créer une copropriété dans laquelle la commune entrerait. AUTORISE à l’unanimité Monsieur le Maire à :

- poursuivre la régularisation de cette affaire ; - signer l’acte portant sur la rectification des limites parcellaires du bien cadastré AV 843

- consentir ou accepter toute servitude rendue nécessaire ; DIT que les frais inhérents à la régularisation de cette affaire seront réglés par les époux GOURLAOUEN.

9/-Implantation d’un WC public Place du Portail Neuf Pôle émetteur : Pôle Développement urbain L’implantation d’un WC public automatisé et accessible aux personnes à mobilité réduite est prévue place du Portail Neuf, à la sortie du parking des Douves. Le montant global prévisionnel de l’opération est 50 000 € ttc Le conseil municipal est donc informé qu’une déclaration préalable est nécessaire pour réaliser ces travaux. Considérant qu’il a été décidé de réaliser les aménagements et travaux décrits ci dessus Considérant que la demande de déclaration préalable a été établie par le Centre Technique Municipal de la Commune. Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à signer et déposer la déclaration préalable. *Les dossiers et plans sont consultables au Centre Technique Municipal de la Mairie de Brignoles aux horaires d’ouverture du service.

« Le Conseil Municipal » Apres en avoir délibéré Autorise à l’unanimité Monsieur le Maire à signer la demande de déclaration préalable. 10/-Réalisation de la réfection complète de la rue Petit Paradis à Brignoles : validation du programme et de l’APCP. Annexe n°9 Pôle émetteur : Pôle Développement urbain Dans le cadre de la volonté de réhabilitation des espaces publics du périmètre OPAH-RU1 et OPAH- RU2, il est projeté la réhabilitation complète de la voie rue Petit Paradis qui fait suite à celle de la rue Lice de Signon réalisé en 2011. Techniquement, le projet consiste à redessiner cette voie et les espaces publics desservis, d’une part et d’autre part à refaire l’ensemble des réseaux secs et humides. L’éclairage public sera complètement renouvelé et les câbles d’alimentation seront enfouis avec ceux des réseaux électrique et téléphone.


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L’emprise de cette opération ira de l’intersection de la rue du docteur Barbaroux jusqu’à la rue de la République, en reprenant également les parkings Murgioni et Simondi, ainsi que la liaison avec la rue Lice de Signon. Il a également été choisi de réaliser la voirie qui relie le parking des Augustins à la rue Lice de Signon afin d’aménager une promenade qui favorisera la desserte piétonne du centre ville jusqu’aux parkings périphériques.

Si le profil de la rue ne sera pas bouleversé, en revanche le reprofilage permettra de réaliser un trottoir adapté et règlementaire pour les personnes à mobilité réduite sur toute la longueur, dont l’élargissement par endroit permettra l’aménageant de terrasse et d’y implanter du mobilier urbain spécifique au fleurissement.

Le stationnement anarchique sera supprimé et les aires de livraisons existantes seront maintenues. Le Parking Murgioni sera refait et la circulation de desserte sera améliorée en organisant une entrée et une sortie distinctes. Un

container ordure ménagère enterré sera également mis en place. Le Parking Simondi sera également refait et les places de stationnement seront élargies pour être conformes et ainsi plus

accessibles. La traverse qui permet la jonction avec la rue de la République restera en accès limité aux riverains et à l’angle, un container ordure

ménagère enterré sera également mis en place. Pour la voie de liaison entre le parking des Augustins et la rue Lice de Signon, le trottoir existant sera élargi au détriment du

stationnement en épi actuel qui sera désormais parrallèle. Les places ainsi supprimées, seront aménagées sur le futur parking (terrain de boule actuel). L’ensemble des réseaux sous chaussée et ariens sera repris à neuf, à savoir :

Réfection complète du réseau d’alimentation d’eau potable et du réseau d’assainissement. Une convention sera passée avec la Régie des Eaux du Pays Brignolais pour qu’elle nous délègue la maîtrise d’ouvrage des travaux dont elle portera le coût. Réfection et dissimulation des réseaux électriques, téléphoniques et éclairage public réalisé par le Symielec, ainsi que le remplacement de tous les luminaires. Dans ce cadre, il est prévu de renouveler le réseau EU qui relie les bâtiments de la mairie et d’enfouir la fibre qui chemine en aérien du serveur mairie au service TSIC.

L’opération permettra aussi l’amélioration et le développement d’autres réseaux : Un réseau d’eau pluviale sera repris et développé Les fourreaux nécessaires au passage futur de la fibre optique seront posés Le canal arrosant sera repris pour être déconnecté des eaux parasitaires

La durée prévisionnelle des travaux est estimée à 6 mois environ d’octobre 2012 à début mai 2012 avec une interruption pendant le mois de décembre pour favoriser le bon déroulement des fêtes de fin d’année.

Il est demandé au Conseil Municipal :

- de valider le programme de l’opération et d’en arrêter l’enveloppe prévisionnelle à 1 274 573 € TTC dont 1 039 173 € TTC à la charge de la commune - de voter l’APCP comme suit :

Crédits de paiement 2012 : 180 500 € Crédits de paiement 2013 : 1 094 073 € Se répartissant comme suit :

2012 2013 Part Ville 100 500 € 766 790 € Part REPB 50 000 € 185 400 € Part SYMIELEC 30 000 € 141 883 €

Total 180 500 € 1 094 073 €

- d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter toutes subventions auprès des divers organismes publics *Les dossiers et plans sont consultables au Service Etudes et Travaux de la Mairie de Brignoles en charge de la maîtrise d’œuvre de cette opération. Monsieur Jean-Michel ROUSSEAUX émet un oui sous réserve que les aménagements accessoires des parkings soient réalisés, car Mr Broquier a parlé de 25 places de parkings sur le jeu de boules. Monsieur Patrick PARIS explique avoir rencontré l’assb, il a été convenu qu’il y ait les 25 places sur le jeu de boules, entre le club house et les wc, ceci a été acté entre la commune et l’asbb.

« Le conseil municipal » Après en avoir délibéré à l’unanimité ,

- de valider le programme de l’opération et d’en arrêter l’enveloppe prévisionnelle à 1 274 573 € TTC dont 1 039 173 € TTC à la charge de la commune - de voter l’APCP comme suit :

Crédits de paiement 2012 : 180 500 € Crédits de paiement 2013 : 1 094 073 € Se répartissant comme suit :


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2012 2013 Part Ville 100 500 € 766 790 € Part REPB 50 000 € 185 400 € Part SYMIELEC 30 000 € 141 883 €

Total 180 500 € 1 094 073 €

- d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter toutes subventions auprès des divers organismes publics

11/-Demande de subvention à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale (ex DDJS) relative aux Actions Educatives Innovantes réalisées en 2011-2012 dans le cadre du Contrat Educatif Local en direction des enfants et des jeunes. Annexe n° 10 Pôle émetteur : Pôle Vie quotidienne Le Conseil Municipal est informé sur l’aide financière que la Direction Départementale de la Cohésion Sociale (ex DDJS) peut apporter au déroulement d’Actions Educatives proposées à la Jeunesse en dehors des accueils traditionnels de loisirs (centres de loisirs, centre sportif municipal), dans le cadre notamment du dispositif CEL. Ces Actions Educatives Innovantes visent à promouvoir l’accès pour tous les enfants et les jeunes aux pratiques éducatives, culturelles, artistiques, sportives et citoyennes. Les projets et les activités ainsi développées sont menés en partenariat avec le Ministère de la Cohésion Sociale (Ex MJS), le Ministère de l’Education Nationale et la Commune de Brignoles. En effet, l’éducation est une mission partagée et il est essentiel, pour parvenir à une réelle cohérence éducative, de l’aborder avec l’ensemble des partenaires concernés (les services de l’Etat, la Région, le Conseil Général et le tissu associatif), les enfants et les adolescents tirant d’autant mieux parti de leur temps scolaire et de leur temps libre, que ceux-ci sont mieux articulés et équilibrés.

A Brignoles, la démarche des Actions Educatives Innovantes s’inscrit dans le cadre du dispositif CEL, il s’intègre au projet plus global du Projet Educatif Local qui conditionne la stratégie éducative du territoire et s’articule notamment avec le Contrat Urbain de Cohésion Sociale, le Contrat Local D’accompagnement à la scolarité et l’Education à l’Environnement Durable. LES ENJEUX PRIORITAIRES

• Contribuer à la réussite scolaire des enfants/jeunes en favorisant l’acquisition de compétences transversales • Développer l’accès aux activités culturelles, artistiques, sportives de tous les enfants/jeunes et notamment de ceux qui ne

bénéficient pas d’un environnement culturel et social pouvant leur garantir cet accès égalitaire Madame l’adjointe propose que la Commune sollicite la Direction Départementale de la Cohésion Sociale (ex DDJS) pour un appui financier le plus large possible, au fonctionnement des Actions Educatives Innovantes pour l’exercice 2011-2012.

Il est demandé au Conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à demander le soutien financier de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale pour le fonctionnement et la pérennisation des Actions Educatives Innovantes inscrites dans le cadre du CEL.

« Le Conseil Municipal » APRES en avoir délibéré, AUTORISE à l’unanimité Monsieur le Maire à demander le soutien financier de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale pour le fonctionnement et la pérennisation des Actions Educatives Innovantes inscrites dans le cadre du CEL. DIT que cette délibération a été présentée en commission du pôle vie quotidienne du mercredi 13 Juin 2012

12/-Participation financière pour les classes transplantées des établissements scolaires du 1er degré et pour les séjours linguistiques des établissements secondaires pour l’année 2011-2012.Annexe n° 11 Pôle émetteur : Pôle Vie quotidienne Madame l’adjointe rappelle que les classes de découverte existent depuis 1953, époque à laquelle une classe de région parisienne est partie pour la première fois en Savoie pour un mois en classe de neige. En 1971, les classes de mer et les classes vertes ont été officialisées. Au fur et à mesure toutes les classes organisées en dehors de l’école se sont appelées classes de découvertes. Sur le plan pratique, une classe de découverte, c’est un séjour éducatif de plus d’une journée, avec transfert de la classe au complet et avec un hébergement d’au moins une nuit à l’extérieur de l’établissement scolaire. Une classe de découverte présente de nombreux intérêts et avantages pour les élèves dès lors que les objectifs éducatifs sont déterminés avec soin. C’est pourquoi, les classes de découvertes sont organisées par rapport au projet de classes. Madame l’adjointe rappelle qu’en date du 27 mai 2010, le Conseil Municipal avait pris de nouvelles dispositions, pour l’année scolaire 2010-2011 : - Construction de nouveaux partenariats en étendant le co-financement de la Commune à différents opérateurs. Le choix se fera en

concertation avec l’enseignant, le directeur, l’inspecteur de l’Education Nationale ainsi que la commune. Les séjours qu’ils soient organisés par l’ODEL VAR ou par un autre organisme seront validés par l’Inspection de l’Education Nationale.

- Redéfinition des critères d’attribution (valable pour chaque année scolaire) comme suit :

- 1 séjour pour l’école des Censiés n’excédant pas 10 jours - 2 classes de maternelles par établissement n’excédant pas 6 jours


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- 2 classes d’élémentaires par établissement n’excédant pas 15 jours - 2 classes de primaires par établissement n’excédant pas 15 jours

- Participation financière accordée aux familles calculée par rapport au quotient familial comme suit : -60 % de prise en charge pour un quotient familial de moins de 1000 - 40 % de prise en charge pour un quotient familial entre 1000 et 2000 - 20 % de prise en charge pour un quotient familial de plus de 2000 des sommes restant dues par les familles, après déduction des participations financières du Conseil Général et de tout autres organismes.

- Participation de la commune aux séjours organisés par les enseignants dans une limite maximale de 12000 € par séjour (coût pour la ville).

Cette année plus de 280 enfants de la commune ont pu bénéficier de ces séjours, que le nombre de classes de découvertes a augmenté et que 72 % des familles ont bénéficié d’une prise en charge de 60 % du coût du séjour (voir bilan en annexe). Compte tenu que les objectifs fixés ont été atteints (voir bilan en annexe), il est proposé que les mêmes dispositions s’appliquent pour l’année scolaire 2011-2012.

« Le Conseil Municipal » APRES en avoir délibéré, DECIDE à l’unanimité que les mêmes dispositions s’appliquent pour l’année scolaire 2011-2012 pour la participation financière pour les classes découvertes ou transplantées des établissements scolaires du 1er degré et pour les séjours linguistiques des établissements secondaires pour l’année. DIT que cette délibération a été présentée en commission du pôle vie quotidienne du mercredi 13 Juin 2012 13/-Subvention de la commune aux dépenses de fonctionnement de l’école privée sous contrat d’association dénommée l’institution Sainte Jeanne d’Arc au titre de l’année scolaire 2011-2012, pour les élèves Brignolais scolarisés dans le 1er degré. Annexe n°12 Pôle émetteur : Pôle Vie quotidienne La loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée et complétée sur les rapports entre l’Etat et les établissements privés précise : « qu’en ce qui concerne les classes maternelles et/ou élémentaires, la commune siège d’un établissement d’enseignement privé du 1er degré sous contrat d’association est tenue d’assurer pour les élèves domiciliés dans la commue et dans les mêmes conditions que pour les classes publiques, les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat ». Les communes peuvent, soit verser des subventions, soit prendre en charge directement tout ou partie des dépenses sous forme de fournitures, de prestations directes, soit les deux formes combinées, étant entendu que le montant total doit être égal au coût correspondant d’un élève externe de l’enseignement public. La ville de Brignoles prend en charge les dépenses de fonctionnement de l’école privée sous contrat d’association située sur sa commune, dénommée Institution Sainte Jeanne d’Arc, pour les classes maternelles et élémentaires, conformément à l’article L 442-5 du Code de l’Education qui prévoit que: « Les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat sont prises en charge dans les mêmes conditions que celle des classes correspondantes de l’enseignement public et ne pourront en aucun cas les dépasser ».

Cette école compte, pour l’année 2011-2012, 207 élèves primaires domiciliés à Brignoles. Conformément aux cadres règlementaires sus-cités, la Ville de Brignoles assure les dépenses de fonctionnement des élèves domiciliés sur la Commune, scolarisés dans l’établissement privé dans les mêmes conditions que pour les élèves scolarisés dans les écoles publiques. Pour l’année scolaire 2011/2012, cette prise en charge se traduit par :

• Une subvention versée à l’école privée d’un montant de 113 850 € pour les 207 élèves Brignolais scolarisés à l’Institution Sainte Jeanne d’Arc. Les dépenses de l’enseignement public ont été évaluées à 550 € par élève. Ces dépenses comprennent les frais pédagogiques, les frais de fonctionnement ainsi que les frais de personnel.

• La prise en charge directe de certaines prestations - Les intervenants pendant le temps scolaire : éducateurs sportifs, enseignants artistiques de l’Ecole Intercommunale de Musique

d’Arts et de Danse - Les prestations sous forme de spectacles et animations diverses (parcours croisé, patinoire…), - La remise de dictionnaires pour les élèves de CM2, - La participation accordée aux familles pour les deux classes de découvertes, - L’achat de cadeaux de fin d’année.

Par conséquent, il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à verser cette participation à l’école privée sous contrat d’association dénommée « Institution Sainte Jeanne d’Arc » et à signer la convention correspondante. Madame Christiane COUMOUL précise que pour l’achat des cadeaux de fin d’année, dans les écoles maternelles publiques, un cadeau pédagogique est offert, tel un livre, ici la somme est calculée au prorata, et des jeux pour la cour sont offerts. Monsieur Jean-Michel ROUSSEAUX demande pour la prise en charge directe des intervenants durant le temps scolaire, Monsieur Jean-Michel ROUSSEAUX voulait savoir quel éducateur sportif restait à Ste Jeanne d’Arc et quelle était sa fonction et ses missions.


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Madame Christiane COUMOUL répond que comme dans le public, les éducateurs interviennent sur projet de classe validé par l’inspecteur. Monsieur Pascal Loques explique que cela le dérange si dans une école privée où les parents paient pour l’inscription de leurs enfants, et là indirectement ce sont tous les Brignolais qui mettent leurs enfants dans le public qui paient 113 000 € pour des gens qui sont dans le privé. Madame Christiane COUMOUL rétorque que c’est la loi, et d ‘un autre côté, ces 550 € par enfant , dans le public ce sera 550€, ce seront les enfants Brignolais, et ils ne paient pas 2 fois. Les parents des enfants dans le privé, sont des Brignolais payant pour leurs enfants à Brignoles, ce n’est pas un double paiement.

« Le Conseil Municipal » Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment en son article L2121-29, Vu le Code de l’Education notamment l’article R 442-44 relatif au financement des dépenses des classes privées sous contrat d’association, Vu les contrats d’association conclus entre l’Etat et l’Institution Sainte Jeanne d’Arc, Considérant que l’institution Sainte Jeanne d’Arc scolarise des enfants domiciliés sur Brignoles au nombre de 207 élèves pour l’année scolaire 2011-2012. Considérant que la ville est tenue de participer, pour les élèves domiciliés sur le territoire et dans les mêmes conditions que pour les classes primaires publiques, aux dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat d’association, Considérant que le montant des dépenses de fonctionnement des écoles publiques a été évalué à 550 €/élève, A l’unanimité, Approuve, pour l’année scolaire 2011-2012, le montant de la participation aux frais de fonctionnement à hauteur de 113 850 € pour les 207 élèves Brignolais de l’Institution Sainte Jeanne d’Arc. Autorise Monsieur le Maire à verser cette participation à l’école privée sous contrat d’association dénommée « Institution Sainte Jeanne d’Arc ». Autorise Monsieur le Maire à signer la convention relative à la subvention de la ville aux frais de fonctionnement de l’école privée sous contrat d’association dénommée l’institution Sainte Jeanne d’Arc au titre de l’année scolaire 2011-2012, pour les élèves Brignolais scolarisés dans le 1er degré et à prendre toutes dispositions, à signer tout acte ou tout document tendant à rendre effective cette décision. Dit que la dépense est inscrite au budget primitif 2012 article 6574. DIT que cette délibération a été présentée en commission du pôle vie quotidienne du mercredi 13 Juin 2012 14/-Participation financière des communes desservies par le centre médico-scolaire accueilli par la ville de Brignoles - année scolaire 2011-2012 Annexe n°13 Pôle émetteur : Pôle Vie Quotidienne Depuis de nombreuses années, la commune de Brignoles assure l’essentiel des frais de fonctionnement d’un Centre Médico Scolaire qui dessert 14 communes pour un total d’environ 3 000 élèves. Le Centre Médico Scolaire (C.M.S.) gère les dossiers médicaux de tous les enfants de grande section dans les écoles maternelles et réalise une visite des écoles élémentaires. Pour les élémentaires, les médecins scolaires se déplacent à la demande des directeurs ou à la demande des parents pour l’enfant allergique. Les parents qui rencontrent des problèmes avec leurs enfants peuvent prendre rendez vous directement avec les médecins scolaires. Cette visite est entièrement gratuite. Sur proposition de Monsieur l’Inspecteur d’Académie la Commune de Brignoles a sollicité par écrit les communes desservies par le Centre Médico-Scolaire pour une participation aux frais de fonctionnement à hauteur de 1.50 euros par élève et par an. Cette contribution financière permet de cofinancer le centre médico-scolaire tant pour l’équipement de celui-ci, d’ordre médical et technique (ordinateur, photocopie, téléphone, fax mobilier pour le rangement des dossiers) que pour des tâches administratives : affranchissement de courriers, aux écoles, aux familles, aux médecins de ces enfants, gestion des dossiers médicaux (demandes aux communes de provenance, envois aux communes de destination en cas de déménagement). Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer, avec les communes ayant donné leur accord, une convention relative à la participation aux frais de fonctionnement du centre médico-scolaire domicilié à Brignoles pour l’année scolaire 2011-2012.

« Le Conseil Municipal » APRES en avoir délibéré, VU l’ordonnance n° 45-2407 du 18 octobre 2945,

VU le décret d’application n° 46-2698 du 26 novembre 1946, VU le code de l’éducation notamment les articles L 541-1 à L 541-3,


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CONSIDERANT que la commune de Brignoles a mis à disposition des locaux pour accueillir le centre médico-scolaire au 4 avenue Maréchal Foch. CONSIDERANT que le centre médico-scolaire est utilisé pour les bilans médicaux de nombreux élèves de la commune mais aussi pour la gestion administrative des élèves des communes avoisinantes. CONSIDERANT que l’inspection académique a estimé les dépenses administratives concernant chaque élève à 1.50 €. SOLLICITE la participation aux frais de fonctionnement au titre de l’année 2011-2012 aux communes ayant donné leur accord :

Commune de Cabasse : 171 élèves x 1,50 € = 256,50 € Commune de Camps la Source : 148 élèves x 1,50 € = 222,00 € Commune de Carcès : 207 élèves x 1.50 € = 310,50 € Commune de Correns : 62 élèves x 1.50 € = 93,00 € Commune de Gonfaron : 360 élèves x 1,50 € = 540,00 € Commune de la Celle : 109 élèves x 1.50 € = 163.50 € Commune du Val : 251 élèves x 1.50 € = 376,50 € Commune de Montfort sur Argens : 124 élèves x 1.50 € = 186,00 € Commune de Pignans : 332 élèves x 1.50 € = 498,00 € Commune de Tourves : 344 élèves x 1.50 € = 516,00 €

soit 2 108 élèves x 1.50 € = 3 162 €

Monsieur Christian PROUST demande si le montant de la participation était le même l’an dernier ?

Madame Christiane COUMOUL répond que c’était le même montant. AUTORISE à l’unanimité Monsieur le Maire à signer la convention relative à la participation aux frais de fonctionnement du centre médico-scolaire avec les communes ayant donné leur accord. DIT que cette délibération a été présentée en commission du pôle vie quotidienne du mercredi 13 Juin 2012.

15/-Signature d’une convention relative à la mise en œuvre d’un chantier au quartier du Caramy (local citoyen – ex local PEP83) et à l’école Jean Giono (Logement de fonction).Annexe n°14 Pôle émetteur : Pôle Solidarités et Cohésion Sociale La commune a décidé de s’investir à divers degrés dans des actions d’insertion de publics en difficulté. Dans ce cadre, elle désire conclure avec des associations agréées, des chantiers « école ». Le chantier école est une initiative qui naît d’une double préoccupation territoriale. Celle de la progression des personnes jeunes et adultes, éloignées conjoncturellement ou structurellement de l’activité économique et celle de l’action concrète, utile au territoire, au quartier et à leurs habitants. Associant toujours plusieurs partenaires de la vie sociale et économique locale dont systématiquement les collectivités territoriales, le chantier école implique la mise au travail pour une production grandeur nature, d’un groupe de personnes, encadré par un personnel qualifié techniquement et pédagogiquement. Cet encadrement doit, à partir du chantier, des contraintes de la production, des nécessaires acquisitions de savoir-faire, de savoir-être, articuler des temps d’apprentissage théorique, de rencontres, de vie collective, et aussi des démarches individualisées afin d’aider, d’accompagner chaque participant pour qu’il atteigne les objectifs préalablement définis : De progression individuelle

d’insertion sociale de (re) mobilisation de découverte des métiers de (ré) apprentissage de la vie professionnelle de pré-qualification de qualification d’accès à l’emploi. (…)

Les chantiers écoles validés par la commune vont s’adresser aux jeunes de 18 à 25 ans Brignolais en priorité. Ces derniers, ayant un statut de stagiaire de la formation professionnelle, vont percevoir une petite indemnité de stage. Les modalités et démarches d'insertion sont de faire découvrir les métiers du second oeuvre bâtiment aux jeunes très éloignés de l'emploi et sortis du cycle scolaire et dont le projet professionnel correspond à ce type de chantier. Ils pratiquent des ateliers et ont des cours dispensés par un encadrant technique. Ceci permettant l'apprentissage du respect des obligations professionnelles. Le chantier constitue l’activité support de la démarche d’insertion. Il est porté par un organisme dont la compétence exclusive est la formation et l’insertion professionnelle et qui, à ce titre, ne sera pas considéré comme un opérateur économique (entrepreneur, fournisseur ou prestataire) classique soumis aux obligations du code des marchés publics. Le chantier école sort donc du secteur concurrentiel et ne vise pas à se substituer à une entreprise du secteur privé. L’association des « Compagnons Bâtisseurs de Provence » sise à Marseille (13), agréée par le Ministère de la Jeunesse et des Sports et membre de l’Association Nationale Compagnons Bâtisseurs va mener dans le cadre décrit ci-dessus, les chantiers écoles suivants :

- Réaménagement de l’ancien local PEP83 afin de créer le local citoyen du Caramy : période des travaux de second œuvre bâtiment : Du 15 mai 2012 au 30 septembre 2012 ;

- Réhabilitation du logement de fonction de l’école Jean Giono : Dates prévisionnelles des travaux de second œuvre bâtiment : De début octobre 2012 à mi novembre 2012.


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Le budget prévisionnel maximum de l’intervention des Compagnons Bâtisseurs de Provence est estimé à 32 066€ TTC. Il est joint un projet de convention, annexé à la présente délibération. La convention ci jointe vise à fixer les droits et obligations de chaque partie : L’Association Compagnons Bâtisseurs Provence et La commune de Brignoles. Il est demandé au Conseil Municipal, d’autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention qui concilie parfaitement intérêt général et intérêt local.

« Le conseil municipal » Après en avoir délibéré Autorise à l’unanimité Monsieur le Maire à signer cette convention DIT que cette délibération a été présentée en commission du pôle Solidarités Cohésion Sociale du jeudi 14 Juin 2012 16/-Convention de partenariat financier annuel 2012 avec l’Association de Prévention Spécialisée ASEPARG. Annexe 15 Pôle émetteur : Pôle Solidarités et Cohésion Sociale

Le Conseil Municipal est informé de la nécessité de renouveler la convention de partenariat entre la Commune de Brignoles et l’association de prévention spécialisée ASEPARG au titre de l’année 2012.

Considérant que l’association de prévention spécialisée ASEPARG s’est donné pour objet :

- de mener une action de prévention éducative auprès de la jeunesse en vue de favoriser l’épanouissement et l’insertion sociale des jeunes enfants, adolescents et jeunes adultes par tout moyen approprié supposant leur libre adhésion,

- d’être un lieu d’écoute et d’accueil dans une relation personnalisée, n’excluant pas les familles, non institutionnalisée, afin d’établir un contexte de confiance, de manière à accompagner les jeunes en difficulté,

- de créer une animation en relation avec les associations existantes auprès des enfants, adolescents et jeunes adultes, dans leur quartier de résidence et à l’extérieur, correspondant à leur aspiration et à leur motivation,

- d’établir un dialogue entre les jeunes et les institutions les concernant, sans toutefois se substituer à elles,

- de transmettre les informations les concernant ou pouvant faciliter leur insertion (emploi, formation, loisirs)

- de promouvoir toutes les initiatives de bénévoles pouvant amener une amélioration de la vie sociale et de la réappropriation légitime de leurs projets,

- de mettre en place en concertation avec les institutions concernées, des dispositifs spécifiques d’éducation, de formation aussi bien dans le domaine des loisirs que dans le domaine professionnel et éducatif.

Considérant les orientations du projet éducatif local (PEL) définies par la commune de Brignoles :

1- Faire une place aux jeunes • Renforcer les cadres de socialisations, de citoyenneté et d’éducation. • Renforcer l’accès à l’autonomie des jeunes et le soutien à leurs initiatives. • Construire des parcours éducatifs cohérents (croisant accompagnement s individuels et actions collectives, scolarité et temps

libre). • Mettre en œuvre des politiques de prévention actives et participatives en améliorant l’accès à l’offre de services, et

travaillant la complémentarité des compétences et la continuité éducative. La démarche tient compte de la spécificité des différents publics et tranches d’âge. Il convient de prioriser les actions pour les 15/25 ans.

2- Développer les sociabilités • Redynamiser les espaces publics (organiser des lieux favorisant la rencontre et les échanges, la convivialité). • Développer les liens intergénérationnels. • Favoriser la proximité, les échanges, le partage et l’implication collective.

3- Favoriser l’expression des parents • Prendre en compte et reconnaître les compétences parentales. • Renforcer les espaces de médiation familles/écoles. • Recueillir les attentes des parents pour développer une offre adaptée.

4- Favoriser l’insertion professionnelles des jeunes et la médiation à l’emploi. Considérant que le projet associatif présenté par l’ASEPARG et les actions qui en résultent ont vocation à participer à cette politique. Considérant l’intérêt pour la Commune de Brignoles de soutenir les actions développées par l’association de prévention spécialisés dans les quartiers sensibles notamment le Centre Ville et le quartier du Carami, et d’une façon plus générale dans les lieux où se manifestent des risques d’inadaptation sociale ; Il est proposé au Conseil Municipal

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention avec l’association ainsi que la convention tripartite avec le Conseil Général.


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- de renouveler le partenariat avec l’association de prévention spécialisée ASEPARG pour l’année 2012 - d’accorder à l’association de prévention spécialisée ASEPARG dont le siège est situé 2, rue Emilien Lebrun 83170 Brignoles une

subvention d’un montant global de 61 000 € (soixante et un mille euros) qui se décompose comme suit :

o 46 500 € au titre de la mission de prévention spécialisée o 10 000 € au titre de l’action d’accompagnement scolaire o 4 500 € au titre de l’action d’accompagnement des primo arrivants

Il est précisé que les crédits sont prévus au BP 2012 Depuis 3 ans l’opposition se plaignait de la convention qui n’était pas retravaillée dans le fond, Monsieur Jean-Michel ROUSSEAUX constate que la démarche a évolué, c’est une bonne chose, donc en l’état il n’y aura pas de procès d’intention, mais comme le contenu n’a pas changé, l’opposition maintient sa position, elle s’abstiendra.

« Le conseil municipal » Après en avoir délibéré DECIDE à l’unanimité des suffrages exprimés (19 POUR et 4 ABSTENSIONS)

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention avec l’association ainsi que la convention tripartite avec le Conseil Général. - de renouveler le partenariat avec l’association de prévention spécialisée ASEPARG pour l’année 2012 - d’accorder à l’association de prévention spécialisée ASEPARG dont le siège est situé 2, rue Emilien Lebrun 83170 Brignoles une

subvention d’un montant global de 61 000 € (soixante et un mille euros) qui se décompose comme suit :

o 46 500 € au titre de la mission de prévention spécialisée o 10 000 € au titre de l’action d’accompagnement scolaire o 4 500 € au titre de l’action d’accompagnement des primo arrivants

Il est précisé que les crédits sont prévus au BP 2012 17/-Attribution d’une subvention au titre de l’année 2012 à l’association Qwan Ki Do. Pôle émetteur : Solidarités et Cohésion Sociale En date du 29 mars 2012, le Conseil Municipal a voté la liste des subventions communales attribuées aux associations et détaillées par bénéficiaire, sur laquelle ne figure pas l’association Qwan Ki Do de Brignoles.

Considérant que cette association sportive, dont l’activité est stable depuis plusieurs années, touche une subvention de fonctionnement de 1000 euros depuis 2006,

Considérant la sollicitation de l’association pour l’attribution d’une subvention de 1 000 euros au titre de l’année 2012,

Considérant l’examen de la situation budgétaire et financière de l’association, et le caractère nécessaire de la subvention communale pour la poursuite de l’activité de l’association.

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir attribuer une subvention de fonctionnement de 1 000 euros, au titre de l’année 2012, à l’association Qwan Ki Do.

Les crédits ont été prévus au budget 2012, article 6574.

Cette délibération a été présentée en commission du pôle solidarités et cohésion sociale en date du 14 juin 2012.

« Le conseil municipal » Après en avoir délibéré Attribue à l’unanimité une subvention de fonctionnement de 1 000 euros, au titre de l’année 2012, à l’association Qwan Ki Do.

Les crédits ont été prévus au budget 2012, article 6574.

18/-Approbation de la Mise en Ordre administrative de la voirie communale et de la dénomination des voies sur la commune de Brignoles Pôle émetteur : Pôle Développement urbain Dans le cadre de la dénomination des voies, en vue d’une meilleure qualité de la distribution du courrier, par la mise en œuvre d’un dossier « adressage », la commune de Brignoles a engagé une réflexion globale sur l’ensemble du patrimoine viaire. Depuis l’Ordonnance de 1959 instituant l’établissement d’un tableau des Voies Communales et des Chemins Ruraux reconnus, la commune a, par le biais de délibérations et enquêtes, procédé à l’intégration de diverses voiries mais n’a jamais entrepris un « toilettage » visant notamment à déterminer un périmètre d’agglomération (au sens du Code de la Route). Le groupe de travail constitué à cet effet a entrepris de proposer la définition d’un périmètre d’agglomération. Celui-ci permet, en effet, de lister les voies qui, étant incluses dans ce périmètre, sont obligatoirement des voies communales. Les chemins ruraux ne peuvent exister qu’en dehors de ce périmètre.


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Ce travail a permis une mise à jour du classement des voies par catégorie : - Voies Communales à caractère de Rue (voies publiques inscrites dans le périmètre d’agglomération) ; - Voies Communales à caractère de place publique (parking, places, squares…) ; - Voies Communales hors agglomération (voirie principale de desserte des quartiers ou inter quartier présentant un caractère

d’intérêt général) ; - Chemins Ruraux reconnus (voies du domaine privé de la commune ouverte à la circulation publique sur laquelle la commune a

ou souhaite réaliser des travaux ou présentant un intérêt sur le plan patrimonial) Ce travail a fait ressortir la nécessité d’intégrer, officiellement, diverses voiries ou portions de voirie, élargissements, réalisées au fil des années mais n’ayant pas fait l’objet d’un classement ni d’une mise à jour au niveau du cadastre. Le tableau et les plans présentés en annexe reprennent la totalité du réseau viaire communal avec leur classement et leur dénomination. Un travail a également été mené, en concertation avec les comités de quartier et la commission extra municipale en charge de la dénomination des voies afin de proposer au Conseil Municipal des appellations qui ne portent pas à confusion et qui permettent de clarifier, sans ambigüité, la dénomination des voies en vue de l’adressage. Ceci a été rendu indispensable, en particulier par le fait de la coupure de chemins par l’autoroute puis par la déviation. L’objectif visé répond à différentes sollicitations évoquées lors de la validation de la convention de partenariat avec l’Association des Maires du Var dont :

- Un adressage normalisé permettant la distribution du courrier par les services postaux ; - Un adressage précis, sans équivoque, permettant la localisation de la construction par les services d’urgence (pompiers,

gendarmerie, ambulances, ERDF, GRDF,…) ; - Un adressage permettant la localisation à l’aide de GPS complètera ce dossier.

Le Conseil Municipal est invité à approuver le dossier présenté et autoriser Mr le Maire à engager une enquête publique portant sur le classement administratif des voies. La durée d’enquête est fixée à quinze jours par les textes. Le Conseil Municipal sera amené à approuver définitivement ce dossier, après enquête et conclusions du Commissaire enquêteur et des modifications éventuelles qui pourraient alors y être portées. Le dossier ainsi approuvé sera diffusé aux services concernés et notamment la direction des finances publiques. Le dossier sera accessible, depuis un site sécurisé, par toutes les instances concernées et chaque administration sera tenue d’effectuer les mises à jour, à ses propres fichiers en tenant compte du dossier finalisé. Les plans de voirie pourront être diffusés sur le site de la mairie et chacun pourra s’assurer de son adresse. Les serveurs de type MAPPY, GOOGLE et autres auront la possibilité de mettre à jour leurs fonds de plan et éviter certaines erreurs constatées aujourd’hui. En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal :

- d’approuver le projet de dossier de classement administratif et de dénomination de la voirie tel que présenté - d’autoriser Monsieur le Maire à prendre un arrêté prescrivant une enquête publique de classement de la voirie.

Madame Françoise ALLEGRE signale qu’il faut faire attention au niveau de l’adressage, car le nom de la place des marronniers a été changé en place saint joseph, et aux censiés, il y a une confusion avec la rue st joseph sur Brignoles.

« Le conseil municipal » Après en avoir délibéré DECIDE à l’unanimité,

- d’approuver le projet de dossier de classement administratif et de dénomination de la voirie tel que présenté - d’autoriser Monsieur le Maire à prendre un arrêté prescrivant une enquête publique de classement de la voirie.

DIT que cette délibération a été présentée en commission du pôle Solidarités Cohésion Sociale du jeudi 14 Juin 2012 19/-Initiation d’un projet de ZAC à vocation mixte et répondant aux obligations de production en logements sociaux. Pôle émetteur : direction générale des services Pour faire face à ses besoins en matière de développement, d’équipements publics et de logements, la commune de Brignoles souhaite ouvrir à l’urbanisation le secteur du quartier de Paris. Le quartier de Paris s’étend sur une superficie de 8,3 hectares à la croisée de la route du Val et de la déviation de la RDN7 ; sur lequel avait été aménagé dans les années 60 un centre éducatif fermé du Ministère de la Justice. A l’échelle communale, ce site, en zone 2 NA au POS en vigueur, représente une opportunité exceptionnelle. En effet, la commune ne compte pas de réserve foncière comparable. Ce site est exactement à l’articulation entre le centre ville dense et les quartiers plus périphériques d’habitat diffus. Une « convention opérationnelle de veille foncière » signée le 8 avril 2004 avec l’Etablissement public foncier PACA a permis d’acquérir le site en juin 2007 auprès d’une Société Civile Immobilière et de porter le foncier de ce quartier depuis. Ce secteur comprenait un emplacement réservé pour la future déviation, de l’immobilier d’entreprise et un secteur d’habitation en friche. Le montant global des acquisitions foncières s’est porté à 5,94 millions d’euros.

Depuis 2004 et la signature de la convention initiale, cinq avenants successifs ont été signés afin d’augmenter le montant de l’engagement financier initial et la durée de la convention. Par avenant n°5, la caducité de la convention a été fixée au 31 décembre 2012.Compte tenu des délais de réalisation de l’opération, un 6ème avenant doit être signé prochainement pour prolonger la convention jusqu’à fin 2013.


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Trois cessions sont déjà intervenues :

o A la COMMUNE le 31 décembre 2007

o A la COMMUNE le 14 décembre 2010

o A la Communauté de Communes Comté de Provence le 14 décembre 2010

La maîtrise foncière de l’opération se partage donc aujourd’hui entre la commune, la Communauté de Communes et l’EPF PACA. Grace aux études préalables menées dans un premier temps par l’EPF PACA en 2006, puis par la commune lors de l’élaboration du PLU en 2011, un projet de programme a été identifié. Ce secteur, qui abrite déjà des locaux de la Communauté de Communes, pourrait être destiné à l’accueil d’équipements –tribunal d’instance, groupe scolaire, Cuisine centrale scolaire et équipements sportifs-, au développement d’une offre de logements diversifiée ainsi qu’à l’implantation de commerces de proximité. En somme, la mixité fonctionnelle devrait être la pierre angulaire de l’aménagement du site. Ce principe est essentiel car l’aménagement du quartier de Paris ne doit pas se limiter à la seule extension du parc de logements communal. Son organisation doit également permettre aux populations des quartiers périphériques de bénéficier des équipements et commerces de proximité qui seront implantés. Dans cette perspective, les liaisons avec le futur quartier devront être traitées de façon à optimiser son accessibilité. Le PADD du PLU arrêté le 28 juin 2012 précise que l’aménagement du quartier doit jouer un rôle essentiel pour parvenir à l’objectif de développement résidentiel que s’est assignée la commune à l’horizon 2025. Un tel projet, dont les motifs et considérations revêtent un caractère d’intérêt général, suppose, pour atteindre ses objectifs urbanistiques, économiques et sociaux, une implication de la puissance publique. Les études, travaux et concertations préalables menés ont permis de vérifier la nécessité d’intégrer une réflexion sur des aménagements de circulations relevant d’une échelle plus large que le quartier (ont été identifiés à ce jour la nécessité d’aménagement de 2 giratoires, le recalibrage de la route de Vins, la requalification des chemins de la Cibelle et de la Fenouillette), et sur la capacité de l’opération à financer les aménagements induits. Il ressort également que l’éloignement relatif du quartier par rapport à la ville implique une réflexion sur des connexions avec cette dernière ; enjeu de taille pour le développement de ce quartier qui se trouve au-delà de la coupure créée par la déviation. Face aux différentes problématiques que pose l’aménagement du site, les conclusions de ces travaux préalables conduisent aujourd’hui à la proposition d’initier une procédure de ZAC sur le secteur du quartier de Paris. Le périmètre initial de ce projet de ZAC, est défini par le plan annexé à la présente délibération. La procédure de ZAC permettra entre autre de valider ce périmètre, de définir précisément l’opération du QUARTIER de PARIS tant sur le plan de la composition que sur les choix financiers et d’aménagement les mieux adaptés aux enjeux, notamment au travers d’une phase de concertation. La création d’une ZAC nécessite en effet une concertation préalable ayant pour vocation d’informer le public et de permettre la prise en compte des ses observations pour l’élaboration du projet. Cette concertation a lieu pendant l’élaboration du dossier de création. Elle se fera sur la base des objectifs d’aménagement décrits précédemment et retenus par la Commune. Le Projet de Programme se décline comme suit :

- Un plateau nord-ouest à vocation d’équipement (transfert du tribunal d’instance et siège de la communauté de communes - Un plateau intermédiaire comprenant des logements (dont un minimum de 30% de logements sociaux en adéquation avec la

convention passée avec l’EPF) et des espaces publics - Un plateau bas donnant place à des commerces, un groupe scolaire, une cuisine centrale alimentant les cantines scolaires, et des

espaces récréatifs - Aménagement de 2 ronds-points

Les équipements publics hors voirie se déclineraient donc ainsi : un tribunal de grande instance et des locaux pour le Conseil général le siège de la communauté de commune une école d’environ 12 classes (par rapport aux projections actuelles) une cuisine centrale permettant d’alimenter les cantines scolaires un centre de répétition/scène musicale (H9)

Vu les études préalables menées par l’EPF et celles menées dans le cadre de l’élaboration du PLU, Vu le projet de PLH Vu la convention signée entre EPF et commune de Brignoles le 8 avril 2004 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :

− Initier la procédure et approuver les objectifs de création d’une Zone d’Aménagement Concerté (ZAC), dite « ZAC du Quartier de Paris », à savoir l’aménagement et l’équipement des terrains en vue de la construction de logements, lots artisanaux, locaux techniques et associatifs. Cette ZAC, d’une superficie de 8.3ha environ

− Lancer la concertation préalable à la création de la Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) dans le secteur du quartier de paris

actuellement en zone 2NA au POS en vigueur


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− Approuver les modalités de la concertation préalable qui consisteront en : o la tenue d’au moins une réunion publique associant les élus et services communaux et communautaires, les associations intéressées, les habitants intéressés et les autres personnes publiques ou privées concernées, o information du public par des articles dans la presse locale o la tenue en mairie de Brignoles d’un registre permettant à la population d’émettre ses observations

Cette concertation se déroulera pendant toute la durée de l’élaboration du projet et s’achèvera à l’approbation du dossier de création

− Autoriser monsieur le Maire à mettre tout en œuvre pour permettre la définition, l’élaboration et la réalisation de ce projet

d’aménagement

− Autoriser monsieur le Maire à solliciter toute subvention de l’Etat, du Conseil Général, du Conseil Régional ou de toute autre organisme et de signer tout document ou acte s’y rapportant.

Monsieur Jean-Michel ROUSSEAUX explique que ce qui est important sur ce dossier c’est le contenu de ce que l’on veut mettre au quartier de Paris, surtout quand ce quartier est ex-nihilo, ce qui en fait une opération délicate. Aujourd’hui, la commune implante des équipements, le tribunal, siège de la cccp, la cuisine centrale…Ces équipements placés ne lui paraissent pas assumer un développement pérenne du quartier, on parle d’écoles et de commerces. Il rappelle que le taux de logement social est fixé par la convention qui lie la commune à l’EPF, il n’y pas de débat possible, mais comment organiser et harmoniser tout ça pour que cela marche. A l’époque, aucun projet présenté n’enchantait Monsieur Jean-Michel ROUSSEAUX, qui était sceptique à l’époque et l’est encore aujourd’hui. Monsieur Cyrille BOURHIS comprend les interrogations, et les problématiques en termes de circulation et de rupture urbaine. L’opportunité sur ce projet est de réussir à retrouver des équilibres et d’arriver à retrouver une fonctionnalité sur ce côté-là. Sur le cas des écoles, des projections ont été faites par le service des affaires scolaires, pour déterminer les besoins démographiques des futurs quartiers, des besoins en groupes scolaires. Sur le nord et l’ouest de la commune il y a des besoins. Le cas de la cuisine centrale, celle-ci est actuellement limitée dans ses murs, il fallait trouver un endroit proche des axes de communication. Pour l’espace ludique, la commune veut que ce quartier soit ouvert. Ensuite, ça a été vu dans les grandes lignes, les besoins en terme de giratoire et voir comment fluidifier la circulation avec ces aménagements. Des études beaucoup plus poussées feront prendre à la commune tel ou tel choix .Par rapport aux professionnels rencontrés, certains disent que ce n’est pas quelque chose d’évident à mettre en œuvre, mais ce n’est pas irréalisable. Une autre question, c’est celle de la mise en place de liaisons douces entre le quartier de Paris et les quartiers nord , au nord de la déviation et le centre ville.

« Le conseil municipal » Après en avoir délibéré DECIDE à l’unanimité des suffrages exprimés (19 POUR et 4 ABSTENSIONS)

− Initier la procédure et approuver les objectifs de création d’une Zone d’Aménagement Concerté (ZAC), dite « ZAC du Quartier de Paris », à savoir l’aménagement et l’équipement des terrains en vue de la construction de logements, lots artisanaux, locaux techniques et associatifs. Cette ZAC, d’une superficie de 8.3ha environ

− Lancer la concertation préalable à la création de la Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) dans le secteur du quartier de paris

actuellement en zone 2NA au POS en vigueur

− Approuver les modalités de la concertation préalable qui consisteront en : o la tenue d’au moins une réunion publique associant les élus et services communaux et communautaires, les associations intéressées, les habitants intéressés et les autres personnes publiques ou privées concernées, o information du public par des articles dans la presse locale o la tenue en mairie de Brignoles d’un registre permettant à la population d’émettre ses observations

Cette concertation se déroulera pendant toute la durée de l’élaboration du projet et s’achèvera à l’approbation du dossier de création

− Autoriser monsieur le Maire à mettre tout en œuvre pour permettre la définition, l’élaboration et la réalisation de ce projet

d’aménagement

− Autoriser monsieur le Maire à solliciter toute subvention de l’Etat, du Conseil Général, du Conseil Régional ou de toute autre organisme et de signer tout document ou acte s’y rapportant.

20/-Avenant n° 6 portant prolongation de la convention de veille et portage foncier avec l’EPF PACA. Annexe n° 16 Pôle émetteur : direction générale des services Pour faire face à ses besoins en matière de développement, d’équipements publics et de logements, la commune de Brignoles souhaite ouvrir à l’urbanisation le secteur du quartier de Paris. Une « convention opérationnelle de veille foncière » signée le 8 avril 2004 avec l’Etablissement Public Foncier PACA a permis d’acquérir le site en juin 2007 auprès d’une Société Civile Immobilière et de porter le foncier de ce quartier depuis. Ce secteur comprenait un emplacement réservé pour la future déviation, de l’immobilier d’entreprise et un secteur d’habitation en friche. Le montant global des acquisitions foncières s’est porté à 5,94 millions d’euros.


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Trois cessions sont déjà intervenues :

o A la COMMUNE le 31 décembre 2007 : la parcelle BD 1040 de 19 919 m² pour 1 839 845,31 €. Cette parcelle a une vocation de zone d’activités ;

o A la COMMUNE le 14 décembre 2010 : les parcelles BD 1055, 1058 et 699 pour un surface globale de 9437 m² et un montant de 517 943.36 € ;

o A la Communauté de Communes Comté de Provence le 14 décembre 2010 : les parcelles BD 1056 et 1057 pour une surface globale de 7936 m² et un montant de 740 346.36 €.

Depuis 2004 et la signature de la convention initiale, cinq avenants successifs ont été signés afin d’augmenter le montant de l’engagement financier initial et la durée de la convention. Par avenant n°5, la caducité de la convention a été fixée au 31 décembre 2012.

La commune a fait le choix de son outil opérationnel et initie une ZAC sur ce site.

Compte tenu des délais nécessaires à la création de la ZAC, à la sélection du futur concessionnaire et à la préparation de la cession des 6.7 ha de foncier restant au futur aménageur, il est proposé de prolonger jusqu’à fin 2013 le délai de la convention initiale dans un 6ème et dernier avenant.

En conséquence il est demandé au conseil Municipal de bien vouloir : Autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant N° 6 à la « convention opérationnelle de veille foncière en vue de la réalisation d’un nouveau quartier Urbain » sur le secteur du quartier de Paris, tel qu’annexé à la présente délibération

« Le conseil municipal » Après en avoir délibéré Autorise à l’unanimité Monsieur le Maire à signer l’avenant N° 6 à la « convention opérationnelle de veille foncière en vue de la réalisation d’un nouveau quartier Urbain » sur le secteur du quartier de Paris, tel qu’annexé à la présente délibération 21/-Mise en œuvre d’une seconde opération de résorption de l’habitat insalubre à Brignoles. Annexe n°17 Pôle émetteur : Pole développement urbain Le Maire rappelle à l’assemblée que par Délibération du 29 octobre 2009, elle a approuvé l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et de Renouvellement Urbain, qui a été signée par l’ensemble des partenaires le 25 mai de 2010 pour 5 années.

Les enjeux sont de requalifier durablement l’habitat du quartier ancien du centre ville en accompagnant les propriétaires dans la réalisation de travaux de réhabilitation et en engageant une démarche de renouvellement urbain sur des îlots à restructurer, complétée d’une mise en valeur du patrimoine architectural et des espaces publics.

En 2009, l’état des lieux a constaté que l’ensemble des facteurs susceptibles de concourir à la dégradation de la vie sociale et économique du site est à l’œuvre. L’étude pré-opérationnelle réalisée en 2009, inventoriait ainsi plus de 106 logements classés en habitat indigne et 131 logements non décents. Au vu de ces éléments la commune dans son projet de requalification du centre ville a inscrit comme objectif prioritaire de poursuivre : la lutte contre l’habitat indigne.

Cet objectif est accompagné d’un dispositif de repérage dans le diffus : la convention avec la Caisse d’allocations familiales du Var pour la lutte contre la location de logements indignes.

Cette étude avait fait également émerger la présence de poche d’habitat où se concentraient des logements très dégradés.

En 2011, une étude de faisabilité, menée par le Creuset Méditerranée et l’équipe opérationnelle d’OPAH-RU a permis d’identifier 4 îlots, nécessitant une forte intervention sur le tissu.

Lors des comités techniques du 16 février et du 7 juin, 2 îlots ont été retenus à traiter prioritairement :

Ilots Saint Joseph, dont 3 parcelles, comportant 11 logements ont été frappés d’un arrêté préfectoral d’insalubrité irrémédiable.

Ilot poissonnerie, immeuble frappé d’un arrêté de péril imminent et un logement frappé d’un arrêté préfectoral d’insalubrité irrémédiable.

La réalisation d’une étude calibrage en vue d’apprécier l’opportunité de mettre en œuvre une opération de RHI dans le cadre du traitement d’îlots insalubres, permet de définir plus finement le coût global du déficit de l’opération (acquisition, démolition, confortement) les coûts en termes de relogement. L’objectif de l’étude est de qualifier précisément l’état du bâti (insalubrité remédiable, irrémédiable, salubre), de faire des fiches sur le foncier, la nature de l’occupation, la nature des acquisitions, les besoins en relogement.

Une deuxième demande de financement sera adressée à la commission, sous forme d’un bilan d’opération. Cette phase opérationnelle comprendra les volets relogement, acquisitions, expropriation ainsi que la mise en œuvre du projet et l’établissement du bilan de l’opération.

Pour ces différentes phases, un dossier sera présenté à la commission nationale de la lutte contre l’habitat indigne (LHI).

Selon la délibération n°2010-39 du conseil d’administration de l ‘ANAH du 2 juin 2010- relative à la mise en œuvre et au financement des opérations de résorption de l’habitat insalubre irrémédiable, le taux de financement de l’étude de calibrage et de la phase opérationnelle est de 70 % (TTC)

Les subventions, tant pour les études de calibrages que pour l’opération elle-même, sont arrêtées par la commission nationale pour la lutte contre l’habitat indigne de résorption de l’habitat insalubre.


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Il est demandé au conseil municipal :

- D’autoriser Monsieur le Maire à mettre en œuvre une opération de résorption de l’habitat insalubre, - D’autoriser Monsieur le Maire à solliciter dans ce cadre auprès de ses partenaires les subventions les plus larges

possibles, - Dit que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Sous-préfet de l'arrondissement.

« Le conseil municipal » Après en avoir délibéré Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la loi de Mobilisation pour le Logement et la Lutte contre l’Exclusion (MLLE) N°2009-323, du 25 mars 2009 Vu les décret N°2009-1625, du 24 décembre, relatif à l’Agence Nationale de l’Habitat. Vu le décret N°2009-1624 du 24 décembre, relatif au financement des opérations de résorption de l’Habitat insalubre Vu le decret N°2009-1625 du 24 décembre 2009 Vu les articles L.300-2, L300-4 et suivants du Code de l’urbanisme, Vu les articles R. 321-12 et suivants du code de la construction et de l’habitation Considérant l’intérêt d’intervenir spécifiquement au profit du centre ancien de Brignoles, A l’unanimité,

- Autorise Monsieur le Maire à mettre en œuvre une opération de résorption de l’habitat insalubre, - Autorise Monsieur le Maire à solliciter dans ce cadre auprès de ses partenaires les subventions les plus larges

possibles, - Dit que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Sous-préfet de l'arrondissement.

22/-Convention d’objectifs avec l’association comite de jumelage .Annexe n° 18 Pôle émetteur : Pole Vie Quotidienne L’association loi 1901 dénommée Comité de Jumelage avec laquelle la Ville a contractualisé un partenariat sous la forme d’une convention pluriannuelle dont le terme arrive le 12 juillet 2012 s’est donnée pour objet :

- de favoriser, de développer et d’entretenir des relations d'amitié avec les habitants des villes jumelles à travers des échanges culturels, folkloriques, sportifs et économiques.

- de s’impliquer dans les différentes manifestations de la ville - de s’impliquer tout particulièrement dans l’organisation des fêtes Européennes

Par ailleurs, les actions de jumelage s’inscrivent pleinement dans les orientations de politique culturelle définies par la commune de Brignoles :

5- Valorisation et identité du territoire qui passe notamment par les échanges interculturels et la promotion des atouts patrimoniaux et touristiques de la ville pivot du centre Var.

6- Culture comme vecteur de lien social et de citoyenneté par le développement d’actions permettant notamment le croisement des publics et favorisant la proximité, les échanges, le partage et l’implication collective

CONSIDERANT que le projet associatif présenté par le Comité de Jumelage et les actions qui en résultent participe à cette politique. CONSIDERANT que la Ville de Brignoles est jumelée avec les communes européennes suivantes : Tielt en Belgique, Bruneck Brunico en Italie, Szamotuly en Pologne, Gross Gerau en Allemagne. CONSIDERANT l’importance pour la ville de préserver les liens et les échanges avec des communes d’autres pays européens et les apports pour l’ensemble des acteurs de la Commune – élus, associations, institutions, partenaires économiques – associés à l’ouverture d’une réflexion à l’échelle européenne. CONSIDERANT que les objectifs de l’association s’inscrivent dans le cadre des objectifs du programme d’échanges européens de la Commune et qu’il est proposé au Conseil Municipal

- de signer la convention d’objectifs entre la Commune de Brignoles et l’association Comité de Jumelage pour les années 2012 à 2015

- De soutenir financièrement dans la limité des crédits inscrits au budget la réalisation des projets de l’association CONSIDERANT que le montant prévisionnel annuel de la subvention s'élève à la somme de cinq mille deux cent trente euros (5 230 €) pour l’exercice 2012.


APRES en avoir délibéré, AUTORISE à l’unanimité Monsieur le Maire à signer avec l’association « Comité de jumelage » la convention d’objectifs pluriannuelle correspondante. AUTORISE à l’unanimité le versement des subventions telles qu’inscrites au budget 2012


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Dit que cette délibération a été présentée en Commission du Pôle Vie Quotidienne qui s’est tenue le mercredi 13 juin 2012, 23/-Convention d’objectifs avec l’association Jazz A Brignoles. Annexe n°19 Pôle émetteur : Pole Vie Quotidienne L’association loi 1901 dénommée Jazz à Brignoles avec laquelle la Ville a contractualisé un partenariat sous la forme d’une convention pluriannuelle dont le terme arrive le 20 juillet 2012 s’est donnée pour objet : - de promouvoir le jazz - de s’impliquer dans les différentes manifestations de la ville - d’organiser le festival Jazz (24ème édition en 2012) selon deux axes

• programmation de concerts dans le cadre du festival « in » • mise en place d’un festival « off » : proposition de concerts sur la Place Carami ou sur d’autres lieux de la ville

Par ailleurs, les actions de festival Jazz s’inscrivent pleinement dans les orientations de politique culturelle définies par la commune de Brignoles : 1- Valorisation et identité du territoire qui passe notamment par la présentation de spectacles de qualité attirant un large public. 2- Culture comme vecteur de lien social et de citoyenneté par le développement d’actions permettant notamment le croisement des publics et l’investissement de l’espace public

• Redynamiser les espaces publics (organiser des lieux favorisant la rencontre et les échanges, la convivialité). • Développer les liens intergénérationnels. • Favoriser la proximité, les échanges, le partage et l’implication collective.

CONSIDERANT que le projet associatif présenté par l’association Jazz à Brignoles et les actions qui en résultent participent à cette politique. CONSIDERANT que ceux s’inscrivent dans la volonté municipale de soutenir la création et la diffusion culturelle sur son territoire. CONSIDERANT que ce projet sera accessible gratuitement à un grand nombre d’habitants de la commune par la présence de formations et groupes musicaux présents dans le centre ville dans le cadre du « off » CONSIDERANT qu’il est proposé de soutenir financièrement l’association Jazz à Brignoles par le versement d’une subvention d’un montant de 23 500 euros pour l’exercice 2012. CONSIDERANT que les objectifs de l’association s’inscrivent dans le cadre des objectifs du programme d’échanges européens de la Commune et qu’il est proposé au Conseil Municipal

- de signer la convention d’objectifs entre la Commune de Brignoles et l’association Jazz à Brignoles pour les années 2012 à 2015

- De soutenir financièrement dans la limité des crédits inscrits au budget la réalisation des projets de l’association

« Le conseil municipal » APRES en avoir délibéré, AUTORISE à l’unanimité Monsieur le Maire à signer avec l’association « Jazz à Brignoles » la convention d’objectifs pluriannuelle correspondante. AUTORISE à l’unanimité le versement des subventions telles qu’inscrites au budget 2012 Dit que cette délibération a été présentée en Commission du Pôle Vie Quotidienne qui s’est tenue le mercredi 13 juin 2012, 24/-Participation aux frais de fonctionnement des équipements sportifs communaux utilisés par les collèges – renouvellement des conventions avec le Conseil Général. Annexe n°20 Pôle émetteur : direction générale des services CONSIDERANT, les délibérations en date du 29 octobre 1998 et du 17 juin 1999 par lesquelles le Conseil Municipal avait autorisé Monsieur le Maire à signer les conventions tripartites entre le Département, la Commune, et les Collèges Jean Moulin, Paul Cézanne et Sainte Jeanne d’Arc, pour la mise à disposition des matériels et équipements sportifs, fixant les modalités financières et la participation du Département. CONSIDERANT que par délibération en date du 2 février 2009, ces conventions tripartites ont été conclues pour une durée de trois ans, le Conseil Général a proposé de les renouveler et de signer de nouvelles conventions portant mise à disposition par la commune d’équipements et de matériels sportifs, définissant l’objet et les modalités juridiques et financières. CONSIDERANT que la participation sera calculée au prorata du temps réel d’utilisation des dites installations avec application des tarifs horaires fixés de la façon suivante :

- pour les stades : 13 € - pour les gymnases : 10 € - pour les piscines : 55 €


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CONSIDERANT que le paiement de cette participation sera effectuée annuellement, en un seul versement, sur présentation d’un mémoire de frais signé par Monsieur le Maire ou son représentant et validé par le principal du Collège utilisateur, CONSIDERANT que ces conventions seront conclues pour une durée de trois années et pourront être reconduites tacitement une fois pour une durée de trois années après expiration de ce délai,

« Le Conseil Municipal » APRÈS en avoir délibéré AUTORISE à l’unanimité Monsieur le Maire à signer les conventions tripartites ci-annexées avec le Département du Var pour la mise à disposition aux collèges Jean Moulin, Paul Cézanne, et Sainte Jeanne d’Arc, des équipements et matériels sportifs de la commune. 25/-Modification de l’emploi d’ingénieur territoria l en charge des missions du Développement Durable Pôle émetteur : direction générale des services Considérant d’une part la volonté de la commune de poursuivre la démarche de développement durable engagée avec la mise en œuvre du projet Agenda 21 en lui donnant une nouvelle dimension et d’autre part le souhait de développer la politique territoriale engagée en matière d’environnement et de gestion des risques majeurs, Considérant la création de l’emploi d’ingénieur territorial affecté à cette démarche, en charge du service « développement durable, environnement et risques majeurs», effectuée par délibération en date du 30 Juillet 2009, Considérant que la démarche d’Agenda 21 lancée, arrive à son terme par la constitution d’un programme d’actions qu’il convient de mettre en œuvre, suivre et évaluer, Considérant qu’en complément de l’encadrement effectif du service initialement crée, il y a lieu de transformer celui-ci en direction opérationnelle animée par un cadre chargé de mettre en place et de piloter les politiques publiques en matière de développement agricole et forestier, de prévention des risques et de mobilité identifiées comme prioritaires par le dispositif concerté de l’agenda 21 local, Considérant qu’une mission « énergie » recherchant l’efficacité et la sobriété énergétique de la collectivité et du territoire a été créée en 2012 et qu’elle nécessite une coordination inter services conséquente, Considérant que ces différentes politiques ont pour la plupart une portée supra communale, il est prévu que ce poste soit partiellement mutualisé avec la communauté de communes du Comté de Provence , Considérant l’évolution substantielle du contenu des missions afférentes à l’emploi d’ingénieur territorial créé par délibération du conseil municipal dans sa séance du 30 juillet 2009, Il y a lieu :

- De modifier le poste d’ingénieur territorial initialement créé pour assurer la fonction de responsable de service développement durable, assortie d’ une rémunération basée sur l’indice majoré 459 correspondant au 5ème échelon de ce grade, en un poste d’ingénieur territorial pour occuper la fonction de Directeur du Développement Durable (pouvant être occupé le cas échéant, par un agent non titulaire de droit public sur le fondement de l’article 3.3.3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, modifiée par les dispositions de la loi n°2012-347 du 12 Mars 2012),

- de fixer pour cet emploi, la rémunération en référence à l’indice majoré 521 correspondant au 7ème échelon du grade d’ingénieur territorial, complétée du versement de l’indemnité de résidence, du supplément familial de traitement éventuel et du régime indemnitaire en vigueur applicable aux agents de la collectivité.

Monsieur Jean-Michel ROUSSEAUX explique pourquoi l’opposition est contre. L’intérêt de la délibération, passer d’un poste d’attaché à celui de directeur, est quasi nulle, sachant que si la personne était capable d’effectuer ses missions avant elle était capable de le faire après, donc ceci complète l’armée mexicaine actuelle, cela va engendrer des coûts supplémentaires , une quantité de poste est mutualisée , sur cette transformation de poste, la commune est opposée. Madame Djamila MEHIDI explique que l’indice est modifié, car l’agent est contractuel, ce n’est pas un nouveau poste de crée, si la commune ne fait pas ça, la carrière de l’agent est bloquée ,la commune est obligée de majorer son indice, il est depuis 3 ans sur son poste. Madame Sylvie MASSIMI ajoute que la commune a recruté un certain nombre de jeunes cadres très compétents, vu la multitude de projets portés sur la ville. Madame Sylvie MASSIMI pense que le service public local avait vraiment besoin d’être nourri, notamment sur ce qui est de l’administration de mission, et pas uniquement l’administration de gestion, frileuse et resserrée. La commune a choisi un autre mode de gestion local, Madame Djamila MEHIDI est quelqu’un d’extrêmement vigilant du respect du statut de la fonction publique. Madame Djamila MEHIDI informe que d’autres délibérations arriveront à ce sujet le mois prochain, pour permettre aux contractuels d’évoluer. Quand Monsieur Jean-Michel ROUSSEAUX parle d’armée mexicaine, il ne juge pas les généraux mais ceux qui les mettent en place. Il ne critique pas les fonctionnaires, mais il n’y a nullement besoin de recruter des postes pour passer d’une philosophie de gestion à une philosophie de projets .L’administration a besoin d ‘être changée, c’est un chantier très long, mais il ne faut pas faire croire aux gens que c’est parce que l’on recrute que l’on mène une philosophie de projets, c’est un prétexte fallacieux.


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Madame Djamila MEHIDI rétorque que ce n’est pas un prétexte, la vision politique est juste différente, et ce n’est pas un recrutement, c’est quelqu’un qui a droit à sa carrière.

« Le conseil municipal » Après en avoir délibéré DECIDE à la majorité des suffrages (18 POUR et 4 CONTRE)

- De modifier le poste d’ingénieur territorial initialement créé pour assurer la fonction de responsable de service développement durable, assortie d’ une rémunération basée sur l’indice majoré 459 correspondant au 5ème échelon de ce grade, en un poste d’ingénieur territorial pour occuper la fonction de Directeur du Développement Durable (pouvant être occupé le cas échéant, par un agent non titulaire de droit public sur le fondement de l’article 3.3.3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, modifiée par les dispositions de la loi n°2012-347 du 12 Mars 2012),

- de fixer pour cet emploi, la rémunération en référence à l’indice majoré 521 correspondant au 7ème échelon du grade d’ingénieur territorial, complétée du versement de l’indemnité de résidence, du supplément familial de traitement éventuel et du régime indemnitaire en vigueur applicable aux agents de la collectivité.

26/-Mutualisation du directeur général des services et du directeur des finances de la communauté de communes dans le cadre de la mutualisation de services de la communauté de communes et de la ville de Brignoles. Annexe n°21

Pôle émetteur : direction générale des services

CONSIDERANT que les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (E.P.C.I.) et leurs Communes membres sont davantage impliqués dans une logique de mise en cohérence de leurs actions et d’optimisation de leurs moyens au service des projets de territoire, CONSIDERANT que la loi du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités locales à offert un cadre juridique pour la mise à disposition de tout ou partie de services de collectivités différentes afin de poursuivre un objectif de bonne organisation, CONSIDERANT que dans le cadre d’un schéma de mutualisation, la Communauté de Communes et la ville de Brignoles souhaitent élargir et prolonger la mutualisation déjà établie, CONSIDERANT qu’il est donc proposé de poursuivre cette démarche en mutualisant le directeur général des services et le directeur des finances entre la Communauté de Communes et la Ville de Brignoles, CONSIDERANT que des conventions matérialisent cette mutualisation et déterminent les conditions de mise en œuvre, tant organisationnelle que financière, CONSIDERANT que ces conventions seront établies comme suit :

- Directeur général des services : renouvellement de la convention à compter du 1er juillet 2012, et ce, jusqu’au 1er jour du 2ème mois suivant le renouvellement du Conseil Communautaire ;

- Directeur des finances : mise en place d’une convention de mise à disposition à compter du 1er août 2012 pour une durée de 2 ans.

Monsieur Jean-Michel ROUSSEAUX se souvient qu’à l’époque où il était adjoint aux finances, que la directrice des finances, car on n’a pas besoin de directeurs mais de gens qui travaillent, ils étaient chargés de charger. Aujourd’hui, Monsieur Jean-Michel ROUSSEAUX ne sait pas par quel miracle la commune réussit à diviser la charge du directeur pour qu’elle arrive à se répartir entre les 2. Il faudra lui expliquer comment à périmètre constant un directeur des finances peut travailler à la commune et à la cccp, car à partir de 50 heures par semaine, on ne divise pas le travail.

Monsieur le Maire passe la parole à monsieur Richard IDELOVICI, directeur général des services de la commune de Brignoles qui répond aux interrogations de Monsieur Jean-Michel ROUSSEAUX. Monsieur Jean-Michel ROUSSEAUX n’est pas convaincu, car quand la cccp engage des transferts de compétences, il y a des calculs qui sont faits pour évaluer le transfert des charges , et à l’époque, au passage de la ppu, le responsable financier de la cccp n’était pas le même, il y avait eu des désaccords, et si c’était la même personne cela aurait été très compliqué de défendre les intérêts de Brignoles là dedans. Il y a des casquettes qui se partagent mal, car tout ne se fait pas toujours aussi facilement. Pour Monsieur Jean-Michel ROUSSEAUX, tout ce qui est entamé avec la cccp en termes de mutualisation n’a qu’un seul objectif, c’est de baisser les charges de personnel de la ville de façon artificielle. Monsieur le Maire explique que les 13 maires sont d’accord sur le système, bien que de tendances politiques différentes. En tant que maire et président de la cccp, il n’a pas l’intention de mener ces collectivités à la catastrophe.


Après en avoir délibéré, A la majorité des suffrages (18 POUR et 4 CONTRE), Approuve les conventions de mutualisation des services ci annexées, concernant les postes de directeur général des services et de directeur des finances, Autorise monsieur le Maire à les signer.


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Il est précisé que les crédits nécessaires ont été prévus au BP 2012-Chapitre 012-, Dit que cette délibération a été présentée au Comité Technique de la Ville de Brignoles réuni dans sa séance du 21 juin 2012

27/-Modification du tableau des effectifs : transformation de poste et création de deux postes d’attachés Pôle émetteur : Direction générale des services

Compte tenu de l’évolution des effectifs de la commune et afin de permettre la nomination d’agents lauréats de concours, il convient d’apporter les modifications suivantes au tableau des effectifs, dans le respect des dispositions relatives aux missions définies par les statuts particuliers des cadres d’emplois de la Fonction Publique Territoriale :

� Emplois à créer :

Grade

Régime d’emploi

Temps de travail hebdomadaire

Nombre d’agents

Attaché Territorial temps complet 35 heures 1 Attaché Territorial temps complet 35 heures 1

� Emplois à supprimer :

Grade

Régime d’emploi Temps de travail hebdomadaire

Nombre d’agents

Technicien Territorial Principal de 1ère Classe temps complet 35 heures 1 Attaché Territorial Principal temps complet 35 heures 1

Ceci exposé, il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser les modifications à apporter au tableau des effectifs de la Commune telles que décrites dans la présente délibération. Il est précisé que les crédits nécessaires ont été prévus au BP 2012 – Chapitre 012 Monsieur Christian PROUST demande pourquoi 2 postes supplémentaires ont été crées. Madame Djamila MEHIDI répond qu’il n’y a pas eu 2 postes de plus crées, puisque 2 postes sont supprimées. Ce sont des transformations suite à la réussite au concours d’attaché. Madame François ALLEGRE dit qu’heureusement que dans la fonction publique il existe des concours pour revaloriser un peu le personnel, car sinon les postes resteraient au SMIC à vie. Madame Sylvie MASSIMI dit que les concours consacrent le mérite républicain.


Après en avoir délibéré,

AUTORISE à l’unanimité les modifications à apporter au tableau des effectifs de la Commune telles que décrites dans la présente délibération. Il est précisé que les crédits nécessaires ont été prévus au BP 2012 – Chapitre 012 28/-Adhésion à l'association AIR PACA. Pôle émetteur : Direction générale des services La région Provence Alpes-Côte d'Azur comptait, jusqu'en début d'année 2012, deux associations agréées de surveillance de la qualité de l'air. D'une part, l'association AIRFOBEP dont le périmètre d'intervention s'étendait de l'Etang de Berre à l'ouest des Bouches-du-Rhône et d'autre part, l'association ATMO PACA regroupant les départements des Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Var et Vaucluse, les arrondissements de Marseille et d'Aix-en-Provence, à l'exclusion des cantons de salon de Provence et de Pélissanne. Compte tenu de ces découpages et de la localisation géographique Brignoles, la Commune a adhéré par délibération n°873/07/07 en date du 26 juillet 2007, à l'association Atmopaca pour une durée de cinq ans. Conformément à la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement et au décret n°2010-1268 du 22 octobre 2010, chaque région doit, à compter du 1er janvier 2012, être dotée d'un seul organisme agrée par le ministère chargé de l'environnement pour assurer la surveillance de la qualité de l'air. Dès lors, les associations ATMO PACA et AIRFOBEP ont fusionné et entériné, lors de l'assemblée générale constitutive du 10 janvier 2012, la création de l'association AIR PACA laquelle poursuit les missions de ses deux associations constituantes, à savoir :

- Surveiller la qualité de l’air sur l’ensemble de la région en répondant aux attentes de la réglementation et des acteurs locaux, - Prévoir la qualité de l'Air pour mieux informer et sensibiliser les populations, - Diffuser l’information en cas d’épisodes de pollution atmosphérique, - Déclencher les procédures de réduction des émissions industrielles soufrées, - Mettre en œuvre des études spécifiques afin d’améliorer les connaissances sur la qualité de l’air, - Accompagner les acteurs (services de l’État, collectivités, industriels) dans leurs actions en faveur de l’air, en mettant en place des

outils d’aide à la décision et une expertise au service de tous. La Commune de Brignoles souhaite donc adhérer à l'association AIR PACA et ainsi pérenniser le partenariat préalablement établit avec ATMO PACA jusqu’à la fin de la convention initialement signée en 2007. Le montant de la cotisation pour l'exercice 2012 est fixé à 2 446 € (deux mille quatre cents quarante six euros).


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Vu la délibération n°873/07/07 en date du 26 juillet 2007 portant adhésion de la Commune de Brignoles à l’association ATMO PACA pour une durée de cinq ans, Vu la fusion des associations AIRFOBEP et ATMO PACA rendue effective par décision du premier Conseil d’Administration d’AIRPACA en date du 10 janvier 2012, Considérant le caractère d’intérêt général des missions menées par AIRPACA dans le domaine de la surveillance de la qualité de l’air, Considérant l’intérêt de Brignoles à disposer des informations relatives à la qualité de l’air En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal :

- d'approuver l’adhésion de la Commune à l'association AIR PACA, Dit que la dépense a été prévue au budget 2012, article 6281, chapitre 011.

« Le conseil municipal » Après en avoir délibéré APPROUVE à l’unanimité l’adhésion de la Commune à l'association AIR PACA, 29/-Convention de groupement de commande pour la réalisation d’un schéma de transport collectif sur le Comté de Provence et d’un plan de déplacement sur la Commune de Brignoles. Annexe n°22

Pôle émetteur : Direction générale des services Le développement urbain du Comté de Provence et des territoires limitrophes varois ont généré des problématiques de mobilité et une forte dépendance à la voiture individuelle. Cette dynamique génère, outre les effets directs de l’utilisation de l’automobile (pollution, difficultés de circulation, coût pour les ménages…) des difficultés socio-économiques considérables (accès à l’emploi, aux services, aux équipements). Le réseau de transport routier de voyageurs mis en place par le Conseil Général du Var en 2007 a tenté d’apporter une réponse globale à cette question. Toutefois, il a été constaté par le biais des études en cours (PLH, SCoT, documents d’urbanisme) et par la saisine de nombreux particuliers que le service de transport collectif développé ne répondait pas totalement aux attentes des différents usagers évoluant sur le territoire. La Communauté de Communes du Comté de Provence a ainsi décidé, dans le cadre de sa compétence d’élaboration d’un schéma communautaire de transport collectif en lien avec le Conseil Général du Var, de lancer dès l’année 2012 une étude sur la mobilité à l’échelle de son territoire. Au vu du lancement de cette étude par la Communauté de Communes du Comté de Provence, aux enjeux de développement ayant été définis lors de la concertation lancée dans le cadre de l’agenda 21 local et des projets structurants menés sur le territoire communal (Centre aquatique Provence Verte, projet Liberté, Quartier de Paris, Tribunal d’instance) la Commune a décidé dans un souci de cohérence, d’efficacité et d’économie de s’insérer dans la démarche communautaire en y inscrivant un volet Plan Local de Déplacement sur la Commune de Brignoles. Dans cet objectif, il est proposé une convention de groupement de commande entre la Communauté de Communes du Comté de Provence et la Commune de Brignoles pour élaborer et conduire cette étude. VU la Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 dite Loi d’Orientation des Transports Intérieurs (LOTI), VU le Décret n°85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes, VU la Loi sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie du 30 décembre 1996 (LAURE), Vu la loi portant "engagement national pour l’environnement" dite Grenelle 2, correspond à la mise en application d’une partie des engagements du Grenelle Environnement promulguée le 12 juillet 2010, Vu l’article 8 du code des marchés publics autorisant la constitution de groupements de commande entre une collectivité territoriale et un établissement public local, Vu l’arrêté de Monsieur le Préfet du Var portant approbation des nouveaux statuts de la Communauté de Communes du Comté de Provence du 1er août 2006, modifiés le 12 décembre 2011, Considérant que la mobilité territoriale constitue un enjeu local économique, social et environnemental pour les résidants et usagers du territoire du Comté de Provence, Considérant le rôle de Ville centre et de nœud de communication de la Commune de Brignoles entre les différents secteurs du territoire du Comté de Provence (première et seconde couronne), les territoires limitrophes (Val d’Issole, Centre Var, Sainte Baume Mont Aurélien) et les grands pôles d’attractivités régionaux (Toulon, Aix, Marseille), Considérant l’imbrication des deux périmètres d’étude et l’interrelation des problématiques relatives aux déplacements, au développement local et à l’accès aux services et à l’emploi sur ces territoires, Il est demandé au conseil municipal:

- D’approuver la réalisation d’une étude de plan de déplacement sur le territoire communal,


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- De réaliser une convention de groupement de commande avec la Communauté de Communes du Comté de Provence afin d’insérer l’étude de plan de déplacement communal dans le projet de schéma de transport collectif communautaire,

- De confier à la Communauté de Communes du Comté de Provence le rôle de coordonnateur au sein du groupement, - D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de partenariat relative à l’étude susmentionnée, et tout

acte nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération, - Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget prévisionnel 2013,


Après en avoir délibéré DECIDE à l’unanimité

- D’approuver la réalisation d’une étude de plan de déplacement sur le territoire communal, - De réaliser une convention de groupement de commande avec la Communauté de Communes du Comté de Provence afin

d’insérer l’étude de plan de déplacement communal dans le projet de schéma de transport collectif communautaire, - De confier à la Communauté de Communes du Comté de Provence le rôle de coordonnateur au sein du groupement, - D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de partenariat relative à l’étude susmentionnée, et tout

acte nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération, - Dit que les crédits nécessaires seront proposés au budget prévisionnel 2013,

30/-Convention quadripartite de mise à disposition des locaux du lycée Raynouard au profit de la région de gendarmerie de PACA. Pôle émetteur : Direction générale des services CONSIDERANT qu’il est proposé à la commune de renouveler la convention quadripartite avec la région, le lycée Raynouard et la région de gendarmerie de PACA, pour l’occupation des locaux du lycée. CONSIDERANT qu’en effet du 02 juillet au 02 septembre 2012, huit gendarmes appartenant au détachement de soutien et de renfort d’intervention seront logés dans l’enceinte du lycée. CONSIDERANT que ces huit gendarmes mobiles sont chargés de renforcer la compagnie de gendarmerie de Brignoles dans le cadre de la sécurité des zones d’affluence saisonnière. CONSIDERANT que la commune s’engage à prendre en charge la contribution financière due à l’occupation des locaux par la gendarmerie, destinée à couvrir les consommations (eau, électricité, gaz), calculée sur une base forfaitaire de 10€ par jour et par personne

« Le conseil municipal » APRES en avoir délibéré AUTORISE à l’unanimité Monsieur le maire à signer cette convention quadripartite de mise à disposition des locaux du lycée Raynouard au profit de la région de gendarmerie de PACA. DIT que les crédits nécessaires ont été prévus au BP 2012.

Décisions prises conformément aux dispositions de l’article L 2122-22 du CGCT pour le mois de mai-juin 2012.

Informations diverses : La question de Monsieur Basile ELIEZER n’a pas été enregistrée. Madame Sylvie MASSIMI répond que le bilan a été communiqué à Monsieur Jean-Michel ROUSSEAUX il y a de ça une dizaine de jours. Madame Claudine RUIZ signale une erreur qui s’est glissée dans le programme des festivités, pour le feu d’artifice qui aura bien lieu le lundi et non le mercredi. Monsieur Christian PROUST demande que vont devenir les anciens wcs publics, et il a entendu parler de la construction d’un local remplaçant le club house pour l’association des boules. Monsieur Patrick Paris évoque les négociations actuelles pour les places de parking .Le wc actuel est une catastrophe, il y a des négociations avec les boules pour connaître la situation où l’on va construire une salle de réunion, mais pour le moment ce n’est pas encore bien défini. Monsieur Christian PROUST demande quand va ouvrir le parking là bas. Monsieur Patrick Paris que cela fait aussi partie des négociations, comme là on va rentrer dans la période permanente de boules, il faut voir comment ouvrir le fond, mais cela va être en fonction des projets. Quand il n’y aura pas de boules, ce parking sera ouvert . Monsieur Christian PROUST explique que les soucis sont surtout en semaine, et ce n’est pas évident pour stationner. Monsieur Patrick Paris évoque les médiévales à venir , les activités des boules estivales, ceci fait partie d’un ensemble de manifestations à Brignoles pour pouvoir ouvrir le parking, mais tout se met en place.


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Monsieur Christian PROUST a une question à propos de la jardinière à l’angle de la rue Barbaroux et de la rue petit Paradis, elle a été retirée, Monsieur Christian PROUST avait pensé que c’était pour faciliter le passage des véhicules allant dans la rue du petit paradis. Monsieur Christian PROUST demande pourquoi ces fleurs ont été retirées. Monsieur Cyrille BOURHIS explique qu’un commerce s’est ouvert, qui draine de la jeunesse et apporte quelque chose de dynamique, c’était de permettre à ce commerce son extension et de pérenniser cette dynamique. Dans le cadre de la réfection du petit paradis, ce projet est beaucoup plus important initialement car s’est posée la question d’intégrer dans le périmètre la rue Vitry , la rue Barbaroux derrière le Mireille et d’y réfléchir à un plan de circulation différent ,notamment faut-il un giratoire etc… Vu les coûts que cela engendraient d’élargir le périmètre, la réflexion s’est faite d’abord sur la rue petit paradis, et plus tard ensuite sur la rue Vitry etc… Donc il y a eu ce retrait de jardinières pour permettre à ce commerce de se dynamiser encore plus.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 20h20

Le 12 juillet 2012

Le Maire

Claude GILARDO --------------------------------

Documents

MESSAOUDENEC Page 1 01/10/2012 - Ville de Brignoles · établissements secondaires pour l’année 2011-2012. 13/-Subvention de la commune aux dépenses de fonctionnement de l’école